la vie de l’amf

DotationsPosition du BureauP.

pratique

PéréquationDécisions à prendreP.

partenariats

Véhicules électriquesRiveP.

bloc note

Réunion Mairie « pour le tri »P.

LA REVUE DE L’ASSOCIATION

DES MAIRES DE FRANCE

p

JUIN 2013

SUPPLÉMENT AU N°303

la vie de l’amf

Alors que le premier projet de loi dedécentralisation est en discussion auParlement, le Bureau de l’AMF aregretté l’absence d’une loid’orientation. Sur le texte lui-même, ilapprouve la création de métropolesd’équilibre européen dans le respectdu bloc communal et fait plusieurspropositions.Il demande cependant que la créationdes métropoles soit précédée d’uneconsultation des communesconcernées à la majorité qualifiée, afortiori lorsqu’il s’agit de latransformation d’une communautéurbaine avec changement depérimètre ou d’une communautéd’agglomération.L’AMF souhaite égalementl’institutionnalisation d’un conseil desmaires, organe de débat et decoopération entre les exécutifslocaux.

Clarification des compétencesLe renforcement des compétencesmétropolitaines répond aux attentesde l’AMF qui propose aussi dereconnaître l’exercice de compétencespartagées ou conjointes avec lescommunes membres. En revanche, lagestion du DALO et de l’hébergementd’urgence doivent demeurer de laresponsabilité de l’Etat au titre de la

solidarité nationale.Au lieu d’être chef de fileen matière de « qualitéde l’air », ce qui esttotalement irréaliste, leBureau a demandé lareconnaissance dedomaines decompétences plusconformes aux missions

de services publics de proximité queles communes et les communautésapportent aux citoyens.L’AMF a également plaidé pour lasimplification des conditionsd’organisation des compétences entreles trois niveaux de collectivités enlieu et place d’un dispositif complexed’élaboration de multiples schémassusceptibles de placer les communeset les intercommunalités sous tutelle.La CTAP, instance de dialogue et decoordination, doit être plusrespectueuse de la diversitéterritoriale.Le Bureau de l’AMF a réitéré sademande d’une étude d’impactfinancier du projet de loi afin des’assurer que la création demétropoles ou de nouvellescommunautés, notamment en Ile-de-France, n’ait pas d’impact financiersur les autres intercommunalités.L’AMF a réclamé enfin la création duHaut conseil des territoires, lieuindispensable d’échanges, deconcertation et de négociations avecl’Etat sur les politiques publiquesnationales et européennes ayant unimpact sur les collectivités, distinct durôle constitutionnel du Sénat. Sur plusieurs de ces points, l’AMF aété entendue par la Commission deslois du Sénat. Mais les débatsparlementaires sont loin d’être finis.

edito

La « réforme » de la protection sociale des éluslocaux applicable au 1er janvier 1, qui n’afait l’objet d’aucune concertation préalable avecl’AMF, ni d’audition de celle-ci malgré sademande, a des répercussions très importantessur la situation personnelle des élus, sur lemontant de leurs indemnités mais aussi sur lesbudgets des communes et communautés.

Dès début décembre 1, j’ai, au nom du Bureau, saisi MaryliseLebranchu sur les conséquences financières de ces prélèvementssupplémentaires et le caractère incompréhensible du dispositif.Certes, l’AMF a ensuite pu participer à la rédaction de la circulaireinterministérielle d’application et y apporter de nombreuses modi-fications pour la rendre la plus lisible possible, mais sans bien sûrpouvoir changer le texte.Répondant à l’une de nos missions prioritaires, celle de vous infor-mer le plus rapidement des nouvelles dispositions qui vous concer-nent, de nombreuses informations ont été, depuis décembre 1,diffusées dans tous nos supports de communication et adresséesaux associations départementales. Le mai dernier, j’ai person-nellement envoyé, à chacune et à chacun d’entre vous, un courriel,accompagné d’une note détaillée sur cette nouvelle couverturesociale et ses conséquences.A la suite de la publication tardive du décret et de la circulaire, cinqmois après la loi, l’AMF a également mis en ligne sur son site et faitparvenir, le mai dernier, à toutes les associations départementalesde nouvelles informations en leur demandant de vous les diffuser.Au moment où le Parlement débat du projet de loi de décentrali-sation (n° 1), comment ne pas exprimer son exaspération devant untel manque de considération des élus, dévoués au bien public, péna-lisés sans justification, de manière rétroactive au 1er janvier 1 !

