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1 Christian Laporte, avocat honoraire 30/04/2019 juris@lerte Alerte juridique et judiciaire du mois d’AVRIL 2019 Préambule Ce fichier électronique destiné à être utilisé comme tel et réservé aux avocats du barreau a pour vocation de les alerter sur les principales nouveautés de l’actualité juridique et judiciaire. Il ne saurait les dispenser de la lecture de revues spécialisées ou de la consultation d’autres sources d’information. Pour une bonne lisibilité, il a été décidé de classer les sujets évoqués en suivant l’ordre (alphabétique) des mentions de spécialisations reconnues par le CNB avec, en tête, une rubrique « Divers » qui sert de fourre-tout pour les informations ne pouvant être classées autrement, ou bien intéressant tout le monde, suivie d’une rubrique spécifique « Procédure civile ». La table des matières permet par un simple clic d’accéder directement à la rubrique intéressant le lecteur. A l’intérieur des rubriques, les liens existants permettent d’accéder – toujours par un simple clic aux textes ou à la jurisprudence signalés. Table des matières Contenu Divers ......................................................................................................................... 8 Intérêt légal ............................................................................................................. 8 Taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2019 ................................................ 8 Taux de l’intérêt légal pour le 2 nd semestre 2018 ................................................ 9 Indices Index ...................................................................................................... 10 Indice des prix à la consommation (mars 2019) ................................................ 10 Indice de référence des loyers (1 er trimestre 2019) ........................................... 10

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jurislerte

Alerte juridique et judiciaire du mois drsquoAVRIL 2019

Preacuteambule

Ce fichier eacutelectronique ndash destineacute agrave ecirctre utiliseacute comme tel et reacuteserveacute aux avocats du

barreau ndash a pour vocation de les alerter sur les principales nouveauteacutes de lrsquoactualiteacute

juridique et judiciaire Il ne saurait les dispenser de la lecture de revues speacutecialiseacutees

ou de la consultation drsquoautres sources drsquoinformation

Pour une bonne lisibiliteacute il a eacuteteacute deacutecideacute de classer les sujets eacutevoqueacutes en suivant

lrsquoordre (alphabeacutetique) des mentions de speacutecialisations reconnues par le CNB avec

en tecircte une rubrique laquo Divers raquo qui sert de fourre-tout pour les informations ne

pouvant ecirctre classeacutees autrement ou bien inteacuteressant tout le monde suivie drsquoune

rubrique speacutecifique laquo Proceacutedure civile raquo

La table des matiegraveres permet ndash par un simple clic ndash drsquoacceacuteder directement agrave la

rubrique inteacuteressant le lecteur

A lrsquointeacuterieur des rubriques les liens existants permettent drsquoacceacuteder ndash toujours par un

simple clic ndash aux textes ou agrave la jurisprudence signaleacutes

Table des matiegraveres

Contenu Divers 8

Inteacuterecirct leacutegal 8

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019 8

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018 9

Indices ndash Index 10

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019) 10

Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019) 10

2

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019) 11

Avocats 11

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats 11

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique 12

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation 13

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) 13

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation 14

Brexit 14

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de

conduire 16

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise 17

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire 17

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires 18

Loi anticasseurs 18

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs 18

Accident de la circulation (jurisprudence) 19

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen 21

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination 21

Pecircche en eau douce 22

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise

en œuvre du meacutecanisme dalertes 22

Proceacutedure civile 23

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation) 23

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 25

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de commerce 26

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence) 27

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence) 28

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour de

cassation) 30

3

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip 30

Droit des associations et des fondations 32

Fiches pratiques du site Service-Publicfr 32

Droit des assurances 32

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) 32

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle 34

Assurances de dommages (jurisprudence) 34

Droit commercial des affaires et de la concurrence 36

Proceacutedures collectives 36

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence) 36

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales 39

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE) 39

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la CJUE) 40

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires 40

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale 41

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence 42

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance) 42

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques prohibeacutees

(ordonnance) 42

Droit du creacutedit et de la consommation 43

Clause abusive (arrecirct de la CJUE) 43

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute 44

Extradition (arrecirct de la Cour EDH) 44

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine 44

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH) 44

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature

priveacutee (modification du RIN) 45

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des

enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle) 45

Droit fiscal et droit douanier 46

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP 46

4

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition (QPC) 46

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution 47

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 47

Droit immobilier 48

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique 48

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg) 49

Construction immobiliegravere (jurisprudence) 49

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC) 51

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres 52

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents 53

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de maison

individuelle 54

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie (jurisprudence)55

Encadrement des loyers (ville de Paris) 56

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne 57

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF) 57

LrsquoObservateur de Bruxelles 57

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la communication 57

Annuaire des radios en France 57

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) 58

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France 58

Droit peacutenal 59

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence) 59

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le juge

drsquoinstruction aux parties (jurisprudence) 60

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC) 65

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence) 66

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la regraveglementation

relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence) 67

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence) 68

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi (jurisprudence) 70

Cour drsquoassises (jurisprudence) 70

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence) 71

5

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Loi Belloubet (rectificatif) 72

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe 72

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence) 73

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence) 74

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence) 75

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire drsquointerdiction

drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence) 76

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH) 79

Modification du Code de proceacutedure peacutenale 79

Expeacuterimentation de la Cour criminelle 79

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du 23

mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 80

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au

jugement (circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction

(circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg

2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 81

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle) 82

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 ndash

Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire ministeacuterielle) 82

Droit public 83

Dossiers theacutematiques 83

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil dEacutetat dans

les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux administratifs 83

Carte interactive des juridictions 83

Service teacuteleacuterecours Sagace 83

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019 84

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 84

Jurisprudence en matiegravere administrative 84

ArianeWeb 84

6

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat 84

ConsiliaWeb 84

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets ou

drsquoarrecircteacutes) 85

Avis du Conseil drsquoEacutetat 85

Creacuteation de communes nouvelles 86

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique

territoriale 88

Enseignants du second degreacute 89

Temps syndical dans la fonction publique 89

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective 89

Baignades artificielles 90

Mise en biegravere de corps dans un cercueil 91

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence) 91

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production des

piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC) 94

Eacuteducation nationale 95

Sapeurs-pompiers volontaires 95

Droit rural 96

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais 96

Tableaux des maladies professionnelles 96

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation 96

Politique agricole commune 96

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 97

Abattoirs mobiles 97

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de

lrsquoalimentation animale) 98

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France 98

Cahiers des charges de label rouge 99

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC) 99

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 100

Produits phytopharmaceutiques 100

Coopeacuteration agricole (ordonnance) 101

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance) 101

7

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la santeacute 101

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles 101

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine 102

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves 103

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale 104

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute

sociale 104

Charte du cotisant controcircleacute 104

Assiette des cotisations (jurisprudence) 105

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de lrsquoorganisme

social (jurisprudence) 108

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles 109

Droit du sport 110

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives 110

Lutte contre le dopage 111

Modification du Code du sport 111

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 111

Droit des transports 112

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds 112

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE) 112

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord 112

Droit du travail 113

Conventions collectives 113

Fusion de champs conventionnels 127

Titres professionnels 127

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash Reacuteparation

inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence) 127

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (jurisprudence) 131

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour de

cassation) 132

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence) 136

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute 137

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes 138

8

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du Code du

travail 138

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019 139

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence) 139

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE) 141

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire 142

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo 142

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte 143

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise 143

Divers

Inteacuterecirct leacutegal

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019

Au JORF du 30 deacutecembre 2018 JORF ndeg0302 du 30 deacutecembre 2018

texte ndeg 49

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er janvier 2019

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au premier semestre 2019

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

9

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Pour le premier semestre 2019 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins

professionnels agrave 340

2deg Pour tous les autres cas agrave 086

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=B538C8E190D7048BC24F1

894819B54E4tplgfr23s_2cidTexte=JORFTEXT000037883620ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037882338

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018

Au JORF du 28 juin 2018 JORF ndeg0147 du 28 juin 2018

texte ndeg 34

Arrecircteacute du 27 juin 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du second semestre 2018 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er juillet 2018

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au second semestre 2018

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

Pour le second semestre 2018 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg) Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des

besoins professionnels agrave 360

2deg) Pour tous les autres cas agrave 088

10

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=EB968D3D0E9100971F3CC

1F69B65801Etplgfr42s_1cidTexte=JORFTEXT000037111972ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037111500

Indices ndash Index

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 130

Avis relatif agrave lindice des prix agrave la consommation

A partir de janvier 2016 lindice des prix agrave la consommation est publieacute en base 100 en 2015

Lindice mensuel des prix agrave la consommation de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10389 en mars 2019

(10275 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10343 en

mars 2019 (10242 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages urbains dont le chef est ouvrier ou

employeacute seacutetablit agrave 10321 en mars 2019 (10227 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages du premier quintile de la distribution

des niveaux de vie seacutetablit agrave 10303 en mars 2019 (10210 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365908ampdateTexte=ampoldActi

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Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 131

Avis relatif agrave lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi ndeg

2008-111 du 8 feacutevrier 2008)

Lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 publieacute par lInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques atteint 12938

Cet indice est calculeacute sur une reacutefeacuterence 100 au quatriegraveme trimestre 1998

11

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cet indice a eacuteteacute publieacute par lINSEE le 11 avril 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365910ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 117

Avis relatif aux index nationaux du bacirctiment des travaux publics et aux index

divers de la construction (reacutefeacuterence 100 en 2010) et agrave lindice de reacuteactualisation

des actifs mateacuteriels dans la construction de janvier 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038387367ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Avocats

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

12

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

13

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de la justice

4 Arrecircteacute du 23 avril 2019 pris pour lapplication de larticle 29 du deacutecret ndeg 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions daccegraves agrave la profession davocat au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

14

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation

Il existe ndash pour les anneacutees 2015 2016 et 2017 ndash des panoramas annuels de

jurisprudence bien utiles que lrsquoon peut consulter sur le site de la Cour de cassation

Le site preacutecise

Les panoramas recensent les arrecircts importants de la Cour de cassation retenus par les preacutesidents de

chacune des chambres Ils sont preacutesenteacutes aux premiers preacutesidents des cours drsquoappel lors drsquoune

reacuteunion annuelle agrave la Cour de cassation

Chaque panorama contient une seacutelection drsquoarrecircts classeacutes par rubrique avec reacutefeacuterences de lrsquoarrecirct (le

texte inteacutegral nrsquoest pas reproduit) sommaire (reacutesumeacute) rapprochements eacuteventuels et reacutefeacuterences des

principaux articles de doctrine ayant commenteacute lrsquoarrecirct

Les panoramas de jurisprudence concernent toutes les chambres

Premiegravere chambre civile (seacuteparation des pouvoirs nationaliteacute droit des

personnes et de la famille mariage et PACS succession proprieacuteteacute mobiliegravere

ordre professionnel protection des consommateurs association proprieacuteteacute

intellectuelle presse droit international priveacute)

Deuxiegraveme chambre civile (proceacutedure civile seacutecuriteacute sociale surendettement

des particuliers honoraires drsquoavocats eacutelections)

Troisiegraveme chambre civile (proprieacuteteacute immobiliegravere construction coproprieacuteteacute

bail drsquohabitation environnement et pollution)

Chambre commerciale (banque et bourse assurance-creacutedit concurrence

fonds de commerce transport de marchandises proceacutedure collective

proprieacuteteacute industrielle - brevet marque - )

Chambre sociale (droit du travail emploi et formation relations collectives du

travail repreacutesentation du personnel licenciement)

Chambre criminelle (infraction peacutenales - crimes deacutelits contraventions - et

proceacutedure peacutenale)

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2panoramas_annuels_jurisprudence_

38485html

Brexit

15

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

9 Deacutecret ndeg 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Au JORF du 7 avril 2019 JORF ndeg0083 du 7 avril 2019

texte ndeg 14

Arrecircteacute du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord

Fiche descriptive

Publics concerneacutes titulaires du permis de conduire deacutelivreacute par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

dIrlande du Nord ayant leur reacutesidence normale en France

Objet reconnaissance et eacutechange des permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion europeacuteenne sans accord

Notice le preacutesent arrecircteacute preacutecise les conditions de reconnaissance et deacutechange des permis de conduire

deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord aux personnes ayant transfeacutereacute leur

reacutesidence normale en France

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante

httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=D2128A32F43D068150C0A

7E6437D9074tplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038342575ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038342453

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire

17

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 5 avril 2019 JORF ndeg0081 du 5 avril 2019

texte ndeg 24

Arrecircteacute du 20 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire

de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Fiche descriptive

Publics concerneacutes commissions meacutedicales primaires ou dappel personnes titulaires dun permis de

conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee deacutelivreacute sur proposition des commissions meacutedicales et restreint agrave la

conduite des veacutehicules eacutequipeacutes dun dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique

(EAD) eacutetablissements speacutecialiseacutes en addictologie habiliteacutes agrave effectuer le suivi meacutedico-psychologique de

ces conducteurs candidats au permis de conduire preacutefets de deacutepartements services dinstruction des

demandes de permis de conduire autoriteacutes de police de la circulation

Objet modification du contenu du stage fixeacute agrave lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel

Notice Lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la liste des affections meacutedicales

incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance

de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee preacutecise les dispositions relatives agrave laptitude agrave la conduite

avec restriction dusage du permis de conduire preacutevoyant lobligation de conduire un veacutehicule eacutequipeacute dun

dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique (EAD) et au suivi dun stage Le preacutesent

arrecircteacute actualise le contenu de cette annexe

Reacutefeacuterences le texte que modifie le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute dans sa version modifieacutee sur le site

internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=C262C7D9D7DCE7EBCE1E

BAF92A0D5F0Btplgfr27s_2cidTexte=JORFTEXT000038337904ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038337732

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire

Au JORF du 2 avril 2019 JORF ndeg0078 du 2 avril 2019

texte ndeg 131

Vocabulaire de lingeacutenierie nucleacuteaire (liste de termes expressions et deacutefinitions

18

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

adopteacutes)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=AA9A6A509F4F59FE19260

B427AF763ABtplgfr24s_3cidTexte=JORFTEXT000038326268ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038325538

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de siegraveges

diplomatiques ou consulaires

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 63

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038397176ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Loi anticasseurs

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-290 du 10 avril 2019 visant agrave renforcer et garantir le maintien de lordre public lors des

manifestations (1)

2 Deacutecision ndeg 2019-780 DC du 4 avril 2019

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

1 deacutecret + 2 arrecircteacutes

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 10

Deacutecret ndeg 2019-300 du 10 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure et aux deacutecisions de

19

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de caravanage

et des parcs reacutesidentiels de loisirs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants de reacutesidences de tourisme de terrains de camping et de caravanage ainsi

que de parcs reacutesidentiels de loisirs organismes eacutevaluateurs et Atout France

Objet modification ou abrogation de la deacutecision de classement dune reacutesidence de tourisme dun terrain

de camping ou dun parc reacutesidentiel de loisirs preacutecisions sur la proceacutedure de classement en cas de

cession de parcelles dans un parc reacutesidentiel de loisirs

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le 1er juillet 2019

Notice le deacutecret deacutefinit les modaliteacutes de modification ou dabrogation de la deacutecision de classement pour

deacutefaut de conformiteacute aux critegraveres de classement ayant fondeacute la deacutecision initiale concernant les reacutesidences

de tourisme les terrains de camping et les parcs reacutesidentiels de loisirs Il apporte aussi une clarification sur

la proceacutedure de classement pour les parcs reacutesidentiels de loisirs

Reacutefeacuterences le deacutecret et le code du tourisme tel que modifieacute par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutes

sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365181ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

2 arrecircteacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

14 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des reacutesidences de tourisme

Accident de la circulation (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-14948 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique pris en sa premiegravere branche

20

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Limoges 15 feacutevrier 2018) rendu sur renvoi apregraves cassation (2e Civ 2

mars 2017 16-15562) que M X a perdu le controcircle de sa motocyclette alors qursquoil deacutepassait un

tracteur appartenant au conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort qui proceacutedait au fauchage du bas cocircteacute

de la route qursquoil a assigneacute le deacutepartement du Territoire de Belfort et son assureur la socieacuteteacute SMACL

assurances (lrsquoassureur) en preacutesence de la caisse primaire drsquoassurance maladie de Belfort pour

obtenir la reacuteparation de ses preacutejudices

Attendu que le deacutepartement du Territoire de Belfort et lrsquoassureur font grief agrave lrsquoarrecirct de deacuteclarer le

deacutepartement inteacutegralement responsable des preacutejudices subis par M X du fait de lrsquoaccident survenu

le 31 aoucirct 2011 drsquoordonner une expertise meacutedicale aux fins drsquoeacutevaluer lesdits preacutejudices de les

condamner solidairement agrave payer agrave M X la somme de 50 000 euros agrave titre de provision agrave valoir sur

son indemnisation deacutefinitive et de deacuteclarer le jugement opposable agrave lrsquoassureur alors selon le moyen

qursquoest impliqueacute dans un accident de la circulation tout veacutehicule qui a joueacute un rocircle quelconque dans sa

reacutealisation que la seule preacutesence drsquoun veacutehicule sur les lieux drsquoun accident de la circulation ne suffit

pas agrave caracteacuteriser son implication dans ledit accident qursquoen deacuteduisant lrsquoimplication du tracteur du

conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort dans lrsquoaccident de sa preacutesence sur la voie de circulation ayant

contraint la victime agrave une manoeuvre de deacutepassement la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1er de la loi du 5

juillet 1985

Mais attendu qursquoayant retenu par des constatations souveraines qursquoil eacutetait eacutetabli que M X avait

perdu le controcircle de sa motocyclette au moment ougrave il se rabattait sur sa voie de circulation et que crsquoest

la preacutesence du tracteur qui alors qursquoil eacutetait en action de fauchage circulait agrave allure tregraves reacuteduite et

empieacutetait sur la voie de circulation lrsquoavait contraint agrave cette manoeuvre de deacutepassement la cour

drsquoappel a exactement deacutecideacute que ce tracteur eacutetait impliqueacute dans lrsquoaccident

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur la seconde

branche du moyen annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570573_

18_42106html

21

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

22 Arrecircteacute du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et daffichage des documents eacutelectoraux pour leacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen des 25 et 26 mai 2019

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 4

Deacutecret ndeg 2019-341 du 19 avril 2019 relatif agrave la mise en œuvre de traitements

comportant lusage du numeacutero dinscription au reacutepertoire national didentification

des personnes physiques ou neacutecessitant la consultation de ce reacutepertoire

Fiche descriptive

Publics concerneacutes administrations collectiviteacutes territoriales organismes de seacutecuriteacute sociale entreprises

professionnels de santeacute Pocircle emploi Caisse des deacutepocircts et consignations Institut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques entreprises dassurance mutuelles institutions de preacutevoyance administrateurs

et mandataires judiciaires avocats greffiers des tribunaux de commerce eacutetablissements publics

denseignement supeacuterieur Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Objet cateacutegories de responsables de traitement et finaliteacutes de ces traitements au vu desquelles ces

derniers peuvent ecirctre mis en œuvre lorsquils portent sur des donneacutees comportant le numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques (NIR)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la

Reacutepublique franccedilaise sauf pour la Nouvelle-Caleacutedonie la Polyneacutesie franccedilaise les icircles Wallis et Futuna et

les Terres australes et antarctiques franccedilaises

Notice le deacutecret preacutecise les conditions speacutecifiques du traitement du numeacutero dinscription des personnes au

reacutepertoire national didentification des personnes physiques conformeacutement agrave larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 en deacuteterminant les cateacutegories de responsables de traitement et les finaliteacutes de ces

traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ecirctre mis en œuvre Il preacutevoit des mesures de

coordination dans le deacutecret ndeg 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au reacutepertoire national didentification des

personnes physiques et les parties regraveglementaires des codes reacutegissant lutilisation du numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application de larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave

22

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

linformatique aux fichiers et aux liberteacutes Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038396526ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Pecircche en eau douce

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

lenvironnement relatives agrave la pecircche en eau douce

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pecirccheurs professionnels et pecirccheurs reacutecreacuteatifs en eau douce

Objet modifications de diverses dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce

Notice le deacutecret modifie plusieurs dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce du code de

lenvironnement Les mesures portent principalement sur la preacuteservation de la ressource halieutique

comme les anguilles de moins de 12 centimegravetres les grenouilles le brochet ainsi que les aloses Le deacutecret

preacutecise par ailleurs les conditions dexercice des agents de deacuteveloppement des feacutedeacuterations

deacutepartementales ou interdeacutepartementales de la pecircche

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Reacutefeacuterences le code de lenvironnement modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction

issue de cette modification sur le site de Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409671ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour

la mise en œuvre du meacutecanisme dalertes

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 22

Deacutecret ndeg 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionneacutees au I

23

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees

Fiche descriptive

Publics concerneacutes juges dapplication des peines greffiers des tribunaux autoriteacutes compeacutetentes au sens

de la directive 200536CE modifieacutee et notamment ordres professionnels des professions de santeacute humaine

et animale

Objet application du I de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE modifieacutee relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice ce deacutecret eacutetablit la liste des professions reacuteglementeacutees pour lesquelles des deacutecisions dinterdiction

ou de restriction mecircme temporaires du droit dexercer prononceacutees par les instances administratives ou

judiciaires devront faire lobjet dune alerte agrave destination des autoriteacutes compeacutetentes des Etats membres de

lUnion europeacuteenne ou de lEspace eacuteconomique europeacuteen conformeacutement agrave la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 qui transpose en droit franccedilais le

meacutecanisme dalertes eacutetabli agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE relative agrave la reconnaissance des

qualifications professionnelles

Reacutefeacuterences ordonnance ndeg 2016-1809 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles de

professions reacuteglementeacutees directive 200536CE modifieacutee relative agrave la reconnaissance des qualifications

professionnelles

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429311ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Proceacutedure civile

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation)

PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURES CIVILES DrsquoEXECUTION

Vendredi 24 mai 2019 9h agrave 12h30 ndash 14h agrave 16h30

Amphitheacuteacirctre de la Maison des Associations 67 rue Saint-Franccedilois de Sales 73000 Chambeacutery

animeacutee par Maicirctre Christian LAPORTE Avocat Honoraire (Barreau CHAMBERY) par Maicirctre Clarisse

DORMEVAL Avocat et ancien Avoueacute au Barreau de CHAMBERY et par le Professeur Herveacute CROZE

de lrsquoUniversiteacute Jean Moulin LYON 3

Plan de formation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Introduction Preacutesentation geacuteneacuterale de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-

2022 et de reacuteforme pour la justice

I - Actualiteacutes de proceacutedure civile

A - Proceacutedure civile geacuteneacuterale

L ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

o Dispositions drsquoorganisation judiciaire

o Dispositions de proceacutedure civile geacuteneacuterale

o Dispositions de droit de la famille

Actualiteacute jurisprudentielle

B - Proceacutedure drsquoappel

Actualiteacute jurisprudentielle

Proceacutedure avec repreacutesentation obligatoire

- La deacuteclaration drsquoappel mentions notification signification parties agrave intimer

- La deacuteclaration de saisine

- La constitution deacutelai notification

- Les deacutelais pour conclure et former lrsquoappel incidentprovoqueacute la suspension des deacutelais

- La communication des piegraveces

- Les sanctions juge compeacutetent pour les examiner recours

Proceacutedure sans repreacutesentation obligatoire

II - Actualiteacutes des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution

Dispositions introduites par la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

Autres dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Actualiteacute jurisprudentielle

Contacter

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY 200 avenue Mareacutechal Leclerc 73000

CHAMBERY Teacutel 0479627413 ndash Fax 0479625119

Email secretariatmdabarreauchamberyfr

Site Internet wwwbarreau-chamberyfr Onglet Actualiteacutes formation professionnelle

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

I Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

II Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

III Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de

commerce

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 12

Arrecircteacute du 9 avril 2019 relatif agrave la signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par

les tribunaux de commerce

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038358975ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31497 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en ses premiegravere et deuxiegraveme branches

Vu les articles 7 et 19 du regraveglement (CE) ndeg 13932007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13

novembre 2007 relatif agrave la signification et agrave la notification dans les Eacutetats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale ensemble les articles 479 et 688 du

code de proceacutedure civile

Attendu que selon le premier de ces textes en cas de transmission drsquoun acte depuis un Eacutetat membre

en vue de sa notification agrave une personne reacutesidant dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

lrsquoentiteacute requise de cet Eacutetat procegravede ou fait proceacuteder agrave cette notification qursquoil reacutesulte de la combinaison

des deuxiegraveme et quatriegraveme de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif

drsquoinstance ou un acte eacutequivalent et que le deacutefendeur ne comparaicirct pas le juge judiciaire franccedilais ne

peut statuer qursquoapregraves srsquoecirctre assureacute soit que lrsquoacte a eacuteteacute notifieacute selon un mode prescrit par la loi de

lrsquoEacutetat membre requis soit que lrsquoacte a eacuteteacute transmis selon un des modes preacutevus par le regraveglement

qursquoun deacutelai drsquoau moins six mois srsquoest eacutecouleacute depuis la date drsquoenvoi de lrsquoacte et qursquoaucune attestation

nrsquoa pu ecirctre obtenue nonobstant toutes les deacutemarches effectueacutees aupregraves des autoriteacutes ou entiteacutes

compeacutetentes de lrsquoEacutetat membre qursquoen application du troisiegraveme de ces textes le jugement doit

constater expresseacutement les diligences faites en vue de donner connaissance de lrsquoacte au deacutefendeur

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute qursquoagrave la suite de lrsquoacquisition aupregraves de la socieacuteteacute Etablissements

Virelegoux (la socieacuteteacute Virelegoux) assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Generali IARD (la socieacuteteacute Generali)

drsquoune uniteacute mobile drsquoembouteillage fabriqueacutee par la socieacuteteacute italienne Siem Bottling Machinery (la

socieacuteteacute Siem) la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie (la socieacuteteacute Baylet) se plaignant de

dysfonctionnements de lrsquouniteacute a obtenu la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute puis a assigneacute la socieacuteteacute

Virelegoux ulteacuterieurement placeacutee en liquidation judiciaire la socieacuteteacute Hirou eacutetant deacutesigneacutee en qualiteacute

de liquidateur et la socieacuteteacute Natexis en reacutesolution des contrats de vente et de creacutedit-bail et en

indemnisation de son preacutejudice que la socieacuteteacute Virelegoux a appeleacute en garantie la socieacuteteacute Siem et que

la socieacuteteacute Generali est intervenue volontairement agrave lrsquoinstance que le jugement deacuteclarant la socieacuteteacute

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Baylet irrecevable en ses demandes frappeacute drsquoun appel le 18 octobre 2010 a eacuteteacute confirmeacute par un arrecirct

casseacute en toutes ses dispositions (1re civ 28 octobre 2015 pourvoi ndeg 14-12840) que la socieacuteteacute

Baylet a saisi la cour drsquoappel de renvoi par une deacuteclaration remise le 23 deacutecembre 2015

Attendu que lrsquoarrecirct qui eacutenonce que vient aux droits de la socieacuteteacute Siem la socieacuteteacute de droit italien

Kohem SRL prononce diverses condamnations contre cette derniegravere apregraves avoir releveacute que le 8 juillet

2016 la socieacuteteacute Generali lui avait fait remettre la deacuteclaration de saisine ainsi que ses eacutecritures et que

la socieacuteteacute Kohem SRL nrsquoavait constitueacute avocat ni devant la cour drsquoappel de Toulouse ni devant celle

de Bordeaux

Qursquoen statuant ainsi sans srsquoassurer que la notification de la deacuteclaration de saisine agrave la socieacuteteacute

Kohem SRL avait eacuteteacute attesteacutee par les autoriteacutes italiennes ni agrave deacutefaut preacuteciser les modaliteacutes de

transmission de cette deacuteclaration et les diligences accomplies aupregraves de ces autoriteacutes pour

obtenir une telle attestation la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE lrsquoarrecirct rendu le 17 mai 2017 entre les parties par la cour drsquoappel de Toulouse

mais seulement en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage

Baylet et Cie les sommes de 220 43324 euros TTC et de 3 04898 euros TTC portant inteacuterecirct au taux

leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL in solidum avec la

socieacuteteacute Generali IARD agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 83736 euros

agrave titre de dommages-inteacuterecircts portant inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 et celle de 10

000 euros au titre de lrsquoarticle 700 du code de proceacutedure civile ainsi qursquoaux deacutepens de premiegravere

instance et drsquoappel et en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave relever et garantir la socieacuteteacute

Generali IARD des condamnations financiegraveres prononceacutees agrave son encontre remet en conseacutequence

sur ces points la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour drsquoappel drsquoAgen

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570525_

11_42041html

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31785 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

Sur le moyen unique

Vu lrsquoarticle 1351 devenu 1355 du code civil

Attendu qursquoil incombe au demandeur avant qursquoil ne soit statueacute sur sa demande drsquoexposer lrsquoensemble

des moyens qursquoil estime de nature agrave fonder celle-ci qursquoil srsquoensuit que dans une mecircme instance une

preacutetention rejeteacutee ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave nouveau sur un autre fondement

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que H Y et son eacutepouse I J ont consenti les 15 et 21 juin 2007 agrave

M A-fils de I J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que dans

lrsquoattente de la reacutegularisation de lrsquoacte authentique les vendeurs ont donneacute lrsquoimmeuble agrave bail agrave M et

Mme E que H Y eacutetant deacuteceacutedeacute le [] 2007 la reacutegularisation de lrsquoacte nrsquoest pas intervenue que

I J a fait signifier le 5 octobre 2009 agrave M et Mme E un congeacute pour vente agrave effet du 31 aoucirct 2010

qursquoelle est deacuteceacutedeacutee le [] 2009 que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de H

YK et X Y pour obtenir la nulliteacute du congeacute pour insaniteacute drsquoesprit que par un jugement du 12

deacutecembre 2011 le tribunal drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute cette demande irrecevable srsquoest deacuteclareacute

incompeacutetent au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour appreacutecier la validiteacute de la

promesse et a sursis agrave statuer sur la validiteacute du congeacute que par un jugement du 4 mars 2013

confirmeacute par un arrecirct du 11 septembre 2014 le tribunal de grande instance de Beauvais a deacuteclareacute la

promesse de vente nulle pour insaniteacute drsquoesprit que par jugement du 7 deacutecembre 2015 le tribunal

drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute M et Mme E irrecevables agrave contester la validiteacute du congeacute a dit ce

congeacute reacutegulier et a ordonneacute lrsquoexpulsion des locataires en fixant une indemniteacute drsquooccupation que M et

Mme E ont releveacute appel de ce jugement

Attendu que pour deacuteclarer recevable lrsquoaction en nulliteacute du congeacute deacutelivreacute par la bailleresse agrave M et

Mme E et dire nul et de nul effet le congeacute avec offre de vente deacutelivreacute le 5 octobre 2009 par I J agrave

M et Mme E lrsquoarrecirct eacutenonce qursquoil reacutesulte du jugement du 12 deacutecembre 2011 que la demande de

nulliteacute du congeacute eacutetait fondeacutee sur lrsquoinsaniteacute drsquoesprit de son auteur et donc sur lrsquoarticle 414-1 du code

civil que lrsquoirrecevabiliteacute nrsquoa eacuteteacute prononceacutee qursquoen application de lrsquoarticle 414-2 selon lequel apregraves la

mort de lrsquoauteur de lrsquoacte seuls ses heacuteritiers disposent de lrsquoaction en nulliteacute alors que la preacutesente

demande ayant pour objet la nulliteacute du congeacute pour vente est fondeacutee sur une irreacutegulariteacute de lrsquoacte en

lui-mecircme lieacutee agrave sa nature qursquoil ne srsquoagit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecteacute

lrsquoauteur de lrsquoacte mais de srsquointerroger sur les personnes dont le consentement eacutetait neacutecessaire agrave la

validiteacute de lrsquoacte et en deacuteduit qursquoil srsquoagit bien drsquoune autre cause drsquoirrecevabiliteacute non trancheacutee

preacuteceacutedemment et non drsquoun simple moyen nouveau de sorte que lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee ne

saurait ecirctre opposeacutee agrave M et Mme E

30

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoen statuant ainsi alors que le tribunal drsquoinstance de Beauvais avait dans le dispositif de son

jugement du 12 deacutecembre 2011 deacuteclareacute M et Mme E irrecevables en leur demande tendant agrave voir

deacuteclarer nul et de nul effet le congeacute donneacute par I J ce dont il reacutesultait qursquoils nrsquoeacutetaient pas

recevables agrave faire juger agrave nouveau cette preacutetention par la preacutesentation drsquoun nouveau moyen la cour

drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

Et vu lrsquoarticle 627 du code de proceacutedure civile apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle

1015 du mecircme code

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le 12 septembre 2017 entre les parties

par la cour drsquoappel drsquoAmiens

DIT nrsquoy avoir lieu agrave renvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570519_

11_42036html

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour

de cassation)

Cass 2egraveme civ Avis ndeg 15005 11 avril 2019 demande drsquoavis ndeg G 19-70003

P+B+I

hellip

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 6 deacutecembre 2018 par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence reccedilue le 25

janvier 2019 dans une instance opposant Mme X agrave M X et ainsi libelleacutee

laquo Lrsquoabsence drsquointerruption des deacutelais de lrsquoarticle 905-1 du code de proceacutedure civile par une demande

drsquoaide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionneacutee au droit drsquoaccegraves au juge

sur le fondement de lrsquoarticle 6 sect 1 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales raquo

Sur le rapport de Mme Lemoine conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de M Gaillardot premier

avocat geacuteneacuteral entendu en ses observations orales

MOTIFS

31

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Selon lrsquoarticle 1031-1 du code de proceacutedure civile lorsque le juge envisage de solliciter lrsquoavis de la

Cour de cassation en application de lrsquoarticle L 441-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire il en avise

les parties et le ministegravere public agrave peine drsquoirrecevabiliteacute et il recueille leurs observations eacutecrites

eacuteventuelles dans le deacutelai qursquoil fixe agrave moins qursquoils nrsquoaient deacutejagrave conclu sur ce point

En outre selon lrsquoarticle 1031-2 du code de proceacutedure civile la deacutecision sollicitant lrsquoavis est adresseacutee

avec les conclusions et les observations eacutecrites eacuteventuelles par le greffe de la juridiction au greffe de

la Cour de cassation Elle est notifieacutee ainsi que la date de transmission du dossier aux parties par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Le ministegravere public aupregraves de la juridiction est

aviseacute ainsi que le premier preacutesident de la cour drsquoappel et le procureur geacuteneacuteral lorsque la demande

drsquoavis nrsquoeacutemane pas de la cour

Ces textes ont pour finaliteacute le respect du principe de la contradiction preacutealablement et posteacuterieurement

agrave la transmission drsquoune demande drsquoavis agrave la Cour de cassation Ils visent drsquoune part agrave obtenir des

parties leur avis sur lrsquoutiliteacute de poser une question de droit agrave la Cour de cassation et sur son contenu

et drsquoautre part agrave les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de

transmission de la deacutecision pour leur permettre de preacutesenter le cas eacutecheacuteant des observations agrave la

Cour de cassation

Il en reacutesulte que toutes les parties et le ministegravere public doivent preacutealablement agrave la deacutecision de

transmission ecirctre aviseacutes par le juge de ce qursquoil envisage de solliciter lrsquoavis de la Cour de cassation et

inviteacutes agrave produire leurs observations dans un deacutelai fixeacute par le juge sur la demande drsquoavis Cette

deacutecision doit ensuite ecirctre notifieacutee aux parties ainsi que la date de transmission du dossier par lettre

recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception A deacutefaut la demande drsquoavis est irrecevable

En lrsquoespegravece il ne reacutesulte ni de lrsquoarrecirct ni du dossier transmis agrave la Cour de cassation que la cour drsquoappel

ait preacutealablement agrave sa deacutecision aviseacute lrsquointimeacute de ce qursquoelle envisageait de solliciter lrsquoavis de la Cour

de cassation en lui fixant un deacutelai pour produire ses observations eacutecrites Par ailleurs il ne reacutesulte pas

du dossier que la cour drsquoappel ait posteacuterieurement agrave sa deacutecision notifieacute agrave lrsquoappelante et agrave lrsquointimeacute par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la date de transmission du dossier agrave la Cour

de cassation

Ces formaliteacutes nrsquoayant pas eacuteteacute accomplies et la notification de la deacutecision de transmission ne pouvant

y suppleacuteer la demande drsquoavis est irrecevable

En conseacutequence

LA COUR

DEacuteCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DrsquoAVIS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2avis_15avis_classes_date_239201

9_9218avril_2019_923415005_11_41990html

Droit des associations et des fondations

Fiches pratiques du site Service-Publicfr

On peut retrouver sur le site officiel de lrsquoadministration franccedilaise Service-Publicfr

diverses fiches pratiques sur notamment les formaliteacutes le fonctionnement et

le financement des associations

httpswwwservice-publicfrassociations

Droit des assurances

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) est lrsquoorgane de supervision franccedilais de la banque et de lrsquoassurance

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution autoriteacute administrative indeacutependante veille agrave la preacuteservation de la stabiliteacute du systegraveme financier et agrave la protection des clients assureacutes adheacuterents et beacuteneacuteficiaires des personnes soumises agrave son controcircle

Ses missions et son champ de compeacutetence sont deacutefinies par lrsquoarticle L 612-1 du Code moneacutetaire et financier

LrsquoACPR dispose agrave lrsquoeacutegard des personnes qursquoelle controcircle

drsquoun pouvoir de controcircle de prendre des mesures de police administrative drsquoun pouvoir de sanction

Elle peut en outre porter agrave la connaissance du public toute information qursquoelle estime neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses missions

LrsquoACPR est adosseacutee agrave la Banque de France Son preacutesident est le gouverneur de la Banque de France Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif drsquoassurer la mise en œuvre de toutes les compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation

33

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de ses missions garantissant reacuteactiviteacute efficaciteacute et coheacuterence de la prise de deacutecision

LrsquoAutoriteacute est ainsi doteacutee de plusieurs instances deacutecisionnelles

un collegravege de supervision un collegravege de reacutesolution une commission des sanctions

Elle srsquoappuie pour lrsquoaccomplissement de ses missions sur lrsquoexpertise de plusieurs commissions consultatives dun comiteacute scientifique et drsquoun comiteacute drsquoaudit

Les services opeacuterationnels de lrsquoACPR sont reacuteunis au sein drsquoun secreacutetariat geacuteneacuteral

httpsacprbanque-francefrlacprpresentationhtml

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les deacutecisions publieacutees au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave telle ou telle deacutecision en cliquant directement sur

celle choisie

Au JORF du 13 avril 2019

60 Deacutecision ndeg 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant deacuteleacutegations de signature du secreacutetaire geacuteneacuteral de

lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Au JORF du 24 avril 2019

155 Deacutecision ndeg 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caduciteacute dun agreacutement dune union de

mutuelles

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les avis publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave tel ou tel avis en cliquant directement sur celui

choisi

Au JORF du 4 avril 2019

34

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

135 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre prestation de services et en libre eacutetablissement

Au JORF du 11 avril 2019

105 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance belge dengagements contracteacutes en

France en libre prestation de services

Au JORF du 20 avril 2019

75 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre eacutetablissement et en libre prestation de services

76 Avis relatif agrave des transferts partiels de portefeuilles de contrats dentreprises dassurance

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle

Cliquer pour consulter (dans chaque arrecircteacute le classement est fait par

deacutepartement)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

12 Arrecircteacute du 19 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

13 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

Assurances de dommages (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-13371 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que proprieacutetaire drsquoune maison assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute AXA

France IARD (lrsquoassureur) M X a deacuteclareacute agrave celle-ci deux sinistres lieacutes agrave des inondations et couleacutees

de boues ayant donneacute lieu agrave des arrecircteacutes de reconnaissance de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle que

pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010 lrsquoassureur a proposeacute agrave M X ce que celui-ci a

accepteacute un regraveglement immeacutediat de 66 933 euros et un regraveglement diffeacutereacute sur preacutesentation de factures

de 29 92450 euros que pour le second survenu le 5 novembre 2011 lrsquoassureur lui a fait parvenir un

acompte de 10 000 euros agrave valoir sur lrsquoindemnisation de ce sinistre que lrsquoassureur lui ayant ensuite

opposeacute une deacutecheacuteance de garantie au motif que les piegraveces produites pour justifier de la remise en

35

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutetat et du remplacement des biens sinistreacutes apregraves le premier sinistre nrsquoavaient aucun caractegravere

probant M X lrsquoa assigneacute agrave fin drsquoobtenir lrsquoindemnisation de son preacutejudice

Attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur le premier moyen

annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

Mais sur le moyen releveacute drsquooffice apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle 1015

du code de proceacutedure civile

Vu lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances

Attendu que ce texte issu de la loi ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la

protection de lrsquoenvironnement dispose en son premier alineacutea que sauf dans le cas viseacute agrave lrsquoarticle L

121-16 les indemniteacutes verseacutees en reacuteparation drsquoun dommage causeacute agrave un immeuble bacircti doivent ecirctre

utiliseacutees pour la remise en eacutetat effective de cet immeuble ou pour la remise en eacutetat de son terrain

drsquoassiette drsquoune maniegravere compatible avec lrsquoenvironnement de cet immeuble qursquoil preacutecise ensuite que

toute clause contraire dans les contrats drsquoassurance est atteinte drsquoune nulliteacute drsquoordre public et preacutevoit

en son troisiegraveme alineacutea qursquoun arrecircteacute du maire prescrit les mesures de remise en eacutetat

susmentionneacutees dans un deacutelai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par lrsquoassureur

ou lrsquoassureacute

Attendu drsquoabord qursquoil ressort des travaux preacuteparatoires et de lrsquoinsertion de ces dispositions dans le

Titre II du Livre premier du code des assurances que le leacutegislateur a entendu les rendre applicables agrave

lrsquoensemble des assurances de dommages

Attendu ensuite que les termes mecircmes de lrsquoarticle susviseacute conduisent agrave retenir que lrsquoeacutetendue de

lrsquoobligation drsquoaffectation des indemniteacutes drsquoassurance eacutedicteacutee par le premier alineacutea est limiteacutee au

montant de ces indemniteacutes neacutecessaire agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat prescrites

conformeacutement au troisiegraveme par un arrecircteacute du maire

Qursquoil srsquoen deacuteduit que pour obtenir la restitution de lrsquoindemniteacute qursquoil a verseacutee lrsquoassureur doit eacutetablir que

lrsquoassureacute nrsquoa pas affecteacute celle-ci agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat deacutefinies par un arrecircteacute

du maire intervenu dans les conditions preacutevues par le dernier alineacutea de lrsquoarticle susviseacute

Attendu que pour condamner M X agrave payer agrave lrsquoassureur la somme de 76 933 euros incluant celle de

66 933 euros qursquoil avait reccedilue au titre de lrsquoindemnisation du premier sinistre lrsquoarrecirct retient qursquoil ne

justifie pas avoir affecteacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 121-17 du code des

assurances lrsquoindemniteacute drsquoassurance perccedilue agrave la remise en eacutetat effective de lrsquoimmeuble sinistreacute que

ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que crsquoest agrave juste titre que le premier juge a estimeacute que

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

M X devait restituer cette somme en application de lrsquoarticle 1235 du code civil dans sa reacutedaction

anteacuterieure agrave lrsquoordonnance du 10 feacutevrier 2016

Qursquoen statuant ainsi sans constater que les travaux de remise en eacutetat que lrsquoassureur reprochait agrave

M X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de lrsquoindemniteacute verseacutee au titre du premier sinistre

avaient eacuteteacute prescrits par un arrecircteacute intervenu conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de

lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil a rejeteacute la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription biennale

souleveacutee par la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct rendu hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570588_

18_42107html

Droit commercial des affaires et de la concurrence

Proceacutedures collectives

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence)

Cass com 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11743 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute drsquoinvestissement Europe finance industrie (la socieacuteteacute EFI)

a eacuteteacute mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 apregraves avis conforme de la Commission bancaire

que la socieacuteteacute Z-B-C-Y (la socieacuteteacute BTSG) prise en la personne de M Y a eacuteteacute deacutesigneacutee

liquidateur judiciaire par le jugement drsquoouverture et liquidateur par la Commission bancaire en

application de lrsquoarticle L 613-29 du code moneacutetaire et financier dans sa reacutedaction alors applicable

que la socieacuteteacute BTSG agissant en qualiteacute de liquidateur judiciaire a poursuivi M X en qualiteacute de

dirigeant en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif de la socieacuteteacute EFI et en prononceacute drsquoune mesure

drsquointerdiction de geacuterer

Sur le premier moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de le condamner agrave supporter une partie de lrsquoinsuffisance drsquoactif et

de prononcer agrave son encontre une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq ans alors selon

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

le moyen que la cour drsquoappel ne peut statuer que sur les derniegraveres conclusions deacuteposeacutees par les

parties que la cour drsquoappel qui pour statuer comme elle lrsquoa fait ne srsquoest pas fondeacutee sur les derniegraveres

conclusions du liquidateur judiciaire signifieacutees le 9 octobre 2017 mais sur des conclusions en date du

24 novembre 2016 a violeacute les articles 455 et 954 du code de proceacutedure civile

Mais attendu qursquoune partie nrsquoest pas recevable faute drsquointeacuterecirct agrave reprocher agrave une cour drsquoappel de ne

pas avoir statueacute sur les derniegraveres conclusions drsquoune autre partie que le moyen nrsquoest pas recevable

Sur le deuxiegraveme moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande tendant agrave lrsquoannulation de lrsquoassignation

fondeacutee sur lrsquoabsence de pouvoir du liquidateur judiciaire agrave agir en responsabiliteacute pour insuffisance

drsquoactif alors selon le moyen que dans le cadre de la liquidation judiciaire drsquoun eacutetablissement de creacutedit

ou drsquoune entreprise drsquoinvestissement lrsquoaction en paiement de lrsquoinsuffisance drsquoactif est introduite par le

liquidateur nommeacute par la Commission bancaire qursquoen retenant neacuteanmoins pour deacuteclarer recevable

lrsquoaction engageacutee agrave lrsquoencontre de M X dirigeant drsquoune entreprise drsquoinvestissement qursquoelle pouvait

lrsquoecirctre par le liquidateur judiciaire la cour drsquoappel a violeacute les articles 122 du code de proceacutedure civile L

613-29 du code moneacutetaire et financier et L 651-2 et L 651-3 du code de commerce

Mais attendu que lrsquoaction en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif nrsquoest pas une opeacuteration de

liquidation preacutevue au titre IV du livre VI du code de commerce que lrsquoarticle L 613-29 du code de

moneacutetaire et financier reacuteserve au liquidateur nommeacute par la Commission bancaire dont les missions

ont eacuteteacute deacutevolues agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution que les mesures speacutecifiques agrave la

liquidation judiciaire drsquoune entreprise drsquoinvestissement soumise au controcircle de cette autoriteacute preacutevues

aux articles L 613-24 et suivants du code moneacutetaire et financier nrsquoexcluent pas que la responsabiliteacute

du dirigeant drsquoune telle entreprise puisse ecirctre rechercheacutee sur le fondement de lrsquoarticle L 651-2 du

code de commerce qursquoil en reacutesulte que le liquidateur judiciaire a qualiteacute pour exercer cette action en

application de lrsquoarticle L 651-3 dudit code que le moyen qui postule le contraire nrsquoest pas fondeacute

Sur le quatriegraveme moyen pris en ses premiegravere et quatriegraveme branches

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de prononcer contre lui une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees alors selon le moyen

1deg qursquoagrave la suite de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute agrave intervenir de lrsquoarticle L 653-8 du code de

commerce qui en ce qursquoil nrsquoimpose pas au juge de motiver lrsquointerdiction de geacuterer qursquoil prononce porte

atteinte aux droits et liberteacutes constitutionnellement garantis et plus particuliegraverement lrsquoarticle 8 de la

Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 lrsquoarrecirct attaqueacute qui srsquoest fondeacute sur ce texte

pour prononcer agrave lrsquoencontre de M X une interdiction de geacuterer de cinq ans se trouvera priveacute de base

leacutegale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2deg que lrsquointerdiction de geacuterer ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave lrsquoencontre de celui qui a sciemment omis de

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le deacutelai de

quarante-cinq jours agrave compter de la cessation des paiements qursquoen se bornant agrave relever pour

prononcer une interdiction de geacuterer que M X ne pouvait ignorer que la socieacuteteacute EFI eacutetait en eacutetat de

cessation des paiements en novembre 2007 sans caracteacuteriser ni mecircme constater que crsquoeacutetait

sciemment qursquoil avait alors omis de deacuteclarer la cessation des paiements la cour drsquoappel a priveacute sa

deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce

Mais attendu drsquoune part que la Cour de cassation ayant par un arrecirct ndeg 782 F-D du 5 juillet 2018

rendu dans la preacutesente instance dit nrsquoy avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce le moyen pris en sa

premiegravere branche est sans porteacutee

Et attendu drsquoautre part qursquoayant releveacute qursquoagrave la date de la cessation des paiements fixeacutee par le

jugement drsquoouverture au 26 novembre 2007 la TVA due par la socieacuteteacute EFI jusqursquoau 31 deacutecembre

2007 srsquoeacutelevait agrave plus de 455 000 euros et qursquoalors la socieacuteteacute nrsquoavait pratiquement aucune treacutesorerie et

les releveacutes bancaires montraient un solde deacutebiteur constant de sorte que M X ne pouvait ignorer la

cessation des paiements de la socieacuteteacute EFI qursquoil nrsquoa pourtant deacuteclareacutee que le 21 janvier 2009 la cour

drsquoappel qui a ainsi caracteacuteriseacute que ce dernier avait omis sciemment de deacuteclarer la cessation des

paiements dans le deacutelai leacutegal a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

hellip

Mais sur le quatriegraveme moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce ensemble lrsquoarticle 455 du code de proceacutedure civile

Attendu qursquoil reacutesulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer doit

motiver sa deacutecision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la graviteacute des

fautes et de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute

Attendu que pour prononcer contre M X une interdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq anneacutees

lrsquoarrecirct se borne agrave retenir qursquoau regard des fautes commises il y a lieu de le condamner agrave une mesure

drsquointerdiction de geacuterer de cette dureacutee

Qursquoen statuant ainsi la cour drsquoappel nrsquoa pas satisfait aux exigences des textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le dernier grief

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qursquoil prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees contre M A X lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_commerciale_574406_17_

42091html

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

La Commission europeacuteenne a rendu son rapport annuel sur la deacutefense commerciale de lrsquoUnion

europeacuteenne contre les pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales (27 mars)

Rapport COM(2019) 158 final

Ce 37egravemerapport annuel preacutesente les activiteacutes antidumping antisubventions et de sauvegarde de

lrsquoUnion ainsi que lrsquoutilisation drsquoinstruments de deacutefense commerciale par des pays tiers ciblant lrsquoUnion

en 2018 Premiegraverement ce rapport fait eacutetat des principaux deacutefis eacutevolutions et reacutealisations de la

Commission Juncker par la creacuteation de nouveaux instruments de deacutefense commerciale Il souligne agrave

cet eacutegard une reacutevision leacutegislative majeure ainsi qursquoune forte poursuite drsquoactiviteacutes relatives aux

instruments de deacutefense commerciale mais aussi une action deacutetermineacutee en vue de proteacuteger les

producteurs drsquoacier de lrsquoUnion Deuxiegravemement ce rapport deacutecrit les activiteacutes de lrsquoUnion dans ce

domaine La Commission a pu notamment instituer 95 mesures de deacutefense commerciale entre

novembre 2014 et deacutecembre 2018 ainsi qursquoadopter 93 mesures antidumping deacutefinitives et 12 mesures

antisubventions dont 44 concernaient des importations de produits sideacuterurgiques et dont plus de

68 visaient des produits importeacutes de Chine

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce qursquoune reacuteglementation nationale relative aux

actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante preacutevoie un deacutelai de

prescription de 3 ans commenccedilant agrave courir avant mecircme que la personne leacuteseacutee nrsquoait eu

connaissance de son preacutejudice et qui nrsquoest pas suspendu lors drsquoune proceacutedure devant

lrsquoautoriteacute nationale de concurrence (28 mars)

Arrecirct Cogeco aff C-63717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Judicial da Comarca da Lisboa (Portugal) la Cour a

interpreacuteteacute la directive 2014104UE reacutegissant les actions en dommages et inteacuterecircts pour les infractions

aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de lrsquoUnion ainsi que de lrsquoarticle 102

TFUE La Cour rappelle que lrsquoarticle 22 de cette directive preacutevoit que ses dispositions ne srsquoappliquent

pas reacutetroactivement et qursquoil en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adopteacutees en application

40

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de celle-ci Ladite directive ne srsquoapplique donc pas selon elle au litige au principal La Cour estime

que lrsquoarticle 102 TFUE srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit un deacutelai de prescription de

3 ans pour des actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante qui commence agrave

courir agrave compter de la date agrave laquelle la personne leacuteseacutee a eu connaissance de son droit agrave reacuteparation

mecircme si le responsable de lrsquoinfraction nrsquoest pas connu et ne preacutevoit aucune possibiliteacute de suspension

ou drsquointerruption de ce deacutelai au cours drsquoune proceacutedure suivie devant lrsquoautoriteacute nationale de

concurrence

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la

CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le principe ne bis in idem ne srsquooppose pas agrave ce qursquoune autoriteacute nationale de concurrence

(laquo ANC raquo) inflige agrave une entreprise dans une mecircme deacutecision une amende pour violation du

droit national de la concurrence et une amende pour violation de lrsquoarticle 102 TFUE degraves lors

qursquoelle srsquoassure que les amendes prises ensemble sont proportionneacutees (3 avril)

Arrecirct Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie aff C-61717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national en matiegravere de concurrence

srsquoappliquent parallegravelement La Cour souligne que le principe ne bis in idem tel que garanti par lrsquoarticle

50 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion interdit qursquoune entreprise soit condamneacutee une

nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutee ou

deacuteclareacutee non responsable par une deacutecision anteacuterieure qui nrsquoest plus susceptible de recours La Cour

relegraveve que lrsquoarticle 50 de la Charte vise speacutecifiquement la reacutepeacutetition drsquoune proceacutedure ayant abouti agrave

une deacutecision deacutefinitive concernant le mecircme eacuteleacutement mateacuteriel Elle considegravere que dans la situation ougrave

lrsquoANC fait une application parallegravele du droit national et du droit de lrsquoUnion de la concurrence une telle

reacutepeacutetition fait preacuteciseacutement deacutefaut et que la protection que le principe ne bis in idem vise agrave offrir est

sans objet Toutefois la Cour estime qursquoen cas drsquoapplication parallegravele du droit national et du droit de

lrsquoUnion il appartient agrave lrsquoANC de srsquoassurer que les amendes prises ensembles sont proportionneacutees agrave la

nature de lrsquoinfraction

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains

produits alimentaires

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 16

Deacutecret ndeg 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au controcircle de lencadrement des

promotions pour les denreacutees et certains produits alimentaires

Fiche descriptive

41

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

Objet habilitation des agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

application des dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret habilite les agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

agrave rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour

les denreacutees et certains produits alimentaires preacutevues agrave larticle 3 de lordonnance du 12 deacutecembre 2018

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancefr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369625ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation

commerciale

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 11

Deacutecret ndeg 2019-331 du 17 avril 2019 relatif agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial et aux demandes

dautorisation dexploitation commerciale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes promoteurs proprieacutetaires et futurs proprieacutetaires exploitants et futurs exploitants de

magasins de commerce de deacutetail densembles commerciaux ou de points de retrait par la clientegravele dachats

au deacutetail commandeacutes par voie teacuteleacutematique organiseacutes pour laccegraves en automobile (laquo drive raquo)

Objet modaliteacutes de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ndeg 2018-1021 portant

eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique relatives agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ainsi quaux critegraveres dappreacuteciation des

projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale

Entreacutee en vigueur les articles 1er agrave 3 sur la composition des commissions deacutepartementales

dameacutenagement commercial (CDAC) et 9 agrave 11 sur les auditions par les CDAC et les modaliteacutes de calcul du

quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 Les dispositions de larticle 4 relatives au dossier de

demande dautorisation dexploitation commerciale sont applicables aux demandes dautorisation

dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

Notice les demandes dautorisation dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

doivent comporter une laquo analyse dimpact raquo reacutealiseacutee par un organisme indeacutependant habiliteacute par le preacutefet

42

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ces dispositions comme celles de larticle 163 neacutecessitent un deacutecret dapplication Le deacutecret deacutefinit les

conditions de lhabilitation et le contenu de lanalyse dimpact tels que mentionneacutes agrave larticle 166 de la loi ndeg

2018-1021 Il fixe eacutegalement les modaliteacutes des nouvelles auditions et de deacutesignation des nouveaux

membres de la CDAC tels que mentionneacutes agrave larticle 163 de la loi ndeg 2018-1021 ainsi que le calcul du

quorum en commission deacutepartementale Enfin il arrecircte des dispositions transitoires

Reacutefeacuterences le deacutecret ainsi que les dispositions du code de commerce quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes

dans leur reacutedaction reacutesultant de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386673ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

10 Deacutecret ndeg 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification dune opeacuteration de concentration agrave lAutoriteacute de la concurrence

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

14 Ordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques

prohibeacutees (ordonnance)

43

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

15 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

16 Ordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

Droit du creacutedit et de la consommation

Clause abusive (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Dans le cadre drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee jugeacutee abusive soit maintenue en partie si les eacuteleacutements

supprimeacutes affectent la substance de ladite clause mais il ne srsquooppose pas agrave ce que le juge

national remeacutedie agrave la nulliteacute en y substituant la nouvelle reacutedaction de la disposition leacutegislative

(26 mars)

Arrecirct Abanca Corporacioacuten Bancaria (Grande chambre) aff jointes C-7017 et C-17917

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne a interpreacuteteacute les articles 6 et 7 de la directive 9313CEE concernant les clauses abusives

dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que drsquoune part ils srsquoopposent agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire conclu entre un professionne l

et un consommateur et jugeacutee abusive soit maintenue en partie moyennant la suppression des

eacuteleacutements la rendant abusive Elle estime qursquoune telle suppression reviendrait agrave reacuteviser le contenu de

ladite clause en affectant sa substance Drsquoautre part elle preacutecise que ces articles ne srsquoopposent pas agrave

ce que le juge national remeacutedie agrave la nulliteacute drsquoune telle clause abusive en y substituant une nouvelle

reacutedaction applicable en cas drsquoaccord des parties au contrat pour autant que le contrat de precirct

hypotheacutecaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que

lrsquoannulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur agrave des conseacutequences

particuliegraverement preacutejudiciables

44

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute

Extradition (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoextradition drsquoun individu vers un pays ougrave il risque une peine de 74 coups de fouet emporte

violation de lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (4 avril)

Arrecirct GS c Bulgarie requecircte ndeg3653817

Le requeacuterant deacutetenu en Bulgarie fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextradition vers lrsquoIran ougrave il est inculpeacute

pour vol La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu

du code peacutenal iranien En tenant compte de diffeacuterents rapports internationaux et drsquoinformations

reacutecentes la Cour EDH eacutetablit que lrsquoapplication de cette sanction constitue un risque reacuteel de traitement

inhumain et deacutegradant encouru par le requeacuterant si la demande drsquoextradition est exeacutecuteacutee De plus la

Cour EDH a de seacuterieux doutes quant aux assurances donneacutees par les autoriteacutes iraniennes dans la

mesure ougrave drsquoune part la demande drsquoextradition omettait de preacuteciser que le code peacutenal iranien

preacutevoyait non seulement la prison mais eacutegalement des coups de fouet et drsquoautre part que les

autoriteacutes iraniennes avaient deacuteclareacute publiquement en reacuteponse agrave un rapport agrave lrsquoONU qursquoelles

consideacuteraient le fouet comme une forme leacutegitime de chacirctiment Partant la Cour EDH estime que si

lrsquoextradition du requeacuterant venait agrave ecirctre exeacutecuteacutee par les autoriteacutes bulgares elle emporterait violation

de lrsquoarticle 3 de la Convention

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Les Etats parties agrave la Convention nrsquoont pas lrsquoobligation de proceacuteder agrave la transcription de lrsquoacte

de naissance drsquoun enfant neacute drsquoune gestation pour autrui (laquo GPA raquo) agrave lrsquoeacutetranger pour eacutetablir son

lien de filiation avec la megravere drsquointention (10 avril)

Avis consultatif demande ndegP16-2018-001

La Cour EDH a rendu son 1er avis consultatif au titre du Protocole ndeg16 de la Convention en reacuteponse

agrave la demande soumise par la Cour de cassation franccedilaise dans lequel elle se prononce sur le sort de

la filiation de la megravere drsquointention drsquoenfants neacutes par GPA agrave lrsquoeacutetranger Elle preacutecise que pour le cas drsquoun

enfant neacute agrave lrsquoeacutetranger par GPA et issu des gamegravetes du pegravere drsquointention et drsquoune tierce donneuse et

alors que le lien de filiation entre lrsquoenfant et le pegravere drsquointention a eacuteteacute reconnu en droit national le droit

au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant au sens de lrsquoarticle 8 de la Convention requiert que le droit

national offre une possibiliteacute de reconnaissance drsquoun lien de filiation entre lrsquoenfant et la megravere

drsquointention deacutesigneacutee dans lrsquoacte de naissance leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger comme eacutetant la megravere

leacutegale Par ailleurs elle ajoute que le droit au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant ne requiert pas que

cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance

45

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger et qursquoelle peut donc se faire par une autre voie telle lrsquoadoption de

lrsquoenfant par la megravere drsquointention

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous

signature priveacutee (modification du RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France

des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de preacutesentation des dispositions relatives agrave lacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers NOR JUSC1904134C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSC1904134Cpdf

46

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit fiscal et droit douanier

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

21 Arrecircteacute du 12 mars 2019 portant reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la direction geacuteneacuterale des finances publiques

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition

(QPC)

Au JORF du 13 avril 2019

59 Deacutecision ndeg 2019-775 QPC du 12 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 6 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

425447 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune question

prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Joseph R par Mes Eacuteric Ginter et

Eacuteric Chartier avocats au barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil

constitutionnel sous le ndeg 2019-775 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la

Constitution garantit des deuxiegraveme troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du paragraphe II de larticle 150-0

B ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre

2012 de finances rectificative pour 2012

hellip

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Les mots laquo au nom du donataire raquo figurant au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe II de larticle 150-0 B

ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre 2012 de finances

rectificative pour 2012 sont conformes agrave la Constitution

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019775QPChtm

47

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

IV Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

V Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

48

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

VI Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Droit immobilier

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

49

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ville et logement

21 Arrecircteacute du 14 mars 2019 relatif aux conditions dapplication de lintervention du fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

34 Arrecircteacute du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionneacute au 6deg de larticle L 302-5 du code de la construction et de lhabitation

Construction immobiliegravere (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11021 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Douai 7 septembre 2017) que la socieacuteteacute Arcelor Mital Atlantique et

Lorraine (la socieacuteteacute Arcelor) a confieacute agrave la socieacuteteacute Etablissements Couturier (la socieacuteteacute Couturier)

assureacutee au titre de la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves du Gan devenue Allianz et de la

responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute UAP devenue Axa France la reacutealisation drsquoune installation de

manutention de bobines de tocircles drsquoacier appeleacutees coils ayant pour objet de transporter les coils

arrivant par le train de lrsquousine voisine agrave tempeacuterature tiegravede aux emplacements ougrave ils devaient subir un

refroidissement agrave lrsquoair libre puis agrave les reprendre pour les diriger vers le cœur de lrsquousine pour obtenir le

produit fini et comportant une structure fixe le laquo chemin de roulement raquo et une structure mobile laquo le

pont roulant raquo qui se deacuteplace en roulant sur la structure fixe et legraveve les coils depuis le sol puis les

deacutepose en une autre position que la reacutealisation du pont roulant a eacuteteacute confieacutee agrave la socieacuteteacute Seval

assureacutee au titre de la responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute Axa France que la socieacuteteacute Preacuteventec

a reacutealiseacute un controcircle preacutealable de dimensionnement drsquoun secteur de la poutre de roulement que la

socieacuteteacute Arcelor a chargeacute la socieacuteteacute Bureau Veritas assureacutee en responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la

socieacuteteacute SMABTP et en responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute QBE european services Ltd drsquoune

mission drsquoexamen de la structure que la reacuteception de lrsquoinstallation est intervenue le 30 deacutecembre

2005 sans reacuteserves en lien avec les deacutesordres litigieux que des deacutesordres eacutetant apparus la socieacuteteacute

50

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arcelor a apregraves expertise assigneacute les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses

preacutejudices et que des appels en garantie ont eacuteteacute formeacutes

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des

socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz reacuteunis

Attendu que la SMABTP et les socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz font grief agrave lrsquoarrecirct de les

condamner in solidum avec drsquoautres agrave verser diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor alors selon le

moyen

hellip

Mais attendu qursquoayant releveacute que les travaux confieacutes agrave la socieacuteteacute Couturier concernaient des travaux

de charpente meacutetallique couverture bardage creacuteation de poutres et poteaux meacutetalliques que

lrsquoensemble charpente-chemin de roulement eacutetait constitueacute drsquoune structure fixe ancreacutee au sol dont

lrsquoossature meacutetallique reposait sur des poteaux eacuterigeacutes sur des fondations en beacuteton et qui prolongeait un

bacirctiment trentenaire preacuteexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle

2 et sa structure que la socieacuteteacute Couturier avait livreacute une structure fixe sous-dimensionneacutee et la

socieacuteteacute Seval un pont roulant affecteacute drsquoun excegraves de masse incompatible avec lrsquoutilisation de la

structure fixe et ayant retenu proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que cet excegraves de masse

avait contribueacute au dommage la cour drsquoappel qui motivant sa deacutecision et reacutepondant aux conclusions

preacutetendument deacutelaisseacutees a pu en deacuteduire sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave une recherche que ses

constatations rendaient inopeacuterante que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au

sol et sa fonction sur la stabiliteacute de lrsquoensemble permettaient de dire qursquoil srsquoagissait drsquoun ouvrage de

nature immobiliegravere a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen du pourvoi principal ci-apregraves annexeacute

Attendu que la SMABTP fait grief agrave lrsquoarrecirct de la condamner in solidum avec son assureacutee le Bureau

Veacuteritas agrave payer diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor

Mais attendu qursquoayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que la proposition

drsquointervention du Bureau Veritas intituleacutee laquo pour la mission de diagnostic technique raquo mentionnait au

titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure meacutetallique

constituant lrsquoextension sud de la halle 1 selon documents reccedilus avis formuleacute sur les documents

drsquoexeacutecution plans notes de calcul et ajoutait laquo Afin drsquoatteindre les objectifs viseacutes nous vous

proposons drsquoexercer un controcircle technique sur le dossier drsquoexeacutecution au sens du DTU 321 pour

ecirctre assureacute de la soliditeacute agrave froid de lrsquoouvrage raquo et qursquoen exeacutecution de sa mission le Bureau Veacuteritas

avait formuleacute des avis sur les documents drsquoexeacutecution la cour drsquoappel a pu en deacuteduire que celui-ci

51

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

avait ainsi effectueacute une mission de controcircle technique la circonstance que celle-ci fucirct limiteacutee agrave la

structure meacutetallique eacutetant indiffeacuterente

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE ci-apregraves

annexeacute

Attendu que la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE fait grief agrave lrsquoarrecirct drsquoeacutecarter lrsquoexception

drsquoincompeacutetence territoriale

Mais attendu qursquoayant retenu agrave bon droit abstraction faite drsquoun motif erroneacute mais surabondant que si

la police APCFPCF souscrite entre la socieacuteteacute de droit luxembourgeois Arcelor et la socieacuteteacute de droit

anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009138CE du Parlement

europeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de lrsquoarticle 135 du regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22

deacutecembre 2000 la clause attributive de juridiction stipuleacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 point 5 de ce

regraveglement nrsquoeacutetait pas opposable agrave lrsquoassureacute beacuteneacuteficiaire de ce contrat qui nrsquoy avait pas expresseacutement

souscrit avait son domicile dans un autre Etat contractant et eacutetait proteacutegeacute par la convention comme

partie eacuteconomiquement la plus faible la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que lrsquoexception

drsquoincompeacutetence devait ecirctre rejeteacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572290_

4_41945html

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

90 Deacutecision ndeg 2019-772 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation

(troisiegraveme chambre civile arrecirct ndeg 102 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de

la Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M

Sing Kwon C et Mme Xaingwen C par Me Laurent Dixsaut avocat au barreau de Paris Elle a eacuteteacute

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-772 QPC Elle est

52

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles L 651-4 L 651-6

et L 651-7 du code de la construction et de lhabitation

hellip

17 En lespegravece aucun motif ne justifie de reporter la prise deffet de la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute

Celle-ci intervient donc agrave compter de la date de la publication de la preacutesente deacutecision Elle est

applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees deacutefinitivement agrave cette date

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le sixiegraveme alineacutea de larticle L 651-6 du code de la construction et de lhabitation dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi agrave la premiegravere partie (leacutegislative) du

code de la construction et de lhabitation et modifiant certaines dispositions de ce code est contraire agrave la

Constitution

Article 2 - La deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de larticle L 651-7 du code de la construction et de

lhabitation dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes

concernant la construction et lhabitation (premiegravere partie Leacutegislative) est conforme agrave la Constitution

Article 3 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees au

paragraphe 17 de cette deacutecision

Article 4 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et notifieacutee dans les

conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019772QPChtm

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 47

Deacutecret ndeg 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et

de la gestion immobiliegraveres

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes exerccedilant une activiteacute soumise agrave la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du

logement

Objet composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

53

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Notice le Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres a pour mission de veiller au

maintien et agrave la promotion des principes de moraliteacute de probiteacute et de compeacutetences neacutecessaires au bon

accomplissement des activiteacutes reacutegies par la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970 reacuteglementant les conditions

dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les immeubles et les fonds de

commerce dite laquo loi Hoguet raquo Aux termes de larticle 13-1 de cette loi il a un rocircle de proposition et doit

ecirctre consulteacute pour avis sur lensemble des projets de textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires relatifs dune part

aux conditions daccegraves et dexercice des activiteacutes des professionnels de limmobilier reacutegis par la loi Hoguet

et dautre part agrave la coproprieacuteteacute Le conseil comporte une commission de controcircle des activiteacutes de

transaction et de gestion immobiliegraveres chargeacutee dinstruire les cas de pratiques abusives porteacutees agrave la

connaissance du conseil Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil

lequel deacutelibegravere sur sa transmission agrave lautoriteacute administrative chargeacutee de la concurrence et de la

consommation Le deacutecret preacutecise la composition et les regravegles de fonctionnement de ce conseil et de la

commission de controcircle des activiteacutes de transaction et de gestion immobiliegraveres

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application des articles 13-1 agrave 13-4 de la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

modifieacutee reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et fonds de commerce dans leur reacutedaction issue de larticle 151 de la loi ndeg 2018-1021 du 23

novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il peut ecirctre consulteacute sur

le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359264ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 48

Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant lannexe 1 de larrecircteacute du 7 octobre 2015 fixant la

nature le format et le contenu des documents des socieacuteteacutes deacuteconomie mixte

agreacuteeacutees objets de la transmission preacutevue agrave larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation

Fiche descriptive

Public concerneacute socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees

Objet le preacutesent arrecircteacute modifie lannexe fixant la nature le format et le contenu des documents que les

SEM agreacuteeacutees doivent transmettre eacutelectroniquement en application de larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation (CCH)

Entreacutee en vigueur comptes ouverts le 1er janvier 2018

Notice larticle R 481-14 du CCH preacutevoit que les SEM agreacuteeacutees en application de larticle L 481-1 du CCH

doivent transmettre eacutelectroniquement au ministre chargeacute du logement et au preacutefet du deacutepartement de leur

54

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

siegravege social leurs comptes annuels et des eacutetats reacuteglementaires Le preacutesent arrecircteacute dapplication de cet

article preacutecise la contexture de ces documents afin notamment dharmoniser la remonteacutee eacutelectronique des

documents et de preacuteciser la nature et le contenu des eacutetats reacuteglementaires Le deacutetail de ces documents est

donneacute dans lannexe de larrecircteacute

Reacutefeacuterences les textes modifieacutes par le preacutesent deacutecret pourront ecirctre consulteacutes dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359301ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de

maison individuelle

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 36

Deacutecret ndeg 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la

construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute des bacirctiments dhabitation

et au contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

Fiche descriptive

Publics concerneacutes maicirctres douvrage et promoteurs architectes maicirctres dœuvre constructeurs bailleurs

et locataires

Objet accessibiliteacute des bacirctiments dhabitation collectifs neufs adaptation du logement existant aux

personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie reacutealiseacutes aux frais du locataire et modification

de leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction dune maison individuelle avec fourniture du

plan

Entreacutee en vigueur les dispositions des articles 1 agrave 2 sappliquent aux demandes de permis de construire

deacuteposeacutees agrave compter du 1er octobre 2019

Notice le deacutecret modifie les dispositions preacutevues aux articles R 111-5 et R 111-18-2 du code de la

construction et de lhabitation Il vient ainsi modifier les dispositions relatives agrave linstallation dascenseurs

dans les bacirctiments dhabitation collectifs et preacuteciser que les caracteacuteristiques des logements eacutevolutifs sont

deacutefinies par arrecircteacute

La loi portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique modifie la loi ndeg 89-462 du 6 juillet

1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs en reacuteduisant le deacutelai dautorisation tacite du bailleur lorsque

des travaux dadaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie

sont reacutealiseacutes par le locataire Ce deacutelai passe de quatre agrave deux mois Le deacutecret tire les conseacutequences en

modifiant agrave cet effet le deacutecret ndeg 2016-1282 du 29 septembre 2016

Par ailleurs le deacutecret modifie larticle R 231-7 du code de la construction et de lhabitation portant sur

leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de

plans en ce qui concerne la reacutealisation des enduits exteacuterieurs en ajoutant ces enduits agrave la liste des travaux

relevant de la fin du chantier de construction

55

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 64 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il modifie le code de la construction et

de lhabitation qui peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365534ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie

(jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 18-16061 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Versailles 9 janvier 2018) que le 7 novembre 2013 la SCI Chacircteau

Elisabete (la SCI) bailleur et la socieacuteteacute Setap Colorrsquos (la socieacuteteacute) preneur ont par actes seacutepareacutes

conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel preacutevoyant le

regraveglement drsquoune indemniteacute par le preneur que celui-ci ayant deacuteduit de lrsquoindemniteacute due au titre de

lrsquoaccord transactionnel le montant du deacutepocirct de garantie verseacute lors de la conclusion du bail la SCI lrsquoa

assigneacutee en paiement devant le tribunal de commerce

Sur le premier moyen

Attendu que la SCI fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception drsquoincompeacutetence alors selon le moyen

que le tribunal de grande instance a compeacutetence exclusive en matiegravere de baux commerciaux lorsque

le litige a trait agrave lrsquoapplication du statut des baux commerciaux que lorsque le contrat principal est un

bail commercial et qursquoune transaction est conclue relativement a ce bail cette derniegravere forme un tout

indivisible avec le contrat de bail de sorte qursquoelle relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunal de

grande instance qursquoen lrsquoespegravece ainsi que le faisait valoir la socieacuteteacute Setap Colorrsquos le protocole

transactionnel et lrsquoavenant ndeg 2 en date du 7 novembre 2013 ayant trait a la reacutesiliation du bail

commercial de 2004 formaient un tout indivisible avec le contrat principal et eacutetaient donc soumis aux

regravegles de compeacutetence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la

compeacutetence exclusive du tribunal de grande instance qursquoen jugeant le contraire la cour drsquoappel a

viole lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

56

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mais attendu que la cour drsquoappel a exactement retenu que lrsquoaction de la SCI devant le tribunal de

commerce ne portant pas sur lrsquoapplication du statut des baux commerciaux le litige nrsquoentrait pas dans

les preacutevisions de lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le second moyen

Vu lrsquoarticle 2048 du code civil

Attendu qursquoil reacutesulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet que la

renonciation qui y est faite agrave tous droits actions et preacutetentions ne srsquoentend que de ce qui est relatif au

diffeacuterend qui y a donneacute lieu

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la SCI lrsquoarrecirct retient que le sort du deacutepocirct de

garantie nrsquoeacutetant pas expresseacutement speacutecifieacute dans la transaction il nrsquoen est pas exclu et reste acquis au

bailleur lrsquoindemniteacute au versement de laquelle la socieacuteteacute a irreacutevocablement consenti devant srsquoentendre

sans deacuteduction de la moindre somme en raison de lrsquoexeacutecution du bail

Qursquoen statuant ainsi apregraves avoir releveacute que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention

relative au deacutepocirct de garantie ce dont il reacutesultait qursquoelle nrsquoen reacuteglait pas le sort apregraves libeacuteration des

lieux la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la socieacuteteacute Setap Colorrsquos agrave payer

la somme de 21 39204 euros avec inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 7 mai 2015 lrsquoarrecirct rendu le 9

janvier 2018 entre les parties par la cour drsquoappel de Versailles remet en conseacutequence sur ce point

la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les

renvoie devant hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572300_

11_42034html

Encadrement des loyers (ville de Paris)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

57

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Ville et logement

37 Deacutecret ndeg 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le peacuterimegravetre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif dencadrement des loyers preacutevu agrave larticle 140 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF)

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF) installeacutee depuis plus de vingt ans agrave

Bruxelles permet drsquoacceacuteder agrave toutes les informations juridiques inteacuteressant le droit

europeacuteen (actualiteacutes publications formations soutien juridique etc)

Ces informations sont facilement consultables sur son site Internet ouvert agrave tous

httpwwwdbfbruxelleseupresentationqui-sommes-nous

LrsquoObservateur de Bruxelles

Revue trimestrielle publieacutee par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF)

Le numeacutero 115 est consacreacute agrave la protection europeacuteenne des droits

fondamentaux et de lEtat de droit

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

httpswwwdbfbruxelleseuwp-contentuploads201902SOMMAIREOBS115pdf

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la

communication

Annuaire des radios en France

58

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avec lrsquoaimable autorisation de son creacuteateur Nicolas Croiset vous pouvez consulter

le site annuradiofr annuaire des radios franccedilaises lequel comporte toutes les

donneacutees administratives et techniques utiles en la matiegravere

httpwwwannuradiofr

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA)

Creacuteeacute par la loi du 17 janvier 1989 le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) a pour

mission de garantir la liberteacute de communication audiovisuelle en France Il a succeacutedeacute

agrave la Haute Autoriteacute de la communication audiovisuelle (1982-1986) et agrave la

Commission nationale de la communication et des liberteacutes (1986-1989)

La loi du 30 septembre 1986 modifieacutee agrave de nombreuses reprises lui confie de larges

responsabiliteacutes parmi lesquelles

la protection des mineurs

le respect de lexpression pluraliste des courants dopinion

lrsquoorganisation des campagnes eacutelectorales agrave la radio et agrave la teacuteleacutevision

la rigueur dans le traitement de linformation

lrsquoattribution des freacutequences aux opeacuterateurs

le respect de la digniteacute de la personne humaine

la protection des consommateurs

De plus le Conseil est chargeacute de laquo veiller agrave la deacutefense et agrave lrsquoillustration de la langue

et de la culture franccedilaises raquo sur les antennes

Plus reacutecemment il a reccedilu de nouvelles missions rendre les programmes de la

teacuteleacutevision accessibles aux personnes souffrant dun handicap auditif ou visuel veiller

agrave la repreacutesentation de la diversiteacute de notre socieacuteteacute dans les meacutedias contribuer aux

actions en faveur de la protection de la santeacute etc

(source site du Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel)

Pour en savoir plus acceacuteder au site du CSA

httpwwwcsafrLe-CSAPresentation-du-Conseil

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France

59

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la culture

34 Rapport au Premier ministre relatif au deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

35 Deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

Droit peacutenal

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence)

Cass crim 2 avril 2019 pourvoi ndeg 18-81917 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de reacuteparation inteacutegrale sans

perte ni profit pour la victime ensemble les articles 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel dont lrsquoarrecirct a eacuteteacute deacuteclareacute opposable au Fonds de garantie a confirmeacute le

jugement entrepris en tant qursquoil a condamneacute M X agrave payer agrave Mme Y la somme de 28 97650 euros

au titre du preacutejudice extra-patrimonial

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que le 3

novembre 2013 C Y qui circulait agrave moto a eacuteteacute percuteacute par un veacutehicule conduit par M X lequel a

pris la fuite que la victime est deacuteceacutedeacutee des suites de ses blessures et que M X a eacuteteacute poursuivi et

renvoyeacute devant le tribunal correctionnel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

dommages ( FGAO) intervenant aupregraves des ayants droit de la victime principale compte tenu du

deacutefaut drsquoassurance de M X que si un accord est intervenu entre le FGAO et M et Mme Y

parents de la victime pour lrsquoindemnisation de leurs preacutejudices Mme Z Y soeur de la victime nrsquoa

en revanche pas accepteacute lrsquooffre drsquoindemnisation preacutesenteacutee par celui-ci sur la base drsquoun rapport

drsquoexpertise psychiatrique amiable contradictoire que par jugement du 11 janvier 2017 le tribunal

correctionnel a deacuteclareacute M X coupable drsquohomicide involontaire et statuant sur lrsquoaction civile a reccedilu la

constitution de partie civile de Mme Z Y deacuteclareacute M X entiegraverement responsable du dommage de

60

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

celle-ci et lrsquoa notamment condamneacute agrave lui verser les sommes de 600 euros au titre de son preacutejudice

patrimonial et celle de 28 97650 euros au titre du preacutejudice extra-patrimonial incluant une somme de

9 000 euros au titre du preacutejudice drsquoaffection que le FGAO et Mme Y ont interjeteacute appel des

dispositions civiles de ce jugement M X relevant appel des dispositions tant peacutenales que civiles

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qursquoil avait retenu au beacuteneacutefice de Mme Y un preacutejudice

au titre du pretium doloris du deacuteficit fonctionnel permanent et un preacutejudice drsquoaffection distinct de ceux-

ci lrsquoarrecirct attaqueacute a prononceacute par les motifs propres et reacuteputeacutes adopteacutes repris au moyen

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors qursquoelle a caracteacuteriseacute un preacutejudice drsquoaffection causeacute par les

conseacutequences pathologiques du deuil distinct du preacutejudice reacutesultant de lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute

psychique conseacutecutive au deacutecegraves de son fregravere reacutepareacute au titre des souffrances endureacutees et du deacuteficit

fonctionnel permanent la cour drsquoappel nrsquoa pas indemniseacute deux fois le mecircme preacutejudice et a assureacute une

reacuteparation inteacutegrale sans perte ni profit pour la victime

Drsquoougrave il suit que le moyen ne peut qursquoecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578421_2_419

06html

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le

juge drsquoinstruction aux parties (jurisprudence)

Cass crim 3 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84468 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Vu lrsquoordonnance du preacutesident de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2018 joignant les

pourvois en raison de la connexiteacute et prescrivant leur examen immeacutediat

Vu le meacutemoire commun aux demandeurs et les observations compleacutementaires produits

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute de lrsquoordonnance qursquoil confirme et des piegraveces de la proceacutedure

que dans le cadre drsquoune information judiciaire ouverte des chefs susviseacutes au cours de laquelle

61

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

MM X et Y ont eacuteteacute mis en examen le juge drsquoinstruction a notifieacute le 6 novembre 2013 les avis de fin

drsquoinformation aux parties que le 12 feacutevrier 2014 le procureur de la Reacutepublique a pris un reacutequisitoire

deacutefinitif que le juge drsquoinstruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ainsi que des ordonnances de maintien sous controcircle

judiciaire que par jugement du 6 mars 2017 le tribunal correctionnel a annuleacute lrsquoordonnance de renvoi

et de non-lieu partiel que par arrecirct du 8 novembre 2017 rectifieacute par un arrecirct du 13 deacutecembre de la

mecircme anneacutee la chambre de lrsquoinstruction a annuleacute le reacutequisitoire deacutefinitif ainsi que les ordonnances

de maintien sous controcircle judiciaire que le 28 deacutecembre 2017 M X a saisi le juge drsquoinstruction

drsquoune requecircte tendant agrave ce que soit constateacutee la prescription de lrsquoaction publique que le 8 janvier

2018 M Y a preacutesenteacute une requecircte similaire que par ordonnance du 9 feacutevrier 2018 les juges

drsquoinstruction ont dit nrsquoy avoir lieu de constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique que les mis en examen

ont releveacute appel de la deacutecision

En cet eacutetat

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles preacuteliminaire 199 216 591 agrave

593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute qui a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018

disant nrsquoy avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription ne

mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formaliteacute du rapport

ldquoalors que selon lrsquoarticle 199 du code de proceacutedure peacutenale les deacutebats devant la chambre de

lrsquoinstruction comportent lrsquoaudition drsquoun conseiller en son rapport qursquoaux termes de lrsquoarticle 216 du

mecircme code mention doit ecirctre faite dans lrsquoarrecirct de lrsquoaccomplissement de cette formaliteacute prescrite agrave

peine de nulliteacute de la deacutecision que lrsquoarrecirct attaqueacute qui se borne agrave eacutenoncer que laquo M le conseiller a eacuteteacute

entendu en son rapport raquo sans mentionner le nom du rapporteur ne permet pas de savoir si le rapport

a eacuteteacute fait par lrsquoun des magistrats ayant assisteacute aux deacutebats et participeacute au deacutelibeacutereacute que lrsquoarrecirct ne

satisfait pas degraves lors aux conditions essentielles de son existence leacutegalerdquo

Attendu qursquoil reacutesulte des mentions de lrsquoarrecirct qursquoun rapport a eacuteteacute preacutesenteacute par un conseiller que ce

sont les mecircmes magistrats qui ont participeacute aux deacutebats et au deacutelibeacutereacute et que lrsquoarrecirct a eacuteteacute lu par lrsquoun

drsquoeux en application des articles 199 et 216 du code de proceacutedure peacutenale qui nrsquoexigent pas que

lrsquoarrecirct preacutecise le nom du conseiller qui a accompli la formaliteacute du rapport

Que degraves lors le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacuteliminaire 6 7 et 8 (dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi

ndeg 2017-242 et dans celle issue de cette loi) 82-3 175 dans sa reacutedaction applicable en la cause

62

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

591 agrave 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 4deg du code peacutenal deacutefaut de motifs manque de

base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018 disant nrsquoy

avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription srsquoagissant

drsquoinfractions soumises agrave la prescription de droit commun des deacutelits

ldquoaux motifs propres que la deacutefense en ses meacutemoires ne soutient aucunement que la prescription

eacutetait drsquoores et deacutejagrave acquise au 6 novembre 2013 ce qui ne ressort par ailleurs aucunement drsquoun

controcircle opeacutereacute drsquooffice elle expose seulement que crsquoest agrave tort que les premiers juges ont estimeacute que

lrsquoordonnance de soit communiqueacute aux fins de regraveglement avait suspendu pour quatre mois le cours de

la prescription faisant en cela application de regravegles dont lrsquoempire se limite au droit de la presse (ougrave

elles sont depuis 2007 speacutecialement neacutecessaires) la deacutefense ajoute subsidiairement qursquoil ne peut y

avoir simultaneacutement interruption et suspension du cours de la prescription de sorte qursquoen retenant un

effet suspensif de la communication aux fins de regraveglement les premiers juges srsquoobligeaient agrave

rechercher plus loin dans le passeacute le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput agrave

vaniteacute il nrsquoest pas possible de suivre pareil raisonnement si la jurisprudence pertinente porte certes

essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) agrave

la briegraveveteacute de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus freacutequents les cas ougrave la question

precircte seacuterieusement agrave discussion) crsquoest nrsquoest aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberteacute de la presse mais bien de la lettre elle mateacuteriellement universelle des dispositions de lrsquoarticle

175 du Code de proceacutedure peacutenale que srsquoeacutevincent en lrsquoeacutetat du droit proceacutedural applicable agrave la date du

6 novembre 2013 tout agrave la fois cause drsquointerruption (srsquoagissant drsquoune eacutetape effective dans

lrsquoavancement des poursuites concerneacutees) et cause de suspension (le parachegravevement des formaliteacutes

de clocircture devenant neacutecessaire pour qursquoune juridiction du fond puisse ecirctre eacuteventuellement saisie) de

la prescription par lrsquoeffet de la communication de la proceacutedure au ministegravere public par le magistrat

instructeur aux fins de regraveglement peu importe qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait

pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours des formaliteacutes de regraveglement elle ne pouvait pas ainsi

obtenir saisine preacutematureacutee du juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave bien emporter obstacle rendant

impossible la mise en mouvement ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique et comme en lrsquoespegravece nul

nrsquoeacutetait plus deacutetenu lorsque le preacutesent dossier a fait lrsquoobjet drsquoune telle communication aux fins de

regraveglement de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois comme en outre

moins de trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle

drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle crsquoest agrave juste titre que les premiers juges ont constateacute que la

prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

63

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoet aux motifs adopteacutes que les avocats de M A X M J Zs C Y et N Y personnes

mises en examen ont deacuteposeacute par deacuteclarations au greffe des demandes afin que soit constateacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 82-3 du Code de proceacutedure peacutenale la prescription de lrsquoaction publique le 6

novembre 2013 des avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes aux parties en application de lrsquoarticle 175

du Code de proceacutedure peacutenale que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim 11 janvier 2010

Bull Crim 2000 ndeg 12 article 9-2 3deg du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27

feacutevrier 2017] le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique eacutetait alors de trois anneacutees reacutevolues le

reacutequisitoire deacutefinitif du procureur de la Reacutepublique a eacuteteacute annuleacute par arrecirct de la chambre de lrsquoinstruction

de la cour drsquoappel de Rouen du 8 novembre 2017 lrsquoordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal

correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a eacuteteacute annuleacutee par jugement du Tribunal

correctionnel du Havre du 6 mars 2017 les ordonnances de maintien sous controcircle judiciaire ont

eacutegalement eacuteteacute annuleacutees par arrecirct de la Chambre de lrsquoinstruction de la Cour drsquoappel de Rouen du 8

novembre 2017 ces actes annuleacutes ne peuvent degraves lors plus interrompre le deacutelai de prescription

cependant la prescription de lrsquoaction publique est suspendue lorsqursquoun obstacle de droit met la partie

poursuivante dans lrsquoimpossibiliteacute de mettre en mouvement ou drsquoexercer lrsquoaction publique [en ce sens

Crim 06 feacutevrier 2007 Bull Crim 2007 ndeg 31 Cass ass pleacuten 23 deacutecembre 1999 Bull Crim 1999

ndeg 312 article 9-3 du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27 feacutevrier 2017] le

deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale doit ecirctre consideacutereacute comme un obstacle de

droit pendant lequel la prescription de lrsquoaction publique est suspendue ainsi que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation lrsquoa rappeleacute dans deux arrecircts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014

rendus en matiegravere de diffamation [Crim 25112011 ndeg 11-80017 Crim 08042014 ndeg 13-81808]

cette cause de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique paraicirct applicable agrave tout cas

drsquoespegravece dans la mesure ougrave les deacutelais preacutevus par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale placent

le ministegravere public dans lrsquoimpossibiliteacute de droit de se substituer au juge drsquoinstruction pour prendre le

cas eacutecheacuteant un acte juridictionnel relevant de la compeacutetence unique de ce dernier dans les

circonstances de la cause les avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes le 6 novembre 2013 la

prescription de lrsquoaction publique a donc eacuteteacute suspendue pendant un deacutelai de 4 mois (deacutelai initial de trois

mois auquel srsquoajoute un deacutelai drsquoun mois aux fins de reacutequisitions et observations compleacutementaires) soit

jusqursquoau 6 mars 2014 le point de deacutepart du deacutelai de prescription triennale doit donc ecirctre reporteacute au 6

mars 2014 la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 28 feacutevrier 2017 et est donc entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 agrave

cette date la prescription de lrsquoaction publique pour les faits dont nous sommes saisis nrsquoeacutetait pas

acquise au sens de lrsquoarticle 112-2 4deg du code peacutenal lrsquoarticle 8 alineacutea 1er modifieacute applicable

immeacutediatement preacutevoit deacutesormais que laquo lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees

reacutevolues raquo les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M A X M J Zs M C

Y et Mme N Y ont eacuteteacute mis en examen ne sont degraves lors pas prescrites il y a lieu en conseacutequence

de constater que la prescription de lrsquoaction publique nrsquoest pas acquise et de rejeter les demandes

64

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

preacutesenteacutees sur le fondement de lrsquoarticle 82-3 du code de proceacutedure peacutenale par Me C A pour le

compte de M X A par Me B pour le compte de M J Zs et par Me C pour le compte de

M C Y et Mme N Y

hellip

Attendu que pour confirmer lrsquoordonnance du juge drsquoinstruction lrsquoarrecirct relegraveve notamment qursquoil srsquoeacutevince

des dispositions de lrsquoarticle 175 du code de proceacutedure peacutenale que la notification de lrsquoavis de fin

drsquoinformation constitue une cause drsquointerruption et de suspension de la prescription peu important

qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours

des formaliteacutes de regraveglement degraves lors qursquoelle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine preacutematureacutee du

juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement

ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique que les juges ajoutent au cas particulier que nul nrsquoeacutetait plus

deacutetenu lorsque le dossier a fait lrsquoobjet de sa communication au ministegravere public aux fins de regraveglement

de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois que par ailleurs moins de

trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle drsquoentreacutee en

vigueur de la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle ce dont il reacutesulte que crsquoest agrave juste titre que les premiers juges

ont constateacute que la prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

Attendu qursquoen statuant ainsi la chambre de lrsquoinstruction a fait lrsquoexacte application des textes viseacutes au

moyen

Qursquoen effet drsquoune part la prescription de lrsquoaction publique est interrompue par lrsquoavis de fin

drsquoinformation donneacute par le juge drsquoinstruction aux parties en application de lrsquoarticle 175 du code

de proceacutedure peacutenale drsquoautre part la prescription de lrsquoaction publique est suspendue pendant les

deacutelais preacutevus audit article le juge drsquoinstruction estimant lrsquoinformation acheveacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578446_03_41

907html

65

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

91 Deacutecision ndeg 2019-773 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation

(chambre criminelle arrecirct ndeg 81 du 15 janvier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la

Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour les

socieacuteteacutes Uber BV et Uber France SAS par Mes Eacuteric Dezeuze et Guillaume Pellegrin avocats au

barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg

2019-773 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de

larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29

deacutecembre 2012 de finances pour 2013

hellip

10 Labrogation immeacutediate des dispositions contesteacutees aurait pour effet de supprimer le

droit reconnu agrave la personne poursuivie et agrave la personne civilement responsable de se

voir accorder des frais irreacutepeacutetibles en cas de non-lieu de relaxe dacquittement ou de

toute deacutecision autre quune condamnation ou une deacuteclaration dirresponsabiliteacute peacutenale

Elle entraicircnerait ainsi des conseacutequences manifestement excessives Par suite afin de

permettre au leacutegislateur de remeacutedier agrave linconstitutionnaliteacute constateacutee il y a lieu de

reporter au 31 mars 2020 la date de labrogation des dispositions contesteacutees

11 Afin de faire cesser linconstitutionnaliteacute constateacutee agrave compter de la publication de la

preacutesente deacutecision il y a lieu de juger pour les deacutecisions rendues par les juridictions

peacutenales apregraves cette date que les dispositions du premier alineacutea de larticle 800-2 du

code de proceacutedure peacutenale doivent ecirctre interpreacuteteacutees comme permettant aussi agrave une

juridiction peacutenale prononccedilant une condamnation ou une deacutecision de renvoi devant une

juridiction de jugement daccorder agrave la personne citeacutee comme civilement responsable

mais mise hors de cause une indemniteacute au titre des frais non payeacutes par lEacutetat et

exposeacutes par celle-ci

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le premier alineacutea de larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29 deacutecembre 2012 de finances pour 2013 est

contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions

fixeacutees aux paragraphes 10 et 11 de cette deacutecision

Article 3 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et

notifieacutee dans les conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958

susviseacutee

hellip

66

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019773QPChtm

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-80550 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 144 199 201 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que M X a eacuteteacute mis en examen

du chef de viol le 1er juillet 2015 pour des faits commis le 18 mars 2014 et qursquoil a eacuteteacute placeacute le mecircme

jour sous controcircle judiciaire motif pris de lrsquoexeacutecution par ses soins agrave cette date drsquoune peine

drsquoemprisonnement de quatre anneacutees dont une avec sursis et mise agrave lrsquoeacutepreuve que le 27 deacutecembre

2018 le juge drsquoinstruction a saisi le juge des liberteacutes et de la deacutetention drsquoune demande de placement

en deacutetention provisoire que par ordonnance du mecircme jour le juge des liberteacutes et de la deacutetention a

placeacute le mis en examen sous mandat de deacutepocirct au motif notamment que lrsquoexeacutecution de la peine

subie par lrsquointeacuteresseacute arrivant agrave eacutecheacuteance le 23 janvier 2019 son placement en deacutetention provisoire

eacutetait lrsquounique moyen drsquoune part de garantir son maintien agrave la disposition de la justice degraves lors que ce

dernier en situation irreacuteguliegravere en France et faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion vers le Togo qui

lui avait eacuteteacute reacutecemment notifieacutee beacuteneacuteficiera une fois en liberteacute drsquoune situation de grande preacutecariteacute agrave

lrsquoimage de celle qui eacutetait la sienne avant son incarceacuteration pour drsquoautres faits en mars 2014 vivant

sans emploi et sans domiciliation stable drsquoautre part drsquoeacuteviter un risque de renouvellement

drsquoinfractions commises avec violence par M X au regard de lrsquoeacutevolution de sa personnaliteacute depuis sa

mise en examen caracteacuteriseacutee par des troubles du comportement et un risque de reacutecidive en reacutesultant

mis en eacutevidence par le rapport drsquoun service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation et par une reacutecente

mesure drsquohospitalisation sous contrainte que le mis en examen a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour infirmer lrsquoordonnance du juge des liberteacutes et de la deacutetention lrsquoarrecirct apregraves avoir

mentionneacute qursquoun reacutequisitoire suppleacutetif a eacuteteacute deacutelivreacute le 2 janvier 2019 aux fins que soient ordonneacutees

des investigations compleacutementaires notamment des expertises de personnaliteacute et une expertise

psychologique de la plaignante et avoir souligneacute que la date de la fin de peine exeacutecuteacutee par lrsquointeacuteresseacute

pour autre cause avait eacuteteacute fixeacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2019 eacutenonce que le controcircle judiciaire auquel a

eacuteteacute soumis le mis en examen nrsquoa pas eacuteteacute violeacute que les juges ajoutent que si la reacutecente deacutelivrance

drsquoun reacutequisitoire suppleacutetif aura pour effet de retarder un eacuteventuel renvoi devant la juridiction de

67

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jugement alors que la peine qursquoexeacutecute M X doit prendre fin agrave bregraveve eacutecheacuteance il nrsquoexiste aucun

eacuteleacutement intrinsegraveque agrave lrsquoinstruction de nature agrave justifier une aggravation des poursuites

Attendu qursquoen prononccedilant par ces motifs relevant de son appreacuteciation souveraine la chambre de

lrsquoinstruction nrsquoencourt pas les griefs formuleacutes au moyen

Qursquoen effet il ne saurait ecirctre imposeacute au juge qui ordonne une mise en liberteacute fucirct-ce

contrairement aux reacutequisitions du ministegravere public de constater lrsquoabsence des conditions qui

selon les articles 137 et 144 du code de proceacutedure peacutenale pourraient autoriser une mesure de

deacutetention provisoire laquelle ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave titre exceptionnel la liberteacute

demeurant la regravegle

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578760_9_419

82html

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la

regraveglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 17-83267 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere branche

Attendu qursquoen deacuteclarant la socieacuteteacute Hydrokarst coupable agrave lrsquoeacutegard du mecircme salarieacute agrave la fois du deacutelit

drsquohomicide involontaire et drsquoinfraction agrave la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs la cour

drsquoappel nrsquoa pas meacuteconnu le principe Ne bis in idem

Qursquoen effet ne procegravedent pas de maniegravere indissociable drsquoune action unique caracteacuteriseacutee par une

seule intention coupable drsquoune part les atteintes involontaires agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes

commises par la violation drsquoune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou

le regraveglement drsquoautre part les deacutelits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite

obligation

68

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578469_9_419

81html

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83874 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme 132-19 132-24 132-25 agrave 132-38 du code peacutenal preacuteliminaire 591 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs et manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a apregraves avoir notamment confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute et la

condamnation agrave un emprisonnement deacutelictuel de cinq mois dit nrsquoy avoir lieu agrave ameacutenagement de la

peine drsquoemprisonnement degraves son prononceacute

ldquoaux motifs propres que sur la culpabiliteacute il reacutesulte ainsi de la proceacutedure et plus particuliegraverement des

constatations des enquecircteurs des teacutemoignages recueillis des veacuterifications effectueacutees et des aveux

circonstancieacutes du preacutevenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprocheacutees que le

jugement deacutefeacutereacute qui a retenu lrsquointeacuteresseacute dans les liens de la preacutevention sera en conseacutequence confirmeacute

sur la deacuteclaration de culpabiliteacute Renseignement et personnaliteacute M A X est ceacutelibataire et exerce

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros que le

bulletin numeacutero 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour

des faits de violences sur personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique suivie drsquoincapaciteacute infeacuterieure agrave

huit jours violences aggraveacutees par deux circonstances suivies drsquoincapaciteacute supeacuterieure agrave huit jours en

reacutecidive usage illicite de stupeacutefiants agrave deux reprises conduite sous lrsquoempire drsquoun eacutetat alcoolique Sur

la peine La cour confirmera la peine prononceacutee par les premiers juges qui apparaicirct adapteacutee et

proportionneacutee consideacuterant en effet que la nature des faits leur graviteacute et les eacuteleacutements de personnaliteacute

recueillis sur le preacutevenu ci-dessus rappeleacutes qui reacutevegravelent un ancrage persistant dans la deacutelinquance

rendent neacutecessaire le prononceacute drsquoune peine drsquoemprisonnement ferme afin de sanctionner de faccedilon

69

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

approprieacutee le deacutelit commis agrave lrsquoexclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadeacutequate

lrsquointeacuteresseacute ayant deacutejagrave beacuteneacuteficieacute de nombreuses mesures favorables afin drsquoinfleacutechir son parcours

deacutelinquant en favorisant sa reacuteinsertion que la personnaliteacute et la situation du condamneacute ne permettent

pas que la peine drsquoemprisonnement fasse lrsquoobjet drsquoune des mesures drsquoameacutenagement preacutevues aux

articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal la cour eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle de lrsquoordonner en

lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements preacutecis sur la situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses

horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession

ldquoet aux motifs a les supposer adopteacutes qursquolaquo il reacutesulte des eacuteleacutements du dossier que les faits reprocheacutes

agrave M X sont eacutetablis qursquoil convient de lrsquoen deacuteclarer coupable et drsquoentrer en voie de condamnation

que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi peacutenale en le condamnant agrave une peine

de cinq mois drsquoemprisonnement ferme qursquoil nrsquoy a pas lieu agrave ameacutenagement de peine ab-initio eu eacutegard

de lrsquoabsence de M X et lrsquoabsence de justificatifs requis raquo

ldquoalors que lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle dans laquelle se trouve le juge drsquoordonner lrsquoune des mesures

drsquoameacutenagement preacutevues aux articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal nrsquoest pas caracteacuteriseacutee lorsque le

condamneacute qui a comparu personnellement agrave lrsquoaudience nrsquoa pas eacuteteacute mis en mesure de donner des

indications suffisantes permettant qursquoune telle mesure soit ordonneacutee qursquoen retenant pour exclure

toute mesure drsquoameacutenagement apregraves avoir pourtant expresseacutement constateacute que le condamneacute exerccedilait

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros qursquoelle

serait dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner une telle mesure en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

situation professionnelle du condamneacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession sans constater que celui-ci comparant personnellement agrave lrsquoaudience et assisteacute de

son avocat ait eacuteteacute interrogeacute sur ses horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession la cour

drsquoappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des textes susviseacutesrdquo

Vu lrsquoarticle 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la deacutecision que

lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que

M X a eacuteteacute poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs drsquooutrages agrave personne deacutepositaire de

lrsquoautoriteacute publique reacutebellion et usage de stupeacutefiants que les juges du premier degreacute lrsquoont condamneacute

en son absence agrave cinq mois drsquoemprisonnement que lrsquointeacuteresseacute a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour confirmer le jugement et refuser drsquoameacutenager ladite peine lrsquoarrecirct eacutenonce que la cour

est dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner un tel ameacutenagement en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

70

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi alors que M X preacutesent agrave lrsquoaudience pouvait reacutepondre agrave

toutes les questions des juges leur permettant drsquoappreacutecier la faisabiliteacute drsquoune mesure drsquoameacutenagement

la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct susviseacute de la cour drsquoappel de Reims en date

du 29 mars 2018 et pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi

RENVOIE la cause et les parties devant la cour drsquoappel de Nancy agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration

speacuteciale prise en chambre du conseil

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578460_9_419

79html

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi

(jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83709 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578518_10_41

989html

Cour drsquoassises (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83053 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578517_10_41

988html

71

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-85370 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal un

deacutefaut de base leacutegale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure

peacutenale

Les moyens eacutetant reacuteunis

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que M A X a eacuteteacute mis en

accusation des chefs drsquoenlegravevement et seacutequestration que par arrecirct devenu deacutefinitif en date du 16

novembre 2016 la cour drsquoassises du Gard lrsquoa acquitteacute de ces chefs et a condamneacute deux des autres

accuseacutes agrave la peine de cinq ans drsquoemprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise agrave

lrsquoeacutepreuve qursquoelle a par ailleurs ordonneacute la confiscation drsquoun scelleacute constitueacute drsquoune motocyclette

appartenant agrave M X que le procureur geacuteneacuteral pregraves la cour drsquoappel de Nicircmes saisi drsquoune demande

sur le fondement de lrsquoarticle 41-4 du code de proceacutedure peacutenale a rejeteacute la demande de restitution du

scelleacute par deacutecision du 5 avril 2017 en invoquant lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee que M X a saisi le 18

mai 2017 le preacutesident de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Nicircmes drsquoune requecircte en

rectification drsquoerreur mateacuterielle en soutenant que la cour drsquoassises apregraves lrsquoavoir acquitteacute ne pouvait

ordonner la confiscation drsquoun bien lui appartenant et qursquoil y avait ainsi une discordance entre les motifs

de lrsquoarrecirct et son dispositif qui devait ecirctre reacutepareacutee selon la proceacutedure preacutevue aux articles 710 et 711 du

code de proceacutedure peacutenale que le preacutesident de cette chambre a renvoyeacute son examen devant la

formation colleacutegiale

Attendu que pour rejeter la requecircte lrsquoarrecirct retient qursquoil nrsquoappartient pas agrave une juridiction saisie en

application de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure peacutenale de modifier sous couvert drsquointerpreacutetation ou

de rectification la chose jugeacutee en substituant agrave la deacutecision initiale des dispositions nouvelles qui ne

seraient pas la reacuteparation drsquoerreurs mateacuterielles et que ledit article nrsquoautorise pas agrave porter atteinte agrave la

chose jugeacutee par une deacutecision devenue deacutefinitive que les juges ajoutent que les dispositions de

lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal preacutevoient la confiscation de biens dont la personne accuseacutee mecircme srsquoil

nrsquoen est pas proprieacutetaire a eu la libre disposition

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi par des motifs dont il reacutesulte que la deacutecision de la cour drsquoassises

nrsquoeacutetait pas affecteacutee drsquoune erreur mateacuterielle et degraves lors qursquoil appartient au demandeur non condamneacute

72

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

peacutenalement et preacutetendant ecirctre titulaire de droits sur le bien confisqueacute de saisir la chambre de

lrsquoinstruction drsquoune requecircte en incident contentieux relatif agrave lrsquoexeacutecution sur le fondement de lrsquoarticle

131-21 du code peacutenal la chambre de lrsquoinstruction a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que les moyens ne peuvent qursquoecirctre eacutecarteacutes

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578512_10_41

985html

Loi Belloubet (rectificatif)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice (rectificatif)

2 Deacutecision ndeg 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 15

Deacutecret ndeg 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matiegravere de

retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de lalimentation animale services de

lEtat

Objet sanctions peacutenales retrait et rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

73

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret creacutee une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les distributeurs

des mesures de retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux

dorigine animale Il creacutee eacutegalement une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les

opeacuterateurs de lobligation de deacuteclaration deacutemateacuterialiseacutee sur un site internet deacutedieacute des produits faisant lobjet

dun rappel

Reacutefeacuterences le code de la consommation modifieacute par le deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version issue

de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369601ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84073 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel

ndeg 7 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 121-2 132-2 du code peacutenal L 216-6 L

431-3 L432-2 du code de lrsquoenvironnement preacuteliminaire 485 512 591 et 593 du code de

proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel a deacuteclareacute la commune de La Porta coupable de lrsquoinfraction de deacuteversement

de substance nuisible dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer et de lrsquoinfraction de rejet

en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou agrave sa valeur

alimentaire

hellip

Mais sur le moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu les articles 121-2 du code peacutenal et 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que selon le premier de ces textes les personnes morales agrave lrsquoexception de lrsquoEtat sont

responsables peacutenalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou

repreacutesentants

74

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que selon le second tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la

deacutecision que lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu que pour deacuteclarer la commune de La Porta coupable lrsquoarrecirct prononce par les motifs repris au

moyen

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi sans rechercher par quel organe ou repreacutesentant le deacutelit

reprocheacute agrave la personne morale aurait eacuteteacute commis pour son compte la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa

deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue de ce chef

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578554_16_42

086html

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83059 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere et sa troisiegraveme branches

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que le 25 avril 2015 les eacutepoux Y

ont eacuteteacute victimes drsquoun accident de la circulation alors qursquoils srsquoapprecirctaient agrave tourner agrave gauche en arrivant

agrave une intersection apregraves avoir mis le clignotant de leur veacutehicule eacutetant heurteacutes par la voiture conduite

par M X circulant agrave grande vitesse aux dires drsquoun teacutemoin et apregraves avoir deacutejagrave remonteacute en la doublant

une file de trois veacutehicules que blesseacutes les eacutepoux Y se sont vu reconnaicirctre respectivement une

incapaciteacute totale de travail de trois mois et drsquoun mois

Attendu que M X poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susviseacutes a releveacute appel ainsi

que le procureur de la Reacutepublique agrave titre incident drsquoune ordonnance drsquohomologation sur

reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute qui lrsquoavait condamneacute agrave un mois drsquoemprisonnement avec

sursis trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles

75

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que pour confirmer la deacutecision critiqueacutee sur la culpabiliteacute et lrsquoinfirmer sur la peine lrsquoarrecirct

eacutenonce qursquoil convient de rectifier la preacutevention en ce que la voie ougrave circulait les veacutehicules eacutetait une

route prioritaire et que contrairement agrave lrsquoaffirmation de M X il est parfaitement preacutevisible agrave

lrsquoapproche drsquoune intersection qursquoun veacutehicule qui vous preacutecegravede puisse tourner agrave gauche que les juges

ajoutent que le fait qui nrsquoest pas contesteacute et qui est attesteacute par un teacutemoin que M X circulait agrave

grande vitesse et avait deacutejagrave doubleacute trois veacutehicules drsquoun coup constitue eacutegalement une imprudence

manifeste que les juges retiennent enfin qursquoil est eacutetabli que M Y a signaleacute son intention de tourner

agrave gauche en utilisant son clignotant ce que le preacutevenu aurait ducirc voir

Attendu qursquoen statuant ainsi et degraves lors que lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 495-14 du code de proceacutedure peacutenale

nrsquointerdit de faire eacutetat de la proceacutedure de comparution sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute que

lorsque la personne nrsquoa pas accepteacute la ou les peines proposeacutees ou lorsque le magistrat compeacutetent nrsquoa

pas homologueacute la proposition du procureur de la Reacutepublique la cour drsquoappel qui nrsquoa proceacutedeacute agrave

aucune requalification des faits objet de la poursuite a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578553_16_42

085html

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83434 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation

Vu lrsquoarticle 567-1-1 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que le moyen nrsquoest pas de nature agrave ecirctre admis

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 222-20-1 et 222-44 du

code peacutenal 485 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base

leacutegale

76

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct confirmatif attaqueacute a condamneacute le preacutevenu agrave 105 heures de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

et agrave une suspension de son permis de conduire pendant huit mois

ldquoaux motifs que M X a fait lrsquoobjet en 2015 drsquoune condamnation pour infraction au code de la route

qui aurait ducirc lrsquoinciter agrave une prudence toute particuliegravere que la suspension prononceacutee apparaicirct donc

adapteacutee aux circonstances de lrsquoinfraction et agrave la personnaliteacute de lrsquoauteur

ldquoalors que toute peine doit ecirctre motiveacutee en tenant compte de la graviteacute des faits de la personnaliteacute de

leur auteur et de sa situation personnelle que faute pour la cour drsquoappel de srsquoecirctre expliqueacutee sur la

situation personnelle du preacutevenu elle nrsquoa suffisamment motiveacute sa deacutecisionrdquo

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief drsquoun deacutefaut de motivation de la peine de travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au regard de sa situation personnelle degraves lors que le prononceacute drsquoune telle peine

eacutetant subordonneacute agrave lrsquoaccord preacutealable de lrsquointeacuteresseacute il implique neacutecessairement la prise en compte de

la graviteacute des faits de la personnaliteacute de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578552_16_42

084html

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire

drsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence)

Cass crim 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83025 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le troisiegraveme moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem violation

des articles 41 du protocole ndeg7 additionnel agrave la Convention europeacuteenne des droits de

lrsquohomme 432-12 432-14 du code peacutenal 6 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs

et manque de base leacutegale

77

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a deacuteclareacute M C X coupable des deacutelits de favoritisme et de prise illeacutegale

drsquointeacuterecirct puis lrsquoa condamneacute agrave la peine drsquoun an drsquoemprisonnement avec sursis et 5 000 euros

drsquoamende ainsi que agrave titre de peine compleacutementaire agrave lrsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction

publique pendant une dureacutee de cinq ans

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure qursquoagrave la suite de la deacutenonciation des

agissements de M X maire de la commune de [] le procureur de la Reacutepublique a diligenteacute une

enquecircte preacuteliminaire qui a reacuteveacuteleacute que le 26 janvier 2009 apregraves une premiegravere proceacutedure demeureacutee

infructueuse cette commune a lanceacute un appel agrave candidatures pour lrsquoagrandissement de son cimetiegravere

auquel ont reacutepondu la socieacuteteacute Asse Construction et la socieacuteteacute Artibat et que le 13 feacutevrier 2009 la

commission drsquoappel drsquooffres a par procegraves-verbal constateacute que la proposition de la socieacuteteacute Artibat

srsquoeacutelevait agrave la somme de 87 78481 euros (outre une option de 17 84884 euros) tandis que celle de la

socieacuteteacute Asse eacutetait chiffreacutee agrave la somme de 73 05340 euros (outre une option drsquoun montant de 17

72110 euros) que les investigations ont permis drsquoeacutetablir que la socieacuteteacute Artibat a deacuteposeacute le 11 mars

2009 un meacutemoire technique mentionnant qursquoelle disposait drsquoengins de terrassement ce qui srsquoest

reacuteveacuteleacute faux qursquoagrave lrsquoissue drsquoune neacutegociation sa candidature a eacuteteacute retenue pour la somme totale de 99

12153 euros montant supeacuterieur agrave lrsquooffre de la socieacuteteacute Asse et qursquoelle a repreacutesenteacutee par son

dirigeant M Z signeacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux le 16 avril 2009 avant la publication le 17

avril 2009 de lrsquoavis drsquoattribution dudit marcheacute agrave cette socieacuteteacute et avant que par deacutelibeacuteration du conseil

municipal du 24 avril 2009 le maire ait eacuteteacute autoriseacute agrave signer ledit marcheacute que les enquecircteurs ont

deacutecouvert une convention de travaux de sous-traitance entre la socieacuteteacute Artibat et lrsquoentreprise X

stipulant que cette derniegravere exeacutecutera gratuitement les travaux de terrassement drsquoagrandissement du

cimetiegravere ce qui a eacuteteacute le cas que le cabinet drsquoarchitectes maicirctre drsquooeuvre de lrsquoopeacuteration a reconnu

que le meacutemoire technique deacuteposeacute par Artibat le 11 mars 2009 eacutetait erroneacute que la concurrence avec

Asse avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fausseacutee et que les travaux de terrassement avaient eacuteteacute effectueacutes par

lrsquoentreprise de M X alors mecircme qursquoaucun acte drsquoengagement nrsquoavait eacuteteacute signeacute agrave cet effet et que la

socieacuteteacute Artp SA contacteacutee en juin 2009 pour eacutetablir un devis se soit deacutesisteacutee conformeacutement agrave ce qui

lui avait eacuteteacute demandeacute

Attendu que le procureur de la Reacutepublique a fait citer M X pour avoir agrave [] eacutetant investi drsquoun

mandat eacutelectif public drsquoune part entre le 1er deacutecembre 2008 et le 24 avril 2009 par un acte contraire

aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et

lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public procureacute ou tenteacute

de procurer agrave autrui un avantage injustifieacute en lrsquoespegravece en favorisant deacutelibeacutereacutement lrsquoattribution du

marcheacute des travaux drsquoextension du cimetiegravere de la commune de [] agrave la socieacuteteacute Artibat notamment

en ne statuant que sur un premier appel drsquooffre ougrave plusieurs autres entreprises srsquoeacutetaient pourtant

78

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

porteacutees candidates en acceptant lors du second appel drsquooffres de statuer sur un dossier de

candidature dont il connaissait la fausseteacute des eacuteleacutements en acceptant la reacuteception drsquoun meacutemoire

technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la commission drsquoattribution et en signant le marcheacute de

travaux avant drsquoy avoir eacuteteacute officiellement autoriseacute par le conseil municipal drsquoautre part entre le 1er

deacutecembre 2008 et le 30 juin 2009 pris reccedilu ou conserveacute directement ou indirectement un inteacuterecirct

quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont il avait au moment de lrsquoacte en tout ou

partie la charge drsquoassurer la surveillance ou lrsquoadministration en lrsquoespegravece en participant agrave lrsquoattribution

du marcheacute des travaux drsquoagrandissement du cimetiegravere communal agrave la socieacuteteacute Artibat dont il savait degraves

lrsquoorigine que contrairement agrave ce qui eacutetait annonceacute dans son dossier technique elle ne serait pas en

mesure de reacutealiser les travaux de terrassements et qursquoil a lui-mecircme effectueacutes par la suite que la

socieacuteteacute Artibat et son geacuterant ont eacuteteacute citeacutes du chef de recel drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute

des candidats dans les marcheacutes publics que par jugement en date du 27 juin 2016 dont le ministegravere

public a interjeteacute appel le tribunal correctionnel a renvoyeacute les preacutevenus des fins de la poursuite

Attendu que pour deacuteclarer M X coupable des deacutelits drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct lrsquoarrecirct eacutenonce que la fraude a eacuteteacute

conccedilue drsquoembleacutee que la proceacutedure litigieuse qui ne preacutevoyait pas le recours agrave la sous-traitance a eacuteteacute

organiseacutee pour la forme en vue de retenir lrsquooffre de la socieacuteteacute Artibat qui eacutetait inapproprieacutee et

irreacuteguliegravere celle-ci ayant deacuteposeacute son meacutemoire technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la

commission drsquoappel drsquooffre et nrsquoeacutetant pas en mesure de reacutealiser les opeacuterations de terrassement

qursquoainsi un avantage injustifieacute a eacuteteacute octroyeacute agrave celle-ci et que MM X et Z avaient une pleine

conscience de la violation des regravegles commise agrave cette occasion que les juges ajoutent concernant le

deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct que le choix de la socieacuteteacute Artibat en connaissance de lrsquoirreacutegulariteacute de

son offre et de son incapaciteacute agrave y faire face a eacuteteacute dicteacute par lrsquointeacuterecirct moral du demandeur agrave faire

travailler un proche qui lui devait sa survie eacuteconomique et agrave participer agrave la reacutealisation de travaux par

lui-mecircme dans des conditions lui permettant drsquoen tirer profit aupregraves de ses eacutelecteurs

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors que les deacuteclarations de culpabiliteacute des chefs drsquoatteinte agrave la

liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct sont

fondeacutees sur des faits dissociables la premiegravere infraction eacutetant constitueacutee par les irreacutegulariteacutes

commises en connaissance de cause par le maire durant la proceacutedure de marcheacute tandis que la

seconde est caracteacuteriseacutee par la seule deacutecision prise par celui-ci de faire signer agrave lrsquoattributaire du

marcheacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux et de publier lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute la cour drsquoappel a

justifieacute sa deacutecision

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

79

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578317_17_42

087html

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Le rejet par les autoriteacutes franccedilaises drsquoune demande de sortie sous escorte drsquoune deacutetenue

condamneacutee pour terrorisme pour se rendre aux obsegraveques de son pegravere nrsquoa pas porteacute atteinte agrave

la Convention (11 avril)

Arrecirct Guimon c France requecircte ndeg4879814

La Cour EDH relegraveve que le refus drsquoautorisation de sortie sous escorte eacutetait preacutevu par la loi et que les

questions affeacuterentes aux risques drsquoeacutevasion et aux troubles agrave lrsquoordre public sont inheacuterentes agrave la sortie

temporaire avec ou sans escorte drsquoun deacutetenu condamneacute La Cour EDH relegraveve que lesautoriteacutes

franccedilaises ont rejeteacute la demande en raison drsquoune part du profil peacutenal de la requeacuterante qui purgeait

plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son

appartenance agrave lrsquoETA et drsquoautre part de lrsquoimpossibiliteacute de mettre en place une escorte renforceacutee dans

le deacutelai impartiElle considegravere que les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave une mise en balance des inteacuterecircts en jeu

agrave savoir le droit de la requeacuterante au respect de sa vie familiale et la sucircreteacute publique la deacutefense de

lrsquoordre ainsi que la preacutevention des infractions peacutenales et considegravere que lrsquoEtat nrsquoa pas deacutepasseacute la

marge drsquoappreacuteciation dont il jouit dans ce domaine La Cour EDH considegravere que le refus a opposeacute la

requeacuterante nrsquoeacutetait pas disproportionneacute et poursuivait des buts leacutegitimes Partant elle conclut agrave la non-

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Modification du Code de proceacutedure peacutenale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de proceacutedure peacutenale (Partie reacuteglementaire deacutecrets simples)

Expeacuterimentation de la Cour criminelle

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

texte ndeg 3

80

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arrecircteacute du 25 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes accuseacutees de crimes victimes fonctionnaires des juridictions magistrats

du siegravege et du parquet

Objet fixation des lieux et de la date de deacutebut de lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Entreacutee en vigueur le 13 mai 2019

Notice afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation

larticle 63 de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la

justice preacutevoit agrave titre expeacuterimental et pour une dureacutee de trois ans le jugement en premier ressort des

personnes majeures accuseacutees dun crime puni de quinze ans ou de vingt ans de reacuteclusion lorsquil nest

pas commis en eacutetat de reacutecidive leacutegale par une cour criminelle composeacutee de cinq magistrats professionnels

dont le cas eacutecheacuteant un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerccedilant agrave titre

temporaire agrave la place de la cour dassises Le preacutesent arrecircteacute fixe la date de deacutebut de cette expeacuterimentation

et preacutecise les deacutepartements dans lesquelles elle aura lieu

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418327ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 mars 2019 relative agrave la premiegravere preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSD1908819C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1908819Cpdf

81

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux

poursuites et au jugement (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 relative agrave la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au jugement NOR JUSD1910286C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910286Cpdf

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et

agrave lrsquoinstruction (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction NOR JUSD1910288C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910288Cpdf

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la

loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSF1908798C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSF1908798Cpdf

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 4 avril 2019 relative agrave la lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux NOR JUSD1910196C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910196Cpdf

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai

2019 ndash Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire

ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 avril 2019 relative agrave lrsquoouverture du casier judiciaire national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 et aux modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg2 eacutelectoral NOR JUSD1912441C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1912441Cpdf

83

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit public

Dossiers theacutematiques

Des dossiers par thegravemes sont disponibles sur le site de Conseil drsquoEacutetat

On peut facilement les consulter sur le site du Conseil

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-PublicationsDossiers-

thematiques

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil

dEacutetat dans les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux

administratifs

On peut retrouver toutes les deacutemarches et proceacutedures sur le site du Conseil drsquoEacutetat

dont dix fiches pratiques de la justice administrative teacuteleacutechargeables et

imprimables

httpwwwconseil-etatfrConseil-d-EtatDemarches-Procedures

Carte interactive des juridictions

Par un simple clic on accegravede aux sites des cours administratives drsquoappel des

tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit drsquoasile

httpwwwconseil-etatfrTribunaux-CoursLa-juridiction-administrative

Service teacuteleacuterecours Sagace

Le service teacuteleacuterecours Sagace est accessible sur le site du Conseil drsquoEtat

httpwwwconseil-etatfrLes-ServicesTeleprocedures

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-1er-au-15-avril-2019

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-16-au-31-mars-2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Tribunal-des-conflits-de-mars-2019

Jurisprudence en matiegravere administrative

ArianeWeb

Acceacuteder agrave la base de jurisprudence (plus de 230 000 documents) deacutecisions et

avis contentieux du Conseil drsquoEacutetat et des cours administratives drsquoappel

analyses de ces deacutecisions et avis ayant eacuteteacute retenus pour leur apport agrave la

jurisprudence ainsi qursquoune seacutelection de conclusions de rapporteurs publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsDecisionsArianeWeb

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

ConsiliaWeb

Cette base de donneacutees permet lrsquoaccegraves agrave une seacutelection de pregraves de 3500

reacutefeacuterences drsquoavis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

dans leur fonction de conseil du Gouvernement

Les avis dits laquo sur questions du Gouvernement raquo sont communiqueacutes dans leur

inteacutegraliteacute de 1947 agrave 1990 et agrave partir de 1991 lorsqursquoils ont eacuteteacute rendus publics

les avis dits laquo sur projets de texte raquo sont communiqueacutes sous forme drsquoextraits

85

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

du rapport public drsquoactiviteacute du Conseil drsquoEacutetat depuis lrsquoanneacutee 2011 Sont

eacutegalement disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a deacutecideacute

de rendre publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsAvisConsiliaWeb

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets

ou drsquoarrecircteacutes)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

60 Deacutecision nos 424394 424656 424695 du 27 mars 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Au JORF du 5 avril 2019

74 Deacutecision ndeg 416540 du 1er avril 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Avis du Conseil drsquoEacutetat

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

61 Avis ndeg 426472 du 27 mars 2019

Le Conseil dEtat (section du contentieux) Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux Vu la proceacutedure suivante

Par un jugement ndeg 1700229 du 11 deacutecembre 2018 le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne avant de statuer sur la demande de M et Mme Rhellip tendant agrave la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims agrave reacuteparer les preacutejudices quils auraient subis du fait dune infection nosocomiale contracteacutee dans cet eacutetablissement a deacutecideacute par application des dispositions de larticle L 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil dEtat en soumettant agrave son examen les questions suivantes 1deg Lorsquune demande indemnitaire a eacuteteacute adresseacutee agrave ladministration avant la saisine du juge administratif mais quagrave la date de cette saisine aucune deacutecision statuant sur cette demande nest encore intervenue - notamment pas une deacutecision implicite de rejet - les dispositions du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative doivent-elles ecirctre interpreacuteteacutees en ce sens quelles excluent toute possibiliteacute de reacutegularisation par la liaison du contentieux en cours dinstance 2deg En cas de reacuteponse neacutegative agrave la premiegravere question a) La circonstance que ladministration aurait opposeacute une fin de non-recevoir notamment tireacutee du deacutefaut de liaison du contentieux avant lintervention dune deacutecision sur la demande preacutealable sopposerait-elle agrave la reacutegularisation de la requecircte du fait de lintervention en cours dinstance de cette deacutecision b) La reacutegularisation de la requecircte reacutesulterait-elle seulement de lintervention en cours dinstance de cette

86

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

deacutecision ou neacutecessiterait-elle que le requeacuterant preacutesente des eacutecritures reacuteiteacuterant ses conclusions indemnitaires 3deg En cas de reacuteponse positive agrave la premiegravere question le juge devrait-il se borner agrave constater que des eacutecritures preacutesenteacutees par le requeacuterant en cours dinstance apregraves lintervention dune deacutecision statuant sur sa demande preacutealable agrave leffet de reacuteiteacuterer ses conclusions indemnitaires sont sans incidence sur lirrecevabiliteacute de la requecircte ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces eacutecritures comme constituant une nouvelle requecircte agrave traiter comme telle hellip

Rend lavis suivant

1 Aux termes de larticle R 421-1 du code de justice administrative dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative laquo La juridiction ne peut ecirctre saisie que par voie de recours formeacute contre une deacutecision et ce dans les deux mois agrave partir de la notification ou de la publication de la deacutecision attaqueacutee Lorsque la requecircte tend au paiement dune somme dargent elle nest recevable quapregraves lintervention de la deacutecision prise par ladministration sur une demande preacutealablement formeacutee devant elle raquo 2 Il reacutesulte de ces dispositions quen labsence dune deacutecision de ladministration rejetant une demande formeacutee devant elle par le requeacuterant ou pour son compte une requecircte tendant au versement dune somme dargent est irrecevable et peut ecirctre rejeteacutee pour ce motif mecircme si dans son meacutemoire en deacutefense ladministration na pas soutenu que cette requecircte eacutetait irrecevable mais seulement que les conclusions du requeacuterant neacutetaient pas fondeacutees 3 En revanche les termes du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative nimpliquent pas que la condition de recevabiliteacute de la requecircte tenant agrave lexistence dune deacutecision de ladministration sappreacutecie agrave la date de son introduction Cette condition doit ecirctre regardeacutee comme remplie si agrave la date agrave laquelle le juge statue ladministration a pris une deacutecision expresse ou implicite sur une demande formeacutee devant elle Par suite lintervention dune telle deacutecision en cours dinstance reacutegularise la requecircte sans quil soit neacutecessaire que le requeacuterant confirme ses conclusions et alors mecircme que ladministration aurait auparavant opposeacute une fin de non-recevoir fondeacutee sur labsence de deacutecision Le preacutesent avis sera notifieacute au tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne agrave Mme Sandrine Rhellip M James Rhellip Mme Carole Rhellip et M Eric Rhellip au centre hospitalier universitaire de Reims agrave la caisse primaire dassurance maladie des Pyreacuteneacutees-Atlantiques agrave la caisse primaire dassurance maladie du Maine-et-Loire agrave la garde des sceaux ministre de la justice et agrave la ministre des solidariteacutes et de la santeacute Il sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

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Au JORF du 14 avril 2019

49 Avis ndeg 426281 du 5 avril 2019

50 Avis ndeg 427729 du 8 avril 2019

Creacuteation de communes nouvelles

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Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 18 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde

87

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

27 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers

28 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Boivre-la-Valleacutee

29 Arrecircteacute du 25 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 26 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bonniegraveres

30 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dOrnacieux-Balbins

31 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dAncenis-Saint-Geacutereacuteon

32 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne

33 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie

34 Arrecircteacute du 27 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 24 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer

35 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-Couesnon

36 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

37 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-dAnce

38 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 12 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Mortreacutee

39 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Belleville

40 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Scie

41 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Marcheacutelepot-Misery

42 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle Le Meacutereacutevillois

43 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Eyzies

44 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Virieu

45 Arrecircteacute du 16 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lavans-legraves-Saint-Claude

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 16 juillet 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Sos

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par arrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin

88

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

28 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Formerie

29 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon

30 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte des Pierres Doreacutees

31 Arrecircteacute du 12 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dEacutevry-Courcouronnes

32 Arrecircteacute du 31 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Brantocircme en Peacuterigord

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 3 aoucirct 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-dOire-et-Gartempe

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Hauts-Talican

28 Arrecircteacute du 20 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette

29 Arrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Forges de Lanoueacutee

30 Arrecircteacute du 4 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

31 Arrecircteacute du 22 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Collonges-et-Premiegraveres

32 Arrecircteacute du 26 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction

publique territoriale

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

19 Deacutecret ndeg 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

89

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Enseignants du second degreacute

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 24

Deacutecret ndeg 2019-309 du 11 avril 2019 portant creacuteation dune seconde heure

suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degreacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnels enseignants du second degreacute

Objet creacuteation dune seconde heure suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les personnels

enseignants du second degreacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur agrave compter du 1er septembre 2019

Notice le deacutecret porte agrave deux le nombre dheures suppleacutementaires hebdomadaires non refusables des

personnels enseignants du second degreacute dans linteacuterecirct du service

Reacutefeacuterences le texte ainsi que le deacutecret quil modifie dans sa reacutedaction reacutesultant de cette modification

peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369663ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Temps syndical dans la fonction publique

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

25 Arrecircteacute du 9 avril 2019 fixant le montant des creacutedits de temps syndical accordeacutes aux organisations syndicales repreacutesentatives de la fonction publique

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 35

90

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-325 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de laffichage

obligatoire pour linformation des usagers de la nature des produits entrant dans

la composition des menus en restauration collective

Fiche descriptive

Publics concerneacutes collectiviteacutes territoriales services de restauration collective

Objet modaliteacutes de participation des collectiviteacutes territoriales agrave lexpeacuterimentation de laffichage de la nature

des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles

ont la charge

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes dapplication de lexpeacuterimentation jusquau 30 octobre 2021 par

laquelle une collectiviteacute territoriale peut rendre obligatoire laffichage de la nature des produits entrant dans

la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et preacutevoit les modaliteacutes de

suivi dun tel dispositif

Reacutefeacuterences le deacutecret pris pour lapplication de larticle 26 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376746ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Baignades artificielles

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Au JORF du 17 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

22 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au programme danalyses de la qualiteacute de leau et aux limites et reacutefeacuterences de qualiteacute des baignades artificielles

23 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de deacuteclaration des baignades artificielles et dautorisation dutilisation dune eau autre que leau destineacutee agrave la consommation humaine pour lalimentation dune baignade artificielle

24 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif agrave la freacutequentation aux installations sanitaires et au regraveglement inteacuterieur des baignades artificielles

91

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mise en biegravere de corps dans un cercueil

Au JORF du 19 avril 2019 JORF ndeg0093 du 19 avril 2019

texte ndeg 30

Deacutecret ndeg 2019-335 du 17 avril 2019 relatif agrave la mise en biegravere de corps dans un

cercueil

Fiche descriptive

Publics concerneacutes opeacuterateurs funeacuteraires familles eacutetablissements de santeacute instituts meacutedicaux-leacutegaux

collectiviteacutes territoriales Etat

Objet deacuterogation au principe de la mise en biegravere dun seul corps dans chaque cercueil

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pose le principe selon lequel il nest admis quun seul

corps dans chaque cercueil Le preacutesent deacutecret vient modifier larticle R 2213-16 du code geacuteneacuteral des

collectiviteacutes territoriales qui preacutevoit deacutejagrave une deacuterogation au principe duniciteacute des corps dans les cercueils

dans le cadre de grossesses multiples afin dharmoniser la terminologie en supprimant toute reacutefeacuterence aux

enfants laquo mort-neacutes raquo et de lever certaines incertitudes sur la possibiliteacute pour une famille de proceacuteder agrave une

mise en biegravere commune des enfants neacutes viables ou non vivants ou non

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=A683D5EB249C562784467

F2AE7EBB558tplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038391671ampdateTexte=ampoldAc

tion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038391426

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11414 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 28 septembre 2017) que M Y et M Z

proprieacutetaires drsquoune parcelle de terre situeacutee dans un emplacement reacuteserveacute par le plan drsquooccupation des

sols ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de lrsquoacqueacuterir en application de la

proceacutedure de deacutelaissement alors preacutevue par lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme qursquoaucun

accord nrsquoeacutetant intervenu sur le prix de cession un jugement du juge de lrsquoexpropriation du 20

septembre 1982 a ordonneacute le transfert de proprieacuteteacute au profit de la commune et un arrecirct du 8

novembre 1983 a fixeacute le prix drsquoacquisition que le 22 deacutecembre 2008 le terrain a eacuteteacute revendu et le

92

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

18 octobre 2011 a fait lrsquoobjet drsquoun permis de construire que Mme X venant aux droits de MM Y

et Z a assigneacute la commune en paiement de dommages-inteacuterecircts

Sur le moyen unique pris en ses deux premiegraveres branches

Attendu que Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande sur le fondement du droit de

reacutetrocession alors selon le moyen

1deg que le vendeur drsquoun bien immobilier qui a fait lrsquoobjet drsquoune cession amiable preacuteceacutedeacutee drsquoune

deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

beacuteneacuteficie du droit agrave reacutetrocession qursquoen eacutecartant lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession quand elle

constatait lrsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise sur le fondement de lrsquoarticle 1042 du

code geacuteneacuteral des impocircts la cour drsquoappel nrsquoa pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations

violant ainsi les articles L 222-2 et L 421-1 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

ensemble lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

2deg qursquoen toute hypothegravese dans ses conclusions drsquoappel Mme X soutenait qursquoune reacutetrocession

partielle reconnue judiciairement eacutetait intervenue en 1993 ce qui privait la commune de Saint-Tropez

de la possibiliteacute de contester lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession qursquoen srsquoabstenant de reacutepondre agrave

ce moyen pourtant opeacuterant la cour drsquoappel a violeacute les dispositions de lrsquoarticle 455 du code de

proceacutedure civile

Mais attendu qursquoen vertu de lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme dans sa reacutedaction applicable agrave

la cause le proprieacutetaire drsquoun fonds greveacute drsquoun emplacement reacuteserveacute dispose du droit de deacutelaissement

qui consiste agrave enjoindre agrave la collectiviteacute publique drsquoacqueacuterir le bien faisant lrsquoobjet de la reacuteserve

Attendu que lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique alors applicable

permet agrave lrsquoexproprieacute de demander la reacutetrocession du bien si celui-ci nrsquoa pas reccedilu dans les cinq ans la

destination preacutevue par lrsquoacte deacuteclaratif drsquoutiliteacute publique

Attendu qursquoil est jugeacute que lrsquoexercice du droit de deacutelaissement constituant une reacutequisition drsquoachat agrave

lrsquoinitiative du proprieacutetaire du bien ne permet pas au ceacutedant de solliciter la reacutetrocession de ce bien sur

le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique mecircme lorsque

le juge de lrsquoexpropriation a donneacute acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonneacute le

transfert de proprieacuteteacute au profit de la collectiviteacute publique (3e Civ 26 mars 2014 pourvoi ndeg 13-13670

