LA FLEXIBILITE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE · 864 table des matiÈres partie 1. la flexibilitÉ, ÉlÉment du systÈme juridique de l'union europÉenne titre i une flexibilitÉ

COLLECTIONDROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

dirigée par Fabrice PicodProfesseur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

THÈSES

LA FLEXIBILITEDU DROIT

DE L'UNION EUROPÉENNE

PAR

SÉBASTIEN MARCIALI

Prix Pierre-Henri Teitgen 2003

Préface deJOËL RIDEAU

Professeur à l'Université de Nice-Sophia AntipolisMembre de l'Institut Universitaire de France

BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 0 7

864 TABLE DES MATIÈRES

PARTIE 1.LA FLEXIBILITÉ,

ÉLÉMENT DU SYSTÈME JURIDIQUEDE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IUNE FLEXIBILITÉ IMPLICITE

ET GÉNÉRALE INHÉRENTEAUX TECHNIQUES D'INTÉGRATION

CHAPITRE 1. - LA FLEXIBILITÉ, CONSÉQUENCE DE LA PRÉDOMINANCE DES

COMPÉTENCES NON EXCLUSIVES DE LA COMMUNAUTÉ ET DE L'UNION

EUROPÉENNES 45

SECTION 1. - La flexibilité du droit communautaire résultant de l'utilisationincomplète de ses pouvoirs par la Communauté 52

§1. - Les manifestations concrètes de retenue des institutions communau-taires dans l'exercice de leurs compétences 53

A. La flexibilité découlant des limites du contenu des actes obligatoires :l'exemple de l'harmonisation des législations en vue de l'achèvementdu marché intérieur 54

1. La marge de manœuvre des Etats résultant des limites du champd'application de la préemption : l'harmonisation partielle 57

2. La marge de manœuvre des États résultant des limites de l'in-tensité normative des directives : l'harmonisation minimale. . . 61

B. La flexibilité découlant de la nature non obligatoire des actes : le

développement de la soft law en droit communautaire 66

1. Des instruments hétéroclites aux effets ambivalents 67

2. La flexibilité résultant de l'utilisation de la soft law commealternative aux règles contraignantes 70

§2. - L'influence réduite des principes de subsidiarité et de proportionna-lité sur la limitation de l'exercice des compétences communautaires . . 76

A. Le principe de subsidiarité, limite contestable au déclenchement d'ac-tions communautaires 77

1. Un principe à la formulation ambiguë et aux effets potentielle-ment contradictoires sur les compétences nationales 78

a) Le principe de subsidiarité, condition de l'exercice de la com-pétence communautaire 79

b) Le principe de subsidiarité, possible justification de l'intensifi-cation de l'exercice de la compétence communautaire 84

TABLE DES MATIÈRES 865

2. Une influence limitée sur le maintien des compétences résiduairesdes Etats membres 85

a) Un contrôle juridictionnel réduit peu favorable à un reflux del'exercice des compétences communautaires 85

b) Une prise en compte relative par les institutions communau-taires des intérêts étatiques 90

B. Le principe de proportionnalité, limite à l'intensité de l'action com-munautaire 94

1. La consécration du principe comme instrument de régulation dela répartition des compétences entre Communauté et Étatsmembres 96

2. L'impact de la mise en œuvre du principe sur la préservationdes compétences résiduaires des États membres 99

SECTION 2. - La flexibilité du droit de l'Union européenne imposée parl'attribution de compétences minimales à la Communauté et à l'Union. 103

§1. - Le développement de compétences dont l'exercice ne peut entraînerun dessaisissement des Etats membres dans le pilier communautaire. 104

A. Les compétences communautaires d'harmonisation minimale autori-sant expressément le maintien d'une marge de manœuvre des Étatsmembres 105

1. Une flexibilité inhérente aux caractéristiques générales de l'har-monisation minimale 106

2. La mesure de la flexibilité dans le cadre de l'harmonisationminimale : l'exemple de la politique sociale 111

B. Les compétences communautaires de coordination excluant par naturela préemption 113

1. Le maintien de la compétence de principe des États membres endépit de l'attribution de la compétence à la Communauté . . . . 113