JACQUES PÉLISSARD

Décentralisation

Protection sociale

Une ponctioninadmissible sur les élus

| Maires de France | Supplément juin 1

la vie de l’amf

DotationsVéhicules électriquesLe Bureau de l’Association des maires deFrance a pris position sur les modalités decontribution des collectivités territoriales àla baisse du déficit public.La diminution des concours financiers en1 et 1 doit être considérée comme unecontribution exceptionnelle des collectivitéslocales à la réduction du déficit de l’État, etnon comme une diminution définitivementacquise. Ainsi, cette contribution a vocationà être inscrite en dépense au budget, lemontant des concours financiers de l’État res-tant inscrit en recettes avant la prise encompte de cette contribution.Le dispositif à mettre en place doit êtresimple et lisible, et interférer le moins pos-sible sur les mécanismes actuels de réparti-tion, afin d’être parfaitement réversible.Ainsi, la répartition de la contribution entreles communes et les communautés doit êtreproportionnelle à ce qu’elles perçoivent autitre de la DGF, toutes parts confondues.

Conforter l’investissementdes collectivitésPour une contribution globale du bloc com-munal de millions d’euros en 1 (etde millions supplémentaires en 1),le taux à appliquer sur le montant total dela DGF serait d’environ , % en 1 et %en 1.Cette baisse des dotations ne devant pasconduire à une diminution des investisse-ments locaux, un mécanisme de préserva-tion de ces derniers doit être étudié. Parexemple, la contribution pourrait faire l’ob-jet d’un « préciput » destiné à des investis-sements locaux.Le Comité des finances locales devrait seréunir le juin pour exprimer un avis quisera transmis au gouvernement.

en bref

Attributions des logements sociauxTout au long de la concertation nationale, l’AMF a

rappelé la nécessité de conserver aux maires leur

rôle dans les dispositifs d’attribution de logements

afin de répondre aux besoins de leurs habitants et

assurer la mixité sociale sur leur territoire.

Le mai dernier, la ministre a en partie répondu à

leur préoccupation. Elle a retenu dans l’immédiat

deux axes d’intervention : la simplification de la

procédure de la demande de logement social et

l’information des demandeurs sur l’avancement de

leur dossier. Ces deux premiers axes seront

transposés dans le projet de loi à venir à l’automne.

Par contre, la ministre n’a pas prévu, à ce jour,

d’inscrire le transfert de la politique d’attribution à

l’intercommunalité, repoussant cette mesure aux

textes concernant la décentralisation. Elle a souhaité

que le dispositif de cotation des demandes conserve

un caractère expérimental. L’AMF avait demandé

qu’un tel dispositif repose sur des critères librement

choisis au niveau local et qu’il ne soit qu’un outil

d’aide à la décision.

Rythmes scolairesA l'occasion d'un point presse le mai dernier, le

Bureau exécutif de l'AMF a réitéré ses demandes

sur le financement de la réforme des rythmes

scolaires. En premier lieu, il s'agit de pérenniser le

fonds d'aide de millions d'euros prévu par le

projet de loi sur l'école.

Cette demande ayant été rejetée par l'Assemblée

nationale, l'AMF souhaite ouvrir le bénéfice de la

part forfaitaire du fonds d'aide, non consommé en

1, aux communes appliquant la réforme à la

rentrée 1. En second lieu, s'agissant des aides

de la Caisse nationale des allocations familiales

(Cnaf), en cours de négociation avec l'Etat, le

Bureau a demandé le respect par celle-ci de

l'allègement des taux d'encadrement des accueils

de loisirs périscolaires, prévu par un projet de

décret en voie de publication, sur l'ensemble du

temps périscolaire et non pour les seules trois

nouvelles heures périscolaires. L'intervention de la

Cnaf ne doit pas être liée à la gratuité du nouveau

temps périscolaire.

