La lettre hebdomadaire drsquoinformations juridiques de la Deacuteleacutegation des Barreaux de France Pour plus drsquoinformations wwwdbfbruxelleseu

Du 16 deacutecembre 2016 au 12 janvier 2017

S

ommaire

Action exteacuterieure Commerce et Douanes Concurrence Droit geacuteneacuteral de lrsquoUE et Institutions Droits fondamentaux Energie et Environnement Fiscaliteacute Justice Liberteacutes de circulation Profession Recherche et Socieacuteteacute de lrsquoinformation Santeacute Transports Appels drsquooffres Publications Formations Manifestations

BREVE DE LA SEMAINE Approfondissement du Marcheacute unique Libre prestation de services Propositions de directives Proposition de regraveglement Communication (10 janvier) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 10 janvier dernier un ensemble de mesures visant agrave encourager et agrave faciliter la libre prestation des services par les entreprises et les professionnels au sein de lrsquoUnion europeacuteenne La Commission a preacutesenteacute tout drsquoabord une communication (disponible uniquement en anglais) intituleacutee laquo Recommandations de reacuteformes en matiegravere de reacuteglementation des services professionnels raquo dans laquelle elle formule une seacuterie de recommandations sectorielles concernant les regraveglementations nationales encadrant les professions regraveglementeacutees Concernant la profession drsquoavocat la Commission encourage notamment les Etats membres agrave clarifier leurs regravegles nationales en matiegravere de consultation juridique sur Internet et de reacutedaction drsquoactes juridiques en ligne La Commission a preacutesenteacute ensuite une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) relative au test de proportionnaliteacute avant lrsquoadoption drsquoune nouvelle regraveglementation professionnelle Celle-ci vise agrave rationaliser et clarifier la maniegravere dont les Etats membres devraient effectuer un controcircle de proportionnaliteacute avant drsquoadopter ou de modifier des regravegles nationales en matiegravere de services professionnels La Commission a eacutegalement preacutesenteacute une proposition de directive sur lrsquoapplication de la directive 2006123CE relative aux services dans le marcheacute inteacuterieur eacutetablissant une proceacutedure de notification des reacutegimes drsquoautorisation et des exigences en matiegravere de services Elle souhaite ainsi preacutesenter des ameacuteliorations au meacutecanisme de notification en place afin de rendre la proceacutedure plus rapide efficace et transparente La Commission a preacutesenteacute enfin une proposition de directive et une proposition de regraveglement (disponibles uniquement en anglais) concernant la carte eacutelectronique europeacuteenne de services Cette carte qui ne srsquoappliquerait pas aux avocats vise agrave mettre en place une proceacutedure eacutelectronique simplifieacutee qui permettrait aux prestataires de services de srsquoacquitter plus facilement des formaliteacutes administratives requises en vue drsquoexercer leur profession au sein des Etats membres (AT)

ENTRETIENS EUROPEENS VENDREDI 10 MARS 2017

ENTRETIENS EUROPEENS

A LA DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE

BRUXELLES

DROIT DU TRAVAIL ET POLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE

Etat des lieux et perspectives

Vendredi 10 mars 2017

Programme agrave venir Pour vous inscrire par mail

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ACTION EXTERIEURE COMMERCE ET DOUANES Accord de libre-eacutechange entre lrsquoUnion europeacuteenne et Singapour Deacutetermination des compeacutetences Conclusions de lrsquoAvocat geacuteneacuteral (21 deacutecembre) LrsquoAvocat geacuteneacuteral Eleanor Sharpston a preacutesenteacute le 21 deacutecembre 2016 ses conclusions (disponibles uniquement en anglais) concernant la deacutetermination des compeacutetences entre lrsquoUnion europeacuteenne et les Etats membres pour la conclusion de lrsquoaccord de libre-eacutechange entre lrsquoUnion europeacuteenne et Singapour (avis 215) Cet accord parapheacute en septembre 2013 dispose qursquoil doit ecirctre conclu en tant qursquoaccord entre lrsquoUnion et Singapour sans la participation des Etats membres Conformeacutement agrave lrsquoarticle 218 sect11 TFUE la Commission a saisi la Cour drsquoune demande drsquoavis sur la reacutepartition des compeacutetences entre lrsquoUnion et les Etats membres LrsquoAvocat geacuteneacuteral estime que lrsquoaccord ne peut ecirctre conclu que conjointement par lrsquoUnion et les Etats membres Elle preacutecise que lrsquoUnion jouit drsquoune compeacutetence externe exclusive en ce qui concerne les parties de lrsquoaccord relatives agrave 11 matiegraveres telles que les investissements eacutetrangers directs ou la concurrence Elle souligne eacutegalement que la compeacutetence est partageacutee en ce qui concerne 6 matiegraveres dont les investissements de portefeuille et les transports dans la mesure ougrave ces dispositions srsquoappliquent aux parties de lrsquoaccord pour lesquelles lrsquoUnion jouit drsquoune compeacutetence externe partageacutee Enfin lrsquoAvocat geacuteneacuteral estime que lrsquoUnion nrsquoa aucune compeacutetence externe qui lui permettrait drsquoaccepter drsquoecirctre lieacutee par la partie de lrsquoaccord qui met fin agrave des accords bilateacuteraux conclus entre certains Etats membres et Singapour La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposeacutee par lrsquoAvocat geacuteneacuteral (SB) Accord entre lrsquoUnion europeacuteenne et le Maroc Application territoriale de lrsquoaccord Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie drsquoun pourvoi par le Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne demandant lrsquoannulation de lrsquoarrecirct du Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne (aff T-51212) par lequel celui-ci a accueilli le recours du Front Polisario tendant agrave lrsquoannulation partielle de la deacutecision 2012497UE concernant la conclusion de lrsquoaccord sous forme drsquoeacutechange de lettres entre lrsquoUnion europeacuteenne et le Maroc relatif aux mesures de libeacuteralisation reacuteciproques en matiegravere de produits agricoles de produits agricoles transformeacutes de poissons et de produits de la pecircche la Grande Chambre de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a annuleacute le 21 deacutecembre 2016 lrsquoarrecirct du Tribunal (Conseil Front Polisario aff C-10416 P) Dans lrsquoaffaire au principal le Front Polisario mouvement qui vise agrave obtenir lrsquoindeacutependance du Sahara occidental et dont la leacutegitimiteacute a eacuteteacute reconnue par lrsquoONU a demandeacute lrsquoannulation de la deacutecision approuvant lrsquoaccord de libeacuteralisation dont le champ drsquoapplication territorial est le mecircme que celui de lrsquoaccord drsquoassociation Union europeacuteenne - Maroc signeacute en 1996 Examinant la qualiteacute pour agir du requeacuterant le Tribunal a consideacutereacute que lrsquoaccord de libeacuteralisation srsquoappliquait au Sahara occidental Il a sur le fond annuleacute la deacutecision au motif que le Conseil avait manqueacute agrave son obligation lorsqursquoil envisage drsquoapprouver un accord trouvant agrave srsquoappliquer agrave un territoire disputeacute tel que le Sahara occidental et tendant agrave faciliter lrsquoexportation vers lrsquoUnion de produits originaires de ce territoire de srsquoassurer que lrsquoexploitation de ces produits ne se fait pas au deacutetriment de la population dudit territoire et nrsquoimplique pas de violation des droits fondamentaux des personnes concerneacutees La Cour considegravere tout drsquoabord que dans son analyse du champ drsquoapplication territorial de lrsquoaccord de libeacuteralisation le Tribunal a omis de tenir compte de lrsquoensemble des regravegles de droit international applicables dans les relations entre lrsquoUnion et le Maroc Ainsi elle relegraveve que compte tenu du statut seacutepareacute et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu du principe drsquoautodeacutetermination par rapport agrave celui de tout Etat en ce compris le Maroc les termes laquo territoire du Royaume du Maroc raquo figurant dans lrsquoaccord drsquoassociation ne peuvent ecirctre interpreacuteteacutes de sorte que le Sahara occidental soit inclus dans le champ drsquoapplication territorial de cet accord La Cour souligne ensuite qursquoil ressort de la pratique internationale que lorsqursquoun traiteacute a vocation agrave srsquoappliquer non seulement au territoire drsquoun Etat mais eacutegalement au-delagrave de ce territoire ce traiteacute le preacutevoit expresseacutement qursquoil srsquoagisse drsquoun territoire se trouvant sous la juridiction de cet Etat ou drsquoun territoire dont ledit Etat assure les relations internationales Partant la Cour conclut que lrsquoaccord de libeacuteralisation ne srsquoapplique pas au territoire du Sahara occidental et annule lrsquoarrecirct du Tribunal Elle estime au surplus que degraves lors que lrsquoaccord de libeacuteralisation ne srsquoapplique pas au Sahara occidental le Front Polisario nrsquoeacutetait pas concerneacute par la deacutecision et nrsquoavait donc pas qualiteacute pour agir (SB) Reacuteforme du regraveglement des diffeacuterends lieacutes aux investissements Consultation publique (21 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 21 deacutecembre 2016 une consultation publique sur les options ouvertes pour une reacuteforme multilateacuterale du regraveglement des diffeacuterends lieacutes aux investissements (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur la politique actuelle de lrsquoUnion europeacuteenne relative au regraveglement des diffeacuterends lieacutes aux investissements et sur les options possibles pour une reacuteforme multilateacuterale des meacutecanismes existants y compris agrave travers lrsquoeacutetablissement drsquoune Cour multilateacuterale permanente drsquoinvestissement Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 15 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (SB) Union douaniegravere Gouvernance Communication (21 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 21 deacutecembre 2016 une communication intituleacutee laquo Deacutevelopper lrsquoUnion douaniegravere de lrsquoUnion europeacuteenne et sa gouvernance raquo Cette derniegravere aborde la maniegravere dont la Commission et les Etats membres peuvent agir en partenariat pour faire en sorte que le fonctionnement de lrsquoUnion douaniegravere contribue au mieux agrave la prospeacuteriteacute et agrave la seacutecuriteacute de lrsquoUnion europeacuteenne La Commission insiste tout drsquoabord sur la neacutecessiteacute drsquoune application uniforme des regravegles contenues dans le code des douanes de lrsquoUnion par les administrations nationales A cette fin la Commission entend notamment ameacuteliorer la gouvernance en matiegravere drsquoeacutelaboration et de suivi de la politique douaniegravere en formalisant lrsquoexistence du

laquo groupe de politique douaniegravere raquo qui reacuteunit de maniegravere informelle les chefs des administrations douaniegraveres De mecircme elle preacutesentera un rapport biannuel au leacutegislateur europeacuteen afin de permettre lrsquoinstauration drsquoun deacutebat reacutegulier sur les prioriteacutes strateacutegiques en la matiegravere Ensuite la Commission insiste sur la neacutecessiteacute pour les administrations douaniegraveres drsquoagir comme une entiteacute unique A cet eacutegard elle preacutesentera un ensemble coheacuterent de lignes directrices pour assurer une interpreacutetation et une application communes de la leacutegislation douaniegravere En outre la Commission adoptera des actions pour renforcer les ressources humaines des administrations douaniegraveres afin drsquoaugmenter leur efficaciteacute et lancera un processus drsquoexamen visant agrave ameacuteliorer et harmoniser les systegravemes informatiques douaniers pour garantir notamment lrsquointeropeacuterabiliteacute entre les Etats membres De plus elle srsquoattachera agrave promouvoir la coopeacuteration et lrsquoeacutechange des meilleures pratiques entre les administrations nationales tant agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne que reacutegionale Enfin la Commission souhaite renforcer la coordination des diffeacuterents domaines drsquoaction concerneacutes par la gestion des frontiegraveres A ce titre elle entend notamment renforcer la coopeacuteration des douanes avec les diffeacuterentes autoriteacutes concerneacutees telles que les gardes-frontiegraveres et garde-cocirctes europeacuteens et nationaux ou encore lrsquoagence Europol (MS)

