L-Atelier · • Évolution vers le statut = déclaration de changement de statut auprès du Trésor Public (très simple). 2. Inconvénient • Responsabilité indéfinie • Patrimoine

© L-start Ltd – oct 2016

L-Atelier

Choisissez votre statut et protégez votre marque

by Me Betty SFEZ16 novembre à 20H

http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/


Qui suis-je ?Présentation experte

Après avoir exercé au sein de trois Cabinets d’affaires, j’ai créé ma propre structure : un cabinet indépendant dédié au digital et à l’innovation.

Diplômée en France et aux Etats-Unis, véritable geek, je me suis spécialisée en Droit du numérique et des technologies avancées et Propriété intellectuelle.

Je possède notamment un Certificat en Cybersécurité(formation labellisée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations).

Je suis également conférencière (HEC), enseignante (écoles d’ingénieurs et la Sorbonne) mais aussi experte juridique auprès d'incubateurs.

Maître Betty Sfez

Cabinet SFEZ Avocats

34, boulevard Haussmann - 75009 Paris

Tel : 01.80.06.06.25 / Email : [email protected]

Site web : www.avocats-sfez.fr

Photo experte


mailto:[email protected]

http://www.avocats-sfez.fr/


Plan de l’atelier

1. Choisissez votre Statut

- Les Indépendants- Les sociétés commerciales

2. Protégez votre marque & votre statut

- La confidentialité

- La protection de vos actifs immatériels

Introduction



Introduction

De l’idée à la création de la structure

• Créer dans son métier (activité connue)

• Les nouvelles idées, nouvelles tendances

• Déceler une opportunité

• Trouver une application nouvelle

• Créer un nouveau produit ou service

• S’associer à un projet en cours

• Rejoindre un réseau de franchise

• Etc.

Les interlocuteurs de votre projet

• Avocat

• Expert comptable

• Commissaire aux comptes

• Etc.



PARTIE 1

CHOISISSEZ VOTRE STATUT



Différentes structures

1. Indépendants

• Microentreprise

• EI (entreprise individuelle)

• EIRL

• EURL

• SASU

2. Sociétés commerciales

• Société par actions simplifiées (SAS)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société anonyme (SA)




1. Indépendants



Micro-entreprise1. Avantages

• Démarches administratives facilitées• Pas d’immatriculation au RCS, ni au répertoire des métiers = formulaire

spécifique unique : attribution du numéro de SIRET

2. Déconseillé • Seuil du CA à ne pas dépasser • Responsabilité illimitée

3. Régime social • Versement de cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisées et de

l’activité exercée par l’entrepreneur. • Aucune cotisation due en l’absence de chiffre d’affaires.• Versement par l’entrepreneur d’une contribution à la formation professionnelle en

fonction du chiffre d’affaires réalisées et de l’activité de l’entreprise.

4. Régime fiscal • Application de plein droit du régime de la micro-entreprise• Exonération de la TVA



L’entreprise Individuelle

1. Avantages• Démarches Adaptée aux petits projets/activités accessoires = peu

d’investissements

• Gestion simple + faibles coûts

• Dirigeant = seul maître de l’affaire (prise de décision)

• Constitution de l’EI simplifiée

• Séparation du patrimoine professionnel et personnel possible = DNI (Déclaration Notariée d’Insaisissabilité).

• Évolution vers le statut = déclaration de changement de statut auprès du Trésor Public (très simple).

2. Inconvénient • Responsabilité indéfinie

• Patrimoine personnelle exposé (sauf DNI) = risques pesant sur les biens du conjoint en cas d’absence de contrat de mariage.

3. Régime fiscal et social • Application du régime des micro-entreprises.

• Respect des conditions relatives à cette forme = seuil du chiffre d’affaires



EIRL

1. Avantages• Patrimoine personnel = déclaration d’affection

• Déclaration d’affectation = création de l’EIRL + dépôt auprès du registre compétent selon la nature de l’activité exercée.

2. Inconvénients • Comptabilité autonome = mêmes obligations que celles imposées aux

commerçants.

3. Régime fiscal et social • EIRL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) catégorie de la nature de l’activité

exercée.

• Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.