La rencontre du mai sur « Les véhiculesélectriques, un outil au service desterritoires », organisée par l’AMF enpartenariat avec le ministère duRedressement productif, a permis à JacquesPélissard et Arnaud Montebourg de tenir undiscours volontariste sur le rôle descollectivités locales dans le déploiement desbornes publiques de recharge et l’essor duvéhicule électrique. Louis Nègre, vice-président de Nice métropole et rédacteurd’un livre vert sur les infrastructures derecharge, et Philippe Hirtzman, chargé demission « Déploiement des infrastructures derecharge électrique pour véhicules » auprèsdu ministère du Redressement productif sont

intervenus dans le même sens. Les débats ont montré qu’une dynamique estengagée dans les territoires. En effet,plusieurs collectivités * ont présenté leurspolitiques en matière de stationnement,autopartage, installations de bornespubliques et mode de gestion, en mettantl’accent sur le rôle complémentaire maispertinent du véhicule électrique dans lespolitiques de déplacements à différenteséchelles spatiales. Ces collectivités ontnotamment pu s’appuyer sur les moyensfinanciers mobilisés par l’Etat dans le cadredes investissements d’avenir ( millionsd’euros loin d’être consommés), gérés parl’Ademe.Les collectivités porteuses de projets dedéploiement d’infrastructures de rechargesouhaitant bénéficier d’un soutien financierpeuvent déposer leurs dossiers auprès del’Ademe.Contact : sophie.garrigou@ademe.fr* Syndicat d’énergie de Vendée, communautés de laRochelle et de Rouen, région Nord-Pas-de-Calais en lienavec les communes et communautés

96e congrès Le e congrès des maires et des présidents

de communautés de France débutera

comme chaque année à l’Hôtel de ville de

Paris, le lundi 1 novembre 1, par la jour-

née consacrée à l’Outre-mer et se poursui-

vra jusqu’au 1 novembre au Parc des expo-

sitions de Paris, à la Porte de Versailles.

partenariats

Maires de France | Supplément juin 1 |

a26 juin • Commission Europe

• Signature de la convention Gendarmerie/AMF *

a27 juin Commission des communes et territoires ruraux

a2 juillet Remise des Rubans du développement

durable *

a3 juillet Commission éducation

a4 juillet Réunion commune :

• Commission urbanisme, Commission villes et

territoires urbains et Groupe de travail logement

a9 juillet • Rencontre AMF sur « Le recyclage des déchets,

un enjeu économique »

• Commission des Finances

a10 juillet Bureau de l’Association des maires

de France

LABEL

VILLES INTERNET

A l’approche des municipales de 1, leLabel Villes Internet fête 1 ans « d’Internetcitoyen ». Chaque année l’Association permetaux collectivités d’auto-évaluer et de mettreen valeur la politique numérique menée parl’équipe municipale. Le label donne à cettepolitique une visibilité par l’affichage d’un àcinq arobases sur des panneaux aux entréesde ville, sur les sites Internet et dans lesmagazines municipaux. Les communes ontjusqu'au septembre 1 pour s’inscrire(questionnaire en ligne).

www.villes-internet.net

CONCOURS

PRIX TERRITORIAUX Les prix territoriaux, organisés par la Gazettedes communes, récompensent desréalisations innovantes et les bonnespratiques qui permettent d'améliorer laqualité du service public en impliquant defaçon transversale plusieurs métiers etservices. Dossier d'inscription en ligne, retourau plus tard le septembre.

www.prix-territoriaux.fr.

CONTACT

CONTACT

EAU POTABLE

QUALITÉ DES RÉSEAUXLa Charte qualité des réseaux d’eau potable aété signée, lors du congrès de l’Associationscientifique et technique pour l'eau etl'environnement (ASTEE) à Nantes, le lundi juin, par les collectivités et partiesprenantes présentes. Elle fixe les objectifs desdifférents acteurs intervenant dans la mise enœuvre ou dans la réhabilitation d’un réseau. Cette initiative valorise les responsabilités dechacun et démontre une volonté communed’améliorer la qualité des réseaux d’eaupotable en France.

