CYCLE DES CADRES SUPERIEURS CIFOCSS 14ème PROMOTION

Présenté par ENGOBO Mireille Nadège (CNSS-CONGO)

Responsables de stage Monsieur Gilles COURROS Directeur des retraites au RSI Monsieur Nicolas MORAIN Directeur Adjoint à la MSA

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Référent EN3S Madame Sophie VERLET Responsable de projets Direction des Relations Internationales

Année académique : 2012 – 2013

CYCLE DES CADRES SUPERIEURS CIFOCSS 14ème PROMOTION

Présenté par

ENGOBO Mireille Nadège (CNSS-CONGO)

Les opinions exprimées dans cette étude n’engagent que son auteur. Conformément à la décision du Directeur du RSI et de la MSA, le rapport peut faire l’objet d’une

publication extérieure.

Période de stage : du 28 octobre au 06 novembre 2012

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REMERCIEMENTS En préambule à ce rapport, je souhaite adresser mes remerciements les plus sincères aux personnes qui ont contribué à l'élaboration de ce travail.

Ma gratitude va également à toute l’équipe pédagogique de l’EN3S et aux intervenants professionnels, responsables de la formation des cadres de sécurité sociale, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Leur disponibilité et leurs précieux enseignements m’ont été d’une grande utilité.

Je remercie également Madame Sophie VERLET responsable des projets à l’EN3S pour l’aide et les conseils qu’elle m’a apportés.

Je tiens à témoigner toute ma reconnaissance à Monsieur Jean-Yves AUFFRET, Directeur régional du Régime Sociale des Indépendants (RSI) Aquitaine, et à Madame TALAVERA, Directrice de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Gironde, pour l’accueil qu’ils m’ont réservé, la confiance qu’ils m’ont accordée ainsi que l’expérience enrichissante qu’ils m’ont fait vivre durant ces six semaines au sein du RSI et la MSA.

Ma gratitude va également à :

Monsieur Gilles COURROS, Directeur des retraites au RSI Aquitaine; Monsieur Nicolas MORAIN, Directeur Adjoint à la MSA de Gironde.

Mes référents, pour le temps qu’ils m’ont consacrés tout au long de la réalisation de ce rapport malgré leurs charges professionnelles.

Enfin, je remercie mon mari pour sa patience, sa compréhension et ses conseils durant ces 18 mois de formation.

SYNTHESE La couverture sociale des travailleurs indépendants est un enjeu majeur pour les organismes de sécurité sociale en Afrique, en général, et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo, en particulier. Cet enjeu est lié aux conditions socio-économiques du pays et au système de sécurité sociale en vigueur. La CNSS a instaurée en 1998 une couverture sociale facultative pour les travailleurs indépendants. Mais cette couverture n’a manifestement pas été attractive, puisqu’au 31 décembre 2012, il ne comptait que 382 assurés volontaires indépendants.

La problématique de notre travail est de formuler une stratégie permettant à la CNSS d’étendre la couverture sociale à tous les travailleurs indépendants au Congo.

Pour cela, nous avons réalisé un stage auprès des deux organismes de protection sociale Français, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui gèrent des travailleurs indépendants.

Cette stratégie repose sur plusieurs piliers : le caractère obligatoire du régime, l’élargissement de l’éventail des risques à couvrir, la détermination de l’assiette de cotisation, la fixation des taux de cotisations, la manière de recouvrer les cotisations,...

La CNSS pourrait utilement envisager de protéger ses assurés indépendants contre plusieurs types de risques : la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, la famille. Mais cette extension ne saurait être que progressive. D’ailleurs, une étude de faisabilité pourrait être commandée afin de déterminer les éventuelles règles de priorité.

Il est proposé de rendre obligatoire l’affiliation des travailleurs indépendants (commerçant, entrepreneur, artisan, personne exerçant une profession libérale, etc.) et d’aboutir à leur enregistrement en tant qu’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Les travailleurs indépendants ont pour la plupart des revenus incertains en raison de la nature souvent saisonnière et aléatoire de leurs activités. Les taux de cotisations pourraient être définis en tenant compte de cette réalité. En tout état des choses, une étude permettrait de déterminer le taux supportable par les travailleurs indépendants, tout en permettant au régime d’être équilibré.

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 1

1. ETAT DES LIEUX DE LA COUVERTURE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONGO ............................ 3

1.1. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL .................................................................................................... 3 1.2. ACTEURS EN CHARGE DE LA COUVERTURE SOCIALE .......................................................................... 3 1.3. SITUATION ACTUELLE ....................................................................................................................... 4

1.3.1. CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR TYPE D’ACTIVITE. ............................. 4 1.3.2. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COUVERTS PAR LA CNSS .......................................................... 5

1.4. LES FORCES ET LES FAIBLESSES .......................................................................................................... 7 1.4.1. LES FORCES .............................................................................................................................. 7 1.4.2. LES FAIBLESSES ........................................................................................................................ 8

2. EXPERIENCES ET PRECONISATIONS POUR LA COUVERTURE SOCIALE DES INDEPENDANTS ...................... 9

2.1. EXPERIENCES DU RSI ET DE LA MSA ................................................................................................... 9 2.1.1. APERCU DU RSI ET DE LA MSA .................................................................................................. 9

2.1.1.1. Affiliation, identification et maîtrise des travailleurs indépendants ........................................................... 9 2.1.1.2. Risques couverts, taux et assiette de cotisation ....................................................................................... 10

2.2. PRECONISATIONS ........................................................................................................................... 11 2.2.1. PROPOSITION DES TEXTES EN VUE D’UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE ................................... 12 2.2.2. ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RISQUES COUVERTS ............................................................. 12 2.2.3. IDENTIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ............................................................. 13 2.2.4. MODE DE FINANCEMENT ....................................................................................................... 13 2.2.5. TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION ......................................................................................... 14 2.2.6. RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET GESTION .................................................................... 14 2.2.7. MISE EN ŒUVRE .................................................................................................................... 15

2.2.7.1. Sensibilisation et organisation des travailleurs indépendants................................................................... 15 2.2.7.2. Champ de couverture ............................................................................................................................. 16 2.2.7.3. Mise en place opérationnelle .................................................................................................................. 16 2.2.7.4. Suivi et évaluation .................................................................................................................................. 20

CONCLUSION .................................................................................................................................................. 22

LISTE DES SIGLES ............................................................................................................................................... I

LISTE DES TABLEAUX ......................................................................................................................................... I

LISTE DES GRAPHIQUES ET FIGURES .................................................................................................................. I

BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................................................ II

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INTRODUCTION La cartographie des systèmes de protection sociale en vigueur dans la plupart des pays africains situés au sud du Sahara est en pleine évolution. D’autant plus que chaque pays a choisi un système spécifique adapté à sa culture, à son évolution socio-économique et à sa démographie, avec plus ou moins de réussite. Mais tous ces pays reconnaissent la nécessité de protéger au bas mot les populations les plus fragilisées.

En République du Congo, la protection sociale est gérée par deux organismes:

la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), en charge du régime des travailleurs salariés du secteur privé;

la Caisse des Retraites des Fonctionnaires (CRF) qui s’occupe du régime spécial de retraite des agents de l’Etat et des agents assimilés des organismes publics.

