OIV - 18, rue d’Aguesseau F-75008 Paris – France www.oiv.int Tel : +33 (0) 1 44 94 80 81 - Fax : +33 (0) 1 42 66 90 63 – yjuban@oiv.int

La construction des normes dans le secteur viti-vinicole

Yann JubanAdjoint au Directeur Général

AREV, Luxembourg, 9 mai 2014

le secteur viti-vinicoleL’OIV

La construction des normes

Surface du vignoble mondial

Surface globale du vignoble mondial = 7436 mha

Stabilisation de la surface du vignoble entre 2012 et 2013 après une forte réduction du vignoble

européen

Surface du vignoble en 1000 ha

Top 5 des pays représentant 50% du vignoble mondial

1. Espagne: 1023 mha2. France: 794 mha3. Italie: 752 mha4. Chine: 600 mha5. Turquie: 504 mha

La production de vin en 2013

Mhl

Note de conjoncture mondiale 2014

Tendance de la production mondiale

de vin

276.7 Mhl, +21.8 Mhl

Consommation de vin en 2013

50% de la consommation mondiale est représentée par ces 5 pays Consommation de vin 1000 hl

Le niveau de la consommation mondiale de vin est de 238,7 Mhl (-1%/2012)

La consommation mondiale

200

210

220

230

240

250

260Millions d'hl

Consommation Mondiale 238.7 Mhl vin de

consommés dans le monde

en 2013- 2,5 Mhl par

rapport à 2012

La reprise espérée qui marquerait la fin de la crise financière puis économique (débutée en 2008), tarde

toujours à se manifester

Consommations de vins

2.28 2.312.14 2.22 2.15 2.16 2.17 2.22 2.31

2.092.25 2.34

2.53 2.62

13 704 14 11514 913 15 209 15 716 16 346

17 709

19 865 19 989

17 901

20 877

23 246

25 317 25 675

5 999 6 1036 961 6 865 7 313 7 559 8 143

8 953 8 654 8 545 9 287 9 950 10 004 9 785

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Commerce mondial en volume et en valeur Source: Data from GTA / OeMvEUR/l

Moi EUR

Mio l

En 2013, les échanges mondiaux de vin ont chuté de 2,2 % en termes de volume, atteignant

9,8 Mrd l ; cependant, la croissance des prix a permis une augmentation du chiffre d'affaire de

1,5 %, pour un total de 25,7 Mrd EUR

Les échanges mondiaux

Les vins en bouteilles et les vins mousseux representent la grande majorité du commerce mondial du vin en valeur : 71 % d'exportations totales pour les vins tranquilles, et 17% pour les vins mousseux.

3 011.2 3 709.5

18 290.1

5 426.1

4 373.7

649.8

25 674

9 785

Value (million €) Volume (milion L.)

Mousseux

En bouteille

Bulk & > 2l

11.7%

71.2%

17.0%

37,9%

55,5%

6,6%

Évolution par type de produit

Organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique regroupant 45 Etats-membres et 12 Observateurs

Missions– Etablir des normes sur les produits issus de la vigne

(raisins, vins, boissons spiritueuses) concernant • Normes OIV reprises La définition des produits• Les pratiques œnologiques• Les méthodes d’analyses, l’étiquetage

– dans les réglementations nationales ou internationales (UE, Codex Alimentarius)

– Elaboration des statistiques mondiales sur les surfaces, la production, la consommation, le commerce international

OIVObjectifs et missions

– Etude sur l’ensemble de la filière et les enjeux la concernant• Changement climatique• Innovation• Biotechnologies• Empreinte carbone• Vin, nutrition et Santé

– Donne son patronage à des colloques scientifiques et à des concours de vins

– Participe à la formation à travers son Master en marketing

– Coopère avec les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales

Objectifs et missions

MEMBRES: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, ARY Macédoine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-et-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay.

OBSERVATEURS: Municipalité de Yantai (Chine), Région autonome de Ningxia Hui (Chine).

