La nouvelle étape de la politique de la ville :

De la loi à la phase opérationnelle de la réforme

Quelques éléments de cadrageAvril 2014

Mise en perspective de la réforme

« Feuille de route du gouvernement pour les habitants des quartiers » (Conseil des ministres du 22 août 2012)

Concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » (octobre 2012 - janvier 2013)

Comité interministériel des villes du 19 février 2013

Promulgation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine le 21 février 2014

Engagement n°27 du Président de la République de restaurer l’égalité républicaine entre les territoires

Les principes de la réforme

Trois mots d’ordre au cœur de la réforme

Simplification :

Donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville

Efficacité et cohérence :

Concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche

intégrée

Co-construction :

Favoriser l’association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations dont ils

sont victimes

Les grands chantiers de la réforme

• Refonte de la géographie prioritaire

• Lancement de contrats de ville de nouvelle génération, articulant l’urbain et le social et pilotés à l’échelle intercommunale

• Mise en place d’un nouveau programme national de renouvellement urbain

• Renforcement de la territorialisation des politiques de droit commun

• Nouvelle impulsion donnée à la participation des habitants

• Renforcement de la solidarité financière (création de la DPV)

• Renforcement de l’évaluation et création d’un nouvel observatoire

• Parallèlement au projet de loi : réorganisation de la gouvernance nationale (CGET et réforme du CNV)

Pour mener ces chantiers : nécessaire intervention du législateur

Les grands jalons du processus législatif

Passage du projet de loi en conseil des ministres

Demande de la procédure accélérée par le gouvernement

Adoption du texte par l’Assemblée nationale

Adoption du texte par la Commission mixte paritairePromulgation de la loi le 21 février 2014

(parution au JO le 22 février)

Décrets d’application

Adoption du texte par le Sénat

2 août 2013

9 Octobre 2013

27 novembre 2013

15 janvier 2014

Février 2014

Deuxième et troisième trimestre

2014

La structure de la loi « ville et cohésion urbaine »

Titres Principaux articles

Ier Dispositions de programmation

Objectifs de la politique de la ville, création du nouvel observatoire, rapport sur la dotation « politique de la ville »

II Nouveau programme de renouvellement urbain

Prolongation du PNRU, lancement du NPNRU, amélioration de la concertation avec les habitants et locataires dans le cadre du NPNRU

III Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville

Création des quartiers prioritaires de la PV, grands principes des nouveaux contrats de ville, mise en place des conseils citoyens, conventions partenariales en faveur de la mixité sociale, renforcement des compétences des intercommunalités en matière de PV, instauration d’un pacte fiscal et financier dans le cadre des contrats de ville et modalités spécifiques pour les territoires de veille

IV Dispositions diverses, finales et transitoires

Modifications des lois et codes existants pour intégrer les QPV, applicabilité de la loi à Saint-Martin, la Polynésie française et la métropole de Lyon, reconnaissance des discriminations territoriales, mesures en faveur de la réinsertion familiale et sociale des Chibanis, etc.

Les principaux textes d’application et rapports prévus par la loi

Mai 2014

Juin 2014

Rentrée 2014

Eté 2014

Fin 2014

Décret sur la méthodologie de détermination de la géographie prioritaire

Arrêté fixant le cadre de référence des conseils citoyens

Circulaire relative aux contrats de ville

Rapports sur la DPV, la fondation « Quartiers » et la création d’emplois et d’entreprises dans les QPV

Décret sur le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la PV soumis à débat dans les communes et EPCI signataires d’un contrat de ville

Décret sur la liste des plans, schémas et contrats territoriaux devant intégrer les objectifs de la PV

Décret liste des quartiers prioritaires

La réforme de la géographie prioritaire

Les principes de la réforme

Simplifier et mettre en cohérence la géographie

prioritaire

L’objectif : remplacer les zones urbaines sensibles et l’ensemble des zonages existants par les « quartiers prioritaires de la politique de la ville », afin de :

Concentrer les interventions publiques dans une logique d’efficacité (1300 quartiers contre 2500 aujourd’hui)

La méthodologie utilisée pour identifier les quartiers

La maille territoriale utilisée : le « carreau » de 200 mètres par 200 mètres utilisé par l’INSEE

Le critère : l’utilisation d’un critère simple, objectif et révélateur de la situation de décrochage des quartiers (le niveau de revenu des habitants)