Les et juillet sedérouleront,pour laquatrièmeannéeconsécutive,les Rencontresinternationalesdes véhicules

écologiques à Alès dans le Gard. Deux jours,pensés sous la forme d’une rencontre entredifférents acteurs, publics ou privés, pourfaire le point sur l’état des lieux et l’avenirdes véhicules écologiques en France et en

Europe. Ce sera l’occasion de comprendre lesenjeux technologiques, écologiques,industriels et politiques de ces voitures, maisaussi d’anticiper les tendances et les grandschangements qui s’annoncent. Les maires etleurs collaborateurs y ont toute leur place, carles conférences aborderont lesproblématiques liées aux infrastructures derecharge, à la transition énergétique ou aurôle des élus. Des essais de véhiculesécologiques sur piste et remises de prix du« Club des Voitures Ecologiques » et du« Club du Dernier Kilomètre de Livraison »sont au programme.

www.rive1-ales.frCONTACT

véhicules écologiques

RENCONTRES INTERNATIONALES

INNOVATION

TERRITORIA

Le prixTerritoriarécompensechaque annéedes collecti-vités inno-vantes, dansdes domaines

aussi variés que l’évaluation des politiquespubliques, l’usage des TIC ou la valorisationdu patrimoine. Ouvert à toutes lescollectivités, le dossier d’inscription esttéléchargeable sur le site de Territoria (envoiau plus tard le 1 juillet 1).

www.territoria.asso.fr

GRANDE CAUSE NATIONALE

LUTTE CONTRE L’ILLETTRISMELe label Grande Cause nationale pour l’année 1 a été attribué par le Premier ministre à la lutte contrel’illettrisme. Une campagne de communication pendantl’année 1 permettra de mieux faireconnaître une réalité présente partout maisinvisible. Par la sensibilisation, il s’agit dechanger les représentations encore tenaces et d’aider les personnes à sortir de la gêne,un premier pas indispensable pour oserréapprendre.Plus d’informations sur www.anlci.gouv.fr.

Virginie Lamontagne –

1 .

CONTACT

CONTACT

AGENDA

* Présence de Jacques Pélissard, président de l’AMF

Maires de France | Supplément juin 1 |

pratique

Textes officiels

L’AMF ne s’est jamais prononcéesur le fond de cette réforme,sujet de société.Le président et le Bureau exécutifde l’AMF ont été reçus à deuxreprises par la ministre de la Justice,et plusieurs réunions techniquesentre les services de l’AMF, le cabi-net et les services de la Chancellerieont été tenues depuis décembre1 jusqu’au 1 mai 1. L’AMF se réjouit que deux de sesamendements aient été adoptés(choix du lieu de mariage par lesépoux élargi : communes de domi-cile des époux et celles de leursparents respectifs ; suppression dela lecture de l’article ).Elle regrette par contre le rejet dedeux de ses amendements (modi-fication des conditions de déléga-tion, injonction du procureur de laRépublique avant la mise en œuvrede sanctions en cas de refus d’unecélébration) mais espère qu’ils trou-veront une place dans une futureordonnance, conformément à la

promesse faite par la ministre de laJustice.N’ayant pu obtenir une applicationde la loi différée de quelquessemaines, de façon à faciliter latâche des officiers d’état civil, ellea mené des travaux techniquesavec la Chancellerie pour quetoutes les questions pratiques sou-levées par les officiers d’état civilsoient traitées en amont et prisesen compte dans les textes d’appli-cation (arrêté relatif au nouveaulivret de famille et circulaire préci-sant les nouveaux modèles d’actes).L’AMF a adressé aux directeurs d’as-sociations départementales demaires tous les textes d’applicationpour diffusion auprès des adhé-rents. Ils sont également disponibles avecune note détaillée, résumant lesnouveautés sur la célébration detous les mariages, sur le siteInternet de l’AMF. Voir www.amf.asso.fr / Réf. BW 11

et CW 111

L’éco-organisme pour les produitsdangereux des ménages (colles,solvants, peintures, par exemple) estagréé par les pouvoirs publics. Ilpeut maintenant collecter des fondsauprès des « metteurs sur le mar-ché » (fabricants, distributeurs etimportateurs), afin de financer letraitement de ces produits après leurutilisation. Les collectivités pourrontpasser des conventions d’adhésionpour participer au dispositif de col-lecte coordonné par Eco-DDS. Ellespercevront alors un soutien pour lacollecte séparée des déchets dan-

gereux des ménages et l’informa-tion du public. La formation du per-sonnel en déchèterie fera égalementl’objet d’un soutien en nature. A par-tir du 1er janvier 1, Eco-DDS pro-cédera aux enlèvements des déchetsdangereux des ménages collectésséparément en déchèterie. En 1,les collectivités conserveront leurscontrats d’enlèvement actuels etl’éco-organisme leur versera un sou-tien forfaitaire. Les collectivités inté-ressées peuvent s’inscrire sur :www.ecodds.com/Référence : arrêté du avril 1

