La CaPEB PrEnd Position

Les partenaires sociaux se sont accordés sur un relevé de conclusions et renvoient aux branches le soin d’approfondir. Mais aucune négociation ne sera ouverte tant que le Gouvernement n’aura pas dévoilé ses arbitrages.

La semaine dernière, les trois organisations patronales et trois des cinq organisations de salariés (CFDT, CFTC et CGC) ont décidé de signer un relevé de conclusions permettant d’arrêter les contours du Pacte de responsabilité voulu par le Chef de l’État.Ce relevé de conclusion comporte deux grands volets : le premier concerne les engagements en termes d’emploi ; le second porte sur la modernisation du dialogue social.Les représentants patronaux de l’interprofession n’ont pas cédé aux demandes des organisations de salariés de fixer des objectifs chiffrés en termes d’emplois. Ils ont laissé aux branches professionnelles le soin de s’y atteler. Les partenaires sociaux ont considéré que le Pacte de responsabilité devait insuffler une dynamique de rétablissement de la compétitivité des entreprises au service de l’investissement et de l’emploi. Ce rétablissement doit se faire dans des conditions gagnantes/gagnantes : les entreprises ont besoin d’une feuille de route claire concernant la baisse des prélèvements et la simplification de leur environnement administratif et réglementaire afin de redresser leurs marges, de dégager des

capacités d’investissement et donc de pouvoir envisager des embauches. De leurs côtés, les salariés attendent un engagement sur des objectifs en matière d’emploi, de qualité de l’emploi et de dialogue social.

Avant que les branches acceptent d’ouvrir une négociation, les Pouvoirs

publics devront préciser leurs intentions en matière de baisse des charges

Le représentant de l’UPA, Patrick Liébus, n’a pas voulu céder : pas d’engagement de l’État, pas de négociation de branche. Cette condition majeure a finalement été introduite dans le relevé de conclusions qui précise très clairement que « les parties signataires demandent aux branches professionnelles d’ouvrir des discussions, dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les Pouvoirs publics ».

Une négociation de branche avant l’étéLorsque cette trajectoire sera précisée, alors les branches pourront commencer à négocier.

Ce relevé de conclusions leur demande notamment de travailler sur l’accompagnement des entreprises dans le but de développer les compétences et les qualifications des salariés, avant tout dans les TPE et PME.

Améliorer le niveau général de compétences et la qualification

des salariés pour renforcer la compétitivité des entreprises

Cette discussion devra se faire rapidement puisqu’ensuite, il est prévu qu’une délibération soit engagée au niveau interprofessionnel, avant la fin du 1er semestre, en vue de définir les outils nécessaires à la construction d’une GPEC de branche.Chaque branche devra déterminer ses objectifs, quantitatifs et qualificatifs en termes d’emplois, notamment en direction des jeunes et des séniors, et en fonction de ses spécificités. Chacune devra définir les critères et les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs qu’elle se sera fixés. La conférence sociale de juin/juillet sera l’occasion de faire un premier point d’étape.

Avant que les branches acceptent d’ouvrir une négociation, les Pouvoirs

publics devront préciser leurs intentions en matière de baisse des charges

Améliorer le niveau général de compétences et la qualification

des salariés pour renforcer la compétitivité des entreprises

Pacte de responsabilité : dans l’attente des arbitrages gouvernementaux

Cette semaine aussi :> sacrifiés 2 : vos élus soutiennent-ils

l’économie de proximité ?> Livre blanc municipales : à diffuser

sans modération> La loi aLUr assouplit les règles

d’urbanisme

Lettrede la

La

CAPEBLA LETTRE D’INFORMATION HEBDOMADAIRE DU RÉSEAU

N°78114 mars 2014

2

C’est le nombre de salariés des TPE qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.