Ces deux caisses sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique. Mais seule la CNSS jouit d’une autonomie financière et dispose d’un conseil d’administration tripartite.

Dans ce pays, les dispositions légales ne prévoient une couverture sociale que pour les fonctionnaires de l’Etat et une partie des salariés du secteur privé. Ce système, mis en place en 1956, marginalise donc la majorité des travailleurs. Les principaux groupes non protégés sont les travailleurs indépendants (agriculteurs, commerçants, artisans, etc.) exerçant dans les secteurs formel et informel, nonobstant le fait que la protection sociale est un droit pour tout citoyen.

En effet, comme le dispose l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948: « toute personne, en tant que membre de la société, a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté»1.

Le système de sécurité sociale en République du Congo est un système de type Bismarckien. Le droit d’accès à ce système est acquis par les cotisations assises sur les salaires des travailleurs du secteur structuré. Ce mode de financement exclu de facto les travailleurs indépendants qui présentent pour la plupart un revenu incertain en raison de la nature imprévisible et irrégulière de leur travail. De même, ces travailleurs appartiennent à un secteur, souvent non organisé, difficile à identifier et à maîtriser compte tenu de l’absence de documents administratifs et comptables. Il regroupe plus de 85%2 de travailleurs qui exercent dans divers domaines d’activités tels que : l’agriculture, l’élevage, le commerce, le transport, les professions libérales, l’artisanat.

1 Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH) 2 Plan National de Développement CONGO DSCERP 2012-2016

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La majorité de ces travailleurs vivent au jour le jour et s’exposent à toutes sortes de risques graves qui peuvent les conduire à l’endettement chronique. Leur situation ainsi que celle de leurs familles restent assez fragiles : presque pas de soutien en cas d'une réduction sensible de leur revenu, causée par la maladie, l'invalidité, l’accident de travail, le vieillissement, etc. Il importe donc d’étendre la sécurité sociale à ces travailleurs pour lutter contre le dénuement économique et social de la population.

La CNSS, de son côté, tente depuis 1998 de couvrir progressivement cette catégorie de la population. Cette couverture est facultative et ne prend en compte que le risque relatif à la retraite.

Le recouvrement des cotisations auprès de ces travailleurs est très difficile et la tenue de leurs dossiers administrativement compliquée, attendu que ces personnes travaillent de manière intermittente et irrégulière. Selon les données de la CNSS au 31 décembre 2012, seulement 382 travailleurs indépendants sont couverts par la sécurité sociale. Cela s’explique sans doute par le manque généralisé d’informations au sein des groupes exclus ; leur réticence à adhérer à ce régime qui est perçu comme étant inefficace ou contraire à leurs intérêts ; les tracasseries administratives liées à l’adhésion au régime et la peur que leur adhésion génère des conséquences indésirables.

L’Etat, quant à lui, a fait voter en 2010 une loi rendant obligatoire l'affiliation des artisans au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.

Il est indéniable que la couverture sociale des travailleurs indépendants constitue une préoccupation pour la CNSS et l’Etat congolais. Mais, une question demeure : Que faire pour que cette couverture soit la plus large possible et plus efficiente ? De cette question fondamentale, les questions suivantes peuvent être déduites :

Comment étendre la couverture sociale à la majorité des travailleurs indépendants ?

Quelle approche ou stratégie innovante peut-on utiliser pour atteindre cet objectif?

Quelles sont les actions et les mesures administratives à entreprendre pour une intégration efficiente de ces travailleurs ?

Quelle méthode choisir pour recouvrer les cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants?

Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons structuré notre travail en deux parties. La première présentera l’état des lieux de la couverture sociale des travailleurs indépendants à la CNSS du Congo. La seconde analysera les expériences du RSI et de la MSA en France et proposera les pistes de solution adaptées pour améliorer la couverture de ces travailleurs à la CNSS.

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1. ETAT DES LIEUX DE LA COUVERTURE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU CONGO

1.1. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL Créée par arrêté no 1925 ITT/MC du 28 juin 1956, sous la dénomination de Caisse de Compensation et des Allocations Familiales (CCAF), la CNSS est un établissement public à caractère social doté de la personnalité morale.

Elle tire sa forme actuelle de la loi no 004/86 du 25 février 1986. Administrée par un Conseil d'Administration tripartite, elle est dirigée par un Directeur Général assisté de sept (07) directeurs divisionnaires.

La CNSS est chargée du régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé, ainsi que les agents contractuels de l’Etat.

Elle a pour missions essentielles le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations sociales ci- après :

Prestations familiale et de maternité, gérées par la branche des prestations familiales (PF);

Prestations en cas d’accident de travail et de maladies professionnelles, gérées par la branche des risques professionnels (AT-MP) ;

Prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès, gérées par la branche des pensions (PVID).

Les cotisations sociales, assises sur les salaires, constituent la ressource principale de la CNSS. Les taux de cotisations sociales par branche sont les suivants: 12% pour la branche PVID (pension de vieillesse d’invalidité et décès) dont 8% à la charge de l’employeur et 4% à la charge du salarié ; 10,03% pour la branche PF, entièrement à la charge de l’employeur ; 2,25% pour la branche des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), intégralement à la charge de l’employeur.

Les ressources subsidiaires sont constituées des produits des immeubles de rapport et de placement de fonds.

1.2. ACTEURS EN CHARGE DE LA COUVERTURE SOCIALE Le parlement (l’assemblée nationale et le sénat) adopte les lois. Et le président de la république promulgue les lois. Par son activité législative, L’Etat met l’accent sur l’extension de la couverture sociale à toute la population congolaise (cf.loi n° 7–2000 du 22 juin 2010, régissant l’artisanat).

La couverture sociale des travailleurs indépendants est confiée à la CNSS. Sa gestion est assurée par :

Le conseil d’administration qui donne les orientations générales; La direction du recouvrement qui s’occupe de la prospection, de

l’attribution du numéro cotisant et de la gestion de leur carrière;

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La direction des prestations à travers le service immatriculation des assurés qui est chargé de leur attribuer un numéro matricule.

1.3. SITUATION ACTUELLE Les travailleurs indépendants, qui représentent environ 85%3 de la population active, sont exclus du champ d’application du régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé. Ils constituent cependant une préoccupation pour les dirigeants de la CNSS. D’où les tentatives d’intégration de cette couche de travailleurs qui sont menées par la caisse depuis le 02 janvier 1998. On peut estimer à près de 382 le nombre des travailleurs indépendants bénéficiant d’une couverture sociale.

1.3.1. CLASSIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR TYPE D’ACTIVITE.

Au Congo, les travailleurs indépendants sont globalement répartis dans trois catégories d’activités : l’artisanat, l’agriculture et les services (voir tableau n°1 ci-après).

Tableau n°1 : Catégorie des travailleurs indépendants par type d’activité

Il ressort de ce tableau deux caractéristiques de ces travailleurs : les travailleurs indépendants exerçant dans le secteur formel et les travailleurs indépendants du secteur informel.