La circulaire relative au parcoursd'éducation artistique et cultu-relle énonce les modalités de lamise en œuvre de ce dispositifprévu à l'article du projet de loisur l'école. Elle précise que le par-cours se construit dans la complé-mentarité des temps scolaire, péri-scolaire voire extrascolaire, sur labase d'une concertation possibleentre les différents acteurs d'un ter-ritoire : Etat, collectivités territo-riales, acteurs du monde artistiqueet culturel et du milieu associatif.Cette collaboration peut se concré-tiser par la signature d'une conven-tion, d'un contrat local d'éducationartistique (CLEA), du volet d'éduca-

tion artistique et culturelle du pro-jet éducatif territorial, etc. Le déve-loppement des parcours est impulséet suivi par des comités territoriauxde pilotage, installés au niveaurégional, et par des comités locauxde pilotage. Ayant examiné le pro-jet de circulaire, l'AMF a regrettél'insuffisante réaffirmation du rôlepremier exercé en la matière par lesenseignants sur le temps scolaire,et a rappelé que les activités déve-loppées par les communes et EPCIne peuvent venir qu’en sus desenseignements dispensés sur letemps scolaire, et non s'y substituer. Référence : Circulaire n° 1-

du mai 1

circulaire détaille l’ensemble desactions à mettre en œuvre et fixedans ses annexes la répartition

régionale des crédits 1.Référence : circulaire du mai 1

n° DGCS/A/1/1

amariage pour tous état civil

aeco-ddsdéchets dangereux

parcourséducation artistiquea

La circulaire du mai 1 rela-tive à la campagne budgétairedu secteur « accueil, hébergementet insertion » rappelle un doubleobjectif : l’accès plus rapide au loge-ment et une meilleure réponse auxpersonnes en situation d’exclusion,par un accueil de proximité.Pour les personnes en situation derupture ou d’exclusion, l’élabora-tion des diagnostics territoriauxdoit veiller à assurer la continuité

de la prise en charge, l’égalité detraitement et l’inconditionnalité del’accueil.Pour les personnes sans abri,l’orientation vers le logement estjugée déterminante et afin de sor-tir de la gestion saisonnière. Leministère de l’Egalité des territoireset du Logement mettra en œuvreles moyens nécessaires au déve-loppement d’une offre de logementdiversifiée et adaptée au besoin. La

accueil d’urgence logementa

pratique

COUVERTURE SOCIALE DES ÉLUS

NOUVEAU DISPOSITIF

Les textes d’application de la loi du 1 décembre1 de financement de la sécurité sociale pour1 (décret du avril 1 et circulaire inter-ministérielle du 1 mai 1) sont enfin touspubliés depuis fin mai. Ils étaient indispensables pour appliquer le nou-veau dispositif, avec malheureusement un effet« rétroactif » puisque la loi entrait en vigueurau 1er janvier 1.Rappelons que sont seuls concernés les mandatscommunaux et au sein des EPCI (métropoles,communautés et syndicats de communes exclu-sivement) et que les élus exerçant ces mandats,indemnisés ou non, sont affiliés au régime géné-ral de la sécurité sociale et doivent donc remplirun dossier auprès de la CPAM de leur lieu derésidence pour bénéficier de certains droits. Enrègle générale, les cotisations ne sont dues quelorsque le montant de l’indemnité (ou desindemnités si cumul de mandats) dépasse1 € brut par mois et les droits sont accrus.

Les textes d’application et une nouvelle note desynthèse sont à disposition des adhérents sur www.amf.asso.fr /Réf BW11 et CW11.

MOBILIER DES COLLECTIVITÉS

CONTRIBUTION

Les déclarations et le paiement des contributionscorrespondantes sont de la responsabilité du« metteur sur le marché », c’est-à-dire de l’ac-teur économique responsable de l’introductiondu meuble sur le territoire français. Lorsqu’une collectivité achète du mobilier direc-tement à un fabriquant ou un distributeur étran-ger, elle devient metteur sur le marché et elledoit procéder au paiement de la contributionauprès de l’éco-organisme. Cette contribution étant une obligation, la col-lectivité doit en tenir compte lors de la compa-raison des offres des fournisseurs, faute de quoila concurrence sera biaisée. En fonction de lanature du mobilier ou des conditions de son éli-mination après usage, l’éco-organisme compé-tent est Eco-mobilier ou Valdélia.

