Juridique : Sécurisez vos ventes en Europe Juridique2.pdf · Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012 Juridique : Sécurisez vos ventes en Europe Rencontres Auvergne International

Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012

Juridique : Sécurisez vos ventes en Europe

Rencontres Auvergne International 18 novembre 2014

11h00 à 12h00

Salle INTERNATIONAL

Conseil personnalisé : ● Opportunités d’affaires européennes ● Informations marchés européens ● Réglementation européenne et information juridique

Enterprise Europe Network


1) L’importance de l’encadrement juridique

2) Cadre général contrats internationaux

3) Les clauses incontournables

4) Types de contrats à l’international

Déroulé de l’atelier


1) Le droit Français distingue entre Vente : biens existants et vendus selon un tarif préexistant

(pratiques tarifaires et loi LME) Prestations (contrat dit d’entreprise) : bien ou services exécutés

sur la base d’un cahier des charges et selon un devis au cas par cas.

2) L’exposé concerne les contrats de vente et de relations

commerciales internationales: Certains règles ne sont pas applicables de la même façon aux

deux types de contrats Nous signalerons certaines distinctions et répondrons aux

questions spécifiques

Avertissement


Pourquoi? « Un contrat est essentiel pour garantir les obligations et fixer leur acceptation par chacune des parties ». « La parole s’envole, l’écrit reste...» Pas de contrat ou un contrat incomplet… : Mise en danger de la relation commerciale ! Impact financier important !



Un contrat représente également :

votre stratégie commerciale

Selon les clauses insérées, vous imposez à votre partenaire commercial

des obligations définies auxquelles ce dernier ne pourra pas déroger.

Attention !

Avant de contracter à « l’international » disposez d’une connaissance

générale :

de l’environnement économique et culturel de son partenaire,

des pratiques d’affaires du pays



1. Quelle langue ?

une langue compréhensible par chacune des parties.

(en cas de besoin traduction certifiée)

2. L’aspect multiculturel

Une connaissance des règles et usages du commerce dans le pays de votre

partenaire est essentielle à la bonne conduite des négociations et de l’application

du contrat.

Un guide (gratuit) à l’usage de tous ceux qui rencontrent des partenaires

européens a été réalisé par Entreprise Europe network de la région Centre.

2) Cadre général contrats internationaux


3. Les pratiques de rédaction d’un contrat

diffèrent selon les pays…

Exemple du « préambule »

Le préambule est un texte qui sert aux lecteurs ultérieurs pour connaitre le

contexte et l’intention des parties.

Désormais : convergence de cette pratique pour tous les contrats

internationaux ainsi qu’avènement des articles de définitions.

2. Cadre général contrats internationaux


4. Capacité des personnes Votre interlocuteur a bien la capacité d’engager juridiquement son entreprise? (ne pas hésiter à demander le pouvoir ou la décision du CA)

5. S’informer sur son futur partenaire Notoriété, situation financière, procédures collectives en cours… afin de limiter les risques. Exemple d’un opérateur connu fournissant ces informations : COFACE

2. Cadre général contrats internationaux


1. Quel juridiction et quel droit applicable au contrat ? Le choix du tribunal compétent et du droit applicable est laissé à la libre appréciation des parties au contrat. Pas choisi un droit applicable ? Une erreur fondamentale ! : En cas de conflit le juge consulté définit d‘abord le tribunal compétent, puis le droit applicable (conflits permanents et longs) Lors de la survenance d’un litige l’entreprise pourra donc se voir imposer une juridiction étrangère et appliquer un droit qu’elle ne connaît pas ce qui peut lui être très défavorable. Le choix de la loi applicable au contrat est stratégique.

3. Clauses incontournables des contrats internationaux


Pas de clause précise dans le contrat : Conséquences Le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer le tribunal compétent et la loi applicable. • Règlement européen sur la détermination des tribunaux compétents • La convention de Vienne de 1980 ou de La Haye du 15 juin 1955 (ventes

internationales d’objets mobiliers corporels (ratifiée par peu d’Etats dont la France).

En application de ces conventions, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur (lorsqu’il s’agit d’une vente).



Au niveau de l’Union européenne : La Convention de Rome du 19 juin 1980 (ratifié essentiellement par des Etats membres de l’UE) le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits : le pays du contractant qui fournit la prestation qualifiée de "caractéristique » ou le pays ou est réalisé la prestation la loi du vendeur dans un contrat de vente la loi du distributeur en cas de contrat de distribution Cette convention concerne tout type de contrat international, et pas seulement les contrats de ventes de marchandises. Ce texte a été remplacé en 2008 par un règlement européen « Rome I » (directement applicable dans le droit français).



Les règles spécifiques pour la vente de marchandises et la fourniture de services

L'article 5-1 b) précise qu'"aux fins de l'application de la présente disposition, et

sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la

demande est :

- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du

contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du

contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

L'article 5-1 c) dispose que" le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas"

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale


http://www.lexinter.net/UE/competence_en_matiere_contractuelle.htm



http://www.lexinter.net/JF/vente_internationale_de_marchandises.htm

http://www.lexinter.net/JF/prestation_de_services.htm

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001R0044:FR:NOT

L’arbitrage Mode alternatif de résolution des conflits non étatique. un ou plusieurs arbitres (en général trois) interviennent pour trancher un litige commercial international. L’arbitre est un véritable juge dont la décision s’impose aux parties. Médiation « La médiation (...) s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige »



3. Clauses financières Risque de change Quelle monnaie doit être utilisée (exemple : le contrat fait référence au dollar ? Indiquez s’il s’agit de dollars US, canadien ou autre) Les clauses d’indexation Visent à prévoir contractuellement les modalités de partage du risque de change de la transaction entre l’acheteur et le vendeur, si une variation du cours de change de la devise choisie par les parties interviendrait.