Bull 2014 III ndeg 44)

Attendu que en matiegravere drsquoexpropriation si le droit de reacutetrocession est applicable en cas de cession

amiable posteacuterieure agrave une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique il ne lrsquoest pas en cas de cession anteacuterieure agrave

celle-ci lorsque les ceacutedants nrsquoont pas demandeacute au juge de lrsquoexpropriation de leur en donner acte en

93

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

application des dispositions de lrsquoarticle L 12-2 devenu L 222-2 du code de lrsquoexpropriation pour

cause drsquoutiliteacute publique une telle cession ne pouvant avoir les mecircmes effets qursquoune ordonnance

drsquoexpropriation (3e Civ 24 septembre 2008 pourvoi ndeg 07-13972 Bull 2008 III ndeg 138)

Que toutefois le droit de reacutetrocession est eacutegalement applicable en cas de cession amiable preacuteceacutedeacutee

drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave celle issue de la loi ndeg 82-1126 du 29 deacutecembre 1982 (3e Civ 17 juin

2009 pourvoi ndeg 07-21589 Bull 2009 III ndeg 146)

Attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que les deacutecisions ayant ordonneacute le transfert

de proprieacuteteacute au profit de la commune et fixeacute le prix drsquoacquisition ne faisaient pas eacutetat drsquoune deacuteclaration

drsquoutiliteacute publique et retenu qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli qursquoun arrecircteacute drsquoutiliteacute publique de lrsquoacquisition ait eacuteteacute

pris par lrsquoautoriteacute administrative la cour drsquoappel qui nrsquoeacutetait pas tenue de reacutepondre agrave des conclusions

que ses constatations rendaient inopeacuterantes a exactement retenu abstraction faite drsquoun motif erroneacute

mais surabondant relatif aux effets de la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle

1042 preacuteciteacute que Mme X ne pouvait pas preacutetendre agrave la reacutetrocession du terrain ni agrave une indemniteacute

compensatrice sur le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute

publique alors applicable

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique pris en sa troisiegraveme branche qui est recevable comme eacutetant de pur

droit

Vu lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel agrave la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales

Attendu selon ce texte que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Attendu que Mme X est fondeacutee agrave se preacutevaloir du droit garanti par ce texte degraves lors que la parcelle

ayant fait lrsquoobjet du droit de deacutelaissement constitue un bien proteacutegeacute au sens de celui-ci

Que la mesure contesteacutee en ce qursquoelle prive de toute indemnisation conseacutecutive agrave lrsquoabsence de droit

de reacutetrocession le proprieacutetaire ayant exerceacute son droit de deacutelaissement sur le bien mis en emplacement

reacuteserveacute et donc inconstructible puis revendu apregraves avoir eacuteteacute deacuteclareacute constructible constitue une

ingeacuterence dans lrsquoexercice de ce droit

Que cette ingeacuterence a une base claire et accessible en droit interne degraves lors qursquoelle est fondeacutee sur les

textes et la jurisprudence preacuteciteacutes

94

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoelle est justifieacutee par le but leacutegitime visant agrave permettre agrave la personne publique de disposer sans

contrainte de deacutelai dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoun bien dont son proprieacutetaire a exigeacute qursquoelle lrsquoacquiegravere

Que cependant il convient de srsquoassurer concregravetement qursquoune telle ingeacuterence meacutenage un juste

eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux et en particulier qursquoelle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi

Qursquoagrave cet eacutegard il y a lieu de relever qursquoun auteur de Mme X avait sur le fondement du droit de

deacutelaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 95921 euros) ceacutedeacute agrave la commune son

bien qui faisait alors lrsquoobjet drsquoune reacuteserve destineacutee agrave lrsquoimplantation drsquoespaces verts et que la

commune sans maintenir lrsquoaffectation du bien agrave la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ayant justifieacute sa mise en

reacuteserve a modifieacute les regravegles drsquourbanisme avant de revendre le terrain qursquoelle a rendu constructible agrave

une personne priveacutee moyennant un prix de 5 320 000 euros

Qursquoil en reacutesulte que en deacutepit du deacutelai de plus de vingt-cinq anneacutees seacuteparant les deux actes la mesure

contesteacutee porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X au regard du but

leacutegitime poursuivi

Que degraves lors en rejetant la demande en paiement de dommages-inteacuterecircts formeacutee par Mme X la

cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil confirme le jugement ayant deacuteclareacute recevable lrsquoaction de

Mme X en qualiteacute drsquoayant droit des proprieacutetaires originaires de la parcelle deacutelaisseacutee lrsquoarrecirct rendu le

28 septembre 2017 hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572399_

18_42116html

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production

des piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC)

Au JORF du 20 avril 2019

73 Deacutecision ndeg 2019-777 QPC du 19 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 11 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

424146 du 8 feacutevrier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune

question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Bouchaiumld S par la SCP

Nicolayuml - de Lanouvelle - Hannotin avocat au Conseil dEacutetat et agrave la Cour de cassation Elle a eacuteteacute

95

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-777 QPC Elle est

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de larticle L 600-13 du code

de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave

la citoyenneteacute

hellip

12 Dune part les dispositions contesteacutees ont eacuteteacute abrogeacutees par la loi du 23 novembre 2018 mentionneacutee ci-

dessus

12 Dautre part la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute est applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees

deacutefinitivement agrave la date de la publication de la preacutesente deacutecision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Larticle L 600-13 du code de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27

janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute est contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees aux

paragraphes 11 et 12 de cette deacutecision

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019777QPChtm

Eacuteducation nationale

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de leacuteducation nationale et de la jeunesse

15 Deacutecret ndeg 2019-370 du 25 avril 2019 portant creacuteation des familles de meacutetiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la proceacutedure dorientation

Sapeurs-pompiers volontaires

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

96

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit rural

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

28 Deacutecret ndeg 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pecircche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Tableaux des maladies professionnelles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

30 Deacutecret ndeg 2019-312 du 11 avril 2019 reacutevisant et compleacutetant les tableaux de maladies professionnelles annexeacutes au livre VII du code rural et de la pecircche maritime

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

32 Arrecircteacute du 8 avril 2019 autorisant au titre de lanneacutee 2019 louverture dun concours externe et dun concours interne pour le recrutement dingeacutenieurs de recherche du ministegravere chargeacute de lagriculture

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

Politique agricole commune

97

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de preacutesentation de la publiciteacute destineacutee aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abattoirs mobiles

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 34

Deacutecret ndeg 2019-324 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositifs

dabattoirs mobiles

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants dabattoirs

Objet abattoirs mobiles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de participation et deacutevaluation de lexpeacuterimentation applicable aux

abattoirs mobiles

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle 73 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (wwwLegifrancegouvfr)

98

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376735ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lrsquoalimentation animale)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 46

Deacutecret ndeg 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des

analyses dautocontrocircle dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lalimentation animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes laboratoires danalyses organisateurs de comparaisons inter-laboratoires entreprises

des secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Objet analyses dautocontrocircle laboratoires danalyses entreprises des secteurs alimentaire des sous-

produits animaux et de lalimentation animale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021

Notice le deacutecret preacutecise les conditions dans lesquelles doivent ecirctre reacutealiseacutees les analyses dautocontrocircle

dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle L 202-3 du code rural et de la pecircche maritime

dans sa version issue de larticle 52 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous

le code rural et de la pecircche maritime modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version

issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386987ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

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Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

43 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes potagegraveres et maraicircchegraveres)

44 Arrecircteacute du 3 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes fourragegraveres et agrave gazon)

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

25 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (plants de vigne)

29 Arrecircteacute du 3 avril 2019 homologuant le regraveglement technique dexamen des varieacuteteacutes de plantes proteacuteagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

Cahiers des charges de label rouge

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

26 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 1094 laquo Poularde blanche fermiegravere eacuteleveacutee en plein air entiegravere et deacutecoupes fraicircche ou surgeleacutee raquo

27 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0817 laquo Cerises raquo

28 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0112 laquo Viande fraicircche ou surgeleacutee dagneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par teacuteteacutee au pis au moins 60 jours raquo

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC)

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Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

39 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Pineau des Charentes raquo homologueacute par le deacutecret ndeg 2011-1453 du 4 novembre 2011

40 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Bourgueil raquo

100

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

19 Arrecircteacute du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres deacutepartementales dagriculture aux organisations repreacutesentatives des communes forestiegraveres

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Deacutecret ndeg 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de donneacutees eacutepideacutemiologiques par des personnes agreacuteeacutees

34 Deacutecret ndeg 2019-379 du 26 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositif de controcircle par videacuteo en abattoir

37 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-deacuteveloppement et dexpeacuterimentation des actions de promotion communication et eacutetudes eacuteconomiques et autres actions dinteacuterecirct geacuteneacuteral pour la filiegravere franccedilaise des ceacutereacuteales pour les campagnes 2019-2020 2020-2021 et 2021-2022

38 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel laquo qualiteacute du bleacute tendre - teneur en proteacuteines raquo conclu dans le cadre de lassociation interprofessionnelle Interceacutereacuteales

Produits phytopharmaceutiques

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

34 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

35 Ordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

101

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Coopeacuteration agricole (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

36 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

37 Ordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

38 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

39 Ordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

Droit de la santeacute

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecret ndeg 2019-299 du 10 avril 2019 relatif agrave la seacutecuriteacute sanitaire des baignades

artificielles

Fiche descriptive

102

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes personnes responsables des eaux de baignade artificielle communes et leurs

groupements compeacutetents preacutefets directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute

Objet regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 15 avril 2019

Notice les baignades artificielles recevant du public communeacutement appeleacutees baignades atypiques ou

piscines biologiques constituent une cateacutegorie de baignades particuliegraveres Les articles L 1332-7 et L

1332-8 du code de la santeacute publique renvoient les regravegles applicables agrave ces baignades au pouvoir

reacuteglementaire

Le deacutecret pris pour la premiegravere application de ces articles a pour objet de deacutefinir la proceacutedure

administrative douverture au public des baignades artificielles les regravegles sanitaires de surveillance et de

controcircle sanitaire applicables agrave celles-ci au cours de leur fonctionnement Ces regravegles distinguent les

baignades agrave systegraveme fermeacute et les baignades agrave systegraveme ouvert afin de tenir compte des risques particuliers

de chaque systegraveme

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la santeacute publique modifieacutees par le preacutesent deacutecret pris pour la

premiegravere application de larticle L 1332-7 de ce code peuvent ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

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2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365112ampdateTexte=ampoldActi

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Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine

1 deacutecret + 3 arrecircteacutes

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-357 du 23 avril 2019 relatif agrave la vaccination par les pharmaciens

dofficine

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pharmaciens dofficine de pharmacies mutualistes et de secours miniegraveres agences

reacutegionales de santeacute

Objet fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations

listeacutees par arrecircteacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret met en place un reacutegime de deacuteclaration de lactiviteacute de vaccination dans les pharmacies

aupregraves des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Il fixe eacutegalement les modaliteacutes de

103

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

traccedilabiliteacute de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au meacutedecin traitant Il

preacutevoit par ailleurs des dispositions pour exoneacuterer de la deacuteclaration les pharmaciens deacutejagrave autoriseacutes agrave

vacciner dans le cadre de lexpeacuterimentation mise en place par larticle 66 de la loi du 23 deacutecembre 2016 de

financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ou du suivi dune nouvelle formation les pharmaciens deacutejagrave

formeacutes

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Le code de la santeacute publique modifieacute par le deacutecret peut

ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409863ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

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Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

10 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer et donnant lieu agrave la tarification dhonoraire en application du 14deg de larticle L 162-16-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

11 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques agrave respecter pour exercer lactiviteacute de vaccination et les objectifs peacutedagogiques de la formation agrave suivre par les pharmaciens dofficine

12 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer en application du 9deg de larticle L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

9 Deacutecret ndeg 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesie franccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modaliteacutes dexpression du refus de preacutelegravevement dorganes apregraves le deacutecegraves

104

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de

seacutecuriteacute sociale

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures dameacutelioration du

recouvrement des indus par les organismes de seacutecuriteacute sociale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes beacuteneacuteficiaires de la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-c) et de laide

au paiement dune compleacutementaire santeacute (ACS) beacuteneacuteficiaires de prestations verseacutees par les organismes

deacutebiteurs de prestations familiales (caisses dallocations familiales caisses de mutualiteacute sociale agricole)

mutuelles institutions de preacutevoyance ou entreprises dassurance participant agrave la gestion de la couverture

maladie universelle

Objet modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute sociale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice larticle 77 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 renforce les modaliteacutes de

recouvrement dune part des prestations obtenues de maniegravere frauduleuse par les organismes deacutebiteurs

de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvreacutees par retenue sur prestations

et dautre part des prestations verseacutees agrave tort par les organismes compleacutementaires en cas de mise en

œuvre du tiers payant au profit des beacuteneacuteficiaires de la CMU-c et de lACS Le deacutecret est pris pour

lapplication de ces dispositions en preacutecisant les modaliteacutes applicables agrave ce recouvrement

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 77 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Les dispositions modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent

ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038334126ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Charte du cotisant controcircleacute

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Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

105

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

23 Arrecircteacute du 29 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 mars 2019 fixant le modegravele de la charte du cotisant controcircleacute preacutevue agrave larticle R 243-59 du code de la seacutecuriteacute sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Assiette des cotisations (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 17-24470 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les productions qursquoune convention deacutenommeacutee contrat

drsquoinvestissement a eacuteteacute conclue le 17 deacutecembre 2004 entre la socieacuteteacute Groupe D (la SGLB) ses

dirigeants et la Socieacuteteacute de Deacutetention drsquoactions du groupe D (la SDAGLB) aux termes de laquelle la

SGLB ayant souhaiteacute mettre en place au profit des dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement

ceux-ci ont souscrit des bons de souscription drsquoactions eacutemis par la SGLB qursquoil eacutetait notamment

stipuleacute que les bons ne pourraient ecirctre exerceacutes qursquoagrave compter de la cotation de la SGLB ou de laquo la

sortie de Colony raquo crsquoest agrave dire du transfert de la proprieacuteteacute de la totaliteacute de la participation des socieacuteteacutes

ColAce et ColPlay agrave une autre entiteacute et eacutetaient incessibles les dirigeants srsquoengageant toutefois

irreacutevocablement notamment en cas de sortie de Colony agrave vendre leurs bons agrave la

SDAGLB moyennant un prix dont les modaliteacutes de calcul eacutetaient preacuteciseacutees que cette condition

srsquoeacutetant reacutealiseacutee le 15 avril 2009 les dirigeants ont ceacutedeacute leurs bons agrave la SDAGLB en reacutealisant une plus-

value globale de 2 693 820 euros qursquoagrave la suite drsquoun controcircle de la SGLB portant sur les anneacutees 2008

et 2009 lrsquoURSSAF de Paris et reacutegion parisienne aux droits de laquelle vient lrsquoURSSAF drsquoIle-de-

France a reacuteinteacutegreacute dans lrsquoassiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifieacute le 2

deacutecembre 2011 une mise en demeure agrave la SGLB qui a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute

sociale

Sur le deuxiegraveme moyen pris en ses trois premiegraveres branches qui est preacutealable

Attendu que la SGLB fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son recours alors selon le moyen

hellip

Mais attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale que degraves lors

qursquoils sont proposeacutes aux travailleurs en contrepartie ou agrave lrsquooccasion du travail et acquis par

ceux-ci agrave des conditions preacutefeacuterentielles les bons de souscription drsquoactions constituent un

avantage qui entre dans lrsquoassiette des cotisations sociales

Et attendu qursquoapregraves avoir analyseacute le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre la

SGLB les dirigeants et la SDAGLB lrsquoarrecirct retient essentiellement qursquoun lien est affirmeacute aux termes de

106

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

cette convention entre drsquoune part lrsquoattribution de BSA et le maintien de ceux-ci et drsquoautre part

lrsquoexistence et le maintien drsquoun contrat de travail ou drsquoun mandat social

Que de ces constatations la cour drsquoappel a exactement deacuteduit abstraction faite des motifs

surabondants critiqueacutes par la troisiegraveme branche que la possibiliteacute drsquoacqueacuterir et drsquoexercer les bons de

souscription drsquoactions litigieux constituait un avantage qui devait entrer dans lrsquoassiette des cotisations

de la socieacuteteacute

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et sur le premier moyen

Attendu que la SGLB fait le mecircme grief agrave lrsquoarrecirct alors selon le moyen que les cotisations de seacutecuriteacute

sociale se prescrivent par trois ans agrave compter de la fin de lrsquoanneacutee civile au titre de laquelle elles sont

dues que les bons de souscription drsquoactions sont des instruments financiers valeurs mobiliegraveres

permettant de souscrire agrave une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une peacuteriode donneacutee

dans une proportion et agrave un prix fixeacute agrave lrsquoavance qursquoen admettant que les bons de souscription

drsquoactions constituent un avantage susceptible drsquoecirctre assujetti agrave cotisations de seacutecuriteacute sociale le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues sur cet avantage est constitueacute par lrsquoacquisition des bons par leur

deacutetenteur qursquoen lrsquoespegravece la Socieacuteteacute Groupe D a soutenu agrave ce titre dans ses conclusions drsquoappel

que les bons de souscription drsquoactions ayant eacuteteacute acquis sur leurs deniers propres par plusieurs de

ses dirigeants au cours du mois de deacutecembre 2004 crsquoest agrave cette date que devait ecirctre retenu le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues au titre drsquoun eacuteventuel avantage qursquoelle a fait valoir en conseacutequence

qursquoau jour du redressement survenu en 2011 lrsquoaction en recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute

sociale dues au titre drsquoun tel avantage eacutetait prescrite comme ayant deacutepasseacute le deacutelai de prescription

triennale qursquoen retenant au contraire pour eacutecarter la prescription que le fait geacuteneacuterateur des

cotisations dues sur lrsquoavantage retenu eacutetait constitueacute non par lrsquoacquisition des bons de souscription

drsquoactions par les dirigeants de la socieacuteteacute mais par la cession en 2009 de ces bons agrave la socieacuteteacute

SDAGLB la cour drsquoappel a violeacute les articles L 242-1 R 243-6 et L 244-3 du code de la seacutecuriteacute

sociale

Mais attendu qursquoil reacutesulte des dispositions combineacutees des articles L 242-1 alineacutea 1 et R 243-6

du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction applicable agrave la date drsquoexigibiliteacute

des cotisations litigieuses que le fait geacuteneacuterateur des cotisations sociales affeacuterentes agrave un

avantage qui constitue le point de deacutepart de la prescription est la mise agrave disposition effective

de lrsquoavantage au salarieacute beacuteneacuteficiaire de celui-ci qursquoaux termes de lrsquoarticle L 244-3 du mecircme code

la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois anneacutees

civiles qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de

lrsquoanneacutee de son envoi

107

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Et attendu que lrsquoarrecirct constate que selon le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004

entre la SGLB la SDAGLB et les dirigeants les bons de souscription drsquoactions eacutetaient incessibles et

que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qursquoagrave compter de la survenance de la sortie de

Colony ou de la cotation de la socieacuteteacute qursquoil preacutecise que la cession de Colony agrave Accor a eacuteteacute reacutealiseacutee

le 15 avril 2009

Qursquoil en reacutesulte que ce nrsquoest qursquoagrave compter de cette derniegravere date que les beacuteneacuteficiaires ont eu la libre

disposition des bons de souscription drsquoactions de sorte que lrsquoaction en recouvrement des cotisations

affeacuterentes agrave cet avantage nrsquoeacutetait pas prescrite agrave la date de deacutelivrance de la mise en demeure

Que par ces motifs de pur droit substitueacutes agrave ceux critiqueacutes par le moyen apregraves avis donneacute aux

parties en application de lrsquoarticle 1015 du code de proceacutedure civile lrsquoarrecirct se trouve leacutegalement

justifieacute

Mais sur le deuxiegraveme moyen pris en ses quatriegraveme et cinquiegraveme branches qui est recevable

Vu lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct eacutenonce que lrsquoavantage

soumis agrave cotisations doit ecirctre eacutevalueacute en fonction de la plus-value reacutealiseacutee sur la cession des bons de

souscription

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoavantage devait ecirctre eacutevalueacute selon la valeur des bons agrave la date agrave

laquelle les beacuteneacuteficiaires en ont obtenu la libre disposition la cour drsquoappel a violeacute le texte

susviseacute

Et sur le troisiegraveme moyen

Vu les articles L 242-1 alineacutea 1 et L 311-3 23deg du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa

reacutedaction applicable au litige

Attendu selon le second de ces textes que sont affilieacutes obligatoirement aux assurances sociales

du reacutegime geacuteneacuteral les preacutesidents et dirigeants des socieacuteteacutes par actions simplifieacutees et des

socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutees

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct retient que le contrat

drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre cette socieacuteteacute les dirigeants et la SDAGLB

indique que les associeacutes ont souhaiteacute conformeacutement au Protocole mettre en place au profit des

dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement que les beacuteneacuteficiaires sont preacuteciseacutes en page 8 sous le

titre intituleacute rsquordquoInvestissement des dirigeantsrdquo agrave savoir MM X Y Z A B et C que les

fonctions de dirigeant au sein de la SAS de M Y sont remises en cause par la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee

108

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2009 seules les fonctions de preacutesident du conseil de surveillance lui eacutetant reconnues qursquoor il reacutesulte

clairement de la lecture du contrat que lrsquooffre de souscription de BSA ne valait qursquoau profit des

dirigeants sociaux et qursquoen conseacutequence au moment de la signature du contrat M Y avait

neacutecessairement cette qualiteacute qursquoil est degraves lors inopeacuterant de produire des extraits Kbis de la socieacuteteacute

dateacutes de 2009 ne faisant apparaicirctre que X en qualiteacute de preacutesident de la SAS que de plus si dans

les anneacutees qui ont suivi il avait perdu cette qualiteacute il aurait ducirc comme il a eacuteteacute vu preacuteceacutedemment faire

proceacuteder au rachat de ces bons ce qui nrsquoa pas eacuteteacute le cas que par ailleurs les autres beacuteneacuteficiaires agrave

savoir MM X Z A B et C ne sont pas plus mentionneacutes sur cet extrait Kbis alors mecircme qursquoils

profitent eacutegalement de lrsquooffre de souscription ce qui sous-tend soit leur qualiteacute de dirigeants sociaux

soit celle de salarieacutes membres de la direction que dans la lettre drsquoobservations lrsquoinspecteur relevait agrave

cet eacutegard qursquoils eacutetaient tous titulaires drsquoun mandat social ou drsquoun contrat de travail au sein de la SAS

Groupe D et que cette derniegravere ne deacutemontre pas le contraire aujourdrsquohui

Qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser la situation de M Y au regard de

la regravegle drsquoassujettissement au reacutegime geacuteneacuteral eacutenonceacutee au second des textes susviseacutes agrave la date du

fait geacuteneacuterateur de lrsquoavantage la cour drsquoappel nrsquoa pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570472_

4_41948html

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-15886 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en sa premiegravere branche

Vu les articles R 142-1 et R 441-14 du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction issue

du deacutecret ndeg 2009-938 du 29 juillet 2009 seul applicable agrave la notification des deacutecisions litigieuses

Attendu qursquoil reacutesulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social doit agrave peine de forclusion intervenir dans le deacutelai de deux mois agrave compter de la

notification de la deacutecision contesteacutee que selon le second la deacutecision de la caisse est notifieacutee agrave

lrsquoemployeur dans le cas ougrave le caractegravere professionnel de lrsquoaccident survenu au salarieacute est reconnu

109

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris

en charge le 26 avril 2013 au titre de la leacutegislation professionnelle les leacutesions dont a eacuteteacute victime le

18 avril 2013 une salarieacutee de la socieacuteteacute Adecco France (la socieacuteteacute) celle-ci a saisi le 16 deacutecembre

2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant lrsquoopposabiliteacute de la deacutecision de

prise en charge ainsi que la dureacutee des arrecircts de travail prescrits agrave la victime que son recours amiable

ayant eacuteteacute rejeteacute la socieacuteteacute a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse agrave lrsquoencontre de la

deacutecision de prise en charge de lrsquoaccident exempte de forclusion lrsquoarrecirct eacutenonce drsquoune part que la

Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes a le 19 deacutecembre 2012 adresseacute agrave

lrsquoensemble des caisses primaires drsquoassurance maladie une lettre reacuteseau portant la mention laquo Pour

mise en oeuvre immeacutediate raquo afin de les en informer et dans laquelle elle preacutecise laquo cet eacutetat des lieux et

une concertation preacutealable avec les repreacutesentants du groupe Adecco ont rendu possible une eacutevolution

des modaliteacutes de gestion des dossiers selon les modaliteacutes deacutecrites ci-apregraves et qui doivent

impeacuterativement ecirctre mises en place agrave compter de la publication de la preacutesente lettre-reacuteseau raquo drsquoautre

part qursquoil en reacutesulte qursquoagrave la date du 26 avril 2013 la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot eacutetait

tenue drsquoadresser les piegraveces relatives au dossier drsquoaccident du travail au titre desquelles sa deacutecision

de prise en charge au service centraliseacute drsquoAdecco sis agrave Lyon sachant que lrsquoabsence de remarque de

la part de la responsable de lrsquoagence de Biars-sur-Cere ne lrsquoexonegravere pas de cette obligation

Qursquoen statuant ainsi par des motifs inopeacuterants alors qursquoil nrsquoeacutetait pas discuteacute que lrsquoagence locale de la

socieacuteteacute qui avait la qualiteacute drsquoemployeur avait reccedilu notification de la deacutecision de prise en charge la

cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570458_

4_41941html

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 8

Deacutecret ndeg 2019-356 du 23 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure dinstruction des

deacuteclarations daccidents du travail et de maladies professionnelles du reacutegime

geacuteneacuteral

110

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Fiche descriptive

Publics concerneacutes assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale employeurs caisses primaires

dassurance maladie

Objet proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

deacuteclareacutes agrave compter du 1er deacutecembre 2019

Notice le deacutecret refond la proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

professionnelles qui soumet le salarieacute victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et

son employeur agrave une instruction diligenteacutee par lAssurance maladie risques professionnels Le deacutecret

renforce linformation des parties sur les diffeacuterentes eacutetapes de linstruction et ameacutenage une phase de

consultation et denrichissement du dossier Sagissant des accidents du travail le texte instaure un deacutelai de

dix jours francs agrave compter de la deacuteclaration daccident pour que lemployeur eacutemette des reacuteserves motiveacutees

aupregraves de la caisse Le deacutelai dinstruction en cas de reacuteserves motiveacutees de lemployeur - et par suite

dinvestigations compleacutementaires conduites par la caisse - demeure fixeacute agrave trois mois Sagissant des

maladies professionnelles le texte distingue deux proceacutedures assorties dun deacutelai de quatre mois selon

que la demande relegraveve du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie

compleacutementaire faisant intervenir les comiteacutes reacutegionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

(CRRMP)

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre

consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409795ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Droit du sport

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere des sports

37 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 17 mars 2017 relatif agrave la reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

111

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Lutte contre le dopage

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere des sports

32 Deacutecret ndeg 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives agrave la proceacutedure disciplinaire meneacutee devant lAgence franccedilaise de lutte contre le dopage

Modification du Code du sport

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere des sports

30 Deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

31 Deacutecret ndeg 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de larticle 83 de la loi ndeg 2019-1317 du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 et de larticle 11 du deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere des sports

31 Arrecircteacute du 12 avril 2019 modifiant les dispositions reacuteglementaires du code du sport

32 Arrecircteacute du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere des sports

26 Arrecircteacute du 15 avril 2019 modifiant des arrecircteacutes portant agreacutement dassociations sportives

112

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des transports

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

36 Arrecircteacute du 19 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 juin 2017 relatif au controcircle technique routier des veacutehicules lourds

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoendommagement drsquoun pneumatique drsquoun aeacuteronef par un objet eacutetranger preacutesent sur la piste

drsquoun aeacuteroport relegraveve de la notion de laquo circonstance extraordinaire raquo au sens du regraveglement (CE)

2612004 le transporteur restant neacuteanmoins tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en œuvre tous les

moyens en personnel ou en mateacuteriel et les moyens financiers dont il disposait (4 avril)

Arrecirct Germanwings aff C-50117

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Landgericht Koumlln (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que peuvent ecirctre qualifieacutes de laquo circonstances extraordinaires raquo les eacuteveacutenements

qui par leur nature ou par leur origine ne sont pas inheacuterents agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur aeacuterien concerneacute et eacutechappent agrave sa maicirctrise effective En lrsquoespegravece la Cour considegravere que

la deacutefaillance drsquoun pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec une vis preacutesente sur

la piste de lrsquoaeacuteroport ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme inheacuterente agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur concerneacute En outre compte tenu du fait que lrsquoentretien des pistes ne relegraveve aucunement

de sa compeacutetence et au regard des contraintes particuliegraveres lieacutees aux opeacuterations de deacutecollage et

drsquoatterrissage ladite circonstance eacutechappe agrave sa maicirctrise effective Toutefois afin de srsquoexoneacuterer de

son obligation drsquoindemnisation des passagers le transporteur est tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en

œuvre tous les moyens dont il disposait afin drsquoeacuteviter que le remplacement du pneumatique

endommageacute par un objet preacutesent sur la piste drsquoun aeacuteroport ne conduise agrave un important retard du vol

concerneacute

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

Cliquer directement pour consulter

113

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

34 Deacutecret ndeg 2019-348 du 19 avril 2019 relatif agrave la notice dinformation relative agrave lusage des aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

35 Arrecircteacute du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice dinformation fournie avec les emballages des aeacuteronefs civils circulant sans personne agrave bord et de leurs piegraveces deacutetacheacutees

Droit du travail

Conventions collectives

Cette rubrique regroupe les avis et arrecircteacutes publieacutes en la matiegravere au Journal officiel de

la Reacutepublique franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder directement agrave tel ou tel avis ou arrecircteacute en cliquant

directement sur celui-ci

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de lautomobile

84 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la banque

88 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes techniciens et agents de maicirctrise de lexploitation deacutequipements thermiques et de geacutenie climatique et des cadres ingeacutenieurs et assimileacutes des entreprises de gestion deacutequipements thermiques et de climatisation

114

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

89 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interpregravetes engageacutes pour eacutemissions de teacuteleacutevision

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage agrave sec pressing et teinturerie

91 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhorlogerie bijouterie

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

93 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

94 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de lameublement

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lhocirctellerie de plein air

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie textile (soieries du Sud-Est)

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la production cineacutematographique

98 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

99 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des cabinets deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs

100 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

101 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

102 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des maisons deacutetudiants

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

104 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale de la pharmacie dofficine

105 Avis relatif agrave lextension dun protocole daccord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des eacutechelons intermeacutediaires des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances et producteurs salarieacutes de base des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances

106 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

107 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

115

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

108 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

109 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

110 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

111 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le secteur du travail temporaire

112 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

113 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

114 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

115 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du peacutetrole

116 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances

117 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

118 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance

119 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication meacutecanique du verre

120 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

121 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise des travaux publics

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere du travail

48 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans les branches des salarieacutes du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur

49 Avis relatif agrave lextension dun accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

50 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

116

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

51 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord national du reacutegime collectif conventionnel de preacutevoyance frais de santeacute et retraite suppleacutementaire des salarieacutes du secteur du paysage relevant de lAGIRC

52 Avis relatif agrave lextension dune convention collective nationale des personnels des eacutetablissements agricoles priveacutes

53 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord reacutegional sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

54 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des exploitations darboriculture de maraicircchage dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

55 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Basse-Normandie

56 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations forestiegraveres les scieries agricoles et la proprieacuteteacute forestiegravere des deacutepartements de lAllier du Cantal du Gard de la Haute-Loire de la Loire de la Lozegravere et du Puy-de-Docircme

57 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

58 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif sur un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute en date du 2 juin 2009 concernant les salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture eacutelevage viticulture horticulture peacutepiniegraveres entreprises des territoires et des coopeacuteratives dutilisation de mateacuteriel agricole de la Charente

59 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental instaurant un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute au beacuteneacutefice des salarieacutes agricoles non cadres de lHeacuterault

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere du travail

98 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite compleacutementaire (ndeg 1794)

99 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des deacutetaillants et deacutetaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie (ndeg 1286)

100 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (ndeg 1516)

101 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie et activiteacutes qui sy rattachent pour les cadres de lhorlogerie (ndeg 567)

102 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la transformation des grains (ndeg 1930)

103 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (ndeg 3109)

117

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

104 Arrecircteacute du 27 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 28 deacutecembre 2018 portant extension dun accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (ndeg 1702) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise (ETAM) des travaux (ndeg 2614)

105 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique-lunetterie de deacutetail (ndeg 1431)

106 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons agrave succursales de vente au deacutetail dhabillement (ndeg 675)

107 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles (ndeg 1483)

108 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (ndeg 1978)

109 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de lanimation (ndeg 1518)

110 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment (ndeg 2609)

111 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (ndeg 2596)

112 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (ndeg 2372)

113 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance (ndeg 2198)

114 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interpregravetes engageacutes pour des eacutemissions de teacuteleacutevision (ndeg 1734)

115 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des mareyeurs-expeacutediteurs (ndeg 1589)

116 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie dofficine (ndeg 1996)

117 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

118 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

119 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique (ndeg 176)

120 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (ndeg 2098)

118

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

121 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute (ndeg 1351)

122 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

123 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers meacutetaux et eacutequipement de la maison des cadres des employeacutes et personnel de maicirctrise (ndeg 731 et ndeg 1383)

124 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des teacuteleacutecommunications (ndeg 2148)

125 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances (ndeg 2247)

126 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegionale des taxis parisiens salarieacutes (ndeg 2219)

127 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective des mensuels des industries des meacutetaux de lIsegravere et des Hautes-Alpes (ndeg 2221)

128 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

129 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

130 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif de travail relatif au deacutelai de carence entre deux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

131 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les salarieacutes des exploitations de maraicircchage darboriculture dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

132 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de travail relatif agrave la mise en place dun reacutegime frais de santeacute pour les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Haute-Normandie

133 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

134 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestiegraveres de la reacutegion Midi-Pyreacuteneacutees

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere du travail

70 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture

119

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

71 Avis relatif agrave lextension davenants reacutegionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment

72 Avis relatif agrave lextension dun avenant reacutegional (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

73 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental relatif agrave une assurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des exploitations de polyculture et deacutelevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et peacutepiniegraveres de Haute-Normandie et de lOrne

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

81 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (ndeg 1659)

82 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment (ndeg 2332)

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

84 Avis relatif agrave lextension de deux avenants et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dinstallation sans fabrication y compris entretien reacuteparation deacutepannage de mateacuteriel aeacuteraulique thermique frigorifique et connexes

85 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salarieacutes du particulier employeur

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de services agrave la personne

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets meacutedicaux

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

89 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere du travail

50 Avis relatif agrave la fusion de champs conventionnels

120

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere du travail

67 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (ndeg 1760)

68 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compleacutementaire au secteur des institutions de preacutevoyance (ndeg 1794)

69 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager (ndeg 1686)

70 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de travail des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

71 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers (ndeg 1505)

72 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (ndeg 1710)

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere du travail

86 Arrecircteacute du 18 janvier 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

87 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant extension daccords territoriaux (Normandie Drocircme et Ardegraveche Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

88 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

89 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation (ndeg 43)

90 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale du sport (ndeg 2511)

91 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectiviteacutes

92 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

121

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

93 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale des entreprises du secteur priveacute du spectacle vivant

94 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale de travail des employeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres de la presse dinformation speacutecialiseacutee

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

99 Avis relatif agrave leacutelargissement davenants territoriaux (Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France La Reacuteunion Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi-Pyreacuteneacutees Nord - Pas-de-Calais Provence-Alpes-Cocircte dAzur Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes et Rhocircne-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment

100 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et meacutetiers de la meacutetallurgie de la Vienne

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

102 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des laboratoires de biologie meacutedicale extra-hospitaliers

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere du travail

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges et employeacutes dimmeubles

97 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des socieacuteteacutes de ventes volontaires de meubles aux enchegraveres publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement

99 Avis relatif agrave lextension davenants aux conventions collectives du deacutepartement de lIsegravere concernant les ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees par le deacutecret du 1er mars

122

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes) et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salarieacutes)

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

57 Arrecircteacute du 14 feacutevrier 2019 portant extension daccords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Au JORF du 16 avril 2019

Ministegravere du travail

80 Arrecircteacute du 8 avril 2019 portant extension dun accord reacutegional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

81 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

69 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la creacuteation et de leacutevegravenement

70 Avis relatif agrave lextension dun accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation de France meacutetropolitaine et des machines agrave coudre

71 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

72 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

73 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication eacutecrite directe

74 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

75 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

76 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

123

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

77 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

78 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

79 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

80 Avis relatif agrave lextension dun accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager et de la convention collective nationale du neacutegoce de lameublement

81 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

83 Avis relatif agrave lextension de laccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

84 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

86 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation inteacuterieure

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

88 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

89 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective de lenseignement priveacute non lucratif

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

91 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise et des cadres des travaux publics

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

93 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Franche-Comteacute) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

94 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

124

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la reacutegion parisienne

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques de la Corregraveze

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques eacutelectriques connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99 Avis relatif agrave lextension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

91 Arrecircteacute du 4 janvier 2019 portant extension daccords territoriaux (reacutegion parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

92 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics

93 Arrecircteacute du 12 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des services de lautomobile de la Guyane (2360)

94 Avis relatif agrave lextension daccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dexpeacutedition et dexportation de fruits et leacutegumes

96 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere du travail

111 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du tourisme social et familial (ndeg 1316)

112 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (ndeg 1921)

113 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires (ndeg 1875)

125

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

114 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des protheacutesistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothegravese dentaire (ndeg 993)

115 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

116 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des offices publics de lhabitat (ndeg 3220)

117 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations daccueil de jeunes enfants associations de deacuteveloppement social local (ndeg 1261)

118 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture (ndeg 2332)

119 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (ndeg 2336)

120 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (ndeg 573)

121 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

122 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre dun accord national professionnel conclu dans le secteur de la teacuteleacutediffusion

123 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie de la boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerces de volailles et gibiers (ndeg 992)

124 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des pacirctes alimentaires segraveches et du couscous non preacutepareacute (ndeg 1987)

125 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie-pacirctisserie (entreprises artisanales) (ndeg 843)

126 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur des travaux publics

127 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (cest-agrave-dire occupant plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1597)

128 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie des tuiles et briques (ndeg 1170)

129 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord national professionnel concernant les salarieacutes inteacuterimaires des entreprises de travail temporaire (ndeg 2309)

130 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute (ndeg 3043)

126

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

131 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

132 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique (ndeg 1539)

133 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet (ndeg 2149)

134 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

135 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles

136 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

137 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique lunetterie de deacutetail

138 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des deacutetaillants en chaussures

139 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

140 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

141 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif national des maisons agrave succursales supermarcheacutes hypermarcheacutes (geacuterants-mandataires non salarieacutes)

142 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

143 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

144 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des organismes de formation

145 Avis relatif agrave lextension dun accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingeacutenieurs et cadres de la meacutetallurgie

146 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

147 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des casinos

148 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

149 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

127

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

150 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

151 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des entreprises de lindustrie et des commerces en gros des viandes

152 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie laitiegravere

153 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

154 Avis relatif agrave lextension dun accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries meacutetallurgiques de larrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Fusion de champs conventionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Titres professionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

20 Arrecircteacute du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel dexploitant en transport routier de marchandises

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

19 Arrecircteacute du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur veacutehicule utilitaire leacuteger

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash

Reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence)

128

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 16-20490 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Faits et proceacutedure

1 Selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les piegraveces de la proceacutedure A X neacutee au Maroc en 1982 a fait lrsquoobjet

dans ce pays drsquoune adoption conformeacutement au droit local (rsquokafalarsquo) par les eacutepoux Y reacutesidents en

France Elle a veacutecu au domicile du couple en France agrave compter de 1994 alors qursquoelle eacutetait acircgeacutee de 12

ans A la suite drsquoune plainte avec constitution de partie civile qursquoelle a deacuteposeacutee agrave leur encontre les

eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes par la cour drsquoappel de Versailles chambre

correctionnelle le 14 septembre 2010 pour avoir entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 alors

que sa vulneacuterabiliteacute ou son eacutetat de deacutependance leur eacutetait apparent ou connu obtenu de A X la

fourniture de services non reacutetribueacutes ou contre une reacutetribution manifestement sans rapport avec le

travail accompli faits preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 225-13 et 225-19 du code peacutenal dans leur

reacutedaction alors en vigueur Mme X srsquoest vu accorder la somme de 10 000 euros agrave titre de

dommages-inteacuterecircts pour son preacutejudice moral Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prudrsquohomale

notamment drsquoune demande de dommages-inteacuterecircts pour preacutejudice eacuteconomique

2 La cour drsquoappel chambre sociale a rejeteacute la demande de Mme X en indemnisation de son

preacutejudice eacuteconomique aux motifs que les eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes pour avoir

entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le deacutelit de reacutetribution inexistante ou insuffisante du

travail fourni par une personne vulneacuterable que la requeacuterante reacuteclame des dommages-inteacuterecircts en

faisant eacutetat drsquoun preacutejudice eacuteconomique lieacute agrave lrsquoabsence de versement drsquoune reacutemuneacuteration quelconque

durant le temps ougrave elle dit avoir travailleacute au domicile des eacutepoux Y que toutefois les sommes qursquoelle

demande le sont agrave partir drsquoun contrat de travail dont il nrsquoest aucunement justifieacute alors qursquoil lui appartient

drsquoapporter la preuve de lrsquoexistence de la relation salarieacutee

Examen du moyen pris en ses deuxiegraveme troisiegraveme et cinquiegraveme branches

3 Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande en indemnisation de son preacutejudice eacuteconomique

alors

hellip

Motifs de lrsquoarrecirct

4 Vu lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil ensemble les articles 2 et 4 sect 2 de la Convention sur le

travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin

1930 et ratifieacutee par la France le 24 juin 1937 lrsquoarticle 1er d) de la Convention suppleacutementaire relative agrave

129

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave

lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 et entreacutee en vigueur en France le 26 mai 1964 lrsquoarticle 1er de la

convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale du travail concernant lrsquoacircge

minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ratifieacutee par la France le 13 juillet 1990 les articles 19 et 31 de la

Convention relative aux droits de lrsquoenfant du 20 novembre 1989 entreacutee en vigueur en France le 6

septembre 1990

5 Aux termes de lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales nul ne peut ecirctre tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut ecirctre astreint agrave

accomplir un travail forceacute ou obligatoire Il reacutesulte de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme (CEDH Siliadin c France 26 juillet 2005 ndeg 7331601 CN et V c France 11

octobre 2012 ndeg 6772409) que lrsquoarticle 4 de la convention consacre lrsquoune des valeurs fondamentales

des socieacuteteacutes deacutemocratiques que le premier paragraphe de cet article ne preacutevoit pas de restrictions et

ne souffre drsquoaucune deacuterogation mecircme en cas de guerre ou drsquoautre danger public menaccedilant la vie de

la nation aux termes de lrsquoarticle 15 sect 2 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sect 112) La Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme rappelle eacutegalement que sur le fondement de lrsquoarticle 4 de la Convention lrsquoEtat

peut aussi bien ecirctre tenu responsable de ses agissements directs que de ses deacutefaillances agrave proteacuteger

efficacement les victimes drsquoesclavage de servitude de travail obligatoire ou forceacute au titre de ses

obligations positives (Siliadin preacuteciteacute sectsect 89 et 112) Or la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a

reconnu srsquoagissant de situations similaires relevant eacutegalement de lrsquoarticle 225-13 du code peacutenal

lrsquoexistence de situations tant de travail forceacute que dlsquoun eacutetat de servitude - laquo travail forceacute aggraveacute raquo - au

sens de lrsquoarticle 4 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sectsect 120 et 129 CN et V c France preacuteciteacute sectsect

91 et 92)

6 Aux termes de lrsquoarticle 2 de la convention sur le travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de

lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin 1930 le terme travail forceacute ou obligatoire deacutesigne tout

travail ou service exigeacute drsquoun individu sous la menace drsquoune peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne srsquoest pas offert de plein greacute Aux termes de son article 4 sect 1 les autoriteacutes compeacutetentes ne

devront pas imposer ou laisser imposer le travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de

compagnies ou de personnes morales priveacutees Selon le sect 2 de ce mecircme article si une telle forme de

travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de compagnies ou de personnes morales priveacutees

existe agrave la date agrave laquelle la ratification de la preacutesente convention par un Membre est enregistreacutee par

le directeur geacuteneacuteral du Bureau international du travail ce Membre devra supprimer complegravetement ledit

travail forceacute ou obligatoire degraves la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention agrave son eacutegard

7 Selon lrsquoarticle 1er d) de la convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite

des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 chacun

des Etats parties agrave la preacutesente convention prendra toutes les mesures leacutegislatives et autres qui

130

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

seront reacutealisables et neacutecessaires pour obtenir progressivement et aussitocirct que possible lrsquoabolition

complegravete ou lrsquoabandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent

de moins de dix-huit ans est remis soit par ses parents ou par lrsquoun drsquoeux soit par son tuteur agrave un

tiers contre paiement ou non en vue de lrsquoexploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou

adolescent

8 Aux termes de lrsquoarticle 1er de la convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale

du travail concernant lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi tout Etat Membre pour lequel la preacutesente

convention est en vigueur srsquoengage agrave poursuivre une politique nationale visant agrave assurer lrsquoabolition

effective du travail des enfants et agrave eacutelever progressivement lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ou

au travail agrave un niveau permettant aux adolescents drsquoatteindre le plus complet deacuteveloppement

physique et mental Cet acircge a eacuteteacute fixeacute en France agrave 16 ans sauf deacuterogations

9 Enfin selon lrsquoarticle 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de lrsquoenfant du 20

novembre 1989 les Etats parties prennent toutes les mesures leacutegislatives administratives sociales et

eacuteducatives approprieacutees pour proteacuteger lrsquoenfant contre toutes formes de violence drsquoatteinte ou de

brutaliteacutes physiques ou mentales drsquoabandon ou de neacutegligence de mauvais traitements ou

drsquoexploitation y compris la violence sexuelle pendant qursquoil est sous la garde de ses parents ou de lrsquoun

drsquoeux de son ou ses repreacutesentants leacutegaux ou de toute autre personne agrave qui il est confieacute Selon son

article 32 les Etats parties reconnaissent le droit de lrsquoenfant drsquoecirctre proteacutegeacute contre lrsquoexploitation

eacuteconomique et de nrsquoecirctre astreint agrave aucun travail comportant des risques ou susceptible de

compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou

social

10 Il reacutesulte de ces textes que la victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude a

droit agrave la reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice tant moral qursquoeacuteconomique qui en deacutecoule en application de

lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil et que ce preacutejudice est aggraveacute lorsque la victime est

mineure celle-ci devant ecirctre proteacutegeacutee contre toute exploitation eacuteconomique et le travail auquel elle est

astreinte ne devant pas ecirctre susceptible de compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son

deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou social

11 En statuant comme elle a fait alors qursquoil reacutesultait de ses constatations que la juridiction peacutenale

pour entrer en voie de condamnation avait constateacute que Mme X mineure eacutetrangegravere qui ne disposait

pas drsquoun titre de seacutejour comme eacutetant entreacutee en France en utilisant le passeport de la fille des eacutepoux

Y ce qui creacuteait pour elle un risque drsquoecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine eacutetait chargeacutee en

permanence de la grande majoriteacute des tacircches domestiques au sein de la famille lesquelles

comportaient des responsabiliteacutes sans rapport avec son acircge qursquoelle nrsquoeacutetait pas scolariseacutee et que les

131

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutepoux Y nrsquoavaient jamais entrepris de deacutemarches pour lrsquoinseacuterer socialement la cour drsquoappel qui nrsquoa

pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS LA COUR

Casse et annule mais seulement en ce qursquoil rejette la demande de dommages-inteacuterecircts preacutesenteacutee par

Mme X au titre de son preacutejudice eacuteconomique lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576559_3_41929

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Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

(jurisprudence)

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 17-11970 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg558 du 3 avril 2019 (17-11970) - Chambre sociale

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg 558 (17-11970)

Par le preacutesent arrecirct reacutedigeacute en forme deacuteveloppeacutee la chambre sociale de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur le

moyen tendant agrave la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification des diffeacuterences de traitement

opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

Il reacutesulte drsquoune jurisprudence eacutetablie que les accords collectifs sont soumis au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement en

sorte que la Cour a jugeacute que les diffeacuterences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salarieacutes placeacutes dans une

situation identique au regard de lrsquoavantage consideacutereacute doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit

controcircler concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence (Soc 1 juillet 2009 pourvoi ndeg 07-42675 Bull 2009 V

ndeg 168)

Cependant dans la mesure ougrave elles sont opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs neacutegocieacutes et

signeacutes par des organisations syndicales repreacutesentatives investies de la deacutefense des droits et inteacuterecircts des salarieacutes

et agrave lrsquohabilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote la Cour a eacuteteacute conduite agrave

reconnaicirctre que certaines cateacutegories de diffeacuterences de traitement sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil

appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature

professionnelle

132

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Or la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification de toutes diffeacuterences de traitement entre les

salarieacutes opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs serait dans les domaines ougrave est mis en oeuvre le

droit de lrsquoUnion contraire agrave celui-ci en ce qursquoelle ferait reposer sur le seul salarieacute la charge de la preuve de

lrsquoatteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en ce qursquoil reacutesulte drsquoune jurisprudence ancienne et constante de la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE arrecircts du 8 avril 1976 Defrenne 43-75 point 39 du 13 septembre 2007

Del Cerro Alonso C-30705 points 57 et 58 du 17 avril 2018 Egenberger C-41416 point 77) qursquoun accord

collectif nrsquoest pas en soi de nature agrave justifier une diffeacuterence de traitement Drsquoautre part dans ces domaines une

telle preacutesomption se trouverait priveacutee drsquoeffet dans la mesure ougrave les regravegles de preuve propres au droit de lrsquoUnion

viendraient agrave srsquoappliquer

Crsquoest pourquoi la chambre sociale a eacutecarteacute une telle reconnaissance

En deacutefinitive sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles

sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature professionnelle les diffeacuterences de traitement

entre cateacutegories professionnelles opeacutereacutees par voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 27 janvier

2015 pourvoi ndeg 13-14773 13-14908 Bull 2015 V ndeg 8 Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-22179

Bull 2015 V ndeg 9 et Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-25437 Bull 2015 V ndeg 10)

entre salarieacutes exerccedilant au sein drsquoune mecircme cateacutegorie professionnelle des fonctions distinctes opeacutereacutees par

voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 8 juin 2016 pourvois ndeg 15-11324 Bull 2016 V ndeg 130)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoeacutetablissement (Soc 3 novembre 2016 pourvoi ndeg 15-18444 Bull 2016 V ndeg 206)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoentreprise (Soc 4 octobre 2017 pourvoi ndeg 16-17517 Bull 2017 V ndeg 170)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise de nettoyage mais affecteacutes agrave des sites ou des eacutetablissements

distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (Soc 30 mai 2018 pourvoi ndeg 17-12925 en cours de

publication)

En preacutesence drsquoautres diffeacuterences de traitement eacutetablies par le salarieacute il appartient agrave lrsquoemployeur de justifier de

raisons objectives dont le juge controcircle concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576558_3_41900

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Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour

de cassation)

Cass avis ndeg 15003 3 avril 2019 (demande drsquoavis ndeg 19-70001) en ligne le jour

mecircme sur le site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

133

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Note explicative relative agrave lrsquoavis ndeg 15003 du 3 avril 2019 (19-70001) - Chambre

sociale

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Avis ndeg15003 du 3 avril 2019 (19-70001)

La chambre sociale de la Cour de cassation a eacuteteacute saisie par le conseil de prudrsquohommes de Nantes drsquoune demande

drsquoavis ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016) qui

impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de mettre en

demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable est-il applicable au

salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee sans que cette

exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 portant reacuteforme du droit des contrats du reacutegime geacuteneacuteral et de la

preuve des obligations a inseacutereacute agrave lrsquoarticle 1226 du code civil la possibiliteacute pour un creacuteancier agrave ses risques et

peacuterils de reacutesoudre unilateacuteralement le contrat par voie de notification au deacutebiteur deacutefaillant sous condition drsquoune

mise en demeure preacutealable de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

Lrsquoarticle 1105 du code civil issue de la mecircme ordonnance a preacuteciseacute que les contrats qursquoils aient ou non une

deacutenomination propre sont soumis agrave des regravegles geacuteneacuterales inseacutereacutees dans le code civil sous le sous-titre laquo le

contrat raquo (titre III livre III) Les regravegles particuliegraveres agrave certains contrats sont eacutetablies dans les dispositions

propres agrave chacun drsquoeux Les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve de ces regravegles particuliegraveres

La chambre sociale de la Cour de cassation depuis des arrecircts du 25 juin 2003 a consacreacute la possibiliteacute pour un

salarieacute de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qursquoil reproche agrave son employeur

cette rupture produisant les effets soit drsquoun licenciement sans cause reacuteelle et seacuterieuse si les faits invoqueacutes la

justifiaient soit dans le cas contraire drsquoune deacutemission (Soc 25 juin 2003 pourvois ndeg 01-42335 01-42679

01-43578 Bulletin civil 2003 V ndeg 209) Elle a eacutetendu ce reacutegime agrave lrsquohypothegravese de la deacutemission motiveacutee par les

faits reprocheacutes par le salarieacute agrave son employeur (Soc 15 mars 2006 pourvoi ndeg 03-45031 Bull 2006 V

ndeg 109 Soc 13 deacutecembre 2006 pourvoi ndeg 04-40527 Bull 2006 V ndeg 375 ) et agrave celle de la remise en cause

par le salarieacute de sa deacutemission en raison de faits ou manquements imputables agrave son employeur lorsqursquoil reacutesulte de

circonstances anteacuterieures ou contemporaines de la deacutemission qursquoagrave la date agrave laquelle elle a eacuteteacute donneacutee celle-ci

eacutetait eacutequivoque (Soc 9 mai 2007 ndeg05-40518 05-41324 05-40315 05-42301 P-B-R-I Soc19 deacutecembre

2007 ndeg06-42550 Bullndeg218)

134

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Srsquoagissant du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee lrsquoarticle L1243-1 du code du travail preacutevoit la possibiliteacute de rompre le

contrat de travail avant lrsquoeacutecheacuteance du terme notamment en cas de faute grave les conseacutequences de cette rupture

sont reacutegies par les dispositions des articles L12343-3 L1243-4 et L1243-10 du code du travail

Dans lrsquoaffaire soumise au conseil de prudrsquohommes de Nantes le salarieacute qui avait signeacute un contrat agrave dureacutee

deacutetermineacutee avec lrsquoemployeur avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait agrave la juridiction

prudrsquohomale de faire produire agrave cette prise drsquoacte les effets drsquoun licenciement Lrsquoemployeur entendait lui voir

produire les effets drsquoune deacutemission

La question soumise agrave la Cour de cassation a eacuteteacute formuleacutee en termes geacuteneacuteraux crsquoest agrave dire sans faire reacutefeacuterence agrave

lrsquoexistence en lrsquoespegravece drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee centrant la question sur la prise drsquoacte par le salarieacute de la

rupture de son contrat de travail

La chambre sociale apregraves avoir rappeleacute les dispositions des articles 1224 1225 et 1226 du code civil relatives agrave

la reacutesolution du contrat constate que les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou

du salarieacute sont reacutegis par des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les

dispositions de lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence elle reacutepond par la neacutegative agrave la demande drsquoavis preacutesenteacutee par la juridiction prudrsquohomale

lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas

applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Avis de la Cour de cassation

Sommaire Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance

ndeg 2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la

rupture de son contrat de travail

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de lrsquoorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proceacutedure civile

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 11 deacutecembre 2018 par le conseil de prudrsquohommes de Nantes reccedilue

le 7janvier 2019 dans une instance opposant MX agrave la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee

IVALIS et ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016)

qui impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de

mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

est-il applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

135

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee

sans que cette exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Sur le rapport de Mme Valeacutery conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de MLiffran avocat geacuteneacuteral

entendu en ses observations orales

Vu les observations eacutecrites et orales de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel avocat au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation pour la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee IVALIS

MOTIFS

Lrsquoarticle 1224 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016

preacutevoit que la reacutesolution du contrat reacutesulte soit de lrsquoapplication drsquoune clause reacutesolutoire soit en cas

drsquoinexeacutecution suffisamment grave drsquoune notification du creacuteancier au deacutebiteur ou drsquoune deacutecision de

justice

Lrsquoarticle 1225 du mecircme code preacutecise les conditions de mise en oeuvre de la clause reacutesolutoire

Aux termes de lrsquoarticle 1226 du code civil le creacuteancier peut agrave ses risques et peacuterils reacutesoudre le contrat

par voie de notification Sauf urgence il doit preacutealablement mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant

de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable La mise en demeure mentionne

expresseacutement qursquoagrave deacutefaut pour le deacutebiteur de satisfaire agrave son obligation le creacuteancier sera en droit de

reacutesoudre le contrat Lorsque lrsquoinexeacutecution persiste le creacuteancier notifie au deacutebiteur la reacutesolution du

contrat et les raisons qui la motivent Le deacutebiteur peut agrave tout moment saisir le juge pour contester la

reacutesolution Le creacuteancier doit alors prouver la graviteacute de lrsquoinexeacutecution

Les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou du salarieacute sont reacutegis par

des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les dispositions de

lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence

LA COUR EST DrsquoAVIS QUE

Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du10 feacutevrier 2016

nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2notes_explicatives_7002relative_avi

s_41901html

136

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence)

Cass Ass pleacuten 5 avril 2019 pourvoi ndeg 18-17442 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg643 du 5 avril 2019 - Assembleacutee pleacuteniegravere

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg du 5 avril 2019

Lrsquoarrecirct de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 5 avril 2019 srsquoagissant de la premiegravere branche du moyen unique constitue

un revirement de jurisprudence Pour en saisir les motifs il convient de revenir sur lrsquoeacutevolution du dispositif

drsquoindemnisation des travailleurs exposeacutes agrave lrsquoamiante

La loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 a institueacute en faveur des travailleurs qui ont eacuteteacute particuliegraverement exposeacutes

agrave lrsquoamiante sans ecirctre atteints drsquoune maladie professionnelle conseacutecutive agrave cette exposition un meacutecanisme de

deacutepart anticipeacute agrave la retraite Sur le fondement de cette loi et plus particuliegraverement de son article 41 la chambre

sociale de la Cour de cassation a admis pour les salarieacutes ayant travailleacute dans un des eacutetablissements mentionneacutes agrave

lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute la reacuteparation drsquoun preacutejudice speacutecifique drsquoanxieacuteteacute tenant agrave

lrsquoinquieacutetude permanente geacuteneacutereacutee par le risque de deacuteclaration agrave tout moment drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante (Soc

11 mai 2010 pourvoi ndeg 09-42241 Bull 2010 V ndeg 106)

En revanche elle a exclu du beacuteneacutefice de cette reacuteparation les salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante ne remplissant pas les

conditions preacutevues par lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute ou dont lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas inscrit

sur la liste fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel y compris sur le fondement drsquoun manquement de lrsquoemployeur agrave son

obligation de seacutecuriteacute (Soc 3 mars 2015 pourvoi ndeg 13-26175 Bull 2015 V ndeg 41 Soc 26 avril 2017

pourvoi ndeg 15-19037 Bull 2017 V ndeg 71 Soc 21 septembre 2017 pourvoi ndeg 16-15130 Bull 2017 V

ndeg 161)

Le deacuteveloppement important du contentieux concernant des salarieacutes ne relevant pas des dispositions de lrsquoarticle

41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute mais ayant toutefois eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquoinhalation de poussiegraveres drsquoamiante

dans des conditions de nature agrave compromettre gravement leur santeacute a ameneacute le premier preacutesident en accord avec

la chambre sociale agrave saisir lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere afin de permettre un reacuteexamen complet de la question de la

reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante

Par le preacutesent arrecirct lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere sans revenir sur le reacutegime applicable aux travailleurs relevant des

dispositions de lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 reconnaicirct la possibiliteacute pour un salarieacute justifiant drsquoune

exposition agrave lrsquoamiante geacuteneacuterant un risque eacuteleveacute de deacutevelopper une pathologie grave drsquoagir contre son

employeur sur le fondement du droit commun reacutegissant lrsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur quand bien

137

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

mecircme il nrsquoaurait pas travailleacute dans lrsquoun des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre

1998 preacuteciteacute

Lrsquoarrecirct du 5 avril 2019 a eacuteteacute lrsquooccasion pour lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere de proceacuteder agrave une motivation en forme

deacuteveloppeacutee permettant de faire connaicirctre les eacutetapes de son raisonnement et drsquoexpliquer les motifs ayant conduit agrave

ce revirement Cette deacutecision srsquoinscrit ainsi dans le mouvement de reacuteforme que connaicirct actuellement la Cour de

cassation afin notamment de reacutepondre aux exigences de lisibiliteacute drsquointelligibiliteacute du droit et de seacutecuriteacute juridique

Srsquoagissant de la deuxiegraveme branche du moyen unique lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere reprend les termes de la

jurisprudence de la chambre sociale en matiegravere drsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur issus de lrsquoarrecirct Air

France du 25 novembre 2015 (Soc 25 novembre 2015 pourvoi ndeg 14-24444 publieacute au Rapport annuel de la

Cour de cassation) Depuis cette deacutecision lrsquoemployeur peut srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute en prouvant qursquoil a

mis en œuvre les mesures viseacutees aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Il appartient laquo aux juges

du fond dans lrsquoexercice de leur pouvoir souverain drsquoappreacuteciation des eacuteleacutements de fait et de preuve qui leur sont

soumis drsquoeacutevaluer le comportement de lrsquoemployeur notamment la pertinence des mesures de preacutevention et de

seacutecuriteacute prises et leur adeacutequation au risque connu ou qursquoil aurait ducirc connaicirctre raquo (commentaire de la deacutecision du

25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation p 166) Dans lrsquoespegravece soumise agrave lrsquoAssembleacutee

pleacuteniegravere la cour drsquoappel avait estimeacute que le manquement de lrsquoemployeur agrave son obligation de seacutecuriteacute eacutetait eacutetabli

par la justification par le salarieacute de son exposition agrave lrsquoamiante sans que lrsquoemployeur puisse ecirctre admis agrave

srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute par la preuve des mesures qursquoil preacutetendait avoir mises en œuvre Ce

raisonnement fondeacute sur la jurisprudence de la chambre sociale anteacuterieure agrave lrsquoarrecirct Air France est censureacute par

lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere qui rappelle que la cour drsquoappel aurait ducirc examiner les eacuteleacutements de preuve produits par

lrsquoemployeur

Enfin sur la troisiegraveme branche du moyen unique la deacutecision de la cour drsquoappel est eacutegalement casseacutee en raison

drsquoune caracteacuterisation insuffisante du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi par le salarieacute LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle ainsi

que conformeacutement aux regravegles du droit commun de la responsabiliteacute civile il appartient aux juges du fond de

caracteacuteriser le preacutejudice personnellement subi par le salarieacute et reacutesultant du risque eacuteleveacute de deacutevelopper une

pathologie grave

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2assemblee_pleniere_22643_5_4195

5html

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 35

138

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-296 du 9 avril 2019 relatif agrave la commission de labellisation du label

diversiteacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises et autres employeurs publics et priveacutes

Objet creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute pour une peacuteriode de cinq ans

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le label diversiteacute est deacutelivreacute par un organisme de labellisation apregraves avis dune commission

administrative consultative rassemblant des repreacutesentants de lEtat des partenaires sociaux et des experts

en ressources humaines Le deacutecret creacutee la commission de labellisation du label diversiteacute pour une dureacutee de

cinq ans

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359127ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

36 Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2019 relatif agrave la reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du

Code du travail

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

22 Arrecircteacute du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adapteacutees retenues pour mener lexpeacuterimentation dun accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de larticle L 1242-3 du code du travail

139

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour lanneacutee 2019

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence)

Cass soc 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-22948 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019 (18-22948) - Chambre sociale

Consulter lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019

Teacuteleacutecharger la note explicative (pdf)

Les nouvelles dispositions relatives agrave lrsquoinstitution du comiteacute social et eacuteconomique (CSE) issues de lrsquoordonnance ndeg 2017-1386 du 22 septembre 2017 posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commenceacute agrave reacutepondre dans son arrecirct du 19 deacutecembre 2018 (Soc 19 deacutecembre 2018 pourvoi ndeg18-23655 publieacute au Rapport annuel de la Cour de cassation) Le preacutesent pourvoi lui donne lrsquooccasion de poursuivre ce travail drsquointerpreacutetation des nouveaux textes Compte tenu de la complexiteacute des questions notamment en terme de proceacutedure agrave suivre en cas de contentieux la chambre sociale a opteacute dans cet arrecirct pour une motivation deacuteveloppeacutee explicitant le raisonnement suivi

En lrsquoespegravece un employeur avait inviteacute les organisations syndicales agrave neacutegocier le protocole

preacuteeacutelectoral de mise en place du CSE sur la base drsquoun CSE unique Les syndicats ayant refuseacute la

neacutegociation du protocole tant qursquoil nrsquoaurait pas eacuteteacute neacutegocieacute sur le nombre de CSE agrave mettre en place au

sein de lrsquoentreprise lrsquoemployeur avait saisi le directeur reacutegional des entreprises de la concurrence de

la consommation du travail et de lrsquoemploi (le direccte) qui avait fixeacute la reacutepartition des siegraveges et

eacutelecteurs dans les collegraveges Les syndicats avaient agrave leur tour saisi le direccte pour demander agrave ce qursquoil

soit enjoint agrave lrsquoemployeur de neacutegocier sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts Le

direccte avait fait droit agrave cette demande Mais entre temps lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections sur

la base de la premiegravere deacutecision du direccte Saisi par lrsquoemployeur drsquoun recours contre la seconde

deacutecision du direccte le tribunal drsquoinstance a agrave son tour enjoint agrave lrsquoemployeur de reprendre des

neacutegociations sur le peacuterimegravetre de mise en place du ou des CSE

140

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le pourvoi formeacute par lrsquoemployeur contestait trois eacuteleacutements

- Drsquoabord il faisait valoir qursquoagrave partir du moment ougrave les eacutelections avaient eacuteteacute organiseacutees sans ecirctre

contesteacutees dans le deacutelai de 15 jours elles eacutetaient purgeacutees de tout vice ce qui rendait lrsquoensemble du

contentieux deacutesormais sans fondement car sans effet possible

La chambre sociale affirme effectivement reacuteguliegraverement qursquoun contentieux preacuteeacutelectoral perd son

fondement juridique si avant qursquoil ne soit deacutefinitivement trancheacute les eacutelections ont lieu sans ecirctre

contesteacutees (par exemple Soc 4 juillet 2018 pourvoi ndeg 17-21100 publieacute au Bulletin des arrecircts des

chambres civiles)

Cependant la situation drsquoespegravece diffeacuterait pour deux raisons des cas preacuteceacutedents Drsquoune part parce

que la contestation du peacuterimegravetre des eacutelections nrsquoest plus aux termes de lrsquoarticle L 2313-1 du code du

travail une contestation preacuteeacutelectorale degraves lors que la deacutetermination de ce peacuterimegravetre peut se faire agrave

tout moment par accord collectif de droit commun Drsquoautre part et surtout parce que lrsquoarticle L 2313-5

du code du travail dispose expresseacutement qursquoen cas de saisine du direccte sur la deacutetermination du

nombre et du peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts le processus eacutelectoral est suspendu jusqursquoagrave la

deacutecision administrative et entraicircne la prorogation des mandats des eacutelus en cours jusqursquoagrave la

proclamation des reacutesultats du scrutin Degraves lors pendant cette peacuteriode les deacutelais de contestation du

processus eacutelectoral sont eacutegalement suspendus et ne recommencent agrave courir qursquoagrave compter de la

notification de la deacutecision du direccte Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections alors

que le direccte eacutetait saisi drsquoune contestation sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements

distincts et le direccte nrsquoavait pas statueacute sur ce nombre puisqursquoil avait renvoyeacute agrave lrsquoobligation preacutealable

de neacutegociation des parties Il en reacutesultait que les deacutelais de recours contre les eacutelections deacutejagrave

organiseacutees nrsquoavaient pas commenceacute agrave courir et que le contentieux relatif agrave la deacutecision du tribunal

drsquoinstance nrsquoavait pas perdu tout fondement

La Cour de cassation rappelle ainsi qursquoil ne peut en aucun cas ecirctre passeacute outre agrave la peacuteriode de

suspension du processus eacutelectoral preacutevue par lrsquoarticle L 2313-5 du code du travail en cas de saisine

du direccte

- Le pourvoi contestait ensuite la reacutegulariteacute de la saisine du direccte par les syndicats de lrsquoentreprise

compte tenu du deacutelai de plus de quinze jours qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoinformation donneacutee par

lrsquoemployeur de son choix drsquoun peacuterimegravetre de CSE unique et la saisine de lrsquoautoriteacute administrative par

les syndicats

La Cour de cassation au regard de lrsquoimportance particuliegravere confeacutereacutee par lrsquoarticle R 2313-1 du code

du travail agrave lrsquoacte de lrsquoemployeur portant agrave la connaissance des organisations syndicales sa deacutecision

unilateacuterale affirme cependant qursquoun tel acte doit neacutecessairement ecirctre effectueacute sous forme drsquoune

141

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

information speacutecifique Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur srsquoeacutetait contenteacute drsquoindiquer aux organisations

syndicales agrave lrsquooccasion de leur invitation agrave neacutegocier les modaliteacutes du scrutin que ce scrutin

srsquoeffectuerait sur le peacuterimegravetre drsquoun CSE unique La chambre sociale considegravere donc qursquoil ne srsquoagit pas

de lrsquoinformation speacutecifique permettant de faire courir le deacutelai de recours devant lrsquoautoriteacute

administrative

- La troisiegraveme question poseacutee par le pourvoi eacutetait une question de fond qui avait donneacute lieu agrave

controverse doctrinale en eacutevoquant en son article L 2313-4 la possibiliteacute de fixer le nombre et le

peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts ldquoen lrsquoabsence drsquoaccord conclu dans les conditions mentionneacutees

aux articles L 2313-2 et L 2313-3 le code du travail offre-trsquoil une alternative ou fixe-trsquoil une

subsidiariteacute Autrement dit les mots ldquoen lrsquoabsence derdquo peuvent-ils srsquointerpreacuteter comme un ldquoourdquo ou

comme un ldquoagrave deacutefautrdquo

La Cour de cassation au regard de la preacutevalence accordeacutee par le leacutegislateur agrave la neacutegociation

collective pour la deacutetermination du processus eacutelectoral et de lrsquoimportance particuliegravere agrave cet eacutegard de

la deacutetermination du peacuterimegravetre de mise en place des institutions repreacutesentatives du personnel affirme

que ce nrsquoest qursquoapregraves avoir loyalement mais vainement tenteacute de neacutegocier un accord sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts que lrsquoemployeur peut les fixer par deacutecision unilateacuterale

Le pourvoi contre le jugement enjoignant agrave lrsquoemployeur drsquoengager des neacutegociations sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts de lrsquoentreprise est ainsi inteacutegralement rejeteacute

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576680_17_4209

2html

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne preacutecise les conditions de conservation du statut de

travailleur au sens de la directive 200438CE relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des

citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne (11 avril)

Arrecirct Tarola aff C-48317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Court of Appeal (Irlande) la Cour estime qursquoil deacutecoule de lrsquoarticle 7

sect1 sous a) et sect 3 sous c) de la directive 200438CE qursquoun ressortissant drsquoun Etat membre ayant

exerceacute son droit agrave la libre circulation qui a acquis dans un autre Etat membre la qualiteacute de travailleur

en raison de lrsquoactiviteacute qursquoil y a exerceacutee pendant une peacuteriode de 2 semaines autrement qursquoen vertu

drsquoun contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee avant de se trouver en chocircmage involontaire conserve le

142

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

statut de travailleur pendant une peacuteriode suppleacutementaire drsquoau moins 6 mois au sens de ces

dispositions pour autant qursquoil soit enregistreacute en qualiteacute de demandeur drsquoemploi aupregraves du service de

lrsquoemploi compeacutetent La Cour ajoute qursquoil incombe agrave la juridiction de renvoi de deacuteterminer si en

application du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement garanti agrave lrsquoarticle 24 sect1 de la mecircme directive ledit

ressortissant dispose en conseacutequence du droit de percevoir des prestations drsquoassistance sociale ou

le cas eacutecheacuteant des prestations de seacutecuriteacute sociale comme srsquoil eacutetait un ressortissant de lrsquoEtat membre

drsquoaccueil

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 23

Deacutecret ndeg 2019-360 du 24 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation des entreprises

adapteacutees de travail temporaire portant modaliteacutes de mise en œuvre de

financement et deacutevaluation

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes titulaires de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

entreprises adapteacutees employeurs organismes du service public de lemploi

Objet expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire en vue de favoriser laccompagnement

des transitions professionnelles de travailleurs handicapeacutes vers des employeurs (publics ou priveacutes)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutevoit la constitution agrave titre expeacuterimental et jusquau 31 deacutecembre 2022 dentreprises

adapteacutees de travail temporaire qui ont pour activiteacute exclusive de faciliter laccegraves agrave lemploi durable des

travailleurs handicapeacutes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur

handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforceacute durant le contrat de mission et

en intermission Les contrats de missions de travail temporaire quelles concluent avec les travailleurs

reconnus handicapeacutes doivent proposer lacquisition dune expeacuterience professionnelle un accompagnement

individuel et laccegraves agrave des formations notamment preacute-qualifiantes et qualifiantes favorisant la reacutealisation des

projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail

Reacutefeacuterences le deacutecret est consultable sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038410066ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

143

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

texte ndeg 7

Deacutecret ndeg 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars

2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes demandeurs demploi reacutesidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

adheacuterents au contrat de seacutecurisation professionnelle entreprises et associations

Objet modifications des modaliteacutes de mise en œuvre de lexpeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le texte modifie le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars 2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Il ouvre leacuteligibiliteacute au dispositif laquo emplois francs raquo aux adheacuterents dun contrat de seacutecurisation

professionnelle Il porte de deux agrave trois mois le deacutelai accordeacute aux employeurs pour adresser la demande

daide agrave compter de la date de signature du contrat Il ouvre la possibiliteacute de poursuivre le versement de

laide en cas de renouvellement pour une dureacutee dau moins six mois dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant

ouvert droit au beacuteneacutefice de laide dans la limite totale de deux ans Lorsque pour un mecircme salarieacute un

contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee succegravede agrave un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant ouvert droit agrave laide

lemployeur continue de beacuteneacuteficier de celle-ci dans la limite totale de trois ans celle-ci est en outre

revaloriseacutee agrave compter de la date dexeacutecution du nouveau contrat

Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret dans sa reacutedaction issue de cette modification peut ecirctre

consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418353ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere du travail

17 Deacutecret ndeg 2019-374 du 26 avril 2019 relatif agrave lindemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 23

144

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de larticle

104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel relatif aux obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les

femmes et les hommes dans lentreprise

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises dont les effectifs sont supeacuterieurs ou eacutegaux agrave 50 salarieacutes

Objet obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes dans lentreprise

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret tire les conseacutequences reacuteglementaires neacutecessaires des modifications opeacutereacutees par les III IV

et XII de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel notamment quant agrave la neacutegociation obligatoire sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes

et les hommes dans lentreprise et agrave la peacutenaliteacute applicable dans ce domaine ainsi quaux informations

devant figurer dans la base de donneacutees eacuteconomiques et sociales

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberteacute de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modifieacutees par le

preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429320ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

2

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019) 11

Avocats 11

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats 11

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique 12

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation 13

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) 13

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation 14

Brexit 14

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de

conduire 16

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise 17

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire 17

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires 18

Loi anticasseurs 18

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs 18

Accident de la circulation (jurisprudence) 19

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen 21

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination 21

Pecircche en eau douce 22

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise

en œuvre du meacutecanisme dalertes 22

Proceacutedure civile 23

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation) 23

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 25

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de commerce 26

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence) 27

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence) 28

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour de

cassation) 30

3

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip 30

Droit des associations et des fondations 32

Fiches pratiques du site Service-Publicfr 32

Droit des assurances 32

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) 32

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle 34

Assurances de dommages (jurisprudence) 34

Droit commercial des affaires et de la concurrence 36

Proceacutedures collectives 36

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence) 36

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales 39

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE) 39

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la CJUE) 40

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires 40

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale 41

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence 42

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance) 42

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques prohibeacutees

(ordonnance) 42

Droit du creacutedit et de la consommation 43

Clause abusive (arrecirct de la CJUE) 43

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute 44

Extradition (arrecirct de la Cour EDH) 44

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine 44

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH) 44

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature

priveacutee (modification du RIN) 45

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des

enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle) 45

Droit fiscal et droit douanier 46

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP 46

4

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition (QPC) 46

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution 47

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 47

Droit immobilier 48

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique 48

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg) 49

Construction immobiliegravere (jurisprudence) 49

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC) 51

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres 52

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents 53

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de maison

individuelle 54

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie (jurisprudence)55

Encadrement des loyers (ville de Paris) 56

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne 57

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF) 57

LrsquoObservateur de Bruxelles 57

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la communication 57

Annuaire des radios en France 57

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) 58

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France 58

Droit peacutenal 59

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence) 59

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le juge

drsquoinstruction aux parties (jurisprudence) 60

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC) 65

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence) 66

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la regraveglementation

relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence) 67

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence) 68

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi (jurisprudence) 70

Cour drsquoassises (jurisprudence) 70

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence) 71

5

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Loi Belloubet (rectificatif) 72

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe 72

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence) 73

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence) 74

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence) 75

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire drsquointerdiction

drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence) 76

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH) 79

Modification du Code de proceacutedure peacutenale 79

Expeacuterimentation de la Cour criminelle 79

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du 23

mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 80

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au

jugement (circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction

(circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg

2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 81

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle) 82

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 ndash

Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire ministeacuterielle) 82

Droit public 83

Dossiers theacutematiques 83

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil dEacutetat dans

les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux administratifs 83

Carte interactive des juridictions 83

Service teacuteleacuterecours Sagace 83

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019 84

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 84

Jurisprudence en matiegravere administrative 84

ArianeWeb 84

6

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat 84

ConsiliaWeb 84

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets ou

drsquoarrecircteacutes) 85

Avis du Conseil drsquoEacutetat 85

Creacuteation de communes nouvelles 86

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique

territoriale 88

Enseignants du second degreacute 89

Temps syndical dans la fonction publique 89

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective 89

Baignades artificielles 90

Mise en biegravere de corps dans un cercueil 91

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence) 91

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production des

piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC) 94

Eacuteducation nationale 95

Sapeurs-pompiers volontaires 95

Droit rural 96

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais 96

Tableaux des maladies professionnelles 96

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation 96

Politique agricole commune 96

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 97

Abattoirs mobiles 97

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de

lrsquoalimentation animale) 98

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France 98

Cahiers des charges de label rouge 99

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC) 99

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 100

Produits phytopharmaceutiques 100

Coopeacuteration agricole (ordonnance) 101

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance) 101

7

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la santeacute 101

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles 101

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine 102

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves 103

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale 104

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute

sociale 104

Charte du cotisant controcircleacute 104

Assiette des cotisations (jurisprudence) 105

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de lrsquoorganisme

social (jurisprudence) 108

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles 109

Droit du sport 110

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives 110

Lutte contre le dopage 111

Modification du Code du sport 111

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 111

Droit des transports 112

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds 112

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE) 112

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord 112

Droit du travail 113

Conventions collectives 113

Fusion de champs conventionnels 127

Titres professionnels 127

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash Reacuteparation

inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence) 127

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (jurisprudence) 131

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour de

cassation) 132

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence) 136

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute 137

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes 138

8

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du Code du

travail 138

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019 139

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence) 139

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE) 141

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire 142

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo 142

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte 143

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise 143

Divers

Inteacuterecirct leacutegal

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019

Au JORF du 30 deacutecembre 2018 JORF ndeg0302 du 30 deacutecembre 2018

texte ndeg 49

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er janvier 2019

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au premier semestre 2019

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

9

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Pour le premier semestre 2019 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins

professionnels agrave 340

2deg Pour tous les autres cas agrave 086

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=B538C8E190D7048BC24F1

894819B54E4tplgfr23s_2cidTexte=JORFTEXT000037883620ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037882338

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018

Au JORF du 28 juin 2018 JORF ndeg0147 du 28 juin 2018

texte ndeg 34

Arrecircteacute du 27 juin 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du second semestre 2018 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er juillet 2018

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au second semestre 2018

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

Pour le second semestre 2018 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg) Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des

besoins professionnels agrave 360

2deg) Pour tous les autres cas agrave 088

10

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=EB968D3D0E9100971F3CC

1F69B65801Etplgfr42s_1cidTexte=JORFTEXT000037111972ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037111500

Indices ndash Index

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 130

Avis relatif agrave lindice des prix agrave la consommation

A partir de janvier 2016 lindice des prix agrave la consommation est publieacute en base 100 en 2015

Lindice mensuel des prix agrave la consommation de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10389 en mars 2019

(10275 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10343 en

mars 2019 (10242 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages urbains dont le chef est ouvrier ou

employeacute seacutetablit agrave 10321 en mars 2019 (10227 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages du premier quintile de la distribution

des niveaux de vie seacutetablit agrave 10303 en mars 2019 (10210 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365908ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 131

Avis relatif agrave lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi ndeg

2008-111 du 8 feacutevrier 2008)

Lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 publieacute par lInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques atteint 12938

Cet indice est calculeacute sur une reacutefeacuterence 100 au quatriegraveme trimestre 1998

11

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cet indice a eacuteteacute publieacute par lINSEE le 11 avril 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365910ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 117

Avis relatif aux index nationaux du bacirctiment des travaux publics et aux index

divers de la construction (reacutefeacuterence 100 en 2010) et agrave lindice de reacuteactualisation

des actifs mateacuteriels dans la construction de janvier 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038387367ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Avocats

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

12

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

13

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de la justice

4 Arrecircteacute du 23 avril 2019 pris pour lapplication de larticle 29 du deacutecret ndeg 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions daccegraves agrave la profession davocat au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

14

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation

Il existe ndash pour les anneacutees 2015 2016 et 2017 ndash des panoramas annuels de

jurisprudence bien utiles que lrsquoon peut consulter sur le site de la Cour de cassation

Le site preacutecise

Les panoramas recensent les arrecircts importants de la Cour de cassation retenus par les preacutesidents de

chacune des chambres Ils sont preacutesenteacutes aux premiers preacutesidents des cours drsquoappel lors drsquoune

reacuteunion annuelle agrave la Cour de cassation

Chaque panorama contient une seacutelection drsquoarrecircts classeacutes par rubrique avec reacutefeacuterences de lrsquoarrecirct (le

texte inteacutegral nrsquoest pas reproduit) sommaire (reacutesumeacute) rapprochements eacuteventuels et reacutefeacuterences des

principaux articles de doctrine ayant commenteacute lrsquoarrecirct

Les panoramas de jurisprudence concernent toutes les chambres

Premiegravere chambre civile (seacuteparation des pouvoirs nationaliteacute droit des

personnes et de la famille mariage et PACS succession proprieacuteteacute mobiliegravere

ordre professionnel protection des consommateurs association proprieacuteteacute

intellectuelle presse droit international priveacute)

Deuxiegraveme chambre civile (proceacutedure civile seacutecuriteacute sociale surendettement

des particuliers honoraires drsquoavocats eacutelections)

Troisiegraveme chambre civile (proprieacuteteacute immobiliegravere construction coproprieacuteteacute

bail drsquohabitation environnement et pollution)

Chambre commerciale (banque et bourse assurance-creacutedit concurrence

fonds de commerce transport de marchandises proceacutedure collective

proprieacuteteacute industrielle - brevet marque - )

Chambre sociale (droit du travail emploi et formation relations collectives du

travail repreacutesentation du personnel licenciement)

Chambre criminelle (infraction peacutenales - crimes deacutelits contraventions - et

proceacutedure peacutenale)

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2panoramas_annuels_jurisprudence_

38485html

Brexit

15

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

9 Deacutecret ndeg 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

16

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Au JORF du 7 avril 2019 JORF ndeg0083 du 7 avril 2019

texte ndeg 14

Arrecircteacute du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord

Fiche descriptive

Publics concerneacutes titulaires du permis de conduire deacutelivreacute par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

dIrlande du Nord ayant leur reacutesidence normale en France

Objet reconnaissance et eacutechange des permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion europeacuteenne sans accord

Notice le preacutesent arrecircteacute preacutecise les conditions de reconnaissance et deacutechange des permis de conduire

deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord aux personnes ayant transfeacutereacute leur

reacutesidence normale en France

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante

httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=D2128A32F43D068150C0A

7E6437D9074tplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038342575ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038342453

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire

17

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 5 avril 2019 JORF ndeg0081 du 5 avril 2019

texte ndeg 24

Arrecircteacute du 20 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire

de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Fiche descriptive

Publics concerneacutes commissions meacutedicales primaires ou dappel personnes titulaires dun permis de

conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee deacutelivreacute sur proposition des commissions meacutedicales et restreint agrave la

conduite des veacutehicules eacutequipeacutes dun dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique

(EAD) eacutetablissements speacutecialiseacutes en addictologie habiliteacutes agrave effectuer le suivi meacutedico-psychologique de

ces conducteurs candidats au permis de conduire preacutefets de deacutepartements services dinstruction des

demandes de permis de conduire autoriteacutes de police de la circulation

Objet modification du contenu du stage fixeacute agrave lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel

Notice Lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la liste des affections meacutedicales

incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance

de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee preacutecise les dispositions relatives agrave laptitude agrave la conduite

avec restriction dusage du permis de conduire preacutevoyant lobligation de conduire un veacutehicule eacutequipeacute dun

dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique (EAD) et au suivi dun stage Le preacutesent

arrecircteacute actualise le contenu de cette annexe

Reacutefeacuterences le texte que modifie le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute dans sa version modifieacutee sur le site

internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=C262C7D9D7DCE7EBCE1E

BAF92A0D5F0Btplgfr27s_2cidTexte=JORFTEXT000038337904ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038337732

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire

Au JORF du 2 avril 2019 JORF ndeg0078 du 2 avril 2019

texte ndeg 131

Vocabulaire de lingeacutenierie nucleacuteaire (liste de termes expressions et deacutefinitions

18

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

adopteacutes)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=AA9A6A509F4F59FE19260

B427AF763ABtplgfr24s_3cidTexte=JORFTEXT000038326268ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038325538

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de siegraveges

diplomatiques ou consulaires

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 63

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038397176ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Loi anticasseurs

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-290 du 10 avril 2019 visant agrave renforcer et garantir le maintien de lordre public lors des

manifestations (1)

2 Deacutecision ndeg 2019-780 DC du 4 avril 2019

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

1 deacutecret + 2 arrecircteacutes

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 10

Deacutecret ndeg 2019-300 du 10 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure et aux deacutecisions de

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de caravanage

et des parcs reacutesidentiels de loisirs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants de reacutesidences de tourisme de terrains de camping et de caravanage ainsi

que de parcs reacutesidentiels de loisirs organismes eacutevaluateurs et Atout France

Objet modification ou abrogation de la deacutecision de classement dune reacutesidence de tourisme dun terrain

de camping ou dun parc reacutesidentiel de loisirs preacutecisions sur la proceacutedure de classement en cas de

cession de parcelles dans un parc reacutesidentiel de loisirs

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le 1er juillet 2019

Notice le deacutecret deacutefinit les modaliteacutes de modification ou dabrogation de la deacutecision de classement pour

deacutefaut de conformiteacute aux critegraveres de classement ayant fondeacute la deacutecision initiale concernant les reacutesidences

de tourisme les terrains de camping et les parcs reacutesidentiels de loisirs Il apporte aussi une clarification sur

la proceacutedure de classement pour les parcs reacutesidentiels de loisirs

Reacutefeacuterences le deacutecret et le code du tourisme tel que modifieacute par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutes

sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365181ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

2 arrecircteacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

14 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des reacutesidences de tourisme

Accident de la circulation (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-14948 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique pris en sa premiegravere branche

20

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Limoges 15 feacutevrier 2018) rendu sur renvoi apregraves cassation (2e Civ 2

mars 2017 16-15562) que M X a perdu le controcircle de sa motocyclette alors qursquoil deacutepassait un

tracteur appartenant au conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort qui proceacutedait au fauchage du bas cocircteacute

de la route qursquoil a assigneacute le deacutepartement du Territoire de Belfort et son assureur la socieacuteteacute SMACL

assurances (lrsquoassureur) en preacutesence de la caisse primaire drsquoassurance maladie de Belfort pour

obtenir la reacuteparation de ses preacutejudices

Attendu que le deacutepartement du Territoire de Belfort et lrsquoassureur font grief agrave lrsquoarrecirct de deacuteclarer le

deacutepartement inteacutegralement responsable des preacutejudices subis par M X du fait de lrsquoaccident survenu

le 31 aoucirct 2011 drsquoordonner une expertise meacutedicale aux fins drsquoeacutevaluer lesdits preacutejudices de les

condamner solidairement agrave payer agrave M X la somme de 50 000 euros agrave titre de provision agrave valoir sur

son indemnisation deacutefinitive et de deacuteclarer le jugement opposable agrave lrsquoassureur alors selon le moyen

qursquoest impliqueacute dans un accident de la circulation tout veacutehicule qui a joueacute un rocircle quelconque dans sa

reacutealisation que la seule preacutesence drsquoun veacutehicule sur les lieux drsquoun accident de la circulation ne suffit

pas agrave caracteacuteriser son implication dans ledit accident qursquoen deacuteduisant lrsquoimplication du tracteur du

conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort dans lrsquoaccident de sa preacutesence sur la voie de circulation ayant

contraint la victime agrave une manoeuvre de deacutepassement la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1er de la loi du 5

juillet 1985

Mais attendu qursquoayant retenu par des constatations souveraines qursquoil eacutetait eacutetabli que M X avait

perdu le controcircle de sa motocyclette au moment ougrave il se rabattait sur sa voie de circulation et que crsquoest

la preacutesence du tracteur qui alors qursquoil eacutetait en action de fauchage circulait agrave allure tregraves reacuteduite et

empieacutetait sur la voie de circulation lrsquoavait contraint agrave cette manoeuvre de deacutepassement la cour

drsquoappel a exactement deacutecideacute que ce tracteur eacutetait impliqueacute dans lrsquoaccident

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur la seconde

branche du moyen annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570573_

18_42106html

21

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

22 Arrecircteacute du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et daffichage des documents eacutelectoraux pour leacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen des 25 et 26 mai 2019

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 4

Deacutecret ndeg 2019-341 du 19 avril 2019 relatif agrave la mise en œuvre de traitements

comportant lusage du numeacutero dinscription au reacutepertoire national didentification

des personnes physiques ou neacutecessitant la consultation de ce reacutepertoire

Fiche descriptive

Publics concerneacutes administrations collectiviteacutes territoriales organismes de seacutecuriteacute sociale entreprises

professionnels de santeacute Pocircle emploi Caisse des deacutepocircts et consignations Institut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques entreprises dassurance mutuelles institutions de preacutevoyance administrateurs

et mandataires judiciaires avocats greffiers des tribunaux de commerce eacutetablissements publics

denseignement supeacuterieur Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Objet cateacutegories de responsables de traitement et finaliteacutes de ces traitements au vu desquelles ces

derniers peuvent ecirctre mis en œuvre lorsquils portent sur des donneacutees comportant le numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques (NIR)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la

Reacutepublique franccedilaise sauf pour la Nouvelle-Caleacutedonie la Polyneacutesie franccedilaise les icircles Wallis et Futuna et

les Terres australes et antarctiques franccedilaises

Notice le deacutecret preacutecise les conditions speacutecifiques du traitement du numeacutero dinscription des personnes au

reacutepertoire national didentification des personnes physiques conformeacutement agrave larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 en deacuteterminant les cateacutegories de responsables de traitement et les finaliteacutes de ces

traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ecirctre mis en œuvre Il preacutevoit des mesures de

coordination dans le deacutecret ndeg 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au reacutepertoire national didentification des

personnes physiques et les parties regraveglementaires des codes reacutegissant lutilisation du numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application de larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave

22

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

linformatique aux fichiers et aux liberteacutes Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038396526ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Pecircche en eau douce

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

lenvironnement relatives agrave la pecircche en eau douce

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pecirccheurs professionnels et pecirccheurs reacutecreacuteatifs en eau douce

Objet modifications de diverses dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce

Notice le deacutecret modifie plusieurs dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce du code de

lenvironnement Les mesures portent principalement sur la preacuteservation de la ressource halieutique

comme les anguilles de moins de 12 centimegravetres les grenouilles le brochet ainsi que les aloses Le deacutecret

preacutecise par ailleurs les conditions dexercice des agents de deacuteveloppement des feacutedeacuterations

deacutepartementales ou interdeacutepartementales de la pecircche

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Reacutefeacuterences le code de lenvironnement modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction

issue de cette modification sur le site de Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409671ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour

la mise en œuvre du meacutecanisme dalertes

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 22

Deacutecret ndeg 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionneacutees au I

23

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees

Fiche descriptive

Publics concerneacutes juges dapplication des peines greffiers des tribunaux autoriteacutes compeacutetentes au sens

de la directive 200536CE modifieacutee et notamment ordres professionnels des professions de santeacute humaine

et animale

Objet application du I de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE modifieacutee relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice ce deacutecret eacutetablit la liste des professions reacuteglementeacutees pour lesquelles des deacutecisions dinterdiction

ou de restriction mecircme temporaires du droit dexercer prononceacutees par les instances administratives ou

judiciaires devront faire lobjet dune alerte agrave destination des autoriteacutes compeacutetentes des Etats membres de

lUnion europeacuteenne ou de lEspace eacuteconomique europeacuteen conformeacutement agrave la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 qui transpose en droit franccedilais le

meacutecanisme dalertes eacutetabli agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE relative agrave la reconnaissance des

qualifications professionnelles

Reacutefeacuterences ordonnance ndeg 2016-1809 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles de

professions reacuteglementeacutees directive 200536CE modifieacutee relative agrave la reconnaissance des qualifications

professionnelles

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429311ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Proceacutedure civile

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation)

PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURES CIVILES DrsquoEXECUTION

Vendredi 24 mai 2019 9h agrave 12h30 ndash 14h agrave 16h30

Amphitheacuteacirctre de la Maison des Associations 67 rue Saint-Franccedilois de Sales 73000 Chambeacutery

animeacutee par Maicirctre Christian LAPORTE Avocat Honoraire (Barreau CHAMBERY) par Maicirctre Clarisse

DORMEVAL Avocat et ancien Avoueacute au Barreau de CHAMBERY et par le Professeur Herveacute CROZE

de lrsquoUniversiteacute Jean Moulin LYON 3

Plan de formation

24

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Introduction Preacutesentation geacuteneacuterale de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-

2022 et de reacuteforme pour la justice

I - Actualiteacutes de proceacutedure civile

A - Proceacutedure civile geacuteneacuterale

L ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

o Dispositions drsquoorganisation judiciaire

o Dispositions de proceacutedure civile geacuteneacuterale

o Dispositions de droit de la famille

Actualiteacute jurisprudentielle

B - Proceacutedure drsquoappel

Actualiteacute jurisprudentielle

Proceacutedure avec repreacutesentation obligatoire

- La deacuteclaration drsquoappel mentions notification signification parties agrave intimer

- La deacuteclaration de saisine

- La constitution deacutelai notification

- Les deacutelais pour conclure et former lrsquoappel incidentprovoqueacute la suspension des deacutelais

- La communication des piegraveces

- Les sanctions juge compeacutetent pour les examiner recours

Proceacutedure sans repreacutesentation obligatoire

II - Actualiteacutes des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution

Dispositions introduites par la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

Autres dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Actualiteacute jurisprudentielle

Contacter

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY 200 avenue Mareacutechal Leclerc 73000

CHAMBERY Teacutel 0479627413 ndash Fax 0479625119

Email secretariatmdabarreauchamberyfr

Site Internet wwwbarreau-chamberyfr Onglet Actualiteacutes formation professionnelle

25

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

I Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

II Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

26

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

III Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de

commerce

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 12

Arrecircteacute du 9 avril 2019 relatif agrave la signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par

les tribunaux de commerce

27

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038358975ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31497 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en ses premiegravere et deuxiegraveme branches

Vu les articles 7 et 19 du regraveglement (CE) ndeg 13932007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13

novembre 2007 relatif agrave la signification et agrave la notification dans les Eacutetats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale ensemble les articles 479 et 688 du

code de proceacutedure civile

Attendu que selon le premier de ces textes en cas de transmission drsquoun acte depuis un Eacutetat membre

en vue de sa notification agrave une personne reacutesidant dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

lrsquoentiteacute requise de cet Eacutetat procegravede ou fait proceacuteder agrave cette notification qursquoil reacutesulte de la combinaison

des deuxiegraveme et quatriegraveme de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif

drsquoinstance ou un acte eacutequivalent et que le deacutefendeur ne comparaicirct pas le juge judiciaire franccedilais ne

peut statuer qursquoapregraves srsquoecirctre assureacute soit que lrsquoacte a eacuteteacute notifieacute selon un mode prescrit par la loi de

lrsquoEacutetat membre requis soit que lrsquoacte a eacuteteacute transmis selon un des modes preacutevus par le regraveglement

qursquoun deacutelai drsquoau moins six mois srsquoest eacutecouleacute depuis la date drsquoenvoi de lrsquoacte et qursquoaucune attestation

nrsquoa pu ecirctre obtenue nonobstant toutes les deacutemarches effectueacutees aupregraves des autoriteacutes ou entiteacutes

compeacutetentes de lrsquoEacutetat membre qursquoen application du troisiegraveme de ces textes le jugement doit

constater expresseacutement les diligences faites en vue de donner connaissance de lrsquoacte au deacutefendeur

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute qursquoagrave la suite de lrsquoacquisition aupregraves de la socieacuteteacute Etablissements

Virelegoux (la socieacuteteacute Virelegoux) assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Generali IARD (la socieacuteteacute Generali)

drsquoune uniteacute mobile drsquoembouteillage fabriqueacutee par la socieacuteteacute italienne Siem Bottling Machinery (la

socieacuteteacute Siem) la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie (la socieacuteteacute Baylet) se plaignant de

dysfonctionnements de lrsquouniteacute a obtenu la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute puis a assigneacute la socieacuteteacute

Virelegoux ulteacuterieurement placeacutee en liquidation judiciaire la socieacuteteacute Hirou eacutetant deacutesigneacutee en qualiteacute

de liquidateur et la socieacuteteacute Natexis en reacutesolution des contrats de vente et de creacutedit-bail et en

indemnisation de son preacutejudice que la socieacuteteacute Virelegoux a appeleacute en garantie la socieacuteteacute Siem et que

la socieacuteteacute Generali est intervenue volontairement agrave lrsquoinstance que le jugement deacuteclarant la socieacuteteacute

28

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Baylet irrecevable en ses demandes frappeacute drsquoun appel le 18 octobre 2010 a eacuteteacute confirmeacute par un arrecirct

casseacute en toutes ses dispositions (1re civ 28 octobre 2015 pourvoi ndeg 14-12840) que la socieacuteteacute

Baylet a saisi la cour drsquoappel de renvoi par une deacuteclaration remise le 23 deacutecembre 2015

Attendu que lrsquoarrecirct qui eacutenonce que vient aux droits de la socieacuteteacute Siem la socieacuteteacute de droit italien

Kohem SRL prononce diverses condamnations contre cette derniegravere apregraves avoir releveacute que le 8 juillet

2016 la socieacuteteacute Generali lui avait fait remettre la deacuteclaration de saisine ainsi que ses eacutecritures et que

la socieacuteteacute Kohem SRL nrsquoavait constitueacute avocat ni devant la cour drsquoappel de Toulouse ni devant celle

de Bordeaux

Qursquoen statuant ainsi sans srsquoassurer que la notification de la deacuteclaration de saisine agrave la socieacuteteacute

Kohem SRL avait eacuteteacute attesteacutee par les autoriteacutes italiennes ni agrave deacutefaut preacuteciser les modaliteacutes de

transmission de cette deacuteclaration et les diligences accomplies aupregraves de ces autoriteacutes pour

obtenir une telle attestation la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE lrsquoarrecirct rendu le 17 mai 2017 entre les parties par la cour drsquoappel de Toulouse

mais seulement en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage

Baylet et Cie les sommes de 220 43324 euros TTC et de 3 04898 euros TTC portant inteacuterecirct au taux

leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL in solidum avec la

socieacuteteacute Generali IARD agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 83736 euros

agrave titre de dommages-inteacuterecircts portant inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 et celle de 10

000 euros au titre de lrsquoarticle 700 du code de proceacutedure civile ainsi qursquoaux deacutepens de premiegravere

instance et drsquoappel et en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave relever et garantir la socieacuteteacute

Generali IARD des condamnations financiegraveres prononceacutees agrave son encontre remet en conseacutequence

sur ces points la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour drsquoappel drsquoAgen

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570525_

11_42041html

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31785 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

29

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

Sur le moyen unique

Vu lrsquoarticle 1351 devenu 1355 du code civil

Attendu qursquoil incombe au demandeur avant qursquoil ne soit statueacute sur sa demande drsquoexposer lrsquoensemble

des moyens qursquoil estime de nature agrave fonder celle-ci qursquoil srsquoensuit que dans une mecircme instance une

preacutetention rejeteacutee ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave nouveau sur un autre fondement

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que H Y et son eacutepouse I J ont consenti les 15 et 21 juin 2007 agrave

M A-fils de I J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que dans

lrsquoattente de la reacutegularisation de lrsquoacte authentique les vendeurs ont donneacute lrsquoimmeuble agrave bail agrave M et

Mme E que H Y eacutetant deacuteceacutedeacute le [] 2007 la reacutegularisation de lrsquoacte nrsquoest pas intervenue que

I J a fait signifier le 5 octobre 2009 agrave M et Mme E un congeacute pour vente agrave effet du 31 aoucirct 2010

qursquoelle est deacuteceacutedeacutee le [] 2009 que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de H

YK et X Y pour obtenir la nulliteacute du congeacute pour insaniteacute drsquoesprit que par un jugement du 12

deacutecembre 2011 le tribunal drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute cette demande irrecevable srsquoest deacuteclareacute

incompeacutetent au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour appreacutecier la validiteacute de la

promesse et a sursis agrave statuer sur la validiteacute du congeacute que par un jugement du 4 mars 2013

confirmeacute par un arrecirct du 11 septembre 2014 le tribunal de grande instance de Beauvais a deacuteclareacute la

promesse de vente nulle pour insaniteacute drsquoesprit que par jugement du 7 deacutecembre 2015 le tribunal

drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute M et Mme E irrecevables agrave contester la validiteacute du congeacute a dit ce

congeacute reacutegulier et a ordonneacute lrsquoexpulsion des locataires en fixant une indemniteacute drsquooccupation que M et

Mme E ont releveacute appel de ce jugement

Attendu que pour deacuteclarer recevable lrsquoaction en nulliteacute du congeacute deacutelivreacute par la bailleresse agrave M et

Mme E et dire nul et de nul effet le congeacute avec offre de vente deacutelivreacute le 5 octobre 2009 par I J agrave

M et Mme E lrsquoarrecirct eacutenonce qursquoil reacutesulte du jugement du 12 deacutecembre 2011 que la demande de

nulliteacute du congeacute eacutetait fondeacutee sur lrsquoinsaniteacute drsquoesprit de son auteur et donc sur lrsquoarticle 414-1 du code

civil que lrsquoirrecevabiliteacute nrsquoa eacuteteacute prononceacutee qursquoen application de lrsquoarticle 414-2 selon lequel apregraves la

mort de lrsquoauteur de lrsquoacte seuls ses heacuteritiers disposent de lrsquoaction en nulliteacute alors que la preacutesente

demande ayant pour objet la nulliteacute du congeacute pour vente est fondeacutee sur une irreacutegulariteacute de lrsquoacte en

lui-mecircme lieacutee agrave sa nature qursquoil ne srsquoagit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecteacute

lrsquoauteur de lrsquoacte mais de srsquointerroger sur les personnes dont le consentement eacutetait neacutecessaire agrave la

validiteacute de lrsquoacte et en deacuteduit qursquoil srsquoagit bien drsquoune autre cause drsquoirrecevabiliteacute non trancheacutee

preacuteceacutedemment et non drsquoun simple moyen nouveau de sorte que lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee ne

saurait ecirctre opposeacutee agrave M et Mme E

30

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoen statuant ainsi alors que le tribunal drsquoinstance de Beauvais avait dans le dispositif de son

jugement du 12 deacutecembre 2011 deacuteclareacute M et Mme E irrecevables en leur demande tendant agrave voir

deacuteclarer nul et de nul effet le congeacute donneacute par I J ce dont il reacutesultait qursquoils nrsquoeacutetaient pas

recevables agrave faire juger agrave nouveau cette preacutetention par la preacutesentation drsquoun nouveau moyen la cour

drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

Et vu lrsquoarticle 627 du code de proceacutedure civile apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle

1015 du mecircme code

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le 12 septembre 2017 entre les parties

par la cour drsquoappel drsquoAmiens

DIT nrsquoy avoir lieu agrave renvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570519_

11_42036html

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour

de cassation)

Cass 2egraveme civ Avis ndeg 15005 11 avril 2019 demande drsquoavis ndeg G 19-70003

P+B+I

hellip

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 6 deacutecembre 2018 par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence reccedilue le 25

janvier 2019 dans une instance opposant Mme X agrave M X et ainsi libelleacutee

laquo Lrsquoabsence drsquointerruption des deacutelais de lrsquoarticle 905-1 du code de proceacutedure civile par une demande

drsquoaide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionneacutee au droit drsquoaccegraves au juge

sur le fondement de lrsquoarticle 6 sect 1 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales raquo

Sur le rapport de Mme Lemoine conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de M Gaillardot premier

avocat geacuteneacuteral entendu en ses observations orales

MOTIFS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Selon lrsquoarticle 1031-1 du code de proceacutedure civile lorsque le juge envisage de solliciter lrsquoavis de la

Cour de cassation en application de lrsquoarticle L 441-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire il en avise

les parties et le ministegravere public agrave peine drsquoirrecevabiliteacute et il recueille leurs observations eacutecrites

eacuteventuelles dans le deacutelai qursquoil fixe agrave moins qursquoils nrsquoaient deacutejagrave conclu sur ce point

En outre selon lrsquoarticle 1031-2 du code de proceacutedure civile la deacutecision sollicitant lrsquoavis est adresseacutee

avec les conclusions et les observations eacutecrites eacuteventuelles par le greffe de la juridiction au greffe de

la Cour de cassation Elle est notifieacutee ainsi que la date de transmission du dossier aux parties par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Le ministegravere public aupregraves de la juridiction est

aviseacute ainsi que le premier preacutesident de la cour drsquoappel et le procureur geacuteneacuteral lorsque la demande

drsquoavis nrsquoeacutemane pas de la cour

Ces textes ont pour finaliteacute le respect du principe de la contradiction preacutealablement et posteacuterieurement

agrave la transmission drsquoune demande drsquoavis agrave la Cour de cassation Ils visent drsquoune part agrave obtenir des

parties leur avis sur lrsquoutiliteacute de poser une question de droit agrave la Cour de cassation et sur son contenu

et drsquoautre part agrave les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de

transmission de la deacutecision pour leur permettre de preacutesenter le cas eacutecheacuteant des observations agrave la

Cour de cassation

Il en reacutesulte que toutes les parties et le ministegravere public doivent preacutealablement agrave la deacutecision de

transmission ecirctre aviseacutes par le juge de ce qursquoil envisage de solliciter lrsquoavis de la Cour de cassation et

inviteacutes agrave produire leurs observations dans un deacutelai fixeacute par le juge sur la demande drsquoavis Cette

deacutecision doit ensuite ecirctre notifieacutee aux parties ainsi que la date de transmission du dossier par lettre

recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception A deacutefaut la demande drsquoavis est irrecevable

En lrsquoespegravece il ne reacutesulte ni de lrsquoarrecirct ni du dossier transmis agrave la Cour de cassation que la cour drsquoappel

ait preacutealablement agrave sa deacutecision aviseacute lrsquointimeacute de ce qursquoelle envisageait de solliciter lrsquoavis de la Cour

de cassation en lui fixant un deacutelai pour produire ses observations eacutecrites Par ailleurs il ne reacutesulte pas

du dossier que la cour drsquoappel ait posteacuterieurement agrave sa deacutecision notifieacute agrave lrsquoappelante et agrave lrsquointimeacute par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la date de transmission du dossier agrave la Cour

de cassation

Ces formaliteacutes nrsquoayant pas eacuteteacute accomplies et la notification de la deacutecision de transmission ne pouvant

y suppleacuteer la demande drsquoavis est irrecevable

En conseacutequence

LA COUR

DEacuteCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DrsquoAVIS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2avis_15avis_classes_date_239201

9_9218avril_2019_923415005_11_41990html

Droit des associations et des fondations

Fiches pratiques du site Service-Publicfr

On peut retrouver sur le site officiel de lrsquoadministration franccedilaise Service-Publicfr

diverses fiches pratiques sur notamment les formaliteacutes le fonctionnement et

le financement des associations

httpswwwservice-publicfrassociations

Droit des assurances

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) est lrsquoorgane de supervision franccedilais de la banque et de lrsquoassurance

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution autoriteacute administrative indeacutependante veille agrave la preacuteservation de la stabiliteacute du systegraveme financier et agrave la protection des clients assureacutes adheacuterents et beacuteneacuteficiaires des personnes soumises agrave son controcircle

Ses missions et son champ de compeacutetence sont deacutefinies par lrsquoarticle L 612-1 du Code moneacutetaire et financier

LrsquoACPR dispose agrave lrsquoeacutegard des personnes qursquoelle controcircle

drsquoun pouvoir de controcircle de prendre des mesures de police administrative drsquoun pouvoir de sanction

Elle peut en outre porter agrave la connaissance du public toute information qursquoelle estime neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses missions

LrsquoACPR est adosseacutee agrave la Banque de France Son preacutesident est le gouverneur de la Banque de France Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif drsquoassurer la mise en œuvre de toutes les compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation

33

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de ses missions garantissant reacuteactiviteacute efficaciteacute et coheacuterence de la prise de deacutecision

LrsquoAutoriteacute est ainsi doteacutee de plusieurs instances deacutecisionnelles

un collegravege de supervision un collegravege de reacutesolution une commission des sanctions

Elle srsquoappuie pour lrsquoaccomplissement de ses missions sur lrsquoexpertise de plusieurs commissions consultatives dun comiteacute scientifique et drsquoun comiteacute drsquoaudit

Les services opeacuterationnels de lrsquoACPR sont reacuteunis au sein drsquoun secreacutetariat geacuteneacuteral

httpsacprbanque-francefrlacprpresentationhtml

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les deacutecisions publieacutees au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave telle ou telle deacutecision en cliquant directement sur

celle choisie

Au JORF du 13 avril 2019

60 Deacutecision ndeg 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant deacuteleacutegations de signature du secreacutetaire geacuteneacuteral de

lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Au JORF du 24 avril 2019

155 Deacutecision ndeg 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caduciteacute dun agreacutement dune union de

mutuelles

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les avis publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave tel ou tel avis en cliquant directement sur celui

choisi

Au JORF du 4 avril 2019

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

135 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre prestation de services et en libre eacutetablissement

Au JORF du 11 avril 2019

105 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance belge dengagements contracteacutes en

France en libre prestation de services

Au JORF du 20 avril 2019

75 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre eacutetablissement et en libre prestation de services

76 Avis relatif agrave des transferts partiels de portefeuilles de contrats dentreprises dassurance

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle

Cliquer pour consulter (dans chaque arrecircteacute le classement est fait par

deacutepartement)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

12 Arrecircteacute du 19 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

13 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

Assurances de dommages (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-13371 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que proprieacutetaire drsquoune maison assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute AXA

France IARD (lrsquoassureur) M X a deacuteclareacute agrave celle-ci deux sinistres lieacutes agrave des inondations et couleacutees

de boues ayant donneacute lieu agrave des arrecircteacutes de reconnaissance de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle que

pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010 lrsquoassureur a proposeacute agrave M X ce que celui-ci a

accepteacute un regraveglement immeacutediat de 66 933 euros et un regraveglement diffeacutereacute sur preacutesentation de factures

de 29 92450 euros que pour le second survenu le 5 novembre 2011 lrsquoassureur lui a fait parvenir un

acompte de 10 000 euros agrave valoir sur lrsquoindemnisation de ce sinistre que lrsquoassureur lui ayant ensuite

opposeacute une deacutecheacuteance de garantie au motif que les piegraveces produites pour justifier de la remise en

35

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutetat et du remplacement des biens sinistreacutes apregraves le premier sinistre nrsquoavaient aucun caractegravere

probant M X lrsquoa assigneacute agrave fin drsquoobtenir lrsquoindemnisation de son preacutejudice

Attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur le premier moyen

annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

Mais sur le moyen releveacute drsquooffice apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle 1015

du code de proceacutedure civile

Vu lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances

Attendu que ce texte issu de la loi ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la

protection de lrsquoenvironnement dispose en son premier alineacutea que sauf dans le cas viseacute agrave lrsquoarticle L

121-16 les indemniteacutes verseacutees en reacuteparation drsquoun dommage causeacute agrave un immeuble bacircti doivent ecirctre

utiliseacutees pour la remise en eacutetat effective de cet immeuble ou pour la remise en eacutetat de son terrain

drsquoassiette drsquoune maniegravere compatible avec lrsquoenvironnement de cet immeuble qursquoil preacutecise ensuite que

toute clause contraire dans les contrats drsquoassurance est atteinte drsquoune nulliteacute drsquoordre public et preacutevoit

en son troisiegraveme alineacutea qursquoun arrecircteacute du maire prescrit les mesures de remise en eacutetat

susmentionneacutees dans un deacutelai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par lrsquoassureur

ou lrsquoassureacute

Attendu drsquoabord qursquoil ressort des travaux preacuteparatoires et de lrsquoinsertion de ces dispositions dans le

Titre II du Livre premier du code des assurances que le leacutegislateur a entendu les rendre applicables agrave

lrsquoensemble des assurances de dommages

Attendu ensuite que les termes mecircmes de lrsquoarticle susviseacute conduisent agrave retenir que lrsquoeacutetendue de

lrsquoobligation drsquoaffectation des indemniteacutes drsquoassurance eacutedicteacutee par le premier alineacutea est limiteacutee au

montant de ces indemniteacutes neacutecessaire agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat prescrites

conformeacutement au troisiegraveme par un arrecircteacute du maire

Qursquoil srsquoen deacuteduit que pour obtenir la restitution de lrsquoindemniteacute qursquoil a verseacutee lrsquoassureur doit eacutetablir que

lrsquoassureacute nrsquoa pas affecteacute celle-ci agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat deacutefinies par un arrecircteacute

du maire intervenu dans les conditions preacutevues par le dernier alineacutea de lrsquoarticle susviseacute

Attendu que pour condamner M X agrave payer agrave lrsquoassureur la somme de 76 933 euros incluant celle de

66 933 euros qursquoil avait reccedilue au titre de lrsquoindemnisation du premier sinistre lrsquoarrecirct retient qursquoil ne

justifie pas avoir affecteacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 121-17 du code des

assurances lrsquoindemniteacute drsquoassurance perccedilue agrave la remise en eacutetat effective de lrsquoimmeuble sinistreacute que

ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que crsquoest agrave juste titre que le premier juge a estimeacute que

36

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

M X devait restituer cette somme en application de lrsquoarticle 1235 du code civil dans sa reacutedaction

anteacuterieure agrave lrsquoordonnance du 10 feacutevrier 2016

Qursquoen statuant ainsi sans constater que les travaux de remise en eacutetat que lrsquoassureur reprochait agrave

M X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de lrsquoindemniteacute verseacutee au titre du premier sinistre

avaient eacuteteacute prescrits par un arrecircteacute intervenu conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de

lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil a rejeteacute la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription biennale

souleveacutee par la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct rendu hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570588_

18_42107html

Droit commercial des affaires et de la concurrence

Proceacutedures collectives

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence)

Cass com 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11743 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute drsquoinvestissement Europe finance industrie (la socieacuteteacute EFI)

a eacuteteacute mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 apregraves avis conforme de la Commission bancaire

que la socieacuteteacute Z-B-C-Y (la socieacuteteacute BTSG) prise en la personne de M Y a eacuteteacute deacutesigneacutee

liquidateur judiciaire par le jugement drsquoouverture et liquidateur par la Commission bancaire en

application de lrsquoarticle L 613-29 du code moneacutetaire et financier dans sa reacutedaction alors applicable

que la socieacuteteacute BTSG agissant en qualiteacute de liquidateur judiciaire a poursuivi M X en qualiteacute de

dirigeant en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif de la socieacuteteacute EFI et en prononceacute drsquoune mesure

drsquointerdiction de geacuterer

Sur le premier moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de le condamner agrave supporter une partie de lrsquoinsuffisance drsquoactif et

de prononcer agrave son encontre une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq ans alors selon

37

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

le moyen que la cour drsquoappel ne peut statuer que sur les derniegraveres conclusions deacuteposeacutees par les

parties que la cour drsquoappel qui pour statuer comme elle lrsquoa fait ne srsquoest pas fondeacutee sur les derniegraveres

conclusions du liquidateur judiciaire signifieacutees le 9 octobre 2017 mais sur des conclusions en date du

24 novembre 2016 a violeacute les articles 455 et 954 du code de proceacutedure civile

Mais attendu qursquoune partie nrsquoest pas recevable faute drsquointeacuterecirct agrave reprocher agrave une cour drsquoappel de ne

pas avoir statueacute sur les derniegraveres conclusions drsquoune autre partie que le moyen nrsquoest pas recevable

Sur le deuxiegraveme moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande tendant agrave lrsquoannulation de lrsquoassignation

fondeacutee sur lrsquoabsence de pouvoir du liquidateur judiciaire agrave agir en responsabiliteacute pour insuffisance

drsquoactif alors selon le moyen que dans le cadre de la liquidation judiciaire drsquoun eacutetablissement de creacutedit

ou drsquoune entreprise drsquoinvestissement lrsquoaction en paiement de lrsquoinsuffisance drsquoactif est introduite par le

liquidateur nommeacute par la Commission bancaire qursquoen retenant neacuteanmoins pour deacuteclarer recevable

lrsquoaction engageacutee agrave lrsquoencontre de M X dirigeant drsquoune entreprise drsquoinvestissement qursquoelle pouvait

lrsquoecirctre par le liquidateur judiciaire la cour drsquoappel a violeacute les articles 122 du code de proceacutedure civile L

613-29 du code moneacutetaire et financier et L 651-2 et L 651-3 du code de commerce

Mais attendu que lrsquoaction en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif nrsquoest pas une opeacuteration de

liquidation preacutevue au titre IV du livre VI du code de commerce que lrsquoarticle L 613-29 du code de

moneacutetaire et financier reacuteserve au liquidateur nommeacute par la Commission bancaire dont les missions

ont eacuteteacute deacutevolues agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution que les mesures speacutecifiques agrave la

liquidation judiciaire drsquoune entreprise drsquoinvestissement soumise au controcircle de cette autoriteacute preacutevues

aux articles L 613-24 et suivants du code moneacutetaire et financier nrsquoexcluent pas que la responsabiliteacute

du dirigeant drsquoune telle entreprise puisse ecirctre rechercheacutee sur le fondement de lrsquoarticle L 651-2 du

code de commerce qursquoil en reacutesulte que le liquidateur judiciaire a qualiteacute pour exercer cette action en

application de lrsquoarticle L 651-3 dudit code que le moyen qui postule le contraire nrsquoest pas fondeacute

Sur le quatriegraveme moyen pris en ses premiegravere et quatriegraveme branches

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de prononcer contre lui une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees alors selon le moyen

1deg qursquoagrave la suite de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute agrave intervenir de lrsquoarticle L 653-8 du code de

commerce qui en ce qursquoil nrsquoimpose pas au juge de motiver lrsquointerdiction de geacuterer qursquoil prononce porte

atteinte aux droits et liberteacutes constitutionnellement garantis et plus particuliegraverement lrsquoarticle 8 de la

Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 lrsquoarrecirct attaqueacute qui srsquoest fondeacute sur ce texte

pour prononcer agrave lrsquoencontre de M X une interdiction de geacuterer de cinq ans se trouvera priveacute de base

leacutegale

38

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2deg que lrsquointerdiction de geacuterer ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave lrsquoencontre de celui qui a sciemment omis de

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le deacutelai de

quarante-cinq jours agrave compter de la cessation des paiements qursquoen se bornant agrave relever pour

prononcer une interdiction de geacuterer que M X ne pouvait ignorer que la socieacuteteacute EFI eacutetait en eacutetat de

cessation des paiements en novembre 2007 sans caracteacuteriser ni mecircme constater que crsquoeacutetait

sciemment qursquoil avait alors omis de deacuteclarer la cessation des paiements la cour drsquoappel a priveacute sa

deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce

Mais attendu drsquoune part que la Cour de cassation ayant par un arrecirct ndeg 782 F-D du 5 juillet 2018

rendu dans la preacutesente instance dit nrsquoy avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce le moyen pris en sa

premiegravere branche est sans porteacutee

Et attendu drsquoautre part qursquoayant releveacute qursquoagrave la date de la cessation des paiements fixeacutee par le

jugement drsquoouverture au 26 novembre 2007 la TVA due par la socieacuteteacute EFI jusqursquoau 31 deacutecembre

2007 srsquoeacutelevait agrave plus de 455 000 euros et qursquoalors la socieacuteteacute nrsquoavait pratiquement aucune treacutesorerie et

les releveacutes bancaires montraient un solde deacutebiteur constant de sorte que M X ne pouvait ignorer la

cessation des paiements de la socieacuteteacute EFI qursquoil nrsquoa pourtant deacuteclareacutee que le 21 janvier 2009 la cour

drsquoappel qui a ainsi caracteacuteriseacute que ce dernier avait omis sciemment de deacuteclarer la cessation des

paiements dans le deacutelai leacutegal a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

hellip

Mais sur le quatriegraveme moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce ensemble lrsquoarticle 455 du code de proceacutedure civile

Attendu qursquoil reacutesulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer doit

motiver sa deacutecision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la graviteacute des

fautes et de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute

Attendu que pour prononcer contre M X une interdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq anneacutees

lrsquoarrecirct se borne agrave retenir qursquoau regard des fautes commises il y a lieu de le condamner agrave une mesure

drsquointerdiction de geacuterer de cette dureacutee

Qursquoen statuant ainsi la cour drsquoappel nrsquoa pas satisfait aux exigences des textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le dernier grief

39

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qursquoil prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees contre M A X lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_commerciale_574406_17_

42091html

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

La Commission europeacuteenne a rendu son rapport annuel sur la deacutefense commerciale de lrsquoUnion

europeacuteenne contre les pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales (27 mars)

Rapport COM(2019) 158 final

Ce 37egravemerapport annuel preacutesente les activiteacutes antidumping antisubventions et de sauvegarde de

lrsquoUnion ainsi que lrsquoutilisation drsquoinstruments de deacutefense commerciale par des pays tiers ciblant lrsquoUnion

en 2018 Premiegraverement ce rapport fait eacutetat des principaux deacutefis eacutevolutions et reacutealisations de la

Commission Juncker par la creacuteation de nouveaux instruments de deacutefense commerciale Il souligne agrave

cet eacutegard une reacutevision leacutegislative majeure ainsi qursquoune forte poursuite drsquoactiviteacutes relatives aux

instruments de deacutefense commerciale mais aussi une action deacutetermineacutee en vue de proteacuteger les

producteurs drsquoacier de lrsquoUnion Deuxiegravemement ce rapport deacutecrit les activiteacutes de lrsquoUnion dans ce

domaine La Commission a pu notamment instituer 95 mesures de deacutefense commerciale entre

novembre 2014 et deacutecembre 2018 ainsi qursquoadopter 93 mesures antidumping deacutefinitives et 12 mesures

antisubventions dont 44 concernaient des importations de produits sideacuterurgiques et dont plus de

68 visaient des produits importeacutes de Chine

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce qursquoune reacuteglementation nationale relative aux

actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante preacutevoie un deacutelai de

prescription de 3 ans commenccedilant agrave courir avant mecircme que la personne leacuteseacutee nrsquoait eu

connaissance de son preacutejudice et qui nrsquoest pas suspendu lors drsquoune proceacutedure devant

lrsquoautoriteacute nationale de concurrence (28 mars)

Arrecirct Cogeco aff C-63717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Judicial da Comarca da Lisboa (Portugal) la Cour a

interpreacuteteacute la directive 2014104UE reacutegissant les actions en dommages et inteacuterecircts pour les infractions

aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de lrsquoUnion ainsi que de lrsquoarticle 102

TFUE La Cour rappelle que lrsquoarticle 22 de cette directive preacutevoit que ses dispositions ne srsquoappliquent

pas reacutetroactivement et qursquoil en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adopteacutees en application

40

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de celle-ci Ladite directive ne srsquoapplique donc pas selon elle au litige au principal La Cour estime

que lrsquoarticle 102 TFUE srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit un deacutelai de prescription de

3 ans pour des actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante qui commence agrave

courir agrave compter de la date agrave laquelle la personne leacuteseacutee a eu connaissance de son droit agrave reacuteparation

mecircme si le responsable de lrsquoinfraction nrsquoest pas connu et ne preacutevoit aucune possibiliteacute de suspension

ou drsquointerruption de ce deacutelai au cours drsquoune proceacutedure suivie devant lrsquoautoriteacute nationale de

concurrence

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la

CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le principe ne bis in idem ne srsquooppose pas agrave ce qursquoune autoriteacute nationale de concurrence

(laquo ANC raquo) inflige agrave une entreprise dans une mecircme deacutecision une amende pour violation du

droit national de la concurrence et une amende pour violation de lrsquoarticle 102 TFUE degraves lors

qursquoelle srsquoassure que les amendes prises ensemble sont proportionneacutees (3 avril)

Arrecirct Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie aff C-61717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national en matiegravere de concurrence

srsquoappliquent parallegravelement La Cour souligne que le principe ne bis in idem tel que garanti par lrsquoarticle

50 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion interdit qursquoune entreprise soit condamneacutee une

nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutee ou

deacuteclareacutee non responsable par une deacutecision anteacuterieure qui nrsquoest plus susceptible de recours La Cour

relegraveve que lrsquoarticle 50 de la Charte vise speacutecifiquement la reacutepeacutetition drsquoune proceacutedure ayant abouti agrave

une deacutecision deacutefinitive concernant le mecircme eacuteleacutement mateacuteriel Elle considegravere que dans la situation ougrave

lrsquoANC fait une application parallegravele du droit national et du droit de lrsquoUnion de la concurrence une telle

reacutepeacutetition fait preacuteciseacutement deacutefaut et que la protection que le principe ne bis in idem vise agrave offrir est

sans objet Toutefois la Cour estime qursquoen cas drsquoapplication parallegravele du droit national et du droit de

lrsquoUnion il appartient agrave lrsquoANC de srsquoassurer que les amendes prises ensembles sont proportionneacutees agrave la

nature de lrsquoinfraction

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains

produits alimentaires

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 16

Deacutecret ndeg 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au controcircle de lencadrement des

promotions pour les denreacutees et certains produits alimentaires

Fiche descriptive

41

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

Objet habilitation des agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

application des dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret habilite les agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

agrave rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour

les denreacutees et certains produits alimentaires preacutevues agrave larticle 3 de lordonnance du 12 deacutecembre 2018

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancefr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369625ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation

commerciale

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 11

Deacutecret ndeg 2019-331 du 17 avril 2019 relatif agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial et aux demandes

dautorisation dexploitation commerciale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes promoteurs proprieacutetaires et futurs proprieacutetaires exploitants et futurs exploitants de

magasins de commerce de deacutetail densembles commerciaux ou de points de retrait par la clientegravele dachats

au deacutetail commandeacutes par voie teacuteleacutematique organiseacutes pour laccegraves en automobile (laquo drive raquo)

Objet modaliteacutes de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ndeg 2018-1021 portant

eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique relatives agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ainsi quaux critegraveres dappreacuteciation des

projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale

Entreacutee en vigueur les articles 1er agrave 3 sur la composition des commissions deacutepartementales

dameacutenagement commercial (CDAC) et 9 agrave 11 sur les auditions par les CDAC et les modaliteacutes de calcul du

quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 Les dispositions de larticle 4 relatives au dossier de

demande dautorisation dexploitation commerciale sont applicables aux demandes dautorisation

dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

Notice les demandes dautorisation dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

doivent comporter une laquo analyse dimpact raquo reacutealiseacutee par un organisme indeacutependant habiliteacute par le preacutefet

42

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ces dispositions comme celles de larticle 163 neacutecessitent un deacutecret dapplication Le deacutecret deacutefinit les

conditions de lhabilitation et le contenu de lanalyse dimpact tels que mentionneacutes agrave larticle 166 de la loi ndeg

2018-1021 Il fixe eacutegalement les modaliteacutes des nouvelles auditions et de deacutesignation des nouveaux

membres de la CDAC tels que mentionneacutes agrave larticle 163 de la loi ndeg 2018-1021 ainsi que le calcul du

quorum en commission deacutepartementale Enfin il arrecircte des dispositions transitoires

Reacutefeacuterences le deacutecret ainsi que les dispositions du code de commerce quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes

dans leur reacutedaction reacutesultant de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386673ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

10 Deacutecret ndeg 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification dune opeacuteration de concentration agrave lAutoriteacute de la concurrence

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

14 Ordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques

prohibeacutees (ordonnance)

43

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

15 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

16 Ordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

Droit du creacutedit et de la consommation

Clause abusive (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Dans le cadre drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee jugeacutee abusive soit maintenue en partie si les eacuteleacutements

supprimeacutes affectent la substance de ladite clause mais il ne srsquooppose pas agrave ce que le juge

national remeacutedie agrave la nulliteacute en y substituant la nouvelle reacutedaction de la disposition leacutegislative

(26 mars)

Arrecirct Abanca Corporacioacuten Bancaria (Grande chambre) aff jointes C-7017 et C-17917

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne a interpreacuteteacute les articles 6 et 7 de la directive 9313CEE concernant les clauses abusives

dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que drsquoune part ils srsquoopposent agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire conclu entre un professionne l

et un consommateur et jugeacutee abusive soit maintenue en partie moyennant la suppression des

eacuteleacutements la rendant abusive Elle estime qursquoune telle suppression reviendrait agrave reacuteviser le contenu de

ladite clause en affectant sa substance Drsquoautre part elle preacutecise que ces articles ne srsquoopposent pas agrave

ce que le juge national remeacutedie agrave la nulliteacute drsquoune telle clause abusive en y substituant une nouvelle

reacutedaction applicable en cas drsquoaccord des parties au contrat pour autant que le contrat de precirct

hypotheacutecaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que

lrsquoannulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur agrave des conseacutequences

particuliegraverement preacutejudiciables

44

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute

Extradition (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoextradition drsquoun individu vers un pays ougrave il risque une peine de 74 coups de fouet emporte

violation de lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (4 avril)

Arrecirct GS c Bulgarie requecircte ndeg3653817

Le requeacuterant deacutetenu en Bulgarie fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextradition vers lrsquoIran ougrave il est inculpeacute

pour vol La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu

du code peacutenal iranien En tenant compte de diffeacuterents rapports internationaux et drsquoinformations

reacutecentes la Cour EDH eacutetablit que lrsquoapplication de cette sanction constitue un risque reacuteel de traitement

inhumain et deacutegradant encouru par le requeacuterant si la demande drsquoextradition est exeacutecuteacutee De plus la

Cour EDH a de seacuterieux doutes quant aux assurances donneacutees par les autoriteacutes iraniennes dans la

mesure ougrave drsquoune part la demande drsquoextradition omettait de preacuteciser que le code peacutenal iranien

preacutevoyait non seulement la prison mais eacutegalement des coups de fouet et drsquoautre part que les

autoriteacutes iraniennes avaient deacuteclareacute publiquement en reacuteponse agrave un rapport agrave lrsquoONU qursquoelles

consideacuteraient le fouet comme une forme leacutegitime de chacirctiment Partant la Cour EDH estime que si

lrsquoextradition du requeacuterant venait agrave ecirctre exeacutecuteacutee par les autoriteacutes bulgares elle emporterait violation

de lrsquoarticle 3 de la Convention

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Les Etats parties agrave la Convention nrsquoont pas lrsquoobligation de proceacuteder agrave la transcription de lrsquoacte

de naissance drsquoun enfant neacute drsquoune gestation pour autrui (laquo GPA raquo) agrave lrsquoeacutetranger pour eacutetablir son

lien de filiation avec la megravere drsquointention (10 avril)

Avis consultatif demande ndegP16-2018-001

La Cour EDH a rendu son 1er avis consultatif au titre du Protocole ndeg16 de la Convention en reacuteponse

agrave la demande soumise par la Cour de cassation franccedilaise dans lequel elle se prononce sur le sort de

la filiation de la megravere drsquointention drsquoenfants neacutes par GPA agrave lrsquoeacutetranger Elle preacutecise que pour le cas drsquoun

enfant neacute agrave lrsquoeacutetranger par GPA et issu des gamegravetes du pegravere drsquointention et drsquoune tierce donneuse et

alors que le lien de filiation entre lrsquoenfant et le pegravere drsquointention a eacuteteacute reconnu en droit national le droit

au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant au sens de lrsquoarticle 8 de la Convention requiert que le droit

national offre une possibiliteacute de reconnaissance drsquoun lien de filiation entre lrsquoenfant et la megravere

drsquointention deacutesigneacutee dans lrsquoacte de naissance leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger comme eacutetant la megravere

leacutegale Par ailleurs elle ajoute que le droit au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant ne requiert pas que

cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance

45

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger et qursquoelle peut donc se faire par une autre voie telle lrsquoadoption de

lrsquoenfant par la megravere drsquointention

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous

signature priveacutee (modification du RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France

des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de preacutesentation des dispositions relatives agrave lacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers NOR JUSC1904134C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSC1904134Cpdf

46

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit fiscal et droit douanier

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

21 Arrecircteacute du 12 mars 2019 portant reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la direction geacuteneacuterale des finances publiques

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition

(QPC)

Au JORF du 13 avril 2019

59 Deacutecision ndeg 2019-775 QPC du 12 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 6 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

425447 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune question

prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Joseph R par Mes Eacuteric Ginter et

Eacuteric Chartier avocats au barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil

constitutionnel sous le ndeg 2019-775 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la

Constitution garantit des deuxiegraveme troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du paragraphe II de larticle 150-0

B ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre

2012 de finances rectificative pour 2012

hellip

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Les mots laquo au nom du donataire raquo figurant au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe II de larticle 150-0 B

ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre 2012 de finances

rectificative pour 2012 sont conformes agrave la Constitution

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019775QPChtm

47

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

IV Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

V Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

48

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

VI Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Droit immobilier

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

49

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ville et logement

21 Arrecircteacute du 14 mars 2019 relatif aux conditions dapplication de lintervention du fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

34 Arrecircteacute du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionneacute au 6deg de larticle L 302-5 du code de la construction et de lhabitation

Construction immobiliegravere (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11021 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Douai 7 septembre 2017) que la socieacuteteacute Arcelor Mital Atlantique et

Lorraine (la socieacuteteacute Arcelor) a confieacute agrave la socieacuteteacute Etablissements Couturier (la socieacuteteacute Couturier)

assureacutee au titre de la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves du Gan devenue Allianz et de la

responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute UAP devenue Axa France la reacutealisation drsquoune installation de

manutention de bobines de tocircles drsquoacier appeleacutees coils ayant pour objet de transporter les coils

arrivant par le train de lrsquousine voisine agrave tempeacuterature tiegravede aux emplacements ougrave ils devaient subir un

refroidissement agrave lrsquoair libre puis agrave les reprendre pour les diriger vers le cœur de lrsquousine pour obtenir le

produit fini et comportant une structure fixe le laquo chemin de roulement raquo et une structure mobile laquo le

pont roulant raquo qui se deacuteplace en roulant sur la structure fixe et legraveve les coils depuis le sol puis les

deacutepose en une autre position que la reacutealisation du pont roulant a eacuteteacute confieacutee agrave la socieacuteteacute Seval

assureacutee au titre de la responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute Axa France que la socieacuteteacute Preacuteventec

a reacutealiseacute un controcircle preacutealable de dimensionnement drsquoun secteur de la poutre de roulement que la

socieacuteteacute Arcelor a chargeacute la socieacuteteacute Bureau Veritas assureacutee en responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la

socieacuteteacute SMABTP et en responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute QBE european services Ltd drsquoune

mission drsquoexamen de la structure que la reacuteception de lrsquoinstallation est intervenue le 30 deacutecembre

2005 sans reacuteserves en lien avec les deacutesordres litigieux que des deacutesordres eacutetant apparus la socieacuteteacute

50

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arcelor a apregraves expertise assigneacute les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses

preacutejudices et que des appels en garantie ont eacuteteacute formeacutes

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des

socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz reacuteunis

Attendu que la SMABTP et les socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz font grief agrave lrsquoarrecirct de les

condamner in solidum avec drsquoautres agrave verser diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor alors selon le

moyen

hellip

Mais attendu qursquoayant releveacute que les travaux confieacutes agrave la socieacuteteacute Couturier concernaient des travaux

de charpente meacutetallique couverture bardage creacuteation de poutres et poteaux meacutetalliques que

lrsquoensemble charpente-chemin de roulement eacutetait constitueacute drsquoune structure fixe ancreacutee au sol dont

lrsquoossature meacutetallique reposait sur des poteaux eacuterigeacutes sur des fondations en beacuteton et qui prolongeait un

bacirctiment trentenaire preacuteexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle

