édito

La consommation dans la tourmente !

Du cheval dans les lasagnes de bœuf En ce début d'année 2013, la présence de viande de

cheval détectée sur des lots étiquetés comme étant du

bœuf vient d' ébranler la confiance des consommateurs

dans certains produits de l'industrie agroalimentaire.

La préoccupation majeure du consommateur est de

pouvoir manger sainement des produits de qualité en

ayant confiance de manière systématique sur la

composition et l’étiquetage.

C'est pourquoi il est primordial que la composition et

la traçabilité de la viande utilisée pour les produits

transformés puissent être identifiées tout au long du

circuit de transformation, de production et de

commercialisation.

Il importe aussi que les services chargés des contrôles

et de la répression des fraudes soient dotés de moyens

et d'effectifs suffisants.(voir en page 2)

La concurrence insuffisamment régulée Depuis la rédaction du code de la consommation

(1993), de nombreuses évolutions du

droit et des pratiques commerciales ont été constatées.

L'INC (Institut National de la Consommation) vient

d'en souligner trois :

1- L’écosystème captif, qui consiste pour un vendeur-

opérateur à développer des offres qui transforment le

« consommateur à l’acte » en « consommateur lié »

par un contrat d'engagement de façon durable

2- Les offres faites par un moyen numérique se

développent (e-commerce).Les règles de protection du

consommateur, qui reposent sur le développement

d’obligations d’information (mentions obligatoires,

étiquetage, contrats…,) sont-elles toujours adaptées ?

compréhensibles ? et comparables ? (voir en page 3)

3- La crise actuelle révèle aussi le coût des contraintes

imposées aux professionnels par les changements

technologiques et les règles de protection des

consommateurs. Dans ce contexte les opérateurs se

serviraient-ils de l’emploi comme d’une variable

d’ajustement ?

Le droit au logement fragilisé Malgré des nouvelles orientations gouvernementales

dans le domaine de l’accès au logement qui vont dans

le bon sens (relèvement de la Loi SRU de 20 à 25 %

pour les quotas de logements sociaux, mobilisation du

foncier et des logements vacants…) de réelles

inquiétudes persistent quant aux moyens financiers

déployés pour atteindre les objectifs annoncés :

production de 150 000 logements sociaux par an,

rénovation de 500 000 logements anciens par an et

lutte active contre l’habitat indigne.

Les relations locataires bailleurs ont elles aussi

grandement besoin d'être favorisées, améliorées et

sécurisées. Le locataire ne connaît pas toujours ses

droits et lorsqu’il rencontre des difficultés pour payer

son loyer, il se retrouve très rapidement dans une

situation d’extrême fragilité.

C'est pourquoi la CFDT et l'ASSECO agissent à la fois

pour une simplification et une vulgarisation des droits

relatifs aux rapports locatifs mais aussi pour une

généralisation du système de Garantie des Risques

Locatifs (GRL) avec un accompagnement social des

difficultés rencontrées. .(voir en page 4)

La précarité énergétique en hausse Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 42 %

des foyers ont restreint leur chauffage en hiver pour ne

pas payer de factures trop élevées. Plus de 8 millions

de personnes sont aujourd’hui directement concernées

par la précarité énergétique, soit au moins un ménage

sur six ! (voir en page 5)

L’augmentation inéluctable du prix des énergies ne

peut qu’aggraver cette fracture énergétique.

C'est pourquoi la nécessaire transition énergétique ne

peut réussir si elle exclut 15 à 20 % de la population !

Il est donc urgent de passer à la vitesse supérieure, non

seulement en intervenant massivement sur le parc de

logements pour le rendre plus performant, mais aussi

en soutenant financièrement et en accompagnant les

ménages modestes touchés de plein fouet par cette

nouvelle expression de la précarité.

LA LETTRE AUX ADHERENTS

ASSECO – CFDT - LR

N°7

Avril

2013

P.1

Transports : la nouvelle ligne ferroviaire

Montpellier Perpignan

dans l'incertitude Alors que la ligne ferroviaire littorale actuelle

Montpellier Perpignan se révèle de plus en plus

encombrée et d'une grande fragilité entre Sète et

Marseillan et au sud de Narbonne, alors que les

liaisons sur la ligne nouvelle Perpignan Barcelone

fonctionneront en mai, alors qu'un grand chantier

efficace économique, utile socialement et

pertinent écologiquement serait le bienvenu sur

l'ouest du LR (où se concentre l'aggravation du

chômage),alors que l'enjeu pour le développement

soutenable et la réduction des émissions de gaz a

effet de serre est plus dans le développement du

fret ferroviaire ; la réalisation de la ligne nouvelle

dans les prochaines années n'est absolument pas

gagnée : financements incertains et choix contesté

du comité de pilotage (priorité à la très grande

vitesse excluant la polyvalence fret et voyageurs

sur Narbonne Perpignan. (voir en page 6)

Face à ces diverses problématiques, évolutions,

pratiques commerciales : quelles actions et quelles

nouvelles formes de régulation et d'information

faut il développer ?

