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La loi Warsmann publiée au Journal officiel le 23 mars 2013 harmonise les formulations des

seuils d'effectif dans le code du travail.

La formulation des seuils d'effectif est harmonisée dans le Code du travail.

A la place des formulations "n salariés ou plus", "n salariés et plus" ou "plus de n salariés", se

substitue maintenant la formulation "au moins n salariés". Il s'agit, la plupart du temps, d'un

changement de pure forme qui n'a pas d'incidence réelle pour les entreprises.

Néanmoins, la modification de 3 seuils d'effectif a des incidences sur :

• La mise à disposition d'un local syndical, qui est maintenant obligatoire dans les entreprises

d'au moins 200 salariés (contre plus de 200);

• Les sanctions en cas de non-établissement du bilan social qui pourront toucher les

entreprises d'au moins 300 salariés (contre plus de 300) ;

• Les crédits d'heures des délégués syndicaux. Le nombre d'heures de délégation d'un délégué

syndical dans une entreprise d'au moins 500 salariés est de 20 heures contre 15 heures

jusqu'à présent.

Tous les seuils d'effectif sont touchés par cette modification. Nous les avons détaillés ci-après.

Seuil d'au moins 10 salariés

Assistance du comité d'entreprise par un expert-comptable en cas de licenciement économique Article L. 1233-34

Etablissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi Article L. 1233-61

Nullité du plan de licenciement économique si absence de présentation du plan de reclassement aux représentants du personnel Article L. 1235-10

Accord collectif prévoyant des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise Article L. 1233-21

Consultation du CE ou des DP avant un licenciement collectif Article L. 1233-28

Entretien préalable en cas de licenciement collectif Article L. 1233-38

Notification administrative en cas de licenciement collectif Article L. 1233-46

Consultation de CE en cas de licenciements collectifs dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Article L. 1233-58

Assistance du CE par un expert-comptable Article L. 2325-35

Rémunération des congés de formation économique ou syndicale Article L. 3142-8

Prise en charge du congé de bilan de compétence Article L. 6322-47

DIF pour les CDD Article L. 6323-3

Participation à la formation professionnelle continue Article L. 6331-17

Assujettissement aux 1,6 % de la formation professionnelle Article L. 6331-9

Seuil d'au moins 11 salariés

Heures de délégation du conseiller du salarié Article L. 1232-8

Assistance et représentation aux prud'hommes Article L.1453-4

Elections des délégués du personnel Articles L. 2312-1

et 2

2

Seuil d'au moins 20 salariés

Règlement intérieur Article L. 1311-2

Obligation d'emploi des handicapés Articles L. 5212-1 et 4

Seuil d'au moins 50 salariés

Création d'un CE dans une UES Article L. 2322-4

Mise en place d'un CE européen Article L. 2344-6

Désignation d'un délégué syndical Articles L. 2142-1-1

et L. 2143-3

Désignation d'un délégué syndical central Article L. 2143-5

Consultation du CE en cas de licenciement économique Article L. 1233-30

Elections de DP dans des entreprises de moins de 11 salariés par l'autorité administrative Article L. 2312-5

Conditions de mise en place du CE Articles L. 2322-1 et 2

Mise en place de la participation Article L. 3322-2

Fonds d'assurance formation des salariés Article L. 6332-7

Anonymat du recrutement Article L. 1221-7

Reclassement du salarié inapte Article L. 1226-10

Consultation du CE pour un petit licenciement économique (moins de 10 salariés) Article L. 1233-8

Transmission du PSE aux représentants du personnel Article L. 1233-32

Recours à un expert comptable par le CE dans le cadre de la consultation préalable à un licenciement économique de plus de

10 salariés

Article L. 1233-34

Consultation du CE en cas de licenciement dans les entreprises en difficulté Article L.

1233-58

Contenu du PSE Article L. 1233-61

Revitalisation des bassins d'emploi Article L. 1233-87

Nullité de la procédure de licenciement Article L. 1235-10

Attributions DP dans les entreprises dépourvues de CE et CHSCT Article L. 2313-16

Heures de délégation des DP Article L. 2315-1

Rôle des DP à défaut de CHSCT Article L. 4611-2

Participation professionnelle continue Articles L. 6331-12, 6331-31

et 6332

Seuil d'au moins 150 salariés

Périodicité des réunions de CE Article L. 2325-14

Information du CE dans les entreprises communautaires et groupe d'entreprise communautaire Articles L. 2341-1 et 2

Seuil d'au moins 200 salariés

Mise en place des commissions formation et égalité professionnelle au sein du CE Articles L. 2325-26 et 2325-

34

Report du congé pour création d'entreprise Article L. 3182-89

Différé du CIF ou du congé d'enseignement et de recherche Article L. 6322-7 et 54

Le seuil de mise à disposition obligatoire d'un local syndical est abaissé. Il était jusqu'à présent applicable aux entreprises de

plus 200 salariés. Dorénavant, cette obligation s'applique aux entreprises d'au moins 200 salariés.

Article L. 2142-8

3

Seuil d'au moins 250 salariés

Mise en place d'un service social du travail Article L. 4631-1

Seuil d'au moins 300 salariés

Négociation sur la GPEC dans les entreprises et les groupes Articles L. 2242-15, 19 et 20

Informations à transmettre au CE Articles L.2323-50, 51, 55,

56, 57

Adaptation des règles de consultation du CE par voie d'accord Article L. 2323-61

Mise en place de la commission information et aide au logement au sein du CE Article L. 2325-27

Recours par le CE à un expert technique Article L. 2425-38

Formation des membres du CHSCT Article L. 4614-15

Contenu des négociations sur la GPEC Articles L. 2242-19 et 20

Les sanctions en cas de non établissement du bilan social sont étendues aux entreprises employant au moins 300 salariés

(contre plus de 300 jusqu'à présent)

Article L. 2328-2

Seuil d'au moins 500 salariés

Désignation d'un délégué syndical supplémentaire Article L. 2143-4

Crédit d'heure supplémentaire pour les délégués syndicaux Article L. 2143-16

Détermination du nombre de CHSCT par le CE Article L. 4613-4

Composition du comité central d'entreprise Article L. 2327-5

Les crédits d'heures des délégués syndicaux sont modifiés et sont fixées à :

- 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés (seuil inchangé) ;

- 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés (contre 500 jusqu'à présent) ;

- 20 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés (au lieu de plus de 500).

Article L2143-13

Seuil d'au moins 501 salariés et plus

Collège électoral pour les élections Article L. 2324-11

Heures de délégation pour le CE Article L. 2325-6

Heures de délégation pour les représentants syndicaux au CE Article L. 2325-9

Seuil d'au moins 1000 salariés

Congé de reclassement Article L. 1233-71

Local syndical pour chaque section syndicale Article L. 2142-8

Crédit d'heure supplémentaire pour les délégués syndicaux Article L. 2143-16

Mise en place d'une commission économique au sein du CE Article L. 2325-3

Définition de l'entreprise de dimension communautaire Article L. 2341-1

4

Seuil d'au moins 1500 salariés

Heures de délégation des représentants du CHSCT Article L. 4614-3

Seuil d'au moins 2000 salariés

Désignation d'un délégué syndical central Article L. 2143-5