La loi du 11 février 2005 & le handicap au travail - IFSI DIJON · 2018. 5. 24. · La loi du 30 juin 1975 La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 & le handicap au travail

Un exemple d’entreprise : le CHU de DIJON

� Réglementation

� Présentation de la politique

handicap au CHU

Sommaire

2Nadine GUERRIN - Chargée de mission handicap

La loi du 30 juin 1975

La loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées :

� présentée par Simone VEIL, Ministre de la Santé

� créée la politique publique sur le handicap

� définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

�le droit au travail

�le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

�le droit à l’intégration scolaire et sociale


La loi du 10 juillet 1987

La loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :

� fait obligation aux établissements de 20 salariés et plus, secteur public comme secteur privé, d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leurs effectifs

Pour la 1ère fois, les établissements privés qui ne remplissent pas leur quota d’emploi doivent s’acquitter de cette obligation en versant une contribution à l’Agefip(Association de la Gestion du Fonds pour l’Insertion des travailleurs handicapés)


La loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

� reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. C'est son objectif central et son aspect le plus novateur par rapport à la loi du 30 juin 1975

� octroie une prestation de compensation


La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie

L’article L 114 définit la notion de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité

ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération

substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé

invalidant »




Elle exprime une obligation:

- de non-discrimination,

- d’aménagement des postes de travail

des professionnels porteurs de handicap


Un travailleur handicapé selon la loi

DEFINITION

« Toute personne dont les possibilités

d’obtenir ou de conserver un emploi

sont effectivement réduites par suite

d’une insuffisance ou d’une diminution de

ses capacités physiques ».(Article L.5213-1 du Code du Travail)


Qui sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?

Sont considérés BOE :Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi

� les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées = ayant obtenu une RQTH(Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

� les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrainant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,

� les titulaires d’une pension ou d’une allocation d’invalidité,

� les titulaires d’une carte d’invalidité (depuis le 01/01/2006),


Quels sont les bénéficiaires de la loi de 2005 ?

� les agents qui bénéficient d’une allocation aux adultes handicapés (AAH),

� les fonctionnaires inaptes à leur métier et reclassés statutairement,

� les victimes de guerre (militaires titulaires d’une pension d’invalidité, veuves et orphelins de guerre),

� les sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

�L’identification des personnes handicapées par l’employeur repose sur le volontariat, plusieurs informations concernant la vie privée, voire le secret médical.


La RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

� démarche personnelle et individuelle

� à l’initiative du salarié/professionnel

� dossier à retirer à la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées

située au r-de-ch du bâtiment du Conseil Départemental 1 rue Joseph Tissot à DIJON

� soumis à la CDAPH (ex COTOREP)

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

(statue sur la reconnaissance du handicap et l’octroi de la RQTH)


Pourquoi déclarer son handicap ?

Ce statut de BOE permet de bénéficier:

� d’un suivi médical renforcé par le médecin du travail

� de dispositions particulières en termes de reclassement professionnel

� des aides mobilisables par l’employeur pour compenser le handicap au poste de travail

� d’une aide humaine ponctuelle ou récurrente (interprète en langage des signes, etc …)


Le taux d’emploi

La loi de 2005 fixe des obligations de résultats :

- respecter le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés sur l’effectif global

et, s’il n’est pas atteint :

- verser une contribution au FIPHFP, calculée à partir d’une déclaration annuelle


Le FIPHFP

1er janvier 2006 � instauration du FIPHFPFonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique

� organisme français créé par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 qui découle de la loi du 11 février 2005.

� statut d’établissement public administratif

� gestion confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations

� alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés (sur le même principe que l’Agefiph pour le

secteur privé)


Le calcul de la contribution

Pour réduire/supprimer la contribution annuelle versée au FIPHFP, il est nécessaire de :

� Comptabiliser 6% de BOE par rapport à l’effectif global

� Conclure des contrats de fournitures, de prestations de service ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA): PROMUT, ESAT, …


Handicap et déficience

Le handicap est différent de la déficience

La déficience relève de la santé et donc des relations entre la personne et son médecin : c’est une insuffisance physique ou mentale

Le handicap est la conséquence de la déficience.Il a pour effet d’empêcher d’exercer normalement sa mission et

de conserver son emploi

La déficience n’implique pas nécessairement le handicap

Le handicap s’apprécie par rapport à l’environnement professionnel. Il peut être permanent ou temporaire

Souffrir de déficiences n’entraîne pas forcément une situation de handicap dans le travail et donc ne justifie pas une reconnaissance officielle du handicap


Quelques précisions …

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Le handicap n’est pas synonyme de personne en fauteuil roulant

Cela peut-être aussi une personne atteinte de:

� Lombalgie, hernie discale, amputation, atrophie d’un membre, etc…

� Malvoyance, cécité, troubles de l’audition, surdité, limitations au

niveau du toucher, de l’odorat, du goût.

� Sclérose en plaques, diabète, cancers, allergies respiratoires,

maladies cardiovasculaires, SIDA, alcoolisme, etc.