• Régime social des travailleurs non salariés (TNS)



EURL

1. AvantagesPossibilité• pour une personne physique/morale de créer une SARLunipersonnelle.

Réglementation applicable aux SARL transposable aux EURL, sauf conditionsparticulières.

Protection• du patrimoine privé.

Libre• détermination du capital social et de l’objet social (industriel, de service,commercial ou artisanal).

Possibilité• de faire travailler son conjoint pour le compte de l’entreprise. = conjointcollaborateur aucune rémunération mais protection sociale.

2. Inconvénients• Application du régime de la micro-entreprise impossible

3.Régime social et fiscalChoix• possible entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Régime• des travailleurs non salariés imposé au gérant de l’EURL = moinsprotecteur que celui des salariés.



SASU1. Avantages• Création par une personne physique/morale

• Modalités de constitutions = identiques à la SAS/SA

• Une seule personne signe les statuts et souscrit les actions

• Responsabilité de l’associé unique limitée au montant de ses apports

• Application de l’IS = aucune rémunération versée au dirigeant aucunecotisation due.

• Aucune rémunération touchée par le Pdt de la SASU droit de continuer àpercevoir ses allocations ARE (allocation retour à l’emploi) + versement desdividendes au Pdt = aucune incidence.

2. Inconvénients• Actionnaire unique de la SASU = pas d’assurance chômage pour sa qualité de

Président.

3. Régime social et fiscal• Principe = régime de l’impôt sur les sociétés

• Président de la SASU : soumis obligatoirement au régime général de lasécurité sociale.




2. Les Sociétés commerciales



1. Société par actions simplifiée

• Grande souplesse contractuelle

• Structure concernant:• Entrepreneurs individuels et petites et moyennes entreprises (PME)

• Grandes entreprises françaises souhaitant coopérer entre elles ouavec des partenaires étrangers

• Groupes de sociétés désirant créer une/des filiales communes.



SAS

1. Généralités

• Capital social = librement fixé par les statuts

• Droits sociaux des associés : représentés par des actions;

• Nombre d’associés/actionnaires: minimum = 2.

Les associés = personnes morales/physiques.

• Nature des apports : numéraire; en nature; en industrie (=inaliénable + hors capital social).

• Libération des apports :

Apport en numéraire = possibilité de les libérer de moitié à la constitution.

Le reste = délai de 5ans à partir de la date d’immatriculation de la société.

Apport en nature = évalués, en principe, par le commissaire aux apports.

• Responsabilité des associés : limitée au montant des apports effectués à la société.

• Cession et/ou transmission des actions :

Possibilité de prévoir certaines restrictions par les statuts (clauses temporaired’inaliénabilité (10 ans max); d’agrément préalable de la société avant toute cessiond’action; d’exclusion de l’actionnaire (= obligation de céder ses actions)



SAS2. Règles de fonctionnement

Relève de la liberté des associés dans la composition des statuts.

• Obligation légale: désignation d’un président (personne physique/morale), associéou non (représente la société vis-à-vis des tiers).

• Nomination du président : par les statuts/hors statuts (= décision des associés).

Silence des statuts = unanimité exigée. Aucune limite d’âge et aucune limite du nombrede mandats pour la fonction de président.

• Action du président :

Action en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social.

À l’égard des tiers société engagée même au-delà de l’objet social + clausesstatutaires limitant les pouvoirs du président inopposables aux tiers.

• Possibilité de prévoir par les statuts :

La nomination d’autres dirigeants (DG; DG délégué) + leurs modalités d’exercice

La création d’un organe collégial (intermédiaire entre le président et les associés)



2. Société a responsabilité limitée

• Structure choisie généralement par les PME

• Société commerciale la plus répandue en France



SARL

Généralités1.

Capital• social : montant fixé par les statuts; divisé en parts sociales de valeur

nominale identique.

Droits• sociaux : parts sociales non négociables librement.

Nombre• d’associés : minimum = 2; maximum = 100.

Nature• des apports : numéraire ou en nature, ou en industrie (= hors capital

social).

Libération• des apports :

En• numéraire : libérés d’un 5ième au moins à la constitution ; le reste dans un délai de

cinq ans à partir de la date d’immatriculation de la société.

En• nature : libérés intégralement à la constitution et peuvent être évalués par un

commissaire aux apports désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision

de justice.



