LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE...La DUP est, selon l’importance du projet, rendue par arrêté ministériel, par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d’État. La

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Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Meren charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE( DUP)

2

INTRODUCTION.....................................................3

A. LA PROCEDURE DE DUP...............................10

I. L'enquête préalable d'utilité publique...............10

II. La déclaration d'utilité publique.......................16

IV. L'enquête parcellaire......................................18

V. L'enquête d'instauration des servitudes..........19

B. LE ROLE DE LA DEAL....................................20

C. CAS PRATIQUE : RHI Grand-Bourg de MG..22

CONCLUSION......................................................27

Sommaire

Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral

Planification Urbaine / Ville Durable LA DUP

3

DEFINITION

La Déclaration d'Utilité Publique est une étape de la

procédure d'expropriation pour cause d'utilité

publique.

Introduction


Planification Urbaine-Ville Durable LA DUP

4

A QUOI SERT LA DUP ?

La procédure d’expropriation permet à une personne

publique ou privée (administration expropriante) de

s’approprier d’autorité des biens immobiliers privés,

afin de réaliser un projet d’aménagement d’utilité

publique.

Code civil : Art. 545 : Nul ne peut être contraint de céder

sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et

moyennant une juste et préalable indemnité.

Introduction



5

QUELQUES EXEMPLES DE DUP

La DUP peut être mise en œuvre notamment en vue

de permettre :

la construction de routes et d’espaces publics ;

la construction d’ensembles immobiliers à usage

d’habitation ;

la création de lotissements ;

la création d’opérations dans les ZAC ;

les opérations d’aménagement.

➢

Introduction



6

PERSONNES HABILITEES A EXPROPRIER (administration expropriante)

- Les personnes publiques : l'Etat, les collectivités

territoriales, les EPCI et les établissements publics

d'aménagement ;

- Les personnes privées : les concessionnaires d'une

opération d'aménagement

Introduction

Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littora


7

CONDITIONS DE REALISATION

La procédure de DUP n’est possible que dans un but

d’utilité publique.

Introduction



8

Une opération d’expropriation ne peut être légalement

déclarée d’utilité publique que si :

les atteintes à la propriété privée ;

le coût financier ;

éventuellement les inconvénients sociales ;

l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte

ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle

présente.

Introduction



9

TEXTES DE REFERENCE Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : Règles générales : Art. L.11-1 à L.16-9 ; L.21-1

Code de l’urbanisme : Art. L.122-15 et L.123-16 ; L.221-1 ; L.300-4

Circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 mars 1993

Directive européenne du 25/06/85 et décret du 30 avril 2009 : étude d'impact valant rapport d'évaluation environnementale

Introduction



10

I. L'ENQUÊTE PREALABLE D'UTILITE PUBLIQUE

L'enquête préalable à la DUP vise à informer et

recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées

par le projet.

A. La procédure de déclaration d'utilité publique



11

LES ETAPES




12

Etape 1

Dépôt du dossier de demande d'ouverture de

l'enquête publique en Préfecture par l'administration

expropriante.

Composition du dossier :

1 / délibération sollicitant l'ouverture de l'enquête

préalable à la DUP de l'administration expropriante

2 / les autres pièces requises varient en fonction de

l'opération. Il y a 2 types de dossiers :




13



Réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme

importante (art. R.11-3-I du code de

l'expropriation)

Réalisation de travaux ou d'ouvrages ou acquisition d'immeubles (art. R.11-3-II du code de l'expropriation)

Notice explicativePlan de situationPlan général des travauxCaractéristiques des ouvrages les plus importantsAppréciation sommaire des dépensesÉtude ou notice d'impactÉvaluation (grand projet d'infrastructure)

● Notice explicative● Plan de situation● Périmètre délimitant les

immeubles à exproprier● Caractéristiques des

ouvrages les plus importants● Appréciation sommaire des

dépenses


14

Etape 2

Décision de la Préfecture après analyse du dossier

par les services de l'Etat

→ arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête avec

désignation d'un commissaire enquêteur

Etape 3

Formalités de publicité (8 jours au moins avant le

début de l'enquête)




15

Etape 4 Déroulement de l'enquête publique : le dossier et le registre d'enquête sont mis à la disposition du public (15 à 30 jours)

Etape 5 Rapport et conclusions du commissaire enquêteur favorable ou non sur la DUP




16

II. LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Arrêté de DUP

La DUP est, selon l’importance du projet, rendue par

arrêté ministériel, par arrêté préfectoral ou par décret

en Conseil d’État.

La décision de refus doit être motivée.

Elle peut faire l’objet d’un recours amiable ou

contentieux.