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CONCURRENCE Aides drsquoEtat Amortissement fiscal de la survaleur financiegravere en cas de prise de participations eacutetrangegraveres Condition relative agrave la seacutelectiviteacute de la mesure Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie de 2 pourvois agrave lrsquoencontre de 2 arrecircts du Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne (aff T-21910 et T-39911) par lesquels ce dernier a annuleacute partiellement la deacutecision 20115CE du 28 octobre 2009 et la deacutecision 2011282UE du 12 janvier 2011 de la Commission europeacuteenne concernant lrsquoaide drsquoEtat mise agrave exeacutecution par lrsquoEspagne sous forme drsquoamortissement fiscal de la survaleur financiegravere en cas de prise de participations eacutetrangegraveres la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a annuleacute le 21 deacutecembre 2016 les arrecircts attaqueacutes et a notamment interpreacuteteacute lrsquoarticle 107 sect1 TFUE concernant la condition de la seacutelectiviteacute drsquoune mesure fiscale nationale (Commission World Duty Free Group SA ea aff jointes C-2015 P et C-2115 P) Dans les affaires au principal la loi espagnole relative agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes preacutevoit que lorsqursquoune prise de participation drsquoune entreprise imposable en Espagne dans une socieacuteteacute eacutetrangegravere est drsquoau moins 5 et est deacutetenue de maniegravere ininterrompue pendant au moins un an la survaleur en reacutesultant peut ecirctre deacuteduite sous forme drsquoamortissement de lrsquoassiette imposable de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes dont lrsquoentreprise est imposable La Commission estimant qursquoil srsquoagissait drsquoun reacutegime de deacuteduction incompatible avec le marcheacute commun a enjoint agrave lrsquoEspagne la reacutecupeacuteration des aides illeacutegalement accordeacutees Le Tribunal a consideacutereacute dans ses arrecircts que la Commission avait commis une erreur de droit concernant lrsquoapplication de la condition relative agrave la seacutelectiviteacute La Cour rappelle que le seul paramegravetre pertinent pour eacutetablir la seacutelectiviteacute drsquoune mesure nationale fiscale consiste agrave veacuterifier si celle-ci est de nature agrave favoriser certaines entreprises par rapport agrave drsquoautres qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de lrsquoobjectif du reacutegime fiscal geacuteneacuteral concerneacute et qui subissent ainsi un traitement diffeacuterencieacute pouvant ecirctre qualifieacute de discriminatoire Elle affirme agrave cet eacutegard qursquoil ne deacutecoule pas de la jurisprudence qursquoafin de deacutemontrer la seacutelectiviteacute drsquoune mesure nationale la Commission serait dans chaque cas tenue drsquoidentifier une cateacutegorie particuliegravere drsquoentreprises qui soit la seule agrave beacuteneacuteficier de la mesure Par conseacutequent la Cour annule les 2 arrecircts du Tribunal en ce qursquoils annulent partiellement les deacutecisions litigieuses sans veacuterifier si la Commission avait effectivement analyseacute et eacutetabli le caractegravere discriminatoire de cette mesure et renvoie les affaires au Tribunal (DT) Aides drsquoEtat Rescrits fiscaux Proceacutedure formelle drsquoexamen Publication (5 janvier) La Commission europeacuteenne a publieacute le 5 janvier dernier sa deacutecision en date du 19 septembre 2016 drsquoouvrir une enquecircte approfondie afin de deacuteterminer si le traitement fiscal accordeacute par le Luxembourg agrave la compagnie drsquoeacutelectriciteacute franccedilaise Engie est conforme aux regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere drsquoaides drsquoEtat Lrsquoenquecircte de la Commission devra donc deacuteterminer si un tel traitement fiscal constitue une aide drsquoEtat illeacutegale Lrsquoouverture drsquoune enquecircte donne aux tiers la possibiliteacute de preacutesenter des observations mais elle ne preacutejuge en rien de lrsquoissue de la proceacutedure (cf LrsquoEurope en Bref ndeg782) (DT) Aides drsquoEtat Taxe nationale sur le transport aeacuterien Application de taux diffeacuterencieacutes Reacutecupeacuteration Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie de 2 pourvois agrave lrsquoencontre de 2 arrecircts du Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne (aff T-47312 et T-50012) par lesquels ce dernier a annuleacute partiellement la deacutecision 2013199UE de la Commission europeacuteenne du 25 juillet 2012 concernant lrsquoaide drsquoEtat mise agrave exeacutecution par lrsquoIrlande dans le domaine du transport aeacuterien la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a annuleacute le 21 deacutecembre 2016 les arrecircts attaqueacutes et a interpreacuteteacute lrsquoarticle 14 du regraveglement 6591999CE portant modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoarticle 93 CE lequel est relatif agrave la reacutecupeacuteration de lrsquoaide (Commission Aer Lingus Ltd aff jointes C-16415 P et C-16515 P) Dans les affaires au principal lrsquoIrlande a institueacute entre 2009 et 2011 une taxe sur le transport aeacuterien perccedilue directement aupregraves des compagnies aeacuteriennes La taxe preacutevoyait 2 montants distincts agrave savoir 2 euros par passager dans le cas drsquoun vol vers une destination situeacutee agrave une distance maximale de 300 km de lrsquoaeacuteroport de Dublin et 10 euros par passager dans tous les autres cas La Commission estimant qursquoil srsquoagissait drsquoune aide illeacutegale a enjoint agrave lrsquoIrlande la reacutecupeacuteration de la somme de 8 euros par passager transporteacute aupregraves des compagnies aeacuteriennes beacuteneacuteficiaires du montant preacutefeacuterentiel Le Tribunal a consideacutereacute dans ses arrecircts que la Commission avait commis une erreur drsquoappreacuteciation et une erreur de droit concernant le montant de lrsquoaide agrave reacutecupeacuterer Saisie dans ce contexte la Cour rappelle que les compagnies aeacuteriennes qui ont pu profiter du montant reacuteduit ont beacuteneacuteficieacute drsquoun

avantage de 8 euros par rapport aux compagnies aeacuteriennes qui ont payeacute le taux standard Elle affirme agrave cet eacutegard que la reacutecupeacuteration de lrsquoaide fiscale implique la restitution de lrsquoavantage que les compagnies aeacuteriennes ont pu tirer de lrsquoapplication du taux reacuteduit et non la restitution du beacuteneacutefice eacuteconomique que ces socieacuteteacutes ont pu effectivement reacutealiser par lrsquoexploitation de cet avantage dans la mesure ougrave la reacutecupeacuteration de lrsquoaide vise non pas la reacuteparation drsquoun preacutejudice individuel mais le reacutetablissement de la situation anteacuterieure agrave lrsquooctroi de lrsquoaide en question Par conseacutequent la Cour conclut que la Commission nrsquoeacutetait pas tenue drsquoexaminer si et dans quelle mesure les beacuteneacuteficiaires de lrsquoaide ont effectivement utiliseacute lrsquoavantage eacuteconomique reacutesultant de lrsquoapplication du taux reacuteduit et annule les 2 arrecircts du Tribunal en ce qursquoils reprochent agrave la Commission drsquoavoir fixeacute le montant de lrsquoaide agrave reacutecupeacuterer agrave 8 euros par passager pendant la peacuteriode drsquoapplication des 2 montant distincts (DT) Concentration Enquecirctes preacutealables Acquisition de WhatsApp Informations inexactes ou trompeuses Communication des griefs (20 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a adresseacute le 20 deacutecembre 2016 une communication des griefs agrave la socieacuteteacute Facebook concernant le rachat de la socieacuteteacute WhatsApp Elle estime en effet que Facebook lui a fourni des informations inexactes ou trompeuses lors de lrsquoenquecircte preacutealable relative agrave lrsquoopeacuteration de concentration ouverte en 2014 Lors de cette enquecircte Facebook avait deacuteclareacute qursquoelle ne serait pas en mesure drsquoassocier automatiquement et de maniegravere fiable les comptes drsquoutilisateurs des 2 socieacuteteacutes Pourtant apregraves lrsquoacquisition WhatsApp a annonceacute une mise agrave jour visant notamment lrsquoassociation automatique des numeacuteros de teacuteleacutephone de ses utilisateurs aux profils drsquoutilisateurs de Facebook Dans ce contexte la Commission considegravere que contrairement aux informations transmises la possibiliteacute technique drsquoassocier automatiquement les identifiants drsquoutilisateur de Facebook aux identifiants drsquoutilisateurs de WhatsApp existait deacutejagrave en 2014 Degraves lors elle conclut agrave titre preacuteliminaire que Facebook lui a fourni de maniegravere deacutelibeacutereacutee ou par neacutegligence des informations inexactes ou trompeuses Elle rappelle lrsquoobligation pour les entreprises de fournir des informations exactes lors de lrsquoenquecircte preacutealable agrave une opeacuteration de concentration en vertu des dispositions du regraveglement 1392004CE relatif au controcircle des concentrations entre entreprises et eu eacutegard agrave lrsquoimportance qursquoelles revecirctent pour lrsquoefficaciteacute de lrsquoexamen des opeacuterations de concentration Toutefois la Commission preacutecise que cette nouvelle enquecircte qui concerne des violations de regravegles proceacutedurales nrsquoaura pas de conseacutequences sur la deacutecision drsquoautorisation de la concentration en date drsquooctobre 2014 dans la mesure ougrave elle ne srsquoest pas exclusivement fondeacutee sur ces informations inexactes ou trompeuses Elle rappelle enfin que la communication des griefs ne preacutejuge pas de lrsquoissue finale de lrsquoenquecircte (WC) Pour plus drsquoinformations Ententes Retrait des requeacuterantes de la proceacutedure de transaction Contestation de lrsquoamende Arrecirct de la Cour (12 janvier) Saisie drsquoun pourvoi visant lrsquoannulation de lrsquoarrecirct du Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne (aff T-45610) par lequel celui-ci a rejeteacute le recours des requeacuterantes 2 socieacuteteacutes ayant participeacute agrave une entente sur le marcheacute des phosphates destineacutes agrave lrsquoalimentation animale tendant agrave lrsquoannulation de la deacutecision de la Commission europeacuteenne les condamnant au paiement drsquoune amende la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a rejeteacute le 12 janvier dernier le pourvoi (Timab Industries et CFPR Commission aff C-41115 P) Dans lrsquoaffaire au principal les requeacuterantes nrsquoont pas souhaiteacute conclure une transaction avec la Commission apregraves avoir pris connaissance du montant approximatif de lrsquoamende qursquoelle entendait leurs infliger Cette derniegravere a donc appliqueacute la proceacutedure ordinaire et a adopteacute une deacutecision fixant une amende laquelle a eacuteteacute contesteacutee devant le Tribunal les requeacuterantes reprochant notamment agrave la Commission de leur avoir appliqueacute une amende plus eacuteleveacutee que le maximum de la fourchette envisageacutee lors de la proceacutedure transactionnelle La Cour relegraveve que le Tribunal a correctement veacuterifieacute les eacuteleacutements retenus par la Commission pour calculer le montant de lrsquoamende Elle souligne en particulier que si la Commission a appliqueacute la mecircme meacutethode de calcul du montant de lrsquoamende preacutevue dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligeacutees en application de lrsquoarticle 23 sect2 sous a) du regraveglement 12003CE pour calculer tant la fourchette drsquoamendes au stade de la proceacutedure de transaction que le montant de lrsquoamende finalement infligeacutee par la deacutecision attaqueacutee elle a pu valablement proceacuteder agrave un reacuteexamen du montant envisageacute En effet la Cour constate que la Commission a ducirc prendre en compte des eacuteleacutements drsquoinformation nouveaux lrsquoamenant agrave redeacutefinir la dureacutee de lrsquoentente et agrave reacuteajuster lrsquoamende en srsquoabstenant drsquoappliquer des reacuteductions qursquoelle avait proposeacutees au cours de la proceacutedure transactionnelle De plus les requeacuterantes srsquoeacutetant retireacutees de la proceacutedure de transaction elles ne pouvaient se preacutevaloir drsquoune attente leacutegitime agrave ce que la fourchette drsquoamendes probable soit appliqueacutee Partant la Cour rejette le pourvoi et confirme le montant de lrsquoamende infligeacutee (SB) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration CEFCI JSC Kazmunaigaz Rompetrol France (16 deacutecembre) La deacutecision de la Commission europeacuteenne de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle lrsquoentreprise CEFC International Limited (Singapour) et lrsquoentreprise JSC National Company Kazmunaigaz (Kazakhstan) acquiegraverent le controcircle en commun de lrsquoentreprise Rompetrol France SAS (France) par achat drsquoactions a eacuteteacute publieacutee le 23 deacutecembre 2016 au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (WC) Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration PSA Aramis (5 janvier) La deacutecision de la Commission europeacuteenne de ne pas srsquoopposer agrave lrsquoopeacuteration concentration par laquelle lrsquoentreprise PSA (France) acquiert le controcircle de lrsquoentreprise Aramis (France) par achat drsquoactions a eacuteteacute publieacutee le 5 janvier dernier au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne (cf LrsquoEurope en Bref ndeg789) (WC)