2. Une flexibilité maximale du droit communautaire : l'exemple descompétences communautaires en matière d'emploi 117

§2. - La prédominance de compétences dont l'exercice ne peut entraînerun dessaisissement complet des États membres dans les piliers noncommunautaires 122

A. L'attribution à l'Union de compétences exclusivement coordonnéesdans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune . . . . 123

1. Le maintien de la compétence de principe des États dans lesdomaines de la politique étrangère et de sécurité, fondementde la flexibilité du droit de la PESC 125


2. La question de la politique de défense, paradigme de la flexibili-té du droit de la PESC 129

B. L'attribution à l'Union de compétences minimales dans le domainede la coopération policière et judiciaire en matière pénale 132

1. La combinaison de compétences d'harmonisation minimale et decoordination 133

2. Une flexibilité du droit du troisième pilier révélée par la prati-que des institutions 136

CHAPITRE 2. - DES MODALITÉS D'EXÉCUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

S U S C E P T I B L E S D E R E M E T T R E E N C A U S E S O N A P P L I C A T I O N U N I F O R M E . . . . 1 4 6

SECTION 1. - La flexibilité inhérente à l'application décentralisée du droitcommunautaire 149

§ 1. - La flexibilité résultant directement des aspects substantiels de la miseen œuvre du droit communautaire 150

A. La marge de manœuvre substantielle des États membres dans lamise en œuvre des directives 152

1. La marge de manœuvre substantielle inhérente à la notion dedirective 152

2. La marge de manœuvre substantielle dans la mise en œuvre desdirectives d'harmonisation minimale 155

B. La marge de manœuvre substantielle des États membres dans lamise en œuvre des règlements incomplets 161

§2. - La flexibilité résultant indirectement des aspects formels de la miseen œuvre du droit communautaire : le principe de l'autonomie insti-tutionnelle et procédurale 167

A. Un encadrement jurisprudentiel limité de l'autonomie institutionnelleet procédurale des États membres dans le domaine des droits pro-cessuels 169

B. Des divergences importantes entre les droits processuels nationauxsusceptibles de remettre en cause l'application uniforme du droitcommunautaire 175

1. Une liberté peu encadrée et générale dans la détermination desconditions de recevabilité des recours 177

2. Une liberté plus encadrée mais réelle dans les domaines commu-nautaires harmonisés : le cas des directives recours en matièrede marchés publics 180

SECTION 2. - La flexibilité résultant des imperfections de l'ordre juridiquecommunautaire 187


§ I. - Le constat du non respect par les États membres de leurs obligationscommunautaires 287

A. Les obstacles posés par les constitutions nationales à l'applicationuniforme du droit communautaire 188

1. Les résistances à la remise en cause de la suprématie constitu-tionnelle par le principe de primauté 188

2. Le refus de remise en cause des valeurs constitutionnelles natio-nales 194

B. La différenciation découlant de la violation de leurs obligations com-munautaires par les États membres : l'exemple du droit commu-nautaire de l'environnement 200

§2. - L'insuffisance des garanties juridictionnelles de l'application uni-forme du droit communautaire 206

A. Les limites de l'efficacité de la procédure de manquement 207

B. La géométrie variable du renvoi préjudiciel à travers l'utilisation parles juridictions nationales de la théorie de l'acte clair 213

TITRE IIUNE FLEXIBILITÉ EXPLICITE

ET DÉLIMITÉE INDISPENSABLEA LA RÉALISATION DES OBJECTIFS

DE L'INTÉGRATION

CHAPITRE 1. LA FLEXIBILITÉ, CONDITION ESSENTIELLE DE L'OBJECTIF

DE COHÉSION DE L'ENSEMBLE COMMUNAUTAIRE 227

SECTION \. - La flexibilité résultant des clauses de sauvegarde, condition dumaintien de la cohésion de l'ensemble communautaire 227

§1. - Un déclin relatif des clauses de sauvegarde du droit communautaireprimaire 228

A. L'utilité reconnue des clauses de sauvegarde originaires invocablespour des raisons économiques 229

1. Une flexibilité indispensable fondée sur des considérations objec-tives 229

2. Un encadrement strict de la flexibilité limitant les risques d'at-teinte à l'application uniforme du droit communautaire 231

