1

La Peine de Mort dans le Monde

Définition

­Introduction

La peine de mor t (ou peine capitale) est une sentence consistant à retirer légalement la vie à une personne, ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de la peine de mort.

Il faut savoir qu'elle a été utilisée et pratiquée à travers et dans presque toutes les civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à l'échelle de l'Histoire.

Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle avait été interdite brièvement aux Etats­Unis puis remise dans le courant des années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le plus.

2

La peine de mort se distingue de l'élimination d'individus jugés indésirables (handicapés physiques ou mentaux...), ayant parfois été pratiquée ou suggérée sous le nom d'euthanasie. En effet, la peine de mort se conçoit comme un châtiment, tandis que l'euthanasie n'implique pas une telle notion.

Par ailleurs, le fait pour un policier ou tout autre personne de tuer en état de légitime défense un suspect ou un criminel ne constitue pas une application de la peine de mort. Il en est de même pour les morts causées par les opérations militaires, sauf dans des cas particuliers (procès militaires).

­premier exécution (chaise électr ique)

Un ancien soldat reconnu coupable d'avoir tué ses trois fils et leur demi­soeur avec un fusil d'assaut est devenu dans la nuit de mardi à mercredi le premier détenu condamné à mort exécuté par électrocution dans le Tennessee depuis 1960.

Le décès de Daryl Holton, 45 ans, a été prononcé à 1h25 locales (6h25 GMT) au centre de détention de sécurité maximum de Riverbend.

3

C'est Holton lui­même, un vétéran de la guerre du Golfe, qui a choisi la chaise électrique, alors que l'Etat préférait l'injection létale. La loi du Tennessee permet en effet aux prisonniers condamnés à mort de choisir leur méthode d'exécution si leurs délits ont été commis avant 1999.

La porte­parole de l'administration pénitentiaire de l'Etat a expliqué que la chaise électrique, qui avait été utilisée pour la dernière fois il y a 47 ans, avait été testée à plusieurs reprises en prévision de cette exécution. Elle avait été remise à neuf en 1989 et un nouveau système d'électrocution a été installé.

Daryl Holton avait été condamné à mort le 30 novembre 1997 pour les meurtres de Steven (12 ans), Brent (10 ans), Eric (six ans) et Kayla (quatre ans).

Après s'être rendu, il avait déclaré aux policiers qu'il avait tiré sur les enfants avec un fusil semi­automatique et que leurs corps étaient entassés comme du bois de cheminée sous une bâche.

Le jour du drame, Holton avait dit aux enfants qu'ils allaient faire des courses de Noël après les avoir récupérés auprès de leur mère sur le parking d'un magasin.

Un groupe d'avocats avait signé une pétition afin que la Cour suprême interdise l'électrocution comme méthode d'exécution, la trouvant cruelle et inusuelle. Mais la cour avait rejeté leur demande.

Holton a expliqué à la police avoir tué les enfants parce que son ex­femme l'avait empêché de les voir pendant plusieurs mois. Selon ses dires, il avait l'intention de tuer son ex­femme avant de se donner la mort, mais a finalement décidé de se rendre.

Selon ses avocats, Holton souffre de troubles mentaux depuis des années et pourrait être atteint de troubles post­traumatiques, conséquence de ses années de service dans l'armée.

­Les arguments en faveur de la peine de mor t

La peine capitale est une sanction adéquate dans les sociétés où le degré de responsabilisation individuelle est des plus élevés.

Selon cet argument, chacun est responsable de ses actes et peut le payer au prix fort.

4

La peine de mort est un cas de légitime défense par subrogation. La société subroge la victime qui n'a pas eu la possibilité d'utiliser son droit à la légitime

défense.

La première chaise électrique, qui a été utilisée pour exécuter William Kemmler en 1890

• la peine capitale est un moyen de dissuasion vis­à­vis des criminels. Ceux­ci repensent à deux fois avant de commettre un meurtre (cas des crimes prémédités).

