JANVIER 2006

LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU

DISPOSITIF

D’ORGANISATION SANITAIRE

JANVIER 2006

Après le 31 mars 2006 : • Application du nouveau dispositif juridique pour :

– la transmutation

– le renouvellement des autorisations venant à échéance

– la contractualisation

– l’attribution de nouvelles autorisations

JANVIER 2006

« TRANSMUTATION »

PRINCIPE DE LA TRANSMUTATION : « conversion » des autorisations actuelles en autorisations d’activités et

équipements tels que listés à l’article L 6122-1 du CSP

« Les établissements de santé qui, …au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de

soins … ».

(art. 77 de la loi n° 2004-1343 du 9/12/2004)

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« TRANSMUTATION »

• Effets sur la nature de l’autorisation

– Autorisations accordées pour des ACTIVITES DE SOINS existant comme telles avant la nouvelle

liste : elles ne changent pas de natureex. : « transplantation d’organes et greffes de moëlle

osseuse »

mais les soins en cause peuvent être compris dans une autre activité de soins

ex. : « utilisation thérapeutique de radio éléments en sources non scellées », devient

« traitement du cancer »

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« TRANSMUTATION »

• Effets sur la nature de l’autorisation

Autorisations accordées antérieurement pour des INSTALLATIONS (lits, places, appareils) qui servent à l’exercice de ce qui est devenu une activité desoins : elles sont réputées autorisation pour cette

activité.

ex. : « autorisation pour des lits de médecine » devient « autorisation d’activité de soins médecine ».

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« TRANSMUTATION »

Les autorisations accordées antérieurement pour des équipements

qui ne figurent plus dans la liste :

elles deviennent sans objet,l’installation de l’appareil

est libre.

ex. : lithotripteur.

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« TRANSMUTATION »

• Effets sur la durée de validité de l’autorisation

Les autorisations transmutées conservent la durée de validité applicable à l’époque de

la décision (5, 7 ou 10 ans)

Ex : autorisation de médecine (10 ans) renouvelée à compter du 2 août 2001 – validité : jusqu’au 2 août 2011

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« TRANSMUTATION »

• Effets sur la durée de validité de l’autorisation

Cette durée peut être modifiée avant échéance par l’ARH, qui peut réviser des autorisations

incompatibles avec la mise en œuvre du nouveau schéma ou à l’occasion d’opérations de

recomposition

Ex. : regroupement prévu par le SROS d’établissements dont les diverses autorisations en cours n’ont pas la même date de fin : l’ARH peut uniformiser les durées pour faciliter le calendrier

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TRANSMUTATION

• CAS PARTICULIER : Intervention de textes normatifs nouveaux (conditions

d’implantation, modalités de fonctionnement) :

Nouvelle demande d’autorisation nécessaire

• Ex. : activité de traitement du cancer par transmutation d’une autorisation d’appareil de

radiothérapie : nouvelle autorisation à demander après parution des textes

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« TRANSMUTATION »

Effets sur le renouvellement de l’autorisation

L’autorisation transmutée venant à échéance sera renouvelée selon les nouvelles dispositions, avec dépôt

d’un dossier d’évaluation.

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Principe :

14 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, le titulaire adresse à

l’ARH un dossier d’évaluation

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Dans les 2 mois suivant la date limite de réception, exploitation des dossiers d’évaluation transmis en vue d’un renouvellement  :

– soit renouvellement implicite de l’autorisation (mention renouvellement avec date d’effet au RAA + information du CROS)

– soit injonction de la COMEX au titulaire de l’autorisation en vue de déposer une demande de renouvellement dans la « fenêtre » correspondante

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Autorisations concernées dans un premier temps (dont la durée de validité a été prorogées dans le cadre de mesures transitoires) :

ACTIVITE DE NEONATALOGIE ET REANIMATION NEONATALE,

ACTIVITE D’OBSTETRIQUE,

ACCUEIL ET TRAITEMENT DES URGENCES

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Durée de validité de toutes les autorisations renouvelées : 5 ans

Ex. : autorisation de médecine installée le 2/08/2001 (valable jusqu’au 2/08/2011)

Envoi du dossier d’évaluation : le 2/06/2010Renouvellement acquis implicitement le 2/08/2010

Nouvelle durée de validité : du 2/08/2011 au 2/08/2016

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Cas particulier des autorisations d’installations successives servant à une

même activité de soins :

- La 1ère autorisation renouvelée renouvelle le droit d’exercer l’activité de soins concernée

- Le dossier d’évaluation retrace l’ensemble de l’activité de soins concernée

- Il n’y a pas lieu d’engager le renouvellement des autorisations d’installation ultérieures

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LE RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS

• Au plan pratique :

lettre explicative adressée à tous les titulaires d’autorisations

Dossiers-type d’évaluation déposés sur le site parhtage courant février (téléchargement)

Retour dans les mêmes conditions qu’une demande d’autorisation (DDASS)

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CONTRACTUALISATION

Dans les 12 mois suivant la publication du SROS III, négociation et signature des contrats déclinant les objectifs

quantifiés en volume d’activités

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CONTRACTUALISATION

A défaut de signature avant le 31/03/2007, inscription des objectifs quantifiés, ainsi que des pénalités,

dans les autorisations

Avant signature : maintien de la référence

aux capacités autorisées

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CONTRACTUALISATION

• Après délivrance d’une nouvelle autorisation :

les objectifs quantifiés sont fixés contractuellement dans les 3 mois

après renouvellement ou révision d’une autorisation : révision du COM

dans les 3 mois

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CONTRACTUALISATION

Elaboration en cours à l’agence :

Guide méthodologique + documentscontractuels standards

(décret d’application reste à paraître)

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LE DEPOT DES NOUVELLES DEMANDES

D’AUTORISATIONS Pour l’année 2006 4 périodes  :

- ensemble des équipements lourds (mai juin)

– Réanimation (juin-juillet)

– Médecine, chirurgie, G.O.-néonatalogie-réanimation néonatale, soins de suite, rééducation-réadaptation,, psychiatrie, accueil et traitement des urgences (août-

septembre)

– IRC, activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, AMP-DPN, soins de longue durée

(octobre-novembre)

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• Dispositif d’information régulièrement mis à jour sur pARHtage :

http://ile-de-france.parhtage.sante.fr