B. L'utilisation limitée de la clause de sauvegarde dans le domaine durapprochement des législations 233

§2. - Le développement des clauses de sauvegarde dans le droit dérivé . 238


A. La constitutionnalisation de la possibilité d'intégrer des clauses desauvegarde dans le droit dérivé 239

B. La flexibilité issue des clauses de sauvegarde du droit dérivé :l'exemple des directives relatives aux organismes génétiquementmodifiés 240

SECTION 2. - L'affirmation de l'objectif de cohésion économique et sociale,source de flexibilité du droit communautaire 243

§1. - Les prémisses de la différenciation résultant de la prise en compted'inégalités structurelles: le statut dérogatoire des régions ultrapéri-phériques de la Communauté 244

A. L'affermissement relatif du principe d'adaptation du droit commu-nautaire 245

1. Les restrictions originelles au champ d'application de l'adapta-tion 246

2. L'extension ambiguë du champ d'application de l'adaptation parle traité d'Amsterdam 249

B. Le développement d'actions différenciées basées sur des considéra-tions objectives au profit des régions ultrapériphériques 253

§2. - La généralisation de l'objectif de cohésion économique et sociale,source potentielle d'extension de la flexibilité 260

A. L'extension des dérogations aux règles communes au profit d'entitésterritoriales des États membres 260

1. La multiplication des cas de différenciation ad hoc pour favori-ser l'intégration de certains territoires : l'exemple des Laponset des îles Aland 261

2. L'apparition de catégories de territoires susceptibles de bénéfi-cier d'une application différenciée du droit communautaire :l'exemple des régions insulaires 268

B. La consécration générale d'un droit à la différenciation par l'objectifde cohésion économique et sociale 273

1. Une différenciation dans l'utilisation des instruments financiersconsubstantielle à l'objectif de cohésion économique et sociale 274

2. Une différenciation dans l'application des règles communes jus-tifiée par l'objectif de cohésion économique et sociale 278

a) La prise en compte dans le droit communautaire dérivé de lasituation objective spécifique d'États membres ou de régions 278

b) Une différenciation conforme au principe d'égalité 282


CHAPITRE 2. - LA FLEXIBILITÉ TEMPORAIRE, CONDITION ESSENTIELLE DE

L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 292

S E C T I O N 1. - Les mesures transitoires dans les premiers élargissements . . . . 295

§1. - Les principes généraux de la flexibilité mise en place par les me-sures transitoires 295

A. La flexibilité, corollaire de l'obligation de reprendre intégralementl'acquis de l'Union européenne 295

B. L'obligation de reprendre intégralement l'acquis de l'Union euro-

péenne, limite à la flexibilité 301

§2. - La différenciation dans la mise en œuvre des mesures transitoires . 307

A. La différenciation des mesures transitoires, caractéristique commune

des actes d'adhésion 307

1. Une flexibilité différenciée selon les matières 308

2. Une flexibilité différenciée selon les États membres 310

B. La différenciation entre les actes d'adhésion 315

1. Les différences dans l'étendue de la flexibilité 315

2. Les différences dans la nature de la flexibilité 318

SECTION 2. - La réforme de la stratégie d'application progressive de l'ac-quis de l'Union européenne dans le dernier élargissement 324

§1. - Une stratégie d'application progressive en dehors de l'appartenanceà l'Union 327

A. L'intégration progressive de l'acquis de l'Union européenne dans lecadre de la stratégie globale de pré-adhésion renforcée 328

B. La différenciation entre candidats lors des négociations d'adhésionen fonction du résultat de la stratégie de pré-adhésion renforcée . . . 334

§2. - Le renouvellement de la stratégie d'intégration progressive des nou-veaux membres dans l'Union 339

A. Des mesures transitoires favorables aux candidats relativement peunombreuses 340

B. La multiplication des clauses de sauvegarde en vue de protégerl'Union et les anciens membres 346


PARTIE 2.LA CONCEPTUALISATION

DE LA FLEXIBILITÉ,ÉLÉMENT DE REMISE EN CAUSE

DU SYSTÈME JURIDIQUEET INSTITUTIONNEL

DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE ILE DÉVELOPPEMENT DE LA FLEXIBILITÉAUX IMPLICATIONS INSTITUTIONNELLESDANS DES MATIÈRES PRÉDÉTERMINÉES