• la peine capitale garantit que des criminels dangereux ne seront pas remis en liberté au bout d'un certain temps. En effet, dans de nombreux pays, les peines de prison à vie (perpétuité) ne le sont pas et les condamnés peuvent être libérés sur parole après un certain nombre d'années

• le criminel a perdu le droit de revendiquer son humanité pour échapper à la peine de mort dans le cas de crimes dits "absolus" (pour des crimes contre l'humanité par exemple).

• une condamnation à mort est souvent moins cruelle qu'une peine de prison prolongée, tout particulièrement sous des conditions qui peuvent être demandées par le public pour des criminels odieux.

• la peine capitale aurait un effet dissuasif sur la criminalité.

• la peine capitale est un moyen économique de se débarrasser de criminels dangereux, dont le maintien en détention est coûteux (nourriture, logement, frais des conditions de détention) et risqué (ils ne craignent rien à tenter de s'évader ou à commettre d'autres meurtres sur des codétenus ou les gardiens).

• dans les régimes démocratiques, il existe des instances d'appels permettant au condamné en première instance de se défendre une seconde (voire une troisième fois) au moyen d'arguments de fonds (preuves) et de forme (violation de ses droits) alors que sa victime supposée n'a eu droit à aucun recours.

l'exécution des meurtriers procure aux familles, aux amis de la victime la satisfaction de ne pas voir l'assassin de leur proche continuer à vivre.

­Les arguments contre la peine de mor t

5

• La mort ne permet aucun retour en arrière, une éventuelle erreur judiciaire ou une injusticedans son application serait donc totalement irréparable ­ alors qu'une personne emprisonnée à tort peut toujours être sortie de prison et indemnisée. La justice étant humaine, il est impossible de garantir que de telles erreurs ne puissent arriver.

• Certains crimes sont commis dans un état passionnel, où l'assassin est incapable de tout raisonnement logique, pensant que la mort de sa victime est plus importante que sa propre mort. Le côté rationnel dissuasif de la loi serait inefficace dans ce cas­ là.

• L'abolition de peine de mort n'a pas d'effet sur la criminalité. • Utiliser la mort pour punir un meurtrier reviendrait à "se

rabaisser à son niveau" et ne serait pas compatible avec les valeurs humaines.

Victor Hugo s'est prononcé a travers de nombreux ouvrages contre

la peine de mort

• Le jugement peut être altéré par des éléments périphériques et contextuels, comme la prestation

• de l'accusé lors des audiences, son apparence, l'éventuel racisme du juge ou des jurés, la position sociale de l'accusé, la qualité de son avocat...

• Que l'État montre un mépris pour la vie humaine au point de tuer ses sujets pour l'exemple est contre productif.

• Les régimes non démocratiques peuvent utiliser théoriquement le cas échéant la peine capitale comme un moyen légal pour se débarrasser définitivement d'opposants politiques (même si en pratique, ils recourent directement à des exécutions sommaires sans s'encombrer d'arguties juridiques).

• Selon Amnesty USA, la peine de mort serait plus coûteuse que la perpétuité. Aux USA la peine capitale coûte en moyenne 1.26M $ contre 740 000 $ pour une condamnation à perpétuité.

• Enfin, les seules grandes démocraties appliquant la peine de mort de nos jours sont l'Inde, les États­Unis et le Japon. La critique de la peine de mort est parfois liée à une critique de ces sociétés

Voici la carte du monde indiquant le statut des Etats sur la peine de Mort

6

Bleu : Abolie. Ver t : Abolie pour les crimes non commis dans des circonstances exeptionnelles (comme en tant de guerre) Orange : Abolie en pratique Rouge : Aussi utilisée pour les mineurs.

­Pays abolitionnistes et non abolitionnistes :

En 2002, 110 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique (le dernier est la Turquie le 3 août 2002). Parmi eux, 76 l'ont aboli pour tous crimes, 14 prévoient dans leur législation la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux

commis dans des circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple et 19 sont abolitionnistes en pratique, c'est­à­dire qu'ils n'ont procédé à aucune exécution au cours des dernières années. 86 pays continuent d'appliquer la peine

de mort.