Cette lettre aux adhérents vise à vous apporter

quelques INFOS en réponse à ces interrogations

L'affaire de la viande de cheval COMMUNIQUE DE PRESSE de la Fédération CFDT de l' agroalimentaire

Sans préjuger de la nature exacte des responsabilités incombant aux différentes entreprises concernées par l’affaire des lasagnes de cheval, la FGA-CFDT condamne la tromperie faite aux consommateurs. Elle souhaite néanmoins que l’amalgame ne soit pas fait entre toute une industrie qui met l’accent de plus en plus sur la qualité de ses produits, la qualité sanitaire des aliments etc. (notamment par la mise en place de normes sanitaires drastiques et de contrôles effectués par des salariés qualifiés à tous les niveaux de fabrication), et une ou des entreprises (la justice déterminera lesquelles) qui semblent avoir des pratiques frauduleuses.

Cette affaire remet en lumière trois revendications que la FGA-CFDT porte depuis maintenant plusieurs années :

1/L’étiquetage sur l’origine des matières premières des produits transformés : L’origine des matières premières principales contenues dans les produits transformés doit être connue des consommateurs qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause ce qu’ils souhaitent consommer. Le « Fabriqué en France » estampillé actuellement sur les produits induit le consommateur en erreur. Ce qui semble aujourd’hui possible pour les produits élaborés à base de viande doit être étendu à l’ensemble des plats cuisinés.

2/ Un droit d’alerte et de retrait pour les salariés : Un salarié témoin de pratiques douteuses, de dysfonctionnements… mettant en cause la qualité sanitaire des aliments doit pouvoir les dénoncer sans craindre de perdre son emploi. Pour cela, Comme pour les conditions de travail, un droit d’alerte et de retrait doit pouvoir s’appliquer. L’exercice de ce droit doit être accompagné d’une protection des salariés qui y auraient recours, en bénéficiant notamment d’une protection.

3/ Un contrôle de 1er niveau effectué en toute indépendance : Le ministre parle d’un renforcement des contrôles sanitaires. La FGA-CFDT ne peut que s’en satisfaire. Elle rappelle néanmoins son opposition à la tendance actuelle qui est de supprimer les agents de l’Etat sur les lignes d’abattage pour les contrôles de 1er niveau en les remplaçant soit par de l’autocontrôle soit par des sociétés privées. Elle considère qu’il revient bien à l’Etat de faire, en toute indépendance ces contrôles de 1er niveau.

Fait à Paris, le Mardi 12 février 2013

Contact : Patrick MASSARD : 06 87 64 11 06 FGA-CFDT : 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19

P.2

Les fiches d’information standardisées (FIS)

(Source : INC)

Le développement de la protection du consommateur peut passer par une présentation simplifiée des offres

commerciales. Il apparaît que des propositions commerciales concurrentes sont parfois difficilement

comparables : les offres sont particulièrement copieuses et les termes utilisés différents selon le

professionnel.

Face à la multiplication des offres qui lui sont proposées, face à leur complexité, à leurs apparentes

différences ou similitudes, le consommateur peut ne pas être en mesure de profiter pleinement de la

concurrence ou de donner son consentement en parfaite connaissance de cause.

Afin d’améliorer l’information du consommateur, en permettant la comparabilité des offres et en mettant en

avant les éléments pertinents de l’offre qui lui est faite, un système de fiches d’information standardisées

peut être développé.

Quelques exemples illustratifs :

Energie : Si la loi ne prévoit pas de résumé particulier, la concertation menée par la Commission de la

régulation de l’énergie entre associations de consommateurs et professionnels du marché de l’énergie, a

poussé les opérateurs à accepter de fournir aux consommateurs des fiches standardisées reprenant les

caractéristiques principales de chacune de leurs offres.

Afin d’améliorer la comparabilité des offres pour le consommateur, des informations telles que les prix,

l’évolution des prix, le caractère réglementé ou non de l’offre, les conditions de résiliation ou les

coordonnées du service clients sont mises en exergue.