2 et sa structure que la socieacuteteacute Couturier avait livreacute une structure fixe sous-dimensionneacutee et la

socieacuteteacute Seval un pont roulant affecteacute drsquoun excegraves de masse incompatible avec lrsquoutilisation de la

structure fixe et ayant retenu proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que cet excegraves de masse

avait contribueacute au dommage la cour drsquoappel qui motivant sa deacutecision et reacutepondant aux conclusions

preacutetendument deacutelaisseacutees a pu en deacuteduire sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave une recherche que ses

constatations rendaient inopeacuterante que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au

sol et sa fonction sur la stabiliteacute de lrsquoensemble permettaient de dire qursquoil srsquoagissait drsquoun ouvrage de

nature immobiliegravere a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen du pourvoi principal ci-apregraves annexeacute

Attendu que la SMABTP fait grief agrave lrsquoarrecirct de la condamner in solidum avec son assureacutee le Bureau

Veacuteritas agrave payer diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor

Mais attendu qursquoayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que la proposition

drsquointervention du Bureau Veritas intituleacutee laquo pour la mission de diagnostic technique raquo mentionnait au

titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure meacutetallique

constituant lrsquoextension sud de la halle 1 selon documents reccedilus avis formuleacute sur les documents

drsquoexeacutecution plans notes de calcul et ajoutait laquo Afin drsquoatteindre les objectifs viseacutes nous vous

proposons drsquoexercer un controcircle technique sur le dossier drsquoexeacutecution au sens du DTU 321 pour

ecirctre assureacute de la soliditeacute agrave froid de lrsquoouvrage raquo et qursquoen exeacutecution de sa mission le Bureau Veacuteritas

avait formuleacute des avis sur les documents drsquoexeacutecution la cour drsquoappel a pu en deacuteduire que celui-ci

51

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

avait ainsi effectueacute une mission de controcircle technique la circonstance que celle-ci fucirct limiteacutee agrave la

structure meacutetallique eacutetant indiffeacuterente

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE ci-apregraves

annexeacute

Attendu que la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE fait grief agrave lrsquoarrecirct drsquoeacutecarter lrsquoexception

drsquoincompeacutetence territoriale

Mais attendu qursquoayant retenu agrave bon droit abstraction faite drsquoun motif erroneacute mais surabondant que si

la police APCFPCF souscrite entre la socieacuteteacute de droit luxembourgeois Arcelor et la socieacuteteacute de droit

anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009138CE du Parlement

europeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de lrsquoarticle 135 du regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22

deacutecembre 2000 la clause attributive de juridiction stipuleacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 point 5 de ce

regraveglement nrsquoeacutetait pas opposable agrave lrsquoassureacute beacuteneacuteficiaire de ce contrat qui nrsquoy avait pas expresseacutement

souscrit avait son domicile dans un autre Etat contractant et eacutetait proteacutegeacute par la convention comme

partie eacuteconomiquement la plus faible la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que lrsquoexception

drsquoincompeacutetence devait ecirctre rejeteacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572290_

4_41945html

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

90 Deacutecision ndeg 2019-772 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation

(troisiegraveme chambre civile arrecirct ndeg 102 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de

la Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M

Sing Kwon C et Mme Xaingwen C par Me Laurent Dixsaut avocat au barreau de Paris Elle a eacuteteacute

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-772 QPC Elle est

52

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles L 651-4 L 651-6

et L 651-7 du code de la construction et de lhabitation

hellip

17 En lespegravece aucun motif ne justifie de reporter la prise deffet de la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute

Celle-ci intervient donc agrave compter de la date de la publication de la preacutesente deacutecision Elle est

applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees deacutefinitivement agrave cette date

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le sixiegraveme alineacutea de larticle L 651-6 du code de la construction et de lhabitation dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi agrave la premiegravere partie (leacutegislative) du

code de la construction et de lhabitation et modifiant certaines dispositions de ce code est contraire agrave la

Constitution

Article 2 - La deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de larticle L 651-7 du code de la construction et de

lhabitation dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes

concernant la construction et lhabitation (premiegravere partie Leacutegislative) est conforme agrave la Constitution

Article 3 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees au

paragraphe 17 de cette deacutecision

Article 4 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et notifieacutee dans les

conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019772QPChtm

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 47

Deacutecret ndeg 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et

de la gestion immobiliegraveres

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes exerccedilant une activiteacute soumise agrave la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du

logement

Objet composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

53

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Notice le Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres a pour mission de veiller au

maintien et agrave la promotion des principes de moraliteacute de probiteacute et de compeacutetences neacutecessaires au bon

accomplissement des activiteacutes reacutegies par la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970 reacuteglementant les conditions

dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les immeubles et les fonds de

commerce dite laquo loi Hoguet raquo Aux termes de larticle 13-1 de cette loi il a un rocircle de proposition et doit

ecirctre consulteacute pour avis sur lensemble des projets de textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires relatifs dune part

aux conditions daccegraves et dexercice des activiteacutes des professionnels de limmobilier reacutegis par la loi Hoguet

et dautre part agrave la coproprieacuteteacute Le conseil comporte une commission de controcircle des activiteacutes de

transaction et de gestion immobiliegraveres chargeacutee dinstruire les cas de pratiques abusives porteacutees agrave la

connaissance du conseil Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil

lequel deacutelibegravere sur sa transmission agrave lautoriteacute administrative chargeacutee de la concurrence et de la

consommation Le deacutecret preacutecise la composition et les regravegles de fonctionnement de ce conseil et de la

commission de controcircle des activiteacutes de transaction et de gestion immobiliegraveres

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application des articles 13-1 agrave 13-4 de la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

modifieacutee reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et fonds de commerce dans leur reacutedaction issue de larticle 151 de la loi ndeg 2018-1021 du 23

novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il peut ecirctre consulteacute sur

le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359264ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 48

Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant lannexe 1 de larrecircteacute du 7 octobre 2015 fixant la

nature le format et le contenu des documents des socieacuteteacutes deacuteconomie mixte

agreacuteeacutees objets de la transmission preacutevue agrave larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation

Fiche descriptive

Public concerneacute socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees

Objet le preacutesent arrecircteacute modifie lannexe fixant la nature le format et le contenu des documents que les

SEM agreacuteeacutees doivent transmettre eacutelectroniquement en application de larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation (CCH)

Entreacutee en vigueur comptes ouverts le 1er janvier 2018

Notice larticle R 481-14 du CCH preacutevoit que les SEM agreacuteeacutees en application de larticle L 481-1 du CCH

doivent transmettre eacutelectroniquement au ministre chargeacute du logement et au preacutefet du deacutepartement de leur

54

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

siegravege social leurs comptes annuels et des eacutetats reacuteglementaires Le preacutesent arrecircteacute dapplication de cet

article preacutecise la contexture de ces documents afin notamment dharmoniser la remonteacutee eacutelectronique des

documents et de preacuteciser la nature et le contenu des eacutetats reacuteglementaires Le deacutetail de ces documents est

donneacute dans lannexe de larrecircteacute

Reacutefeacuterences les textes modifieacutes par le preacutesent deacutecret pourront ecirctre consulteacutes dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359301ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de

maison individuelle

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 36

Deacutecret ndeg 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la

construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute des bacirctiments dhabitation

et au contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

Fiche descriptive

Publics concerneacutes maicirctres douvrage et promoteurs architectes maicirctres dœuvre constructeurs bailleurs

et locataires

Objet accessibiliteacute des bacirctiments dhabitation collectifs neufs adaptation du logement existant aux

personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie reacutealiseacutes aux frais du locataire et modification

de leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction dune maison individuelle avec fourniture du

plan

Entreacutee en vigueur les dispositions des articles 1 agrave 2 sappliquent aux demandes de permis de construire

deacuteposeacutees agrave compter du 1er octobre 2019

Notice le deacutecret modifie les dispositions preacutevues aux articles R 111-5 et R 111-18-2 du code de la

construction et de lhabitation Il vient ainsi modifier les dispositions relatives agrave linstallation dascenseurs

dans les bacirctiments dhabitation collectifs et preacuteciser que les caracteacuteristiques des logements eacutevolutifs sont

deacutefinies par arrecircteacute

La loi portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique modifie la loi ndeg 89-462 du 6 juillet

1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs en reacuteduisant le deacutelai dautorisation tacite du bailleur lorsque

des travaux dadaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie

sont reacutealiseacutes par le locataire Ce deacutelai passe de quatre agrave deux mois Le deacutecret tire les conseacutequences en

modifiant agrave cet effet le deacutecret ndeg 2016-1282 du 29 septembre 2016

Par ailleurs le deacutecret modifie larticle R 231-7 du code de la construction et de lhabitation portant sur

leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de

plans en ce qui concerne la reacutealisation des enduits exteacuterieurs en ajoutant ces enduits agrave la liste des travaux

relevant de la fin du chantier de construction

55

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 64 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il modifie le code de la construction et

de lhabitation qui peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365534ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie

(jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 18-16061 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Versailles 9 janvier 2018) que le 7 novembre 2013 la SCI Chacircteau

Elisabete (la SCI) bailleur et la socieacuteteacute Setap Colorrsquos (la socieacuteteacute) preneur ont par actes seacutepareacutes

conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel preacutevoyant le

regraveglement drsquoune indemniteacute par le preneur que celui-ci ayant deacuteduit de lrsquoindemniteacute due au titre de

lrsquoaccord transactionnel le montant du deacutepocirct de garantie verseacute lors de la conclusion du bail la SCI lrsquoa

assigneacutee en paiement devant le tribunal de commerce

Sur le premier moyen

Attendu que la SCI fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception drsquoincompeacutetence alors selon le moyen

que le tribunal de grande instance a compeacutetence exclusive en matiegravere de baux commerciaux lorsque

le litige a trait agrave lrsquoapplication du statut des baux commerciaux que lorsque le contrat principal est un

bail commercial et qursquoune transaction est conclue relativement a ce bail cette derniegravere forme un tout

indivisible avec le contrat de bail de sorte qursquoelle relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunal de

grande instance qursquoen lrsquoespegravece ainsi que le faisait valoir la socieacuteteacute Setap Colorrsquos le protocole

transactionnel et lrsquoavenant ndeg 2 en date du 7 novembre 2013 ayant trait a la reacutesiliation du bail

commercial de 2004 formaient un tout indivisible avec le contrat principal et eacutetaient donc soumis aux

regravegles de compeacutetence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la

compeacutetence exclusive du tribunal de grande instance qursquoen jugeant le contraire la cour drsquoappel a

viole lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

56

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mais attendu que la cour drsquoappel a exactement retenu que lrsquoaction de la SCI devant le tribunal de

commerce ne portant pas sur lrsquoapplication du statut des baux commerciaux le litige nrsquoentrait pas dans

les preacutevisions de lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le second moyen

Vu lrsquoarticle 2048 du code civil

Attendu qursquoil reacutesulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet que la

renonciation qui y est faite agrave tous droits actions et preacutetentions ne srsquoentend que de ce qui est relatif au

diffeacuterend qui y a donneacute lieu

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la SCI lrsquoarrecirct retient que le sort du deacutepocirct de

garantie nrsquoeacutetant pas expresseacutement speacutecifieacute dans la transaction il nrsquoen est pas exclu et reste acquis au

bailleur lrsquoindemniteacute au versement de laquelle la socieacuteteacute a irreacutevocablement consenti devant srsquoentendre

sans deacuteduction de la moindre somme en raison de lrsquoexeacutecution du bail

Qursquoen statuant ainsi apregraves avoir releveacute que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention

relative au deacutepocirct de garantie ce dont il reacutesultait qursquoelle nrsquoen reacuteglait pas le sort apregraves libeacuteration des

lieux la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la socieacuteteacute Setap Colorrsquos agrave payer

la somme de 21 39204 euros avec inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 7 mai 2015 lrsquoarrecirct rendu le 9

janvier 2018 entre les parties par la cour drsquoappel de Versailles remet en conseacutequence sur ce point

la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les

renvoie devant hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572300_

11_42034html

Encadrement des loyers (ville de Paris)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

57

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Ville et logement

37 Deacutecret ndeg 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le peacuterimegravetre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif dencadrement des loyers preacutevu agrave larticle 140 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF)

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF) installeacutee depuis plus de vingt ans agrave

Bruxelles permet drsquoacceacuteder agrave toutes les informations juridiques inteacuteressant le droit

europeacuteen (actualiteacutes publications formations soutien juridique etc)

Ces informations sont facilement consultables sur son site Internet ouvert agrave tous

httpwwwdbfbruxelleseupresentationqui-sommes-nous

LrsquoObservateur de Bruxelles

Revue trimestrielle publieacutee par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF)

Le numeacutero 115 est consacreacute agrave la protection europeacuteenne des droits

fondamentaux et de lEtat de droit

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

httpswwwdbfbruxelleseuwp-contentuploads201902SOMMAIREOBS115pdf

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la

communication

Annuaire des radios en France

58

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avec lrsquoaimable autorisation de son creacuteateur Nicolas Croiset vous pouvez consulter

le site annuradiofr annuaire des radios franccedilaises lequel comporte toutes les

donneacutees administratives et techniques utiles en la matiegravere

httpwwwannuradiofr

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA)

Creacuteeacute par la loi du 17 janvier 1989 le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) a pour

mission de garantir la liberteacute de communication audiovisuelle en France Il a succeacutedeacute

agrave la Haute Autoriteacute de la communication audiovisuelle (1982-1986) et agrave la

Commission nationale de la communication et des liberteacutes (1986-1989)

La loi du 30 septembre 1986 modifieacutee agrave de nombreuses reprises lui confie de larges

responsabiliteacutes parmi lesquelles

la protection des mineurs

le respect de lexpression pluraliste des courants dopinion

lrsquoorganisation des campagnes eacutelectorales agrave la radio et agrave la teacuteleacutevision

la rigueur dans le traitement de linformation

lrsquoattribution des freacutequences aux opeacuterateurs

le respect de la digniteacute de la personne humaine

la protection des consommateurs

De plus le Conseil est chargeacute de laquo veiller agrave la deacutefense et agrave lrsquoillustration de la langue

et de la culture franccedilaises raquo sur les antennes

Plus reacutecemment il a reccedilu de nouvelles missions rendre les programmes de la

teacuteleacutevision accessibles aux personnes souffrant dun handicap auditif ou visuel veiller

agrave la repreacutesentation de la diversiteacute de notre socieacuteteacute dans les meacutedias contribuer aux

actions en faveur de la protection de la santeacute etc

(source site du Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel)

Pour en savoir plus acceacuteder au site du CSA

httpwwwcsafrLe-CSAPresentation-du-Conseil

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France

59

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la culture

34 Rapport au Premier ministre relatif au deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

35 Deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

Droit peacutenal

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence)

Cass crim 2 avril 2019 pourvoi ndeg 18-81917 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

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Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de reacuteparation inteacutegrale sans

perte ni profit pour la victime ensemble les articles 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel dont lrsquoarrecirct a eacuteteacute deacuteclareacute opposable au Fonds de garantie a confirmeacute le

jugement entrepris en tant qursquoil a condamneacute M X agrave payer agrave Mme Y la somme de 28 97650 euros

au titre du preacutejudice extra-patrimonial

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que le 3

novembre 2013 C Y qui circulait agrave moto a eacuteteacute percuteacute par un veacutehicule conduit par M X lequel a

pris la fuite que la victime est deacuteceacutedeacutee des suites de ses blessures et que M X a eacuteteacute poursuivi et

renvoyeacute devant le tribunal correctionnel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

dommages ( FGAO) intervenant aupregraves des ayants droit de la victime principale compte tenu du

deacutefaut drsquoassurance de M X que si un accord est intervenu entre le FGAO et M et Mme Y

parents de la victime pour lrsquoindemnisation de leurs preacutejudices Mme Z Y soeur de la victime nrsquoa

en revanche pas accepteacute lrsquooffre drsquoindemnisation preacutesenteacutee par celui-ci sur la base drsquoun rapport

drsquoexpertise psychiatrique amiable contradictoire que par jugement du 11 janvier 2017 le tribunal

correctionnel a deacuteclareacute M X coupable drsquohomicide involontaire et statuant sur lrsquoaction civile a reccedilu la

constitution de partie civile de Mme Z Y deacuteclareacute M X entiegraverement responsable du dommage de

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

celle-ci et lrsquoa notamment condamneacute agrave lui verser les sommes de 600 euros au titre de son preacutejudice

patrimonial et celle de 28 97650 euros au titre du preacutejudice extra-patrimonial incluant une somme de

9 000 euros au titre du preacutejudice drsquoaffection que le FGAO et Mme Y ont interjeteacute appel des

dispositions civiles de ce jugement M X relevant appel des dispositions tant peacutenales que civiles

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qursquoil avait retenu au beacuteneacutefice de Mme Y un preacutejudice

au titre du pretium doloris du deacuteficit fonctionnel permanent et un preacutejudice drsquoaffection distinct de ceux-

ci lrsquoarrecirct attaqueacute a prononceacute par les motifs propres et reacuteputeacutes adopteacutes repris au moyen

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors qursquoelle a caracteacuteriseacute un preacutejudice drsquoaffection causeacute par les

conseacutequences pathologiques du deuil distinct du preacutejudice reacutesultant de lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute

psychique conseacutecutive au deacutecegraves de son fregravere reacutepareacute au titre des souffrances endureacutees et du deacuteficit

fonctionnel permanent la cour drsquoappel nrsquoa pas indemniseacute deux fois le mecircme preacutejudice et a assureacute une

reacuteparation inteacutegrale sans perte ni profit pour la victime

Drsquoougrave il suit que le moyen ne peut qursquoecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

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httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578421_2_419

06html

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le

juge drsquoinstruction aux parties (jurisprudence)

Cass crim 3 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84468 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Vu lrsquoordonnance du preacutesident de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2018 joignant les

pourvois en raison de la connexiteacute et prescrivant leur examen immeacutediat

Vu le meacutemoire commun aux demandeurs et les observations compleacutementaires produits

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute de lrsquoordonnance qursquoil confirme et des piegraveces de la proceacutedure

que dans le cadre drsquoune information judiciaire ouverte des chefs susviseacutes au cours de laquelle

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

MM X et Y ont eacuteteacute mis en examen le juge drsquoinstruction a notifieacute le 6 novembre 2013 les avis de fin

drsquoinformation aux parties que le 12 feacutevrier 2014 le procureur de la Reacutepublique a pris un reacutequisitoire

deacutefinitif que le juge drsquoinstruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ainsi que des ordonnances de maintien sous controcircle

judiciaire que par jugement du 6 mars 2017 le tribunal correctionnel a annuleacute lrsquoordonnance de renvoi

et de non-lieu partiel que par arrecirct du 8 novembre 2017 rectifieacute par un arrecirct du 13 deacutecembre de la

mecircme anneacutee la chambre de lrsquoinstruction a annuleacute le reacutequisitoire deacutefinitif ainsi que les ordonnances

de maintien sous controcircle judiciaire que le 28 deacutecembre 2017 M X a saisi le juge drsquoinstruction

drsquoune requecircte tendant agrave ce que soit constateacutee la prescription de lrsquoaction publique que le 8 janvier

2018 M Y a preacutesenteacute une requecircte similaire que par ordonnance du 9 feacutevrier 2018 les juges

drsquoinstruction ont dit nrsquoy avoir lieu de constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique que les mis en examen

ont releveacute appel de la deacutecision

En cet eacutetat

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles preacuteliminaire 199 216 591 agrave

593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute qui a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018

disant nrsquoy avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription ne

mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formaliteacute du rapport

ldquoalors que selon lrsquoarticle 199 du code de proceacutedure peacutenale les deacutebats devant la chambre de

lrsquoinstruction comportent lrsquoaudition drsquoun conseiller en son rapport qursquoaux termes de lrsquoarticle 216 du

mecircme code mention doit ecirctre faite dans lrsquoarrecirct de lrsquoaccomplissement de cette formaliteacute prescrite agrave

peine de nulliteacute de la deacutecision que lrsquoarrecirct attaqueacute qui se borne agrave eacutenoncer que laquo M le conseiller a eacuteteacute

entendu en son rapport raquo sans mentionner le nom du rapporteur ne permet pas de savoir si le rapport

a eacuteteacute fait par lrsquoun des magistrats ayant assisteacute aux deacutebats et participeacute au deacutelibeacutereacute que lrsquoarrecirct ne

satisfait pas degraves lors aux conditions essentielles de son existence leacutegalerdquo

Attendu qursquoil reacutesulte des mentions de lrsquoarrecirct qursquoun rapport a eacuteteacute preacutesenteacute par un conseiller que ce

sont les mecircmes magistrats qui ont participeacute aux deacutebats et au deacutelibeacutereacute et que lrsquoarrecirct a eacuteteacute lu par lrsquoun

drsquoeux en application des articles 199 et 216 du code de proceacutedure peacutenale qui nrsquoexigent pas que

lrsquoarrecirct preacutecise le nom du conseiller qui a accompli la formaliteacute du rapport

Que degraves lors le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacuteliminaire 6 7 et 8 (dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi

ndeg 2017-242 et dans celle issue de cette loi) 82-3 175 dans sa reacutedaction applicable en la cause

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

591 agrave 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 4deg du code peacutenal deacutefaut de motifs manque de

base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018 disant nrsquoy

avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription srsquoagissant

drsquoinfractions soumises agrave la prescription de droit commun des deacutelits

ldquoaux motifs propres que la deacutefense en ses meacutemoires ne soutient aucunement que la prescription

eacutetait drsquoores et deacutejagrave acquise au 6 novembre 2013 ce qui ne ressort par ailleurs aucunement drsquoun

controcircle opeacutereacute drsquooffice elle expose seulement que crsquoest agrave tort que les premiers juges ont estimeacute que

lrsquoordonnance de soit communiqueacute aux fins de regraveglement avait suspendu pour quatre mois le cours de

la prescription faisant en cela application de regravegles dont lrsquoempire se limite au droit de la presse (ougrave

elles sont depuis 2007 speacutecialement neacutecessaires) la deacutefense ajoute subsidiairement qursquoil ne peut y

avoir simultaneacutement interruption et suspension du cours de la prescription de sorte qursquoen retenant un

effet suspensif de la communication aux fins de regraveglement les premiers juges srsquoobligeaient agrave

rechercher plus loin dans le passeacute le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput agrave

vaniteacute il nrsquoest pas possible de suivre pareil raisonnement si la jurisprudence pertinente porte certes

essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) agrave

la briegraveveteacute de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus freacutequents les cas ougrave la question

precircte seacuterieusement agrave discussion) crsquoest nrsquoest aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberteacute de la presse mais bien de la lettre elle mateacuteriellement universelle des dispositions de lrsquoarticle

175 du Code de proceacutedure peacutenale que srsquoeacutevincent en lrsquoeacutetat du droit proceacutedural applicable agrave la date du

6 novembre 2013 tout agrave la fois cause drsquointerruption (srsquoagissant drsquoune eacutetape effective dans

lrsquoavancement des poursuites concerneacutees) et cause de suspension (le parachegravevement des formaliteacutes

de clocircture devenant neacutecessaire pour qursquoune juridiction du fond puisse ecirctre eacuteventuellement saisie) de

la prescription par lrsquoeffet de la communication de la proceacutedure au ministegravere public par le magistrat

instructeur aux fins de regraveglement peu importe qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait

pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours des formaliteacutes de regraveglement elle ne pouvait pas ainsi

obtenir saisine preacutematureacutee du juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave bien emporter obstacle rendant

impossible la mise en mouvement ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique et comme en lrsquoespegravece nul

nrsquoeacutetait plus deacutetenu lorsque le preacutesent dossier a fait lrsquoobjet drsquoune telle communication aux fins de

regraveglement de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois comme en outre

moins de trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle

drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle crsquoest agrave juste titre que les premiers juges ont constateacute que la

prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoet aux motifs adopteacutes que les avocats de M A X M J Zs C Y et N Y personnes

mises en examen ont deacuteposeacute par deacuteclarations au greffe des demandes afin que soit constateacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 82-3 du Code de proceacutedure peacutenale la prescription de lrsquoaction publique le 6

novembre 2013 des avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes aux parties en application de lrsquoarticle 175

du Code de proceacutedure peacutenale que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim 11 janvier 2010

Bull Crim 2000 ndeg 12 article 9-2 3deg du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27

feacutevrier 2017] le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique eacutetait alors de trois anneacutees reacutevolues le

reacutequisitoire deacutefinitif du procureur de la Reacutepublique a eacuteteacute annuleacute par arrecirct de la chambre de lrsquoinstruction

de la cour drsquoappel de Rouen du 8 novembre 2017 lrsquoordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal

correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a eacuteteacute annuleacutee par jugement du Tribunal

correctionnel du Havre du 6 mars 2017 les ordonnances de maintien sous controcircle judiciaire ont

eacutegalement eacuteteacute annuleacutees par arrecirct de la Chambre de lrsquoinstruction de la Cour drsquoappel de Rouen du 8

novembre 2017 ces actes annuleacutes ne peuvent degraves lors plus interrompre le deacutelai de prescription

cependant la prescription de lrsquoaction publique est suspendue lorsqursquoun obstacle de droit met la partie

poursuivante dans lrsquoimpossibiliteacute de mettre en mouvement ou drsquoexercer lrsquoaction publique [en ce sens

Crim 06 feacutevrier 2007 Bull Crim 2007 ndeg 31 Cass ass pleacuten 23 deacutecembre 1999 Bull Crim 1999

ndeg 312 article 9-3 du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27 feacutevrier 2017] le

deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale doit ecirctre consideacutereacute comme un obstacle de

droit pendant lequel la prescription de lrsquoaction publique est suspendue ainsi que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation lrsquoa rappeleacute dans deux arrecircts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014

rendus en matiegravere de diffamation [Crim 25112011 ndeg 11-80017 Crim 08042014 ndeg 13-81808]

cette cause de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique paraicirct applicable agrave tout cas

drsquoespegravece dans la mesure ougrave les deacutelais preacutevus par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale placent

le ministegravere public dans lrsquoimpossibiliteacute de droit de se substituer au juge drsquoinstruction pour prendre le

cas eacutecheacuteant un acte juridictionnel relevant de la compeacutetence unique de ce dernier dans les

circonstances de la cause les avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes le 6 novembre 2013 la

prescription de lrsquoaction publique a donc eacuteteacute suspendue pendant un deacutelai de 4 mois (deacutelai initial de trois

mois auquel srsquoajoute un deacutelai drsquoun mois aux fins de reacutequisitions et observations compleacutementaires) soit

jusqursquoau 6 mars 2014 le point de deacutepart du deacutelai de prescription triennale doit donc ecirctre reporteacute au 6

mars 2014 la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 28 feacutevrier 2017 et est donc entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 agrave

cette date la prescription de lrsquoaction publique pour les faits dont nous sommes saisis nrsquoeacutetait pas

acquise au sens de lrsquoarticle 112-2 4deg du code peacutenal lrsquoarticle 8 alineacutea 1er modifieacute applicable

immeacutediatement preacutevoit deacutesormais que laquo lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees

reacutevolues raquo les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M A X M J Zs M C

Y et Mme N Y ont eacuteteacute mis en examen ne sont degraves lors pas prescrites il y a lieu en conseacutequence

de constater que la prescription de lrsquoaction publique nrsquoest pas acquise et de rejeter les demandes

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

preacutesenteacutees sur le fondement de lrsquoarticle 82-3 du code de proceacutedure peacutenale par Me C A pour le

compte de M X A par Me B pour le compte de M J Zs et par Me C pour le compte de

M C Y et Mme N Y

hellip

Attendu que pour confirmer lrsquoordonnance du juge drsquoinstruction lrsquoarrecirct relegraveve notamment qursquoil srsquoeacutevince

des dispositions de lrsquoarticle 175 du code de proceacutedure peacutenale que la notification de lrsquoavis de fin

drsquoinformation constitue une cause drsquointerruption et de suspension de la prescription peu important

qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours

des formaliteacutes de regraveglement degraves lors qursquoelle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine preacutematureacutee du

juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement

ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique que les juges ajoutent au cas particulier que nul nrsquoeacutetait plus

deacutetenu lorsque le dossier a fait lrsquoobjet de sa communication au ministegravere public aux fins de regraveglement

de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois que par ailleurs moins de

trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle drsquoentreacutee en

vigueur de la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle ce dont il reacutesulte que crsquoest agrave juste titre que les premiers juges

ont constateacute que la prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

Attendu qursquoen statuant ainsi la chambre de lrsquoinstruction a fait lrsquoexacte application des textes viseacutes au

moyen

Qursquoen effet drsquoune part la prescription de lrsquoaction publique est interrompue par lrsquoavis de fin

drsquoinformation donneacute par le juge drsquoinstruction aux parties en application de lrsquoarticle 175 du code

de proceacutedure peacutenale drsquoautre part la prescription de lrsquoaction publique est suspendue pendant les

deacutelais preacutevus audit article le juge drsquoinstruction estimant lrsquoinformation acheveacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578446_03_41

907html

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

91 Deacutecision ndeg 2019-773 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation

(chambre criminelle arrecirct ndeg 81 du 15 janvier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la

Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour les

socieacuteteacutes Uber BV et Uber France SAS par Mes Eacuteric Dezeuze et Guillaume Pellegrin avocats au

barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg

2019-773 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de

larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29

deacutecembre 2012 de finances pour 2013

hellip

10 Labrogation immeacutediate des dispositions contesteacutees aurait pour effet de supprimer le

droit reconnu agrave la personne poursuivie et agrave la personne civilement responsable de se

voir accorder des frais irreacutepeacutetibles en cas de non-lieu de relaxe dacquittement ou de

toute deacutecision autre quune condamnation ou une deacuteclaration dirresponsabiliteacute peacutenale

Elle entraicircnerait ainsi des conseacutequences manifestement excessives Par suite afin de

permettre au leacutegislateur de remeacutedier agrave linconstitutionnaliteacute constateacutee il y a lieu de

reporter au 31 mars 2020 la date de labrogation des dispositions contesteacutees

11 Afin de faire cesser linconstitutionnaliteacute constateacutee agrave compter de la publication de la

preacutesente deacutecision il y a lieu de juger pour les deacutecisions rendues par les juridictions

peacutenales apregraves cette date que les dispositions du premier alineacutea de larticle 800-2 du

code de proceacutedure peacutenale doivent ecirctre interpreacuteteacutees comme permettant aussi agrave une

juridiction peacutenale prononccedilant une condamnation ou une deacutecision de renvoi devant une

juridiction de jugement daccorder agrave la personne citeacutee comme civilement responsable

mais mise hors de cause une indemniteacute au titre des frais non payeacutes par lEacutetat et

exposeacutes par celle-ci

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le premier alineacutea de larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29 deacutecembre 2012 de finances pour 2013 est

contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions

fixeacutees aux paragraphes 10 et 11 de cette deacutecision

Article 3 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et

notifieacutee dans les conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958

susviseacutee

hellip

66

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019773QPChtm

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-80550 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 144 199 201 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que M X a eacuteteacute mis en examen

du chef de viol le 1er juillet 2015 pour des faits commis le 18 mars 2014 et qursquoil a eacuteteacute placeacute le mecircme

jour sous controcircle judiciaire motif pris de lrsquoexeacutecution par ses soins agrave cette date drsquoune peine

drsquoemprisonnement de quatre anneacutees dont une avec sursis et mise agrave lrsquoeacutepreuve que le 27 deacutecembre

2018 le juge drsquoinstruction a saisi le juge des liberteacutes et de la deacutetention drsquoune demande de placement

en deacutetention provisoire que par ordonnance du mecircme jour le juge des liberteacutes et de la deacutetention a

placeacute le mis en examen sous mandat de deacutepocirct au motif notamment que lrsquoexeacutecution de la peine

subie par lrsquointeacuteresseacute arrivant agrave eacutecheacuteance le 23 janvier 2019 son placement en deacutetention provisoire

eacutetait lrsquounique moyen drsquoune part de garantir son maintien agrave la disposition de la justice degraves lors que ce

dernier en situation irreacuteguliegravere en France et faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion vers le Togo qui

lui avait eacuteteacute reacutecemment notifieacutee beacuteneacuteficiera une fois en liberteacute drsquoune situation de grande preacutecariteacute agrave

lrsquoimage de celle qui eacutetait la sienne avant son incarceacuteration pour drsquoautres faits en mars 2014 vivant

sans emploi et sans domiciliation stable drsquoautre part drsquoeacuteviter un risque de renouvellement

drsquoinfractions commises avec violence par M X au regard de lrsquoeacutevolution de sa personnaliteacute depuis sa

mise en examen caracteacuteriseacutee par des troubles du comportement et un risque de reacutecidive en reacutesultant

mis en eacutevidence par le rapport drsquoun service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation et par une reacutecente

mesure drsquohospitalisation sous contrainte que le mis en examen a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour infirmer lrsquoordonnance du juge des liberteacutes et de la deacutetention lrsquoarrecirct apregraves avoir

mentionneacute qursquoun reacutequisitoire suppleacutetif a eacuteteacute deacutelivreacute le 2 janvier 2019 aux fins que soient ordonneacutees

des investigations compleacutementaires notamment des expertises de personnaliteacute et une expertise

psychologique de la plaignante et avoir souligneacute que la date de la fin de peine exeacutecuteacutee par lrsquointeacuteresseacute

pour autre cause avait eacuteteacute fixeacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2019 eacutenonce que le controcircle judiciaire auquel a

eacuteteacute soumis le mis en examen nrsquoa pas eacuteteacute violeacute que les juges ajoutent que si la reacutecente deacutelivrance

drsquoun reacutequisitoire suppleacutetif aura pour effet de retarder un eacuteventuel renvoi devant la juridiction de

67

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jugement alors que la peine qursquoexeacutecute M X doit prendre fin agrave bregraveve eacutecheacuteance il nrsquoexiste aucun

eacuteleacutement intrinsegraveque agrave lrsquoinstruction de nature agrave justifier une aggravation des poursuites

Attendu qursquoen prononccedilant par ces motifs relevant de son appreacuteciation souveraine la chambre de

lrsquoinstruction nrsquoencourt pas les griefs formuleacutes au moyen

Qursquoen effet il ne saurait ecirctre imposeacute au juge qui ordonne une mise en liberteacute fucirct-ce

contrairement aux reacutequisitions du ministegravere public de constater lrsquoabsence des conditions qui

selon les articles 137 et 144 du code de proceacutedure peacutenale pourraient autoriser une mesure de

deacutetention provisoire laquelle ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave titre exceptionnel la liberteacute

demeurant la regravegle

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578760_9_419

82html

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la

regraveglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 17-83267 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere branche

Attendu qursquoen deacuteclarant la socieacuteteacute Hydrokarst coupable agrave lrsquoeacutegard du mecircme salarieacute agrave la fois du deacutelit

drsquohomicide involontaire et drsquoinfraction agrave la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs la cour

drsquoappel nrsquoa pas meacuteconnu le principe Ne bis in idem

Qursquoen effet ne procegravedent pas de maniegravere indissociable drsquoune action unique caracteacuteriseacutee par une

seule intention coupable drsquoune part les atteintes involontaires agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes

commises par la violation drsquoune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou

le regraveglement drsquoautre part les deacutelits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite

obligation

68

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578469_9_419

81html

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83874 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme 132-19 132-24 132-25 agrave 132-38 du code peacutenal preacuteliminaire 591 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs et manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a apregraves avoir notamment confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute et la

condamnation agrave un emprisonnement deacutelictuel de cinq mois dit nrsquoy avoir lieu agrave ameacutenagement de la

peine drsquoemprisonnement degraves son prononceacute

ldquoaux motifs propres que sur la culpabiliteacute il reacutesulte ainsi de la proceacutedure et plus particuliegraverement des

constatations des enquecircteurs des teacutemoignages recueillis des veacuterifications effectueacutees et des aveux

circonstancieacutes du preacutevenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprocheacutees que le

jugement deacutefeacutereacute qui a retenu lrsquointeacuteresseacute dans les liens de la preacutevention sera en conseacutequence confirmeacute

sur la deacuteclaration de culpabiliteacute Renseignement et personnaliteacute M A X est ceacutelibataire et exerce

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros que le

bulletin numeacutero 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour

des faits de violences sur personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique suivie drsquoincapaciteacute infeacuterieure agrave

huit jours violences aggraveacutees par deux circonstances suivies drsquoincapaciteacute supeacuterieure agrave huit jours en

reacutecidive usage illicite de stupeacutefiants agrave deux reprises conduite sous lrsquoempire drsquoun eacutetat alcoolique Sur

la peine La cour confirmera la peine prononceacutee par les premiers juges qui apparaicirct adapteacutee et

proportionneacutee consideacuterant en effet que la nature des faits leur graviteacute et les eacuteleacutements de personnaliteacute

recueillis sur le preacutevenu ci-dessus rappeleacutes qui reacutevegravelent un ancrage persistant dans la deacutelinquance

rendent neacutecessaire le prononceacute drsquoune peine drsquoemprisonnement ferme afin de sanctionner de faccedilon

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

approprieacutee le deacutelit commis agrave lrsquoexclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadeacutequate

lrsquointeacuteresseacute ayant deacutejagrave beacuteneacuteficieacute de nombreuses mesures favorables afin drsquoinfleacutechir son parcours

deacutelinquant en favorisant sa reacuteinsertion que la personnaliteacute et la situation du condamneacute ne permettent

pas que la peine drsquoemprisonnement fasse lrsquoobjet drsquoune des mesures drsquoameacutenagement preacutevues aux

articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal la cour eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle de lrsquoordonner en

lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements preacutecis sur la situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses

horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession

ldquoet aux motifs a les supposer adopteacutes qursquolaquo il reacutesulte des eacuteleacutements du dossier que les faits reprocheacutes

agrave M X sont eacutetablis qursquoil convient de lrsquoen deacuteclarer coupable et drsquoentrer en voie de condamnation

que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi peacutenale en le condamnant agrave une peine

de cinq mois drsquoemprisonnement ferme qursquoil nrsquoy a pas lieu agrave ameacutenagement de peine ab-initio eu eacutegard

de lrsquoabsence de M X et lrsquoabsence de justificatifs requis raquo

ldquoalors que lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle dans laquelle se trouve le juge drsquoordonner lrsquoune des mesures

drsquoameacutenagement preacutevues aux articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal nrsquoest pas caracteacuteriseacutee lorsque le

condamneacute qui a comparu personnellement agrave lrsquoaudience nrsquoa pas eacuteteacute mis en mesure de donner des

indications suffisantes permettant qursquoune telle mesure soit ordonneacutee qursquoen retenant pour exclure

toute mesure drsquoameacutenagement apregraves avoir pourtant expresseacutement constateacute que le condamneacute exerccedilait

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros qursquoelle

serait dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner une telle mesure en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

situation professionnelle du condamneacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession sans constater que celui-ci comparant personnellement agrave lrsquoaudience et assisteacute de

son avocat ait eacuteteacute interrogeacute sur ses horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession la cour

drsquoappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des textes susviseacutesrdquo

Vu lrsquoarticle 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la deacutecision que

lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que

M X a eacuteteacute poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs drsquooutrages agrave personne deacutepositaire de

lrsquoautoriteacute publique reacutebellion et usage de stupeacutefiants que les juges du premier degreacute lrsquoont condamneacute

en son absence agrave cinq mois drsquoemprisonnement que lrsquointeacuteresseacute a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour confirmer le jugement et refuser drsquoameacutenager ladite peine lrsquoarrecirct eacutenonce que la cour

est dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner un tel ameacutenagement en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

70

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi alors que M X preacutesent agrave lrsquoaudience pouvait reacutepondre agrave

toutes les questions des juges leur permettant drsquoappreacutecier la faisabiliteacute drsquoune mesure drsquoameacutenagement

la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct susviseacute de la cour drsquoappel de Reims en date

du 29 mars 2018 et pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi

RENVOIE la cause et les parties devant la cour drsquoappel de Nancy agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration

speacuteciale prise en chambre du conseil

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httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578460_9_419

79html

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi

(jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83709 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578518_10_41

989html

Cour drsquoassises (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83053 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578517_10_41

988html

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-85370 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal un

deacutefaut de base leacutegale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure

peacutenale

Les moyens eacutetant reacuteunis

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que M A X a eacuteteacute mis en

accusation des chefs drsquoenlegravevement et seacutequestration que par arrecirct devenu deacutefinitif en date du 16

novembre 2016 la cour drsquoassises du Gard lrsquoa acquitteacute de ces chefs et a condamneacute deux des autres

accuseacutes agrave la peine de cinq ans drsquoemprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise agrave

lrsquoeacutepreuve qursquoelle a par ailleurs ordonneacute la confiscation drsquoun scelleacute constitueacute drsquoune motocyclette

appartenant agrave M X que le procureur geacuteneacuteral pregraves la cour drsquoappel de Nicircmes saisi drsquoune demande

sur le fondement de lrsquoarticle 41-4 du code de proceacutedure peacutenale a rejeteacute la demande de restitution du

scelleacute par deacutecision du 5 avril 2017 en invoquant lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee que M X a saisi le 18

mai 2017 le preacutesident de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Nicircmes drsquoune requecircte en

rectification drsquoerreur mateacuterielle en soutenant que la cour drsquoassises apregraves lrsquoavoir acquitteacute ne pouvait

ordonner la confiscation drsquoun bien lui appartenant et qursquoil y avait ainsi une discordance entre les motifs

de lrsquoarrecirct et son dispositif qui devait ecirctre reacutepareacutee selon la proceacutedure preacutevue aux articles 710 et 711 du

code de proceacutedure peacutenale que le preacutesident de cette chambre a renvoyeacute son examen devant la

formation colleacutegiale

Attendu que pour rejeter la requecircte lrsquoarrecirct retient qursquoil nrsquoappartient pas agrave une juridiction saisie en

application de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure peacutenale de modifier sous couvert drsquointerpreacutetation ou

de rectification la chose jugeacutee en substituant agrave la deacutecision initiale des dispositions nouvelles qui ne

seraient pas la reacuteparation drsquoerreurs mateacuterielles et que ledit article nrsquoautorise pas agrave porter atteinte agrave la

chose jugeacutee par une deacutecision devenue deacutefinitive que les juges ajoutent que les dispositions de

lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal preacutevoient la confiscation de biens dont la personne accuseacutee mecircme srsquoil

nrsquoen est pas proprieacutetaire a eu la libre disposition

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi par des motifs dont il reacutesulte que la deacutecision de la cour drsquoassises

nrsquoeacutetait pas affecteacutee drsquoune erreur mateacuterielle et degraves lors qursquoil appartient au demandeur non condamneacute

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

peacutenalement et preacutetendant ecirctre titulaire de droits sur le bien confisqueacute de saisir la chambre de

lrsquoinstruction drsquoune requecircte en incident contentieux relatif agrave lrsquoexeacutecution sur le fondement de lrsquoarticle

131-21 du code peacutenal la chambre de lrsquoinstruction a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que les moyens ne peuvent qursquoecirctre eacutecarteacutes

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

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httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578512_10_41

985html

Loi Belloubet (rectificatif)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice (rectificatif)

2 Deacutecision ndeg 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 15

Deacutecret ndeg 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matiegravere de

retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de lalimentation animale services de

lEtat

Objet sanctions peacutenales retrait et rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

73

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret creacutee une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les distributeurs

des mesures de retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux

dorigine animale Il creacutee eacutegalement une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les

opeacuterateurs de lobligation de deacuteclaration deacutemateacuterialiseacutee sur un site internet deacutedieacute des produits faisant lobjet

dun rappel

Reacutefeacuterences le code de la consommation modifieacute par le deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version issue

de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369601ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84073 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

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Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel

ndeg 7 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 121-2 132-2 du code peacutenal L 216-6 L

431-3 L432-2 du code de lrsquoenvironnement preacuteliminaire 485 512 591 et 593 du code de

proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel a deacuteclareacute la commune de La Porta coupable de lrsquoinfraction de deacuteversement

de substance nuisible dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer et de lrsquoinfraction de rejet

en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou agrave sa valeur

alimentaire

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Mais sur le moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu les articles 121-2 du code peacutenal et 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que selon le premier de ces textes les personnes morales agrave lrsquoexception de lrsquoEtat sont

responsables peacutenalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou

repreacutesentants

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que selon le second tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la

deacutecision que lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu que pour deacuteclarer la commune de La Porta coupable lrsquoarrecirct prononce par les motifs repris au

moyen

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi sans rechercher par quel organe ou repreacutesentant le deacutelit

reprocheacute agrave la personne morale aurait eacuteteacute commis pour son compte la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa

deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue de ce chef

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578554_16_42

086html

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83059 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere et sa troisiegraveme branches

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que le 25 avril 2015 les eacutepoux Y

ont eacuteteacute victimes drsquoun accident de la circulation alors qursquoils srsquoapprecirctaient agrave tourner agrave gauche en arrivant

agrave une intersection apregraves avoir mis le clignotant de leur veacutehicule eacutetant heurteacutes par la voiture conduite

par M X circulant agrave grande vitesse aux dires drsquoun teacutemoin et apregraves avoir deacutejagrave remonteacute en la doublant

une file de trois veacutehicules que blesseacutes les eacutepoux Y se sont vu reconnaicirctre respectivement une

incapaciteacute totale de travail de trois mois et drsquoun mois

Attendu que M X poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susviseacutes a releveacute appel ainsi

que le procureur de la Reacutepublique agrave titre incident drsquoune ordonnance drsquohomologation sur

reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute qui lrsquoavait condamneacute agrave un mois drsquoemprisonnement avec

sursis trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que pour confirmer la deacutecision critiqueacutee sur la culpabiliteacute et lrsquoinfirmer sur la peine lrsquoarrecirct

eacutenonce qursquoil convient de rectifier la preacutevention en ce que la voie ougrave circulait les veacutehicules eacutetait une

route prioritaire et que contrairement agrave lrsquoaffirmation de M X il est parfaitement preacutevisible agrave

lrsquoapproche drsquoune intersection qursquoun veacutehicule qui vous preacutecegravede puisse tourner agrave gauche que les juges

ajoutent que le fait qui nrsquoest pas contesteacute et qui est attesteacute par un teacutemoin que M X circulait agrave

grande vitesse et avait deacutejagrave doubleacute trois veacutehicules drsquoun coup constitue eacutegalement une imprudence

manifeste que les juges retiennent enfin qursquoil est eacutetabli que M Y a signaleacute son intention de tourner

agrave gauche en utilisant son clignotant ce que le preacutevenu aurait ducirc voir

Attendu qursquoen statuant ainsi et degraves lors que lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 495-14 du code de proceacutedure peacutenale

nrsquointerdit de faire eacutetat de la proceacutedure de comparution sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute que

lorsque la personne nrsquoa pas accepteacute la ou les peines proposeacutees ou lorsque le magistrat compeacutetent nrsquoa

pas homologueacute la proposition du procureur de la Reacutepublique la cour drsquoappel qui nrsquoa proceacutedeacute agrave

aucune requalification des faits objet de la poursuite a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578553_16_42

085html

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83434 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation

Vu lrsquoarticle 567-1-1 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que le moyen nrsquoest pas de nature agrave ecirctre admis

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 222-20-1 et 222-44 du

code peacutenal 485 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base

leacutegale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct confirmatif attaqueacute a condamneacute le preacutevenu agrave 105 heures de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

et agrave une suspension de son permis de conduire pendant huit mois

ldquoaux motifs que M X a fait lrsquoobjet en 2015 drsquoune condamnation pour infraction au code de la route

qui aurait ducirc lrsquoinciter agrave une prudence toute particuliegravere que la suspension prononceacutee apparaicirct donc

adapteacutee aux circonstances de lrsquoinfraction et agrave la personnaliteacute de lrsquoauteur

ldquoalors que toute peine doit ecirctre motiveacutee en tenant compte de la graviteacute des faits de la personnaliteacute de

leur auteur et de sa situation personnelle que faute pour la cour drsquoappel de srsquoecirctre expliqueacutee sur la

situation personnelle du preacutevenu elle nrsquoa suffisamment motiveacute sa deacutecisionrdquo

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief drsquoun deacutefaut de motivation de la peine de travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au regard de sa situation personnelle degraves lors que le prononceacute drsquoune telle peine

eacutetant subordonneacute agrave lrsquoaccord preacutealable de lrsquointeacuteresseacute il implique neacutecessairement la prise en compte de

la graviteacute des faits de la personnaliteacute de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578552_16_42

084html

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire

drsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence)

Cass crim 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83025 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le troisiegraveme moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem violation

des articles 41 du protocole ndeg7 additionnel agrave la Convention europeacuteenne des droits de

lrsquohomme 432-12 432-14 du code peacutenal 6 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs

et manque de base leacutegale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a deacuteclareacute M C X coupable des deacutelits de favoritisme et de prise illeacutegale

drsquointeacuterecirct puis lrsquoa condamneacute agrave la peine drsquoun an drsquoemprisonnement avec sursis et 5 000 euros

drsquoamende ainsi que agrave titre de peine compleacutementaire agrave lrsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction

publique pendant une dureacutee de cinq ans

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure qursquoagrave la suite de la deacutenonciation des

agissements de M X maire de la commune de [] le procureur de la Reacutepublique a diligenteacute une

enquecircte preacuteliminaire qui a reacuteveacuteleacute que le 26 janvier 2009 apregraves une premiegravere proceacutedure demeureacutee

infructueuse cette commune a lanceacute un appel agrave candidatures pour lrsquoagrandissement de son cimetiegravere

auquel ont reacutepondu la socieacuteteacute Asse Construction et la socieacuteteacute Artibat et que le 13 feacutevrier 2009 la

commission drsquoappel drsquooffres a par procegraves-verbal constateacute que la proposition de la socieacuteteacute Artibat

srsquoeacutelevait agrave la somme de 87 78481 euros (outre une option de 17 84884 euros) tandis que celle de la

socieacuteteacute Asse eacutetait chiffreacutee agrave la somme de 73 05340 euros (outre une option drsquoun montant de 17

72110 euros) que les investigations ont permis drsquoeacutetablir que la socieacuteteacute Artibat a deacuteposeacute le 11 mars

2009 un meacutemoire technique mentionnant qursquoelle disposait drsquoengins de terrassement ce qui srsquoest

reacuteveacuteleacute faux qursquoagrave lrsquoissue drsquoune neacutegociation sa candidature a eacuteteacute retenue pour la somme totale de 99

12153 euros montant supeacuterieur agrave lrsquooffre de la socieacuteteacute Asse et qursquoelle a repreacutesenteacutee par son

dirigeant M Z signeacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux le 16 avril 2009 avant la publication le 17

avril 2009 de lrsquoavis drsquoattribution dudit marcheacute agrave cette socieacuteteacute et avant que par deacutelibeacuteration du conseil

municipal du 24 avril 2009 le maire ait eacuteteacute autoriseacute agrave signer ledit marcheacute que les enquecircteurs ont

deacutecouvert une convention de travaux de sous-traitance entre la socieacuteteacute Artibat et lrsquoentreprise X

stipulant que cette derniegravere exeacutecutera gratuitement les travaux de terrassement drsquoagrandissement du

cimetiegravere ce qui a eacuteteacute le cas que le cabinet drsquoarchitectes maicirctre drsquooeuvre de lrsquoopeacuteration a reconnu

que le meacutemoire technique deacuteposeacute par Artibat le 11 mars 2009 eacutetait erroneacute que la concurrence avec

Asse avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fausseacutee et que les travaux de terrassement avaient eacuteteacute effectueacutes par

lrsquoentreprise de M X alors mecircme qursquoaucun acte drsquoengagement nrsquoavait eacuteteacute signeacute agrave cet effet et que la

socieacuteteacute Artp SA contacteacutee en juin 2009 pour eacutetablir un devis se soit deacutesisteacutee conformeacutement agrave ce qui

lui avait eacuteteacute demandeacute

Attendu que le procureur de la Reacutepublique a fait citer M X pour avoir agrave [] eacutetant investi drsquoun

mandat eacutelectif public drsquoune part entre le 1er deacutecembre 2008 et le 24 avril 2009 par un acte contraire

aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et

lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public procureacute ou tenteacute

de procurer agrave autrui un avantage injustifieacute en lrsquoespegravece en favorisant deacutelibeacutereacutement lrsquoattribution du

marcheacute des travaux drsquoextension du cimetiegravere de la commune de [] agrave la socieacuteteacute Artibat notamment

en ne statuant que sur un premier appel drsquooffre ougrave plusieurs autres entreprises srsquoeacutetaient pourtant

78

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

porteacutees candidates en acceptant lors du second appel drsquooffres de statuer sur un dossier de

candidature dont il connaissait la fausseteacute des eacuteleacutements en acceptant la reacuteception drsquoun meacutemoire

technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la commission drsquoattribution et en signant le marcheacute de

travaux avant drsquoy avoir eacuteteacute officiellement autoriseacute par le conseil municipal drsquoautre part entre le 1er

deacutecembre 2008 et le 30 juin 2009 pris reccedilu ou conserveacute directement ou indirectement un inteacuterecirct

quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont il avait au moment de lrsquoacte en tout ou

partie la charge drsquoassurer la surveillance ou lrsquoadministration en lrsquoespegravece en participant agrave lrsquoattribution

du marcheacute des travaux drsquoagrandissement du cimetiegravere communal agrave la socieacuteteacute Artibat dont il savait degraves

lrsquoorigine que contrairement agrave ce qui eacutetait annonceacute dans son dossier technique elle ne serait pas en

mesure de reacutealiser les travaux de terrassements et qursquoil a lui-mecircme effectueacutes par la suite que la

socieacuteteacute Artibat et son geacuterant ont eacuteteacute citeacutes du chef de recel drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute

des candidats dans les marcheacutes publics que par jugement en date du 27 juin 2016 dont le ministegravere

public a interjeteacute appel le tribunal correctionnel a renvoyeacute les preacutevenus des fins de la poursuite

Attendu que pour deacuteclarer M X coupable des deacutelits drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct lrsquoarrecirct eacutenonce que la fraude a eacuteteacute

conccedilue drsquoembleacutee que la proceacutedure litigieuse qui ne preacutevoyait pas le recours agrave la sous-traitance a eacuteteacute

organiseacutee pour la forme en vue de retenir lrsquooffre de la socieacuteteacute Artibat qui eacutetait inapproprieacutee et

irreacuteguliegravere celle-ci ayant deacuteposeacute son meacutemoire technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la

commission drsquoappel drsquooffre et nrsquoeacutetant pas en mesure de reacutealiser les opeacuterations de terrassement

qursquoainsi un avantage injustifieacute a eacuteteacute octroyeacute agrave celle-ci et que MM X et Z avaient une pleine

conscience de la violation des regravegles commise agrave cette occasion que les juges ajoutent concernant le

deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct que le choix de la socieacuteteacute Artibat en connaissance de lrsquoirreacutegulariteacute de

son offre et de son incapaciteacute agrave y faire face a eacuteteacute dicteacute par lrsquointeacuterecirct moral du demandeur agrave faire

travailler un proche qui lui devait sa survie eacuteconomique et agrave participer agrave la reacutealisation de travaux par

lui-mecircme dans des conditions lui permettant drsquoen tirer profit aupregraves de ses eacutelecteurs

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors que les deacuteclarations de culpabiliteacute des chefs drsquoatteinte agrave la

liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct sont

fondeacutees sur des faits dissociables la premiegravere infraction eacutetant constitueacutee par les irreacutegulariteacutes

commises en connaissance de cause par le maire durant la proceacutedure de marcheacute tandis que la

seconde est caracteacuteriseacutee par la seule deacutecision prise par celui-ci de faire signer agrave lrsquoattributaire du

marcheacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux et de publier lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute la cour drsquoappel a

justifieacute sa deacutecision

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

79

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578317_17_42

087html

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Le rejet par les autoriteacutes franccedilaises drsquoune demande de sortie sous escorte drsquoune deacutetenue

condamneacutee pour terrorisme pour se rendre aux obsegraveques de son pegravere nrsquoa pas porteacute atteinte agrave

la Convention (11 avril)

Arrecirct Guimon c France requecircte ndeg4879814

La Cour EDH relegraveve que le refus drsquoautorisation de sortie sous escorte eacutetait preacutevu par la loi et que les

questions affeacuterentes aux risques drsquoeacutevasion et aux troubles agrave lrsquoordre public sont inheacuterentes agrave la sortie

temporaire avec ou sans escorte drsquoun deacutetenu condamneacute La Cour EDH relegraveve que lesautoriteacutes

franccedilaises ont rejeteacute la demande en raison drsquoune part du profil peacutenal de la requeacuterante qui purgeait

plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son

appartenance agrave lrsquoETA et drsquoautre part de lrsquoimpossibiliteacute de mettre en place une escorte renforceacutee dans

le deacutelai impartiElle considegravere que les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave une mise en balance des inteacuterecircts en jeu

agrave savoir le droit de la requeacuterante au respect de sa vie familiale et la sucircreteacute publique la deacutefense de

lrsquoordre ainsi que la preacutevention des infractions peacutenales et considegravere que lrsquoEtat nrsquoa pas deacutepasseacute la

marge drsquoappreacuteciation dont il jouit dans ce domaine La Cour EDH considegravere que le refus a opposeacute la

requeacuterante nrsquoeacutetait pas disproportionneacute et poursuivait des buts leacutegitimes Partant elle conclut agrave la non-

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Modification du Code de proceacutedure peacutenale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de proceacutedure peacutenale (Partie reacuteglementaire deacutecrets simples)

Expeacuterimentation de la Cour criminelle

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

texte ndeg 3

80

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arrecircteacute du 25 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes accuseacutees de crimes victimes fonctionnaires des juridictions magistrats

du siegravege et du parquet

Objet fixation des lieux et de la date de deacutebut de lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Entreacutee en vigueur le 13 mai 2019

Notice afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation

larticle 63 de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la

justice preacutevoit agrave titre expeacuterimental et pour une dureacutee de trois ans le jugement en premier ressort des

personnes majeures accuseacutees dun crime puni de quinze ans ou de vingt ans de reacuteclusion lorsquil nest

pas commis en eacutetat de reacutecidive leacutegale par une cour criminelle composeacutee de cinq magistrats professionnels

dont le cas eacutecheacuteant un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerccedilant agrave titre

temporaire agrave la place de la cour dassises Le preacutesent arrecircteacute fixe la date de deacutebut de cette expeacuterimentation

et preacutecise les deacutepartements dans lesquelles elle aura lieu

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418327ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 mars 2019 relative agrave la premiegravere preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSD1908819C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1908819Cpdf

81

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux

poursuites et au jugement (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 relative agrave la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au jugement NOR JUSD1910286C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910286Cpdf

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et

agrave lrsquoinstruction (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction NOR JUSD1910288C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910288Cpdf

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la

loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

82

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSF1908798C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSF1908798Cpdf

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 4 avril 2019 relative agrave la lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux NOR JUSD1910196C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910196Cpdf

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai

2019 ndash Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire

ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 avril 2019 relative agrave lrsquoouverture du casier judiciaire national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 et aux modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg2 eacutelectoral NOR JUSD1912441C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1912441Cpdf

83

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit public

Dossiers theacutematiques

Des dossiers par thegravemes sont disponibles sur le site de Conseil drsquoEacutetat

On peut facilement les consulter sur le site du Conseil

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-PublicationsDossiers-

thematiques

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil

dEacutetat dans les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux

administratifs

On peut retrouver toutes les deacutemarches et proceacutedures sur le site du Conseil drsquoEacutetat

dont dix fiches pratiques de la justice administrative teacuteleacutechargeables et

imprimables

httpwwwconseil-etatfrConseil-d-EtatDemarches-Procedures

Carte interactive des juridictions

Par un simple clic on accegravede aux sites des cours administratives drsquoappel des

tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit drsquoasile

httpwwwconseil-etatfrTribunaux-CoursLa-juridiction-administrative

Service teacuteleacuterecours Sagace

Le service teacuteleacuterecours Sagace est accessible sur le site du Conseil drsquoEtat

httpwwwconseil-etatfrLes-ServicesTeleprocedures

84

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-1er-au-15-avril-2019

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-16-au-31-mars-2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Tribunal-des-conflits-de-mars-2019

Jurisprudence en matiegravere administrative

ArianeWeb

Acceacuteder agrave la base de jurisprudence (plus de 230 000 documents) deacutecisions et

avis contentieux du Conseil drsquoEacutetat et des cours administratives drsquoappel

analyses de ces deacutecisions et avis ayant eacuteteacute retenus pour leur apport agrave la

jurisprudence ainsi qursquoune seacutelection de conclusions de rapporteurs publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsDecisionsArianeWeb

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

ConsiliaWeb

Cette base de donneacutees permet lrsquoaccegraves agrave une seacutelection de pregraves de 3500

reacutefeacuterences drsquoavis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

dans leur fonction de conseil du Gouvernement

Les avis dits laquo sur questions du Gouvernement raquo sont communiqueacutes dans leur

inteacutegraliteacute de 1947 agrave 1990 et agrave partir de 1991 lorsqursquoils ont eacuteteacute rendus publics

les avis dits laquo sur projets de texte raquo sont communiqueacutes sous forme drsquoextraits

85

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

du rapport public drsquoactiviteacute du Conseil drsquoEacutetat depuis lrsquoanneacutee 2011 Sont

eacutegalement disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a deacutecideacute

de rendre publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsAvisConsiliaWeb

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets

ou drsquoarrecircteacutes)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

60 Deacutecision nos 424394 424656 424695 du 27 mars 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Au JORF du 5 avril 2019

74 Deacutecision ndeg 416540 du 1er avril 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Avis du Conseil drsquoEacutetat

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

61 Avis ndeg 426472 du 27 mars 2019

Le Conseil dEtat (section du contentieux) Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux Vu la proceacutedure suivante

Par un jugement ndeg 1700229 du 11 deacutecembre 2018 le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne avant de statuer sur la demande de M et Mme Rhellip tendant agrave la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims agrave reacuteparer les preacutejudices quils auraient subis du fait dune infection nosocomiale contracteacutee dans cet eacutetablissement a deacutecideacute par application des dispositions de larticle L 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil dEtat en soumettant agrave son examen les questions suivantes 1deg Lorsquune demande indemnitaire a eacuteteacute adresseacutee agrave ladministration avant la saisine du juge administratif mais quagrave la date de cette saisine aucune deacutecision statuant sur cette demande nest encore intervenue - notamment pas une deacutecision implicite de rejet - les dispositions du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative doivent-elles ecirctre interpreacuteteacutees en ce sens quelles excluent toute possibiliteacute de reacutegularisation par la liaison du contentieux en cours dinstance 2deg En cas de reacuteponse neacutegative agrave la premiegravere question a) La circonstance que ladministration aurait opposeacute une fin de non-recevoir notamment tireacutee du deacutefaut de liaison du contentieux avant lintervention dune deacutecision sur la demande preacutealable sopposerait-elle agrave la reacutegularisation de la requecircte du fait de lintervention en cours dinstance de cette deacutecision b) La reacutegularisation de la requecircte reacutesulterait-elle seulement de lintervention en cours dinstance de cette

86

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

deacutecision ou neacutecessiterait-elle que le requeacuterant preacutesente des eacutecritures reacuteiteacuterant ses conclusions indemnitaires 3deg En cas de reacuteponse positive agrave la premiegravere question le juge devrait-il se borner agrave constater que des eacutecritures preacutesenteacutees par le requeacuterant en cours dinstance apregraves lintervention dune deacutecision statuant sur sa demande preacutealable agrave leffet de reacuteiteacuterer ses conclusions indemnitaires sont sans incidence sur lirrecevabiliteacute de la requecircte ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces eacutecritures comme constituant une nouvelle requecircte agrave traiter comme telle hellip

Rend lavis suivant

1 Aux termes de larticle R 421-1 du code de justice administrative dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative laquo La juridiction ne peut ecirctre saisie que par voie de recours formeacute contre une deacutecision et ce dans les deux mois agrave partir de la notification ou de la publication de la deacutecision attaqueacutee Lorsque la requecircte tend au paiement dune somme dargent elle nest recevable quapregraves lintervention de la deacutecision prise par ladministration sur une demande preacutealablement formeacutee devant elle raquo 2 Il reacutesulte de ces dispositions quen labsence dune deacutecision de ladministration rejetant une demande formeacutee devant elle par le requeacuterant ou pour son compte une requecircte tendant au versement dune somme dargent est irrecevable et peut ecirctre rejeteacutee pour ce motif mecircme si dans son meacutemoire en deacutefense ladministration na pas soutenu que cette requecircte eacutetait irrecevable mais seulement que les conclusions du requeacuterant neacutetaient pas fondeacutees 3 En revanche les termes du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative nimpliquent pas que la condition de recevabiliteacute de la requecircte tenant agrave lexistence dune deacutecision de ladministration sappreacutecie agrave la date de son introduction Cette condition doit ecirctre regardeacutee comme remplie si agrave la date agrave laquelle le juge statue ladministration a pris une deacutecision expresse ou implicite sur une demande formeacutee devant elle Par suite lintervention dune telle deacutecision en cours dinstance reacutegularise la requecircte sans quil soit neacutecessaire que le requeacuterant confirme ses conclusions et alors mecircme que ladministration aurait auparavant opposeacute une fin de non-recevoir fondeacutee sur labsence de deacutecision Le preacutesent avis sera notifieacute au tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne agrave Mme Sandrine Rhellip M James Rhellip Mme Carole Rhellip et M Eric Rhellip au centre hospitalier universitaire de Reims agrave la caisse primaire dassurance maladie des Pyreacuteneacutees-Atlantiques agrave la caisse primaire dassurance maladie du Maine-et-Loire agrave la garde des sceaux ministre de la justice et agrave la ministre des solidariteacutes et de la santeacute Il sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

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Au JORF du 14 avril 2019

49 Avis ndeg 426281 du 5 avril 2019

50 Avis ndeg 427729 du 8 avril 2019

Creacuteation de communes nouvelles

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Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 18 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde

87

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

27 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers

28 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Boivre-la-Valleacutee

29 Arrecircteacute du 25 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 26 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bonniegraveres

30 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dOrnacieux-Balbins

31 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dAncenis-Saint-Geacutereacuteon

32 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne

33 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie

34 Arrecircteacute du 27 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 24 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer

35 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-Couesnon

36 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

37 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-dAnce

38 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 12 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Mortreacutee

39 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Belleville

40 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Scie

41 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Marcheacutelepot-Misery

42 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle Le Meacutereacutevillois

43 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Eyzies

44 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Virieu

45 Arrecircteacute du 16 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lavans-legraves-Saint-Claude

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 16 juillet 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Sos

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par arrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin

88

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

28 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Formerie

29 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon

30 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte des Pierres Doreacutees

31 Arrecircteacute du 12 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dEacutevry-Courcouronnes

32 Arrecircteacute du 31 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Brantocircme en Peacuterigord

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 3 aoucirct 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-dOire-et-Gartempe

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Hauts-Talican

28 Arrecircteacute du 20 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette

29 Arrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Forges de Lanoueacutee

30 Arrecircteacute du 4 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

31 Arrecircteacute du 22 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Collonges-et-Premiegraveres

32 Arrecircteacute du 26 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction

publique territoriale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

19 Deacutecret ndeg 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

89

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Enseignants du second degreacute

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 24

Deacutecret ndeg 2019-309 du 11 avril 2019 portant creacuteation dune seconde heure

suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degreacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnels enseignants du second degreacute

Objet creacuteation dune seconde heure suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les personnels

enseignants du second degreacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur agrave compter du 1er septembre 2019

Notice le deacutecret porte agrave deux le nombre dheures suppleacutementaires hebdomadaires non refusables des

personnels enseignants du second degreacute dans linteacuterecirct du service

Reacutefeacuterences le texte ainsi que le deacutecret quil modifie dans sa reacutedaction reacutesultant de cette modification

peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369663ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Temps syndical dans la fonction publique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

25 Arrecircteacute du 9 avril 2019 fixant le montant des creacutedits de temps syndical accordeacutes aux organisations syndicales repreacutesentatives de la fonction publique

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 35

90

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-325 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de laffichage

obligatoire pour linformation des usagers de la nature des produits entrant dans

la composition des menus en restauration collective

Fiche descriptive

Publics concerneacutes collectiviteacutes territoriales services de restauration collective

Objet modaliteacutes de participation des collectiviteacutes territoriales agrave lexpeacuterimentation de laffichage de la nature

des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles

ont la charge

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes dapplication de lexpeacuterimentation jusquau 30 octobre 2021 par

laquelle une collectiviteacute territoriale peut rendre obligatoire laffichage de la nature des produits entrant dans

la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et preacutevoit les modaliteacutes de

suivi dun tel dispositif

Reacutefeacuterences le deacutecret pris pour lapplication de larticle 26 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376746ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Baignades artificielles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 17 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

22 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au programme danalyses de la qualiteacute de leau et aux limites et reacutefeacuterences de qualiteacute des baignades artificielles

23 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de deacuteclaration des baignades artificielles et dautorisation dutilisation dune eau autre que leau destineacutee agrave la consommation humaine pour lalimentation dune baignade artificielle

24 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif agrave la freacutequentation aux installations sanitaires et au regraveglement inteacuterieur des baignades artificielles

91

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mise en biegravere de corps dans un cercueil

Au JORF du 19 avril 2019 JORF ndeg0093 du 19 avril 2019

texte ndeg 30

Deacutecret ndeg 2019-335 du 17 avril 2019 relatif agrave la mise en biegravere de corps dans un

cercueil

Fiche descriptive

Publics concerneacutes opeacuterateurs funeacuteraires familles eacutetablissements de santeacute instituts meacutedicaux-leacutegaux

collectiviteacutes territoriales Etat

Objet deacuterogation au principe de la mise en biegravere dun seul corps dans chaque cercueil

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pose le principe selon lequel il nest admis quun seul

corps dans chaque cercueil Le preacutesent deacutecret vient modifier larticle R 2213-16 du code geacuteneacuteral des

collectiviteacutes territoriales qui preacutevoit deacutejagrave une deacuterogation au principe duniciteacute des corps dans les cercueils

dans le cadre de grossesses multiples afin dharmoniser la terminologie en supprimant toute reacutefeacuterence aux

enfants laquo mort-neacutes raquo et de lever certaines incertitudes sur la possibiliteacute pour une famille de proceacuteder agrave une

mise en biegravere commune des enfants neacutes viables ou non vivants ou non

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=A683D5EB249C562784467

F2AE7EBB558tplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038391671ampdateTexte=ampoldAc

tion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038391426

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11414 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 28 septembre 2017) que M Y et M Z

proprieacutetaires drsquoune parcelle de terre situeacutee dans un emplacement reacuteserveacute par le plan drsquooccupation des

sols ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de lrsquoacqueacuterir en application de la

proceacutedure de deacutelaissement alors preacutevue par lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme qursquoaucun

accord nrsquoeacutetant intervenu sur le prix de cession un jugement du juge de lrsquoexpropriation du 20

septembre 1982 a ordonneacute le transfert de proprieacuteteacute au profit de la commune et un arrecirct du 8

novembre 1983 a fixeacute le prix drsquoacquisition que le 22 deacutecembre 2008 le terrain a eacuteteacute revendu et le

92

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

18 octobre 2011 a fait lrsquoobjet drsquoun permis de construire que Mme X venant aux droits de MM Y

et Z a assigneacute la commune en paiement de dommages-inteacuterecircts

Sur le moyen unique pris en ses deux premiegraveres branches

Attendu que Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande sur le fondement du droit de

reacutetrocession alors selon le moyen

1deg que le vendeur drsquoun bien immobilier qui a fait lrsquoobjet drsquoune cession amiable preacuteceacutedeacutee drsquoune

deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

beacuteneacuteficie du droit agrave reacutetrocession qursquoen eacutecartant lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession quand elle

constatait lrsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise sur le fondement de lrsquoarticle 1042 du

code geacuteneacuteral des impocircts la cour drsquoappel nrsquoa pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations

violant ainsi les articles L 222-2 et L 421-1 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

ensemble lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

2deg qursquoen toute hypothegravese dans ses conclusions drsquoappel Mme X soutenait qursquoune reacutetrocession

partielle reconnue judiciairement eacutetait intervenue en 1993 ce qui privait la commune de Saint-Tropez

de la possibiliteacute de contester lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession qursquoen srsquoabstenant de reacutepondre agrave

ce moyen pourtant opeacuterant la cour drsquoappel a violeacute les dispositions de lrsquoarticle 455 du code de

proceacutedure civile

Mais attendu qursquoen vertu de lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme dans sa reacutedaction applicable agrave

la cause le proprieacutetaire drsquoun fonds greveacute drsquoun emplacement reacuteserveacute dispose du droit de deacutelaissement

qui consiste agrave enjoindre agrave la collectiviteacute publique drsquoacqueacuterir le bien faisant lrsquoobjet de la reacuteserve

Attendu que lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique alors applicable

permet agrave lrsquoexproprieacute de demander la reacutetrocession du bien si celui-ci nrsquoa pas reccedilu dans les cinq ans la

destination preacutevue par lrsquoacte deacuteclaratif drsquoutiliteacute publique

Attendu qursquoil est jugeacute que lrsquoexercice du droit de deacutelaissement constituant une reacutequisition drsquoachat agrave

lrsquoinitiative du proprieacutetaire du bien ne permet pas au ceacutedant de solliciter la reacutetrocession de ce bien sur

le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique mecircme lorsque

le juge de lrsquoexpropriation a donneacute acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonneacute le

transfert de proprieacuteteacute au profit de la collectiviteacute publique (3e Civ 26 mars 2014 pourvoi ndeg 13-13670

Bull 2014 III ndeg 44)

Attendu que en matiegravere drsquoexpropriation si le droit de reacutetrocession est applicable en cas de cession

amiable posteacuterieure agrave une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique il ne lrsquoest pas en cas de cession anteacuterieure agrave

celle-ci lorsque les ceacutedants nrsquoont pas demandeacute au juge de lrsquoexpropriation de leur en donner acte en

93

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

application des dispositions de lrsquoarticle L 12-2 devenu L 222-2 du code de lrsquoexpropriation pour

cause drsquoutiliteacute publique une telle cession ne pouvant avoir les mecircmes effets qursquoune ordonnance

drsquoexpropriation (3e Civ 24 septembre 2008 pourvoi ndeg 07-13972 Bull 2008 III ndeg 138)

Que toutefois le droit de reacutetrocession est eacutegalement applicable en cas de cession amiable preacuteceacutedeacutee

drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave celle issue de la loi ndeg 82-1126 du 29 deacutecembre 1982 (3e Civ 17 juin

2009 pourvoi ndeg 07-21589 Bull 2009 III ndeg 146)

Attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que les deacutecisions ayant ordonneacute le transfert

de proprieacuteteacute au profit de la commune et fixeacute le prix drsquoacquisition ne faisaient pas eacutetat drsquoune deacuteclaration

drsquoutiliteacute publique et retenu qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli qursquoun arrecircteacute drsquoutiliteacute publique de lrsquoacquisition ait eacuteteacute

pris par lrsquoautoriteacute administrative la cour drsquoappel qui nrsquoeacutetait pas tenue de reacutepondre agrave des conclusions

que ses constatations rendaient inopeacuterantes a exactement retenu abstraction faite drsquoun motif erroneacute

mais surabondant relatif aux effets de la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle

1042 preacuteciteacute que Mme X ne pouvait pas preacutetendre agrave la reacutetrocession du terrain ni agrave une indemniteacute

compensatrice sur le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute

publique alors applicable

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique pris en sa troisiegraveme branche qui est recevable comme eacutetant de pur

droit

Vu lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel agrave la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales

Attendu selon ce texte que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Attendu que Mme X est fondeacutee agrave se preacutevaloir du droit garanti par ce texte degraves lors que la parcelle

ayant fait lrsquoobjet du droit de deacutelaissement constitue un bien proteacutegeacute au sens de celui-ci

Que la mesure contesteacutee en ce qursquoelle prive de toute indemnisation conseacutecutive agrave lrsquoabsence de droit

de reacutetrocession le proprieacutetaire ayant exerceacute son droit de deacutelaissement sur le bien mis en emplacement

reacuteserveacute et donc inconstructible puis revendu apregraves avoir eacuteteacute deacuteclareacute constructible constitue une

ingeacuterence dans lrsquoexercice de ce droit

Que cette ingeacuterence a une base claire et accessible en droit interne degraves lors qursquoelle est fondeacutee sur les

textes et la jurisprudence preacuteciteacutes

94

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoelle est justifieacutee par le but leacutegitime visant agrave permettre agrave la personne publique de disposer sans

contrainte de deacutelai dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoun bien dont son proprieacutetaire a exigeacute qursquoelle lrsquoacquiegravere

Que cependant il convient de srsquoassurer concregravetement qursquoune telle ingeacuterence meacutenage un juste

eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux et en particulier qursquoelle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi

Qursquoagrave cet eacutegard il y a lieu de relever qursquoun auteur de Mme X avait sur le fondement du droit de

deacutelaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 95921 euros) ceacutedeacute agrave la commune son

bien qui faisait alors lrsquoobjet drsquoune reacuteserve destineacutee agrave lrsquoimplantation drsquoespaces verts et que la

commune sans maintenir lrsquoaffectation du bien agrave la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ayant justifieacute sa mise en

reacuteserve a modifieacute les regravegles drsquourbanisme avant de revendre le terrain qursquoelle a rendu constructible agrave

une personne priveacutee moyennant un prix de 5 320 000 euros

Qursquoil en reacutesulte que en deacutepit du deacutelai de plus de vingt-cinq anneacutees seacuteparant les deux actes la mesure

contesteacutee porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X au regard du but

leacutegitime poursuivi

Que degraves lors en rejetant la demande en paiement de dommages-inteacuterecircts formeacutee par Mme X la

cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil confirme le jugement ayant deacuteclareacute recevable lrsquoaction de

Mme X en qualiteacute drsquoayant droit des proprieacutetaires originaires de la parcelle deacutelaisseacutee lrsquoarrecirct rendu le

28 septembre 2017 hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572399_

18_42116html

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production

des piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC)

Au JORF du 20 avril 2019

73 Deacutecision ndeg 2019-777 QPC du 19 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 11 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

424146 du 8 feacutevrier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune

question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Bouchaiumld S par la SCP

Nicolayuml - de Lanouvelle - Hannotin avocat au Conseil dEacutetat et agrave la Cour de cassation Elle a eacuteteacute

95

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-777 QPC Elle est

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de larticle L 600-13 du code

de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave

la citoyenneteacute

hellip

12 Dune part les dispositions contesteacutees ont eacuteteacute abrogeacutees par la loi du 23 novembre 2018 mentionneacutee ci-

dessus

12 Dautre part la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute est applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees

deacutefinitivement agrave la date de la publication de la preacutesente deacutecision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Larticle L 600-13 du code de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27

janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute est contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees aux

paragraphes 11 et 12 de cette deacutecision

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019777QPChtm

Eacuteducation nationale

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de leacuteducation nationale et de la jeunesse

15 Deacutecret ndeg 2019-370 du 25 avril 2019 portant creacuteation des familles de meacutetiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la proceacutedure dorientation

Sapeurs-pompiers volontaires

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

96

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit rural

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

28 Deacutecret ndeg 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pecircche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Tableaux des maladies professionnelles

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

30 Deacutecret ndeg 2019-312 du 11 avril 2019 reacutevisant et compleacutetant les tableaux de maladies professionnelles annexeacutes au livre VII du code rural et de la pecircche maritime

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

32 Arrecircteacute du 8 avril 2019 autorisant au titre de lanneacutee 2019 louverture dun concours externe et dun concours interne pour le recrutement dingeacutenieurs de recherche du ministegravere chargeacute de lagriculture

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

Politique agricole commune

97

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de preacutesentation de la publiciteacute destineacutee aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abattoirs mobiles

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 34

Deacutecret ndeg 2019-324 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositifs

dabattoirs mobiles

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants dabattoirs

Objet abattoirs mobiles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de participation et deacutevaluation de lexpeacuterimentation applicable aux

abattoirs mobiles

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle 73 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (wwwLegifrancegouvfr)

98

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376735ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lrsquoalimentation animale)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 46

Deacutecret ndeg 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des

analyses dautocontrocircle dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lalimentation animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes laboratoires danalyses organisateurs de comparaisons inter-laboratoires entreprises

des secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Objet analyses dautocontrocircle laboratoires danalyses entreprises des secteurs alimentaire des sous-

produits animaux et de lalimentation animale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021

Notice le deacutecret preacutecise les conditions dans lesquelles doivent ecirctre reacutealiseacutees les analyses dautocontrocircle

dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle L 202-3 du code rural et de la pecircche maritime

dans sa version issue de larticle 52 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous

le code rural et de la pecircche maritime modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version

issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386987ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

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Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

43 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes potagegraveres et maraicircchegraveres)

44 Arrecircteacute du 3 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes fourragegraveres et agrave gazon)

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

25 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (plants de vigne)

29 Arrecircteacute du 3 avril 2019 homologuant le regraveglement technique dexamen des varieacuteteacutes de plantes proteacuteagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

Cahiers des charges de label rouge

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

26 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 1094 laquo Poularde blanche fermiegravere eacuteleveacutee en plein air entiegravere et deacutecoupes fraicircche ou surgeleacutee raquo

27 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0817 laquo Cerises raquo

28 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0112 laquo Viande fraicircche ou surgeleacutee dagneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par teacuteteacutee au pis au moins 60 jours raquo

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC)

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Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

39 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Pineau des Charentes raquo homologueacute par le deacutecret ndeg 2011-1453 du 4 novembre 2011

40 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Bourgueil raquo

100

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

19 Arrecircteacute du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres deacutepartementales dagriculture aux organisations repreacutesentatives des communes forestiegraveres

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Deacutecret ndeg 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de donneacutees eacutepideacutemiologiques par des personnes agreacuteeacutees

34 Deacutecret ndeg 2019-379 du 26 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositif de controcircle par videacuteo en abattoir

37 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-deacuteveloppement et dexpeacuterimentation des actions de promotion communication et eacutetudes eacuteconomiques et autres actions dinteacuterecirct geacuteneacuteral pour la filiegravere franccedilaise des ceacutereacuteales pour les campagnes 2019-2020 2020-2021 et 2021-2022

38 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel laquo qualiteacute du bleacute tendre - teneur en proteacuteines raquo conclu dans le cadre de lassociation interprofessionnelle Interceacutereacuteales

Produits phytopharmaceutiques

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

34 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

35 Ordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

101

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Coopeacuteration agricole (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

36 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

37 Ordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

38 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

39 Ordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

Droit de la santeacute

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecret ndeg 2019-299 du 10 avril 2019 relatif agrave la seacutecuriteacute sanitaire des baignades

artificielles

Fiche descriptive

102

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes personnes responsables des eaux de baignade artificielle communes et leurs

groupements compeacutetents preacutefets directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute

Objet regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 15 avril 2019

Notice les baignades artificielles recevant du public communeacutement appeleacutees baignades atypiques ou

piscines biologiques constituent une cateacutegorie de baignades particuliegraveres Les articles L 1332-7 et L

1332-8 du code de la santeacute publique renvoient les regravegles applicables agrave ces baignades au pouvoir

reacuteglementaire

Le deacutecret pris pour la premiegravere application de ces articles a pour objet de deacutefinir la proceacutedure

administrative douverture au public des baignades artificielles les regravegles sanitaires de surveillance et de

controcircle sanitaire applicables agrave celles-ci au cours de leur fonctionnement Ces regravegles distinguent les

baignades agrave systegraveme fermeacute et les baignades agrave systegraveme ouvert afin de tenir compte des risques particuliers

de chaque systegraveme

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la santeacute publique modifieacutees par le preacutesent deacutecret pris pour la

premiegravere application de larticle L 1332-7 de ce code peuvent ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365112ampdateTexte=ampoldActi

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Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine

1 deacutecret + 3 arrecircteacutes

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-357 du 23 avril 2019 relatif agrave la vaccination par les pharmaciens

dofficine

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pharmaciens dofficine de pharmacies mutualistes et de secours miniegraveres agences

reacutegionales de santeacute

Objet fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations

listeacutees par arrecircteacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret met en place un reacutegime de deacuteclaration de lactiviteacute de vaccination dans les pharmacies

aupregraves des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Il fixe eacutegalement les modaliteacutes de

103

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

traccedilabiliteacute de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au meacutedecin traitant Il

preacutevoit par ailleurs des dispositions pour exoneacuterer de la deacuteclaration les pharmaciens deacutejagrave autoriseacutes agrave

vacciner dans le cadre de lexpeacuterimentation mise en place par larticle 66 de la loi du 23 deacutecembre 2016 de

financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ou du suivi dune nouvelle formation les pharmaciens deacutejagrave

formeacutes

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Le code de la santeacute publique modifieacute par le deacutecret peut

ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409863ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

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Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

10 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer et donnant lieu agrave la tarification dhonoraire en application du 14deg de larticle L 162-16-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

11 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques agrave respecter pour exercer lactiviteacute de vaccination et les objectifs peacutedagogiques de la formation agrave suivre par les pharmaciens dofficine

12 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer en application du 9deg de larticle L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

9 Deacutecret ndeg 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesie franccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modaliteacutes dexpression du refus de preacutelegravevement dorganes apregraves le deacutecegraves

104

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de

seacutecuriteacute sociale

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures dameacutelioration du

recouvrement des indus par les organismes de seacutecuriteacute sociale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes beacuteneacuteficiaires de la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-c) et de laide

au paiement dune compleacutementaire santeacute (ACS) beacuteneacuteficiaires de prestations verseacutees par les organismes

deacutebiteurs de prestations familiales (caisses dallocations familiales caisses de mutualiteacute sociale agricole)

mutuelles institutions de preacutevoyance ou entreprises dassurance participant agrave la gestion de la couverture

maladie universelle

Objet modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute sociale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice larticle 77 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 renforce les modaliteacutes de

recouvrement dune part des prestations obtenues de maniegravere frauduleuse par les organismes deacutebiteurs

de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvreacutees par retenue sur prestations

et dautre part des prestations verseacutees agrave tort par les organismes compleacutementaires en cas de mise en

œuvre du tiers payant au profit des beacuteneacuteficiaires de la CMU-c et de lACS Le deacutecret est pris pour

lapplication de ces dispositions en preacutecisant les modaliteacutes applicables agrave ce recouvrement

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 77 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Les dispositions modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent

ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038334126ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Charte du cotisant controcircleacute

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Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

105

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

23 Arrecircteacute du 29 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 mars 2019 fixant le modegravele de la charte du cotisant controcircleacute preacutevue agrave larticle R 243-59 du code de la seacutecuriteacute sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Assiette des cotisations (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 17-24470 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les productions qursquoune convention deacutenommeacutee contrat

drsquoinvestissement a eacuteteacute conclue le 17 deacutecembre 2004 entre la socieacuteteacute Groupe D (la SGLB) ses

dirigeants et la Socieacuteteacute de Deacutetention drsquoactions du groupe D (la SDAGLB) aux termes de laquelle la

SGLB ayant souhaiteacute mettre en place au profit des dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement

ceux-ci ont souscrit des bons de souscription drsquoactions eacutemis par la SGLB qursquoil eacutetait notamment

stipuleacute que les bons ne pourraient ecirctre exerceacutes qursquoagrave compter de la cotation de la SGLB ou de laquo la

sortie de Colony raquo crsquoest agrave dire du transfert de la proprieacuteteacute de la totaliteacute de la participation des socieacuteteacutes

ColAce et ColPlay agrave une autre entiteacute et eacutetaient incessibles les dirigeants srsquoengageant toutefois

irreacutevocablement notamment en cas de sortie de Colony agrave vendre leurs bons agrave la

SDAGLB moyennant un prix dont les modaliteacutes de calcul eacutetaient preacuteciseacutees que cette condition

srsquoeacutetant reacutealiseacutee le 15 avril 2009 les dirigeants ont ceacutedeacute leurs bons agrave la SDAGLB en reacutealisant une plus-

value globale de 2 693 820 euros qursquoagrave la suite drsquoun controcircle de la SGLB portant sur les anneacutees 2008

et 2009 lrsquoURSSAF de Paris et reacutegion parisienne aux droits de laquelle vient lrsquoURSSAF drsquoIle-de-

France a reacuteinteacutegreacute dans lrsquoassiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifieacute le 2

deacutecembre 2011 une mise en demeure agrave la SGLB qui a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute

sociale

Sur le deuxiegraveme moyen pris en ses trois premiegraveres branches qui est preacutealable

Attendu que la SGLB fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son recours alors selon le moyen

hellip

Mais attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale que degraves lors

qursquoils sont proposeacutes aux travailleurs en contrepartie ou agrave lrsquooccasion du travail et acquis par

ceux-ci agrave des conditions preacutefeacuterentielles les bons de souscription drsquoactions constituent un

avantage qui entre dans lrsquoassiette des cotisations sociales

Et attendu qursquoapregraves avoir analyseacute le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre la

SGLB les dirigeants et la SDAGLB lrsquoarrecirct retient essentiellement qursquoun lien est affirmeacute aux termes de

106

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

cette convention entre drsquoune part lrsquoattribution de BSA et le maintien de ceux-ci et drsquoautre part

lrsquoexistence et le maintien drsquoun contrat de travail ou drsquoun mandat social

Que de ces constatations la cour drsquoappel a exactement deacuteduit abstraction faite des motifs

surabondants critiqueacutes par la troisiegraveme branche que la possibiliteacute drsquoacqueacuterir et drsquoexercer les bons de

souscription drsquoactions litigieux constituait un avantage qui devait entrer dans lrsquoassiette des cotisations

de la socieacuteteacute

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et sur le premier moyen

Attendu que la SGLB fait le mecircme grief agrave lrsquoarrecirct alors selon le moyen que les cotisations de seacutecuriteacute

sociale se prescrivent par trois ans agrave compter de la fin de lrsquoanneacutee civile au titre de laquelle elles sont

dues que les bons de souscription drsquoactions sont des instruments financiers valeurs mobiliegraveres

permettant de souscrire agrave une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une peacuteriode donneacutee

dans une proportion et agrave un prix fixeacute agrave lrsquoavance qursquoen admettant que les bons de souscription

drsquoactions constituent un avantage susceptible drsquoecirctre assujetti agrave cotisations de seacutecuriteacute sociale le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues sur cet avantage est constitueacute par lrsquoacquisition des bons par leur

deacutetenteur qursquoen lrsquoespegravece la Socieacuteteacute Groupe D a soutenu agrave ce titre dans ses conclusions drsquoappel

que les bons de souscription drsquoactions ayant eacuteteacute acquis sur leurs deniers propres par plusieurs de

ses dirigeants au cours du mois de deacutecembre 2004 crsquoest agrave cette date que devait ecirctre retenu le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues au titre drsquoun eacuteventuel avantage qursquoelle a fait valoir en conseacutequence

qursquoau jour du redressement survenu en 2011 lrsquoaction en recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute

sociale dues au titre drsquoun tel avantage eacutetait prescrite comme ayant deacutepasseacute le deacutelai de prescription

triennale qursquoen retenant au contraire pour eacutecarter la prescription que le fait geacuteneacuterateur des

cotisations dues sur lrsquoavantage retenu eacutetait constitueacute non par lrsquoacquisition des bons de souscription

drsquoactions par les dirigeants de la socieacuteteacute mais par la cession en 2009 de ces bons agrave la socieacuteteacute

SDAGLB la cour drsquoappel a violeacute les articles L 242-1 R 243-6 et L 244-3 du code de la seacutecuriteacute

sociale

Mais attendu qursquoil reacutesulte des dispositions combineacutees des articles L 242-1 alineacutea 1 et R 243-6

du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction applicable agrave la date drsquoexigibiliteacute

des cotisations litigieuses que le fait geacuteneacuterateur des cotisations sociales affeacuterentes agrave un

avantage qui constitue le point de deacutepart de la prescription est la mise agrave disposition effective

de lrsquoavantage au salarieacute beacuteneacuteficiaire de celui-ci qursquoaux termes de lrsquoarticle L 244-3 du mecircme code

la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois anneacutees

civiles qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de

lrsquoanneacutee de son envoi

107

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Et attendu que lrsquoarrecirct constate que selon le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004

entre la SGLB la SDAGLB et les dirigeants les bons de souscription drsquoactions eacutetaient incessibles et

que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qursquoagrave compter de la survenance de la sortie de

Colony ou de la cotation de la socieacuteteacute qursquoil preacutecise que la cession de Colony agrave Accor a eacuteteacute reacutealiseacutee

le 15 avril 2009

Qursquoil en reacutesulte que ce nrsquoest qursquoagrave compter de cette derniegravere date que les beacuteneacuteficiaires ont eu la libre

disposition des bons de souscription drsquoactions de sorte que lrsquoaction en recouvrement des cotisations

affeacuterentes agrave cet avantage nrsquoeacutetait pas prescrite agrave la date de deacutelivrance de la mise en demeure

Que par ces motifs de pur droit substitueacutes agrave ceux critiqueacutes par le moyen apregraves avis donneacute aux

parties en application de lrsquoarticle 1015 du code de proceacutedure civile lrsquoarrecirct se trouve leacutegalement

justifieacute

Mais sur le deuxiegraveme moyen pris en ses quatriegraveme et cinquiegraveme branches qui est recevable

Vu lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct eacutenonce que lrsquoavantage

soumis agrave cotisations doit ecirctre eacutevalueacute en fonction de la plus-value reacutealiseacutee sur la cession des bons de

souscription

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoavantage devait ecirctre eacutevalueacute selon la valeur des bons agrave la date agrave

laquelle les beacuteneacuteficiaires en ont obtenu la libre disposition la cour drsquoappel a violeacute le texte

susviseacute

Et sur le troisiegraveme moyen

Vu les articles L 242-1 alineacutea 1 et L 311-3 23deg du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa

reacutedaction applicable au litige

Attendu selon le second de ces textes que sont affilieacutes obligatoirement aux assurances sociales

du reacutegime geacuteneacuteral les preacutesidents et dirigeants des socieacuteteacutes par actions simplifieacutees et des

socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutees

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct retient que le contrat

drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre cette socieacuteteacute les dirigeants et la SDAGLB

indique que les associeacutes ont souhaiteacute conformeacutement au Protocole mettre en place au profit des

dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement que les beacuteneacuteficiaires sont preacuteciseacutes en page 8 sous le

titre intituleacute rsquordquoInvestissement des dirigeantsrdquo agrave savoir MM X Y Z A B et C que les

fonctions de dirigeant au sein de la SAS de M Y sont remises en cause par la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee

108

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2009 seules les fonctions de preacutesident du conseil de surveillance lui eacutetant reconnues qursquoor il reacutesulte

clairement de la lecture du contrat que lrsquooffre de souscription de BSA ne valait qursquoau profit des

dirigeants sociaux et qursquoen conseacutequence au moment de la signature du contrat M Y avait

neacutecessairement cette qualiteacute qursquoil est degraves lors inopeacuterant de produire des extraits Kbis de la socieacuteteacute

dateacutes de 2009 ne faisant apparaicirctre que X en qualiteacute de preacutesident de la SAS que de plus si dans

les anneacutees qui ont suivi il avait perdu cette qualiteacute il aurait ducirc comme il a eacuteteacute vu preacuteceacutedemment faire

proceacuteder au rachat de ces bons ce qui nrsquoa pas eacuteteacute le cas que par ailleurs les autres beacuteneacuteficiaires agrave

savoir MM X Z A B et C ne sont pas plus mentionneacutes sur cet extrait Kbis alors mecircme qursquoils

profitent eacutegalement de lrsquooffre de souscription ce qui sous-tend soit leur qualiteacute de dirigeants sociaux

soit celle de salarieacutes membres de la direction que dans la lettre drsquoobservations lrsquoinspecteur relevait agrave

cet eacutegard qursquoils eacutetaient tous titulaires drsquoun mandat social ou drsquoun contrat de travail au sein de la SAS

Groupe D et que cette derniegravere ne deacutemontre pas le contraire aujourdrsquohui

Qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser la situation de M Y au regard de

la regravegle drsquoassujettissement au reacutegime geacuteneacuteral eacutenonceacutee au second des textes susviseacutes agrave la date du

fait geacuteneacuterateur de lrsquoavantage la cour drsquoappel nrsquoa pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570472_

4_41948html

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-15886 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en sa premiegravere branche

Vu les articles R 142-1 et R 441-14 du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction issue

du deacutecret ndeg 2009-938 du 29 juillet 2009 seul applicable agrave la notification des deacutecisions litigieuses

Attendu qursquoil reacutesulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social doit agrave peine de forclusion intervenir dans le deacutelai de deux mois agrave compter de la

notification de la deacutecision contesteacutee que selon le second la deacutecision de la caisse est notifieacutee agrave

lrsquoemployeur dans le cas ougrave le caractegravere professionnel de lrsquoaccident survenu au salarieacute est reconnu

109

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris

en charge le 26 avril 2013 au titre de la leacutegislation professionnelle les leacutesions dont a eacuteteacute victime le

18 avril 2013 une salarieacutee de la socieacuteteacute Adecco France (la socieacuteteacute) celle-ci a saisi le 16 deacutecembre

2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant lrsquoopposabiliteacute de la deacutecision de

prise en charge ainsi que la dureacutee des arrecircts de travail prescrits agrave la victime que son recours amiable

ayant eacuteteacute rejeteacute la socieacuteteacute a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse agrave lrsquoencontre de la

deacutecision de prise en charge de lrsquoaccident exempte de forclusion lrsquoarrecirct eacutenonce drsquoune part que la

Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes a le 19 deacutecembre 2012 adresseacute agrave

lrsquoensemble des caisses primaires drsquoassurance maladie une lettre reacuteseau portant la mention laquo Pour

mise en oeuvre immeacutediate raquo afin de les en informer et dans laquelle elle preacutecise laquo cet eacutetat des lieux et

une concertation preacutealable avec les repreacutesentants du groupe Adecco ont rendu possible une eacutevolution

des modaliteacutes de gestion des dossiers selon les modaliteacutes deacutecrites ci-apregraves et qui doivent

impeacuterativement ecirctre mises en place agrave compter de la publication de la preacutesente lettre-reacuteseau raquo drsquoautre

part qursquoil en reacutesulte qursquoagrave la date du 26 avril 2013 la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot eacutetait

tenue drsquoadresser les piegraveces relatives au dossier drsquoaccident du travail au titre desquelles sa deacutecision

de prise en charge au service centraliseacute drsquoAdecco sis agrave Lyon sachant que lrsquoabsence de remarque de

la part de la responsable de lrsquoagence de Biars-sur-Cere ne lrsquoexonegravere pas de cette obligation

Qursquoen statuant ainsi par des motifs inopeacuterants alors qursquoil nrsquoeacutetait pas discuteacute que lrsquoagence locale de la

socieacuteteacute qui avait la qualiteacute drsquoemployeur avait reccedilu notification de la deacutecision de prise en charge la

cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570458_

4_41941html

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 8

Deacutecret ndeg 2019-356 du 23 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure dinstruction des

deacuteclarations daccidents du travail et de maladies professionnelles du reacutegime

geacuteneacuteral

110

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Fiche descriptive

Publics concerneacutes assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale employeurs caisses primaires

dassurance maladie

Objet proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

deacuteclareacutes agrave compter du 1er deacutecembre 2019

Notice le deacutecret refond la proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

professionnelles qui soumet le salarieacute victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et

son employeur agrave une instruction diligenteacutee par lAssurance maladie risques professionnels Le deacutecret

renforce linformation des parties sur les diffeacuterentes eacutetapes de linstruction et ameacutenage une phase de

consultation et denrichissement du dossier Sagissant des accidents du travail le texte instaure un deacutelai de

dix jours francs agrave compter de la deacuteclaration daccident pour que lemployeur eacutemette des reacuteserves motiveacutees

aupregraves de la caisse Le deacutelai dinstruction en cas de reacuteserves motiveacutees de lemployeur - et par suite

dinvestigations compleacutementaires conduites par la caisse - demeure fixeacute agrave trois mois Sagissant des

maladies professionnelles le texte distingue deux proceacutedures assorties dun deacutelai de quatre mois selon

que la demande relegraveve du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie

compleacutementaire faisant intervenir les comiteacutes reacutegionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

(CRRMP)

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre

consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409795ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Droit du sport

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere des sports

37 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 17 mars 2017 relatif agrave la reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

111

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Lutte contre le dopage

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere des sports

32 Deacutecret ndeg 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives agrave la proceacutedure disciplinaire meneacutee devant lAgence franccedilaise de lutte contre le dopage

Modification du Code du sport

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere des sports

30 Deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

31 Deacutecret ndeg 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de larticle 83 de la loi ndeg 2019-1317 du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 et de larticle 11 du deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere des sports

31 Arrecircteacute du 12 avril 2019 modifiant les dispositions reacuteglementaires du code du sport

32 Arrecircteacute du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere des sports

26 Arrecircteacute du 15 avril 2019 modifiant des arrecircteacutes portant agreacutement dassociations sportives

112

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des transports

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

36 Arrecircteacute du 19 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 juin 2017 relatif au controcircle technique routier des veacutehicules lourds

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoendommagement drsquoun pneumatique drsquoun aeacuteronef par un objet eacutetranger preacutesent sur la piste

drsquoun aeacuteroport relegraveve de la notion de laquo circonstance extraordinaire raquo au sens du regraveglement (CE)

2612004 le transporteur restant neacuteanmoins tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en œuvre tous les

moyens en personnel ou en mateacuteriel et les moyens financiers dont il disposait (4 avril)

Arrecirct Germanwings aff C-50117

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Landgericht Koumlln (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que peuvent ecirctre qualifieacutes de laquo circonstances extraordinaires raquo les eacuteveacutenements

qui par leur nature ou par leur origine ne sont pas inheacuterents agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur aeacuterien concerneacute et eacutechappent agrave sa maicirctrise effective En lrsquoespegravece la Cour considegravere que

la deacutefaillance drsquoun pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec une vis preacutesente sur

la piste de lrsquoaeacuteroport ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme inheacuterente agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur concerneacute En outre compte tenu du fait que lrsquoentretien des pistes ne relegraveve aucunement

de sa compeacutetence et au regard des contraintes particuliegraveres lieacutees aux opeacuterations de deacutecollage et

drsquoatterrissage ladite circonstance eacutechappe agrave sa maicirctrise effective Toutefois afin de srsquoexoneacuterer de

son obligation drsquoindemnisation des passagers le transporteur est tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en

œuvre tous les moyens dont il disposait afin drsquoeacuteviter que le remplacement du pneumatique

endommageacute par un objet preacutesent sur la piste drsquoun aeacuteroport ne conduise agrave un important retard du vol

concerneacute

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

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113

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

34 Deacutecret ndeg 2019-348 du 19 avril 2019 relatif agrave la notice dinformation relative agrave lusage des aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

35 Arrecircteacute du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice dinformation fournie avec les emballages des aeacuteronefs civils circulant sans personne agrave bord et de leurs piegraveces deacutetacheacutees

Droit du travail

Conventions collectives

Cette rubrique regroupe les avis et arrecircteacutes publieacutes en la matiegravere au Journal officiel de

la Reacutepublique franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder directement agrave tel ou tel avis ou arrecircteacute en cliquant

directement sur celui-ci

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de lautomobile

84 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la banque

88 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes techniciens et agents de maicirctrise de lexploitation deacutequipements thermiques et de geacutenie climatique et des cadres ingeacutenieurs et assimileacutes des entreprises de gestion deacutequipements thermiques et de climatisation

114

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

89 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interpregravetes engageacutes pour eacutemissions de teacuteleacutevision

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage agrave sec pressing et teinturerie

91 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhorlogerie bijouterie

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

93 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

94 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de lameublement

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lhocirctellerie de plein air

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie textile (soieries du Sud-Est)

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la production cineacutematographique

98 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

99 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des cabinets deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs

100 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

101 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

102 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des maisons deacutetudiants

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

104 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale de la pharmacie dofficine

105 Avis relatif agrave lextension dun protocole daccord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des eacutechelons intermeacutediaires des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances et producteurs salarieacutes de base des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances

106 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

107 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

108 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

109 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

110 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

111 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le secteur du travail temporaire

112 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

113 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

114 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

115 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du peacutetrole

116 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances

117 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

118 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance

119 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication meacutecanique du verre

120 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

121 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise des travaux publics

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere du travail

48 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans les branches des salarieacutes du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur

49 Avis relatif agrave lextension dun accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

50 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

116

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

51 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord national du reacutegime collectif conventionnel de preacutevoyance frais de santeacute et retraite suppleacutementaire des salarieacutes du secteur du paysage relevant de lAGIRC

52 Avis relatif agrave lextension dune convention collective nationale des personnels des eacutetablissements agricoles priveacutes

53 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord reacutegional sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

54 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des exploitations darboriculture de maraicircchage dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

55 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Basse-Normandie

56 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations forestiegraveres les scieries agricoles et la proprieacuteteacute forestiegravere des deacutepartements de lAllier du Cantal du Gard de la Haute-Loire de la Loire de la Lozegravere et du Puy-de-Docircme

57 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

58 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif sur un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute en date du 2 juin 2009 concernant les salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture eacutelevage viticulture horticulture peacutepiniegraveres entreprises des territoires et des coopeacuteratives dutilisation de mateacuteriel agricole de la Charente

59 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental instaurant un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute au beacuteneacutefice des salarieacutes agricoles non cadres de lHeacuterault

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere du travail

98 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite compleacutementaire (ndeg 1794)

99 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des deacutetaillants et deacutetaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie (ndeg 1286)

100 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (ndeg 1516)

101 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie et activiteacutes qui sy rattachent pour les cadres de lhorlogerie (ndeg 567)

102 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la transformation des grains (ndeg 1930)

103 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (ndeg 3109)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

104 Arrecircteacute du 27 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 28 deacutecembre 2018 portant extension dun accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (ndeg 1702) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise (ETAM) des travaux (ndeg 2614)

105 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique-lunetterie de deacutetail (ndeg 1431)

106 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons agrave succursales de vente au deacutetail dhabillement (ndeg 675)

107 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles (ndeg 1483)

108 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (ndeg 1978)

109 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de lanimation (ndeg 1518)

110 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment (ndeg 2609)

111 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (ndeg 2596)

112 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (ndeg 2372)

113 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance (ndeg 2198)

114 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interpregravetes engageacutes pour des eacutemissions de teacuteleacutevision (ndeg 1734)

115 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des mareyeurs-expeacutediteurs (ndeg 1589)

116 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie dofficine (ndeg 1996)

117 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

118 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

119 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique (ndeg 176)

120 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (ndeg 2098)

118

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

121 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute (ndeg 1351)

122 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

123 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers meacutetaux et eacutequipement de la maison des cadres des employeacutes et personnel de maicirctrise (ndeg 731 et ndeg 1383)

124 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des teacuteleacutecommunications (ndeg 2148)

125 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances (ndeg 2247)

126 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegionale des taxis parisiens salarieacutes (ndeg 2219)

127 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective des mensuels des industries des meacutetaux de lIsegravere et des Hautes-Alpes (ndeg 2221)

128 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

129 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

130 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif de travail relatif au deacutelai de carence entre deux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

131 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les salarieacutes des exploitations de maraicircchage darboriculture dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

132 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de travail relatif agrave la mise en place dun reacutegime frais de santeacute pour les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Haute-Normandie

133 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

134 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestiegraveres de la reacutegion Midi-Pyreacuteneacutees

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere du travail

70 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

71 Avis relatif agrave lextension davenants reacutegionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment

72 Avis relatif agrave lextension dun avenant reacutegional (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

73 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental relatif agrave une assurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des exploitations de polyculture et deacutelevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et peacutepiniegraveres de Haute-Normandie et de lOrne

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

81 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (ndeg 1659)

82 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment (ndeg 2332)

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

84 Avis relatif agrave lextension de deux avenants et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dinstallation sans fabrication y compris entretien reacuteparation deacutepannage de mateacuteriel aeacuteraulique thermique frigorifique et connexes

85 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salarieacutes du particulier employeur

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de services agrave la personne

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets meacutedicaux

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

89 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere du travail

50 Avis relatif agrave la fusion de champs conventionnels

120

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere du travail

67 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (ndeg 1760)

68 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compleacutementaire au secteur des institutions de preacutevoyance (ndeg 1794)

69 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager (ndeg 1686)

70 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de travail des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

71 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers (ndeg 1505)

72 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (ndeg 1710)

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere du travail

86 Arrecircteacute du 18 janvier 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

87 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant extension daccords territoriaux (Normandie Drocircme et Ardegraveche Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

88 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

89 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation (ndeg 43)

90 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale du sport (ndeg 2511)

91 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectiviteacutes

92 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

121

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

93 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale des entreprises du secteur priveacute du spectacle vivant

94 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale de travail des employeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres de la presse dinformation speacutecialiseacutee

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

99 Avis relatif agrave leacutelargissement davenants territoriaux (Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France La Reacuteunion Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi-Pyreacuteneacutees Nord - Pas-de-Calais Provence-Alpes-Cocircte dAzur Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes et Rhocircne-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment

100 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et meacutetiers de la meacutetallurgie de la Vienne

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

102 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des laboratoires de biologie meacutedicale extra-hospitaliers

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere du travail

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges et employeacutes dimmeubles

97 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des socieacuteteacutes de ventes volontaires de meubles aux enchegraveres publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement

99 Avis relatif agrave lextension davenants aux conventions collectives du deacutepartement de lIsegravere concernant les ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees par le deacutecret du 1er mars

122

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes) et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salarieacutes)

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

57 Arrecircteacute du 14 feacutevrier 2019 portant extension daccords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Au JORF du 16 avril 2019

Ministegravere du travail

80 Arrecircteacute du 8 avril 2019 portant extension dun accord reacutegional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

81 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

69 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la creacuteation et de leacutevegravenement

70 Avis relatif agrave lextension dun accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation de France meacutetropolitaine et des machines agrave coudre

71 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

72 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

73 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication eacutecrite directe

74 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

75 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

76 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

123

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

77 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

78 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

79 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

80 Avis relatif agrave lextension dun accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager et de la convention collective nationale du neacutegoce de lameublement

81 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

83 Avis relatif agrave lextension de laccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

84 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

86 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation inteacuterieure

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

88 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

89 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective de lenseignement priveacute non lucratif

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

91 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise et des cadres des travaux publics

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

93 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Franche-Comteacute) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

94 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

124

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la reacutegion parisienne

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques de la Corregraveze

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques eacutelectriques connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99 Avis relatif agrave lextension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

91 Arrecircteacute du 4 janvier 2019 portant extension daccords territoriaux (reacutegion parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

92 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics

93 Arrecircteacute du 12 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des services de lautomobile de la Guyane (2360)

94 Avis relatif agrave lextension daccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dexpeacutedition et dexportation de fruits et leacutegumes

96 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere du travail

111 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du tourisme social et familial (ndeg 1316)

112 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (ndeg 1921)

113 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires (ndeg 1875)

125

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

114 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des protheacutesistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothegravese dentaire (ndeg 993)

115 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

116 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des offices publics de lhabitat (ndeg 3220)

117 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations daccueil de jeunes enfants associations de deacuteveloppement social local (ndeg 1261)

118 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture (ndeg 2332)

119 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (ndeg 2336)

120 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (ndeg 573)

121 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

122 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre dun accord national professionnel conclu dans le secteur de la teacuteleacutediffusion

123 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie de la boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerces de volailles et gibiers (ndeg 992)

124 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des pacirctes alimentaires segraveches et du couscous non preacutepareacute (ndeg 1987)

125 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie-pacirctisserie (entreprises artisanales) (ndeg 843)

126 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur des travaux publics

127 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (cest-agrave-dire occupant plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1597)

128 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie des tuiles et briques (ndeg 1170)

129 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord national professionnel concernant les salarieacutes inteacuterimaires des entreprises de travail temporaire (ndeg 2309)

130 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute (ndeg 3043)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

131 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

132 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique (ndeg 1539)

133 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet (ndeg 2149)

134 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

135 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles

136 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

137 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique lunetterie de deacutetail

138 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des deacutetaillants en chaussures

139 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

140 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

141 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif national des maisons agrave succursales supermarcheacutes hypermarcheacutes (geacuterants-mandataires non salarieacutes)

142 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

143 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

144 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des organismes de formation

145 Avis relatif agrave lextension dun accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingeacutenieurs et cadres de la meacutetallurgie

146 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

147 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des casinos

148 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

149 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

127

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

150 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

151 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des entreprises de lindustrie et des commerces en gros des viandes

152 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie laitiegravere

153 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

154 Avis relatif agrave lextension dun accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries meacutetallurgiques de larrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Fusion de champs conventionnels

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Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Titres professionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

20 Arrecircteacute du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel dexploitant en transport routier de marchandises

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

19 Arrecircteacute du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur veacutehicule utilitaire leacuteger

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash

Reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence)

128

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 16-20490 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Faits et proceacutedure

1 Selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les piegraveces de la proceacutedure A X neacutee au Maroc en 1982 a fait lrsquoobjet

dans ce pays drsquoune adoption conformeacutement au droit local (rsquokafalarsquo) par les eacutepoux Y reacutesidents en

France Elle a veacutecu au domicile du couple en France agrave compter de 1994 alors qursquoelle eacutetait acircgeacutee de 12

ans A la suite drsquoune plainte avec constitution de partie civile qursquoelle a deacuteposeacutee agrave leur encontre les

eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes par la cour drsquoappel de Versailles chambre

correctionnelle le 14 septembre 2010 pour avoir entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 alors

que sa vulneacuterabiliteacute ou son eacutetat de deacutependance leur eacutetait apparent ou connu obtenu de A X la

fourniture de services non reacutetribueacutes ou contre une reacutetribution manifestement sans rapport avec le

travail accompli faits preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 225-13 et 225-19 du code peacutenal dans leur

reacutedaction alors en vigueur Mme X srsquoest vu accorder la somme de 10 000 euros agrave titre de

dommages-inteacuterecircts pour son preacutejudice moral Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prudrsquohomale

notamment drsquoune demande de dommages-inteacuterecircts pour preacutejudice eacuteconomique

2 La cour drsquoappel chambre sociale a rejeteacute la demande de Mme X en indemnisation de son

preacutejudice eacuteconomique aux motifs que les eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes pour avoir

entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le deacutelit de reacutetribution inexistante ou insuffisante du

travail fourni par une personne vulneacuterable que la requeacuterante reacuteclame des dommages-inteacuterecircts en

faisant eacutetat drsquoun preacutejudice eacuteconomique lieacute agrave lrsquoabsence de versement drsquoune reacutemuneacuteration quelconque

durant le temps ougrave elle dit avoir travailleacute au domicile des eacutepoux Y que toutefois les sommes qursquoelle

demande le sont agrave partir drsquoun contrat de travail dont il nrsquoest aucunement justifieacute alors qursquoil lui appartient

drsquoapporter la preuve de lrsquoexistence de la relation salarieacutee

Examen du moyen pris en ses deuxiegraveme troisiegraveme et cinquiegraveme branches

3 Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande en indemnisation de son preacutejudice eacuteconomique

alors

hellip

Motifs de lrsquoarrecirct

4 Vu lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil ensemble les articles 2 et 4 sect 2 de la Convention sur le

travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin

1930 et ratifieacutee par la France le 24 juin 1937 lrsquoarticle 1er d) de la Convention suppleacutementaire relative agrave

129

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave

lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 et entreacutee en vigueur en France le 26 mai 1964 lrsquoarticle 1er de la

convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale du travail concernant lrsquoacircge

minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ratifieacutee par la France le 13 juillet 1990 les articles 19 et 31 de la

Convention relative aux droits de lrsquoenfant du 20 novembre 1989 entreacutee en vigueur en France le 6

septembre 1990

5 Aux termes de lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales nul ne peut ecirctre tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut ecirctre astreint agrave

accomplir un travail forceacute ou obligatoire Il reacutesulte de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme (CEDH Siliadin c France 26 juillet 2005 ndeg 7331601 CN et V c France 11

octobre 2012 ndeg 6772409) que lrsquoarticle 4 de la convention consacre lrsquoune des valeurs fondamentales

des socieacuteteacutes deacutemocratiques que le premier paragraphe de cet article ne preacutevoit pas de restrictions et

ne souffre drsquoaucune deacuterogation mecircme en cas de guerre ou drsquoautre danger public menaccedilant la vie de

la nation aux termes de lrsquoarticle 15 sect 2 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sect 112) La Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme rappelle eacutegalement que sur le fondement de lrsquoarticle 4 de la Convention lrsquoEtat

peut aussi bien ecirctre tenu responsable de ses agissements directs que de ses deacutefaillances agrave proteacuteger

efficacement les victimes drsquoesclavage de servitude de travail obligatoire ou forceacute au titre de ses

obligations positives (Siliadin preacuteciteacute sectsect 89 et 112) Or la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a

reconnu srsquoagissant de situations similaires relevant eacutegalement de lrsquoarticle 225-13 du code peacutenal

lrsquoexistence de situations tant de travail forceacute que dlsquoun eacutetat de servitude - laquo travail forceacute aggraveacute raquo - au

sens de lrsquoarticle 4 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sectsect 120 et 129 CN et V c France preacuteciteacute sectsect

91 et 92)

6 Aux termes de lrsquoarticle 2 de la convention sur le travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de

lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin 1930 le terme travail forceacute ou obligatoire deacutesigne tout

travail ou service exigeacute drsquoun individu sous la menace drsquoune peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne srsquoest pas offert de plein greacute Aux termes de son article 4 sect 1 les autoriteacutes compeacutetentes ne

devront pas imposer ou laisser imposer le travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de

compagnies ou de personnes morales priveacutees Selon le sect 2 de ce mecircme article si une telle forme de

travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de compagnies ou de personnes morales priveacutees

existe agrave la date agrave laquelle la ratification de la preacutesente convention par un Membre est enregistreacutee par

le directeur geacuteneacuteral du Bureau international du travail ce Membre devra supprimer complegravetement ledit

travail forceacute ou obligatoire degraves la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention agrave son eacutegard

7 Selon lrsquoarticle 1er d) de la convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite

des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 chacun

des Etats parties agrave la preacutesente convention prendra toutes les mesures leacutegislatives et autres qui

130

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

seront reacutealisables et neacutecessaires pour obtenir progressivement et aussitocirct que possible lrsquoabolition

complegravete ou lrsquoabandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent

de moins de dix-huit ans est remis soit par ses parents ou par lrsquoun drsquoeux soit par son tuteur agrave un

tiers contre paiement ou non en vue de lrsquoexploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou

adolescent

8 Aux termes de lrsquoarticle 1er de la convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale

du travail concernant lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi tout Etat Membre pour lequel la preacutesente

convention est en vigueur srsquoengage agrave poursuivre une politique nationale visant agrave assurer lrsquoabolition

effective du travail des enfants et agrave eacutelever progressivement lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ou

au travail agrave un niveau permettant aux adolescents drsquoatteindre le plus complet deacuteveloppement

physique et mental Cet acircge a eacuteteacute fixeacute en France agrave 16 ans sauf deacuterogations

9 Enfin selon lrsquoarticle 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de lrsquoenfant du 20

novembre 1989 les Etats parties prennent toutes les mesures leacutegislatives administratives sociales et

eacuteducatives approprieacutees pour proteacuteger lrsquoenfant contre toutes formes de violence drsquoatteinte ou de

brutaliteacutes physiques ou mentales drsquoabandon ou de neacutegligence de mauvais traitements ou

drsquoexploitation y compris la violence sexuelle pendant qursquoil est sous la garde de ses parents ou de lrsquoun

drsquoeux de son ou ses repreacutesentants leacutegaux ou de toute autre personne agrave qui il est confieacute Selon son

article 32 les Etats parties reconnaissent le droit de lrsquoenfant drsquoecirctre proteacutegeacute contre lrsquoexploitation

eacuteconomique et de nrsquoecirctre astreint agrave aucun travail comportant des risques ou susceptible de

compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou

social

10 Il reacutesulte de ces textes que la victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude a

droit agrave la reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice tant moral qursquoeacuteconomique qui en deacutecoule en application de

lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil et que ce preacutejudice est aggraveacute lorsque la victime est

mineure celle-ci devant ecirctre proteacutegeacutee contre toute exploitation eacuteconomique et le travail auquel elle est

astreinte ne devant pas ecirctre susceptible de compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son

deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou social

11 En statuant comme elle a fait alors qursquoil reacutesultait de ses constatations que la juridiction peacutenale

pour entrer en voie de condamnation avait constateacute que Mme X mineure eacutetrangegravere qui ne disposait

pas drsquoun titre de seacutejour comme eacutetant entreacutee en France en utilisant le passeport de la fille des eacutepoux

Y ce qui creacuteait pour elle un risque drsquoecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine eacutetait chargeacutee en

permanence de la grande majoriteacute des tacircches domestiques au sein de la famille lesquelles

comportaient des responsabiliteacutes sans rapport avec son acircge qursquoelle nrsquoeacutetait pas scolariseacutee et que les

131

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutepoux Y nrsquoavaient jamais entrepris de deacutemarches pour lrsquoinseacuterer socialement la cour drsquoappel qui nrsquoa

pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS LA COUR

Casse et annule mais seulement en ce qursquoil rejette la demande de dommages-inteacuterecircts preacutesenteacutee par

Mme X au titre de son preacutejudice eacuteconomique lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576559_3_41929

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Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

(jurisprudence)

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 17-11970 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg558 du 3 avril 2019 (17-11970) - Chambre sociale

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg 558 (17-11970)

Par le preacutesent arrecirct reacutedigeacute en forme deacuteveloppeacutee la chambre sociale de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur le

moyen tendant agrave la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification des diffeacuterences de traitement

opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

Il reacutesulte drsquoune jurisprudence eacutetablie que les accords collectifs sont soumis au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement en

sorte que la Cour a jugeacute que les diffeacuterences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salarieacutes placeacutes dans une

situation identique au regard de lrsquoavantage consideacutereacute doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit

controcircler concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence (Soc 1 juillet 2009 pourvoi ndeg 07-42675 Bull 2009 V

ndeg 168)

Cependant dans la mesure ougrave elles sont opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs neacutegocieacutes et

signeacutes par des organisations syndicales repreacutesentatives investies de la deacutefense des droits et inteacuterecircts des salarieacutes

et agrave lrsquohabilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote la Cour a eacuteteacute conduite agrave

reconnaicirctre que certaines cateacutegories de diffeacuterences de traitement sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil

appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature

professionnelle

132

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Or la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification de toutes diffeacuterences de traitement entre les

salarieacutes opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs serait dans les domaines ougrave est mis en oeuvre le

droit de lrsquoUnion contraire agrave celui-ci en ce qursquoelle ferait reposer sur le seul salarieacute la charge de la preuve de

lrsquoatteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en ce qursquoil reacutesulte drsquoune jurisprudence ancienne et constante de la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE arrecircts du 8 avril 1976 Defrenne 43-75 point 39 du 13 septembre 2007

Del Cerro Alonso C-30705 points 57 et 58 du 17 avril 2018 Egenberger C-41416 point 77) qursquoun accord

collectif nrsquoest pas en soi de nature agrave justifier une diffeacuterence de traitement Drsquoautre part dans ces domaines une

telle preacutesomption se trouverait priveacutee drsquoeffet dans la mesure ougrave les regravegles de preuve propres au droit de lrsquoUnion

viendraient agrave srsquoappliquer

Crsquoest pourquoi la chambre sociale a eacutecarteacute une telle reconnaissance

En deacutefinitive sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles

sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature professionnelle les diffeacuterences de traitement

entre cateacutegories professionnelles opeacutereacutees par voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 27 janvier

2015 pourvoi ndeg 13-14773 13-14908 Bull 2015 V ndeg 8 Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-22179

Bull 2015 V ndeg 9 et Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-25437 Bull 2015 V ndeg 10)

entre salarieacutes exerccedilant au sein drsquoune mecircme cateacutegorie professionnelle des fonctions distinctes opeacutereacutees par

voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 8 juin 2016 pourvois ndeg 15-11324 Bull 2016 V ndeg 130)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoeacutetablissement (Soc 3 novembre 2016 pourvoi ndeg 15-18444 Bull 2016 V ndeg 206)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoentreprise (Soc 4 octobre 2017 pourvoi ndeg 16-17517 Bull 2017 V ndeg 170)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise de nettoyage mais affecteacutes agrave des sites ou des eacutetablissements

distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (Soc 30 mai 2018 pourvoi ndeg 17-12925 en cours de

publication)

En preacutesence drsquoautres diffeacuterences de traitement eacutetablies par le salarieacute il appartient agrave lrsquoemployeur de justifier de

raisons objectives dont le juge controcircle concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576558_3_41900

html

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour

de cassation)

Cass avis ndeg 15003 3 avril 2019 (demande drsquoavis ndeg 19-70001) en ligne le jour

mecircme sur le site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

133

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Note explicative relative agrave lrsquoavis ndeg 15003 du 3 avril 2019 (19-70001) - Chambre

sociale

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Avis ndeg15003 du 3 avril 2019 (19-70001)

La chambre sociale de la Cour de cassation a eacuteteacute saisie par le conseil de prudrsquohommes de Nantes drsquoune demande

drsquoavis ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016) qui

impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de mettre en

demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable est-il applicable au

salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee sans que cette

exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 portant reacuteforme du droit des contrats du reacutegime geacuteneacuteral et de la

preuve des obligations a inseacutereacute agrave lrsquoarticle 1226 du code civil la possibiliteacute pour un creacuteancier agrave ses risques et

peacuterils de reacutesoudre unilateacuteralement le contrat par voie de notification au deacutebiteur deacutefaillant sous condition drsquoune

mise en demeure preacutealable de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

Lrsquoarticle 1105 du code civil issue de la mecircme ordonnance a preacuteciseacute que les contrats qursquoils aient ou non une

deacutenomination propre sont soumis agrave des regravegles geacuteneacuterales inseacutereacutees dans le code civil sous le sous-titre laquo le

contrat raquo (titre III livre III) Les regravegles particuliegraveres agrave certains contrats sont eacutetablies dans les dispositions

propres agrave chacun drsquoeux Les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve de ces regravegles particuliegraveres

La chambre sociale de la Cour de cassation depuis des arrecircts du 25 juin 2003 a consacreacute la possibiliteacute pour un

salarieacute de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qursquoil reproche agrave son employeur

cette rupture produisant les effets soit drsquoun licenciement sans cause reacuteelle et seacuterieuse si les faits invoqueacutes la

justifiaient soit dans le cas contraire drsquoune deacutemission (Soc 25 juin 2003 pourvois ndeg 01-42335 01-42679

01-43578 Bulletin civil 2003 V ndeg 209) Elle a eacutetendu ce reacutegime agrave lrsquohypothegravese de la deacutemission motiveacutee par les

faits reprocheacutes par le salarieacute agrave son employeur (Soc 15 mars 2006 pourvoi ndeg 03-45031 Bull 2006 V

ndeg 109 Soc 13 deacutecembre 2006 pourvoi ndeg 04-40527 Bull 2006 V ndeg 375 ) et agrave celle de la remise en cause

par le salarieacute de sa deacutemission en raison de faits ou manquements imputables agrave son employeur lorsqursquoil reacutesulte de

circonstances anteacuterieures ou contemporaines de la deacutemission qursquoagrave la date agrave laquelle elle a eacuteteacute donneacutee celle-ci

eacutetait eacutequivoque (Soc 9 mai 2007 ndeg05-40518 05-41324 05-40315 05-42301 P-B-R-I Soc19 deacutecembre

2007 ndeg06-42550 Bullndeg218)

134

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Srsquoagissant du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee lrsquoarticle L1243-1 du code du travail preacutevoit la possibiliteacute de rompre le

contrat de travail avant lrsquoeacutecheacuteance du terme notamment en cas de faute grave les conseacutequences de cette rupture

sont reacutegies par les dispositions des articles L12343-3 L1243-4 et L1243-10 du code du travail

Dans lrsquoaffaire soumise au conseil de prudrsquohommes de Nantes le salarieacute qui avait signeacute un contrat agrave dureacutee

deacutetermineacutee avec lrsquoemployeur avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait agrave la juridiction

prudrsquohomale de faire produire agrave cette prise drsquoacte les effets drsquoun licenciement Lrsquoemployeur entendait lui voir

produire les effets drsquoune deacutemission

La question soumise agrave la Cour de cassation a eacuteteacute formuleacutee en termes geacuteneacuteraux crsquoest agrave dire sans faire reacutefeacuterence agrave

lrsquoexistence en lrsquoespegravece drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee centrant la question sur la prise drsquoacte par le salarieacute de la

rupture de son contrat de travail

La chambre sociale apregraves avoir rappeleacute les dispositions des articles 1224 1225 et 1226 du code civil relatives agrave

la reacutesolution du contrat constate que les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou

du salarieacute sont reacutegis par des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les

dispositions de lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence elle reacutepond par la neacutegative agrave la demande drsquoavis preacutesenteacutee par la juridiction prudrsquohomale

lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas

applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Avis de la Cour de cassation

Sommaire Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance

ndeg 2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la

rupture de son contrat de travail

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de lrsquoorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proceacutedure civile

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 11 deacutecembre 2018 par le conseil de prudrsquohommes de Nantes reccedilue

le 7janvier 2019 dans une instance opposant MX agrave la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee

IVALIS et ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016)

qui impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de

mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

est-il applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee

sans que cette exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Sur le rapport de Mme Valeacutery conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de MLiffran avocat geacuteneacuteral

entendu en ses observations orales

Vu les observations eacutecrites et orales de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel avocat au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation pour la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee IVALIS

MOTIFS

Lrsquoarticle 1224 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016

preacutevoit que la reacutesolution du contrat reacutesulte soit de lrsquoapplication drsquoune clause reacutesolutoire soit en cas

drsquoinexeacutecution suffisamment grave drsquoune notification du creacuteancier au deacutebiteur ou drsquoune deacutecision de

justice

Lrsquoarticle 1225 du mecircme code preacutecise les conditions de mise en oeuvre de la clause reacutesolutoire

Aux termes de lrsquoarticle 1226 du code civil le creacuteancier peut agrave ses risques et peacuterils reacutesoudre le contrat

par voie de notification Sauf urgence il doit preacutealablement mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant

de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable La mise en demeure mentionne

expresseacutement qursquoagrave deacutefaut pour le deacutebiteur de satisfaire agrave son obligation le creacuteancier sera en droit de

reacutesoudre le contrat Lorsque lrsquoinexeacutecution persiste le creacuteancier notifie au deacutebiteur la reacutesolution du

contrat et les raisons qui la motivent Le deacutebiteur peut agrave tout moment saisir le juge pour contester la

reacutesolution Le creacuteancier doit alors prouver la graviteacute de lrsquoinexeacutecution

Les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou du salarieacute sont reacutegis par

des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les dispositions de

lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence

LA COUR EST DrsquoAVIS QUE

Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du10 feacutevrier 2016

nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2notes_explicatives_7002relative_avi

s_41901html

136

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence)

Cass Ass pleacuten 5 avril 2019 pourvoi ndeg 18-17442 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg643 du 5 avril 2019 - Assembleacutee pleacuteniegravere

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg du 5 avril 2019

Lrsquoarrecirct de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 5 avril 2019 srsquoagissant de la premiegravere branche du moyen unique constitue

un revirement de jurisprudence Pour en saisir les motifs il convient de revenir sur lrsquoeacutevolution du dispositif

drsquoindemnisation des travailleurs exposeacutes agrave lrsquoamiante

La loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 a institueacute en faveur des travailleurs qui ont eacuteteacute particuliegraverement exposeacutes

agrave lrsquoamiante sans ecirctre atteints drsquoune maladie professionnelle conseacutecutive agrave cette exposition un meacutecanisme de

deacutepart anticipeacute agrave la retraite Sur le fondement de cette loi et plus particuliegraverement de son article 41 la chambre

sociale de la Cour de cassation a admis pour les salarieacutes ayant travailleacute dans un des eacutetablissements mentionneacutes agrave

lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute la reacuteparation drsquoun preacutejudice speacutecifique drsquoanxieacuteteacute tenant agrave

lrsquoinquieacutetude permanente geacuteneacutereacutee par le risque de deacuteclaration agrave tout moment drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante (Soc

11 mai 2010 pourvoi ndeg 09-42241 Bull 2010 V ndeg 106)

En revanche elle a exclu du beacuteneacutefice de cette reacuteparation les salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante ne remplissant pas les

conditions preacutevues par lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute ou dont lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas inscrit

sur la liste fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel y compris sur le fondement drsquoun manquement de lrsquoemployeur agrave son

obligation de seacutecuriteacute (Soc 3 mars 2015 pourvoi ndeg 13-26175 Bull 2015 V ndeg 41 Soc 26 avril 2017

pourvoi ndeg 15-19037 Bull 2017 V ndeg 71 Soc 21 septembre 2017 pourvoi ndeg 16-15130 Bull 2017 V

ndeg 161)

Le deacuteveloppement important du contentieux concernant des salarieacutes ne relevant pas des dispositions de lrsquoarticle

41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute mais ayant toutefois eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquoinhalation de poussiegraveres drsquoamiante

dans des conditions de nature agrave compromettre gravement leur santeacute a ameneacute le premier preacutesident en accord avec

la chambre sociale agrave saisir lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere afin de permettre un reacuteexamen complet de la question de la

reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante

Par le preacutesent arrecirct lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere sans revenir sur le reacutegime applicable aux travailleurs relevant des

dispositions de lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 reconnaicirct la possibiliteacute pour un salarieacute justifiant drsquoune

exposition agrave lrsquoamiante geacuteneacuterant un risque eacuteleveacute de deacutevelopper une pathologie grave drsquoagir contre son

employeur sur le fondement du droit commun reacutegissant lrsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur quand bien

137

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

mecircme il nrsquoaurait pas travailleacute dans lrsquoun des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre

1998 preacuteciteacute

Lrsquoarrecirct du 5 avril 2019 a eacuteteacute lrsquooccasion pour lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere de proceacuteder agrave une motivation en forme

deacuteveloppeacutee permettant de faire connaicirctre les eacutetapes de son raisonnement et drsquoexpliquer les motifs ayant conduit agrave

ce revirement Cette deacutecision srsquoinscrit ainsi dans le mouvement de reacuteforme que connaicirct actuellement la Cour de

cassation afin notamment de reacutepondre aux exigences de lisibiliteacute drsquointelligibiliteacute du droit et de seacutecuriteacute juridique

Srsquoagissant de la deuxiegraveme branche du moyen unique lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere reprend les termes de la

jurisprudence de la chambre sociale en matiegravere drsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur issus de lrsquoarrecirct Air

France du 25 novembre 2015 (Soc 25 novembre 2015 pourvoi ndeg 14-24444 publieacute au Rapport annuel de la

Cour de cassation) Depuis cette deacutecision lrsquoemployeur peut srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute en prouvant qursquoil a

mis en œuvre les mesures viseacutees aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Il appartient laquo aux juges

du fond dans lrsquoexercice de leur pouvoir souverain drsquoappreacuteciation des eacuteleacutements de fait et de preuve qui leur sont

soumis drsquoeacutevaluer le comportement de lrsquoemployeur notamment la pertinence des mesures de preacutevention et de

seacutecuriteacute prises et leur adeacutequation au risque connu ou qursquoil aurait ducirc connaicirctre raquo (commentaire de la deacutecision du

25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation p 166) Dans lrsquoespegravece soumise agrave lrsquoAssembleacutee

pleacuteniegravere la cour drsquoappel avait estimeacute que le manquement de lrsquoemployeur agrave son obligation de seacutecuriteacute eacutetait eacutetabli

par la justification par le salarieacute de son exposition agrave lrsquoamiante sans que lrsquoemployeur puisse ecirctre admis agrave

srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute par la preuve des mesures qursquoil preacutetendait avoir mises en œuvre Ce

raisonnement fondeacute sur la jurisprudence de la chambre sociale anteacuterieure agrave lrsquoarrecirct Air France est censureacute par

lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere qui rappelle que la cour drsquoappel aurait ducirc examiner les eacuteleacutements de preuve produits par

lrsquoemployeur

Enfin sur la troisiegraveme branche du moyen unique la deacutecision de la cour drsquoappel est eacutegalement casseacutee en raison

drsquoune caracteacuterisation insuffisante du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi par le salarieacute LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle ainsi

que conformeacutement aux regravegles du droit commun de la responsabiliteacute civile il appartient aux juges du fond de

caracteacuteriser le preacutejudice personnellement subi par le salarieacute et reacutesultant du risque eacuteleveacute de deacutevelopper une

pathologie grave

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2assemblee_pleniere_22643_5_4195

5html

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 35

138

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-296 du 9 avril 2019 relatif agrave la commission de labellisation du label

diversiteacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises et autres employeurs publics et priveacutes

Objet creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute pour une peacuteriode de cinq ans

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le label diversiteacute est deacutelivreacute par un organisme de labellisation apregraves avis dune commission

administrative consultative rassemblant des repreacutesentants de lEtat des partenaires sociaux et des experts

en ressources humaines Le deacutecret creacutee la commission de labellisation du label diversiteacute pour une dureacutee de

cinq ans

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359127ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

36 Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2019 relatif agrave la reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du

Code du travail

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

22 Arrecircteacute du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adapteacutees retenues pour mener lexpeacuterimentation dun accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de larticle L 1242-3 du code du travail

139

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour lanneacutee 2019

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence)

Cass soc 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-22948 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019 (18-22948) - Chambre sociale

Consulter lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019

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Les nouvelles dispositions relatives agrave lrsquoinstitution du comiteacute social et eacuteconomique (CSE) issues de lrsquoordonnance ndeg 2017-1386 du 22 septembre 2017 posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commenceacute agrave reacutepondre dans son arrecirct du 19 deacutecembre 2018 (Soc 19 deacutecembre 2018 pourvoi ndeg18-23655 publieacute au Rapport annuel de la Cour de cassation) Le preacutesent pourvoi lui donne lrsquooccasion de poursuivre ce travail drsquointerpreacutetation des nouveaux textes Compte tenu de la complexiteacute des questions notamment en terme de proceacutedure agrave suivre en cas de contentieux la chambre sociale a opteacute dans cet arrecirct pour une motivation deacuteveloppeacutee explicitant le raisonnement suivi

En lrsquoespegravece un employeur avait inviteacute les organisations syndicales agrave neacutegocier le protocole

preacuteeacutelectoral de mise en place du CSE sur la base drsquoun CSE unique Les syndicats ayant refuseacute la

neacutegociation du protocole tant qursquoil nrsquoaurait pas eacuteteacute neacutegocieacute sur le nombre de CSE agrave mettre en place au

sein de lrsquoentreprise lrsquoemployeur avait saisi le directeur reacutegional des entreprises de la concurrence de

la consommation du travail et de lrsquoemploi (le direccte) qui avait fixeacute la reacutepartition des siegraveges et

eacutelecteurs dans les collegraveges Les syndicats avaient agrave leur tour saisi le direccte pour demander agrave ce qursquoil

soit enjoint agrave lrsquoemployeur de neacutegocier sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts Le

direccte avait fait droit agrave cette demande Mais entre temps lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections sur

la base de la premiegravere deacutecision du direccte Saisi par lrsquoemployeur drsquoun recours contre la seconde

deacutecision du direccte le tribunal drsquoinstance a agrave son tour enjoint agrave lrsquoemployeur de reprendre des

neacutegociations sur le peacuterimegravetre de mise en place du ou des CSE

140

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le pourvoi formeacute par lrsquoemployeur contestait trois eacuteleacutements