DEPUIS LE TRAITÉ DE MAASTRICHT

CHAPITRE 1. - LA FLEXIBILITÉ ORGANISÉE SELON DES CRITÈRES OBJECTIFS

DANS L'INTÉRÊT DE L'UNION : LE STATUT D'ÉTAT «EN DÉROGATION»

DANS LE CADRE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 370

SECTION 1. - Une différenciation théoriquement fondée sur des conditionsobjectives rigoureuses 373

§1. - La différenciation, conséquence du non respect de critères de conver-gence par certains États membres 374

A. Une différenciation à l'origine limitée par une interprétation soupledes critères 375

B. Une différenciation accrue par l'application des critères aux nou-veaux membres de l'Union 381

§2. - La flexibilité accrue par la prise en compte du refus du Royaume-Uni et du Danemark de participer à la troisième phase de l'unionéconomique et monétaire 386

A. Un régime d'exception étendu au profit du Royaume-Uni lié aurefus de principe de l'Union monétaire 388

B. Un régime d'exception atténué au profit du Danemark lié à la né-cessité de respecter ses obligations constitutionnelles 390

SECTION 2. - Les conséquences étendues de la différenciation sur les carac-téristiques essentielles de l'ordre juridique communautaire 396

§1. Les incidences de la différenciation sur le fonctionnement des or-ganes constitutionnels 396

A. Une différenciation limitée dans la participation au fonctionnementdes institutions communautaires dans le volet monétaire 398


1. L'exclusion partielle des Etats membres non participants à lamonnaie unique du fonctionnement des institutions commu-nautaires 398

a) L'absence d'exclusion de la participation au fonctionnementdes institutions supranationales 398

b) L'exclusion de la participation au fonctionnement du Conseillimitée à l'adoption des décisions 401

c) Le maintien de l'intégrité du budget communautaire 410

2. L'exclusion plus prononcée des États membres non participantsdu fonctionnement de la Banque centrale européenne 412

a) L'exclusion des Etats non participants des organes décision-nels de la Banque centrale européenne 413

b) La participation de l'ensemble des États membres à un or-gane spécifique doté de pouvoirs limités : le Conseil général. 414

c) La différenciation dans la structure financière de la Banquecentrale européenne 417

B. La création d'une institution informelle de coordination des politi-ques économiques réservée aux participants à la monnaie unique :l'teurogroupe» 419

1. La nécessité de créer un gouvernement économique de la zoneeuro par la différenciation 419

2. La consolidation relative de l'objectif par le traité instituant uneConstitution pour l'Europe et par le projet de traité modifieatif 424

§2. - Les incidences de la différenciation sur les fondements de l'ordrejuridique communautaire 427

A. La coexistence de compétences communautaires de nature différenteselon la position de l'État membre au regard de l'Union monétaire 427

1. La compétence exclusive en matière de politique monétaire limi-tée à une Communauté restreinte 428

2. Les incidences néfastes de la dualité des compétences commu-nautaires sur les relations extérieures de la Communauté dansle domaine de l'Union économique et monétaire 432

B. L'émergence d'un système normatif affecté par la différenciation . . . 439

1. La différenciation dans les effets substantiels des règlementsadoptés par le Conseil 440

2. La différenciation dans les effets substantiels des règlementsmettant en œuvre une obligation commune adoptés par laBanque centrale européenne 445


CHAPITRE 2. - LA FLEXIBILITÉ PRÉDÉTERMINÉE ORGANISÉE EN RÉPONSE

AU REFUS D'ÉTATS MEMBRES DE PARTICIPER À CERTAINES POLITIQUES

DE L'UNION EUROPÉENNE 449

SECTION 1. - La dérogation limitée accordée au Royaume-Uni dans le do-maine de la politique sociale 450

§ 1. - Une dérogation critiquée 451

A. La critique de la méthode retenue et de ses conséquences juridiques . 451

1. Une différenciation résultant de la combinaison d'un protocoleannexé au traité et d'un accord entre les États membres àl'exclusion du Royaume-Uni 452

2. Une différenciation institutionnelle caractérisée par l'exclusiontotale du Royaume-Uni du processus décisionnel au sein duConseil 453

3. La concurrence entre deux systèmes rattachés au droit commu-nautaire mais aux champs d'application territoriale différents 455

