La Belgique fédéraleFonctionnement des

institutions

Cours d’histoire : 6ème BLa Belgique fédéralisée

La structure de la Belgique (I)

4 régions linguistiques :

• néerlandophone

• francophone

• germanophone

• bilingue

Le

fonctionnement

de l’État belge

est basé sur ces

quatre

distinctions !!!!

La structure de la Belgique (II)

4 communautés => essentiellement la culture

La structure de la Belgique (III)

3 régions => essentiellement l’économie

Les institutions

Les niveaux Les institutions

FédéralLes institutions fédérales :

La Chambre – Le Sénat – Le Roi et le gov. fédéral

Communautaire

La communauté germanopho

ne

La communauté

française

COCOC

De VlaamsRaad

COCOF COCON

Régional La Région wallonneLa Régionbruxelloise

Provincial(10 + 1)

Les cinq provinces wallonnes

L’arrondissement de Bruxelles-

Capitale(= province)

Les cinq provinces flamandes

Communal(589)

Les communes wallonnes Les 19 communesLes communes

flamandes

Sén

at

La structure de l’état fédéral

Electeurs

Région flamandeRégion bruxelloise

COCON COCOFRégion wallonne

RE

GIO

NC

OM

MF

ED

EA

L

Communautéflamande

Communauté française

Communauté germanophone

Vlaams Raad

Chambre desreprésentants D

roit

Sénateurs communautairesSénateurs cooptés

Sénateurs élus directs

10 10 1

La commune (I)

• Au départ : 2.359 communes• En 1977 : fusion des communes 589

Les principaux organes de la communes :

1. Le conseil communal

2. Le collège communal, ou collège des bourgmestre et échevins

3. L’administration communale

Malgré que la commune se situe tout en bas de la hiérarchie des institutions, c’est un niveau très important puisqu’il est le niveau le plus familier des gens et qui traite nombre de questions quotidiennes de la population de la commune.

Le conseil communal (I)

Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes

L’acte de présentation des listes pour les élections

Il est à l’échelon de la commune une sorte de parlement

Il est composés des conseillers communaux, élus tous les 6 ans lors des élections communales

Présentation

L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête

L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral.

rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier sur les listes

Le vote et l’installation du conseil communal

Le conseil communal (II)

« Le conseil (communal) règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieur ».

« Les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux (…) d’après les principes établis par la Constitution »

Art. 41 de la Constitution

Les compétences du conseil communal

« En attribuant de principe la plénitude de compétence aux autorités locales sur tout ce qui est d’intérêt communal, le Constituant élabore un canevas particulièrement souple qui permet, d’une part, aux autorités communales, de gérer les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent dans la vie quotidienne de leur communauté locale et, d’autre part, au législateur, de conserver la liberté de s’approprier certaines matières pour en faire des objets d’intérêt régional. »

L.-M. Bataille, allocution lors d’un colloque à l’ULB sur« Les accords du Lambermont et du Lombard : approfondissement du fédéralisme ou erreur d’aiguillage? »,

Mars 2002

Face à la multitude des situations qui peuvent se présenter, l’autorité communale possède une capacité d’interprétation de ce qui relève, pour elle, de l’intérêt communal. C’est ce qu’on appelle l’autonomie communale

Le conseil communal (III)Les compétences du conseil communal

2 grandes compétences :

• missions obligatoires

• tout ce qui relève de l’intérêt communal

+ nomination des membres des commissions où la commune siège

< récent : extension de l’intervention des pouvoirs communaux à des domaines autrefois gérés par des partenaires de la commune ou des asbl.

par exemple : social, parascolaire, aide aux entreprises

• Projet de développement économique et social

• Plan de mobilité

• Plan de développement de la nature

Le conseil communal (IV)Le fonctionnement du conseil

• Réunion : décidée par le collège des bourgmestre et des échevins

SAUF

• obligatoire à certaines dates ;

• terminer de regarder un point important ;

• un 1/3 des conseillers exigent une réunion

• Convocation : par écrit, ordre du jour fixé

• Décision :

- seulement si la majorité des membres présente on évite que certaines mesures prises ne représentent pas l’avis de la majorité des élus locaux.

- décisions prises à la majorité absolue

- vote à haute voix, à main levée, etc.