SARL• Direction

Assurée obligatoirement par une ou plusieurs personnes physiques, sous forme de

gérance.

• Responsabilité des associés

Limitée aux montants de leurs apports, sauf exceptions.

• En cas de prêts consentis à la société sous caution;

• En cas de redressement/liquidation judiciaires.

• Cession et/ou transmission des parts sociales

• Cession entre associés: libre, sauf clause d’agrément.

• Cession vers un tiers : agrément de la majorité en nombre des

associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

• Possibilité de prévoir par les statuts une majorité plus forte + cession

aux conjoints, ascendants/descendants = libre.

• Transmission par décès : parts librement transmissibles par voie de

succession, sauf clause restrictive des statuts



3. Société anonyme

• Société de capitaux dont le capital est divisé en actions librement cessibles

et négociables.

• Choisie par les grandes entreprises ou les PME.



SACaractéristiques

• Capital social : minimum de 37 000€ avec ou sans offre au public de titres financiers;

• Droits sociaux des associés : valeurs mobilières = actions librement négociables.

• Nombre d’associés/actionnaires : SA non cotées = 2 minimum ; SA cotées = 7

minimum.

• Nature des apports : en numéraire (actions de numéraire); en nature (actions d’apport).

Interdiction des apports en industrie.

• Libération des apports : en numéraire libérés de moitié à la constitution ; le reste =

délai de 5ans à partir de la date d’immatriculation de la société.

• Apports en nature : évalués par un commissaire aux apports, en principe.

• Direction :

o SA avec conseil d’administration (CA) : assurée obligatoirement par une personne

physique au choix : Président du CA (PCA) ou un directeur général, personne

distincte du PCA.

o SA avec directoire et conseil de surveillance : assurée par le directoire, organe

collégial constitué obligatoirement de personnes physiques.

• Statut des associés : actionnaires = non commerçants.

• Responsabilité des associés : limitée au montant exact de leurs apports à la société.



PARTIE 2

PROTEGEZ VOS PROJETS



La Confidentialité

En l’absence de contrat de confidentialité :

• Obligation de bonne foi : ne pas divulguer ces informations et ne pas les

utiliser en cas de rupture de négociations

• Responsabilité délictuelle : concurrence déloyale ou parasitaire

(inconvénients)

L’accord de confidentialité :

• Engagement par une ou les deux parties de ne pas divulguer les

informations confidentielles échangées pendant les négociations

• Quand et pourquoi signer un accord de confidentialité?

• Responsabilité contractuelle (avantages)



Protection ?

Le droit de la propriété intellectuelle : quid?

Propriété littéraire et artistique + Propriété industrielle

• Droit d’auteur - Marques

• Droit sui generis - Dessins & modèles

- Brevets

➢ Les noms de domaine sont-ils protégés?



Les Marques

Catégories de marque : marque verbale, marque semi-figurative et marque figurative(logo)

Condition de validité de la marque : un signe licite, distinctif et disponible.

Offices d’enregistrement : l’INPI (marque française), EUIPO (marque européenne),OMPI (internationale).

Durée de protection : 10 ans

Coût de l’enregistrement : 210€ pour le dépôt d’une marque française, en ligne et dans3 classes de produits et services, et 1.050€ pour dépôt d’une marque communautaire,en ligne et dans 3 classes. Quant au dépôt international : le montant est plus complexeà déterminer, il varie selon le type de demande.



Les Marques

Quid du dépôt ?

Absence de formalités et dépôt légal obligatoire

L’enregistrement n’est pas une condition préalable à leur protection légale

Intérêt du dépôt : pré-constitution de preuve

Où et comment ? Enveloppe Soleau INPI / Huissier / Sociétés privées (Logitas) / APP

Quid de la surveillance ?

Mise en place de surveillance annuelle de marques, noms de domaine et du Web

Intérêt du dépôt : sécuriser les actifs immatériels de l’entreprise + gestion e-réputation

Où et comment ? Prestataire technique spécialisé + avocat



À vos questions !

Merci de votre attention !☺


Documents

L-Atelier · • Évolution vers le statut = déclaration de changement de statut auprès du Trésor Public (très simple). 2. Inconvénient • Responsabilité indéfinie • Patrimoine