La définition : les « carreaux » ou « amas » de carreaux ayant plus de 1 000 habitants (1500 habitants pour les unités urbaines de moins de 10 000 habitants) ayant des ressources inférieures à 60% du revenu fiscal médian (chiffres 2011), avec une pondération du revenu fiscal médian national par le revenu fiscal médian de l’unité urbaine

Des méthodes différenciées dans les outre-mer pour tenir compte des spécificités de ces territoires

• Inscription de la réforme de la géographie prioritaire dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (article 5)

• Décret en Conseil d’État précisant la méthodologie retenue (début mai 2014)

• Allers-retours avec le local pour définir les contours précis des quartiers réglementaires

• Décret fixant la liste et les contours des quartiers (automne 2014)

• Entrée en vigueur de la nouvelle géographie dans le cadre des nouveaux contrats de ville une fois ceux-ci signés (à partir de l’exercice budgétaire 2015)

Le calendrier

Puis, révision de la géographie prioritaire :

• l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux pour la métropole

• tous les 3 ans si la rapidité de l’évolution des besoins le justifie dans les outre-mer

Des carreaux…

… aux contours règlementaires

Sur la base d’une proposition du niveau national, le périmétrage s’effectue dans le cadre d’échanges entre le niveau national (CGET) et l’Etat local, ce dernier devant recueillir l’avis des collectivités territoriales et des bailleurs. Le périmètre définitif relève de la validation nationale.

Les règles à respecter dans le cadre du périmétrage

• L’enveloppe de population des quartiers devra rester supérieure à 1000 habitants (ou 1500 selon les cas) et ne doit pas progresser de plus de 10% par rapport à l’enveloppe initiale (cette évolution étant appréciée à l’échelle de l’intercommunalité)

• Les revenus des zones modifiées doivent respecter le seuil de bas revenu

• Il n’est pas possible d’adjoindre des équipements (sauf lorsqu’ils assurent la continuité entre deux quartiers) et des espaces inhabités

• La superficie du quartier ne doit pas être étendue de manière démesurée

Les propositions d’ajustements du périmètre de chaque quartier réglementaire doivent respecter les règles suivantes :

… et au quartier vécu

L’inscription des quartiers dans les contrats de ville

Contrat de ville

Quartiers réglementaires

Territoires vécus

Territoires de veille

Territoires, contrat et avantagesTerritoires Identification Avantages

Quartier réglementaire

Au « rue par rue » par décret

• Observation locale et veille partenariale par les acteurs du contrat• Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des

fonds européens • Avantages automatiques (abattement TFPB, etc.)• Crédits spécifiques• Projets de renouvellement urbain si le quartier figure parmi les

quartiers éligibles définis par arrêté ministériel pris sur proposition de l’ANRU

Quartier vécu

Pas nécessaire-ment de péri-métrage finDéfinition dans le cadre du contrat

• Mobilisation renforcée et adaptée du droit commun et fléchage des fonds européens si impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire correspondant

• Crédits spécifiques si impact avéré et significatif sur la situation des habitants du quartier réglementaire correspondant

• Projets de renouvellement urbain :– si le quartier figure parmi les quartiers éligibles définis par arrêté

ministériel pris sur proposition de l’ANRU ;– et si les opérations sont conduites à proximité du quartier

réglementaire et permettent de répondre aux dysfonctionnements urbains identifiés au sein de ce quartier

Quartier de veille

Pas nécessaire-ment de péri-métrage finDéfinition dans le cadre du contrat

• Observation locale et veille partenariale opérée par les acteurs du contrat

• Mobilisation du droit commun • Poursuite jusqu’à leur terme des conventions adulte-relais• Pérennisation du cadre du PRE

Les contrats de ville de nouvelle génération

La préparation des contrats de ville de nouvelle génération

Trente ans de pratiques

contractuelles et d’expérimentations

CIV du 19 février 2013 définissant une nouvelle génération de contrats de ville

Propositions issues de la concertation nationale

+

Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21

février 2014 donnant une base légale aux contrats de ville

Octobre 2012 – janvier 2013

Préfiguration des contrats de ville sur douze sites pilotes

Juin 2013 – février 2014

A venir : une circulaire et un kit méthodologique

Les grands principes des contrats de ville (article 6 de la loi)

Des contrats adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité Généralisation du portage intercommunal

Un cadre unique pour les enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique

Une meilleure implication des politiques publiques sectoriellesavant même la mobilisation des instruments spécifiques

Inscription dans le cadre du contrat d’engagements concernant les politiques de droit commun de État et des collectivités territoriales

Une large mobilisation des acteurs Acteurs institutionnels (services et opérateurs de l’État, tous les niveaux de collectivités territoriales, CDC, bailleurs sociaux, etc.), acteurs de la société civile

et habitants des quartiers

Des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants

Documents d’urbanisme, CPER, programmation européenne, etc.