Les communautés contributrices et/oubénéficiaires du Fonds national depéréquation des ressources intercommunaleset communales (FPIC) ont jusqu’au juinprochain pour modifier la répartition du prélèvement ou/et du versement sur ce fonds, si elles le souhaitent.La répartition de droit entre l’EPCI et lescommunes membres s’effectue en 1 en fonction du coefficient d’intégration fiscale(CIF) de l’EPCI, ce qui constitue indéniablementune simplification par rapport à l’an passé. Quant à la répartition de droit entre les communes membres, elle est désormaiscalculée en fonction de leur potentielfinancier par habitant.Par dérogation (n° 1), le prélèvement, comme leversement, peut être réparti, par délibérationdu conseil communautaire prise à la majoritédes deux tiers :• entre l’EPCI et ses communes membres, en

fonction du CIF (comme pour la répartition dedroit),• puis entre les communes membres, enfonction de leur population, de l'écart durevenu par habitant et du potentiel fiscal oufinancier par habitant ainsi que, à titrecomplémentaire, d’autres critères deressources ou de charges pouvant être choisispar le conseil communautaire.Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effetde majorer de plus de % la contribution(ou de minorer de plus de % l’attribution)d’une commune membre par rapport à cellecalculée au titre du régime de droit commun.Par dérogation (n° ), le conseil commu-nautaire, statuant à l’unanimité, peut déciderde répartir librement le prélèvement ou leversement en fonction de critères autres, quece soit pour la répartition entre la communautéet les communes ou pour celle entre lescommunes. Voir www.amf.asso.fr/Ref. CW 11

Péréquation : décisions à prendre

Maires de France | Supplément juin 1 |

Panier du maire L’indice de prix des dépensescommunales, publié depuis, mesure l’inflationréellement supportée par lescommunes, comparée àl’évolution de l’indice des prix àla consommation (hors tabac).La Banque Postale a souhaitépoursuivre, aux côtés de l’AMF,les travaux initiés en ce sens parla Direction des études de Dexia. L’indice est calculé à partir dedonnées de l’Insee relatives auxpostes de dépenses descommunes (énergie,construction…). Cette actualisation confirmel’évolution observée sur unelongue période : l’inflationsupportée par les communes est plus élevée que l’indice desprix à la consommation. Entre 1 et 11, le panier dumaire évolue en moyenne de , % par an, contre 1, %pour l’inflation. En 1, cetécart se réduit : au troisièmetrimestre, la hausse des deuxindices sur un an est mêmesimilaire (+ ,1 %).

DEEEA la demande de nombreuxacteurs de la filière DE, dontl’AMF, les sénateurs et lesdéputés ont prorogé jusqu’en la contribution dite « éco-participation » payée parles consommateurs lors del’achat d’un équipementélectrique et électronique etaffiché de façon visible dans lesmagasins. Les contributions ainsiversées permettront de financerla collecte et le traitement desdéchets d’équipementsélectriques et électroniques missur le marché avant , dated’entrée en vigueur de cedispositif. En évitant que desnégociations commercialesportent sur la contributionenvironnementale, ce textegarantit les ressourcesnécessaires pour financer ladépollution.

Rencontre AMF surle recyclage des déchets L’AMF organise une rencontre surle thème « Le recyclage desdéchets, un enjeu économique »le juillet 1. Seront abordées des problématiquesmajeures telles que : qui doitorganiser la collecte sélective ?Les matériaux triés doivent-ilsêtre vendus sur le marché localou international, plusrémunérateur ? En effet, quenous triions consciencieusementnos déchets ou que nousachetions des produits enmatériaux recyclés, le modèlefrançais du recyclage(responsabilité élargie duproducteur) est entré dans notrevie quotidienne. Les questions qui se posent actuellement sont lourdes de conséquences etdoivent relever d’un débatpublic.