Etats Membres

45 pays5 continents80% de la production

mondiale de vin

Académie Amorim

Union Internationale des Oenologues (UIOE)

International Sommeliers

Association (AIS)

Viticulture de montagne (CERVIM)

Fédération Mondiale des

Grands Concours de Vins (VINOFED)

Assemblée des Régions

Européennes Viticoles (AREV)Municipalité de

Yantai (Chine)

Région autonome de Ningxia Hui

(Chine)

Association Internationale du

Droit du Vin (AIDV)

Association Universitaire

Internat. du Vin (AUIV)

Fédération Internationale des Vins et Spiritueux

(FIVS)

Oenological Products and Practices International Association (OENOPPIA)

Observateurs

CODEX ALIMENTARIUS Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et

l’agriculture FAO

Organisation mondiale du commerce

OMC

Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes CIHEAM

Union européenneUE

International Organisation of Legal

Metrology OIML

World Intellectual Property Organisation

WIPO

International Union for the Protection of New Varieties

of Plants UPOV

Organisation mondiale de la santé

OMS

Organisationsintergouvernementales

World Customs Organization (WCO)

La construction des normes

1 – Définitions des termes2 - Principes du commerce mondial3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV4 – exemples concrets

1 – Définitions des termes

L’Organisation Mondiale du Commerce

Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS")

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce ("Accord OTC")

la régulationd’un monde globalisé

Accord OTC de l’OMCREGLEMENT TECHNIQUE

Document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés,

l’élaboration de normes universelles

Accord OTC de l’OMCNORME

Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés,

l’élaboration de normes universelles

Interprétation SPS

l’Accord n’établit aucune distinction entre les “normes”, “directives” ou “recommandations”;

les membres de l’OMC ne sont pas juridiquement tenus d’appliquer l’un quelconque de ces textes du Codex;

les modalités d’application d’un texte Codex dépendent davantage de la teneur du texte que de la catégorie à laquelle il appartient;

l’élaboration de normes universelles

1 – Définitions des termes2 - Principes du commerce mondial

la régulation d’un monde globalisé

Accord SPS de l’OMCtoutes les mesures de nature à influer sur le commerce international ne doivent de ne pas être plus strictes que ne l'exige la protection de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux découlant de parasites, maladies, additifs, contaminants etc; elles doivent se fonder sur des principes scientifiques, et ne peuvent être maintenues que sur justification scientifique suffisante

Accord OTC de l’OMCCet Accord vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce

la régulation d’un monde globalisé

Accord SPS de l’OMC

Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les membres de l'Accord SPS sont encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes, directives et recommandations internationales, dans les cas où il en existe.

l’élaboration de normes universelles

Accord SPS de l’OMC

L'Accord SPS reconnaît spécifiquement comme normes, directives et recommandations internationales, d'une part, celles du Codex Alimentarius, pour l’innocuité des produits alimentaires, d'autre part, celles de l'Office international des épizooties, pour la santé des animaux et les zoonoses et, enfin, celles du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

l’élaboration de normes universelles

Accord SPS de l’OMC

Par ailleurs il convient d'ajouter, pour les questions qui ne relèvent pas de ces trois organisations, les normes, directives et recommandations appropriées, identifiées par le Comité des Mesures SPS, et promulguées par d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les membres.

l’élaboration de normes universelles

Accord OTC de l’OMCDans le cas où des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, l'organisme national à activité normative utilisera ces normes ou leurs éléments pertinents comme base des normes qu'il élabore, sauf lorsque ces normes internationales seront inefficaces ou inappropriées...

l’élaboration de normes universelles

toutes les mesures de natureà influer sur le commerce international

1- ne doivent de ne pas être plus strictes que ne l'exige la protection de la santé des personnes

2- doivent se fonder sur des principes scientifiques, et ne peuvent être maintenues que sur justification scientifique suffisante

3- doivent se fonder sur les normes internationales

1crédo pour l’OMCne pas créer d'obstacles

non nécessaires au commerce3 principes:

1 – Définitions des termes2 - Principes du commerce mondial3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV

contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes, à l'élaboration, en tant que de besoin, de normes internationales nouvelles afin d'améliorer les conditions d’élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs

INFORMATION

COLLABORATION

HARMONISATION

Objectif

Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.