Une gouvernance locale remaniée

• Régions et départements signataires obligatoires des contrats de ville

• Clarification concernant les rôles respectifs du président d’EPCI (animation et coordination) et du maire (mise en œuvre dans le cadre de ses compétences propres) dans le cadre des contrats de ville (article 6)

• Renforcement et harmonisation de la définition de la compétence « politique de la ville » des différents types d’EPCI dans le CGCT : élaboration du diagnostic, définition des orientations, animation et coordination des dispositifs et programmes de soutien aux actions des communes (article 11)

Côté collectivités Côté Etat

• Nouvelle articulation entre le niveau régional de l’Etat et le niveau départemental

• Renforcement de l’interministérialité :

– mise en place des équipes inter-services

– ARS, DASEN, Directeur départemental de Pôle emploi et procureur signataires des contrats de ville aux côtés du préfet

Les instances prévues dans la loi : instance de pilotage du contrat, instances spécifiques pour le renouvellement urbain et conseil citoyen

Les contrats de ville dans la loi ville

Meilleure articulation entre les contrats de ville et les autres plans, schémas et contrats existants, notamment :

• les CPER (articles 1er et article 6)• le PLH (article 17) : nécessaire prise en compte des objectifs des PRU

Définition dans la loi des points incontournables des contrats de ville (article 6)

• Objectifs poursuivis, notamment chiffrées• Actions à conduire• Moyens humains et financiers mobilisés, notamment au titre du droit commun• Moyens d’ingénierie• Indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus• Désignation de la structure chargée de l’évaluation

+ pour les sites concernés par le NPNRU : fixation des orientations et du cadre de référence des futures conventions de renouvellement urbain

Dans le cadre du contrat de ville, élaboration d’une convention partenariale visant à définir une stratégie concertée en matière d’attribution de logements afin

de favoriser la mixité sociale (article 8)

Les principaux enseignements de la préfiguration

Pour le niveau national :

• Fournir un cadre national relativement détaillé pour guider le travail local, mais suffisamment souple pour permettre aux contrats de s’adapter aux besoins locaux

• Renforcer l’effort d’outillage et d’accompagnement• Ajuster la méthodologie de définition des nouveaux contours des quartiers

prioritaires

Pour le niveau local :

• Ne pas considérer la négociation des contours comme un préalable à l’élaboration du contrat

• Ne pas faire de la mobilisation du droit commun une fin en soi mais une réponse à des besoins identifiés

• Prioriser les enjeux thématiques et les actions à conduire pour donner au contrat du sens et de l’ambition

• Ne pas traiter les problématiques urbaines au travers du seul prisme du NPNRU• Associer l’ensemble des acteurs le plus en amont possible de la démarche• Prévoir dès le début de la démarche les modalités d’association des habitants

Contrats de ville : Les grandes échéances

Échéances nationales Échéances locales

Mai

Juin

Septembre

Décembre

Printemps 2015

Décret méthodologie géographie

Mandat de négociation du volet PV des CPERArrêté conseils citoyensCirculaire contrats de ville

Diffusion progressive du kit méthodologique et mise en place d’un dispositif dédié d’accompagnement

Décret-liste des QPV

Profiter de la période de constitution des équipes municipales et intercommunales puis de la période de réserve liée aux élections européennes pour mener les travaux préparatoires à caractère technique

Engagement de la négociation avec un travail concomitant sur :•la définition des contours des QPV•l’élaboration du contrat de ville (diagnostic, enjeux, etc.)•L’accompagnement de la montée en charge des conseils citoyens•la consolidation du volet territorial des CPER (livraison fin août 2014)

A partir de la rentrée 2014 :•Définition des moyens mobilisés par chacun des signataires et élaboration des actions à conduire, le cas échéant dans le cadre de conventions d’application (RU)• Signature des contrats à la fin de l’année 2014

(avec possibilité de dérogation jusqu’à juin 2015) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015