B. La critique du principe de la différenciation dans le domaine de la

politique sociale 457

§2. - Un impact limité 459

A. Les effets au Royaume-Uni des textes communautaires adoptés surla base de l'accord 459

B. La suppression des effets de la dérogation du Royaume-Uni avantl'abrogation du protocole et de l'accord 460

SECTION 2. - Les situations spécifiques du Royaume-Uni, de l'Irlande etdu Danemark av. regard de la mise en place de l'espace de liberté, desécurité et de justice 463

§1. - Des exemptions au contenu et à la portée variables accordées pourdes motifs différents 466

A. Les dérogations du Royaume-Uni et de l'Irlande, conséquence deleur refus de participer à l'essentiel des aspects de l'établissementd'un espace de liberté, de sécurité et de justice 467

1. La constitutionnalisation de l'interprétation restrictive de l'arti-cle 14 du traité CE souhaitée par le Royaume-Uni et l'Irlande 469

2. L'exemption du Royaume-Uni et de l'Irlande au regard dutitre IV nouveau du traité CE relatif aux visas, asile, immi-gration et autres politiques liées à la libre circulation des per-sonnes 470

a) Une exemption en principe générale assortie de conséquencesinstitutionnelles 470


b) Les possibilités de participation au cas par cas du Royaume-Uni et de l'Irlande aux mesures mettant en œuvre le titre IVdu traité CE 474

3. L'exemption totale du Royaume-Uni et de l'Irlande de l'inté-gration de l'acquis de Schengen et de ses développements ul-térieurs 479

a) La difficulté de détermination du champ d'application duprotocole Schengen par rapport au protocole sur la positiondu Royaume-Uni et de l'Irlande 479

b) Une pratique du Conseil peu conforme aux textes concernantla participation optionnelle aux développements de l'acquisde Schengen 487

B. Le statut spécifique du Danemark, conséquence de son refus de l'in-tégration au pilier communautaire de l'objectif d'établissement d'unespace de liberté, de sécurité et de justice 494

1. Le régime actuel 496

a) La complexité extrême de la situation particulière du Dane-mark au regard de l'intégration et des développements del'acquis de Schengen 497

b) La situation particulière du Danemark au regard des mesuresadoptées sur la base du titre IV du traité CE 503

2. Les modifications apportées par le traité établissant une Consti-tution pour l'Europe et par le projet de traité modificatif. . . . 506

§2. - Les implications de la différenciation mise en place dans le cadrede l'espace de liberté, de sécurité et de justice 509

A. La banalisation du droit des Communautés et de l'Union européen-nes par rapport au droit international 509

1. Le rapprochement découlant de la participation optionnelle àl'adoption et à l'application de mesures communautaires 510

2. L'assimilation de mesures formellement communautaires à desobligations de droit international dans le cas du Danemark . . 514

3. L'apparition du principe de réciprocité en droit communautaire. 522

B. La remise en cause par la différenciation de l'objectif de transfor-mation de l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. . . 526


TITRE IILA SYSTÉMATISATION

DE LA FLEXIBILITÉPAR LA CONSÉCRATION

DE CLAUSES GÉNÉRALESDE FLEXIBILITÉ AUX IMPLICATIONS

INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 1. - LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES, UN MÉCANISME GÉNÉRAL

DE COMPROMIS ENTRE OBJECTIFS OPPOSÉS 537

SECTION 1. - La dimension téléologique des coopérations renforcées : les ob-jectifs multiples du mécanisme 537

§1. - Les objectifs de l'insertion d'une clause générale de différenciation . 538

A. L'objectif essentiel : la gestion de l'hétérogénéité de l'Union élargie. . 539

1. Le projet de mise en place d'un «noyau dur» d'États membres,point de départ de la systématisation de la flexibilité 541

2. Les coopérations renforcées, instrument de mise en place d'uneavant-garde 548

B. L objectif additionnel apparu lors de la CIO de 2000 : la canali-sation des coopérations menées en dehors du cadre de l'Union parl'assouplissement des conditions de mise en œuvre des coopérationsrenforcées au sein de l'Union 550

§2. - L'objectif de renforcement de l'intégration concrétisé par une formu-lation positive des coopérations renforcées 555