3 Plan National de Développement CONGO DSCERP 2012-2016

ARTISANAT AGRICULTURE SERVICE

§ Alimentation : boucher, boulanger, charcutier, glacier, poissonnier, pâtissier, traiteur… ;

§ Bâtiment : électricien, maçon, briquetier ;

§ Artisanat traditionnel : cordonnier, fabriquant des chaussures, etc. ;

§ Menuiserie : menuisier ;

§ Couture : tailleur ;

§ Bijouterie : bijoutier,

§ Fabrication de boissons (artisanale ou industrielle) ;

§ Transformation des aliments ;

§ Vêtements/chaussure ;

§ Travail des métaux ;

§ Traitement du bois ;

§ Artisanat d'art ;

§ Construction.

§ Travailleurs agricoles : planteurs et ouvriers (permanents, saisonniers, temporaires) ;

§ Elevage ;

§ Pêche ;

§ Paysan ;

§ Fermier.

§ Professions libérales : médecins, avocats, notaires, huissiers, pharmaciens, architectes, dentistes, kinésithérapeute, agents généraux, interprètes… ;

§ Commerce : commerçants de gros et de détail ;

§ Transport : gérants et conducteurs de taxi, de bus, de camions… ;

§ Restauration et hébergement : gérants et serveurs de bars, restaurants, hôtels ;

§ Garages et services : mécaniciens ;

§ Autres : cireurs, coiffeurs, esthéticiens, photographes, ministres de culte (prêtes, pasteurs, religieuses…), les artistes (musiciens, comédiens...).

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1.3.2. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS COUVERTS PAR LA CNSS

La loi no 004/86 du 25 février 1986 n’a pas prévu une définition générale ou claire du travailleur indépendant.

Pour étendre la couverture de ces travailleurs exclus des régimes légaux, la CNSS, se basant sur les articles 44 et 185 de la loi susmentionnée, a adoptée en 1998 une politique d’intégration progressive de ces travailleurs. Dans sa mise en œuvre, elle a procédé à une sensibilisation des catégories organisées (association, coopérative, mutuelle, syndicat…) au moyen d’émissions diffusées à la télévision et à la radio, de journées porte-ouvertes, …etc.

A cet effet, cette politique d’intégration de la CNSS offre aux travailleurs indépendants les possibilités suivantes:

L’immatriculation comme assurés volontaires ; La constitution d’une retraite proportionnelle aux efforts contributifs

entrepris; La fixation libre du salaire soumis à cotisation, ce montant ne doit pas être

inférieur au salaire minimum garanti (SMIG) qui est de 50.400FCFA6 ; La cotisation à un taux identique à celui du régime général (12%

entièrement à leur charge).

A noter également que la procédure engagée en matière de contrôle de la situation administrative suit la même logique de forme que celle des entreprises assujetties. Sur le fond en revanche, les agents de contrôle de la CNSS essaient de convaincre les travailleurs indépendants, puisqu’il n’existe pas de texte applicable pour eux. Pour que la CNSS puisse prendre en compte leur immatriculation, ces travailleurs doivent fournir les pièces suivantes:

Une demande d’immatriculation des employeurs ; Une attestation d’immatriculation (NIU)7 ; Un certificat d’immatriculation (SCIET et SCIEN)8 ; Une patente de l’année en cours ; Un certificat de moralité fiscale ; Un relevé d’identité bancaire ; Une photocopie de la carte de commerçant plus la carte nationale

d’identité ; Un extrait d’acte de naissance de l’entrepreneur; Une liste nominative des travailleurs plus les salaires des travailleurs.

La loi no 004/86, qui donne la possibilité à ces travailleurs de s’affilier volontairement, ne les oblige pas. Cela rend difficile l’intégration de cette population au régime géré par la CNSS.

4 Art. 4 « personnes non visées à l’article 3 du présent code peuvent s’assurer volontairement aux branches des risques professionnels et de l’assurance vieillesse, invalidité ou à toute branche qui pourra être créée ». 5Art. 18 « Les cotisations des assurés volontaires sont entièrement à leur charge. » 61 euro égal à 655,55 FCFA (franc des Colonies Françaises d’Afrique) 7Numéro d'identité unique 8Système Congolais d'immatriculation des entreprises et des établissements

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Toutefois, dans le souci de couvrir ce type de travailleur, une exception demeure vis-à-vis des artisans en république du Congo puisque les articles 379 et 3810 de la loi n° 7 – 2000 du 22 juin 2010, les oblige à s’affilier au régime de sécurité sociale géré par la CNSS.

Jusqu'au 31 décembre 2012, dans ses fichiers la CNSS ne compte que 382 assurés volontaires indépendants depuis 1998. Ces résultats sont présentés dans le tableau suivant.

Tableau n°2 : Travailleurs indépendants couvert par la CNSS

années artisans agriculteurs autres total Fréquences en %

1998-2003 32 28 82 142 37,2 2004-2009 39 22 70 131 34,3 2010-2012 67 18 24 109 28,5 total 138 68 176 382 100

Source : CNSS- Direction du recouvrement/service immatriculation

142131

109

37,2 34,3 28,5

1998-2003 2004-2009 2010-2012

Graphique 1: Présentation des indépendants couverts

nombre frequences

Tableau n°3 : Travailleurs indépendants par type d’activité

Activités Nombre Fréquences en % artisans 138 36 agriculteurs 68 18 autres 176 46

9« Pour bénéficier d’une protection sociale, tout artisan doit souscrire son adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale. Il cotise et bénéficie des prestations de la caisse ». 10« De même les entreprises artisanales doivent souscrire l’adhésion de leurs employés à la caisse nationale de sécurité sociale. Elles sont tenues de cotiser régulièrement pour leur compte afin qu’ils bénéficient des prestations de la caisse»

7

138; 36%

68; 18%

176; 46%

Graphique 2: Nombre et poucentage des indépendants par activités

artisans

agriculteurs

autres

Tableau n°4: Evolution de la couverture des indépendants par secteurs activités années activités 1998-2003 2004-2009 2010-2012 artisans 32 39 67 agriculteurs 28 22 18 autres 82 70 24

1.4. LES FORCES ET LES FAIBLESSES

1.4.1. LES FORCES

Les pouvoirs publics ont déployé des efforts pour étendre la couverture progressivement aux indépendants ; en témoigne la loi n° 7 – 2000 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en République du Congo. Celle-ci implique que les

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artisans s’affilient eux-mêmes et leurs salariés au régime de protection sociale géré par la CNSS. De même, des concertations nationales sont actuellement en cours pour réfléchir à l’extension de la couverture sociale au reste de la population. Par ailleurs, l’évolution du nombre des artisans couverts entre 2010 et 2012 est essentiellement liée à cette loi (cf. graphique 3).

Les dirigeants de la CNSS souhaitent étendre la couverture aux travailleurs indépendants en se basant sur les articles 4 et 18 de la loi 004/86. Ces articles donnent à ces travailleurs la possibilité de se faire affilier comme assuré volontaire malgré l’absence des textes réglementaires.

La mise en place d’une équipe de contrôleurs pour sensibiliser et prospecter ces travailleurs.

1.4.2. LES FAIBLESSES

L’assurance volontaire donne la liberté aux travailleurs indépendants de venir s’affilier de leur propre gré. Ce caractère non obligatoire n’incite pas cette couche de la population à s’affilier au régime de protection sociale.