Feu vert agrave lrsquoopeacuteration de concentration WhiteWave Danone (16 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 16 deacutecembre 2016 de ne pas srsquoopposer sous conditions agrave lrsquoopeacuteration de concentration par laquelle lrsquoentreprise Danone (France) acquiert le controcircle de lrsquoentreprise WhiteWave (Etats-Unis) Lrsquoautorisation est subordonneacutee agrave la cession des activiteacutes de Danone dans le domaine du lait de croissance en Belgique (WC) France Aides drsquoEtat Restructuration drsquoAreva Autorisation Deacutecision (10 janvier) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 10 janvier dernier drsquoautoriser au terme drsquoune enquecircte approfondie le projet de la France drsquooctroyer une aide agrave Areva (France) sous la forme drsquoune injection de capitaux de 45 milliards drsquoeuros dans le cadre du plan de restructuration de lrsquoentreprise La Commission a conclu que le projet notifieacute eacutetait conforme aux regravegles de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere drsquoaides drsquoEtat et qursquoil ne faussait pas inducircment la concurrence au sein du marcheacute unique Toutefois le versement de lrsquoaide est subordonneacute agrave certaines conditions En effet Areva devra ceacuteder certaines de ses activiteacutes notamment lrsquoactiviteacute laquo reacuteacteur raquo agrave EDF qui devra faire lrsquoobjet drsquoune autorisation de la Commission au regard des regravegles de concentration La Commission a eacutegalement pris en compte le financement par Areva drsquoune partie importante des coucircts de la restructuration et lrsquoobligation pour les autoriteacutes franccedilaises de preacutesenter de maniegravere reacuteguliegravere un rapport de suivi agrave la Commission (WC) Pour plus drsquoinformations Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration ArcelorMittal Cellino (16 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 16 deacutecembre 2016 drsquoun projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal Distribution Services France (France) appartenant au groupe ArcelorMittal (France) et lrsquoentreprise Cellino Srl (Italie) acquiegraverent le controcircle en commun de Steelcame Srl (Italie) socieacuteteacute nouvellement creacuteeacutee constituant une entreprise commune par achat drsquoactions Le groupe ArcelorMittal est speacutecialiseacute dans lrsquoexploitation miniegravere la fabrication et la distribution de divers produits sideacuterurgiques au niveau mondial Cellino est speacutecialiseacutee dans la production de composants meacutetalliques de petite taille et de taille moyenne en acier acier inoxydable acier agrave haute limite drsquoeacutelasticiteacute aluminium et alliages meacutetalliques et estampage Les tiers inteacuteresseacutes eacutetaient inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 2 janvier 2016 (DT) Notification preacutealable agrave lrsquoopeacuteration de concentration Macquarie Preacutedica Pisto (10 janvier) La Commission europeacuteenne a reccedilu notification le 23 deacutecembre 2016 drsquoun projet de concentration par lequel lrsquoentreprise Macquarie Group Limited (laquo Macquarie raquo Australie) et lrsquoentreprise Preacutedica Preacutevoyance Dialogue du Creacutedit agricole (laquo Preacutedica raquo France) acquiegraverent le controcircle en commun de lrsquoensemble de lrsquoentreprise Macquerie Strategic Storage Facilities Holdings Sarl (France) tecircte du groupe Pisto (France) par achat drsquoactions Macquarie fournit des services bancaires et financiers ainsi que des services de conseil drsquoinvestissement et de gestion de fonds Preacutedica fait partie du groupe Creacutedit agricole groupe franccedilais offrant un large panel de services bancaires et drsquoassurance Pisto est une entreprise speacutecialiseacutee dans la gestion drsquoinstallations de reacuteception de stockage et de transfert de produits peacutetroliers Les tiers inteacuteresseacutes sont inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations avant le 21 janvier 2017 par teacuteleacutecopie au 00 32 2 296 43 01 par courrier eacutelectronique agrave lrsquoadresse suivante COMP-MERGER-REGISTRYeceuropaeu ou par courrier sous la reacutefeacuterence M8339 - MacquariePreacutedicaPisto agrave lrsquoadresse suivante Commission europeacuteenne Direction geacuteneacuterale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles Belgique (WC)

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DROIT GENERAL DE LrsquoUE ET INSTITUTIONS Accegraves aux documents Conclusions de lrsquoAvocat geacuteneacuteral (21 deacutecembre) LrsquoAvocat geacuteneacuteral Bobek a preacutesenteacute le 21 deacutecembre 2016 ses conclusions concernant lrsquoaccegraves aux documents des institutions en particulier aux documents de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (Commission c Patrick Breyer aff C-21315 P) Dans lrsquoaffaire au principal le requeacuterant a demandeacute agrave la Commission europeacuteenne de lui accorder lrsquoaccegraves aux meacutemoires deacuteposeacutes par lrsquoAutriche devant la Cour dans le cadre drsquoun recours en manquement introduit contre cet Etat membre pour deacutefaut de transposition de la directive 200624CE sur la conservation de donneacutees geacuteneacutereacutees ou traiteacutees dans le cadre de la fourniture de services de communications eacutelectroniques accessibles au public ou de reacuteseaux publics de communications A la suite du refus de la Commission le requeacuterant a formeacute un recours devant le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne lequel a annuleacute cette deacutecision La Commission a alors formeacute un pourvoi devant la Cour LrsquoAvocat geacuteneacuteral Bobek propose agrave la Cour de rejeter le pourvoi de la Commission dans la mesure ougrave le regraveglement 10492001CE relatif agrave lrsquoaccegraves du public aux documents du Parlement europeacuteen du Conseil et de la Commission oblige cette derniegravere agrave accorder aux tiers lrsquoaccegraves aux meacutemoires deacuteposeacutes par un Etat membre dont celle-ci deacutetient une copie dans une affaire deacutejagrave clocirctureacutee En outre il recommande agrave la Cour de reconsideacuterer son dispositif institutionnel en matiegravere drsquoaccegraves agrave certains documents lieacutes agrave son activiteacute juridictionnelle Selon lrsquoAvocat geacuteneacuteral la Cour eacutetant soumise au principe drsquoouverture en vertu de lrsquoarticle 15 sect1 TFUE celle-ci devrait rendre accessibles les documents juridictionnels externes tels que les meacutemoires deacuteposeacutes par les parties En revanche les documents juridictionnels internes tels que le rapport preacutealable du juge rapporteur ne seraient pas concerneacutes par cette obligation La Cour est libre de suivre ou de ne pas suivre la solution proposeacutee par lrsquoAvocat geacuteneacuteral (JJ)

Cour de justice et Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne Code de conduite des membres et des anciens membres Publication (23 deacutecembre) Le Code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a eacuteteacute publieacute le 23 deacutecembre 2016 au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Ce Code vient remplacer le Code de conduite adopteacute en 2007 Il preacutecise les regravegles deacuteontologiques des membres et des anciens membres de la Cour et du Tribunal telles que lrsquoindeacutependance et lrsquoimpartialiteacute Il est entreacute en vigueur le 1er janvier dernier (DT) Initiative citoyenne europeacuteenne Instrument universel de libre circulation Enregistrement (21 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a enregistreacute le 21 deacutecembre 2016 une initiative citoyenne europeacuteenne (laquo ICE raquo) (disponible uniquement en anglais) lrsquoinvitant agrave eacutelaborer un laquo instrument universel raquo garantissant un droit agrave la libre circulation aux citoyens europeacuteens laquo en regravegle raquo Lrsquoobjectif des organisateurs de cette initiative est drsquoameacuteliorer le fonctionnement du marcheacute inteacuterieur en dotant les citoyens europeacuteens drsquoun document unique et permanent mentionnant leur statut et leur droit agrave la libre circulation soit par le biais drsquoun laquo laissez-passer raquo ou par tout autre moyen Au terme de lrsquoarticle 10 du regraveglement 2112011UE relatif agrave lrsquoinitiative citoyenne la Commission a deacutesormais 3 mois pour recevoir les organisateurs de lrsquoICE afin de leur permettre drsquoexposer les questions souleveacutees par cette derniegravere ainsi que de participer agrave une audition publique devant le Parlement europeacuteen En outre elle devra dans ce mecircme deacutelai preacutesenter au moyen drsquoune communication ses conclusions juridiques et politiques sur lrsquoICE lrsquoaction qursquoelle compte entreprendre le cas eacutecheacuteant ainsi que les raisons drsquoentreprendre ou non cette action Dans lrsquohypothegravese ougrave cette initiative recueillerait un million de deacuteclarations de soutien valideacutees provenant drsquoau moins 7 Etats membres la Commission devra deacutecider drsquoagir ou non et motiver les raisons de son choix (WC) Initiative citoyenne europeacuteenne Interdiction du glyphosate Enregistrement (10 janvier) La Commission europeacuteenne a deacutecideacute le 10 janvier dernier drsquoaccepter lrsquoenregistrement drsquoune initiative citoyenne europeacuteenne (laquo ICE raquo) lrsquoinvitant agrave proposer aux Etats membres une interdiction du glyphosate agrave reacuteformer la proceacutedure drsquoapprobation des pesticides et agrave fixer des objectifs obligatoires agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion europeacuteenne en ce qui concerne la reacuteduction de lrsquoutilisation des pesticides La Commission a examineacute la recevabiliteacute juridique de la proposition drsquoICE et a conclu que les conditions juridiques preacutevues pour son enregistrement eacutetaient remplies A ce stade elle nrsquoa pas analyseacute lrsquoinitiative sur le fond Dans lrsquohypothegravese ougrave cette initiative recueillerait un million de deacuteclarations de soutien valideacutees provenant drsquoau moins 7 Etats membres la Commission disposera drsquoun deacutelai de 3 mois pour reacuteagir Elle pourra deacutecider de faire droit agrave la demande ou non mais dans les 2 cas elle sera tenue de motiver sa deacutecision Lrsquoinitiative sera enregistreacutee officiellement le 25 janvier (DT) Pour plus drsquoinformations Preacutesidence du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne Malte (1er janvier) Malte a succeacutedeacute le 1er janvier dernier agrave la Preacutesidence slovaque du Conseil de lrsquoUnion europeacuteenne Lrsquointeacutegraliteacute des objectifs de la Preacutesidence maltaise et du Trio des Preacutesidences neacuteerlandaise slovaque et maltaise est deacutetailleacutee dans leur programme dont les points forts sont la croissance lrsquoemploi la compeacutetitiviteacute la preacuteservation du modegravele social europeacuteen la liberteacute la seacutecuriteacute la justice ainsi que la mise en place drsquoune Union de lrsquoeacutenergie Srsquoagissant en particulier des prioriteacutes de la preacutesidence maltaise celle-ci souhaite notamment renforcer et rationaliser le systegraveme europeacuteen commun drsquoasile pour distribuer la charge migratoire entre les Etats membres dune maniegravere plus eacutequitable Concernant le marcheacute inteacuterieur la preacutesident maltaise travaillera agrave srsquoassurer que les consommateurs cherchant agrave acheter des produits ou services en ligne ou en personne ne souffrent pas de discrimination selon leur nationaliteacute ou pays de reacutesidence par rapport agrave lrsquoaccegraves aux prix ventes ou termes de paiement Enfin en matiegravere de seacutecuriteacute la preacutesidence maltaise souhaite reacutealiser des progregraves sensibles sur les initiatives en cours visant agrave ameacuteliorer la gestion des frontiegraveres exteacuterieures de lrsquoUnion y compris la mise en place drsquoun systegraveme communautaire pour lrsquoenregistrement des entreacutees et sorties des ressortissants de pays tiers et la creacuteation drsquoun Systegraveme europeacuteen dautorisation et dinformation concernant les voyages LrsquoEstonie prendra le relai le 1er juillet 2017 puis la Bulgarie le 1er janvier 2018 (DT) Programme laquo LrsquoEurope pour les citoyens raquo 2014-2020 Evaluation agrave mi-parcours Consultation publique (9 janvier) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 9 janvier dernier une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur lrsquoeacutevaluation agrave mi-parcours du programme laquo LrsquoEurope pour les citoyens raquo pour la peacuteriode 2014-2020 Celle-ci vise notamment agrave recueillir les avis des parties prenantes qui ont participeacute aux activiteacutes et projets cofinanceacutes par le programme entre 2014 et 2016 afin drsquoeacutevaluer leur pertinence effectiviteacute efficaciteacute coheacuterence et valeur ajouteacutee pour lrsquoUnion europeacuteenne Ce programme permet aux citoyens de mieux comprendre lrsquoUnion son histoire et sa diversiteacute dans le but de promouvoir la citoyenneteacute europeacuteenne et drsquoameacuteliorer les conditions de la participation civile et deacutemocratique au niveau de lrsquoUnion Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 10 avril 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (DT) Violation du deacutelai raisonnable de jugement Dureacutee excessive de proceacutedure Responsabiliteacute non-contractuelle de lrsquoUnion europeacuteenne Arrecirct du Tribunal (10 janvier) Saisi drsquoune demande en paiement de dommages-inteacuterecircts pour le preacutejudice mateacuteriel et immateacuteriel que les requeacuterantes auraient subi en raison de la dureacutee excessive de la proceacutedure le Tribunal de lrsquoUnion europeacuteenne a pour la premiegravere fois en matiegravere de concurrence jugeacute lrsquoaffaire et partiellement accueilli le 10 janvier dernier