L’accompagnement des acteurs locaux

Un kit méthodologique « contrats de ville » :•Questions-réponses actualisé (mai 2014)•Outils spécifiques concernant la géographie prioritaire et la connaissance des territoires (mai 2014)•Des fiches-ressources sur le processus contractuel, la gouvernance et l’ingénierie locales (à partir de mai 2014)•Des éléments de cadrage et d’accompagnement concernant la participation des habitants (cadre de référence des conseils citoyens fin mai 2014)•Un référentiel thématique (à partir de juillet 2014)•Un cadre de référence sur la prévention et la lutte contre les discriminations (avril 2014)•Des documents types (modèles de contrat et de maquette financière) (septembre 2014)•Une méthodologie d’évaluation des contrats de ville (automne 2014) •Un guide sur la dimensions européenne des contrats de ville (juillet 2014)

Un dispositif complet d’animation et de

formation•Des conférences régionales ou interrégionales de sensibilisation (à partir de mai)•Une formation de 5 jours sur la méthodologie d’élaboration du contrat (à partir de juillet)•Des formations ciblées sur certaines thématiques (développement économique, politiques de peuplement, etc.) (à partir de septembre)

La mobilisation des politiques de droit commun

La mobilisation des politiques de droit commun

« Par le haut »

Signature de conventions d’objectifs :

• avec les principaux ministères

• avec les opérateurs et partenaires de État

• avec les associations nationales d’élus.

« Par le bas »

- Déclinaison territoriale des conventions nationales par le préfet de région

- Signature des futurs contrats de ville par l’ensemble des acteurs

- Mise en place des équipes interministérielles

Un principe inscrit dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 1er et 6)

Une nouvelle méthode pour lever le droit commun

Les conventions interministérielles (1)

Cadrage de la démarche par la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 relative aux conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires

• A terme : traduction des engagements pris dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération

• Dès maintenant : une déclinaison sur l’ensemble des territoires, mais avec une application différenciée dans les quartiers selon les réalités territoriales et les besoins identifiés

Circulaire PM du 26 mars 2014 sur la mise en œuvre des conventions interministérielles comprenant en annexe un tableau de bord de suivi contenant des indicateurs à renseigner

Les conventions interministérielles (2)

Quelques exemples d’engagements pris par les ministères :

• Emploi : ciblage de 30% des emplois d’avenir vers les quartiers prioritaires, adaptation de l’offre de service de Pôle emploi

• Jeunesse et sports : ciblage des crédits du CNDS, 25% des services civiques au bénéfice des jeunes des QPV ;

• Transports : majoration de 10% du taux de subvention pour les opérations de désenclavement concernant les QPV dans le cadre du nouvel appel à projets « transports collectifs et mobilité durable »

• Justice : implantation des 100 bureaux d’aide aux victimes, des nouvelles structures d’accès aux droits (MJD et PAD) prioritairement dans les QPV

Les conventions interministérielles (3)

Quelques exemples d’engagements pris par les ministères :

• Défense : actions spécifiques des RLJC à destination des jeunes des quartiers

• Intérieur : doublement du nombre de DCPP et d’ISCG• ESS : soutien à la généralisation des clauses d’insertion à

tous les marchés publics• Éducation nationale : convergence de la géographie

prioritaire et de l’éducation prioritaire, ciblage des moyens mobilisés dans le cadre de la Refondation de l’école (25% des postes dédiés à la scolarisation des moins de 3 ans et des postes créés dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes )

Le renouvellement urbain

L’objectif : Poursuivre la dynamique du PNRU en traitant les espaces insuffisamment ou non traités par le premier PNRU

Le nouveau programme national de renouvellement urbain

5 milliards d’euros sur 10 ans avec le même modèle de financement que pour le PNRU

Les opérations finançables : • Aménagement urbain• réhabilitation, résidentialisation, démolition et production de

logements • Création, réhabilitation et démolition d’équipements publics• Réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale• Toute autre investissement contribuant au renouvellement urbain

Dans le cadre de ces opérations : contribution au traitement des copropriétés dégradées et de l’habitat indigne

Le vecteur juridique : l’article 3 de la loi « Ville » modifiant la loi du 1er août 2003

Les quartiers du NPNRU

Quartiers éligibles au NPNRU : l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) tels que définis à l’article 5

Quartiers retenus : un sous-ensemble des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants

Procédure de définition de ces quartiers :