L’absence des textes réglementaires et juridiques explicites empêche leur affiliation et constitue un obstacle administratif au niveau de la CNSS.

L’assurance volontaire reste limitée au risque vieillesse. L’accident de travail et les maladies professionnelles ne sont pas pris en compte. Les allocations familiales, l’assurance maternité sont exclues de cette couverture. Ceci peut constituer un frein à l’affiliation de ces travailleurs. Alors que la plupart des travailleurs indépendants accordent l’importance à ces risques qui sont les risques immédiats.

Le taux de cotisation (12% pour la branche retraite) fixé pour tous ces travailleurs, sans tenir compte de la spécificité de certaines activités, décourage l’affiliation et le paiement des cotisations. En effet, les travailleurs indépendants présentent pour la plupart un revenu incertain en raison de la nature imprévisible et irrégulière de leur travail et non pas souvent d’employeurs.

La difficulté d’identification et de maîtrise de ces travailleurs rendent difficiles les opérations d’affiliation, de recouvrement et de contrôle (manque d’adresse, absence de comptabilité...).

La complexité des procédures administratives est un frein pour l’affiliation de la plupart des travailleurs indépendants. En effet, les procédures d’affiliation nécessitent la fourniture des mêmes documents que ceux demandés aux employeurs ou aux salariés assujettis; ceci n’est pas adapté à la situation de la plupart des indépendants.

Au regard des enjeux que représente la couverture sociale des indépendants, nous allons dans la deuxième partie, nous inspirer de l’expérience du RSI et de la MSA pour proposer des solutions à la CNSS du Congo.

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2. EXPERIENCES ET PRECONISATIONS POUR LA COUVERTURE SOCIALE DES INDEPENDANTS

Cette partie de notre travail vise notamment à proposer les voies et moyens permettant d’étendre la couverture sociale à la majorité des travailleurs indépendants. Aussi, de présenter les moyens de recouvrer efficacement les cotisations auprès desdits travailleurs, au Congo-Brazzaville. Pour ce faire, nous allons nous inspirer des expériences du RSI et de la MSA où nous avons passé le stage pratique.

2.1. EXPERIENCES DU RSI ET DE LA MSA

Nous étudierons ces expériences en vue de savoir si elles sont porteuses de solutions aux faiblesses qui caractérisent la gestion des travailleurs indépendants par la CNSS, mentionnées au paragraphe 1.4.2. Les principales questions auxquelles nous chercherons à répondre se présentent comme suit. La première a trait à l’affiliation des travailleurs indépendants. Est-elle facultative ou obligatoire ? La deuxième concerne le champ des risques couverts. Se limite-t-il au risque lié à la retraite ou s’étend-il aux autres risques tels que la maladie? La troisième interrogation porte sur le taux et l’assiette de cotisation. Est-il le même que celui des travailleurs salariés? La quatrième et dernière question est de savoir comment le RSI et la MSA identifient et maîtrisent-ils les travailleurs indépendants?

2.1.1. APERCU DU RSI ET DE LA MSA

Le RSI et la MSA sont les organismes Français de protection sociale. Le premier organisme est en charge des artisans, commerçants et des professions libérales. Le second s’occupe des salariés, employeurs et des exploitants du secteur agricole. Ce sont des régimes obligatoires qui couvrent les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits. Leurs principales missions sont:

L’affiliation et l’immatriculation des assurés ; Le recouvrement des cotisations et des contributions sociales ; Le versement des prestations (maladie, congé-maternité, indemnités

journalières, retraite, retraite complémentaire, invalidité-décès).

Ces caisses sont administrées par un Conseil d'Administration (CA) et gérées par un Comité de Direction. Le CA est composé des membres élus, représentant chacun des catégories de chaque activité professionnelle. Le comité de Direction est composé des agents de Direction de l'organisme.

2.1.1.1. Affiliation, identification et maîtrise des travailleurs indépendants

Les expériences du RSI et de la MSA nous permettent de répondre aux questions relatives à l’affiliation, l’identification et la maîtrise des travailleurs indépendants. Le premier enseignement tiré de ces expériences est que ces deux organismes de protection sociale sont obligatoires.

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Les travailleurs indépendants sont donc dans l’obligation de s’affilier au RSI, s’ils sont artisans, commerçants, ou dans une profession libérale ou à la MSA, s’ils sont dans le secteur agricole.

Le second enseignement a trait à la manière dont se fait l’affiliation dans ces deux organismes. L’affiliation d’un nouveau travailleur indépendant s’effectue automatiquement dès son inscription au CFE. Le CFE l’oriente ensuite vers l’un des organismes de protection sociale : au RSI, il s’agit d’un artisan, d’un commerçant, un industriel ou une personne travaillant dans une profession libérale ou à la MSA si c’est un employeur ou un exploitant du secteur agricole.

Ces deux enseignements nous conduisent à penser qu’en rendant l’affiliation des travailleurs indépendants obligatoire et en la réalisant à partir de leur inscription au CFE du Congo, la CNSS peut a priori procéder aisément à leur identification et à leur maîtrise.

2.1.1.2. Risques couverts, taux et assiette de cotisation

Les deux organismes couvrent chacun un éventail de risques larges. Les risques couverts, qui sont quasiment les mêmes, se rattachent à la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, les accidents de travail et les maladies professionnelles ainsi que le décès. Les taux de cotisation utilisés varient selon les prestations et les professions.

Les cotisations et contributions sociales sont déterminées en fonction: (i) d’une assiette constituée des revenus professionnels ou sur la déclaration du chiffre d’affaire de l’assuré; (ii) d’une assiette forfaitaire ou déduction des cotisations sociales facultatives ; (iii) une assiette minimum (si revenus inférieurs à un seuil) et une assiette plafonnée (si revenus supérieurs au plafond de la Sécu).

Il ressort de ce qui précède plusieurs enseignements édifiants pour la CNSS du Congo-Brazzaville. Par exemple, qu’il est possible de protéger les travailleurs indépendants au-delà du risque contre la vieillesse. L’extension de l’éventail des risques garantis peut constituer un facteur d’intérêt et d’adhésion plus important. Cela renvoie à la théorie de la motivation et de la hiérarchie des besoins soutenue par Maslow. S’ils savent qu’ils peuvent être protégés contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, etc.…, ils seraient peut-être très tentés.

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2.2. PRECONISATIONS Au regard des enseignements tirés des expériences du RSI et de la MSA nous pouvons formuler une stratégie permettant à la CNSS d’élargir la couverture sociale des travailleurs indépendants qu’elle gère. Cette stratégie repose sur plusieurs piliers : le caractère obligatoire de l’affiliation ; l’élargissement de l’éventail des risques à couvrir, l’identification des travailleurs indépendants, la fixation du taux et de l’assiette de cotisations ; le recouvrement des cotisations, la gestion et le financement.