LE CHiFFrE

ALUR/Urbanisme

Sacrifiés 2

SNA

Couverture Plomberie Chauffage

Charpente Menuiserie Agencement

À l’issue d’un long parcours parlementaire, le projet de loi ALUR a été définitivement adopté. Le texte modernise les règles d’urbanisme, réforme les rapports locatifs et revoit aussi certaines règles de copropriété. S’agissant d’urbanisme, la loi acte le transfert automatique de la compétence du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, qui a suscité tant de mécontentements, et supprime le POS et le COS. Elle encourage la densification et stoppe l’artificialisation des sols et introduit dans le PLU un ratio entre les surfaces favorables à la nature et les surfaces construites (ration dit « coefficient de biotope »). Elle modifie le droit de préemption pour mobiliser davantage de gisements fonciers. Dans le même but, elle facilite le recyclage des sols de zones industrielles (étude de pollution préalable, obligation de remise en état du terrain ou du traitement d’une friche), divise par deux la surface imposée de parking par rapport à la surface bâtie, et fait entrer « l’habitat léger » dans le droit commun.

La loi comporte aussi plusieurs mesures visant à lutter contre la précarité et l’habitat indigne et notamment une astreinte pour les propriétaires de logements indécents refusant d’engager des travaux. D’autres dispositions visent à mieux informer les propriétaires, favoriser l’entretien et prévenir la dégradation des copropriétés. C’est le cas, notamment, avec la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique complet tous les dix ans de chaque copropriété, suivi le cas échéant d’un plan pluriannuel de travaux. Y contribuera aussi la création d’un fonds travaux sur un compte bancaire séparé. Les premiers textes d’application de la loi devraient être publiés avant l’été.

L’action de l’UPA se poursuit au travers des « sacrifiés 2 ». Près de 910 000 artisans et commerçants ont signé la pétition. Les parlementaires et les candidats aux élections municipales sont désormais invités à soutenir l’économie de proximité. Les premières réponses, positives ou négatives, sont consultables sur le site www.sauvonslaproximite.com.

59 maires et 84 candidats ont déjà répondu. Nous vous invitons à prendre connaissance de la nouvelle vidéo qui accompagne cette deuxième vague de mobilisation et à la diffuser aussi largement que possible. Vous en trouverez d’ailleurs le texte sur ARTUR ainsi que la nouvelle bannière à utiliser sur vos sites internet. (Vie syndicale/Sacrifiés2).

Le lancement officiel de la semaine nationale de l’artisanat avait lieu ce vendredi 14 mars. La SNA se déroulera un peu partout sur le territoire jusqu’au 21 mars. Tous les éléments de communication sont à disposition sur ARTUR (Actualité du 20 février) : communiqué de presse, affiche, dossier de presse, interview de Patrick

Liébus sur le site de la SNA. 10 affiches sont réservées pour chaque CAPEB départementale au sein de la chambre de métiers du département. Les chargés de communication des chambres départementales ont reçu instruction de l’APCMA de réserver ces 10 affiches sur le lot de 30 qu’ils ont reçues.

Bruno Gal a réuni ses conseillers professionnels le 12 mars. Au menu, on relèvera en particulier un point sur la 3ème période à venir du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la présentation de la position de la CAPEB à appliquer dans tous les organismes concernant

les qualifications portant la mention RGE. Cette réunion a aussi permis de préciser la position de la CAPEB concernant le photovoltaïque. Retrouvez l’ordre du jour complet de cette réunion dans l’agenda d’ARTUR.

Jean-Marc Desmedt a, lui aussi, réuni ses conseillers professionnels la semaine dernière. Il a accueilli un nouveau conseiller dans son équipe, Nicolas Buguet, puis fait le tour de tous les dossiers en cours : révision des DTU

de la profession, dossiers suivis dans le cadre du CODIFAB (poussières de bois et essais en labo notamment). Pour découvrir la totalité de l’ordre du jour, rendez-vous sur ARTUR (agenda).