Selon Amnesty International, en l'an 2000 au moins 1 57 prisonniers ont été exécutés dans 27 pays et 3 058 personnes ont été condamnées à mort dans 65 pays. 88 % des exécutions ont eu lieu en Arabie Saoudite, en Chine, aux Etats­ Unis et en Iran. Au moins 1 000 personnes ont été exécutées en Chine. En Arabie saoudite, 123 exécutions ont été signalées, 85 personnes ont été exécutées aux Etats­Unis et au moins 75 en Iran. Enfin des centaines

7

d'exécutions ont été signalées en Irak, mais vraisemblablement à caractère extrajudiciaire.

Carte du monde des pays abolitionnistes

Carte des Etats­Unis : les Etats abolitionnistes

8

­Progrès réalisés ver s l'abolition de la peine de mor t dans le monde entier

En moyenne, plus de trois pays par an ont aboli la peine capitale pour tous les crimes au cours de la dernière décennie. Depuis 1990, plus de 35 pays et ter r itoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Parmi eux figurent des pays d'Afr ique (comme l'Afrique du Sud, l'Angola, la Côte d'Ivoire, Maurice ou le Mozambique) ; des Amér iques (comme le Canada ou le Paraguay) ; d'Asie (comme Hong Kong, le Népal, Samoa ou Timor­Leste) et d'Europe (comme l'Azerbaïdjan, la Bosnie­ Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Géorgie, la Lituanie, la Pologne, la Serbie­et­Monténégro, le Turkménistan ou encore l'Ukraine).

­Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mor t

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 50 pays ont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre pays abolitionnistes ont rétabli la peine capitale. L'un, le Népal, l'a de nouveau abolie depuis. Un autre pays, les Philippines, a repris les exécutions mais les a interrompues depuis lors. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie­Nouvelle­Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.

­Condamnations à mor t et exécutions

Au cours de l'année 2003, au moins 1 146 pr isonnier s ont été exécutés dans 28 pays et ter r itoires et 2 756 per sonnes condamnées à mort dans 63 pays et ter r itoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2003, 84 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États­ Unis, en Iran et au Viêt­Nam. En Chine, selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l'année, au moins 726 per sonnes ont été exécutées, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité : un membre chevronné du Parlement chinois a laissé entendre que la Chine exécutait «près de 10000» personnes chaque année. Au moins 108 per sonnes ont été exécutées en Iran. Soixante­six condamnés à mor t ont été

9

exécutés aux États­Unis. Enfin, au moins 64 per sonnes ont été exécutées au Viêt­Nam.

­Recours à la peine de mor t contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix­huit ans au moment des faits. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que dans la Charte africaine des droits et du bien­être de l'enfant. Plus de 110 États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou sont censés exclure ce type d'exécution dans la mesure où ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Toutefois, un petit nombre de pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, huit pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix­huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États­Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC) et le Yémen. La Chine, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix­huit ans l’âge minimum que devait avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort, et l’Iran s’apprête à en faire autant. C'est aux États­Unis qu'a été recensé le plus grand nombre d'exécutions de mineurs délinquants (19 depuis 1990).

D'après les informations recueillies par Amnesty International, deux mineurs délinquants ont été exécutés au cours de l'année 2003 : l'un en Chine, l'autre aux États­Unis. Par ailleurs, en janvier 2004 un autre mineur délinquant a été exécuté en Iran.

­Argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : «... il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité.» Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World­wide Perspective [La

10

peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 230.

­Impact de l'abolition de la peine capitale sur la cr iminalité

Toujours selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens est une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100000 habitants est passé du chiffre record de 3,09 en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2002, soit vingt­six ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,85 pour 100000 habitants, ce qui représente une baisse de 40 p. cent par rapport à 1975. Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World­wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 214.