Pour les quartiers retenus : la production de logements sociaux s’effectue à l’échelle de l’unité urbaine

Possibilité d’opérations isolées (pour 500 millions d’euros environs au niveau national), à la main des préfets, en dehors des quartiers de cette liste mais toujours au sein des QPV

• Analyse multicritères des QPV conduite par l’ANRU tenant compte notamment de l’état du parc de logements, de la diversité des fonctions et de l’habitat, et de la desserte des quartiers

• Sur la base de cette analyse, proposition du conseil d’administration de l’ANRU (mai 2014)

• Arrêté du ministre chargé de la ville arrêtant la liste (automne 2014

• Réaffirmation du principe d’association des habitants à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des projets de renouvellement urbain

• Des outils nouveaux : les conseils citoyens (article 7) et les maisons du projet (article 3)

• Possibilité, pour l’ANRU, de financer des actions de concertation et des actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

La participation des habitants dans le cadre du NPNRU

Des garanties données par la loi « Ville » (articles 3 et 7)

Une démarche intégrée

Nécessité de travailler un volet urbain, même en dehors des quartiers du NPNRU, mobilisant les outils et moyens de droit commun (politique patrimoniale des bailleurs, gestion urbaine de proximité, interventions de l’ANAH, articulation entre contrats de ville et outils de planification en matière d’habitat, d’urbanisme et de transports, politique concertée en matière d’attributions de logements, etc.)

Inscription des conventions de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville, afin de traiter, au sein d’un seul et même outil, les dimensions sociale et urbaine de la politique de la ville, avec une attention soutenue sur les enjeux situés à la charnière de ces deux dimensions (gestion urbaine de proximité, l’accompagnement du relogement, la tranquillité publique, etc.)

Un outil pour travailler ces enjeux : l’accord cadre ACSé-ANRU, dont les engagements seront repris dans le cadre du CGET

La reconnaissance des habitants des quartiers

La participation des habitants

Inscription dans la loi du principe de co-construction de la politique de la ville avec les habitants des quartiers prioritaires (article 1er)

• Dans le cadre des contrats de ville, création de conseils citoyens pour chaque quartier prioritaire qui participeront à toutes les étapes de l’élaboration des contrats et verront leurs conditions de fonctionnement garanties par l’Etat (article 7)

• Création de maisons du projet dans les sites bénéficiant du NPNRU (article 3)

• Soutien aux initiatives innovantes sur la participation et capitalisation des expériences pour créer une méthodologie commune : projet de fondation permettant le financement de ces initiatives par des fonds privés (article 9)

• Renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels au pouvoir d’agir

Suivant les recommandations du rapport BACQUE-MECHMACHE remis au ministre délégué à la ville le 8 juillet 2013, mise en place de nouveaux outils pour donner corps à ce principe :

La lutte contre les discriminations

• en faisant de cette lutte un objectif à part entière de la politique de la ville (article 1er)

• en faisant du lieu de résidence le 20ème critère légal de discriminations prohibées (articles 1er et 15) et en modifiant en conséquence la loi du 27 mai 2008 concernant les discriminations, le code pénal et le code du travail

• en donnant une assise légale à la poursuite de politiques volontaristes à l’égard de certains territoires et visant à favoriser l’égalité de traitement (celles-ci ne pouvant pas être caractérisées de « discriminatoires »)

Dans le cadre des contrats de ville, la prévention et la lutte contre les discriminations sera un axe transversal obligatoire qui se traduira par la mise en place d’un plan de lutte contre les discriminations.

Un cadre de référence national outillera les acteurs locaux pour guider l’élaboration de ces plans.

La loi ville renforce la lutte contre les discriminations liées à l’origine et au lieu de résidence :

Le renforcement de la solidarité financière

Au niveau national :

• Pas d’évolution de la DSU dont le montant n’est plus corrélé à la géographie prioritaire

• Transformation de la DDU en dotation « politique de la ville » qui devient un outil à part entière du contrat de ville : mise en place de cette dotation en 2015 sur la base d’un rapport remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2014 (article 2)

La solidarité financière

Au niveau local :

Dans le cadre du contrat de ville, mise en place obligatoire par l’EPCI d’un pacte financier et fiscal de solidarité ou à défaut d’une dotation de solidarité communautaire (article 12)

Une solidarité qui doit s’exercer à la fois au niveau national et local (article 1er de la loi « Ville »)