La loi pour l’égalité des droits et des chances la …users.polytech.unice.fr/.../devint2007/exposes/Mdph.pdfpresentation MDPH 06 Journée DEVINT mai 2007 1 MAISON DEPARTEMENTALE

presentation MDPH 06 Journée DEVINT mai 2007

1

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

GROUPEMENT D’ INTERET PUBLIC

La loi pour l’égalité des droits et des chances la La loi pour l’égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes participation et la citoyenneté des personnes

handicapéeshandicapées


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Les lignes de force de la loi du 11 février 2005

• une définition du handicap qui établit le lien entre déficience et environnement

• le droit à compensation dont une des traductions, personnalisée, est la Prestation de compensation du handicap

• l ’usager au cœur du dispositif

• la suppression de la barrière d’âge

• un lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits par l ’institution de la commission des droits et de l ’autonomie des personnes handicapées

• une accessibilité généralisée

• une amélioration des ressources des personnes handicapées

• la garantie du principe d’égalité de traitement par l’action de la Caisse Nationale de Solidarité pour l ’Autonomie


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Pourquoi la CNSA?

• La loi du 30 juin 2004 : – Il est institué une Caisse nationale de

solidarité pour l'autonomie – qui a pour mission

• de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

• dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire


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+

1,5 M APA0,5 M PCH

5,5 milliardsPersonnes

âgées

7,5 milliardspersonnes

handicapées

2 milliards Départements

1 milliard

12 milliards

Prestations individuelles

EHPADSSIAD…

MASFAM, ITEPIME…

15 milliards

Budget CNSA

Recettes: 2 milliards (Journée de solidarité)

CSA

1 milliard

CSG

12milliardsONDAM

voté par le Parlement

1 + 12=

OGD

=

3 milliards

Budget 2007 – source CNSA


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Une convention sur les objectifs de qualité de servi ce de la MDPH passé entre le conseil général et la CNSA

Egalite de réponse aux besoinsQualité de service et efficience de la réponse

Mettre en cohérence pilotage local et pilotage national

CNSA


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La simplification des démarches pour les usagers concernés par le handicap

La maison départementale des personnes handicapées et ses instances


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• un groupement d ’intérêt public

• sous tutelle administrative et financière du département

• administré par une commission exécutive dont le Président est le Président du Conseil Général

La simplification des démarches pour les usagers concernés par le handicap

La Maison départementale des personnes handicapées

Un statut original


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Commission Exécutive

Président duConseil Général

CONSEIL GÉNÉRAL 50 %

ASSOC Pers. Hand. 25 % ÉTAT SS AUTRES 25 %

PERSONNE HANDICAPÉE

CRÉATION des

MDPHGIP sous tutelle administrative et

financière des départements

CDACommission des Droits et

de l’Autonomie

CG - SDASDDTEFP

CDCPH

EMSASS PARENTS ELEV

ASSO Pers Hand

DDASS

OS

EDUC NAT SEC SOC

Équipe Pluridisciplinaire

MÉDECINERGOTHÉRAP..

Autresprofessionnels

IDE….SAVS

ASS SOCIALE

PSYCHOLOGUE


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Accueil - Écoute

Décisions (prestations et orientations)

PERSONNE HANDICAPÉE

Accompagnement - Médiation

Aide à la définitiondu projet de vie

Information

SAMSAH

FOYER

FAM

ESAT(ex-CAT)

IME

MAS

Élaboration du plan de compensation

Suivi de la compensation

PUBLICCONCERNÉ

GRANDPUBLIC

Évaluation

Missions de la MDPH

……..


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L ’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIREUne équipe unique

- intégrée dans la MDPH- qui réunit des compétences pluridisciplinaires(médicales, paramédicales, psychologie, travail social,formation scolaire et universitaire, emploi, formationprofessionnelle)

- dont l’évaluation :* conduite en fonction du projet de vie exprimé par la

personne handicapée* basée sur des outils et référentiels nationaux

- fonde les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées



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La Commission des droits et de l ’autonomie des personnes handicapées

Sa composition

21 membres titulaires avec suppléants- Département: 4 membres désignés par le Président du Conseil Général

- Etat : 4 membres dont le DDASS, le DDTEFP, l ’inspecteur d ’académie, et un médecin nommé par le DDASS

- Organismes de protection sociale: 2 représentants

- Organisations syndicales: 2 représentants

- Association de parents d’élèves: 1 représentant

- Associations de personnes handicapées et de leurs familles :

7 membres (soit un tiers des membres)

- Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées: 1 membre

- les organismes gestionnaires d ’établissements ou de services pour personnes handicapées :2 membres ayant voix consultative uniquement



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� se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée

� désigner les établissements ou les services� apprécier :

- l’état ou le taux d’ incapacité- les besoins de compensation- la capacité de travaildans le cadre des demandes de cartes, de PCH ou de complément deressources

� reconnaître la qualité des travailleurs handicapés� statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de

plus de 60 ans

La Commission des droits et de l ’autonomie des personnes handicapées

Ses missions


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Une définition du handicap

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à

la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,

durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou

psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

(Article 2 de la loi)


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Le droit à la compensation du handicap

Un principe général

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son

mode de vie »


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� s’appuie sur le projet de vie exprimé par la personne handicapée

�englobe

a) des r éponses collectives :• accès à l’école, l’emploi, la formation professionnelle• accessibilité• développement de l’offre de place en établissement• participation à la vie économique, sociale et culturelle

b) des r éponses individualis ées :• la prestation de compensation du handicap

Une définition large


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La prestation de compensation du handicap