- Drsquoabord il faisait valoir qursquoagrave partir du moment ougrave les eacutelections avaient eacuteteacute organiseacutees sans ecirctre

contesteacutees dans le deacutelai de 15 jours elles eacutetaient purgeacutees de tout vice ce qui rendait lrsquoensemble du

contentieux deacutesormais sans fondement car sans effet possible

La chambre sociale affirme effectivement reacuteguliegraverement qursquoun contentieux preacuteeacutelectoral perd son

fondement juridique si avant qursquoil ne soit deacutefinitivement trancheacute les eacutelections ont lieu sans ecirctre

contesteacutees (par exemple Soc 4 juillet 2018 pourvoi ndeg 17-21100 publieacute au Bulletin des arrecircts des

chambres civiles)

Cependant la situation drsquoespegravece diffeacuterait pour deux raisons des cas preacuteceacutedents Drsquoune part parce

que la contestation du peacuterimegravetre des eacutelections nrsquoest plus aux termes de lrsquoarticle L 2313-1 du code du

travail une contestation preacuteeacutelectorale degraves lors que la deacutetermination de ce peacuterimegravetre peut se faire agrave

tout moment par accord collectif de droit commun Drsquoautre part et surtout parce que lrsquoarticle L 2313-5

du code du travail dispose expresseacutement qursquoen cas de saisine du direccte sur la deacutetermination du

nombre et du peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts le processus eacutelectoral est suspendu jusqursquoagrave la

deacutecision administrative et entraicircne la prorogation des mandats des eacutelus en cours jusqursquoagrave la

proclamation des reacutesultats du scrutin Degraves lors pendant cette peacuteriode les deacutelais de contestation du

processus eacutelectoral sont eacutegalement suspendus et ne recommencent agrave courir qursquoagrave compter de la

notification de la deacutecision du direccte Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections alors

que le direccte eacutetait saisi drsquoune contestation sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements

distincts et le direccte nrsquoavait pas statueacute sur ce nombre puisqursquoil avait renvoyeacute agrave lrsquoobligation preacutealable

de neacutegociation des parties Il en reacutesultait que les deacutelais de recours contre les eacutelections deacutejagrave

organiseacutees nrsquoavaient pas commenceacute agrave courir et que le contentieux relatif agrave la deacutecision du tribunal

drsquoinstance nrsquoavait pas perdu tout fondement

La Cour de cassation rappelle ainsi qursquoil ne peut en aucun cas ecirctre passeacute outre agrave la peacuteriode de

suspension du processus eacutelectoral preacutevue par lrsquoarticle L 2313-5 du code du travail en cas de saisine

du direccte

- Le pourvoi contestait ensuite la reacutegulariteacute de la saisine du direccte par les syndicats de lrsquoentreprise

compte tenu du deacutelai de plus de quinze jours qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoinformation donneacutee par

lrsquoemployeur de son choix drsquoun peacuterimegravetre de CSE unique et la saisine de lrsquoautoriteacute administrative par

les syndicats

La Cour de cassation au regard de lrsquoimportance particuliegravere confeacutereacutee par lrsquoarticle R 2313-1 du code

du travail agrave lrsquoacte de lrsquoemployeur portant agrave la connaissance des organisations syndicales sa deacutecision

unilateacuterale affirme cependant qursquoun tel acte doit neacutecessairement ecirctre effectueacute sous forme drsquoune

141

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

information speacutecifique Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur srsquoeacutetait contenteacute drsquoindiquer aux organisations

syndicales agrave lrsquooccasion de leur invitation agrave neacutegocier les modaliteacutes du scrutin que ce scrutin

srsquoeffectuerait sur le peacuterimegravetre drsquoun CSE unique La chambre sociale considegravere donc qursquoil ne srsquoagit pas

de lrsquoinformation speacutecifique permettant de faire courir le deacutelai de recours devant lrsquoautoriteacute

administrative

- La troisiegraveme question poseacutee par le pourvoi eacutetait une question de fond qui avait donneacute lieu agrave

controverse doctrinale en eacutevoquant en son article L 2313-4 la possibiliteacute de fixer le nombre et le

peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts ldquoen lrsquoabsence drsquoaccord conclu dans les conditions mentionneacutees

aux articles L 2313-2 et L 2313-3 le code du travail offre-trsquoil une alternative ou fixe-trsquoil une

subsidiariteacute Autrement dit les mots ldquoen lrsquoabsence derdquo peuvent-ils srsquointerpreacuteter comme un ldquoourdquo ou

comme un ldquoagrave deacutefautrdquo

La Cour de cassation au regard de la preacutevalence accordeacutee par le leacutegislateur agrave la neacutegociation

collective pour la deacutetermination du processus eacutelectoral et de lrsquoimportance particuliegravere agrave cet eacutegard de

la deacutetermination du peacuterimegravetre de mise en place des institutions repreacutesentatives du personnel affirme

que ce nrsquoest qursquoapregraves avoir loyalement mais vainement tenteacute de neacutegocier un accord sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts que lrsquoemployeur peut les fixer par deacutecision unilateacuterale

Le pourvoi contre le jugement enjoignant agrave lrsquoemployeur drsquoengager des neacutegociations sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts de lrsquoentreprise est ainsi inteacutegralement rejeteacute

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576680_17_4209

2html

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne preacutecise les conditions de conservation du statut de

travailleur au sens de la directive 200438CE relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des

citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne (11 avril)

Arrecirct Tarola aff C-48317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Court of Appeal (Irlande) la Cour estime qursquoil deacutecoule de lrsquoarticle 7

sect1 sous a) et sect 3 sous c) de la directive 200438CE qursquoun ressortissant drsquoun Etat membre ayant

exerceacute son droit agrave la libre circulation qui a acquis dans un autre Etat membre la qualiteacute de travailleur

en raison de lrsquoactiviteacute qursquoil y a exerceacutee pendant une peacuteriode de 2 semaines autrement qursquoen vertu

drsquoun contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee avant de se trouver en chocircmage involontaire conserve le

142

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

statut de travailleur pendant une peacuteriode suppleacutementaire drsquoau moins 6 mois au sens de ces

dispositions pour autant qursquoil soit enregistreacute en qualiteacute de demandeur drsquoemploi aupregraves du service de

lrsquoemploi compeacutetent La Cour ajoute qursquoil incombe agrave la juridiction de renvoi de deacuteterminer si en

application du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement garanti agrave lrsquoarticle 24 sect1 de la mecircme directive ledit

ressortissant dispose en conseacutequence du droit de percevoir des prestations drsquoassistance sociale ou

le cas eacutecheacuteant des prestations de seacutecuriteacute sociale comme srsquoil eacutetait un ressortissant de lrsquoEtat membre

drsquoaccueil

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 23

Deacutecret ndeg 2019-360 du 24 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation des entreprises

adapteacutees de travail temporaire portant modaliteacutes de mise en œuvre de

financement et deacutevaluation

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes titulaires de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

entreprises adapteacutees employeurs organismes du service public de lemploi

Objet expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire en vue de favoriser laccompagnement

des transitions professionnelles de travailleurs handicapeacutes vers des employeurs (publics ou priveacutes)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutevoit la constitution agrave titre expeacuterimental et jusquau 31 deacutecembre 2022 dentreprises

adapteacutees de travail temporaire qui ont pour activiteacute exclusive de faciliter laccegraves agrave lemploi durable des

travailleurs handicapeacutes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur

handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforceacute durant le contrat de mission et

en intermission Les contrats de missions de travail temporaire quelles concluent avec les travailleurs

reconnus handicapeacutes doivent proposer lacquisition dune expeacuterience professionnelle un accompagnement

individuel et laccegraves agrave des formations notamment preacute-qualifiantes et qualifiantes favorisant la reacutealisation des

projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail

Reacutefeacuterences le deacutecret est consultable sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038410066ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

143

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

texte ndeg 7

Deacutecret ndeg 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars

2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes demandeurs demploi reacutesidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

adheacuterents au contrat de seacutecurisation professionnelle entreprises et associations

Objet modifications des modaliteacutes de mise en œuvre de lexpeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le texte modifie le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars 2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Il ouvre leacuteligibiliteacute au dispositif laquo emplois francs raquo aux adheacuterents dun contrat de seacutecurisation

professionnelle Il porte de deux agrave trois mois le deacutelai accordeacute aux employeurs pour adresser la demande

daide agrave compter de la date de signature du contrat Il ouvre la possibiliteacute de poursuivre le versement de

laide en cas de renouvellement pour une dureacutee dau moins six mois dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant

ouvert droit au beacuteneacutefice de laide dans la limite totale de deux ans Lorsque pour un mecircme salarieacute un

contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee succegravede agrave un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant ouvert droit agrave laide

lemployeur continue de beacuteneacuteficier de celle-ci dans la limite totale de trois ans celle-ci est en outre

revaloriseacutee agrave compter de la date dexeacutecution du nouveau contrat

Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret dans sa reacutedaction issue de cette modification peut ecirctre

consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418353ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere du travail

17 Deacutecret ndeg 2019-374 du 26 avril 2019 relatif agrave lindemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 23

144

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de larticle

104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel relatif aux obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les

femmes et les hommes dans lentreprise

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises dont les effectifs sont supeacuterieurs ou eacutegaux agrave 50 salarieacutes

Objet obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes dans lentreprise

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret tire les conseacutequences reacuteglementaires neacutecessaires des modifications opeacutereacutees par les III IV

et XII de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel notamment quant agrave la neacutegociation obligatoire sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes

et les hommes dans lentreprise et agrave la peacutenaliteacute applicable dans ce domaine ainsi quaux informations

devant figurer dans la base de donneacutees eacuteconomiques et sociales

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberteacute de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modifieacutees par le

preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429320ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

3

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip 30

Droit des associations et des fondations 32

Fiches pratiques du site Service-Publicfr 32

Droit des assurances 32

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) 32

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution 33

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle 34

Assurances de dommages (jurisprudence) 34

Droit commercial des affaires et de la concurrence 36

Proceacutedures collectives 36

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence) 36

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales 39

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE) 39

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la CJUE) 40

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires 40

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale 41

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence 42

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance) 42

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques prohibeacutees

(ordonnance) 42

Droit du creacutedit et de la consommation 43

Clause abusive (arrecirct de la CJUE) 43

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute 44

Extradition (arrecirct de la Cour EDH) 44

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine 44

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH) 44

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature

priveacutee (modification du RIN) 45

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des

enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle) 45

Droit fiscal et droit douanier 46

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP 46

4

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition (QPC) 46

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution 47

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 47

Droit immobilier 48

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique 48

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg) 49

Construction immobiliegravere (jurisprudence) 49

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC) 51

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres 52

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents 53

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de maison

individuelle 54

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie (jurisprudence)55

Encadrement des loyers (ville de Paris) 56

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne 57

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF) 57

LrsquoObservateur de Bruxelles 57

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la communication 57

Annuaire des radios en France 57

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) 58

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France 58

Droit peacutenal 59

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence) 59

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le juge

drsquoinstruction aux parties (jurisprudence) 60

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC) 65

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence) 66

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la regraveglementation

relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence) 67

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence) 68

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi (jurisprudence) 70

Cour drsquoassises (jurisprudence) 70

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence) 71

5

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Loi Belloubet (rectificatif) 72

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe 72

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence) 73

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence) 74

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence) 75

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire drsquointerdiction

drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence) 76

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH) 79

Modification du Code de proceacutedure peacutenale 79

Expeacuterimentation de la Cour criminelle 79

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du 23

mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 80

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au

jugement (circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction

(circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg

2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 81

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle) 82

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 ndash

Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire ministeacuterielle) 82

Droit public 83

Dossiers theacutematiques 83

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil dEacutetat dans

les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux administratifs 83

Carte interactive des juridictions 83

Service teacuteleacuterecours Sagace 83

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019 84

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 84

Jurisprudence en matiegravere administrative 84

ArianeWeb 84

6

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat 84

ConsiliaWeb 84

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets ou

drsquoarrecircteacutes) 85

Avis du Conseil drsquoEacutetat 85

Creacuteation de communes nouvelles 86

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique

territoriale 88

Enseignants du second degreacute 89

Temps syndical dans la fonction publique 89

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective 89

Baignades artificielles 90

Mise en biegravere de corps dans un cercueil 91

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence) 91

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production des

piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC) 94

Eacuteducation nationale 95

Sapeurs-pompiers volontaires 95

Droit rural 96

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais 96

Tableaux des maladies professionnelles 96

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation 96

Politique agricole commune 96

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 97

Abattoirs mobiles 97

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de

lrsquoalimentation animale) 98

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France 98

Cahiers des charges de label rouge 99

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC) 99

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 100

Produits phytopharmaceutiques 100

Coopeacuteration agricole (ordonnance) 101

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance) 101

7

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la santeacute 101

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles 101

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine 102

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves 103

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale 104

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute

sociale 104

Charte du cotisant controcircleacute 104

Assiette des cotisations (jurisprudence) 105

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de lrsquoorganisme

social (jurisprudence) 108

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles 109

Droit du sport 110

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives 110

Lutte contre le dopage 111

Modification du Code du sport 111

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 111

Droit des transports 112

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds 112

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE) 112

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord 112

Droit du travail 113

Conventions collectives 113

Fusion de champs conventionnels 127

Titres professionnels 127

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash Reacuteparation

inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence) 127

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (jurisprudence) 131

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour de

cassation) 132

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence) 136

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute 137

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes 138

8

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du Code du

travail 138

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019 139

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence) 139

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE) 141

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire 142

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo 142

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte 143

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise 143

Divers

Inteacuterecirct leacutegal

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019

Au JORF du 30 deacutecembre 2018 JORF ndeg0302 du 30 deacutecembre 2018

texte ndeg 49

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er janvier 2019

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au premier semestre 2019

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

9

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Pour le premier semestre 2019 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins

professionnels agrave 340

2deg Pour tous les autres cas agrave 086

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=B538C8E190D7048BC24F1

894819B54E4tplgfr23s_2cidTexte=JORFTEXT000037883620ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037882338

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018

Au JORF du 28 juin 2018 JORF ndeg0147 du 28 juin 2018

texte ndeg 34

Arrecircteacute du 27 juin 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du second semestre 2018 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er juillet 2018

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au second semestre 2018

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

Pour le second semestre 2018 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg) Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des

besoins professionnels agrave 360

2deg) Pour tous les autres cas agrave 088

10

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=EB968D3D0E9100971F3CC

1F69B65801Etplgfr42s_1cidTexte=JORFTEXT000037111972ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037111500

Indices ndash Index

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 130

Avis relatif agrave lindice des prix agrave la consommation

A partir de janvier 2016 lindice des prix agrave la consommation est publieacute en base 100 en 2015

Lindice mensuel des prix agrave la consommation de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10389 en mars 2019

(10275 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10343 en

mars 2019 (10242 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages urbains dont le chef est ouvrier ou

employeacute seacutetablit agrave 10321 en mars 2019 (10227 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages du premier quintile de la distribution

des niveaux de vie seacutetablit agrave 10303 en mars 2019 (10210 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365908ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 131

Avis relatif agrave lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi ndeg

2008-111 du 8 feacutevrier 2008)

Lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 publieacute par lInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques atteint 12938

Cet indice est calculeacute sur une reacutefeacuterence 100 au quatriegraveme trimestre 1998

11

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cet indice a eacuteteacute publieacute par lINSEE le 11 avril 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365910ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 117

Avis relatif aux index nationaux du bacirctiment des travaux publics et aux index

divers de la construction (reacutefeacuterence 100 en 2010) et agrave lindice de reacuteactualisation

des actifs mateacuteriels dans la construction de janvier 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038387367ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Avocats

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

12

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

13

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de la justice

4 Arrecircteacute du 23 avril 2019 pris pour lapplication de larticle 29 du deacutecret ndeg 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions daccegraves agrave la profession davocat au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

14

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation

Il existe ndash pour les anneacutees 2015 2016 et 2017 ndash des panoramas annuels de

jurisprudence bien utiles que lrsquoon peut consulter sur le site de la Cour de cassation

Le site preacutecise

Les panoramas recensent les arrecircts importants de la Cour de cassation retenus par les preacutesidents de

chacune des chambres Ils sont preacutesenteacutes aux premiers preacutesidents des cours drsquoappel lors drsquoune

reacuteunion annuelle agrave la Cour de cassation

Chaque panorama contient une seacutelection drsquoarrecircts classeacutes par rubrique avec reacutefeacuterences de lrsquoarrecirct (le

texte inteacutegral nrsquoest pas reproduit) sommaire (reacutesumeacute) rapprochements eacuteventuels et reacutefeacuterences des

principaux articles de doctrine ayant commenteacute lrsquoarrecirct

Les panoramas de jurisprudence concernent toutes les chambres

Premiegravere chambre civile (seacuteparation des pouvoirs nationaliteacute droit des

personnes et de la famille mariage et PACS succession proprieacuteteacute mobiliegravere

ordre professionnel protection des consommateurs association proprieacuteteacute

intellectuelle presse droit international priveacute)

Deuxiegraveme chambre civile (proceacutedure civile seacutecuriteacute sociale surendettement

des particuliers honoraires drsquoavocats eacutelections)

Troisiegraveme chambre civile (proprieacuteteacute immobiliegravere construction coproprieacuteteacute

bail drsquohabitation environnement et pollution)

Chambre commerciale (banque et bourse assurance-creacutedit concurrence

fonds de commerce transport de marchandises proceacutedure collective

proprieacuteteacute industrielle - brevet marque - )

Chambre sociale (droit du travail emploi et formation relations collectives du

travail repreacutesentation du personnel licenciement)

Chambre criminelle (infraction peacutenales - crimes deacutelits contraventions - et

proceacutedure peacutenale)

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2panoramas_annuels_jurisprudence_

38485html

Brexit

15

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

9 Deacutecret ndeg 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

16

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Au JORF du 7 avril 2019 JORF ndeg0083 du 7 avril 2019

texte ndeg 14

Arrecircteacute du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord

Fiche descriptive

Publics concerneacutes titulaires du permis de conduire deacutelivreacute par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

dIrlande du Nord ayant leur reacutesidence normale en France

Objet reconnaissance et eacutechange des permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion europeacuteenne sans accord

Notice le preacutesent arrecircteacute preacutecise les conditions de reconnaissance et deacutechange des permis de conduire

deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord aux personnes ayant transfeacutereacute leur

reacutesidence normale en France

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante

httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=D2128A32F43D068150C0A

7E6437D9074tplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038342575ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038342453

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire

17

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 5 avril 2019 JORF ndeg0081 du 5 avril 2019

texte ndeg 24

Arrecircteacute du 20 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire

de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Fiche descriptive

Publics concerneacutes commissions meacutedicales primaires ou dappel personnes titulaires dun permis de

conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee deacutelivreacute sur proposition des commissions meacutedicales et restreint agrave la

conduite des veacutehicules eacutequipeacutes dun dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique

(EAD) eacutetablissements speacutecialiseacutes en addictologie habiliteacutes agrave effectuer le suivi meacutedico-psychologique de

ces conducteurs candidats au permis de conduire preacutefets de deacutepartements services dinstruction des

demandes de permis de conduire autoriteacutes de police de la circulation

Objet modification du contenu du stage fixeacute agrave lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel

Notice Lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la liste des affections meacutedicales

incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance

de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee preacutecise les dispositions relatives agrave laptitude agrave la conduite

avec restriction dusage du permis de conduire preacutevoyant lobligation de conduire un veacutehicule eacutequipeacute dun

dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique (EAD) et au suivi dun stage Le preacutesent

arrecircteacute actualise le contenu de cette annexe

Reacutefeacuterences le texte que modifie le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute dans sa version modifieacutee sur le site

internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=C262C7D9D7DCE7EBCE1E

BAF92A0D5F0Btplgfr27s_2cidTexte=JORFTEXT000038337904ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038337732

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire

Au JORF du 2 avril 2019 JORF ndeg0078 du 2 avril 2019

texte ndeg 131

Vocabulaire de lingeacutenierie nucleacuteaire (liste de termes expressions et deacutefinitions

18

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

adopteacutes)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=AA9A6A509F4F59FE19260

B427AF763ABtplgfr24s_3cidTexte=JORFTEXT000038326268ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038325538

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de siegraveges

diplomatiques ou consulaires

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 63

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038397176ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Loi anticasseurs

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-290 du 10 avril 2019 visant agrave renforcer et garantir le maintien de lordre public lors des

manifestations (1)

2 Deacutecision ndeg 2019-780 DC du 4 avril 2019

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

1 deacutecret + 2 arrecircteacutes

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 10

Deacutecret ndeg 2019-300 du 10 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure et aux deacutecisions de

19

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de caravanage

et des parcs reacutesidentiels de loisirs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants de reacutesidences de tourisme de terrains de camping et de caravanage ainsi

que de parcs reacutesidentiels de loisirs organismes eacutevaluateurs et Atout France

Objet modification ou abrogation de la deacutecision de classement dune reacutesidence de tourisme dun terrain

de camping ou dun parc reacutesidentiel de loisirs preacutecisions sur la proceacutedure de classement en cas de

cession de parcelles dans un parc reacutesidentiel de loisirs

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le 1er juillet 2019

Notice le deacutecret deacutefinit les modaliteacutes de modification ou dabrogation de la deacutecision de classement pour

deacutefaut de conformiteacute aux critegraveres de classement ayant fondeacute la deacutecision initiale concernant les reacutesidences

de tourisme les terrains de camping et les parcs reacutesidentiels de loisirs Il apporte aussi une clarification sur

la proceacutedure de classement pour les parcs reacutesidentiels de loisirs

Reacutefeacuterences le deacutecret et le code du tourisme tel que modifieacute par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutes

sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365181ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

2 arrecircteacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

14 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des reacutesidences de tourisme

Accident de la circulation (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-14948 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique pris en sa premiegravere branche

20

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Limoges 15 feacutevrier 2018) rendu sur renvoi apregraves cassation (2e Civ 2

mars 2017 16-15562) que M X a perdu le controcircle de sa motocyclette alors qursquoil deacutepassait un

tracteur appartenant au conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort qui proceacutedait au fauchage du bas cocircteacute

de la route qursquoil a assigneacute le deacutepartement du Territoire de Belfort et son assureur la socieacuteteacute SMACL

assurances (lrsquoassureur) en preacutesence de la caisse primaire drsquoassurance maladie de Belfort pour

obtenir la reacuteparation de ses preacutejudices

Attendu que le deacutepartement du Territoire de Belfort et lrsquoassureur font grief agrave lrsquoarrecirct de deacuteclarer le

deacutepartement inteacutegralement responsable des preacutejudices subis par M X du fait de lrsquoaccident survenu

le 31 aoucirct 2011 drsquoordonner une expertise meacutedicale aux fins drsquoeacutevaluer lesdits preacutejudices de les

condamner solidairement agrave payer agrave M X la somme de 50 000 euros agrave titre de provision agrave valoir sur

son indemnisation deacutefinitive et de deacuteclarer le jugement opposable agrave lrsquoassureur alors selon le moyen

qursquoest impliqueacute dans un accident de la circulation tout veacutehicule qui a joueacute un rocircle quelconque dans sa

reacutealisation que la seule preacutesence drsquoun veacutehicule sur les lieux drsquoun accident de la circulation ne suffit

pas agrave caracteacuteriser son implication dans ledit accident qursquoen deacuteduisant lrsquoimplication du tracteur du

conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort dans lrsquoaccident de sa preacutesence sur la voie de circulation ayant

contraint la victime agrave une manoeuvre de deacutepassement la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1er de la loi du 5

juillet 1985

Mais attendu qursquoayant retenu par des constatations souveraines qursquoil eacutetait eacutetabli que M X avait

perdu le controcircle de sa motocyclette au moment ougrave il se rabattait sur sa voie de circulation et que crsquoest

la preacutesence du tracteur qui alors qursquoil eacutetait en action de fauchage circulait agrave allure tregraves reacuteduite et

empieacutetait sur la voie de circulation lrsquoavait contraint agrave cette manoeuvre de deacutepassement la cour

drsquoappel a exactement deacutecideacute que ce tracteur eacutetait impliqueacute dans lrsquoaccident

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur la seconde

branche du moyen annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570573_

18_42106html

21

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

22 Arrecircteacute du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et daffichage des documents eacutelectoraux pour leacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen des 25 et 26 mai 2019

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 4

Deacutecret ndeg 2019-341 du 19 avril 2019 relatif agrave la mise en œuvre de traitements

comportant lusage du numeacutero dinscription au reacutepertoire national didentification

des personnes physiques ou neacutecessitant la consultation de ce reacutepertoire

Fiche descriptive

Publics concerneacutes administrations collectiviteacutes territoriales organismes de seacutecuriteacute sociale entreprises

professionnels de santeacute Pocircle emploi Caisse des deacutepocircts et consignations Institut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques entreprises dassurance mutuelles institutions de preacutevoyance administrateurs

et mandataires judiciaires avocats greffiers des tribunaux de commerce eacutetablissements publics

denseignement supeacuterieur Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Objet cateacutegories de responsables de traitement et finaliteacutes de ces traitements au vu desquelles ces

derniers peuvent ecirctre mis en œuvre lorsquils portent sur des donneacutees comportant le numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques (NIR)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la

Reacutepublique franccedilaise sauf pour la Nouvelle-Caleacutedonie la Polyneacutesie franccedilaise les icircles Wallis et Futuna et

les Terres australes et antarctiques franccedilaises

Notice le deacutecret preacutecise les conditions speacutecifiques du traitement du numeacutero dinscription des personnes au

reacutepertoire national didentification des personnes physiques conformeacutement agrave larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 en deacuteterminant les cateacutegories de responsables de traitement et les finaliteacutes de ces

traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ecirctre mis en œuvre Il preacutevoit des mesures de

coordination dans le deacutecret ndeg 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au reacutepertoire national didentification des

personnes physiques et les parties regraveglementaires des codes reacutegissant lutilisation du numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application de larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave

22

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

linformatique aux fichiers et aux liberteacutes Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038396526ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Pecircche en eau douce

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

lenvironnement relatives agrave la pecircche en eau douce

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pecirccheurs professionnels et pecirccheurs reacutecreacuteatifs en eau douce

Objet modifications de diverses dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce

Notice le deacutecret modifie plusieurs dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce du code de

lenvironnement Les mesures portent principalement sur la preacuteservation de la ressource halieutique

comme les anguilles de moins de 12 centimegravetres les grenouilles le brochet ainsi que les aloses Le deacutecret

preacutecise par ailleurs les conditions dexercice des agents de deacuteveloppement des feacutedeacuterations

deacutepartementales ou interdeacutepartementales de la pecircche

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Reacutefeacuterences le code de lenvironnement modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction

issue de cette modification sur le site de Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409671ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour

la mise en œuvre du meacutecanisme dalertes

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 22

Deacutecret ndeg 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionneacutees au I

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees

Fiche descriptive

Publics concerneacutes juges dapplication des peines greffiers des tribunaux autoriteacutes compeacutetentes au sens

de la directive 200536CE modifieacutee et notamment ordres professionnels des professions de santeacute humaine

et animale

Objet application du I de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE modifieacutee relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice ce deacutecret eacutetablit la liste des professions reacuteglementeacutees pour lesquelles des deacutecisions dinterdiction

ou de restriction mecircme temporaires du droit dexercer prononceacutees par les instances administratives ou

judiciaires devront faire lobjet dune alerte agrave destination des autoriteacutes compeacutetentes des Etats membres de

lUnion europeacuteenne ou de lEspace eacuteconomique europeacuteen conformeacutement agrave la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 qui transpose en droit franccedilais le

meacutecanisme dalertes eacutetabli agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE relative agrave la reconnaissance des

qualifications professionnelles

Reacutefeacuterences ordonnance ndeg 2016-1809 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles de

professions reacuteglementeacutees directive 200536CE modifieacutee relative agrave la reconnaissance des qualifications

professionnelles

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429311ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Proceacutedure civile

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation)

PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURES CIVILES DrsquoEXECUTION

Vendredi 24 mai 2019 9h agrave 12h30 ndash 14h agrave 16h30

Amphitheacuteacirctre de la Maison des Associations 67 rue Saint-Franccedilois de Sales 73000 Chambeacutery

animeacutee par Maicirctre Christian LAPORTE Avocat Honoraire (Barreau CHAMBERY) par Maicirctre Clarisse

DORMEVAL Avocat et ancien Avoueacute au Barreau de CHAMBERY et par le Professeur Herveacute CROZE

de lrsquoUniversiteacute Jean Moulin LYON 3

Plan de formation

24

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Introduction Preacutesentation geacuteneacuterale de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-

2022 et de reacuteforme pour la justice

I - Actualiteacutes de proceacutedure civile

A - Proceacutedure civile geacuteneacuterale

L ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

o Dispositions drsquoorganisation judiciaire

o Dispositions de proceacutedure civile geacuteneacuterale

o Dispositions de droit de la famille

Actualiteacute jurisprudentielle

B - Proceacutedure drsquoappel

Actualiteacute jurisprudentielle

Proceacutedure avec repreacutesentation obligatoire

- La deacuteclaration drsquoappel mentions notification signification parties agrave intimer

- La deacuteclaration de saisine

- La constitution deacutelai notification

- Les deacutelais pour conclure et former lrsquoappel incidentprovoqueacute la suspension des deacutelais

- La communication des piegraveces

- Les sanctions juge compeacutetent pour les examiner recours

Proceacutedure sans repreacutesentation obligatoire

II - Actualiteacutes des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution

Dispositions introduites par la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

Autres dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Actualiteacute jurisprudentielle

Contacter

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY 200 avenue Mareacutechal Leclerc 73000

CHAMBERY Teacutel 0479627413 ndash Fax 0479625119

Email secretariatmdabarreauchamberyfr

Site Internet wwwbarreau-chamberyfr Onglet Actualiteacutes formation professionnelle

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

I Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

II Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

III Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de

commerce

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 12

Arrecircteacute du 9 avril 2019 relatif agrave la signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par

les tribunaux de commerce

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038358975ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31497 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en ses premiegravere et deuxiegraveme branches

Vu les articles 7 et 19 du regraveglement (CE) ndeg 13932007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13

novembre 2007 relatif agrave la signification et agrave la notification dans les Eacutetats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale ensemble les articles 479 et 688 du

code de proceacutedure civile

Attendu que selon le premier de ces textes en cas de transmission drsquoun acte depuis un Eacutetat membre

en vue de sa notification agrave une personne reacutesidant dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

lrsquoentiteacute requise de cet Eacutetat procegravede ou fait proceacuteder agrave cette notification qursquoil reacutesulte de la combinaison

des deuxiegraveme et quatriegraveme de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif

drsquoinstance ou un acte eacutequivalent et que le deacutefendeur ne comparaicirct pas le juge judiciaire franccedilais ne

peut statuer qursquoapregraves srsquoecirctre assureacute soit que lrsquoacte a eacuteteacute notifieacute selon un mode prescrit par la loi de

lrsquoEacutetat membre requis soit que lrsquoacte a eacuteteacute transmis selon un des modes preacutevus par le regraveglement

qursquoun deacutelai drsquoau moins six mois srsquoest eacutecouleacute depuis la date drsquoenvoi de lrsquoacte et qursquoaucune attestation

nrsquoa pu ecirctre obtenue nonobstant toutes les deacutemarches effectueacutees aupregraves des autoriteacutes ou entiteacutes

compeacutetentes de lrsquoEacutetat membre qursquoen application du troisiegraveme de ces textes le jugement doit

constater expresseacutement les diligences faites en vue de donner connaissance de lrsquoacte au deacutefendeur

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute qursquoagrave la suite de lrsquoacquisition aupregraves de la socieacuteteacute Etablissements

Virelegoux (la socieacuteteacute Virelegoux) assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Generali IARD (la socieacuteteacute Generali)

drsquoune uniteacute mobile drsquoembouteillage fabriqueacutee par la socieacuteteacute italienne Siem Bottling Machinery (la

socieacuteteacute Siem) la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie (la socieacuteteacute Baylet) se plaignant de

dysfonctionnements de lrsquouniteacute a obtenu la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute puis a assigneacute la socieacuteteacute

Virelegoux ulteacuterieurement placeacutee en liquidation judiciaire la socieacuteteacute Hirou eacutetant deacutesigneacutee en qualiteacute

de liquidateur et la socieacuteteacute Natexis en reacutesolution des contrats de vente et de creacutedit-bail et en

indemnisation de son preacutejudice que la socieacuteteacute Virelegoux a appeleacute en garantie la socieacuteteacute Siem et que

la socieacuteteacute Generali est intervenue volontairement agrave lrsquoinstance que le jugement deacuteclarant la socieacuteteacute

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Baylet irrecevable en ses demandes frappeacute drsquoun appel le 18 octobre 2010 a eacuteteacute confirmeacute par un arrecirct

casseacute en toutes ses dispositions (1re civ 28 octobre 2015 pourvoi ndeg 14-12840) que la socieacuteteacute

Baylet a saisi la cour drsquoappel de renvoi par une deacuteclaration remise le 23 deacutecembre 2015

Attendu que lrsquoarrecirct qui eacutenonce que vient aux droits de la socieacuteteacute Siem la socieacuteteacute de droit italien

Kohem SRL prononce diverses condamnations contre cette derniegravere apregraves avoir releveacute que le 8 juillet

2016 la socieacuteteacute Generali lui avait fait remettre la deacuteclaration de saisine ainsi que ses eacutecritures et que

la socieacuteteacute Kohem SRL nrsquoavait constitueacute avocat ni devant la cour drsquoappel de Toulouse ni devant celle

de Bordeaux

Qursquoen statuant ainsi sans srsquoassurer que la notification de la deacuteclaration de saisine agrave la socieacuteteacute

Kohem SRL avait eacuteteacute attesteacutee par les autoriteacutes italiennes ni agrave deacutefaut preacuteciser les modaliteacutes de

transmission de cette deacuteclaration et les diligences accomplies aupregraves de ces autoriteacutes pour

obtenir une telle attestation la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE lrsquoarrecirct rendu le 17 mai 2017 entre les parties par la cour drsquoappel de Toulouse

mais seulement en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage

Baylet et Cie les sommes de 220 43324 euros TTC et de 3 04898 euros TTC portant inteacuterecirct au taux

leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL in solidum avec la

socieacuteteacute Generali IARD agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 83736 euros

agrave titre de dommages-inteacuterecircts portant inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 et celle de 10

000 euros au titre de lrsquoarticle 700 du code de proceacutedure civile ainsi qursquoaux deacutepens de premiegravere

instance et drsquoappel et en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave relever et garantir la socieacuteteacute

Generali IARD des condamnations financiegraveres prononceacutees agrave son encontre remet en conseacutequence

sur ces points la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour drsquoappel drsquoAgen

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570525_

11_42041html

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31785 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

29

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

Sur le moyen unique

Vu lrsquoarticle 1351 devenu 1355 du code civil

Attendu qursquoil incombe au demandeur avant qursquoil ne soit statueacute sur sa demande drsquoexposer lrsquoensemble

des moyens qursquoil estime de nature agrave fonder celle-ci qursquoil srsquoensuit que dans une mecircme instance une

preacutetention rejeteacutee ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave nouveau sur un autre fondement

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que H Y et son eacutepouse I J ont consenti les 15 et 21 juin 2007 agrave

M A-fils de I J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que dans

lrsquoattente de la reacutegularisation de lrsquoacte authentique les vendeurs ont donneacute lrsquoimmeuble agrave bail agrave M et

Mme E que H Y eacutetant deacuteceacutedeacute le [] 2007 la reacutegularisation de lrsquoacte nrsquoest pas intervenue que

I J a fait signifier le 5 octobre 2009 agrave M et Mme E un congeacute pour vente agrave effet du 31 aoucirct 2010

qursquoelle est deacuteceacutedeacutee le [] 2009 que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de H

YK et X Y pour obtenir la nulliteacute du congeacute pour insaniteacute drsquoesprit que par un jugement du 12

deacutecembre 2011 le tribunal drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute cette demande irrecevable srsquoest deacuteclareacute

incompeacutetent au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour appreacutecier la validiteacute de la

promesse et a sursis agrave statuer sur la validiteacute du congeacute que par un jugement du 4 mars 2013

confirmeacute par un arrecirct du 11 septembre 2014 le tribunal de grande instance de Beauvais a deacuteclareacute la

promesse de vente nulle pour insaniteacute drsquoesprit que par jugement du 7 deacutecembre 2015 le tribunal

drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute M et Mme E irrecevables agrave contester la validiteacute du congeacute a dit ce

congeacute reacutegulier et a ordonneacute lrsquoexpulsion des locataires en fixant une indemniteacute drsquooccupation que M et

Mme E ont releveacute appel de ce jugement

Attendu que pour deacuteclarer recevable lrsquoaction en nulliteacute du congeacute deacutelivreacute par la bailleresse agrave M et

Mme E et dire nul et de nul effet le congeacute avec offre de vente deacutelivreacute le 5 octobre 2009 par I J agrave

M et Mme E lrsquoarrecirct eacutenonce qursquoil reacutesulte du jugement du 12 deacutecembre 2011 que la demande de

nulliteacute du congeacute eacutetait fondeacutee sur lrsquoinsaniteacute drsquoesprit de son auteur et donc sur lrsquoarticle 414-1 du code

civil que lrsquoirrecevabiliteacute nrsquoa eacuteteacute prononceacutee qursquoen application de lrsquoarticle 414-2 selon lequel apregraves la

mort de lrsquoauteur de lrsquoacte seuls ses heacuteritiers disposent de lrsquoaction en nulliteacute alors que la preacutesente

demande ayant pour objet la nulliteacute du congeacute pour vente est fondeacutee sur une irreacutegulariteacute de lrsquoacte en

lui-mecircme lieacutee agrave sa nature qursquoil ne srsquoagit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecteacute

lrsquoauteur de lrsquoacte mais de srsquointerroger sur les personnes dont le consentement eacutetait neacutecessaire agrave la

validiteacute de lrsquoacte et en deacuteduit qursquoil srsquoagit bien drsquoune autre cause drsquoirrecevabiliteacute non trancheacutee

preacuteceacutedemment et non drsquoun simple moyen nouveau de sorte que lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee ne

saurait ecirctre opposeacutee agrave M et Mme E

30

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoen statuant ainsi alors que le tribunal drsquoinstance de Beauvais avait dans le dispositif de son

jugement du 12 deacutecembre 2011 deacuteclareacute M et Mme E irrecevables en leur demande tendant agrave voir

deacuteclarer nul et de nul effet le congeacute donneacute par I J ce dont il reacutesultait qursquoils nrsquoeacutetaient pas

recevables agrave faire juger agrave nouveau cette preacutetention par la preacutesentation drsquoun nouveau moyen la cour

drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

Et vu lrsquoarticle 627 du code de proceacutedure civile apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle

1015 du mecircme code

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le 12 septembre 2017 entre les parties

par la cour drsquoappel drsquoAmiens

DIT nrsquoy avoir lieu agrave renvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570519_

11_42036html

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour

de cassation)

Cass 2egraveme civ Avis ndeg 15005 11 avril 2019 demande drsquoavis ndeg G 19-70003

P+B+I

hellip

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 6 deacutecembre 2018 par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence reccedilue le 25

janvier 2019 dans une instance opposant Mme X agrave M X et ainsi libelleacutee

laquo Lrsquoabsence drsquointerruption des deacutelais de lrsquoarticle 905-1 du code de proceacutedure civile par une demande

drsquoaide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionneacutee au droit drsquoaccegraves au juge

sur le fondement de lrsquoarticle 6 sect 1 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales raquo

Sur le rapport de Mme Lemoine conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de M Gaillardot premier

avocat geacuteneacuteral entendu en ses observations orales

MOTIFS

31

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Selon lrsquoarticle 1031-1 du code de proceacutedure civile lorsque le juge envisage de solliciter lrsquoavis de la

Cour de cassation en application de lrsquoarticle L 441-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire il en avise

les parties et le ministegravere public agrave peine drsquoirrecevabiliteacute et il recueille leurs observations eacutecrites

eacuteventuelles dans le deacutelai qursquoil fixe agrave moins qursquoils nrsquoaient deacutejagrave conclu sur ce point

En outre selon lrsquoarticle 1031-2 du code de proceacutedure civile la deacutecision sollicitant lrsquoavis est adresseacutee

avec les conclusions et les observations eacutecrites eacuteventuelles par le greffe de la juridiction au greffe de

la Cour de cassation Elle est notifieacutee ainsi que la date de transmission du dossier aux parties par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Le ministegravere public aupregraves de la juridiction est

aviseacute ainsi que le premier preacutesident de la cour drsquoappel et le procureur geacuteneacuteral lorsque la demande

drsquoavis nrsquoeacutemane pas de la cour

Ces textes ont pour finaliteacute le respect du principe de la contradiction preacutealablement et posteacuterieurement

agrave la transmission drsquoune demande drsquoavis agrave la Cour de cassation Ils visent drsquoune part agrave obtenir des

parties leur avis sur lrsquoutiliteacute de poser une question de droit agrave la Cour de cassation et sur son contenu

et drsquoautre part agrave les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de

transmission de la deacutecision pour leur permettre de preacutesenter le cas eacutecheacuteant des observations agrave la

Cour de cassation

Il en reacutesulte que toutes les parties et le ministegravere public doivent preacutealablement agrave la deacutecision de

transmission ecirctre aviseacutes par le juge de ce qursquoil envisage de solliciter lrsquoavis de la Cour de cassation et

inviteacutes agrave produire leurs observations dans un deacutelai fixeacute par le juge sur la demande drsquoavis Cette

deacutecision doit ensuite ecirctre notifieacutee aux parties ainsi que la date de transmission du dossier par lettre

recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception A deacutefaut la demande drsquoavis est irrecevable

En lrsquoespegravece il ne reacutesulte ni de lrsquoarrecirct ni du dossier transmis agrave la Cour de cassation que la cour drsquoappel

ait preacutealablement agrave sa deacutecision aviseacute lrsquointimeacute de ce qursquoelle envisageait de solliciter lrsquoavis de la Cour

de cassation en lui fixant un deacutelai pour produire ses observations eacutecrites Par ailleurs il ne reacutesulte pas

du dossier que la cour drsquoappel ait posteacuterieurement agrave sa deacutecision notifieacute agrave lrsquoappelante et agrave lrsquointimeacute par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la date de transmission du dossier agrave la Cour

de cassation

Ces formaliteacutes nrsquoayant pas eacuteteacute accomplies et la notification de la deacutecision de transmission ne pouvant

y suppleacuteer la demande drsquoavis est irrecevable

En conseacutequence

LA COUR

DEacuteCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DrsquoAVIS

32

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2avis_15avis_classes_date_239201

9_9218avril_2019_923415005_11_41990html

Droit des associations et des fondations

Fiches pratiques du site Service-Publicfr

On peut retrouver sur le site officiel de lrsquoadministration franccedilaise Service-Publicfr

diverses fiches pratiques sur notamment les formaliteacutes le fonctionnement et

le financement des associations

httpswwwservice-publicfrassociations

Droit des assurances

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) est lrsquoorgane de supervision franccedilais de la banque et de lrsquoassurance

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution autoriteacute administrative indeacutependante veille agrave la preacuteservation de la stabiliteacute du systegraveme financier et agrave la protection des clients assureacutes adheacuterents et beacuteneacuteficiaires des personnes soumises agrave son controcircle

Ses missions et son champ de compeacutetence sont deacutefinies par lrsquoarticle L 612-1 du Code moneacutetaire et financier

LrsquoACPR dispose agrave lrsquoeacutegard des personnes qursquoelle controcircle

drsquoun pouvoir de controcircle de prendre des mesures de police administrative drsquoun pouvoir de sanction

Elle peut en outre porter agrave la connaissance du public toute information qursquoelle estime neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses missions

LrsquoACPR est adosseacutee agrave la Banque de France Son preacutesident est le gouverneur de la Banque de France Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif drsquoassurer la mise en œuvre de toutes les compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation

33

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de ses missions garantissant reacuteactiviteacute efficaciteacute et coheacuterence de la prise de deacutecision

LrsquoAutoriteacute est ainsi doteacutee de plusieurs instances deacutecisionnelles

un collegravege de supervision un collegravege de reacutesolution une commission des sanctions

Elle srsquoappuie pour lrsquoaccomplissement de ses missions sur lrsquoexpertise de plusieurs commissions consultatives dun comiteacute scientifique et drsquoun comiteacute drsquoaudit

Les services opeacuterationnels de lrsquoACPR sont reacuteunis au sein drsquoun secreacutetariat geacuteneacuteral

httpsacprbanque-francefrlacprpresentationhtml

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les deacutecisions publieacutees au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave telle ou telle deacutecision en cliquant directement sur

celle choisie

Au JORF du 13 avril 2019

60 Deacutecision ndeg 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant deacuteleacutegations de signature du secreacutetaire geacuteneacuteral de

lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Au JORF du 24 avril 2019

155 Deacutecision ndeg 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caduciteacute dun agreacutement dune union de

mutuelles

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les avis publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave tel ou tel avis en cliquant directement sur celui

choisi

Au JORF du 4 avril 2019

34

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

135 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre prestation de services et en libre eacutetablissement

Au JORF du 11 avril 2019

105 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance belge dengagements contracteacutes en

France en libre prestation de services

Au JORF du 20 avril 2019

75 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre eacutetablissement et en libre prestation de services

76 Avis relatif agrave des transferts partiels de portefeuilles de contrats dentreprises dassurance

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle

Cliquer pour consulter (dans chaque arrecircteacute le classement est fait par

deacutepartement)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

12 Arrecircteacute du 19 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

13 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

Assurances de dommages (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-13371 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que proprieacutetaire drsquoune maison assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute AXA

France IARD (lrsquoassureur) M X a deacuteclareacute agrave celle-ci deux sinistres lieacutes agrave des inondations et couleacutees

de boues ayant donneacute lieu agrave des arrecircteacutes de reconnaissance de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle que

pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010 lrsquoassureur a proposeacute agrave M X ce que celui-ci a

accepteacute un regraveglement immeacutediat de 66 933 euros et un regraveglement diffeacutereacute sur preacutesentation de factures

de 29 92450 euros que pour le second survenu le 5 novembre 2011 lrsquoassureur lui a fait parvenir un

acompte de 10 000 euros agrave valoir sur lrsquoindemnisation de ce sinistre que lrsquoassureur lui ayant ensuite

opposeacute une deacutecheacuteance de garantie au motif que les piegraveces produites pour justifier de la remise en

35

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutetat et du remplacement des biens sinistreacutes apregraves le premier sinistre nrsquoavaient aucun caractegravere

probant M X lrsquoa assigneacute agrave fin drsquoobtenir lrsquoindemnisation de son preacutejudice

Attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur le premier moyen

annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

Mais sur le moyen releveacute drsquooffice apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle 1015

du code de proceacutedure civile

Vu lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances

Attendu que ce texte issu de la loi ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la

protection de lrsquoenvironnement dispose en son premier alineacutea que sauf dans le cas viseacute agrave lrsquoarticle L

121-16 les indemniteacutes verseacutees en reacuteparation drsquoun dommage causeacute agrave un immeuble bacircti doivent ecirctre

utiliseacutees pour la remise en eacutetat effective de cet immeuble ou pour la remise en eacutetat de son terrain

drsquoassiette drsquoune maniegravere compatible avec lrsquoenvironnement de cet immeuble qursquoil preacutecise ensuite que

toute clause contraire dans les contrats drsquoassurance est atteinte drsquoune nulliteacute drsquoordre public et preacutevoit

en son troisiegraveme alineacutea qursquoun arrecircteacute du maire prescrit les mesures de remise en eacutetat

susmentionneacutees dans un deacutelai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par lrsquoassureur

ou lrsquoassureacute

Attendu drsquoabord qursquoil ressort des travaux preacuteparatoires et de lrsquoinsertion de ces dispositions dans le

Titre II du Livre premier du code des assurances que le leacutegislateur a entendu les rendre applicables agrave

lrsquoensemble des assurances de dommages

Attendu ensuite que les termes mecircmes de lrsquoarticle susviseacute conduisent agrave retenir que lrsquoeacutetendue de

lrsquoobligation drsquoaffectation des indemniteacutes drsquoassurance eacutedicteacutee par le premier alineacutea est limiteacutee au

montant de ces indemniteacutes neacutecessaire agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat prescrites

conformeacutement au troisiegraveme par un arrecircteacute du maire

Qursquoil srsquoen deacuteduit que pour obtenir la restitution de lrsquoindemniteacute qursquoil a verseacutee lrsquoassureur doit eacutetablir que

lrsquoassureacute nrsquoa pas affecteacute celle-ci agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat deacutefinies par un arrecircteacute

du maire intervenu dans les conditions preacutevues par le dernier alineacutea de lrsquoarticle susviseacute

Attendu que pour condamner M X agrave payer agrave lrsquoassureur la somme de 76 933 euros incluant celle de

66 933 euros qursquoil avait reccedilue au titre de lrsquoindemnisation du premier sinistre lrsquoarrecirct retient qursquoil ne

justifie pas avoir affecteacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 121-17 du code des

assurances lrsquoindemniteacute drsquoassurance perccedilue agrave la remise en eacutetat effective de lrsquoimmeuble sinistreacute que

ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que crsquoest agrave juste titre que le premier juge a estimeacute que

36

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

M X devait restituer cette somme en application de lrsquoarticle 1235 du code civil dans sa reacutedaction

anteacuterieure agrave lrsquoordonnance du 10 feacutevrier 2016

Qursquoen statuant ainsi sans constater que les travaux de remise en eacutetat que lrsquoassureur reprochait agrave

M X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de lrsquoindemniteacute verseacutee au titre du premier sinistre

avaient eacuteteacute prescrits par un arrecircteacute intervenu conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de

lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil a rejeteacute la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription biennale

souleveacutee par la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct rendu hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570588_

18_42107html

Droit commercial des affaires et de la concurrence

Proceacutedures collectives

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence)

Cass com 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11743 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute drsquoinvestissement Europe finance industrie (la socieacuteteacute EFI)

a eacuteteacute mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 apregraves avis conforme de la Commission bancaire

que la socieacuteteacute Z-B-C-Y (la socieacuteteacute BTSG) prise en la personne de M Y a eacuteteacute deacutesigneacutee

liquidateur judiciaire par le jugement drsquoouverture et liquidateur par la Commission bancaire en

application de lrsquoarticle L 613-29 du code moneacutetaire et financier dans sa reacutedaction alors applicable

que la socieacuteteacute BTSG agissant en qualiteacute de liquidateur judiciaire a poursuivi M X en qualiteacute de

dirigeant en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif de la socieacuteteacute EFI et en prononceacute drsquoune mesure

drsquointerdiction de geacuterer

Sur le premier moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de le condamner agrave supporter une partie de lrsquoinsuffisance drsquoactif et

de prononcer agrave son encontre une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq ans alors selon

37

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

le moyen que la cour drsquoappel ne peut statuer que sur les derniegraveres conclusions deacuteposeacutees par les

parties que la cour drsquoappel qui pour statuer comme elle lrsquoa fait ne srsquoest pas fondeacutee sur les derniegraveres

conclusions du liquidateur judiciaire signifieacutees le 9 octobre 2017 mais sur des conclusions en date du

24 novembre 2016 a violeacute les articles 455 et 954 du code de proceacutedure civile

Mais attendu qursquoune partie nrsquoest pas recevable faute drsquointeacuterecirct agrave reprocher agrave une cour drsquoappel de ne

pas avoir statueacute sur les derniegraveres conclusions drsquoune autre partie que le moyen nrsquoest pas recevable

Sur le deuxiegraveme moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande tendant agrave lrsquoannulation de lrsquoassignation

fondeacutee sur lrsquoabsence de pouvoir du liquidateur judiciaire agrave agir en responsabiliteacute pour insuffisance

drsquoactif alors selon le moyen que dans le cadre de la liquidation judiciaire drsquoun eacutetablissement de creacutedit

ou drsquoune entreprise drsquoinvestissement lrsquoaction en paiement de lrsquoinsuffisance drsquoactif est introduite par le

liquidateur nommeacute par la Commission bancaire qursquoen retenant neacuteanmoins pour deacuteclarer recevable

lrsquoaction engageacutee agrave lrsquoencontre de M X dirigeant drsquoune entreprise drsquoinvestissement qursquoelle pouvait

lrsquoecirctre par le liquidateur judiciaire la cour drsquoappel a violeacute les articles 122 du code de proceacutedure civile L

613-29 du code moneacutetaire et financier et L 651-2 et L 651-3 du code de commerce

Mais attendu que lrsquoaction en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif nrsquoest pas une opeacuteration de

liquidation preacutevue au titre IV du livre VI du code de commerce que lrsquoarticle L 613-29 du code de

moneacutetaire et financier reacuteserve au liquidateur nommeacute par la Commission bancaire dont les missions

ont eacuteteacute deacutevolues agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution que les mesures speacutecifiques agrave la

liquidation judiciaire drsquoune entreprise drsquoinvestissement soumise au controcircle de cette autoriteacute preacutevues

aux articles L 613-24 et suivants du code moneacutetaire et financier nrsquoexcluent pas que la responsabiliteacute

du dirigeant drsquoune telle entreprise puisse ecirctre rechercheacutee sur le fondement de lrsquoarticle L 651-2 du

code de commerce qursquoil en reacutesulte que le liquidateur judiciaire a qualiteacute pour exercer cette action en

application de lrsquoarticle L 651-3 dudit code que le moyen qui postule le contraire nrsquoest pas fondeacute

Sur le quatriegraveme moyen pris en ses premiegravere et quatriegraveme branches

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de prononcer contre lui une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees alors selon le moyen

1deg qursquoagrave la suite de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute agrave intervenir de lrsquoarticle L 653-8 du code de

commerce qui en ce qursquoil nrsquoimpose pas au juge de motiver lrsquointerdiction de geacuterer qursquoil prononce porte

atteinte aux droits et liberteacutes constitutionnellement garantis et plus particuliegraverement lrsquoarticle 8 de la

Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 lrsquoarrecirct attaqueacute qui srsquoest fondeacute sur ce texte

pour prononcer agrave lrsquoencontre de M X une interdiction de geacuterer de cinq ans se trouvera priveacute de base

leacutegale

38

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2deg que lrsquointerdiction de geacuterer ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave lrsquoencontre de celui qui a sciemment omis de

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le deacutelai de

quarante-cinq jours agrave compter de la cessation des paiements qursquoen se bornant agrave relever pour

prononcer une interdiction de geacuterer que M X ne pouvait ignorer que la socieacuteteacute EFI eacutetait en eacutetat de

cessation des paiements en novembre 2007 sans caracteacuteriser ni mecircme constater que crsquoeacutetait

sciemment qursquoil avait alors omis de deacuteclarer la cessation des paiements la cour drsquoappel a priveacute sa

deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce

Mais attendu drsquoune part que la Cour de cassation ayant par un arrecirct ndeg 782 F-D du 5 juillet 2018

rendu dans la preacutesente instance dit nrsquoy avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce le moyen pris en sa

premiegravere branche est sans porteacutee

Et attendu drsquoautre part qursquoayant releveacute qursquoagrave la date de la cessation des paiements fixeacutee par le

jugement drsquoouverture au 26 novembre 2007 la TVA due par la socieacuteteacute EFI jusqursquoau 31 deacutecembre

2007 srsquoeacutelevait agrave plus de 455 000 euros et qursquoalors la socieacuteteacute nrsquoavait pratiquement aucune treacutesorerie et

les releveacutes bancaires montraient un solde deacutebiteur constant de sorte que M X ne pouvait ignorer la

cessation des paiements de la socieacuteteacute EFI qursquoil nrsquoa pourtant deacuteclareacutee que le 21 janvier 2009 la cour

drsquoappel qui a ainsi caracteacuteriseacute que ce dernier avait omis sciemment de deacuteclarer la cessation des

paiements dans le deacutelai leacutegal a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

hellip

Mais sur le quatriegraveme moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce ensemble lrsquoarticle 455 du code de proceacutedure civile

Attendu qursquoil reacutesulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer doit

motiver sa deacutecision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la graviteacute des

fautes et de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute

Attendu que pour prononcer contre M X une interdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq anneacutees

lrsquoarrecirct se borne agrave retenir qursquoau regard des fautes commises il y a lieu de le condamner agrave une mesure

drsquointerdiction de geacuterer de cette dureacutee

Qursquoen statuant ainsi la cour drsquoappel nrsquoa pas satisfait aux exigences des textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le dernier grief

39

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qursquoil prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees contre M A X lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_commerciale_574406_17_

42091html

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

La Commission europeacuteenne a rendu son rapport annuel sur la deacutefense commerciale de lrsquoUnion

europeacuteenne contre les pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales (27 mars)

Rapport COM(2019) 158 final

Ce 37egravemerapport annuel preacutesente les activiteacutes antidumping antisubventions et de sauvegarde de

lrsquoUnion ainsi que lrsquoutilisation drsquoinstruments de deacutefense commerciale par des pays tiers ciblant lrsquoUnion

en 2018 Premiegraverement ce rapport fait eacutetat des principaux deacutefis eacutevolutions et reacutealisations de la

Commission Juncker par la creacuteation de nouveaux instruments de deacutefense commerciale Il souligne agrave

cet eacutegard une reacutevision leacutegislative majeure ainsi qursquoune forte poursuite drsquoactiviteacutes relatives aux

instruments de deacutefense commerciale mais aussi une action deacutetermineacutee en vue de proteacuteger les

producteurs drsquoacier de lrsquoUnion Deuxiegravemement ce rapport deacutecrit les activiteacutes de lrsquoUnion dans ce

domaine La Commission a pu notamment instituer 95 mesures de deacutefense commerciale entre

novembre 2014 et deacutecembre 2018 ainsi qursquoadopter 93 mesures antidumping deacutefinitives et 12 mesures

antisubventions dont 44 concernaient des importations de produits sideacuterurgiques et dont plus de

68 visaient des produits importeacutes de Chine

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce qursquoune reacuteglementation nationale relative aux

actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante preacutevoie un deacutelai de

prescription de 3 ans commenccedilant agrave courir avant mecircme que la personne leacuteseacutee nrsquoait eu

connaissance de son preacutejudice et qui nrsquoest pas suspendu lors drsquoune proceacutedure devant

lrsquoautoriteacute nationale de concurrence (28 mars)

Arrecirct Cogeco aff C-63717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Judicial da Comarca da Lisboa (Portugal) la Cour a

interpreacuteteacute la directive 2014104UE reacutegissant les actions en dommages et inteacuterecircts pour les infractions

aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de lrsquoUnion ainsi que de lrsquoarticle 102

TFUE La Cour rappelle que lrsquoarticle 22 de cette directive preacutevoit que ses dispositions ne srsquoappliquent

pas reacutetroactivement et qursquoil en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adopteacutees en application

40

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de celle-ci Ladite directive ne srsquoapplique donc pas selon elle au litige au principal La Cour estime

que lrsquoarticle 102 TFUE srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit un deacutelai de prescription de

3 ans pour des actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante qui commence agrave

courir agrave compter de la date agrave laquelle la personne leacuteseacutee a eu connaissance de son droit agrave reacuteparation

mecircme si le responsable de lrsquoinfraction nrsquoest pas connu et ne preacutevoit aucune possibiliteacute de suspension

ou drsquointerruption de ce deacutelai au cours drsquoune proceacutedure suivie devant lrsquoautoriteacute nationale de

concurrence

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la

CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le principe ne bis in idem ne srsquooppose pas agrave ce qursquoune autoriteacute nationale de concurrence

(laquo ANC raquo) inflige agrave une entreprise dans une mecircme deacutecision une amende pour violation du

droit national de la concurrence et une amende pour violation de lrsquoarticle 102 TFUE degraves lors

qursquoelle srsquoassure que les amendes prises ensemble sont proportionneacutees (3 avril)

Arrecirct Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie aff C-61717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national en matiegravere de concurrence

srsquoappliquent parallegravelement La Cour souligne que le principe ne bis in idem tel que garanti par lrsquoarticle

50 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion interdit qursquoune entreprise soit condamneacutee une

nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutee ou

deacuteclareacutee non responsable par une deacutecision anteacuterieure qui nrsquoest plus susceptible de recours La Cour

relegraveve que lrsquoarticle 50 de la Charte vise speacutecifiquement la reacutepeacutetition drsquoune proceacutedure ayant abouti agrave

une deacutecision deacutefinitive concernant le mecircme eacuteleacutement mateacuteriel Elle considegravere que dans la situation ougrave

lrsquoANC fait une application parallegravele du droit national et du droit de lrsquoUnion de la concurrence une telle

reacutepeacutetition fait preacuteciseacutement deacutefaut et que la protection que le principe ne bis in idem vise agrave offrir est

sans objet Toutefois la Cour estime qursquoen cas drsquoapplication parallegravele du droit national et du droit de

lrsquoUnion il appartient agrave lrsquoANC de srsquoassurer que les amendes prises ensembles sont proportionneacutees agrave la

nature de lrsquoinfraction

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains

produits alimentaires

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 16

Deacutecret ndeg 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au controcircle de lencadrement des

promotions pour les denreacutees et certains produits alimentaires

Fiche descriptive

41

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

Objet habilitation des agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

application des dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret habilite les agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

agrave rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour

les denreacutees et certains produits alimentaires preacutevues agrave larticle 3 de lordonnance du 12 deacutecembre 2018

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancefr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369625ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation

commerciale

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 11

Deacutecret ndeg 2019-331 du 17 avril 2019 relatif agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial et aux demandes

dautorisation dexploitation commerciale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes promoteurs proprieacutetaires et futurs proprieacutetaires exploitants et futurs exploitants de

magasins de commerce de deacutetail densembles commerciaux ou de points de retrait par la clientegravele dachats

au deacutetail commandeacutes par voie teacuteleacutematique organiseacutes pour laccegraves en automobile (laquo drive raquo)

Objet modaliteacutes de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ndeg 2018-1021 portant

eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique relatives agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ainsi quaux critegraveres dappreacuteciation des

projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale

Entreacutee en vigueur les articles 1er agrave 3 sur la composition des commissions deacutepartementales

dameacutenagement commercial (CDAC) et 9 agrave 11 sur les auditions par les CDAC et les modaliteacutes de calcul du

quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 Les dispositions de larticle 4 relatives au dossier de

demande dautorisation dexploitation commerciale sont applicables aux demandes dautorisation

dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

Notice les demandes dautorisation dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

doivent comporter une laquo analyse dimpact raquo reacutealiseacutee par un organisme indeacutependant habiliteacute par le preacutefet

42

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ces dispositions comme celles de larticle 163 neacutecessitent un deacutecret dapplication Le deacutecret deacutefinit les

conditions de lhabilitation et le contenu de lanalyse dimpact tels que mentionneacutes agrave larticle 166 de la loi ndeg

2018-1021 Il fixe eacutegalement les modaliteacutes des nouvelles auditions et de deacutesignation des nouveaux

membres de la CDAC tels que mentionneacutes agrave larticle 163 de la loi ndeg 2018-1021 ainsi que le calcul du

quorum en commission deacutepartementale Enfin il arrecircte des dispositions transitoires

Reacutefeacuterences le deacutecret ainsi que les dispositions du code de commerce quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes

dans leur reacutedaction reacutesultant de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386673ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

10 Deacutecret ndeg 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification dune opeacuteration de concentration agrave lAutoriteacute de la concurrence

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

14 Ordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques

prohibeacutees (ordonnance)

43

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

15 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

16 Ordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

Droit du creacutedit et de la consommation

Clause abusive (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Dans le cadre drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee jugeacutee abusive soit maintenue en partie si les eacuteleacutements

supprimeacutes affectent la substance de ladite clause mais il ne srsquooppose pas agrave ce que le juge

national remeacutedie agrave la nulliteacute en y substituant la nouvelle reacutedaction de la disposition leacutegislative

(26 mars)

Arrecirct Abanca Corporacioacuten Bancaria (Grande chambre) aff jointes C-7017 et C-17917

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne a interpreacuteteacute les articles 6 et 7 de la directive 9313CEE concernant les clauses abusives

dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que drsquoune part ils srsquoopposent agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire conclu entre un professionne l

et un consommateur et jugeacutee abusive soit maintenue en partie moyennant la suppression des

eacuteleacutements la rendant abusive Elle estime qursquoune telle suppression reviendrait agrave reacuteviser le contenu de

ladite clause en affectant sa substance Drsquoautre part elle preacutecise que ces articles ne srsquoopposent pas agrave

ce que le juge national remeacutedie agrave la nulliteacute drsquoune telle clause abusive en y substituant une nouvelle

reacutedaction applicable en cas drsquoaccord des parties au contrat pour autant que le contrat de precirct

hypotheacutecaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que

lrsquoannulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur agrave des conseacutequences

particuliegraverement preacutejudiciables

44

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute

Extradition (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoextradition drsquoun individu vers un pays ougrave il risque une peine de 74 coups de fouet emporte

violation de lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (4 avril)

Arrecirct GS c Bulgarie requecircte ndeg3653817

Le requeacuterant deacutetenu en Bulgarie fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextradition vers lrsquoIran ougrave il est inculpeacute

pour vol La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu

du code peacutenal iranien En tenant compte de diffeacuterents rapports internationaux et drsquoinformations

reacutecentes la Cour EDH eacutetablit que lrsquoapplication de cette sanction constitue un risque reacuteel de traitement

inhumain et deacutegradant encouru par le requeacuterant si la demande drsquoextradition est exeacutecuteacutee De plus la

Cour EDH a de seacuterieux doutes quant aux assurances donneacutees par les autoriteacutes iraniennes dans la

mesure ougrave drsquoune part la demande drsquoextradition omettait de preacuteciser que le code peacutenal iranien

preacutevoyait non seulement la prison mais eacutegalement des coups de fouet et drsquoautre part que les

autoriteacutes iraniennes avaient deacuteclareacute publiquement en reacuteponse agrave un rapport agrave lrsquoONU qursquoelles

consideacuteraient le fouet comme une forme leacutegitime de chacirctiment Partant la Cour EDH estime que si

lrsquoextradition du requeacuterant venait agrave ecirctre exeacutecuteacutee par les autoriteacutes bulgares elle emporterait violation

de lrsquoarticle 3 de la Convention

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Les Etats parties agrave la Convention nrsquoont pas lrsquoobligation de proceacuteder agrave la transcription de lrsquoacte

de naissance drsquoun enfant neacute drsquoune gestation pour autrui (laquo GPA raquo) agrave lrsquoeacutetranger pour eacutetablir son

lien de filiation avec la megravere drsquointention (10 avril)

Avis consultatif demande ndegP16-2018-001

La Cour EDH a rendu son 1er avis consultatif au titre du Protocole ndeg16 de la Convention en reacuteponse

agrave la demande soumise par la Cour de cassation franccedilaise dans lequel elle se prononce sur le sort de

la filiation de la megravere drsquointention drsquoenfants neacutes par GPA agrave lrsquoeacutetranger Elle preacutecise que pour le cas drsquoun

enfant neacute agrave lrsquoeacutetranger par GPA et issu des gamegravetes du pegravere drsquointention et drsquoune tierce donneuse et

alors que le lien de filiation entre lrsquoenfant et le pegravere drsquointention a eacuteteacute reconnu en droit national le droit

au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant au sens de lrsquoarticle 8 de la Convention requiert que le droit

national offre une possibiliteacute de reconnaissance drsquoun lien de filiation entre lrsquoenfant et la megravere

drsquointention deacutesigneacutee dans lrsquoacte de naissance leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger comme eacutetant la megravere

leacutegale Par ailleurs elle ajoute que le droit au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant ne requiert pas que

cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance

45

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger et qursquoelle peut donc se faire par une autre voie telle lrsquoadoption de

lrsquoenfant par la megravere drsquointention

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous

signature priveacutee (modification du RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France

des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de preacutesentation des dispositions relatives agrave lacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers NOR JUSC1904134C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSC1904134Cpdf

46

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit fiscal et droit douanier

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

21 Arrecircteacute du 12 mars 2019 portant reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la direction geacuteneacuterale des finances publiques

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition

(QPC)

Au JORF du 13 avril 2019

59 Deacutecision ndeg 2019-775 QPC du 12 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 6 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

425447 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune question

prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Joseph R par Mes Eacuteric Ginter et

Eacuteric Chartier avocats au barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil

constitutionnel sous le ndeg 2019-775 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la

Constitution garantit des deuxiegraveme troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du paragraphe II de larticle 150-0

B ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre

2012 de finances rectificative pour 2012

hellip

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Les mots laquo au nom du donataire raquo figurant au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe II de larticle 150-0 B

ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre 2012 de finances

rectificative pour 2012 sont conformes agrave la Constitution

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019775QPChtm

47

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

IV Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

V Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

48

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

VI Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Droit immobilier

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

49

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ville et logement

21 Arrecircteacute du 14 mars 2019 relatif aux conditions dapplication de lintervention du fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

34 Arrecircteacute du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionneacute au 6deg de larticle L 302-5 du code de la construction et de lhabitation

Construction immobiliegravere (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11021 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Douai 7 septembre 2017) que la socieacuteteacute Arcelor Mital Atlantique et

Lorraine (la socieacuteteacute Arcelor) a confieacute agrave la socieacuteteacute Etablissements Couturier (la socieacuteteacute Couturier)

assureacutee au titre de la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves du Gan devenue Allianz et de la

responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute UAP devenue Axa France la reacutealisation drsquoune installation de

manutention de bobines de tocircles drsquoacier appeleacutees coils ayant pour objet de transporter les coils

arrivant par le train de lrsquousine voisine agrave tempeacuterature tiegravede aux emplacements ougrave ils devaient subir un

refroidissement agrave lrsquoair libre puis agrave les reprendre pour les diriger vers le cœur de lrsquousine pour obtenir le

produit fini et comportant une structure fixe le laquo chemin de roulement raquo et une structure mobile laquo le

pont roulant raquo qui se deacuteplace en roulant sur la structure fixe et legraveve les coils depuis le sol puis les

deacutepose en une autre position que la reacutealisation du pont roulant a eacuteteacute confieacutee agrave la socieacuteteacute Seval

assureacutee au titre de la responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute Axa France que la socieacuteteacute Preacuteventec

a reacutealiseacute un controcircle preacutealable de dimensionnement drsquoun secteur de la poutre de roulement que la

socieacuteteacute Arcelor a chargeacute la socieacuteteacute Bureau Veritas assureacutee en responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la

socieacuteteacute SMABTP et en responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute QBE european services Ltd drsquoune

mission drsquoexamen de la structure que la reacuteception de lrsquoinstallation est intervenue le 30 deacutecembre

2005 sans reacuteserves en lien avec les deacutesordres litigieux que des deacutesordres eacutetant apparus la socieacuteteacute

50

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arcelor a apregraves expertise assigneacute les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses

preacutejudices et que des appels en garantie ont eacuteteacute formeacutes

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des

socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz reacuteunis

Attendu que la SMABTP et les socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz font grief agrave lrsquoarrecirct de les

condamner in solidum avec drsquoautres agrave verser diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor alors selon le

moyen

hellip

Mais attendu qursquoayant releveacute que les travaux confieacutes agrave la socieacuteteacute Couturier concernaient des travaux

de charpente meacutetallique couverture bardage creacuteation de poutres et poteaux meacutetalliques que

lrsquoensemble charpente-chemin de roulement eacutetait constitueacute drsquoune structure fixe ancreacutee au sol dont

lrsquoossature meacutetallique reposait sur des poteaux eacuterigeacutes sur des fondations en beacuteton et qui prolongeait un

bacirctiment trentenaire preacuteexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle

2 et sa structure que la socieacuteteacute Couturier avait livreacute une structure fixe sous-dimensionneacutee et la

socieacuteteacute Seval un pont roulant affecteacute drsquoun excegraves de masse incompatible avec lrsquoutilisation de la

structure fixe et ayant retenu proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que cet excegraves de masse

avait contribueacute au dommage la cour drsquoappel qui motivant sa deacutecision et reacutepondant aux conclusions

preacutetendument deacutelaisseacutees a pu en deacuteduire sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave une recherche que ses

constatations rendaient inopeacuterante que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au

sol et sa fonction sur la stabiliteacute de lrsquoensemble permettaient de dire qursquoil srsquoagissait drsquoun ouvrage de

nature immobiliegravere a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen du pourvoi principal ci-apregraves annexeacute

Attendu que la SMABTP fait grief agrave lrsquoarrecirct de la condamner in solidum avec son assureacutee le Bureau

Veacuteritas agrave payer diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor

Mais attendu qursquoayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que la proposition

drsquointervention du Bureau Veritas intituleacutee laquo pour la mission de diagnostic technique raquo mentionnait au

titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure meacutetallique

constituant lrsquoextension sud de la halle 1 selon documents reccedilus avis formuleacute sur les documents

drsquoexeacutecution plans notes de calcul et ajoutait laquo Afin drsquoatteindre les objectifs viseacutes nous vous

proposons drsquoexercer un controcircle technique sur le dossier drsquoexeacutecution au sens du DTU 321 pour

ecirctre assureacute de la soliditeacute agrave froid de lrsquoouvrage raquo et qursquoen exeacutecution de sa mission le Bureau Veacuteritas

avait formuleacute des avis sur les documents drsquoexeacutecution la cour drsquoappel a pu en deacuteduire que celui-ci

51

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

avait ainsi effectueacute une mission de controcircle technique la circonstance que celle-ci fucirct limiteacutee agrave la

structure meacutetallique eacutetant indiffeacuterente

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE ci-apregraves

annexeacute

Attendu que la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE fait grief agrave lrsquoarrecirct drsquoeacutecarter lrsquoexception

drsquoincompeacutetence territoriale

Mais attendu qursquoayant retenu agrave bon droit abstraction faite drsquoun motif erroneacute mais surabondant que si

la police APCFPCF souscrite entre la socieacuteteacute de droit luxembourgeois Arcelor et la socieacuteteacute de droit

anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009138CE du Parlement

europeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de lrsquoarticle 135 du regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22

deacutecembre 2000 la clause attributive de juridiction stipuleacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 point 5 de ce

regraveglement nrsquoeacutetait pas opposable agrave lrsquoassureacute beacuteneacuteficiaire de ce contrat qui nrsquoy avait pas expresseacutement

souscrit avait son domicile dans un autre Etat contractant et eacutetait proteacutegeacute par la convention comme

partie eacuteconomiquement la plus faible la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que lrsquoexception

drsquoincompeacutetence devait ecirctre rejeteacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572290_

4_41945html

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

90 Deacutecision ndeg 2019-772 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation

(troisiegraveme chambre civile arrecirct ndeg 102 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de

la Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M

Sing Kwon C et Mme Xaingwen C par Me Laurent Dixsaut avocat au barreau de Paris Elle a eacuteteacute

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-772 QPC Elle est

52

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles L 651-4 L 651-6

et L 651-7 du code de la construction et de lhabitation

hellip

17 En lespegravece aucun motif ne justifie de reporter la prise deffet de la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute

Celle-ci intervient donc agrave compter de la date de la publication de la preacutesente deacutecision Elle est

applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees deacutefinitivement agrave cette date

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le sixiegraveme alineacutea de larticle L 651-6 du code de la construction et de lhabitation dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi agrave la premiegravere partie (leacutegislative) du

code de la construction et de lhabitation et modifiant certaines dispositions de ce code est contraire agrave la

Constitution

Article 2 - La deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de larticle L 651-7 du code de la construction et de

lhabitation dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes

concernant la construction et lhabitation (premiegravere partie Leacutegislative) est conforme agrave la Constitution

Article 3 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees au

paragraphe 17 de cette deacutecision

Article 4 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et notifieacutee dans les

conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019772QPChtm

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 47

Deacutecret ndeg 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et

de la gestion immobiliegraveres

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes exerccedilant une activiteacute soumise agrave la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du

logement

Objet composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

53

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Notice le Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres a pour mission de veiller au

maintien et agrave la promotion des principes de moraliteacute de probiteacute et de compeacutetences neacutecessaires au bon

accomplissement des activiteacutes reacutegies par la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970 reacuteglementant les conditions

dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les immeubles et les fonds de

commerce dite laquo loi Hoguet raquo Aux termes de larticle 13-1 de cette loi il a un rocircle de proposition et doit

ecirctre consulteacute pour avis sur lensemble des projets de textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires relatifs dune part

aux conditions daccegraves et dexercice des activiteacutes des professionnels de limmobilier reacutegis par la loi Hoguet

et dautre part agrave la coproprieacuteteacute Le conseil comporte une commission de controcircle des activiteacutes de

transaction et de gestion immobiliegraveres chargeacutee dinstruire les cas de pratiques abusives porteacutees agrave la

connaissance du conseil Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil

lequel deacutelibegravere sur sa transmission agrave lautoriteacute administrative chargeacutee de la concurrence et de la

consommation Le deacutecret preacutecise la composition et les regravegles de fonctionnement de ce conseil et de la

commission de controcircle des activiteacutes de transaction et de gestion immobiliegraveres

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application des articles 13-1 agrave 13-4 de la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

modifieacutee reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et fonds de commerce dans leur reacutedaction issue de larticle 151 de la loi ndeg 2018-1021 du 23

novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il peut ecirctre consulteacute sur

le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359264ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 48

Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant lannexe 1 de larrecircteacute du 7 octobre 2015 fixant la

nature le format et le contenu des documents des socieacuteteacutes deacuteconomie mixte

agreacuteeacutees objets de la transmission preacutevue agrave larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation

Fiche descriptive

Public concerneacute socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees

Objet le preacutesent arrecircteacute modifie lannexe fixant la nature le format et le contenu des documents que les

SEM agreacuteeacutees doivent transmettre eacutelectroniquement en application de larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation (CCH)

Entreacutee en vigueur comptes ouverts le 1er janvier 2018

Notice larticle R 481-14 du CCH preacutevoit que les SEM agreacuteeacutees en application de larticle L 481-1 du CCH

doivent transmettre eacutelectroniquement au ministre chargeacute du logement et au preacutefet du deacutepartement de leur

54

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

siegravege social leurs comptes annuels et des eacutetats reacuteglementaires Le preacutesent arrecircteacute dapplication de cet

article preacutecise la contexture de ces documents afin notamment dharmoniser la remonteacutee eacutelectronique des

documents et de preacuteciser la nature et le contenu des eacutetats reacuteglementaires Le deacutetail de ces documents est

donneacute dans lannexe de larrecircteacute

Reacutefeacuterences les textes modifieacutes par le preacutesent deacutecret pourront ecirctre consulteacutes dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359301ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de

maison individuelle

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 36

Deacutecret ndeg 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la

construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute des bacirctiments dhabitation

et au contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

Fiche descriptive

Publics concerneacutes maicirctres douvrage et promoteurs architectes maicirctres dœuvre constructeurs bailleurs

et locataires

Objet accessibiliteacute des bacirctiments dhabitation collectifs neufs adaptation du logement existant aux

personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie reacutealiseacutes aux frais du locataire et modification

de leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction dune maison individuelle avec fourniture du

plan

Entreacutee en vigueur les dispositions des articles 1 agrave 2 sappliquent aux demandes de permis de construire

deacuteposeacutees agrave compter du 1er octobre 2019

Notice le deacutecret modifie les dispositions preacutevues aux articles R 111-5 et R 111-18-2 du code de la

construction et de lhabitation Il vient ainsi modifier les dispositions relatives agrave linstallation dascenseurs

dans les bacirctiments dhabitation collectifs et preacuteciser que les caracteacuteristiques des logements eacutevolutifs sont

deacutefinies par arrecircteacute

La loi portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique modifie la loi ndeg 89-462 du 6 juillet

1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs en reacuteduisant le deacutelai dautorisation tacite du bailleur lorsque

des travaux dadaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie

sont reacutealiseacutes par le locataire Ce deacutelai passe de quatre agrave deux mois Le deacutecret tire les conseacutequences en

modifiant agrave cet effet le deacutecret ndeg 2016-1282 du 29 septembre 2016

Par ailleurs le deacutecret modifie larticle R 231-7 du code de la construction et de lhabitation portant sur

leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de

plans en ce qui concerne la reacutealisation des enduits exteacuterieurs en ajoutant ces enduits agrave la liste des travaux

relevant de la fin du chantier de construction

55

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 64 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il modifie le code de la construction et

de lhabitation qui peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365534ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie

(jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 18-16061 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Versailles 9 janvier 2018) que le 7 novembre 2013 la SCI Chacircteau

Elisabete (la SCI) bailleur et la socieacuteteacute Setap Colorrsquos (la socieacuteteacute) preneur ont par actes seacutepareacutes

conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel preacutevoyant le

regraveglement drsquoune indemniteacute par le preneur que celui-ci ayant deacuteduit de lrsquoindemniteacute due au titre de

lrsquoaccord transactionnel le montant du deacutepocirct de garantie verseacute lors de la conclusion du bail la SCI lrsquoa

assigneacutee en paiement devant le tribunal de commerce

Sur le premier moyen

Attendu que la SCI fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception drsquoincompeacutetence alors selon le moyen

que le tribunal de grande instance a compeacutetence exclusive en matiegravere de baux commerciaux lorsque

le litige a trait agrave lrsquoapplication du statut des baux commerciaux que lorsque le contrat principal est un

bail commercial et qursquoune transaction est conclue relativement a ce bail cette derniegravere forme un tout

indivisible avec le contrat de bail de sorte qursquoelle relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunal de

grande instance qursquoen lrsquoespegravece ainsi que le faisait valoir la socieacuteteacute Setap Colorrsquos le protocole

transactionnel et lrsquoavenant ndeg 2 en date du 7 novembre 2013 ayant trait a la reacutesiliation du bail

commercial de 2004 formaient un tout indivisible avec le contrat principal et eacutetaient donc soumis aux

regravegles de compeacutetence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la

compeacutetence exclusive du tribunal de grande instance qursquoen jugeant le contraire la cour drsquoappel a

viole lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

56

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mais attendu que la cour drsquoappel a exactement retenu que lrsquoaction de la SCI devant le tribunal de

commerce ne portant pas sur lrsquoapplication du statut des baux commerciaux le litige nrsquoentrait pas dans

les preacutevisions de lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le second moyen

Vu lrsquoarticle 2048 du code civil

Attendu qursquoil reacutesulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet que la

renonciation qui y est faite agrave tous droits actions et preacutetentions ne srsquoentend que de ce qui est relatif au

diffeacuterend qui y a donneacute lieu

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la SCI lrsquoarrecirct retient que le sort du deacutepocirct de

garantie nrsquoeacutetant pas expresseacutement speacutecifieacute dans la transaction il nrsquoen est pas exclu et reste acquis au

bailleur lrsquoindemniteacute au versement de laquelle la socieacuteteacute a irreacutevocablement consenti devant srsquoentendre

sans deacuteduction de la moindre somme en raison de lrsquoexeacutecution du bail

Qursquoen statuant ainsi apregraves avoir releveacute que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention

relative au deacutepocirct de garantie ce dont il reacutesultait qursquoelle nrsquoen reacuteglait pas le sort apregraves libeacuteration des

lieux la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la socieacuteteacute Setap Colorrsquos agrave payer

la somme de 21 39204 euros avec inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 7 mai 2015 lrsquoarrecirct rendu le 9

janvier 2018 entre les parties par la cour drsquoappel de Versailles remet en conseacutequence sur ce point

la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les

renvoie devant hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572300_

11_42034html

Encadrement des loyers (ville de Paris)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

57

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Ville et logement

37 Deacutecret ndeg 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le peacuterimegravetre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif dencadrement des loyers preacutevu agrave larticle 140 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF)

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF) installeacutee depuis plus de vingt ans agrave

Bruxelles permet drsquoacceacuteder agrave toutes les informations juridiques inteacuteressant le droit

europeacuteen (actualiteacutes publications formations soutien juridique etc)

Ces informations sont facilement consultables sur son site Internet ouvert agrave tous

httpwwwdbfbruxelleseupresentationqui-sommes-nous

LrsquoObservateur de Bruxelles

Revue trimestrielle publieacutee par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF)

Le numeacutero 115 est consacreacute agrave la protection europeacuteenne des droits

fondamentaux et de lEtat de droit

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

httpswwwdbfbruxelleseuwp-contentuploads201902SOMMAIREOBS115pdf

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la

communication

Annuaire des radios en France

58

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avec lrsquoaimable autorisation de son creacuteateur Nicolas Croiset vous pouvez consulter

le site annuradiofr annuaire des radios franccedilaises lequel comporte toutes les

donneacutees administratives et techniques utiles en la matiegravere

httpwwwannuradiofr

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA)

Creacuteeacute par la loi du 17 janvier 1989 le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) a pour

mission de garantir la liberteacute de communication audiovisuelle en France Il a succeacutedeacute

agrave la Haute Autoriteacute de la communication audiovisuelle (1982-1986) et agrave la

Commission nationale de la communication et des liberteacutes (1986-1989)

La loi du 30 septembre 1986 modifieacutee agrave de nombreuses reprises lui confie de larges

responsabiliteacutes parmi lesquelles

la protection des mineurs

le respect de lexpression pluraliste des courants dopinion

lrsquoorganisation des campagnes eacutelectorales agrave la radio et agrave la teacuteleacutevision

la rigueur dans le traitement de linformation

lrsquoattribution des freacutequences aux opeacuterateurs

le respect de la digniteacute de la personne humaine

la protection des consommateurs

De plus le Conseil est chargeacute de laquo veiller agrave la deacutefense et agrave lrsquoillustration de la langue

et de la culture franccedilaises raquo sur les antennes

Plus reacutecemment il a reccedilu de nouvelles missions rendre les programmes de la

teacuteleacutevision accessibles aux personnes souffrant dun handicap auditif ou visuel veiller

agrave la repreacutesentation de la diversiteacute de notre socieacuteteacute dans les meacutedias contribuer aux

actions en faveur de la protection de la santeacute etc

(source site du Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel)

Pour en savoir plus acceacuteder au site du CSA

httpwwwcsafrLe-CSAPresentation-du-Conseil

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France

59

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la culture

34 Rapport au Premier ministre relatif au deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

35 Deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

Droit peacutenal

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence)

Cass crim 2 avril 2019 pourvoi ndeg 18-81917 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de reacuteparation inteacutegrale sans

perte ni profit pour la victime ensemble les articles 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel dont lrsquoarrecirct a eacuteteacute deacuteclareacute opposable au Fonds de garantie a confirmeacute le

jugement entrepris en tant qursquoil a condamneacute M X agrave payer agrave Mme Y la somme de 28 97650 euros

au titre du preacutejudice extra-patrimonial

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que le 3

novembre 2013 C Y qui circulait agrave moto a eacuteteacute percuteacute par un veacutehicule conduit par M X lequel a

pris la fuite que la victime est deacuteceacutedeacutee des suites de ses blessures et que M X a eacuteteacute poursuivi et

renvoyeacute devant le tribunal correctionnel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

dommages ( FGAO) intervenant aupregraves des ayants droit de la victime principale compte tenu du

deacutefaut drsquoassurance de M X que si un accord est intervenu entre le FGAO et M et Mme Y

parents de la victime pour lrsquoindemnisation de leurs preacutejudices Mme Z Y soeur de la victime nrsquoa

en revanche pas accepteacute lrsquooffre drsquoindemnisation preacutesenteacutee par celui-ci sur la base drsquoun rapport

drsquoexpertise psychiatrique amiable contradictoire que par jugement du 11 janvier 2017 le tribunal

correctionnel a deacuteclareacute M X coupable drsquohomicide involontaire et statuant sur lrsquoaction civile a reccedilu la

constitution de partie civile de Mme Z Y deacuteclareacute M X entiegraverement responsable du dommage de

60

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

celle-ci et lrsquoa notamment condamneacute agrave lui verser les sommes de 600 euros au titre de son preacutejudice

patrimonial et celle de 28 97650 euros au titre du preacutejudice extra-patrimonial incluant une somme de

9 000 euros au titre du preacutejudice drsquoaffection que le FGAO et Mme Y ont interjeteacute appel des

dispositions civiles de ce jugement M X relevant appel des dispositions tant peacutenales que civiles

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qursquoil avait retenu au beacuteneacutefice de Mme Y un preacutejudice

au titre du pretium doloris du deacuteficit fonctionnel permanent et un preacutejudice drsquoaffection distinct de ceux-

ci lrsquoarrecirct attaqueacute a prononceacute par les motifs propres et reacuteputeacutes adopteacutes repris au moyen

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors qursquoelle a caracteacuteriseacute un preacutejudice drsquoaffection causeacute par les

conseacutequences pathologiques du deuil distinct du preacutejudice reacutesultant de lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute

psychique conseacutecutive au deacutecegraves de son fregravere reacutepareacute au titre des souffrances endureacutees et du deacuteficit

fonctionnel permanent la cour drsquoappel nrsquoa pas indemniseacute deux fois le mecircme preacutejudice et a assureacute une

reacuteparation inteacutegrale sans perte ni profit pour la victime

Drsquoougrave il suit que le moyen ne peut qursquoecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578421_2_419

06html

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le

juge drsquoinstruction aux parties (jurisprudence)

Cass crim 3 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84468 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Vu lrsquoordonnance du preacutesident de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2018 joignant les

pourvois en raison de la connexiteacute et prescrivant leur examen immeacutediat

Vu le meacutemoire commun aux demandeurs et les observations compleacutementaires produits

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute de lrsquoordonnance qursquoil confirme et des piegraveces de la proceacutedure

que dans le cadre drsquoune information judiciaire ouverte des chefs susviseacutes au cours de laquelle

61

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

MM X et Y ont eacuteteacute mis en examen le juge drsquoinstruction a notifieacute le 6 novembre 2013 les avis de fin

drsquoinformation aux parties que le 12 feacutevrier 2014 le procureur de la Reacutepublique a pris un reacutequisitoire

deacutefinitif que le juge drsquoinstruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ainsi que des ordonnances de maintien sous controcircle

judiciaire que par jugement du 6 mars 2017 le tribunal correctionnel a annuleacute lrsquoordonnance de renvoi

et de non-lieu partiel que par arrecirct du 8 novembre 2017 rectifieacute par un arrecirct du 13 deacutecembre de la

mecircme anneacutee la chambre de lrsquoinstruction a annuleacute le reacutequisitoire deacutefinitif ainsi que les ordonnances

de maintien sous controcircle judiciaire que le 28 deacutecembre 2017 M X a saisi le juge drsquoinstruction

drsquoune requecircte tendant agrave ce que soit constateacutee la prescription de lrsquoaction publique que le 8 janvier

2018 M Y a preacutesenteacute une requecircte similaire que par ordonnance du 9 feacutevrier 2018 les juges

drsquoinstruction ont dit nrsquoy avoir lieu de constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique que les mis en examen

ont releveacute appel de la deacutecision

En cet eacutetat

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles preacuteliminaire 199 216 591 agrave

593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute qui a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018

disant nrsquoy avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription ne

mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formaliteacute du rapport

ldquoalors que selon lrsquoarticle 199 du code de proceacutedure peacutenale les deacutebats devant la chambre de

lrsquoinstruction comportent lrsquoaudition drsquoun conseiller en son rapport qursquoaux termes de lrsquoarticle 216 du

mecircme code mention doit ecirctre faite dans lrsquoarrecirct de lrsquoaccomplissement de cette formaliteacute prescrite agrave

peine de nulliteacute de la deacutecision que lrsquoarrecirct attaqueacute qui se borne agrave eacutenoncer que laquo M le conseiller a eacuteteacute

entendu en son rapport raquo sans mentionner le nom du rapporteur ne permet pas de savoir si le rapport

a eacuteteacute fait par lrsquoun des magistrats ayant assisteacute aux deacutebats et participeacute au deacutelibeacutereacute que lrsquoarrecirct ne

satisfait pas degraves lors aux conditions essentielles de son existence leacutegalerdquo

Attendu qursquoil reacutesulte des mentions de lrsquoarrecirct qursquoun rapport a eacuteteacute preacutesenteacute par un conseiller que ce

sont les mecircmes magistrats qui ont participeacute aux deacutebats et au deacutelibeacutereacute et que lrsquoarrecirct a eacuteteacute lu par lrsquoun

drsquoeux en application des articles 199 et 216 du code de proceacutedure peacutenale qui nrsquoexigent pas que

lrsquoarrecirct preacutecise le nom du conseiller qui a accompli la formaliteacute du rapport

Que degraves lors le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacuteliminaire 6 7 et 8 (dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi

ndeg 2017-242 et dans celle issue de cette loi) 82-3 175 dans sa reacutedaction applicable en la cause

62

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

591 agrave 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 4deg du code peacutenal deacutefaut de motifs manque de

base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018 disant nrsquoy

avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription srsquoagissant

drsquoinfractions soumises agrave la prescription de droit commun des deacutelits

ldquoaux motifs propres que la deacutefense en ses meacutemoires ne soutient aucunement que la prescription

eacutetait drsquoores et deacutejagrave acquise au 6 novembre 2013 ce qui ne ressort par ailleurs aucunement drsquoun

controcircle opeacutereacute drsquooffice elle expose seulement que crsquoest agrave tort que les premiers juges ont estimeacute que

lrsquoordonnance de soit communiqueacute aux fins de regraveglement avait suspendu pour quatre mois le cours de

la prescription faisant en cela application de regravegles dont lrsquoempire se limite au droit de la presse (ougrave

elles sont depuis 2007 speacutecialement neacutecessaires) la deacutefense ajoute subsidiairement qursquoil ne peut y

avoir simultaneacutement interruption et suspension du cours de la prescription de sorte qursquoen retenant un

effet suspensif de la communication aux fins de regraveglement les premiers juges srsquoobligeaient agrave

rechercher plus loin dans le passeacute le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput agrave

vaniteacute il nrsquoest pas possible de suivre pareil raisonnement si la jurisprudence pertinente porte certes

essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) agrave

la briegraveveteacute de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus freacutequents les cas ougrave la question

precircte seacuterieusement agrave discussion) crsquoest nrsquoest aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberteacute de la presse mais bien de la lettre elle mateacuteriellement universelle des dispositions de lrsquoarticle

175 du Code de proceacutedure peacutenale que srsquoeacutevincent en lrsquoeacutetat du droit proceacutedural applicable agrave la date du

6 novembre 2013 tout agrave la fois cause drsquointerruption (srsquoagissant drsquoune eacutetape effective dans

lrsquoavancement des poursuites concerneacutees) et cause de suspension (le parachegravevement des formaliteacutes

de clocircture devenant neacutecessaire pour qursquoune juridiction du fond puisse ecirctre eacuteventuellement saisie) de

la prescription par lrsquoeffet de la communication de la proceacutedure au ministegravere public par le magistrat

instructeur aux fins de regraveglement peu importe qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait

pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours des formaliteacutes de regraveglement elle ne pouvait pas ainsi

obtenir saisine preacutematureacutee du juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave bien emporter obstacle rendant

impossible la mise en mouvement ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique et comme en lrsquoespegravece nul

nrsquoeacutetait plus deacutetenu lorsque le preacutesent dossier a fait lrsquoobjet drsquoune telle communication aux fins de

regraveglement de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois comme en outre

moins de trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle

drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle crsquoest agrave juste titre que les premiers juges ont constateacute que la

prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

63

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoet aux motifs adopteacutes que les avocats de M A X M J Zs C Y et N Y personnes

mises en examen ont deacuteposeacute par deacuteclarations au greffe des demandes afin que soit constateacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 82-3 du Code de proceacutedure peacutenale la prescription de lrsquoaction publique le 6

novembre 2013 des avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes aux parties en application de lrsquoarticle 175

du Code de proceacutedure peacutenale que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim 11 janvier 2010

Bull Crim 2000 ndeg 12 article 9-2 3deg du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27

feacutevrier 2017] le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique eacutetait alors de trois anneacutees reacutevolues le

reacutequisitoire deacutefinitif du procureur de la Reacutepublique a eacuteteacute annuleacute par arrecirct de la chambre de lrsquoinstruction

de la cour drsquoappel de Rouen du 8 novembre 2017 lrsquoordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal

correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a eacuteteacute annuleacutee par jugement du Tribunal

correctionnel du Havre du 6 mars 2017 les ordonnances de maintien sous controcircle judiciaire ont

eacutegalement eacuteteacute annuleacutees par arrecirct de la Chambre de lrsquoinstruction de la Cour drsquoappel de Rouen du 8

novembre 2017 ces actes annuleacutes ne peuvent degraves lors plus interrompre le deacutelai de prescription

cependant la prescription de lrsquoaction publique est suspendue lorsqursquoun obstacle de droit met la partie

poursuivante dans lrsquoimpossibiliteacute de mettre en mouvement ou drsquoexercer lrsquoaction publique [en ce sens

Crim 06 feacutevrier 2007 Bull Crim 2007 ndeg 31 Cass ass pleacuten 23 deacutecembre 1999 Bull Crim 1999

ndeg 312 article 9-3 du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27 feacutevrier 2017] le

deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale doit ecirctre consideacutereacute comme un obstacle de

droit pendant lequel la prescription de lrsquoaction publique est suspendue ainsi que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation lrsquoa rappeleacute dans deux arrecircts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014

rendus en matiegravere de diffamation [Crim 25112011 ndeg 11-80017 Crim 08042014 ndeg 13-81808]

cette cause de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique paraicirct applicable agrave tout cas

drsquoespegravece dans la mesure ougrave les deacutelais preacutevus par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale placent

le ministegravere public dans lrsquoimpossibiliteacute de droit de se substituer au juge drsquoinstruction pour prendre le

cas eacutecheacuteant un acte juridictionnel relevant de la compeacutetence unique de ce dernier dans les

circonstances de la cause les avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes le 6 novembre 2013 la

prescription de lrsquoaction publique a donc eacuteteacute suspendue pendant un deacutelai de 4 mois (deacutelai initial de trois

mois auquel srsquoajoute un deacutelai drsquoun mois aux fins de reacutequisitions et observations compleacutementaires) soit

jusqursquoau 6 mars 2014 le point de deacutepart du deacutelai de prescription triennale doit donc ecirctre reporteacute au 6

mars 2014 la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 28 feacutevrier 2017 et est donc entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 agrave

cette date la prescription de lrsquoaction publique pour les faits dont nous sommes saisis nrsquoeacutetait pas

acquise au sens de lrsquoarticle 112-2 4deg du code peacutenal lrsquoarticle 8 alineacutea 1er modifieacute applicable

immeacutediatement preacutevoit deacutesormais que laquo lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees

reacutevolues raquo les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M A X M J Zs M C

Y et Mme N Y ont eacuteteacute mis en examen ne sont degraves lors pas prescrites il y a lieu en conseacutequence

de constater que la prescription de lrsquoaction publique nrsquoest pas acquise et de rejeter les demandes

64

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

preacutesenteacutees sur le fondement de lrsquoarticle 82-3 du code de proceacutedure peacutenale par Me C A pour le

compte de M X A par Me B pour le compte de M J Zs et par Me C pour le compte de

M C Y et Mme N Y

hellip

Attendu que pour confirmer lrsquoordonnance du juge drsquoinstruction lrsquoarrecirct relegraveve notamment qursquoil srsquoeacutevince

des dispositions de lrsquoarticle 175 du code de proceacutedure peacutenale que la notification de lrsquoavis de fin

drsquoinformation constitue une cause drsquointerruption et de suspension de la prescription peu important

qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours

des formaliteacutes de regraveglement degraves lors qursquoelle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine preacutematureacutee du

juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement

ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique que les juges ajoutent au cas particulier que nul nrsquoeacutetait plus

deacutetenu lorsque le dossier a fait lrsquoobjet de sa communication au ministegravere public aux fins de regraveglement

de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois que par ailleurs moins de

trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle drsquoentreacutee en

vigueur de la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle ce dont il reacutesulte que crsquoest agrave juste titre que les premiers juges

ont constateacute que la prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

Attendu qursquoen statuant ainsi la chambre de lrsquoinstruction a fait lrsquoexacte application des textes viseacutes au

moyen

Qursquoen effet drsquoune part la prescription de lrsquoaction publique est interrompue par lrsquoavis de fin

drsquoinformation donneacute par le juge drsquoinstruction aux parties en application de lrsquoarticle 175 du code

de proceacutedure peacutenale drsquoautre part la prescription de lrsquoaction publique est suspendue pendant les

deacutelais preacutevus audit article le juge drsquoinstruction estimant lrsquoinformation acheveacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578446_03_41

907html

65

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

91 Deacutecision ndeg 2019-773 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation

(chambre criminelle arrecirct ndeg 81 du 15 janvier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la

Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour les

socieacuteteacutes Uber BV et Uber France SAS par Mes Eacuteric Dezeuze et Guillaume Pellegrin avocats au

barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg

2019-773 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de

larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29

deacutecembre 2012 de finances pour 2013

hellip

10 Labrogation immeacutediate des dispositions contesteacutees aurait pour effet de supprimer le

droit reconnu agrave la personne poursuivie et agrave la personne civilement responsable de se

voir accorder des frais irreacutepeacutetibles en cas de non-lieu de relaxe dacquittement ou de

toute deacutecision autre quune condamnation ou une deacuteclaration dirresponsabiliteacute peacutenale

Elle entraicircnerait ainsi des conseacutequences manifestement excessives Par suite afin de

permettre au leacutegislateur de remeacutedier agrave linconstitutionnaliteacute constateacutee il y a lieu de

reporter au 31 mars 2020 la date de labrogation des dispositions contesteacutees

11 Afin de faire cesser linconstitutionnaliteacute constateacutee agrave compter de la publication de la

preacutesente deacutecision il y a lieu de juger pour les deacutecisions rendues par les juridictions

peacutenales apregraves cette date que les dispositions du premier alineacutea de larticle 800-2 du

code de proceacutedure peacutenale doivent ecirctre interpreacuteteacutees comme permettant aussi agrave une

juridiction peacutenale prononccedilant une condamnation ou une deacutecision de renvoi devant une

juridiction de jugement daccorder agrave la personne citeacutee comme civilement responsable

mais mise hors de cause une indemniteacute au titre des frais non payeacutes par lEacutetat et

exposeacutes par celle-ci

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le premier alineacutea de larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29 deacutecembre 2012 de finances pour 2013 est

contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions

fixeacutees aux paragraphes 10 et 11 de cette deacutecision

Article 3 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et

notifieacutee dans les conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958

susviseacutee

hellip

66

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019773QPChtm

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-80550 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 144 199 201 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que M X a eacuteteacute mis en examen

du chef de viol le 1er juillet 2015 pour des faits commis le 18 mars 2014 et qursquoil a eacuteteacute placeacute le mecircme

jour sous controcircle judiciaire motif pris de lrsquoexeacutecution par ses soins agrave cette date drsquoune peine

drsquoemprisonnement de quatre anneacutees dont une avec sursis et mise agrave lrsquoeacutepreuve que le 27 deacutecembre

2018 le juge drsquoinstruction a saisi le juge des liberteacutes et de la deacutetention drsquoune demande de placement

en deacutetention provisoire que par ordonnance du mecircme jour le juge des liberteacutes et de la deacutetention a

placeacute le mis en examen sous mandat de deacutepocirct au motif notamment que lrsquoexeacutecution de la peine

subie par lrsquointeacuteresseacute arrivant agrave eacutecheacuteance le 23 janvier 2019 son placement en deacutetention provisoire

eacutetait lrsquounique moyen drsquoune part de garantir son maintien agrave la disposition de la justice degraves lors que ce

dernier en situation irreacuteguliegravere en France et faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion vers le Togo qui

lui avait eacuteteacute reacutecemment notifieacutee beacuteneacuteficiera une fois en liberteacute drsquoune situation de grande preacutecariteacute agrave

lrsquoimage de celle qui eacutetait la sienne avant son incarceacuteration pour drsquoautres faits en mars 2014 vivant

sans emploi et sans domiciliation stable drsquoautre part drsquoeacuteviter un risque de renouvellement

drsquoinfractions commises avec violence par M X au regard de lrsquoeacutevolution de sa personnaliteacute depuis sa

mise en examen caracteacuteriseacutee par des troubles du comportement et un risque de reacutecidive en reacutesultant

mis en eacutevidence par le rapport drsquoun service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation et par une reacutecente

mesure drsquohospitalisation sous contrainte que le mis en examen a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour infirmer lrsquoordonnance du juge des liberteacutes et de la deacutetention lrsquoarrecirct apregraves avoir

mentionneacute qursquoun reacutequisitoire suppleacutetif a eacuteteacute deacutelivreacute le 2 janvier 2019 aux fins que soient ordonneacutees

des investigations compleacutementaires notamment des expertises de personnaliteacute et une expertise

psychologique de la plaignante et avoir souligneacute que la date de la fin de peine exeacutecuteacutee par lrsquointeacuteresseacute

pour autre cause avait eacuteteacute fixeacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2019 eacutenonce que le controcircle judiciaire auquel a

eacuteteacute soumis le mis en examen nrsquoa pas eacuteteacute violeacute que les juges ajoutent que si la reacutecente deacutelivrance

drsquoun reacutequisitoire suppleacutetif aura pour effet de retarder un eacuteventuel renvoi devant la juridiction de

67

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jugement alors que la peine qursquoexeacutecute M X doit prendre fin agrave bregraveve eacutecheacuteance il nrsquoexiste aucun

eacuteleacutement intrinsegraveque agrave lrsquoinstruction de nature agrave justifier une aggravation des poursuites

Attendu qursquoen prononccedilant par ces motifs relevant de son appreacuteciation souveraine la chambre de

lrsquoinstruction nrsquoencourt pas les griefs formuleacutes au moyen

Qursquoen effet il ne saurait ecirctre imposeacute au juge qui ordonne une mise en liberteacute fucirct-ce

contrairement aux reacutequisitions du ministegravere public de constater lrsquoabsence des conditions qui

selon les articles 137 et 144 du code de proceacutedure peacutenale pourraient autoriser une mesure de

deacutetention provisoire laquelle ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave titre exceptionnel la liberteacute

demeurant la regravegle

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578760_9_419

82html

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la

regraveglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 17-83267 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere branche

Attendu qursquoen deacuteclarant la socieacuteteacute Hydrokarst coupable agrave lrsquoeacutegard du mecircme salarieacute agrave la fois du deacutelit

drsquohomicide involontaire et drsquoinfraction agrave la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs la cour

drsquoappel nrsquoa pas meacuteconnu le principe Ne bis in idem

Qursquoen effet ne procegravedent pas de maniegravere indissociable drsquoune action unique caracteacuteriseacutee par une

seule intention coupable drsquoune part les atteintes involontaires agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes

commises par la violation drsquoune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou

le regraveglement drsquoautre part les deacutelits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite

obligation

68

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578469_9_419

81html

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83874 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme 132-19 132-24 132-25 agrave 132-38 du code peacutenal preacuteliminaire 591 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs et manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a apregraves avoir notamment confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute et la

condamnation agrave un emprisonnement deacutelictuel de cinq mois dit nrsquoy avoir lieu agrave ameacutenagement de la

peine drsquoemprisonnement degraves son prononceacute

ldquoaux motifs propres que sur la culpabiliteacute il reacutesulte ainsi de la proceacutedure et plus particuliegraverement des

constatations des enquecircteurs des teacutemoignages recueillis des veacuterifications effectueacutees et des aveux

circonstancieacutes du preacutevenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprocheacutees que le

jugement deacutefeacutereacute qui a retenu lrsquointeacuteresseacute dans les liens de la preacutevention sera en conseacutequence confirmeacute

sur la deacuteclaration de culpabiliteacute Renseignement et personnaliteacute M A X est ceacutelibataire et exerce

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros que le

bulletin numeacutero 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour

des faits de violences sur personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique suivie drsquoincapaciteacute infeacuterieure agrave

huit jours violences aggraveacutees par deux circonstances suivies drsquoincapaciteacute supeacuterieure agrave huit jours en

reacutecidive usage illicite de stupeacutefiants agrave deux reprises conduite sous lrsquoempire drsquoun eacutetat alcoolique Sur

la peine La cour confirmera la peine prononceacutee par les premiers juges qui apparaicirct adapteacutee et

proportionneacutee consideacuterant en effet que la nature des faits leur graviteacute et les eacuteleacutements de personnaliteacute

recueillis sur le preacutevenu ci-dessus rappeleacutes qui reacutevegravelent un ancrage persistant dans la deacutelinquance

rendent neacutecessaire le prononceacute drsquoune peine drsquoemprisonnement ferme afin de sanctionner de faccedilon

69

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

approprieacutee le deacutelit commis agrave lrsquoexclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadeacutequate

lrsquointeacuteresseacute ayant deacutejagrave beacuteneacuteficieacute de nombreuses mesures favorables afin drsquoinfleacutechir son parcours

deacutelinquant en favorisant sa reacuteinsertion que la personnaliteacute et la situation du condamneacute ne permettent

pas que la peine drsquoemprisonnement fasse lrsquoobjet drsquoune des mesures drsquoameacutenagement preacutevues aux

articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal la cour eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle de lrsquoordonner en

lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements preacutecis sur la situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses

horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession

ldquoet aux motifs a les supposer adopteacutes qursquolaquo il reacutesulte des eacuteleacutements du dossier que les faits reprocheacutes

agrave M X sont eacutetablis qursquoil convient de lrsquoen deacuteclarer coupable et drsquoentrer en voie de condamnation

que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi peacutenale en le condamnant agrave une peine

de cinq mois drsquoemprisonnement ferme qursquoil nrsquoy a pas lieu agrave ameacutenagement de peine ab-initio eu eacutegard

de lrsquoabsence de M X et lrsquoabsence de justificatifs requis raquo

ldquoalors que lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle dans laquelle se trouve le juge drsquoordonner lrsquoune des mesures

drsquoameacutenagement preacutevues aux articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal nrsquoest pas caracteacuteriseacutee lorsque le

condamneacute qui a comparu personnellement agrave lrsquoaudience nrsquoa pas eacuteteacute mis en mesure de donner des

indications suffisantes permettant qursquoune telle mesure soit ordonneacutee qursquoen retenant pour exclure

toute mesure drsquoameacutenagement apregraves avoir pourtant expresseacutement constateacute que le condamneacute exerccedilait

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros qursquoelle

serait dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner une telle mesure en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

situation professionnelle du condamneacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession sans constater que celui-ci comparant personnellement agrave lrsquoaudience et assisteacute de

son avocat ait eacuteteacute interrogeacute sur ses horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession la cour

drsquoappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des textes susviseacutesrdquo

Vu lrsquoarticle 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la deacutecision que

lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que

M X a eacuteteacute poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs drsquooutrages agrave personne deacutepositaire de

lrsquoautoriteacute publique reacutebellion et usage de stupeacutefiants que les juges du premier degreacute lrsquoont condamneacute

en son absence agrave cinq mois drsquoemprisonnement que lrsquointeacuteresseacute a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour confirmer le jugement et refuser drsquoameacutenager ladite peine lrsquoarrecirct eacutenonce que la cour

est dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner un tel ameacutenagement en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

70

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi alors que M X preacutesent agrave lrsquoaudience pouvait reacutepondre agrave

toutes les questions des juges leur permettant drsquoappreacutecier la faisabiliteacute drsquoune mesure drsquoameacutenagement

la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct susviseacute de la cour drsquoappel de Reims en date

du 29 mars 2018 et pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi

RENVOIE la cause et les parties devant la cour drsquoappel de Nancy agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration

speacuteciale prise en chambre du conseil

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578460_9_419

79html

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi

(jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83709 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578518_10_41

989html

Cour drsquoassises (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83053 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578517_10_41

988html

71

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-85370 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal un

deacutefaut de base leacutegale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure

peacutenale

Les moyens eacutetant reacuteunis

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que M A X a eacuteteacute mis en

accusation des chefs drsquoenlegravevement et seacutequestration que par arrecirct devenu deacutefinitif en date du 16

novembre 2016 la cour drsquoassises du Gard lrsquoa acquitteacute de ces chefs et a condamneacute deux des autres

accuseacutes agrave la peine de cinq ans drsquoemprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise agrave

lrsquoeacutepreuve qursquoelle a par ailleurs ordonneacute la confiscation drsquoun scelleacute constitueacute drsquoune motocyclette

appartenant agrave M X que le procureur geacuteneacuteral pregraves la cour drsquoappel de Nicircmes saisi drsquoune demande

sur le fondement de lrsquoarticle 41-4 du code de proceacutedure peacutenale a rejeteacute la demande de restitution du

scelleacute par deacutecision du 5 avril 2017 en invoquant lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee que M X a saisi le 18

mai 2017 le preacutesident de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Nicircmes drsquoune requecircte en

rectification drsquoerreur mateacuterielle en soutenant que la cour drsquoassises apregraves lrsquoavoir acquitteacute ne pouvait

ordonner la confiscation drsquoun bien lui appartenant et qursquoil y avait ainsi une discordance entre les motifs

de lrsquoarrecirct et son dispositif qui devait ecirctre reacutepareacutee selon la proceacutedure preacutevue aux articles 710 et 711 du

code de proceacutedure peacutenale que le preacutesident de cette chambre a renvoyeacute son examen devant la

formation colleacutegiale

Attendu que pour rejeter la requecircte lrsquoarrecirct retient qursquoil nrsquoappartient pas agrave une juridiction saisie en

application de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure peacutenale de modifier sous couvert drsquointerpreacutetation ou

de rectification la chose jugeacutee en substituant agrave la deacutecision initiale des dispositions nouvelles qui ne

seraient pas la reacuteparation drsquoerreurs mateacuterielles et que ledit article nrsquoautorise pas agrave porter atteinte agrave la

chose jugeacutee par une deacutecision devenue deacutefinitive que les juges ajoutent que les dispositions de

lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal preacutevoient la confiscation de biens dont la personne accuseacutee mecircme srsquoil

nrsquoen est pas proprieacutetaire a eu la libre disposition

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi par des motifs dont il reacutesulte que la deacutecision de la cour drsquoassises

nrsquoeacutetait pas affecteacutee drsquoune erreur mateacuterielle et degraves lors qursquoil appartient au demandeur non condamneacute

72

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

peacutenalement et preacutetendant ecirctre titulaire de droits sur le bien confisqueacute de saisir la chambre de

lrsquoinstruction drsquoune requecircte en incident contentieux relatif agrave lrsquoexeacutecution sur le fondement de lrsquoarticle

131-21 du code peacutenal la chambre de lrsquoinstruction a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que les moyens ne peuvent qursquoecirctre eacutecarteacutes

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578512_10_41

985html

Loi Belloubet (rectificatif)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice (rectificatif)

2 Deacutecision ndeg 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 15

Deacutecret ndeg 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matiegravere de

retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de lalimentation animale services de

lEtat

Objet sanctions peacutenales retrait et rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

73

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret creacutee une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les distributeurs

des mesures de retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux

dorigine animale Il creacutee eacutegalement une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les

opeacuterateurs de lobligation de deacuteclaration deacutemateacuterialiseacutee sur un site internet deacutedieacute des produits faisant lobjet

dun rappel

Reacutefeacuterences le code de la consommation modifieacute par le deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version issue

de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369601ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84073 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel

ndeg 7 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 121-2 132-2 du code peacutenal L 216-6 L

431-3 L432-2 du code de lrsquoenvironnement preacuteliminaire 485 512 591 et 593 du code de

proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel a deacuteclareacute la commune de La Porta coupable de lrsquoinfraction de deacuteversement

de substance nuisible dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer et de lrsquoinfraction de rejet

en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou agrave sa valeur

alimentaire

hellip

Mais sur le moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu les articles 121-2 du code peacutenal et 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que selon le premier de ces textes les personnes morales agrave lrsquoexception de lrsquoEtat sont

responsables peacutenalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou

repreacutesentants

74

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que selon le second tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la

deacutecision que lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu que pour deacuteclarer la commune de La Porta coupable lrsquoarrecirct prononce par les motifs repris au

moyen

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi sans rechercher par quel organe ou repreacutesentant le deacutelit

reprocheacute agrave la personne morale aurait eacuteteacute commis pour son compte la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa

deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue de ce chef

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578554_16_42

086html

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83059 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere et sa troisiegraveme branches

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que le 25 avril 2015 les eacutepoux Y

ont eacuteteacute victimes drsquoun accident de la circulation alors qursquoils srsquoapprecirctaient agrave tourner agrave gauche en arrivant

agrave une intersection apregraves avoir mis le clignotant de leur veacutehicule eacutetant heurteacutes par la voiture conduite

par M X circulant agrave grande vitesse aux dires drsquoun teacutemoin et apregraves avoir deacutejagrave remonteacute en la doublant

une file de trois veacutehicules que blesseacutes les eacutepoux Y se sont vu reconnaicirctre respectivement une

incapaciteacute totale de travail de trois mois et drsquoun mois

Attendu que M X poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susviseacutes a releveacute appel ainsi

que le procureur de la Reacutepublique agrave titre incident drsquoune ordonnance drsquohomologation sur

reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute qui lrsquoavait condamneacute agrave un mois drsquoemprisonnement avec

sursis trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles

75

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que pour confirmer la deacutecision critiqueacutee sur la culpabiliteacute et lrsquoinfirmer sur la peine lrsquoarrecirct

eacutenonce qursquoil convient de rectifier la preacutevention en ce que la voie ougrave circulait les veacutehicules eacutetait une

route prioritaire et que contrairement agrave lrsquoaffirmation de M X il est parfaitement preacutevisible agrave

lrsquoapproche drsquoune intersection qursquoun veacutehicule qui vous preacutecegravede puisse tourner agrave gauche que les juges

ajoutent que le fait qui nrsquoest pas contesteacute et qui est attesteacute par un teacutemoin que M X circulait agrave

grande vitesse et avait deacutejagrave doubleacute trois veacutehicules drsquoun coup constitue eacutegalement une imprudence

manifeste que les juges retiennent enfin qursquoil est eacutetabli que M Y a signaleacute son intention de tourner

agrave gauche en utilisant son clignotant ce que le preacutevenu aurait ducirc voir

Attendu qursquoen statuant ainsi et degraves lors que lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 495-14 du code de proceacutedure peacutenale

nrsquointerdit de faire eacutetat de la proceacutedure de comparution sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute que

lorsque la personne nrsquoa pas accepteacute la ou les peines proposeacutees ou lorsque le magistrat compeacutetent nrsquoa

pas homologueacute la proposition du procureur de la Reacutepublique la cour drsquoappel qui nrsquoa proceacutedeacute agrave

aucune requalification des faits objet de la poursuite a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578553_16_42

085html

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83434 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation

Vu lrsquoarticle 567-1-1 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que le moyen nrsquoest pas de nature agrave ecirctre admis

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 222-20-1 et 222-44 du

code peacutenal 485 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base

leacutegale

76

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct confirmatif attaqueacute a condamneacute le preacutevenu agrave 105 heures de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

et agrave une suspension de son permis de conduire pendant huit mois

ldquoaux motifs que M X a fait lrsquoobjet en 2015 drsquoune condamnation pour infraction au code de la route

qui aurait ducirc lrsquoinciter agrave une prudence toute particuliegravere que la suspension prononceacutee apparaicirct donc

adapteacutee aux circonstances de lrsquoinfraction et agrave la personnaliteacute de lrsquoauteur

ldquoalors que toute peine doit ecirctre motiveacutee en tenant compte de la graviteacute des faits de la personnaliteacute de

leur auteur et de sa situation personnelle que faute pour la cour drsquoappel de srsquoecirctre expliqueacutee sur la

situation personnelle du preacutevenu elle nrsquoa suffisamment motiveacute sa deacutecisionrdquo

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief drsquoun deacutefaut de motivation de la peine de travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au regard de sa situation personnelle degraves lors que le prononceacute drsquoune telle peine

eacutetant subordonneacute agrave lrsquoaccord preacutealable de lrsquointeacuteresseacute il implique neacutecessairement la prise en compte de

la graviteacute des faits de la personnaliteacute de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578552_16_42

084html

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire

drsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence)

Cass crim 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83025 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le troisiegraveme moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem violation

des articles 41 du protocole ndeg7 additionnel agrave la Convention europeacuteenne des droits de

lrsquohomme 432-12 432-14 du code peacutenal 6 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs

et manque de base leacutegale

77

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a deacuteclareacute M C X coupable des deacutelits de favoritisme et de prise illeacutegale

drsquointeacuterecirct puis lrsquoa condamneacute agrave la peine drsquoun an drsquoemprisonnement avec sursis et 5 000 euros

drsquoamende ainsi que agrave titre de peine compleacutementaire agrave lrsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction

publique pendant une dureacutee de cinq ans

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure qursquoagrave la suite de la deacutenonciation des

agissements de M X maire de la commune de [] le procureur de la Reacutepublique a diligenteacute une

enquecircte preacuteliminaire qui a reacuteveacuteleacute que le 26 janvier 2009 apregraves une premiegravere proceacutedure demeureacutee

infructueuse cette commune a lanceacute un appel agrave candidatures pour lrsquoagrandissement de son cimetiegravere

auquel ont reacutepondu la socieacuteteacute Asse Construction et la socieacuteteacute Artibat et que le 13 feacutevrier 2009 la

commission drsquoappel drsquooffres a par procegraves-verbal constateacute que la proposition de la socieacuteteacute Artibat

srsquoeacutelevait agrave la somme de 87 78481 euros (outre une option de 17 84884 euros) tandis que celle de la

socieacuteteacute Asse eacutetait chiffreacutee agrave la somme de 73 05340 euros (outre une option drsquoun montant de 17

72110 euros) que les investigations ont permis drsquoeacutetablir que la socieacuteteacute Artibat a deacuteposeacute le 11 mars

2009 un meacutemoire technique mentionnant qursquoelle disposait drsquoengins de terrassement ce qui srsquoest

reacuteveacuteleacute faux qursquoagrave lrsquoissue drsquoune neacutegociation sa candidature a eacuteteacute retenue pour la somme totale de 99

12153 euros montant supeacuterieur agrave lrsquooffre de la socieacuteteacute Asse et qursquoelle a repreacutesenteacutee par son

dirigeant M Z signeacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux le 16 avril 2009 avant la publication le 17

avril 2009 de lrsquoavis drsquoattribution dudit marcheacute agrave cette socieacuteteacute et avant que par deacutelibeacuteration du conseil

municipal du 24 avril 2009 le maire ait eacuteteacute autoriseacute agrave signer ledit marcheacute que les enquecircteurs ont

deacutecouvert une convention de travaux de sous-traitance entre la socieacuteteacute Artibat et lrsquoentreprise X

stipulant que cette derniegravere exeacutecutera gratuitement les travaux de terrassement drsquoagrandissement du

cimetiegravere ce qui a eacuteteacute le cas que le cabinet drsquoarchitectes maicirctre drsquooeuvre de lrsquoopeacuteration a reconnu

que le meacutemoire technique deacuteposeacute par Artibat le 11 mars 2009 eacutetait erroneacute que la concurrence avec

Asse avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fausseacutee et que les travaux de terrassement avaient eacuteteacute effectueacutes par

lrsquoentreprise de M X alors mecircme qursquoaucun acte drsquoengagement nrsquoavait eacuteteacute signeacute agrave cet effet et que la

socieacuteteacute Artp SA contacteacutee en juin 2009 pour eacutetablir un devis se soit deacutesisteacutee conformeacutement agrave ce qui

lui avait eacuteteacute demandeacute

Attendu que le procureur de la Reacutepublique a fait citer M X pour avoir agrave [] eacutetant investi drsquoun

mandat eacutelectif public drsquoune part entre le 1er deacutecembre 2008 et le 24 avril 2009 par un acte contraire

aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et

lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public procureacute ou tenteacute

de procurer agrave autrui un avantage injustifieacute en lrsquoespegravece en favorisant deacutelibeacutereacutement lrsquoattribution du

marcheacute des travaux drsquoextension du cimetiegravere de la commune de [] agrave la socieacuteteacute Artibat notamment

en ne statuant que sur un premier appel drsquooffre ougrave plusieurs autres entreprises srsquoeacutetaient pourtant

78

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

porteacutees candidates en acceptant lors du second appel drsquooffres de statuer sur un dossier de

candidature dont il connaissait la fausseteacute des eacuteleacutements en acceptant la reacuteception drsquoun meacutemoire

technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la commission drsquoattribution et en signant le marcheacute de

travaux avant drsquoy avoir eacuteteacute officiellement autoriseacute par le conseil municipal drsquoautre part entre le 1er

deacutecembre 2008 et le 30 juin 2009 pris reccedilu ou conserveacute directement ou indirectement un inteacuterecirct

quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont il avait au moment de lrsquoacte en tout ou

partie la charge drsquoassurer la surveillance ou lrsquoadministration en lrsquoespegravece en participant agrave lrsquoattribution

du marcheacute des travaux drsquoagrandissement du cimetiegravere communal agrave la socieacuteteacute Artibat dont il savait degraves

lrsquoorigine que contrairement agrave ce qui eacutetait annonceacute dans son dossier technique elle ne serait pas en

mesure de reacutealiser les travaux de terrassements et qursquoil a lui-mecircme effectueacutes par la suite que la

socieacuteteacute Artibat et son geacuterant ont eacuteteacute citeacutes du chef de recel drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute

des candidats dans les marcheacutes publics que par jugement en date du 27 juin 2016 dont le ministegravere

public a interjeteacute appel le tribunal correctionnel a renvoyeacute les preacutevenus des fins de la poursuite

Attendu que pour deacuteclarer M X coupable des deacutelits drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct lrsquoarrecirct eacutenonce que la fraude a eacuteteacute

conccedilue drsquoembleacutee que la proceacutedure litigieuse qui ne preacutevoyait pas le recours agrave la sous-traitance a eacuteteacute

organiseacutee pour la forme en vue de retenir lrsquooffre de la socieacuteteacute Artibat qui eacutetait inapproprieacutee et

irreacuteguliegravere celle-ci ayant deacuteposeacute son meacutemoire technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la

commission drsquoappel drsquooffre et nrsquoeacutetant pas en mesure de reacutealiser les opeacuterations de terrassement

qursquoainsi un avantage injustifieacute a eacuteteacute octroyeacute agrave celle-ci et que MM X et Z avaient une pleine

conscience de la violation des regravegles commise agrave cette occasion que les juges ajoutent concernant le

deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct que le choix de la socieacuteteacute Artibat en connaissance de lrsquoirreacutegulariteacute de

son offre et de son incapaciteacute agrave y faire face a eacuteteacute dicteacute par lrsquointeacuterecirct moral du demandeur agrave faire

travailler un proche qui lui devait sa survie eacuteconomique et agrave participer agrave la reacutealisation de travaux par

lui-mecircme dans des conditions lui permettant drsquoen tirer profit aupregraves de ses eacutelecteurs

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors que les deacuteclarations de culpabiliteacute des chefs drsquoatteinte agrave la

liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct sont

fondeacutees sur des faits dissociables la premiegravere infraction eacutetant constitueacutee par les irreacutegulariteacutes

commises en connaissance de cause par le maire durant la proceacutedure de marcheacute tandis que la

seconde est caracteacuteriseacutee par la seule deacutecision prise par celui-ci de faire signer agrave lrsquoattributaire du

marcheacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux et de publier lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute la cour drsquoappel a

justifieacute sa deacutecision

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

79

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578317_17_42

087html

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Le rejet par les autoriteacutes franccedilaises drsquoune demande de sortie sous escorte drsquoune deacutetenue

condamneacutee pour terrorisme pour se rendre aux obsegraveques de son pegravere nrsquoa pas porteacute atteinte agrave

la Convention (11 avril)

Arrecirct Guimon c France requecircte ndeg4879814

La Cour EDH relegraveve que le refus drsquoautorisation de sortie sous escorte eacutetait preacutevu par la loi et que les

questions affeacuterentes aux risques drsquoeacutevasion et aux troubles agrave lrsquoordre public sont inheacuterentes agrave la sortie

temporaire avec ou sans escorte drsquoun deacutetenu condamneacute La Cour EDH relegraveve que lesautoriteacutes

franccedilaises ont rejeteacute la demande en raison drsquoune part du profil peacutenal de la requeacuterante qui purgeait

plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son

appartenance agrave lrsquoETA et drsquoautre part de lrsquoimpossibiliteacute de mettre en place une escorte renforceacutee dans

le deacutelai impartiElle considegravere que les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave une mise en balance des inteacuterecircts en jeu

agrave savoir le droit de la requeacuterante au respect de sa vie familiale et la sucircreteacute publique la deacutefense de

lrsquoordre ainsi que la preacutevention des infractions peacutenales et considegravere que lrsquoEtat nrsquoa pas deacutepasseacute la

marge drsquoappreacuteciation dont il jouit dans ce domaine La Cour EDH considegravere que le refus a opposeacute la

requeacuterante nrsquoeacutetait pas disproportionneacute et poursuivait des buts leacutegitimes Partant elle conclut agrave la non-

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Modification du Code de proceacutedure peacutenale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de proceacutedure peacutenale (Partie reacuteglementaire deacutecrets simples)

Expeacuterimentation de la Cour criminelle

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

texte ndeg 3

80

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arrecircteacute du 25 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes accuseacutees de crimes victimes fonctionnaires des juridictions magistrats

du siegravege et du parquet

Objet fixation des lieux et de la date de deacutebut de lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Entreacutee en vigueur le 13 mai 2019

Notice afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation

larticle 63 de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la

justice preacutevoit agrave titre expeacuterimental et pour une dureacutee de trois ans le jugement en premier ressort des

personnes majeures accuseacutees dun crime puni de quinze ans ou de vingt ans de reacuteclusion lorsquil nest

pas commis en eacutetat de reacutecidive leacutegale par une cour criminelle composeacutee de cinq magistrats professionnels

dont le cas eacutecheacuteant un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerccedilant agrave titre

temporaire agrave la place de la cour dassises Le preacutesent arrecircteacute fixe la date de deacutebut de cette expeacuterimentation

et preacutecise les deacutepartements dans lesquelles elle aura lieu

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418327ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 mars 2019 relative agrave la premiegravere preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSD1908819C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1908819Cpdf

81

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux

poursuites et au jugement (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 relative agrave la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au jugement NOR JUSD1910286C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910286Cpdf

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et

agrave lrsquoinstruction (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction NOR JUSD1910288C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910288Cpdf

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la

loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

82

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSF1908798C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSF1908798Cpdf

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 4 avril 2019 relative agrave la lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux NOR JUSD1910196C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910196Cpdf

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai

2019 ndash Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire

ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 avril 2019 relative agrave lrsquoouverture du casier judiciaire national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 et aux modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg2 eacutelectoral NOR JUSD1912441C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1912441Cpdf

83

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit public

Dossiers theacutematiques

Des dossiers par thegravemes sont disponibles sur le site de Conseil drsquoEacutetat

On peut facilement les consulter sur le site du Conseil

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-PublicationsDossiers-

thematiques

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil

dEacutetat dans les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux

administratifs

On peut retrouver toutes les deacutemarches et proceacutedures sur le site du Conseil drsquoEacutetat

dont dix fiches pratiques de la justice administrative teacuteleacutechargeables et

imprimables

httpwwwconseil-etatfrConseil-d-EtatDemarches-Procedures

Carte interactive des juridictions

Par un simple clic on accegravede aux sites des cours administratives drsquoappel des

tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit drsquoasile

httpwwwconseil-etatfrTribunaux-CoursLa-juridiction-administrative

Service teacuteleacuterecours Sagace

Le service teacuteleacuterecours Sagace est accessible sur le site du Conseil drsquoEtat

httpwwwconseil-etatfrLes-ServicesTeleprocedures

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-1er-au-15-avril-2019

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-16-au-31-mars-2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Tribunal-des-conflits-de-mars-2019

Jurisprudence en matiegravere administrative

ArianeWeb

Acceacuteder agrave la base de jurisprudence (plus de 230 000 documents) deacutecisions et

avis contentieux du Conseil drsquoEacutetat et des cours administratives drsquoappel

analyses de ces deacutecisions et avis ayant eacuteteacute retenus pour leur apport agrave la

jurisprudence ainsi qursquoune seacutelection de conclusions de rapporteurs publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsDecisionsArianeWeb

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

ConsiliaWeb

Cette base de donneacutees permet lrsquoaccegraves agrave une seacutelection de pregraves de 3500

reacutefeacuterences drsquoavis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

dans leur fonction de conseil du Gouvernement

Les avis dits laquo sur questions du Gouvernement raquo sont communiqueacutes dans leur

inteacutegraliteacute de 1947 agrave 1990 et agrave partir de 1991 lorsqursquoils ont eacuteteacute rendus publics

les avis dits laquo sur projets de texte raquo sont communiqueacutes sous forme drsquoextraits

85

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

du rapport public drsquoactiviteacute du Conseil drsquoEacutetat depuis lrsquoanneacutee 2011 Sont

eacutegalement disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a deacutecideacute

de rendre publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsAvisConsiliaWeb

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets

ou drsquoarrecircteacutes)

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Au JORF du 3 avril 2019

60 Deacutecision nos 424394 424656 424695 du 27 mars 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Au JORF du 5 avril 2019

74 Deacutecision ndeg 416540 du 1er avril 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Avis du Conseil drsquoEacutetat

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Au JORF du 3 avril 2019

61 Avis ndeg 426472 du 27 mars 2019

Le Conseil dEtat (section du contentieux) Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux Vu la proceacutedure suivante

Par un jugement ndeg 1700229 du 11 deacutecembre 2018 le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne avant de statuer sur la demande de M et Mme Rhellip tendant agrave la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims agrave reacuteparer les preacutejudices quils auraient subis du fait dune infection nosocomiale contracteacutee dans cet eacutetablissement a deacutecideacute par application des dispositions de larticle L 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil dEtat en soumettant agrave son examen les questions suivantes 1deg Lorsquune demande indemnitaire a eacuteteacute adresseacutee agrave ladministration avant la saisine du juge administratif mais quagrave la date de cette saisine aucune deacutecision statuant sur cette demande nest encore intervenue - notamment pas une deacutecision implicite de rejet - les dispositions du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative doivent-elles ecirctre interpreacuteteacutees en ce sens quelles excluent toute possibiliteacute de reacutegularisation par la liaison du contentieux en cours dinstance 2deg En cas de reacuteponse neacutegative agrave la premiegravere question a) La circonstance que ladministration aurait opposeacute une fin de non-recevoir notamment tireacutee du deacutefaut de liaison du contentieux avant lintervention dune deacutecision sur la demande preacutealable sopposerait-elle agrave la reacutegularisation de la requecircte du fait de lintervention en cours dinstance de cette deacutecision b) La reacutegularisation de la requecircte reacutesulterait-elle seulement de lintervention en cours dinstance de cette

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

deacutecision ou neacutecessiterait-elle que le requeacuterant preacutesente des eacutecritures reacuteiteacuterant ses conclusions indemnitaires 3deg En cas de reacuteponse positive agrave la premiegravere question le juge devrait-il se borner agrave constater que des eacutecritures preacutesenteacutees par le requeacuterant en cours dinstance apregraves lintervention dune deacutecision statuant sur sa demande preacutealable agrave leffet de reacuteiteacuterer ses conclusions indemnitaires sont sans incidence sur lirrecevabiliteacute de la requecircte ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces eacutecritures comme constituant une nouvelle requecircte agrave traiter comme telle hellip

Rend lavis suivant

1 Aux termes de larticle R 421-1 du code de justice administrative dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative laquo La juridiction ne peut ecirctre saisie que par voie de recours formeacute contre une deacutecision et ce dans les deux mois agrave partir de la notification ou de la publication de la deacutecision attaqueacutee Lorsque la requecircte tend au paiement dune somme dargent elle nest recevable quapregraves lintervention de la deacutecision prise par ladministration sur une demande preacutealablement formeacutee devant elle raquo 2 Il reacutesulte de ces dispositions quen labsence dune deacutecision de ladministration rejetant une demande formeacutee devant elle par le requeacuterant ou pour son compte une requecircte tendant au versement dune somme dargent est irrecevable et peut ecirctre rejeteacutee pour ce motif mecircme si dans son meacutemoire en deacutefense ladministration na pas soutenu que cette requecircte eacutetait irrecevable mais seulement que les conclusions du requeacuterant neacutetaient pas fondeacutees 3 En revanche les termes du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative nimpliquent pas que la condition de recevabiliteacute de la requecircte tenant agrave lexistence dune deacutecision de ladministration sappreacutecie agrave la date de son introduction Cette condition doit ecirctre regardeacutee comme remplie si agrave la date agrave laquelle le juge statue ladministration a pris une deacutecision expresse ou implicite sur une demande formeacutee devant elle Par suite lintervention dune telle deacutecision en cours dinstance reacutegularise la requecircte sans quil soit neacutecessaire que le requeacuterant confirme ses conclusions et alors mecircme que ladministration aurait auparavant opposeacute une fin de non-recevoir fondeacutee sur labsence de deacutecision Le preacutesent avis sera notifieacute au tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne agrave Mme Sandrine Rhellip M James Rhellip Mme Carole Rhellip et M Eric Rhellip au centre hospitalier universitaire de Reims agrave la caisse primaire dassurance maladie des Pyreacuteneacutees-Atlantiques agrave la caisse primaire dassurance maladie du Maine-et-Loire agrave la garde des sceaux ministre de la justice et agrave la ministre des solidariteacutes et de la santeacute Il sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

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Au JORF du 14 avril 2019

49 Avis ndeg 426281 du 5 avril 2019

50 Avis ndeg 427729 du 8 avril 2019

Creacuteation de communes nouvelles

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Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 18 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

27 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers

28 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Boivre-la-Valleacutee

29 Arrecircteacute du 25 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 26 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bonniegraveres

30 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dOrnacieux-Balbins

31 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dAncenis-Saint-Geacutereacuteon

32 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne

33 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie

34 Arrecircteacute du 27 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 24 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer

35 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-Couesnon

36 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

37 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-dAnce

38 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 12 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Mortreacutee

39 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Belleville

40 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Scie

41 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Marcheacutelepot-Misery

42 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle Le Meacutereacutevillois

43 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Eyzies

44 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Virieu

45 Arrecircteacute du 16 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lavans-legraves-Saint-Claude

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 16 juillet 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Sos

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par arrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

28 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Formerie

29 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon

30 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte des Pierres Doreacutees