� Dépression, troubles obsessionnels compulsifs, schizophrénie,

psychoses, névroses, etc…

�Troubles de l’apprentissage, de la mémoire, du langage.

Nadine GUERRIN - Chargée de mission handicap

Pour en finir avec les idées reçues …

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En France :

�moins de 5% des PH sont en fauteuil roulant

�2 à 3% de la population française est atteinte d’un handicap

mental

� 12 millions de français souffrent de handicap

� 80% des handicaps ne sont pas visibles

� La moyenne d’âge des travailleurs handicapés est de 43 ans

�85% des handicaps sont acquis au cours de la vie

Nadine GUERRIN - Chargée de mission handicap

Des réticences ?


Présentation de

la politique

handicap

au CHU


CHU et Handicap : 3 objectifs

Dès 2008, le CHU s’est engagé dans une démarche volontariste :

� Mise en place d’un projet de développement pluriannuel du handicap

� Signature d’une convention avec le FIPHFP(de novembre 2009 à juin 2017)

� Atteindre le taux des 6%


Comment les atteindre ?

� Travailler sur 2 axes :

� l’insertion des personnes handicapées par la voie du recrutement

� le maintien dans l’emploi des professionnels du CHU


Les actions

Des actions concrètes ont été définies lors de l’élaboration des conventions signées entre le CHU et le FIPHFP.

Le CHU perpétue ce travail sur ses fonds propres depuis le 01/07/2017


Aménagements des postes de travail pour les BOE

� réalisation d’études ergonomiques des postes de travail

� aménagements et adaptations des postes de travail

� acquisition de matériels spécifiques sur prescription du médecin du travail ou préconisation de l’ergonome

(siège ergonomique, nettoyeur vapeur, auto-laveuse, lève-malade, mini-gerbeur …)

� adaptation de véhicule personnel pour déplacement trajet-travail par la mise en place d’une boite automatique


Aides versées afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés

� prothèses-orthèses : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements (prothèses auditives par exemple …)

� fauteuil roulant si nécessaire à l’exercice des fonctions : remboursement du reste à charge, déduction faite des autres financements

� aide au déménagement lorsque l’obligation est liée au handicap

� transport domicile-travail lorsque le TH ne peut pas se déplacer en transport en commun


Formation des agents en situation de handicap

Les formations proposées aux professionnels en réorientation professionnelle ou en reconversion :

� formations à l’utilisation d’une aide technique (logiciels spécifiques, vocabulaire médical, …)

� formations qualifiantes ou diplômantes (acquisition de compétences pour exercer un autre métier)

� bilans de compétences (recherche d’une réorientation professionnelle)


Accompagnementd’une personne handicapée dans l’exercice

de ses fonctions professionnelles

� Intervention d’un interprète en langue des signes pour les professionnels présentant une déficience auditive

� Auxiliaire de vie professionnelle : compenser par une aide humaine les tâches que la personne ne peut pas réaliser du fait de son handicap


Recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage

� formation d’apprentis par la voie de l’alternance sur une durée moyenne de 2 ans (niveau V à Bac +5)

� formation des tuteurs pour une adéquation entre l’enseignement théorique et la pratique (généralement dispensée par l’organisme de formation de l’apprenti)


INFORMATION - SENSIBILISATION -COMMUNICATION

� supports de communication spécifiques (plaquettes, affiches, sets de table, bloc note, articles dans le journal interne, …)

� organisation d’un événement annuel (SEEPH = semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées � 3ème semaine de novembre chaque année)

� organisation d’ateliers de mise en situation et d’échange de pratiques (par des associations de personnes handicapées par exemple)

� actions d’information/sensibilisation (intervention dans les écoles : IFCS, IFSI et IFAS ou à l’assemblée des managers …)


Les moyens pour atteindre ces objectifs

Mise en place d’un poste de chargée de mission handicap dès la signature de la première convention (fin 2009)

pour :

le pilotage de la mission et le suivi de la mise en œuvre des actions

l’accompagnement individuel des agents dans le cadre

du maintien dans l’emploi

la participation au recrutement de travailleurs handicapés

le recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

le développement des partenariats avec les prestataires externes spécialisés


La situation au 31/12/2017

� Sur l’objectif des 6 % :

2017Nombre total de

Bénéficiaires déclarés

338

Taux d'emploi 5,93 %


Les différentes formes de handicap


Les différentes formes de handicap


LEXIQUE

AAH : Allocation pour Adulte Handicapé

AGEFIP : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertiondes Personnes Handicapées (ne concerne que le privé)

BOE : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (professionnel porteur de handicap bénéficiaire de la loi

du 11/02/2005)

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (statue sur la reconnaissance du handicap et l’octroi de la RQTH)


ESAT : Etablissement et Service d’Aide par le Travail(permet à des personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé)

EA : Entreprise Adaptée(emploie 80% de travailleurs handicapés qui ne peuvent pas exercer en milieu ordinaire)

FIPHFP :Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (collecte les contributions versées par les administrations publiques qui n’emploient pas 6 % de BOE)

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

LEXIQUE


CONCLUSION


Documents

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