Régime professionnel de participation

Assemblée générale

Auvergne

Santé/Sécurité

Les partenaires sociaux du BTP ont reconduit les accords de branche qui ont institué, en 1969 (!), un régime professionnel de participation (RPP) des salariés aux résultats des entreprises. Ces dispositions sont reconduites jusqu’au 31 janvier 2018. Aux termes de ces accords, les entreprises de moins de 50 salariés qui désirent volontairement appliquer le RPP peuvent le faire en signant un accord d’entreprise.

Nous informons les CAPEB départementales que si elles n’ont pas encore effectué leurs réservations hôtelières pour leur séjour à La Rochelle à l’occasion de l’assemblée générale, un lien est à leur disposition sur ARTUR pour leur permettre de le faire rapidement.

Alain Lacroix a été élu Président de la CAPEB Auvergne en remplacement de Joseph Ampilhac qui ne se représentait pas. Nous lui adressons tous nos encouragements syndicaux.

Tous les professionnels du bâtiment peuvent avoir besoin d’utiliser un échafaudage roulant. Pour limiter les risques d’accident, il importe que les chefs d’entreprise sachent choisir au mieux le bon échafaudage, connaissent les bonnes règles de montage, d’utilisation et de démontage, et identifient les compétences nécessaires et les modalités de vérification et d’entretien. C’est tout l’objet du mémo réalisé par IRIS-ST sur le sujet et que nous vous invitons à promouvoir largement auprès des artisans du bâtiment : http://www.iris-st.org/upload/document/memo/191.pdf

MétiErs

86,1 %

ParLEMEnt

soCiaL

résEaU

artisanat

3

MinistèrE dU BUdGEtLe Président Patrick Liébus a pu s’entretenir en tête à tête avec le Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, pour lui demander d’intervenir auprès de ses services fiscaux afin de reporter de deux ou trois semaines le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % pour les travaux engagés avant le 31 décembre et qui ont fait l’objet d’un acompte. Les intempéries, particulièrement longues et importantes dans certaines régions, ont, en effet, empêché certaines entreprises de finir leurs chantiers avant le 28 février. Le Ministre a bien compris la situation délicate de ces entreprises confrontées à l’incompréhension de leurs clients peu disposés à supporter un taux de TVA plus élevé sur leur facture. M. Cazeneuve a assuré Patrick Liébus qu’il ferait des propositions à la CAPEB.

dirECtion énErGiE CLiMatLa CAPEB a rencontré le directeur général de l’Énergie et du Climat, administration relevant du Ministère de l’Environnement. Il s’agissait de lui expliquer les raisons pour lesquelles la CAPEB n’est pas favorable à l’application du principe d’éco-conditionnalité aux certificats d’économies d’énergie à compter du 1er janvier 2015. L’objectif était aussi de lui préciser les inconvénients de faire coexister deux références pour les fiches

d’opérations standardisées de l’ATEE, l’une sur la base du marché pour les équipements et l’autre sur la base du parc existant pour l’isolation. Enfin, l’entretien a aussi permis à la CAPEB de contester l’idée d’une obligation de travaux en matière de rénovation énergétique, idée qui commence à se développer, et de plaider pour la poursuite du financement du programme RAGE, au moins pour les travaux qui ont été prévus et auxquels nous tenons.

UPaLe Comité directeur de l’UPA est revenu sur les grandes dispositions de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et sur leurs incidences. Il a détaillé les termes du Pacte de responsabilité puis fait le point sur les travaux en cours dans le cadre des Assises de la fiscalité. Un autre point a été fait sur les négociations relatives à l’assurance chômage puis une discussion s’est engagée sur les projets gouvernementaux concernant l’évolution des réseaux consulaires. Enfin, un premier bilan a été dressé de l’opération « Sacrifié 2 ».