31 Arrecircteacute du 12 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dEacutevry-Courcouronnes

32 Arrecircteacute du 31 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Brantocircme en Peacuterigord

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 3 aoucirct 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-dOire-et-Gartempe

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Hauts-Talican

28 Arrecircteacute du 20 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette

29 Arrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Forges de Lanoueacutee

30 Arrecircteacute du 4 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

31 Arrecircteacute du 22 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Collonges-et-Premiegraveres

32 Arrecircteacute du 26 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction

publique territoriale

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

19 Deacutecret ndeg 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Enseignants du second degreacute

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 24

Deacutecret ndeg 2019-309 du 11 avril 2019 portant creacuteation dune seconde heure

suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degreacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnels enseignants du second degreacute

Objet creacuteation dune seconde heure suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les personnels

enseignants du second degreacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur agrave compter du 1er septembre 2019

Notice le deacutecret porte agrave deux le nombre dheures suppleacutementaires hebdomadaires non refusables des

personnels enseignants du second degreacute dans linteacuterecirct du service

Reacutefeacuterences le texte ainsi que le deacutecret quil modifie dans sa reacutedaction reacutesultant de cette modification

peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369663ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Temps syndical dans la fonction publique

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

25 Arrecircteacute du 9 avril 2019 fixant le montant des creacutedits de temps syndical accordeacutes aux organisations syndicales repreacutesentatives de la fonction publique

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 35

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-325 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de laffichage

obligatoire pour linformation des usagers de la nature des produits entrant dans

la composition des menus en restauration collective

Fiche descriptive

Publics concerneacutes collectiviteacutes territoriales services de restauration collective

Objet modaliteacutes de participation des collectiviteacutes territoriales agrave lexpeacuterimentation de laffichage de la nature

des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles

ont la charge

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes dapplication de lexpeacuterimentation jusquau 30 octobre 2021 par

laquelle une collectiviteacute territoriale peut rendre obligatoire laffichage de la nature des produits entrant dans

la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et preacutevoit les modaliteacutes de

suivi dun tel dispositif

Reacutefeacuterences le deacutecret pris pour lapplication de larticle 26 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376746ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Baignades artificielles

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Au JORF du 17 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

22 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au programme danalyses de la qualiteacute de leau et aux limites et reacutefeacuterences de qualiteacute des baignades artificielles

23 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de deacuteclaration des baignades artificielles et dautorisation dutilisation dune eau autre que leau destineacutee agrave la consommation humaine pour lalimentation dune baignade artificielle

24 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif agrave la freacutequentation aux installations sanitaires et au regraveglement inteacuterieur des baignades artificielles

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mise en biegravere de corps dans un cercueil

Au JORF du 19 avril 2019 JORF ndeg0093 du 19 avril 2019

texte ndeg 30

Deacutecret ndeg 2019-335 du 17 avril 2019 relatif agrave la mise en biegravere de corps dans un

cercueil

Fiche descriptive

Publics concerneacutes opeacuterateurs funeacuteraires familles eacutetablissements de santeacute instituts meacutedicaux-leacutegaux

collectiviteacutes territoriales Etat

Objet deacuterogation au principe de la mise en biegravere dun seul corps dans chaque cercueil

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pose le principe selon lequel il nest admis quun seul

corps dans chaque cercueil Le preacutesent deacutecret vient modifier larticle R 2213-16 du code geacuteneacuteral des

collectiviteacutes territoriales qui preacutevoit deacutejagrave une deacuterogation au principe duniciteacute des corps dans les cercueils

dans le cadre de grossesses multiples afin dharmoniser la terminologie en supprimant toute reacutefeacuterence aux

enfants laquo mort-neacutes raquo et de lever certaines incertitudes sur la possibiliteacute pour une famille de proceacuteder agrave une

mise en biegravere commune des enfants neacutes viables ou non vivants ou non

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=A683D5EB249C562784467

F2AE7EBB558tplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038391671ampdateTexte=ampoldAc

tion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038391426

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11414 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 28 septembre 2017) que M Y et M Z

proprieacutetaires drsquoune parcelle de terre situeacutee dans un emplacement reacuteserveacute par le plan drsquooccupation des

sols ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de lrsquoacqueacuterir en application de la

proceacutedure de deacutelaissement alors preacutevue par lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme qursquoaucun

accord nrsquoeacutetant intervenu sur le prix de cession un jugement du juge de lrsquoexpropriation du 20

septembre 1982 a ordonneacute le transfert de proprieacuteteacute au profit de la commune et un arrecirct du 8

novembre 1983 a fixeacute le prix drsquoacquisition que le 22 deacutecembre 2008 le terrain a eacuteteacute revendu et le

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

18 octobre 2011 a fait lrsquoobjet drsquoun permis de construire que Mme X venant aux droits de MM Y

et Z a assigneacute la commune en paiement de dommages-inteacuterecircts

Sur le moyen unique pris en ses deux premiegraveres branches

Attendu que Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande sur le fondement du droit de

reacutetrocession alors selon le moyen

1deg que le vendeur drsquoun bien immobilier qui a fait lrsquoobjet drsquoune cession amiable preacuteceacutedeacutee drsquoune

deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

beacuteneacuteficie du droit agrave reacutetrocession qursquoen eacutecartant lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession quand elle

constatait lrsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise sur le fondement de lrsquoarticle 1042 du

code geacuteneacuteral des impocircts la cour drsquoappel nrsquoa pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations

violant ainsi les articles L 222-2 et L 421-1 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

ensemble lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

2deg qursquoen toute hypothegravese dans ses conclusions drsquoappel Mme X soutenait qursquoune reacutetrocession

partielle reconnue judiciairement eacutetait intervenue en 1993 ce qui privait la commune de Saint-Tropez

de la possibiliteacute de contester lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession qursquoen srsquoabstenant de reacutepondre agrave

ce moyen pourtant opeacuterant la cour drsquoappel a violeacute les dispositions de lrsquoarticle 455 du code de

proceacutedure civile

Mais attendu qursquoen vertu de lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme dans sa reacutedaction applicable agrave

la cause le proprieacutetaire drsquoun fonds greveacute drsquoun emplacement reacuteserveacute dispose du droit de deacutelaissement

qui consiste agrave enjoindre agrave la collectiviteacute publique drsquoacqueacuterir le bien faisant lrsquoobjet de la reacuteserve

Attendu que lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique alors applicable

permet agrave lrsquoexproprieacute de demander la reacutetrocession du bien si celui-ci nrsquoa pas reccedilu dans les cinq ans la

destination preacutevue par lrsquoacte deacuteclaratif drsquoutiliteacute publique

Attendu qursquoil est jugeacute que lrsquoexercice du droit de deacutelaissement constituant une reacutequisition drsquoachat agrave

lrsquoinitiative du proprieacutetaire du bien ne permet pas au ceacutedant de solliciter la reacutetrocession de ce bien sur

le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique mecircme lorsque

le juge de lrsquoexpropriation a donneacute acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonneacute le

transfert de proprieacuteteacute au profit de la collectiviteacute publique (3e Civ 26 mars 2014 pourvoi ndeg 13-13670

Bull 2014 III ndeg 44)

Attendu que en matiegravere drsquoexpropriation si le droit de reacutetrocession est applicable en cas de cession

amiable posteacuterieure agrave une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique il ne lrsquoest pas en cas de cession anteacuterieure agrave

celle-ci lorsque les ceacutedants nrsquoont pas demandeacute au juge de lrsquoexpropriation de leur en donner acte en

93

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

application des dispositions de lrsquoarticle L 12-2 devenu L 222-2 du code de lrsquoexpropriation pour

cause drsquoutiliteacute publique une telle cession ne pouvant avoir les mecircmes effets qursquoune ordonnance

drsquoexpropriation (3e Civ 24 septembre 2008 pourvoi ndeg 07-13972 Bull 2008 III ndeg 138)

Que toutefois le droit de reacutetrocession est eacutegalement applicable en cas de cession amiable preacuteceacutedeacutee

drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave celle issue de la loi ndeg 82-1126 du 29 deacutecembre 1982 (3e Civ 17 juin

2009 pourvoi ndeg 07-21589 Bull 2009 III ndeg 146)

Attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que les deacutecisions ayant ordonneacute le transfert

de proprieacuteteacute au profit de la commune et fixeacute le prix drsquoacquisition ne faisaient pas eacutetat drsquoune deacuteclaration

drsquoutiliteacute publique et retenu qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli qursquoun arrecircteacute drsquoutiliteacute publique de lrsquoacquisition ait eacuteteacute

pris par lrsquoautoriteacute administrative la cour drsquoappel qui nrsquoeacutetait pas tenue de reacutepondre agrave des conclusions

que ses constatations rendaient inopeacuterantes a exactement retenu abstraction faite drsquoun motif erroneacute

mais surabondant relatif aux effets de la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle

1042 preacuteciteacute que Mme X ne pouvait pas preacutetendre agrave la reacutetrocession du terrain ni agrave une indemniteacute

compensatrice sur le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute

publique alors applicable

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique pris en sa troisiegraveme branche qui est recevable comme eacutetant de pur

droit

Vu lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel agrave la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales

Attendu selon ce texte que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Attendu que Mme X est fondeacutee agrave se preacutevaloir du droit garanti par ce texte degraves lors que la parcelle

ayant fait lrsquoobjet du droit de deacutelaissement constitue un bien proteacutegeacute au sens de celui-ci

Que la mesure contesteacutee en ce qursquoelle prive de toute indemnisation conseacutecutive agrave lrsquoabsence de droit

de reacutetrocession le proprieacutetaire ayant exerceacute son droit de deacutelaissement sur le bien mis en emplacement

reacuteserveacute et donc inconstructible puis revendu apregraves avoir eacuteteacute deacuteclareacute constructible constitue une

ingeacuterence dans lrsquoexercice de ce droit

Que cette ingeacuterence a une base claire et accessible en droit interne degraves lors qursquoelle est fondeacutee sur les

textes et la jurisprudence preacuteciteacutes

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoelle est justifieacutee par le but leacutegitime visant agrave permettre agrave la personne publique de disposer sans

contrainte de deacutelai dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoun bien dont son proprieacutetaire a exigeacute qursquoelle lrsquoacquiegravere

Que cependant il convient de srsquoassurer concregravetement qursquoune telle ingeacuterence meacutenage un juste

eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux et en particulier qursquoelle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi

Qursquoagrave cet eacutegard il y a lieu de relever qursquoun auteur de Mme X avait sur le fondement du droit de

deacutelaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 95921 euros) ceacutedeacute agrave la commune son

bien qui faisait alors lrsquoobjet drsquoune reacuteserve destineacutee agrave lrsquoimplantation drsquoespaces verts et que la

commune sans maintenir lrsquoaffectation du bien agrave la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ayant justifieacute sa mise en

reacuteserve a modifieacute les regravegles drsquourbanisme avant de revendre le terrain qursquoelle a rendu constructible agrave

une personne priveacutee moyennant un prix de 5 320 000 euros

Qursquoil en reacutesulte que en deacutepit du deacutelai de plus de vingt-cinq anneacutees seacuteparant les deux actes la mesure

contesteacutee porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X au regard du but

leacutegitime poursuivi

Que degraves lors en rejetant la demande en paiement de dommages-inteacuterecircts formeacutee par Mme X la

cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil confirme le jugement ayant deacuteclareacute recevable lrsquoaction de

Mme X en qualiteacute drsquoayant droit des proprieacutetaires originaires de la parcelle deacutelaisseacutee lrsquoarrecirct rendu le

28 septembre 2017 hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572399_

18_42116html

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production

des piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC)

Au JORF du 20 avril 2019

73 Deacutecision ndeg 2019-777 QPC du 19 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 11 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

424146 du 8 feacutevrier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune

question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Bouchaiumld S par la SCP

Nicolayuml - de Lanouvelle - Hannotin avocat au Conseil dEacutetat et agrave la Cour de cassation Elle a eacuteteacute

95

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-777 QPC Elle est

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de larticle L 600-13 du code

de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave

la citoyenneteacute

hellip

12 Dune part les dispositions contesteacutees ont eacuteteacute abrogeacutees par la loi du 23 novembre 2018 mentionneacutee ci-

dessus

12 Dautre part la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute est applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees

deacutefinitivement agrave la date de la publication de la preacutesente deacutecision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Larticle L 600-13 du code de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27

janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute est contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees aux

paragraphes 11 et 12 de cette deacutecision

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019777QPChtm

Eacuteducation nationale

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de leacuteducation nationale et de la jeunesse

15 Deacutecret ndeg 2019-370 du 25 avril 2019 portant creacuteation des familles de meacutetiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la proceacutedure dorientation

Sapeurs-pompiers volontaires

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

96

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit rural

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

28 Deacutecret ndeg 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pecircche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Tableaux des maladies professionnelles

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

30 Deacutecret ndeg 2019-312 du 11 avril 2019 reacutevisant et compleacutetant les tableaux de maladies professionnelles annexeacutes au livre VII du code rural et de la pecircche maritime

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

32 Arrecircteacute du 8 avril 2019 autorisant au titre de lanneacutee 2019 louverture dun concours externe et dun concours interne pour le recrutement dingeacutenieurs de recherche du ministegravere chargeacute de lagriculture

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

Politique agricole commune

97

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de preacutesentation de la publiciteacute destineacutee aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abattoirs mobiles

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 34

Deacutecret ndeg 2019-324 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositifs

dabattoirs mobiles

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants dabattoirs

Objet abattoirs mobiles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de participation et deacutevaluation de lexpeacuterimentation applicable aux

abattoirs mobiles

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle 73 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (wwwLegifrancegouvfr)

98

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376735ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lrsquoalimentation animale)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 46

Deacutecret ndeg 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des

analyses dautocontrocircle dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lalimentation animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes laboratoires danalyses organisateurs de comparaisons inter-laboratoires entreprises

des secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Objet analyses dautocontrocircle laboratoires danalyses entreprises des secteurs alimentaire des sous-

produits animaux et de lalimentation animale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021

Notice le deacutecret preacutecise les conditions dans lesquelles doivent ecirctre reacutealiseacutees les analyses dautocontrocircle

dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle L 202-3 du code rural et de la pecircche maritime

dans sa version issue de larticle 52 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous

le code rural et de la pecircche maritime modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version

issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386987ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

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Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

43 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes potagegraveres et maraicircchegraveres)

44 Arrecircteacute du 3 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes fourragegraveres et agrave gazon)

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

25 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (plants de vigne)

29 Arrecircteacute du 3 avril 2019 homologuant le regraveglement technique dexamen des varieacuteteacutes de plantes proteacuteagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

Cahiers des charges de label rouge

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

26 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 1094 laquo Poularde blanche fermiegravere eacuteleveacutee en plein air entiegravere et deacutecoupes fraicircche ou surgeleacutee raquo

27 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0817 laquo Cerises raquo

28 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0112 laquo Viande fraicircche ou surgeleacutee dagneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par teacuteteacutee au pis au moins 60 jours raquo

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC)

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Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

39 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Pineau des Charentes raquo homologueacute par le deacutecret ndeg 2011-1453 du 4 novembre 2011

40 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Bourgueil raquo

100

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

19 Arrecircteacute du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres deacutepartementales dagriculture aux organisations repreacutesentatives des communes forestiegraveres

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Deacutecret ndeg 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de donneacutees eacutepideacutemiologiques par des personnes agreacuteeacutees

34 Deacutecret ndeg 2019-379 du 26 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositif de controcircle par videacuteo en abattoir

37 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-deacuteveloppement et dexpeacuterimentation des actions de promotion communication et eacutetudes eacuteconomiques et autres actions dinteacuterecirct geacuteneacuteral pour la filiegravere franccedilaise des ceacutereacuteales pour les campagnes 2019-2020 2020-2021 et 2021-2022

38 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel laquo qualiteacute du bleacute tendre - teneur en proteacuteines raquo conclu dans le cadre de lassociation interprofessionnelle Interceacutereacuteales

Produits phytopharmaceutiques

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

34 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

35 Ordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Coopeacuteration agricole (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

36 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

37 Ordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

38 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

39 Ordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

Droit de la santeacute

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecret ndeg 2019-299 du 10 avril 2019 relatif agrave la seacutecuriteacute sanitaire des baignades

artificielles

Fiche descriptive

102

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes personnes responsables des eaux de baignade artificielle communes et leurs

groupements compeacutetents preacutefets directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute

Objet regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 15 avril 2019

Notice les baignades artificielles recevant du public communeacutement appeleacutees baignades atypiques ou

piscines biologiques constituent une cateacutegorie de baignades particuliegraveres Les articles L 1332-7 et L

1332-8 du code de la santeacute publique renvoient les regravegles applicables agrave ces baignades au pouvoir

reacuteglementaire

Le deacutecret pris pour la premiegravere application de ces articles a pour objet de deacutefinir la proceacutedure

administrative douverture au public des baignades artificielles les regravegles sanitaires de surveillance et de

controcircle sanitaire applicables agrave celles-ci au cours de leur fonctionnement Ces regravegles distinguent les

baignades agrave systegraveme fermeacute et les baignades agrave systegraveme ouvert afin de tenir compte des risques particuliers

de chaque systegraveme

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la santeacute publique modifieacutees par le preacutesent deacutecret pris pour la

premiegravere application de larticle L 1332-7 de ce code peuvent ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365112ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine

1 deacutecret + 3 arrecircteacutes

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-357 du 23 avril 2019 relatif agrave la vaccination par les pharmaciens

dofficine

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pharmaciens dofficine de pharmacies mutualistes et de secours miniegraveres agences

reacutegionales de santeacute

Objet fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations

listeacutees par arrecircteacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret met en place un reacutegime de deacuteclaration de lactiviteacute de vaccination dans les pharmacies

aupregraves des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Il fixe eacutegalement les modaliteacutes de

103

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

traccedilabiliteacute de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au meacutedecin traitant Il

preacutevoit par ailleurs des dispositions pour exoneacuterer de la deacuteclaration les pharmaciens deacutejagrave autoriseacutes agrave

vacciner dans le cadre de lexpeacuterimentation mise en place par larticle 66 de la loi du 23 deacutecembre 2016 de

financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ou du suivi dune nouvelle formation les pharmaciens deacutejagrave

formeacutes

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Le code de la santeacute publique modifieacute par le deacutecret peut

ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409863ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

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Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

10 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer et donnant lieu agrave la tarification dhonoraire en application du 14deg de larticle L 162-16-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

11 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques agrave respecter pour exercer lactiviteacute de vaccination et les objectifs peacutedagogiques de la formation agrave suivre par les pharmaciens dofficine

12 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer en application du 9deg de larticle L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

9 Deacutecret ndeg 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesie franccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modaliteacutes dexpression du refus de preacutelegravevement dorganes apregraves le deacutecegraves

104

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de

seacutecuriteacute sociale

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures dameacutelioration du

recouvrement des indus par les organismes de seacutecuriteacute sociale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes beacuteneacuteficiaires de la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-c) et de laide

au paiement dune compleacutementaire santeacute (ACS) beacuteneacuteficiaires de prestations verseacutees par les organismes

deacutebiteurs de prestations familiales (caisses dallocations familiales caisses de mutualiteacute sociale agricole)

mutuelles institutions de preacutevoyance ou entreprises dassurance participant agrave la gestion de la couverture

maladie universelle

Objet modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute sociale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice larticle 77 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 renforce les modaliteacutes de

recouvrement dune part des prestations obtenues de maniegravere frauduleuse par les organismes deacutebiteurs

de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvreacutees par retenue sur prestations

et dautre part des prestations verseacutees agrave tort par les organismes compleacutementaires en cas de mise en

œuvre du tiers payant au profit des beacuteneacuteficiaires de la CMU-c et de lACS Le deacutecret est pris pour

lapplication de ces dispositions en preacutecisant les modaliteacutes applicables agrave ce recouvrement

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 77 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Les dispositions modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent

ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038334126ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Charte du cotisant controcircleacute

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Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

105

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

23 Arrecircteacute du 29 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 mars 2019 fixant le modegravele de la charte du cotisant controcircleacute preacutevue agrave larticle R 243-59 du code de la seacutecuriteacute sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Assiette des cotisations (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 17-24470 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les productions qursquoune convention deacutenommeacutee contrat

drsquoinvestissement a eacuteteacute conclue le 17 deacutecembre 2004 entre la socieacuteteacute Groupe D (la SGLB) ses

dirigeants et la Socieacuteteacute de Deacutetention drsquoactions du groupe D (la SDAGLB) aux termes de laquelle la

SGLB ayant souhaiteacute mettre en place au profit des dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement

ceux-ci ont souscrit des bons de souscription drsquoactions eacutemis par la SGLB qursquoil eacutetait notamment

stipuleacute que les bons ne pourraient ecirctre exerceacutes qursquoagrave compter de la cotation de la SGLB ou de laquo la

sortie de Colony raquo crsquoest agrave dire du transfert de la proprieacuteteacute de la totaliteacute de la participation des socieacuteteacutes

ColAce et ColPlay agrave une autre entiteacute et eacutetaient incessibles les dirigeants srsquoengageant toutefois

irreacutevocablement notamment en cas de sortie de Colony agrave vendre leurs bons agrave la

SDAGLB moyennant un prix dont les modaliteacutes de calcul eacutetaient preacuteciseacutees que cette condition

srsquoeacutetant reacutealiseacutee le 15 avril 2009 les dirigeants ont ceacutedeacute leurs bons agrave la SDAGLB en reacutealisant une plus-

value globale de 2 693 820 euros qursquoagrave la suite drsquoun controcircle de la SGLB portant sur les anneacutees 2008

et 2009 lrsquoURSSAF de Paris et reacutegion parisienne aux droits de laquelle vient lrsquoURSSAF drsquoIle-de-

France a reacuteinteacutegreacute dans lrsquoassiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifieacute le 2

deacutecembre 2011 une mise en demeure agrave la SGLB qui a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute

sociale

Sur le deuxiegraveme moyen pris en ses trois premiegraveres branches qui est preacutealable

Attendu que la SGLB fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son recours alors selon le moyen

hellip

Mais attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale que degraves lors

qursquoils sont proposeacutes aux travailleurs en contrepartie ou agrave lrsquooccasion du travail et acquis par

ceux-ci agrave des conditions preacutefeacuterentielles les bons de souscription drsquoactions constituent un

avantage qui entre dans lrsquoassiette des cotisations sociales

Et attendu qursquoapregraves avoir analyseacute le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre la

SGLB les dirigeants et la SDAGLB lrsquoarrecirct retient essentiellement qursquoun lien est affirmeacute aux termes de

106

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

cette convention entre drsquoune part lrsquoattribution de BSA et le maintien de ceux-ci et drsquoautre part

lrsquoexistence et le maintien drsquoun contrat de travail ou drsquoun mandat social

Que de ces constatations la cour drsquoappel a exactement deacuteduit abstraction faite des motifs

surabondants critiqueacutes par la troisiegraveme branche que la possibiliteacute drsquoacqueacuterir et drsquoexercer les bons de

souscription drsquoactions litigieux constituait un avantage qui devait entrer dans lrsquoassiette des cotisations

de la socieacuteteacute

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et sur le premier moyen

Attendu que la SGLB fait le mecircme grief agrave lrsquoarrecirct alors selon le moyen que les cotisations de seacutecuriteacute

sociale se prescrivent par trois ans agrave compter de la fin de lrsquoanneacutee civile au titre de laquelle elles sont

dues que les bons de souscription drsquoactions sont des instruments financiers valeurs mobiliegraveres

permettant de souscrire agrave une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une peacuteriode donneacutee

dans une proportion et agrave un prix fixeacute agrave lrsquoavance qursquoen admettant que les bons de souscription

drsquoactions constituent un avantage susceptible drsquoecirctre assujetti agrave cotisations de seacutecuriteacute sociale le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues sur cet avantage est constitueacute par lrsquoacquisition des bons par leur

deacutetenteur qursquoen lrsquoespegravece la Socieacuteteacute Groupe D a soutenu agrave ce titre dans ses conclusions drsquoappel

que les bons de souscription drsquoactions ayant eacuteteacute acquis sur leurs deniers propres par plusieurs de

ses dirigeants au cours du mois de deacutecembre 2004 crsquoest agrave cette date que devait ecirctre retenu le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues au titre drsquoun eacuteventuel avantage qursquoelle a fait valoir en conseacutequence

qursquoau jour du redressement survenu en 2011 lrsquoaction en recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute

sociale dues au titre drsquoun tel avantage eacutetait prescrite comme ayant deacutepasseacute le deacutelai de prescription

triennale qursquoen retenant au contraire pour eacutecarter la prescription que le fait geacuteneacuterateur des

cotisations dues sur lrsquoavantage retenu eacutetait constitueacute non par lrsquoacquisition des bons de souscription

drsquoactions par les dirigeants de la socieacuteteacute mais par la cession en 2009 de ces bons agrave la socieacuteteacute

SDAGLB la cour drsquoappel a violeacute les articles L 242-1 R 243-6 et L 244-3 du code de la seacutecuriteacute

sociale

Mais attendu qursquoil reacutesulte des dispositions combineacutees des articles L 242-1 alineacutea 1 et R 243-6

du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction applicable agrave la date drsquoexigibiliteacute

des cotisations litigieuses que le fait geacuteneacuterateur des cotisations sociales affeacuterentes agrave un

avantage qui constitue le point de deacutepart de la prescription est la mise agrave disposition effective

de lrsquoavantage au salarieacute beacuteneacuteficiaire de celui-ci qursquoaux termes de lrsquoarticle L 244-3 du mecircme code

la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois anneacutees

civiles qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de

lrsquoanneacutee de son envoi

107

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Et attendu que lrsquoarrecirct constate que selon le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004

entre la SGLB la SDAGLB et les dirigeants les bons de souscription drsquoactions eacutetaient incessibles et

que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qursquoagrave compter de la survenance de la sortie de

Colony ou de la cotation de la socieacuteteacute qursquoil preacutecise que la cession de Colony agrave Accor a eacuteteacute reacutealiseacutee

le 15 avril 2009

Qursquoil en reacutesulte que ce nrsquoest qursquoagrave compter de cette derniegravere date que les beacuteneacuteficiaires ont eu la libre

disposition des bons de souscription drsquoactions de sorte que lrsquoaction en recouvrement des cotisations

affeacuterentes agrave cet avantage nrsquoeacutetait pas prescrite agrave la date de deacutelivrance de la mise en demeure

Que par ces motifs de pur droit substitueacutes agrave ceux critiqueacutes par le moyen apregraves avis donneacute aux

parties en application de lrsquoarticle 1015 du code de proceacutedure civile lrsquoarrecirct se trouve leacutegalement

justifieacute

Mais sur le deuxiegraveme moyen pris en ses quatriegraveme et cinquiegraveme branches qui est recevable

Vu lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct eacutenonce que lrsquoavantage

soumis agrave cotisations doit ecirctre eacutevalueacute en fonction de la plus-value reacutealiseacutee sur la cession des bons de

souscription

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoavantage devait ecirctre eacutevalueacute selon la valeur des bons agrave la date agrave

laquelle les beacuteneacuteficiaires en ont obtenu la libre disposition la cour drsquoappel a violeacute le texte

susviseacute

Et sur le troisiegraveme moyen

Vu les articles L 242-1 alineacutea 1 et L 311-3 23deg du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa

reacutedaction applicable au litige

Attendu selon le second de ces textes que sont affilieacutes obligatoirement aux assurances sociales

du reacutegime geacuteneacuteral les preacutesidents et dirigeants des socieacuteteacutes par actions simplifieacutees et des

socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutees

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct retient que le contrat

drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre cette socieacuteteacute les dirigeants et la SDAGLB

indique que les associeacutes ont souhaiteacute conformeacutement au Protocole mettre en place au profit des

dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement que les beacuteneacuteficiaires sont preacuteciseacutes en page 8 sous le

titre intituleacute rsquordquoInvestissement des dirigeantsrdquo agrave savoir MM X Y Z A B et C que les

fonctions de dirigeant au sein de la SAS de M Y sont remises en cause par la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee

108

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2009 seules les fonctions de preacutesident du conseil de surveillance lui eacutetant reconnues qursquoor il reacutesulte

clairement de la lecture du contrat que lrsquooffre de souscription de BSA ne valait qursquoau profit des

dirigeants sociaux et qursquoen conseacutequence au moment de la signature du contrat M Y avait

neacutecessairement cette qualiteacute qursquoil est degraves lors inopeacuterant de produire des extraits Kbis de la socieacuteteacute

dateacutes de 2009 ne faisant apparaicirctre que X en qualiteacute de preacutesident de la SAS que de plus si dans

les anneacutees qui ont suivi il avait perdu cette qualiteacute il aurait ducirc comme il a eacuteteacute vu preacuteceacutedemment faire

proceacuteder au rachat de ces bons ce qui nrsquoa pas eacuteteacute le cas que par ailleurs les autres beacuteneacuteficiaires agrave

savoir MM X Z A B et C ne sont pas plus mentionneacutes sur cet extrait Kbis alors mecircme qursquoils

profitent eacutegalement de lrsquooffre de souscription ce qui sous-tend soit leur qualiteacute de dirigeants sociaux

soit celle de salarieacutes membres de la direction que dans la lettre drsquoobservations lrsquoinspecteur relevait agrave

cet eacutegard qursquoils eacutetaient tous titulaires drsquoun mandat social ou drsquoun contrat de travail au sein de la SAS

Groupe D et que cette derniegravere ne deacutemontre pas le contraire aujourdrsquohui

Qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser la situation de M Y au regard de

la regravegle drsquoassujettissement au reacutegime geacuteneacuteral eacutenonceacutee au second des textes susviseacutes agrave la date du

fait geacuteneacuterateur de lrsquoavantage la cour drsquoappel nrsquoa pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570472_

4_41948html

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-15886 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en sa premiegravere branche

Vu les articles R 142-1 et R 441-14 du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction issue

du deacutecret ndeg 2009-938 du 29 juillet 2009 seul applicable agrave la notification des deacutecisions litigieuses

Attendu qursquoil reacutesulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social doit agrave peine de forclusion intervenir dans le deacutelai de deux mois agrave compter de la

notification de la deacutecision contesteacutee que selon le second la deacutecision de la caisse est notifieacutee agrave

lrsquoemployeur dans le cas ougrave le caractegravere professionnel de lrsquoaccident survenu au salarieacute est reconnu

109

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris

en charge le 26 avril 2013 au titre de la leacutegislation professionnelle les leacutesions dont a eacuteteacute victime le

18 avril 2013 une salarieacutee de la socieacuteteacute Adecco France (la socieacuteteacute) celle-ci a saisi le 16 deacutecembre

2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant lrsquoopposabiliteacute de la deacutecision de

prise en charge ainsi que la dureacutee des arrecircts de travail prescrits agrave la victime que son recours amiable

ayant eacuteteacute rejeteacute la socieacuteteacute a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse agrave lrsquoencontre de la

deacutecision de prise en charge de lrsquoaccident exempte de forclusion lrsquoarrecirct eacutenonce drsquoune part que la

Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes a le 19 deacutecembre 2012 adresseacute agrave

lrsquoensemble des caisses primaires drsquoassurance maladie une lettre reacuteseau portant la mention laquo Pour

mise en oeuvre immeacutediate raquo afin de les en informer et dans laquelle elle preacutecise laquo cet eacutetat des lieux et

une concertation preacutealable avec les repreacutesentants du groupe Adecco ont rendu possible une eacutevolution

des modaliteacutes de gestion des dossiers selon les modaliteacutes deacutecrites ci-apregraves et qui doivent

impeacuterativement ecirctre mises en place agrave compter de la publication de la preacutesente lettre-reacuteseau raquo drsquoautre

part qursquoil en reacutesulte qursquoagrave la date du 26 avril 2013 la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot eacutetait

tenue drsquoadresser les piegraveces relatives au dossier drsquoaccident du travail au titre desquelles sa deacutecision

de prise en charge au service centraliseacute drsquoAdecco sis agrave Lyon sachant que lrsquoabsence de remarque de

la part de la responsable de lrsquoagence de Biars-sur-Cere ne lrsquoexonegravere pas de cette obligation

Qursquoen statuant ainsi par des motifs inopeacuterants alors qursquoil nrsquoeacutetait pas discuteacute que lrsquoagence locale de la

socieacuteteacute qui avait la qualiteacute drsquoemployeur avait reccedilu notification de la deacutecision de prise en charge la

cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570458_

4_41941html

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 8

Deacutecret ndeg 2019-356 du 23 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure dinstruction des

deacuteclarations daccidents du travail et de maladies professionnelles du reacutegime

geacuteneacuteral

110

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Fiche descriptive

Publics concerneacutes assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale employeurs caisses primaires

dassurance maladie

Objet proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

deacuteclareacutes agrave compter du 1er deacutecembre 2019

Notice le deacutecret refond la proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

professionnelles qui soumet le salarieacute victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et

son employeur agrave une instruction diligenteacutee par lAssurance maladie risques professionnels Le deacutecret

renforce linformation des parties sur les diffeacuterentes eacutetapes de linstruction et ameacutenage une phase de

consultation et denrichissement du dossier Sagissant des accidents du travail le texte instaure un deacutelai de

dix jours francs agrave compter de la deacuteclaration daccident pour que lemployeur eacutemette des reacuteserves motiveacutees

aupregraves de la caisse Le deacutelai dinstruction en cas de reacuteserves motiveacutees de lemployeur - et par suite

dinvestigations compleacutementaires conduites par la caisse - demeure fixeacute agrave trois mois Sagissant des

maladies professionnelles le texte distingue deux proceacutedures assorties dun deacutelai de quatre mois selon

que la demande relegraveve du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie

compleacutementaire faisant intervenir les comiteacutes reacutegionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

(CRRMP)

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre

consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409795ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Droit du sport

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere des sports

37 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 17 mars 2017 relatif agrave la reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

111

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Lutte contre le dopage

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere des sports

32 Deacutecret ndeg 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives agrave la proceacutedure disciplinaire meneacutee devant lAgence franccedilaise de lutte contre le dopage

Modification du Code du sport

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere des sports

30 Deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

31 Deacutecret ndeg 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de larticle 83 de la loi ndeg 2019-1317 du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 et de larticle 11 du deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere des sports

31 Arrecircteacute du 12 avril 2019 modifiant les dispositions reacuteglementaires du code du sport

32 Arrecircteacute du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere des sports

26 Arrecircteacute du 15 avril 2019 modifiant des arrecircteacutes portant agreacutement dassociations sportives

112

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des transports

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

36 Arrecircteacute du 19 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 juin 2017 relatif au controcircle technique routier des veacutehicules lourds

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoendommagement drsquoun pneumatique drsquoun aeacuteronef par un objet eacutetranger preacutesent sur la piste

drsquoun aeacuteroport relegraveve de la notion de laquo circonstance extraordinaire raquo au sens du regraveglement (CE)

2612004 le transporteur restant neacuteanmoins tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en œuvre tous les

moyens en personnel ou en mateacuteriel et les moyens financiers dont il disposait (4 avril)

Arrecirct Germanwings aff C-50117

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Landgericht Koumlln (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que peuvent ecirctre qualifieacutes de laquo circonstances extraordinaires raquo les eacuteveacutenements

qui par leur nature ou par leur origine ne sont pas inheacuterents agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur aeacuterien concerneacute et eacutechappent agrave sa maicirctrise effective En lrsquoespegravece la Cour considegravere que

la deacutefaillance drsquoun pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec une vis preacutesente sur

la piste de lrsquoaeacuteroport ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme inheacuterente agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur concerneacute En outre compte tenu du fait que lrsquoentretien des pistes ne relegraveve aucunement

de sa compeacutetence et au regard des contraintes particuliegraveres lieacutees aux opeacuterations de deacutecollage et

drsquoatterrissage ladite circonstance eacutechappe agrave sa maicirctrise effective Toutefois afin de srsquoexoneacuterer de

son obligation drsquoindemnisation des passagers le transporteur est tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en

œuvre tous les moyens dont il disposait afin drsquoeacuteviter que le remplacement du pneumatique

endommageacute par un objet preacutesent sur la piste drsquoun aeacuteroport ne conduise agrave un important retard du vol

concerneacute

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

Cliquer directement pour consulter

113

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

34 Deacutecret ndeg 2019-348 du 19 avril 2019 relatif agrave la notice dinformation relative agrave lusage des aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

35 Arrecircteacute du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice dinformation fournie avec les emballages des aeacuteronefs civils circulant sans personne agrave bord et de leurs piegraveces deacutetacheacutees

Droit du travail

Conventions collectives

Cette rubrique regroupe les avis et arrecircteacutes publieacutes en la matiegravere au Journal officiel de

la Reacutepublique franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder directement agrave tel ou tel avis ou arrecircteacute en cliquant

directement sur celui-ci

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de lautomobile

84 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la banque

88 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes techniciens et agents de maicirctrise de lexploitation deacutequipements thermiques et de geacutenie climatique et des cadres ingeacutenieurs et assimileacutes des entreprises de gestion deacutequipements thermiques et de climatisation

114

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

89 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interpregravetes engageacutes pour eacutemissions de teacuteleacutevision

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage agrave sec pressing et teinturerie

91 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhorlogerie bijouterie

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

93 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

94 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de lameublement

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lhocirctellerie de plein air

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie textile (soieries du Sud-Est)

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la production cineacutematographique

98 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

99 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des cabinets deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs

100 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

101 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

102 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des maisons deacutetudiants

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

104 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale de la pharmacie dofficine

105 Avis relatif agrave lextension dun protocole daccord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des eacutechelons intermeacutediaires des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances et producteurs salarieacutes de base des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances

106 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

107 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

115

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

108 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

109 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

110 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

111 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le secteur du travail temporaire

112 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

113 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

114 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

115 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du peacutetrole

116 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances

117 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

118 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance

119 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication meacutecanique du verre

120 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

121 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise des travaux publics

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere du travail

48 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans les branches des salarieacutes du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur

49 Avis relatif agrave lextension dun accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

50 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

116

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

51 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord national du reacutegime collectif conventionnel de preacutevoyance frais de santeacute et retraite suppleacutementaire des salarieacutes du secteur du paysage relevant de lAGIRC

52 Avis relatif agrave lextension dune convention collective nationale des personnels des eacutetablissements agricoles priveacutes

53 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord reacutegional sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

54 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des exploitations darboriculture de maraicircchage dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

55 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Basse-Normandie

56 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations forestiegraveres les scieries agricoles et la proprieacuteteacute forestiegravere des deacutepartements de lAllier du Cantal du Gard de la Haute-Loire de la Loire de la Lozegravere et du Puy-de-Docircme

57 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

58 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif sur un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute en date du 2 juin 2009 concernant les salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture eacutelevage viticulture horticulture peacutepiniegraveres entreprises des territoires et des coopeacuteratives dutilisation de mateacuteriel agricole de la Charente

59 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental instaurant un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute au beacuteneacutefice des salarieacutes agricoles non cadres de lHeacuterault

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere du travail

98 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite compleacutementaire (ndeg 1794)

99 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des deacutetaillants et deacutetaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie (ndeg 1286)

100 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (ndeg 1516)

101 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie et activiteacutes qui sy rattachent pour les cadres de lhorlogerie (ndeg 567)

102 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la transformation des grains (ndeg 1930)

103 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (ndeg 3109)

117

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

104 Arrecircteacute du 27 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 28 deacutecembre 2018 portant extension dun accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (ndeg 1702) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise (ETAM) des travaux (ndeg 2614)

105 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique-lunetterie de deacutetail (ndeg 1431)

106 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons agrave succursales de vente au deacutetail dhabillement (ndeg 675)

107 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles (ndeg 1483)

108 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (ndeg 1978)

109 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de lanimation (ndeg 1518)

110 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment (ndeg 2609)

111 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (ndeg 2596)

112 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (ndeg 2372)

113 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance (ndeg 2198)

114 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interpregravetes engageacutes pour des eacutemissions de teacuteleacutevision (ndeg 1734)

115 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des mareyeurs-expeacutediteurs (ndeg 1589)

116 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie dofficine (ndeg 1996)

117 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

118 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

119 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique (ndeg 176)

120 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (ndeg 2098)

118

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

121 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute (ndeg 1351)

122 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

123 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers meacutetaux et eacutequipement de la maison des cadres des employeacutes et personnel de maicirctrise (ndeg 731 et ndeg 1383)

124 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des teacuteleacutecommunications (ndeg 2148)

125 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances (ndeg 2247)

126 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegionale des taxis parisiens salarieacutes (ndeg 2219)

127 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective des mensuels des industries des meacutetaux de lIsegravere et des Hautes-Alpes (ndeg 2221)

128 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

129 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

130 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif de travail relatif au deacutelai de carence entre deux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

131 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les salarieacutes des exploitations de maraicircchage darboriculture dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

132 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de travail relatif agrave la mise en place dun reacutegime frais de santeacute pour les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Haute-Normandie

133 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

134 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestiegraveres de la reacutegion Midi-Pyreacuteneacutees

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere du travail

70 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture

119

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

71 Avis relatif agrave lextension davenants reacutegionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment

72 Avis relatif agrave lextension dun avenant reacutegional (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

73 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental relatif agrave une assurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des exploitations de polyculture et deacutelevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et peacutepiniegraveres de Haute-Normandie et de lOrne

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

81 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (ndeg 1659)

82 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment (ndeg 2332)

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

84 Avis relatif agrave lextension de deux avenants et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dinstallation sans fabrication y compris entretien reacuteparation deacutepannage de mateacuteriel aeacuteraulique thermique frigorifique et connexes

85 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salarieacutes du particulier employeur

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de services agrave la personne

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets meacutedicaux

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

89 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere du travail

50 Avis relatif agrave la fusion de champs conventionnels

120

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere du travail

67 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (ndeg 1760)

68 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compleacutementaire au secteur des institutions de preacutevoyance (ndeg 1794)

69 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager (ndeg 1686)

70 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de travail des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

71 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers (ndeg 1505)

72 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (ndeg 1710)

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere du travail

86 Arrecircteacute du 18 janvier 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

87 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant extension daccords territoriaux (Normandie Drocircme et Ardegraveche Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

88 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

89 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation (ndeg 43)

90 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale du sport (ndeg 2511)

91 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectiviteacutes

92 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

121

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

93 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale des entreprises du secteur priveacute du spectacle vivant

94 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale de travail des employeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres de la presse dinformation speacutecialiseacutee

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

99 Avis relatif agrave leacutelargissement davenants territoriaux (Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France La Reacuteunion Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi-Pyreacuteneacutees Nord - Pas-de-Calais Provence-Alpes-Cocircte dAzur Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes et Rhocircne-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment

100 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et meacutetiers de la meacutetallurgie de la Vienne

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

102 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des laboratoires de biologie meacutedicale extra-hospitaliers

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere du travail

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges et employeacutes dimmeubles

97 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des socieacuteteacutes de ventes volontaires de meubles aux enchegraveres publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement

99 Avis relatif agrave lextension davenants aux conventions collectives du deacutepartement de lIsegravere concernant les ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees par le deacutecret du 1er mars

122

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes) et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salarieacutes)

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

57 Arrecircteacute du 14 feacutevrier 2019 portant extension daccords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Au JORF du 16 avril 2019

Ministegravere du travail

80 Arrecircteacute du 8 avril 2019 portant extension dun accord reacutegional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

81 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

69 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la creacuteation et de leacutevegravenement

70 Avis relatif agrave lextension dun accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation de France meacutetropolitaine et des machines agrave coudre

71 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

72 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

73 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication eacutecrite directe

74 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

75 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

76 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

123

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

77 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

78 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

79 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

80 Avis relatif agrave lextension dun accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager et de la convention collective nationale du neacutegoce de lameublement

81 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

83 Avis relatif agrave lextension de laccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

84 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

86 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation inteacuterieure

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

88 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

89 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective de lenseignement priveacute non lucratif

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

91 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise et des cadres des travaux publics

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

93 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Franche-Comteacute) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

94 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

124

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la reacutegion parisienne

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques de la Corregraveze

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques eacutelectriques connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99 Avis relatif agrave lextension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

91 Arrecircteacute du 4 janvier 2019 portant extension daccords territoriaux (reacutegion parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

92 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics

93 Arrecircteacute du 12 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des services de lautomobile de la Guyane (2360)

94 Avis relatif agrave lextension daccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dexpeacutedition et dexportation de fruits et leacutegumes

96 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere du travail

111 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du tourisme social et familial (ndeg 1316)

112 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (ndeg 1921)

113 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires (ndeg 1875)

125

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

114 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des protheacutesistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothegravese dentaire (ndeg 993)

115 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

116 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des offices publics de lhabitat (ndeg 3220)

117 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations daccueil de jeunes enfants associations de deacuteveloppement social local (ndeg 1261)

118 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture (ndeg 2332)

119 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (ndeg 2336)

120 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (ndeg 573)

121 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

122 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre dun accord national professionnel conclu dans le secteur de la teacuteleacutediffusion

123 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie de la boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerces de volailles et gibiers (ndeg 992)

124 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des pacirctes alimentaires segraveches et du couscous non preacutepareacute (ndeg 1987)

125 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie-pacirctisserie (entreprises artisanales) (ndeg 843)

126 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur des travaux publics

127 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (cest-agrave-dire occupant plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1597)

128 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie des tuiles et briques (ndeg 1170)

129 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord national professionnel concernant les salarieacutes inteacuterimaires des entreprises de travail temporaire (ndeg 2309)

130 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute (ndeg 3043)

126

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

131 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

132 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique (ndeg 1539)

133 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet (ndeg 2149)

134 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

135 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles

136 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

137 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique lunetterie de deacutetail

138 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des deacutetaillants en chaussures

139 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

140 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

141 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif national des maisons agrave succursales supermarcheacutes hypermarcheacutes (geacuterants-mandataires non salarieacutes)

142 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

143 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

144 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des organismes de formation

145 Avis relatif agrave lextension dun accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingeacutenieurs et cadres de la meacutetallurgie

146 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

147 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des casinos

148 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

149 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

127

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

150 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

151 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des entreprises de lindustrie et des commerces en gros des viandes

152 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie laitiegravere

153 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

154 Avis relatif agrave lextension dun accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries meacutetallurgiques de larrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Fusion de champs conventionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Titres professionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

20 Arrecircteacute du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel dexploitant en transport routier de marchandises

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

19 Arrecircteacute du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur veacutehicule utilitaire leacuteger

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash

Reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence)

128

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 16-20490 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Faits et proceacutedure

1 Selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les piegraveces de la proceacutedure A X neacutee au Maroc en 1982 a fait lrsquoobjet

dans ce pays drsquoune adoption conformeacutement au droit local (rsquokafalarsquo) par les eacutepoux Y reacutesidents en

France Elle a veacutecu au domicile du couple en France agrave compter de 1994 alors qursquoelle eacutetait acircgeacutee de 12

ans A la suite drsquoune plainte avec constitution de partie civile qursquoelle a deacuteposeacutee agrave leur encontre les

eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes par la cour drsquoappel de Versailles chambre

correctionnelle le 14 septembre 2010 pour avoir entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 alors

que sa vulneacuterabiliteacute ou son eacutetat de deacutependance leur eacutetait apparent ou connu obtenu de A X la

fourniture de services non reacutetribueacutes ou contre une reacutetribution manifestement sans rapport avec le

travail accompli faits preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 225-13 et 225-19 du code peacutenal dans leur

reacutedaction alors en vigueur Mme X srsquoest vu accorder la somme de 10 000 euros agrave titre de

dommages-inteacuterecircts pour son preacutejudice moral Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prudrsquohomale

notamment drsquoune demande de dommages-inteacuterecircts pour preacutejudice eacuteconomique

2 La cour drsquoappel chambre sociale a rejeteacute la demande de Mme X en indemnisation de son

preacutejudice eacuteconomique aux motifs que les eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes pour avoir

entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le deacutelit de reacutetribution inexistante ou insuffisante du

travail fourni par une personne vulneacuterable que la requeacuterante reacuteclame des dommages-inteacuterecircts en

faisant eacutetat drsquoun preacutejudice eacuteconomique lieacute agrave lrsquoabsence de versement drsquoune reacutemuneacuteration quelconque

durant le temps ougrave elle dit avoir travailleacute au domicile des eacutepoux Y que toutefois les sommes qursquoelle

demande le sont agrave partir drsquoun contrat de travail dont il nrsquoest aucunement justifieacute alors qursquoil lui appartient

drsquoapporter la preuve de lrsquoexistence de la relation salarieacutee

Examen du moyen pris en ses deuxiegraveme troisiegraveme et cinquiegraveme branches

3 Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande en indemnisation de son preacutejudice eacuteconomique

alors

hellip

Motifs de lrsquoarrecirct

4 Vu lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil ensemble les articles 2 et 4 sect 2 de la Convention sur le

travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin

1930 et ratifieacutee par la France le 24 juin 1937 lrsquoarticle 1er d) de la Convention suppleacutementaire relative agrave

129

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave

lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 et entreacutee en vigueur en France le 26 mai 1964 lrsquoarticle 1er de la

convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale du travail concernant lrsquoacircge

minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ratifieacutee par la France le 13 juillet 1990 les articles 19 et 31 de la

Convention relative aux droits de lrsquoenfant du 20 novembre 1989 entreacutee en vigueur en France le 6

septembre 1990

5 Aux termes de lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales nul ne peut ecirctre tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut ecirctre astreint agrave

accomplir un travail forceacute ou obligatoire Il reacutesulte de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme (CEDH Siliadin c France 26 juillet 2005 ndeg 7331601 CN et V c France 11

octobre 2012 ndeg 6772409) que lrsquoarticle 4 de la convention consacre lrsquoune des valeurs fondamentales

des socieacuteteacutes deacutemocratiques que le premier paragraphe de cet article ne preacutevoit pas de restrictions et

ne souffre drsquoaucune deacuterogation mecircme en cas de guerre ou drsquoautre danger public menaccedilant la vie de

la nation aux termes de lrsquoarticle 15 sect 2 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sect 112) La Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme rappelle eacutegalement que sur le fondement de lrsquoarticle 4 de la Convention lrsquoEtat

peut aussi bien ecirctre tenu responsable de ses agissements directs que de ses deacutefaillances agrave proteacuteger

efficacement les victimes drsquoesclavage de servitude de travail obligatoire ou forceacute au titre de ses

obligations positives (Siliadin preacuteciteacute sectsect 89 et 112) Or la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a

reconnu srsquoagissant de situations similaires relevant eacutegalement de lrsquoarticle 225-13 du code peacutenal

lrsquoexistence de situations tant de travail forceacute que dlsquoun eacutetat de servitude - laquo travail forceacute aggraveacute raquo - au

sens de lrsquoarticle 4 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sectsect 120 et 129 CN et V c France preacuteciteacute sectsect

91 et 92)

6 Aux termes de lrsquoarticle 2 de la convention sur le travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de

lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin 1930 le terme travail forceacute ou obligatoire deacutesigne tout

travail ou service exigeacute drsquoun individu sous la menace drsquoune peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne srsquoest pas offert de plein greacute Aux termes de son article 4 sect 1 les autoriteacutes compeacutetentes ne

devront pas imposer ou laisser imposer le travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de

compagnies ou de personnes morales priveacutees Selon le sect 2 de ce mecircme article si une telle forme de

travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de compagnies ou de personnes morales priveacutees

existe agrave la date agrave laquelle la ratification de la preacutesente convention par un Membre est enregistreacutee par

le directeur geacuteneacuteral du Bureau international du travail ce Membre devra supprimer complegravetement ledit

travail forceacute ou obligatoire degraves la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention agrave son eacutegard

7 Selon lrsquoarticle 1er d) de la convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite

des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 chacun

des Etats parties agrave la preacutesente convention prendra toutes les mesures leacutegislatives et autres qui

130

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

seront reacutealisables et neacutecessaires pour obtenir progressivement et aussitocirct que possible lrsquoabolition

complegravete ou lrsquoabandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent

de moins de dix-huit ans est remis soit par ses parents ou par lrsquoun drsquoeux soit par son tuteur agrave un

tiers contre paiement ou non en vue de lrsquoexploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou

adolescent

8 Aux termes de lrsquoarticle 1er de la convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale

du travail concernant lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi tout Etat Membre pour lequel la preacutesente

convention est en vigueur srsquoengage agrave poursuivre une politique nationale visant agrave assurer lrsquoabolition

effective du travail des enfants et agrave eacutelever progressivement lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ou

au travail agrave un niveau permettant aux adolescents drsquoatteindre le plus complet deacuteveloppement

physique et mental Cet acircge a eacuteteacute fixeacute en France agrave 16 ans sauf deacuterogations

9 Enfin selon lrsquoarticle 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de lrsquoenfant du 20

novembre 1989 les Etats parties prennent toutes les mesures leacutegislatives administratives sociales et

eacuteducatives approprieacutees pour proteacuteger lrsquoenfant contre toutes formes de violence drsquoatteinte ou de

brutaliteacutes physiques ou mentales drsquoabandon ou de neacutegligence de mauvais traitements ou

drsquoexploitation y compris la violence sexuelle pendant qursquoil est sous la garde de ses parents ou de lrsquoun

drsquoeux de son ou ses repreacutesentants leacutegaux ou de toute autre personne agrave qui il est confieacute Selon son

article 32 les Etats parties reconnaissent le droit de lrsquoenfant drsquoecirctre proteacutegeacute contre lrsquoexploitation

eacuteconomique et de nrsquoecirctre astreint agrave aucun travail comportant des risques ou susceptible de

compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou

social

10 Il reacutesulte de ces textes que la victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude a

droit agrave la reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice tant moral qursquoeacuteconomique qui en deacutecoule en application de

lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil et que ce preacutejudice est aggraveacute lorsque la victime est

mineure celle-ci devant ecirctre proteacutegeacutee contre toute exploitation eacuteconomique et le travail auquel elle est

astreinte ne devant pas ecirctre susceptible de compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son

deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou social

11 En statuant comme elle a fait alors qursquoil reacutesultait de ses constatations que la juridiction peacutenale

pour entrer en voie de condamnation avait constateacute que Mme X mineure eacutetrangegravere qui ne disposait

pas drsquoun titre de seacutejour comme eacutetant entreacutee en France en utilisant le passeport de la fille des eacutepoux

Y ce qui creacuteait pour elle un risque drsquoecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine eacutetait chargeacutee en

permanence de la grande majoriteacute des tacircches domestiques au sein de la famille lesquelles

comportaient des responsabiliteacutes sans rapport avec son acircge qursquoelle nrsquoeacutetait pas scolariseacutee et que les

131

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutepoux Y nrsquoavaient jamais entrepris de deacutemarches pour lrsquoinseacuterer socialement la cour drsquoappel qui nrsquoa

pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS LA COUR

Casse et annule mais seulement en ce qursquoil rejette la demande de dommages-inteacuterecircts preacutesenteacutee par

Mme X au titre de son preacutejudice eacuteconomique lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576559_3_41929

html

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

(jurisprudence)

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 17-11970 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg558 du 3 avril 2019 (17-11970) - Chambre sociale

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg 558 (17-11970)

Par le preacutesent arrecirct reacutedigeacute en forme deacuteveloppeacutee la chambre sociale de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur le

moyen tendant agrave la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification des diffeacuterences de traitement

opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

Il reacutesulte drsquoune jurisprudence eacutetablie que les accords collectifs sont soumis au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement en

sorte que la Cour a jugeacute que les diffeacuterences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salarieacutes placeacutes dans une

situation identique au regard de lrsquoavantage consideacutereacute doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit

controcircler concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence (Soc 1 juillet 2009 pourvoi ndeg 07-42675 Bull 2009 V

ndeg 168)

Cependant dans la mesure ougrave elles sont opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs neacutegocieacutes et

signeacutes par des organisations syndicales repreacutesentatives investies de la deacutefense des droits et inteacuterecircts des salarieacutes

et agrave lrsquohabilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote la Cour a eacuteteacute conduite agrave

reconnaicirctre que certaines cateacutegories de diffeacuterences de traitement sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil

appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature

professionnelle

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Or la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification de toutes diffeacuterences de traitement entre les

salarieacutes opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs serait dans les domaines ougrave est mis en oeuvre le

droit de lrsquoUnion contraire agrave celui-ci en ce qursquoelle ferait reposer sur le seul salarieacute la charge de la preuve de

lrsquoatteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en ce qursquoil reacutesulte drsquoune jurisprudence ancienne et constante de la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE arrecircts du 8 avril 1976 Defrenne 43-75 point 39 du 13 septembre 2007

Del Cerro Alonso C-30705 points 57 et 58 du 17 avril 2018 Egenberger C-41416 point 77) qursquoun accord

collectif nrsquoest pas en soi de nature agrave justifier une diffeacuterence de traitement Drsquoautre part dans ces domaines une

telle preacutesomption se trouverait priveacutee drsquoeffet dans la mesure ougrave les regravegles de preuve propres au droit de lrsquoUnion

viendraient agrave srsquoappliquer

Crsquoest pourquoi la chambre sociale a eacutecarteacute une telle reconnaissance

En deacutefinitive sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles

sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature professionnelle les diffeacuterences de traitement

entre cateacutegories professionnelles opeacutereacutees par voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 27 janvier

2015 pourvoi ndeg 13-14773 13-14908 Bull 2015 V ndeg 8 Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-22179

Bull 2015 V ndeg 9 et Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-25437 Bull 2015 V ndeg 10)

entre salarieacutes exerccedilant au sein drsquoune mecircme cateacutegorie professionnelle des fonctions distinctes opeacutereacutees par

voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 8 juin 2016 pourvois ndeg 15-11324 Bull 2016 V ndeg 130)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoeacutetablissement (Soc 3 novembre 2016 pourvoi ndeg 15-18444 Bull 2016 V ndeg 206)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoentreprise (Soc 4 octobre 2017 pourvoi ndeg 16-17517 Bull 2017 V ndeg 170)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise de nettoyage mais affecteacutes agrave des sites ou des eacutetablissements

distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (Soc 30 mai 2018 pourvoi ndeg 17-12925 en cours de

publication)

En preacutesence drsquoautres diffeacuterences de traitement eacutetablies par le salarieacute il appartient agrave lrsquoemployeur de justifier de

raisons objectives dont le juge controcircle concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576558_3_41900

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Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour

de cassation)

Cass avis ndeg 15003 3 avril 2019 (demande drsquoavis ndeg 19-70001) en ligne le jour

mecircme sur le site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

133

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Note explicative relative agrave lrsquoavis ndeg 15003 du 3 avril 2019 (19-70001) - Chambre

sociale

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Avis ndeg15003 du 3 avril 2019 (19-70001)

La chambre sociale de la Cour de cassation a eacuteteacute saisie par le conseil de prudrsquohommes de Nantes drsquoune demande

drsquoavis ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016) qui

impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de mettre en

demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable est-il applicable au

salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee sans que cette

exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 portant reacuteforme du droit des contrats du reacutegime geacuteneacuteral et de la

preuve des obligations a inseacutereacute agrave lrsquoarticle 1226 du code civil la possibiliteacute pour un creacuteancier agrave ses risques et

peacuterils de reacutesoudre unilateacuteralement le contrat par voie de notification au deacutebiteur deacutefaillant sous condition drsquoune

mise en demeure preacutealable de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

Lrsquoarticle 1105 du code civil issue de la mecircme ordonnance a preacuteciseacute que les contrats qursquoils aient ou non une

deacutenomination propre sont soumis agrave des regravegles geacuteneacuterales inseacutereacutees dans le code civil sous le sous-titre laquo le

contrat raquo (titre III livre III) Les regravegles particuliegraveres agrave certains contrats sont eacutetablies dans les dispositions

propres agrave chacun drsquoeux Les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve de ces regravegles particuliegraveres

La chambre sociale de la Cour de cassation depuis des arrecircts du 25 juin 2003 a consacreacute la possibiliteacute pour un

salarieacute de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qursquoil reproche agrave son employeur

cette rupture produisant les effets soit drsquoun licenciement sans cause reacuteelle et seacuterieuse si les faits invoqueacutes la

justifiaient soit dans le cas contraire drsquoune deacutemission (Soc 25 juin 2003 pourvois ndeg 01-42335 01-42679

01-43578 Bulletin civil 2003 V ndeg 209) Elle a eacutetendu ce reacutegime agrave lrsquohypothegravese de la deacutemission motiveacutee par les

faits reprocheacutes par le salarieacute agrave son employeur (Soc 15 mars 2006 pourvoi ndeg 03-45031 Bull 2006 V

ndeg 109 Soc 13 deacutecembre 2006 pourvoi ndeg 04-40527 Bull 2006 V ndeg 375 ) et agrave celle de la remise en cause

par le salarieacute de sa deacutemission en raison de faits ou manquements imputables agrave son employeur lorsqursquoil reacutesulte de

circonstances anteacuterieures ou contemporaines de la deacutemission qursquoagrave la date agrave laquelle elle a eacuteteacute donneacutee celle-ci

eacutetait eacutequivoque (Soc 9 mai 2007 ndeg05-40518 05-41324 05-40315 05-42301 P-B-R-I Soc19 deacutecembre

2007 ndeg06-42550 Bullndeg218)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Srsquoagissant du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee lrsquoarticle L1243-1 du code du travail preacutevoit la possibiliteacute de rompre le

contrat de travail avant lrsquoeacutecheacuteance du terme notamment en cas de faute grave les conseacutequences de cette rupture

sont reacutegies par les dispositions des articles L12343-3 L1243-4 et L1243-10 du code du travail

Dans lrsquoaffaire soumise au conseil de prudrsquohommes de Nantes le salarieacute qui avait signeacute un contrat agrave dureacutee

deacutetermineacutee avec lrsquoemployeur avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait agrave la juridiction

prudrsquohomale de faire produire agrave cette prise drsquoacte les effets drsquoun licenciement Lrsquoemployeur entendait lui voir

produire les effets drsquoune deacutemission

La question soumise agrave la Cour de cassation a eacuteteacute formuleacutee en termes geacuteneacuteraux crsquoest agrave dire sans faire reacutefeacuterence agrave

lrsquoexistence en lrsquoespegravece drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee centrant la question sur la prise drsquoacte par le salarieacute de la

rupture de son contrat de travail

La chambre sociale apregraves avoir rappeleacute les dispositions des articles 1224 1225 et 1226 du code civil relatives agrave

la reacutesolution du contrat constate que les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou

du salarieacute sont reacutegis par des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les

dispositions de lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence elle reacutepond par la neacutegative agrave la demande drsquoavis preacutesenteacutee par la juridiction prudrsquohomale

lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas

applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Avis de la Cour de cassation

Sommaire Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance

ndeg 2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la

rupture de son contrat de travail

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de lrsquoorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proceacutedure civile

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 11 deacutecembre 2018 par le conseil de prudrsquohommes de Nantes reccedilue

le 7janvier 2019 dans une instance opposant MX agrave la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee

IVALIS et ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016)

qui impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de

mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

est-il applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee

sans que cette exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Sur le rapport de Mme Valeacutery conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de MLiffran avocat geacuteneacuteral

entendu en ses observations orales

Vu les observations eacutecrites et orales de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel avocat au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation pour la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee IVALIS

MOTIFS

Lrsquoarticle 1224 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016

preacutevoit que la reacutesolution du contrat reacutesulte soit de lrsquoapplication drsquoune clause reacutesolutoire soit en cas

drsquoinexeacutecution suffisamment grave drsquoune notification du creacuteancier au deacutebiteur ou drsquoune deacutecision de

justice

Lrsquoarticle 1225 du mecircme code preacutecise les conditions de mise en oeuvre de la clause reacutesolutoire

Aux termes de lrsquoarticle 1226 du code civil le creacuteancier peut agrave ses risques et peacuterils reacutesoudre le contrat

par voie de notification Sauf urgence il doit preacutealablement mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant

de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable La mise en demeure mentionne

expresseacutement qursquoagrave deacutefaut pour le deacutebiteur de satisfaire agrave son obligation le creacuteancier sera en droit de

reacutesoudre le contrat Lorsque lrsquoinexeacutecution persiste le creacuteancier notifie au deacutebiteur la reacutesolution du

contrat et les raisons qui la motivent Le deacutebiteur peut agrave tout moment saisir le juge pour contester la

reacutesolution Le creacuteancier doit alors prouver la graviteacute de lrsquoinexeacutecution

Les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou du salarieacute sont reacutegis par

des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les dispositions de

lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence

LA COUR EST DrsquoAVIS QUE

Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du10 feacutevrier 2016

nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2notes_explicatives_7002relative_avi

s_41901html

136

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence)

Cass Ass pleacuten 5 avril 2019 pourvoi ndeg 18-17442 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg643 du 5 avril 2019 - Assembleacutee pleacuteniegravere

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg du 5 avril 2019

Lrsquoarrecirct de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 5 avril 2019 srsquoagissant de la premiegravere branche du moyen unique constitue

un revirement de jurisprudence Pour en saisir les motifs il convient de revenir sur lrsquoeacutevolution du dispositif

drsquoindemnisation des travailleurs exposeacutes agrave lrsquoamiante

La loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 a institueacute en faveur des travailleurs qui ont eacuteteacute particuliegraverement exposeacutes

agrave lrsquoamiante sans ecirctre atteints drsquoune maladie professionnelle conseacutecutive agrave cette exposition un meacutecanisme de

deacutepart anticipeacute agrave la retraite Sur le fondement de cette loi et plus particuliegraverement de son article 41 la chambre

sociale de la Cour de cassation a admis pour les salarieacutes ayant travailleacute dans un des eacutetablissements mentionneacutes agrave

lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute la reacuteparation drsquoun preacutejudice speacutecifique drsquoanxieacuteteacute tenant agrave

lrsquoinquieacutetude permanente geacuteneacutereacutee par le risque de deacuteclaration agrave tout moment drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante (Soc

11 mai 2010 pourvoi ndeg 09-42241 Bull 2010 V ndeg 106)

En revanche elle a exclu du beacuteneacutefice de cette reacuteparation les salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante ne remplissant pas les

conditions preacutevues par lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute ou dont lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas inscrit

sur la liste fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel y compris sur le fondement drsquoun manquement de lrsquoemployeur agrave son

obligation de seacutecuriteacute (Soc 3 mars 2015 pourvoi ndeg 13-26175 Bull 2015 V ndeg 41 Soc 26 avril 2017

pourvoi ndeg 15-19037 Bull 2017 V ndeg 71 Soc 21 septembre 2017 pourvoi ndeg 16-15130 Bull 2017 V

ndeg 161)

Le deacuteveloppement important du contentieux concernant des salarieacutes ne relevant pas des dispositions de lrsquoarticle

41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute mais ayant toutefois eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquoinhalation de poussiegraveres drsquoamiante

dans des conditions de nature agrave compromettre gravement leur santeacute a ameneacute le premier preacutesident en accord avec

la chambre sociale agrave saisir lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere afin de permettre un reacuteexamen complet de la question de la

reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante

Par le preacutesent arrecirct lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere sans revenir sur le reacutegime applicable aux travailleurs relevant des

dispositions de lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 reconnaicirct la possibiliteacute pour un salarieacute justifiant drsquoune

exposition agrave lrsquoamiante geacuteneacuterant un risque eacuteleveacute de deacutevelopper une pathologie grave drsquoagir contre son

employeur sur le fondement du droit commun reacutegissant lrsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur quand bien

137

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

mecircme il nrsquoaurait pas travailleacute dans lrsquoun des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre

1998 preacuteciteacute

Lrsquoarrecirct du 5 avril 2019 a eacuteteacute lrsquooccasion pour lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere de proceacuteder agrave une motivation en forme

deacuteveloppeacutee permettant de faire connaicirctre les eacutetapes de son raisonnement et drsquoexpliquer les motifs ayant conduit agrave

ce revirement Cette deacutecision srsquoinscrit ainsi dans le mouvement de reacuteforme que connaicirct actuellement la Cour de

cassation afin notamment de reacutepondre aux exigences de lisibiliteacute drsquointelligibiliteacute du droit et de seacutecuriteacute juridique

Srsquoagissant de la deuxiegraveme branche du moyen unique lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere reprend les termes de la

jurisprudence de la chambre sociale en matiegravere drsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur issus de lrsquoarrecirct Air

France du 25 novembre 2015 (Soc 25 novembre 2015 pourvoi ndeg 14-24444 publieacute au Rapport annuel de la

Cour de cassation) Depuis cette deacutecision lrsquoemployeur peut srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute en prouvant qursquoil a

mis en œuvre les mesures viseacutees aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Il appartient laquo aux juges

du fond dans lrsquoexercice de leur pouvoir souverain drsquoappreacuteciation des eacuteleacutements de fait et de preuve qui leur sont

soumis drsquoeacutevaluer le comportement de lrsquoemployeur notamment la pertinence des mesures de preacutevention et de

seacutecuriteacute prises et leur adeacutequation au risque connu ou qursquoil aurait ducirc connaicirctre raquo (commentaire de la deacutecision du

25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation p 166) Dans lrsquoespegravece soumise agrave lrsquoAssembleacutee

pleacuteniegravere la cour drsquoappel avait estimeacute que le manquement de lrsquoemployeur agrave son obligation de seacutecuriteacute eacutetait eacutetabli

par la justification par le salarieacute de son exposition agrave lrsquoamiante sans que lrsquoemployeur puisse ecirctre admis agrave

srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute par la preuve des mesures qursquoil preacutetendait avoir mises en œuvre Ce

raisonnement fondeacute sur la jurisprudence de la chambre sociale anteacuterieure agrave lrsquoarrecirct Air France est censureacute par

lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere qui rappelle que la cour drsquoappel aurait ducirc examiner les eacuteleacutements de preuve produits par

lrsquoemployeur

Enfin sur la troisiegraveme branche du moyen unique la deacutecision de la cour drsquoappel est eacutegalement casseacutee en raison

drsquoune caracteacuterisation insuffisante du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi par le salarieacute LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle ainsi

que conformeacutement aux regravegles du droit commun de la responsabiliteacute civile il appartient aux juges du fond de

caracteacuteriser le preacutejudice personnellement subi par le salarieacute et reacutesultant du risque eacuteleveacute de deacutevelopper une

pathologie grave

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2assemblee_pleniere_22643_5_4195

5html

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 35

138

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-296 du 9 avril 2019 relatif agrave la commission de labellisation du label

diversiteacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises et autres employeurs publics et priveacutes

Objet creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute pour une peacuteriode de cinq ans

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le label diversiteacute est deacutelivreacute par un organisme de labellisation apregraves avis dune commission

administrative consultative rassemblant des repreacutesentants de lEtat des partenaires sociaux et des experts

en ressources humaines Le deacutecret creacutee la commission de labellisation du label diversiteacute pour une dureacutee de

cinq ans

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359127ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

36 Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2019 relatif agrave la reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du

Code du travail

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

22 Arrecircteacute du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adapteacutees retenues pour mener lexpeacuterimentation dun accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de larticle L 1242-3 du code du travail

139

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour lanneacutee 2019

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence)

Cass soc 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-22948 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019 (18-22948) - Chambre sociale

Consulter lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019

Teacuteleacutecharger la note explicative (pdf)

Les nouvelles dispositions relatives agrave lrsquoinstitution du comiteacute social et eacuteconomique (CSE) issues de lrsquoordonnance ndeg 2017-1386 du 22 septembre 2017 posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commenceacute agrave reacutepondre dans son arrecirct du 19 deacutecembre 2018 (Soc 19 deacutecembre 2018 pourvoi ndeg18-23655 publieacute au Rapport annuel de la Cour de cassation) Le preacutesent pourvoi lui donne lrsquooccasion de poursuivre ce travail drsquointerpreacutetation des nouveaux textes Compte tenu de la complexiteacute des questions notamment en terme de proceacutedure agrave suivre en cas de contentieux la chambre sociale a opteacute dans cet arrecirct pour une motivation deacuteveloppeacutee explicitant le raisonnement suivi

En lrsquoespegravece un employeur avait inviteacute les organisations syndicales agrave neacutegocier le protocole

preacuteeacutelectoral de mise en place du CSE sur la base drsquoun CSE unique Les syndicats ayant refuseacute la

neacutegociation du protocole tant qursquoil nrsquoaurait pas eacuteteacute neacutegocieacute sur le nombre de CSE agrave mettre en place au

sein de lrsquoentreprise lrsquoemployeur avait saisi le directeur reacutegional des entreprises de la concurrence de

la consommation du travail et de lrsquoemploi (le direccte) qui avait fixeacute la reacutepartition des siegraveges et

eacutelecteurs dans les collegraveges Les syndicats avaient agrave leur tour saisi le direccte pour demander agrave ce qursquoil

soit enjoint agrave lrsquoemployeur de neacutegocier sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts Le

direccte avait fait droit agrave cette demande Mais entre temps lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections sur

la base de la premiegravere deacutecision du direccte Saisi par lrsquoemployeur drsquoun recours contre la seconde

deacutecision du direccte le tribunal drsquoinstance a agrave son tour enjoint agrave lrsquoemployeur de reprendre des

neacutegociations sur le peacuterimegravetre de mise en place du ou des CSE

140

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le pourvoi formeacute par lrsquoemployeur contestait trois eacuteleacutements

- Drsquoabord il faisait valoir qursquoagrave partir du moment ougrave les eacutelections avaient eacuteteacute organiseacutees sans ecirctre

contesteacutees dans le deacutelai de 15 jours elles eacutetaient purgeacutees de tout vice ce qui rendait lrsquoensemble du

contentieux deacutesormais sans fondement car sans effet possible

La chambre sociale affirme effectivement reacuteguliegraverement qursquoun contentieux preacuteeacutelectoral perd son

fondement juridique si avant qursquoil ne soit deacutefinitivement trancheacute les eacutelections ont lieu sans ecirctre

contesteacutees (par exemple Soc 4 juillet 2018 pourvoi ndeg 17-21100 publieacute au Bulletin des arrecircts des

chambres civiles)

Cependant la situation drsquoespegravece diffeacuterait pour deux raisons des cas preacuteceacutedents Drsquoune part parce

que la contestation du peacuterimegravetre des eacutelections nrsquoest plus aux termes de lrsquoarticle L 2313-1 du code du

travail une contestation preacuteeacutelectorale degraves lors que la deacutetermination de ce peacuterimegravetre peut se faire agrave

tout moment par accord collectif de droit commun Drsquoautre part et surtout parce que lrsquoarticle L 2313-5

du code du travail dispose expresseacutement qursquoen cas de saisine du direccte sur la deacutetermination du

nombre et du peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts le processus eacutelectoral est suspendu jusqursquoagrave la

deacutecision administrative et entraicircne la prorogation des mandats des eacutelus en cours jusqursquoagrave la

proclamation des reacutesultats du scrutin Degraves lors pendant cette peacuteriode les deacutelais de contestation du

processus eacutelectoral sont eacutegalement suspendus et ne recommencent agrave courir qursquoagrave compter de la

notification de la deacutecision du direccte Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections alors

que le direccte eacutetait saisi drsquoune contestation sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements

distincts et le direccte nrsquoavait pas statueacute sur ce nombre puisqursquoil avait renvoyeacute agrave lrsquoobligation preacutealable

de neacutegociation des parties Il en reacutesultait que les deacutelais de recours contre les eacutelections deacutejagrave

organiseacutees nrsquoavaient pas commenceacute agrave courir et que le contentieux relatif agrave la deacutecision du tribunal

drsquoinstance nrsquoavait pas perdu tout fondement

La Cour de cassation rappelle ainsi qursquoil ne peut en aucun cas ecirctre passeacute outre agrave la peacuteriode de

suspension du processus eacutelectoral preacutevue par lrsquoarticle L 2313-5 du code du travail en cas de saisine

du direccte

- Le pourvoi contestait ensuite la reacutegulariteacute de la saisine du direccte par les syndicats de lrsquoentreprise

compte tenu du deacutelai de plus de quinze jours qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoinformation donneacutee par

lrsquoemployeur de son choix drsquoun peacuterimegravetre de CSE unique et la saisine de lrsquoautoriteacute administrative par

les syndicats

La Cour de cassation au regard de lrsquoimportance particuliegravere confeacutereacutee par lrsquoarticle R 2313-1 du code

du travail agrave lrsquoacte de lrsquoemployeur portant agrave la connaissance des organisations syndicales sa deacutecision

unilateacuterale affirme cependant qursquoun tel acte doit neacutecessairement ecirctre effectueacute sous forme drsquoune

141

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

information speacutecifique Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur srsquoeacutetait contenteacute drsquoindiquer aux organisations

syndicales agrave lrsquooccasion de leur invitation agrave neacutegocier les modaliteacutes du scrutin que ce scrutin

srsquoeffectuerait sur le peacuterimegravetre drsquoun CSE unique La chambre sociale considegravere donc qursquoil ne srsquoagit pas

de lrsquoinformation speacutecifique permettant de faire courir le deacutelai de recours devant lrsquoautoriteacute

administrative

- La troisiegraveme question poseacutee par le pourvoi eacutetait une question de fond qui avait donneacute lieu agrave

controverse doctrinale en eacutevoquant en son article L 2313-4 la possibiliteacute de fixer le nombre et le

peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts ldquoen lrsquoabsence drsquoaccord conclu dans les conditions mentionneacutees

aux articles L 2313-2 et L 2313-3 le code du travail offre-trsquoil une alternative ou fixe-trsquoil une

subsidiariteacute Autrement dit les mots ldquoen lrsquoabsence derdquo peuvent-ils srsquointerpreacuteter comme un ldquoourdquo ou

comme un ldquoagrave deacutefautrdquo

La Cour de cassation au regard de la preacutevalence accordeacutee par le leacutegislateur agrave la neacutegociation

collective pour la deacutetermination du processus eacutelectoral et de lrsquoimportance particuliegravere agrave cet eacutegard de

la deacutetermination du peacuterimegravetre de mise en place des institutions repreacutesentatives du personnel affirme

que ce nrsquoest qursquoapregraves avoir loyalement mais vainement tenteacute de neacutegocier un accord sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts que lrsquoemployeur peut les fixer par deacutecision unilateacuterale

Le pourvoi contre le jugement enjoignant agrave lrsquoemployeur drsquoengager des neacutegociations sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts de lrsquoentreprise est ainsi inteacutegralement rejeteacute

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576680_17_4209

2html

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne preacutecise les conditions de conservation du statut de

travailleur au sens de la directive 200438CE relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des

citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne (11 avril)

Arrecirct Tarola aff C-48317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Court of Appeal (Irlande) la Cour estime qursquoil deacutecoule de lrsquoarticle 7

sect1 sous a) et sect 3 sous c) de la directive 200438CE qursquoun ressortissant drsquoun Etat membre ayant

exerceacute son droit agrave la libre circulation qui a acquis dans un autre Etat membre la qualiteacute de travailleur

en raison de lrsquoactiviteacute qursquoil y a exerceacutee pendant une peacuteriode de 2 semaines autrement qursquoen vertu

drsquoun contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee avant de se trouver en chocircmage involontaire conserve le

142

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

statut de travailleur pendant une peacuteriode suppleacutementaire drsquoau moins 6 mois au sens de ces

dispositions pour autant qursquoil soit enregistreacute en qualiteacute de demandeur drsquoemploi aupregraves du service de

lrsquoemploi compeacutetent La Cour ajoute qursquoil incombe agrave la juridiction de renvoi de deacuteterminer si en

application du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement garanti agrave lrsquoarticle 24 sect1 de la mecircme directive ledit

ressortissant dispose en conseacutequence du droit de percevoir des prestations drsquoassistance sociale ou

le cas eacutecheacuteant des prestations de seacutecuriteacute sociale comme srsquoil eacutetait un ressortissant de lrsquoEtat membre

drsquoaccueil

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 23

Deacutecret ndeg 2019-360 du 24 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation des entreprises

adapteacutees de travail temporaire portant modaliteacutes de mise en œuvre de

financement et deacutevaluation

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes titulaires de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

entreprises adapteacutees employeurs organismes du service public de lemploi

Objet expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire en vue de favoriser laccompagnement

des transitions professionnelles de travailleurs handicapeacutes vers des employeurs (publics ou priveacutes)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutevoit la constitution agrave titre expeacuterimental et jusquau 31 deacutecembre 2022 dentreprises

adapteacutees de travail temporaire qui ont pour activiteacute exclusive de faciliter laccegraves agrave lemploi durable des

travailleurs handicapeacutes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur

handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforceacute durant le contrat de mission et

en intermission Les contrats de missions de travail temporaire quelles concluent avec les travailleurs

reconnus handicapeacutes doivent proposer lacquisition dune expeacuterience professionnelle un accompagnement

individuel et laccegraves agrave des formations notamment preacute-qualifiantes et qualifiantes favorisant la reacutealisation des

projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail

Reacutefeacuterences le deacutecret est consultable sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038410066ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

143

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

texte ndeg 7

Deacutecret ndeg 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars

2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes demandeurs demploi reacutesidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

adheacuterents au contrat de seacutecurisation professionnelle entreprises et associations

Objet modifications des modaliteacutes de mise en œuvre de lexpeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le texte modifie le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars 2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Il ouvre leacuteligibiliteacute au dispositif laquo emplois francs raquo aux adheacuterents dun contrat de seacutecurisation

professionnelle Il porte de deux agrave trois mois le deacutelai accordeacute aux employeurs pour adresser la demande

daide agrave compter de la date de signature du contrat Il ouvre la possibiliteacute de poursuivre le versement de

laide en cas de renouvellement pour une dureacutee dau moins six mois dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant

ouvert droit au beacuteneacutefice de laide dans la limite totale de deux ans Lorsque pour un mecircme salarieacute un

contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee succegravede agrave un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant ouvert droit agrave laide

lemployeur continue de beacuteneacuteficier de celle-ci dans la limite totale de trois ans celle-ci est en outre

revaloriseacutee agrave compter de la date dexeacutecution du nouveau contrat

Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret dans sa reacutedaction issue de cette modification peut ecirctre

consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418353ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere du travail

17 Deacutecret ndeg 2019-374 du 26 avril 2019 relatif agrave lindemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 23

144

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de larticle

104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel relatif aux obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les

femmes et les hommes dans lentreprise

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises dont les effectifs sont supeacuterieurs ou eacutegaux agrave 50 salarieacutes

Objet obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes dans lentreprise

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret tire les conseacutequences reacuteglementaires neacutecessaires des modifications opeacutereacutees par les III IV

et XII de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel notamment quant agrave la neacutegociation obligatoire sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes

et les hommes dans lentreprise et agrave la peacutenaliteacute applicable dans ce domaine ainsi quaux informations

devant figurer dans la base de donneacutees eacuteconomiques et sociales

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberteacute de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modifieacutees par le

preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429320ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

4

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition (QPC) 46

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution 47

Les mesures conservatoires (Formation IFCA) 47

Droit immobilier 48

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique 48

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg) 49

Construction immobiliegravere (jurisprudence) 49

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC) 51

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres 52

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents 53

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de maison

individuelle 54

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie (jurisprudence)55

Encadrement des loyers (ville de Paris) 56

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne 57

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF) 57

LrsquoObservateur de Bruxelles 57

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la communication 57

Annuaire des radios en France 57

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) 58

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France 58

Droit peacutenal 59

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence) 59

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le juge

drsquoinstruction aux parties (jurisprudence) 60

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC) 65

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence) 66

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la regraveglementation

relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence) 67

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence) 68

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi (jurisprudence) 70

Cour drsquoassises (jurisprudence) 70

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence) 71

5

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Loi Belloubet (rectificatif) 72

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe 72

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence) 73

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence) 74

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence) 75

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire drsquointerdiction

drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence) 76

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH) 79

Modification du Code de proceacutedure peacutenale 79

Expeacuterimentation de la Cour criminelle 79

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du 23

mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 80

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au

jugement (circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction

(circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg

2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 81

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle) 82

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 ndash

Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire ministeacuterielle) 82

Droit public 83

Dossiers theacutematiques 83

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil dEacutetat dans

les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux administratifs 83

Carte interactive des juridictions 83

Service teacuteleacuterecours Sagace 83

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019 84

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 84

Jurisprudence en matiegravere administrative 84

ArianeWeb 84

6

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat 84

ConsiliaWeb 84

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets ou

drsquoarrecircteacutes) 85

Avis du Conseil drsquoEacutetat 85

Creacuteation de communes nouvelles 86

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique

territoriale 88

Enseignants du second degreacute 89

Temps syndical dans la fonction publique 89

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective 89

Baignades artificielles 90

Mise en biegravere de corps dans un cercueil 91

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence) 91

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production des

piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC) 94

Eacuteducation nationale 95

Sapeurs-pompiers volontaires 95

Droit rural 96

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais 96

Tableaux des maladies professionnelles 96

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation 96

Politique agricole commune 96

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 97

Abattoirs mobiles 97

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de

lrsquoalimentation animale) 98

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France 98

Cahiers des charges de label rouge 99

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC) 99

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 100

Produits phytopharmaceutiques 100

Coopeacuteration agricole (ordonnance) 101

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance) 101

7

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la santeacute 101

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles 101

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine 102

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves 103

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale 104

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute

sociale 104

Charte du cotisant controcircleacute 104

Assiette des cotisations (jurisprudence) 105

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de lrsquoorganisme

social (jurisprudence) 108

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles 109

Droit du sport 110

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives 110

Lutte contre le dopage 111

Modification du Code du sport 111

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 111

Droit des transports 112

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds 112

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE) 112

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord 112

Droit du travail 113

Conventions collectives 113

Fusion de champs conventionnels 127

Titres professionnels 127

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash Reacuteparation

inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence) 127

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (jurisprudence) 131

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour de

cassation) 132

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence) 136

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute 137

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes 138

8

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du Code du

travail 138

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019 139

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence) 139

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE) 141

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire 142

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo 142

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte 143

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise 143

Divers

Inteacuterecirct leacutegal

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019

Au JORF du 30 deacutecembre 2018 JORF ndeg0302 du 30 deacutecembre 2018

texte ndeg 49

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er janvier 2019

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au premier semestre 2019

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

9

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Pour le premier semestre 2019 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins

professionnels agrave 340

2deg Pour tous les autres cas agrave 086

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=B538C8E190D7048BC24F1

894819B54E4tplgfr23s_2cidTexte=JORFTEXT000037883620ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037882338

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018

Au JORF du 28 juin 2018 JORF ndeg0147 du 28 juin 2018

texte ndeg 34

Arrecircteacute du 27 juin 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du second semestre 2018 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er juillet 2018

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au second semestre 2018

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

Pour le second semestre 2018 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg) Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des

besoins professionnels agrave 360

2deg) Pour tous les autres cas agrave 088

10

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=EB968D3D0E9100971F3CC

1F69B65801Etplgfr42s_1cidTexte=JORFTEXT000037111972ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037111500

Indices ndash Index

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 130

Avis relatif agrave lindice des prix agrave la consommation

A partir de janvier 2016 lindice des prix agrave la consommation est publieacute en base 100 en 2015

Lindice mensuel des prix agrave la consommation de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10389 en mars 2019

(10275 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10343 en

mars 2019 (10242 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages urbains dont le chef est ouvrier ou

employeacute seacutetablit agrave 10321 en mars 2019 (10227 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages du premier quintile de la distribution

des niveaux de vie seacutetablit agrave 10303 en mars 2019 (10210 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365908ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 131

Avis relatif agrave lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi ndeg

2008-111 du 8 feacutevrier 2008)

Lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 publieacute par lInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques atteint 12938

Cet indice est calculeacute sur une reacutefeacuterence 100 au quatriegraveme trimestre 1998

11

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cet indice a eacuteteacute publieacute par lINSEE le 11 avril 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365910ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 117

Avis relatif aux index nationaux du bacirctiment des travaux publics et aux index

divers de la construction (reacutefeacuterence 100 en 2010) et agrave lindice de reacuteactualisation

des actifs mateacuteriels dans la construction de janvier 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038387367ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Avocats

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

12

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

13

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de la justice

4 Arrecircteacute du 23 avril 2019 pris pour lapplication de larticle 29 du deacutecret ndeg 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions daccegraves agrave la profession davocat au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

14

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation

Il existe ndash pour les anneacutees 2015 2016 et 2017 ndash des panoramas annuels de

jurisprudence bien utiles que lrsquoon peut consulter sur le site de la Cour de cassation

Le site preacutecise

Les panoramas recensent les arrecircts importants de la Cour de cassation retenus par les preacutesidents de

chacune des chambres Ils sont preacutesenteacutes aux premiers preacutesidents des cours drsquoappel lors drsquoune

reacuteunion annuelle agrave la Cour de cassation

Chaque panorama contient une seacutelection drsquoarrecircts classeacutes par rubrique avec reacutefeacuterences de lrsquoarrecirct (le

texte inteacutegral nrsquoest pas reproduit) sommaire (reacutesumeacute) rapprochements eacuteventuels et reacutefeacuterences des

principaux articles de doctrine ayant commenteacute lrsquoarrecirct

Les panoramas de jurisprudence concernent toutes les chambres

Premiegravere chambre civile (seacuteparation des pouvoirs nationaliteacute droit des

personnes et de la famille mariage et PACS succession proprieacuteteacute mobiliegravere

ordre professionnel protection des consommateurs association proprieacuteteacute

intellectuelle presse droit international priveacute)

Deuxiegraveme chambre civile (proceacutedure civile seacutecuriteacute sociale surendettement

des particuliers honoraires drsquoavocats eacutelections)

Troisiegraveme chambre civile (proprieacuteteacute immobiliegravere construction coproprieacuteteacute

bail drsquohabitation environnement et pollution)

Chambre commerciale (banque et bourse assurance-creacutedit concurrence

fonds de commerce transport de marchandises proceacutedure collective

proprieacuteteacute industrielle - brevet marque - )

Chambre sociale (droit du travail emploi et formation relations collectives du

travail repreacutesentation du personnel licenciement)

Chambre criminelle (infraction peacutenales - crimes deacutelits contraventions - et

proceacutedure peacutenale)

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2panoramas_annuels_jurisprudence_

38485html

Brexit

15

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

9 Deacutecret ndeg 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

16

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Au JORF du 7 avril 2019 JORF ndeg0083 du 7 avril 2019

texte ndeg 14

Arrecircteacute du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord

Fiche descriptive

Publics concerneacutes titulaires du permis de conduire deacutelivreacute par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

dIrlande du Nord ayant leur reacutesidence normale en France

Objet reconnaissance et eacutechange des permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion europeacuteenne sans accord

Notice le preacutesent arrecircteacute preacutecise les conditions de reconnaissance et deacutechange des permis de conduire

deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord aux personnes ayant transfeacutereacute leur

reacutesidence normale en France

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante

httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=D2128A32F43D068150C0A

7E6437D9074tplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038342575ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038342453

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire

17

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 5 avril 2019 JORF ndeg0081 du 5 avril 2019

texte ndeg 24

Arrecircteacute du 20 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire

de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Fiche descriptive

Publics concerneacutes commissions meacutedicales primaires ou dappel personnes titulaires dun permis de

conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee deacutelivreacute sur proposition des commissions meacutedicales et restreint agrave la

conduite des veacutehicules eacutequipeacutes dun dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique

(EAD) eacutetablissements speacutecialiseacutes en addictologie habiliteacutes agrave effectuer le suivi meacutedico-psychologique de

ces conducteurs candidats au permis de conduire preacutefets de deacutepartements services dinstruction des

demandes de permis de conduire autoriteacutes de police de la circulation

Objet modification du contenu du stage fixeacute agrave lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel

Notice Lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la liste des affections meacutedicales

incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance

de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee preacutecise les dispositions relatives agrave laptitude agrave la conduite

avec restriction dusage du permis de conduire preacutevoyant lobligation de conduire un veacutehicule eacutequipeacute dun

dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique (EAD) et au suivi dun stage Le preacutesent

arrecircteacute actualise le contenu de cette annexe

Reacutefeacuterences le texte que modifie le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute dans sa version modifieacutee sur le site

internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=C262C7D9D7DCE7EBCE1E

BAF92A0D5F0Btplgfr27s_2cidTexte=JORFTEXT000038337904ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038337732

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire

Au JORF du 2 avril 2019 JORF ndeg0078 du 2 avril 2019

texte ndeg 131

Vocabulaire de lingeacutenierie nucleacuteaire (liste de termes expressions et deacutefinitions

18

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

adopteacutes)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=AA9A6A509F4F59FE19260

B427AF763ABtplgfr24s_3cidTexte=JORFTEXT000038326268ampdateTexte=ampoldAct

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Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de siegraveges

diplomatiques ou consulaires

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 63

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038397176ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Loi anticasseurs

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-290 du 10 avril 2019 visant agrave renforcer et garantir le maintien de lordre public lors des

manifestations (1)

2 Deacutecision ndeg 2019-780 DC du 4 avril 2019

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

1 deacutecret + 2 arrecircteacutes

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 10

Deacutecret ndeg 2019-300 du 10 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure et aux deacutecisions de

19

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de caravanage

et des parcs reacutesidentiels de loisirs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants de reacutesidences de tourisme de terrains de camping et de caravanage ainsi

que de parcs reacutesidentiels de loisirs organismes eacutevaluateurs et Atout France

Objet modification ou abrogation de la deacutecision de classement dune reacutesidence de tourisme dun terrain

de camping ou dun parc reacutesidentiel de loisirs preacutecisions sur la proceacutedure de classement en cas de

cession de parcelles dans un parc reacutesidentiel de loisirs

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le 1er juillet 2019

Notice le deacutecret deacutefinit les modaliteacutes de modification ou dabrogation de la deacutecision de classement pour

deacutefaut de conformiteacute aux critegraveres de classement ayant fondeacute la deacutecision initiale concernant les reacutesidences

de tourisme les terrains de camping et les parcs reacutesidentiels de loisirs Il apporte aussi une clarification sur

la proceacutedure de classement pour les parcs reacutesidentiels de loisirs

Reacutefeacuterences le deacutecret et le code du tourisme tel que modifieacute par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutes

sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365181ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

2 arrecircteacutes

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Au JORF du

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

14 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des reacutesidences de tourisme

Accident de la circulation (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-14948 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique pris en sa premiegravere branche

20

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Limoges 15 feacutevrier 2018) rendu sur renvoi apregraves cassation (2e Civ 2

mars 2017 16-15562) que M X a perdu le controcircle de sa motocyclette alors qursquoil deacutepassait un

tracteur appartenant au conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort qui proceacutedait au fauchage du bas cocircteacute

de la route qursquoil a assigneacute le deacutepartement du Territoire de Belfort et son assureur la socieacuteteacute SMACL

assurances (lrsquoassureur) en preacutesence de la caisse primaire drsquoassurance maladie de Belfort pour

obtenir la reacuteparation de ses preacutejudices

Attendu que le deacutepartement du Territoire de Belfort et lrsquoassureur font grief agrave lrsquoarrecirct de deacuteclarer le

deacutepartement inteacutegralement responsable des preacutejudices subis par M X du fait de lrsquoaccident survenu

le 31 aoucirct 2011 drsquoordonner une expertise meacutedicale aux fins drsquoeacutevaluer lesdits preacutejudices de les

condamner solidairement agrave payer agrave M X la somme de 50 000 euros agrave titre de provision agrave valoir sur

son indemnisation deacutefinitive et de deacuteclarer le jugement opposable agrave lrsquoassureur alors selon le moyen

qursquoest impliqueacute dans un accident de la circulation tout veacutehicule qui a joueacute un rocircle quelconque dans sa

reacutealisation que la seule preacutesence drsquoun veacutehicule sur les lieux drsquoun accident de la circulation ne suffit

pas agrave caracteacuteriser son implication dans ledit accident qursquoen deacuteduisant lrsquoimplication du tracteur du

conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort dans lrsquoaccident de sa preacutesence sur la voie de circulation ayant

contraint la victime agrave une manoeuvre de deacutepassement la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1er de la loi du 5

juillet 1985

Mais attendu qursquoayant retenu par des constatations souveraines qursquoil eacutetait eacutetabli que M X avait

perdu le controcircle de sa motocyclette au moment ougrave il se rabattait sur sa voie de circulation et que crsquoest

la preacutesence du tracteur qui alors qursquoil eacutetait en action de fauchage circulait agrave allure tregraves reacuteduite et

empieacutetait sur la voie de circulation lrsquoavait contraint agrave cette manoeuvre de deacutepassement la cour

drsquoappel a exactement deacutecideacute que ce tracteur eacutetait impliqueacute dans lrsquoaccident

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur la seconde

branche du moyen annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570573_

18_42106html

21

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

22 Arrecircteacute du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et daffichage des documents eacutelectoraux pour leacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen des 25 et 26 mai 2019

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 4

Deacutecret ndeg 2019-341 du 19 avril 2019 relatif agrave la mise en œuvre de traitements

comportant lusage du numeacutero dinscription au reacutepertoire national didentification

des personnes physiques ou neacutecessitant la consultation de ce reacutepertoire

Fiche descriptive

Publics concerneacutes administrations collectiviteacutes territoriales organismes de seacutecuriteacute sociale entreprises

professionnels de santeacute Pocircle emploi Caisse des deacutepocircts et consignations Institut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques entreprises dassurance mutuelles institutions de preacutevoyance administrateurs

et mandataires judiciaires avocats greffiers des tribunaux de commerce eacutetablissements publics

denseignement supeacuterieur Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Objet cateacutegories de responsables de traitement et finaliteacutes de ces traitements au vu desquelles ces

derniers peuvent ecirctre mis en œuvre lorsquils portent sur des donneacutees comportant le numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques (NIR)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la

Reacutepublique franccedilaise sauf pour la Nouvelle-Caleacutedonie la Polyneacutesie franccedilaise les icircles Wallis et Futuna et

les Terres australes et antarctiques franccedilaises

Notice le deacutecret preacutecise les conditions speacutecifiques du traitement du numeacutero dinscription des personnes au

reacutepertoire national didentification des personnes physiques conformeacutement agrave larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 en deacuteterminant les cateacutegories de responsables de traitement et les finaliteacutes de ces

traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ecirctre mis en œuvre Il preacutevoit des mesures de

coordination dans le deacutecret ndeg 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au reacutepertoire national didentification des

personnes physiques et les parties regraveglementaires des codes reacutegissant lutilisation du numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application de larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave

22

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

linformatique aux fichiers et aux liberteacutes Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038396526ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Pecircche en eau douce

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

lenvironnement relatives agrave la pecircche en eau douce

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pecirccheurs professionnels et pecirccheurs reacutecreacuteatifs en eau douce

Objet modifications de diverses dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce

Notice le deacutecret modifie plusieurs dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce du code de

lenvironnement Les mesures portent principalement sur la preacuteservation de la ressource halieutique

comme les anguilles de moins de 12 centimegravetres les grenouilles le brochet ainsi que les aloses Le deacutecret

preacutecise par ailleurs les conditions dexercice des agents de deacuteveloppement des feacutedeacuterations

deacutepartementales ou interdeacutepartementales de la pecircche

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Reacutefeacuterences le code de lenvironnement modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction

issue de cette modification sur le site de Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409671ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour

la mise en œuvre du meacutecanisme dalertes

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 22

Deacutecret ndeg 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionneacutees au I

23

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees

Fiche descriptive

Publics concerneacutes juges dapplication des peines greffiers des tribunaux autoriteacutes compeacutetentes au sens

de la directive 200536CE modifieacutee et notamment ordres professionnels des professions de santeacute humaine

et animale

Objet application du I de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE modifieacutee relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice ce deacutecret eacutetablit la liste des professions reacuteglementeacutees pour lesquelles des deacutecisions dinterdiction

ou de restriction mecircme temporaires du droit dexercer prononceacutees par les instances administratives ou

judiciaires devront faire lobjet dune alerte agrave destination des autoriteacutes compeacutetentes des Etats membres de

lUnion europeacuteenne ou de lEspace eacuteconomique europeacuteen conformeacutement agrave la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 qui transpose en droit franccedilais le

meacutecanisme dalertes eacutetabli agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE relative agrave la reconnaissance des

qualifications professionnelles

Reacutefeacuterences ordonnance ndeg 2016-1809 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles de

professions reacuteglementeacutees directive 200536CE modifieacutee relative agrave la reconnaissance des qualifications

professionnelles

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429311ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Proceacutedure civile

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation)

PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURES CIVILES DrsquoEXECUTION

Vendredi 24 mai 2019 9h agrave 12h30 ndash 14h agrave 16h30

Amphitheacuteacirctre de la Maison des Associations 67 rue Saint-Franccedilois de Sales 73000 Chambeacutery

animeacutee par Maicirctre Christian LAPORTE Avocat Honoraire (Barreau CHAMBERY) par Maicirctre Clarisse

DORMEVAL Avocat et ancien Avoueacute au Barreau de CHAMBERY et par le Professeur Herveacute CROZE

de lrsquoUniversiteacute Jean Moulin LYON 3

Plan de formation

24

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Introduction Preacutesentation geacuteneacuterale de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-

2022 et de reacuteforme pour la justice

I - Actualiteacutes de proceacutedure civile

A - Proceacutedure civile geacuteneacuterale

L ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

o Dispositions drsquoorganisation judiciaire

o Dispositions de proceacutedure civile geacuteneacuterale

o Dispositions de droit de la famille

Actualiteacute jurisprudentielle

B - Proceacutedure drsquoappel

Actualiteacute jurisprudentielle

Proceacutedure avec repreacutesentation obligatoire

- La deacuteclaration drsquoappel mentions notification signification parties agrave intimer

- La deacuteclaration de saisine

- La constitution deacutelai notification

- Les deacutelais pour conclure et former lrsquoappel incidentprovoqueacute la suspension des deacutelais

- La communication des piegraveces

- Les sanctions juge compeacutetent pour les examiner recours

Proceacutedure sans repreacutesentation obligatoire

II - Actualiteacutes des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution

Dispositions introduites par la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

Autres dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Actualiteacute jurisprudentielle

Contacter

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY 200 avenue Mareacutechal Leclerc 73000

CHAMBERY Teacutel 0479627413 ndash Fax 0479625119

Email secretariatmdabarreauchamberyfr

Site Internet wwwbarreau-chamberyfr Onglet Actualiteacutes formation professionnelle

25

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

I Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

II Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

26

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

III Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de

commerce

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 12

Arrecircteacute du 9 avril 2019 relatif agrave la signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par

les tribunaux de commerce

27

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038358975ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31497 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en ses premiegravere et deuxiegraveme branches

Vu les articles 7 et 19 du regraveglement (CE) ndeg 13932007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13

novembre 2007 relatif agrave la signification et agrave la notification dans les Eacutetats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale ensemble les articles 479 et 688 du

code de proceacutedure civile

Attendu que selon le premier de ces textes en cas de transmission drsquoun acte depuis un Eacutetat membre

en vue de sa notification agrave une personne reacutesidant dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

lrsquoentiteacute requise de cet Eacutetat procegravede ou fait proceacuteder agrave cette notification qursquoil reacutesulte de la combinaison

des deuxiegraveme et quatriegraveme de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif

drsquoinstance ou un acte eacutequivalent et que le deacutefendeur ne comparaicirct pas le juge judiciaire franccedilais ne

peut statuer qursquoapregraves srsquoecirctre assureacute soit que lrsquoacte a eacuteteacute notifieacute selon un mode prescrit par la loi de

lrsquoEacutetat membre requis soit que lrsquoacte a eacuteteacute transmis selon un des modes preacutevus par le regraveglement

qursquoun deacutelai drsquoau moins six mois srsquoest eacutecouleacute depuis la date drsquoenvoi de lrsquoacte et qursquoaucune attestation

nrsquoa pu ecirctre obtenue nonobstant toutes les deacutemarches effectueacutees aupregraves des autoriteacutes ou entiteacutes

compeacutetentes de lrsquoEacutetat membre qursquoen application du troisiegraveme de ces textes le jugement doit

constater expresseacutement les diligences faites en vue de donner connaissance de lrsquoacte au deacutefendeur

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute qursquoagrave la suite de lrsquoacquisition aupregraves de la socieacuteteacute Etablissements

Virelegoux (la socieacuteteacute Virelegoux) assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Generali IARD (la socieacuteteacute Generali)

drsquoune uniteacute mobile drsquoembouteillage fabriqueacutee par la socieacuteteacute italienne Siem Bottling Machinery (la

socieacuteteacute Siem) la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie (la socieacuteteacute Baylet) se plaignant de

dysfonctionnements de lrsquouniteacute a obtenu la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute puis a assigneacute la socieacuteteacute

Virelegoux ulteacuterieurement placeacutee en liquidation judiciaire la socieacuteteacute Hirou eacutetant deacutesigneacutee en qualiteacute

de liquidateur et la socieacuteteacute Natexis en reacutesolution des contrats de vente et de creacutedit-bail et en

indemnisation de son preacutejudice que la socieacuteteacute Virelegoux a appeleacute en garantie la socieacuteteacute Siem et que

la socieacuteteacute Generali est intervenue volontairement agrave lrsquoinstance que le jugement deacuteclarant la socieacuteteacute

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Baylet irrecevable en ses demandes frappeacute drsquoun appel le 18 octobre 2010 a eacuteteacute confirmeacute par un arrecirct

casseacute en toutes ses dispositions (1re civ 28 octobre 2015 pourvoi ndeg 14-12840) que la socieacuteteacute

Baylet a saisi la cour drsquoappel de renvoi par une deacuteclaration remise le 23 deacutecembre 2015

Attendu que lrsquoarrecirct qui eacutenonce que vient aux droits de la socieacuteteacute Siem la socieacuteteacute de droit italien

Kohem SRL prononce diverses condamnations contre cette derniegravere apregraves avoir releveacute que le 8 juillet

2016 la socieacuteteacute Generali lui avait fait remettre la deacuteclaration de saisine ainsi que ses eacutecritures et que

la socieacuteteacute Kohem SRL nrsquoavait constitueacute avocat ni devant la cour drsquoappel de Toulouse ni devant celle

de Bordeaux

Qursquoen statuant ainsi sans srsquoassurer que la notification de la deacuteclaration de saisine agrave la socieacuteteacute

Kohem SRL avait eacuteteacute attesteacutee par les autoriteacutes italiennes ni agrave deacutefaut preacuteciser les modaliteacutes de

transmission de cette deacuteclaration et les diligences accomplies aupregraves de ces autoriteacutes pour

obtenir une telle attestation la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE lrsquoarrecirct rendu le 17 mai 2017 entre les parties par la cour drsquoappel de Toulouse

mais seulement en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage

Baylet et Cie les sommes de 220 43324 euros TTC et de 3 04898 euros TTC portant inteacuterecirct au taux

leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL in solidum avec la

socieacuteteacute Generali IARD agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 83736 euros

agrave titre de dommages-inteacuterecircts portant inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 et celle de 10

000 euros au titre de lrsquoarticle 700 du code de proceacutedure civile ainsi qursquoaux deacutepens de premiegravere

instance et drsquoappel et en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave relever et garantir la socieacuteteacute

Generali IARD des condamnations financiegraveres prononceacutees agrave son encontre remet en conseacutequence

sur ces points la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour drsquoappel drsquoAgen

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570525_

11_42041html

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31785 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

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Sur le moyen unique

Vu lrsquoarticle 1351 devenu 1355 du code civil

Attendu qursquoil incombe au demandeur avant qursquoil ne soit statueacute sur sa demande drsquoexposer lrsquoensemble

des moyens qursquoil estime de nature agrave fonder celle-ci qursquoil srsquoensuit que dans une mecircme instance une

preacutetention rejeteacutee ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave nouveau sur un autre fondement

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que H Y et son eacutepouse I J ont consenti les 15 et 21 juin 2007 agrave

M A-fils de I J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que dans

lrsquoattente de la reacutegularisation de lrsquoacte authentique les vendeurs ont donneacute lrsquoimmeuble agrave bail agrave M et

Mme E que H Y eacutetant deacuteceacutedeacute le [] 2007 la reacutegularisation de lrsquoacte nrsquoest pas intervenue que

I J a fait signifier le 5 octobre 2009 agrave M et Mme E un congeacute pour vente agrave effet du 31 aoucirct 2010

qursquoelle est deacuteceacutedeacutee le [] 2009 que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de H

YK et X Y pour obtenir la nulliteacute du congeacute pour insaniteacute drsquoesprit que par un jugement du 12

deacutecembre 2011 le tribunal drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute cette demande irrecevable srsquoest deacuteclareacute

incompeacutetent au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour appreacutecier la validiteacute de la

promesse et a sursis agrave statuer sur la validiteacute du congeacute que par un jugement du 4 mars 2013

confirmeacute par un arrecirct du 11 septembre 2014 le tribunal de grande instance de Beauvais a deacuteclareacute la

promesse de vente nulle pour insaniteacute drsquoesprit que par jugement du 7 deacutecembre 2015 le tribunal

drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute M et Mme E irrecevables agrave contester la validiteacute du congeacute a dit ce

congeacute reacutegulier et a ordonneacute lrsquoexpulsion des locataires en fixant une indemniteacute drsquooccupation que M et

Mme E ont releveacute appel de ce jugement

Attendu que pour deacuteclarer recevable lrsquoaction en nulliteacute du congeacute deacutelivreacute par la bailleresse agrave M et

Mme E et dire nul et de nul effet le congeacute avec offre de vente deacutelivreacute le 5 octobre 2009 par I J agrave

M et Mme E lrsquoarrecirct eacutenonce qursquoil reacutesulte du jugement du 12 deacutecembre 2011 que la demande de

nulliteacute du congeacute eacutetait fondeacutee sur lrsquoinsaniteacute drsquoesprit de son auteur et donc sur lrsquoarticle 414-1 du code

civil que lrsquoirrecevabiliteacute nrsquoa eacuteteacute prononceacutee qursquoen application de lrsquoarticle 414-2 selon lequel apregraves la

mort de lrsquoauteur de lrsquoacte seuls ses heacuteritiers disposent de lrsquoaction en nulliteacute alors que la preacutesente

demande ayant pour objet la nulliteacute du congeacute pour vente est fondeacutee sur une irreacutegulariteacute de lrsquoacte en

lui-mecircme lieacutee agrave sa nature qursquoil ne srsquoagit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecteacute

lrsquoauteur de lrsquoacte mais de srsquointerroger sur les personnes dont le consentement eacutetait neacutecessaire agrave la

validiteacute de lrsquoacte et en deacuteduit qursquoil srsquoagit bien drsquoune autre cause drsquoirrecevabiliteacute non trancheacutee

preacuteceacutedemment et non drsquoun simple moyen nouveau de sorte que lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee ne

saurait ecirctre opposeacutee agrave M et Mme E

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoen statuant ainsi alors que le tribunal drsquoinstance de Beauvais avait dans le dispositif de son

jugement du 12 deacutecembre 2011 deacuteclareacute M et Mme E irrecevables en leur demande tendant agrave voir

deacuteclarer nul et de nul effet le congeacute donneacute par I J ce dont il reacutesultait qursquoils nrsquoeacutetaient pas

recevables agrave faire juger agrave nouveau cette preacutetention par la preacutesentation drsquoun nouveau moyen la cour

drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

Et vu lrsquoarticle 627 du code de proceacutedure civile apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle

1015 du mecircme code

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le 12 septembre 2017 entre les parties

par la cour drsquoappel drsquoAmiens

DIT nrsquoy avoir lieu agrave renvoi

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httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570519_

11_42036html

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour

de cassation)

Cass 2egraveme civ Avis ndeg 15005 11 avril 2019 demande drsquoavis ndeg G 19-70003

P+B+I

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Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 6 deacutecembre 2018 par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence reccedilue le 25

janvier 2019 dans une instance opposant Mme X agrave M X et ainsi libelleacutee

laquo Lrsquoabsence drsquointerruption des deacutelais de lrsquoarticle 905-1 du code de proceacutedure civile par une demande

drsquoaide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionneacutee au droit drsquoaccegraves au juge

sur le fondement de lrsquoarticle 6 sect 1 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales raquo

Sur le rapport de Mme Lemoine conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de M Gaillardot premier

avocat geacuteneacuteral entendu en ses observations orales

MOTIFS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Selon lrsquoarticle 1031-1 du code de proceacutedure civile lorsque le juge envisage de solliciter lrsquoavis de la

Cour de cassation en application de lrsquoarticle L 441-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire il en avise

les parties et le ministegravere public agrave peine drsquoirrecevabiliteacute et il recueille leurs observations eacutecrites

eacuteventuelles dans le deacutelai qursquoil fixe agrave moins qursquoils nrsquoaient deacutejagrave conclu sur ce point

En outre selon lrsquoarticle 1031-2 du code de proceacutedure civile la deacutecision sollicitant lrsquoavis est adresseacutee

avec les conclusions et les observations eacutecrites eacuteventuelles par le greffe de la juridiction au greffe de

la Cour de cassation Elle est notifieacutee ainsi que la date de transmission du dossier aux parties par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Le ministegravere public aupregraves de la juridiction est

aviseacute ainsi que le premier preacutesident de la cour drsquoappel et le procureur geacuteneacuteral lorsque la demande

drsquoavis nrsquoeacutemane pas de la cour

Ces textes ont pour finaliteacute le respect du principe de la contradiction preacutealablement et posteacuterieurement

agrave la transmission drsquoune demande drsquoavis agrave la Cour de cassation Ils visent drsquoune part agrave obtenir des

parties leur avis sur lrsquoutiliteacute de poser une question de droit agrave la Cour de cassation et sur son contenu

et drsquoautre part agrave les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de

transmission de la deacutecision pour leur permettre de preacutesenter le cas eacutecheacuteant des observations agrave la

Cour de cassation

Il en reacutesulte que toutes les parties et le ministegravere public doivent preacutealablement agrave la deacutecision de

transmission ecirctre aviseacutes par le juge de ce qursquoil envisage de solliciter lrsquoavis de la Cour de cassation et

inviteacutes agrave produire leurs observations dans un deacutelai fixeacute par le juge sur la demande drsquoavis Cette

deacutecision doit ensuite ecirctre notifieacutee aux parties ainsi que la date de transmission du dossier par lettre

recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception A deacutefaut la demande drsquoavis est irrecevable

En lrsquoespegravece il ne reacutesulte ni de lrsquoarrecirct ni du dossier transmis agrave la Cour de cassation que la cour drsquoappel

ait preacutealablement agrave sa deacutecision aviseacute lrsquointimeacute de ce qursquoelle envisageait de solliciter lrsquoavis de la Cour

de cassation en lui fixant un deacutelai pour produire ses observations eacutecrites Par ailleurs il ne reacutesulte pas

du dossier que la cour drsquoappel ait posteacuterieurement agrave sa deacutecision notifieacute agrave lrsquoappelante et agrave lrsquointimeacute par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la date de transmission du dossier agrave la Cour

de cassation

Ces formaliteacutes nrsquoayant pas eacuteteacute accomplies et la notification de la deacutecision de transmission ne pouvant

y suppleacuteer la demande drsquoavis est irrecevable

En conseacutequence

LA COUR

DEacuteCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DrsquoAVIS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2avis_15avis_classes_date_239201

9_9218avril_2019_923415005_11_41990html

Droit des associations et des fondations

Fiches pratiques du site Service-Publicfr

On peut retrouver sur le site officiel de lrsquoadministration franccedilaise Service-Publicfr

diverses fiches pratiques sur notamment les formaliteacutes le fonctionnement et

le financement des associations

httpswwwservice-publicfrassociations

Droit des assurances

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) est lrsquoorgane de supervision franccedilais de la banque et de lrsquoassurance

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution autoriteacute administrative indeacutependante veille agrave la preacuteservation de la stabiliteacute du systegraveme financier et agrave la protection des clients assureacutes adheacuterents et beacuteneacuteficiaires des personnes soumises agrave son controcircle

Ses missions et son champ de compeacutetence sont deacutefinies par lrsquoarticle L 612-1 du Code moneacutetaire et financier

LrsquoACPR dispose agrave lrsquoeacutegard des personnes qursquoelle controcircle

drsquoun pouvoir de controcircle de prendre des mesures de police administrative drsquoun pouvoir de sanction

Elle peut en outre porter agrave la connaissance du public toute information qursquoelle estime neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses missions

LrsquoACPR est adosseacutee agrave la Banque de France Son preacutesident est le gouverneur de la Banque de France Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif drsquoassurer la mise en œuvre de toutes les compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de ses missions garantissant reacuteactiviteacute efficaciteacute et coheacuterence de la prise de deacutecision

LrsquoAutoriteacute est ainsi doteacutee de plusieurs instances deacutecisionnelles

un collegravege de supervision un collegravege de reacutesolution une commission des sanctions

Elle srsquoappuie pour lrsquoaccomplissement de ses missions sur lrsquoexpertise de plusieurs commissions consultatives dun comiteacute scientifique et drsquoun comiteacute drsquoaudit

Les services opeacuterationnels de lrsquoACPR sont reacuteunis au sein drsquoun secreacutetariat geacuteneacuteral

httpsacprbanque-francefrlacprpresentationhtml

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les deacutecisions publieacutees au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave telle ou telle deacutecision en cliquant directement sur

celle choisie

Au JORF du 13 avril 2019

60 Deacutecision ndeg 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant deacuteleacutegations de signature du secreacutetaire geacuteneacuteral de

lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Au JORF du 24 avril 2019

155 Deacutecision ndeg 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caduciteacute dun agreacutement dune union de

mutuelles

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les avis publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave tel ou tel avis en cliquant directement sur celui

choisi

Au JORF du 4 avril 2019

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

135 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre prestation de services et en libre eacutetablissement

Au JORF du 11 avril 2019

105 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance belge dengagements contracteacutes en

France en libre prestation de services

Au JORF du 20 avril 2019

75 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre eacutetablissement et en libre prestation de services

76 Avis relatif agrave des transferts partiels de portefeuilles de contrats dentreprises dassurance

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle

Cliquer pour consulter (dans chaque arrecircteacute le classement est fait par

deacutepartement)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

12 Arrecircteacute du 19 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

13 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

Assurances de dommages (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-13371 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que proprieacutetaire drsquoune maison assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute AXA

France IARD (lrsquoassureur) M X a deacuteclareacute agrave celle-ci deux sinistres lieacutes agrave des inondations et couleacutees

de boues ayant donneacute lieu agrave des arrecircteacutes de reconnaissance de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle que

pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010 lrsquoassureur a proposeacute agrave M X ce que celui-ci a

accepteacute un regraveglement immeacutediat de 66 933 euros et un regraveglement diffeacutereacute sur preacutesentation de factures

de 29 92450 euros que pour le second survenu le 5 novembre 2011 lrsquoassureur lui a fait parvenir un

acompte de 10 000 euros agrave valoir sur lrsquoindemnisation de ce sinistre que lrsquoassureur lui ayant ensuite

opposeacute une deacutecheacuteance de garantie au motif que les piegraveces produites pour justifier de la remise en

35

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutetat et du remplacement des biens sinistreacutes apregraves le premier sinistre nrsquoavaient aucun caractegravere

probant M X lrsquoa assigneacute agrave fin drsquoobtenir lrsquoindemnisation de son preacutejudice

Attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur le premier moyen

annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

Mais sur le moyen releveacute drsquooffice apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle 1015

du code de proceacutedure civile

Vu lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances

Attendu que ce texte issu de la loi ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la

protection de lrsquoenvironnement dispose en son premier alineacutea que sauf dans le cas viseacute agrave lrsquoarticle L

121-16 les indemniteacutes verseacutees en reacuteparation drsquoun dommage causeacute agrave un immeuble bacircti doivent ecirctre

utiliseacutees pour la remise en eacutetat effective de cet immeuble ou pour la remise en eacutetat de son terrain

drsquoassiette drsquoune maniegravere compatible avec lrsquoenvironnement de cet immeuble qursquoil preacutecise ensuite que

toute clause contraire dans les contrats drsquoassurance est atteinte drsquoune nulliteacute drsquoordre public et preacutevoit

en son troisiegraveme alineacutea qursquoun arrecircteacute du maire prescrit les mesures de remise en eacutetat

susmentionneacutees dans un deacutelai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par lrsquoassureur

ou lrsquoassureacute

Attendu drsquoabord qursquoil ressort des travaux preacuteparatoires et de lrsquoinsertion de ces dispositions dans le

Titre II du Livre premier du code des assurances que le leacutegislateur a entendu les rendre applicables agrave

lrsquoensemble des assurances de dommages

Attendu ensuite que les termes mecircmes de lrsquoarticle susviseacute conduisent agrave retenir que lrsquoeacutetendue de

lrsquoobligation drsquoaffectation des indemniteacutes drsquoassurance eacutedicteacutee par le premier alineacutea est limiteacutee au

montant de ces indemniteacutes neacutecessaire agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat prescrites

conformeacutement au troisiegraveme par un arrecircteacute du maire

Qursquoil srsquoen deacuteduit que pour obtenir la restitution de lrsquoindemniteacute qursquoil a verseacutee lrsquoassureur doit eacutetablir que

lrsquoassureacute nrsquoa pas affecteacute celle-ci agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat deacutefinies par un arrecircteacute

du maire intervenu dans les conditions preacutevues par le dernier alineacutea de lrsquoarticle susviseacute

Attendu que pour condamner M X agrave payer agrave lrsquoassureur la somme de 76 933 euros incluant celle de

66 933 euros qursquoil avait reccedilue au titre de lrsquoindemnisation du premier sinistre lrsquoarrecirct retient qursquoil ne

justifie pas avoir affecteacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 121-17 du code des

assurances lrsquoindemniteacute drsquoassurance perccedilue agrave la remise en eacutetat effective de lrsquoimmeuble sinistreacute que

ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que crsquoest agrave juste titre que le premier juge a estimeacute que

36

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

M X devait restituer cette somme en application de lrsquoarticle 1235 du code civil dans sa reacutedaction

anteacuterieure agrave lrsquoordonnance du 10 feacutevrier 2016

Qursquoen statuant ainsi sans constater que les travaux de remise en eacutetat que lrsquoassureur reprochait agrave

M X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de lrsquoindemniteacute verseacutee au titre du premier sinistre

avaient eacuteteacute prescrits par un arrecircteacute intervenu conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de

lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil a rejeteacute la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription biennale

souleveacutee par la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct rendu hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570588_

18_42107html

Droit commercial des affaires et de la concurrence

Proceacutedures collectives

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence)

Cass com 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11743 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute drsquoinvestissement Europe finance industrie (la socieacuteteacute EFI)

a eacuteteacute mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 apregraves avis conforme de la Commission bancaire

que la socieacuteteacute Z-B-C-Y (la socieacuteteacute BTSG) prise en la personne de M Y a eacuteteacute deacutesigneacutee

liquidateur judiciaire par le jugement drsquoouverture et liquidateur par la Commission bancaire en

application de lrsquoarticle L 613-29 du code moneacutetaire et financier dans sa reacutedaction alors applicable

que la socieacuteteacute BTSG agissant en qualiteacute de liquidateur judiciaire a poursuivi M X en qualiteacute de

dirigeant en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif de la socieacuteteacute EFI et en prononceacute drsquoune mesure

drsquointerdiction de geacuterer

Sur le premier moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de le condamner agrave supporter une partie de lrsquoinsuffisance drsquoactif et

de prononcer agrave son encontre une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq ans alors selon

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

le moyen que la cour drsquoappel ne peut statuer que sur les derniegraveres conclusions deacuteposeacutees par les

parties que la cour drsquoappel qui pour statuer comme elle lrsquoa fait ne srsquoest pas fondeacutee sur les derniegraveres

conclusions du liquidateur judiciaire signifieacutees le 9 octobre 2017 mais sur des conclusions en date du

24 novembre 2016 a violeacute les articles 455 et 954 du code de proceacutedure civile

Mais attendu qursquoune partie nrsquoest pas recevable faute drsquointeacuterecirct agrave reprocher agrave une cour drsquoappel de ne

pas avoir statueacute sur les derniegraveres conclusions drsquoune autre partie que le moyen nrsquoest pas recevable

Sur le deuxiegraveme moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande tendant agrave lrsquoannulation de lrsquoassignation

fondeacutee sur lrsquoabsence de pouvoir du liquidateur judiciaire agrave agir en responsabiliteacute pour insuffisance

drsquoactif alors selon le moyen que dans le cadre de la liquidation judiciaire drsquoun eacutetablissement de creacutedit

ou drsquoune entreprise drsquoinvestissement lrsquoaction en paiement de lrsquoinsuffisance drsquoactif est introduite par le

liquidateur nommeacute par la Commission bancaire qursquoen retenant neacuteanmoins pour deacuteclarer recevable

lrsquoaction engageacutee agrave lrsquoencontre de M X dirigeant drsquoune entreprise drsquoinvestissement qursquoelle pouvait

lrsquoecirctre par le liquidateur judiciaire la cour drsquoappel a violeacute les articles 122 du code de proceacutedure civile L

613-29 du code moneacutetaire et financier et L 651-2 et L 651-3 du code de commerce

Mais attendu que lrsquoaction en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif nrsquoest pas une opeacuteration de

liquidation preacutevue au titre IV du livre VI du code de commerce que lrsquoarticle L 613-29 du code de

moneacutetaire et financier reacuteserve au liquidateur nommeacute par la Commission bancaire dont les missions

ont eacuteteacute deacutevolues agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution que les mesures speacutecifiques agrave la

liquidation judiciaire drsquoune entreprise drsquoinvestissement soumise au controcircle de cette autoriteacute preacutevues

aux articles L 613-24 et suivants du code moneacutetaire et financier nrsquoexcluent pas que la responsabiliteacute

du dirigeant drsquoune telle entreprise puisse ecirctre rechercheacutee sur le fondement de lrsquoarticle L 651-2 du

code de commerce qursquoil en reacutesulte que le liquidateur judiciaire a qualiteacute pour exercer cette action en

application de lrsquoarticle L 651-3 dudit code que le moyen qui postule le contraire nrsquoest pas fondeacute

Sur le quatriegraveme moyen pris en ses premiegravere et quatriegraveme branches

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de prononcer contre lui une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees alors selon le moyen

1deg qursquoagrave la suite de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute agrave intervenir de lrsquoarticle L 653-8 du code de

commerce qui en ce qursquoil nrsquoimpose pas au juge de motiver lrsquointerdiction de geacuterer qursquoil prononce porte

atteinte aux droits et liberteacutes constitutionnellement garantis et plus particuliegraverement lrsquoarticle 8 de la

Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 lrsquoarrecirct attaqueacute qui srsquoest fondeacute sur ce texte

pour prononcer agrave lrsquoencontre de M X une interdiction de geacuterer de cinq ans se trouvera priveacute de base

leacutegale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2deg que lrsquointerdiction de geacuterer ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave lrsquoencontre de celui qui a sciemment omis de

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le deacutelai de

quarante-cinq jours agrave compter de la cessation des paiements qursquoen se bornant agrave relever pour

prononcer une interdiction de geacuterer que M X ne pouvait ignorer que la socieacuteteacute EFI eacutetait en eacutetat de

cessation des paiements en novembre 2007 sans caracteacuteriser ni mecircme constater que crsquoeacutetait

sciemment qursquoil avait alors omis de deacuteclarer la cessation des paiements la cour drsquoappel a priveacute sa

deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce

Mais attendu drsquoune part que la Cour de cassation ayant par un arrecirct ndeg 782 F-D du 5 juillet 2018

rendu dans la preacutesente instance dit nrsquoy avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce le moyen pris en sa

premiegravere branche est sans porteacutee

Et attendu drsquoautre part qursquoayant releveacute qursquoagrave la date de la cessation des paiements fixeacutee par le

jugement drsquoouverture au 26 novembre 2007 la TVA due par la socieacuteteacute EFI jusqursquoau 31 deacutecembre

2007 srsquoeacutelevait agrave plus de 455 000 euros et qursquoalors la socieacuteteacute nrsquoavait pratiquement aucune treacutesorerie et

les releveacutes bancaires montraient un solde deacutebiteur constant de sorte que M X ne pouvait ignorer la

cessation des paiements de la socieacuteteacute EFI qursquoil nrsquoa pourtant deacuteclareacutee que le 21 janvier 2009 la cour

drsquoappel qui a ainsi caracteacuteriseacute que ce dernier avait omis sciemment de deacuteclarer la cessation des

paiements dans le deacutelai leacutegal a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

hellip

Mais sur le quatriegraveme moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce ensemble lrsquoarticle 455 du code de proceacutedure civile

Attendu qursquoil reacutesulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer doit

motiver sa deacutecision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la graviteacute des

fautes et de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute

Attendu que pour prononcer contre M X une interdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq anneacutees

lrsquoarrecirct se borne agrave retenir qursquoau regard des fautes commises il y a lieu de le condamner agrave une mesure

drsquointerdiction de geacuterer de cette dureacutee

Qursquoen statuant ainsi la cour drsquoappel nrsquoa pas satisfait aux exigences des textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le dernier grief

39

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qursquoil prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees contre M A X lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_commerciale_574406_17_

42091html

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

La Commission europeacuteenne a rendu son rapport annuel sur la deacutefense commerciale de lrsquoUnion

europeacuteenne contre les pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales (27 mars)

Rapport COM(2019) 158 final

Ce 37egravemerapport annuel preacutesente les activiteacutes antidumping antisubventions et de sauvegarde de

lrsquoUnion ainsi que lrsquoutilisation drsquoinstruments de deacutefense commerciale par des pays tiers ciblant lrsquoUnion

en 2018 Premiegraverement ce rapport fait eacutetat des principaux deacutefis eacutevolutions et reacutealisations de la

Commission Juncker par la creacuteation de nouveaux instruments de deacutefense commerciale Il souligne agrave

cet eacutegard une reacutevision leacutegislative majeure ainsi qursquoune forte poursuite drsquoactiviteacutes relatives aux

instruments de deacutefense commerciale mais aussi une action deacutetermineacutee en vue de proteacuteger les

producteurs drsquoacier de lrsquoUnion Deuxiegravemement ce rapport deacutecrit les activiteacutes de lrsquoUnion dans ce

domaine La Commission a pu notamment instituer 95 mesures de deacutefense commerciale entre

novembre 2014 et deacutecembre 2018 ainsi qursquoadopter 93 mesures antidumping deacutefinitives et 12 mesures

antisubventions dont 44 concernaient des importations de produits sideacuterurgiques et dont plus de

68 visaient des produits importeacutes de Chine

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce qursquoune reacuteglementation nationale relative aux

actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante preacutevoie un deacutelai de

prescription de 3 ans commenccedilant agrave courir avant mecircme que la personne leacuteseacutee nrsquoait eu

connaissance de son preacutejudice et qui nrsquoest pas suspendu lors drsquoune proceacutedure devant

lrsquoautoriteacute nationale de concurrence (28 mars)

Arrecirct Cogeco aff C-63717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Judicial da Comarca da Lisboa (Portugal) la Cour a

interpreacuteteacute la directive 2014104UE reacutegissant les actions en dommages et inteacuterecircts pour les infractions

aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de lrsquoUnion ainsi que de lrsquoarticle 102

TFUE La Cour rappelle que lrsquoarticle 22 de cette directive preacutevoit que ses dispositions ne srsquoappliquent

pas reacutetroactivement et qursquoil en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adopteacutees en application

40

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de celle-ci Ladite directive ne srsquoapplique donc pas selon elle au litige au principal La Cour estime

que lrsquoarticle 102 TFUE srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit un deacutelai de prescription de

3 ans pour des actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante qui commence agrave

courir agrave compter de la date agrave laquelle la personne leacuteseacutee a eu connaissance de son droit agrave reacuteparation

mecircme si le responsable de lrsquoinfraction nrsquoest pas connu et ne preacutevoit aucune possibiliteacute de suspension

ou drsquointerruption de ce deacutelai au cours drsquoune proceacutedure suivie devant lrsquoautoriteacute nationale de

concurrence

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la

CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le principe ne bis in idem ne srsquooppose pas agrave ce qursquoune autoriteacute nationale de concurrence

(laquo ANC raquo) inflige agrave une entreprise dans une mecircme deacutecision une amende pour violation du

droit national de la concurrence et une amende pour violation de lrsquoarticle 102 TFUE degraves lors

qursquoelle srsquoassure que les amendes prises ensemble sont proportionneacutees (3 avril)

Arrecirct Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie aff C-61717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national en matiegravere de concurrence

srsquoappliquent parallegravelement La Cour souligne que le principe ne bis in idem tel que garanti par lrsquoarticle

50 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion interdit qursquoune entreprise soit condamneacutee une

nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutee ou

deacuteclareacutee non responsable par une deacutecision anteacuterieure qui nrsquoest plus susceptible de recours La Cour

relegraveve que lrsquoarticle 50 de la Charte vise speacutecifiquement la reacutepeacutetition drsquoune proceacutedure ayant abouti agrave

une deacutecision deacutefinitive concernant le mecircme eacuteleacutement mateacuteriel Elle considegravere que dans la situation ougrave

lrsquoANC fait une application parallegravele du droit national et du droit de lrsquoUnion de la concurrence une telle

reacutepeacutetition fait preacuteciseacutement deacutefaut et que la protection que le principe ne bis in idem vise agrave offrir est

sans objet Toutefois la Cour estime qursquoen cas drsquoapplication parallegravele du droit national et du droit de

lrsquoUnion il appartient agrave lrsquoANC de srsquoassurer que les amendes prises ensembles sont proportionneacutees agrave la

nature de lrsquoinfraction

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains

produits alimentaires

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 16

Deacutecret ndeg 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au controcircle de lencadrement des

promotions pour les denreacutees et certains produits alimentaires

Fiche descriptive

41

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

Objet habilitation des agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

application des dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret habilite les agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

agrave rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour

les denreacutees et certains produits alimentaires preacutevues agrave larticle 3 de lordonnance du 12 deacutecembre 2018

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancefr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369625ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation

commerciale

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 11

Deacutecret ndeg 2019-331 du 17 avril 2019 relatif agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial et aux demandes

dautorisation dexploitation commerciale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes promoteurs proprieacutetaires et futurs proprieacutetaires exploitants et futurs exploitants de

magasins de commerce de deacutetail densembles commerciaux ou de points de retrait par la clientegravele dachats

au deacutetail commandeacutes par voie teacuteleacutematique organiseacutes pour laccegraves en automobile (laquo drive raquo)

Objet modaliteacutes de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ndeg 2018-1021 portant

eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique relatives agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ainsi quaux critegraveres dappreacuteciation des

projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale

Entreacutee en vigueur les articles 1er agrave 3 sur la composition des commissions deacutepartementales

dameacutenagement commercial (CDAC) et 9 agrave 11 sur les auditions par les CDAC et les modaliteacutes de calcul du

quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 Les dispositions de larticle 4 relatives au dossier de

demande dautorisation dexploitation commerciale sont applicables aux demandes dautorisation

dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

Notice les demandes dautorisation dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

doivent comporter une laquo analyse dimpact raquo reacutealiseacutee par un organisme indeacutependant habiliteacute par le preacutefet

42

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ces dispositions comme celles de larticle 163 neacutecessitent un deacutecret dapplication Le deacutecret deacutefinit les

conditions de lhabilitation et le contenu de lanalyse dimpact tels que mentionneacutes agrave larticle 166 de la loi ndeg

2018-1021 Il fixe eacutegalement les modaliteacutes des nouvelles auditions et de deacutesignation des nouveaux

membres de la CDAC tels que mentionneacutes agrave larticle 163 de la loi ndeg 2018-1021 ainsi que le calcul du

quorum en commission deacutepartementale Enfin il arrecircte des dispositions transitoires

Reacutefeacuterences le deacutecret ainsi que les dispositions du code de commerce quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes

dans leur reacutedaction reacutesultant de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386673ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

10 Deacutecret ndeg 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification dune opeacuteration de concentration agrave lAutoriteacute de la concurrence

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

14 Ordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques

prohibeacutees (ordonnance)

43

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

15 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

16 Ordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

Droit du creacutedit et de la consommation

Clause abusive (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Dans le cadre drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee jugeacutee abusive soit maintenue en partie si les eacuteleacutements

supprimeacutes affectent la substance de ladite clause mais il ne srsquooppose pas agrave ce que le juge

national remeacutedie agrave la nulliteacute en y substituant la nouvelle reacutedaction de la disposition leacutegislative

(26 mars)

Arrecirct Abanca Corporacioacuten Bancaria (Grande chambre) aff jointes C-7017 et C-17917

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne a interpreacuteteacute les articles 6 et 7 de la directive 9313CEE concernant les clauses abusives

dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que drsquoune part ils srsquoopposent agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire conclu entre un professionne l

et un consommateur et jugeacutee abusive soit maintenue en partie moyennant la suppression des

eacuteleacutements la rendant abusive Elle estime qursquoune telle suppression reviendrait agrave reacuteviser le contenu de

ladite clause en affectant sa substance Drsquoautre part elle preacutecise que ces articles ne srsquoopposent pas agrave

ce que le juge national remeacutedie agrave la nulliteacute drsquoune telle clause abusive en y substituant une nouvelle

reacutedaction applicable en cas drsquoaccord des parties au contrat pour autant que le contrat de precirct

hypotheacutecaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que

lrsquoannulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur agrave des conseacutequences

particuliegraverement preacutejudiciables

44

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute

Extradition (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoextradition drsquoun individu vers un pays ougrave il risque une peine de 74 coups de fouet emporte

violation de lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (4 avril)

Arrecirct GS c Bulgarie requecircte ndeg3653817

Le requeacuterant deacutetenu en Bulgarie fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextradition vers lrsquoIran ougrave il est inculpeacute

pour vol La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu

du code peacutenal iranien En tenant compte de diffeacuterents rapports internationaux et drsquoinformations

reacutecentes la Cour EDH eacutetablit que lrsquoapplication de cette sanction constitue un risque reacuteel de traitement

inhumain et deacutegradant encouru par le requeacuterant si la demande drsquoextradition est exeacutecuteacutee De plus la

Cour EDH a de seacuterieux doutes quant aux assurances donneacutees par les autoriteacutes iraniennes dans la

mesure ougrave drsquoune part la demande drsquoextradition omettait de preacuteciser que le code peacutenal iranien

preacutevoyait non seulement la prison mais eacutegalement des coups de fouet et drsquoautre part que les

autoriteacutes iraniennes avaient deacuteclareacute publiquement en reacuteponse agrave un rapport agrave lrsquoONU qursquoelles

consideacuteraient le fouet comme une forme leacutegitime de chacirctiment Partant la Cour EDH estime que si

lrsquoextradition du requeacuterant venait agrave ecirctre exeacutecuteacutee par les autoriteacutes bulgares elle emporterait violation

de lrsquoarticle 3 de la Convention

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Les Etats parties agrave la Convention nrsquoont pas lrsquoobligation de proceacuteder agrave la transcription de lrsquoacte

de naissance drsquoun enfant neacute drsquoune gestation pour autrui (laquo GPA raquo) agrave lrsquoeacutetranger pour eacutetablir son

lien de filiation avec la megravere drsquointention (10 avril)