Économie socialeet solidaire Le Réseau des collectivitésterritoriales pour une économiesolidaire (RTES) organise le juin1, à l’Assemblée nationale, leses rencontres nationales des

collectivités locales autour del’économie sociale et solidaire(ESS), sur le thème de lacoopération territoriale. Deuxtables rondes sont prévues : l’uneautour de la relocalisationd’activités et d’emplois, des pôlesterritoriaux de coopérationéconomique (PTCE) et del’économie circulaire, et l’autresur les services aux populations.

http://rtes.fr/Deuxiemes-

rencontres-nationales

Coopérationdécentralisée Le e Forum de l’actioninternationale des collectivitésde Cités-Unies France se tiendrales 1er et juillet 1, à Paris. Ilaccueillera la Commissionnationale de la coopérationdécentralisée (CNCD) puiss’articulera autour de trenteconférences et ateliers de travail.

www.coopdec-icic.org

Organisation demanifestations Le développement des activitéssportives et culturelles donnelieu à l’organisation d’un nombrecroissant de manifestations sur le

territoire communal. Toutorganisateur de manifestationest tenu de respecter certainesobligations, mais la communepartage les responsabilités et lesobligations de sécurité. Uneréunion, proposée aux éluslozériens à Mende le juinprochain, permettra d’aborderles différents niveaux deresponsabilité de la collectivité.Elle sera aussi l’occasion de faireun point sur les obligations enmatière de versements de droitsd’auteur.

Mairie - 1 1 1

pour le tri % des habitants considèrentque le tri est le premier gestepour l'environnement. Le maireest un prescripteur légitime et aun rôle essentiel à jouer auprèsde ses administrés. L’Associationdes maires de la Creuse, inscritedans le dispositif « pourle tri » mis en place par Eco-emballages, avec l’AMF et Mairie, propose le juinprochain à Guéret une réunionsur la thématique «Urbanisme etlogement, échangez vos bonnespratiques en matière de gestionde déchets».

Mairie - 1 1 1 CONTACT

CONTACT

CONTACT

CONTACT

BLOC-NOTE

MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCESupplément au n° , 1, quai d’Orsay, Paris cedex . Tél. 1 1 1 1. Fax. 1 1 1 1.Directeur de la publication : Rollon Mouchel-Blaisot - Éditeur : Carine CollardRédacteur en chef : Marie-Hélène GalinSecrétaire de rédaction : Patricia Paoli.Avec le concours des services de l’AMF -Conception graphique CREAPRESS -Maquettiste-mise en page : StéphaneCamara - Impression : Gibert Clarey SA,1, rue Charles-Coulomb, 1 Cham-bray-lès-Tours. Abonnements : SophieLasseron. Tél. 1 1 1 . N° de com-mission paritaire : 1 G 11 - ISSN1-1. Crédits photographiques : © Stéphane Gautier pour l’AMF, p.1© Ignatius Wooster/Fotolia p.1© Roland Bourguet pour l’AMF, p.

Maires de France | Supplément juin 1 |

L’AMF sur Twitter@l_amf

Retrouvez la page officiellede l’AMF sur

https://twitter.com/l_amf

AU SOMMAIRE DU N° JUILLET-AOÛT 1

L E M A G A Z I N E

Ces territoires championsdu développementéconomique

Les véhicules électriques

Le tourisme en quête devisibilité

- Spécial municipales :la communication enpériode électorale- Mariage pour tous : lamise en œuvre par lesservices de l’état civil

DOSSIER

TERRITOIRES

POLITIQUES

RENCONTRESAMF

DESIGNATIONS

Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) : Claire Robillard, maire dePalaiseau - 1 ; Pierre Jarlier,sénateur-maire de Saint-Flour - 1(titulaires) ; Cristela De Oliveira,adjointe au maire de Corbeil-Essonnes - 1 ; Bertrand Kern, mairede Pantin - (suppléants)Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires etsociales (CNOUS) : François-XavierBellamy, adjoint au maire deVersailles - (titulaire) ; Dominique Lafon, conseillermunicipal de Fontenay-aux-Roses - (suppléant)

la vie du réseau

AGENDA DES AD

22 juin

• Assemblée générale des mairesdu Gers

7 septembre

• Assemblée générale des mairesdu Loir-et-Cher

14 septembre

• Assemblée générale des mairesde Savoie

3-4 octobre

• Assemblée générale des mairesdu Gard

5 octobre

• Assemblée générale des mairesdu Pas-de-Calais

• Assemblée générale des mairesde la Sarthe

18 octobre

• Assemblée générale des mairesd’Ille-et-Vilaine

19 octobre

• Assemblée générale des mairesde l’Oise

• Assemblée générale des mairesde Haute-Vienne

28 octobre

• Assemblée générale des mairesdu Calvados