le recours en indemniteacute des requeacuterantes (Gascogne aff T-57714) Dans lrsquoaffaire au principal 2 socieacuteteacutes avaient saisi en 2006 le Tribunal drsquoun recours en annulation de la deacutecision de la Commission europeacuteenne les condamnant dans une affaire drsquoentente Le Tribunal a rejeteacute ces demandes par des arrecircts en date du 16 novembre 2011 (aff T-7206 et T-7906) confirmeacutes par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne en date du 26 novembre 2013 (aff C-4012 et C-5812) A la suite de ces proceacutedures les requeacuterantes ont introduit un recours devant le Tribunal visant agrave faire condamner lrsquoUnion europeacuteenne pour violation du droit agrave ecirctre jugeacute dans un deacutelai raisonnable tel que preacutevu par lrsquoarticle 47 de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion Le Tribunal rappelle tout drsquoabord les 3 conditions cumulatives neacutecessaires agrave la mise en cause de la responsabiliteacute non-contractuelle de lrsquoUnion agrave savoir lrsquoilleacutegaliteacute du comportement reprocheacute agrave lrsquoinstitution concerneacutee la reacutealiteacute du dommage et un lien de causaliteacute entre ce comportement et le preacutejudice invoqueacute Le Tribunal procegravede ensuite agrave lrsquoapplication de ces critegraveres Sur la premiegravere condition il considegravere que la dureacutee totale de 46 mois de la proceacutedure en cause est excessive eu eacutegard agrave la dureacutee approprieacutee de proceacutedure en matiegravere de concurrence entre drsquoun cocircteacute la fin de la phase eacutecrite et de lrsquoautre lrsquoouverture de la phase orale qui est de 15 mois De plus si le traitement parallegravele drsquoaffaires connexes a pu justifier un allongement de la proceacutedure de 11 mois la peacuteriode drsquoinactiviteacute de 20 mois du Tribunal ne peut ecirctre justifieacutee par aucune des circonstances propres aux affaires en cause Sur la deuxiegraveme condition le Tribunal retient que lrsquoune des requeacuterantes a subi un preacutejudice mateacuteriel certain en raison des frais qursquoelle a ducirc payer au titre de la garantie bancaire au cours de la peacuteriode drsquoinactiviteacute du Tribunal Sur la troisiegraveme condition le Tribunal considegravere qursquoen lrsquoabsence de deacutepassement du deacutelai raisonnable de jugement cette requeacuterante nrsquoaurait pas eu agrave srsquoacquitter des frais de garantie bancaire correspondant agrave la peacuteriode de deacutepassement Le Tribunal estime eacutegalement que les 2 socieacuteteacutes ont subi un preacutejudice immateacuteriel du fait de la dureacutee excessive de la proceacutedure se concreacutetisant dans une situation drsquoincertitude qui a deacutepasseacute celle habituellement provoqueacutee par une proceacutedure juridictionnelle Partant le Tribunal condamne lrsquoUnion agrave payer une indemniteacute pour reacuteparation du preacutejudice mateacuteriel agrave lrsquoune des requeacuterantes ainsi qursquoune indemniteacute pour reacuteparation du preacutejudice immateacuteriel agrave chacune des requeacuterantes (WC)

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DROITS FONDAMENTAUX Cabinet drsquoavocats Perquisition Droit au respect de la vie priveacutee et familiale Droit agrave un recours effectif Arrecirct de la CEDH (20 deacutecembre) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Suegravede la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a notamment interpreacuteteacute le 20 deacutecembre 2016 les articles 8 et 13 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatifs respectivement au droit au respect de la vie priveacutee et familiale et au droit agrave un recours effectif (Lindstrand Partners Advokatbyra AB c Suegravede requecircte ndeg1870009 - disponible uniquement en anglais) Le requeacuterant est un cabinet drsquoavocats sueacutedois Dans le cadre drsquoune enquecircte fiscale ouverte agrave lrsquoencontre de socieacuteteacutes clientes du cabinet ce dernier ainsi que lrsquoappartement drsquoun avocat associeacute ont fait lrsquoobjet drsquoune perquisition Le requeacuterant estimant que plusieurs documents saisis eacutetaient couverts par le secret professionnel a formeacute plusieurs recours visant agrave faire beacuteneacuteficier lesdits documents de lrsquoexemption preacutevue par le droit sueacutedois Cette demande a eacuteteacute rejeteacutee au motif que la perquisition et lrsquoenquecircte en cause nrsquoeacutetaient pas dirigeacutees contre le cabinet Le requeacuterant alleacuteguait une violation des articles 8 et 13 combineacute avec lrsquoarticle 8 de la Convention Saisie dans ce contexte la Cour rappelle qursquoune interfeacuterence au droit au respect de la vie priveacutee et familiale ne peut ecirctre justifieacutee que si elle est preacutevue par la loi qursquoelle poursuit un but leacutegitime et qursquoelle est neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique Srsquoagissant de cette derniegravere condition la Cour note que la demande des autoriteacutes fiscales eacutetait suffisamment deacutetailleacutee et justifiait le besoin de mener des perquisitions dans les locaux speacutecifieacutes Degraves lors elle estime que les juridictions nationales disposaient drsquoeacuteleacutements suffisants pour autoriser une telle perquisition Elle preacutecise agrave cet eacutegard que le fait qursquoaucun eacuteleacutement probant nrsquoait eacuteteacute trouveacute lors des perquisitions nrsquoeacutetait pas de nature agrave les rendre illeacutegales dans la mesure ougrave il existait des motifs raisonnables de suspicion au moment ougrave elles ont eacuteteacute autoriseacutees De plus la Cour souligne que la perquisition au sein du cabinet eacutetait entoureacutee de garanties proceacutedurales suffisantes Partant elle affirme que ladite perquisition nrsquoeacutetait pas disproportionneacutee et conclut agrave la non-violation de lrsquoarticle 8 de la Convention Srsquoagissant de la violation alleacutegueacutee de lrsquoarticle 13 de la Convention la Cour note que le recours en appel contre la deacutecision initiale de la juridiction sueacutedoise a eacuteteacute rejeteacute au motif qursquoil nrsquoavait pas un inteacuterecirct suffisant agrave agir contre la deacutecision drsquoautorisation de la mesure Or elle considegravere que la perquisition a manifestement affecteacute le requeacuterant qui avait un inteacuterecirct leacutegitime agrave en contester la leacutegaliteacute au regard de lrsquoarticle 8 de la Convention Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 13 combineacute avec lrsquoarticle 8 de la Convention (JL) France Accident du travail Indemnisation du preacutejudice subi Interdiction de la discrimination Non-violation Arrecirct de la CEDH (12 janvier) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la France la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 12 janvier dernier lrsquoarticle 14 combineacute agrave lrsquoarticle 1 du Protocole ndeg1 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatifs respectivement agrave lrsquointerdiction de la discrimination et agrave la protection de la proprieacuteteacute (Saumier c France requecircte ndeg7473414) La requeacuterante ressortissante franccedilaise nrsquoa pu obtenir la reacuteparation inteacutegrale de son preacutejudice agrave la suite drsquoune maladie causeacutee par une faute de son employeur Celle-ci srsquoeacutetait vue reconnaicirctre le caractegravere professionnel de sa maladie puis un taux drsquoincapaciteacute permanent de 70 et une rente fixeacutee agrave son taux maximum en raison de la faute de lrsquoemployeur Neacuteanmoins la requeacuterante srsquoest vue refuser par la Caisse primaire drsquoAssurance maladie la reacuteparation de lrsquoensemble des preacutejudices reacuteclameacutes La juridiction de premiegravere instance lrsquoa par la suite deacutebouteacutee de ses preacutetentions relatives agrave la perte de gains professionnels actuels et futurs et au deacuteficit fonctionnel permanent Apregraves avoir eacuteteacute de nouveau deacutebouteacutee en appel la requeacuterante a porteacute