Une logique de prise en charge individualisée :- concrétisation du droit à compensation personnalisé- qui a le caractère d’une prestation en nature- destiné à financer les surcoûts liés au handicap

- dans une approche pluridisciplinaire- et dont le fil conducteur est le projet de vie de la personne

- arrêté dans le plan personnalisé de compensation du handicap


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1 – Les aides humaines

2 – Les aides techniques3 – Les aides liées au logement et aux véhicules

4 – Les aides spécifiques ou exceptionnelles5 – Les aides animalières

Les aides couvertes par la prestation


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Les critères réglementaires d’éligibilité

Le référentiel PCH


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PCH

-Conditions de résidence :• résidence stable et régulière en France

• titre de séjour en cours de validité

-Conditions d ’âge :• un âge compris généralement entre 20 et 75 ans

• un droit d’option pour les bénéficiaires de l’ACTP

• une suppression programmée de la barrière d’âge

-Crit ères de handicap :• présenter ;

- une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité

- une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités

• sur la base d’un référentiel réglementaire

• les difficultés doivent être :

- définitives

- ou d’une durée prévisible d’au moins un an

Conditions générales d ’attribution


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Les 19 activités, réparties en 4 domaines

Domaine 1 : mobilité.

- faire ses transferts

- marcher- se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)

- avoir la préhension de la main dominante ; - se mettre debout

- avoir la préhension de la main non dominante- avoir des activités de motricité fine.


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Domaine 2 : entretien personnel.

- assurer l’élimination et utiliser les toilettes- s’habiller

- se laver- prendre ses repas.


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Domaine 3 : communication

- parler

- entendre (percevoir les sons et comprendre)- voir (distinguer et identifier)- utiliser des appareils et techniques de

communication.


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Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.

- s’orienter dans le temps

- s’orienter dans l’espace- gérer sa sécurité

- maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.


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L'appréciation du niveau de difficulté :

Elle doit s'appuyer sur les capacités fonctionnelles de la personne, en l'absence d'aides quelle qu’en soit la nature (aides humaines, aides techniques…).

Il s’agit donc de la « capacité théorique » de la personne à réaliser l’une des 19 activités listées dans le référentiel


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Échelle de cotation : Elle est en 5 niveaux

• Seuls deux niveaux permettent l’accès à l’ensemble des éléments de la PCH :

Une difficulté absolue pour une activité parmi les 19ou

Une difficulté grave pour deux activités parmi les 19


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Échelle de cotation :

• La difficulté dans la réalisation d'une activité est qualifiée d'absolue lorsque cette activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même.

• La difficulté dans la réalisation d'une activité est qualifiée de grave lorsque l'activité est réalisée avec difficulté par la personne handicapée et que le résultat final est sur un mode altéré par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge. (c’est-à-dire de façon incomplète ou non correcte)


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Forfaits Aides Humainesdéficients visuels

• Pour les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale

• Un forfait de 50 heures d’aides humaines peut être attribué sur la base de la rémunération d’un emploi direct, soit 11.02 Euros de l’heure, soit 551 euros mensuels


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Forfaits aides humaines déficients auditifs

• Pour les personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB ET qui ont recourt à un dispositif de communication adapté nécessitant de l ’aide humaine

• Un forfait de 30 heures d’aides humaines peut être attribué sur la base de la rémunération d’un emploi direct, soit 11.02 euros de l’heure, soit 330,60euros mensuels


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L'outil réglementaire d'évaluation des équipes

pluridisciplinaires


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Le GEVA

• Ce n’est pas un guide d'entretien • C’est un outil pour l'évaluation de la situation

d'une personne et non d'une prestation • C'est le référentiel évoqué au L 146-8 :

– "Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la PH et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap"

• Un test en cours doit conduire à la production d'une nouvelle version du GEVA fin 2007


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Équipe de Direction Médecin CoordonnateurDr Cunat

POLE ADULTEDr Benizri

POLE PCHDr Cunat

POLE ENFANTDr Cunat

AEEH + CI

1 Responsable

Mme LACRIMINI

2 Instructeurs

Mme BERRIG

Mlle GHIAZZA

PPS

1 Resp EstVar: Mme LABANCZ

1 instructeur : Mlle TRUCCHI

1 Resp OuestVar: Mr MORETTI

1 instructeur : Mme PAOLIDr CAPOCCETTI

Dr TRAMBAUD

AAH + CI + RQTH

Orientations et services

Responsable Mlle SINTES

Responsable Mme KESTEMAN

10 Instructeurs

1 PU

Pôle AJA

Dr CUNAT

1 secrétaireMme MESSAOUD

Plate-forme de suivi

des parcours

Mme CABALLERO

Mlle MARENCODr BARBEAULT

PCH Orientations

SAMSAH-SAVS

1 responsable Mme BRACHET

2 instructeurs Mle PARADIS

Mme GROSSOEUVRE

ErgoT x 1

IDE x 3

AS x 3

Ed x 1

Dr GIACCHERO

Dr ARZOUNIAN

Dr HUGUES

Dr CAPOCCETTI

Dr TRAMBAUD

Dr MEUNIER

Dr LAFFORGUE


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- Site Internet : www.mdph06.fr

- Numéro vert : 0 805 560 580accessible du Lundi au Samedi de 8 h 30 à 20 h 00

- Adresse : Conseil général des Alpes-Maritimes

Maison départementale des personnes handicapées27 Boulevard Paul Montel

B.P. n° 300706201 NICE CEDEX 3

- Ouverture au public : de 9 h 00 à 13 h 00 du Lundi au vendredi

-Accueil spécifique PCH : 1° et 3° lundi matin de chaque mois

Actualité de la MDPH 06

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