­Instr uments inter nationaux en faveur de l'abolition

L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre : • le Deuxième Protocole facultatif se rappor tant au Pacte inter national r elatif aux dr oits civils et politiques, visant à abolir la peine de mor t, qui a été ratifié par 52 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ; • le Protocole à la Convention amér icaine relative aux dr oits de l'homme, tr aitant de l'abolition de la peine de mor t, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre ; • le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liber tés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mor t, qui a été ratifié par 44 États européens et signé par un autre ; • le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des dr oits de l'homme et des liber tés fondamentales, r elatif à l'abolition de la peine de mor t en toutes cir constances, qui a été ratifié par 24 États et signé par 18 autres. L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est

11

l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

­Risque d'exécuter un innocent

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine mort. Depuis 1973, 113 condamnés à mort aux États­Unis ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Certains d'entre eux ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers ; le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité. En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. C'était la 13e fois depuis le rétablissement de la peine capitale aux États­Unis en 1977 qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l’ensemble des 167 autres condamnés à mort de l’Illinois.

­Recours à la peine de mor t aux États­Unis

• soixante­cinq prisonniers ont été exécutés aux États­Unis au cours de l'année 2003, ce qui porte à 885 le nombre total de condamnés à mort exécutés dans ce pays depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977. La 900e exécution a eu lieu le 3 mars 2004 ; • à la date du 1er janvier 2004, plus de 3500 personnes étaient incarcérées sous le coup d'une condamnation à mort ; • la peine capitale est prévue par la législation de 38 des 50 États de l'Union. Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la

12

législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.

Exemples d’exécutions

*AMADOR John Joe

John Amador a été exécuté par l'Etat du Texas le 29 août 2007.

Pays : Etats­Unis

Lieu d'empr isonnement : Texas

Durée d'empr isonnement : 13 ans

Date d'execution : 29­08­2007

NOM : Amador

PRÉNOM : John Joe

NATIONALITÉ : Américaine

L'AFFAIRE: Selon Le vif.be: "Une nuit de janvier 1994, Reza Ayari conduisait son taxi à San Antonio en compagnie d'une amie, Esther Garza, qui venait de se disputer avec son compagnon et avait beaucoup bu. Vers 3h00 du matin, John Amador, alors âgé de 18 ans, et sa cousine Sara Rivas,

13

16 ans, ont demandé à être conduits à Poteet, une petite ville située à une demi­ heure de route. A l'arrivée, les deux adolescents ont guidé le taxi vers une rue déserte. Là, John Amador a abattu le chauffeur, tandis que sa cousine tirait sur la passagère. Ils ont sorti les victimes de la voiture, vidé leurs poches, et sont repartis au volant du taxi, qu'ils ont abandonné à l'entrée de San Antonio. L'enquête a duré plusieurs semaines. Deux informateurs anonymes ont dénoncé les deux adolescents, mais Esther Garza, qui n'avait été que blessée à la tête et avait feint d'être morte, ne les a pas reconnus lors des premières tentatives d'identification. Elle a aussi régulièrement assuré que le meurtrier mesurait près d'1,90 mètre, soit 20 cm de plus que John Amador. Elle a cependant formellement identifié le jeune homme après son arrestation. De plus, Sara Rivas a reconnu les faits et témoigné contre son cousin, et une femme a témoigné avoir vu deux personnes qui ressemblaient aux deux adolescents s'éloigner du taxi quelques heures après le drame."

14

*HOWARD Ron

Ron Howard a été exécuté par l'Etat du Texas le 6 octobre 2005.