Pour toutes ces raisons, une étude de faisabilité pourrait être commandée auprès d’un cabinet outillé en lien avec les organismes de protection sociale des travailleurs indépendants français. Cette étude, permettrait d’apprécier les possibilités d’étendre la couverture sociale en vue:

De connaitre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre ; D’avoir une idée précise du nombre de travailleurs indépendants et les

différentes catégories socioprofessionnelles auxquelles ils appartiennent ; De connaitre leurs revenus ou chiffre d’affaire ; De déterminer les attentes en matière de la protection sociale ; D’apprécier leur capacité contributive en vue d’estimer les cotisations en

fonction des différentes catégories socioprofessionnelles ; De déterminer la périodicité pour le recouvrement des cotisations ; De déterminer les zones ou les villes qui ont un nombre important des

travailleurs indépendants ; etc.…

Ø Personnes concernées par la mise en œuvre

Il serait important de voir quelles sont les personnes qui interviennent dans la conception et la mise en œuvre, c’est-à-dire de découvrir quels sont les appuis politiques envisageables pour chaque aspect de la conception et de la mise en œuvre de la couverture sociale des indépendants. Il est aussi important de savoir, quels sont les appuis qui existent déjà, quels sont ceux qui font défaut et quelles stratégies peuvent s’avérer nécessaires pour parvenir à un accord.

Comme acteurs, les Ministères en charge de chaque catégorie socioprofessionnelle, le Ministère de la sécurité sociale, le Ministère des finances, le Ministère de la Santé et le Ministère de la justice, le parlement, les syndicats, les coopératives, les mutuelles, etc. peuvent intervenir dans la conception et la mise en œuvre de la couverture des indépendants.

Ø Cartographie des indépendants

La cartographie des travailleurs indépendants permettra de les catégoriser par type d’activité. De connaitre leurs revenus, etc.,… Pour ce faire, les techniques de sondage, les enquêtes et le recensement général de la population sont des outils importants pour mieux apprécier cette cartographie.

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2.2.1. PROPOSITION DES TEXTES EN VUE D’UNE COUVERTURE OBLIGATOIRE

La couverture sociale des travailleurs indépendants ne devrait plus être facultative comme elle l’est actuellement. Il faudrait la rendre obligatoire.

Un certain nombre des travailleurs indépendants au Congo ne sont pas couverts par la sécurité sociale. En effet, la législation en matière de travail et de sécurité sociale est conçue pour protéger uniquement les salariés.

Malgré la volonté de la CNSS à prendre en compte ces travailleurs sur la base d’une assurance volontaire qui a d’ailleurs ses limites. Il convient de proposer à l’Etat une loi et ses textes d’application clairs rendront l’affiliation des travailleurs indépendants obligatoire au régime de sécurité sociale.

L’étude de faisabilité facilitera alors l’élaboration des textes juridiques pouvant rendre obligatoire cette affiliation. Ces textes devront définir clairement les bénéficiaires, les prestations à offrir, le mode de financement, le taux et l’assiette de cotisation, la périodicité de paiement des cotisations et surtout l’organisme de gestion et sa gouvernance.

La proposition des textes à l’Etat serait favorablement perçue étant donné qu’un grand pas a été déjà franchi à l’endroit des artisans par la loi n°7– 2000 du 22 juin 2010. Il s’agira d’étendre les dispositions de cette loi aux autres secteurs non couverts.

2.2.2. ELARGISSEMENT DU CHAMP DE RISQUES COUVERTS

La couverture sociale des indépendants gérée par la CNSS ne couvre que le risque lié à la vieillesse. Cela n’est pas tenable. On devrait étendre ce champ aux autres risques qui sont l’invalidité, la maternité et le décès. Il convient de proposer à l’Etat une loi et ses textes d’application clairs pouvant couvrir les risques auxquels sont explosés les travailleurs indépendants. Cela est de nature à pousser davantage les travailleurs indépendants à s’affilier. S’ils savent qu’ils peuvent être protégés contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité, etc.…, ils seraient tentés.

Les enquêtes ont montré que les travailleurs indépendants accordent généralement la priorité à des besoins plus immédiats tels que la nourriture, l’éducation, le logement, les soins de santé pour eux-mêmes et pour leurs familles. Ils consacrent déjà une part considérable de leur budget à ces besoins. Ils peuvent aussi rechercher une protection en cas de décès et d’incapacité.

Ainsi, les prestations suivantes peuvent être envisagées :

La pension de vieillesse pour leur assurer une retraite ; Les indemnités journalières (IJ) pour les femmes en couche ; Les soins médicaux ; Les allocations familiales pour les enfants à charge ;

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La maladie sera prise en charge partiellement par la CNSS par le principe d’un ticket modérateur, c'est-à-dire que l’assuré participera aux dépenses en matière de santé à un taux égal à 20% et la CNSS prendra les 80% en charge ;

Les IJ en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie.

Mais, compte tenu des conditions socio-économiques qui prévalent dans notre pays, il serait difficile de couvrir l’ensemble des risques encourus en même temps. L’étude de faisabilité permettra de se déterminer sur ceux qu’il faudrait privilégiés dans un premier temps.

2.2.3. IDENTIFICATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

La réussite d’une stratégie de couverture sociale des indépendants dépend largement de leur bonne identification.

Nous proposons, à l’instar du RSI et de la MSA, que l’identification des travailleurs indépendants s’effectue automatiquement dès leur inscription au CFE.

Le CFE est un partenaire stratégique pour la CNSS car toute entreprise, y compris les travailleurs indépendants du secteur formel (commerçant, entrepreneur, artisan, personne exerçant une profession libérale, etc.), est enregistrée au CFE.

Ainsi, dans la perspective de rendre l’affiliation obligatoire, la CNSS devrait signer un accord de partenariat permettant au CFE de lui fournir le fichier des entreprises existantes en sa possession et de lui transmettre systématiquement les informations relatives à toute nouvelle entreprise.

2.2.4. MODE DE FINANCEMENT

Le financement est la priorité pour assurer la pérennité de tout système de sécurité sociale. Il devrait se baser, d’une part, sur les cotisations sociales et, d’autre part, sur les impôts et les taxes dédiés à cet effet puisque la plupart de ces travailleurs n’ont pas d’employeurs. Le rôle de l’Etat est évidement capital dans le financement puisqu’il est le garant de la protection sociale.

L’Etat prendrait donc en charge des cotisations versées habituellement par l’employeur pour les groupes les plus vulnérables. Seuls les travailleurs indépendants qui ont des revenus moyens ou un peu plus élevés (les professions libérales, les exploitants agricoles,…) seront amenés à payer la part patronale et salariale.

Les impôts et taxes ci-après peuvent être dédiés à la couverture de la part patronale des groupes les plus vulnérables: des taxes sur les primes de responsabilité des dirigeants (directeur des sociétés privées ou publics), sur les billets d’avion, des taxes sur les produits de luxes (l’alcool, le tabac, la téléphonie mobile,…), des primes sur les magasins qui occupent une grande surface. A l’exemple du RSI, une taxe sur les magasins occupant les grandes surfaces permet aussi de financer le régime.

En Inde, par exemple, il existe des lois qui obligent les pouvoirs publics au niveau tant national que des Etats à constituer des fonds spéciaux pour servir des

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prestations de service aux travailleurs en prélevant un impôt (ou une taxe parafiscale) sur le total des produits de certains secteurs.

2.2.5. TAUX ET ASSIETTE DE COTISATION

Les travailleurs indépendants ont pour la plupart des revenus incertains en raison de la nature souvent saisonnière et aléatoire de leurs activités. Il y a ceux qui perçoivent des revenus faibles mais réguliers, ceux qui touchent des revenus élevés mais irréguliers et ceux qui reçoivent des revenus faibles et irréguliers.