17

Attention

La DUP ne confère aucun droit à l'administration

expropriante : la propriété des biens objets de

l'expropriation ne lui sera transférée qu'après

l'intervention des tribunaux dans la procédure

(ordonnance de transfert par le juge de l'expropriation).




18

III. L'ENQUÊTE PARCELLAIRE Art R 11-19 à R 11-31 du code de l'expropriation

Cette enquête peut être conjointe ou postérieure à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. L'enquête parcellaire définit précisément les biens à exproprier ainsi que le montant des indemnités que l'administration expropriante devra verser. Un dossier soumis à l'appréciation du public est également constitué. Elle aboutit à un arrêté de cessibilité pris en Préfecture.




19

IV. L'ENQUÊTE D'INSTAURATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Cette enquête peut être conjointe ou postérieure à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. C'est la destination de la servitude qui détermine le code dont cette enquête relève. Ex : assainissement → code rural et de la pêche

Un dossier est constitué et soumis à l'appréciation du public est également constitué.




20

LA DDE INSTRUIT LE DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DUP

Examen de la complétude dossier sur le fond ;

Vérification de la conformité du projet avec les

schémas directeurs (SAR/SMVM) et documents

d'urbanisme (POS / PLU). En cas de non conformité,

l'enquête publique devra porter à la fois sur l'utilité

publique du projet et sur la mise en compatibilité du

POS (la DUP emporte approbation des nouvelles

dispositions) Art. L.123-16 et R.123-23 du Code de l'urbanisme

B. Le rôle de la DEAL



21

Vérification la compatibilité du projet avec le Plan de

Prévention des Risques Naturels (PPR) ;

Sollicite l'avis des autres services de l'Etat (DAAF,

DAC, ABF, …) si la DEAL est identifiée « service

instructeur » par la Préfecture.

Le délais d'instruction par la DEAL dépend de la

complexité du dossier (étendue de la DUP, enquêtes

conjointes ? …) mails elle se donne 3 mois pour

instruire le dossier.

B. Le rôle de la DEAL



22

Présentation de l'opération

Projet multisite de RHI afin d'éradiquer l'insalubrité dans

les quartiers de Bambara, front de mer, terrain Régis,

Gaston-Calmet et Ilot Centre.

Objectif : construction de 166 logements neufs et

commerces.

Dossier enquête conjointe : DUP + parcellaire

C. Cas pratique : RHI de Grand-Bourg de MG



23

Dossier arrivé en DDE (aujourd’hui DEAL) le 03 août 2009

Complétude du dossier

Dossier DUP en vue de la réalisation de travaux ou

d'ouvrages complet au regard art. R 11-3 du code de

l'expropriation (cf tableau diapo. 12).

Délibération du conseil municipal du 03/06/09

(Autorisation de prise de DUP dans le cadre de la RHI

multisites de Grand-Bourg)




24

Compatibilité du dossier

SAR : espaces urbains résidentiels

POS : zones II NA et UA qui admettent des constructions

à usage d'habitation, de commerce ou d'artisanat.

PPR (en cours d'approbation) : zone bleue clair, aléas

faibles (prescriptions individuelles ou collectives).




25

Recueil des avis des services en interne et en externe

dans le cadre de la sollicitation des services de

l'Etat.

Ex : DRAC qui pense que des opérations

archéologiques sont nécessaires

Avis DDE favorable à l'ouverture de l'enquête DUP

adressé au Préfet en date du 04/03/10




26

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique

DUP + parcellaire du 29/06/10

Enquête publique : 20/08 au 20/09/10 (annulation de

celle prévue entre le 31/05 et 1er/07/10)




27

Les atouts de la procédure d’expropriation

La procédure de l’expropriation est le seul moyen

d’action foncière, lorsque les propriétaires privés

refusent de vendre.

Conclusion



28

Mises en garde

La réalisation d’acquisitions au fur et à mesure

qu'évolue une opération peut réserver des

surprises : les aménageurs et les communes, qui

n'ont pas constitué de réserves foncières, peuvent

se trouver confrontés au renchérissement du coût du

foncier ;

Conclusion



29

Un des risques est, par exemple, qu’à la suite de la

procédure d'expropriation entamée par la ville, le

juge évalue une parcelle d’une ZAC à un prix très

supérieur à celui des Domaines ;

La procédure d'expropriation pour cause d'utilité

publique ne peut pas constituer un mode habituel

d'intervention foncière publique ;

En outre, le juge administratif peut se montrer

restrictif dans son appréciation de l'utilité publique.

Conclusion



Documents

LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE...La DUP est, selon l’importance du projet, rendue par arrêté ministériel, par arrêté préfectoral ou par décret en Conseil d’État. La