Pays : Etats­Unis

Lieu d'empr isonnement : Texas

Durée d'empr isonnement : 14 ans

Date d'execution : 10­06­2005

NOM : Howard

PRÉNOM : Ron

NATIONALITÉ : Américaine

DATE D'ARRESTATION : 1991

DURÉE DE DÉTENTION : 14 ans

15

L'AFFAIRE : les faits, l'accusation, le déroulement du pr ocès Ron Howard a été condamné à mort, à 19 ans, pour le meurtre non prémédité d'un officier de police qui l'avait arrêté alors qu'il conduisait. Il a reconnu sa culpabilité et ses avocats ont plaidé qu'il était influencé alors par les chansons du rappeur Tupac Shakur (prônant le « cop killing ») qu'il écoutait au moment du crime. La Cour suprême du Texas l’avait gracié en 1996 avant qu’il ne soit rejugé et à nouveau condamné à mort en 1999. Il a été exécuté par l'Etat du Texas le 6 octobre dernier.

Il y a environ trois ans, il a été contacté par un officier de police de Chicago, William Glover, qui lui a proposé de correspondre avec des jeunes à risque, ce qu'il a accepté de faire. Il a également créé un site web avec l'aide d'une correspondante allemande Agnes­Lisa Wegner, dans lequel il racontait sa vie dans le ghetto de Houston. Depuis, il recevait régulièrement des messages de jeunes ayant visité son site et lui assurant que son témoignage les a transformés. Ron Howard a également correspondu avec de classes outre atlantique. Il voulait éviter, par son témoignage, que des jeunes à risque se retrouvent un jour dans la même situation que lui. Agé de 31 ans, il était père de quatre enfants.

16

*Saddam Hussein

Le verdict est tombé dimanche matin : Saddam Hussein a été condamné à mort par pendaison par le Haut tribunal pénal irakien, pour sa responsabilité dans l'exécution de 148 habitants chiites du village de Doujaïl dans les années 1980, en représailles à un attentat contre son convoi. L'ex­dictateur était présent pour l'énoncé du verdict, et a répondu par des insultes au tribunal. Outre sa peine de mort, Saddam Hussein a été condamné à 10 ans de prison pour "crime contre l'humanité (torture)" et 10 autres pour "déplacement de population". "Dieu est plus grand que l'occupant", a­t­il clamé, alors que quatre gardes l'emmenaient à l'extérieur de la salle d'audience, les mains liées dans le dos.

Parmi les autres accusés à ce procès, Barzan Ibrahim al­Tikriti, un des demi­ frères de Saddam Hussein, est aussi condamné à la peine de mort, de même que l'ancien président du tribunal révolutionnaire, Awad Ahmed al­Bandar. L'ancien vice­président irakien, Taha Yassine Ramadan, qui risquait aussi la peine capitale, a en revanche été condamné à la prison à vie. Les autre sentences concernaient d'ex­dirigeants locaux du parti Baas. Mohammed Azzam al­Ali, pour lequel le procureur général Jaafar al­Moussaoui avait demandé l'abandon des poursuites, a été acquitté. Trois autres ex­chefs du Baas ont écopé de 15 ans de prison pour "homicide volontaire".

Un autre pr ocès en cours

Les statuts du tribunal prévoient désormais une procédure automatique d'appel. Elle débutera dès lundi et sera examinée par la Chambre d'appel du Haut tribunal pénal, composée de neuf juges. Celle­ci a fait savoir que la procédure durerait un mois, bien qu'elle n'ait pas de date buttoir pour rendre ses conclusions. La Chambre d'appel peut estimer que l'appel est fondé si elle

17

découvre une erreur de procédure ou un non­respect du droit. Dans ce cas, un nouveau procès doit avoir lieu. En cas de ratification de la décision prise en première instance, la sentence doit être appliquée dans les 30 jours.

Les statuts précisent qu'aucune autorité, pas même le président de la République, ne peut user du droit de grâce ni commuer les peines prononcées par le tribunal. Mais Saddam est aussi jugé depuis le 21 août pour avoir ordonné au Kurdistan, en 1988, une offensive, appelée Anfal, qui a fait plus de 180.000 morts, selon l'accusation. "Concernant les autres procès, le tribunal jugera les prévenus encore vivants", a indiqué le procuré général Jaafar al­Moussaoui.