Avis consultatif demande ndegP16-2018-001

La Cour EDH a rendu son 1er avis consultatif au titre du Protocole ndeg16 de la Convention en reacuteponse

agrave la demande soumise par la Cour de cassation franccedilaise dans lequel elle se prononce sur le sort de

la filiation de la megravere drsquointention drsquoenfants neacutes par GPA agrave lrsquoeacutetranger Elle preacutecise que pour le cas drsquoun

enfant neacute agrave lrsquoeacutetranger par GPA et issu des gamegravetes du pegravere drsquointention et drsquoune tierce donneuse et

alors que le lien de filiation entre lrsquoenfant et le pegravere drsquointention a eacuteteacute reconnu en droit national le droit

au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant au sens de lrsquoarticle 8 de la Convention requiert que le droit

national offre une possibiliteacute de reconnaissance drsquoun lien de filiation entre lrsquoenfant et la megravere

drsquointention deacutesigneacutee dans lrsquoacte de naissance leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger comme eacutetant la megravere

leacutegale Par ailleurs elle ajoute que le droit au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant ne requiert pas que

cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance

45

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger et qursquoelle peut donc se faire par une autre voie telle lrsquoadoption de

lrsquoenfant par la megravere drsquointention

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous

signature priveacutee (modification du RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France

des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de preacutesentation des dispositions relatives agrave lacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers NOR JUSC1904134C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSC1904134Cpdf

46

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit fiscal et droit douanier

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

21 Arrecircteacute du 12 mars 2019 portant reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la direction geacuteneacuterale des finances publiques

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition

(QPC)

Au JORF du 13 avril 2019

59 Deacutecision ndeg 2019-775 QPC du 12 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 6 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

425447 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune question

prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Joseph R par Mes Eacuteric Ginter et

Eacuteric Chartier avocats au barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil

constitutionnel sous le ndeg 2019-775 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la

Constitution garantit des deuxiegraveme troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du paragraphe II de larticle 150-0

B ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre

2012 de finances rectificative pour 2012

hellip

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Les mots laquo au nom du donataire raquo figurant au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe II de larticle 150-0 B

ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre 2012 de finances

rectificative pour 2012 sont conformes agrave la Constitution

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019775QPChtm

47

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

IV Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

V Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

48

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

VI Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

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Droit immobilier

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

49

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ville et logement

21 Arrecircteacute du 14 mars 2019 relatif aux conditions dapplication de lintervention du fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg)

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Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

34 Arrecircteacute du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionneacute au 6deg de larticle L 302-5 du code de la construction et de lhabitation

Construction immobiliegravere (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11021 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Douai 7 septembre 2017) que la socieacuteteacute Arcelor Mital Atlantique et

Lorraine (la socieacuteteacute Arcelor) a confieacute agrave la socieacuteteacute Etablissements Couturier (la socieacuteteacute Couturier)

assureacutee au titre de la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves du Gan devenue Allianz et de la

responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute UAP devenue Axa France la reacutealisation drsquoune installation de

manutention de bobines de tocircles drsquoacier appeleacutees coils ayant pour objet de transporter les coils

arrivant par le train de lrsquousine voisine agrave tempeacuterature tiegravede aux emplacements ougrave ils devaient subir un

refroidissement agrave lrsquoair libre puis agrave les reprendre pour les diriger vers le cœur de lrsquousine pour obtenir le

produit fini et comportant une structure fixe le laquo chemin de roulement raquo et une structure mobile laquo le

pont roulant raquo qui se deacuteplace en roulant sur la structure fixe et legraveve les coils depuis le sol puis les

deacutepose en une autre position que la reacutealisation du pont roulant a eacuteteacute confieacutee agrave la socieacuteteacute Seval

assureacutee au titre de la responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute Axa France que la socieacuteteacute Preacuteventec

a reacutealiseacute un controcircle preacutealable de dimensionnement drsquoun secteur de la poutre de roulement que la

socieacuteteacute Arcelor a chargeacute la socieacuteteacute Bureau Veritas assureacutee en responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la

socieacuteteacute SMABTP et en responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute QBE european services Ltd drsquoune

mission drsquoexamen de la structure que la reacuteception de lrsquoinstallation est intervenue le 30 deacutecembre

2005 sans reacuteserves en lien avec les deacutesordres litigieux que des deacutesordres eacutetant apparus la socieacuteteacute

50

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arcelor a apregraves expertise assigneacute les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses

preacutejudices et que des appels en garantie ont eacuteteacute formeacutes

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des

socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz reacuteunis

Attendu que la SMABTP et les socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz font grief agrave lrsquoarrecirct de les

condamner in solidum avec drsquoautres agrave verser diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor alors selon le

moyen

hellip

Mais attendu qursquoayant releveacute que les travaux confieacutes agrave la socieacuteteacute Couturier concernaient des travaux

de charpente meacutetallique couverture bardage creacuteation de poutres et poteaux meacutetalliques que

lrsquoensemble charpente-chemin de roulement eacutetait constitueacute drsquoune structure fixe ancreacutee au sol dont

lrsquoossature meacutetallique reposait sur des poteaux eacuterigeacutes sur des fondations en beacuteton et qui prolongeait un

bacirctiment trentenaire preacuteexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle

2 et sa structure que la socieacuteteacute Couturier avait livreacute une structure fixe sous-dimensionneacutee et la

socieacuteteacute Seval un pont roulant affecteacute drsquoun excegraves de masse incompatible avec lrsquoutilisation de la

structure fixe et ayant retenu proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que cet excegraves de masse

avait contribueacute au dommage la cour drsquoappel qui motivant sa deacutecision et reacutepondant aux conclusions

preacutetendument deacutelaisseacutees a pu en deacuteduire sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave une recherche que ses

constatations rendaient inopeacuterante que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au

sol et sa fonction sur la stabiliteacute de lrsquoensemble permettaient de dire qursquoil srsquoagissait drsquoun ouvrage de

nature immobiliegravere a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen du pourvoi principal ci-apregraves annexeacute

Attendu que la SMABTP fait grief agrave lrsquoarrecirct de la condamner in solidum avec son assureacutee le Bureau

Veacuteritas agrave payer diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor

Mais attendu qursquoayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que la proposition

drsquointervention du Bureau Veritas intituleacutee laquo pour la mission de diagnostic technique raquo mentionnait au

titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure meacutetallique

constituant lrsquoextension sud de la halle 1 selon documents reccedilus avis formuleacute sur les documents

drsquoexeacutecution plans notes de calcul et ajoutait laquo Afin drsquoatteindre les objectifs viseacutes nous vous

proposons drsquoexercer un controcircle technique sur le dossier drsquoexeacutecution au sens du DTU 321 pour

ecirctre assureacute de la soliditeacute agrave froid de lrsquoouvrage raquo et qursquoen exeacutecution de sa mission le Bureau Veacuteritas

avait formuleacute des avis sur les documents drsquoexeacutecution la cour drsquoappel a pu en deacuteduire que celui-ci

51

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

avait ainsi effectueacute une mission de controcircle technique la circonstance que celle-ci fucirct limiteacutee agrave la

structure meacutetallique eacutetant indiffeacuterente

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE ci-apregraves

annexeacute

Attendu que la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE fait grief agrave lrsquoarrecirct drsquoeacutecarter lrsquoexception

drsquoincompeacutetence territoriale

Mais attendu qursquoayant retenu agrave bon droit abstraction faite drsquoun motif erroneacute mais surabondant que si

la police APCFPCF souscrite entre la socieacuteteacute de droit luxembourgeois Arcelor et la socieacuteteacute de droit

anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009138CE du Parlement

europeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de lrsquoarticle 135 du regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22

deacutecembre 2000 la clause attributive de juridiction stipuleacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 point 5 de ce

regraveglement nrsquoeacutetait pas opposable agrave lrsquoassureacute beacuteneacuteficiaire de ce contrat qui nrsquoy avait pas expresseacutement

souscrit avait son domicile dans un autre Etat contractant et eacutetait proteacutegeacute par la convention comme

partie eacuteconomiquement la plus faible la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que lrsquoexception

drsquoincompeacutetence devait ecirctre rejeteacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572290_

4_41945html

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

90 Deacutecision ndeg 2019-772 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation

(troisiegraveme chambre civile arrecirct ndeg 102 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de

la Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M

Sing Kwon C et Mme Xaingwen C par Me Laurent Dixsaut avocat au barreau de Paris Elle a eacuteteacute

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-772 QPC Elle est

52

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles L 651-4 L 651-6

et L 651-7 du code de la construction et de lhabitation

hellip

17 En lespegravece aucun motif ne justifie de reporter la prise deffet de la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute

Celle-ci intervient donc agrave compter de la date de la publication de la preacutesente deacutecision Elle est

applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees deacutefinitivement agrave cette date

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le sixiegraveme alineacutea de larticle L 651-6 du code de la construction et de lhabitation dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi agrave la premiegravere partie (leacutegislative) du

code de la construction et de lhabitation et modifiant certaines dispositions de ce code est contraire agrave la

Constitution

Article 2 - La deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de larticle L 651-7 du code de la construction et de

lhabitation dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes

concernant la construction et lhabitation (premiegravere partie Leacutegislative) est conforme agrave la Constitution

Article 3 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees au

paragraphe 17 de cette deacutecision

Article 4 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et notifieacutee dans les

conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019772QPChtm

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 47

Deacutecret ndeg 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et

de la gestion immobiliegraveres

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes exerccedilant une activiteacute soumise agrave la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du

logement

Objet composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

53

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Notice le Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres a pour mission de veiller au

maintien et agrave la promotion des principes de moraliteacute de probiteacute et de compeacutetences neacutecessaires au bon

accomplissement des activiteacutes reacutegies par la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970 reacuteglementant les conditions

dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les immeubles et les fonds de

commerce dite laquo loi Hoguet raquo Aux termes de larticle 13-1 de cette loi il a un rocircle de proposition et doit

ecirctre consulteacute pour avis sur lensemble des projets de textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires relatifs dune part

aux conditions daccegraves et dexercice des activiteacutes des professionnels de limmobilier reacutegis par la loi Hoguet

et dautre part agrave la coproprieacuteteacute Le conseil comporte une commission de controcircle des activiteacutes de

transaction et de gestion immobiliegraveres chargeacutee dinstruire les cas de pratiques abusives porteacutees agrave la

connaissance du conseil Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil

lequel deacutelibegravere sur sa transmission agrave lautoriteacute administrative chargeacutee de la concurrence et de la

consommation Le deacutecret preacutecise la composition et les regravegles de fonctionnement de ce conseil et de la

commission de controcircle des activiteacutes de transaction et de gestion immobiliegraveres

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application des articles 13-1 agrave 13-4 de la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

modifieacutee reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et fonds de commerce dans leur reacutedaction issue de larticle 151 de la loi ndeg 2018-1021 du 23

novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il peut ecirctre consulteacute sur

le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359264ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 48

Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant lannexe 1 de larrecircteacute du 7 octobre 2015 fixant la

nature le format et le contenu des documents des socieacuteteacutes deacuteconomie mixte

agreacuteeacutees objets de la transmission preacutevue agrave larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation

Fiche descriptive

Public concerneacute socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees

Objet le preacutesent arrecircteacute modifie lannexe fixant la nature le format et le contenu des documents que les

SEM agreacuteeacutees doivent transmettre eacutelectroniquement en application de larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation (CCH)

Entreacutee en vigueur comptes ouverts le 1er janvier 2018

Notice larticle R 481-14 du CCH preacutevoit que les SEM agreacuteeacutees en application de larticle L 481-1 du CCH

doivent transmettre eacutelectroniquement au ministre chargeacute du logement et au preacutefet du deacutepartement de leur

54

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

siegravege social leurs comptes annuels et des eacutetats reacuteglementaires Le preacutesent arrecircteacute dapplication de cet

article preacutecise la contexture de ces documents afin notamment dharmoniser la remonteacutee eacutelectronique des

documents et de preacuteciser la nature et le contenu des eacutetats reacuteglementaires Le deacutetail de ces documents est

donneacute dans lannexe de larrecircteacute

Reacutefeacuterences les textes modifieacutes par le preacutesent deacutecret pourront ecirctre consulteacutes dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359301ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de

maison individuelle

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 36

Deacutecret ndeg 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la

construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute des bacirctiments dhabitation

et au contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

Fiche descriptive

Publics concerneacutes maicirctres douvrage et promoteurs architectes maicirctres dœuvre constructeurs bailleurs

et locataires

Objet accessibiliteacute des bacirctiments dhabitation collectifs neufs adaptation du logement existant aux

personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie reacutealiseacutes aux frais du locataire et modification

de leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction dune maison individuelle avec fourniture du

plan

Entreacutee en vigueur les dispositions des articles 1 agrave 2 sappliquent aux demandes de permis de construire

deacuteposeacutees agrave compter du 1er octobre 2019

Notice le deacutecret modifie les dispositions preacutevues aux articles R 111-5 et R 111-18-2 du code de la

construction et de lhabitation Il vient ainsi modifier les dispositions relatives agrave linstallation dascenseurs

dans les bacirctiments dhabitation collectifs et preacuteciser que les caracteacuteristiques des logements eacutevolutifs sont

deacutefinies par arrecircteacute

La loi portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique modifie la loi ndeg 89-462 du 6 juillet

1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs en reacuteduisant le deacutelai dautorisation tacite du bailleur lorsque

des travaux dadaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie

sont reacutealiseacutes par le locataire Ce deacutelai passe de quatre agrave deux mois Le deacutecret tire les conseacutequences en

modifiant agrave cet effet le deacutecret ndeg 2016-1282 du 29 septembre 2016

Par ailleurs le deacutecret modifie larticle R 231-7 du code de la construction et de lhabitation portant sur

leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de

plans en ce qui concerne la reacutealisation des enduits exteacuterieurs en ajoutant ces enduits agrave la liste des travaux

relevant de la fin du chantier de construction

55

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 64 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il modifie le code de la construction et

de lhabitation qui peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365534ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie

(jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 18-16061 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Versailles 9 janvier 2018) que le 7 novembre 2013 la SCI Chacircteau

Elisabete (la SCI) bailleur et la socieacuteteacute Setap Colorrsquos (la socieacuteteacute) preneur ont par actes seacutepareacutes

conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel preacutevoyant le

regraveglement drsquoune indemniteacute par le preneur que celui-ci ayant deacuteduit de lrsquoindemniteacute due au titre de

lrsquoaccord transactionnel le montant du deacutepocirct de garantie verseacute lors de la conclusion du bail la SCI lrsquoa

assigneacutee en paiement devant le tribunal de commerce

Sur le premier moyen

Attendu que la SCI fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception drsquoincompeacutetence alors selon le moyen

que le tribunal de grande instance a compeacutetence exclusive en matiegravere de baux commerciaux lorsque

le litige a trait agrave lrsquoapplication du statut des baux commerciaux que lorsque le contrat principal est un

bail commercial et qursquoune transaction est conclue relativement a ce bail cette derniegravere forme un tout

indivisible avec le contrat de bail de sorte qursquoelle relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunal de

grande instance qursquoen lrsquoespegravece ainsi que le faisait valoir la socieacuteteacute Setap Colorrsquos le protocole

transactionnel et lrsquoavenant ndeg 2 en date du 7 novembre 2013 ayant trait a la reacutesiliation du bail

commercial de 2004 formaient un tout indivisible avec le contrat principal et eacutetaient donc soumis aux

regravegles de compeacutetence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la

compeacutetence exclusive du tribunal de grande instance qursquoen jugeant le contraire la cour drsquoappel a

viole lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

56

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mais attendu que la cour drsquoappel a exactement retenu que lrsquoaction de la SCI devant le tribunal de

commerce ne portant pas sur lrsquoapplication du statut des baux commerciaux le litige nrsquoentrait pas dans

les preacutevisions de lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le second moyen

Vu lrsquoarticle 2048 du code civil

Attendu qursquoil reacutesulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet que la

renonciation qui y est faite agrave tous droits actions et preacutetentions ne srsquoentend que de ce qui est relatif au

diffeacuterend qui y a donneacute lieu

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la SCI lrsquoarrecirct retient que le sort du deacutepocirct de

garantie nrsquoeacutetant pas expresseacutement speacutecifieacute dans la transaction il nrsquoen est pas exclu et reste acquis au

bailleur lrsquoindemniteacute au versement de laquelle la socieacuteteacute a irreacutevocablement consenti devant srsquoentendre

sans deacuteduction de la moindre somme en raison de lrsquoexeacutecution du bail

Qursquoen statuant ainsi apregraves avoir releveacute que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention

relative au deacutepocirct de garantie ce dont il reacutesultait qursquoelle nrsquoen reacuteglait pas le sort apregraves libeacuteration des

lieux la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la socieacuteteacute Setap Colorrsquos agrave payer

la somme de 21 39204 euros avec inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 7 mai 2015 lrsquoarrecirct rendu le 9

janvier 2018 entre les parties par la cour drsquoappel de Versailles remet en conseacutequence sur ce point

la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les

renvoie devant hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572300_

11_42034html

Encadrement des loyers (ville de Paris)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

57

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Ville et logement

37 Deacutecret ndeg 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le peacuterimegravetre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif dencadrement des loyers preacutevu agrave larticle 140 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF)

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF) installeacutee depuis plus de vingt ans agrave

Bruxelles permet drsquoacceacuteder agrave toutes les informations juridiques inteacuteressant le droit

europeacuteen (actualiteacutes publications formations soutien juridique etc)

Ces informations sont facilement consultables sur son site Internet ouvert agrave tous

httpwwwdbfbruxelleseupresentationqui-sommes-nous

LrsquoObservateur de Bruxelles

Revue trimestrielle publieacutee par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF)

Le numeacutero 115 est consacreacute agrave la protection europeacuteenne des droits

fondamentaux et de lEtat de droit

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

httpswwwdbfbruxelleseuwp-contentuploads201902SOMMAIREOBS115pdf

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la

communication

Annuaire des radios en France

58

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avec lrsquoaimable autorisation de son creacuteateur Nicolas Croiset vous pouvez consulter

le site annuradiofr annuaire des radios franccedilaises lequel comporte toutes les

donneacutees administratives et techniques utiles en la matiegravere

httpwwwannuradiofr

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA)

Creacuteeacute par la loi du 17 janvier 1989 le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) a pour

mission de garantir la liberteacute de communication audiovisuelle en France Il a succeacutedeacute

agrave la Haute Autoriteacute de la communication audiovisuelle (1982-1986) et agrave la

Commission nationale de la communication et des liberteacutes (1986-1989)

La loi du 30 septembre 1986 modifieacutee agrave de nombreuses reprises lui confie de larges

responsabiliteacutes parmi lesquelles

la protection des mineurs

le respect de lexpression pluraliste des courants dopinion

lrsquoorganisation des campagnes eacutelectorales agrave la radio et agrave la teacuteleacutevision

la rigueur dans le traitement de linformation

lrsquoattribution des freacutequences aux opeacuterateurs

le respect de la digniteacute de la personne humaine

la protection des consommateurs

De plus le Conseil est chargeacute de laquo veiller agrave la deacutefense et agrave lrsquoillustration de la langue

et de la culture franccedilaises raquo sur les antennes

Plus reacutecemment il a reccedilu de nouvelles missions rendre les programmes de la

teacuteleacutevision accessibles aux personnes souffrant dun handicap auditif ou visuel veiller

agrave la repreacutesentation de la diversiteacute de notre socieacuteteacute dans les meacutedias contribuer aux

actions en faveur de la protection de la santeacute etc

(source site du Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel)

Pour en savoir plus acceacuteder au site du CSA

httpwwwcsafrLe-CSAPresentation-du-Conseil

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France

59

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la culture

34 Rapport au Premier ministre relatif au deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

35 Deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

Droit peacutenal

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence)

Cass crim 2 avril 2019 pourvoi ndeg 18-81917 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de reacuteparation inteacutegrale sans

perte ni profit pour la victime ensemble les articles 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel dont lrsquoarrecirct a eacuteteacute deacuteclareacute opposable au Fonds de garantie a confirmeacute le

jugement entrepris en tant qursquoil a condamneacute M X agrave payer agrave Mme Y la somme de 28 97650 euros

au titre du preacutejudice extra-patrimonial

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que le 3

novembre 2013 C Y qui circulait agrave moto a eacuteteacute percuteacute par un veacutehicule conduit par M X lequel a

pris la fuite que la victime est deacuteceacutedeacutee des suites de ses blessures et que M X a eacuteteacute poursuivi et

renvoyeacute devant le tribunal correctionnel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

dommages ( FGAO) intervenant aupregraves des ayants droit de la victime principale compte tenu du

deacutefaut drsquoassurance de M X que si un accord est intervenu entre le FGAO et M et Mme Y

parents de la victime pour lrsquoindemnisation de leurs preacutejudices Mme Z Y soeur de la victime nrsquoa

en revanche pas accepteacute lrsquooffre drsquoindemnisation preacutesenteacutee par celui-ci sur la base drsquoun rapport

drsquoexpertise psychiatrique amiable contradictoire que par jugement du 11 janvier 2017 le tribunal

correctionnel a deacuteclareacute M X coupable drsquohomicide involontaire et statuant sur lrsquoaction civile a reccedilu la

constitution de partie civile de Mme Z Y deacuteclareacute M X entiegraverement responsable du dommage de

60

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

celle-ci et lrsquoa notamment condamneacute agrave lui verser les sommes de 600 euros au titre de son preacutejudice

patrimonial et celle de 28 97650 euros au titre du preacutejudice extra-patrimonial incluant une somme de

9 000 euros au titre du preacutejudice drsquoaffection que le FGAO et Mme Y ont interjeteacute appel des

dispositions civiles de ce jugement M X relevant appel des dispositions tant peacutenales que civiles

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qursquoil avait retenu au beacuteneacutefice de Mme Y un preacutejudice

au titre du pretium doloris du deacuteficit fonctionnel permanent et un preacutejudice drsquoaffection distinct de ceux-

ci lrsquoarrecirct attaqueacute a prononceacute par les motifs propres et reacuteputeacutes adopteacutes repris au moyen

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors qursquoelle a caracteacuteriseacute un preacutejudice drsquoaffection causeacute par les

conseacutequences pathologiques du deuil distinct du preacutejudice reacutesultant de lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute

psychique conseacutecutive au deacutecegraves de son fregravere reacutepareacute au titre des souffrances endureacutees et du deacuteficit

fonctionnel permanent la cour drsquoappel nrsquoa pas indemniseacute deux fois le mecircme preacutejudice et a assureacute une

reacuteparation inteacutegrale sans perte ni profit pour la victime

Drsquoougrave il suit que le moyen ne peut qursquoecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578421_2_419

06html

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le

juge drsquoinstruction aux parties (jurisprudence)

Cass crim 3 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84468 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Vu lrsquoordonnance du preacutesident de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2018 joignant les

pourvois en raison de la connexiteacute et prescrivant leur examen immeacutediat

Vu le meacutemoire commun aux demandeurs et les observations compleacutementaires produits

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute de lrsquoordonnance qursquoil confirme et des piegraveces de la proceacutedure

que dans le cadre drsquoune information judiciaire ouverte des chefs susviseacutes au cours de laquelle

61

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

MM X et Y ont eacuteteacute mis en examen le juge drsquoinstruction a notifieacute le 6 novembre 2013 les avis de fin

drsquoinformation aux parties que le 12 feacutevrier 2014 le procureur de la Reacutepublique a pris un reacutequisitoire

deacutefinitif que le juge drsquoinstruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ainsi que des ordonnances de maintien sous controcircle

judiciaire que par jugement du 6 mars 2017 le tribunal correctionnel a annuleacute lrsquoordonnance de renvoi

et de non-lieu partiel que par arrecirct du 8 novembre 2017 rectifieacute par un arrecirct du 13 deacutecembre de la

mecircme anneacutee la chambre de lrsquoinstruction a annuleacute le reacutequisitoire deacutefinitif ainsi que les ordonnances

de maintien sous controcircle judiciaire que le 28 deacutecembre 2017 M X a saisi le juge drsquoinstruction

drsquoune requecircte tendant agrave ce que soit constateacutee la prescription de lrsquoaction publique que le 8 janvier

2018 M Y a preacutesenteacute une requecircte similaire que par ordonnance du 9 feacutevrier 2018 les juges

drsquoinstruction ont dit nrsquoy avoir lieu de constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique que les mis en examen

ont releveacute appel de la deacutecision

En cet eacutetat

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles preacuteliminaire 199 216 591 agrave

593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute qui a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018

disant nrsquoy avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription ne

mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formaliteacute du rapport

ldquoalors que selon lrsquoarticle 199 du code de proceacutedure peacutenale les deacutebats devant la chambre de

lrsquoinstruction comportent lrsquoaudition drsquoun conseiller en son rapport qursquoaux termes de lrsquoarticle 216 du

mecircme code mention doit ecirctre faite dans lrsquoarrecirct de lrsquoaccomplissement de cette formaliteacute prescrite agrave

peine de nulliteacute de la deacutecision que lrsquoarrecirct attaqueacute qui se borne agrave eacutenoncer que laquo M le conseiller a eacuteteacute

entendu en son rapport raquo sans mentionner le nom du rapporteur ne permet pas de savoir si le rapport

a eacuteteacute fait par lrsquoun des magistrats ayant assisteacute aux deacutebats et participeacute au deacutelibeacutereacute que lrsquoarrecirct ne

satisfait pas degraves lors aux conditions essentielles de son existence leacutegalerdquo

Attendu qursquoil reacutesulte des mentions de lrsquoarrecirct qursquoun rapport a eacuteteacute preacutesenteacute par un conseiller que ce

sont les mecircmes magistrats qui ont participeacute aux deacutebats et au deacutelibeacutereacute et que lrsquoarrecirct a eacuteteacute lu par lrsquoun

drsquoeux en application des articles 199 et 216 du code de proceacutedure peacutenale qui nrsquoexigent pas que

lrsquoarrecirct preacutecise le nom du conseiller qui a accompli la formaliteacute du rapport

Que degraves lors le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacuteliminaire 6 7 et 8 (dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi

ndeg 2017-242 et dans celle issue de cette loi) 82-3 175 dans sa reacutedaction applicable en la cause

62

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

591 agrave 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 4deg du code peacutenal deacutefaut de motifs manque de

base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018 disant nrsquoy

avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription srsquoagissant

drsquoinfractions soumises agrave la prescription de droit commun des deacutelits

ldquoaux motifs propres que la deacutefense en ses meacutemoires ne soutient aucunement que la prescription

eacutetait drsquoores et deacutejagrave acquise au 6 novembre 2013 ce qui ne ressort par ailleurs aucunement drsquoun

controcircle opeacutereacute drsquooffice elle expose seulement que crsquoest agrave tort que les premiers juges ont estimeacute que

lrsquoordonnance de soit communiqueacute aux fins de regraveglement avait suspendu pour quatre mois le cours de

la prescription faisant en cela application de regravegles dont lrsquoempire se limite au droit de la presse (ougrave

elles sont depuis 2007 speacutecialement neacutecessaires) la deacutefense ajoute subsidiairement qursquoil ne peut y

avoir simultaneacutement interruption et suspension du cours de la prescription de sorte qursquoen retenant un

effet suspensif de la communication aux fins de regraveglement les premiers juges srsquoobligeaient agrave

rechercher plus loin dans le passeacute le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput agrave

vaniteacute il nrsquoest pas possible de suivre pareil raisonnement si la jurisprudence pertinente porte certes

essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) agrave

la briegraveveteacute de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus freacutequents les cas ougrave la question

precircte seacuterieusement agrave discussion) crsquoest nrsquoest aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberteacute de la presse mais bien de la lettre elle mateacuteriellement universelle des dispositions de lrsquoarticle

175 du Code de proceacutedure peacutenale que srsquoeacutevincent en lrsquoeacutetat du droit proceacutedural applicable agrave la date du

6 novembre 2013 tout agrave la fois cause drsquointerruption (srsquoagissant drsquoune eacutetape effective dans

lrsquoavancement des poursuites concerneacutees) et cause de suspension (le parachegravevement des formaliteacutes

de clocircture devenant neacutecessaire pour qursquoune juridiction du fond puisse ecirctre eacuteventuellement saisie) de

la prescription par lrsquoeffet de la communication de la proceacutedure au ministegravere public par le magistrat

instructeur aux fins de regraveglement peu importe qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait

pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours des formaliteacutes de regraveglement elle ne pouvait pas ainsi

obtenir saisine preacutematureacutee du juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave bien emporter obstacle rendant

impossible la mise en mouvement ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique et comme en lrsquoespegravece nul

nrsquoeacutetait plus deacutetenu lorsque le preacutesent dossier a fait lrsquoobjet drsquoune telle communication aux fins de

regraveglement de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois comme en outre

moins de trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle

drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle crsquoest agrave juste titre que les premiers juges ont constateacute que la

prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

63

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoet aux motifs adopteacutes que les avocats de M A X M J Zs C Y et N Y personnes

mises en examen ont deacuteposeacute par deacuteclarations au greffe des demandes afin que soit constateacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 82-3 du Code de proceacutedure peacutenale la prescription de lrsquoaction publique le 6

novembre 2013 des avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes aux parties en application de lrsquoarticle 175

du Code de proceacutedure peacutenale que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim 11 janvier 2010

Bull Crim 2000 ndeg 12 article 9-2 3deg du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27

feacutevrier 2017] le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique eacutetait alors de trois anneacutees reacutevolues le

reacutequisitoire deacutefinitif du procureur de la Reacutepublique a eacuteteacute annuleacute par arrecirct de la chambre de lrsquoinstruction

de la cour drsquoappel de Rouen du 8 novembre 2017 lrsquoordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal

correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a eacuteteacute annuleacutee par jugement du Tribunal

correctionnel du Havre du 6 mars 2017 les ordonnances de maintien sous controcircle judiciaire ont

eacutegalement eacuteteacute annuleacutees par arrecirct de la Chambre de lrsquoinstruction de la Cour drsquoappel de Rouen du 8

novembre 2017 ces actes annuleacutes ne peuvent degraves lors plus interrompre le deacutelai de prescription

cependant la prescription de lrsquoaction publique est suspendue lorsqursquoun obstacle de droit met la partie

poursuivante dans lrsquoimpossibiliteacute de mettre en mouvement ou drsquoexercer lrsquoaction publique [en ce sens

Crim 06 feacutevrier 2007 Bull Crim 2007 ndeg 31 Cass ass pleacuten 23 deacutecembre 1999 Bull Crim 1999

ndeg 312 article 9-3 du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27 feacutevrier 2017] le

deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale doit ecirctre consideacutereacute comme un obstacle de

droit pendant lequel la prescription de lrsquoaction publique est suspendue ainsi que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation lrsquoa rappeleacute dans deux arrecircts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014

rendus en matiegravere de diffamation [Crim 25112011 ndeg 11-80017 Crim 08042014 ndeg 13-81808]

cette cause de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique paraicirct applicable agrave tout cas

drsquoespegravece dans la mesure ougrave les deacutelais preacutevus par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale placent

le ministegravere public dans lrsquoimpossibiliteacute de droit de se substituer au juge drsquoinstruction pour prendre le

cas eacutecheacuteant un acte juridictionnel relevant de la compeacutetence unique de ce dernier dans les

circonstances de la cause les avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes le 6 novembre 2013 la

prescription de lrsquoaction publique a donc eacuteteacute suspendue pendant un deacutelai de 4 mois (deacutelai initial de trois

mois auquel srsquoajoute un deacutelai drsquoun mois aux fins de reacutequisitions et observations compleacutementaires) soit

jusqursquoau 6 mars 2014 le point de deacutepart du deacutelai de prescription triennale doit donc ecirctre reporteacute au 6

mars 2014 la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 28 feacutevrier 2017 et est donc entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 agrave

cette date la prescription de lrsquoaction publique pour les faits dont nous sommes saisis nrsquoeacutetait pas

acquise au sens de lrsquoarticle 112-2 4deg du code peacutenal lrsquoarticle 8 alineacutea 1er modifieacute applicable

immeacutediatement preacutevoit deacutesormais que laquo lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees

reacutevolues raquo les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M A X M J Zs M C

Y et Mme N Y ont eacuteteacute mis en examen ne sont degraves lors pas prescrites il y a lieu en conseacutequence

de constater que la prescription de lrsquoaction publique nrsquoest pas acquise et de rejeter les demandes

64

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

preacutesenteacutees sur le fondement de lrsquoarticle 82-3 du code de proceacutedure peacutenale par Me C A pour le

compte de M X A par Me B pour le compte de M J Zs et par Me C pour le compte de

M C Y et Mme N Y

hellip

Attendu que pour confirmer lrsquoordonnance du juge drsquoinstruction lrsquoarrecirct relegraveve notamment qursquoil srsquoeacutevince

des dispositions de lrsquoarticle 175 du code de proceacutedure peacutenale que la notification de lrsquoavis de fin

drsquoinformation constitue une cause drsquointerruption et de suspension de la prescription peu important

qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours

des formaliteacutes de regraveglement degraves lors qursquoelle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine preacutematureacutee du

juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement

ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique que les juges ajoutent au cas particulier que nul nrsquoeacutetait plus

deacutetenu lorsque le dossier a fait lrsquoobjet de sa communication au ministegravere public aux fins de regraveglement

de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois que par ailleurs moins de

trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle drsquoentreacutee en

vigueur de la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle ce dont il reacutesulte que crsquoest agrave juste titre que les premiers juges

ont constateacute que la prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

Attendu qursquoen statuant ainsi la chambre de lrsquoinstruction a fait lrsquoexacte application des textes viseacutes au

moyen

Qursquoen effet drsquoune part la prescription de lrsquoaction publique est interrompue par lrsquoavis de fin

drsquoinformation donneacute par le juge drsquoinstruction aux parties en application de lrsquoarticle 175 du code

de proceacutedure peacutenale drsquoautre part la prescription de lrsquoaction publique est suspendue pendant les

deacutelais preacutevus audit article le juge drsquoinstruction estimant lrsquoinformation acheveacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578446_03_41

907html

65

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

91 Deacutecision ndeg 2019-773 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation

(chambre criminelle arrecirct ndeg 81 du 15 janvier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la

Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour les

socieacuteteacutes Uber BV et Uber France SAS par Mes Eacuteric Dezeuze et Guillaume Pellegrin avocats au

barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg

2019-773 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de

larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29

deacutecembre 2012 de finances pour 2013

hellip

10 Labrogation immeacutediate des dispositions contesteacutees aurait pour effet de supprimer le

droit reconnu agrave la personne poursuivie et agrave la personne civilement responsable de se

voir accorder des frais irreacutepeacutetibles en cas de non-lieu de relaxe dacquittement ou de

toute deacutecision autre quune condamnation ou une deacuteclaration dirresponsabiliteacute peacutenale

Elle entraicircnerait ainsi des conseacutequences manifestement excessives Par suite afin de

permettre au leacutegislateur de remeacutedier agrave linconstitutionnaliteacute constateacutee il y a lieu de

reporter au 31 mars 2020 la date de labrogation des dispositions contesteacutees

11 Afin de faire cesser linconstitutionnaliteacute constateacutee agrave compter de la publication de la

preacutesente deacutecision il y a lieu de juger pour les deacutecisions rendues par les juridictions

peacutenales apregraves cette date que les dispositions du premier alineacutea de larticle 800-2 du

code de proceacutedure peacutenale doivent ecirctre interpreacuteteacutees comme permettant aussi agrave une

juridiction peacutenale prononccedilant une condamnation ou une deacutecision de renvoi devant une

juridiction de jugement daccorder agrave la personne citeacutee comme civilement responsable

mais mise hors de cause une indemniteacute au titre des frais non payeacutes par lEacutetat et

exposeacutes par celle-ci

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le premier alineacutea de larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29 deacutecembre 2012 de finances pour 2013 est

contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions

fixeacutees aux paragraphes 10 et 11 de cette deacutecision

Article 3 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et

notifieacutee dans les conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958

susviseacutee

hellip

66

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019773QPChtm

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-80550 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 144 199 201 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que M X a eacuteteacute mis en examen

du chef de viol le 1er juillet 2015 pour des faits commis le 18 mars 2014 et qursquoil a eacuteteacute placeacute le mecircme

jour sous controcircle judiciaire motif pris de lrsquoexeacutecution par ses soins agrave cette date drsquoune peine

drsquoemprisonnement de quatre anneacutees dont une avec sursis et mise agrave lrsquoeacutepreuve que le 27 deacutecembre

2018 le juge drsquoinstruction a saisi le juge des liberteacutes et de la deacutetention drsquoune demande de placement

en deacutetention provisoire que par ordonnance du mecircme jour le juge des liberteacutes et de la deacutetention a

placeacute le mis en examen sous mandat de deacutepocirct au motif notamment que lrsquoexeacutecution de la peine

subie par lrsquointeacuteresseacute arrivant agrave eacutecheacuteance le 23 janvier 2019 son placement en deacutetention provisoire

eacutetait lrsquounique moyen drsquoune part de garantir son maintien agrave la disposition de la justice degraves lors que ce

dernier en situation irreacuteguliegravere en France et faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion vers le Togo qui

lui avait eacuteteacute reacutecemment notifieacutee beacuteneacuteficiera une fois en liberteacute drsquoune situation de grande preacutecariteacute agrave

lrsquoimage de celle qui eacutetait la sienne avant son incarceacuteration pour drsquoautres faits en mars 2014 vivant

sans emploi et sans domiciliation stable drsquoautre part drsquoeacuteviter un risque de renouvellement

drsquoinfractions commises avec violence par M X au regard de lrsquoeacutevolution de sa personnaliteacute depuis sa

mise en examen caracteacuteriseacutee par des troubles du comportement et un risque de reacutecidive en reacutesultant

mis en eacutevidence par le rapport drsquoun service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation et par une reacutecente

mesure drsquohospitalisation sous contrainte que le mis en examen a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour infirmer lrsquoordonnance du juge des liberteacutes et de la deacutetention lrsquoarrecirct apregraves avoir

mentionneacute qursquoun reacutequisitoire suppleacutetif a eacuteteacute deacutelivreacute le 2 janvier 2019 aux fins que soient ordonneacutees

des investigations compleacutementaires notamment des expertises de personnaliteacute et une expertise

psychologique de la plaignante et avoir souligneacute que la date de la fin de peine exeacutecuteacutee par lrsquointeacuteresseacute

pour autre cause avait eacuteteacute fixeacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2019 eacutenonce que le controcircle judiciaire auquel a

eacuteteacute soumis le mis en examen nrsquoa pas eacuteteacute violeacute que les juges ajoutent que si la reacutecente deacutelivrance

drsquoun reacutequisitoire suppleacutetif aura pour effet de retarder un eacuteventuel renvoi devant la juridiction de

67

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jugement alors que la peine qursquoexeacutecute M X doit prendre fin agrave bregraveve eacutecheacuteance il nrsquoexiste aucun

eacuteleacutement intrinsegraveque agrave lrsquoinstruction de nature agrave justifier une aggravation des poursuites

Attendu qursquoen prononccedilant par ces motifs relevant de son appreacuteciation souveraine la chambre de

lrsquoinstruction nrsquoencourt pas les griefs formuleacutes au moyen

Qursquoen effet il ne saurait ecirctre imposeacute au juge qui ordonne une mise en liberteacute fucirct-ce

contrairement aux reacutequisitions du ministegravere public de constater lrsquoabsence des conditions qui

selon les articles 137 et 144 du code de proceacutedure peacutenale pourraient autoriser une mesure de

deacutetention provisoire laquelle ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave titre exceptionnel la liberteacute

demeurant la regravegle

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578760_9_419

82html

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la

regraveglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 17-83267 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere branche

Attendu qursquoen deacuteclarant la socieacuteteacute Hydrokarst coupable agrave lrsquoeacutegard du mecircme salarieacute agrave la fois du deacutelit

drsquohomicide involontaire et drsquoinfraction agrave la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs la cour

drsquoappel nrsquoa pas meacuteconnu le principe Ne bis in idem

Qursquoen effet ne procegravedent pas de maniegravere indissociable drsquoune action unique caracteacuteriseacutee par une

seule intention coupable drsquoune part les atteintes involontaires agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes

commises par la violation drsquoune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou

le regraveglement drsquoautre part les deacutelits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite

obligation

68

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578469_9_419

81html

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83874 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme 132-19 132-24 132-25 agrave 132-38 du code peacutenal preacuteliminaire 591 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs et manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a apregraves avoir notamment confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute et la

condamnation agrave un emprisonnement deacutelictuel de cinq mois dit nrsquoy avoir lieu agrave ameacutenagement de la

peine drsquoemprisonnement degraves son prononceacute

ldquoaux motifs propres que sur la culpabiliteacute il reacutesulte ainsi de la proceacutedure et plus particuliegraverement des

constatations des enquecircteurs des teacutemoignages recueillis des veacuterifications effectueacutees et des aveux

circonstancieacutes du preacutevenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprocheacutees que le

jugement deacutefeacutereacute qui a retenu lrsquointeacuteresseacute dans les liens de la preacutevention sera en conseacutequence confirmeacute

sur la deacuteclaration de culpabiliteacute Renseignement et personnaliteacute M A X est ceacutelibataire et exerce

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros que le

bulletin numeacutero 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour

des faits de violences sur personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique suivie drsquoincapaciteacute infeacuterieure agrave

huit jours violences aggraveacutees par deux circonstances suivies drsquoincapaciteacute supeacuterieure agrave huit jours en

reacutecidive usage illicite de stupeacutefiants agrave deux reprises conduite sous lrsquoempire drsquoun eacutetat alcoolique Sur

la peine La cour confirmera la peine prononceacutee par les premiers juges qui apparaicirct adapteacutee et

proportionneacutee consideacuterant en effet que la nature des faits leur graviteacute et les eacuteleacutements de personnaliteacute

recueillis sur le preacutevenu ci-dessus rappeleacutes qui reacutevegravelent un ancrage persistant dans la deacutelinquance

rendent neacutecessaire le prononceacute drsquoune peine drsquoemprisonnement ferme afin de sanctionner de faccedilon

69

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

approprieacutee le deacutelit commis agrave lrsquoexclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadeacutequate

lrsquointeacuteresseacute ayant deacutejagrave beacuteneacuteficieacute de nombreuses mesures favorables afin drsquoinfleacutechir son parcours

deacutelinquant en favorisant sa reacuteinsertion que la personnaliteacute et la situation du condamneacute ne permettent

pas que la peine drsquoemprisonnement fasse lrsquoobjet drsquoune des mesures drsquoameacutenagement preacutevues aux

articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal la cour eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle de lrsquoordonner en

lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements preacutecis sur la situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses

horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession

ldquoet aux motifs a les supposer adopteacutes qursquolaquo il reacutesulte des eacuteleacutements du dossier que les faits reprocheacutes

agrave M X sont eacutetablis qursquoil convient de lrsquoen deacuteclarer coupable et drsquoentrer en voie de condamnation

que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi peacutenale en le condamnant agrave une peine

de cinq mois drsquoemprisonnement ferme qursquoil nrsquoy a pas lieu agrave ameacutenagement de peine ab-initio eu eacutegard

de lrsquoabsence de M X et lrsquoabsence de justificatifs requis raquo

ldquoalors que lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle dans laquelle se trouve le juge drsquoordonner lrsquoune des mesures

drsquoameacutenagement preacutevues aux articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal nrsquoest pas caracteacuteriseacutee lorsque le

condamneacute qui a comparu personnellement agrave lrsquoaudience nrsquoa pas eacuteteacute mis en mesure de donner des

indications suffisantes permettant qursquoune telle mesure soit ordonneacutee qursquoen retenant pour exclure

toute mesure drsquoameacutenagement apregraves avoir pourtant expresseacutement constateacute que le condamneacute exerccedilait

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros qursquoelle

serait dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner une telle mesure en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

situation professionnelle du condamneacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession sans constater que celui-ci comparant personnellement agrave lrsquoaudience et assisteacute de

son avocat ait eacuteteacute interrogeacute sur ses horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession la cour

drsquoappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des textes susviseacutesrdquo

Vu lrsquoarticle 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la deacutecision que

lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que

M X a eacuteteacute poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs drsquooutrages agrave personne deacutepositaire de

lrsquoautoriteacute publique reacutebellion et usage de stupeacutefiants que les juges du premier degreacute lrsquoont condamneacute

en son absence agrave cinq mois drsquoemprisonnement que lrsquointeacuteresseacute a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour confirmer le jugement et refuser drsquoameacutenager ladite peine lrsquoarrecirct eacutenonce que la cour

est dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner un tel ameacutenagement en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

70

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi alors que M X preacutesent agrave lrsquoaudience pouvait reacutepondre agrave

toutes les questions des juges leur permettant drsquoappreacutecier la faisabiliteacute drsquoune mesure drsquoameacutenagement

la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct susviseacute de la cour drsquoappel de Reims en date

du 29 mars 2018 et pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi

RENVOIE la cause et les parties devant la cour drsquoappel de Nancy agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration

speacuteciale prise en chambre du conseil

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578460_9_419

79html

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi

(jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83709 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578518_10_41

989html

Cour drsquoassises (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83053 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578517_10_41

988html

71

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-85370 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal un

deacutefaut de base leacutegale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure

peacutenale

Les moyens eacutetant reacuteunis

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que M A X a eacuteteacute mis en

accusation des chefs drsquoenlegravevement et seacutequestration que par arrecirct devenu deacutefinitif en date du 16

novembre 2016 la cour drsquoassises du Gard lrsquoa acquitteacute de ces chefs et a condamneacute deux des autres

accuseacutes agrave la peine de cinq ans drsquoemprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise agrave

lrsquoeacutepreuve qursquoelle a par ailleurs ordonneacute la confiscation drsquoun scelleacute constitueacute drsquoune motocyclette

appartenant agrave M X que le procureur geacuteneacuteral pregraves la cour drsquoappel de Nicircmes saisi drsquoune demande

sur le fondement de lrsquoarticle 41-4 du code de proceacutedure peacutenale a rejeteacute la demande de restitution du

scelleacute par deacutecision du 5 avril 2017 en invoquant lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee que M X a saisi le 18

mai 2017 le preacutesident de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Nicircmes drsquoune requecircte en

rectification drsquoerreur mateacuterielle en soutenant que la cour drsquoassises apregraves lrsquoavoir acquitteacute ne pouvait

ordonner la confiscation drsquoun bien lui appartenant et qursquoil y avait ainsi une discordance entre les motifs

de lrsquoarrecirct et son dispositif qui devait ecirctre reacutepareacutee selon la proceacutedure preacutevue aux articles 710 et 711 du

code de proceacutedure peacutenale que le preacutesident de cette chambre a renvoyeacute son examen devant la

formation colleacutegiale

Attendu que pour rejeter la requecircte lrsquoarrecirct retient qursquoil nrsquoappartient pas agrave une juridiction saisie en

application de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure peacutenale de modifier sous couvert drsquointerpreacutetation ou

de rectification la chose jugeacutee en substituant agrave la deacutecision initiale des dispositions nouvelles qui ne

seraient pas la reacuteparation drsquoerreurs mateacuterielles et que ledit article nrsquoautorise pas agrave porter atteinte agrave la

chose jugeacutee par une deacutecision devenue deacutefinitive que les juges ajoutent que les dispositions de

lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal preacutevoient la confiscation de biens dont la personne accuseacutee mecircme srsquoil

nrsquoen est pas proprieacutetaire a eu la libre disposition

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi par des motifs dont il reacutesulte que la deacutecision de la cour drsquoassises

nrsquoeacutetait pas affecteacutee drsquoune erreur mateacuterielle et degraves lors qursquoil appartient au demandeur non condamneacute

72

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

peacutenalement et preacutetendant ecirctre titulaire de droits sur le bien confisqueacute de saisir la chambre de

lrsquoinstruction drsquoune requecircte en incident contentieux relatif agrave lrsquoexeacutecution sur le fondement de lrsquoarticle

131-21 du code peacutenal la chambre de lrsquoinstruction a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que les moyens ne peuvent qursquoecirctre eacutecarteacutes

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578512_10_41

985html

Loi Belloubet (rectificatif)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice (rectificatif)

2 Deacutecision ndeg 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 15

Deacutecret ndeg 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matiegravere de

retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de lalimentation animale services de

lEtat

Objet sanctions peacutenales retrait et rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

73

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret creacutee une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les distributeurs

des mesures de retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux

dorigine animale Il creacutee eacutegalement une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les

opeacuterateurs de lobligation de deacuteclaration deacutemateacuterialiseacutee sur un site internet deacutedieacute des produits faisant lobjet

dun rappel

Reacutefeacuterences le code de la consommation modifieacute par le deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version issue

de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369601ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84073 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel

ndeg 7 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 121-2 132-2 du code peacutenal L 216-6 L

431-3 L432-2 du code de lrsquoenvironnement preacuteliminaire 485 512 591 et 593 du code de

proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel a deacuteclareacute la commune de La Porta coupable de lrsquoinfraction de deacuteversement

de substance nuisible dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer et de lrsquoinfraction de rejet

en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou agrave sa valeur

alimentaire

hellip

Mais sur le moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu les articles 121-2 du code peacutenal et 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que selon le premier de ces textes les personnes morales agrave lrsquoexception de lrsquoEtat sont

responsables peacutenalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou

repreacutesentants

74

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que selon le second tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la

deacutecision que lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu que pour deacuteclarer la commune de La Porta coupable lrsquoarrecirct prononce par les motifs repris au

moyen

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi sans rechercher par quel organe ou repreacutesentant le deacutelit

reprocheacute agrave la personne morale aurait eacuteteacute commis pour son compte la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa

deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue de ce chef

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578554_16_42

086html

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83059 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere et sa troisiegraveme branches

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que le 25 avril 2015 les eacutepoux Y

ont eacuteteacute victimes drsquoun accident de la circulation alors qursquoils srsquoapprecirctaient agrave tourner agrave gauche en arrivant

agrave une intersection apregraves avoir mis le clignotant de leur veacutehicule eacutetant heurteacutes par la voiture conduite

par M X circulant agrave grande vitesse aux dires drsquoun teacutemoin et apregraves avoir deacutejagrave remonteacute en la doublant

une file de trois veacutehicules que blesseacutes les eacutepoux Y se sont vu reconnaicirctre respectivement une

incapaciteacute totale de travail de trois mois et drsquoun mois

Attendu que M X poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susviseacutes a releveacute appel ainsi

que le procureur de la Reacutepublique agrave titre incident drsquoune ordonnance drsquohomologation sur

reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute qui lrsquoavait condamneacute agrave un mois drsquoemprisonnement avec

sursis trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles

75

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que pour confirmer la deacutecision critiqueacutee sur la culpabiliteacute et lrsquoinfirmer sur la peine lrsquoarrecirct

eacutenonce qursquoil convient de rectifier la preacutevention en ce que la voie ougrave circulait les veacutehicules eacutetait une

route prioritaire et que contrairement agrave lrsquoaffirmation de M X il est parfaitement preacutevisible agrave

lrsquoapproche drsquoune intersection qursquoun veacutehicule qui vous preacutecegravede puisse tourner agrave gauche que les juges

ajoutent que le fait qui nrsquoest pas contesteacute et qui est attesteacute par un teacutemoin que M X circulait agrave

grande vitesse et avait deacutejagrave doubleacute trois veacutehicules drsquoun coup constitue eacutegalement une imprudence

manifeste que les juges retiennent enfin qursquoil est eacutetabli que M Y a signaleacute son intention de tourner

agrave gauche en utilisant son clignotant ce que le preacutevenu aurait ducirc voir

Attendu qursquoen statuant ainsi et degraves lors que lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 495-14 du code de proceacutedure peacutenale

nrsquointerdit de faire eacutetat de la proceacutedure de comparution sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute que

lorsque la personne nrsquoa pas accepteacute la ou les peines proposeacutees ou lorsque le magistrat compeacutetent nrsquoa

pas homologueacute la proposition du procureur de la Reacutepublique la cour drsquoappel qui nrsquoa proceacutedeacute agrave

aucune requalification des faits objet de la poursuite a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578553_16_42

085html

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83434 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation

Vu lrsquoarticle 567-1-1 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que le moyen nrsquoest pas de nature agrave ecirctre admis

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 222-20-1 et 222-44 du

code peacutenal 485 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base

leacutegale

76

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct confirmatif attaqueacute a condamneacute le preacutevenu agrave 105 heures de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

et agrave une suspension de son permis de conduire pendant huit mois

ldquoaux motifs que M X a fait lrsquoobjet en 2015 drsquoune condamnation pour infraction au code de la route

qui aurait ducirc lrsquoinciter agrave une prudence toute particuliegravere que la suspension prononceacutee apparaicirct donc

adapteacutee aux circonstances de lrsquoinfraction et agrave la personnaliteacute de lrsquoauteur

ldquoalors que toute peine doit ecirctre motiveacutee en tenant compte de la graviteacute des faits de la personnaliteacute de

leur auteur et de sa situation personnelle que faute pour la cour drsquoappel de srsquoecirctre expliqueacutee sur la

situation personnelle du preacutevenu elle nrsquoa suffisamment motiveacute sa deacutecisionrdquo

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief drsquoun deacutefaut de motivation de la peine de travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au regard de sa situation personnelle degraves lors que le prononceacute drsquoune telle peine

eacutetant subordonneacute agrave lrsquoaccord preacutealable de lrsquointeacuteresseacute il implique neacutecessairement la prise en compte de

la graviteacute des faits de la personnaliteacute de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578552_16_42

084html

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire

drsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence)

Cass crim 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83025 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le troisiegraveme moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem violation

des articles 41 du protocole ndeg7 additionnel agrave la Convention europeacuteenne des droits de

lrsquohomme 432-12 432-14 du code peacutenal 6 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs

et manque de base leacutegale

77

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a deacuteclareacute M C X coupable des deacutelits de favoritisme et de prise illeacutegale

drsquointeacuterecirct puis lrsquoa condamneacute agrave la peine drsquoun an drsquoemprisonnement avec sursis et 5 000 euros

drsquoamende ainsi que agrave titre de peine compleacutementaire agrave lrsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction

publique pendant une dureacutee de cinq ans

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure qursquoagrave la suite de la deacutenonciation des

agissements de M X maire de la commune de [] le procureur de la Reacutepublique a diligenteacute une

enquecircte preacuteliminaire qui a reacuteveacuteleacute que le 26 janvier 2009 apregraves une premiegravere proceacutedure demeureacutee

infructueuse cette commune a lanceacute un appel agrave candidatures pour lrsquoagrandissement de son cimetiegravere

auquel ont reacutepondu la socieacuteteacute Asse Construction et la socieacuteteacute Artibat et que le 13 feacutevrier 2009 la

commission drsquoappel drsquooffres a par procegraves-verbal constateacute que la proposition de la socieacuteteacute Artibat

srsquoeacutelevait agrave la somme de 87 78481 euros (outre une option de 17 84884 euros) tandis que celle de la

socieacuteteacute Asse eacutetait chiffreacutee agrave la somme de 73 05340 euros (outre une option drsquoun montant de 17

72110 euros) que les investigations ont permis drsquoeacutetablir que la socieacuteteacute Artibat a deacuteposeacute le 11 mars

2009 un meacutemoire technique mentionnant qursquoelle disposait drsquoengins de terrassement ce qui srsquoest

reacuteveacuteleacute faux qursquoagrave lrsquoissue drsquoune neacutegociation sa candidature a eacuteteacute retenue pour la somme totale de 99

12153 euros montant supeacuterieur agrave lrsquooffre de la socieacuteteacute Asse et qursquoelle a repreacutesenteacutee par son

dirigeant M Z signeacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux le 16 avril 2009 avant la publication le 17

avril 2009 de lrsquoavis drsquoattribution dudit marcheacute agrave cette socieacuteteacute et avant que par deacutelibeacuteration du conseil

municipal du 24 avril 2009 le maire ait eacuteteacute autoriseacute agrave signer ledit marcheacute que les enquecircteurs ont

deacutecouvert une convention de travaux de sous-traitance entre la socieacuteteacute Artibat et lrsquoentreprise X

stipulant que cette derniegravere exeacutecutera gratuitement les travaux de terrassement drsquoagrandissement du

cimetiegravere ce qui a eacuteteacute le cas que le cabinet drsquoarchitectes maicirctre drsquooeuvre de lrsquoopeacuteration a reconnu

que le meacutemoire technique deacuteposeacute par Artibat le 11 mars 2009 eacutetait erroneacute que la concurrence avec

Asse avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fausseacutee et que les travaux de terrassement avaient eacuteteacute effectueacutes par

lrsquoentreprise de M X alors mecircme qursquoaucun acte drsquoengagement nrsquoavait eacuteteacute signeacute agrave cet effet et que la

socieacuteteacute Artp SA contacteacutee en juin 2009 pour eacutetablir un devis se soit deacutesisteacutee conformeacutement agrave ce qui

lui avait eacuteteacute demandeacute

Attendu que le procureur de la Reacutepublique a fait citer M X pour avoir agrave [] eacutetant investi drsquoun

mandat eacutelectif public drsquoune part entre le 1er deacutecembre 2008 et le 24 avril 2009 par un acte contraire

aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et

lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public procureacute ou tenteacute

de procurer agrave autrui un avantage injustifieacute en lrsquoespegravece en favorisant deacutelibeacutereacutement lrsquoattribution du

marcheacute des travaux drsquoextension du cimetiegravere de la commune de [] agrave la socieacuteteacute Artibat notamment

en ne statuant que sur un premier appel drsquooffre ougrave plusieurs autres entreprises srsquoeacutetaient pourtant

78

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

porteacutees candidates en acceptant lors du second appel drsquooffres de statuer sur un dossier de

candidature dont il connaissait la fausseteacute des eacuteleacutements en acceptant la reacuteception drsquoun meacutemoire

technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la commission drsquoattribution et en signant le marcheacute de

travaux avant drsquoy avoir eacuteteacute officiellement autoriseacute par le conseil municipal drsquoautre part entre le 1er

deacutecembre 2008 et le 30 juin 2009 pris reccedilu ou conserveacute directement ou indirectement un inteacuterecirct

quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont il avait au moment de lrsquoacte en tout ou

partie la charge drsquoassurer la surveillance ou lrsquoadministration en lrsquoespegravece en participant agrave lrsquoattribution

du marcheacute des travaux drsquoagrandissement du cimetiegravere communal agrave la socieacuteteacute Artibat dont il savait degraves

lrsquoorigine que contrairement agrave ce qui eacutetait annonceacute dans son dossier technique elle ne serait pas en

mesure de reacutealiser les travaux de terrassements et qursquoil a lui-mecircme effectueacutes par la suite que la

socieacuteteacute Artibat et son geacuterant ont eacuteteacute citeacutes du chef de recel drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute

des candidats dans les marcheacutes publics que par jugement en date du 27 juin 2016 dont le ministegravere

public a interjeteacute appel le tribunal correctionnel a renvoyeacute les preacutevenus des fins de la poursuite

Attendu que pour deacuteclarer M X coupable des deacutelits drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct lrsquoarrecirct eacutenonce que la fraude a eacuteteacute

conccedilue drsquoembleacutee que la proceacutedure litigieuse qui ne preacutevoyait pas le recours agrave la sous-traitance a eacuteteacute

organiseacutee pour la forme en vue de retenir lrsquooffre de la socieacuteteacute Artibat qui eacutetait inapproprieacutee et

irreacuteguliegravere celle-ci ayant deacuteposeacute son meacutemoire technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la

commission drsquoappel drsquooffre et nrsquoeacutetant pas en mesure de reacutealiser les opeacuterations de terrassement

qursquoainsi un avantage injustifieacute a eacuteteacute octroyeacute agrave celle-ci et que MM X et Z avaient une pleine

conscience de la violation des regravegles commise agrave cette occasion que les juges ajoutent concernant le

deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct que le choix de la socieacuteteacute Artibat en connaissance de lrsquoirreacutegulariteacute de

son offre et de son incapaciteacute agrave y faire face a eacuteteacute dicteacute par lrsquointeacuterecirct moral du demandeur agrave faire

travailler un proche qui lui devait sa survie eacuteconomique et agrave participer agrave la reacutealisation de travaux par

lui-mecircme dans des conditions lui permettant drsquoen tirer profit aupregraves de ses eacutelecteurs

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors que les deacuteclarations de culpabiliteacute des chefs drsquoatteinte agrave la

liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct sont

fondeacutees sur des faits dissociables la premiegravere infraction eacutetant constitueacutee par les irreacutegulariteacutes

commises en connaissance de cause par le maire durant la proceacutedure de marcheacute tandis que la

seconde est caracteacuteriseacutee par la seule deacutecision prise par celui-ci de faire signer agrave lrsquoattributaire du

marcheacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux et de publier lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute la cour drsquoappel a

justifieacute sa deacutecision

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

79

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578317_17_42

087html

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Le rejet par les autoriteacutes franccedilaises drsquoune demande de sortie sous escorte drsquoune deacutetenue

condamneacutee pour terrorisme pour se rendre aux obsegraveques de son pegravere nrsquoa pas porteacute atteinte agrave

la Convention (11 avril)

Arrecirct Guimon c France requecircte ndeg4879814

La Cour EDH relegraveve que le refus drsquoautorisation de sortie sous escorte eacutetait preacutevu par la loi et que les

questions affeacuterentes aux risques drsquoeacutevasion et aux troubles agrave lrsquoordre public sont inheacuterentes agrave la sortie

temporaire avec ou sans escorte drsquoun deacutetenu condamneacute La Cour EDH relegraveve que lesautoriteacutes

franccedilaises ont rejeteacute la demande en raison drsquoune part du profil peacutenal de la requeacuterante qui purgeait

plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son

appartenance agrave lrsquoETA et drsquoautre part de lrsquoimpossibiliteacute de mettre en place une escorte renforceacutee dans

le deacutelai impartiElle considegravere que les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave une mise en balance des inteacuterecircts en jeu

agrave savoir le droit de la requeacuterante au respect de sa vie familiale et la sucircreteacute publique la deacutefense de

lrsquoordre ainsi que la preacutevention des infractions peacutenales et considegravere que lrsquoEtat nrsquoa pas deacutepasseacute la

marge drsquoappreacuteciation dont il jouit dans ce domaine La Cour EDH considegravere que le refus a opposeacute la

requeacuterante nrsquoeacutetait pas disproportionneacute et poursuivait des buts leacutegitimes Partant elle conclut agrave la non-

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Modification du Code de proceacutedure peacutenale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de proceacutedure peacutenale (Partie reacuteglementaire deacutecrets simples)

Expeacuterimentation de la Cour criminelle

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

texte ndeg 3

80

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arrecircteacute du 25 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes accuseacutees de crimes victimes fonctionnaires des juridictions magistrats

du siegravege et du parquet

Objet fixation des lieux et de la date de deacutebut de lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Entreacutee en vigueur le 13 mai 2019

Notice afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation

larticle 63 de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la

justice preacutevoit agrave titre expeacuterimental et pour une dureacutee de trois ans le jugement en premier ressort des

personnes majeures accuseacutees dun crime puni de quinze ans ou de vingt ans de reacuteclusion lorsquil nest

pas commis en eacutetat de reacutecidive leacutegale par une cour criminelle composeacutee de cinq magistrats professionnels

dont le cas eacutecheacuteant un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerccedilant agrave titre

temporaire agrave la place de la cour dassises Le preacutesent arrecircteacute fixe la date de deacutebut de cette expeacuterimentation

et preacutecise les deacutepartements dans lesquelles elle aura lieu

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418327ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 mars 2019 relative agrave la premiegravere preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSD1908819C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1908819Cpdf

81

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux

poursuites et au jugement (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 relative agrave la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au jugement NOR JUSD1910286C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910286Cpdf

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et

agrave lrsquoinstruction (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction NOR JUSD1910288C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910288Cpdf

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la

loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

82

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSF1908798C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSF1908798Cpdf

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 4 avril 2019 relative agrave la lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux NOR JUSD1910196C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910196Cpdf

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai

2019 ndash Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire

ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 avril 2019 relative agrave lrsquoouverture du casier judiciaire national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 et aux modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg2 eacutelectoral NOR JUSD1912441C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1912441Cpdf

83

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit public

Dossiers theacutematiques

Des dossiers par thegravemes sont disponibles sur le site de Conseil drsquoEacutetat

On peut facilement les consulter sur le site du Conseil

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-PublicationsDossiers-

thematiques

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil

dEacutetat dans les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux

administratifs

On peut retrouver toutes les deacutemarches et proceacutedures sur le site du Conseil drsquoEacutetat

dont dix fiches pratiques de la justice administrative teacuteleacutechargeables et

imprimables

httpwwwconseil-etatfrConseil-d-EtatDemarches-Procedures

Carte interactive des juridictions

Par un simple clic on accegravede aux sites des cours administratives drsquoappel des

tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit drsquoasile

httpwwwconseil-etatfrTribunaux-CoursLa-juridiction-administrative

Service teacuteleacuterecours Sagace

Le service teacuteleacuterecours Sagace est accessible sur le site du Conseil drsquoEtat

httpwwwconseil-etatfrLes-ServicesTeleprocedures

84

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-1er-au-15-avril-2019

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-16-au-31-mars-2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Tribunal-des-conflits-de-mars-2019

Jurisprudence en matiegravere administrative

ArianeWeb

Acceacuteder agrave la base de jurisprudence (plus de 230 000 documents) deacutecisions et

avis contentieux du Conseil drsquoEacutetat et des cours administratives drsquoappel

analyses de ces deacutecisions et avis ayant eacuteteacute retenus pour leur apport agrave la

jurisprudence ainsi qursquoune seacutelection de conclusions de rapporteurs publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsDecisionsArianeWeb

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

ConsiliaWeb

Cette base de donneacutees permet lrsquoaccegraves agrave une seacutelection de pregraves de 3500

reacutefeacuterences drsquoavis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

dans leur fonction de conseil du Gouvernement

Les avis dits laquo sur questions du Gouvernement raquo sont communiqueacutes dans leur

inteacutegraliteacute de 1947 agrave 1990 et agrave partir de 1991 lorsqursquoils ont eacuteteacute rendus publics

les avis dits laquo sur projets de texte raquo sont communiqueacutes sous forme drsquoextraits

85

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

du rapport public drsquoactiviteacute du Conseil drsquoEacutetat depuis lrsquoanneacutee 2011 Sont

eacutegalement disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a deacutecideacute

de rendre publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsAvisConsiliaWeb

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets

ou drsquoarrecircteacutes)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

60 Deacutecision nos 424394 424656 424695 du 27 mars 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Au JORF du 5 avril 2019

74 Deacutecision ndeg 416540 du 1er avril 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Avis du Conseil drsquoEacutetat

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

61 Avis ndeg 426472 du 27 mars 2019

Le Conseil dEtat (section du contentieux) Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux Vu la proceacutedure suivante

Par un jugement ndeg 1700229 du 11 deacutecembre 2018 le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne avant de statuer sur la demande de M et Mme Rhellip tendant agrave la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims agrave reacuteparer les preacutejudices quils auraient subis du fait dune infection nosocomiale contracteacutee dans cet eacutetablissement a deacutecideacute par application des dispositions de larticle L 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil dEtat en soumettant agrave son examen les questions suivantes 1deg Lorsquune demande indemnitaire a eacuteteacute adresseacutee agrave ladministration avant la saisine du juge administratif mais quagrave la date de cette saisine aucune deacutecision statuant sur cette demande nest encore intervenue - notamment pas une deacutecision implicite de rejet - les dispositions du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative doivent-elles ecirctre interpreacuteteacutees en ce sens quelles excluent toute possibiliteacute de reacutegularisation par la liaison du contentieux en cours dinstance 2deg En cas de reacuteponse neacutegative agrave la premiegravere question a) La circonstance que ladministration aurait opposeacute une fin de non-recevoir notamment tireacutee du deacutefaut de liaison du contentieux avant lintervention dune deacutecision sur la demande preacutealable sopposerait-elle agrave la reacutegularisation de la requecircte du fait de lintervention en cours dinstance de cette deacutecision b) La reacutegularisation de la requecircte reacutesulterait-elle seulement de lintervention en cours dinstance de cette

86

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

deacutecision ou neacutecessiterait-elle que le requeacuterant preacutesente des eacutecritures reacuteiteacuterant ses conclusions indemnitaires 3deg En cas de reacuteponse positive agrave la premiegravere question le juge devrait-il se borner agrave constater que des eacutecritures preacutesenteacutees par le requeacuterant en cours dinstance apregraves lintervention dune deacutecision statuant sur sa demande preacutealable agrave leffet de reacuteiteacuterer ses conclusions indemnitaires sont sans incidence sur lirrecevabiliteacute de la requecircte ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces eacutecritures comme constituant une nouvelle requecircte agrave traiter comme telle hellip

Rend lavis suivant

1 Aux termes de larticle R 421-1 du code de justice administrative dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative laquo La juridiction ne peut ecirctre saisie que par voie de recours formeacute contre une deacutecision et ce dans les deux mois agrave partir de la notification ou de la publication de la deacutecision attaqueacutee Lorsque la requecircte tend au paiement dune somme dargent elle nest recevable quapregraves lintervention de la deacutecision prise par ladministration sur une demande preacutealablement formeacutee devant elle raquo 2 Il reacutesulte de ces dispositions quen labsence dune deacutecision de ladministration rejetant une demande formeacutee devant elle par le requeacuterant ou pour son compte une requecircte tendant au versement dune somme dargent est irrecevable et peut ecirctre rejeteacutee pour ce motif mecircme si dans son meacutemoire en deacutefense ladministration na pas soutenu que cette requecircte eacutetait irrecevable mais seulement que les conclusions du requeacuterant neacutetaient pas fondeacutees 3 En revanche les termes du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative nimpliquent pas que la condition de recevabiliteacute de la requecircte tenant agrave lexistence dune deacutecision de ladministration sappreacutecie agrave la date de son introduction Cette condition doit ecirctre regardeacutee comme remplie si agrave la date agrave laquelle le juge statue ladministration a pris une deacutecision expresse ou implicite sur une demande formeacutee devant elle Par suite lintervention dune telle deacutecision en cours dinstance reacutegularise la requecircte sans quil soit neacutecessaire que le requeacuterant confirme ses conclusions et alors mecircme que ladministration aurait auparavant opposeacute une fin de non-recevoir fondeacutee sur labsence de deacutecision Le preacutesent avis sera notifieacute au tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne agrave Mme Sandrine Rhellip M James Rhellip Mme Carole Rhellip et M Eric Rhellip au centre hospitalier universitaire de Reims agrave la caisse primaire dassurance maladie des Pyreacuteneacutees-Atlantiques agrave la caisse primaire dassurance maladie du Maine-et-Loire agrave la garde des sceaux ministre de la justice et agrave la ministre des solidariteacutes et de la santeacute Il sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

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Au JORF du 14 avril 2019

49 Avis ndeg 426281 du 5 avril 2019

50 Avis ndeg 427729 du 8 avril 2019

Creacuteation de communes nouvelles

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Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 18 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde

87

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

27 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers

28 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Boivre-la-Valleacutee

29 Arrecircteacute du 25 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 26 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bonniegraveres

30 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dOrnacieux-Balbins

31 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dAncenis-Saint-Geacutereacuteon

32 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne

33 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie

34 Arrecircteacute du 27 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 24 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer

35 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-Couesnon

36 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

37 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-dAnce

38 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 12 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Mortreacutee

39 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Belleville

40 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Scie

41 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Marcheacutelepot-Misery

42 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle Le Meacutereacutevillois

43 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Eyzies

44 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Virieu

45 Arrecircteacute du 16 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lavans-legraves-Saint-Claude

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 16 juillet 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Sos

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par arrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin

88

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

28 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Formerie

29 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon

30 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte des Pierres Doreacutees

31 Arrecircteacute du 12 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dEacutevry-Courcouronnes

32 Arrecircteacute du 31 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Brantocircme en Peacuterigord

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 3 aoucirct 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-dOire-et-Gartempe

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Hauts-Talican

28 Arrecircteacute du 20 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette

29 Arrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Forges de Lanoueacutee

30 Arrecircteacute du 4 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

31 Arrecircteacute du 22 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Collonges-et-Premiegraveres

32 Arrecircteacute du 26 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction

publique territoriale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

19 Deacutecret ndeg 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

89

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Enseignants du second degreacute

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 24

Deacutecret ndeg 2019-309 du 11 avril 2019 portant creacuteation dune seconde heure

suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degreacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnels enseignants du second degreacute

Objet creacuteation dune seconde heure suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les personnels

enseignants du second degreacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur agrave compter du 1er septembre 2019

Notice le deacutecret porte agrave deux le nombre dheures suppleacutementaires hebdomadaires non refusables des

personnels enseignants du second degreacute dans linteacuterecirct du service

Reacutefeacuterences le texte ainsi que le deacutecret quil modifie dans sa reacutedaction reacutesultant de cette modification

peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369663ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Temps syndical dans la fonction publique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

25 Arrecircteacute du 9 avril 2019 fixant le montant des creacutedits de temps syndical accordeacutes aux organisations syndicales repreacutesentatives de la fonction publique

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 35

90

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-325 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de laffichage

obligatoire pour linformation des usagers de la nature des produits entrant dans

la composition des menus en restauration collective

Fiche descriptive

Publics concerneacutes collectiviteacutes territoriales services de restauration collective

Objet modaliteacutes de participation des collectiviteacutes territoriales agrave lexpeacuterimentation de laffichage de la nature

des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles

ont la charge

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes dapplication de lexpeacuterimentation jusquau 30 octobre 2021 par

laquelle une collectiviteacute territoriale peut rendre obligatoire laffichage de la nature des produits entrant dans

la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et preacutevoit les modaliteacutes de

suivi dun tel dispositif

Reacutefeacuterences le deacutecret pris pour lapplication de larticle 26 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376746ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Baignades artificielles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 17 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

22 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au programme danalyses de la qualiteacute de leau et aux limites et reacutefeacuterences de qualiteacute des baignades artificielles

23 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de deacuteclaration des baignades artificielles et dautorisation dutilisation dune eau autre que leau destineacutee agrave la consommation humaine pour lalimentation dune baignade artificielle

24 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif agrave la freacutequentation aux installations sanitaires et au regraveglement inteacuterieur des baignades artificielles

91

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mise en biegravere de corps dans un cercueil

Au JORF du 19 avril 2019 JORF ndeg0093 du 19 avril 2019

texte ndeg 30

Deacutecret ndeg 2019-335 du 17 avril 2019 relatif agrave la mise en biegravere de corps dans un

cercueil

Fiche descriptive

Publics concerneacutes opeacuterateurs funeacuteraires familles eacutetablissements de santeacute instituts meacutedicaux-leacutegaux

collectiviteacutes territoriales Etat

Objet deacuterogation au principe de la mise en biegravere dun seul corps dans chaque cercueil

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pose le principe selon lequel il nest admis quun seul

corps dans chaque cercueil Le preacutesent deacutecret vient modifier larticle R 2213-16 du code geacuteneacuteral des

collectiviteacutes territoriales qui preacutevoit deacutejagrave une deacuterogation au principe duniciteacute des corps dans les cercueils

dans le cadre de grossesses multiples afin dharmoniser la terminologie en supprimant toute reacutefeacuterence aux

enfants laquo mort-neacutes raquo et de lever certaines incertitudes sur la possibiliteacute pour une famille de proceacuteder agrave une

mise en biegravere commune des enfants neacutes viables ou non vivants ou non

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=A683D5EB249C562784467

F2AE7EBB558tplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038391671ampdateTexte=ampoldAc

tion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038391426

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11414 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 28 septembre 2017) que M Y et M Z

proprieacutetaires drsquoune parcelle de terre situeacutee dans un emplacement reacuteserveacute par le plan drsquooccupation des

sols ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de lrsquoacqueacuterir en application de la

proceacutedure de deacutelaissement alors preacutevue par lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme qursquoaucun

accord nrsquoeacutetant intervenu sur le prix de cession un jugement du juge de lrsquoexpropriation du 20

septembre 1982 a ordonneacute le transfert de proprieacuteteacute au profit de la commune et un arrecirct du 8

novembre 1983 a fixeacute le prix drsquoacquisition que le 22 deacutecembre 2008 le terrain a eacuteteacute revendu et le

92

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

18 octobre 2011 a fait lrsquoobjet drsquoun permis de construire que Mme X venant aux droits de MM Y

et Z a assigneacute la commune en paiement de dommages-inteacuterecircts

Sur le moyen unique pris en ses deux premiegraveres branches

Attendu que Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande sur le fondement du droit de

reacutetrocession alors selon le moyen

1deg que le vendeur drsquoun bien immobilier qui a fait lrsquoobjet drsquoune cession amiable preacuteceacutedeacutee drsquoune

deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

beacuteneacuteficie du droit agrave reacutetrocession qursquoen eacutecartant lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession quand elle

constatait lrsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise sur le fondement de lrsquoarticle 1042 du

code geacuteneacuteral des impocircts la cour drsquoappel nrsquoa pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations

violant ainsi les articles L 222-2 et L 421-1 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

ensemble lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

2deg qursquoen toute hypothegravese dans ses conclusions drsquoappel Mme X soutenait qursquoune reacutetrocession

partielle reconnue judiciairement eacutetait intervenue en 1993 ce qui privait la commune de Saint-Tropez

de la possibiliteacute de contester lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession qursquoen srsquoabstenant de reacutepondre agrave

ce moyen pourtant opeacuterant la cour drsquoappel a violeacute les dispositions de lrsquoarticle 455 du code de

proceacutedure civile

Mais attendu qursquoen vertu de lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme dans sa reacutedaction applicable agrave

la cause le proprieacutetaire drsquoun fonds greveacute drsquoun emplacement reacuteserveacute dispose du droit de deacutelaissement

qui consiste agrave enjoindre agrave la collectiviteacute publique drsquoacqueacuterir le bien faisant lrsquoobjet de la reacuteserve

Attendu que lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique alors applicable

permet agrave lrsquoexproprieacute de demander la reacutetrocession du bien si celui-ci nrsquoa pas reccedilu dans les cinq ans la

destination preacutevue par lrsquoacte deacuteclaratif drsquoutiliteacute publique

Attendu qursquoil est jugeacute que lrsquoexercice du droit de deacutelaissement constituant une reacutequisition drsquoachat agrave

lrsquoinitiative du proprieacutetaire du bien ne permet pas au ceacutedant de solliciter la reacutetrocession de ce bien sur

le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique mecircme lorsque

le juge de lrsquoexpropriation a donneacute acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonneacute le

transfert de proprieacuteteacute au profit de la collectiviteacute publique (3e Civ 26 mars 2014 pourvoi ndeg 13-13670

Bull 2014 III ndeg 44)

Attendu que en matiegravere drsquoexpropriation si le droit de reacutetrocession est applicable en cas de cession

amiable posteacuterieure agrave une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique il ne lrsquoest pas en cas de cession anteacuterieure agrave

celle-ci lorsque les ceacutedants nrsquoont pas demandeacute au juge de lrsquoexpropriation de leur en donner acte en

93

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

application des dispositions de lrsquoarticle L 12-2 devenu L 222-2 du code de lrsquoexpropriation pour

cause drsquoutiliteacute publique une telle cession ne pouvant avoir les mecircmes effets qursquoune ordonnance

drsquoexpropriation (3e Civ 24 septembre 2008 pourvoi ndeg 07-13972 Bull 2008 III ndeg 138)

Que toutefois le droit de reacutetrocession est eacutegalement applicable en cas de cession amiable preacuteceacutedeacutee

drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave celle issue de la loi ndeg 82-1126 du 29 deacutecembre 1982 (3e Civ 17 juin

2009 pourvoi ndeg 07-21589 Bull 2009 III ndeg 146)

Attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que les deacutecisions ayant ordonneacute le transfert

de proprieacuteteacute au profit de la commune et fixeacute le prix drsquoacquisition ne faisaient pas eacutetat drsquoune deacuteclaration

drsquoutiliteacute publique et retenu qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli qursquoun arrecircteacute drsquoutiliteacute publique de lrsquoacquisition ait eacuteteacute

pris par lrsquoautoriteacute administrative la cour drsquoappel qui nrsquoeacutetait pas tenue de reacutepondre agrave des conclusions

que ses constatations rendaient inopeacuterantes a exactement retenu abstraction faite drsquoun motif erroneacute

mais surabondant relatif aux effets de la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle

1042 preacuteciteacute que Mme X ne pouvait pas preacutetendre agrave la reacutetrocession du terrain ni agrave une indemniteacute

compensatrice sur le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute

publique alors applicable

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique pris en sa troisiegraveme branche qui est recevable comme eacutetant de pur

droit

Vu lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel agrave la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales

Attendu selon ce texte que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Attendu que Mme X est fondeacutee agrave se preacutevaloir du droit garanti par ce texte degraves lors que la parcelle

ayant fait lrsquoobjet du droit de deacutelaissement constitue un bien proteacutegeacute au sens de celui-ci

Que la mesure contesteacutee en ce qursquoelle prive de toute indemnisation conseacutecutive agrave lrsquoabsence de droit

de reacutetrocession le proprieacutetaire ayant exerceacute son droit de deacutelaissement sur le bien mis en emplacement

reacuteserveacute et donc inconstructible puis revendu apregraves avoir eacuteteacute deacuteclareacute constructible constitue une

ingeacuterence dans lrsquoexercice de ce droit

Que cette ingeacuterence a une base claire et accessible en droit interne degraves lors qursquoelle est fondeacutee sur les

textes et la jurisprudence preacuteciteacutes

94

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoelle est justifieacutee par le but leacutegitime visant agrave permettre agrave la personne publique de disposer sans

contrainte de deacutelai dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoun bien dont son proprieacutetaire a exigeacute qursquoelle lrsquoacquiegravere

Que cependant il convient de srsquoassurer concregravetement qursquoune telle ingeacuterence meacutenage un juste

eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux et en particulier qursquoelle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi

Qursquoagrave cet eacutegard il y a lieu de relever qursquoun auteur de Mme X avait sur le fondement du droit de

deacutelaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 95921 euros) ceacutedeacute agrave la commune son

bien qui faisait alors lrsquoobjet drsquoune reacuteserve destineacutee agrave lrsquoimplantation drsquoespaces verts et que la

commune sans maintenir lrsquoaffectation du bien agrave la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ayant justifieacute sa mise en

reacuteserve a modifieacute les regravegles drsquourbanisme avant de revendre le terrain qursquoelle a rendu constructible agrave

une personne priveacutee moyennant un prix de 5 320 000 euros

Qursquoil en reacutesulte que en deacutepit du deacutelai de plus de vingt-cinq anneacutees seacuteparant les deux actes la mesure

contesteacutee porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X au regard du but

leacutegitime poursuivi

Que degraves lors en rejetant la demande en paiement de dommages-inteacuterecircts formeacutee par Mme X la

cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil confirme le jugement ayant deacuteclareacute recevable lrsquoaction de

Mme X en qualiteacute drsquoayant droit des proprieacutetaires originaires de la parcelle deacutelaisseacutee lrsquoarrecirct rendu le

28 septembre 2017 hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572399_

18_42116html

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production

des piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC)

Au JORF du 20 avril 2019

73 Deacutecision ndeg 2019-777 QPC du 19 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 11 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

424146 du 8 feacutevrier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune

question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Bouchaiumld S par la SCP

Nicolayuml - de Lanouvelle - Hannotin avocat au Conseil dEacutetat et agrave la Cour de cassation Elle a eacuteteacute

95

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-777 QPC Elle est

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de larticle L 600-13 du code

de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave

la citoyenneteacute

hellip

12 Dune part les dispositions contesteacutees ont eacuteteacute abrogeacutees par la loi du 23 novembre 2018 mentionneacutee ci-

dessus

12 Dautre part la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute est applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees

deacutefinitivement agrave la date de la publication de la preacutesente deacutecision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Larticle L 600-13 du code de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27

janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute est contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees aux

paragraphes 11 et 12 de cette deacutecision

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019777QPChtm

Eacuteducation nationale

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de leacuteducation nationale et de la jeunesse

15 Deacutecret ndeg 2019-370 du 25 avril 2019 portant creacuteation des familles de meacutetiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la proceacutedure dorientation

Sapeurs-pompiers volontaires

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit rural

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

28 Deacutecret ndeg 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pecircche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Tableaux des maladies professionnelles

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

30 Deacutecret ndeg 2019-312 du 11 avril 2019 reacutevisant et compleacutetant les tableaux de maladies professionnelles annexeacutes au livre VII du code rural et de la pecircche maritime

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

32 Arrecircteacute du 8 avril 2019 autorisant au titre de lanneacutee 2019 louverture dun concours externe et dun concours interne pour le recrutement dingeacutenieurs de recherche du ministegravere chargeacute de lagriculture

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

Politique agricole commune

97

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de preacutesentation de la publiciteacute destineacutee aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abattoirs mobiles

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 34

Deacutecret ndeg 2019-324 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositifs

dabattoirs mobiles

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants dabattoirs

Objet abattoirs mobiles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de participation et deacutevaluation de lexpeacuterimentation applicable aux

abattoirs mobiles

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle 73 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (wwwLegifrancegouvfr)

98

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376735ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lrsquoalimentation animale)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 46

Deacutecret ndeg 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des

analyses dautocontrocircle dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lalimentation animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes laboratoires danalyses organisateurs de comparaisons inter-laboratoires entreprises

des secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Objet analyses dautocontrocircle laboratoires danalyses entreprises des secteurs alimentaire des sous-

produits animaux et de lalimentation animale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021

Notice le deacutecret preacutecise les conditions dans lesquelles doivent ecirctre reacutealiseacutees les analyses dautocontrocircle

dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle L 202-3 du code rural et de la pecircche maritime

dans sa version issue de larticle 52 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous

le code rural et de la pecircche maritime modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version

issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386987ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

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Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

43 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes potagegraveres et maraicircchegraveres)

44 Arrecircteacute du 3 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes fourragegraveres et agrave gazon)

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

25 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (plants de vigne)

29 Arrecircteacute du 3 avril 2019 homologuant le regraveglement technique dexamen des varieacuteteacutes de plantes proteacuteagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

Cahiers des charges de label rouge

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

26 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 1094 laquo Poularde blanche fermiegravere eacuteleveacutee en plein air entiegravere et deacutecoupes fraicircche ou surgeleacutee raquo

27 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0817 laquo Cerises raquo

28 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0112 laquo Viande fraicircche ou surgeleacutee dagneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par teacuteteacutee au pis au moins 60 jours raquo

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC)

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Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

39 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Pineau des Charentes raquo homologueacute par le deacutecret ndeg 2011-1453 du 4 novembre 2011

40 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Bourgueil raquo

100

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

19 Arrecircteacute du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres deacutepartementales dagriculture aux organisations repreacutesentatives des communes forestiegraveres

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Deacutecret ndeg 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de donneacutees eacutepideacutemiologiques par des personnes agreacuteeacutees

34 Deacutecret ndeg 2019-379 du 26 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositif de controcircle par videacuteo en abattoir

37 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-deacuteveloppement et dexpeacuterimentation des actions de promotion communication et eacutetudes eacuteconomiques et autres actions dinteacuterecirct geacuteneacuteral pour la filiegravere franccedilaise des ceacutereacuteales pour les campagnes 2019-2020 2020-2021 et 2021-2022

38 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel laquo qualiteacute du bleacute tendre - teneur en proteacuteines raquo conclu dans le cadre de lassociation interprofessionnelle Interceacutereacuteales

Produits phytopharmaceutiques

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

34 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

35 Ordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

101

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Coopeacuteration agricole (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

36 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

37 Ordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

38 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

39 Ordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

Droit de la santeacute

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecret ndeg 2019-299 du 10 avril 2019 relatif agrave la seacutecuriteacute sanitaire des baignades

artificielles

Fiche descriptive

102

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes personnes responsables des eaux de baignade artificielle communes et leurs

groupements compeacutetents preacutefets directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute

Objet regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 15 avril 2019

Notice les baignades artificielles recevant du public communeacutement appeleacutees baignades atypiques ou

piscines biologiques constituent une cateacutegorie de baignades particuliegraveres Les articles L 1332-7 et L

1332-8 du code de la santeacute publique renvoient les regravegles applicables agrave ces baignades au pouvoir

reacuteglementaire

Le deacutecret pris pour la premiegravere application de ces articles a pour objet de deacutefinir la proceacutedure

administrative douverture au public des baignades artificielles les regravegles sanitaires de surveillance et de

controcircle sanitaire applicables agrave celles-ci au cours de leur fonctionnement Ces regravegles distinguent les

baignades agrave systegraveme fermeacute et les baignades agrave systegraveme ouvert afin de tenir compte des risques particuliers

de chaque systegraveme

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la santeacute publique modifieacutees par le preacutesent deacutecret pris pour la

premiegravere application de larticle L 1332-7 de ce code peuvent ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365112ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine

1 deacutecret + 3 arrecircteacutes

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-357 du 23 avril 2019 relatif agrave la vaccination par les pharmaciens

dofficine

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pharmaciens dofficine de pharmacies mutualistes et de secours miniegraveres agences

reacutegionales de santeacute

Objet fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations

listeacutees par arrecircteacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret met en place un reacutegime de deacuteclaration de lactiviteacute de vaccination dans les pharmacies

aupregraves des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Il fixe eacutegalement les modaliteacutes de

103

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

traccedilabiliteacute de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au meacutedecin traitant Il

preacutevoit par ailleurs des dispositions pour exoneacuterer de la deacuteclaration les pharmaciens deacutejagrave autoriseacutes agrave

vacciner dans le cadre de lexpeacuterimentation mise en place par larticle 66 de la loi du 23 deacutecembre 2016 de

financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ou du suivi dune nouvelle formation les pharmaciens deacutejagrave

formeacutes

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Le code de la santeacute publique modifieacute par le deacutecret peut

ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409863ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

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Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

10 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer et donnant lieu agrave la tarification dhonoraire en application du 14deg de larticle L 162-16-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

11 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques agrave respecter pour exercer lactiviteacute de vaccination et les objectifs peacutedagogiques de la formation agrave suivre par les pharmaciens dofficine

12 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer en application du 9deg de larticle L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

9 Deacutecret ndeg 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesie franccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modaliteacutes dexpression du refus de preacutelegravevement dorganes apregraves le deacutecegraves

104

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de

seacutecuriteacute sociale

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures dameacutelioration du

recouvrement des indus par les organismes de seacutecuriteacute sociale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes beacuteneacuteficiaires de la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-c) et de laide

au paiement dune compleacutementaire santeacute (ACS) beacuteneacuteficiaires de prestations verseacutees par les organismes

deacutebiteurs de prestations familiales (caisses dallocations familiales caisses de mutualiteacute sociale agricole)

mutuelles institutions de preacutevoyance ou entreprises dassurance participant agrave la gestion de la couverture

maladie universelle

Objet modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute sociale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice larticle 77 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 renforce les modaliteacutes de

recouvrement dune part des prestations obtenues de maniegravere frauduleuse par les organismes deacutebiteurs

de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvreacutees par retenue sur prestations

et dautre part des prestations verseacutees agrave tort par les organismes compleacutementaires en cas de mise en

œuvre du tiers payant au profit des beacuteneacuteficiaires de la CMU-c et de lACS Le deacutecret est pris pour

lapplication de ces dispositions en preacutecisant les modaliteacutes applicables agrave ce recouvrement

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 77 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Les dispositions modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent

ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038334126ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Charte du cotisant controcircleacute

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Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

105

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

23 Arrecircteacute du 29 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 mars 2019 fixant le modegravele de la charte du cotisant controcircleacute preacutevue agrave larticle R 243-59 du code de la seacutecuriteacute sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Assiette des cotisations (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 17-24470 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les productions qursquoune convention deacutenommeacutee contrat

drsquoinvestissement a eacuteteacute conclue le 17 deacutecembre 2004 entre la socieacuteteacute Groupe D (la SGLB) ses

dirigeants et la Socieacuteteacute de Deacutetention drsquoactions du groupe D (la SDAGLB) aux termes de laquelle la

SGLB ayant souhaiteacute mettre en place au profit des dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement

ceux-ci ont souscrit des bons de souscription drsquoactions eacutemis par la SGLB qursquoil eacutetait notamment

stipuleacute que les bons ne pourraient ecirctre exerceacutes qursquoagrave compter de la cotation de la SGLB ou de laquo la

sortie de Colony raquo crsquoest agrave dire du transfert de la proprieacuteteacute de la totaliteacute de la participation des socieacuteteacutes

ColAce et ColPlay agrave une autre entiteacute et eacutetaient incessibles les dirigeants srsquoengageant toutefois

irreacutevocablement notamment en cas de sortie de Colony agrave vendre leurs bons agrave la

SDAGLB moyennant un prix dont les modaliteacutes de calcul eacutetaient preacuteciseacutees que cette condition

srsquoeacutetant reacutealiseacutee le 15 avril 2009 les dirigeants ont ceacutedeacute leurs bons agrave la SDAGLB en reacutealisant une plus-

value globale de 2 693 820 euros qursquoagrave la suite drsquoun controcircle de la SGLB portant sur les anneacutees 2008

et 2009 lrsquoURSSAF de Paris et reacutegion parisienne aux droits de laquelle vient lrsquoURSSAF drsquoIle-de-

France a reacuteinteacutegreacute dans lrsquoassiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifieacute le 2

deacutecembre 2011 une mise en demeure agrave la SGLB qui a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute

sociale

Sur le deuxiegraveme moyen pris en ses trois premiegraveres branches qui est preacutealable

Attendu que la SGLB fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son recours alors selon le moyen

hellip

Mais attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale que degraves lors

qursquoils sont proposeacutes aux travailleurs en contrepartie ou agrave lrsquooccasion du travail et acquis par

ceux-ci agrave des conditions preacutefeacuterentielles les bons de souscription drsquoactions constituent un

avantage qui entre dans lrsquoassiette des cotisations sociales

Et attendu qursquoapregraves avoir analyseacute le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre la

SGLB les dirigeants et la SDAGLB lrsquoarrecirct retient essentiellement qursquoun lien est affirmeacute aux termes de

106

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

cette convention entre drsquoune part lrsquoattribution de BSA et le maintien de ceux-ci et drsquoautre part

lrsquoexistence et le maintien drsquoun contrat de travail ou drsquoun mandat social

Que de ces constatations la cour drsquoappel a exactement deacuteduit abstraction faite des motifs

surabondants critiqueacutes par la troisiegraveme branche que la possibiliteacute drsquoacqueacuterir et drsquoexercer les bons de

souscription drsquoactions litigieux constituait un avantage qui devait entrer dans lrsquoassiette des cotisations

de la socieacuteteacute

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et sur le premier moyen

Attendu que la SGLB fait le mecircme grief agrave lrsquoarrecirct alors selon le moyen que les cotisations de seacutecuriteacute

sociale se prescrivent par trois ans agrave compter de la fin de lrsquoanneacutee civile au titre de laquelle elles sont

dues que les bons de souscription drsquoactions sont des instruments financiers valeurs mobiliegraveres

permettant de souscrire agrave une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une peacuteriode donneacutee

dans une proportion et agrave un prix fixeacute agrave lrsquoavance qursquoen admettant que les bons de souscription

drsquoactions constituent un avantage susceptible drsquoecirctre assujetti agrave cotisations de seacutecuriteacute sociale le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues sur cet avantage est constitueacute par lrsquoacquisition des bons par leur

deacutetenteur qursquoen lrsquoespegravece la Socieacuteteacute Groupe D a soutenu agrave ce titre dans ses conclusions drsquoappel

que les bons de souscription drsquoactions ayant eacuteteacute acquis sur leurs deniers propres par plusieurs de

ses dirigeants au cours du mois de deacutecembre 2004 crsquoest agrave cette date que devait ecirctre retenu le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues au titre drsquoun eacuteventuel avantage qursquoelle a fait valoir en conseacutequence

qursquoau jour du redressement survenu en 2011 lrsquoaction en recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute

sociale dues au titre drsquoun tel avantage eacutetait prescrite comme ayant deacutepasseacute le deacutelai de prescription

triennale qursquoen retenant au contraire pour eacutecarter la prescription que le fait geacuteneacuterateur des

cotisations dues sur lrsquoavantage retenu eacutetait constitueacute non par lrsquoacquisition des bons de souscription

drsquoactions par les dirigeants de la socieacuteteacute mais par la cession en 2009 de ces bons agrave la socieacuteteacute

SDAGLB la cour drsquoappel a violeacute les articles L 242-1 R 243-6 et L 244-3 du code de la seacutecuriteacute

sociale

Mais attendu qursquoil reacutesulte des dispositions combineacutees des articles L 242-1 alineacutea 1 et R 243-6

du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction applicable agrave la date drsquoexigibiliteacute

des cotisations litigieuses que le fait geacuteneacuterateur des cotisations sociales affeacuterentes agrave un

avantage qui constitue le point de deacutepart de la prescription est la mise agrave disposition effective

de lrsquoavantage au salarieacute beacuteneacuteficiaire de celui-ci qursquoaux termes de lrsquoarticle L 244-3 du mecircme code

la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois anneacutees

civiles qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de

lrsquoanneacutee de son envoi

107

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Et attendu que lrsquoarrecirct constate que selon le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004

entre la SGLB la SDAGLB et les dirigeants les bons de souscription drsquoactions eacutetaient incessibles et

que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qursquoagrave compter de la survenance de la sortie de

Colony ou de la cotation de la socieacuteteacute qursquoil preacutecise que la cession de Colony agrave Accor a eacuteteacute reacutealiseacutee

le 15 avril 2009

Qursquoil en reacutesulte que ce nrsquoest qursquoagrave compter de cette derniegravere date que les beacuteneacuteficiaires ont eu la libre

disposition des bons de souscription drsquoactions de sorte que lrsquoaction en recouvrement des cotisations

affeacuterentes agrave cet avantage nrsquoeacutetait pas prescrite agrave la date de deacutelivrance de la mise en demeure

Que par ces motifs de pur droit substitueacutes agrave ceux critiqueacutes par le moyen apregraves avis donneacute aux

parties en application de lrsquoarticle 1015 du code de proceacutedure civile lrsquoarrecirct se trouve leacutegalement

justifieacute

Mais sur le deuxiegraveme moyen pris en ses quatriegraveme et cinquiegraveme branches qui est recevable

Vu lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct eacutenonce que lrsquoavantage

soumis agrave cotisations doit ecirctre eacutevalueacute en fonction de la plus-value reacutealiseacutee sur la cession des bons de

souscription

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoavantage devait ecirctre eacutevalueacute selon la valeur des bons agrave la date agrave

laquelle les beacuteneacuteficiaires en ont obtenu la libre disposition la cour drsquoappel a violeacute le texte

susviseacute

Et sur le troisiegraveme moyen

Vu les articles L 242-1 alineacutea 1 et L 311-3 23deg du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa

reacutedaction applicable au litige

Attendu selon le second de ces textes que sont affilieacutes obligatoirement aux assurances sociales

du reacutegime geacuteneacuteral les preacutesidents et dirigeants des socieacuteteacutes par actions simplifieacutees et des

socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutees

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct retient que le contrat

drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre cette socieacuteteacute les dirigeants et la SDAGLB

indique que les associeacutes ont souhaiteacute conformeacutement au Protocole mettre en place au profit des

dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement que les beacuteneacuteficiaires sont preacuteciseacutes en page 8 sous le

titre intituleacute rsquordquoInvestissement des dirigeantsrdquo agrave savoir MM X Y Z A B et C que les

fonctions de dirigeant au sein de la SAS de M Y sont remises en cause par la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee

108

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2009 seules les fonctions de preacutesident du conseil de surveillance lui eacutetant reconnues qursquoor il reacutesulte

clairement de la lecture du contrat que lrsquooffre de souscription de BSA ne valait qursquoau profit des

dirigeants sociaux et qursquoen conseacutequence au moment de la signature du contrat M Y avait

neacutecessairement cette qualiteacute qursquoil est degraves lors inopeacuterant de produire des extraits Kbis de la socieacuteteacute

dateacutes de 2009 ne faisant apparaicirctre que X en qualiteacute de preacutesident de la SAS que de plus si dans

les anneacutees qui ont suivi il avait perdu cette qualiteacute il aurait ducirc comme il a eacuteteacute vu preacuteceacutedemment faire

proceacuteder au rachat de ces bons ce qui nrsquoa pas eacuteteacute le cas que par ailleurs les autres beacuteneacuteficiaires agrave

savoir MM X Z A B et C ne sont pas plus mentionneacutes sur cet extrait Kbis alors mecircme qursquoils

profitent eacutegalement de lrsquooffre de souscription ce qui sous-tend soit leur qualiteacute de dirigeants sociaux

soit celle de salarieacutes membres de la direction que dans la lettre drsquoobservations lrsquoinspecteur relevait agrave

cet eacutegard qursquoils eacutetaient tous titulaires drsquoun mandat social ou drsquoun contrat de travail au sein de la SAS

Groupe D et que cette derniegravere ne deacutemontre pas le contraire aujourdrsquohui

Qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser la situation de M Y au regard de

la regravegle drsquoassujettissement au reacutegime geacuteneacuteral eacutenonceacutee au second des textes susviseacutes agrave la date du

fait geacuteneacuterateur de lrsquoavantage la cour drsquoappel nrsquoa pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570472_

4_41948html

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-15886 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en sa premiegravere branche

Vu les articles R 142-1 et R 441-14 du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction issue

du deacutecret ndeg 2009-938 du 29 juillet 2009 seul applicable agrave la notification des deacutecisions litigieuses

Attendu qursquoil reacutesulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social doit agrave peine de forclusion intervenir dans le deacutelai de deux mois agrave compter de la

notification de la deacutecision contesteacutee que selon le second la deacutecision de la caisse est notifieacutee agrave

lrsquoemployeur dans le cas ougrave le caractegravere professionnel de lrsquoaccident survenu au salarieacute est reconnu

109

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris

en charge le 26 avril 2013 au titre de la leacutegislation professionnelle les leacutesions dont a eacuteteacute victime le

18 avril 2013 une salarieacutee de la socieacuteteacute Adecco France (la socieacuteteacute) celle-ci a saisi le 16 deacutecembre

2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant lrsquoopposabiliteacute de la deacutecision de

prise en charge ainsi que la dureacutee des arrecircts de travail prescrits agrave la victime que son recours amiable

ayant eacuteteacute rejeteacute la socieacuteteacute a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse agrave lrsquoencontre de la

deacutecision de prise en charge de lrsquoaccident exempte de forclusion lrsquoarrecirct eacutenonce drsquoune part que la

Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes a le 19 deacutecembre 2012 adresseacute agrave

lrsquoensemble des caisses primaires drsquoassurance maladie une lettre reacuteseau portant la mention laquo Pour

mise en oeuvre immeacutediate raquo afin de les en informer et dans laquelle elle preacutecise laquo cet eacutetat des lieux et

une concertation preacutealable avec les repreacutesentants du groupe Adecco ont rendu possible une eacutevolution

des modaliteacutes de gestion des dossiers selon les modaliteacutes deacutecrites ci-apregraves et qui doivent

impeacuterativement ecirctre mises en place agrave compter de la publication de la preacutesente lettre-reacuteseau raquo drsquoautre

part qursquoil en reacutesulte qursquoagrave la date du 26 avril 2013 la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot eacutetait

tenue drsquoadresser les piegraveces relatives au dossier drsquoaccident du travail au titre desquelles sa deacutecision

de prise en charge au service centraliseacute drsquoAdecco sis agrave Lyon sachant que lrsquoabsence de remarque de

la part de la responsable de lrsquoagence de Biars-sur-Cere ne lrsquoexonegravere pas de cette obligation

Qursquoen statuant ainsi par des motifs inopeacuterants alors qursquoil nrsquoeacutetait pas discuteacute que lrsquoagence locale de la

socieacuteteacute qui avait la qualiteacute drsquoemployeur avait reccedilu notification de la deacutecision de prise en charge la

cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570458_

4_41941html

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 8

Deacutecret ndeg 2019-356 du 23 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure dinstruction des

deacuteclarations daccidents du travail et de maladies professionnelles du reacutegime

geacuteneacuteral

110

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Fiche descriptive

Publics concerneacutes assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale employeurs caisses primaires

dassurance maladie

Objet proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

deacuteclareacutes agrave compter du 1er deacutecembre 2019

Notice le deacutecret refond la proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

professionnelles qui soumet le salarieacute victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et

son employeur agrave une instruction diligenteacutee par lAssurance maladie risques professionnels Le deacutecret

renforce linformation des parties sur les diffeacuterentes eacutetapes de linstruction et ameacutenage une phase de

consultation et denrichissement du dossier Sagissant des accidents du travail le texte instaure un deacutelai de

dix jours francs agrave compter de la deacuteclaration daccident pour que lemployeur eacutemette des reacuteserves motiveacutees

aupregraves de la caisse Le deacutelai dinstruction en cas de reacuteserves motiveacutees de lemployeur - et par suite

dinvestigations compleacutementaires conduites par la caisse - demeure fixeacute agrave trois mois Sagissant des

maladies professionnelles le texte distingue deux proceacutedures assorties dun deacutelai de quatre mois selon

que la demande relegraveve du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie

compleacutementaire faisant intervenir les comiteacutes reacutegionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

(CRRMP)

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre

consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409795ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Droit du sport

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere des sports

37 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 17 mars 2017 relatif agrave la reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

111

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Lutte contre le dopage

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere des sports

32 Deacutecret ndeg 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives agrave la proceacutedure disciplinaire meneacutee devant lAgence franccedilaise de lutte contre le dopage

Modification du Code du sport

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere des sports

30 Deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

31 Deacutecret ndeg 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de larticle 83 de la loi ndeg 2019-1317 du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 et de larticle 11 du deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere des sports

31 Arrecircteacute du 12 avril 2019 modifiant les dispositions reacuteglementaires du code du sport

32 Arrecircteacute du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere des sports

26 Arrecircteacute du 15 avril 2019 modifiant des arrecircteacutes portant agreacutement dassociations sportives

112

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des transports

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

36 Arrecircteacute du 19 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 juin 2017 relatif au controcircle technique routier des veacutehicules lourds

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoendommagement drsquoun pneumatique drsquoun aeacuteronef par un objet eacutetranger preacutesent sur la piste

drsquoun aeacuteroport relegraveve de la notion de laquo circonstance extraordinaire raquo au sens du regraveglement (CE)

2612004 le transporteur restant neacuteanmoins tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en œuvre tous les

moyens en personnel ou en mateacuteriel et les moyens financiers dont il disposait (4 avril)

Arrecirct Germanwings aff C-50117

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Landgericht Koumlln (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que peuvent ecirctre qualifieacutes de laquo circonstances extraordinaires raquo les eacuteveacutenements

qui par leur nature ou par leur origine ne sont pas inheacuterents agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur aeacuterien concerneacute et eacutechappent agrave sa maicirctrise effective En lrsquoespegravece la Cour considegravere que

la deacutefaillance drsquoun pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec une vis preacutesente sur

la piste de lrsquoaeacuteroport ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme inheacuterente agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur concerneacute En outre compte tenu du fait que lrsquoentretien des pistes ne relegraveve aucunement

de sa compeacutetence et au regard des contraintes particuliegraveres lieacutees aux opeacuterations de deacutecollage et

drsquoatterrissage ladite circonstance eacutechappe agrave sa maicirctrise effective Toutefois afin de srsquoexoneacuterer de

son obligation drsquoindemnisation des passagers le transporteur est tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en

œuvre tous les moyens dont il disposait afin drsquoeacuteviter que le remplacement du pneumatique

endommageacute par un objet preacutesent sur la piste drsquoun aeacuteroport ne conduise agrave un important retard du vol

concerneacute

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

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113

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

34 Deacutecret ndeg 2019-348 du 19 avril 2019 relatif agrave la notice dinformation relative agrave lusage des aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

35 Arrecircteacute du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice dinformation fournie avec les emballages des aeacuteronefs civils circulant sans personne agrave bord et de leurs piegraveces deacutetacheacutees

Droit du travail

Conventions collectives

Cette rubrique regroupe les avis et arrecircteacutes publieacutes en la matiegravere au Journal officiel de

la Reacutepublique franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder directement agrave tel ou tel avis ou arrecircteacute en cliquant

directement sur celui-ci

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de lautomobile

84 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la banque

88 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes techniciens et agents de maicirctrise de lexploitation deacutequipements thermiques et de geacutenie climatique et des cadres ingeacutenieurs et assimileacutes des entreprises de gestion deacutequipements thermiques et de climatisation

114

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

89 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interpregravetes engageacutes pour eacutemissions de teacuteleacutevision

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage agrave sec pressing et teinturerie

91 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhorlogerie bijouterie

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

93 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

94 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de lameublement

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lhocirctellerie de plein air

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie textile (soieries du Sud-Est)

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la production cineacutematographique

98 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

99 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des cabinets deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs

100 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

101 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

102 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des maisons deacutetudiants

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

104 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale de la pharmacie dofficine

105 Avis relatif agrave lextension dun protocole daccord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des eacutechelons intermeacutediaires des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances et producteurs salarieacutes de base des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances

106 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

107 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

115

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

108 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

109 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

110 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

111 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le secteur du travail temporaire

112 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

113 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

114 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

115 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du peacutetrole

116 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances

117 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

118 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance

119 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication meacutecanique du verre

120 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

121 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise des travaux publics

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere du travail

48 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans les branches des salarieacutes du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur

49 Avis relatif agrave lextension dun accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

50 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

116

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

51 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord national du reacutegime collectif conventionnel de preacutevoyance frais de santeacute et retraite suppleacutementaire des salarieacutes du secteur du paysage relevant de lAGIRC

52 Avis relatif agrave lextension dune convention collective nationale des personnels des eacutetablissements agricoles priveacutes

53 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord reacutegional sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

54 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des exploitations darboriculture de maraicircchage dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

55 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Basse-Normandie

56 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations forestiegraveres les scieries agricoles et la proprieacuteteacute forestiegravere des deacutepartements de lAllier du Cantal du Gard de la Haute-Loire de la Loire de la Lozegravere et du Puy-de-Docircme

57 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

58 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif sur un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute en date du 2 juin 2009 concernant les salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture eacutelevage viticulture horticulture peacutepiniegraveres entreprises des territoires et des coopeacuteratives dutilisation de mateacuteriel agricole de la Charente

59 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental instaurant un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute au beacuteneacutefice des salarieacutes agricoles non cadres de lHeacuterault

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere du travail

98 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite compleacutementaire (ndeg 1794)

99 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des deacutetaillants et deacutetaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie (ndeg 1286)

100 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (ndeg 1516)

101 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie et activiteacutes qui sy rattachent pour les cadres de lhorlogerie (ndeg 567)

102 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la transformation des grains (ndeg 1930)

103 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (ndeg 3109)

117

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

104 Arrecircteacute du 27 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 28 deacutecembre 2018 portant extension dun accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (ndeg 1702) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise (ETAM) des travaux (ndeg 2614)

105 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique-lunetterie de deacutetail (ndeg 1431)

106 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons agrave succursales de vente au deacutetail dhabillement (ndeg 675)

107 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles (ndeg 1483)

108 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (ndeg 1978)

109 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de lanimation (ndeg 1518)

110 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment (ndeg 2609)

111 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (ndeg 2596)

112 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (ndeg 2372)

113 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance (ndeg 2198)

114 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interpregravetes engageacutes pour des eacutemissions de teacuteleacutevision (ndeg 1734)

115 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des mareyeurs-expeacutediteurs (ndeg 1589)

116 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie dofficine (ndeg 1996)

117 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

118 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

119 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique (ndeg 176)

120 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (ndeg 2098)

118

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

121 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute (ndeg 1351)

122 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

123 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers meacutetaux et eacutequipement de la maison des cadres des employeacutes et personnel de maicirctrise (ndeg 731 et ndeg 1383)

124 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des teacuteleacutecommunications (ndeg 2148)

125 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances (ndeg 2247)

126 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegionale des taxis parisiens salarieacutes (ndeg 2219)

127 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective des mensuels des industries des meacutetaux de lIsegravere et des Hautes-Alpes (ndeg 2221)

128 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

129 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

130 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif de travail relatif au deacutelai de carence entre deux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

131 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les salarieacutes des exploitations de maraicircchage darboriculture dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

132 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de travail relatif agrave la mise en place dun reacutegime frais de santeacute pour les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Haute-Normandie

133 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

134 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestiegraveres de la reacutegion Midi-Pyreacuteneacutees

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere du travail

70 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

71 Avis relatif agrave lextension davenants reacutegionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment

72 Avis relatif agrave lextension dun avenant reacutegional (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

73 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental relatif agrave une assurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des exploitations de polyculture et deacutelevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et peacutepiniegraveres de Haute-Normandie et de lOrne

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

81 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (ndeg 1659)

82 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment (ndeg 2332)

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

84 Avis relatif agrave lextension de deux avenants et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dinstallation sans fabrication y compris entretien reacuteparation deacutepannage de mateacuteriel aeacuteraulique thermique frigorifique et connexes

85 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salarieacutes du particulier employeur

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de services agrave la personne

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets meacutedicaux

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

89 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere du travail

50 Avis relatif agrave la fusion de champs conventionnels

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere du travail

67 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (ndeg 1760)

68 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compleacutementaire au secteur des institutions de preacutevoyance (ndeg 1794)

69 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager (ndeg 1686)

70 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de travail des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

71 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers (ndeg 1505)

72 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (ndeg 1710)

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere du travail

86 Arrecircteacute du 18 janvier 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

87 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant extension daccords territoriaux (Normandie Drocircme et Ardegraveche Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

88 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

89 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation (ndeg 43)

90 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale du sport (ndeg 2511)

91 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectiviteacutes

92 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

93 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale des entreprises du secteur priveacute du spectacle vivant

94 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale de travail des employeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres de la presse dinformation speacutecialiseacutee

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

99 Avis relatif agrave leacutelargissement davenants territoriaux (Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France La Reacuteunion Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi-Pyreacuteneacutees Nord - Pas-de-Calais Provence-Alpes-Cocircte dAzur Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes et Rhocircne-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment

100 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et meacutetiers de la meacutetallurgie de la Vienne

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

102 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des laboratoires de biologie meacutedicale extra-hospitaliers

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere du travail

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges et employeacutes dimmeubles

97 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des socieacuteteacutes de ventes volontaires de meubles aux enchegraveres publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement

99 Avis relatif agrave lextension davenants aux conventions collectives du deacutepartement de lIsegravere concernant les ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees par le deacutecret du 1er mars

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes) et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salarieacutes)

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

57 Arrecircteacute du 14 feacutevrier 2019 portant extension daccords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Au JORF du 16 avril 2019

Ministegravere du travail

80 Arrecircteacute du 8 avril 2019 portant extension dun accord reacutegional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

81 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

69 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la creacuteation et de leacutevegravenement

70 Avis relatif agrave lextension dun accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation de France meacutetropolitaine et des machines agrave coudre

71 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

72 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

73 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication eacutecrite directe

74 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

75 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

76 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

123

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

77 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

78 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

79 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

80 Avis relatif agrave lextension dun accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager et de la convention collective nationale du neacutegoce de lameublement

81 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

83 Avis relatif agrave lextension de laccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

84 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

86 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation inteacuterieure

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

88 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

89 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective de lenseignement priveacute non lucratif

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

91 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise et des cadres des travaux publics

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

93 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Franche-Comteacute) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

94 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la reacutegion parisienne

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques de la Corregraveze

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques eacutelectriques connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99 Avis relatif agrave lextension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

91 Arrecircteacute du 4 janvier 2019 portant extension daccords territoriaux (reacutegion parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

92 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics

93 Arrecircteacute du 12 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des services de lautomobile de la Guyane (2360)

94 Avis relatif agrave lextension daccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dexpeacutedition et dexportation de fruits et leacutegumes

96 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere du travail

111 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du tourisme social et familial (ndeg 1316)

112 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (ndeg 1921)

113 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires (ndeg 1875)

125

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

114 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des protheacutesistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothegravese dentaire (ndeg 993)

115 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

116 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des offices publics de lhabitat (ndeg 3220)

117 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations daccueil de jeunes enfants associations de deacuteveloppement social local (ndeg 1261)

118 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture (ndeg 2332)

119 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (ndeg 2336)

120 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (ndeg 573)

121 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

122 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre dun accord national professionnel conclu dans le secteur de la teacuteleacutediffusion

123 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie de la boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerces de volailles et gibiers (ndeg 992)

124 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des pacirctes alimentaires segraveches et du couscous non preacutepareacute (ndeg 1987)

125 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie-pacirctisserie (entreprises artisanales) (ndeg 843)

126 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur des travaux publics

127 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (cest-agrave-dire occupant plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1597)

128 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie des tuiles et briques (ndeg 1170)

129 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord national professionnel concernant les salarieacutes inteacuterimaires des entreprises de travail temporaire (ndeg 2309)

130 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute (ndeg 3043)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

131 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

132 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique (ndeg 1539)

133 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet (ndeg 2149)

134 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

135 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles

136 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

137 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique lunetterie de deacutetail

138 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des deacutetaillants en chaussures

139 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

140 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

141 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif national des maisons agrave succursales supermarcheacutes hypermarcheacutes (geacuterants-mandataires non salarieacutes)

142 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

143 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

144 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des organismes de formation

145 Avis relatif agrave lextension dun accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingeacutenieurs et cadres de la meacutetallurgie

146 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

147 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des casinos

148 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

149 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

150 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

151 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des entreprises de lindustrie et des commerces en gros des viandes

152 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie laitiegravere

153 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

154 Avis relatif agrave lextension dun accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries meacutetallurgiques de larrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Fusion de champs conventionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Titres professionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

20 Arrecircteacute du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel dexploitant en transport routier de marchandises

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

19 Arrecircteacute du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur veacutehicule utilitaire leacuteger

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash

Reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence)

128

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 16-20490 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Faits et proceacutedure

1 Selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les piegraveces de la proceacutedure A X neacutee au Maroc en 1982 a fait lrsquoobjet

dans ce pays drsquoune adoption conformeacutement au droit local (rsquokafalarsquo) par les eacutepoux Y reacutesidents en

France Elle a veacutecu au domicile du couple en France agrave compter de 1994 alors qursquoelle eacutetait acircgeacutee de 12

ans A la suite drsquoune plainte avec constitution de partie civile qursquoelle a deacuteposeacutee agrave leur encontre les

eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes par la cour drsquoappel de Versailles chambre

correctionnelle le 14 septembre 2010 pour avoir entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 alors

que sa vulneacuterabiliteacute ou son eacutetat de deacutependance leur eacutetait apparent ou connu obtenu de A X la

fourniture de services non reacutetribueacutes ou contre une reacutetribution manifestement sans rapport avec le

travail accompli faits preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 225-13 et 225-19 du code peacutenal dans leur

reacutedaction alors en vigueur Mme X srsquoest vu accorder la somme de 10 000 euros agrave titre de

dommages-inteacuterecircts pour son preacutejudice moral Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prudrsquohomale

notamment drsquoune demande de dommages-inteacuterecircts pour preacutejudice eacuteconomique

2 La cour drsquoappel chambre sociale a rejeteacute la demande de Mme X en indemnisation de son

preacutejudice eacuteconomique aux motifs que les eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes pour avoir

entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le deacutelit de reacutetribution inexistante ou insuffisante du

travail fourni par une personne vulneacuterable que la requeacuterante reacuteclame des dommages-inteacuterecircts en

faisant eacutetat drsquoun preacutejudice eacuteconomique lieacute agrave lrsquoabsence de versement drsquoune reacutemuneacuteration quelconque

durant le temps ougrave elle dit avoir travailleacute au domicile des eacutepoux Y que toutefois les sommes qursquoelle

demande le sont agrave partir drsquoun contrat de travail dont il nrsquoest aucunement justifieacute alors qursquoil lui appartient

drsquoapporter la preuve de lrsquoexistence de la relation salarieacutee

Examen du moyen pris en ses deuxiegraveme troisiegraveme et cinquiegraveme branches

3 Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande en indemnisation de son preacutejudice eacuteconomique

alors

hellip

Motifs de lrsquoarrecirct

4 Vu lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil ensemble les articles 2 et 4 sect 2 de la Convention sur le

travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin

1930 et ratifieacutee par la France le 24 juin 1937 lrsquoarticle 1er d) de la Convention suppleacutementaire relative agrave

129

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave

lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 et entreacutee en vigueur en France le 26 mai 1964 lrsquoarticle 1er de la

convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale du travail concernant lrsquoacircge

minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ratifieacutee par la France le 13 juillet 1990 les articles 19 et 31 de la

Convention relative aux droits de lrsquoenfant du 20 novembre 1989 entreacutee en vigueur en France le 6

septembre 1990

5 Aux termes de lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales nul ne peut ecirctre tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut ecirctre astreint agrave

accomplir un travail forceacute ou obligatoire Il reacutesulte de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme (CEDH Siliadin c France 26 juillet 2005 ndeg 7331601 CN et V c France 11

octobre 2012 ndeg 6772409) que lrsquoarticle 4 de la convention consacre lrsquoune des valeurs fondamentales

des socieacuteteacutes deacutemocratiques que le premier paragraphe de cet article ne preacutevoit pas de restrictions et

ne souffre drsquoaucune deacuterogation mecircme en cas de guerre ou drsquoautre danger public menaccedilant la vie de

la nation aux termes de lrsquoarticle 15 sect 2 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sect 112) La Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme rappelle eacutegalement que sur le fondement de lrsquoarticle 4 de la Convention lrsquoEtat

peut aussi bien ecirctre tenu responsable de ses agissements directs que de ses deacutefaillances agrave proteacuteger

efficacement les victimes drsquoesclavage de servitude de travail obligatoire ou forceacute au titre de ses

obligations positives (Siliadin preacuteciteacute sectsect 89 et 112) Or la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a

reconnu srsquoagissant de situations similaires relevant eacutegalement de lrsquoarticle 225-13 du code peacutenal

lrsquoexistence de situations tant de travail forceacute que dlsquoun eacutetat de servitude - laquo travail forceacute aggraveacute raquo - au

sens de lrsquoarticle 4 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sectsect 120 et 129 CN et V c France preacuteciteacute sectsect

91 et 92)

6 Aux termes de lrsquoarticle 2 de la convention sur le travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de

lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin 1930 le terme travail forceacute ou obligatoire deacutesigne tout

travail ou service exigeacute drsquoun individu sous la menace drsquoune peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne srsquoest pas offert de plein greacute Aux termes de son article 4 sect 1 les autoriteacutes compeacutetentes ne

devront pas imposer ou laisser imposer le travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de

compagnies ou de personnes morales priveacutees Selon le sect 2 de ce mecircme article si une telle forme de

travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de compagnies ou de personnes morales priveacutees

existe agrave la date agrave laquelle la ratification de la preacutesente convention par un Membre est enregistreacutee par

le directeur geacuteneacuteral du Bureau international du travail ce Membre devra supprimer complegravetement ledit

travail forceacute ou obligatoire degraves la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention agrave son eacutegard

7 Selon lrsquoarticle 1er d) de la convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite

des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 chacun

des Etats parties agrave la preacutesente convention prendra toutes les mesures leacutegislatives et autres qui

130

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

seront reacutealisables et neacutecessaires pour obtenir progressivement et aussitocirct que possible lrsquoabolition

complegravete ou lrsquoabandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent

de moins de dix-huit ans est remis soit par ses parents ou par lrsquoun drsquoeux soit par son tuteur agrave un

tiers contre paiement ou non en vue de lrsquoexploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou

adolescent

8 Aux termes de lrsquoarticle 1er de la convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale

du travail concernant lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi tout Etat Membre pour lequel la preacutesente

convention est en vigueur srsquoengage agrave poursuivre une politique nationale visant agrave assurer lrsquoabolition

effective du travail des enfants et agrave eacutelever progressivement lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ou

au travail agrave un niveau permettant aux adolescents drsquoatteindre le plus complet deacuteveloppement

physique et mental Cet acircge a eacuteteacute fixeacute en France agrave 16 ans sauf deacuterogations

9 Enfin selon lrsquoarticle 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de lrsquoenfant du 20

novembre 1989 les Etats parties prennent toutes les mesures leacutegislatives administratives sociales et

eacuteducatives approprieacutees pour proteacuteger lrsquoenfant contre toutes formes de violence drsquoatteinte ou de

brutaliteacutes physiques ou mentales drsquoabandon ou de neacutegligence de mauvais traitements ou

drsquoexploitation y compris la violence sexuelle pendant qursquoil est sous la garde de ses parents ou de lrsquoun

drsquoeux de son ou ses repreacutesentants leacutegaux ou de toute autre personne agrave qui il est confieacute Selon son

article 32 les Etats parties reconnaissent le droit de lrsquoenfant drsquoecirctre proteacutegeacute contre lrsquoexploitation

eacuteconomique et de nrsquoecirctre astreint agrave aucun travail comportant des risques ou susceptible de

compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou

social

10 Il reacutesulte de ces textes que la victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude a

droit agrave la reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice tant moral qursquoeacuteconomique qui en deacutecoule en application de

lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil et que ce preacutejudice est aggraveacute lorsque la victime est

mineure celle-ci devant ecirctre proteacutegeacutee contre toute exploitation eacuteconomique et le travail auquel elle est

astreinte ne devant pas ecirctre susceptible de compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son

deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou social

11 En statuant comme elle a fait alors qursquoil reacutesultait de ses constatations que la juridiction peacutenale

pour entrer en voie de condamnation avait constateacute que Mme X mineure eacutetrangegravere qui ne disposait

pas drsquoun titre de seacutejour comme eacutetant entreacutee en France en utilisant le passeport de la fille des eacutepoux

Y ce qui creacuteait pour elle un risque drsquoecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine eacutetait chargeacutee en

permanence de la grande majoriteacute des tacircches domestiques au sein de la famille lesquelles

comportaient des responsabiliteacutes sans rapport avec son acircge qursquoelle nrsquoeacutetait pas scolariseacutee et que les

131

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutepoux Y nrsquoavaient jamais entrepris de deacutemarches pour lrsquoinseacuterer socialement la cour drsquoappel qui nrsquoa

pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS LA COUR

Casse et annule mais seulement en ce qursquoil rejette la demande de dommages-inteacuterecircts preacutesenteacutee par

Mme X au titre de son preacutejudice eacuteconomique lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576559_3_41929

html

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

(jurisprudence)

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 17-11970 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg558 du 3 avril 2019 (17-11970) - Chambre sociale

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg 558 (17-11970)

Par le preacutesent arrecirct reacutedigeacute en forme deacuteveloppeacutee la chambre sociale de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur le

moyen tendant agrave la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification des diffeacuterences de traitement

opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

Il reacutesulte drsquoune jurisprudence eacutetablie que les accords collectifs sont soumis au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement en

sorte que la Cour a jugeacute que les diffeacuterences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salarieacutes placeacutes dans une

situation identique au regard de lrsquoavantage consideacutereacute doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit

controcircler concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence (Soc 1 juillet 2009 pourvoi ndeg 07-42675 Bull 2009 V

ndeg 168)

Cependant dans la mesure ougrave elles sont opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs neacutegocieacutes et

signeacutes par des organisations syndicales repreacutesentatives investies de la deacutefense des droits et inteacuterecircts des salarieacutes

et agrave lrsquohabilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote la Cour a eacuteteacute conduite agrave

reconnaicirctre que certaines cateacutegories de diffeacuterences de traitement sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil

appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature

professionnelle

132

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Or la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification de toutes diffeacuterences de traitement entre les

salarieacutes opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs serait dans les domaines ougrave est mis en oeuvre le

droit de lrsquoUnion contraire agrave celui-ci en ce qursquoelle ferait reposer sur le seul salarieacute la charge de la preuve de

lrsquoatteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en ce qursquoil reacutesulte drsquoune jurisprudence ancienne et constante de la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE arrecircts du 8 avril 1976 Defrenne 43-75 point 39 du 13 septembre 2007

Del Cerro Alonso C-30705 points 57 et 58 du 17 avril 2018 Egenberger C-41416 point 77) qursquoun accord

collectif nrsquoest pas en soi de nature agrave justifier une diffeacuterence de traitement Drsquoautre part dans ces domaines une

telle preacutesomption se trouverait priveacutee drsquoeffet dans la mesure ougrave les regravegles de preuve propres au droit de lrsquoUnion

viendraient agrave srsquoappliquer

Crsquoest pourquoi la chambre sociale a eacutecarteacute une telle reconnaissance

En deacutefinitive sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles

sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature professionnelle les diffeacuterences de traitement

entre cateacutegories professionnelles opeacutereacutees par voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 27 janvier

2015 pourvoi ndeg 13-14773 13-14908 Bull 2015 V ndeg 8 Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-22179

Bull 2015 V ndeg 9 et Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-25437 Bull 2015 V ndeg 10)

entre salarieacutes exerccedilant au sein drsquoune mecircme cateacutegorie professionnelle des fonctions distinctes opeacutereacutees par

voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 8 juin 2016 pourvois ndeg 15-11324 Bull 2016 V ndeg 130)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoeacutetablissement (Soc 3 novembre 2016 pourvoi ndeg 15-18444 Bull 2016 V ndeg 206)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoentreprise (Soc 4 octobre 2017 pourvoi ndeg 16-17517 Bull 2017 V ndeg 170)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise de nettoyage mais affecteacutes agrave des sites ou des eacutetablissements

distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (Soc 30 mai 2018 pourvoi ndeg 17-12925 en cours de

publication)

En preacutesence drsquoautres diffeacuterences de traitement eacutetablies par le salarieacute il appartient agrave lrsquoemployeur de justifier de

raisons objectives dont le juge controcircle concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576558_3_41900

html

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour

de cassation)

Cass avis ndeg 15003 3 avril 2019 (demande drsquoavis ndeg 19-70001) en ligne le jour

mecircme sur le site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

133

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Note explicative relative agrave lrsquoavis ndeg 15003 du 3 avril 2019 (19-70001) - Chambre

sociale

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Avis ndeg15003 du 3 avril 2019 (19-70001)

La chambre sociale de la Cour de cassation a eacuteteacute saisie par le conseil de prudrsquohommes de Nantes drsquoune demande

drsquoavis ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016) qui

impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de mettre en

demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable est-il applicable au

salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee sans que cette

exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 portant reacuteforme du droit des contrats du reacutegime geacuteneacuteral et de la

preuve des obligations a inseacutereacute agrave lrsquoarticle 1226 du code civil la possibiliteacute pour un creacuteancier agrave ses risques et

peacuterils de reacutesoudre unilateacuteralement le contrat par voie de notification au deacutebiteur deacutefaillant sous condition drsquoune

mise en demeure preacutealable de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

Lrsquoarticle 1105 du code civil issue de la mecircme ordonnance a preacuteciseacute que les contrats qursquoils aient ou non une

deacutenomination propre sont soumis agrave des regravegles geacuteneacuterales inseacutereacutees dans le code civil sous le sous-titre laquo le

contrat raquo (titre III livre III) Les regravegles particuliegraveres agrave certains contrats sont eacutetablies dans les dispositions

propres agrave chacun drsquoeux Les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve de ces regravegles particuliegraveres

La chambre sociale de la Cour de cassation depuis des arrecircts du 25 juin 2003 a consacreacute la possibiliteacute pour un

salarieacute de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qursquoil reproche agrave son employeur

cette rupture produisant les effets soit drsquoun licenciement sans cause reacuteelle et seacuterieuse si les faits invoqueacutes la

justifiaient soit dans le cas contraire drsquoune deacutemission (Soc 25 juin 2003 pourvois ndeg 01-42335 01-42679

01-43578 Bulletin civil 2003 V ndeg 209) Elle a eacutetendu ce reacutegime agrave lrsquohypothegravese de la deacutemission motiveacutee par les

faits reprocheacutes par le salarieacute agrave son employeur (Soc 15 mars 2006 pourvoi ndeg 03-45031 Bull 2006 V

ndeg 109 Soc 13 deacutecembre 2006 pourvoi ndeg 04-40527 Bull 2006 V ndeg 375 ) et agrave celle de la remise en cause

par le salarieacute de sa deacutemission en raison de faits ou manquements imputables agrave son employeur lorsqursquoil reacutesulte de

circonstances anteacuterieures ou contemporaines de la deacutemission qursquoagrave la date agrave laquelle elle a eacuteteacute donneacutee celle-ci

eacutetait eacutequivoque (Soc 9 mai 2007 ndeg05-40518 05-41324 05-40315 05-42301 P-B-R-I Soc19 deacutecembre

2007 ndeg06-42550 Bullndeg218)

134

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Srsquoagissant du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee lrsquoarticle L1243-1 du code du travail preacutevoit la possibiliteacute de rompre le

contrat de travail avant lrsquoeacutecheacuteance du terme notamment en cas de faute grave les conseacutequences de cette rupture

sont reacutegies par les dispositions des articles L12343-3 L1243-4 et L1243-10 du code du travail

Dans lrsquoaffaire soumise au conseil de prudrsquohommes de Nantes le salarieacute qui avait signeacute un contrat agrave dureacutee

deacutetermineacutee avec lrsquoemployeur avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait agrave la juridiction

prudrsquohomale de faire produire agrave cette prise drsquoacte les effets drsquoun licenciement Lrsquoemployeur entendait lui voir

produire les effets drsquoune deacutemission

La question soumise agrave la Cour de cassation a eacuteteacute formuleacutee en termes geacuteneacuteraux crsquoest agrave dire sans faire reacutefeacuterence agrave

lrsquoexistence en lrsquoespegravece drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee centrant la question sur la prise drsquoacte par le salarieacute de la

rupture de son contrat de travail

La chambre sociale apregraves avoir rappeleacute les dispositions des articles 1224 1225 et 1226 du code civil relatives agrave

la reacutesolution du contrat constate que les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou

du salarieacute sont reacutegis par des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les

dispositions de lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence elle reacutepond par la neacutegative agrave la demande drsquoavis preacutesenteacutee par la juridiction prudrsquohomale

lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas

applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Avis de la Cour de cassation

Sommaire Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance

ndeg 2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la

rupture de son contrat de travail

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de lrsquoorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proceacutedure civile

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 11 deacutecembre 2018 par le conseil de prudrsquohommes de Nantes reccedilue

le 7janvier 2019 dans une instance opposant MX agrave la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee

IVALIS et ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016)

qui impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de

mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

est-il applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee

sans que cette exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Sur le rapport de Mme Valeacutery conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de MLiffran avocat geacuteneacuteral

entendu en ses observations orales

Vu les observations eacutecrites et orales de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel avocat au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation pour la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee IVALIS

MOTIFS

Lrsquoarticle 1224 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016

preacutevoit que la reacutesolution du contrat reacutesulte soit de lrsquoapplication drsquoune clause reacutesolutoire soit en cas

drsquoinexeacutecution suffisamment grave drsquoune notification du creacuteancier au deacutebiteur ou drsquoune deacutecision de

justice

Lrsquoarticle 1225 du mecircme code preacutecise les conditions de mise en oeuvre de la clause reacutesolutoire

Aux termes de lrsquoarticle 1226 du code civil le creacuteancier peut agrave ses risques et peacuterils reacutesoudre le contrat

par voie de notification Sauf urgence il doit preacutealablement mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant

de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable La mise en demeure mentionne

expresseacutement qursquoagrave deacutefaut pour le deacutebiteur de satisfaire agrave son obligation le creacuteancier sera en droit de

reacutesoudre le contrat Lorsque lrsquoinexeacutecution persiste le creacuteancier notifie au deacutebiteur la reacutesolution du

contrat et les raisons qui la motivent Le deacutebiteur peut agrave tout moment saisir le juge pour contester la

reacutesolution Le creacuteancier doit alors prouver la graviteacute de lrsquoinexeacutecution

Les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou du salarieacute sont reacutegis par

des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les dispositions de

lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence

LA COUR EST DrsquoAVIS QUE

Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du10 feacutevrier 2016

nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2notes_explicatives_7002relative_avi

s_41901html

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence)

Cass Ass pleacuten 5 avril 2019 pourvoi ndeg 18-17442 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg643 du 5 avril 2019 - Assembleacutee pleacuteniegravere

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg du 5 avril 2019

Lrsquoarrecirct de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 5 avril 2019 srsquoagissant de la premiegravere branche du moyen unique constitue

un revirement de jurisprudence Pour en saisir les motifs il convient de revenir sur lrsquoeacutevolution du dispositif

drsquoindemnisation des travailleurs exposeacutes agrave lrsquoamiante

La loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 a institueacute en faveur des travailleurs qui ont eacuteteacute particuliegraverement exposeacutes

agrave lrsquoamiante sans ecirctre atteints drsquoune maladie professionnelle conseacutecutive agrave cette exposition un meacutecanisme de

deacutepart anticipeacute agrave la retraite Sur le fondement de cette loi et plus particuliegraverement de son article 41 la chambre

sociale de la Cour de cassation a admis pour les salarieacutes ayant travailleacute dans un des eacutetablissements mentionneacutes agrave

lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute la reacuteparation drsquoun preacutejudice speacutecifique drsquoanxieacuteteacute tenant agrave

lrsquoinquieacutetude permanente geacuteneacutereacutee par le risque de deacuteclaration agrave tout moment drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante (Soc

11 mai 2010 pourvoi ndeg 09-42241 Bull 2010 V ndeg 106)

En revanche elle a exclu du beacuteneacutefice de cette reacuteparation les salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante ne remplissant pas les

conditions preacutevues par lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute ou dont lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas inscrit

sur la liste fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel y compris sur le fondement drsquoun manquement de lrsquoemployeur agrave son

obligation de seacutecuriteacute (Soc 3 mars 2015 pourvoi ndeg 13-26175 Bull 2015 V ndeg 41 Soc 26 avril 2017

pourvoi ndeg 15-19037 Bull 2017 V ndeg 71 Soc 21 septembre 2017 pourvoi ndeg 16-15130 Bull 2017 V

ndeg 161)

Le deacuteveloppement important du contentieux concernant des salarieacutes ne relevant pas des dispositions de lrsquoarticle

41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute mais ayant toutefois eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquoinhalation de poussiegraveres drsquoamiante

dans des conditions de nature agrave compromettre gravement leur santeacute a ameneacute le premier preacutesident en accord avec

la chambre sociale agrave saisir lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere afin de permettre un reacuteexamen complet de la question de la

reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante

Par le preacutesent arrecirct lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere sans revenir sur le reacutegime applicable aux travailleurs relevant des

dispositions de lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 reconnaicirct la possibiliteacute pour un salarieacute justifiant drsquoune

exposition agrave lrsquoamiante geacuteneacuterant un risque eacuteleveacute de deacutevelopper une pathologie grave drsquoagir contre son

employeur sur le fondement du droit commun reacutegissant lrsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur quand bien