Communications électroniques : un groupe de travail du

Conseil National de la Consommation (CNC) a fait des

propositions d’amélioration de l’information du consommateur

en proposant notamment la mise à disposition de fiches

d’information standardisées par les fournisseurs de services de

communications électroniques.

Le CNC a recommandé un certain nombre de mesures tendant à

améliorer l’information précontractuelle du consommateur en lui

fournissant les éléments utiles à l’exercice de son choix. Ainsi,

des fiches d’information standardisées qui font apparaître

clairement les principales caractéristiques des offres

commerciales sont développées en suivant une présentation

harmonisée et comparable (utilisation d’un lexique commun par exemple).

Secteur bancaire : en matière de crédit à la consommation, des fiches d’information sont remises au client

emprunteur avant la souscription du contrat de crédit. Il s’agit d’une « fiche d’information précontractuelle »

qui regroupe les principales caractéristiques de l’offre contractuelle et d’une « fiche de dialogue » qui permet

d’évaluer l’adéquation du prêt envisagé avec la situation financière du consommateur. Par ailleurs, le contrat

de crédit à la consommation doit être précédé d’un encadré récapitulant ses principales stipulations.

Concernant les services bancaires, les dénominations de services contenus dans les plaquettes

tarifaires sont harmonisées et les tarifs des principales prestations sont regroupés sur la première page

de la plaquette.

Assurance emprunteur : une fiche standardisée d’information a été développée par le Comité

Consultatif des Services Financiers (CCSF).Commune à tous les opérateurs, cette fiche permet de

demander plusieurs propositions d’assurance en remplissant un formulaire commun unique et de

faciliter la comparaison entre les offres.

P.3

Action ASSECO CFDT concernant les rapports locatifs

« Faciliter et améliorer la relation locataire – bailleur »

A la suite d'une série de réunions thématiques

"ateliers-école des locataires" organisées au 1er

semestre 2012 l’ASSECO CFDT (Association de

Consommateurs de la CFDT) des Pays du Grand

Biterrois a édité fin 2012 un Guide entièrement

consacré aux rapports locatifs sous l'intitulé

« Faciliter et Améliorer la relation Locataire-

Bailleur ».

Ce recueil comprend une cinquantaine de pages

avec des fiches conseils et fiches pratiques (dont

30 lettres types à usage des locataires)

Ce guide a été prioritairement destiné aux

habitants qui assurent un rôle de « correspondants

relais » dans leur voisinage, ainsi qu'aux

travailleurs sociaux intéressés par cette démarche

Il est le fruit de la réflexion issue des ateliers

précités, mais aussi de l’enseignement acquis au

fil des permanences par nos bénévoles qui

constatent au quotidien bon nombre de

dysfonctionnements ou de contentieux relatifs à

l’habitat en général et aux rapports locatifs en

particulier . Ceux-ci proviennent le plus souvent

du manque d’information sur les démarches

concrètes à effectuer pour trouver une solution

aux problèmes rencontrés.

Le guide vise donc essentiellement à permettre

aux locataires de d’effectuer les bonnes démarches

et de bien formuler leurs attentes au bon moment

et de manière appropriée face aux problèmes

rencontrés.

Il veut également permettre aux locataires de

développer leurs liens sociaux et de s’engager

dans une action citoyenne responsable et solidaire.

: "je m'informe et j'en fais profiter mes

voisins"…telle est la démarche proposée.

Le guide est disponible sous forme papier ou

numérique.

Les frais d’impression du guide s’élèvent à 10

euros environ, ceux qui le peuvent sont invités à

participer aux frais ( le coût mentionné ne tient

pas compte de la conception, ni des travaux de

secrétariat, ni des frais d'envoi éventuels)

Les locataires intéressés par cette démarche

peuvent contacter l'infothéque consommateurs

ASSECO CFDT 2, impasse de la Sarriette

34500 Béziers Tel 04 67 11 28 96

Email : infotheque.asseco@wanadoo.fr

La Garantie des Risques Locatifs Conscients des obstacles pesant sur la mise en

location de leur bien par les propriétaires et des

difficultés d'accès au logement rencontrées par

certains candidats locataires, le mouvement

Action Logement (géré par les partenaires

sociaux) a mis en place (en partenariat avec l’Etat

et les assureurs), un dispositif d’assurance unique

de Garantie des Risques Locatifs : la GRL

La GRL est un dispositif souscrit par le

propriétaire bailleur qui lui permet de louer en

toute sérénité puisqu'il conjugue les avantages

d'un contrat d'assurance contre les risques

d'impayés de loyers avec les bénéfices d'une

analyse et d'un accompagnement social adapté

pour les locataires en difficultés de paiement

Qui peut en bénéficier ?