"La condamnation à mort mettra l'Irak à feu et à sang et mènera la région vers l'inconnu", avait averti samedi le chef du comité de défense de Saddam Hussein, Me Khalil al­Doulaïmi dans une lettre adressée au président américain George W. Bush, dans laquelle il a affirmé que "la seule solution pour sauver l'Irak, la région et le monde était de libérer Saddam Hussein". Un autre avocat du président déchu, l'Américain Ramsey Clark, avait dénoncé l'annonce d'un verdict deux jours avant les élections parlementaires américaines du 7 novembre qui s'annoncent périlleuses pour le parti du président Bush.

18

Exemples Libérer

*Hussain Mir za Tahir

Hussain Mirza Tahir a été libéré!

Pays : Pakistan

Lieu d'empr isonnement : Pakistan

Durée d'empr isonnement : 17 ans

Date d'execution : 01­11­2006

NOM : Hussain

PRÉNOM : Mirza Tahir

L'AFFAIRE : Mirza Tahir Hussain a été condamné à mort pour le meurtre d'un conducteur, Mr Jamshid Khan, alors qu'il se rendait au village de Bhubar le 17 décembre 1988. Le conducteur de taxi aurait stoppé le véhicule, sorti un pistolet et tenté d'agresser physiquement et sexuellement Mirza Tahir Hussain qui était alors âgé de 18 ans. Dans l'échauffourée qui a suivi, l'arme a fait feu, et le conducteur de taxi a été mortellement blessé. Hussain Mirza Tahir est libre ! Et de retour en Angleterre, après 18 ans passés dans les couloirs de la mort pakistanais…

19

*RIMPOCHE Tenzin Delek

Pays : Chine

Lieu d'empr isonnement : Prison de Chuandong

Durée d'empr isonnement : 2 ans

Date d'execution : 02­12­2004

NOM : RIMPOCHE

PRÉNOM : Tenzin Delek

NATIONALITÉ : Tibétaine

DATE D'ARRESTATION : 2 décembre 2002

DURÉE DE DÉTENTION : 2 ans

20

L'AFFAIRE : les faits, l'accusation, le déroulement du pr ocès

Tenzin Delek Rinpoché (52 ans) est accusé d'être l’auteur d'une série d’attentats à la bombe dans la capitale du Sichuan, Chengdu. Il a été arrêté en Avril 2002 et condamnés à mort avec un sursis de 2 ans, 8 mois plus tard, le 2 Décembre 2002. Quelques semaines après sa condamnation, le 6 janvier 2003 il entame une grève de la faim à laquelle il renoncera suite aux promesses d’officiels de Pékin qu’un nouveau procès se déroulerait à la Haute Court du Sichuan. Mais le

26 Janvier l’appel a été rejeté par une cours siégeant à huit clos. La santé de Tenzin Delek Rinpoché s’est gravement détériorée en raison des

tortures prolongées. L’acharnement des autorités contre Tenzin Delek Rinpoché est ancien. Pourtant,

Tenzin Delek Rinpoché n’a jamais été impliqué dans une manifestation politique. Il est connu comme un dirigeant spirituel non violent, engagé dans d’importantes actions sociales (construction d’écoles pour les orphelins, aides aux personnes âgées isolées, constructions de routes et de ponts, protection de l'environnement..). C’est l’un des derniers hauts lamas du Tibet, engagé depuis plus de 20 ans dans la préservation de la spécificité de la culture tibétaine. Il a séjourné en Inde entre 82 et 87 où il fut reçu par le Dalaï Lama. Les autorités chinoises l’ont arrêté à deux reprises en 98 pour la construction de monastères. En 2000, il reçoit l’ordre de fermer une école et doit se cacher pour ne pas être

arrêté.

21

*ATLAOUI Serge

Pays : Indonésie

Lieu d'empr isonnement : Banlieue de Jakarta

PAYS : Indonésie

NOM : Atlaoui

PRÉNOM : Serge Areski

22

NATIONALITÉ : Française

L'AFFAIRE : "Serge Areski Atlaoui, 43 ans, a été condamné mardi à la peine capitale, en même temps qu’un Néerlandais et que cinq Chinois, par la Cour suprême de Jakarta. "Je suis révolté", a déclaré mercredi ce natif de Metz (nord­est de la France), à l’intérieur de sa prison dans la banlieue de la capitale indonésienne. "Je ne peux pas l’accepter."