SECTION 2. - La dimension technique des coopérations renforcées : la conci-liation des objectifs poursuivis avec les exigences de l'intégration 560

§1. - Des conditions d'engagement assouplies par le traité de Nice maistoujours rigoureuses en vue de protéger les fondements de la Commu-nauté et de l'Union 562

A. Des conditions de fond préalables au déclenchement des coopérationsrenforcées toujours strictes 563

1. Les domaines de compétence ouverts aux coopérations renforcées 565

a) Le principe : l'application des coopérations renforcées à l'en-semble des domaines de compétence de l'Union 566

i) Une généralité des domaines d'application inhérente à la na-ture des coopérations renforcées 566

ii) Le respect du principe des compétences d'attribution del'Union inhérent aux objectifs des coopérations renforcées 569

b) L'exception : l'exclusion de certains domaines de compétencede l'Union 571


i) L'exclusion logique des domaines de compétence exclusivede la Communauté 571

ii) L'exclusion contestée des questions ayant des implicationsmilitaires ou dans le domaine de la défense dans le cadredu deuxième pilier 573

2. Des conditions de fond relatives au déclenchement des coopéra-tions renforcées limitant leur utilisation 575

a) La volonté politique de recourir aux coopérations renforcéesd'un nombre minimum d'États membres 576

i) La nécessité de constater l'impossibilité d'une action com-mune au niveau de l'Union : la clause du «dernier ressort» 576

ii) La fixation d'un nombre minimum d'États participants etsa réduction par le traité de Nice 582

b) Les critères conditionnant la légalité interne des coopérationsrenforcées dans le but de limiter l'atteinte aux principes es-sentiels de l'Union 586

i) L'obligation de respecter les traités et le cadre institutionnelunique de l'Union 588

ii) L'obligation de respecter l'acquis de l'Union européenne .. . 590

iii) L'obligation de respecter les principes essentiels du marchéintérieur 593

iv) L'obligation de respecter les compétences, droits et obliga-tions des États non participants 601

B. La procédure d'adoption de la décision d'autorisation d'instaurerune coopération renforcée 605

1. Une répartition des pouvoirs entre les institutions adaptée à lanature de chaque pilier 607

a) La communautarisation de la procédure d'instauration descoopérations renforcées dans le cadre du premier pilier 607

b) L'intergouvernementalisme atténué de la procédure d'instau-ration des coopérations renforcées dans le cadre du troisièmepilier 612

c) L'intergouvernementalisme prononcé de la procédure d'autori-sation dans le cadre du deuxième pilier 614

2. Les hésitations sur les modalités de vote au sein du Conseil pourl'adoption des coopérations renforcées 616

a) Une admission progressive de la majorité qualifiée dans lespremier et troisième piliers 616

b) Le maintien d'un droit de veto dans le deuxième pilier 621

§2. - Un fonctionnement adapté à la mise en place d'une avant-gardeouverte au sein de l'Union 624

A. Un fonctionnement interne assimilable à celui d'une Union réduite. 625


1. L'adaptation des institutions dans le cadre des coopérations ren-forcées 625

a) L'adaptation du fonctionnement des institutions limité à laprise de décision au sein du Conseil 625

b) L'adaptation de la mission des institutions : le contrôle durespect du principe de cohérence 635

i) Un impératif souligné par les modalités particulières de lacompétence de la Cour de justice 636

ii) Une mission confiée aux institutions politiques de l'Uniondepuis le traité de Nice 642

2. L'ambivalence du statut des actes de droit dérivé de la coopé-ration renforcée 646

a) Un effet équivalant à des actes de droit dérivé de l'Union auchamp d'application limité 646

b) L'exclusion du droit dérivé de la coopération renforcée del'acquis de l'Union européenne 649

3. Un financement des coopérations renforcées en principe à lacharge des États participants 654

B. Une Union réduite mais ouverte, 657

1. Le système actuel d'adhésion aux coopérations renforcées 659

a) La condition préalable à l'adhésion : l'acceptation de «l'acquisde la coopération renforcée» 659

b) Des procédures d'adhésion conformes au principe d'ouverture 662i) La compétence exclusive de la Commission pour accepter l'ad-

hésion dans le pilier communautaire 662

ii) La compétence exclusive du Conseil pour s'opposer à l'adhé-sion dans les piliers intergouvernementaux 665