- Tous les logements du parc privé, situés sur le

territoire français DOM-TOM compris, loués nus

ou meublés, à titre de résidence principale, et dont

le montant du loyer ne dépasse pas 2000 euros

mensuel charges comprises. - Tout locataire dont les ressources sont au moins

égales au double du montant du loyer charges

comprises (soit un taux d’effort jusqu’à 50%). - Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et

n’ayant pas connu d’impayé est également éligible.

Pour en savoir davantage:

Consultez le site internet de l'APAGL

http://www.apagl.fr/ (Association pour l'Accés aux Garanties Locatives)

P.4

Action ASSECO CFDT concernant la maitrise de l'énergie dans l'habitat

"Comment lutter efficacement

contre la précarité énergétique dans son logement ?"

Jacques, 80 ans, habite seul un studio dans un immeuble ancien construit depuis une trentaine d’années.

Les murs (en béton plein) ne sont pas isolés. Les fenêtres en bois et simple vitrage se sont détériorées

progressivement par défaut d’entretien. Elles sont aujourd’hui la cause principale de déperditions

énergétiques importantes de ce logement car elles ferment mal.

De plus, ce logement est dépourvu de ventilation ce qui a provoqué des condensations et moisissures qui

ont contribué à la dégradation de l’état de santé de Jacques selon un certificat établi par son médecin.

Sa facture GDF a doublé cet hiver et le coût moyen de ses consommations énergétiques (gaz + électricité)

représente environ 8 % de ses revenus.

Avec les augmentations et prévisibles des prix du gaz et de l’électricité, ce pourcentage risque fort de

grimper et Jacques, risque de se trouver bientôt en situation de précarité énergétique

La précarité énergétique peut se définir comme la difficulté, voire l’incapacité à pouvoir chauffer

correctement son logement, et ceci à un coût acceptable.

On considère que la précarité énergétique commence quand le taux d'effort

des dépenses consacrées à l'énergie est supérieur à 10 %

Sous cette définition relativement simple, se cachent des réalités très

différentes, liées à des causes multiples.

La précarité énergétique constitue une forme de « double peine » : les 20 % de

ménages les plus pauvres consacrent à l’énergie une part de budget 2,5 fois plus

élevée que les 20 % les plus riches (source ADEME).

En cause, l’état des logements dont la performance thermique est généralement mauvaise, voire exécrable.

Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, souvent vétustes, participent

également à gonfler la facture énergétique des plus pauvres, surtout dans le parc privé.

Les impayés d’énergie, en constante augmentation, ne sont que la partie émergée de l’iceberg : les

diagnostics effectués au domicile des ménages en difficulté révèlent souvent que les ménages pauvres se

privent pour ne pas générer de trop grosses factures

Comment agir pour prévenir ou remédier à ces situations afin d’éviter cette précarité ?

Tout d’abord, pour le cas de Jacques, avec son certificat médical à l’appui, et sur les conseils de

l’ASSECO-CFDT, le service municipal d’hygiène a accepté d’établir un constat et répertorié les

principaux défauts de son logement.

L’ASSECO a ensuite fournit un tableau pour lui permettre de relever régulièrement les compteurs

d’énergie et une lettre type qui a été adressée à son bailleur pour demander le remplacement urgent de ses

fenêtres (bois par des fenêtres PVC à double vitrage), ainsi que la pose d’une VMC (ventilation

mécanique contrôlée).

Si vous souhaitez vous aussi faire un point sur la situation de vos dépenses

d’énergie, l’ASSECO-CFDT peut vous fournir une fiche pour réaliser un

autodiagnostic de la situation énergétique de votre logement et faciliter un

repérage des travaux nécessaires pour réaliser des économies d'énergie

Vous pourrez ensuite obtenir auprès des Espaces Info Energie (EIE) une aide

gratuite et personnalisée, (conseils sur la définition des travaux de nature à

améliorer les performances énergétiques du logement ainsi que sur les aides

financières possibles). , l’ASSECO-CFDT peut aussi vous fournir une liste des

EIE de la région LR avec leurs coordonnées

Contact : 04 67 11 28 96 (tous les après midi)

Les démarches a effectuer pour la réalisation des travaux seront bien sûr différentes selon que vous êtes

locataire ou propriétaire occupant de votre logement. P.5

Le projet ferroviaire

de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan

Quels enjeux ?

Explications de la Coordination Régionale Interassociative LNMP à laquelle participe l'ASSECO CFDT LR

P.6