Le conseil communal (V)

Divers

• précaution contre les conflits d’intérêts

• publicité des réunions (obligatoire/facultative)

• rédaction d’un procès verbal, approuvé lors de la prochaine réunion

Droit

• examen des actes et des pièces concernant l’administration

• droit de visiter les établissements communaux

• poser des questions au collège (// questions parlementaires)

• droit d’introduire des recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins

Revenus

• perception d’un jeton de présence

• obligation de déclarer ses autres sources de revenus provenant de charges publiques

Autour de la commune (I)

La police 6 missions assumées par la police locale

Le travail de quartier :

Développer un travail de

proximité et à assurer la

visibilité de la police

1

2

L’accueil :

Répondre au citoyen qui

s’adresse à un service de

police

L’intervention :

Apporter une réponse dans un délai approprié à

tout appel qui requiert une intervention

policière sur place

3

L’assistance aux victimes :

Offrir un accueil adéquat et un

dispositif d’information et d’assistance aux

victimes

4La recherche et

l’enquête :

Consiste essentiellement

en missions découlant

d’évènements et de phénomènes survenus dans la zone de police

+ aide supra-locale

Le maintien de l’ordre :

Garantir ou rétablir la

tranquillité, la sécurité et la

santé publique.

6

5

Autour de la commune (II)Le CPAS = Centre Public d’Aide Sociale mission active : quand un individu a besoin d’une aide matérielle,

sociale, psychologique ou médicale, le centre est obligé d’intervenir.

Composition : • citoyens + conseillers communaux, élus par les conseillers communaux• reflète la composition du conseil communal.

Fonctionnement : // à celui du conseil communal

Les modalités d’action du CPAS prennent de nombreuses formes. Elles doivent permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité

humaineExemples :

• aide matérielle (repas/soins à domicile), sociale, médicale, psychologique,…

• revenu d’intégration (ex-MINIMEX)

• peut créer des établissements à caractère social, curatif, préventif : hôpitaux, crèches, maisons de repos, services d’aide pour personnes âgées,…

MISSIONS

Concertation courante entre la commune et le CPAS

La participation du citoyen

1. Élections communales : 2 possibilités voter

être candidat2. Information :

• la commune doit assurer publicité des séances du conseil communal• assister aux séances publiques du conseil communal• (parfois) autorisation de poser des questions lors du conseil communal• lire le bulletin d’info de la commune s’il existe (!!! partialité)

3. Consultation populaire : • initiative du conseil communal• OU initiative des habitants la commune est obligée de l’organiser

!!!! Le résultat n’est pas contraignant pour les autorités de la commune

4. L’enquête publique :

• plusieurs législations imposent des enquêtes avant que certaines décisions ne soient prises

5. Les organes consultatifs :

• création de commissions consultatives pour étudier un problème avant sa discussion en conseil communalExemple : commission de la famille, des personnes âgées, des jeunes, …

Principe de base

“Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n’y a point de liberté... Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice.”

MONTESQUIEU, De l’Esprit des Lois, 1748La séparation des pouvoirs

Le pouvoir législatif

Pouvoir chargé de l’élaboration et du

vote des lois ainsi que du contrôle de l’action

du gouvernement.

Le pouvoir exécutif

Pouvoir chargé de l’application des lois. Il est détenu par le

chef de l’État assisté du gouvernement.

Le pouvoir judiciaire

Pouvoir chargé de veiller au respect et à l’application des lois. Il se veut théoriquement indépendant des deux

autres pouvoirs.

Cette séparation se retrouve à tous les niveaux de pouvoir

L’État fédéralÉtat fédéral type

État 1 État 2 État 3 État 4

État fédéral :- politique étrangère- armée- monnaie- justice …

Toutes les compétences

Mettent des compétences en commun

Résiduel = les compétences qui restent aux États fédérés

Belgique

État fédéral :- politique étrangère- armée …

Toutes les compétences

3 communautés

3 régions

Résiduel

Le pouvoir législatif (I)

système bicaméral

• 150 membres élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans.• !!! les membres du gouvernement ne font pas partie de Chambre ni du Sénat, ils doivent se faire remplacer par leur suppléant.