Dans ces conditions, il serait utile qu’on garde le taux de cotisation qui est appliqué aux salariés du secteur privé déjà assujettis au régime ; puisque l’Etat prendra en charge la part patronale de certains indépendants. Seule l’assiette de cotisation correspondra à l’activité.

Les cotisations sont déterminées en fonction d’une assiette constituée des revenus professionnels. Le montant d’une cotisation est donné par la formule :

cotisation = assiette x taux.

L’assiette de calcul de ces cotisations pour les travailleurs hors professions libérales serait le revenu professionnel imposable ou sur la déclaration du chiffre d’affaire. Pour une profession libérale, l’assiette est constituée de l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux). D’une déduction des cotisations facultatives c’est-à-dire, d’une assiette forfaitaire. D’une assiette plafonnée si le revenu est supérieur au plafond de la CNSS.

2.2.6. RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET GESTION

Des problèmes peuvent apparaître dans le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, du fait de l’irrégularité et la variabilité de leurs revenus. Cette situation est étroitement liée à:

La saisonnalité des activités (dans l’agriculture, par exemple) ; Le caractère instable de la demande de services ; Le délai existant entre le moment où le service est fourni et celui où le

paiement est effectué.

Ces problèmes pourraient rendre difficile la planification et/ou le paiement des cotisations.

Ainsi, nous suggérons que les périodicités de paiement des cotisations soient au choix des cotisants. Des paiements journaliers, hebdomadaires, mensuels et trimestriels pourraient être envisagés. Tout dépendra de la capacité et du choix des assurés.

La MSA donne la possibilité à ses adhérents de choisir une modalité de paiement des cotisations qui leur est convenable.

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Ø Condition de détermination des droits

Pour le calcul des droits, les modalités seraient déterminées par les textes d’application. Par exemple, l’âge de départ à la retraite et les périodes de cotisations. Les propositions suivantes peuvent être étudiées:

Un rachat des périodes non cotisées afin de permettre à certains assurés d’avoir une pension à taux plein ;

Des conditions d’octrois adaptées qui reflètent la réalité du contexte de travail et de revenu des indépendants. Il peut s’agir d’assouplir le nombre d’années de cotisation requis pour percevoir des prestations minimales.

Etant donné que les indépendants connaissent régulièrement des périodes d’inactivité, une modification de cette condition reflétant mieux la situation de ces travailleurs (par exemple, quinze ans de cotisation au lieu de vingt ans de cotisation ininterrompues).

Ø Organisme en charge de la gestion et sa gouvernance

En ce qui concerne la gestion de la couverture des indépendants, une caisse serait créée. Cette caisse aurait à sa tête un conseil d’administration et un DG serait nommé par décret pris au conseil de Ministre sur proposition du CA.

2.2.7. MISE EN ŒUVRE

La conception et la mise en œuvre d’une couverture sociale pour les travailleurs indépendants relèvent d’un processus autant politique que technique. Une conception et une mise en œuvre progressive de cette couverture devrait être étudiée. Pour cela, la réussite de cette mise en œuvre pourrait passer par les étapes suivantes:

Sensibilisation et l’organisation; Champ de couverture de la population ; Mise en place opérationnelle ; Suivi et évaluation.

2.2.7.1. Sensibilisation et organisation des travailleurs indépendants

Il est important de mieux faire connaître la protection sociale aux indépendants de toutes activités. Ceci pourra se faire par le lancement des programmes d’informations, y compris l’organisation d’un dialogue social réunissant tous les acteurs. Une communication et une éducation appropriées à différents niveaux et différentes étapes s’avèrent nécessaires afin de véhiculer des messages sur l’importance de la sécurité sociale.

Pour ce faire, il faudrait développer des programmes d’informations et de sensibilisation à travers tout le pays. Cela permet aux travailleurs de mieux connaître leurs droits.

Il s’agit ici d’élaborer un plan de sensibilisation efficace à l’endroit de la population cible pour leur présenter l’importance de la sécurité sociale avec le contenu des

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textes régissant leur couverture aux droits. La promotion de la sécurité sociale devrait s’effectuer continuellement et démarrer relativement tôt, par exemple elle pourra être enseignée dans les écoles (collège, université). Cela permet de donner à la population une culture de la sécurité sociale.

Tous les modes d’informations adaptés à chaque catégorie de la population seraient utilisés pour atteindre facilement la cible.

On pourrait avoir des émissions et les sketches à la télévision, à la radio, la presse écrite, les campagnes d’informations, les réunions, les panneaux publicitaires, les ateliers et les journées portes ouvertes, les colloques, des séminaires, les prospectus, des dépliants présentant la CNSS, site Internet.

On devrait aussi profiter des occasions où la population est rassemblée en masse: des assemblées communautaires en groupe, des festivals de musique, des meetings des ONG, etc.

Après la sensibilisation, il serait nécessaire que la l’Etat adopte une stratégie permettant d’encourager des mutuelles dans la conduite de campagnes intensives de sensibilisation. Lors des différentes sensibilisations, il serait aussi important de chercher à organiser les travailleurs indépendants qui ne le sont pas par la création des mutuelles et des associations.

2.2.7.2. Champ de couverture

La méthode fondée sur une intégration progressive parait judicieuse. L’objectif est d’identifier les différents types de population devant être couverts et les zones favorables pour cette couverture. Elle consiste, dans un premier temps, à couvrir ceux qui sont déjà organisés (des travailleurs indépendants du secteur formel qui sont répertoriés et identifiés, les transporteurs par exemple) et qui ont une capacité contributive importante. Cela demande ensuite d’organiser les autres catégories (les indépendant du secteur informel par exemple) en coopératives, groupements, mutuelles ou association afin de les intégrer progressivement dans le régime.

Il serait favorable de cibler les grandes villes qui comptent non seulement une grande capacité des travailleurs indépendants, mais qui ont aussi le nécessaire pour faciliter la mise en œuvre. Par exemple, commencer par la ville de Brazzaville et Pointe-Noire puis aller petit à petit vers les autres départements.

2.2.7.3. Mise en place opérationnelle

La réussite de la couverture sociale des indépendants dépend en grande partie de la capacité opérationnelle de l'organisme qui aura la charge des travailleurs indépendants. Des processus d’administration et de gestion doivent néanmoins être pris en compte au moment d’élargir la couverture sociale aux indépendants. Les objectifs à atteindre devraient également être fixés.

Ø Objectif à atteindre

Étant donné que la gestion serait confiée à la CNSS ; l’Etat lui fixerait des objectifs qu'elle devra atteindre. Par exemple, l’objectif serait de mettre en place une stratégie visant à passer le taux de couverture globale à 85% en l’espace de dix ans à

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l’ensemble de la population par l’intégration des travailleurs indépendants (formels et informels). De garantir un taux d’adhésion de 95% de l’ensemble des travailleurs provenant de groupes organisés au sein des travailleurs indépendants d’ici dix ans et à organiser ceux qui ne le sont pas dans une période de cinq ans.