lrsquoaffaire en cassation sans succegraves Devant la Cour elle soutenait qursquoil y avait violation du principe de non-discrimination en ce que les victimes drsquoaccident du travail ou de maladie professionnelle dus agrave la faute de leur employeur ne peuvent obtenir reacuteparation inteacutegrale de leur preacutejudice agrave la diffeacuterence des victimes de fautes relevant du droit commun La Cour considegravere les situations des 2 cateacutegories de victimes comme bien distinctes La relation entre employeur et employeacute est contractuelle reacutegie par un reacutegime juridique propre qui se distingue nettement du reacutegime geacuteneacuteral des relations entre individus Elle estime que lrsquoapplication drsquoune diffeacuterence de traitement entre personnes placeacutees dans des situations distinctes nrsquoest pas constitutive drsquoune discrimination Partant la Cour conclut agrave la non-violation de lrsquoarticle 14 de la Convention combineacute avec lrsquoarticle 1 du Protocole ndeg1 (JJ) France Proceacutedure peacutenale Cautionnement Droit agrave la preacutesomption drsquoinnocence Droit de proprieacuteteacute Non-violation Deacutecision de la CEDH (12 janvier) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la France la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a interpreacuteteacute le 12 janvier dernier lrsquoarticle 6 sect2 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatif agrave la preacutesomption drsquoinnocence et lrsquoarticle 1er du Protocole ndeg1 agrave la Convention relatif agrave la protection de la proprieacuteteacute (UBS AG c France requecircte ndeg2977815) La requeacuterante est une banque suisse dont la filiale franccedilaise eacutetait suspecteacutee drsquoavoir fourni des deacutemarchages bancaires ou financiers illicites de reacutesidents franccedilais La requeacuterante a eacuteteacute mise en examen pour deacutemarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale et a fait lrsquoobjet drsquoun controcircle judiciaire dans le cadre duquel elle a ducirc verser un cautionnement compleacutementaire drsquoun montant de plus drsquoun milliard drsquoeuros La requeacuterante alleacuteguait une violation de lrsquoarticle 6 sect2 de la Convention et de lrsquoarticle 1er du Protocole ndeg1 agrave la Convention compte tenu du montant selon elle disproportionneacute du cautionnement Srsquoagissant de la preacutesomption drsquoinnocence la Cour rappelle qursquoune distinction doit ecirctre faite entre les deacutecisions ou les deacuteclarations qui reflegravetent le sentiment que la personne concerneacutee est coupable et celles qui se bornent agrave deacutecrire un eacutetat de suspicion Notant que les deacutecisions internes en lrsquoespegravece ne contiennent pas de motivation donnant agrave penser que les juges considegraverent lrsquointeacuteresseacutee comme eacutetant coupable la Cour conclut agrave la non-violation de lrsquoarticle 6 sect2 de la Convention Srsquoagissant de la protection de la proprieacuteteacute la Cour rappelle qursquoune restriction temporaire agrave lrsquousage drsquoun bien relegraveve du pouvoir qursquoont les Etats de reacuteglementer lrsquousage des biens conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral ou pour assurer le paiement des impocircts ou drsquoautres contributions ou des amendes A cet eacutegard elle note que lrsquoingeacuterence en question dans la jouissance du droit au respect des biens de la requeacuterante est leacutegale et poursuit un but drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Concernant la proportionnaliteacute elle observe qursquoune preacuteoccupation croissante et leacutegitime existe agrave lrsquoeacutegard des deacutelits financiers lesquels repreacutesentent des comportements socialement inacceptables qui peuvent affecter les ressources des Etats et leur capaciteacute agrave agir dans lrsquointeacuterecirct commun Constatant que le montant de cautionnement eacutetait particuliegraverement motiveacute et que sa deacutetermination prenait notamment en compte les reacutesultats des investigations les faits reprocheacutes lrsquoampleur des infractions poursuivies et le preacutejudice possible ainsi que lrsquoamende encourue en cas de condamnation mais aussi expresseacutement agrave la lumiegravere des ressources de la requeacuterante la Cour estime que lrsquoingeacuterence nrsquoeacutetait pas disproportionneacutee et partant conclut agrave la non-violation de lrsquoarticle 1er du Protocole ndeg1 agrave la Convention (JL) Retenue forceacutee sur le territoire Liberteacute de circulation Interdiction des expulsions collectives drsquoeacutetrangers Interdiction des traitements inhumains ou deacutegradants Droit agrave un recours effectif Arrecirct de la CEDH (20 deacutecembre) Saisie drsquoune requecircte dirigeacutee contre la Russie la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme a notamment interpreacuteteacute le 20 deacutecembre 2016 les articles 2 et 4 du Protocole ndeg4 agrave la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme relatifs respectivement agrave la liberteacute de circulation et agrave lrsquointerdiction des expulsions collectives drsquoeacutetrangers lrsquoarticle 3 et lrsquoarticle 13 combineacute agrave lrsquoarticle 3 de la Convention relatifs respectivement agrave lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants et au droit agrave un recours effectif (Shioshvili et autres c Russie requecircte ndeg1935607 - disponible uniquement en anglais) La 1egravere requeacuterante ressortissante geacuteorgienne et megravere des 4 autres requeacuterants mineurs agrave lrsquoeacutepoque des faits seacutejournait illeacutegalement en Russie et a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision judiciaire drsquoexpulsion alors qursquoelle eacutetait enceinte de son 5egraveme enfant Apregraves la reacuteception de la deacutecision drsquoexpulsion les 5 requeacuterants ont pris le train pour quitter la Russie Leur train a eacuteteacute arrecircteacute par les autoriteacutes russes qui les ont retenus sur le territoire russe dans des conditions mateacuterielles deacuteplorables pendant une semaine Devant la Cour les requeacuterants soutenaient que leur liberteacute de quitter la Russie a eacuteteacute restreinte de maniegravere injustifieacutee qursquoils ont fait lrsquoobjet drsquoune expulsion collective que les conditions de leur seacutejour sur le territoire russe eacutetaient contraires agrave lrsquointerdiction des traitements inhumains ou deacutegradants et qursquoils eacutetaient priveacutes de la possibiliteacute de former un recours effectif devant une instance russe Srsquoagissant tout drsquoabord de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg4 de la Convention la Cour observe qursquoapregraves lrsquointerruption du voyage des requeacuterants par les autoriteacutes russes ceux-ci ont eacuteteacute contraints drsquoattendre sur le territoire russe la deacutelivrance drsquoun visa de transit par les autoriteacutes geacuteorgiennes La Cour relegraveve par ailleurs que le gouvernement russe nrsquoa pas expliqueacute le fondement juridique qui pouvait justifier cette restriction agrave la liberteacute de circulation des requeacuterants Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 2 du Protocole ndeg4 agrave la Convention Srsquoagissant ensuite de lrsquoarticle 4 du Protocole ndeg4 agrave la Convention la Cour observe que la 1egravere requeacuterante a fait lrsquoobjet drsquoune mesure drsquoexpulsion collective mise en œuvre agrave lrsquoeacutepoque par les autoriteacutes russes agrave lrsquoencontre des ressortissants geacuteorgiens A cet eacutegard la Cour note que son cas nrsquoa pas eacuteteacute examineacute de maniegravere individuelle raisonnable et objective Par ailleurs son audience nrsquoa dureacute que 10 minutes et malgreacute une connaissance limiteacutee de la langue russe elle nrsquoa pas eacuteteacute assisteacutee par un interpregravete Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 4 du Protocole ndeg4 agrave la Convention agrave lrsquoeacutegard de la premiegravere requeacuterante mais non agrave lrsquoeacutegard des autres requeacuterants qui nrsquoont pas fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision drsquoexpulsion Srsquoagissant par ailleurs de lrsquoarticle 3 de la Convention la Cour observe que durant leur retenue sur le territoire russe les requeacuterants partageaient un logement avec plusieurs personnes ils

nrsquoavaient pas accegraves agrave des soins de santeacute leurs ressources eacuteconomiques ne leur permettaient de se payer qursquoune alimentation de base et les autoriteacutes russes ne se sont pas preacuteoccupeacutees ni des besoins particuliers de la 1egravere requeacuterante qui eacutetait enceinte ni de ceux de ses 4 enfants mineurs La Cour souligne agrave cet eacutegard que les requeacuterants se trouvaient dans une situation de grande vulneacuterabiliteacute et de deacutependance agrave lrsquoeacutegard des autoriteacutes russes lesquelles sont resteacutees indiffeacuterentes Partant la Cour conclut compte tenu des circonstances particuliegraveres de lrsquoespegravece agrave la violation de lrsquoarticle 3 de la Convention Srsquoagissant enfin de lrsquoarticle 13 de la Convention la Cour observe que les plaintes de la 1egravere requeacuterante nrsquoont abouti agrave aucune investigation officielle de la part des autoriteacutes russes Partant la Cour conclut agrave la violation de lrsquoarticle 13 de la Convention (DT)

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ENERGIE ET ENVIRONNEMENT Reacuteduction des eacutemissions de gaz agrave effet de serre Veacutehicules propres Consultation publique (19 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 19 deacutecembre 2016 une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant la directive 200933CE relative agrave la promotion de veacutehicules de transport routier propres et eacuteconomes en eacutenergie Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes quant aux dispositions de la directive relatives agrave la promotion des veacutehicules propres dans le cadre des marcheacutes publics ainsi qursquoaux ameacuteliorations agrave apporter au texte Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 24 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (JJ)

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FISCALITE

TVA Reacuteforme des taux de TVA Modification de la directive 2006112CE Consultation publique (20 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 20 deacutecembre 2016 une consultation publique sur la reacuteforme des taux de TVA Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes afin drsquoalimenter les discussions relatives agrave la reacuteforme des regravegles applicables aux taux de TVA visant agrave modifier la directive 2006112CE sur le systegraveme commun de taxe sur la valeur ajouteacutee La consultation publique porte sur plusieurs aspects dont la neacutecessiteacute drsquoune intervention europeacuteenne en matiegravere de taux de TVA le juste eacutequilibre entre harmonisation et autonomie des Etats membres pour fixer les taux de TVA les problegravemes et risques lieacutes agrave une diffeacuterenciation des taux de TVA au sein du marcheacute inteacuterieur ainsi que la direction agrave adopter pour la reacuteforme de la directive Cette consultation srsquoinscrit dans le cadre de la communication concernant un plan drsquoaction sur la TVA intituleacutee laquo Vers un espace TVA unique dans lrsquoUnion raquo preacutesenteacutee en avril 2016 qui propose notamment des options pour une politique des taux de TVA moderniseacutee dans lrsquoUnion europeacuteenne Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 20 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (MS) TVA Reacutegime particulier des PME Directive 2006112CE Consultation publique (20 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 20 deacutecembre 2016 une consultation publique sur le reacutegime particulier des petites entreprises preacutevu par la directive 2006112CE sur le systegraveme commun de taxe sur la valeur ajouteacutee Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur les dispositions actuelles applicables aux PME en matiegravere de TVA et leur modification eacuteventuelle En effet la Commission estime que lrsquoapplication des regravegles actuelles de TVA aux PME est excessivement complexe et coucircteuse Degraves lors elle preacutepare des mesures de simplification afin de creacuteer un environnement plus favorable aux entreprises comme il est preacutevu dans la communication concernant un plan drsquoaction sur la TVA intituleacutee laquo Vers un espace TVA unique dans lrsquoUnion raquo preacutesenteacutee en avril 2016 Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 20 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (MS) TVA Reacutegime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis Consultation publique (20 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 20 deacutecembre 2016 une consultation publique sur le reacutegime deacutefinitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur le reacutegime de TVA actuel des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis les possibles ameacuteliorations agrave court terme du reacutegime transitoire de TVA actuellement en vigueur ainsi que la neacutecessiteacute drsquoeacutevoluer vers un systegraveme deacutefinitif de TVA fondeacute sur le principe de taxation dans lrsquoEtat membre de destination En effet la Commission estime que le systegraveme transitoire de TVA actuellement en vigueur creacutee une grande complexiteacute et une fragmentation du systegraveme de TVA entraicircnant des coucircts eacuteleveacutes et des charges administratives non neacutegligeables pour les entreprises ainsi que des risques importants de fraude transfrontaliegravere Degraves lors la consultation vise agrave alimenter les travaux preacuteparatoires de la Commission relatifs agrave une proposition leacutegislative sur un reacutegime deacutefinitif de TVA plus simple et plus reacutesistant agrave la fraude comme il est preacutevu dans la communication concernant un plan drsquoaction sur la TVA intituleacutee laquo Vers un espace TVA unique dans lrsquoUnion raquo preacutesenteacutee en avril 2016 Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 20 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (MS)