Le pouvoir législatif (II)1. La ChambreLes compétences• le contrôle politique du Gouvernement fédéral notamment :

- par des interpellations : demande d’explication à un ou plusieurs ministres ;- par des amendements : proposition qui visent à modifier un projet de loi ou une

proposition de loi ;- par le vote du budget qui est de son ressort exclusif ;- par les motions pures et simples : texte très succinct qui suit une interpellation ;- par des motions de recommandation : déclaration motivée suite à une interpellation (n’exprimant ni la confiance, ni la méfiance) ;- par des motions de confiance : elle affirme ou confirme sa confiance dans le Gouvernement ;- par des motions de méfiances : elle retire sa confiance au Gouvernement.

• l’examen du budget : il est préparé par le Gouvernement et soumis à l’approbation de la Chambre. Le budget est l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État autorisé par le Parlement pour une année donnée. C’est un acte essentiel qui permet à l’État de mener la politique qu’il envisage.• l’élaboration des lois : tous les députés peuvent déposer des propositions de lois et examiner des projets de loi.• la fonction constituante : la Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour :

- élaborer des lois relatives à la structure, au fonctionnement et aux institutions de l’État ; ces lois ne sont pas inscrites dans la Constitution ;- étudier et travailler sur les projets de révision de la Constitution.

Le pouvoir législatif (III)2. Le Sénat

Les compétences• Conjointement avec la Chambre, il définit la Constitution, élabore et vote des lois.• Il est plus un lieu de réflexion : il peut examiner des projets de loi déposés à la Chambre et proposer des modifications.• Il transmet aussi des propositions de loi à la Chambre.• C’est par ailleurs un lieu privilégié de concertation entre les différents niveaux de pouvoir en cas de conflits et de désaccords.

3. Le parcours d’une loi1. Dépôt

2. Prise en considération

3. Examen en commission

4. Examen en séance plénière

5. Sanction et promulgation royale

6. Publication au Moniteur belge

Le pouvoir législatif (IV)

Remarques• L’ensemble des lois qui organisent l’État et la société s’appelle la Constitution.

• La loi votée par le corps législatif doit ensuite être sanctionnée et promulguée par le Roi.

- sanctionner la loi : confirmer les lois votées par le corps législatif ;

- promulguer la loi : attester officiellement son existence et en ordonner l’exécution.

• le Moniteur belge est le journal où sont publiées les lois du pays.

• Lorsqu’une loi est déposée à la Chambre, excepté pour ses compétences exclusives, le Sénat dispose d’un droit de regard. Il peut décider d’évoquer le projet de loi pour l’examiner et éventuellement l’amender. Cependant, la Chambre a toujours le dernier mot.

Attention !!! certaines lois doivent être adoptées par les deux assemblées :

- révision de la Constitution

- lois relatives à une réforme de l’État

- lois relatives à l’assentiment aux traités internationaux et aux lois transférant des compétences aux institutions internationales

- lois relatives aux élections législatives

- lois relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions judiciaires

3. Le parcours d’une loi (suite)

Le pouvoir exécutif (I)

Le pouvoir exécutif (II)1. Le Roi• fonctions législatives : il est, après la Chambre et le Sénat, la troisième branche du pouvoir législatif

- il a le droit de convoquer et de dissoudre les Chambres ;- il a le droit d’initiative ;- il sanctionne les lois.

• fonctions exécutives :- il promulgue les lois ;- il signe les arrêtes royaux ;- pouvoir de nomination important.

• fonctions représentatives :- il représente la Nation à l’étranger ;- il encourage l’évolution sociale, économique, culturelle du pays …

+ la Constitution prévoit l’inviolabilité du Roi : ses ministres en sont responsables, et cela dans tous les domaines.Cela signifie que, à aucun moment, le Roi ne peut être mis en cause devant le Parlement. Ce principe consacre la permanence de la monarchie.

Le pouvoir exécutif (III)2. Le Gouvernement fédéralLes membres

• 15 ministres au maximum, le Premier ministre compris ;

• le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et détermine la politique de la Nation. Il s’efforce de concilier les diverses tendances du Gouvernement.

• les Vice-Premiers Ministres assistent le Premier ministre dans son travail. Ce poste permet d’accorder un poste privilégié aux représentants des divers partis composant la majorité.