Pour atteindre cet objectif, la CNSS devrait élaborer un plan d'action, qui tiendra compte du système d'information en place, de la politique de communication, de la politique d'affiliation, du système de recouvrement, de la gestion financière et administrative, de la gouvernance et la qualité de service.

Ø système d'information

Un système d’information efficace (matériels, logiciels, personnel, données et procédures) permettra de collecter, regrouper, classifier, traiter et diffuser de l'information à l’égard des travailleurs indépendants. Ce système sera également nécessaire pour la surveillance et l'évaluation du régime. Ce système assurera aussi un certain nombre de fonctions techniques, notamment la communication, l’assurance de la qualité, le recouvrement des cotisations et la gestion financière.

Ø Politique de Communication

De manière générale, il est important que des plans de communication vigoureux soient mis en œuvre. Cela vas permettre aux assurés de comprendre parfaitement leurs droits et où va leurs cotisations.

Etablir un partenariat de travail avec des institutions clés proches (coopératives, autorités de district, comités des marchés, mutuelles, etc…) des travailleurs indépendants (secteurs formel et informel) afin de faciliter la sensibilisation, la mobilisation et l’organisation de cette population.

Des procédures communes de travail devraient être définies et mises en œuvre, comme par exemple la conduite de campagnes intensives de sensibilisation.

Ø Politique d'affiliation

Par rapport à la faiblesse selon laquelle que les démarches administratives constituaient un frein pour l’affiliation de la plupart des travailleurs indépendants. Nous proposons à l’égard du RSI et la MSA, qu’une assurance de la qualité soit mise en œuvre afin de rendre fluide les démarches administratives.

La simplification des démarches administratives facilite l’intégration des assurés. Il serait utile de réviser des procédures administratives pour simplifier les démarches en matière d’affiliation et de paiement des cotisations. De ce fait, se servir des centres départementaux existants afin de garantir que les services sont accessibles aux travailleurs indépendants. Par exemple, ceux qui sont dans les zones rurales, les départements les plus proches ou les préfectures sont des endroits idéals pour déposer leurs affiliations et leurs cotisations. Le site de la CNSS (www.cnsscongo.net), permettra aux assurés d’accéder à la base de données de l’organisme afin d’envoyer leur affiliation via internet et de consulter

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leurs comptes individuels. Ainsi, le RSI et la MSA donnent la possibilité aux assurés de consulter leurs comptes via un site (les cotisations, la carrière,…).

Résoudre le problème des pièces à fournir des indépendants notamment ceux qui sont dans l’informel. Un acte de naissance ou une pièce d’état civile, une attestation d’immatriculation (NIU) devront permettent d’établir leurs affiliations à la CNSS. La CNSS pourra signer un accord de partenariat avec le CFE. De sorte qu’il puisse lui transmettre systématiquement les dossiers des nouveaux arrivants.

Pour réussir cette politique d'affiliation il serait aussi nécessaire d'assurer une meilleure qualité des services aux assurés afin de faciliter certaines démarches administratives.

Ø Qualité de service

Il ne suffit pas seulement d’étendre la couverture sociale aux indépendants, il faudrait fidéliser les clients qui ne sont que nos assurés en offrant des services de qualités. Il est donc important d’améliorer l’adéquation de la qualité des prestations et services, notamment pour renforcer l’adhésion de la population à l’égard de la CNSS.

Etant donné que la CNSS est au service du public, il est évident de développer une approche client. Il est donc vital pour la CNSS de bien comprendre les besoins présents mais aussi futurs de ses assurés.

Elle devrait se manifester aussi, en offrant un service de qualité et en assurant une bonne gestion financière. Donc, le régime doit-être viable, suivi, que son équilibre financier soit maintenu et que la transparence y soit garantie.

Il suppose, de la part de la CNSS, de faciliter l’accès aux services, plus de convivialité et moins de tracasseries dans les rapports et enfin, une meilleure efficacité, notamment en ce qui concerne le respect des droits et la prise en charge effective et dans les délais raisonnables, des prestations échues.

Le renforcement de l’efficience et de l’efficacité administrative et opérationnelle parait raisonnable dans le cadre d’améliorer la crédibilité du régime, de renforcer l’adhésion du public et de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux d’intégration sociale et de justice sociale. Comme le souligne Musalem et Ortiz, (2011) «Le manque de crédibilité peut compromettre l’efficacité de tout régime de sécurité sociale et ébranler la confiance de la population».

Pour ce faire, il faut : Offrir des prestations sûres, adéquates et fiables qui correspond aux

besoins de la population; Veiller à ce que les dépenses de fonctionnement soient aussi faibles que

possible ; Veiller à ce que le rendement des investissements soit le plus élevé

possible pour un niveau de risque acceptable ; Veiller à ce que la qualité des services évolue en fonction des besoins de

la population;

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Instaurer un dialogue social impliquant tous les partenaires sociaux légitimes.

Par exemple, le RSI et la MSA ont mis en place une politique de proximité et d’accueil pour que la qualité de service et la satisfaction des adhérents soient au rendez-vous, plus globalement en assurant un service de plus grande qualité. Cet accueil de proximité permet de répondre aux attentes des adhérents, en matière de disponibilité, de personnalisation, d’accessibilité et immédiateté du service.

Ø Recouvrement des cotisations

La CNSS devrait donner la possibilité aux travailleurs indépendants de verser leurs cotisations de la manière la plus simple et qui les convient. Aussi, elle devrait offrir d’autres possibilités aux indépendants qui ont des revenus bas et variés de payer la totalité de leurs cotisations de l’année en cours quand ils ont le moyen de le faire sans dépasser le délai de douze mois.

Afin de faciliter le déplacement des assurés, la CNSS devrait également, travailler avec les agents des impôts ou les agents de la mairie pour la collecte des cotisations. Pour un recouvrement efficace des cotisations, il serait plus judicieux de faire participer les travailleurs indépendants, dans la collecte des cotisations.

Ø La gestion financière

Étant donné que la CNSS, assure déjà la couverture de certains travailleurs indépendants, elle devrait continuer à assurer la gestion pour l’ensemble de la population en attendant qu’un régime spécial soit créé.

Faire participer les différentes catégories des indépendants dans la conception et à la mise en œuvre de cette couverture sociale. A cet effet, nous souhaitons que:

Une gestion soit améliorer en confiant certains rôles aux ONG et se servir des services du recouvrement existants (les mairies ou les impôts) pour les fonctions d’affiliation et de recouvrement ; en attribuant aux mutuelles également certaines fonctions ainsi qu’aux institutions de micro finance traditionnel (tontine ou mobikissi) et aux coopératives (afin de faciliter l’entrée des travailleurs indépendants dans le système).

Une politique pour mieux gérer les risques et lutter contre la fraude soient mises en place. Ortiz, (2010) souligne que « la maîtrise des risques constitue une pierre angulaire de la bonne gouvernance ». Donc il faut, instaurer une culture de sensibilisation au risque et de gestion du risque qui sont susceptibles d’affecter l’administration de la sécurité sociale dans la politique de la couverture sociale des indépendants.