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JUSTICE LIBERTE ET SECURITE

Lutte contre le blanchiment de capitaux Accegraves des autoriteacutes fiscales aux informations Directive Publication (16 deacutecembre) La directive 20162258UE modifiant la directive 201116UE en ce qui concerne lrsquoaccegraves des autoriteacutes fiscales aux informations relatives agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux a eacuteteacute publieacutee le 16 deacutecembre 2016 au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Celle-ci a pour objectif de renforcer la coopeacuteration administrative entre les Etats membres en garantissant aux autoriteacutes fiscales lrsquoaccegraves aux informations proceacutedures documents et meacutecanismes relatifs agrave la lutte contre le blanchiment de capitaux qui sont deacutetenus par les entiteacutes listeacutees dans la directive 2015849UE relative agrave la preacutevention de lrsquoutilisation du systegraveme financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Cet accegraves permettra aux autoriteacutes fiscales de lutter plus efficacement contre lrsquoeacutevasion et la fraude fiscales puisqursquoelles pourront controcircler que les institutions financiegraveres appliquent de maniegravere approprieacutee les proceacutedures de diligence raisonnable eacutenonceacutees dans la directive 201116UE relative agrave la coopeacuteration administrative dans le domaine fiscal au terme desquelles ces institutions doivent identifier correctement et signaler les beacuteneacuteficiaires effectifs des structures intermeacutediaires titulaires de comptes financiers La directive est entreacutee en vigueur le 16 deacutecembre 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 31 deacutecembre 2017 (SB) Reacuteseau de distribution seacutelective Revente hors drsquoun reacuteseau sur Internet Regraveglement laquo Bruxelles I raquo Critegravere de rattachement Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par la Cour de cassation (France) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 21 deacutecembre 2016 lrsquoarticle 5 sect3 du regraveglement 442001CE concernant la compeacutetence judiciaire la reconnaissance et lrsquoexeacutecution des deacutecisions en matiegravere civile et commerciale lequel est relatif aux compeacutetences speacuteciales en matiegravere deacutelictuelle ou quasi deacutelictuelle (Concurrence aff C-61815) Dans lrsquoaffaire au principal 2 socieacuteteacutes avaient conclu un contrat de distribution seacutelective preacutevoyant notamment une interdiction de vente des produits sur Internet A la suite de la vente sur Internet par le distributeur des produits viseacutes le fournisseur a mis fin agrave leur relation commerciale pour violation du contrat et a initieacute plusieurs proceacutedures afin drsquoobtenir lrsquoinopposabiliteacute de lrsquointerdiction de vente sur Internet et le retrait de produits ayant eacuteteacute revendus sur les sites Internet drsquoautres distributeurs Saisie dans ce contexte la juridiction de renvoi a interrogeacute la Cour sur lrsquointerpreacutetation de lrsquoarticle 5 sect3 du regraveglement eu eacutegard agrave la compeacutetence judiciaire des tribunaux pour connaicirctre drsquoune action en responsabiliteacute pour violation drsquoune interdiction de vente en dehors drsquoun reacuteseau de distribution seacutelective sur des sites Internet dans diffeacuterents Etats membres des produits de ce reacuteseau La Cour rappelle que lrsquoarticle 5 sect3 du regraveglement preacutevoit en matiegravere deacutelictuelle ou quasi-deacutelictuelle la compeacutetence du juge du lieu ougrave le fait dommageable srsquoest produit ou risque de se produire pour des raisons de proximiteacute au litige et drsquoadministration des preuves Elle preacutecise que ce critegravere de rattachement est satisfait degraves lors que le droit de lrsquoEtat membre de la juridiction saisie sanctionne la violation de lrsquointerdiction de revente hors reacuteseau Partant la Cour conclut que lrsquoarticle 5 sect3 du regraveglement doit ecirctre interpreacuteteacute en ce sens qursquoil donne compeacutetence aux tribunaux du lieu ougrave le dommage srsquoest produit et que ce lieu doit ecirctre consideacutereacute comme eacutetant le territoire de lrsquoEtat membre qui protegravege lrsquointerdiction de vente hors reacuteseau et dans le ressort duquel le demandeur preacutetend avoir subi un preacutejudice (WC) Union de la seacutecuriteacute Lutte contre le terrorisme Propositions de regraveglements Proposition de directive Communication (21 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 21 deacutecembre 2016 un ensemble de mesures faisant suite au plan drsquoaction destineacute agrave renforcer la lutte contre le financement du terrorisme preacutesenteacute en feacutevrier 2016 Les propositions preacutesenteacutees visent agrave renforcer le cadre juridique de lrsquoUnion europeacuteenne dans les domaines du blanchiment de capitaux des flux de liquiditeacutes illeacutegaux ainsi que du gel et de la confiscation des avoirs des personnes ayant des liens avec le terrorisme Ainsi la Commission a preacutesenteacute tout drsquoabord une proposition de directive (disponible uniquement en anglais) visant agrave combattre le blanchiment de capitaux gracircce au droit peacutenal Celle-ci vise notamment agrave eacutetablir des regravegles minimales relatives agrave la deacutefinition des infractions et des sanctions peacutenales lieacutees au blanchiment de capitaux et agrave eacuteliminer les obstacles agrave la coopeacuteration judiciaire et policiegravere transfrontaliegravere La Commission a preacutesenteacute ensuite une proposition de regraveglement relatif aux controcircles de lrsquoargent liquide entrant dans lrsquoUnion ou sortant dans lrsquoUnion Celle-ci a pour objectif de renforcer le controcircle des mouvements drsquoargent liquide pour les personnes qui franchissent les frontiegraveres de lrsquoUnion de permettre aux autoriteacutes drsquoagir lorsque les montants concerneacutes sont infeacuterieurs au seuil de 10 000 euros preacutevus par la deacuteclaration en douane et lorsque celles-ci soupccedilonnent une activiteacute criminelle drsquoameacuteliorer lrsquoeacutechange drsquoinformation entre autoriteacutes et Etats membres et drsquoeacutetendre les controcircles douaniers aux envois drsquoargent liquide par colis postal ou par fret ainsi qursquoaux matiegraveres preacutecieuses qui ne sont actuellement pas couvertes par la deacuteclaration douaniegravere En outre la Commission a preacutesenteacute une proposition de regraveglement (disponible uniquement en anglais) sur la reconnaissance mutuelle des deacutecisions de gel et de confiscation Afin drsquoempecirccher les terroristes drsquoutiliser leurs fonds la Commission propose de mettre en place un instrument juridique unique pour la reconnaissance tant des deacutecisions de gel que des deacutecisions de confiscation dans les autres Etats membres drsquoeacutelargir la porteacutee des regravegles actuelles relatives agrave la reconnaissance transfrontiegravere agrave la confiscation des avoirs de tiers ayant un lien avec le criminel drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute des deacutecisions de gel ou de confiscation et drsquoassurer le respect des droits agrave reacuteparation et agrave restitution des victimes Enfin la Commission a preacutesenteacute une communication (disponible uniquement en anglais) intituleacutee laquo Troisiegraveme rapport sur les progregraves accomplis dans la mise en place drsquoune Union de la seacutecuriteacute reacuteelle et effectiveraquo lequel met plus particuliegraverement

lrsquoaccent sur les mesures destineacutees agrave combattre le terrorisme et la criminaliteacute organiseacutee notamment le financement du terrorisme (AT) Union de la seacutecuriteacute Renforcement du systegraveme drsquoinformation Schengen Propositions de regraveglements Rapport (21 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 21 deacutecembre 2016 plusieurs propositions leacutegislatives visant agrave renforcer lrsquoefficaciteacute et lrsquoefficience opeacuterationnelles du systegraveme drsquoinformation Schengen (laquo SIS raquo) lesquelles se basent sur les conclusions drsquoun rapport drsquoeacutevaluation du SIS de seconde geacuteneacuteration (disponible uniquement en anglais) Ainsi la Commission a preacutesenteacute une proposition de regraveglement sur lrsquoeacutetablissement la mise en œuvre et lrsquoutilisation du SIS dans le domaine de la coopeacuteration policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale une proposition de regraveglement sur lrsquoeacutetablissement la mise en œuvre et lrsquoutilisation du SIS dans le domaine des controcircles aux frontiegraveres ainsi qursquoune proposition de regraveglement sur lrsquoutilisation du SIS pour le retour des ressortissants de pays tiers en seacutejour irreacutegulier (disponibles uniquement en anglais) Les mesures proposeacutees permettraient notamment drsquoameacuteliorer le partage drsquoinformations et la coopeacuteration entre les Etats membres en introduisant une nouvelle cateacutegorie de signalements relative aux personnes inconnues rechercheacutees et des droits drsquoaccegraves complets pour lrsquoagence Europol De plus les modifications contribueraient agrave lrsquoapplication effective des interdictions drsquoentreacutee pour les ressortissants de pays tiers aux frontiegraveres exteacuterieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS Enfin elles permettraient une utilisation plus efficace des donneacutees telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui peacutenegravetrent dans lrsquoespace Schengen (SB)

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LIBERTES DE CIRCULATION LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Licenciement collectif Systegraveme drsquoautorisation preacutealable Restriction agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie drsquoun renvoi preacutejudiciel par le Symvoulio tis Epikrateias (Gregravece) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 21 deacutecembre 2016 la directive 9859CE concernant le rapprochement des leacutegislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ainsi que lrsquoarticle 49 TFUE relatif agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement (AGET Iraklis aff C-20115) Dans lrsquoaffaire au principal une socieacuteteacute grecque contestait la deacutecision du ministegravere de travail grec de ne pas autoriser son plan de licenciement collectif et soutenait notamment que la leacutegislation grecque qui subordonne la mise en œuvre de licenciements collectifs par une entreprise agrave une autorisation que lrsquoadministration deacutelivre sur la base de 3 critegraveres tenant aux conditions reacutegnant sur le marcheacute du travail agrave la situation de lrsquoentreprise et agrave lrsquointeacuterecirct de lrsquoeacuteconomie nationale eacutetait incompatible avec les dispositions de la directive ainsi qursquoavec la liberteacute drsquoeacutetablissement Saisie dans ce contexte la Cour considegravere tout drsquoabord que la directive srsquooppose agrave ce qursquoun Etat membre adopte une mesure nationale qui bien que de nature agrave renforcer la protection des droits des travailleurs contre de tels licenciements aurait pour conseacutequence de priver la directive de son effet utile Elle preacutecise qursquoil appartient agrave la juridiction de renvoi de veacuterifier si au regard des 3 critegraveres preacutevus par la leacutegislation nationale et de la maniegravere dont lrsquoautoriteacute compeacutetente applique concregravetement lesdits critegraveres la regraveglementation en cause a pour conseacutequence drsquoexclure toute possibiliteacute effective pour lrsquoemployeur de proceacuteder agrave des licenciements collectifs La Cour rappelle ensuite que le simple fait pour un Etat membre de preacutevoir que les projets de licenciement collectif doivent preacutealablement ecirctre notifieacutes agrave une autoriteacute nationale doteacutee de pouvoirs de controcircle lui permettant de srsquoopposer agrave de tels projets ne constitue pas une entrave agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement La Cour considegravere en revanche que les 3 critegraveres preacutevus par la regraveglementation nationale sont formuleacutes de maniegravere geacuteneacuterale et impreacutecise vont au-delagrave de ce qui est neacutecessaire pour atteindre les buts indiqueacutes et ne sont pas proportionneacutes La Cour estime enfin que lrsquoexistence drsquoun contexte caracteacuteriseacute par une crise eacuteconomique aigueuml et un taux de chocircmage eacuteleveacute nrsquoest pas de nature agrave affecter cette solution Partant la Cour considegravere que lrsquoarticle 49 TFUE srsquooppose agrave une regraveglementation nationale telle que celle en cause au principal (AT)