Il y a deux ans, l’homme spécialisé dans la construction métallique travaillait à son compte aux Pays­Bas. Touchant 1.600 euros par semaine, en rétrocédant "50% aux impôts", il accepte une offre alléchante : créer une "fabrique d’acrylique" en Indonésie, pour une somme hebdomadaire, versée au noir, de 2.000 euros. "J’ai su par la suite que ce n’était qu’une couverture", reconnaît­il.

En septembre 2005, M. Atlaoui participe donc à l’ouverture de l’usine clandestine à Serang, à 60 kilomètres à l’ouest de Jakarta. Il installe des "mixeurs, pompes et machines à distiller". Son employeur lui demande ensuite de s’occuper de la maintenance du matériel. "Je restais à mon appartement et quand une machine était cassée, ils me téléphonaient et je venais réparer" . Il affirme être alors persuadé que l’usine servait à effectuer des "tests" de fabrication du MDMA, le composant de l’ecstasy, sans produire de cachets. "J’étais sans crainte car ils m’avaient dit qu’ils ne faisaient que des tests." Le laboratoire illégal est démantelé en novembre 2005 dans un raid de la police. Arrêté et écroué, le Français sait que l’Indonésie réprime sévèrement le trafic de stupéfiants.

"Je me suis dis : je vais m’en tirer avec 15 ans (de prison)." Il se trompe. A l’issue d’un procès­fleuve, le procureur demande sa tête. M. Atlaoui est finalement condamné, le 6 novembre 2006, à la réclusion criminelle à perpétuité. La sentence est confirmée en appel.

Devant partager avec deux autres détenus une cellule de 6 mètres carrés, l’artisan­soudeur tente de ne pas sombrer, en s’adonnant à la lecture. Au bout de 9 mois, il obtient de déménager dans une cellule plus spacieuse.

En janvier 2007, il se marie même en prison avec sa compagne, Sabine. La décision de la Cour suprême est tombée mardi comme la foudre : Serge Atlaoui

23

doit être fusillé, car c’est ainsi que sont exécutés les condamnés à mort en Indonésie.

Le technicien estime être injustement châtié, vu qu’il effectuait des tâches subalternes de maintenance. Il assure ne pas avoir touché aux stupéfiants. "Je ne suis pas chimiste", martèle­t­il.

Selon lui, la justice indonésienne a dans cette affaire épargné les accusés indonésiens, condamnés à 20 ans de prison alors qu’ils auraient directement participé à la confection de la drogue. "Tous les étrangers se retrouvent avec la peine de mort. Ils (les autorités indonésiennes) veulent dire que les étrangers polluent leur pays", affirme­t­il. "Ils (les juges) se servent de mensonges pour justifier la peine de mort"."

*REBAA Abdelouhab

24

Pays : Maroc

Lieu d'empr isonnement : Kenitra, Maroc

Durée d'empr isonnement : Deux ans

NOM : Rebâa

PRÉNOM : Abdelouhab

NATIONALITÉ : Marocaine

DATE D'ARRESTATION : 2003

L'AFFAIRE : Abdelouhab Rebâa a avoué avoir tué un fonctionnaire du ministère de la Justice à Nador, aidé de Ahmed Slimani, également condamné à mort. Rebâa a également reconnu avoir volé des armes dans une caserne à Taza en 2002. Cette condamnation porte à 16 le nombre de condamnés à mort marocains pour l’année 2003, en l’espace de quelques mois seulement, la vague ayant commencé en juillet 2003. Elle intervient dans le contexte des attentats de Casablanca du 16 juillet 2003 et des nouvelles lois anti­terroristes, particulièrement sévères. 2)­Remerciements

Copyright by http://www.oujda­portail.net