Pour remédier aux problèmes d’efficacité qui l’empêchaient d’offrir à ses membres des services de meilleure qualité et des prestations d’un niveau satisfaisant, le RSI et la MSA ont définis un cadre de gestion des risques applicable à l’ensemble de l’organisation afin d’identifier systématiquement les facteurs susceptibles de faire obstacle à la réalisation des objectifs de ses programmes et d’appliquer des stratégies d’atténuation des risques.

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Il faudrait également, associer les travailleurs indépendants dans la prise de décision. Donc, envisager une participation paritaire avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d’autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées. Notamment, un conseil d’administration composé des représentants de l’Etat et les représentants des travailleurs indépendants selon chaque activité. Par exemple, les agriculteurs auront leurs représentant, les artisans aussi, ainsi que les autres secteurs activités.

Ces administrateurs serviraient d'intermédiaire entre l'organisme de sécurité sociale et les assurés.

2.2.7.4. Suivi et évaluation

Comme tout projet, il nécessite qu’une surveillance et une revue régulière soient organisées. Ce dispositif de suivi et d’évaluation est le fondement d’une démarche d’amélioration. Pour cela, il faudrait élaborer un tableau de bord avec des indicateurs; élaborer des méthodes de mesure de ces indicateurs tout en tenant compte de la fraude et de toutes choses pouvant nuire à la pérennité du régime.

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Figure n°1 : Stratégie de mise en œuvre de la couverture sociale des travailleurs indépendants

vv

Stratégie Etapes Moyens Finalités

MISE EN ŒUVRE DE LA

COUVERTURE DES INDEPENDANTS

Etude de faisabilité

Champ de couverture

Suivi & évaluation

Opérationnalisation

Radio et Télévision (émissions ; sketches); Ateliers ; panneaux publicitaires ; Journaux …

Informer la population sur l’importance de la sécurité sociale et des droits associés Donner à la population une culture sécurité Sociale.

Plan d’action Mise en place des équipes ou organes de gestion du projet

Type de population (ceux qui sont organisés), zones favorables (Brazzaville et Pointe Noire),

Données de l’étude de faisabilité

Correction Amélioration

Affiliation, qualité des services, S.I, gestion et gouvernance…

Tableau de bord

Appel d’offre

Proposition des textes, champ de couverture de risques, identification, taux et assiette de cotisation, recouvrement, mode de financement

Sensibilisation

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CONCLUSION La législation Congolaise en matière de protection sociale n'a prévu la couverture sociale que pour les travailleurs régis par le code de travail.

Cependant, compte tenu de l’importance de la protection sociale, la CNSS tente depuis 1998, par le biais d’une assurance volontaire, de faire bénéficier cette couverture aux travailleurs exclus pour pallier l’insuffisance de la législation.

Cette stratégie a conduit aux résultats qui ne sont pas très encourageants. En décembre 2012, on ne dénombre que seulement 382 travailleurs indépendants (138 artisans, 68 agriculteurs et 176 autres secteurs) qui ont une couverture sociale. Toutefois, une amélioration des effectifs des artisans a été constatée à partir de 2009. Cette amélioration serait liée à la loi n° 7–2000 du 22 juin 2010, régissant l’artisanat.

Fort de ces constats, on pourra conclure que l’extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants constitue une préoccupation pour la CNSS et pour l’Etat.

L’objectif de ce rapport était de s’inspirer des expériences du RSI et de la MSA pour proposer des solutions afin de créer des conditions permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier eux aussi d’une couverture sociale adéquate.

Compte tenu de la spécificité des travailleurs indépendants, nous avons pensé que la mise en place de leur couverture pourrait se faire à partir des catégories socioprofessionnelles organisées avec l’appui de l’Etat, des syndicats, des associations, des coopératives, des mutuelles, etc.

Consciente des difficultés auxquelles il faut nécessairement trouver une solution, il paraît intéressant d’adopter une couverture progressive de cette population.

La stratégie proposée pour couvrir davantage cette population consiste à :

Rendre l’affiliation au régime des travailleurs indépendants obligatoire;

Elargir progressivement l’éventail des risques contre lesquels il faudrait protéger les indépendants ;

Identifier les travailleurs indépendants au moyen du partenariat avec le Centre des formalités des entreprises ;

Simplifier les démarches administratives en assurant des services de qualité ;

Redéfinir l’assiette de cotisations ;

Proposer les méthodes de recouvrement des cotisations et de financement du régime innovantes.

I

LISTE DES SIGLES AT-MP Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

CA Conseil d'Administration

CFE Centre des Formalités des Entreprises

CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CRF Caisse de Retraite des Fonctionnaires

DUDH Déclaration Universelle des droits de l'Homme

FCFA franc des Colonies Françaises d’Afrique

IJ Indemnité Journalière

MSA Mutualité Sociale Agricole

NIU Numéro d'identité unique

PF Prestations Familiales

PVID Pension de Vieillesse d'Invalidité et de Décès

RSI Régime Sociale des Indépendants

SCIEN Système Congolais d'immatriculation des entreprises

SCIET Système Congolais d'immatriculation des établissements

SI Système d’information

SMIG Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

LISTE DES TABLEAUX N° Intitulés p.

1 Catégorie des travailleurs indépendants par type d’activité…………………. 4

2 Travailleurs indépendants couvert par la CNSS……………………………… 6

3 Travailleurs indépendants par type d’activité…………………………………. 6

4 Evolution de la couverture des indépendants par secteurs activités……….. 7

LISTE DES GRAPHIQUES ET FIGURES 1 Présentation des indépendants couverts…………………………………………… 6

2 Nombre et pourcentage des indépendants par activités………………………….. 7

3 Evolution de la couverture des indépendants par secteurs d’activités…….......... 7

4 Mise en œuvre ………………………………………………………………………… 21

II

BIBLIOGRAPHIE • Sécurité sociale questions, défis et perspectives/ CONFERENCE

INTERNATIONALE DU TRAVAIL, 89ème session. Genève : 2001 - 36p. Extension de la couverture de la sécurité sociale en Afrique, (Genève) / AISS Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'Afrique ; Limbé, Cameroun, 2004-24p.

• Travail décent et économie informelle. CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL, 90ème session, Genève: 2002 -143p.

• La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable. CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL, 100eme SESSION. Genève : première Ed, 2011 - 183p.

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• Document de stratégie pour la croissance, l’emploi et la réduction de la pauvreté (DSCERP)/ MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’INTEGRATION. 2012-2016. - 398p.

• Stratégies pour une protection sociale dans le secteur informel en Afrique: Cas du Niger/ YAHAMA, Chérif. - Varsovie : AISS, 2006. – 13p.

Articles

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• L’extension de la couverture de la sécurité sociale aux travailleurs du secteur informel : l’expérience de Thaïlande. Une pratique de l’office de sécurité sociale, 2012/ disponible sur www.issa.int. 5 p.

• Tendre la main à tous – stratégie d’extension de la couverture de sécurité sociale. Une pratique de l’institution de sécurité sociale de Jordanie, 2009/.disponible sur www.issa.int. 6 p.

• Extension de la couverture de sécurité sociale au secteur informel : Une pratique du Conseil de la sécurité sociale du Rwanda, 2011/ disponible sur www.issa.int. 3 p.

• Stratégie de l’AISS sur l’extension de la couverture de la sécurité sociale, (Genève). 2011/ disponible sur www.issa.int. 6 p.