2. L'élargissement et le renforcement du principe d'ouverture parle traité établissant une Constitution pour l'Europe et par leprojet de traité modificatif 669

CHAPITRE 2. - L E S COOPÉRATIONS RENFORCÉES, UN MÉCANISME DE FLEXI-

BILITÉ DONT LA GÉNÉRALITÉ RÉVÈLE UN CHANGEMENT CONSTITUTIONNELAU NIVEAU DE L'UNION EUROPÉENNE 674

SECTION 1. - La dimension pratique des coopérations renforcées : essaid'appréciation des possibilités et des limites des coopérations renforcéesen vue de la formation d'une avant-garde ouverte au sein de l'Union. . 674

§1. - Essai d'identification positive des possibilités offertes par les coopé-rations renforcées 675

A. Les incertitudes relatives à l'étendue du champ d'application descoopérations renforcées 675


B. Domaines de compétence ouverts aux coopérations renforcées 680

§2. - Les limites des coopérations renforcées 689

A. Limites inhérentes à la nature du mécanisme 689

1. Limites à l'utilité du mécanisme des coopérations renforcéesdues à sa fonction d'exercice des compétences de l'Union . . . . 689

2. Limites à l'opportunité d'utiliser les coopérations renforcéesdues à l'attente qu'elles produisent des effets centripètes 696

3. Limites à la création d'une avant-garde dues aux craintes d'unemultiplicité de coopérations renforcées 703

B. Limites découlant de l'immersion du mécanisme dans un environne-ment marqué par le développement d'autres formes de flexibilité. . . 705

1. L'utilité atténuée des coopérations renforcées en raison de l'exi-stence d'autres formes de flexibilité 706

a) Les limites des coopérations renforcées dans le cadre des pre-mier et troisième piliers 706

b) La concurrence entre les coopérations renforcées et d'autresmécanismes dans le cadre de la PESC 710

i) Les mécanismes concurrents des coopérations renforcées dansle traité actuel 710

a) La coexistence avec un mécanisme indéterminé A'opt-outau cas par cas : l'abstention constructive 711

P) La concurrence par les coopérations menées en dehors ducadre du traité 718

ii) La multiplication des formes de flexibilité dans le domainede la PESD avec le traité établissant une Constitutionpour l'Europe et le projet de traité modificatif 723

2. La transformation des coopérations renforcées en moyen depression favorisant l'uniformité 728

SECTION 2. - La dimension systémique des coopérations renforcées : la miseen place d'une Constitution caractérisée par la flexibilité 731

§1. La systématisation de la flexibilité, élément de refondation du sys-tème constitutionnel de l'Union élargie 734

A. La modification des cadres de référence pour la description del'Union 735

1. Le renouvellement de l'analogie fédérale : du fédéralisme égali-taire au fédéralisme asymétrique et coopératif 736

2. La «gouvernance à niveaux multiples», nouveau concept rendantcompte de l'instauration d'un niveau de pouvoir intermédiaireentre les États membres et l'Union 740


B. La complexification des relations entre les différents niveaux depouvoir au sein de l'Union 744

1. Les rapports entre les différents niveaux de pouvoir au sein del'Union 745

2. Les incidences de la multiplication des niveaux de pouvoir surles compétences externes de l'Union 749

§2. - L'ambivalence des rapports entre une flexibilité systématisée et laconstitutionnalisation de l'Union 755

A. Les risques de dilution de la légitimité de l'Union par la flexibilité 756

B. La légitimité préservée par le maintien d'un socle commun à toutesles activités rattachées à l'Union : le respect des droits fondamen-taux et des principes de l'Union 759

1. Affirmation de l'intangibilité des valeurs constitutionnelles del'Union 760

2. La flexibilité, instrument accessoire de protection des valeurs

constitutionnelles de l'Union 762

CONCLUSION 773

BIBLIOGRAPHIE THÉMATIQUE 779

INDEX ALPHABÉTIQUE 851


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LA FLEXIBILITE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE · 864 table des matiÈres partie 1. la flexibilitÉ, ÉlÉment du systÈme juridique de l'union europÉenne titre i une flexibilitÉ