137

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

mecircme il nrsquoaurait pas travailleacute dans lrsquoun des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre

1998 preacuteciteacute

Lrsquoarrecirct du 5 avril 2019 a eacuteteacute lrsquooccasion pour lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere de proceacuteder agrave une motivation en forme

deacuteveloppeacutee permettant de faire connaicirctre les eacutetapes de son raisonnement et drsquoexpliquer les motifs ayant conduit agrave

ce revirement Cette deacutecision srsquoinscrit ainsi dans le mouvement de reacuteforme que connaicirct actuellement la Cour de

cassation afin notamment de reacutepondre aux exigences de lisibiliteacute drsquointelligibiliteacute du droit et de seacutecuriteacute juridique

Srsquoagissant de la deuxiegraveme branche du moyen unique lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere reprend les termes de la

jurisprudence de la chambre sociale en matiegravere drsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur issus de lrsquoarrecirct Air

France du 25 novembre 2015 (Soc 25 novembre 2015 pourvoi ndeg 14-24444 publieacute au Rapport annuel de la

Cour de cassation) Depuis cette deacutecision lrsquoemployeur peut srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute en prouvant qursquoil a

mis en œuvre les mesures viseacutees aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Il appartient laquo aux juges

du fond dans lrsquoexercice de leur pouvoir souverain drsquoappreacuteciation des eacuteleacutements de fait et de preuve qui leur sont

soumis drsquoeacutevaluer le comportement de lrsquoemployeur notamment la pertinence des mesures de preacutevention et de

seacutecuriteacute prises et leur adeacutequation au risque connu ou qursquoil aurait ducirc connaicirctre raquo (commentaire de la deacutecision du

25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation p 166) Dans lrsquoespegravece soumise agrave lrsquoAssembleacutee

pleacuteniegravere la cour drsquoappel avait estimeacute que le manquement de lrsquoemployeur agrave son obligation de seacutecuriteacute eacutetait eacutetabli

par la justification par le salarieacute de son exposition agrave lrsquoamiante sans que lrsquoemployeur puisse ecirctre admis agrave

srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute par la preuve des mesures qursquoil preacutetendait avoir mises en œuvre Ce

raisonnement fondeacute sur la jurisprudence de la chambre sociale anteacuterieure agrave lrsquoarrecirct Air France est censureacute par

lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere qui rappelle que la cour drsquoappel aurait ducirc examiner les eacuteleacutements de preuve produits par

lrsquoemployeur

Enfin sur la troisiegraveme branche du moyen unique la deacutecision de la cour drsquoappel est eacutegalement casseacutee en raison

drsquoune caracteacuterisation insuffisante du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi par le salarieacute LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle ainsi

que conformeacutement aux regravegles du droit commun de la responsabiliteacute civile il appartient aux juges du fond de

caracteacuteriser le preacutejudice personnellement subi par le salarieacute et reacutesultant du risque eacuteleveacute de deacutevelopper une

pathologie grave

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2assemblee_pleniere_22643_5_4195

5html

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 35

138

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-296 du 9 avril 2019 relatif agrave la commission de labellisation du label

diversiteacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises et autres employeurs publics et priveacutes

Objet creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute pour une peacuteriode de cinq ans

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le label diversiteacute est deacutelivreacute par un organisme de labellisation apregraves avis dune commission

administrative consultative rassemblant des repreacutesentants de lEtat des partenaires sociaux et des experts

en ressources humaines Le deacutecret creacutee la commission de labellisation du label diversiteacute pour une dureacutee de

cinq ans

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359127ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

36 Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2019 relatif agrave la reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du

Code du travail

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

22 Arrecircteacute du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adapteacutees retenues pour mener lexpeacuterimentation dun accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de larticle L 1242-3 du code du travail

139

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour lanneacutee 2019

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence)

Cass soc 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-22948 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019 (18-22948) - Chambre sociale

Consulter lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019

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Les nouvelles dispositions relatives agrave lrsquoinstitution du comiteacute social et eacuteconomique (CSE) issues de lrsquoordonnance ndeg 2017-1386 du 22 septembre 2017 posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commenceacute agrave reacutepondre dans son arrecirct du 19 deacutecembre 2018 (Soc 19 deacutecembre 2018 pourvoi ndeg18-23655 publieacute au Rapport annuel de la Cour de cassation) Le preacutesent pourvoi lui donne lrsquooccasion de poursuivre ce travail drsquointerpreacutetation des nouveaux textes Compte tenu de la complexiteacute des questions notamment en terme de proceacutedure agrave suivre en cas de contentieux la chambre sociale a opteacute dans cet arrecirct pour une motivation deacuteveloppeacutee explicitant le raisonnement suivi

En lrsquoespegravece un employeur avait inviteacute les organisations syndicales agrave neacutegocier le protocole

preacuteeacutelectoral de mise en place du CSE sur la base drsquoun CSE unique Les syndicats ayant refuseacute la

neacutegociation du protocole tant qursquoil nrsquoaurait pas eacuteteacute neacutegocieacute sur le nombre de CSE agrave mettre en place au

sein de lrsquoentreprise lrsquoemployeur avait saisi le directeur reacutegional des entreprises de la concurrence de

la consommation du travail et de lrsquoemploi (le direccte) qui avait fixeacute la reacutepartition des siegraveges et

eacutelecteurs dans les collegraveges Les syndicats avaient agrave leur tour saisi le direccte pour demander agrave ce qursquoil

soit enjoint agrave lrsquoemployeur de neacutegocier sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts Le

direccte avait fait droit agrave cette demande Mais entre temps lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections sur

la base de la premiegravere deacutecision du direccte Saisi par lrsquoemployeur drsquoun recours contre la seconde

deacutecision du direccte le tribunal drsquoinstance a agrave son tour enjoint agrave lrsquoemployeur de reprendre des

neacutegociations sur le peacuterimegravetre de mise en place du ou des CSE

140

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le pourvoi formeacute par lrsquoemployeur contestait trois eacuteleacutements

- Drsquoabord il faisait valoir qursquoagrave partir du moment ougrave les eacutelections avaient eacuteteacute organiseacutees sans ecirctre

contesteacutees dans le deacutelai de 15 jours elles eacutetaient purgeacutees de tout vice ce qui rendait lrsquoensemble du

contentieux deacutesormais sans fondement car sans effet possible

La chambre sociale affirme effectivement reacuteguliegraverement qursquoun contentieux preacuteeacutelectoral perd son

fondement juridique si avant qursquoil ne soit deacutefinitivement trancheacute les eacutelections ont lieu sans ecirctre

contesteacutees (par exemple Soc 4 juillet 2018 pourvoi ndeg 17-21100 publieacute au Bulletin des arrecircts des

chambres civiles)

Cependant la situation drsquoespegravece diffeacuterait pour deux raisons des cas preacuteceacutedents Drsquoune part parce

que la contestation du peacuterimegravetre des eacutelections nrsquoest plus aux termes de lrsquoarticle L 2313-1 du code du

travail une contestation preacuteeacutelectorale degraves lors que la deacutetermination de ce peacuterimegravetre peut se faire agrave

tout moment par accord collectif de droit commun Drsquoautre part et surtout parce que lrsquoarticle L 2313-5

du code du travail dispose expresseacutement qursquoen cas de saisine du direccte sur la deacutetermination du

nombre et du peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts le processus eacutelectoral est suspendu jusqursquoagrave la

deacutecision administrative et entraicircne la prorogation des mandats des eacutelus en cours jusqursquoagrave la

proclamation des reacutesultats du scrutin Degraves lors pendant cette peacuteriode les deacutelais de contestation du

processus eacutelectoral sont eacutegalement suspendus et ne recommencent agrave courir qursquoagrave compter de la

notification de la deacutecision du direccte Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections alors

que le direccte eacutetait saisi drsquoune contestation sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements

distincts et le direccte nrsquoavait pas statueacute sur ce nombre puisqursquoil avait renvoyeacute agrave lrsquoobligation preacutealable

de neacutegociation des parties Il en reacutesultait que les deacutelais de recours contre les eacutelections deacutejagrave

organiseacutees nrsquoavaient pas commenceacute agrave courir et que le contentieux relatif agrave la deacutecision du tribunal

drsquoinstance nrsquoavait pas perdu tout fondement

La Cour de cassation rappelle ainsi qursquoil ne peut en aucun cas ecirctre passeacute outre agrave la peacuteriode de

suspension du processus eacutelectoral preacutevue par lrsquoarticle L 2313-5 du code du travail en cas de saisine

du direccte

- Le pourvoi contestait ensuite la reacutegulariteacute de la saisine du direccte par les syndicats de lrsquoentreprise

compte tenu du deacutelai de plus de quinze jours qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoinformation donneacutee par

lrsquoemployeur de son choix drsquoun peacuterimegravetre de CSE unique et la saisine de lrsquoautoriteacute administrative par

les syndicats

La Cour de cassation au regard de lrsquoimportance particuliegravere confeacutereacutee par lrsquoarticle R 2313-1 du code

du travail agrave lrsquoacte de lrsquoemployeur portant agrave la connaissance des organisations syndicales sa deacutecision

unilateacuterale affirme cependant qursquoun tel acte doit neacutecessairement ecirctre effectueacute sous forme drsquoune

141

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

information speacutecifique Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur srsquoeacutetait contenteacute drsquoindiquer aux organisations

syndicales agrave lrsquooccasion de leur invitation agrave neacutegocier les modaliteacutes du scrutin que ce scrutin

srsquoeffectuerait sur le peacuterimegravetre drsquoun CSE unique La chambre sociale considegravere donc qursquoil ne srsquoagit pas

de lrsquoinformation speacutecifique permettant de faire courir le deacutelai de recours devant lrsquoautoriteacute

administrative

- La troisiegraveme question poseacutee par le pourvoi eacutetait une question de fond qui avait donneacute lieu agrave

controverse doctrinale en eacutevoquant en son article L 2313-4 la possibiliteacute de fixer le nombre et le

peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts ldquoen lrsquoabsence drsquoaccord conclu dans les conditions mentionneacutees

aux articles L 2313-2 et L 2313-3 le code du travail offre-trsquoil une alternative ou fixe-trsquoil une

subsidiariteacute Autrement dit les mots ldquoen lrsquoabsence derdquo peuvent-ils srsquointerpreacuteter comme un ldquoourdquo ou

comme un ldquoagrave deacutefautrdquo

La Cour de cassation au regard de la preacutevalence accordeacutee par le leacutegislateur agrave la neacutegociation

collective pour la deacutetermination du processus eacutelectoral et de lrsquoimportance particuliegravere agrave cet eacutegard de

la deacutetermination du peacuterimegravetre de mise en place des institutions repreacutesentatives du personnel affirme

que ce nrsquoest qursquoapregraves avoir loyalement mais vainement tenteacute de neacutegocier un accord sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts que lrsquoemployeur peut les fixer par deacutecision unilateacuterale

Le pourvoi contre le jugement enjoignant agrave lrsquoemployeur drsquoengager des neacutegociations sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts de lrsquoentreprise est ainsi inteacutegralement rejeteacute

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576680_17_4209

2html

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne preacutecise les conditions de conservation du statut de

travailleur au sens de la directive 200438CE relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des

citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne (11 avril)

Arrecirct Tarola aff C-48317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Court of Appeal (Irlande) la Cour estime qursquoil deacutecoule de lrsquoarticle 7

sect1 sous a) et sect 3 sous c) de la directive 200438CE qursquoun ressortissant drsquoun Etat membre ayant

exerceacute son droit agrave la libre circulation qui a acquis dans un autre Etat membre la qualiteacute de travailleur

en raison de lrsquoactiviteacute qursquoil y a exerceacutee pendant une peacuteriode de 2 semaines autrement qursquoen vertu

drsquoun contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee avant de se trouver en chocircmage involontaire conserve le

142

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

statut de travailleur pendant une peacuteriode suppleacutementaire drsquoau moins 6 mois au sens de ces

dispositions pour autant qursquoil soit enregistreacute en qualiteacute de demandeur drsquoemploi aupregraves du service de

lrsquoemploi compeacutetent La Cour ajoute qursquoil incombe agrave la juridiction de renvoi de deacuteterminer si en

application du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement garanti agrave lrsquoarticle 24 sect1 de la mecircme directive ledit

ressortissant dispose en conseacutequence du droit de percevoir des prestations drsquoassistance sociale ou

le cas eacutecheacuteant des prestations de seacutecuriteacute sociale comme srsquoil eacutetait un ressortissant de lrsquoEtat membre

drsquoaccueil

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 23

Deacutecret ndeg 2019-360 du 24 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation des entreprises

adapteacutees de travail temporaire portant modaliteacutes de mise en œuvre de

financement et deacutevaluation

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes titulaires de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

entreprises adapteacutees employeurs organismes du service public de lemploi

Objet expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire en vue de favoriser laccompagnement

des transitions professionnelles de travailleurs handicapeacutes vers des employeurs (publics ou priveacutes)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutevoit la constitution agrave titre expeacuterimental et jusquau 31 deacutecembre 2022 dentreprises

adapteacutees de travail temporaire qui ont pour activiteacute exclusive de faciliter laccegraves agrave lemploi durable des

travailleurs handicapeacutes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur

handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforceacute durant le contrat de mission et

en intermission Les contrats de missions de travail temporaire quelles concluent avec les travailleurs

reconnus handicapeacutes doivent proposer lacquisition dune expeacuterience professionnelle un accompagnement

individuel et laccegraves agrave des formations notamment preacute-qualifiantes et qualifiantes favorisant la reacutealisation des

projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail

Reacutefeacuterences le deacutecret est consultable sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038410066ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

143

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

texte ndeg 7

Deacutecret ndeg 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars

2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes demandeurs demploi reacutesidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

adheacuterents au contrat de seacutecurisation professionnelle entreprises et associations

Objet modifications des modaliteacutes de mise en œuvre de lexpeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le texte modifie le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars 2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Il ouvre leacuteligibiliteacute au dispositif laquo emplois francs raquo aux adheacuterents dun contrat de seacutecurisation

professionnelle Il porte de deux agrave trois mois le deacutelai accordeacute aux employeurs pour adresser la demande

daide agrave compter de la date de signature du contrat Il ouvre la possibiliteacute de poursuivre le versement de

laide en cas de renouvellement pour une dureacutee dau moins six mois dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant

ouvert droit au beacuteneacutefice de laide dans la limite totale de deux ans Lorsque pour un mecircme salarieacute un

contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee succegravede agrave un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant ouvert droit agrave laide

lemployeur continue de beacuteneacuteficier de celle-ci dans la limite totale de trois ans celle-ci est en outre

revaloriseacutee agrave compter de la date dexeacutecution du nouveau contrat

Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret dans sa reacutedaction issue de cette modification peut ecirctre

consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418353ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere du travail

17 Deacutecret ndeg 2019-374 du 26 avril 2019 relatif agrave lindemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 23

144

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de larticle

104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel relatif aux obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les

femmes et les hommes dans lentreprise

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises dont les effectifs sont supeacuterieurs ou eacutegaux agrave 50 salarieacutes

Objet obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes dans lentreprise

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret tire les conseacutequences reacuteglementaires neacutecessaires des modifications opeacutereacutees par les III IV

et XII de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel notamment quant agrave la neacutegociation obligatoire sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes

et les hommes dans lentreprise et agrave la peacutenaliteacute applicable dans ce domaine ainsi quaux informations

devant figurer dans la base de donneacutees eacuteconomiques et sociales

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberteacute de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modifieacutees par le

preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429320ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

5

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Loi Belloubet (rectificatif) 72

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe 72

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence) 73

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence) 74

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence) 75

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire drsquointerdiction

drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence) 76

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH) 79

Modification du Code de proceacutedure peacutenale 79

Expeacuterimentation de la Cour criminelle 79

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du 23

mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 80

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au

jugement (circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction

(circulaire ministeacuterielle) 81

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg

2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle) 81

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle) 82

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 ndash

Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire ministeacuterielle) 82

Droit public 83

Dossiers theacutematiques 83

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil dEacutetat dans

les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux administratifs 83

Carte interactive des juridictions 83

Service teacuteleacuterecours Sagace 83

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019 84

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019 84

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 84

Jurisprudence en matiegravere administrative 84

ArianeWeb 84

6

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat 84

ConsiliaWeb 84

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets ou

drsquoarrecircteacutes) 85

Avis du Conseil drsquoEacutetat 85

Creacuteation de communes nouvelles 86

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique

territoriale 88

Enseignants du second degreacute 89

Temps syndical dans la fonction publique 89

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective 89

Baignades artificielles 90

Mise en biegravere de corps dans un cercueil 91

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence) 91

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production des

piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC) 94

Eacuteducation nationale 95

Sapeurs-pompiers volontaires 95

Droit rural 96

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais 96

Tableaux des maladies professionnelles 96

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation 96

Politique agricole commune 96

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques 97

Abattoirs mobiles 97

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de

lrsquoalimentation animale) 98

Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France 98

Cahiers des charges de label rouge 99

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC) 99

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 100

Produits phytopharmaceutiques 100

Coopeacuteration agricole (ordonnance) 101

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance) 101

7

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la santeacute 101

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles 101

Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine 102

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves 103

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale 104

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute

sociale 104

Charte du cotisant controcircleacute 104

Assiette des cotisations (jurisprudence) 105

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de lrsquoorganisme

social (jurisprudence) 108

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles 109

Droit du sport 110

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives 110

Lutte contre le dopage 111

Modification du Code du sport 111

Deacutecrets et arrecircteacutes divers 111

Droit des transports 112

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds 112

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE) 112

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord 112

Droit du travail 113

Conventions collectives 113

Fusion de champs conventionnels 127

Titres professionnels 127

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash Reacuteparation

inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence) 127

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (jurisprudence) 131

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour de

cassation) 132

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence) 136

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute 137

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes 138

8

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du Code du

travail 138

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019 139

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence) 139

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE) 141

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire 142

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo 142

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte 143

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise 143

Divers

Inteacuterecirct leacutegal

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 1er semestre 2019

Au JORF du 30 deacutecembre 2018 JORF ndeg0302 du 30 deacutecembre 2018

texte ndeg 49

Arrecircteacute du 21 deacutecembre 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er janvier 2019

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au premier semestre 2019

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

9

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Pour le premier semestre 2019 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins

professionnels agrave 340

2deg Pour tous les autres cas agrave 086

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=B538C8E190D7048BC24F1

894819B54E4tplgfr23s_2cidTexte=JORFTEXT000037883620ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037882338

Taux de lrsquointeacuterecirct leacutegal pour le 2nd semestre 2018

Au JORF du 28 juin 2018 JORF ndeg0147 du 28 juin 2018

texte ndeg 34

Arrecircteacute du 27 juin 2018 relatif agrave la fixation du taux de linteacuterecirct leacutegal

Fiche descriptive

Publics concerneacutes les creacuteanciers et les deacutebiteurs

Objet larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal applicables au cours du second semestre 2018 pour les

creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels dune part et pour

tous les autres cas dautre part

Entreacutee en vigueur larrecircteacute entre en vigueur le 1er juillet 2018

Notice larrecircteacute fixe les taux de linteacuterecirct leacutegal pour les creacuteances des personnes physiques nagissant

pas pour des besoins professionnels dune part et pour tous les autres cas dautre part selon les

modaliteacutes de calcul deacutefinies agrave larticle D 313-1-A du code moneacutetaire et financier Conformeacutement aux

articles L 313-2 et D 313-1-A de ce mecircme code la Banque de France procegravede semestriellement au

calcul de ces taux et communique les reacutesultats agrave la Direction geacuteneacuterale du Treacutesor au plus tard quinze

jours avant leacutecheacuteance de la publication Les taux ainsi deacutefinis servent de reacutefeacuterence le semestre

suivant Ceux figurant dans le preacutesent arrecircteacute seront ainsi applicables au second semestre 2018

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute est pris en application des articles L 313-2 et D 313-1-A du code

moneacutetaire et financier Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

Pour le second semestre 2018 le taux de linteacuterecirct leacutegal est fixeacute

1deg) Pour les creacuteances des personnes physiques nagissant pas pour des

besoins professionnels agrave 360

2deg) Pour tous les autres cas agrave 088

10

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=EB968D3D0E9100971F3CC

1F69B65801Etplgfr42s_1cidTexte=JORFTEXT000037111972ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000037111500

Indices ndash Index

Indice des prix agrave la consommation (mars 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 130

Avis relatif agrave lindice des prix agrave la consommation

A partir de janvier 2016 lindice des prix agrave la consommation est publieacute en base 100 en 2015

Lindice mensuel des prix agrave la consommation de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10389 en mars 2019

(10275 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac de lensemble des meacutenages seacutetablit agrave 10343 en

mars 2019 (10242 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages urbains dont le chef est ouvrier ou

employeacute seacutetablit agrave 10321 en mars 2019 (10227 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

Lindice mensuel des prix agrave la consommation hors tabac des meacutenages du premier quintile de la distribution

des niveaux de vie seacutetablit agrave 10303 en mars 2019 (10210 en mars 2018 sur la base 100 en 2015)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365908ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Indice de reacutefeacuterence des loyers (1er trimestre 2019)

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 131

Avis relatif agrave lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi ndeg

2008-111 du 8 feacutevrier 2008)

Lindice de reacutefeacuterence des loyers du premier trimestre de 2019 publieacute par lInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques atteint 12938

Cet indice est calculeacute sur une reacutefeacuterence 100 au quatriegraveme trimestre 1998

11

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cet indice a eacuteteacute publieacute par lINSEE le 11 avril 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365910ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Index nationaux du bacirctiment et des travaux publics ndash Index divers de la

construction ndash Indice de reacuteactualisation des actifs mateacuteriels de la construction

(janvier 2019)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 117

Avis relatif aux index nationaux du bacirctiment des travaux publics et aux index

divers de la construction (reacutefeacuterence 100 en 2010) et agrave lindice de reacuteactualisation

des actifs mateacuteriels dans la construction de janvier 2019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038387367ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Avocats

Convention collective nationale du personnel des cabinets drsquoavocats

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

12

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Personnes exerccedilant la profession davocat en France sous un titre professionnel

britannique

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

13

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Accegraves agrave la profession drsquoavocat au Conseil drsquoEacutetat et agrave la Cour de cassation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de la justice

4 Arrecircteacute du 23 avril 2019 pris pour lapplication de larticle 29 du deacutecret ndeg 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions daccegraves agrave la profession davocat au Conseil dEtat et agrave la Cour de cassation

Modification du Regraveglement inteacuterieur national (RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

14

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Panoramas annuels de jurisprudence de la Cour de cassation

Il existe ndash pour les anneacutees 2015 2016 et 2017 ndash des panoramas annuels de

jurisprudence bien utiles que lrsquoon peut consulter sur le site de la Cour de cassation

Le site preacutecise

Les panoramas recensent les arrecircts importants de la Cour de cassation retenus par les preacutesidents de

chacune des chambres Ils sont preacutesenteacutes aux premiers preacutesidents des cours drsquoappel lors drsquoune

reacuteunion annuelle agrave la Cour de cassation

Chaque panorama contient une seacutelection drsquoarrecircts classeacutes par rubrique avec reacutefeacuterences de lrsquoarrecirct (le

texte inteacutegral nrsquoest pas reproduit) sommaire (reacutesumeacute) rapprochements eacuteventuels et reacutefeacuterences des

principaux articles de doctrine ayant commenteacute lrsquoarrecirct

Les panoramas de jurisprudence concernent toutes les chambres

Premiegravere chambre civile (seacuteparation des pouvoirs nationaliteacute droit des

personnes et de la famille mariage et PACS succession proprieacuteteacute mobiliegravere

ordre professionnel protection des consommateurs association proprieacuteteacute

intellectuelle presse droit international priveacute)

Deuxiegraveme chambre civile (proceacutedure civile seacutecuriteacute sociale surendettement

des particuliers honoraires drsquoavocats eacutelections)

Troisiegraveme chambre civile (proprieacuteteacute immobiliegravere construction coproprieacuteteacute

bail drsquohabitation environnement et pollution)

Chambre commerciale (banque et bourse assurance-creacutedit concurrence

fonds de commerce transport de marchandises proceacutedure collective

proprieacuteteacute industrielle - brevet marque - )

Chambre sociale (droit du travail emploi et formation relations collectives du

travail repreacutesentation du personnel licenciement)

Chambre criminelle (infraction peacutenales - crimes deacutelits contraventions - et

proceacutedure peacutenale)

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2panoramas_annuels_jurisprudence_

38485html

Brexit

15

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

9 Deacutecret ndeg 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour lapplication de lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-265 du 3 avril 2019 relatif agrave la deacutetermination en France des droits

sociaux des personnes ayant effectueacute des peacuteriodes dassurance ou des peacuteriodes

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique et agrave lexercice de la

profession davocat en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes justifiant de peacuteriodes dassurance ou demploi accomplies au titre de la

leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave la date du retrait du Royaume-Uni de

lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date personnes exerccedilant la profession davocat en

France sous un titre professionnel britannique

Objet prise en compte pour louverture et la deacutetermination des droits sociaux des peacuteriodes dassurance

ou demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique de seacutecuriteacute sociale ou dassurance chocircmage agrave

compter de la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date

suppression des titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au Royaume-Uni de larticle

201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres professionnels davocat reconnus

au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait du Royaume-Uni

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur agrave la date du retrait du Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne

sans accord fondeacute sur larticle 50 du traiteacute sur lUnion europeacuteenne reacutesultant de la notification opeacutereacutee le 29

mars 2017

Notice le chapitre 1er du deacutecret preacutecise les modaliteacutes de prise en compte des peacuteriodes dassurance ou

demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique avant la date du retrait de cet Etat de lUnion

europeacuteenne et jusquagrave six mois apregraves cette date pour louverture et la deacutetermination des droits aux

prestations de seacutecuriteacute sociale et au reacutegime dassurance chocircmage Il preacutecise les informations requises

aupregraves du demandeur pour la prise en compte de ces peacuteriodes et les documents pouvant servir agrave cet effet

agrave deacutefaut dinformations fournies par les institutions britanniques sur la base des formulaires europeacuteens en

vigueur Les peacuteriodes demploi accomplies au titre de la leacutegislation britannique sont prises en compte au

titre de lassurance chocircmage agrave la condition que la personne concerneacutee justifie dune peacuteriode demploi dau

moins un jour en dernier lieu en France

Le chapitre 2 supprime sous reacuteserve des dispositions transitoires preacutevues aux articles 13 et 14 de

lordonnance ndeg 2019-76 du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux

droits sociaux et agrave lactiviteacute professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du

Royaume-Uni de lUnion europeacuteenne les titres professionnels correspondant agrave la profession davocat au

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Royaume-Uni de larticle 201 du deacutecret ndeg 91-1197 du 27 novembre 1991 fixant la liste des titres

professionnels davocat reconnus au sein de lUnion europeacuteenne afin de tirer les conseacutequences du retrait

du Royaume-Uni

Reacutefeacuterences le chapitre Ier du deacutecret est pris pour lapplication de larticle 18 de lordonnance ndeg 2019-76

du 6 feacutevrier 2019 portant diverses mesures relatives agrave lentreacutee au seacutejour aux droits sociaux et agrave lactiviteacute

professionnelle applicables en cas dabsence daccord sur le retrait du Royaume-Uni de lUnion

europeacuteenne Le deacutecret et les dispositions reacuteglementaires quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes dans leur

reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=04952197D54325ADFB7D2

65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038333999ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Au JORF du 7 avril 2019 JORF ndeg0083 du 7 avril 2019

texte ndeg 14

Arrecircteacute du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord

Fiche descriptive

Publics concerneacutes titulaires du permis de conduire deacutelivreacute par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

dIrlande du Nord ayant leur reacutesidence normale en France

Objet reconnaissance et eacutechange des permis de conduire deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et dIrlande du Nord de lUnion europeacuteenne sans accord

Notice le preacutesent arrecircteacute preacutecise les conditions de reconnaissance et deacutechange des permis de conduire

deacutelivreacutes par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord aux personnes ayant transfeacutereacute leur

reacutesidence normale en France

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante

httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=D2128A32F43D068150C0A

7E6437D9074tplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038342575ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038342453

Affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire

17

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 5 avril 2019 JORF ndeg0081 du 5 avril 2019

texte ndeg 24

Arrecircteacute du 20 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du

permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire

de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Fiche descriptive

Publics concerneacutes commissions meacutedicales primaires ou dappel personnes titulaires dun permis de

conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee deacutelivreacute sur proposition des commissions meacutedicales et restreint agrave la

conduite des veacutehicules eacutequipeacutes dun dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique

(EAD) eacutetablissements speacutecialiseacutes en addictologie habiliteacutes agrave effectuer le suivi meacutedico-psychologique de

ces conducteurs candidats au permis de conduire preacutefets de deacutepartements services dinstruction des

demandes de permis de conduire autoriteacutes de police de la circulation

Objet modification du contenu du stage fixeacute agrave lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la

liste des affections meacutedicales incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel

Notice Lannexe 2 de larrecircteacute du 21 deacutecembre 2005 modifieacute fixant la liste des affections meacutedicales

incompatibles avec lobtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu agrave la deacutelivrance

de permis de conduire de dureacutee de validiteacute limiteacutee preacutecise les dispositions relatives agrave laptitude agrave la conduite

avec restriction dusage du permis de conduire preacutevoyant lobligation de conduire un veacutehicule eacutequipeacute dun

dispositif homologueacute dantideacutemarrage par eacutethylotest eacutelectronique (EAD) et au suivi dun stage Le preacutesent

arrecircteacute actualise le contenu de cette annexe

Reacutefeacuterences le texte que modifie le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute dans sa version modifieacutee sur le site

internet Leacutegifrance agrave ladresse suivante httpswwwlegifrancegouvfr

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=C262C7D9D7DCE7EBCE1E

BAF92A0D5F0Btplgfr27s_2cidTexte=JORFTEXT000038337904ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038337732

Commission drsquoenrichissement de la langue franccedilaise

Vocabulaire de lrsquoingeacutenierie nucleacuteaire

Au JORF du 2 avril 2019 JORF ndeg0078 du 2 avril 2019

texte ndeg 131

Vocabulaire de lingeacutenierie nucleacuteaire (liste de termes expressions et deacutefinitions

18

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

adopteacutes)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=AA9A6A509F4F59FE19260

B427AF763ABtplgfr24s_3cidTexte=JORFTEXT000038326268ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038325538

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de siegraveges

diplomatiques ou consulaires

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 63

Recommandation concernant les noms dEacutetats dhabitants de capitales de

siegraveges diplomatiques ou consulaires

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038397176ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Loi anticasseurs

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-290 du 10 avril 2019 visant agrave renforcer et garantir le maintien de lordre public lors des

manifestations (1)

2 Deacutecision ndeg 2019-780 DC du 4 avril 2019

Classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de

caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

1 deacutecret + 2 arrecircteacutes

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 10

Deacutecret ndeg 2019-300 du 10 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure et aux deacutecisions de

19

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

classement des reacutesidences de tourisme des terrains de camping et de caravanage

et des parcs reacutesidentiels de loisirs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants de reacutesidences de tourisme de terrains de camping et de caravanage ainsi

que de parcs reacutesidentiels de loisirs organismes eacutevaluateurs et Atout France

Objet modification ou abrogation de la deacutecision de classement dune reacutesidence de tourisme dun terrain

de camping ou dun parc reacutesidentiel de loisirs preacutecisions sur la proceacutedure de classement en cas de

cession de parcelles dans un parc reacutesidentiel de loisirs

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le 1er juillet 2019

Notice le deacutecret deacutefinit les modaliteacutes de modification ou dabrogation de la deacutecision de classement pour

deacutefaut de conformiteacute aux critegraveres de classement ayant fondeacute la deacutecision initiale concernant les reacutesidences

de tourisme les terrains de camping et les parcs reacutesidentiels de loisirs Il apporte aussi une clarification sur

la proceacutedure de classement pour les parcs reacutesidentiels de loisirs

Reacutefeacuterences le deacutecret et le code du tourisme tel que modifieacute par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutes

sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365181ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

2 arrecircteacutes

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Au JORF du

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs reacutesidentiels de loisirs

14 Arrecircteacute du 10 avril 2019 fixant les normes et la proceacutedure de classement des reacutesidences de tourisme

Accident de la circulation (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-14948 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique pris en sa premiegravere branche

20

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Limoges 15 feacutevrier 2018) rendu sur renvoi apregraves cassation (2e Civ 2

mars 2017 16-15562) que M X a perdu le controcircle de sa motocyclette alors qursquoil deacutepassait un

tracteur appartenant au conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort qui proceacutedait au fauchage du bas cocircteacute

de la route qursquoil a assigneacute le deacutepartement du Territoire de Belfort et son assureur la socieacuteteacute SMACL

assurances (lrsquoassureur) en preacutesence de la caisse primaire drsquoassurance maladie de Belfort pour

obtenir la reacuteparation de ses preacutejudices

Attendu que le deacutepartement du Territoire de Belfort et lrsquoassureur font grief agrave lrsquoarrecirct de deacuteclarer le

deacutepartement inteacutegralement responsable des preacutejudices subis par M X du fait de lrsquoaccident survenu

le 31 aoucirct 2011 drsquoordonner une expertise meacutedicale aux fins drsquoeacutevaluer lesdits preacutejudices de les

condamner solidairement agrave payer agrave M X la somme de 50 000 euros agrave titre de provision agrave valoir sur

son indemnisation deacutefinitive et de deacuteclarer le jugement opposable agrave lrsquoassureur alors selon le moyen

qursquoest impliqueacute dans un accident de la circulation tout veacutehicule qui a joueacute un rocircle quelconque dans sa

reacutealisation que la seule preacutesence drsquoun veacutehicule sur les lieux drsquoun accident de la circulation ne suffit

pas agrave caracteacuteriser son implication dans ledit accident qursquoen deacuteduisant lrsquoimplication du tracteur du

conseil geacuteneacuteral du Territoire de Belfort dans lrsquoaccident de sa preacutesence sur la voie de circulation ayant

contraint la victime agrave une manoeuvre de deacutepassement la cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 1er de la loi du 5

juillet 1985

Mais attendu qursquoayant retenu par des constatations souveraines qursquoil eacutetait eacutetabli que M X avait

perdu le controcircle de sa motocyclette au moment ougrave il se rabattait sur sa voie de circulation et que crsquoest

la preacutesence du tracteur qui alors qursquoil eacutetait en action de fauchage circulait agrave allure tregraves reacuteduite et

empieacutetait sur la voie de circulation lrsquoavait contraint agrave cette manoeuvre de deacutepassement la cour

drsquoappel a exactement deacutecideacute que ce tracteur eacutetait impliqueacute dans lrsquoaccident

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur la seconde

branche du moyen annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570573_

18_42106html

21

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Eacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

22 Arrecircteacute du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et daffichage des documents eacutelectoraux pour leacutelection des repreacutesentants au Parlement europeacuteen des 25 et 26 mai 2019

Traitement du numeacutero dinscription des personnes au reacutepertoire national

didentification des personnes physiques ndash Mesures de coordination

Au JORF du 21 avril 2019 JORF ndeg0095 du 21 avril 2019

texte ndeg 4

Deacutecret ndeg 2019-341 du 19 avril 2019 relatif agrave la mise en œuvre de traitements

comportant lusage du numeacutero dinscription au reacutepertoire national didentification

des personnes physiques ou neacutecessitant la consultation de ce reacutepertoire

Fiche descriptive

Publics concerneacutes administrations collectiviteacutes territoriales organismes de seacutecuriteacute sociale entreprises

professionnels de santeacute Pocircle emploi Caisse des deacutepocircts et consignations Institut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques entreprises dassurance mutuelles institutions de preacutevoyance administrateurs

et mandataires judiciaires avocats greffiers des tribunaux de commerce eacutetablissements publics

denseignement supeacuterieur Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Objet cateacutegories de responsables de traitement et finaliteacutes de ces traitements au vu desquelles ces

derniers peuvent ecirctre mis en œuvre lorsquils portent sur des donneacutees comportant le numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques (NIR)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la

Reacutepublique franccedilaise sauf pour la Nouvelle-Caleacutedonie la Polyneacutesie franccedilaise les icircles Wallis et Futuna et

les Terres australes et antarctiques franccedilaises

Notice le deacutecret preacutecise les conditions speacutecifiques du traitement du numeacutero dinscription des personnes au

reacutepertoire national didentification des personnes physiques conformeacutement agrave larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du

6 janvier 1978 en deacuteterminant les cateacutegories de responsables de traitement et les finaliteacutes de ces

traitements au vu desquelles ces derniers peuvent ecirctre mis en œuvre Il preacutevoit des mesures de

coordination dans le deacutecret ndeg 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au reacutepertoire national didentification des

personnes physiques et les parties regraveglementaires des codes reacutegissant lutilisation du numeacutero dinscription

des personnes au reacutepertoire national didentification des personnes physiques

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application de larticle 22 de la loi ndeg 78-17 du 6 janvier 1978 relative agrave

22

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

linformatique aux fichiers et aux liberteacutes Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=46579D5BC3C20EB6B8022

57461181DFEtplgfr38s_2cidTexte=JORFTEXT000038396526ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038396509

Pecircche en eau douce

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 1

Deacutecret ndeg 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de

lenvironnement relatives agrave la pecircche en eau douce

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pecirccheurs professionnels et pecirccheurs reacutecreacuteatifs en eau douce

Objet modifications de diverses dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce

Notice le deacutecret modifie plusieurs dispositions relatives agrave la pecircche en eau douce du code de

lenvironnement Les mesures portent principalement sur la preacuteservation de la ressource halieutique

comme les anguilles de moins de 12 centimegravetres les grenouilles le brochet ainsi que les aloses Le deacutecret

preacutecise par ailleurs les conditions dexercice des agents de deacuteveloppement des feacutedeacuterations

deacutepartementales ou interdeacutepartementales de la pecircche

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Reacutefeacuterences le code de lenvironnement modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction

issue de cette modification sur le site de Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409671ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Liste des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour

la mise en œuvre du meacutecanisme dalertes

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 22

Deacutecret ndeg 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionneacutees au I

23

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees

Fiche descriptive

Publics concerneacutes juges dapplication des peines greffiers des tribunaux autoriteacutes compeacutetentes au sens

de la directive 200536CE modifieacutee et notamment ordres professionnels des professions de santeacute humaine

et animale

Objet application du I de larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 du 22 deacutecembre 2016 relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles de professions reacuteglementeacutees pour la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE modifieacutee relative agrave la

reconnaissance des qualifications professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice ce deacutecret eacutetablit la liste des professions reacuteglementeacutees pour lesquelles des deacutecisions dinterdiction

ou de restriction mecircme temporaires du droit dexercer prononceacutees par les instances administratives ou

judiciaires devront faire lobjet dune alerte agrave destination des autoriteacutes compeacutetentes des Etats membres de

lUnion europeacuteenne ou de lEspace eacuteconomique europeacuteen conformeacutement agrave la mise en œuvre du

meacutecanisme dalertes preacutevu agrave larticle 7 de lordonnance ndeg 2016-1809 qui transpose en droit franccedilais le

meacutecanisme dalertes eacutetabli agrave larticle 56 bis sect1 de la directive 200536CE relative agrave la reconnaissance des

qualifications professionnelles

Reacutefeacuterences ordonnance ndeg 2016-1809 relative agrave la reconnaissance des qualifications professionnelles de

professions reacuteglementeacutees directive 200536CE modifieacutee relative agrave la reconnaissance des qualifications

professionnelles

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429311ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Proceacutedure civile

Actualiteacutes de proceacutedures civile et drsquoexeacutecution (Formation)

PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURES CIVILES DrsquoEXECUTION

Vendredi 24 mai 2019 9h agrave 12h30 ndash 14h agrave 16h30

Amphitheacuteacirctre de la Maison des Associations 67 rue Saint-Franccedilois de Sales 73000 Chambeacutery

animeacutee par Maicirctre Christian LAPORTE Avocat Honoraire (Barreau CHAMBERY) par Maicirctre Clarisse

DORMEVAL Avocat et ancien Avoueacute au Barreau de CHAMBERY et par le Professeur Herveacute CROZE

de lrsquoUniversiteacute Jean Moulin LYON 3

Plan de formation

24

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Introduction Preacutesentation geacuteneacuterale de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-

2022 et de reacuteforme pour la justice

I - Actualiteacutes de proceacutedure civile

A - Proceacutedure civile geacuteneacuterale

L ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

o Dispositions drsquoorganisation judiciaire

o Dispositions de proceacutedure civile geacuteneacuterale

o Dispositions de droit de la famille

Actualiteacute jurisprudentielle

B - Proceacutedure drsquoappel

Actualiteacute jurisprudentielle

Proceacutedure avec repreacutesentation obligatoire

- La deacuteclaration drsquoappel mentions notification signification parties agrave intimer

- La deacuteclaration de saisine

- La constitution deacutelai notification

- Les deacutelais pour conclure et former lrsquoappel incidentprovoqueacute la suspension des deacutelais

- La communication des piegraveces

- Les sanctions juge compeacutetent pour les examiner recours

Proceacutedure sans repreacutesentation obligatoire

II - Actualiteacutes des proceacutedures civiles drsquoexeacutecution

Dispositions introduites par la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice

Autres dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

Actualiteacute jurisprudentielle

Contacter

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHAMBERY 200 avenue Mareacutechal Leclerc 73000

CHAMBERY Teacutel 0479627413 ndash Fax 0479625119

Email secretariatmdabarreauchamberyfr

Site Internet wwwbarreau-chamberyfr Onglet Actualiteacutes formation professionnelle

25

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

I Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

II Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

III Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par les tribunaux de

commerce

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 12

Arrecircteacute du 9 avril 2019 relatif agrave la signature eacutelectronique des deacutecisions rendues par

les tribunaux de commerce

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038358975ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Signification et notification dans les Eacutetats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31497 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en ses premiegravere et deuxiegraveme branches

Vu les articles 7 et 19 du regraveglement (CE) ndeg 13932007 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13

novembre 2007 relatif agrave la signification et agrave la notification dans les Eacutetats membres des actes

judiciaires et extrajudiciaires en matiegravere civile ou commerciale ensemble les articles 479 et 688 du

code de proceacutedure civile

Attendu que selon le premier de ces textes en cas de transmission drsquoun acte depuis un Eacutetat membre

en vue de sa notification agrave une personne reacutesidant dans un autre Eacutetat membre de lrsquoUnion europeacuteenne

lrsquoentiteacute requise de cet Eacutetat procegravede ou fait proceacuteder agrave cette notification qursquoil reacutesulte de la combinaison

des deuxiegraveme et quatriegraveme de ces textes que lorsque la transmission porte sur un acte introductif

drsquoinstance ou un acte eacutequivalent et que le deacutefendeur ne comparaicirct pas le juge judiciaire franccedilais ne

peut statuer qursquoapregraves srsquoecirctre assureacute soit que lrsquoacte a eacuteteacute notifieacute selon un mode prescrit par la loi de

lrsquoEacutetat membre requis soit que lrsquoacte a eacuteteacute transmis selon un des modes preacutevus par le regraveglement

qursquoun deacutelai drsquoau moins six mois srsquoest eacutecouleacute depuis la date drsquoenvoi de lrsquoacte et qursquoaucune attestation

nrsquoa pu ecirctre obtenue nonobstant toutes les deacutemarches effectueacutees aupregraves des autoriteacutes ou entiteacutes

compeacutetentes de lrsquoEacutetat membre qursquoen application du troisiegraveme de ces textes le jugement doit

constater expresseacutement les diligences faites en vue de donner connaissance de lrsquoacte au deacutefendeur

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute qursquoagrave la suite de lrsquoacquisition aupregraves de la socieacuteteacute Etablissements

Virelegoux (la socieacuteteacute Virelegoux) assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute Generali IARD (la socieacuteteacute Generali)

drsquoune uniteacute mobile drsquoembouteillage fabriqueacutee par la socieacuteteacute italienne Siem Bottling Machinery (la

socieacuteteacute Siem) la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie (la socieacuteteacute Baylet) se plaignant de

dysfonctionnements de lrsquouniteacute a obtenu la deacutesignation drsquoun expert en reacutefeacutereacute puis a assigneacute la socieacuteteacute

Virelegoux ulteacuterieurement placeacutee en liquidation judiciaire la socieacuteteacute Hirou eacutetant deacutesigneacutee en qualiteacute

de liquidateur et la socieacuteteacute Natexis en reacutesolution des contrats de vente et de creacutedit-bail et en

indemnisation de son preacutejudice que la socieacuteteacute Virelegoux a appeleacute en garantie la socieacuteteacute Siem et que

la socieacuteteacute Generali est intervenue volontairement agrave lrsquoinstance que le jugement deacuteclarant la socieacuteteacute

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Baylet irrecevable en ses demandes frappeacute drsquoun appel le 18 octobre 2010 a eacuteteacute confirmeacute par un arrecirct

casseacute en toutes ses dispositions (1re civ 28 octobre 2015 pourvoi ndeg 14-12840) que la socieacuteteacute

Baylet a saisi la cour drsquoappel de renvoi par une deacuteclaration remise le 23 deacutecembre 2015

Attendu que lrsquoarrecirct qui eacutenonce que vient aux droits de la socieacuteteacute Siem la socieacuteteacute de droit italien

Kohem SRL prononce diverses condamnations contre cette derniegravere apregraves avoir releveacute que le 8 juillet

2016 la socieacuteteacute Generali lui avait fait remettre la deacuteclaration de saisine ainsi que ses eacutecritures et que

la socieacuteteacute Kohem SRL nrsquoavait constitueacute avocat ni devant la cour drsquoappel de Toulouse ni devant celle

de Bordeaux

Qursquoen statuant ainsi sans srsquoassurer que la notification de la deacuteclaration de saisine agrave la socieacuteteacute

Kohem SRL avait eacuteteacute attesteacutee par les autoriteacutes italiennes ni agrave deacutefaut preacuteciser les modaliteacutes de

transmission de cette deacuteclaration et les diligences accomplies aupregraves de ces autoriteacutes pour

obtenir une telle attestation la cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE lrsquoarrecirct rendu le 17 mai 2017 entre les parties par la cour drsquoappel de Toulouse

mais seulement en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage

Baylet et Cie les sommes de 220 43324 euros TTC et de 3 04898 euros TTC portant inteacuterecirct au taux

leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL in solidum avec la

socieacuteteacute Generali IARD agrave payer agrave la socieacuteteacute Embouteillage Baylet et Cie la somme de 12 83736 euros

agrave titre de dommages-inteacuterecircts portant inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 3 juillet 2008 et celle de 10

000 euros au titre de lrsquoarticle 700 du code de proceacutedure civile ainsi qursquoaux deacutepens de premiegravere

instance et drsquoappel et en ce qursquoil a condamneacute la socieacuteteacute Kohem SRL agrave relever et garantir la socieacuteteacute

Generali IARD des condamnations financiegraveres prononceacutees agrave son encontre remet en conseacutequence

sur ces points la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait

droit les renvoie devant la cour drsquoappel drsquoAgen

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570525_

11_42041html

Autoriteacute de chose jugeacutee (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 17-31785 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

Sur le moyen unique

Vu lrsquoarticle 1351 devenu 1355 du code civil

Attendu qursquoil incombe au demandeur avant qursquoil ne soit statueacute sur sa demande drsquoexposer lrsquoensemble

des moyens qursquoil estime de nature agrave fonder celle-ci qursquoil srsquoensuit que dans une mecircme instance une

preacutetention rejeteacutee ne peut ecirctre preacutesenteacutee agrave nouveau sur un autre fondement

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que H Y et son eacutepouse I J ont consenti les 15 et 21 juin 2007 agrave

M A-fils de I J une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que dans

lrsquoattente de la reacutegularisation de lrsquoacte authentique les vendeurs ont donneacute lrsquoimmeuble agrave bail agrave M et

Mme E que H Y eacutetant deacuteceacutedeacute le [] 2007 la reacutegularisation de lrsquoacte nrsquoest pas intervenue que

I J a fait signifier le 5 octobre 2009 agrave M et Mme E un congeacute pour vente agrave effet du 31 aoucirct 2010

qursquoelle est deacuteceacutedeacutee le [] 2009 que les locataires ont alors fait assigner les deux enfants de H

YK et X Y pour obtenir la nulliteacute du congeacute pour insaniteacute drsquoesprit que par un jugement du 12

deacutecembre 2011 le tribunal drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute cette demande irrecevable srsquoest deacuteclareacute

incompeacutetent au profit du tribunal de grande instance de Beauvais pour appreacutecier la validiteacute de la

promesse et a sursis agrave statuer sur la validiteacute du congeacute que par un jugement du 4 mars 2013

confirmeacute par un arrecirct du 11 septembre 2014 le tribunal de grande instance de Beauvais a deacuteclareacute la

promesse de vente nulle pour insaniteacute drsquoesprit que par jugement du 7 deacutecembre 2015 le tribunal

drsquoinstance de Beauvais a deacuteclareacute M et Mme E irrecevables agrave contester la validiteacute du congeacute a dit ce

congeacute reacutegulier et a ordonneacute lrsquoexpulsion des locataires en fixant une indemniteacute drsquooccupation que M et

Mme E ont releveacute appel de ce jugement

Attendu que pour deacuteclarer recevable lrsquoaction en nulliteacute du congeacute deacutelivreacute par la bailleresse agrave M et

Mme E et dire nul et de nul effet le congeacute avec offre de vente deacutelivreacute le 5 octobre 2009 par I J agrave

M et Mme E lrsquoarrecirct eacutenonce qursquoil reacutesulte du jugement du 12 deacutecembre 2011 que la demande de

nulliteacute du congeacute eacutetait fondeacutee sur lrsquoinsaniteacute drsquoesprit de son auteur et donc sur lrsquoarticle 414-1 du code

civil que lrsquoirrecevabiliteacute nrsquoa eacuteteacute prononceacutee qursquoen application de lrsquoarticle 414-2 selon lequel apregraves la

mort de lrsquoauteur de lrsquoacte seuls ses heacuteritiers disposent de lrsquoaction en nulliteacute alors que la preacutesente

demande ayant pour objet la nulliteacute du congeacute pour vente est fondeacutee sur une irreacutegulariteacute de lrsquoacte en

lui-mecircme lieacutee agrave sa nature qursquoil ne srsquoagit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecteacute

lrsquoauteur de lrsquoacte mais de srsquointerroger sur les personnes dont le consentement eacutetait neacutecessaire agrave la

validiteacute de lrsquoacte et en deacuteduit qursquoil srsquoagit bien drsquoune autre cause drsquoirrecevabiliteacute non trancheacutee

preacuteceacutedemment et non drsquoun simple moyen nouveau de sorte que lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee ne

saurait ecirctre opposeacutee agrave M et Mme E

30

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoen statuant ainsi alors que le tribunal drsquoinstance de Beauvais avait dans le dispositif de son

jugement du 12 deacutecembre 2011 deacuteclareacute M et Mme E irrecevables en leur demande tendant agrave voir

deacuteclarer nul et de nul effet le congeacute donneacute par I J ce dont il reacutesultait qursquoils nrsquoeacutetaient pas

recevables agrave faire juger agrave nouveau cette preacutetention par la preacutesentation drsquoun nouveau moyen la cour

drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

Et vu lrsquoarticle 627 du code de proceacutedure civile apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle

1015 du mecircme code

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le 12 septembre 2017 entre les parties

par la cour drsquoappel drsquoAmiens

DIT nrsquoy avoir lieu agrave renvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570519_

11_42036html

Rappel de conditions de recevabiliteacute drsquoune demande drsquoavis (avis de la Cour

de cassation)

Cass 2egraveme civ Avis ndeg 15005 11 avril 2019 demande drsquoavis ndeg G 19-70003

P+B+I

hellip

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 6 deacutecembre 2018 par la cour drsquoappel drsquoAix-en-Provence reccedilue le 25

janvier 2019 dans une instance opposant Mme X agrave M X et ainsi libelleacutee

laquo Lrsquoabsence drsquointerruption des deacutelais de lrsquoarticle 905-1 du code de proceacutedure civile par une demande

drsquoaide juridictionnelle en cours constitue-t-elle une atteinte disproportionneacutee au droit drsquoaccegraves au juge

sur le fondement de lrsquoarticle 6 sect 1 de la convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales raquo

Sur le rapport de Mme Lemoine conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de M Gaillardot premier

avocat geacuteneacuteral entendu en ses observations orales

MOTIFS

31

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Selon lrsquoarticle 1031-1 du code de proceacutedure civile lorsque le juge envisage de solliciter lrsquoavis de la

Cour de cassation en application de lrsquoarticle L 441-1 du code de lrsquoorganisation judiciaire il en avise

les parties et le ministegravere public agrave peine drsquoirrecevabiliteacute et il recueille leurs observations eacutecrites

eacuteventuelles dans le deacutelai qursquoil fixe agrave moins qursquoils nrsquoaient deacutejagrave conclu sur ce point

En outre selon lrsquoarticle 1031-2 du code de proceacutedure civile la deacutecision sollicitant lrsquoavis est adresseacutee

avec les conclusions et les observations eacutecrites eacuteventuelles par le greffe de la juridiction au greffe de

la Cour de cassation Elle est notifieacutee ainsi que la date de transmission du dossier aux parties par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception Le ministegravere public aupregraves de la juridiction est

aviseacute ainsi que le premier preacutesident de la cour drsquoappel et le procureur geacuteneacuteral lorsque la demande

drsquoavis nrsquoeacutemane pas de la cour

Ces textes ont pour finaliteacute le respect du principe de la contradiction preacutealablement et posteacuterieurement

agrave la transmission drsquoune demande drsquoavis agrave la Cour de cassation Ils visent drsquoune part agrave obtenir des

parties leur avis sur lrsquoutiliteacute de poser une question de droit agrave la Cour de cassation et sur son contenu

et drsquoautre part agrave les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de

transmission de la deacutecision pour leur permettre de preacutesenter le cas eacutecheacuteant des observations agrave la

Cour de cassation

Il en reacutesulte que toutes les parties et le ministegravere public doivent preacutealablement agrave la deacutecision de

transmission ecirctre aviseacutes par le juge de ce qursquoil envisage de solliciter lrsquoavis de la Cour de cassation et

inviteacutes agrave produire leurs observations dans un deacutelai fixeacute par le juge sur la demande drsquoavis Cette

deacutecision doit ensuite ecirctre notifieacutee aux parties ainsi que la date de transmission du dossier par lettre

recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception A deacutefaut la demande drsquoavis est irrecevable

En lrsquoespegravece il ne reacutesulte ni de lrsquoarrecirct ni du dossier transmis agrave la Cour de cassation que la cour drsquoappel

ait preacutealablement agrave sa deacutecision aviseacute lrsquointimeacute de ce qursquoelle envisageait de solliciter lrsquoavis de la Cour

de cassation en lui fixant un deacutelai pour produire ses observations eacutecrites Par ailleurs il ne reacutesulte pas

du dossier que la cour drsquoappel ait posteacuterieurement agrave sa deacutecision notifieacute agrave lrsquoappelante et agrave lrsquointimeacute par

lettre recommandeacutee avec demande drsquoavis de reacuteception la date de transmission du dossier agrave la Cour

de cassation

Ces formaliteacutes nrsquoayant pas eacuteteacute accomplies et la notification de la deacutecision de transmission ne pouvant

y suppleacuteer la demande drsquoavis est irrecevable

En conseacutequence

LA COUR

DEacuteCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DrsquoAVIS

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2avis_15avis_classes_date_239201

9_9218avril_2019_923415005_11_41990html

Droit des associations et des fondations

Fiches pratiques du site Service-Publicfr

On peut retrouver sur le site officiel de lrsquoadministration franccedilaise Service-Publicfr

diverses fiches pratiques sur notamment les formaliteacutes le fonctionnement et

le financement des associations

httpswwwservice-publicfrassociations

Droit des assurances

Autoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR)

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution (ACPR) est lrsquoorgane de supervision franccedilais de la banque et de lrsquoassurance

LrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution autoriteacute administrative indeacutependante veille agrave la preacuteservation de la stabiliteacute du systegraveme financier et agrave la protection des clients assureacutes adheacuterents et beacuteneacuteficiaires des personnes soumises agrave son controcircle

Ses missions et son champ de compeacutetence sont deacutefinies par lrsquoarticle L 612-1 du Code moneacutetaire et financier

LrsquoACPR dispose agrave lrsquoeacutegard des personnes qursquoelle controcircle

drsquoun pouvoir de controcircle de prendre des mesures de police administrative drsquoun pouvoir de sanction

Elle peut en outre porter agrave la connaissance du public toute information qursquoelle estime neacutecessaire agrave lrsquoaccomplissement de ses missions

LrsquoACPR est adosseacutee agrave la Banque de France Son preacutesident est le gouverneur de la Banque de France Son organisation et son fonctionnement ont pour objectif drsquoassurer la mise en œuvre de toutes les compeacutetences neacutecessaires agrave la reacutealisation

33

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de ses missions garantissant reacuteactiviteacute efficaciteacute et coheacuterence de la prise de deacutecision

LrsquoAutoriteacute est ainsi doteacutee de plusieurs instances deacutecisionnelles

un collegravege de supervision un collegravege de reacutesolution une commission des sanctions

Elle srsquoappuie pour lrsquoaccomplissement de ses missions sur lrsquoexpertise de plusieurs commissions consultatives dun comiteacute scientifique et drsquoun comiteacute drsquoaudit

Les services opeacuterationnels de lrsquoACPR sont reacuteunis au sein drsquoun secreacutetariat geacuteneacuteral

httpsacprbanque-francefrlacprpresentationhtml

Deacutecisions de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les deacutecisions publieacutees au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave telle ou telle deacutecision en cliquant directement sur

celle choisie

Au JORF du 13 avril 2019

60 Deacutecision ndeg 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant deacuteleacutegations de signature du secreacutetaire geacuteneacuteral de

lAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Au JORF du 24 avril 2019

155 Deacutecision ndeg 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caduciteacute dun agreacutement dune union de

mutuelles

Avis de lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution

Cette rubrique regroupe les avis publieacutes au Journal officiel de la Reacutepublique

franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder agrave tel ou tel avis en cliquant directement sur celui

choisi

Au JORF du 4 avril 2019

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

135 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre prestation de services et en libre eacutetablissement

Au JORF du 11 avril 2019

105 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance belge dengagements contracteacutes en

France en libre prestation de services

Au JORF du 20 avril 2019

75 Avis relatif au transfert par une entreprise dassurance britannique de risques contracteacutes en France en libre eacutetablissement et en libre prestation de services

76 Avis relatif agrave des transferts partiels de portefeuilles de contrats dentreprises dassurance

Reconnaissance drsquoeacutetats de catastrophe naturelle

Cliquer pour consulter (dans chaque arrecircteacute le classement est fait par

deacutepartement)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

12 Arrecircteacute du 19 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

13 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant reconnaissance de leacutetat de catastrophe naturelle

Assurances de dommages (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-13371 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que proprieacutetaire drsquoune maison assureacutee aupregraves de la socieacuteteacute AXA

France IARD (lrsquoassureur) M X a deacuteclareacute agrave celle-ci deux sinistres lieacutes agrave des inondations et couleacutees

de boues ayant donneacute lieu agrave des arrecircteacutes de reconnaissance de lrsquoeacutetat de catastrophe naturelle que

pour le premier sinistre survenu le 15 juin 2010 lrsquoassureur a proposeacute agrave M X ce que celui-ci a

accepteacute un regraveglement immeacutediat de 66 933 euros et un regraveglement diffeacutereacute sur preacutesentation de factures

de 29 92450 euros que pour le second survenu le 5 novembre 2011 lrsquoassureur lui a fait parvenir un

acompte de 10 000 euros agrave valoir sur lrsquoindemnisation de ce sinistre que lrsquoassureur lui ayant ensuite

opposeacute une deacutecheacuteance de garantie au motif que les piegraveces produites pour justifier de la remise en

35

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutetat et du remplacement des biens sinistreacutes apregraves le premier sinistre nrsquoavaient aucun caractegravere

probant M X lrsquoa assigneacute agrave fin drsquoobtenir lrsquoindemnisation de son preacutejudice

Attendu qursquoil nrsquoy a pas lieu de statuer par une deacutecision speacutecialement motiveacutee sur le premier moyen

annexeacute qui nrsquoest manifestement pas de nature agrave entraicircner la cassation

Mais sur le moyen releveacute drsquooffice apregraves avis donneacute aux parties en application de lrsquoarticle 1015

du code de proceacutedure civile

Vu lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances

Attendu que ce texte issu de la loi ndeg 95-101 du 2 feacutevrier 1995 relative au renforcement de la

protection de lrsquoenvironnement dispose en son premier alineacutea que sauf dans le cas viseacute agrave lrsquoarticle L

121-16 les indemniteacutes verseacutees en reacuteparation drsquoun dommage causeacute agrave un immeuble bacircti doivent ecirctre

utiliseacutees pour la remise en eacutetat effective de cet immeuble ou pour la remise en eacutetat de son terrain

drsquoassiette drsquoune maniegravere compatible avec lrsquoenvironnement de cet immeuble qursquoil preacutecise ensuite que

toute clause contraire dans les contrats drsquoassurance est atteinte drsquoune nulliteacute drsquoordre public et preacutevoit

en son troisiegraveme alineacutea qursquoun arrecircteacute du maire prescrit les mesures de remise en eacutetat

susmentionneacutees dans un deacutelai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par lrsquoassureur

ou lrsquoassureacute

Attendu drsquoabord qursquoil ressort des travaux preacuteparatoires et de lrsquoinsertion de ces dispositions dans le

Titre II du Livre premier du code des assurances que le leacutegislateur a entendu les rendre applicables agrave

lrsquoensemble des assurances de dommages

Attendu ensuite que les termes mecircmes de lrsquoarticle susviseacute conduisent agrave retenir que lrsquoeacutetendue de

lrsquoobligation drsquoaffectation des indemniteacutes drsquoassurance eacutedicteacutee par le premier alineacutea est limiteacutee au

montant de ces indemniteacutes neacutecessaire agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat prescrites

conformeacutement au troisiegraveme par un arrecircteacute du maire

Qursquoil srsquoen deacuteduit que pour obtenir la restitution de lrsquoindemniteacute qursquoil a verseacutee lrsquoassureur doit eacutetablir que

lrsquoassureacute nrsquoa pas affecteacute celle-ci agrave la reacutealisation des mesures de remises en eacutetat deacutefinies par un arrecircteacute

du maire intervenu dans les conditions preacutevues par le dernier alineacutea de lrsquoarticle susviseacute

Attendu que pour condamner M X agrave payer agrave lrsquoassureur la somme de 76 933 euros incluant celle de

66 933 euros qursquoil avait reccedilue au titre de lrsquoindemnisation du premier sinistre lrsquoarrecirct retient qursquoil ne

justifie pas avoir affecteacute conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle L 121-17 du code des

assurances lrsquoindemniteacute drsquoassurance perccedilue agrave la remise en eacutetat effective de lrsquoimmeuble sinistreacute que

ce paiement de 66 933 euros est donc indu et que crsquoest agrave juste titre que le premier juge a estimeacute que

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

M X devait restituer cette somme en application de lrsquoarticle 1235 du code civil dans sa reacutedaction

anteacuterieure agrave lrsquoordonnance du 10 feacutevrier 2016

Qursquoen statuant ainsi sans constater que les travaux de remise en eacutetat que lrsquoassureur reprochait agrave

M X de ne pas avoir fait accomplir au moyen de lrsquoindemniteacute verseacutee au titre du premier sinistre

avaient eacuteteacute prescrits par un arrecircteacute intervenu conformeacutement aux dispositions du dernier alineacutea de

lrsquoarticle L 121-17 du code des assurances la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le second moyen

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil a rejeteacute la fin de non-recevoir tireacutee de la prescription biennale

souleveacutee par la socieacuteteacute Axa France IARD lrsquoarrecirct rendu hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570588_

18_42107html

Droit commercial des affaires et de la concurrence

Proceacutedures collectives

Responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif ndash Interdiction de geacuterer (jurisprudence)

Cass com 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11743 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la socieacuteteacute drsquoinvestissement Europe finance industrie (la socieacuteteacute EFI)

a eacuteteacute mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 apregraves avis conforme de la Commission bancaire

que la socieacuteteacute Z-B-C-Y (la socieacuteteacute BTSG) prise en la personne de M Y a eacuteteacute deacutesigneacutee

liquidateur judiciaire par le jugement drsquoouverture et liquidateur par la Commission bancaire en

application de lrsquoarticle L 613-29 du code moneacutetaire et financier dans sa reacutedaction alors applicable

que la socieacuteteacute BTSG agissant en qualiteacute de liquidateur judiciaire a poursuivi M X en qualiteacute de

dirigeant en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif de la socieacuteteacute EFI et en prononceacute drsquoune mesure

drsquointerdiction de geacuterer

Sur le premier moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de le condamner agrave supporter une partie de lrsquoinsuffisance drsquoactif et

de prononcer agrave son encontre une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq ans alors selon

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

le moyen que la cour drsquoappel ne peut statuer que sur les derniegraveres conclusions deacuteposeacutees par les

parties que la cour drsquoappel qui pour statuer comme elle lrsquoa fait ne srsquoest pas fondeacutee sur les derniegraveres

conclusions du liquidateur judiciaire signifieacutees le 9 octobre 2017 mais sur des conclusions en date du

24 novembre 2016 a violeacute les articles 455 et 954 du code de proceacutedure civile

Mais attendu qursquoune partie nrsquoest pas recevable faute drsquointeacuterecirct agrave reprocher agrave une cour drsquoappel de ne

pas avoir statueacute sur les derniegraveres conclusions drsquoune autre partie que le moyen nrsquoest pas recevable

Sur le deuxiegraveme moyen

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande tendant agrave lrsquoannulation de lrsquoassignation

fondeacutee sur lrsquoabsence de pouvoir du liquidateur judiciaire agrave agir en responsabiliteacute pour insuffisance

drsquoactif alors selon le moyen que dans le cadre de la liquidation judiciaire drsquoun eacutetablissement de creacutedit

ou drsquoune entreprise drsquoinvestissement lrsquoaction en paiement de lrsquoinsuffisance drsquoactif est introduite par le

liquidateur nommeacute par la Commission bancaire qursquoen retenant neacuteanmoins pour deacuteclarer recevable

lrsquoaction engageacutee agrave lrsquoencontre de M X dirigeant drsquoune entreprise drsquoinvestissement qursquoelle pouvait

lrsquoecirctre par le liquidateur judiciaire la cour drsquoappel a violeacute les articles 122 du code de proceacutedure civile L

613-29 du code moneacutetaire et financier et L 651-2 et L 651-3 du code de commerce

Mais attendu que lrsquoaction en responsabiliteacute pour insuffisance drsquoactif nrsquoest pas une opeacuteration de

liquidation preacutevue au titre IV du livre VI du code de commerce que lrsquoarticle L 613-29 du code de

moneacutetaire et financier reacuteserve au liquidateur nommeacute par la Commission bancaire dont les missions

ont eacuteteacute deacutevolues agrave lrsquoAutoriteacute de controcircle prudentiel et de reacutesolution que les mesures speacutecifiques agrave la

liquidation judiciaire drsquoune entreprise drsquoinvestissement soumise au controcircle de cette autoriteacute preacutevues

aux articles L 613-24 et suivants du code moneacutetaire et financier nrsquoexcluent pas que la responsabiliteacute

du dirigeant drsquoune telle entreprise puisse ecirctre rechercheacutee sur le fondement de lrsquoarticle L 651-2 du

code de commerce qursquoil en reacutesulte que le liquidateur judiciaire a qualiteacute pour exercer cette action en

application de lrsquoarticle L 651-3 dudit code que le moyen qui postule le contraire nrsquoest pas fondeacute

Sur le quatriegraveme moyen pris en ses premiegravere et quatriegraveme branches

Attendu que M X fait grief agrave lrsquoarrecirct de prononcer contre lui une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees alors selon le moyen

1deg qursquoagrave la suite de la deacuteclaration drsquoinconstitutionnaliteacute agrave intervenir de lrsquoarticle L 653-8 du code de

commerce qui en ce qursquoil nrsquoimpose pas au juge de motiver lrsquointerdiction de geacuterer qursquoil prononce porte

atteinte aux droits et liberteacutes constitutionnellement garantis et plus particuliegraverement lrsquoarticle 8 de la

Deacuteclaration des droits de lrsquohomme et du citoyen de 1789 lrsquoarrecirct attaqueacute qui srsquoest fondeacute sur ce texte

pour prononcer agrave lrsquoencontre de M X une interdiction de geacuterer de cinq ans se trouvera priveacute de base

leacutegale

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2deg que lrsquointerdiction de geacuterer ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave lrsquoencontre de celui qui a sciemment omis de

demander lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le deacutelai de

quarante-cinq jours agrave compter de la cessation des paiements qursquoen se bornant agrave relever pour

prononcer une interdiction de geacuterer que M X ne pouvait ignorer que la socieacuteteacute EFI eacutetait en eacutetat de

cessation des paiements en novembre 2007 sans caracteacuteriser ni mecircme constater que crsquoeacutetait

sciemment qursquoil avait alors omis de deacuteclarer la cessation des paiements la cour drsquoappel a priveacute sa

deacutecision de base leacutegale au regard de lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce

Mais attendu drsquoune part que la Cour de cassation ayant par un arrecirct ndeg 782 F-D du 5 juillet 2018

rendu dans la preacutesente instance dit nrsquoy avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

prioritaire de constitutionnaliteacute relative agrave lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce le moyen pris en sa

premiegravere branche est sans porteacutee

Et attendu drsquoautre part qursquoayant releveacute qursquoagrave la date de la cessation des paiements fixeacutee par le

jugement drsquoouverture au 26 novembre 2007 la TVA due par la socieacuteteacute EFI jusqursquoau 31 deacutecembre

2007 srsquoeacutelevait agrave plus de 455 000 euros et qursquoalors la socieacuteteacute nrsquoavait pratiquement aucune treacutesorerie et

les releveacutes bancaires montraient un solde deacutebiteur constant de sorte que M X ne pouvait ignorer la

cessation des paiements de la socieacuteteacute EFI qursquoil nrsquoa pourtant deacuteclareacutee que le 21 janvier 2009 la cour

drsquoappel qui a ainsi caracteacuteriseacute que ce dernier avait omis sciemment de deacuteclarer la cessation des

paiements dans le deacutelai leacutegal a leacutegalement justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

hellip

Mais sur le quatriegraveme moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu lrsquoarticle L 653-8 du code de commerce ensemble lrsquoarticle 455 du code de proceacutedure civile

Attendu qursquoil reacutesulte de ces textes que le tribunal qui prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer doit

motiver sa deacutecision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la graviteacute des

fautes et de la situation personnelle de lrsquointeacuteresseacute

Attendu que pour prononcer contre M X une interdiction de geacuterer drsquoune dureacutee de cinq anneacutees

lrsquoarrecirct se borne agrave retenir qursquoau regard des fautes commises il y a lieu de le condamner agrave une mesure

drsquointerdiction de geacuterer de cette dureacutee

Qursquoen statuant ainsi la cour drsquoappel nrsquoa pas satisfait aux exigences des textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur le dernier grief

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qursquoil prononce une mesure drsquointerdiction de geacuterer drsquoune

dureacutee de cinq anneacutees contre M A X lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_commerciale_574406_17_

42091html

Pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

La Commission europeacuteenne a rendu son rapport annuel sur la deacutefense commerciale de lrsquoUnion

europeacuteenne contre les pratiques eacutetrangegraveres commerciales deacuteloyales (27 mars)

Rapport COM(2019) 158 final

Ce 37egravemerapport annuel preacutesente les activiteacutes antidumping antisubventions et de sauvegarde de

lrsquoUnion ainsi que lrsquoutilisation drsquoinstruments de deacutefense commerciale par des pays tiers ciblant lrsquoUnion

en 2018 Premiegraverement ce rapport fait eacutetat des principaux deacutefis eacutevolutions et reacutealisations de la

Commission Juncker par la creacuteation de nouveaux instruments de deacutefense commerciale Il souligne agrave

cet eacutegard une reacutevision leacutegislative majeure ainsi qursquoune forte poursuite drsquoactiviteacutes relatives aux

instruments de deacutefense commerciale mais aussi une action deacutetermineacutee en vue de proteacuteger les

producteurs drsquoacier de lrsquoUnion Deuxiegravemement ce rapport deacutecrit les activiteacutes de lrsquoUnion dans ce

domaine La Commission a pu notamment instituer 95 mesures de deacutefense commerciale entre

novembre 2014 et deacutecembre 2018 ainsi qursquoadopter 93 mesures antidumping deacutefinitives et 12 mesures

antisubventions dont 44 concernaient des importations de produits sideacuterurgiques et dont plus de

68 visaient des produits importeacutes de Chine

Abus de position dominante (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce qursquoune reacuteglementation nationale relative aux

actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante preacutevoie un deacutelai de

prescription de 3 ans commenccedilant agrave courir avant mecircme que la personne leacuteseacutee nrsquoait eu

connaissance de son preacutejudice et qui nrsquoest pas suspendu lors drsquoune proceacutedure devant

lrsquoautoriteacute nationale de concurrence (28 mars)

Arrecirct Cogeco aff C-63717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Judicial da Comarca da Lisboa (Portugal) la Cour a

interpreacuteteacute la directive 2014104UE reacutegissant les actions en dommages et inteacuterecircts pour les infractions

aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de lrsquoUnion ainsi que de lrsquoarticle 102

TFUE La Cour rappelle que lrsquoarticle 22 de cette directive preacutevoit que ses dispositions ne srsquoappliquent

pas reacutetroactivement et qursquoil en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adopteacutees en application

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

de celle-ci Ladite directive ne srsquoapplique donc pas selon elle au litige au principal La Cour estime

que lrsquoarticle 102 TFUE srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui preacutevoit un deacutelai de prescription de

3 ans pour des actions en dommages et inteacuterecircts pour abus de position dominante qui commence agrave

courir agrave compter de la date agrave laquelle la personne leacuteseacutee a eu connaissance de son droit agrave reacuteparation

mecircme si le responsable de lrsquoinfraction nrsquoest pas connu et ne preacutevoit aucune possibiliteacute de suspension

ou drsquointerruption de ce deacutelai au cours drsquoune proceacutedure suivie devant lrsquoautoriteacute nationale de

concurrence

Dualiteacute drsquoamendes pour violation du droit de la concurrence (Arrecirct de la

CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Le principe ne bis in idem ne srsquooppose pas agrave ce qursquoune autoriteacute nationale de concurrence

(laquo ANC raquo) inflige agrave une entreprise dans une mecircme deacutecision une amende pour violation du

droit national de la concurrence et une amende pour violation de lrsquoarticle 102 TFUE degraves lors

qursquoelle srsquoassure que les amendes prises ensemble sont proportionneacutees (3 avril)

Arrecirct Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie aff C-61717

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et le droit national en matiegravere de concurrence

srsquoappliquent parallegravelement La Cour souligne que le principe ne bis in idem tel que garanti par lrsquoarticle

50 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion interdit qursquoune entreprise soit condamneacutee une

nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a deacutejagrave eacuteteacute sanctionneacutee ou

deacuteclareacutee non responsable par une deacutecision anteacuterieure qui nrsquoest plus susceptible de recours La Cour

relegraveve que lrsquoarticle 50 de la Charte vise speacutecifiquement la reacutepeacutetition drsquoune proceacutedure ayant abouti agrave

une deacutecision deacutefinitive concernant le mecircme eacuteleacutement mateacuteriel Elle considegravere que dans la situation ougrave

lrsquoANC fait une application parallegravele du droit national et du droit de lrsquoUnion de la concurrence une telle

reacutepeacutetition fait preacuteciseacutement deacutefaut et que la protection que le principe ne bis in idem vise agrave offrir est

sans objet Toutefois la Cour estime qursquoen cas drsquoapplication parallegravele du droit national et du droit de

lrsquoUnion il appartient agrave lrsquoANC de srsquoassurer que les amendes prises ensembles sont proportionneacutees agrave la

nature de lrsquoinfraction

Controcircle de lrsquoencadrement des promotions pour les denreacutees et certains

produits alimentaires

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 16

Deacutecret ndeg 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au controcircle de lencadrement des

promotions pour les denreacutees et certains produits alimentaires

Fiche descriptive

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

Objet habilitation des agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

application des dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour les denreacutees et certains produits

alimentaires

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret habilite les agents de la concurrence de la consommation et de la reacutepression des fraudes

agrave rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives agrave lencadrement des promotions pour

les denreacutees et certains produits alimentaires preacutevues agrave larticle 3 de lordonnance du 12 deacutecembre 2018

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancefr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369625ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ndash Critegraveres

dappreacuteciation des projets soumis agrave autorisation dexploitation

commerciale

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 11

Deacutecret ndeg 2019-331 du 17 avril 2019 relatif agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial et aux demandes

dautorisation dexploitation commerciale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes promoteurs proprieacutetaires et futurs proprieacutetaires exploitants et futurs exploitants de

magasins de commerce de deacutetail densembles commerciaux ou de points de retrait par la clientegravele dachats

au deacutetail commandeacutes par voie teacuteleacutematique organiseacutes pour laccegraves en automobile (laquo drive raquo)

Objet modaliteacutes de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi ndeg 2018-1021 portant

eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique relatives agrave la composition et au fonctionnement

des commissions deacutepartementales dameacutenagement commercial ainsi quaux critegraveres dappreacuteciation des

projets soumis agrave autorisation dexploitation commerciale

Entreacutee en vigueur les articles 1er agrave 3 sur la composition des commissions deacutepartementales

dameacutenagement commercial (CDAC) et 9 agrave 11 sur les auditions par les CDAC et les modaliteacutes de calcul du

quorum entrent en vigueur le 1er octobre 2019 Les dispositions de larticle 4 relatives au dossier de

demande dautorisation dexploitation commerciale sont applicables aux demandes dautorisation

dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

Notice les demandes dautorisation dexploitation commerciale deacuteposeacutees agrave compter du 1er janvier 2020

doivent comporter une laquo analyse dimpact raquo reacutealiseacutee par un organisme indeacutependant habiliteacute par le preacutefet

42

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ces dispositions comme celles de larticle 163 neacutecessitent un deacutecret dapplication Le deacutecret deacutefinit les

conditions de lhabilitation et le contenu de lanalyse dimpact tels que mentionneacutes agrave larticle 166 de la loi ndeg

2018-1021 Il fixe eacutegalement les modaliteacutes des nouvelles auditions et de deacutesignation des nouveaux

membres de la CDAC tels que mentionneacutes agrave larticle 163 de la loi ndeg 2018-1021 ainsi que le calcul du

quorum en commission deacutepartementale Enfin il arrecircte des dispositions transitoires

Reacutefeacuterences le deacutecret ainsi que les dispositions du code de commerce quil modifie peuvent ecirctre consulteacutes

dans leur reacutedaction reacutesultant de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E45A44F3B77BEB087374D

34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386673ampdateTexte=ampoldAct

ion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038386518

Notification drsquoune opeacuteration de concentration agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

10 Deacutecret ndeg 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification dune opeacuteration de concentration agrave lAutoriteacute de la concurrence

Action en responsabiliteacute pour prix abusivement bas (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

13 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

14 Ordonnance ndeg 2019-358 du 24 avril 2019 relative agrave laction en responsabiliteacute pour prix abusivement bas

Transparence ndash Pratiques restrictives de concurrence ndash Autres pratiques

prohibeacutees (ordonnance)

43

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de leacuteconomie et des finances

15 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

16 Ordonnance ndeg 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif agrave la transparence aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibeacutees

Droit du creacutedit et de la consommation

Clause abusive (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 868 (wwwdbfbruxelleseu)

Dans le cadre drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire le droit de lrsquoUnion europeacuteenne srsquooppose agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee jugeacutee abusive soit maintenue en partie si les eacuteleacutements

supprimeacutes affectent la substance de ladite clause mais il ne srsquooppose pas agrave ce que le juge

national remeacutedie agrave la nulliteacute en y substituant la nouvelle reacutedaction de la disposition leacutegislative

(26 mars)

Arrecirct Abanca Corporacioacuten Bancaria (Grande chambre) aff jointes C-7017 et C-17917

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne a interpreacuteteacute les articles 6 et 7 de la directive 9313CEE concernant les clauses abusives

dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que drsquoune part ils srsquoopposent agrave ce

qursquoune clause drsquoeacutecheacuteance anticipeacutee drsquoun contrat de precirct hypotheacutecaire conclu entre un professionne l

et un consommateur et jugeacutee abusive soit maintenue en partie moyennant la suppression des

eacuteleacutements la rendant abusive Elle estime qursquoune telle suppression reviendrait agrave reacuteviser le contenu de

ladite clause en affectant sa substance Drsquoautre part elle preacutecise que ces articles ne srsquoopposent pas agrave

ce que le juge national remeacutedie agrave la nulliteacute drsquoune telle clause abusive en y substituant une nouvelle

reacutedaction applicable en cas drsquoaccord des parties au contrat pour autant que le contrat de precirct

hypotheacutecaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que

lrsquoannulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur agrave des conseacutequences

particuliegraverement preacutejudiciables

44

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des eacutetrangers et de la nationaliteacute

Extradition (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoextradition drsquoun individu vers un pays ougrave il risque une peine de 74 coups de fouet emporte

violation de lrsquoarticle 3 de la Convention EDH (4 avril)

Arrecirct GS c Bulgarie requecircte ndeg3653817

Le requeacuterant deacutetenu en Bulgarie fait lrsquoobjet drsquoune demande drsquoextradition vers lrsquoIran ougrave il est inculpeacute

pour vol La Cour EDH constate que cette infraction est puni par des coups de fouet en Iran en vertu

du code peacutenal iranien En tenant compte de diffeacuterents rapports internationaux et drsquoinformations

reacutecentes la Cour EDH eacutetablit que lrsquoapplication de cette sanction constitue un risque reacuteel de traitement

inhumain et deacutegradant encouru par le requeacuterant si la demande drsquoextradition est exeacutecuteacutee De plus la

Cour EDH a de seacuterieux doutes quant aux assurances donneacutees par les autoriteacutes iraniennes dans la

mesure ougrave drsquoune part la demande drsquoextradition omettait de preacuteciser que le code peacutenal iranien

preacutevoyait non seulement la prison mais eacutegalement des coups de fouet et drsquoautre part que les

autoriteacutes iraniennes avaient deacuteclareacute publiquement en reacuteponse agrave un rapport agrave lrsquoONU qursquoelles

consideacuteraient le fouet comme une forme leacutegitime de chacirctiment Partant la Cour EDH estime que si

lrsquoextradition du requeacuterant venait agrave ecirctre exeacutecuteacutee par les autoriteacutes bulgares elle emporterait violation

de lrsquoarticle 3 de la Convention

Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Gestation pour autrui (GPA) (avis consultatif de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Les Etats parties agrave la Convention nrsquoont pas lrsquoobligation de proceacuteder agrave la transcription de lrsquoacte

de naissance drsquoun enfant neacute drsquoune gestation pour autrui (laquo GPA raquo) agrave lrsquoeacutetranger pour eacutetablir son

lien de filiation avec la megravere drsquointention (10 avril)

Avis consultatif demande ndegP16-2018-001

La Cour EDH a rendu son 1er avis consultatif au titre du Protocole ndeg16 de la Convention en reacuteponse

agrave la demande soumise par la Cour de cassation franccedilaise dans lequel elle se prononce sur le sort de

la filiation de la megravere drsquointention drsquoenfants neacutes par GPA agrave lrsquoeacutetranger Elle preacutecise que pour le cas drsquoun

enfant neacute agrave lrsquoeacutetranger par GPA et issu des gamegravetes du pegravere drsquointention et drsquoune tierce donneuse et

alors que le lien de filiation entre lrsquoenfant et le pegravere drsquointention a eacuteteacute reconnu en droit national le droit

au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant au sens de lrsquoarticle 8 de la Convention requiert que le droit

national offre une possibiliteacute de reconnaissance drsquoun lien de filiation entre lrsquoenfant et la megravere

drsquointention deacutesigneacutee dans lrsquoacte de naissance leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger comme eacutetant la megravere

leacutegale Par ailleurs elle ajoute que le droit au respect de la vie priveacutee de lrsquoenfant ne requiert pas que

cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de lrsquoeacutetat civil de lrsquoacte de naissance

45

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

leacutegalement eacutetabli agrave lrsquoeacutetranger et qursquoelle peut donc se faire par une autre voie telle lrsquoadoption de

lrsquoenfant par la megravere drsquointention

Convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous

signature priveacutee (modification du RIN)

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecision du 28 mars 2019 portant reacuteforme du Regraveglement inteacuterieur national (RIN) de

la profession davocat (art 21-1 de la loi du 31 deacutecembre 1971 modifieacutee)

En vertu de lrsquoarticle 2 de la deacutecision normative

Larticle 72 laquo Obligations du reacutedacteur raquo est ainsi modifieacute

Apregraves le dernier alineacutea il est ajouteacute deux alineacuteas ainsi reacutedigeacutes

laquo Lacte sous signature priveacutee contresigneacute par avocat est signeacute par lavocat ou les avocats reacutedacteurs

deacutesigneacute(s) agrave lacte

laquo La convention de divorce par consentement mutuel eacutetablie par acte sous signature priveacutee conformeacutement

aux dispositions de larticle 229-3 du code civil est signeacutee en preacutesence physique et simultaneacutement par les

parties et les avocats reacutedacteurs deacutesigneacutes agrave la convention sans substitution ni deacuteleacutegation possible raquo

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429155ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136

Acquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France

des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de preacutesentation des dispositions relatives agrave lacquisition de la nationaliteacute franccedilaise par naissance et reacutesidence en France des enfants neacutes agrave Mayotte de parents eacutetrangers NOR JUSC1904134C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSC1904134Cpdf

46

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit fiscal et droit douanier

Reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la DGFiP

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

21 Arrecircteacute du 12 mars 2019 portant reacuteorganisation de postes comptables des services deacuteconcentreacutes de la direction geacuteneacuterale des finances publiques

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report dimposition

(QPC)

Au JORF du 13 avril 2019

59 Deacutecision ndeg 2019-775 QPC du 12 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 6 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

425447 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune question

prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Joseph R par Mes Eacuteric Ginter et

Eacuteric Chartier avocats au barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil

constitutionnel sous le ndeg 2019-775 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la

Constitution garantit des deuxiegraveme troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas du paragraphe II de larticle 150-0

B ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre

2012 de finances rectificative pour 2012

hellip

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Les mots laquo au nom du donataire raquo figurant au deuxiegraveme alineacutea du paragraphe II de larticle 150-0 B

ter du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2012-1510 du 29 deacutecembre 2012 de finances

rectificative pour 2012 sont conformes agrave la Constitution

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019775QPChtm

47

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des garanties des sucircreteacutes et des mesures drsquoexeacutecution

Les mesures conservatoires (Formation IFCA)

Objet Formation IFCA

Thegraveme Les mesures conservatoires

Jour vendredi 7 juin 2019 (journeacutee)

Lieu Novotel Lyon-Confluence

Intervenants Christian Laporte avocat honoraire (Chambeacutery) et Freacutedeacuteric Alleaume

(avocat au barreau de Lyon) avec la participation du Bacirctonnier Dominique Fleuriot

(avocat au barreau de Valence)

PLAN DE FORMATION

Conccedilue sur un plan reacutesolument pratique la formation proposeacutee a pour but de preacutesenter les mesures

conservatoires dans leur diversiteacute ainsi que la jurisprudence pertinente elle prend en compte aussi

les derniegraveres nouveauteacutes issues de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 dite loi Belloubet

Il srsquoagira de reacutepondre ainsi aux nombreuses questions que se posent habituellement les praticiens

Quelle mesure conservatoire envisager (sucircreteacute judiciaire ou saisie conservatoire) Preacutesentation sur

la journeacutee de toutes les mesures conservatoires existantes et de leurs issues Est-il possible drsquoagir

sans autorisation drsquoun juge Agrave quel juge srsquoadresser Comment et aupregraves de quel juge contester

Pratiquer la mesure conservatoire Publiciteacute provisoire et publiciteacute deacutefinitive en matiegravere de sucircreteacute

judiciaire Quid en cas drsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoinsaisissabiliteacute Quid en cas drsquoouverture drsquoune

proceacutedure collective agrave lrsquoencontre du deacutebiteur Quelle reacutemuneacuteration pour lrsquoavocat (preacutesentation du tarif

applicable) Etc

Le dossier de formation qui sera adresseacute aux participants inclue des modegraveles drsquoactes

IV Ce que sont les mesures conservatoires

Sucircreteacutes judiciaires et saisies conservatoires

Pratiquer les mesures conservatoires mesures conservatoires sans autorisation du juge

juge compeacutetent pour autoriser la mesure

Contester la mesure pratiqueacutee mainleveacutee autres contestations substitution de mesure

modification prochaine des regravegles drsquoassistance et de repreacutesentation devant le JEX

V Sucircreteacutes judiciaires

Conditions neacutecessaires

Requecircte au juge modegravele

48

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Effet de la sucircreteacute judiciaire

Publiciteacute provisoire distinction selon la nature de la sucircreteacute en cause formaliteacutes

deacutenonciation (modegraveles) dureacutee de lrsquoinscription deacutelai de contestation situation en cas de

vente du bien greveacute avant la publiciteacute deacutefinitive etc

Publiciteacute deacutefinitive confirmation de la publiciteacute provisoire deacutelai sanction incidence de

lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective

Reacutemuneacuteration de lrsquoavocat en matiegravere de sucircreteacutes judiciaires tarif deacutetail des prestations et

eacutemoluments

VI Saisies conservatoires

Diversiteacute et conditions

Saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquer la saisie conservatoire modegravele

de requecircte difficulteacutes lieacutees aux opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective situation en cas de

pluraliteacute de saisies conservatoires distribution des deniers

Saisie conservatoire des creacuteances pratiquer la saisie conservatoire modegravele de requecircte

incidence de lrsquoouverture drsquoune proceacutedure collective opeacuterations de saisie conservatoire issue

de la saisie conservatoire pluraliteacute de saisies conservatoires concours avec un avis agrave tiers

deacutetenteur ordonnance europeacuteenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Saisie conservatoire des droits drsquoassocieacute et valeurs mobiliegraveres pratiquer la saisie

conservatoire modegravele de requecircte opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie

conservatoire

Saisie conservatoire des biens placeacutes dans un coffre-fort pratiquer la saisie conservatoire

opeacuterations de saisie conservatoire issue de la saisie conservatoire

Contacter

Email forma-tionswanadoofr Teacuteleacutecopie 04 75 55 65 70

Droit immobilier

Fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

49

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ville et logement

21 Arrecircteacute du 14 mars 2019 relatif aux conditions dapplication de lintervention du fonds de garantie pour la reacutenovation eacutenergeacutetique

Loyer-plafond (CCH art L 302-5 6deg)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

34 Arrecircteacute du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionneacute au 6deg de larticle L 302-5 du code de la construction et de lhabitation

Construction immobiliegravere (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11021 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Douai 7 septembre 2017) que la socieacuteteacute Arcelor Mital Atlantique et

Lorraine (la socieacuteteacute Arcelor) a confieacute agrave la socieacuteteacute Etablissements Couturier (la socieacuteteacute Couturier)

assureacutee au titre de la responsabiliteacute deacutecennale aupregraves du Gan devenue Allianz et de la

responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute UAP devenue Axa France la reacutealisation drsquoune installation de

manutention de bobines de tocircles drsquoacier appeleacutees coils ayant pour objet de transporter les coils

arrivant par le train de lrsquousine voisine agrave tempeacuterature tiegravede aux emplacements ougrave ils devaient subir un

refroidissement agrave lrsquoair libre puis agrave les reprendre pour les diriger vers le cœur de lrsquousine pour obtenir le

produit fini et comportant une structure fixe le laquo chemin de roulement raquo et une structure mobile laquo le

pont roulant raquo qui se deacuteplace en roulant sur la structure fixe et legraveve les coils depuis le sol puis les

deacutepose en une autre position que la reacutealisation du pont roulant a eacuteteacute confieacutee agrave la socieacuteteacute Seval

assureacutee au titre de la responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute Axa France que la socieacuteteacute Preacuteventec

a reacutealiseacute un controcircle preacutealable de dimensionnement drsquoun secteur de la poutre de roulement que la

socieacuteteacute Arcelor a chargeacute la socieacuteteacute Bureau Veritas assureacutee en responsabiliteacute deacutecennale aupregraves de la

socieacuteteacute SMABTP et en responsabiliteacute civile aupregraves de la socieacuteteacute QBE european services Ltd drsquoune

mission drsquoexamen de la structure que la reacuteception de lrsquoinstallation est intervenue le 30 deacutecembre

2005 sans reacuteserves en lien avec les deacutesordres litigieux que des deacutesordres eacutetant apparus la socieacuteteacute

50

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arcelor a apregraves expertise assigneacute les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses

preacutejudices et que des appels en garantie ont eacuteteacute formeacutes

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des

socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz reacuteunis

Attendu que la SMABTP et les socieacuteteacutes Seval Axa France et Allianz font grief agrave lrsquoarrecirct de les

condamner in solidum avec drsquoautres agrave verser diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor alors selon le

moyen

hellip

Mais attendu qursquoayant releveacute que les travaux confieacutes agrave la socieacuteteacute Couturier concernaient des travaux

de charpente meacutetallique couverture bardage creacuteation de poutres et poteaux meacutetalliques que

lrsquoensemble charpente-chemin de roulement eacutetait constitueacute drsquoune structure fixe ancreacutee au sol dont

lrsquoossature meacutetallique reposait sur des poteaux eacuterigeacutes sur des fondations en beacuteton et qui prolongeait un

bacirctiment trentenaire preacuteexistant dans la halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur la halle

2 et sa structure que la socieacuteteacute Couturier avait livreacute une structure fixe sous-dimensionneacutee et la

socieacuteteacute Seval un pont roulant affecteacute drsquoun excegraves de masse incompatible avec lrsquoutilisation de la

structure fixe et ayant retenu proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que cet excegraves de masse

avait contribueacute au dommage la cour drsquoappel qui motivant sa deacutecision et reacutepondant aux conclusions

preacutetendument deacutelaisseacutees a pu en deacuteduire sans ecirctre tenue de proceacuteder agrave une recherche que ses

constatations rendaient inopeacuterante que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au

sol et sa fonction sur la stabiliteacute de lrsquoensemble permettaient de dire qursquoil srsquoagissait drsquoun ouvrage de

nature immobiliegravere a leacutegalement justifieacute sa deacutecision de ce chef

Sur le second moyen du pourvoi principal ci-apregraves annexeacute

Attendu que la SMABTP fait grief agrave lrsquoarrecirct de la condamner in solidum avec son assureacutee le Bureau

Veacuteritas agrave payer diverses sommes agrave la socieacuteteacute Arcelor

Mais attendu qursquoayant releveacute proceacutedant agrave la recherche preacutetendument omise que la proposition

drsquointervention du Bureau Veritas intituleacutee laquo pour la mission de diagnostic technique raquo mentionnait au

titre des objectifs que cette mission avait pour objet de formuler un avis sur la structure meacutetallique

constituant lrsquoextension sud de la halle 1 selon documents reccedilus avis formuleacute sur les documents

drsquoexeacutecution plans notes de calcul et ajoutait laquo Afin drsquoatteindre les objectifs viseacutes nous vous

proposons drsquoexercer un controcircle technique sur le dossier drsquoexeacutecution au sens du DTU 321 pour

ecirctre assureacute de la soliditeacute agrave froid de lrsquoouvrage raquo et qursquoen exeacutecution de sa mission le Bureau Veacuteritas

avait formuleacute des avis sur les documents drsquoexeacutecution la cour drsquoappel a pu en deacuteduire que celui-ci

51

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

avait ainsi effectueacute une mission de controcircle technique la circonstance que celle-ci fucirct limiteacutee agrave la

structure meacutetallique eacutetant indiffeacuterente

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE ci-apregraves

annexeacute

Attendu que la socieacuteteacute Great Lakes Insurance SE fait grief agrave lrsquoarrecirct drsquoeacutecarter lrsquoexception

drsquoincompeacutetence territoriale

Mais attendu qursquoayant retenu agrave bon droit abstraction faite drsquoun motif erroneacute mais surabondant que si

la police APCFPCF souscrite entre la socieacuteteacute de droit luxembourgeois Arcelor et la socieacuteteacute de droit

anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009138CE du Parlement

europeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de lrsquoarticle 135 du regraveglement (CE) ndeg 442001 du 22

deacutecembre 2000 la clause attributive de juridiction stipuleacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 13 point 5 de ce

regraveglement nrsquoeacutetait pas opposable agrave lrsquoassureacute beacuteneacuteficiaire de ce contrat qui nrsquoy avait pas expresseacutement

souscrit avait son domicile dans un autre Etat contractant et eacutetait proteacutegeacute par la convention comme

partie eacuteconomiquement la plus faible la cour drsquoappel en a exactement deacuteduit que lrsquoexception

drsquoincompeacutetence devait ecirctre rejeteacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572290_

4_41945html

Visite des locaux agrave usage dhabitation par des agents municipaux (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

90 Deacutecision ndeg 2019-772 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation

(troisiegraveme chambre civile arrecirct ndeg 102 du mecircme jour) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de

la Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M

Sing Kwon C et Mme Xaingwen C par Me Laurent Dixsaut avocat au barreau de Paris Elle a eacuteteacute

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-772 QPC Elle est

52

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit des articles L 651-4 L 651-6

et L 651-7 du code de la construction et de lhabitation

hellip

17 En lespegravece aucun motif ne justifie de reporter la prise deffet de la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute

Celle-ci intervient donc agrave compter de la date de la publication de la preacutesente deacutecision Elle est

applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees deacutefinitivement agrave cette date

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le sixiegraveme alineacutea de larticle L 651-6 du code de la construction et de lhabitation dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi agrave la premiegravere partie (leacutegislative) du

code de la construction et de lhabitation et modifiant certaines dispositions de ce code est contraire agrave la

Constitution

Article 2 - La deuxiegraveme phrase du premier alineacutea de larticle L 651-7 du code de la construction et de

lhabitation dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes

concernant la construction et lhabitation (premiegravere partie Leacutegislative) est conforme agrave la Constitution

Article 3 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees au

paragraphe 17 de cette deacutecision

Article 4 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et notifieacutee dans les

conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958 susviseacutee

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019772QPChtm

Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 47

Deacutecret ndeg 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et

de la gestion immobiliegraveres

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes exerccedilant une activiteacute soumise agrave la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et les fonds de commerce associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du

logement

Objet composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

53

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Notice le Conseil national de la transaction et de la gestion immobiliegraveres a pour mission de veiller au

maintien et agrave la promotion des principes de moraliteacute de probiteacute et de compeacutetences neacutecessaires au bon

accomplissement des activiteacutes reacutegies par la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970 reacuteglementant les conditions

dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les immeubles et les fonds de

commerce dite laquo loi Hoguet raquo Aux termes de larticle 13-1 de cette loi il a un rocircle de proposition et doit

ecirctre consulteacute pour avis sur lensemble des projets de textes leacutegislatifs ou reacuteglementaires relatifs dune part

aux conditions daccegraves et dexercice des activiteacutes des professionnels de limmobilier reacutegis par la loi Hoguet

et dautre part agrave la coproprieacuteteacute Le conseil comporte une commission de controcircle des activiteacutes de

transaction et de gestion immobiliegraveres chargeacutee dinstruire les cas de pratiques abusives porteacutees agrave la

connaissance du conseil Cette instruction se traduit par un rapport que la commission adresse au conseil

lequel deacutelibegravere sur sa transmission agrave lautoriteacute administrative chargeacutee de la concurrence et de la

consommation Le deacutecret preacutecise la composition et les regravegles de fonctionnement de ce conseil et de la

commission de controcircle des activiteacutes de transaction et de gestion immobiliegraveres

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris en application des articles 13-1 agrave 13-4 de la loi ndeg 70-9 du 2 janvier 1970

modifieacutee reacuteglementant les conditions dexercice des activiteacutes relatives agrave certaines opeacuterations portant sur les

immeubles et fonds de commerce dans leur reacutedaction issue de larticle 151 de la loi ndeg 2018-1021 du 23

novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il peut ecirctre consulteacute sur

le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359264ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees transmission eacutelectronique de

documents

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 48

Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant lannexe 1 de larrecircteacute du 7 octobre 2015 fixant la

nature le format et le contenu des documents des socieacuteteacutes deacuteconomie mixte

agreacuteeacutees objets de la transmission preacutevue agrave larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation

Fiche descriptive

Public concerneacute socieacuteteacutes deacuteconomie mixte (SEM) agreacuteeacutees

Objet le preacutesent arrecircteacute modifie lannexe fixant la nature le format et le contenu des documents que les

SEM agreacuteeacutees doivent transmettre eacutelectroniquement en application de larticle R 481-14 du code de la

construction et de lhabitation (CCH)

Entreacutee en vigueur comptes ouverts le 1er janvier 2018

Notice larticle R 481-14 du CCH preacutevoit que les SEM agreacuteeacutees en application de larticle L 481-1 du CCH

doivent transmettre eacutelectroniquement au ministre chargeacute du logement et au preacutefet du deacutepartement de leur

54

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

siegravege social leurs comptes annuels et des eacutetats reacuteglementaires Le preacutesent arrecircteacute dapplication de cet

article preacutecise la contexture de ces documents afin notamment dharmoniser la remonteacutee eacutelectronique des

documents et de preacuteciser la nature et le contenu des eacutetats reacuteglementaires Le deacutetail de ces documents est

donneacute dans lannexe de larrecircteacute

Reacutefeacuterences les textes modifieacutes par le preacutesent deacutecret pourront ecirctre consulteacutes dans leur reacutedaction issue de

cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359301ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Accessibiliteacute des bacirctiments drsquohabitation ndash Contrat de construction de

maison individuelle

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 36

Deacutecret ndeg 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la

construction et de lhabitation relatives agrave laccessibiliteacute des bacirctiments dhabitation

et au contrat de construction dune maison individuelle avec fourniture du plan

Fiche descriptive

Publics concerneacutes maicirctres douvrage et promoteurs architectes maicirctres dœuvre constructeurs bailleurs

et locataires

Objet accessibiliteacute des bacirctiments dhabitation collectifs neufs adaptation du logement existant aux

personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie reacutealiseacutes aux frais du locataire et modification

de leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction dune maison individuelle avec fourniture du

plan

Entreacutee en vigueur les dispositions des articles 1 agrave 2 sappliquent aux demandes de permis de construire

deacuteposeacutees agrave compter du 1er octobre 2019

Notice le deacutecret modifie les dispositions preacutevues aux articles R 111-5 et R 111-18-2 du code de la

construction et de lhabitation Il vient ainsi modifier les dispositions relatives agrave linstallation dascenseurs

dans les bacirctiments dhabitation collectifs et preacuteciser que les caracteacuteristiques des logements eacutevolutifs sont

deacutefinies par arrecircteacute

La loi portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique modifie la loi ndeg 89-462 du 6 juillet

1989 tendant agrave ameacuteliorer les rapports locatifs en reacuteduisant le deacutelai dautorisation tacite du bailleur lorsque

des travaux dadaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte dautonomie

sont reacutealiseacutes par le locataire Ce deacutelai passe de quatre agrave deux mois Le deacutecret tire les conseacutequences en

modifiant agrave cet effet le deacutecret ndeg 2016-1282 du 29 septembre 2016

Par ailleurs le deacutecret modifie larticle R 231-7 du code de la construction et de lhabitation portant sur

leacutecheacuteancier de paiement relatif aux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de

plans en ce qui concerne la reacutealisation des enduits exteacuterieurs en ajoutant ces enduits agrave la liste des travaux

relevant de la fin du chantier de construction

55

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 64 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018

portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique Il modifie le code de la construction et

de lhabitation qui peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

(httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=659A66C22B95F5751BB61

2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365534ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038365089

Fin du bail commercial ndash Transaction ndash Sort du deacutepocirct de garantie

(jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 11 avril 2019 pourvoi ndeg 18-16061 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Versailles 9 janvier 2018) que le 7 novembre 2013 la SCI Chacircteau

Elisabete (la SCI) bailleur et la socieacuteteacute Setap Colorrsquos (la socieacuteteacute) preneur ont par actes seacutepareacutes

conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel preacutevoyant le

regraveglement drsquoune indemniteacute par le preneur que celui-ci ayant deacuteduit de lrsquoindemniteacute due au titre de

lrsquoaccord transactionnel le montant du deacutepocirct de garantie verseacute lors de la conclusion du bail la SCI lrsquoa

assigneacutee en paiement devant le tribunal de commerce

Sur le premier moyen

Attendu que la SCI fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son exception drsquoincompeacutetence alors selon le moyen

que le tribunal de grande instance a compeacutetence exclusive en matiegravere de baux commerciaux lorsque

le litige a trait agrave lrsquoapplication du statut des baux commerciaux que lorsque le contrat principal est un

bail commercial et qursquoune transaction est conclue relativement a ce bail cette derniegravere forme un tout

indivisible avec le contrat de bail de sorte qursquoelle relegraveve de la compeacutetence exclusive du tribunal de

grande instance qursquoen lrsquoespegravece ainsi que le faisait valoir la socieacuteteacute Setap Colorrsquos le protocole

transactionnel et lrsquoavenant ndeg 2 en date du 7 novembre 2013 ayant trait a la reacutesiliation du bail

commercial de 2004 formaient un tout indivisible avec le contrat principal et eacutetaient donc soumis aux

regravegles de compeacutetence juridictionnelle applicables au contrat principal et relevaient ainsi de la

compeacutetence exclusive du tribunal de grande instance qursquoen jugeant le contraire la cour drsquoappel a

viole lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

56

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mais attendu que la cour drsquoappel a exactement retenu que lrsquoaction de la SCI devant le tribunal de

commerce ne portant pas sur lrsquoapplication du statut des baux commerciaux le litige nrsquoentrait pas dans

les preacutevisions de lrsquoarticle R 211-4 du code de lrsquoorganisation judiciaire

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le second moyen

Vu lrsquoarticle 2048 du code civil

Attendu qursquoil reacutesulte de ce texte que les transactions se renferment dans leur objet que la

renonciation qui y est faite agrave tous droits actions et preacutetentions ne srsquoentend que de ce qui est relatif au

diffeacuterend qui y a donneacute lieu

Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la SCI lrsquoarrecirct retient que le sort du deacutepocirct de

garantie nrsquoeacutetant pas expresseacutement speacutecifieacute dans la transaction il nrsquoen est pas exclu et reste acquis au

bailleur lrsquoindemniteacute au versement de laquelle la socieacuteteacute a irreacutevocablement consenti devant srsquoentendre

sans deacuteduction de la moindre somme en raison de lrsquoexeacutecution du bail

Qursquoen statuant ainsi apregraves avoir releveacute que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention

relative au deacutepocirct de garantie ce dont il reacutesultait qursquoelle nrsquoen reacuteglait pas le sort apregraves libeacuteration des

lieux la cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la socieacuteteacute Setap Colorrsquos agrave payer

la somme de 21 39204 euros avec inteacuterecircts au taux leacutegal agrave compter du 7 mai 2015 lrsquoarrecirct rendu le 9

janvier 2018 entre les parties par la cour drsquoappel de Versailles remet en conseacutequence sur ce point

la cause et les parties dans lrsquoeacutetat ougrave elles se trouvaient avant ledit arrecirct et pour ecirctre fait droit les

renvoie devant hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572300_

11_42034html

Encadrement des loyers (ville de Paris)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

57

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

Ville et logement

37 Deacutecret ndeg 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le peacuterimegravetre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif dencadrement des loyers preacutevu agrave larticle 140 de la loi ndeg 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant eacutevolution du logement de lameacutenagement et du numeacuterique

Droit international et de lrsquoUnion europeacuteenne

Site utile Deacuteleacutegation des barreaux de France (DBF)

La Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF) installeacutee depuis plus de vingt ans agrave

Bruxelles permet drsquoacceacuteder agrave toutes les informations juridiques inteacuteressant le droit

europeacuteen (actualiteacutes publications formations soutien juridique etc)

Ces informations sont facilement consultables sur son site Internet ouvert agrave tous

httpwwwdbfbruxelleseupresentationqui-sommes-nous

LrsquoObservateur de Bruxelles

Revue trimestrielle publieacutee par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France (DBF)

Le numeacutero 115 est consacreacute agrave la protection europeacuteenne des droits

fondamentaux et de lEtat de droit

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

httpswwwdbfbruxelleseuwp-contentuploads201902SOMMAIREOBS115pdf

Droit des nouvelles technologies de lrsquoinformatique et de la

communication

Annuaire des radios en France

58

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Avec lrsquoaimable autorisation de son creacuteateur Nicolas Croiset vous pouvez consulter

le site annuradiofr annuaire des radios franccedilaises lequel comporte toutes les

donneacutees administratives et techniques utiles en la matiegravere

httpwwwannuradiofr

Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA)

Creacuteeacute par la loi du 17 janvier 1989 le Conseil supeacuterieur de lrsquoaudiovisuel (CSA) a pour

mission de garantir la liberteacute de communication audiovisuelle en France Il a succeacutedeacute

agrave la Haute Autoriteacute de la communication audiovisuelle (1982-1986) et agrave la

Commission nationale de la communication et des liberteacutes (1986-1989)

La loi du 30 septembre 1986 modifieacutee agrave de nombreuses reprises lui confie de larges

responsabiliteacutes parmi lesquelles

la protection des mineurs

le respect de lexpression pluraliste des courants dopinion

lrsquoorganisation des campagnes eacutelectorales agrave la radio et agrave la teacuteleacutevision

la rigueur dans le traitement de linformation

lrsquoattribution des freacutequences aux opeacuterateurs

le respect de la digniteacute de la personne humaine

la protection des consommateurs

De plus le Conseil est chargeacute de laquo veiller agrave la deacutefense et agrave lrsquoillustration de la langue

et de la culture franccedilaises raquo sur les antennes

Plus reacutecemment il a reccedilu de nouvelles missions rendre les programmes de la

teacuteleacutevision accessibles aux personnes souffrant dun handicap auditif ou visuel veiller

agrave la repreacutesentation de la diversiteacute de notre socieacuteteacute dans les meacutedias contribuer aux

actions en faveur de la protection de la santeacute etc

(source site du Conseil Supeacuterieur de lrsquoAudiovisuel)

Pour en savoir plus acceacuteder au site du CSA

httpwwwcsafrLe-CSAPresentation-du-Conseil

Cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de

lrsquoaudiovisuel exteacuterieur de la France

59

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la culture

34 Rapport au Premier ministre relatif au deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

35 Deacutecret ndeg 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la socieacuteteacute nationale de programme en charge de laudiovisuel exteacuterieur de la France

Droit peacutenal

Action civile ndash Reacuteparation du preacutejudice (jurisprudence)

Cass crim 2 avril 2019 pourvoi ndeg 18-81917 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de reacuteparation inteacutegrale sans

perte ni profit pour la victime ensemble les articles 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel dont lrsquoarrecirct a eacuteteacute deacuteclareacute opposable au Fonds de garantie a confirmeacute le

jugement entrepris en tant qursquoil a condamneacute M X agrave payer agrave Mme Y la somme de 28 97650 euros

au titre du preacutejudice extra-patrimonial

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que le 3

novembre 2013 C Y qui circulait agrave moto a eacuteteacute percuteacute par un veacutehicule conduit par M X lequel a

pris la fuite que la victime est deacuteceacutedeacutee des suites de ses blessures et que M X a eacuteteacute poursuivi et

renvoyeacute devant le tribunal correctionnel le Fonds de garantie des assurances obligatoires de

dommages ( FGAO) intervenant aupregraves des ayants droit de la victime principale compte tenu du

deacutefaut drsquoassurance de M X que si un accord est intervenu entre le FGAO et M et Mme Y

parents de la victime pour lrsquoindemnisation de leurs preacutejudices Mme Z Y soeur de la victime nrsquoa

en revanche pas accepteacute lrsquooffre drsquoindemnisation preacutesenteacutee par celui-ci sur la base drsquoun rapport

drsquoexpertise psychiatrique amiable contradictoire que par jugement du 11 janvier 2017 le tribunal

correctionnel a deacuteclareacute M X coupable drsquohomicide involontaire et statuant sur lrsquoaction civile a reccedilu la

constitution de partie civile de Mme Z Y deacuteclareacute M X entiegraverement responsable du dommage de

60

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

celle-ci et lrsquoa notamment condamneacute agrave lui verser les sommes de 600 euros au titre de son preacutejudice

patrimonial et celle de 28 97650 euros au titre du preacutejudice extra-patrimonial incluant une somme de

9 000 euros au titre du preacutejudice drsquoaffection que le FGAO et Mme Y ont interjeteacute appel des

dispositions civiles de ce jugement M X relevant appel des dispositions tant peacutenales que civiles

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qursquoil avait retenu au beacuteneacutefice de Mme Y un preacutejudice

au titre du pretium doloris du deacuteficit fonctionnel permanent et un preacutejudice drsquoaffection distinct de ceux-

ci lrsquoarrecirct attaqueacute a prononceacute par les motifs propres et reacuteputeacutes adopteacutes repris au moyen

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors qursquoelle a caracteacuteriseacute un preacutejudice drsquoaffection causeacute par les

conseacutequences pathologiques du deuil distinct du preacutejudice reacutesultant de lrsquoatteinte agrave lrsquointeacutegriteacute

psychique conseacutecutive au deacutecegraves de son fregravere reacutepareacute au titre des souffrances endureacutees et du deacuteficit

fonctionnel permanent la cour drsquoappel nrsquoa pas indemniseacute deux fois le mecircme preacutejudice et a assureacute une

reacuteparation inteacutegrale sans perte ni profit pour la victime

Drsquoougrave il suit que le moyen ne peut qursquoecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578421_2_419

06html

Prescription de lrsquoaction publique - Avis de fin drsquoinformation donneacute par le

juge drsquoinstruction aux parties (jurisprudence)

Cass crim 3 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84468 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Vu lrsquoordonnance du preacutesident de la chambre criminelle en date du 5 octobre 2018 joignant les

pourvois en raison de la connexiteacute et prescrivant leur examen immeacutediat

Vu le meacutemoire commun aux demandeurs et les observations compleacutementaires produits

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute de lrsquoordonnance qursquoil confirme et des piegraveces de la proceacutedure

que dans le cadre drsquoune information judiciaire ouverte des chefs susviseacutes au cours de laquelle

61

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

MM X et Y ont eacuteteacute mis en examen le juge drsquoinstruction a notifieacute le 6 novembre 2013 les avis de fin

drsquoinformation aux parties que le 12 feacutevrier 2014 le procureur de la Reacutepublique a pris un reacutequisitoire

deacutefinitif que le juge drsquoinstruction a rendu le 24 septembre 2014 une ordonnance de renvoi devant le

tribunal correctionnel et de non-lieu partiel ainsi que des ordonnances de maintien sous controcircle

judiciaire que par jugement du 6 mars 2017 le tribunal correctionnel a annuleacute lrsquoordonnance de renvoi

et de non-lieu partiel que par arrecirct du 8 novembre 2017 rectifieacute par un arrecirct du 13 deacutecembre de la

mecircme anneacutee la chambre de lrsquoinstruction a annuleacute le reacutequisitoire deacutefinitif ainsi que les ordonnances

de maintien sous controcircle judiciaire que le 28 deacutecembre 2017 M X a saisi le juge drsquoinstruction

drsquoune requecircte tendant agrave ce que soit constateacutee la prescription de lrsquoaction publique que le 8 janvier

2018 M Y a preacutesenteacute une requecircte similaire que par ordonnance du 9 feacutevrier 2018 les juges

drsquoinstruction ont dit nrsquoy avoir lieu de constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique que les mis en examen

ont releveacute appel de la deacutecision

En cet eacutetat

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles preacuteliminaire 199 216 591 agrave

593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute qui a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018

disant nrsquoy avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription ne

mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formaliteacute du rapport

ldquoalors que selon lrsquoarticle 199 du code de proceacutedure peacutenale les deacutebats devant la chambre de

lrsquoinstruction comportent lrsquoaudition drsquoun conseiller en son rapport qursquoaux termes de lrsquoarticle 216 du

mecircme code mention doit ecirctre faite dans lrsquoarrecirct de lrsquoaccomplissement de cette formaliteacute prescrite agrave

peine de nulliteacute de la deacutecision que lrsquoarrecirct attaqueacute qui se borne agrave eacutenoncer que laquo M le conseiller a eacuteteacute

entendu en son rapport raquo sans mentionner le nom du rapporteur ne permet pas de savoir si le rapport

a eacuteteacute fait par lrsquoun des magistrats ayant assisteacute aux deacutebats et participeacute au deacutelibeacutereacute que lrsquoarrecirct ne

satisfait pas degraves lors aux conditions essentielles de son existence leacutegalerdquo

Attendu qursquoil reacutesulte des mentions de lrsquoarrecirct qursquoun rapport a eacuteteacute preacutesenteacute par un conseiller que ce

sont les mecircmes magistrats qui ont participeacute aux deacutebats et au deacutelibeacutereacute et que lrsquoarrecirct a eacuteteacute lu par lrsquoun

drsquoeux en application des articles 199 et 216 du code de proceacutedure peacutenale qui nrsquoexigent pas que

lrsquoarrecirct preacutecise le nom du conseiller qui a accompli la formaliteacute du rapport

Que degraves lors le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

europeacuteenne des droits de lrsquohomme preacuteliminaire 6 7 et 8 (dans leur reacutedaction anteacuterieure agrave la loi

ndeg 2017-242 et dans celle issue de cette loi) 82-3 175 dans sa reacutedaction applicable en la cause

62

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

591 agrave 593 du code de proceacutedure peacutenale 112-2 4deg du code peacutenal deacutefaut de motifs manque de

base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a confirmeacute une ordonnance du juge drsquoinstruction du 9 feacutevrier 2018 disant nrsquoy

avoir lieu agrave constater lrsquoextinction de lrsquoaction publique par acquisition de la prescription srsquoagissant

drsquoinfractions soumises agrave la prescription de droit commun des deacutelits

ldquoaux motifs propres que la deacutefense en ses meacutemoires ne soutient aucunement que la prescription

eacutetait drsquoores et deacutejagrave acquise au 6 novembre 2013 ce qui ne ressort par ailleurs aucunement drsquoun

controcircle opeacutereacute drsquooffice elle expose seulement que crsquoest agrave tort que les premiers juges ont estimeacute que

lrsquoordonnance de soit communiqueacute aux fins de regraveglement avait suspendu pour quatre mois le cours de

la prescription faisant en cela application de regravegles dont lrsquoempire se limite au droit de la presse (ougrave

elles sont depuis 2007 speacutecialement neacutecessaires) la deacutefense ajoute subsidiairement qursquoil ne peut y

avoir simultaneacutement interruption et suspension du cours de la prescription de sorte qursquoen retenant un

effet suspensif de la communication aux fins de regraveglement les premiers juges srsquoobligeaient agrave

rechercher plus loin dans le passeacute le dernier acte interruptif et condamnaient ainsi leur comput agrave

vaniteacute il nrsquoest pas possible de suivre pareil raisonnement si la jurisprudence pertinente porte certes

essentiellement sur le contentieux de la presse pour des raisons qui tiennent en fait (et non en droit) agrave

la briegraveveteacute de la prescription applicable (laquelle rend autrement plus freacutequents les cas ougrave la question

precircte seacuterieusement agrave discussion) crsquoest nrsquoest aucunement des termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberteacute de la presse mais bien de la lettre elle mateacuteriellement universelle des dispositions de lrsquoarticle

175 du Code de proceacutedure peacutenale que srsquoeacutevincent en lrsquoeacutetat du droit proceacutedural applicable agrave la date du

6 novembre 2013 tout agrave la fois cause drsquointerruption (srsquoagissant drsquoune eacutetape effective dans

lrsquoavancement des poursuites concerneacutees) et cause de suspension (le parachegravevement des formaliteacutes

de clocircture devenant neacutecessaire pour qursquoune juridiction du fond puisse ecirctre eacuteventuellement saisie) de

la prescription par lrsquoeffet de la communication de la proceacutedure au ministegravere public par le magistrat

instructeur aux fins de regraveglement peu importe qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait

pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours des formaliteacutes de regraveglement elle ne pouvait pas ainsi

obtenir saisine preacutematureacutee du juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave bien emporter obstacle rendant

impossible la mise en mouvement ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique et comme en lrsquoespegravece nul

nrsquoeacutetait plus deacutetenu lorsque le preacutesent dossier a fait lrsquoobjet drsquoune telle communication aux fins de

regraveglement de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois comme en outre

moins de trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle

drsquoentreacutee en vigueur de la loi du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle crsquoest agrave juste titre que les premiers juges ont constateacute que la

prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

63

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoet aux motifs adopteacutes que les avocats de M A X M J Zs C Y et N Y personnes

mises en examen ont deacuteposeacute par deacuteclarations au greffe des demandes afin que soit constateacutee

conformeacutement agrave lrsquoarticle 82-3 du Code de proceacutedure peacutenale la prescription de lrsquoaction publique le 6

novembre 2013 des avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes aux parties en application de lrsquoarticle 175

du Code de proceacutedure peacutenale que ces avis sont interruptifs de prescription [Crim 11 janvier 2010

Bull Crim 2000 ndeg 12 article 9-2 3deg du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27

feacutevrier 2017] le deacutelai de prescription de lrsquoaction publique eacutetait alors de trois anneacutees reacutevolues le

reacutequisitoire deacutefinitif du procureur de la Reacutepublique a eacuteteacute annuleacute par arrecirct de la chambre de lrsquoinstruction

de la cour drsquoappel de Rouen du 8 novembre 2017 lrsquoordonnance aux fins de renvoi devant le tribunal

correctionnel et de non-lieu partiel du 24 septembre 2014 a eacuteteacute annuleacutee par jugement du Tribunal

correctionnel du Havre du 6 mars 2017 les ordonnances de maintien sous controcircle judiciaire ont

eacutegalement eacuteteacute annuleacutees par arrecirct de la Chambre de lrsquoinstruction de la Cour drsquoappel de Rouen du 8

novembre 2017 ces actes annuleacutes ne peuvent degraves lors plus interrompre le deacutelai de prescription

cependant la prescription de lrsquoaction publique est suspendue lorsqursquoun obstacle de droit met la partie

poursuivante dans lrsquoimpossibiliteacute de mettre en mouvement ou drsquoexercer lrsquoaction publique [en ce sens

Crim 06 feacutevrier 2007 Bull Crim 2007 ndeg 31 Cass ass pleacuten 23 deacutecembre 1999 Bull Crim 1999

ndeg 312 article 9-3 du code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2017242 du 27 feacutevrier 2017] le

deacutelai preacutevu par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale doit ecirctre consideacutereacute comme un obstacle de

droit pendant lequel la prescription de lrsquoaction publique est suspendue ainsi que la Chambre

criminelle de la Cour de cassation lrsquoa rappeleacute dans deux arrecircts du 25 octobre 2011 et 08 avril 2014

rendus en matiegravere de diffamation [Crim 25112011 ndeg 11-80017 Crim 08042014 ndeg 13-81808]

cette cause de suspension du deacutelai de prescription de lrsquoaction publique paraicirct applicable agrave tout cas

drsquoespegravece dans la mesure ougrave les deacutelais preacutevus par lrsquoarticle 175 du Code de proceacutedure peacutenale placent

le ministegravere public dans lrsquoimpossibiliteacute de droit de se substituer au juge drsquoinstruction pour prendre le

cas eacutecheacuteant un acte juridictionnel relevant de la compeacutetence unique de ce dernier dans les

circonstances de la cause les avis de fin drsquoinformation ont eacuteteacute deacutelivreacutes le 6 novembre 2013 la

prescription de lrsquoaction publique a donc eacuteteacute suspendue pendant un deacutelai de 4 mois (deacutelai initial de trois

mois auquel srsquoajoute un deacutelai drsquoun mois aux fins de reacutequisitions et observations compleacutementaires) soit

jusqursquoau 6 mars 2014 le point de deacutepart du deacutelai de prescription triennale doit donc ecirctre reporteacute au 6

mars 2014 la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

a eacuteteacute publieacutee au Journal Officiel du 28 feacutevrier 2017 et est donc entreacutee en vigueur le 1er mars 2017 agrave

cette date la prescription de lrsquoaction publique pour les faits dont nous sommes saisis nrsquoeacutetait pas

acquise au sens de lrsquoarticle 112-2 4deg du code peacutenal lrsquoarticle 8 alineacutea 1er modifieacute applicable

immeacutediatement preacutevoit deacutesormais que laquo lrsquoaction publique des deacutelits se prescrit par six anneacutees

reacutevolues raquo les infractions dont nous sommes saisis et pour lesquelles M A X M J Zs M C

Y et Mme N Y ont eacuteteacute mis en examen ne sont degraves lors pas prescrites il y a lieu en conseacutequence

de constater que la prescription de lrsquoaction publique nrsquoest pas acquise et de rejeter les demandes

64

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

preacutesenteacutees sur le fondement de lrsquoarticle 82-3 du code de proceacutedure peacutenale par Me C A pour le

compte de M X A par Me B pour le compte de M J Zs et par Me C pour le compte de

M C Y et Mme N Y

hellip

Attendu que pour confirmer lrsquoordonnance du juge drsquoinstruction lrsquoarrecirct relegraveve notamment qursquoil srsquoeacutevince

des dispositions de lrsquoarticle 175 du code de proceacutedure peacutenale que la notification de lrsquoavis de fin

drsquoinformation constitue une cause drsquointerruption et de suspension de la prescription peu important

qursquoune quelconque partie inteacuteresseacutee agrave la poursuite ait pu reacutegulariser des eacutecritures pendant le cours

des formaliteacutes de regraveglement degraves lors qursquoelle ne pouvait pas ainsi obtenir la saisine preacutematureacutee du

juge qursquoelle espeacuterait ce qui a suffi agrave constituer un obstacle rendant impossible la mise en mouvement

ou lrsquoexercice effectif de lrsquoaction publique que les juges ajoutent au cas particulier que nul nrsquoeacutetait plus

deacutetenu lorsque le dossier a fait lrsquoobjet de sa communication au ministegravere public aux fins de regraveglement

de sorte que le deacutelai de parachegravevement eacutetait leacutegalement de quatre mois que par ailleurs moins de

trois ans et quatre mois se sont eacutecouleacutes entre la date de cette communication et celle drsquoentreacutee en

vigueur de la loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 ayant porteacute de trois ans agrave six ans la dureacutee de la

prescription en matiegravere correctionnelle ce dont il reacutesulte que crsquoest agrave juste titre que les premiers juges

ont constateacute que la prescription nrsquoeacutetait aucunement acquise en lrsquoespegravece

Attendu qursquoen statuant ainsi la chambre de lrsquoinstruction a fait lrsquoexacte application des textes viseacutes au

moyen

Qursquoen effet drsquoune part la prescription de lrsquoaction publique est interrompue par lrsquoavis de fin

drsquoinformation donneacute par le juge drsquoinstruction aux parties en application de lrsquoarticle 175 du code

de proceacutedure peacutenale drsquoautre part la prescription de lrsquoaction publique est suspendue pendant les

deacutelais preacutevus audit article le juge drsquoinstruction estimant lrsquoinformation acheveacutee

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578446_03_41

907html

65

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Frais irreacutepeacutetibles devant les juridictions peacutenales (QPC)

Au JORF du 6 avril 2019

91 Deacutecision ndeg 2019-773 QPC du 5 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation

(chambre criminelle arrecirct ndeg 81 du 15 janvier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la

Constitution dune question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour les

socieacuteteacutes Uber BV et Uber France SAS par Mes Eacuteric Dezeuze et Guillaume Pellegrin avocats au

barreau de Paris Elle a eacuteteacute enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg

2019-773 QPC Elle est relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de

larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29

deacutecembre 2012 de finances pour 2013

hellip

10 Labrogation immeacutediate des dispositions contesteacutees aurait pour effet de supprimer le

droit reconnu agrave la personne poursuivie et agrave la personne civilement responsable de se

voir accorder des frais irreacutepeacutetibles en cas de non-lieu de relaxe dacquittement ou de

toute deacutecision autre quune condamnation ou une deacuteclaration dirresponsabiliteacute peacutenale

Elle entraicircnerait ainsi des conseacutequences manifestement excessives Par suite afin de

permettre au leacutegislateur de remeacutedier agrave linconstitutionnaliteacute constateacutee il y a lieu de

reporter au 31 mars 2020 la date de labrogation des dispositions contesteacutees

11 Afin de faire cesser linconstitutionnaliteacute constateacutee agrave compter de la publication de la

preacutesente deacutecision il y a lieu de juger pour les deacutecisions rendues par les juridictions

peacutenales apregraves cette date que les dispositions du premier alineacutea de larticle 800-2 du

code de proceacutedure peacutenale doivent ecirctre interpreacuteteacutees comme permettant aussi agrave une

juridiction peacutenale prononccedilant une condamnation ou une deacutecision de renvoi devant une

juridiction de jugement daccorder agrave la personne citeacutee comme civilement responsable

mais mise hors de cause une indemniteacute au titre des frais non payeacutes par lEacutetat et

exposeacutes par celle-ci

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Le premier alineacutea de larticle 800-2 du code de proceacutedure peacutenale dans sa

reacutedaction reacutesultant de la loi ndeg 2012-1509 du 29 deacutecembre 2012 de finances pour 2013 est

contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions

fixeacutees aux paragraphes 10 et 11 de cette deacutecision

Article 3 - Cette deacutecision sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise et

notifieacutee dans les conditions preacutevues agrave larticle 23-11 de lordonnance du 7 novembre 1958

susviseacutee

hellip

66

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019773QPChtm

Controcircle judiciaire ndash Deacutetention provisoire (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-80550 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 144 199 201 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de la proceacutedure que M X a eacuteteacute mis en examen

du chef de viol le 1er juillet 2015 pour des faits commis le 18 mars 2014 et qursquoil a eacuteteacute placeacute le mecircme

jour sous controcircle judiciaire motif pris de lrsquoexeacutecution par ses soins agrave cette date drsquoune peine

drsquoemprisonnement de quatre anneacutees dont une avec sursis et mise agrave lrsquoeacutepreuve que le 27 deacutecembre

2018 le juge drsquoinstruction a saisi le juge des liberteacutes et de la deacutetention drsquoune demande de placement

en deacutetention provisoire que par ordonnance du mecircme jour le juge des liberteacutes et de la deacutetention a

placeacute le mis en examen sous mandat de deacutepocirct au motif notamment que lrsquoexeacutecution de la peine

subie par lrsquointeacuteresseacute arrivant agrave eacutecheacuteance le 23 janvier 2019 son placement en deacutetention provisoire

eacutetait lrsquounique moyen drsquoune part de garantir son maintien agrave la disposition de la justice degraves lors que ce

dernier en situation irreacuteguliegravere en France et faisant lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion vers le Togo qui

lui avait eacuteteacute reacutecemment notifieacutee beacuteneacuteficiera une fois en liberteacute drsquoune situation de grande preacutecariteacute agrave

lrsquoimage de celle qui eacutetait la sienne avant son incarceacuteration pour drsquoautres faits en mars 2014 vivant

sans emploi et sans domiciliation stable drsquoautre part drsquoeacuteviter un risque de renouvellement

drsquoinfractions commises avec violence par M X au regard de lrsquoeacutevolution de sa personnaliteacute depuis sa

mise en examen caracteacuteriseacutee par des troubles du comportement et un risque de reacutecidive en reacutesultant

mis en eacutevidence par le rapport drsquoun service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de probation et par une reacutecente

mesure drsquohospitalisation sous contrainte que le mis en examen a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour infirmer lrsquoordonnance du juge des liberteacutes et de la deacutetention lrsquoarrecirct apregraves avoir

mentionneacute qursquoun reacutequisitoire suppleacutetif a eacuteteacute deacutelivreacute le 2 janvier 2019 aux fins que soient ordonneacutees

des investigations compleacutementaires notamment des expertises de personnaliteacute et une expertise

psychologique de la plaignante et avoir souligneacute que la date de la fin de peine exeacutecuteacutee par lrsquointeacuteresseacute

pour autre cause avait eacuteteacute fixeacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2019 eacutenonce que le controcircle judiciaire auquel a

eacuteteacute soumis le mis en examen nrsquoa pas eacuteteacute violeacute que les juges ajoutent que si la reacutecente deacutelivrance

drsquoun reacutequisitoire suppleacutetif aura pour effet de retarder un eacuteventuel renvoi devant la juridiction de

67

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

jugement alors que la peine qursquoexeacutecute M X doit prendre fin agrave bregraveve eacutecheacuteance il nrsquoexiste aucun

eacuteleacutement intrinsegraveque agrave lrsquoinstruction de nature agrave justifier une aggravation des poursuites

Attendu qursquoen prononccedilant par ces motifs relevant de son appreacuteciation souveraine la chambre de

lrsquoinstruction nrsquoencourt pas les griefs formuleacutes au moyen

Qursquoen effet il ne saurait ecirctre imposeacute au juge qui ordonne une mise en liberteacute fucirct-ce

contrairement aux reacutequisitions du ministegravere public de constater lrsquoabsence des conditions qui

selon les articles 137 et 144 du code de proceacutedure peacutenale pourraient autoriser une mesure de

deacutetention provisoire laquelle ne peut ecirctre prononceacutee qursquoagrave titre exceptionnel la liberteacute

demeurant la regravegle

Drsquoougrave il suit que le moyen ne saurait ecirctre accueilli

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578760_9_419

82html

Homicide involontaire dans le cadre du travail ndash Infraction agrave la

regraveglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 17-83267 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere branche

Attendu qursquoen deacuteclarant la socieacuteteacute Hydrokarst coupable agrave lrsquoeacutegard du mecircme salarieacute agrave la fois du deacutelit

drsquohomicide involontaire et drsquoinfraction agrave la reacuteglementation relative agrave la seacutecuriteacute des travailleurs la cour

drsquoappel nrsquoa pas meacuteconnu le principe Ne bis in idem

Qursquoen effet ne procegravedent pas de maniegravere indissociable drsquoune action unique caracteacuteriseacutee par une

seule intention coupable drsquoune part les atteintes involontaires agrave la vie ou agrave lrsquointeacutegriteacute des personnes

commises par la violation drsquoune obligation particuliegravere de prudence ou de seacutecuriteacute preacutevue par la loi ou

le regraveglement drsquoautre part les deacutelits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite

obligation

68

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE les pourvois

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578469_9_419

81html

Ameacutenagement de peine ndash Motivation de la deacutecision (jurisprudence)

Cass crim 9 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83874 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention europeacuteenne

des droits de lrsquohomme 132-19 132-24 132-25 agrave 132-38 du code peacutenal preacuteliminaire 591 et 593 du

code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs et manque de base leacutegale

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a apregraves avoir notamment confirmeacute la deacuteclaration de culpabiliteacute et la

condamnation agrave un emprisonnement deacutelictuel de cinq mois dit nrsquoy avoir lieu agrave ameacutenagement de la

peine drsquoemprisonnement degraves son prononceacute

ldquoaux motifs propres que sur la culpabiliteacute il reacutesulte ainsi de la proceacutedure et plus particuliegraverement des

constatations des enquecircteurs des teacutemoignages recueillis des veacuterifications effectueacutees et des aveux

circonstancieacutes du preacutevenu que celui-ci a commis les infractions qui lui sont reprocheacutees que le

jugement deacutefeacutereacute qui a retenu lrsquointeacuteresseacute dans les liens de la preacutevention sera en conseacutequence confirmeacute

sur la deacuteclaration de culpabiliteacute Renseignement et personnaliteacute M A X est ceacutelibataire et exerce

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros que le

bulletin numeacutero 1 de son casier judiciaire porte trace de trois condamnations entre 2008 et 2013 pour

des faits de violences sur personne deacutepositaire de lrsquoautoriteacute publique suivie drsquoincapaciteacute infeacuterieure agrave

huit jours violences aggraveacutees par deux circonstances suivies drsquoincapaciteacute supeacuterieure agrave huit jours en

reacutecidive usage illicite de stupeacutefiants agrave deux reprises conduite sous lrsquoempire drsquoun eacutetat alcoolique Sur

la peine La cour confirmera la peine prononceacutee par les premiers juges qui apparaicirct adapteacutee et

proportionneacutee consideacuterant en effet que la nature des faits leur graviteacute et les eacuteleacutements de personnaliteacute

recueillis sur le preacutevenu ci-dessus rappeleacutes qui reacutevegravelent un ancrage persistant dans la deacutelinquance

rendent neacutecessaire le prononceacute drsquoune peine drsquoemprisonnement ferme afin de sanctionner de faccedilon

69

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

approprieacutee le deacutelit commis agrave lrsquoexclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadeacutequate

lrsquointeacuteresseacute ayant deacutejagrave beacuteneacuteficieacute de nombreuses mesures favorables afin drsquoinfleacutechir son parcours

deacutelinquant en favorisant sa reacuteinsertion que la personnaliteacute et la situation du condamneacute ne permettent

pas que la peine drsquoemprisonnement fasse lrsquoobjet drsquoune des mesures drsquoameacutenagement preacutevues aux

articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal la cour eacutetant dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle de lrsquoordonner en

lrsquoabsence drsquoeacuteleacutements preacutecis sur la situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses

horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession

ldquoet aux motifs a les supposer adopteacutes qursquolaquo il reacutesulte des eacuteleacutements du dossier que les faits reprocheacutes

agrave M X sont eacutetablis qursquoil convient de lrsquoen deacuteclarer coupable et drsquoentrer en voie de condamnation

que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi peacutenale en le condamnant agrave une peine

de cinq mois drsquoemprisonnement ferme qursquoil nrsquoy a pas lieu agrave ameacutenagement de peine ab-initio eu eacutegard

de lrsquoabsence de M X et lrsquoabsence de justificatifs requis raquo

ldquoalors que lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle dans laquelle se trouve le juge drsquoordonner lrsquoune des mesures

drsquoameacutenagement preacutevues aux articles 132-25 agrave 132-28 du code peacutenal nrsquoest pas caracteacuteriseacutee lorsque le

condamneacute qui a comparu personnellement agrave lrsquoaudience nrsquoa pas eacuteteacute mis en mesure de donner des

indications suffisantes permettant qursquoune telle mesure soit ordonneacutee qursquoen retenant pour exclure

toute mesure drsquoameacutenagement apregraves avoir pourtant expresseacutement constateacute que le condamneacute exerccedilait

la profession de maccedilon dans lrsquoentreprise familiale avec un salaire mensuel de 1 500 euros qursquoelle

serait dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner une telle mesure en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

situation professionnelle du condamneacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession sans constater que celui-ci comparant personnellement agrave lrsquoaudience et assisteacute de

son avocat ait eacuteteacute interrogeacute sur ses horaires de travail et lieux drsquoexercice de sa profession la cour

drsquoappel a priveacute son arrecirct de base leacutegale au regard des textes susviseacutesrdquo