PLan BâtiMEnt dUraBLELe Président Liébus s’est entretenu jeudi avec Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, pour faire un point sur les travaux réalisés dans le cadre de ce Plan et sur son fonctionnement.

résEaUC’est évidemment la réunion des Présidents et des Secrétaires généraux départementaux et régionaux qui était l’événement phare de la semaine en ce qui concerne le Réseau. Il s’agissait de débattre autour des 4 projets de résolutions qui seront soumises au vote des délégués de l’assemblée générale le 9 avril prochain. Cette semaine, le Président confédéral a aussi pu échanger avec les responsables de la CAPEB d’Alsace sur les conséquences de la fin des corporations obligatoires. La question du développement de la CAPEB a été évidemment au cœur des discussions. Il a reçu par ailleurs les responsables de la CAPEB Languedoc Roussillon et devait participer, samedi, à l’assemblée générale de la CAPEB Côte d’Or.

BUrEaU ConFédéraLLe Bureau confédéral de ce vendredi 14 mars devait tirer les enseignements des débats de la CNAGS et continuer la préparation de l’assemblée générale. Le Commissaire aux Comptes avait été convié à participer à la réunion pour l’arrêté des comptes. Le Bureau devait aussi regarder les conséquences de la loi relative à la formation professionnelle, les dernières évolutions concernant le cofinancement des formations FEEBat dans le cadre du dispositif des CEE, et celles relatives à Qualifelec suite à la désignation d’un nouveau représentant de la CAPEB à la présidence de cet organisme.

rEndEz-voUs

Livre blanc municipales

Pour mémoire, le livre blanc que la Confédération a réalisé à l’attention des Maires et des candidats aux élections municipales est disponible en version papier. Chaque CAPEB départementale a reçu une trentaine de livres blancs mais d’autres exemplaires peuvent être adressés sur simple demande, jusqu’à épuisement du stock. N’hésitez donc pas à vous en procurer. La version électronique est également disponible sur ARTUR.

PUBLiCations

Détachement des travailleursLe Comité des représentants permanents des États de l’Union européenne (COREPER) a approuvé un compromis sur l’application de la directive « Détachement des travailleurs ». Ce texte prévoit, en matière de contrôle, que les États membres aient la flexibilité nécessaire et la liberté de choisir leurs instruments de contrôle lorsqu’ils inspectent des entreprises étrangères, à condition que ces outils soient justifiés et bien proportionnés. Les États membres seront tenus de communiquer à la Commission européenne les instruments de contrôle qu’ils appliquent, sans que cela ne soit considéré comme une autorisation préalable. La responsabilité solidaire, conjointe, directe et obligatoire a été introduite dans le secteur de la construction, avec la possibilité de mettre en place des

sanctions à l’encontre du contractant par exemple. Les États membres peuvent introduire une responsabilité conjointe et solidaire plus contraignante et les nouvelles dispositions ne porteront pas préjudice aux systèmes déjà en place dans les États. Les autorités nationales devront prendre des mesures d’exclusion pour les cas impliquant des personnes faussement détachées comme travailleurs indépendants. Le Parlement et le Conseil sont d’accord sur la nécessité d’améliorer la coopération administrative des États et d’introduire, pour les entreprises malhonnêtes, l’exécution transfrontalière des amendes et pénalités financières et administratives. L’accord du COREPER doit maintenant être approuvé par le Parlement, sans doute la semaine prochaine.

8 CAPEB - Élections municipales 2014

Choisir un urbanisme dynamique et qualitatifIl est fondamental d'encourager l'implantation des zones artisanales et d'y organiser des pôles qui permettront aux petites entreprises de travailler plus facilement ensemble.

Les maires doivent faire en sorte que leurs documents d’urbanisme favorisent la réalisation de travaux d’agrandissement des habitations et la construction de nouveaux logements pour répondre aux besoins de la population. Il est important que les Plans Locaux d’Urbanisme prévoient un foncier constructible de qualité, la mauvaise qualité des sols étant source de sinistralité et donc de coût supplémentaire pour l’ensemble des acteurs concernés. Ce point doit être pris en considération dans le cadre de l’anticipation des coûts. Inciter les acquéreurs ainsi que les vendeurs de terrains à réaliser des études de sol pourrait y contribuer.