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PROFESSION

Formation judiciaire europeacuteenne Rapport (22 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 22 deacutecembre 2016 un rapport intituleacute laquo Formation judiciaire europeacuteenne raquo (disponible uniquement en anglais) Ce rapport vise agrave eacutevaluer les avanceacutees de lrsquoobjectif fixeacute par la Commission de faire beacuteneacuteficier drsquoici 2020 la moitieacute des praticiens du droit drsquoune formation portant sur le droit de lrsquoUnion europeacuteenne afin de renforcer leurs connaissances dans ce domaine et de faciliter la reacutesolution de litiges transfrontiegraveres Le rapport indique tout drsquoabord qursquoen 2015 le nombre de praticiens ayant reccedilu une formation a augmenteacute Toutefois pour la premiegravere fois depuis 2011 un peu moins de personnes ont eacuteteacute formeacutees par rapport agrave lrsquoanneacutee anteacuterieure Il preacutecise ensuite que plus de 124 000 personnes ont beacuteneacuteficieacute drsquoune formation avec toutefois de grandes variations dans lrsquoorganisation de ces derniegraveres selon les Etats membres Pour la profession drsquoavocats le rapport affirme qursquoenviron 37 337 personnes ont participeacute agrave des formations concernant le droit de lrsquoUnion Le rapport conclut que des efforts sont encore neacutecessaires et rappelle que la

Commission a publieacute des guides pratiques qui contiennent des conseils et exemples adresseacutes aux prestataires des formations juridiques en vue drsquoobtenir des formations de meilleure qualiteacute sur le droit de lrsquoUnion (DT)

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RECHERCHE ET SOCIETE DE LrsquoINFORMATION Communications eacutelectroniques Conservation des donneacutees Accegraves aux donneacutees Protection de la vie priveacutee Arrecirct de la Cour (21 deacutecembre) Saisie de 2 renvois preacutejudiciels par le Kammarraumltten i Stockholm (Suegravede) et la Court of Appeal (Royaume-Uni) la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne a interpreacuteteacute le 21 deacutecembre 2016 la directive 200258CE concernant le traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et la protection de la vie priveacutee dans le secteur des communications eacutelectroniques lue agrave la lumiegravere de la Charte des droits fondamentaux de lrsquoUnion europeacuteenne (Tele2 Sverige AB et Tom Watson ea aff jointes C-20315 et C-69815) Dans les affaires au principal les leacutegislations sueacutedoise et britannique sur la conservation des donneacutees en matiegravere de communications eacutelectroniques ont eacuteteacute contesteacutees agrave la suite de lrsquoinvalidation par la Cour le 8 avril 2014 de la directive 200624CE sur la conservation de donneacutees geacuteneacutereacutees ou traiteacutees dans le cadre de la fourniture de services de communications eacutelectroniques accessibles au public ou de reacuteseaux publics de communications (Digital Rights Ireland aff jointes C-29312 et C-59412) Saisies dans ce contexte les juridictions de renvoi ont interrogeacute la Cour sur le point de savoir si le droit de lrsquoUnion srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale preacutevoyant drsquoune part agrave des fins de lutte contre la criminaliteacute une conservation geacuteneacuteraliseacutee et indiffeacuterencieacutee des donneacutees relatives au trafic et des donneacutees de localisation de tous les abonneacutes et utilisateurs de moyens de communication eacutelectronique et reacutegissant drsquoautre part la protection et la seacutecuriteacute de ces donneacutees en particulier lrsquoaccegraves des autoriteacutes nationales compeacutetentes sans limiter cet accegraves aux seules fins de lutte contre la criminaliteacute grave sans le soumettre agrave un controcircle preacutealable et sans exiger la conservation des donneacutees sur le territoire de lrsquoUnion Srsquoagissant de la conservation des donneacutees la Cour relegraveve que les donneacutees conserveacutees permettent drsquoobtenir des informations tregraves preacutecises sur la vie des personnes concerneacutees et qursquoune telle conservation constitue une ingeacuterence particuliegraverement grave ne pouvant ecirctre justifieacutee que par la lutte contre la criminaliteacute grave Elle estime qursquoune conservation geacuteneacuteraliseacutee et indiffeacuterencieacutee des donneacutees excegravede les limites du strict neacutecessaire et nrsquoest pas justifieacutee au regard du droit de lrsquoUnion Toutefois la Cour preacutecise que ce droit ne srsquooppose pas agrave une conservation cibleacutee des donneacutees justifieacutee par la lutte contre la criminaliteacute grave et limiteacutee au strict neacutecessaire preacutevue par une reacuteglementation claire et preacutecise eacutetablissant des garanties suffisantes Srsquoagissant de lrsquoaccegraves des autoriteacutes aux donneacutees conserveacutees la Cour considegravere que des critegraveres objectifs doivent ecirctre preacutevus pour deacutefinir les circonstances et les conditions de cet accegraves et que sauf en cas urgence ce dernier doit ecirctre subordonneacute agrave un controcircle preacutealable drsquoune juridiction ou drsquoune entiteacute indeacutependante De plus les donneacutees en cause doivent ecirctre conserveacutees sur le territoire de lrsquoUnion et ecirctre deacutetruites au terme de la dureacutee de conservation La Cour conclut que le droit de lrsquoUnion srsquooppose agrave une reacuteglementation nationale qui ne respecte pas ces garanties (MS) Protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Economie fondeacutee sur les donneacutees Propositions de regraveglements Communications Consultations publiques (10 janvier) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 10 janvier dernier un ensemble de mesures relatives agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel Tout drsquoabord elle a preacutesenteacute une proposition de regraveglement relative au respect de la vie priveacutee et agrave la protection des donneacutees agrave caractegravere personnel en matiegravere de communications eacutelectroniques (disponible uniquement en anglais) Celle-ci vise agrave remplacer la directive 200258CE concernant le traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel et la protection de la vie priveacutee dans le secteur des communications eacutelectroniques afin drsquoassurer et de renforcer une protection de la vie priveacutee en ligne en preacutevoyant des regravegles uniformes dans toute lrsquoUnion europeacuteenne Ces derniegraveres seraient applicables aux nouveaux acteurs du secteur des communications eacutelectroniques tels que WhatsApp ou Skype Elle preacutevoit que les communications eacutelectroniques et les meacutetadonneacutees devraient ecirctre rendues anonymes ou effaceacutees en lrsquoabsence drsquoautorisation expresse de lrsquoutilisateur sous reacuteserve de certaines exceptions En outre la proposition preacutevoit de simplifier les regravegles relatives aux laquo cookies raquo ainsi que de renforcer la protection contre les communications eacutelectroniques non solliciteacutees qui seraient interdites sans lrsquoaccord de lrsquoutilisateur Ensuite la Commission a preacutesenteacute une proposition de regraveglement relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des donneacutees agrave caractegravere personnel par les institutions organes et agences de lrsquoUnion et agrave la libre circulation de ces donneacutees (disponible uniquement en anglais) Cette derniegravere vise agrave renforcer et mettre agrave jour les regravegles applicables aux institutions de lrsquoUnion en matiegravere de protection des donneacutees Enfin la Commission a preacutesenteacute une communication intituleacutee laquo Echanger et proteacuteger les donneacutees agrave caractegravere personnel dans un environnement mondialiseacute raquo (disponible uniquement en anglais) qui deacutefinit une approche strateacutegique pour les transferts internationaux de donneacutees agrave caractegravere personnel Parallegravelement agrave ces mesures la Commission a preacutesenteacute une communication intituleacutee laquo Construire une eacuteconomie europeacuteenne fondeacutee sur les donneacutees raquo (disponible uniquement en anglais) Elle preacutevoit notamment drsquoexaminer les reacuteglementations nationales qui empecircchent la libre circulation des donneacutees et preacutesente des options pour supprimer les restrictions injustifieacutees ou disproportionneacutees en matiegravere de localisation des donneacutees En outre la Commission souhaite remeacutedier aux problegravemes juridiques lieacutes agrave lrsquoaccessibiliteacute et au transfert de donneacutees agrave la portabiliteacute des donneacutees ainsi qursquoagrave la responsabiliteacute du fait des produits et services fondeacutes sur des donneacutees Dans ce contexte la Commission a lanceacute une consultation publique sur la construction drsquoune eacuteconomie europeacuteenne fondeacutee sur les donneacutees ainsi

qursquoune consultation publique sur les regravegles en matiegravere de responsabiliteacute du producteur pour les dommages causeacutes par un produit deacutefectueux (disponibles uniquement en anglais) qui prendront fin le 26 avril 2017 (MS)

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SANTE Deacutepenses relatives aux denreacutees alimentaires et aliments pour animaux Evaluation agrave mi-parcours Consultation publique (16 deacutecembre) La Commission europeacuteenne a lanceacute le 16 deacutecembre 2016 une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur lrsquoeacutevaluation agrave mi-parcours du regraveglement 6522014UE fixant des dispositions pour la gestion des deacutepenses relatives drsquoune part agrave la chaicircne de production des denreacutees alimentaires agrave la santeacute et au bien-ecirctre des animaux et drsquoautre part agrave la santeacute et au mateacuteriel de reproduction des veacutegeacutetaux Celle-ci vise agrave recueillir les avis des parties prenantes sur leur expeacuterience des regravegles actuellement en vigueur agrave eacutevaluer leur efficaciteacute agrave mi-parcours et agrave assurer que le grand public et drsquoautres groupes inteacuteresseacutes puissent donner leur avis sur cet instrument financier Les parties inteacuteresseacutees sont inviteacutees agrave soumettre leurs observations avant le 17 mars 2017 en reacutepondant agrave un questionnaire en ligne (WC) Santeacute et seacutecuriteacute des travailleurs Proposition de directive Communication (10 janvier) La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 10 janvier dernier une communication (disponible uniquement en anglais) intituleacutee laquo Un travail plus sucircr et plus sain pour tous - Modernisation de la leacutegislation et de la politique de lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere de santeacute et de seacutecuriteacute au travail raquo laquelle est accompagneacutee drsquoun document de travail sur lrsquoeacutevaluation ex post des directives de lrsquoUnion en matiegravere de santeacute et seacutecuriteacute au travail ainsi qursquoun document de travail eacutetablissant un guide pratique pour les employeurs (disponibles uniquement en anglais) La communication preacutevoit de nouvelles mesures visant agrave soutenir les entreprises en particulier les PME et les microentreprises dans leurs efforts pour se conformer au cadre leacutegislatif en vigueur agrave mettre davantage lrsquoaccent sur les reacutesultats tout en alleacutegeant les formaliteacutes administratives ainsi qursquoagrave mieux proteacuteger les travailleurs contre les cancers drsquoorigine professionnelle A cet eacutegard la Commission a eacutegalement preacutesenteacute une proposition de directive reacutevisant la directive 200437CE sur la protection des travailleurs contre les risques lieacutes agrave lrsquoexposition agrave des agents canceacuterigegravenes ou mutagegravenes au travail laquelle est accompagneacutee drsquoune annexe (disponibles uniquement en anglais) Cette proposition de directive deacutefinit notamment des valeurs limites drsquoexposition pour 7 agents chimiques canceacuterigegravenes suppleacutementaires (SB)

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TRANSPORTS Secteur ferroviaire laquo Quatriegraveme paquet ferroviaire raquo Pilier marcheacute Regraveglements Directive Publication (23 deacutecembre) Le regraveglement 20162238UE modifiant le regraveglement 13702007CE en ce qui concerne lrsquoouverture du marcheacute des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer le regraveglement 20162237UE abrogeant le regraveglement 119269CEE relatif aux regravegles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer et la directive 20162370UE modifiant la directive 201234UE en ce qui concerne lrsquoouverture du marcheacute des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de lrsquoinfrastructure ferroviaire ont eacuteteacute publieacutes le 23 deacutecembre 2016 au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne Cette derniegravere introduit notamment une concurrence accrue dans le secteur du transport de passagers par chemin de fer puisqursquoelle preacutevoit lrsquoouverture des marcheacutes nationaux ferroviaires de passagers agrave partir de 2020 afin que les opeacuterateurs ferroviaires puissent fournir leurs services dans lrsquoensemble de lrsquoUnion Par ailleurs la directive vise agrave garantir lrsquoimpartialiteacute des gestionnaires drsquoinfrastructures ferroviaires afin drsquoassurer un accegraves non discriminatoire aux voies pour les nouvelles compagnies ferroviaires En outre le regraveglement 20162237UE ameacuteliore la transparence financiegravere en vue drsquoeacuteliminer le risque de subventions croiseacutees entre les gestionnaires drsquoinfrastructures et les opeacuterateurs de transport Enfin le regraveglement 20162238UE renforce les objectifs en termes de concurrence et de performance pour les contrats de service public dans le secteur du transport de passagers par chemin de fer en preacutevoyant que les appels drsquooffres compeacutetitifs doivent devenir la norme (SB)