L’adoption de résolutions est une procédure normale incluant:

8 étapes avant l’adoption finale (2 tours de consultation des États membres)

l’élaboration de normes au sein de l’OIV

VOLONTÉ DES GOUVERNEMENTS

Rédaction et amendements des textes

Rédaction des textes (Groupes d’experts)

Rédaction et amendements des textes

1er tour de consultation des États membres et observateurs

ASSEMBLEE GENERALE

DECISION DE LA COMMISSION

Étape 1-2

Étape 3

Étape 6

Étape 7

Étape 8

Étape 4-5

Pas de consensus

2nd tour de consultation des États membres et observateurs

UNE PROCÉDURENORMALISÉE

Pratiques oenologique

s

Spécifications des produits oenologiques

Méthodes d’analyse

Lignes directrices

OIV

Variétés et synonymes

DIRECT70% de la production mondiale de vin

IMPLICITE25% de la production

mondiale de vin

accords bi- ou multilatéraux

REGULATIONGB15037-2006

Normes OIV

1 – Définitions des termes2 - Principes du commerce mondial3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV4 – exemples concrets

Article 120 septies – Critères d’autorisation

Lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, la Commission:a) se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011

Pratiques Oenologiques

Sous-Section VDispositions particulières relatives aux

importations de vin Article 158 bis: Exigences particulières applicables

à l’importation de vinSauf si les accords conclus conformément à l’article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses mesures d’exécution.

REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011

Pratiques Oenologiques

Article 9 - Spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques

Lorsqu’elles ne sont pas fixées par la directive 2008/84/CE de la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l’article 32, deuxième alinéa, point e), du règlement (CE) n° 479/2008 sont celles fixées et publiées dans le Codex œnologique international de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin.

REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 606/2009

Spécifications des produits

oenologiques

Article 120 octies – Méthodes d’analyse

Les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole et les règles permettant d’établir si ces produits ont fait l’objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l’OIV.

En l’absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l’OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

Méthodes d’analyse

REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011

Article 15 - Méthodes d’analyse communautaires applicables

La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne, série C, la liste et la description des méthodes d’analyses visées à l’article  31, premier alinéa, du règlement (CE) n° 479/2008 et décrites dans le Recueil des méthodes internationales d’analyse des vins et des moûts de l’OIV qui sont applicables pour le contrôle des limites et des exigences fixées dans la réglementation communautaires pour la production des produits vitivinicoles.

REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 606/2009

Méthodes d’analyse

• Article 62 – Nom de la variété à raisins de cuve (Règlement du Conseil 607/2009)

1. Les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve […] peuvent figurer sur les étiquettes des produits concernés dans les conditions prévues aux points a) et b) du présent article :(a) […] pour les États membres dispensés de l’obligation de

classement conformément à l’article  24, paragraphe  2 du règlement (CE) no479/2008, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont mentionnés dans la «liste internationale de variétés de vigne et de leurs synonymes» gérée par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV);

(b)pour les vins originaires de pays tiers, les conditions d’utilisation des noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont conformes aux règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, et les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont mentionnés dans au moins l’une des listes suivantes:

(i) l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV); (ii) l’Union internationale pour la protection des obtentions

végétales (UPOV);(iii) le Conseil international des ressources phytogénétiques

(CIRPG);

Variétés de raisins

MERCOSUR

Mercosur Wine Regulation No. 45/96, Chapter I, Purpose and Scope of Application:

The Member States shall harmonize their legislation based on the agreements, regulatory principles and recommendations of the OIV.