CAPEB - Élections municipales 2014 5

Permettre aux petites entreprises d'accéder aux marchés publicsLes petites entreprises du bâtiment sont implantées dans tous les territoires. Elles participent au dynamisme de l’économie locale. Il est normal qu'elles aient un accès effectif aux marchés locaux. Il importe que les maires gardent à l’esprit l’importance de cette économie de proximité dans leurs choix.

Le recours à l’allotissement est le moyen le plus pertinent pour faciliter l’accès direct des artisans aux marchés publics.

La lutte contre les offres anormalement basses doit être systématique. Ces offres prédatrices déstabilisent l’économie locale en tirant les prix vers le bas et mettent à mal les petites entreprises qui s’obligent à des pratiques vertueuses en matière d’emploi responsable.

Le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse doit être respecté.

CAPEB - Élections municipales 2014

entreprises qui s’obligent à des pratiques vertueuses en matière d’emploi responsable.

Le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse doit être respecté.

Livre blanc municipales

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Permettre aux petites entreprises d'accéder aux marchés publicsLes petites entreprises du bâtiment sont implantées dans tous les territoires. Elles participent au dynamisme de l’économie locale. Il est normal qu'elles aient un accès effectif aux marchés locaux. Il importe que les maires gardent à l’esprit l’importance de cette économie de proximité dans leurs choix.

Le recours à l’allotissement est le moyen le plus pertinent pour faciliter l’accès direct des artisans aux marchés publics.

La lutte contre les offres anormalement basses doit être systématique. Ces offres prédatrices déstabilisent l’économie locale en tirant les prix vers le bas et mettent à mal les petites

systématique. Ces offres prédatrices déstabilisent l’économie locale en tirant les prix vers le bas et mettent à mal les petites

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2014

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Élections municipales

2014

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Lettrede la

La

CAPEB

POUR TOUTE INFORMATION, UTILISEZ VOTRE ESPACE RÉSERVÉ SUR :

www.capeb.fr

Confédération de l’artisanat et des Petites entrePrises du Bâtiment

2, rue Béranger - 75140 Paris Cedex 03Tél. : 01 53 60 50 00 - Fax : 01 45 82 49 10

e-mail : capeb@capeb.fr

La CaPEB PrEnd Position

développer le dialogue socialLe second volet de ce Pacte de responsabilité vise à dynamiser le dialogue social. Comme l’a souhaité le Chef de l’État lors de ses vœux aux forces de la Nation, une négociation s’ouvrira au 2ème trimestre 2014 sur la modernisation du dialogue social. L’objectif est double : simplifier et améliorer les institutions représentatives du personnel d’une part et prendre en compte l’exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés d’autre part. Cette négociation, qui devra accorder une attention particulière aux problématiques des TPE et des PME, devra être conclue cet automne.

Pléthore de concertationsLe Pacte de responsabilité s’accompagne de multiples concertations et négociations. Ainsi, avant l’été, c’est-à-dire dans les 3 prochains mois, les partenaires sociaux devront établir une délibération sur les métiers, les qualifications, les compétences et les modalités de leur reconnaissance, engager une concertation sur le financement de la protection sociale, conduire une autre délibération sur le développement de la participation et de l’intéressement, se concerter sur les problématiques de logement et les freins à la mobilité professionnelle, et poursuivre le dialogue sur la compétitivité de la France en y intégrant le contenu de ce nouveau Pacte de responsabilité… bref, les partenaires sociaux ne vont pas chômer ces prochains mois !

