Quelle démarche pour le Commissaire Aux Comptes ?

La mission du Commissaire aux Comptes repose sur une démarche d’audit bien définie. Les principales étapes sont résumer dans le schéma ci-dessous :

Acceptation de la mission

Lettre de mission

Planification de la mission

Récolte d’éléments

probants Appréciation du

contrôle interne

Revue et évaluation des conclusions

Rédaction des rapports

Prise de connaissance de l’entité

& Evaluation du risque

Plan de mission &

Programme de travail

Test de procédure Contrôle de substance

Analyse des risques

Evénements

postérieurs à la clôture

Justification des

appréciations

Pour formuler son opinion,

l’auditeur, dans sa démarche d’audit

légal, doit mener un certain nombre de diligence afin de

pouvoir donner une « assurance

raisonnable » des états financiers. Cette notion est définie par

la CNCC comme « l’assurance que les

informations, objet de l’audit, sont données en conformité avec le référentiel applicable

à l’entité auditée ».

Avant la réalisation des travaux liés à la certification des comptes annuels, le Commissaire aux Comptes doit avoir une connaissance générale de l'entreprise auditée pour lui permettre de se constituer un cadre de référence afin d'analyser et d'évaluer les risques. Ce processus doit lui permettre d'élaborer sa lettre de mission et de planifier sa mission.

Les textes prévoient expressément que les travaux fassent l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuel établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature l’activité, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le ou les Commissaires aux Comptes.

La NEP-300 relative à la « planification de l’audit » expose que le plan de mission est une description de l’approche générale des travaux. Les éléments pris en compte pour son élaboration son :

• la connaissance générale de l’entité,

• la compréhension des systèmes comptables et de contrôle interne,

• le risque d’audit et le seuil de signification,

• la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit,

• la coordination, la direction, la superdivision de la mission.

Le programme de travail doit définir l’étendue des diligences nécessaires pour la réalisation du plan de mission.

••• Dans le cadre de sa mission, le Commissaire aux Comptes se doit de mettre en œuvre un certain nombre de diligences afin de limiter les risques.

Il doit tout au long de sa mission collecter des éléments dits probants, soit des éléments sur lesquels il pourra fonder son opinion sur les comptes. Ces informations lui serviront, selon les cas, de preuve ou de présomption au regard du respect des assertions d’audit.

Il prend connaissance des éléments de contrôle interne dans le but d’assurer la protection du patrimoine, de garantir la fiabilité des informations, de veiller au respect des procédures établies par la direction.

Afin de mettre en évidence un programme de contrôle adapté, il étudie les systèmes qu’il juge significatif afin d’identifier les contrôles internes sur lesquels

La nécessité d’établir un plan de mission et

un programme de travail est prévue par

le décret 69-810 du 12 août 1969, art. 11.

Le contrôle interne est

l’ensemble des procédures mises en

œuvre par la direction d’une entité en vue

d’assurer la gestion rigoureuse et efficace

de ses activités.

s’appuyer ainsi que les risques d’erreurs dans le traitement des données. Puis, il identifie les types d’anomalies potentielles et les facteurs pouvant être source d’anomalies significatives dans les comptes.

En réponse à l’évaluation des risques prise dans son ensemble, le Commissaire aux Comptes met en œuvre des procédures d’audit afin de vérifier la régularité, sincérité et fidélité des comptes. Parmi ces procédures :

• Les tests de procédure dont l’objectif est d’apprécier l’efficacité des contrôles mis en place par l’entité contrôlée. Afin de garantir une telle efficacité il peut utiliser une ou plusieurs autres techniques de contrôles comme les procédures analytiques, l’inspection ou l’observation physique.

• Les contrôles de substance qui seront mis en œuvre pour chaque catégorie d’opérations, solde de comptes et éléments d’informations significatifs. Ces contrôles doivent inclure des procédures relatives aux processus d’établissement des comptes : rapprochement des états financiers avec les comptabilités, examen des écritures comptables significatives enregistrées à la clôture des états financiers.

••• A l’issue de la mission d’audit, le Commissaire aux Comptes a l’obligation d’établir, 15 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire (AGO) de l’entité auditée ses rapports.

Le rapport général est un document permettant au Commissaire aux Comptes de rendre ses conclusions sur l’audit des comptes de l’entité. Il comporte trois volets :

• la certification des comptes, elle peut être sans réserve, avec réserve ou un refus de certifier,

• la justification des appréciations,

• les vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Le rapport spécial porte sur les conventions conclues entre le dirigeant de l’entité auditée et ce même en l’absence de telles conventions. Il s’agit là des conventions dites réglementées.

Retrouvez des exemples de rapports sur le site de la CRCC de Paris

sur le lien suivant : http://www.crcc-

paris.fr/outils_pratiques.asp#

AFYNEO Audit & Expertise 37 bis, rue de Villiers - 92200 Neuilly-sur-Seine

www.afyneo.com

Sofia ABDELKADER- juillet 2009

« Les commissaires aux comptes certifient, en

justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont

réguliers et sincères et donnent une image fidèle

du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi

que de la situation financière et du

patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de

cet exercice » (Article L823-9 du Code

de commerce)