Exemples de clauses d’indexation : Clause d’adaptation des prix proportionnelle aux fluctuations des cours

de change Le vendeur fixe la valeur des marchandises dans sa monnaie à la conclusion du contrat. Le cours de la monnaie de facturation du contrat augmente? le prix de l’exportation est augmenté pour l’acheteur, qui supporte totalement le risque de change, sur la base de ce nouveau taux.



Exemples de clauses d’indexation : Clause d’indexation dite « tunnel » Le contrat fixe des cours minimum et maximum à l’intérieur desquels le cours de la monnaie de facturation peut fluctuer sans incidence sur le prix des marchandises. Si les variations de cours de change dépassent ces limites, le prix est revu à la hausse ou à la baisse selon le change.



Instruments et techniques de paiement : L’instrument la forme matérielle qui sert de support au paiement : le chèque, le virement bancaire (dont le virement électronique SWIFT), le mandat poste, la lettre de change et le billet à ordre La technique la procédure suivie pour que le paiement puisse être réalisé : Encaissement simple, le contre remboursement, l’encaissement documentaire (remise documentaire, crédit documentaire et la lettre de crédit stand-by)



Délais de paiement soumis au droit applicable au contrat. Si droit français ou droit d’un Etat membre de l’UE : Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).



Retards de paiement en Europe Sans qu’un rappel soit nécessaire, un créancier : peut réclamer des intérêts pour les retards de paiement est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour

indemnisation des frais de recouvrement peut réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de

recouvrement Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est augmenté d’au moins 8 points au dessus de la référence de la Banque centrale européenne (0.05% 04/09/2014).



4. L’incoterm L’incoterm règle : • la répartition des frais liés au transport des marchandises • le transfert des risques au cours du transport des marchandises 5. Clause de force majeure Afin de faire face à un imprévu non maîtrisé par les partenaires ! Attention : chaque pays a sa propre définition de la force majeure, par exemple certains incluent la grève comme force majeure (utile donc de l’expliciter le plus clairement possible : liste des cas précis)



6. Clause de hardship Permet à l’une comme à l’autre des parties signataires d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l’équilibre des prestations prévues au contrat. (= une clause de force majeure de nature économique). Cette clause est très délicate et doit être rédigée avec l’aide d’un professionnel en relation avec le métier : elle ne doit pas rester dans références technique s objectives.



7. Les annexes Ont la même valeur que le contrat lui-même, donc attention! 8. Clause de révision et avenant au contrat Dans tous les cas, si l’ensemble des parties au contrat sont d’accord, il est possible de signer un avenant. L’avenant au contrat est un acte qui modifie partiellement un contrat en l’adaptant ou en le complétant par de nouvelles clauses.



9. Clause de non-concurrence Ce type de clause n’est valable que pour des contrats précis (elles sont interdites pour de la vente simple). De plus pour être valable elle doit déterminer la durée et la zone géographique (ex: clause importante pour les contrats d’agents commerciaux). 10. Clause de confidentialité Pour être valable, elle doit être encadrée par une durée, qui en général ne doit pas dépasser un délai précis. 11. Clause de réserve de propriété 12. Durée (déterminée, indéterminée etc …). En lien les modalités de résiliation (clause de sortie pour non atteinte de minima contractuel etc…)



Les PME utilisent majoritairement 3 grandes catégories de contrats : • le contrat de vente internationale :

lorsque la loi applicable est le droit Français est applicable, les textes français sur les pratique tarifaires et les délais de paiement s’applique (attente des textes DGCCRF sur le sujet)

• le contrat de distribution • le contrat d’agent international

Conseil : Si vous n’utilisez pas ces types de contrats, faites signer vos CGVE par vos clients !

Votre offre fait foi sauf condition contraire et la commande vaudra donc

contrat

4) Types de contrats à l’international



Dominique ANDRIEUX Directeur Juridique Limagrain Vice Président des CCEF Mail : [email protected]

Elisabeth POORTHUIS Juriste en affaires européennes CCI International Auvergne Enterprise Europe Network Auvergne Tél. : 04 43 36 14 95 Mail : [email protected]


Un Guichet Unique pour le développement à l’international des entreprises d’Auvergne

Un numéro dédié pour vos démarches à l’international : 0811.90.22.22 En composant ce numéro, vous serez directement en relation avec des experts qui sauront

vous conseiller et vous présenter l’offre commune des acteurs de l’international en région : l’Etat

(DIRECCTE), le Conseil régional d’Auvergne, l’ARDE Auvergne, BpiFrance, CCI International

Auvergne, COFACE, Comité Auvergne des CCEF (Conseillers du Commerce Extérieur de la

France) et UBIFRANCE.

Un site internet : www.regionauvergne.biz


Mention

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Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution.

Elle n'engage pas les organismes concernés et ne doit pas

être considérée comme créatrice de droits.

Pour toute consultation approfondie consulter un conseil

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