CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIALE MULOT

Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010Maurepas, le 23 novembre 2010

Dominique DAMO, AvocatDominique DAMO, AvocatDominique DAMO, AvocatDominique DAMO, Avocat

Qui sommes-nous ?

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SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

�STRUCTURE DE LA SOCIETE– JurisDemat Avocat est une Selarl en activité depuis

le 2 décembre 2009 dédiée au droit public appliqué

aux technologies de l’information.

– Un associé fondateur: MeDominique DAMO,

anciennement juriste marchés publics

d’informatique et consultant dans une SSII.

– Deux collaborateurs en cours d’intégration.

– Un réseau d’ingénieurs indépendants issus du

secteur public.

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SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT

�ACTIVITES DE LA SOCIETE– JurisDemat Avocat accompagne, assiste et défend

principalement les collectivités, ministères, établissements publics nationaux et locaux dans leurs projets technologiques depuis leur conception jusqu'à leur aboutissement.leur aboutissement.

– JurisDemat Avocat forme les administrations et les entreprises via sa division JurisDemat Formation.

– JurisDemat Avocat écrit dans plusieurs revues juridiques spécialisées en droit public des affaires.

– JurisDemat Avocat participe à des actions de sensibilisation des jeunes à l’usage quotidien des TIC.

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Qu’est-ce qu’un spam ?

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�Dééééfinition du spam– Selon la CNIL (commission nationale de

l’informatique et des libertés) un spam est l'envoi

répété de messages électroniques non sollicités

Le spamming

répété de messages électroniques non sollicités

(email, SMS, MMS…), le plus souvent à but

commercial, à des personnes dont le numéro

d'appel a été capté de façon irrégulière et qui

n'ont jamais consenti à les recevoir.

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Quelques chiffres…

7

�Enquêêêête gouvernementale– Selon la plate-forme Signal Spam, les internautes

français reçoivent chaque jour 4 milliards de

spams.

Quelques chiffres…

spams.

�Enquêêêête Google– Selon une enquête de Google sur la messagerie

de 50 000 entreprises publiée en avril 2009, le

volume de messages indésirables progresserait

chaque jour de 1,2%.

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�Enquêêêête Sophos– Selon une enquête de Sophos publiée en juillet

2009, seulement cinq pays génèrent plus de 41

% des spams dans le monde.

Quelques chiffres…

% des spams dans le monde.

– Sur les cinq pays, les Etats-Unis sont les plus gros

émetteurs de spams avec 15,6 % des spams,

juste devant le Brésil d'où en proviennent 11,1

%.

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�Les 5 pays éééémetteurs des 41% de spamsdans le monde selon Sophos

– Etats-Unis

– Brésil

Quelques chiffres…

– Brésil

– Tunisie

– Inde

– Corée du Sud

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Le contenu des spams ou sms indésirables

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�Exemples de spams– Messages de publicité (pornographique,

financier,…)

– Messages de participation à un jeu ou à des paris

Le contenu du spam

– Messages de participation à un jeu ou à des paris

en ligne

– Messages pour des logiciels contrefaits

– Messages proposant de fausses propositions de

travail

– Messages diffusant des canulars (hoax)…

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Pourquoi je reçois des spams ?

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�Réééécupéééération de votre adresse e-mail– Sur des forums de discussion

– Sur des sites web

– Sur les réseaux sociaux (facebook, viadeo,…)

Pourquoi recevoir des spams ?

– Sur les réseaux sociaux (facebook, viadeo,…)

– A l’occasion d’un achat en ligne

– A l’occasion de la vente d’un fichier

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Comment se défendre contre les spams ?

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�Se dééééfendre contre les spams– En les signalant

– En adoptant quotidiennement les bons réflexes

– En engageant un recours contentieux

Se dééééfendre contre les spams

– En engageant un recours contentieux

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PLATES-FORMES DE SIGNALEMENT

SMS http://www.33700-spam-sms.fr

SPAMS https://www.signal-spam.fr

Autres contenus

illicites y compris les

https://www.internet-signalement.gouv.fr

Signaler les spams

illicites y compris les

spamshttp://www.pointdecontact.net

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BONNES PRATIQUES

Contre les spams -Ne suivez jamais les instructions des courriels que l'on vous demande de

faire suivre

-Ne cliquez pas sur les liens hypertextes contenus dans les messages de

spam

-Ne répondez jamais aux messages de spam

-Ne transmettez pas en clair les adresses de messagerie de vos

correspondants

Adopter les bons rééééflexes

correspondants

-Diffusez votre numéro de téléphone mobile avec précautions

-Créer des adresses dédiées pour vos différentes activités sur Internet

-Soyez vigilant lorsque vous transmettez vos adresses de courriel sur

Internet

-Traiter avec vigilance les messages d'origine inconnue.

-Identifiez et reclassez les messages classés par erreur par des filtres

antispam

-Sauvegardez vos données régulièrement

-Equipez votre poste de consultation d'un anti-virus à jour

-Equipez votre poste de consultation d'un pare-feu à jour

-Equipez votre poste de consultation d'un filtre antispam

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Textes Objet

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Principes imposés en matière de collecte d'information

permet à la Commission nationale de l'informatique et des

libertés (CNIL) de veiller au respect des dispositions

concernant « la prospection directe utilisant les coordonnées

d'une personne physique .

L’article R.10 du Code des Postes et des

Communications électroniques

Toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à

ce que des données à caractère personnel la concernant

fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées

Les moyens juridiques

Communications électroniquesfassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées

à des fins de prospection commerciale ou de marketing .

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

confiance dans l’économie numérique

Interdiction de prospecter directement au moyen d'un

automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier

électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les

coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé

son consentement préalable à recevoir des prospections

directes par ce moyen .

L’article L. 121-27 du Code de la Consommation Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de

l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la

signature de cette offre.

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 Protection des consommateurs contre des pratiques

commerciales trompeuses ou agressives. Les pratiques

commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations

répétées et insistantes.

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�Site de la CNIL: plainte en ligne

– Tout citoyen peut s’adresser à la CNIL pour

adresser une plainte pour faire cesser les spams.

La plainte en ligne

adresser une plainte pour faire cesser les spams.

– La CNIL agit gratuitement pour prononcer des

sanctions.

• http://www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne

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– TGI Rochefort-sur-mer, 28 févr. 2001:

condamnation d’un spammeur à la résiliation de

son contrat d’accès à Internet.

– Etats-Unis:

Exemples condamnations

Etats-Unis:

• Condamnation de la société Atlantis Blue Capital qui a

spammé les membres du réseau social Facebook à 873

millions de dollars d'amende.

• Condamnation à 9 ans de prison d’une personne qui

était suspecté d'avoir envoyé plus de 10 millions d'e-

mails non sollicités par jour en 2003.

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CONTACTCONTACTCONTACTCONTACT

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Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24Tel: 01 48 20 94 24EEEE----mail: mail: mail: mail: contact@jurisdemat.frSite webSite webSite webSite web: www.jurisdemat.fr

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