Analytical methods and limits allowed for musts and wines: several methods proposed by the OIV are adopted.

Analytical differences: all products defined and classified in this regulation shall be analyzed by methods approved and recommended by the OIV. The responsibility for conducting such analyzes shall be on the agencies recognized by the Member States.

OIV Standards in Latin America

• VI. Pursuant to Article 5(1) of the Agreement, the Community shall authorise, on a provisional basis until admission of this practice by the International Organisation of Vine and Wine (OIV), the import and the marketing on its territory of wines originating in South Africa treated with dimethyl dicarbonate for stabilisation purposes under conditions laid down in South African rules. In the case of non-admission within a period of three years by the OIV, the authorisation shall be withdrawn after a transitional period of one further year.

AgreementEU – South Africa

OIV References in National Report

2.4 Nature of the additiveCMC is a cellulose derivative that is extracted from plant fibres by treating them with an alkali and chloroacetic acid.The manufacture and specification of sodium CMC for the use in wine and sparkling wine does not vary from sodium CMC used for other food additive purposes in other foods. The International Organisation of Vine and Wine monograph on CMC (OIV 2009) states that CMC for oenological use should be prepared exclusively from wood.

6.2 Methods of analysis…..FSANZ, however, notes that a 2010 OIV Resolution (OIV 2010) provides a method for the determination of sodium CMC in white wines and the JECFA specification (JECFA 2006) provides a specification for sodium CMC itself.

OIV (2009) Monograph on Carboxymethylcellulose (cellulose gum) viewed April 2011http://online.food chemicalscodex.org/online/pub/indix?fcc=7&s=1&oYr=2010&0Mo=11&oDa=28

OIV (2010) Method for the determination of carboxymethylcellulose (cellulose gum CMC) in white wines viewed May 2001 http://news.reseau-concept.net/images/oiv_uk/Client/OIV-OENO_404-2010_EN.pdf

Application A1047Sodium Carboxymethylcellulose as a Food Additive in WineApproval Report

OIV Standards in Latin America

URUGUAY - INAVI (National Institute of Vitiviniculture)

Act No. 18462 amending the Act which created the INAVI:To develop research on its own or through agreements with other institutions in all areas driven by the International Organisation of Vine and Wine (OIV), determining in each case the obligatory nature of its resolutions .Decree 283/993 regulates the "Wines of Preferential Quality":The National Institute of Vitiviniculture (INAVI) may establish measures and technical and regulatory conditions necessary for the right to use geographical indications or appellations of origin, based on the regulations and recommendations adopted by the International Office of Vine and Wine (OIV).

BRAZIL - MAPA (Ministry of Agriculture, Livestock and Supplies)

Regulation No. 49, November 2011:Section 7 - For the application of oenological practices, the requirements established in the latest edition of the Code of International Oenological Practices of the International Organisation of Vine and Wine shall be observed, when they are not laid down in this Regulation.

OIV Standards in Latin America

La loi sur le vin du Liban

La loi sur le vin du Liban (No.216, 29/05/00) est divisée en trois zones principales.1. Règlement régissant la production, la vente et l'importation de

vins.2. Règlement définissant les constituants et la nature du vin

Libanais et des moûts concentrés Libanais (jus de raisin fraîchement pressé, avant ou pendant la fermentation).

3. Les règles régissant la fermentation des vins secs, mousseux, doux, demi-doux, liqueurs et vins fortifiés.

4. Les règles régissant l'utilisation et la provenance des raisins, les méthodes de culture des raisins utilisés pour le vin, et des lignes directrices pour les processus de vinification. Une grande partie de ces règlements techniques suivent celles qui sont fixés par l'Office International de la Vigne et du Vin (OIV).

5. Règles pour l'étiquetage et la désignation de l'origine

La Loi sur le vindu Liban

Merci de votre attentionwww.oiv.int

yjuban@oiv.int