Vu lrsquoarticle 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la deacutecision que

lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute du jugement qursquoil confirme et des piegraveces de proceacutedure que

M X a eacuteteacute poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs drsquooutrages agrave personne deacutepositaire de

lrsquoautoriteacute publique reacutebellion et usage de stupeacutefiants que les juges du premier degreacute lrsquoont condamneacute

en son absence agrave cinq mois drsquoemprisonnement que lrsquointeacuteresseacute a releveacute appel de cette deacutecision

Attendu que pour confirmer le jugement et refuser drsquoameacutenager ladite peine lrsquoarrecirct eacutenonce que la cour

est dans lrsquoimpossibiliteacute mateacuterielle drsquoordonner un tel ameacutenagement en lrsquoabsence drsquoeacuteleacutement preacutecis sur la

70

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

situation professionnelle de lrsquointeacuteresseacute notamment quant agrave ses horaires de travail et lieux drsquoexercice

de sa profession

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi alors que M X preacutesent agrave lrsquoaudience pouvait reacutepondre agrave

toutes les questions des juges leur permettant drsquoappreacutecier la faisabiliteacute drsquoune mesure drsquoameacutenagement

la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct susviseacute de la cour drsquoappel de Reims en date

du 29 mars 2018 et pour qursquoil soit agrave nouveau jugeacute conformeacutement agrave la loi

RENVOIE la cause et les parties devant la cour drsquoappel de Nancy agrave ce deacutesigneacutee par deacutelibeacuteration

speacuteciale prise en chambre du conseil

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578460_9_419

79html

Nulliteacute du mandat drsquoarrecirct - Nulliteacute de lrsquoordonnance de renvoi

(jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83709 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578518_10_41

989html

Cour drsquoassises (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83053 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578517_10_41

988html

71

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Acquittement ndash Confiscation drsquoun bien (jurisprudence)

Cass crim 10 avril 2019 pourvoi ndeg 18-85370 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal un

deacutefaut de base leacutegale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure

peacutenale

Les moyens eacutetant reacuteunis

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que M A X a eacuteteacute mis en

accusation des chefs drsquoenlegravevement et seacutequestration que par arrecirct devenu deacutefinitif en date du 16

novembre 2016 la cour drsquoassises du Gard lrsquoa acquitteacute de ces chefs et a condamneacute deux des autres

accuseacutes agrave la peine de cinq ans drsquoemprisonnement dont trente deux mois avec sursis et mise agrave

lrsquoeacutepreuve qursquoelle a par ailleurs ordonneacute la confiscation drsquoun scelleacute constitueacute drsquoune motocyclette

appartenant agrave M X que le procureur geacuteneacuteral pregraves la cour drsquoappel de Nicircmes saisi drsquoune demande

sur le fondement de lrsquoarticle 41-4 du code de proceacutedure peacutenale a rejeteacute la demande de restitution du

scelleacute par deacutecision du 5 avril 2017 en invoquant lrsquoautoriteacute de la chose jugeacutee que M X a saisi le 18

mai 2017 le preacutesident de la chambre de lrsquoinstruction de la cour drsquoappel de Nicircmes drsquoune requecircte en

rectification drsquoerreur mateacuterielle en soutenant que la cour drsquoassises apregraves lrsquoavoir acquitteacute ne pouvait

ordonner la confiscation drsquoun bien lui appartenant et qursquoil y avait ainsi une discordance entre les motifs

de lrsquoarrecirct et son dispositif qui devait ecirctre reacutepareacutee selon la proceacutedure preacutevue aux articles 710 et 711 du

code de proceacutedure peacutenale que le preacutesident de cette chambre a renvoyeacute son examen devant la

formation colleacutegiale

Attendu que pour rejeter la requecircte lrsquoarrecirct retient qursquoil nrsquoappartient pas agrave une juridiction saisie en

application de lrsquoarticle 710 du code de proceacutedure peacutenale de modifier sous couvert drsquointerpreacutetation ou

de rectification la chose jugeacutee en substituant agrave la deacutecision initiale des dispositions nouvelles qui ne

seraient pas la reacuteparation drsquoerreurs mateacuterielles et que ledit article nrsquoautorise pas agrave porter atteinte agrave la

chose jugeacutee par une deacutecision devenue deacutefinitive que les juges ajoutent que les dispositions de

lrsquoarticle 131-21 du code peacutenal preacutevoient la confiscation de biens dont la personne accuseacutee mecircme srsquoil

nrsquoen est pas proprieacutetaire a eu la libre disposition

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi par des motifs dont il reacutesulte que la deacutecision de la cour drsquoassises

nrsquoeacutetait pas affecteacutee drsquoune erreur mateacuterielle et degraves lors qursquoil appartient au demandeur non condamneacute

72

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

peacutenalement et preacutetendant ecirctre titulaire de droits sur le bien confisqueacute de saisir la chambre de

lrsquoinstruction drsquoune requecircte en incident contentieux relatif agrave lrsquoexeacutecution sur le fondement de lrsquoarticle

131-21 du code peacutenal la chambre de lrsquoinstruction a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que les moyens ne peuvent qursquoecirctre eacutecarteacutes

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578512_10_41

985html

Loi Belloubet (rectificatif)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

1 LOI ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice (rectificatif)

2 Deacutecision ndeg 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)

Creacuteation de contraventions de cinquiegraveme classe

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 15

Deacutecret ndeg 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matiegravere de

retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants du secteur alimentaire et du secteur de lalimentation animale services de

lEtat

Objet sanctions peacutenales retrait et rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres

que ceux dorigine animale

73

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret creacutee une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les distributeurs

des mesures de retrait et de rappel des denreacutees alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux

dorigine animale Il creacutee eacutegalement une contravention de cinquiegraveme classe en cas de non-respect par les

opeacuterateurs de lobligation de deacuteclaration deacutemateacuterialiseacutee sur un site internet deacutedieacute des produits faisant lobjet

dun rappel

Reacutefeacuterences le code de la consommation modifieacute par le deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version issue

de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369601ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Responsabiliteacute peacutenale des personnes morales (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-84073 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel

ndeg 7 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme 121-2 132-2 du code peacutenal L 216-6 L

431-3 L432-2 du code de lrsquoenvironnement preacuteliminaire 485 512 591 et 593 du code de

proceacutedure peacutenale

ldquoen ce que la cour drsquoappel a deacuteclareacute la commune de La Porta coupable de lrsquoinfraction de deacuteversement

de substance nuisible dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer et de lrsquoinfraction de rejet

en eau douce ou pisciculture par personne morale de substance nuisible au poisson ou agrave sa valeur

alimentaire

hellip

Mais sur le moyen pris en sa deuxiegraveme branche

Vu les articles 121-2 du code peacutenal et 593 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que selon le premier de ces textes les personnes morales agrave lrsquoexception de lrsquoEtat sont

responsables peacutenalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou

repreacutesentants

74

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que selon le second tout jugement ou arrecirct doit comporter les motifs propres agrave justifier la

deacutecision que lrsquoinsuffisance ou la contradiction des motifs eacutequivaut agrave leur absence

Attendu que pour deacuteclarer la commune de La Porta coupable lrsquoarrecirct prononce par les motifs repris au

moyen

Mais attendu qursquoen se deacuteterminant ainsi sans rechercher par quel organe ou repreacutesentant le deacutelit

reprocheacute agrave la personne morale aurait eacuteteacute commis pour son compte la cour drsquoappel nrsquoa pas justifieacute sa

deacutecision

Drsquoougrave il suit que la cassation est encourue de ce chef

Par ces motifs

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578554_16_42

086html

Proceacutedure de reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83059 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le moyen pris en sa premiegravere et sa troisiegraveme branches

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure que le 25 avril 2015 les eacutepoux Y

ont eacuteteacute victimes drsquoun accident de la circulation alors qursquoils srsquoapprecirctaient agrave tourner agrave gauche en arrivant

agrave une intersection apregraves avoir mis le clignotant de leur veacutehicule eacutetant heurteacutes par la voiture conduite

par M X circulant agrave grande vitesse aux dires drsquoun teacutemoin et apregraves avoir deacutejagrave remonteacute en la doublant

une file de trois veacutehicules que blesseacutes les eacutepoux Y se sont vu reconnaicirctre respectivement une

incapaciteacute totale de travail de trois mois et drsquoun mois

Attendu que M X poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susviseacutes a releveacute appel ainsi

que le procureur de la Reacutepublique agrave titre incident drsquoune ordonnance drsquohomologation sur

reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute qui lrsquoavait condamneacute agrave un mois drsquoemprisonnement avec

sursis trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles

75

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu que pour confirmer la deacutecision critiqueacutee sur la culpabiliteacute et lrsquoinfirmer sur la peine lrsquoarrecirct

eacutenonce qursquoil convient de rectifier la preacutevention en ce que la voie ougrave circulait les veacutehicules eacutetait une

route prioritaire et que contrairement agrave lrsquoaffirmation de M X il est parfaitement preacutevisible agrave

lrsquoapproche drsquoune intersection qursquoun veacutehicule qui vous preacutecegravede puisse tourner agrave gauche que les juges

ajoutent que le fait qui nrsquoest pas contesteacute et qui est attesteacute par un teacutemoin que M X circulait agrave

grande vitesse et avait deacutejagrave doubleacute trois veacutehicules drsquoun coup constitue eacutegalement une imprudence

manifeste que les juges retiennent enfin qursquoil est eacutetabli que M Y a signaleacute son intention de tourner

agrave gauche en utilisant son clignotant ce que le preacutevenu aurait ducirc voir

Attendu qursquoen statuant ainsi et degraves lors que lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 495-14 du code de proceacutedure peacutenale

nrsquointerdit de faire eacutetat de la proceacutedure de comparution sur reconnaissance preacutealable de culpabiliteacute que

lorsque la personne nrsquoa pas accepteacute la ou les peines proposeacutees ou lorsque le magistrat compeacutetent nrsquoa

pas homologueacute la proposition du procureur de la Reacutepublique la cour drsquoappel qui nrsquoa proceacutedeacute agrave

aucune requalification des faits objet de la poursuite a justifieacute sa deacutecision

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578553_16_42

085html

Motivation de la peine de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral (jurisprudence)

Cass crim 16 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83434 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen de cassation

Vu lrsquoarticle 567-1-1 du code de proceacutedure peacutenale

Attendu que le moyen nrsquoest pas de nature agrave ecirctre admis

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1 222-20-1 et 222-44 du

code peacutenal 485 591 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs manque de base

leacutegale

76

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct confirmatif attaqueacute a condamneacute le preacutevenu agrave 105 heures de travail drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

et agrave une suspension de son permis de conduire pendant huit mois

ldquoaux motifs que M X a fait lrsquoobjet en 2015 drsquoune condamnation pour infraction au code de la route

qui aurait ducirc lrsquoinciter agrave une prudence toute particuliegravere que la suspension prononceacutee apparaicirct donc

adapteacutee aux circonstances de lrsquoinfraction et agrave la personnaliteacute de lrsquoauteur

ldquoalors que toute peine doit ecirctre motiveacutee en tenant compte de la graviteacute des faits de la personnaliteacute de

leur auteur et de sa situation personnelle que faute pour la cour drsquoappel de srsquoecirctre expliqueacutee sur la

situation personnelle du preacutevenu elle nrsquoa suffisamment motiveacute sa deacutecisionrdquo

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief drsquoun deacutefaut de motivation de la peine de travail

drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral au regard de sa situation personnelle degraves lors que le prononceacute drsquoune telle peine

eacutetant subordonneacute agrave lrsquoaccord preacutealable de lrsquointeacuteresseacute il implique neacutecessairement la prise en compte de

la graviteacute des faits de la personnaliteacute de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci

Drsquoougrave il suit que le moyen doit ecirctre eacutecarteacute

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578552_16_42

084html

Favoritisme et prise illeacutegale drsquointeacuterecirct ndash Peine compleacutementaire

drsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction publique (jurisprudence)

Cass crim 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-83025 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le troisiegraveme moyen de cassation pris de la violation du principe ne bis in idem violation

des articles 41 du protocole ndeg7 additionnel agrave la Convention europeacuteenne des droits de

lrsquohomme 432-12 432-14 du code peacutenal 6 et 593 du code de proceacutedure peacutenale deacutefaut de motifs

et manque de base leacutegale

77

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

ldquoen ce que lrsquoarrecirct attaqueacute a deacuteclareacute M C X coupable des deacutelits de favoritisme et de prise illeacutegale

drsquointeacuterecirct puis lrsquoa condamneacute agrave la peine drsquoun an drsquoemprisonnement avec sursis et 5 000 euros

drsquoamende ainsi que agrave titre de peine compleacutementaire agrave lrsquointerdiction drsquoexercice de toute fonction

publique pendant une dureacutee de cinq ans

hellip

Attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarrecirct attaqueacute et des piegraveces de proceacutedure qursquoagrave la suite de la deacutenonciation des

agissements de M X maire de la commune de [] le procureur de la Reacutepublique a diligenteacute une

enquecircte preacuteliminaire qui a reacuteveacuteleacute que le 26 janvier 2009 apregraves une premiegravere proceacutedure demeureacutee

infructueuse cette commune a lanceacute un appel agrave candidatures pour lrsquoagrandissement de son cimetiegravere

auquel ont reacutepondu la socieacuteteacute Asse Construction et la socieacuteteacute Artibat et que le 13 feacutevrier 2009 la

commission drsquoappel drsquooffres a par procegraves-verbal constateacute que la proposition de la socieacuteteacute Artibat

srsquoeacutelevait agrave la somme de 87 78481 euros (outre une option de 17 84884 euros) tandis que celle de la

socieacuteteacute Asse eacutetait chiffreacutee agrave la somme de 73 05340 euros (outre une option drsquoun montant de 17

72110 euros) que les investigations ont permis drsquoeacutetablir que la socieacuteteacute Artibat a deacuteposeacute le 11 mars

2009 un meacutemoire technique mentionnant qursquoelle disposait drsquoengins de terrassement ce qui srsquoest

reacuteveacuteleacute faux qursquoagrave lrsquoissue drsquoune neacutegociation sa candidature a eacuteteacute retenue pour la somme totale de 99

12153 euros montant supeacuterieur agrave lrsquooffre de la socieacuteteacute Asse et qursquoelle a repreacutesenteacutee par son

dirigeant M Z signeacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux le 16 avril 2009 avant la publication le 17

avril 2009 de lrsquoavis drsquoattribution dudit marcheacute agrave cette socieacuteteacute et avant que par deacutelibeacuteration du conseil

municipal du 24 avril 2009 le maire ait eacuteteacute autoriseacute agrave signer ledit marcheacute que les enquecircteurs ont

deacutecouvert une convention de travaux de sous-traitance entre la socieacuteteacute Artibat et lrsquoentreprise X

stipulant que cette derniegravere exeacutecutera gratuitement les travaux de terrassement drsquoagrandissement du

cimetiegravere ce qui a eacuteteacute le cas que le cabinet drsquoarchitectes maicirctre drsquooeuvre de lrsquoopeacuteration a reconnu

que le meacutemoire technique deacuteposeacute par Artibat le 11 mars 2009 eacutetait erroneacute que la concurrence avec

Asse avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fausseacutee et que les travaux de terrassement avaient eacuteteacute effectueacutes par

lrsquoentreprise de M X alors mecircme qursquoaucun acte drsquoengagement nrsquoavait eacuteteacute signeacute agrave cet effet et que la

socieacuteteacute Artp SA contacteacutee en juin 2009 pour eacutetablir un devis se soit deacutesisteacutee conformeacutement agrave ce qui

lui avait eacuteteacute demandeacute

Attendu que le procureur de la Reacutepublique a fait citer M X pour avoir agrave [] eacutetant investi drsquoun

mandat eacutelectif public drsquoune part entre le 1er deacutecembre 2008 et le 24 avril 2009 par un acte contraire

aux dispositions leacutegislatives ou reacuteglementaires ayant pour objet de garantir la liberteacute drsquoaccegraves et

lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et les deacuteleacutegations de service public procureacute ou tenteacute

de procurer agrave autrui un avantage injustifieacute en lrsquoespegravece en favorisant deacutelibeacutereacutement lrsquoattribution du

marcheacute des travaux drsquoextension du cimetiegravere de la commune de [] agrave la socieacuteteacute Artibat notamment

en ne statuant que sur un premier appel drsquooffre ougrave plusieurs autres entreprises srsquoeacutetaient pourtant

78

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

porteacutees candidates en acceptant lors du second appel drsquooffres de statuer sur un dossier de

candidature dont il connaissait la fausseteacute des eacuteleacutements en acceptant la reacuteception drsquoun meacutemoire

technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la commission drsquoattribution et en signant le marcheacute de

travaux avant drsquoy avoir eacuteteacute officiellement autoriseacute par le conseil municipal drsquoautre part entre le 1er

deacutecembre 2008 et le 30 juin 2009 pris reccedilu ou conserveacute directement ou indirectement un inteacuterecirct

quelconque dans une entreprise ou dans une opeacuteration dont il avait au moment de lrsquoacte en tout ou

partie la charge drsquoassurer la surveillance ou lrsquoadministration en lrsquoespegravece en participant agrave lrsquoattribution

du marcheacute des travaux drsquoagrandissement du cimetiegravere communal agrave la socieacuteteacute Artibat dont il savait degraves

lrsquoorigine que contrairement agrave ce qui eacutetait annonceacute dans son dossier technique elle ne serait pas en

mesure de reacutealiser les travaux de terrassements et qursquoil a lui-mecircme effectueacutes par la suite que la

socieacuteteacute Artibat et son geacuterant ont eacuteteacute citeacutes du chef de recel drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute

des candidats dans les marcheacutes publics que par jugement en date du 27 juin 2016 dont le ministegravere

public a interjeteacute appel le tribunal correctionnel a renvoyeacute les preacutevenus des fins de la poursuite

Attendu que pour deacuteclarer M X coupable des deacutelits drsquoatteinte agrave la liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct lrsquoarrecirct eacutenonce que la fraude a eacuteteacute

conccedilue drsquoembleacutee que la proceacutedure litigieuse qui ne preacutevoyait pas le recours agrave la sous-traitance a eacuteteacute

organiseacutee pour la forme en vue de retenir lrsquooffre de la socieacuteteacute Artibat qui eacutetait inapproprieacutee et

irreacuteguliegravere celle-ci ayant deacuteposeacute son meacutemoire technique posteacuterieurement agrave la reacuteunion de la

commission drsquoappel drsquooffre et nrsquoeacutetant pas en mesure de reacutealiser les opeacuterations de terrassement

qursquoainsi un avantage injustifieacute a eacuteteacute octroyeacute agrave celle-ci et que MM X et Z avaient une pleine

conscience de la violation des regravegles commise agrave cette occasion que les juges ajoutent concernant le

deacutelit de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct que le choix de la socieacuteteacute Artibat en connaissance de lrsquoirreacutegulariteacute de

son offre et de son incapaciteacute agrave y faire face a eacuteteacute dicteacute par lrsquointeacuterecirct moral du demandeur agrave faire

travailler un proche qui lui devait sa survie eacuteconomique et agrave participer agrave la reacutealisation de travaux par

lui-mecircme dans des conditions lui permettant drsquoen tirer profit aupregraves de ses eacutelecteurs

Attendu qursquoen prononccedilant ainsi et degraves lors que les deacuteclarations de culpabiliteacute des chefs drsquoatteinte agrave la

liberteacute drsquoaccegraves et agrave lrsquoeacutegaliteacute des candidats dans les marcheacutes publics et de prise illeacutegale drsquointeacuterecirct sont

fondeacutees sur des faits dissociables la premiegravere infraction eacutetant constitueacutee par les irreacutegulariteacutes

commises en connaissance de cause par le maire durant la proceacutedure de marcheacute tandis que la

seconde est caracteacuteriseacutee par la seule deacutecision prise par celui-ci de faire signer agrave lrsquoattributaire du

marcheacute lrsquoacte drsquoengagement des travaux et de publier lrsquoavis drsquoattribution du marcheacute la cour drsquoappel a

justifieacute sa deacutecision

Et attendu que lrsquoarrecirct est reacutegulier en la forme

REJETTE le pourvoi

79

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_criminelle_578317_17_42

087html

Deacutetenue condamneacutee pour terrorisme (arrecirct de la Cour EDH)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Le rejet par les autoriteacutes franccedilaises drsquoune demande de sortie sous escorte drsquoune deacutetenue

condamneacutee pour terrorisme pour se rendre aux obsegraveques de son pegravere nrsquoa pas porteacute atteinte agrave

la Convention (11 avril)

Arrecirct Guimon c France requecircte ndeg4879814

La Cour EDH relegraveve que le refus drsquoautorisation de sortie sous escorte eacutetait preacutevu par la loi et que les

questions affeacuterentes aux risques drsquoeacutevasion et aux troubles agrave lrsquoordre public sont inheacuterentes agrave la sortie

temporaire avec ou sans escorte drsquoun deacutetenu condamneacute La Cour EDH relegraveve que lesautoriteacutes

franccedilaises ont rejeteacute la demande en raison drsquoune part du profil peacutenal de la requeacuterante qui purgeait

plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son

appartenance agrave lrsquoETA et drsquoautre part de lrsquoimpossibiliteacute de mettre en place une escorte renforceacutee dans

le deacutelai impartiElle considegravere que les autoriteacutes ont proceacutedeacute agrave une mise en balance des inteacuterecircts en jeu

agrave savoir le droit de la requeacuterante au respect de sa vie familiale et la sucircreteacute publique la deacutefense de

lrsquoordre ainsi que la preacutevention des infractions peacutenales et considegravere que lrsquoEtat nrsquoa pas deacutepasseacute la

marge drsquoappreacuteciation dont il jouit dans ce domaine La Cour EDH considegravere que le refus a opposeacute la

requeacuterante nrsquoeacutetait pas disproportionneacute et poursuivait des buts leacutegitimes Partant elle conclut agrave la non-

violation de lrsquoarticle 8 de la Convention

Modification du Code de proceacutedure peacutenale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de proceacutedure peacutenale (Partie reacuteglementaire deacutecrets simples)

Expeacuterimentation de la Cour criminelle

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

texte ndeg 3

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Arrecircteacute du 25 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes accuseacutees de crimes victimes fonctionnaires des juridictions magistrats

du siegravege et du parquet

Objet fixation des lieux et de la date de deacutebut de lexpeacuterimentation de la cour criminelle

Entreacutee en vigueur le 13 mai 2019

Notice afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation

larticle 63 de la loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la

justice preacutevoit agrave titre expeacuterimental et pour une dureacutee de trois ans le jugement en premier ressort des

personnes majeures accuseacutees dun crime puni de quinze ans ou de vingt ans de reacuteclusion lorsquil nest

pas commis en eacutetat de reacutecidive leacutegale par une cour criminelle composeacutee de cinq magistrats professionnels

dont le cas eacutecheacuteant un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerccedilant agrave titre

temporaire agrave la place de la cour dassises Le preacutesent arrecircteacute fixe la date de deacutebut de cette expeacuterimentation

et preacutecise les deacutepartements dans lesquelles elle aura lieu

Reacutefeacuterences le preacutesent arrecircteacute peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418327ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg 2019-222 du

23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 mars 2019 relative agrave la premiegravere preacutesentation des dispositions relatives aux peines de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSD1908819C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1908819Cpdf

81

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 relatives aux alternatives aux poursuites aux

poursuites et au jugement (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 relative agrave la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives aux alternatives aux poursuites aux poursuites et au jugement NOR JUSD1910286C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910286Cpdf

Preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg 2019-

222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 relatives agrave lrsquoenquecircte et

agrave lrsquoinstruction (circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la preacutesentation des dispositions immeacutediatement applicables de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice relatives agrave lrsquoenquecircte et agrave lrsquoinstruction NOR JUSD1910288C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910288Cpdf

Preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la

loi ndeg 2019-222 du 23 mars 2019 (circulaire ministeacuterielle)

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la preacutesentation des dispositions relative agrave la justice peacutenale des mineurs de la loi ndeg2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reacuteforme pour la justice NOR JUSF1908798C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSF1908798Cpdf

Lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux

(circulaire ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 4 avril 2019 relative agrave la lutte contre les discriminations les propos et les comportements haineux NOR JUSD1910196C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1910196Cpdf

Ouverture du casier national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai

2019 ndash Modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg 2 eacutelectoral (circulaire

ministeacuterielle)

Direction des affaires criminelles et des gracircces

Circulaire du 25 avril 2019 relative agrave lrsquoouverture du casier judiciaire national pour les eacutelections europeacuteennes du 26 mai 2019 et aux modaliteacutes de deacutelivrance du bulletin ndeg2 eacutelectoral NOR JUSD1912441C

Reacutefeacuterence de publication au Bulletin officiel BOMJ ndeg 2019-04 du 30 avril 2019

httpwwwjusticegouvfrbo201920190430JUSD1912441Cpdf

83

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit public

Dossiers theacutematiques

Des dossiers par thegravemes sont disponibles sur le site de Conseil drsquoEacutetat

On peut facilement les consulter sur le site du Conseil

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-PublicationsDossiers-

thematiques

Informations pratiques sur le deacuteroulement des proceacutedures au Conseil

dEacutetat dans les cours administratives drsquoappel et dans les tribunaux

administratifs

On peut retrouver toutes les deacutemarches et proceacutedures sur le site du Conseil drsquoEacutetat

dont dix fiches pratiques de la justice administrative teacuteleacutechargeables et

imprimables

httpwwwconseil-etatfrConseil-d-EtatDemarches-Procedures

Carte interactive des juridictions

Par un simple clic on accegravede aux sites des cours administratives drsquoappel des

tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit drsquoasile

httpwwwconseil-etatfrTribunaux-CoursLa-juridiction-administrative

Service teacuteleacuterecours Sagace

Le service teacuteleacuterecours Sagace est accessible sur le site du Conseil drsquoEtat

httpwwwconseil-etatfrLes-ServicesTeleprocedures

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Jurisprudence du Conseil drsquoEacutetat et du Tribunal des Conflits

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 1er au 15 avril 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-1er-au-15-avril-2019

Analyses du Conseil drsquoEacutetat du 16 au 31 mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Conseil-d-Etat-du-16-au-31-mars-2019

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsEtudes-

PublicationsJurisprudenceAnalyses-du-Tribunal-des-conflits-de-mars-2019

Jurisprudence en matiegravere administrative

ArianeWeb

Acceacuteder agrave la base de jurisprudence (plus de 230 000 documents) deacutecisions et

avis contentieux du Conseil drsquoEacutetat et des cours administratives drsquoappel

analyses de ces deacutecisions et avis ayant eacuteteacute retenus pour leur apport agrave la

jurisprudence ainsi qursquoune seacutelection de conclusions de rapporteurs publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsDecisionsArianeWeb

Avis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

ConsiliaWeb

Cette base de donneacutees permet lrsquoaccegraves agrave une seacutelection de pregraves de 3500

reacutefeacuterences drsquoavis rendus par les formations consultatives du Conseil drsquoEacutetat

dans leur fonction de conseil du Gouvernement

Les avis dits laquo sur questions du Gouvernement raquo sont communiqueacutes dans leur

inteacutegraliteacute de 1947 agrave 1990 et agrave partir de 1991 lorsqursquoils ont eacuteteacute rendus publics

les avis dits laquo sur projets de texte raquo sont communiqueacutes sous forme drsquoextraits

85

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

du rapport public drsquoactiviteacute du Conseil drsquoEacutetat depuis lrsquoanneacutee 2011 Sont

eacutegalement disponibles les avis sur projets de loi que le Gouvernement a deacutecideacute

de rendre publics

httpwwwconseil-etatfrDecisions-Avis-PublicationsAvisConsiliaWeb

Deacutecisions du Conseil drsquoEacutetat statuant au contentieux (annulation de deacutecrets

ou drsquoarrecircteacutes)

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

60 Deacutecision nos 424394 424656 424695 du 27 mars 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Au JORF du 5 avril 2019

74 Deacutecision ndeg 416540 du 1er avril 2019 du Conseil dEtat statuant au contentieux

Avis du Conseil drsquoEacutetat

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 3 avril 2019

61 Avis ndeg 426472 du 27 mars 2019

Le Conseil dEtat (section du contentieux) Sur le rapport de la 5e chambre de la section du contentieux Vu la proceacutedure suivante

Par un jugement ndeg 1700229 du 11 deacutecembre 2018 le tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne avant de statuer sur la demande de M et Mme Rhellip tendant agrave la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims agrave reacuteparer les preacutejudices quils auraient subis du fait dune infection nosocomiale contracteacutee dans cet eacutetablissement a deacutecideacute par application des dispositions de larticle L 113-1 du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil dEtat en soumettant agrave son examen les questions suivantes 1deg Lorsquune demande indemnitaire a eacuteteacute adresseacutee agrave ladministration avant la saisine du juge administratif mais quagrave la date de cette saisine aucune deacutecision statuant sur cette demande nest encore intervenue - notamment pas une deacutecision implicite de rejet - les dispositions du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative doivent-elles ecirctre interpreacuteteacutees en ce sens quelles excluent toute possibiliteacute de reacutegularisation par la liaison du contentieux en cours dinstance 2deg En cas de reacuteponse neacutegative agrave la premiegravere question a) La circonstance que ladministration aurait opposeacute une fin de non-recevoir notamment tireacutee du deacutefaut de liaison du contentieux avant lintervention dune deacutecision sur la demande preacutealable sopposerait-elle agrave la reacutegularisation de la requecircte du fait de lintervention en cours dinstance de cette deacutecision b) La reacutegularisation de la requecircte reacutesulterait-elle seulement de lintervention en cours dinstance de cette

86

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

deacutecision ou neacutecessiterait-elle que le requeacuterant preacutesente des eacutecritures reacuteiteacuterant ses conclusions indemnitaires 3deg En cas de reacuteponse positive agrave la premiegravere question le juge devrait-il se borner agrave constater que des eacutecritures preacutesenteacutees par le requeacuterant en cours dinstance apregraves lintervention dune deacutecision statuant sur sa demande preacutealable agrave leffet de reacuteiteacuterer ses conclusions indemnitaires sont sans incidence sur lirrecevabiliteacute de la requecircte ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces eacutecritures comme constituant une nouvelle requecircte agrave traiter comme telle hellip

Rend lavis suivant

1 Aux termes de larticle R 421-1 du code de justice administrative dans sa reacutedaction reacutesultant du deacutecret ndeg 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative laquo La juridiction ne peut ecirctre saisie que par voie de recours formeacute contre une deacutecision et ce dans les deux mois agrave partir de la notification ou de la publication de la deacutecision attaqueacutee Lorsque la requecircte tend au paiement dune somme dargent elle nest recevable quapregraves lintervention de la deacutecision prise par ladministration sur une demande preacutealablement formeacutee devant elle raquo 2 Il reacutesulte de ces dispositions quen labsence dune deacutecision de ladministration rejetant une demande formeacutee devant elle par le requeacuterant ou pour son compte une requecircte tendant au versement dune somme dargent est irrecevable et peut ecirctre rejeteacutee pour ce motif mecircme si dans son meacutemoire en deacutefense ladministration na pas soutenu que cette requecircte eacutetait irrecevable mais seulement que les conclusions du requeacuterant neacutetaient pas fondeacutees 3 En revanche les termes du second alineacutea de larticle R 421-1 du code de justice administrative nimpliquent pas que la condition de recevabiliteacute de la requecircte tenant agrave lexistence dune deacutecision de ladministration sappreacutecie agrave la date de son introduction Cette condition doit ecirctre regardeacutee comme remplie si agrave la date agrave laquelle le juge statue ladministration a pris une deacutecision expresse ou implicite sur une demande formeacutee devant elle Par suite lintervention dune telle deacutecision en cours dinstance reacutegularise la requecircte sans quil soit neacutecessaire que le requeacuterant confirme ses conclusions et alors mecircme que ladministration aurait auparavant opposeacute une fin de non-recevoir fondeacutee sur labsence de deacutecision Le preacutesent avis sera notifieacute au tribunal administratif de Chacirclons-en-Champagne agrave Mme Sandrine Rhellip M James Rhellip Mme Carole Rhellip et M Eric Rhellip au centre hospitalier universitaire de Reims agrave la caisse primaire dassurance maladie des Pyreacuteneacutees-Atlantiques agrave la caisse primaire dassurance maladie du Maine-et-Loire agrave la garde des sceaux ministre de la justice et agrave la ministre des solidariteacutes et de la santeacute Il sera publieacute au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 14 avril 2019

49 Avis ndeg 426281 du 5 avril 2019

50 Avis ndeg 427729 du 8 avril 2019

Creacuteation de communes nouvelles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 18 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde

87

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

27 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers

28 Arrecircteacute du 21 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Boivre-la-Valleacutee

29 Arrecircteacute du 25 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 26 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bonniegraveres

30 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dOrnacieux-Balbins

31 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dAncenis-Saint-Geacutereacuteon

32 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne

33 Arrecircteacute du 26 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie

34 Arrecircteacute du 27 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 24 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer

35 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-Couesnon

36 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes

37 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Bel-Air-Val-dAnce

38 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 12 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Mortreacutee

39 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Belleville

40 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 novembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Scie

41 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Marcheacutelepot-Misery

42 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle Le Meacutereacutevillois

43 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Eyzies

44 Arrecircteacute du 11 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Virieu

45 Arrecircteacute du 16 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Lavans-legraves-Saint-Claude

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 16 juillet 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-de-Sos

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par arrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin

88

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

28 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Formerie

29 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Villers-Saint-Frambourg-Ognon

30 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Porte des Pierres Doreacutees

31 Arrecircteacute du 12 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle dEacutevry-Courcouronnes

32 Arrecircteacute du 31 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Brantocircme en Peacuterigord

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

26 Arrecircteacute du 3 aoucirct 2018 modifieacute par larrecircteacute du 19 octobre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Val-dOire-et-Gartempe

27 Arrecircteacute du 28 septembre 2018 modifieacute par larrecircteacute du 14 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle des Hauts-Talican

28 Arrecircteacute du 20 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette

29 Arrecircteacute du 27 deacutecembre 2018 portant creacuteation de la commune nouvelle de Forges de Lanoueacutee

30 Arrecircteacute du 4 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois

31 Arrecircteacute du 22 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de Collonges-et-Premiegraveres

32 Arrecircteacute du 26 feacutevrier 2019 portant creacuteation de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied

Congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction

publique territoriale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales

19 Deacutecret ndeg 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congeacute pour invaliditeacute temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

89

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Enseignants du second degreacute

Au JORF du 13 avril 2019 JORF ndeg0088 du 13 avril 2019

texte ndeg 24

Deacutecret ndeg 2019-309 du 11 avril 2019 portant creacuteation dune seconde heure

suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degreacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnels enseignants du second degreacute

Objet creacuteation dune seconde heure suppleacutementaire hebdomadaire non refusable par les personnels

enseignants du second degreacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur agrave compter du 1er septembre 2019

Notice le deacutecret porte agrave deux le nombre dheures suppleacutementaires hebdomadaires non refusables des

personnels enseignants du second degreacute dans linteacuterecirct du service

Reacutefeacuterences le texte ainsi que le deacutecret quil modifie dans sa reacutedaction reacutesultant de cette modification

peuvent ecirctre consulteacutes sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E8A7D23D2BF58D5BE841

B14693A4DC48tplgfr27s_3cidTexte=JORFTEXT000038369663ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038369487

Temps syndical dans la fonction publique

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

25 Arrecircteacute du 9 avril 2019 fixant le montant des creacutedits de temps syndical accordeacutes aux organisations syndicales repreacutesentatives de la fonction publique

Collectiviteacutes territoriales ndash Services de restauration collective

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 35

90

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-325 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de laffichage

obligatoire pour linformation des usagers de la nature des produits entrant dans

la composition des menus en restauration collective

Fiche descriptive

Publics concerneacutes collectiviteacutes territoriales services de restauration collective

Objet modaliteacutes de participation des collectiviteacutes territoriales agrave lexpeacuterimentation de laffichage de la nature

des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles

ont la charge

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes dapplication de lexpeacuterimentation jusquau 30 octobre 2021 par

laquelle une collectiviteacute territoriale peut rendre obligatoire laffichage de la nature des produits entrant dans

la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et preacutevoit les modaliteacutes de

suivi dun tel dispositif

Reacutefeacuterences le deacutecret pris pour lapplication de larticle 26 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376746ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Baignades artificielles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 17 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

22 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au programme danalyses de la qualiteacute de leau et aux limites et reacutefeacuterences de qualiteacute des baignades artificielles

23 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de deacuteclaration des baignades artificielles et dautorisation dutilisation dune eau autre que leau destineacutee agrave la consommation humaine pour lalimentation dune baignade artificielle

24 Arrecircteacute du 15 avril 2019 relatif agrave la freacutequentation aux installations sanitaires et au regraveglement inteacuterieur des baignades artificielles

91

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Mise en biegravere de corps dans un cercueil

Au JORF du 19 avril 2019 JORF ndeg0093 du 19 avril 2019

texte ndeg 30

Deacutecret ndeg 2019-335 du 17 avril 2019 relatif agrave la mise en biegravere de corps dans un

cercueil

Fiche descriptive

Publics concerneacutes opeacuterateurs funeacuteraires familles eacutetablissements de santeacute instituts meacutedicaux-leacutegaux

collectiviteacutes territoriales Etat

Objet deacuterogation au principe de la mise en biegravere dun seul corps dans chaque cercueil

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales pose le principe selon lequel il nest admis quun seul

corps dans chaque cercueil Le preacutesent deacutecret vient modifier larticle R 2213-16 du code geacuteneacuteral des

collectiviteacutes territoriales qui preacutevoit deacutejagrave une deacuterogation au principe duniciteacute des corps dans les cercueils

dans le cadre de grossesses multiples afin dharmoniser la terminologie en supprimant toute reacutefeacuterence aux

enfants laquo mort-neacutes raquo et de lever certaines incertitudes sur la possibiliteacute pour une famille de proceacuteder agrave une

mise en biegravere commune des enfants neacutes viables ou non vivants ou non

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=A683D5EB249C562784467

F2AE7EBB558tplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038391671ampdateTexte=ampoldAc

tion=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038391426

Expropriation pour cause drsquoutiliteacute publique (jurisprudence)

Cass 3egraveme civ 18 avril 2019 pourvoi ndeg 18-11414 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute (Aix-en-Provence 28 septembre 2017) que M Y et M Z

proprieacutetaires drsquoune parcelle de terre situeacutee dans un emplacement reacuteserveacute par le plan drsquooccupation des

sols ont mis en demeure la commune de Saint-Tropez (la commune) de lrsquoacqueacuterir en application de la

proceacutedure de deacutelaissement alors preacutevue par lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme qursquoaucun

accord nrsquoeacutetant intervenu sur le prix de cession un jugement du juge de lrsquoexpropriation du 20

septembre 1982 a ordonneacute le transfert de proprieacuteteacute au profit de la commune et un arrecirct du 8

novembre 1983 a fixeacute le prix drsquoacquisition que le 22 deacutecembre 2008 le terrain a eacuteteacute revendu et le

92

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

18 octobre 2011 a fait lrsquoobjet drsquoun permis de construire que Mme X venant aux droits de MM Y

et Z a assigneacute la commune en paiement de dommages-inteacuterecircts

Sur le moyen unique pris en ses deux premiegraveres branches

Attendu que Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande sur le fondement du droit de

reacutetrocession alors selon le moyen

1deg que le vendeur drsquoun bien immobilier qui a fait lrsquoobjet drsquoune cession amiable preacuteceacutedeacutee drsquoune

deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

beacuteneacuteficie du droit agrave reacutetrocession qursquoen eacutecartant lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession quand elle

constatait lrsquoexistence drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise sur le fondement de lrsquoarticle 1042 du

code geacuteneacuteral des impocircts la cour drsquoappel nrsquoa pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations

violant ainsi les articles L 222-2 et L 421-1 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique

ensemble lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts dans sa reacutedaction applicable agrave la cause

2deg qursquoen toute hypothegravese dans ses conclusions drsquoappel Mme X soutenait qursquoune reacutetrocession

partielle reconnue judiciairement eacutetait intervenue en 1993 ce qui privait la commune de Saint-Tropez

de la possibiliteacute de contester lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetrocession qursquoen srsquoabstenant de reacutepondre agrave

ce moyen pourtant opeacuterant la cour drsquoappel a violeacute les dispositions de lrsquoarticle 455 du code de

proceacutedure civile

Mais attendu qursquoen vertu de lrsquoarticle L 123-9 du code de lrsquourbanisme dans sa reacutedaction applicable agrave

la cause le proprieacutetaire drsquoun fonds greveacute drsquoun emplacement reacuteserveacute dispose du droit de deacutelaissement

qui consiste agrave enjoindre agrave la collectiviteacute publique drsquoacqueacuterir le bien faisant lrsquoobjet de la reacuteserve

Attendu que lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique alors applicable

permet agrave lrsquoexproprieacute de demander la reacutetrocession du bien si celui-ci nrsquoa pas reccedilu dans les cinq ans la

destination preacutevue par lrsquoacte deacuteclaratif drsquoutiliteacute publique

Attendu qursquoil est jugeacute que lrsquoexercice du droit de deacutelaissement constituant une reacutequisition drsquoachat agrave

lrsquoinitiative du proprieacutetaire du bien ne permet pas au ceacutedant de solliciter la reacutetrocession de ce bien sur

le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique mecircme lorsque

le juge de lrsquoexpropriation a donneacute acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonneacute le

transfert de proprieacuteteacute au profit de la collectiviteacute publique (3e Civ 26 mars 2014 pourvoi ndeg 13-13670

Bull 2014 III ndeg 44)

Attendu que en matiegravere drsquoexpropriation si le droit de reacutetrocession est applicable en cas de cession

amiable posteacuterieure agrave une deacuteclaration drsquoutiliteacute publique il ne lrsquoest pas en cas de cession anteacuterieure agrave

celle-ci lorsque les ceacutedants nrsquoont pas demandeacute au juge de lrsquoexpropriation de leur en donner acte en

93

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

application des dispositions de lrsquoarticle L 12-2 devenu L 222-2 du code de lrsquoexpropriation pour

cause drsquoutiliteacute publique une telle cession ne pouvant avoir les mecircmes effets qursquoune ordonnance

drsquoexpropriation (3e Civ 24 septembre 2008 pourvoi ndeg 07-13972 Bull 2008 III ndeg 138)

Que toutefois le droit de reacutetrocession est eacutegalement applicable en cas de cession amiable preacuteceacutedeacutee

drsquoune deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle 1042 du code geacuteneacuteral des impocircts

dans sa reacutedaction anteacuterieure agrave celle issue de la loi ndeg 82-1126 du 29 deacutecembre 1982 (3e Civ 17 juin

2009 pourvoi ndeg 07-21589 Bull 2009 III ndeg 146)

Attendu qursquoayant par motifs propres et adopteacutes releveacute que les deacutecisions ayant ordonneacute le transfert

de proprieacuteteacute au profit de la commune et fixeacute le prix drsquoacquisition ne faisaient pas eacutetat drsquoune deacuteclaration

drsquoutiliteacute publique et retenu qursquoil nrsquoeacutetait pas eacutetabli qursquoun arrecircteacute drsquoutiliteacute publique de lrsquoacquisition ait eacuteteacute

pris par lrsquoautoriteacute administrative la cour drsquoappel qui nrsquoeacutetait pas tenue de reacutepondre agrave des conclusions

que ses constatations rendaient inopeacuterantes a exactement retenu abstraction faite drsquoun motif erroneacute

mais surabondant relatif aux effets de la deacuteclaration drsquoutiliteacute publique prise en application de lrsquoarticle

1042 preacuteciteacute que Mme X ne pouvait pas preacutetendre agrave la reacutetrocession du terrain ni agrave une indemniteacute

compensatrice sur le fondement de lrsquoarticle L 12-6 du code de lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute

publique alors applicable

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Mais sur le moyen unique pris en sa troisiegraveme branche qui est recevable comme eacutetant de pur

droit

Vu lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel agrave la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme

et des liberteacutes fondamentales

Attendu selon ce texte que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Attendu que Mme X est fondeacutee agrave se preacutevaloir du droit garanti par ce texte degraves lors que la parcelle

ayant fait lrsquoobjet du droit de deacutelaissement constitue un bien proteacutegeacute au sens de celui-ci

Que la mesure contesteacutee en ce qursquoelle prive de toute indemnisation conseacutecutive agrave lrsquoabsence de droit

de reacutetrocession le proprieacutetaire ayant exerceacute son droit de deacutelaissement sur le bien mis en emplacement

reacuteserveacute et donc inconstructible puis revendu apregraves avoir eacuteteacute deacuteclareacute constructible constitue une

ingeacuterence dans lrsquoexercice de ce droit

Que cette ingeacuterence a une base claire et accessible en droit interne degraves lors qursquoelle est fondeacutee sur les

textes et la jurisprudence preacuteciteacutes

94

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Qursquoelle est justifieacutee par le but leacutegitime visant agrave permettre agrave la personne publique de disposer sans

contrainte de deacutelai dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral drsquoun bien dont son proprieacutetaire a exigeacute qursquoelle lrsquoacquiegravere

Que cependant il convient de srsquoassurer concregravetement qursquoune telle ingeacuterence meacutenage un juste

eacutequilibre entre les exigences de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et les impeacuteratifs de la sauvegarde des droits

fondamentaux et en particulier qursquoelle est proportionneacutee au but leacutegitime poursuivi

Qursquoagrave cet eacutegard il y a lieu de relever qursquoun auteur de Mme X avait sur le fondement du droit de

deacutelaissement et moyennant un prix de 800 000 francs (121 95921 euros) ceacutedeacute agrave la commune son

bien qui faisait alors lrsquoobjet drsquoune reacuteserve destineacutee agrave lrsquoimplantation drsquoespaces verts et que la

commune sans maintenir lrsquoaffectation du bien agrave la mission drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ayant justifieacute sa mise en

reacuteserve a modifieacute les regravegles drsquourbanisme avant de revendre le terrain qursquoelle a rendu constructible agrave

une personne priveacutee moyennant un prix de 5 320 000 euros

Qursquoil en reacutesulte que en deacutepit du deacutelai de plus de vingt-cinq anneacutees seacuteparant les deux actes la mesure

contesteacutee porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme X au regard du but

leacutegitime poursuivi

Que degraves lors en rejetant la demande en paiement de dommages-inteacuterecircts formeacutee par Mme X la

cour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sauf en ce qursquoil confirme le jugement ayant deacuteclareacute recevable lrsquoaction de

Mme X en qualiteacute drsquoayant droit des proprieacutetaires originaires de la parcelle deacutelaisseacutee lrsquoarrecirct rendu le

28 septembre 2017 hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2troisieme_chambre_civile_572399_

18_42116html

Caduciteacute de la requecircte introductive dinstance en labsence de production

des piegraveces neacutecessaires au jugement (QPC)

Au JORF du 20 avril 2019

73 Deacutecision ndeg 2019-777 QPC du 19 avril 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A EacuteTEacute SAISI le 11 feacutevrier 2019 par le Conseil dEacutetat (deacutecision ndeg

424146 du 8 feacutevrier 2019) dans les conditions preacutevues agrave larticle 61-1 de la Constitution dune

question prioritaire de constitutionnaliteacute Cette question a eacuteteacute poseacutee pour M Bouchaiumld S par la SCP

Nicolayuml - de Lanouvelle - Hannotin avocat au Conseil dEacutetat et agrave la Cour de cassation Elle a eacuteteacute

95

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

enregistreacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil constitutionnel sous le ndeg 2019-777 QPC Elle est

relative agrave la conformiteacute aux droits et liberteacutes que la Constitution garantit de larticle L 600-13 du code

de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave

la citoyenneteacute

hellip

12 Dune part les dispositions contesteacutees ont eacuteteacute abrogeacutees par la loi du 23 novembre 2018 mentionneacutee ci-

dessus

12 Dautre part la deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute est applicable agrave toutes les affaires non jugeacutees

deacutefinitivement agrave la date de la publication de la preacutesente deacutecision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEacuteCIDE

Article 1er - Larticle L 600-13 du code de lurbanisme dans sa reacutedaction issue de la loi ndeg 2017-86 du 27

janvier 2017 relative agrave leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute est contraire agrave la Constitution

Article 2 - La deacuteclaration dinconstitutionnaliteacute de larticle 1er prend effet dans les conditions fixeacutees aux

paragraphes 11 et 12 de cette deacutecision

hellip

httpswwwconseil-constitutionnelfrdecision20192019777QPChtm

Eacuteducation nationale

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere de leacuteducation nationale et de la jeunesse

15 Deacutecret ndeg 2019-370 du 25 avril 2019 portant creacuteation des familles de meacutetiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la proceacutedure dorientation

Sapeurs-pompiers volontaires

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de linteacuterieur

21 Deacutecret ndeg 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

96

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit rural

Contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

28 Deacutecret ndeg 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pecircche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et leacutegumes frais

Tableaux des maladies professionnelles

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

30 Deacutecret ndeg 2019-312 du 11 avril 2019 reacutevisant et compleacutetant les tableaux de maladies professionnelles annexeacutes au livre VII du code rural et de la pecircche maritime

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

32 Arrecircteacute du 8 avril 2019 autorisant au titre de lanneacutee 2019 louverture dun concours externe et dun concours interne pour le recrutement dingeacutenieurs de recherche du ministegravere chargeacute de lagriculture

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Comiteacute reacutegional de lrsquoalimentation

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comiteacute reacutegional de lalimentation

Politique agricole commune

97

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Arrecircteacute du 10 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 7 mai 2018 fixant les conditions daccegraves aux aides coupleacutees animales des filiegraveres bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) agrave compter de la campagne 2018

Publiciteacute destineacutee aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

31 Deacutecret ndeg 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de preacutesentation de la publiciteacute destineacutee aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Abattoirs mobiles

Au JORF du 16 avril 2019 JORF ndeg0090 du 16 avril 2019

texte ndeg 34

Deacutecret ndeg 2019-324 du 15 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositifs

dabattoirs mobiles

Fiche descriptive

Publics concerneacutes exploitants dabattoirs

Objet abattoirs mobiles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutecise les modaliteacutes de participation et deacutevaluation de lexpeacuterimentation applicable aux

abattoirs mobiles

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle 73 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour

leacutequilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine

durable et accessible agrave tous Il peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (wwwLegifrancegouvfr)

98

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=849B309F18D069394A2290

7782092FDBtplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038376735ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038376436

Analyses drsquoautocontrocircle (secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lrsquoalimentation animale)

Au JORF du 18 avril 2019 JORF ndeg0092 du 18 avril 2019

texte ndeg 46

Deacutecret ndeg 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des

analyses dautocontrocircle dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux

et de lalimentation animale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes laboratoires danalyses organisateurs de comparaisons inter-laboratoires entreprises

des secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Objet analyses dautocontrocircle laboratoires danalyses entreprises des secteurs alimentaire des sous-

produits animaux et de lalimentation animale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021

Notice le deacutecret preacutecise les conditions dans lesquelles doivent ecirctre reacutealiseacutees les analyses dautocontrocircle

dans les secteurs alimentaire des sous-produits animaux et de lalimentation animale

Reacutefeacuterences ce texte est pris pour lapplication de larticle L 202-3 du code rural et de la pecircche maritime

dans sa version issue de larticle 52 de la loi ndeg 2018-938 du 30 octobre 2018 pour leacutequilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible agrave tous

le code rural et de la pecircche maritime modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa version

issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

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34CCE55195Ftplgfr34s_1cidTexte=JORFTEXT000038386987ampdateTexte=ampoldAct

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Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

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Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

43 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes potagegraveres et maraicircchegraveres)

44 Arrecircteacute du 3 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (semences de plantes fourragegraveres et agrave gazon)

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

25 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant le Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France (plants de vigne)

29 Arrecircteacute du 3 avril 2019 homologuant le regraveglement technique dexamen des varieacuteteacutes de plantes proteacuteagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espegraveces et varieacuteteacutes de plantes cultiveacutees en France

Cahiers des charges de label rouge

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Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

26 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 1094 laquo Poularde blanche fermiegravere eacuteleveacutee en plein air entiegravere et deacutecoupes fraicircche ou surgeleacutee raquo

27 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0817 laquo Cerises raquo

28 Arrecircteacute du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge ndeg LA 0112 laquo Viande fraicircche ou surgeleacutee dagneau de plus de 14 kg de carcasse nourri par teacuteteacutee au pis au moins 60 jours raquo

Appellations drsquoorigine controcircleacutees (AOC)

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Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

39 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Pineau des Charentes raquo homologueacute par le deacutecret ndeg 2011-1453 du 4 novembre 2011

40 Arrecircteacute du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de lappellation dorigine controcircleacutee laquo Bourgueil raquo

100

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

19 Arrecircteacute du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres deacutepartementales dagriculture aux organisations repreacutesentatives des communes forestiegraveres

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Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

33 Deacutecret ndeg 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de donneacutees eacutepideacutemiologiques par des personnes agreacuteeacutees

34 Deacutecret ndeg 2019-379 du 26 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation de dispositif de controcircle par videacuteo en abattoir

37 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-deacuteveloppement et dexpeacuterimentation des actions de promotion communication et eacutetudes eacuteconomiques et autres actions dinteacuterecirct geacuteneacuteral pour la filiegravere franccedilaise des ceacutereacuteales pour les campagnes 2019-2020 2020-2021 et 2021-2022

38 Arrecircteacute du 24 avril 2019 portant extension de laccord interprofessionnel laquo qualiteacute du bleacute tendre - teneur en proteacuteines raquo conclu dans le cadre de lassociation interprofessionnelle Interceacutereacuteales

Produits phytopharmaceutiques

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

34 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

35 Ordonnance ndeg 2019-361 du 24 avril 2019 relative agrave lindeacutependance des activiteacutes de conseil agrave lutilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats deacuteconomie de produits phytopharmaceutiques

101

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Coopeacuteration agricole (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

36 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

37 Ordonnance ndeg 2019-362 du 24 avril 2019 relative agrave la coopeacuteration agricole

Extension des pouvoirs de police judiciaire agrave certains agents (ordonnance)

Le lecteur inteacuteresseacute est inviteacute agrave cliquer directement pour consulter le rapport

au Preacutesident de la Reacutepublique et lrsquoordonnance

Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

38 Rapport au Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave lordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

39 Ordonnance ndeg 2019-363 du 24 avril 2019 eacutetendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionneacutes agrave larticle L 205-1 du code rural et de la pecircche maritime et agrave larticle L 511-3 du code de la consommation

Droit de la santeacute

Regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Au JORF du 12 avril 2019 JORF ndeg0087 du 12 avril 2019

texte ndeg 5

Deacutecret ndeg 2019-299 du 10 avril 2019 relatif agrave la seacutecuriteacute sanitaire des baignades

artificielles

Fiche descriptive

102

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Publics concerneacutes personnes responsables des eaux de baignade artificielle communes et leurs

groupements compeacutetents preacutefets directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute

Objet regravegles sanitaires applicables aux baignades artificielles

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 15 avril 2019

Notice les baignades artificielles recevant du public communeacutement appeleacutees baignades atypiques ou

piscines biologiques constituent une cateacutegorie de baignades particuliegraveres Les articles L 1332-7 et L

1332-8 du code de la santeacute publique renvoient les regravegles applicables agrave ces baignades au pouvoir

reacuteglementaire

Le deacutecret pris pour la premiegravere application de ces articles a pour objet de deacutefinir la proceacutedure

administrative douverture au public des baignades artificielles les regravegles sanitaires de surveillance et de

controcircle sanitaire applicables agrave celles-ci au cours de leur fonctionnement Ces regravegles distinguent les

baignades agrave systegraveme fermeacute et les baignades agrave systegraveme ouvert afin de tenir compte des risques particuliers

de chaque systegraveme

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la santeacute publique modifieacutees par le preacutesent deacutecret pris pour la

premiegravere application de larticle L 1332-7 de ce code peuvent ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de

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2774F0919FCtplgfr26s_1cidTexte=JORFTEXT000038365112ampdateTexte=ampoldActi

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Vaccinations par les pharmaciens drsquoofficine

1 deacutecret + 3 arrecircteacutes

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-357 du 23 avril 2019 relatif agrave la vaccination par les pharmaciens

dofficine

Fiche descriptive

Publics concerneacutes pharmaciens dofficine de pharmacies mutualistes et de secours miniegraveres agences

reacutegionales de santeacute

Objet fixation des conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations

listeacutees par arrecircteacute

Entreacutee en vigueur le deacutecret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret met en place un reacutegime de deacuteclaration de lactiviteacute de vaccination dans les pharmacies

aupregraves des directeurs geacuteneacuteraux des agences reacutegionales de santeacute Il fixe eacutegalement les modaliteacutes de

103

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

traccedilabiliteacute de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au meacutedecin traitant Il

preacutevoit par ailleurs des dispositions pour exoneacuterer de la deacuteclaration les pharmaciens deacutejagrave autoriseacutes agrave

vacciner dans le cadre de lexpeacuterimentation mise en place par larticle 66 de la loi du 23 deacutecembre 2016 de

financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2017 ou du suivi dune nouvelle formation les pharmaciens deacutejagrave

formeacutes

Reacutefeacuterences ce deacutecret est pris pour lapplication de larticle 59 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Le code de la santeacute publique modifieacute par le deacutecret peut

ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

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9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409863ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

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Au JORF du 25 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

10 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer et donnant lieu agrave la tarification dhonoraire en application du 14deg de larticle L 162-16-1 du code de la seacutecuriteacute sociale

11 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques agrave respecter pour exercer lactiviteacute de vaccination et les objectifs peacutedagogiques de la formation agrave suivre par les pharmaciens dofficine

12 Arrecircteacute du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens dofficine peuvent effectuer en application du 9deg de larticle L 5125-1-1 A du code de la santeacute publique

Preacutelegravevement drsquoorganes apregraves deacutecegraves

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Au JORF du 27 avril 2019

Ministegravere des solidariteacutes et de la santeacute

9 Deacutecret ndeg 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Caleacutedonie en Polyneacutesie franccedilaise et agrave Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modaliteacutes dexpression du refus de preacutelegravevement dorganes apregraves le deacutecegraves

104

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit de la seacutecuriteacute sociale et de la protection sociale

Modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de

seacutecuriteacute sociale

Au JORF du 4 avril 2019 JORF ndeg0080 du 4 avril 2019

texte ndeg 9

Deacutecret ndeg 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures dameacutelioration du

recouvrement des indus par les organismes de seacutecuriteacute sociale

Fiche descriptive

Publics concerneacutes beacuteneacuteficiaires de la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-c) et de laide

au paiement dune compleacutementaire santeacute (ACS) beacuteneacuteficiaires de prestations verseacutees par les organismes

deacutebiteurs de prestations familiales (caisses dallocations familiales caisses de mutualiteacute sociale agricole)

mutuelles institutions de preacutevoyance ou entreprises dassurance participant agrave la gestion de la couverture

maladie universelle

Objet modaliteacutes de recouvrement de diverses sommes dues aux organismes de seacutecuriteacute sociale

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice larticle 77 de la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 renforce les modaliteacutes de

recouvrement dune part des prestations obtenues de maniegravere frauduleuse par les organismes deacutebiteurs

de prestations familiales en permettant une majoration des sommes recouvreacutees par retenue sur prestations

et dautre part des prestations verseacutees agrave tort par les organismes compleacutementaires en cas de mise en

œuvre du tiers payant au profit des beacuteneacuteficiaires de la CMU-c et de lACS Le deacutecret est pris pour

lapplication de ces dispositions en preacutecisant les modaliteacutes applicables agrave ce recouvrement

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 77 de la loi ndeg 2018-1203 du 22 deacutecembre 2018

de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2019 Les dispositions modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent

ecirctre consulteacutees dans leur reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance

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65388E60159tplgfr22s_2cidTexte=JORFTEXT000038334126ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038333994

Charte du cotisant controcircleacute

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Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere de laction et des comptes publics

105

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

23 Arrecircteacute du 29 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 mars 2019 fixant le modegravele de la charte du cotisant controcircleacute preacutevue agrave larticle R 243-59 du code de la seacutecuriteacute sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Assiette des cotisations (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 17-24470 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les productions qursquoune convention deacutenommeacutee contrat

drsquoinvestissement a eacuteteacute conclue le 17 deacutecembre 2004 entre la socieacuteteacute Groupe D (la SGLB) ses

dirigeants et la Socieacuteteacute de Deacutetention drsquoactions du groupe D (la SDAGLB) aux termes de laquelle la

SGLB ayant souhaiteacute mettre en place au profit des dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement

ceux-ci ont souscrit des bons de souscription drsquoactions eacutemis par la SGLB qursquoil eacutetait notamment

stipuleacute que les bons ne pourraient ecirctre exerceacutes qursquoagrave compter de la cotation de la SGLB ou de laquo la

sortie de Colony raquo crsquoest agrave dire du transfert de la proprieacuteteacute de la totaliteacute de la participation des socieacuteteacutes

ColAce et ColPlay agrave une autre entiteacute et eacutetaient incessibles les dirigeants srsquoengageant toutefois

irreacutevocablement notamment en cas de sortie de Colony agrave vendre leurs bons agrave la

SDAGLB moyennant un prix dont les modaliteacutes de calcul eacutetaient preacuteciseacutees que cette condition

srsquoeacutetant reacutealiseacutee le 15 avril 2009 les dirigeants ont ceacutedeacute leurs bons agrave la SDAGLB en reacutealisant une plus-

value globale de 2 693 820 euros qursquoagrave la suite drsquoun controcircle de la SGLB portant sur les anneacutees 2008

et 2009 lrsquoURSSAF de Paris et reacutegion parisienne aux droits de laquelle vient lrsquoURSSAF drsquoIle-de-

France a reacuteinteacutegreacute dans lrsquoassiette des cotisations le montant de cette plus-value et a notifieacute le 2

deacutecembre 2011 une mise en demeure agrave la SGLB qui a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute

sociale

Sur le deuxiegraveme moyen pris en ses trois premiegraveres branches qui est preacutealable

Attendu que la SGLB fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter son recours alors selon le moyen

hellip

Mais attendu qursquoil reacutesulte de lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale que degraves lors

qursquoils sont proposeacutes aux travailleurs en contrepartie ou agrave lrsquooccasion du travail et acquis par

ceux-ci agrave des conditions preacutefeacuterentielles les bons de souscription drsquoactions constituent un

avantage qui entre dans lrsquoassiette des cotisations sociales

Et attendu qursquoapregraves avoir analyseacute le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre la

SGLB les dirigeants et la SDAGLB lrsquoarrecirct retient essentiellement qursquoun lien est affirmeacute aux termes de

106

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

cette convention entre drsquoune part lrsquoattribution de BSA et le maintien de ceux-ci et drsquoautre part

lrsquoexistence et le maintien drsquoun contrat de travail ou drsquoun mandat social

Que de ces constatations la cour drsquoappel a exactement deacuteduit abstraction faite des motifs

surabondants critiqueacutes par la troisiegraveme branche que la possibiliteacute drsquoacqueacuterir et drsquoexercer les bons de

souscription drsquoactions litigieux constituait un avantage qui devait entrer dans lrsquoassiette des cotisations

de la socieacuteteacute

Drsquoougrave il suit que le moyen nrsquoest pas fondeacute

Et sur le premier moyen

Attendu que la SGLB fait le mecircme grief agrave lrsquoarrecirct alors selon le moyen que les cotisations de seacutecuriteacute

sociale se prescrivent par trois ans agrave compter de la fin de lrsquoanneacutee civile au titre de laquelle elles sont

dues que les bons de souscription drsquoactions sont des instruments financiers valeurs mobiliegraveres

permettant de souscrire agrave une ou plusieurs actions dites sous-jacentes pendant une peacuteriode donneacutee

dans une proportion et agrave un prix fixeacute agrave lrsquoavance qursquoen admettant que les bons de souscription

drsquoactions constituent un avantage susceptible drsquoecirctre assujetti agrave cotisations de seacutecuriteacute sociale le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues sur cet avantage est constitueacute par lrsquoacquisition des bons par leur

deacutetenteur qursquoen lrsquoespegravece la Socieacuteteacute Groupe D a soutenu agrave ce titre dans ses conclusions drsquoappel

que les bons de souscription drsquoactions ayant eacuteteacute acquis sur leurs deniers propres par plusieurs de

ses dirigeants au cours du mois de deacutecembre 2004 crsquoest agrave cette date que devait ecirctre retenu le fait

geacuteneacuterateur des cotisations dues au titre drsquoun eacuteventuel avantage qursquoelle a fait valoir en conseacutequence

qursquoau jour du redressement survenu en 2011 lrsquoaction en recouvrement des cotisations de seacutecuriteacute

sociale dues au titre drsquoun tel avantage eacutetait prescrite comme ayant deacutepasseacute le deacutelai de prescription

triennale qursquoen retenant au contraire pour eacutecarter la prescription que le fait geacuteneacuterateur des

cotisations dues sur lrsquoavantage retenu eacutetait constitueacute non par lrsquoacquisition des bons de souscription

drsquoactions par les dirigeants de la socieacuteteacute mais par la cession en 2009 de ces bons agrave la socieacuteteacute

SDAGLB la cour drsquoappel a violeacute les articles L 242-1 R 243-6 et L 244-3 du code de la seacutecuriteacute

sociale

Mais attendu qursquoil reacutesulte des dispositions combineacutees des articles L 242-1 alineacutea 1 et R 243-6

du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction applicable agrave la date drsquoexigibiliteacute

des cotisations litigieuses que le fait geacuteneacuterateur des cotisations sociales affeacuterentes agrave un

avantage qui constitue le point de deacutepart de la prescription est la mise agrave disposition effective

de lrsquoavantage au salarieacute beacuteneacuteficiaire de celui-ci qursquoaux termes de lrsquoarticle L 244-3 du mecircme code

la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois anneacutees

civiles qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de

lrsquoanneacutee de son envoi

107

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Et attendu que lrsquoarrecirct constate que selon le contrat drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004

entre la SGLB la SDAGLB et les dirigeants les bons de souscription drsquoactions eacutetaient incessibles et

que chacun des dirigeants ne pouvait les exercer qursquoagrave compter de la survenance de la sortie de

Colony ou de la cotation de la socieacuteteacute qursquoil preacutecise que la cession de Colony agrave Accor a eacuteteacute reacutealiseacutee

le 15 avril 2009

Qursquoil en reacutesulte que ce nrsquoest qursquoagrave compter de cette derniegravere date que les beacuteneacuteficiaires ont eu la libre

disposition des bons de souscription drsquoactions de sorte que lrsquoaction en recouvrement des cotisations

affeacuterentes agrave cet avantage nrsquoeacutetait pas prescrite agrave la date de deacutelivrance de la mise en demeure

Que par ces motifs de pur droit substitueacutes agrave ceux critiqueacutes par le moyen apregraves avis donneacute aux

parties en application de lrsquoarticle 1015 du code de proceacutedure civile lrsquoarrecirct se trouve leacutegalement

justifieacute

Mais sur le deuxiegraveme moyen pris en ses quatriegraveme et cinquiegraveme branches qui est recevable

Vu lrsquoarticle L 242-1 alineacutea 1 du code de la seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct eacutenonce que lrsquoavantage

soumis agrave cotisations doit ecirctre eacutevalueacute en fonction de la plus-value reacutealiseacutee sur la cession des bons de

souscription

Qursquoen statuant ainsi alors que lrsquoavantage devait ecirctre eacutevalueacute selon la valeur des bons agrave la date agrave

laquelle les beacuteneacuteficiaires en ont obtenu la libre disposition la cour drsquoappel a violeacute le texte

susviseacute

Et sur le troisiegraveme moyen

Vu les articles L 242-1 alineacutea 1 et L 311-3 23deg du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa

reacutedaction applicable au litige

Attendu selon le second de ces textes que sont affilieacutes obligatoirement aux assurances sociales

du reacutegime geacuteneacuteral les preacutesidents et dirigeants des socieacuteteacutes par actions simplifieacutees et des

socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutees

Attendu que pour deacutebouter la SGLB de lrsquoensemble de ses demandes lrsquoarrecirct retient que le contrat

drsquoinvestissement conclu le 17 deacutecembre 2004 entre cette socieacuteteacute les dirigeants et la SDAGLB

indique que les associeacutes ont souhaiteacute conformeacutement au Protocole mettre en place au profit des

dirigeants des meacutecanismes drsquointeacuteressement que les beacuteneacuteficiaires sont preacuteciseacutes en page 8 sous le

titre intituleacute rsquordquoInvestissement des dirigeantsrdquo agrave savoir MM X Y Z A B et C que les

fonctions de dirigeant au sein de la SAS de M Y sont remises en cause par la socieacuteteacute pour lrsquoanneacutee

108

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

2009 seules les fonctions de preacutesident du conseil de surveillance lui eacutetant reconnues qursquoor il reacutesulte

clairement de la lecture du contrat que lrsquooffre de souscription de BSA ne valait qursquoau profit des

dirigeants sociaux et qursquoen conseacutequence au moment de la signature du contrat M Y avait

neacutecessairement cette qualiteacute qursquoil est degraves lors inopeacuterant de produire des extraits Kbis de la socieacuteteacute

dateacutes de 2009 ne faisant apparaicirctre que X en qualiteacute de preacutesident de la SAS que de plus si dans

les anneacutees qui ont suivi il avait perdu cette qualiteacute il aurait ducirc comme il a eacuteteacute vu preacuteceacutedemment faire

proceacuteder au rachat de ces bons ce qui nrsquoa pas eacuteteacute le cas que par ailleurs les autres beacuteneacuteficiaires agrave

savoir MM X Z A B et C ne sont pas plus mentionneacutes sur cet extrait Kbis alors mecircme qursquoils

profitent eacutegalement de lrsquooffre de souscription ce qui sous-tend soit leur qualiteacute de dirigeants sociaux

soit celle de salarieacutes membres de la direction que dans la lettre drsquoobservations lrsquoinspecteur relevait agrave

cet eacutegard qursquoils eacutetaient tous titulaires drsquoun mandat social ou drsquoun contrat de travail au sein de la SAS

Groupe D et que cette derniegravere ne deacutemontre pas le contraire aujourdrsquohui

Qursquoen se deacuteterminant ainsi par des motifs impropres agrave caracteacuteriser la situation de M Y au regard de

la regravegle drsquoassujettissement au reacutegime geacuteneacuteral eacutenonceacutee au second des textes susviseacutes agrave la date du

fait geacuteneacuterateur de lrsquoavantage la cour drsquoappel nrsquoa pas donneacute de base leacutegale agrave sa deacutecision

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570472_

4_41948html

Accident du travail ndash Saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social (jurisprudence)

Cass 2egraveme civ 4 avril 2019 pourvoi ndeg 18-15886 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

hellip

Sur le premier moyen pris en sa premiegravere branche

Vu les articles R 142-1 et R 441-14 du code de la seacutecuriteacute sociale ce dernier dans sa reacutedaction issue

du deacutecret ndeg 2009-938 du 29 juillet 2009 seul applicable agrave la notification des deacutecisions litigieuses

Attendu qursquoil reacutesulte du premier de ces textes que la saisine de la commission de recours amiable de

lrsquoorganisme social doit agrave peine de forclusion intervenir dans le deacutelai de deux mois agrave compter de la

notification de la deacutecision contesteacutee que selon le second la deacutecision de la caisse est notifieacutee agrave

lrsquoemployeur dans le cas ougrave le caractegravere professionnel de lrsquoaccident survenu au salarieacute est reconnu

109

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Attendu selon lrsquoarrecirct attaqueacute que la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot (la caisse) ayant pris

en charge le 26 avril 2013 au titre de la leacutegislation professionnelle les leacutesions dont a eacuteteacute victime le

18 avril 2013 une salarieacutee de la socieacuteteacute Adecco France (la socieacuteteacute) celle-ci a saisi le 16 deacutecembre

2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant lrsquoopposabiliteacute de la deacutecision de

prise en charge ainsi que la dureacutee des arrecircts de travail prescrits agrave la victime que son recours amiable

ayant eacuteteacute rejeteacute la socieacuteteacute a saisi drsquoun recours une juridiction de seacutecuriteacute sociale

Attendu que pour dire la saisine de la commission de recours amiable de la caisse agrave lrsquoencontre de la

deacutecision de prise en charge de lrsquoaccident exempte de forclusion lrsquoarrecirct eacutenonce drsquoune part que la

Caisse nationale drsquoassurance maladie des travailleurs salarieacutes a le 19 deacutecembre 2012 adresseacute agrave

lrsquoensemble des caisses primaires drsquoassurance maladie une lettre reacuteseau portant la mention laquo Pour

mise en oeuvre immeacutediate raquo afin de les en informer et dans laquelle elle preacutecise laquo cet eacutetat des lieux et

une concertation preacutealable avec les repreacutesentants du groupe Adecco ont rendu possible une eacutevolution

des modaliteacutes de gestion des dossiers selon les modaliteacutes deacutecrites ci-apregraves et qui doivent

impeacuterativement ecirctre mises en place agrave compter de la publication de la preacutesente lettre-reacuteseau raquo drsquoautre

part qursquoil en reacutesulte qursquoagrave la date du 26 avril 2013 la caisse primaire drsquoassurance maladie du Lot eacutetait

tenue drsquoadresser les piegraveces relatives au dossier drsquoaccident du travail au titre desquelles sa deacutecision

de prise en charge au service centraliseacute drsquoAdecco sis agrave Lyon sachant que lrsquoabsence de remarque de

la part de la responsable de lrsquoagence de Biars-sur-Cere ne lrsquoexonegravere pas de cette obligation

Qursquoen statuant ainsi par des motifs inopeacuterants alors qursquoil nrsquoeacutetait pas discuteacute que lrsquoagence locale de la

socieacuteteacute qui avait la qualiteacute drsquoemployeur avait reccedilu notification de la deacutecision de prise en charge la

cour drsquoappel a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS et sans qursquoil y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2deuxieme_chambre_civile_570458_

4_41941html

Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 8

Deacutecret ndeg 2019-356 du 23 avril 2019 relatif agrave la proceacutedure dinstruction des

deacuteclarations daccidents du travail et de maladies professionnelles du reacutegime

geacuteneacuteral

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Fiche descriptive

Publics concerneacutes assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale employeurs caisses primaires

dassurance maladie

Objet proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Entreacutee en vigueur le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

deacuteclareacutes agrave compter du 1er deacutecembre 2019

Notice le deacutecret refond la proceacutedure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies

professionnelles qui soumet le salarieacute victime dun accident du travail ou dune maladie professionnelle et

son employeur agrave une instruction diligenteacutee par lAssurance maladie risques professionnels Le deacutecret

renforce linformation des parties sur les diffeacuterentes eacutetapes de linstruction et ameacutenage une phase de

consultation et denrichissement du dossier Sagissant des accidents du travail le texte instaure un deacutelai de

dix jours francs agrave compter de la deacuteclaration daccident pour que lemployeur eacutemette des reacuteserves motiveacutees

aupregraves de la caisse Le deacutelai dinstruction en cas de reacuteserves motiveacutees de lemployeur - et par suite

dinvestigations compleacutementaires conduites par la caisse - demeure fixeacute agrave trois mois Sagissant des

maladies professionnelles le texte distingue deux proceacutedures assorties dun deacutelai de quatre mois selon

que la demande relegraveve du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie

compleacutementaire faisant intervenir les comiteacutes reacutegionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

(CRRMP)

Reacutefeacuterences les dispositions du code de la seacutecuriteacute sociale modifieacutees par le preacutesent deacutecret peuvent ecirctre

consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038409795ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Droit du sport

Reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

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Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere des sports

37 Arrecircteacute du 2 avril 2019 modifiant larrecircteacute du 17 mars 2017 relatif agrave la reconnaissance du caractegravere de haut niveau des disciplines sportives

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Lutte contre le dopage

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Au JORF du 14 avril 2019

Ministegravere des sports

32 Deacutecret ndeg 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives agrave la proceacutedure disciplinaire meneacutee devant lAgence franccedilaise de lutte contre le dopage

Modification du Code du sport

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Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere des sports

30 Deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

31 Deacutecret ndeg 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de larticle 83 de la loi ndeg 2019-1317 du 28 deacutecembre 2018 de finances pour 2019 et de larticle 11 du deacutecret ndeg 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie reacuteglementaire)

Deacutecrets et arrecircteacutes divers

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Au JORF du 20 avril 2019

Ministegravere des sports

31 Arrecircteacute du 12 avril 2019 modifiant les dispositions reacuteglementaires du code du sport

32 Arrecircteacute du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet daptitude professionnelle dassistant animateur technicien de la jeunesse et des sports

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere des sports

26 Arrecircteacute du 15 avril 2019 modifiant des arrecircteacutes portant agreacutement dassociations sportives

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Droit des transports

Controcircle technique routier des veacutehicules poids lourds

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

36 Arrecircteacute du 19 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 8 juin 2017 relatif au controcircle technique routier des veacutehicules lourds

Transport aeacuterien ndash Retard de vol (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

Lrsquoendommagement drsquoun pneumatique drsquoun aeacuteronef par un objet eacutetranger preacutesent sur la piste

drsquoun aeacuteroport relegraveve de la notion de laquo circonstance extraordinaire raquo au sens du regraveglement (CE)

2612004 le transporteur restant neacuteanmoins tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en œuvre tous les

moyens en personnel ou en mateacuteriel et les moyens financiers dont il disposait (4 avril)

Arrecirct Germanwings aff C-50117

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Landgericht Koumlln (Allemagne) la Cour de justice de lrsquoUnion

europeacuteenne rappelle que peuvent ecirctre qualifieacutes de laquo circonstances extraordinaires raquo les eacuteveacutenements

qui par leur nature ou par leur origine ne sont pas inheacuterents agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur aeacuterien concerneacute et eacutechappent agrave sa maicirctrise effective En lrsquoespegravece la Cour considegravere que

la deacutefaillance drsquoun pneumatique trouvant son origine exclusive dans le choc avec une vis preacutesente sur

la piste de lrsquoaeacuteroport ne saurait ecirctre consideacutereacutee comme inheacuterente agrave lrsquoexercice normal de lrsquoactiviteacute du

transporteur concerneacute En outre compte tenu du fait que lrsquoentretien des pistes ne relegraveve aucunement

de sa compeacutetence et au regard des contraintes particuliegraveres lieacutees aux opeacuterations de deacutecollage et

drsquoatterrissage ladite circonstance eacutechappe agrave sa maicirctrise effective Toutefois afin de srsquoexoneacuterer de

son obligation drsquoindemnisation des passagers le transporteur est tenu de deacutemontrer qursquoil a mis en

œuvre tous les moyens dont il disposait afin drsquoeacuteviter que le remplacement du pneumatique

endommageacute par un objet preacutesent sur la piste drsquoun aeacuteroport ne conduise agrave un important retard du vol

concerneacute

Aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 21 avril 2019

Ministegravere de la transition eacutecologique et solidaire

Transports

34 Deacutecret ndeg 2019-348 du 19 avril 2019 relatif agrave la notice dinformation relative agrave lusage des aeacuteronefs circulant sans personne agrave bord

35 Arrecircteacute du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice dinformation fournie avec les emballages des aeacuteronefs civils circulant sans personne agrave bord et de leurs piegraveces deacutetacheacutees

Droit du travail

Conventions collectives

Cette rubrique regroupe les avis et arrecircteacutes publieacutes en la matiegravere au Journal officiel de

la Reacutepublique franccedilaise

Le lecteur peut acceacuteder directement agrave tel ou tel avis ou arrecircteacute en cliquant

directement sur celui-ci

Au JORF du 2 avril 2019

Ministegravere du travail

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de lautomobile

84 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la banque

88 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes techniciens et agents de maicirctrise de lexploitation deacutequipements thermiques et de geacutenie climatique et des cadres ingeacutenieurs et assimileacutes des entreprises de gestion deacutequipements thermiques et de climatisation

114

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

89 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interpregravetes engageacutes pour eacutemissions de teacuteleacutevision

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie laverie location de linge nettoyage agrave sec pressing et teinturerie

91 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhorlogerie bijouterie

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

93 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

94 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de lameublement

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lhocirctellerie de plein air

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie textile (soieries du Sud-Est)

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la production cineacutematographique

98 Avis relatif agrave lextension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire

99 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des cabinets deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs

100 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

101 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique

102 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des maisons deacutetudiants

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

104 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale de la pharmacie dofficine

105 Avis relatif agrave lextension dun protocole daccord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des eacutechelons intermeacutediaires des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances et producteurs salarieacutes de base des services exteacuterieurs de production des socieacuteteacutes dassurances

106 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

107 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

108 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

109 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupeacutees du cristal du verre et du vitrail

110 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

111 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le secteur du travail temporaire

112 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

113 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences geacuteneacuterales dassurances

114 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

115 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du peacutetrole

116 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances

117 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

118 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance

119 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication meacutecanique du verre

120 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries ceacuteramiques de France

121 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise des travaux publics

Au JORF du 3 avril 2019

Ministegravere du travail

48 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans les branches des salarieacutes du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur

49 Avis relatif agrave lextension dun accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

50 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des institutions de retraite compleacutementaire

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

116

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

51 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord national du reacutegime collectif conventionnel de preacutevoyance frais de santeacute et retraite suppleacutementaire des salarieacutes du secteur du paysage relevant de lAGIRC

52 Avis relatif agrave lextension dune convention collective nationale des personnels des eacutetablissements agricoles priveacutes

53 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord reacutegional sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

54 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des exploitations darboriculture de maraicircchage dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

55 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Basse-Normandie

56 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations forestiegraveres les scieries agricoles et la proprieacuteteacute forestiegravere des deacutepartements de lAllier du Cantal du Gard de la Haute-Loire de la Loire de la Lozegravere et du Puy-de-Docircme

57 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental sur le reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

58 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif sur un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute en date du 2 juin 2009 concernant les salarieacutes agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture eacutelevage viticulture horticulture peacutepiniegraveres entreprises des territoires et des coopeacuteratives dutilisation de mateacuteriel agricole de la Charente

59 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental instaurant un reacutegime dassurance compleacutementaire frais de santeacute au beacuteneacutefice des salarieacutes agricoles non cadres de lHeacuterault

Au JORF du 4 avril 2019

Ministegravere du travail

98 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite compleacutementaire (ndeg 1794)

99 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des deacutetaillants et deacutetaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie biscuiterie (ndeg 1286)

100 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (ndeg 1516)

101 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfegravevrerie et activiteacutes qui sy rattachent pour les cadres de lhorlogerie (ndeg 567)

102 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la transformation des grains (ndeg 1930)

103 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (ndeg 3109)

117

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

104 Arrecircteacute du 27 mars 2019 modifiant larrecircteacute du 28 deacutecembre 2018 portant extension dun accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (ndeg 1702) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise (ETAM) des travaux (ndeg 2614)

105 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique-lunetterie de deacutetail (ndeg 1431)

106 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons agrave succursales de vente au deacutetail dhabillement (ndeg 675)

107 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles (ndeg 1483)

108 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers (ndeg 1978)

109 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de lanimation (ndeg 1518)

110 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment (ndeg 2609)

111 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (ndeg 2596)

112 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (ndeg 2372)

113 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce agrave distance (ndeg 2198)

114 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interpregravetes engageacutes pour des eacutemissions de teacuteleacutevision (ndeg 1734)

115 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale des mareyeurs-expeacutediteurs (ndeg 1589)

116 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie dofficine (ndeg 1996)

117 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

118 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salarieacutes des entreprises deacuteconomistes de la construction et de meacutetreurs-veacuterificateurs (ndeg 3213)

119 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant et dun avenant agrave un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de lindustrie pharmaceutique (ndeg 176)

120 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (ndeg 2098)

118

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

121 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute (ndeg 1351)

122 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

123 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie fournitures industrielles fers meacutetaux et eacutequipement de la maison des cadres des employeacutes et personnel de maicirctrise (ndeg 731 et ndeg 1383)

124 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des teacuteleacutecommunications (ndeg 2148)

125 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de courtage dassurances etou de reacuteassurances (ndeg 2247)

126 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective reacutegionale des taxis parisiens salarieacutes (ndeg 2219)

127 Arrecircteacute du 27 mars 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective des mensuels des industries des meacutetaux de lIsegravere et des Hautes-Alpes (ndeg 2221)

128 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

129 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des transports routiers et des activiteacutes auxiliaires du transport

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

130 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif de travail relatif au deacutelai de carence entre deux contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee

131 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les salarieacutes des exploitations de maraicircchage darboriculture dhorticulture de peacutepiniegraveres et de cressiculture dIle-de-France

132 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de travail relatif agrave la mise en place dun reacutegime frais de santeacute pour les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la reacutegion Haute-Normandie

133 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif de preacutevoyance concernant les salarieacutes non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

134 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises forestiegraveres de la reacutegion Midi-Pyreacuteneacutees

Au JORF du 5 avril 2019

Ministegravere du travail

70 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture

119

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

71 Avis relatif agrave lextension davenants reacutegionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes) et des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise du bacirctiment

72 Avis relatif agrave lextension dun avenant reacutegional (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes et plus de 10 salarieacutes)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

73 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord deacutepartemental relatif agrave une assurance compleacutementaire frais de santeacute des salarieacutes non cadres des exploitations de polyculture et deacutelevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et peacutepiniegraveres de Haute-Normandie et de lOrne

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

81 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin (ndeg 1659)

82 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment (ndeg 2332)

83 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des veacuteteacuterinaires praticiens salarieacutes

84 Avis relatif agrave lextension de deux avenants et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dinstallation sans fabrication y compris entretien reacuteparation deacutepannage de mateacuteriel aeacuteraulique thermique frigorifique et connexes

85 Avis relatif agrave lextension dun accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salarieacutes du particulier employeur

86 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises de services agrave la personne

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets meacutedicaux

88 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des cabinets davocats

89 Avis relatif agrave lextension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

Au JORF du 7 avril 2019

Ministegravere du travail

50 Avis relatif agrave la fusion de champs conventionnels

120

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Au JORF du 9 avril 2019

Ministegravere du travail

67 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (ndeg 1760)

68 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant eacutelargissement dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compleacutementaire au secteur des institutions de preacutevoyance (ndeg 1794)

69 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant et daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager (ndeg 1686)

70 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de travail des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

71 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers (ndeg 1505)

72 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (ndeg 1710)

Au JORF du 10 avril 2019

Ministegravere du travail

86 Arrecircteacute du 18 janvier 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

87 Arrecircteacute du 20 mars 2019 portant extension daccords territoriaux (Normandie Drocircme et Ardegraveche Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

88 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP

89 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation (ndeg 43)

90 Arrecircteacute du 2 avril 2019 portant extension davenants agrave la convention collective nationale du sport (ndeg 2511)

91 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectiviteacutes

92 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de leacutedition

121

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

93 Avis relatif agrave lextension dun avenant et dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale des entreprises du secteur priveacute du spectacle vivant

94 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale de travail des employeacutes techniciens agents de maicirctrise et cadres de la presse dinformation speacutecialiseacutee

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail des fruits et leacutegumes eacutepicerie et produits laitiers

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

99 Avis relatif agrave leacutelargissement davenants territoriaux (Alsace Aquitaine Auvergne Basse-Normandie Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comteacute Guadeloupe Guyane Haute-Normandie Ile-de-France La Reacuteunion Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Martinique Midi-Pyreacuteneacutees Nord - Pas-de-Calais Provence-Alpes-Cocircte dAzur Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes et Rhocircne-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises darchitecture au secteur des maicirctres dœuvre en bacirctiment

100 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et meacutetiers de la meacutetallurgie de la Vienne

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

102 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

103 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des laboratoires de biologie meacutedicale extra-hospitaliers

Au JORF du 12 avril 2019

Ministegravere du travail

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges et employeacutes dimmeubles

97 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des socieacuteteacutes de ventes volontaires de meubles aux enchegraveres publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des conseils darchitecture durbanisme et de lenvironnement

99 Avis relatif agrave lextension davenants aux conventions collectives du deacutepartement de lIsegravere concernant les ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees par le deacutecret du 1er mars

122

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

1962 (entreprises occupant jusquagrave dix salarieacutes) et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salarieacutes)

Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

57 Arrecircteacute du 14 feacutevrier 2019 portant extension daccords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Au JORF du 16 avril 2019

Ministegravere du travail

80 Arrecircteacute du 8 avril 2019 portant extension dun accord reacutegional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

81 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

69 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la creacuteation et de leacutevegravenement

70 Avis relatif agrave lextension dun accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intra-communautaire et dimportation-exportation de France meacutetropolitaine et des machines agrave coudre

71 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

72 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque

73 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication eacutecrite directe

74 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet

75 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de deacutesinfection deacutesinsectisation deacuteratisation

76 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

123

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

77 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

78 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie et pacirctisserie - entreprises artisanales

79 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

80 Avis relatif agrave lextension dun accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de laudiovisuel de leacutelectronique et de leacutequipement meacutenager et de la convention collective nationale du neacutegoce de lameublement

81 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

82 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail et de gros agrave preacutedominance alimentaire

83 Avis relatif agrave lextension de laccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de preacutevention et de seacutecuriteacute

84 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie

85 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

86 Avis relatif agrave lextension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation inteacuterieure

87 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

88 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

89 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective de lenseignement priveacute non lucratif

90 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

91 Avis relatif agrave lextension dun accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des employeacutes techniciens et agents de maicirctrise et des cadres des travaux publics

92 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

93 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Franche-Comteacute) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

94 Avis relatif agrave lextension daccords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employeacutes techniciens et agents de maicirctrise)

124

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la reacutegion parisienne

96 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse

97 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques de la Corregraveze

98 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective deacutepartementale des industries meacutetallurgiques meacutecaniques eacutelectriques connexes et similaires de Seine-et-Marne

Ministegravere de lagriculture et de lalimentation

99 Avis relatif agrave lextension davenants salariaux agrave des conventions collectives de travail eacutetendues relatives aux professions agricoles

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

91 Arrecircteacute du 4 janvier 2019 portant extension daccords territoriaux (reacutegion parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment viseacutees et non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (entreprises occupant jusquagrave 10 salarieacutes et de plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1596 et ndeg 1597)

92 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur du bacirctiment et des travaux publics

93 Arrecircteacute du 12 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective reacutegionale des services de lautomobile de la Guyane (2360)

94 Avis relatif agrave lextension daccord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage

95 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises dexpeacutedition et dexportation de fruits et leacutegumes

96 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funegravebres

Au JORF du 24 avril 2019

Ministegravere du travail

111 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du tourisme social et familial (ndeg 1316)

112 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (ndeg 1921)

113 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des cabinets et cliniques veacuteteacuterinaires (ndeg 1875)

125

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

114 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des protheacutesistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothegravese dentaire (ndeg 993)

115 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits agrave usage pharmaceutique parapharmaceutique et veacuteteacuterinaire (ndeg 1555)

116 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale du personnel des offices publics de lhabitat (ndeg 3220)

117 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations daccueil de jeunes enfants associations de deacuteveloppement social local (ndeg 1261)

118 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des entreprises darchitecture (ndeg 2332)

119 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (ndeg 2336)

120 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (ndeg 573)

121 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de lhabillement de la mercerie de la chaussure et du jouet (ndeg 500)

122 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre dun accord national professionnel conclu dans le secteur de la teacuteleacutediffusion

123 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie de la boucherie-charcuterie boucherie hippophagique triperie commerces de volailles et gibiers (ndeg 992)

124 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des pacirctes alimentaires segraveches et du couscous non preacutepareacute (ndeg 1987)

125 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale de la boulangerie-pacirctisserie (entreprises artisanales) (ndeg 843)

126 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords conclus dans le secteur des travaux publics

127 Arrecircteacute du 16 avril 2019 portant extension daccords reacutegionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employeacutes par les entreprises du bacirctiment non viseacutees par le deacutecret du 1er mars 1962 modifieacute (cest-agrave-dire occupant plus de 10 salarieacutes) (ndeg 1597)

128 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de lindustrie des tuiles et briques (ndeg 1170)

129 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord national professionnel concernant les salarieacutes inteacuterimaires des entreprises de travail temporaire (ndeg 2309)

130 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant et dun accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute (ndeg 3043)

126

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

131 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreteacute et des services associeacutes (ndeg 3043)

132 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des commerces de deacutetail de papeterie fournitures de bureau de bureautique et informatique (ndeg 1539)

133 Arrecircteacute du 17 avril 2019 portant extension dun avenant agrave la convention collective nationale des activiteacutes du deacutechet (ndeg 2149)

134 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

135 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de deacutetail de lhabillement et des articles textiles

136 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

137 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de loptique lunetterie de deacutetail

138 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des deacutetaillants en chaussures

139 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services des animaux familiers

140 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualiteacute

141 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave laccord collectif national des maisons agrave succursales supermarcheacutes hypermarcheacutes (geacuterants-mandataires non salarieacutes)

142 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses

143 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

144 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des organismes de formation

145 Avis relatif agrave lextension dun accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingeacutenieurs et cadres de la meacutetallurgie

146 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale des vins cidres jus de fruits sirops spiritueux et liqueurs de France

147 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des casinos

148 Avis relatif agrave lextension dun accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

149 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

127

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

150 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lenseignement priveacute indeacutependant

151 Avis relatif agrave lextension davenants agrave la convention collective nationale des entreprises de lindustrie et des commerces en gros des viandes

152 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de lindustrie laitiegravere

153 Avis relatif agrave lextension dun avenant agrave la convention collective nationale de la poissonnerie

154 Avis relatif agrave lextension dun accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries meacutetallurgiques de larrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Fusion de champs conventionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 19 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Arrecircteacute du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

Titres professionnels

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 6 avril 2019

Ministegravere du travail

20 Arrecircteacute du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel dexploitant en transport routier de marchandises

Au JORF du 18 avril 2019

Ministegravere du travail

19 Arrecircteacute du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur veacutehicule utilitaire leacuteger

Victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude ndash

Reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice (jurisprudence)

128

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 16-20490 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

hellip

Faits et proceacutedure

1 Selon lrsquoarrecirct attaqueacute et les piegraveces de la proceacutedure A X neacutee au Maroc en 1982 a fait lrsquoobjet

dans ce pays drsquoune adoption conformeacutement au droit local (rsquokafalarsquo) par les eacutepoux Y reacutesidents en

France Elle a veacutecu au domicile du couple en France agrave compter de 1994 alors qursquoelle eacutetait acircgeacutee de 12

ans A la suite drsquoune plainte avec constitution de partie civile qursquoelle a deacuteposeacutee agrave leur encontre les

eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes par la cour drsquoappel de Versailles chambre

correctionnelle le 14 septembre 2010 pour avoir entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 alors

que sa vulneacuterabiliteacute ou son eacutetat de deacutependance leur eacutetait apparent ou connu obtenu de A X la

fourniture de services non reacutetribueacutes ou contre une reacutetribution manifestement sans rapport avec le

travail accompli faits preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 225-13 et 225-19 du code peacutenal dans leur

reacutedaction alors en vigueur Mme X srsquoest vu accorder la somme de 10 000 euros agrave titre de

dommages-inteacuterecircts pour son preacutejudice moral Le 6 mai 2011 elle a saisi la juridiction prudrsquohomale

notamment drsquoune demande de dommages-inteacuterecircts pour preacutejudice eacuteconomique

2 La cour drsquoappel chambre sociale a rejeteacute la demande de Mme X en indemnisation de son

preacutejudice eacuteconomique aux motifs que les eacutepoux Y ont eacuteteacute deacutefinitivement condamneacutes pour avoir

entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001 commis le deacutelit de reacutetribution inexistante ou insuffisante du

travail fourni par une personne vulneacuterable que la requeacuterante reacuteclame des dommages-inteacuterecircts en

faisant eacutetat drsquoun preacutejudice eacuteconomique lieacute agrave lrsquoabsence de versement drsquoune reacutemuneacuteration quelconque

durant le temps ougrave elle dit avoir travailleacute au domicile des eacutepoux Y que toutefois les sommes qursquoelle

demande le sont agrave partir drsquoun contrat de travail dont il nrsquoest aucunement justifieacute alors qursquoil lui appartient

drsquoapporter la preuve de lrsquoexistence de la relation salarieacutee

Examen du moyen pris en ses deuxiegraveme troisiegraveme et cinquiegraveme branches

3 Mme X fait grief agrave lrsquoarrecirct de rejeter sa demande en indemnisation de son preacutejudice eacuteconomique

alors

hellip

Motifs de lrsquoarrecirct

4 Vu lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes fondamentales

et lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil ensemble les articles 2 et 4 sect 2 de la Convention sur le

travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin

1930 et ratifieacutee par la France le 24 juin 1937 lrsquoarticle 1er d) de la Convention suppleacutementaire relative agrave

129

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave

lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 et entreacutee en vigueur en France le 26 mai 1964 lrsquoarticle 1er de la

convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale du travail concernant lrsquoacircge

minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ratifieacutee par la France le 13 juillet 1990 les articles 19 et 31 de la

Convention relative aux droits de lrsquoenfant du 20 novembre 1989 entreacutee en vigueur en France le 6

septembre 1990

5 Aux termes de lrsquoarticle 4 de la Convention de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes

fondamentales nul ne peut ecirctre tenu en esclavage ni en servitude et nul ne peut ecirctre astreint agrave

accomplir un travail forceacute ou obligatoire Il reacutesulte de la jurisprudence de la Cour europeacuteenne des

droits de lrsquohomme (CEDH Siliadin c France 26 juillet 2005 ndeg 7331601 CN et V c France 11

octobre 2012 ndeg 6772409) que lrsquoarticle 4 de la convention consacre lrsquoune des valeurs fondamentales

des socieacuteteacutes deacutemocratiques que le premier paragraphe de cet article ne preacutevoit pas de restrictions et

ne souffre drsquoaucune deacuterogation mecircme en cas de guerre ou drsquoautre danger public menaccedilant la vie de

la nation aux termes de lrsquoarticle 15 sect 2 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sect 112) La Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme rappelle eacutegalement que sur le fondement de lrsquoarticle 4 de la Convention lrsquoEtat

peut aussi bien ecirctre tenu responsable de ses agissements directs que de ses deacutefaillances agrave proteacuteger

efficacement les victimes drsquoesclavage de servitude de travail obligatoire ou forceacute au titre de ses

obligations positives (Siliadin preacuteciteacute sectsect 89 et 112) Or la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a

reconnu srsquoagissant de situations similaires relevant eacutegalement de lrsquoarticle 225-13 du code peacutenal

lrsquoexistence de situations tant de travail forceacute que dlsquoun eacutetat de servitude - laquo travail forceacute aggraveacute raquo - au

sens de lrsquoarticle 4 de la Convention (Siliadin preacuteciteacute sectsect 120 et 129 CN et V c France preacuteciteacute sectsect

91 et 92)

6 Aux termes de lrsquoarticle 2 de la convention sur le travail forceacute adopteacutee par la confeacuterence geacuteneacuterale de

lrsquoOrganisation internationale du travail le 28 juin 1930 le terme travail forceacute ou obligatoire deacutesigne tout

travail ou service exigeacute drsquoun individu sous la menace drsquoune peine quelconque et pour lequel ledit

individu ne srsquoest pas offert de plein greacute Aux termes de son article 4 sect 1 les autoriteacutes compeacutetentes ne

devront pas imposer ou laisser imposer le travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de

compagnies ou de personnes morales priveacutees Selon le sect 2 de ce mecircme article si une telle forme de

travail forceacute ou obligatoire au profit de particuliers de compagnies ou de personnes morales priveacutees

existe agrave la date agrave laquelle la ratification de la preacutesente convention par un Membre est enregistreacutee par

le directeur geacuteneacuteral du Bureau international du travail ce Membre devra supprimer complegravetement ledit

travail forceacute ou obligatoire degraves la date de lrsquoentreacutee en vigueur de la preacutesente convention agrave son eacutegard

7 Selon lrsquoarticle 1er d) de la convention suppleacutementaire relative agrave lrsquoabolition de lrsquoesclavage de la traite

des esclaves et des institutions et pratiques analogues agrave lrsquoesclavage adopteacutee le 30 avril 1956 chacun

des Etats parties agrave la preacutesente convention prendra toutes les mesures leacutegislatives et autres qui

130

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

seront reacutealisables et neacutecessaires pour obtenir progressivement et aussitocirct que possible lrsquoabolition

complegravete ou lrsquoabandon de toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent

de moins de dix-huit ans est remis soit par ses parents ou par lrsquoun drsquoeux soit par son tuteur agrave un

tiers contre paiement ou non en vue de lrsquoexploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou

adolescent

8 Aux termes de lrsquoarticle 1er de la convention ndeg 138 du 26 juin 1973 de lrsquoOrganisation internationale

du travail concernant lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi tout Etat Membre pour lequel la preacutesente

convention est en vigueur srsquoengage agrave poursuivre une politique nationale visant agrave assurer lrsquoabolition

effective du travail des enfants et agrave eacutelever progressivement lrsquoacircge minimum drsquoadmission agrave lrsquoemploi ou

au travail agrave un niveau permettant aux adolescents drsquoatteindre le plus complet deacuteveloppement

physique et mental Cet acircge a eacuteteacute fixeacute en France agrave 16 ans sauf deacuterogations

9 Enfin selon lrsquoarticle 19 de la convention dite de New-York relative aux droits de lrsquoenfant du 20

novembre 1989 les Etats parties prennent toutes les mesures leacutegislatives administratives sociales et

eacuteducatives approprieacutees pour proteacuteger lrsquoenfant contre toutes formes de violence drsquoatteinte ou de

brutaliteacutes physiques ou mentales drsquoabandon ou de neacutegligence de mauvais traitements ou

drsquoexploitation y compris la violence sexuelle pendant qursquoil est sous la garde de ses parents ou de lrsquoun

drsquoeux de son ou ses repreacutesentants leacutegaux ou de toute autre personne agrave qui il est confieacute Selon son

article 32 les Etats parties reconnaissent le droit de lrsquoenfant drsquoecirctre proteacutegeacute contre lrsquoexploitation

eacuteconomique et de nrsquoecirctre astreint agrave aucun travail comportant des risques ou susceptible de

compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou

social

10 Il reacutesulte de ces textes que la victime drsquoune situation de travail forceacute ou drsquoun eacutetat de servitude a

droit agrave la reacuteparation inteacutegrale du preacutejudice tant moral qursquoeacuteconomique qui en deacutecoule en application de

lrsquoarticle 1382 devenu 1240 du code civil et que ce preacutejudice est aggraveacute lorsque la victime est

mineure celle-ci devant ecirctre proteacutegeacutee contre toute exploitation eacuteconomique et le travail auquel elle est

astreinte ne devant pas ecirctre susceptible de compromettre son eacuteducation ou de nuire agrave son

deacuteveloppement physique mental spirituel moral ou social

11 En statuant comme elle a fait alors qursquoil reacutesultait de ses constatations que la juridiction peacutenale

pour entrer en voie de condamnation avait constateacute que Mme X mineure eacutetrangegravere qui ne disposait

pas drsquoun titre de seacutejour comme eacutetant entreacutee en France en utilisant le passeport de la fille des eacutepoux

Y ce qui creacuteait pour elle un risque drsquoecirctre reconduite vers son pays drsquoorigine eacutetait chargeacutee en

permanence de la grande majoriteacute des tacircches domestiques au sein de la famille lesquelles

comportaient des responsabiliteacutes sans rapport avec son acircge qursquoelle nrsquoeacutetait pas scolariseacutee et que les

131

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

eacutepoux Y nrsquoavaient jamais entrepris de deacutemarches pour lrsquoinseacuterer socialement la cour drsquoappel qui nrsquoa

pas tireacute les conseacutequences leacutegales de ses constatations a violeacute les textes susviseacutes

PAR CES MOTIFS LA COUR

Casse et annule mais seulement en ce qursquoil rejette la demande de dommages-inteacuterecircts preacutesenteacutee par

Mme X au titre de son preacutejudice eacuteconomique lrsquoarrecirct rendu le hellip

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576559_3_41929

html

Diffeacuterences de traitement opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

(jurisprudence)

Cass soc 3 avril 2019 pourvoi ndeg 17-11970 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg558 du 3 avril 2019 (17-11970) - Chambre sociale

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg 558 (17-11970)

Par le preacutesent arrecirct reacutedigeacute en forme deacuteveloppeacutee la chambre sociale de la Cour de cassation srsquoest prononceacutee sur le

moyen tendant agrave la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification des diffeacuterences de traitement

opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif

Il reacutesulte drsquoune jurisprudence eacutetablie que les accords collectifs sont soumis au principe drsquoeacutegaliteacute de traitement en

sorte que la Cour a jugeacute que les diffeacuterences de traitement que ceux-ci instaurent entre les salarieacutes placeacutes dans une

situation identique au regard de lrsquoavantage consideacutereacute doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit

controcircler concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence (Soc 1 juillet 2009 pourvoi ndeg 07-42675 Bull 2009 V

ndeg 168)

Cependant dans la mesure ougrave elles sont opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs neacutegocieacutes et

signeacutes par des organisations syndicales repreacutesentatives investies de la deacutefense des droits et inteacuterecircts des salarieacutes

et agrave lrsquohabilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote la Cour a eacuteteacute conduite agrave

reconnaicirctre que certaines cateacutegories de diffeacuterences de traitement sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil

appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature

professionnelle

132

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Or la reconnaissance drsquoune preacutesomption geacuteneacuterale de justification de toutes diffeacuterences de traitement entre les

salarieacutes opeacutereacutees par voie de conventions ou drsquoaccords collectifs serait dans les domaines ougrave est mis en oeuvre le

droit de lrsquoUnion contraire agrave celui-ci en ce qursquoelle ferait reposer sur le seul salarieacute la charge de la preuve de

lrsquoatteinte au principe drsquoeacutegaliteacute et en ce qursquoil reacutesulte drsquoune jurisprudence ancienne et constante de la Cour de

justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE arrecircts du 8 avril 1976 Defrenne 43-75 point 39 du 13 septembre 2007

Del Cerro Alonso C-30705 points 57 et 58 du 17 avril 2018 Egenberger C-41416 point 77) qursquoun accord

collectif nrsquoest pas en soi de nature agrave justifier une diffeacuterence de traitement Drsquoautre part dans ces domaines une

telle preacutesomption se trouverait priveacutee drsquoeffet dans la mesure ougrave les regravegles de preuve propres au droit de lrsquoUnion

viendraient agrave srsquoappliquer

Crsquoest pourquoi la chambre sociale a eacutecarteacute une telle reconnaissance

En deacutefinitive sont preacutesumeacutees justifieacutees de sorte qursquoil appartient agrave celui qui les conteste de deacutemontrer qursquoelles

sont eacutetrangegraveres agrave toute consideacuteration de nature professionnelle les diffeacuterences de traitement

entre cateacutegories professionnelles opeacutereacutees par voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 27 janvier

2015 pourvoi ndeg 13-14773 13-14908 Bull 2015 V ndeg 8 Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-22179

Bull 2015 V ndeg 9 et Soc 27 janvier 2015 pourvoi ndeg 13-25437 Bull 2015 V ndeg 10)

entre salarieacutes exerccedilant au sein drsquoune mecircme cateacutegorie professionnelle des fonctions distinctes opeacutereacutees par

voie de convention ou drsquoaccord collectif (Soc 8 juin 2016 pourvois ndeg 15-11324 Bull 2016 V ndeg 130)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoeacutetablissement (Soc 3 novembre 2016 pourvoi ndeg 15-18444 Bull 2016 V ndeg 206)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise mais agrave des eacutetablissements distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord

drsquoentreprise (Soc 4 octobre 2017 pourvoi ndeg 16-17517 Bull 2017 V ndeg 170)

entre salarieacutes appartenant agrave la mecircme entreprise de nettoyage mais affecteacutes agrave des sites ou des eacutetablissements

distincts opeacutereacutees par voie drsquoaccord collectif (Soc 30 mai 2018 pourvoi ndeg 17-12925 en cours de

publication)

En preacutesence drsquoautres diffeacuterences de traitement eacutetablies par le salarieacute il appartient agrave lrsquoemployeur de justifier de

raisons objectives dont le juge controcircle concregravetement la reacutealiteacute et la pertinence

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576558_3_41900

html

Prise drsquoacte de la rupture du contrat de travail par le salarieacute (avis de la Cour

de cassation)

Cass avis ndeg 15003 3 avril 2019 (demande drsquoavis ndeg 19-70001) en ligne le jour

mecircme sur le site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

133

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Note explicative relative agrave lrsquoavis ndeg 15003 du 3 avril 2019 (19-70001) - Chambre

sociale

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Avis ndeg15003 du 3 avril 2019 (19-70001)

La chambre sociale de la Cour de cassation a eacuteteacute saisie par le conseil de prudrsquohommes de Nantes drsquoune demande

drsquoavis ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016) qui

impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de mettre en

demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable est-il applicable au

salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee sans que cette

exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 portant reacuteforme du droit des contrats du reacutegime geacuteneacuteral et de la

preuve des obligations a inseacutereacute agrave lrsquoarticle 1226 du code civil la possibiliteacute pour un creacuteancier agrave ses risques et

peacuterils de reacutesoudre unilateacuteralement le contrat par voie de notification au deacutebiteur deacutefaillant sous condition drsquoune

mise en demeure preacutealable de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

Lrsquoarticle 1105 du code civil issue de la mecircme ordonnance a preacuteciseacute que les contrats qursquoils aient ou non une

deacutenomination propre sont soumis agrave des regravegles geacuteneacuterales inseacutereacutees dans le code civil sous le sous-titre laquo le

contrat raquo (titre III livre III) Les regravegles particuliegraveres agrave certains contrats sont eacutetablies dans les dispositions

propres agrave chacun drsquoeux Les regravegles geacuteneacuterales srsquoappliquent sous reacuteserve de ces regravegles particuliegraveres

La chambre sociale de la Cour de cassation depuis des arrecircts du 25 juin 2003 a consacreacute la possibiliteacute pour un

salarieacute de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qursquoil reproche agrave son employeur

cette rupture produisant les effets soit drsquoun licenciement sans cause reacuteelle et seacuterieuse si les faits invoqueacutes la

justifiaient soit dans le cas contraire drsquoune deacutemission (Soc 25 juin 2003 pourvois ndeg 01-42335 01-42679

01-43578 Bulletin civil 2003 V ndeg 209) Elle a eacutetendu ce reacutegime agrave lrsquohypothegravese de la deacutemission motiveacutee par les

faits reprocheacutes par le salarieacute agrave son employeur (Soc 15 mars 2006 pourvoi ndeg 03-45031 Bull 2006 V

ndeg 109 Soc 13 deacutecembre 2006 pourvoi ndeg 04-40527 Bull 2006 V ndeg 375 ) et agrave celle de la remise en cause

par le salarieacute de sa deacutemission en raison de faits ou manquements imputables agrave son employeur lorsqursquoil reacutesulte de

circonstances anteacuterieures ou contemporaines de la deacutemission qursquoagrave la date agrave laquelle elle a eacuteteacute donneacutee celle-ci

eacutetait eacutequivoque (Soc 9 mai 2007 ndeg05-40518 05-41324 05-40315 05-42301 P-B-R-I Soc19 deacutecembre

2007 ndeg06-42550 Bullndeg218)

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Srsquoagissant du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee lrsquoarticle L1243-1 du code du travail preacutevoit la possibiliteacute de rompre le

contrat de travail avant lrsquoeacutecheacuteance du terme notamment en cas de faute grave les conseacutequences de cette rupture

sont reacutegies par les dispositions des articles L12343-3 L1243-4 et L1243-10 du code du travail

Dans lrsquoaffaire soumise au conseil de prudrsquohommes de Nantes le salarieacute qui avait signeacute un contrat agrave dureacutee

deacutetermineacutee avec lrsquoemployeur avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandait agrave la juridiction

prudrsquohomale de faire produire agrave cette prise drsquoacte les effets drsquoun licenciement Lrsquoemployeur entendait lui voir

produire les effets drsquoune deacutemission

La question soumise agrave la Cour de cassation a eacuteteacute formuleacutee en termes geacuteneacuteraux crsquoest agrave dire sans faire reacutefeacuterence agrave

lrsquoexistence en lrsquoespegravece drsquoun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee centrant la question sur la prise drsquoacte par le salarieacute de la

rupture de son contrat de travail

La chambre sociale apregraves avoir rappeleacute les dispositions des articles 1224 1225 et 1226 du code civil relatives agrave

la reacutesolution du contrat constate que les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou

du salarieacute sont reacutegis par des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les

dispositions de lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence elle reacutepond par la neacutegative agrave la demande drsquoavis preacutesenteacutee par la juridiction prudrsquohomale

lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas

applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

Avis de la Cour de cassation

Sommaire Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance

ndeg 2016-131 du 10 feacutevrier 2016 nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la

rupture de son contrat de travail

Vu les articles L 441-1 et suivants du code de lrsquoorganisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de proceacutedure civile

Vu la demande drsquoavis formuleacutee le 11 deacutecembre 2018 par le conseil de prudrsquohommes de Nantes reccedilue

le 7janvier 2019 dans une instance opposant MX agrave la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee

IVALIS et ainsi libelleacutee

Lrsquoarticle 1226 du code civil (dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016)

qui impose notamment preacutealablement agrave toute reacutesolution unilateacuterale du contrat et sauf urgence de

mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable

est-il applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Dans lrsquoaffirmative quelles sont les conseacutequences juridiques attacheacutees agrave la prise drsquoacte prononceacutee

sans que cette exigence ait eacuteteacute respecteacutee

Sur le rapport de Mme Valeacutery conseiller reacutefeacuterendaire et les conclusions de MLiffran avocat geacuteneacuteral

entendu en ses observations orales

Vu les observations eacutecrites et orales de la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel avocat au Conseil

drsquoEtat et agrave la Cour de cassation pour la socieacuteteacute IVALIS France ci-apregraves deacutenommeacutee IVALIS

MOTIFS

Lrsquoarticle 1224 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du 10 feacutevrier 2016

preacutevoit que la reacutesolution du contrat reacutesulte soit de lrsquoapplication drsquoune clause reacutesolutoire soit en cas

drsquoinexeacutecution suffisamment grave drsquoune notification du creacuteancier au deacutebiteur ou drsquoune deacutecision de

justice

Lrsquoarticle 1225 du mecircme code preacutecise les conditions de mise en oeuvre de la clause reacutesolutoire

Aux termes de lrsquoarticle 1226 du code civil le creacuteancier peut agrave ses risques et peacuterils reacutesoudre le contrat

par voie de notification Sauf urgence il doit preacutealablement mettre en demeure le deacutebiteur deacutefaillant

de satisfaire agrave son engagement dans un deacutelai raisonnable La mise en demeure mentionne

expresseacutement qursquoagrave deacutefaut pour le deacutebiteur de satisfaire agrave son obligation le creacuteancier sera en droit de

reacutesoudre le contrat Lorsque lrsquoinexeacutecution persiste le creacuteancier notifie au deacutebiteur la reacutesolution du

contrat et les raisons qui la motivent Le deacutebiteur peut agrave tout moment saisir le juge pour contester la

reacutesolution Le creacuteancier doit alors prouver la graviteacute de lrsquoinexeacutecution

Les modes de rupture du contrat de travail agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ou du salarieacute sont reacutegis par

des regravegles particuliegraveres et emportent des conseacutequences speacutecifiques de sorte que les dispositions de

lrsquoarticle 1226 du code civil ne leur sont pas applicables

En conseacutequence

LA COUR EST DrsquoAVIS QUE

Lrsquoarticle 1226 du code civil dans sa reacutedaction issue de lrsquoordonnance ndeg2016-131 du10 feacutevrier 2016

nrsquoest pas applicable au salarieacute qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2notes_explicatives_7002relative_avi

s_41901html

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Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Exposition agrave lrsquoamiante ndash Anxieacuteteacute ndash Reacuteparation du preacutejudice ndash Revirement de

jurisprudence (jurisprudence)

Cass Ass pleacuten 5 avril 2019 pourvoi ndeg 18-17442 en ligne le jour mecircme sur le

site de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg643 du 5 avril 2019 - Assembleacutee pleacuteniegravere

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Consulter lrsquoarrecirct ndeg du 5 avril 2019

Lrsquoarrecirct de lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere du 5 avril 2019 srsquoagissant de la premiegravere branche du moyen unique constitue

un revirement de jurisprudence Pour en saisir les motifs il convient de revenir sur lrsquoeacutevolution du dispositif

drsquoindemnisation des travailleurs exposeacutes agrave lrsquoamiante

La loi ndeg 98-1194 du 23 deacutecembre 1998 a institueacute en faveur des travailleurs qui ont eacuteteacute particuliegraverement exposeacutes

agrave lrsquoamiante sans ecirctre atteints drsquoune maladie professionnelle conseacutecutive agrave cette exposition un meacutecanisme de

deacutepart anticipeacute agrave la retraite Sur le fondement de cette loi et plus particuliegraverement de son article 41 la chambre

sociale de la Cour de cassation a admis pour les salarieacutes ayant travailleacute dans un des eacutetablissements mentionneacutes agrave

lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute la reacuteparation drsquoun preacutejudice speacutecifique drsquoanxieacuteteacute tenant agrave

lrsquoinquieacutetude permanente geacuteneacutereacutee par le risque de deacuteclaration agrave tout moment drsquoune maladie lieacutee agrave lrsquoamiante (Soc

11 mai 2010 pourvoi ndeg 09-42241 Bull 2010 V ndeg 106)

En revanche elle a exclu du beacuteneacutefice de cette reacuteparation les salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante ne remplissant pas les

conditions preacutevues par lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute ou dont lrsquoemployeur nrsquoeacutetait pas inscrit

sur la liste fixeacutee par arrecircteacute ministeacuteriel y compris sur le fondement drsquoun manquement de lrsquoemployeur agrave son

obligation de seacutecuriteacute (Soc 3 mars 2015 pourvoi ndeg 13-26175 Bull 2015 V ndeg 41 Soc 26 avril 2017

pourvoi ndeg 15-19037 Bull 2017 V ndeg 71 Soc 21 septembre 2017 pourvoi ndeg 16-15130 Bull 2017 V

ndeg 161)

Le deacuteveloppement important du contentieux concernant des salarieacutes ne relevant pas des dispositions de lrsquoarticle

41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 preacuteciteacute mais ayant toutefois eacuteteacute exposeacutes agrave lrsquoinhalation de poussiegraveres drsquoamiante

dans des conditions de nature agrave compromettre gravement leur santeacute a ameneacute le premier preacutesident en accord avec

la chambre sociale agrave saisir lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere afin de permettre un reacuteexamen complet de la question de la

reacuteparation du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute des salarieacutes exposeacutes agrave lrsquoamiante

Par le preacutesent arrecirct lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere sans revenir sur le reacutegime applicable aux travailleurs relevant des

dispositions de lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre 1998 reconnaicirct la possibiliteacute pour un salarieacute justifiant drsquoune

exposition agrave lrsquoamiante geacuteneacuterant un risque eacuteleveacute de deacutevelopper une pathologie grave drsquoagir contre son

employeur sur le fondement du droit commun reacutegissant lrsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur quand bien

137

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

mecircme il nrsquoaurait pas travailleacute dans lrsquoun des eacutetablissements mentionneacutes agrave lrsquoarticle 41 de la loi du 23 deacutecembre

1998 preacuteciteacute

Lrsquoarrecirct du 5 avril 2019 a eacuteteacute lrsquooccasion pour lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere de proceacuteder agrave une motivation en forme

deacuteveloppeacutee permettant de faire connaicirctre les eacutetapes de son raisonnement et drsquoexpliquer les motifs ayant conduit agrave

ce revirement Cette deacutecision srsquoinscrit ainsi dans le mouvement de reacuteforme que connaicirct actuellement la Cour de

cassation afin notamment de reacutepondre aux exigences de lisibiliteacute drsquointelligibiliteacute du droit et de seacutecuriteacute juridique

Srsquoagissant de la deuxiegraveme branche du moyen unique lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere reprend les termes de la

jurisprudence de la chambre sociale en matiegravere drsquoobligation de seacutecuriteacute de lrsquoemployeur issus de lrsquoarrecirct Air

France du 25 novembre 2015 (Soc 25 novembre 2015 pourvoi ndeg 14-24444 publieacute au Rapport annuel de la

Cour de cassation) Depuis cette deacutecision lrsquoemployeur peut srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute en prouvant qursquoil a

mis en œuvre les mesures viseacutees aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Il appartient laquo aux juges

du fond dans lrsquoexercice de leur pouvoir souverain drsquoappreacuteciation des eacuteleacutements de fait et de preuve qui leur sont

soumis drsquoeacutevaluer le comportement de lrsquoemployeur notamment la pertinence des mesures de preacutevention et de

seacutecuriteacute prises et leur adeacutequation au risque connu ou qursquoil aurait ducirc connaicirctre raquo (commentaire de la deacutecision du

25 novembre 2015 au Rapport annuel de la Cour de cassation p 166) Dans lrsquoespegravece soumise agrave lrsquoAssembleacutee

pleacuteniegravere la cour drsquoappel avait estimeacute que le manquement de lrsquoemployeur agrave son obligation de seacutecuriteacute eacutetait eacutetabli

par la justification par le salarieacute de son exposition agrave lrsquoamiante sans que lrsquoemployeur puisse ecirctre admis agrave

srsquoexoneacuterer de sa responsabiliteacute par la preuve des mesures qursquoil preacutetendait avoir mises en œuvre Ce

raisonnement fondeacute sur la jurisprudence de la chambre sociale anteacuterieure agrave lrsquoarrecirct Air France est censureacute par

lrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere qui rappelle que la cour drsquoappel aurait ducirc examiner les eacuteleacutements de preuve produits par

lrsquoemployeur

Enfin sur la troisiegraveme branche du moyen unique la deacutecision de la cour drsquoappel est eacutegalement casseacutee en raison

drsquoune caracteacuterisation insuffisante du preacutejudice drsquoanxieacuteteacute subi par le salarieacute LrsquoAssembleacutee pleacuteniegravere rappelle ainsi

que conformeacutement aux regravegles du droit commun de la responsabiliteacute civile il appartient aux juges du fond de

caracteacuteriser le preacutejudice personnellement subi par le salarieacute et reacutesultant du risque eacuteleveacute de deacutevelopper une

pathologie grave

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2assemblee_pleniere_22643_5_4195

5html

Creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute

Au JORF du 11 avril 2019 JORF ndeg0086 du 11 avril 2019

texte ndeg 35

138

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-296 du 9 avril 2019 relatif agrave la commission de labellisation du label

diversiteacute

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises et autres employeurs publics et priveacutes

Objet creacuteation de la commission de labellisation du label diversiteacute pour une peacuteriode de cinq ans

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le label diversiteacute est deacutelivreacute par un organisme de labellisation apregraves avis dune commission

administrative consultative rassemblant des repreacutesentants de lEtat des partenaires sociaux et des experts

en ressources humaines Le deacutecret creacutee la commission de labellisation du label diversiteacute pour une dureacutee de

cinq ans

Reacutefeacuterences le deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E36E4CAD9385C12B8ABF

02898D04D6CBtplgfr38s_1cidTexte=JORFTEXT000038359127ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038358579

Reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 11 avril 2019

Ministegravere du travail

36 Arrecircteacute du 15 feacutevrier 2019 relatif agrave la reacutepartition de la contribution des non-salarieacutes

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de lrsquoarticle L 1242-3 du

Code du travail

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

22 Arrecircteacute du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adapteacutees retenues pour mener lexpeacuterimentation dun accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee conclu en application de larticle L 1242-3 du code du travail

139

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour 2019

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Au JORF du 13 avril 2019

Ministegravere du travail

23 Liste des socieacuteteacutes coopeacuteratives ouvriegraveres de production pour lanneacutee 2019

Eacutelections professionnelles ndash Eacutetablissements distincts (jurisprudence)

Cass soc 17 avril 2019 pourvoi ndeg 18-22948 en ligne le jour mecircme sur le site

de la Cour de cassation

Note explicative figurant sur le site de la Cour de cassation

Note explicative relative agrave lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019 (18-22948) - Chambre sociale

Consulter lrsquoarrecirct ndeg680 du 17 avril 2019

Teacuteleacutecharger la note explicative (pdf)

Les nouvelles dispositions relatives agrave lrsquoinstitution du comiteacute social et eacuteconomique (CSE) issues de lrsquoordonnance ndeg 2017-1386 du 22 septembre 2017 posent un certain nombre de questions auxquelles la Cour de cassation avait commenceacute agrave reacutepondre dans son arrecirct du 19 deacutecembre 2018 (Soc 19 deacutecembre 2018 pourvoi ndeg18-23655 publieacute au Rapport annuel de la Cour de cassation) Le preacutesent pourvoi lui donne lrsquooccasion de poursuivre ce travail drsquointerpreacutetation des nouveaux textes Compte tenu de la complexiteacute des questions notamment en terme de proceacutedure agrave suivre en cas de contentieux la chambre sociale a opteacute dans cet arrecirct pour une motivation deacuteveloppeacutee explicitant le raisonnement suivi

En lrsquoespegravece un employeur avait inviteacute les organisations syndicales agrave neacutegocier le protocole

preacuteeacutelectoral de mise en place du CSE sur la base drsquoun CSE unique Les syndicats ayant refuseacute la

neacutegociation du protocole tant qursquoil nrsquoaurait pas eacuteteacute neacutegocieacute sur le nombre de CSE agrave mettre en place au

sein de lrsquoentreprise lrsquoemployeur avait saisi le directeur reacutegional des entreprises de la concurrence de

la consommation du travail et de lrsquoemploi (le direccte) qui avait fixeacute la reacutepartition des siegraveges et

eacutelecteurs dans les collegraveges Les syndicats avaient agrave leur tour saisi le direccte pour demander agrave ce qursquoil

soit enjoint agrave lrsquoemployeur de neacutegocier sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts Le

direccte avait fait droit agrave cette demande Mais entre temps lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections sur

la base de la premiegravere deacutecision du direccte Saisi par lrsquoemployeur drsquoun recours contre la seconde

deacutecision du direccte le tribunal drsquoinstance a agrave son tour enjoint agrave lrsquoemployeur de reprendre des

neacutegociations sur le peacuterimegravetre de mise en place du ou des CSE

140

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Le pourvoi formeacute par lrsquoemployeur contestait trois eacuteleacutements

- Drsquoabord il faisait valoir qursquoagrave partir du moment ougrave les eacutelections avaient eacuteteacute organiseacutees sans ecirctre

contesteacutees dans le deacutelai de 15 jours elles eacutetaient purgeacutees de tout vice ce qui rendait lrsquoensemble du

contentieux deacutesormais sans fondement car sans effet possible

La chambre sociale affirme effectivement reacuteguliegraverement qursquoun contentieux preacuteeacutelectoral perd son

fondement juridique si avant qursquoil ne soit deacutefinitivement trancheacute les eacutelections ont lieu sans ecirctre

contesteacutees (par exemple Soc 4 juillet 2018 pourvoi ndeg 17-21100 publieacute au Bulletin des arrecircts des

chambres civiles)

Cependant la situation drsquoespegravece diffeacuterait pour deux raisons des cas preacuteceacutedents Drsquoune part parce

que la contestation du peacuterimegravetre des eacutelections nrsquoest plus aux termes de lrsquoarticle L 2313-1 du code du

travail une contestation preacuteeacutelectorale degraves lors que la deacutetermination de ce peacuterimegravetre peut se faire agrave

tout moment par accord collectif de droit commun Drsquoautre part et surtout parce que lrsquoarticle L 2313-5

du code du travail dispose expresseacutement qursquoen cas de saisine du direccte sur la deacutetermination du

nombre et du peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts le processus eacutelectoral est suspendu jusqursquoagrave la

deacutecision administrative et entraicircne la prorogation des mandats des eacutelus en cours jusqursquoagrave la

proclamation des reacutesultats du scrutin Degraves lors pendant cette peacuteriode les deacutelais de contestation du

processus eacutelectoral sont eacutegalement suspendus et ne recommencent agrave courir qursquoagrave compter de la

notification de la deacutecision du direccte Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur avait organiseacute les eacutelections alors

que le direccte eacutetait saisi drsquoune contestation sur le nombre et le peacuterimegravetre des eacutetablissements

distincts et le direccte nrsquoavait pas statueacute sur ce nombre puisqursquoil avait renvoyeacute agrave lrsquoobligation preacutealable

de neacutegociation des parties Il en reacutesultait que les deacutelais de recours contre les eacutelections deacutejagrave

organiseacutees nrsquoavaient pas commenceacute agrave courir et que le contentieux relatif agrave la deacutecision du tribunal

drsquoinstance nrsquoavait pas perdu tout fondement

La Cour de cassation rappelle ainsi qursquoil ne peut en aucun cas ecirctre passeacute outre agrave la peacuteriode de

suspension du processus eacutelectoral preacutevue par lrsquoarticle L 2313-5 du code du travail en cas de saisine

du direccte

- Le pourvoi contestait ensuite la reacutegulariteacute de la saisine du direccte par les syndicats de lrsquoentreprise

compte tenu du deacutelai de plus de quinze jours qui srsquoeacutetait eacutecouleacute entre lrsquoinformation donneacutee par

lrsquoemployeur de son choix drsquoun peacuterimegravetre de CSE unique et la saisine de lrsquoautoriteacute administrative par

les syndicats

La Cour de cassation au regard de lrsquoimportance particuliegravere confeacutereacutee par lrsquoarticle R 2313-1 du code

du travail agrave lrsquoacte de lrsquoemployeur portant agrave la connaissance des organisations syndicales sa deacutecision

unilateacuterale affirme cependant qursquoun tel acte doit neacutecessairement ecirctre effectueacute sous forme drsquoune

141

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

information speacutecifique Or en lrsquoespegravece lrsquoemployeur srsquoeacutetait contenteacute drsquoindiquer aux organisations

syndicales agrave lrsquooccasion de leur invitation agrave neacutegocier les modaliteacutes du scrutin que ce scrutin

srsquoeffectuerait sur le peacuterimegravetre drsquoun CSE unique La chambre sociale considegravere donc qursquoil ne srsquoagit pas

de lrsquoinformation speacutecifique permettant de faire courir le deacutelai de recours devant lrsquoautoriteacute

administrative

- La troisiegraveme question poseacutee par le pourvoi eacutetait une question de fond qui avait donneacute lieu agrave

controverse doctrinale en eacutevoquant en son article L 2313-4 la possibiliteacute de fixer le nombre et le

peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts ldquoen lrsquoabsence drsquoaccord conclu dans les conditions mentionneacutees

aux articles L 2313-2 et L 2313-3 le code du travail offre-trsquoil une alternative ou fixe-trsquoil une

subsidiariteacute Autrement dit les mots ldquoen lrsquoabsence derdquo peuvent-ils srsquointerpreacuteter comme un ldquoourdquo ou

comme un ldquoagrave deacutefautrdquo

La Cour de cassation au regard de la preacutevalence accordeacutee par le leacutegislateur agrave la neacutegociation

collective pour la deacutetermination du processus eacutelectoral et de lrsquoimportance particuliegravere agrave cet eacutegard de

la deacutetermination du peacuterimegravetre de mise en place des institutions repreacutesentatives du personnel affirme

que ce nrsquoest qursquoapregraves avoir loyalement mais vainement tenteacute de neacutegocier un accord sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts que lrsquoemployeur peut les fixer par deacutecision unilateacuterale

Le pourvoi contre le jugement enjoignant agrave lrsquoemployeur drsquoengager des neacutegociations sur le nombre et

le peacuterimegravetre des eacutetablissements distincts de lrsquoentreprise est ainsi inteacutegralement rejeteacute

httpswwwcourdecassationfrjurisprudence_2chambre_sociale_576680_17_4209

2html

Statut de travailleur au sens de la directive 200438CE (arrecirct de la CJUE)

Source Lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des

Barreaux de France (DBF) ndeg 869 (wwwdbfbruxelleseu)

La Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne preacutecise les conditions de conservation du statut de

travailleur au sens de la directive 200438CE relative agrave la liberteacute de circulation et de seacutejour des

citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne (11 avril)

Arrecirct Tarola aff C-48317

Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Court of Appeal (Irlande) la Cour estime qursquoil deacutecoule de lrsquoarticle 7

sect1 sous a) et sect 3 sous c) de la directive 200438CE qursquoun ressortissant drsquoun Etat membre ayant

exerceacute son droit agrave la libre circulation qui a acquis dans un autre Etat membre la qualiteacute de travailleur

en raison de lrsquoactiviteacute qursquoil y a exerceacutee pendant une peacuteriode de 2 semaines autrement qursquoen vertu

drsquoun contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee avant de se trouver en chocircmage involontaire conserve le

142

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

statut de travailleur pendant une peacuteriode suppleacutementaire drsquoau moins 6 mois au sens de ces

dispositions pour autant qursquoil soit enregistreacute en qualiteacute de demandeur drsquoemploi aupregraves du service de

lrsquoemploi compeacutetent La Cour ajoute qursquoil incombe agrave la juridiction de renvoi de deacuteterminer si en

application du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement garanti agrave lrsquoarticle 24 sect1 de la mecircme directive ledit

ressortissant dispose en conseacutequence du droit de percevoir des prestations drsquoassistance sociale ou

le cas eacutecheacuteant des prestations de seacutecuriteacute sociale comme srsquoil eacutetait un ressortissant de lrsquoEtat membre

drsquoaccueil

Expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire

Au JORF du 25 avril 2019 JORF ndeg0097 du 25 avril 2019

texte ndeg 23

Deacutecret ndeg 2019-360 du 24 avril 2019 relatif agrave lexpeacuterimentation des entreprises

adapteacutees de travail temporaire portant modaliteacutes de mise en œuvre de

financement et deacutevaluation

Fiche descriptive

Publics concerneacutes personnes titulaires de la reconnaissance de la qualiteacute de travailleur handicapeacute

entreprises adapteacutees employeurs organismes du service public de lemploi

Objet expeacuterimentation dentreprises adapteacutees de travail temporaire en vue de favoriser laccompagnement

des transitions professionnelles de travailleurs handicapeacutes vers des employeurs (publics ou priveacutes)

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret preacutevoit la constitution agrave titre expeacuterimental et jusquau 31 deacutecembre 2022 dentreprises

adapteacutees de travail temporaire qui ont pour activiteacute exclusive de faciliter laccegraves agrave lemploi durable des

travailleurs handicapeacutes sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur

handicap en mettant en œuvre un accompagnement professionnel renforceacute durant le contrat de mission et

en intermission Les contrats de missions de travail temporaire quelles concluent avec les travailleurs

reconnus handicapeacutes doivent proposer lacquisition dune expeacuterience professionnelle un accompagnement

individuel et laccegraves agrave des formations notamment preacute-qualifiantes et qualifiantes favorisant la reacutealisation des

projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail

Reacutefeacuterences le deacutecret est consultable sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=2484AD54C7CCDABA5494

9E0254EA073Ctplgfr33s_3cidTexte=JORFTEXT000038410066ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038409666

Expeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Au JORF du 26 avril 2019 JORF ndeg0098 du 26 avril 2019

143

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

texte ndeg 7

Deacutecret ndeg 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars

2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Fiche descriptive

Publics concerneacutes demandeurs demploi reacutesidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

adheacuterents au contrat de seacutecurisation professionnelle entreprises et associations

Objet modifications des modaliteacutes de mise en œuvre de lexpeacuterimentation du dispositif laquo emplois francs raquo

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le texte modifie le deacutecret ndeg 2018-230 du 30 mars 2018 relatif agrave lexpeacuterimentation demplois francs

Il ouvre leacuteligibiliteacute au dispositif laquo emplois francs raquo aux adheacuterents dun contrat de seacutecurisation

professionnelle Il porte de deux agrave trois mois le deacutelai accordeacute aux employeurs pour adresser la demande

daide agrave compter de la date de signature du contrat Il ouvre la possibiliteacute de poursuivre le versement de

laide en cas de renouvellement pour une dureacutee dau moins six mois dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant

ouvert droit au beacuteneacutefice de laide dans la limite totale de deux ans Lorsque pour un mecircme salarieacute un

contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee succegravede agrave un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ayant ouvert droit agrave laide

lemployeur continue de beacuteneacuteficier de celle-ci dans la limite totale de trois ans celle-ci est en outre

revaloriseacutee agrave compter de la date dexeacutecution du nouveau contrat

Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret dans sa reacutedaction issue de cette modification peut ecirctre

consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=3B2E109452119E08117ED3

721CAD7911tplgfr26s_2cidTexte=JORFTEXT000038418353ampdateTexte=ampoldActi

on=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038418308

Indemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Cliquer directement pour consulter

Au JORF du 28 avril 2019

Ministegravere du travail

17 Deacutecret ndeg 2019-374 du 26 avril 2019 relatif agrave lindemnisation du chocircmage agrave Mayotte

Eacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes dans lrsquoentreprise

Au JORF du 30 avril 2019 JORF ndeg0101 du 30 avril 2019

texte ndeg 23

144

Christian Laporte avocat honoraire 30042019

Deacutecret ndeg 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de larticle

104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel relatif aux obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les

femmes et les hommes dans lentreprise

Fiche descriptive

Publics concerneacutes entreprises dont les effectifs sont supeacuterieurs ou eacutegaux agrave 50 salarieacutes

Objet obligations en matiegravere deacutegaliteacute professionnelle entre les femmes et les hommes dans lentreprise

Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication

Notice le deacutecret tire les conseacutequences reacuteglementaires neacutecessaires des modifications opeacutereacutees par les III IV

et XII de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberteacute de choisir son avenir

professionnel notamment quant agrave la neacutegociation obligatoire sur leacutegaliteacute professionnelle entre les femmes

et les hommes dans lentreprise et agrave la peacutenaliteacute applicable dans ce domaine ainsi quaux informations

devant figurer dans la base de donneacutees eacuteconomiques et sociales

Reacutefeacuterences le deacutecret est pris pour lapplication de larticle 104 de la loi ndeg 2018-771 du 5 septembre 2018

pour la liberteacute de choisir son avenir professionnel Les dispositions du code du travail modifieacutees par le

preacutesent deacutecret peuvent ecirctre consulteacutees sur le site Leacutegifrance (httpswwwlegifrancegouvfr)

httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedojsessionid=E49AD3A9BDEC504DCEB0

620A7B7E8BE9tplgfr28s_1cidTexte=JORFTEXT000038429320ampdateTexte=ampoldA

ction=rechJOampcategorieLien=idampidJO=JORFCONT000038429136