Les contreparties du GouvernementEn échange des allègements de charges, le Gouvernement demande des contreparties aux entreprises en termes d’emploi mais les entreprises attendent de savoir ce que le Gouvernement est prêt à leur donner concrètement. Rien n’est arrêté aujourd’hui. Ce qui a filtré jusqu’ici confirmerait le maintien du CICE complété par des aménagements pour que les travailleurs indépendants puissent être également concernés. Les 10 milliards d’allègements supplémentaires, issus de la budgétisation des cotisations d’allocations familiales supportées jusqu’à présent par les entreprises, viendraient s’ajouter aux 20 milliards d’allègements Fillon déjà existants. Un nouveau barème serait établi pour élargir ces allègements au-delà de 1,6 Smic jusqu’à 1,75 Smic, voire 2,10 Smic. Entre 160 000 et 300 000 emplois pourraient en résulter. Des économistes ont démontré que le dispositif « zéro charge » instauré en 2009 pour les salaires proches du Smic avait créé beaucoup d’emplois. Le Medef ne l’entend pas de cette oreille et commence à contester l’hypothèse d’une baisse des charges sur les seuls bas salaires. La CAPEB est évidemment très attentive aux arbitrages définitifs qui seront rendus d’autant que des déclarations ont été faites au négociateur de l’UPA qu’est Patrick Liébus laissant penser que des mesures spécifiques pourraient être prises pour les indépendants. Quelles qu’elles soient, ces mesures devront être mises en application au plus tard au 1er janvier 2015 et non pas en 2017. Le Premier ministre a annoncé que 6 à 7 des 10 Mds d’allègements seraient effectifs en 2015. On attend donc les arbitrages avec impatience.

aGEndaMardi 18 mars 2014• Conseil d’administration d’IRIS-ST• Entretien avec M. Naerhuysen,

conseiller du Président de la République

Mercredi 19 mars 2014• Signature de l’accord de partenariat

avec Cedeo BrossetteJeudi 20 mars 2014• Échange avec M. Quevillon,

Président du RSI

Vendredi 21 mars 2014• Commission des Finances• Assemblée générale de la CAPEB

Mayenne

Actualité économique

Les PME paieraient 6 points d’impôt sur les sociétés de plus que les grandes entreprises • Les organisations patronales divergent sur les options de réforme de la fiscalité des entreprises •

Actualité sociale

Le taux de chômage aura finalement un peu reculé en 2013 (9,8 %) et pour la 1ère fois depuis 2012, le secteur marchand a créé des emplois • Mais la construction a perdu 26 200 postes en un an • Les retraites complémentaires Agirc et Arrco ne seront pas revalorisées pour la première fois depuis 20 ans •

LU dans La PrEssE

Crédits Photo : Thinstock images © 2014.

Conjoncture

Viessmann

Les derniers chiffres de la construction neuve publiés par le Ministère du Logement font état d’un nouveau recul des mises en chantier, à hauteur de 9,2 % par rapport à 2012. Les permis de construire suivent la même pente, accusant une chute de 18 %. Ce très mauvais résultat n’augure rien de bon pour les mois à venir en termes d’activité. Les professionnels de l’immobilier sont pessimistes car le niveau élevé du chômage, l’absence de croissance économique et le maintien de prix élevés malgré des taux d’emprunt très bas ne sont pas de nature à inverser cette tendance défavorable.

Le partenariat que Béranger Développement a signé en 2012 avec Viessmann prévoyait, notamment, l’encouragement des professionnels de son réseau Proactif à devenir ÉCO Artisan®. Viessmann s’est donc lancé dans une dynamique visant à qualifier « RGE  » environ 1  100 entreprises. Notre partenaire a conclu un accord avec l’Union des ARFAB pour l’accompagner dans la mise en place de formations FEEBat 1 et 2,

recommandées pour préparer la qualification ÉCO Artisan. L’objectif est de former ces 1 100 entreprises «  Proactif  » avant le 1er juillet 2014. Viessmann a souhaité proposer le passage du QCM ÉCO Artisan® au terme de la formation. Par ailleurs, Viessmann a retenu le logiciel Bâti-Cube pour équiper l’ensemble des entreprises. Précisions sur ARTUR/Services aux adhérents/partenariats.

PartEnariat

éConoMiE