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SELECTION DE LA DBF Les appels drsquooffres repris ci-dessous ont eacuteteacute seacutelectionneacutes par la Deacuteleacutegation des Barreaux de France parmi les appels drsquooffres publieacutes au Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne seacuterie S Il est possible de consulter en amont avant la publication des appels drsquooffres les programmes drsquoaide exteacuterieure financeacutes par la Commission europeacuteenne sur le site de la Repreacutesentation permanente de la France agrave Bruxelles httpwwwrpfranceorgcechomecechtm

FRANCE

Campus Condorcet Services de conseil juridique (12 janvier) Le campus Condorcet a publieacute le 12 janvier dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (reacutef 2017S 008-011833 JOUE S8 du 12 janvier 2017) La dureacutee du marcheacute est de 48 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 30 janvier 2017 agrave 12h (DT)

ETATS MEMBRES DE LrsquoUE (HORS FRANCE) Danemark Roskilde Kommune Services de conseils et drsquoinformation juridiques (3 janvier) Roskilde Kommune a publieacute le 3 janvier dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques (reacutef 2017S 001-000552 JOUE S1 du 3 janvier 2017) La dureacutee du marcheacute est de 2 ans agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 23 janvier 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en danois (DT) Espagne Aena SA Services de conseils et de repreacutesentation juridiques (5 janvier) Aena SA a publieacute le 5 janvier dernier un avis de marcheacute ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques (reacutef 2017S 003-004376 JOUE S3 du 5 janvier 2017) La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 23 janvier 2017 agrave 13h30 De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en espagnol (DT) Reacutepublique tchegraveque Českaacute exportniacute banka as Services juridiques (10 janvier) Českaacute exportniacute banka as a publieacute le 10 janvier dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services juridiques (reacutef 2017S 006-008532 JOUE S6 du 10 janvier 2017) La dureacutee du marcheacute est de 36 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 6 feacutevrier 2017 agrave 14h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en tchegraveque (DT) Royaume Uni Monsey Advice Service Services de conseils et drsquoinformation juridiques (11 janvier) Money Advice Service a publieacute le 11 janvier dernier un avis de marcheacute ayant pour objet la prestation de services de conseils et drsquoinformation juridiques (reacutef 2017S 007-010201 JOUE S7 du 11 janvier 2017) La dureacutee du marcheacute est de 36 mois agrave compter de la date drsquoattribution du marcheacute La date limite de reacuteception des offres ou des demandes de participation est fixeacutee au 24 feacutevrier 2017 agrave 12h De plus amples informations sont disponibles dans lrsquoavis de marcheacute en anglais (DT)

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LrsquoObservateur de Bruxelles

LrsquoObservateur de Bruxelles revue trimestrielle vous permettra de

vous tenir informeacute des derniers deacuteveloppements du droit de lrsquoUnion europeacuteenne

Notre derniegravere eacutedition ndeg106

laquo La politique des transports de lrsquoUnion europeacuteenne raquo

Bulletin drsquoabonnement agrave lrsquoObservateur de Bruxelles

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Formation initiale EFB EDA

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge de lrsquoEFBEDA ou refactureacute

Intervention par des formateurs (praticiens) exteacuterieurs solliciteacutes par la DBF

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave charge de lrsquoEFBEDA Frais de restauration (journeacutee) agrave charge de lrsquoEFBEDA

Formation continue Barreaux

Intervention de la DBF factureacutee par la DBF

Tarif horaire (quel que soit le nombre de collaborateurs intervenant) 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

Intervention par des formateurs exteacuterieurs agreacuteeacutes et solliciteacutes par la DBF organisation des formations sous forme drsquoateliers pour reacutesolution de cas pratiques dirigeacutes par des praticiens ndash (maximum 20 participants) ()

Tarif horaire par intervenant factureacute directement par leurs soins 7500 EUR (TVAC) Frais de deacuteplacement agrave la charge du Barreau ou refactureacute par DBF Frais drsquohocirctel (si neacutecessaire) agrave la charge du Barreau ou refactureacute Frais de restauration (journeacutee) agrave la charge du Barreau ou refactureacute

() Les ateliers (cas pratiques) peuvent eacutegalement ecirctre assureacutes par la DBF mais son effectif ne lui permet pas de disposer drsquoun nombre suffisant de formateurs pour geacuterer une multipliciteacute drsquoateliers

Formation continue dispenseacutee agrave Bruxelles par la DBF (Entretiens europeacuteens Seacuteminaires-Ateliers colloqueshellip)

Seacuteminaires-ateliers (dureacutee 2 journeacutees) 30000 EUR24000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Entretiens Europeacuteens (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Les Rencontres Europeacuteennes (dureacutee 1 journeacutee) 21000 EUR15500 EUR (stag)12000 EUR (eacutelegraveves-avocats)

Informations administratives ndash validation des points de formation et reacutecupeacuteration des frais aupregraves du FIF-PL

La DBF est homologueacutee par le CNB en tant qursquoorganisme de formation

8 heures de formation sont valideacutees par la DBF qui deacutelivre une attestation agrave chaque participant

Le numeacutero de deacuteclaration drsquoactiviteacute de la Deacuteleacutegation agrave communiquer au FIF-PL (Fonds drsquoIndemniteacutes de Formation pour les Professions libeacuterales) est le 11 99 50725 75 dans le cadre de la formation continue Il permet aux avocats drsquoobtenir le remboursement des frais de formation sur production drsquoune attestation de preacutesence deacutelivreacutee par la DBF et de la facture acquitteacutee

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NOS MANIFESTATIONS - Vendredi 28 avril 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Protection des donneacutees et lutte contre la cybercriminaliteacute en Europe Deacutefis et enjeux - Vendredi 9 juin 2017 Entretiens europeacuteens (BruxellesParis) Droit europeacuteen des successions - Vendredi 23 juin 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) BREXIT 1 an apregraves - Ougrave en sommes-nous - Vendredi 13 octobre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Fonction publique europeacuteenne Accompagner et deacutefendre efficacement le personnel des institutions et agences europeacuteennes - Vendredi 10 novembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Droit douanier europeacuteen Evolutions enjeux et opportuniteacutes - Vendredi 8 Deacutecembre 2017 Entretiens europeacuteens (Bruxelles) Les derniers deacuteveloppements du droit europeacuteen de la concurrence

AUTRES MANIFESTATIONS

DYNAMIC MARKETS AND DYNAMIC ENFORCEMENT

WHICH COMPETITION POLICY FOR A WORLD IN FLUX

26-27 JANUARY 2017

RESIDENCE PALACE BRUSSELS 155 RUE DE LA LOI

1000 BRUSSELS

The advent of the digital revolution combined with the globalization process and at EU level the completion of the Single Market have transformed the way businesses compete in todayrsquos world These phenomena are said to have significantly accelerated innovation cycles and the pace of change across many industries while challenging the relevance of competition to deliver optimal welfare outcomes Against this background the conference will explore how competition policy has faced and accompanied the emergence of increasingly dynamic market environments and how it has developed strategies to ensure its lasting relevance both in the design of substantive principles and in enforcement practices Likewise it will attempt to capture how the implementation of innovative enforcement tools has affected outcomes and the evolution of the law Associating lawyers and economists practitioners and academics the conference will therefore seek to assess the interplay between dynamic markets and dynamic enforcement strategies with a view to contributing to the design of an optimal competition policy for todayrsquos world in flux

Speakers include Carl Baudenbacher Jacques Bughin Peter Camesasca Ief Daems Pascale Deacutechamps Kris Dekeyser Alexandre de Streel David Evans Damien Geacuteradin Thomas Graf Mathew Heim Pablo Ibanez-Colomo Marc Jaeger Thomas Janssens Jeacutereacutemie Jourdan Wolfgang Kerber William E Kovacic Johannes Laitenberger Guillaume Loriot Cecilio Madero Munesh Mahtani Philip Marsden Massimo Merola Bernd Meyring Joumlrg Monar Eric Morgan de Rivery Andreas Mundt Nicolas Petit Etienne Pfister Pierre Reacutegibeau Christine Varney Thomas Vinje Mike Walker

CLICK HERE FOR FULL PROGRAM

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Recevoir gratuitement LrsquoEurope en Bref Merci de nous faire parvenir vos coordonneacutees eacutelectroniques agrave lrsquoadresse suivante valeriehaupertdbfbruxelleseu laquo LrsquoEurope en Bref raquo est aussi disponible en allemand et en espagnol Ces versions sont adapteacutees agrave lrsquoactualiteacute du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et national de ces pays Vous pouvez les obtenir sur simple demande aupregraves du DeutscherAnwaltverein (bruesseleuanwaltvereinde) ou bien directement sur le site Internet Europa im Uumlberblick et du Consejo General de la Abogaciacutea espantildeola (bruselasabogaciaes)

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26-27 JANUARY 2017

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1000 BRUSSELS

The advent of the digital revolution combined with the globalization process and at EU level the completion of the Single Market have transformed the way businesses compete in todayrsquos world These phenomena are said to have significantly accelerated innovation cycles and the pace of change across many industries while challenging the relevance of competition to deliver optimal welfare outcomes Against this background the conference will explore how competition policy has faced and accompanied the emergence of increasingly dynamic market environments and how it has developed strategies to ensure its lasting relevance both in the design of substantive principles and in enforcement practices Likewise it will attempt to capture how the implementation of innovative enforcement tools has affected outcomes and the evolution of the law Associating lawyers and economists practitioners and academics the conference will therefore seek to assess the interplay between dynamic markets and dynamic enforcement strategies with a view to contributing to the design of an optimal competition policy for todayrsquos world in flux

Speakers include Carl Baudenbacher Jacques Bughin Peter Camesasca Ief Daems Pascale Deacutechamps Kris Dekeyser Alexandre de Streel David Evans Damien Geacuteradin Thomas Graf Mathew Heim Pablo Ibanez-Colomo Marc Jaeger Thomas Janssens Jeacutereacutemie Jourdan Wolfgang Kerber William E Kovacic Johannes Laitenberger Guillaume Loriot Cecilio Madero Munesh Mahtani Philip Marsden Massimo Merola Bernd Meyring Joumlrg Monar Eric Morgan de Rivery Andreas Mundt Nicolas Petit Etienne Pfister Pierre Reacutegibeau Christine Varney Thomas Vinje Mike Walker

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Equipe reacutedactionnelle

Jean Jacques FORRER Preacutesident

Josquin LEGRAND Avocat au Barreau de Paris Ana TREVOUX Avocat au Barreau de Madrid

Seacutebastien BLANCHARD Julien JURET et Martin SACLEUX Juristes Wendyam CONOMBO Elegraveve-avocat et Dimitra TZITZIOU Stagiaire

Conception

Valeacuterie HAUPERT

copy DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE ndash AISBL ndash LrsquoEUROPE EN BREF Ndeg790 ndash 12012017 Teacutel 0032 2 230 83 31 ndash Fax 0032 2 230 62 77 ndash dbfdbfbruxelleseu ndash wwwdbfbruxelleseu