• Les ministres exercent au sein du Gouvernement des compétences spécifiques.sont à la tête d’un département ministériel ou ministère

disposent d’un cabinet (conseillers + collaborateurs)

chaque ministère comprend une administration constituée de fonctionnaires

• secrétaires d’État : membres adjoints du Gouvernement et subordonnés à un ministre.

Le pouvoir exécutif (IV)2. Le Gouvernement fédéral (suite)Le Conseil des ministres

• Organe essentiel où se discutent et s’approuvent tous les avant-projets de lois, les avant-projets d’arrêtés royaux importants ainsi que toutes les décisions politiques qui peuvent engager la responsabilité du Gouvernement.

• Il est présidé par le Premier ministre.

• Au sein d’un même gouvernement, les ministres sont solidaires les uns des autres par la règle du consensus, règle qui veut que les décisions soient prises ensemble et non personnellement.

rmq : en pratique, le Conseil des Ministres se réunit chaque vendredi. Il est précédé la veille par le Conseil des Ministres restreint, lui-même souvent préparé, pour les dossiers importants, par une réunion entre les Chefs de cabinet des différents ministres concernés par le dossier.Les compétences

• Il exécute les lois.

• Il participe aussi à l’exercice du pouvoir législatif car il a :

- un droit d’initiative

- un droit d’amendement

- un pouvoir de sanction

Le pouvoir judiciaire (I)

Le pouvoir judiciaire (II)1. Le Conseil d’ÉtatLa plus haute instance administrative du pays.Elle a comme rôle :

• conseiller les gouvernements et les parlements dans la rédaction des projets de lois• faire respecter les limites des compétences des gouvernements respectifs• servir de recours à toute personne ou institution face à des décisions administratives

2. La Cour des comptesOrgane collatéral au Parlement qui contrôle l’efficience de l’État.Elle a comme rôles :

• d’exercer un contrôle financier sur les comptes et l’emploi des fonds publics• de contrôler la légalité des dépenses et des recettes publiques• de contrôler le bon emploi des deniers publics• de contrôler le travail des comptables et des ordonnateurs de dépenses délégués par les ministres

+ mission d’information et de conseil auprès des différentes instances administratives3. La Cour d’arbitrageCour composée de 12 juges nommés à vie.Elle statue sur :

• les recours en annulation d’une loi, … pour violation des règles de répartition des compétences entre l’État, les Communautés et les Régions• la violation par une loi, … d’un article de la Constitution

Les Régions (I)

Système monocaméral

- assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences

- assume le contrôle politique du gouvernement régional

- vote le budget de la région

Désigné en son sein par le gouvernement.

Elu à la majorité par le Conseil régional.

Région = notion territoriale

Les compétences régionales

• L’aménagement du territoire• L’environnement et la politique de l’eau• La rénovation rurale et la conservation de la nature• Le logement• La politique agricole• L’économie• La politique de l’énergie• Les pouvoirs subordonnés et la tutelle administrative• La politique de l’emploi• Les travaux publics et les transports

Les Régions (II)

+ des matières auxiliaires liées aux compétences régionales

• la recherche scientifique• l’infrastructure de la région• la gestion décentralisée du service public• …

Les Communautés (I)

Communauté = ensemble de personnes

Système monocaméral

- assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences

- assume le contrôle politique du gouvernement communautaire

- vote le budget de la communauté

Désigné en son sein par le gouvernement.

Elu à la majorité par le Conseil de la Communauté.

Les Communautés (II)

Les compétences communautaires• l’enseignement

• les matières culturelles

• les matières personnalisables

• l’emploi des langues

Par matières personnalisables, il faut entendre celles qui, par leur nature, sont liées à la vie des personnes et à leurs relations avec certains services publics. Parmi ces matières, le législateur a distingué deux domaines spécifiques : la politique de santé et l'aide aux personnes.

La Région de Bruxelles-Capitale (I)

parité

linguist

ique

conseil régional

Les compétences :

• régionales : les compétences régionales sont les mêmes que celles des deux autres régions.

• provinciales : il n’existe pas de province pour Bruxelles, la région a récupéré ses compétences.

La Région de Bruxelles-Capitale (II)

Les compétences (suite) :

• communautaires : pouvoir délégué par les communautés à des institutions spécifiquement bruxelloises.