La profession de La profession de

Diététiste/NutritionnisteDiététiste/Nutritionniste  ::Des droits et … beaucoup Des droits et … beaucoup

d’obligationsd’obligations

Me Janick Perreault, Dt.P., LL.B., LL.M.Me Janick Perreault, Dt.P., LL.B., LL.M.Diététiste et avocateDiététiste et avocate

PLANPLAN

Système professionnelSystème professionnel

Loi modifiant le Code des professions et Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santédomaine de la santé ( (Projet de loi 90Projet de loi 90))

Obligations professionnellesObligations professionnelles

Système professionnelSystème professionnel

Office des professions du QuébecOffice des professions du Québec

↓↓Conseil interprofessionnel du QuébecConseil interprofessionnel du Québec

↓↓

Ordres professionnels Ordres professionnels →→ OPDQ OPDQ

Office des professions du QuébecOffice des professions du Québec

Organisme gouvernemental qui veille à ce que les Organisme gouvernemental qui veille à ce que les ordres s’acquittent de leur mandat de protection du ordres s’acquittent de leur mandat de protection du publicpublic

Conseille le gouvernement sur les orientations Conseille le gouvernement sur les orientations permettant l’amélioration constante du système permettant l’amélioration constante du système professionnelprofessionnel

Veille à l’adaptation de l’encadrement juridique du Veille à l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnelsystème professionnel

Conseil interprofessionnel du QuébecConseil interprofessionnel du Québec

Regroupement des 45 ordres professionnelsRegroupement des 45 ordres professionnels

Mandat Mandat d'organisme conseild'organisme conseil auprès de auprès de l'autorité publiquel'autorité publique

Ordres professionnelsOrdres professionnels

Organismes de réglementation et de surveillance des Organismes de réglementation et de surveillance des activités de leurs membres pour assurer la activités de leurs membres pour assurer la protection du publicprotection du public (principale fonction)(principale fonction)

Tous les ordres professionnels ont les mêmes Tous les ordres professionnels ont les mêmes obligations et un fonctionnement uniforme, dictés par obligations et un fonctionnement uniforme, dictés par le le Code des professionsCode des professions

Principe à la base de leur fonctionnement : Principe à la base de leur fonctionnement : l'l'autogestionautogestion permettant notamment d'adopter ses permettant notamment d'adopter ses propres règlements et de voir à l'application des propres règlements et de voir à l'application des mécanismes institués au mécanismes institués au Code des professionsCode des professions

Administrés par un Administrés par un Bureau Bureau

Ordre professionnel Ordre professionnel des diététistes du des diététistes du

QuébecQuébec

OPDQOPDQ

Inscription au tableau de l’OPDQ Inscription au tableau de l’OPDQ

OPDQ assure la protection du public en matière de OPDQ assure la protection du public en matière de nutrition humaine et d'alimentation par le contrôle de nutrition humaine et d'alimentation par le contrôle de l'exercice de la profession, le maintien et le l'exercice de la profession, le maintien et le développement de la compétence professionnelle développement de la compétence professionnelle des diététistes/nutritionnistes des diététistes/nutritionnistes

Diététistes/nutritionnistes doivent observer une Diététistes/nutritionnistes doivent observer une conduite digne d'un professionnel à l'égard du conduite digne d'un professionnel à l'égard du public, des clients, de la profession, des confrères et public, des clients, de la profession, des confrères et consoeurs de même que les membres des autres consoeurs de même que les membres des autres ordres professionnelsordres professionnels

OPDQOPDQ Bureau Bureau ((16 administrateurs / 3 sont nommés par l’Office dont au 16 administrateurs / 3 sont nommés par l’Office dont au

moins 2 ne sont pas membres d'un ordre professionnelmoins 2 ne sont pas membres d'un ordre professionnel) : ) : administrer l’Ordreadministrer l’Ordre

Comité administratif Comité administratif ((5 membres5 membres) : administration ) : administration courante des affaires de l’Ordre et exercer les courante des affaires de l’Ordre et exercer les pouvoirs délégués par le Bureaupouvoirs délégués par le Bureau

Élus par le Bureau:Élus par le Bureau: Inclut notamment le président Inclut notamment le président ((seule personne seule personne

autorisée à s'exprimer au nom de l'Ordre sur des sujets autorisée à s'exprimer au nom de l'Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou sur l'exercice de la relatifs aux affaires de celui-ci ou sur l'exercice de la profession)profession)

Assemblée générale Assemblée générale ((Membres de l’OPDQMembres de l’OPDQ))

OPDQOPDQ

Comité d’inspection professionnelleComité d’inspection professionnelle: (: (au moins 3 au moins 3 membresmembres))

dossiers, livres et registres que tient le diététiste dans dossiers, livres et registres que tient le diététiste dans l'exercice de sa profession ainsi que sur les produits, l'exercice de sa profession ainsi que sur les produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice.

documents ou rapports auxquels le diététiste a collaboré dans documents ou rapports auxquels le diététiste a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur y compris un établissement au travail ou par son employeur y compris un établissement au sens de la sens de la LSSSS LSSSS de même que sur tout bien qui lui a été de même que sur tout bien qui lui a été confié par un client.confié par un client.

DisciplineDiscipline: :

SyndicSyndic Comité de révisionComité de révision Comité de disciplineComité de discipline

PlaintePlainte

RéceptionRéception: Toute plainte portée contre un : Toute plainte portée contre un professionnel est reçue par le secrétaire du professionnel est reçue par le secrétaire du comité de disciplinecomité de discipline

FormeForme: par écrit et appuyée du serment du : par écrit et appuyée du serment du plaignantplaignant

ContenuContenu: nature et circonstances de temps et : nature et circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée au professionnel de lieu de l'infraction reprochée au professionnel

Syndic Syndic

Nommé par le Nommé par le Bureau parmi les membres Bureau parmi les membres de l'ordre de l'ordre

Enquête: Indépendance du syndic et Enquête: Indépendance du syndic et immunitéimmunité

Le syndic peut, avec l'autorisation du Le syndic peut, avec l'autorisation du Bureau, s'adjoindre tout expertBureau, s'adjoindre tout expert

Comité de révisionComité de révision

Fonction Fonction : : donnerdonner à toute personne qui le lui à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête d'une enquête un avis un avis relativement à la décision du relativement à la décision du syndic ou d'un syndic adjoint de ne pas porter une syndic ou d'un syndic adjoint de ne pas porter une plainteplainte

Siège au nombre de trois personnes Siège au nombre de trois personnes

NominationNomination: 3 personnes nommées par le Bureau : 3 personnes nommées par le Bureau de l'ordre, ou d'un nombre supérieur fixé par de l'ordre, ou d'un nombre supérieur fixé par résolution du Bureau. Au moins une des personnes résolution du Bureau. Au moins une des personnes qu'il nomme est choisie parmi les administrateurs qu'il nomme est choisie parmi les administrateurs nommés par l'Officenommés par l'Office

Comité de disciplineComité de discipline

RôleRôle: Étude des plaintes : Étude des plaintes

Saisi de toute plainte formulée contre un Saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du professionnel pour une infraction aux dispositions du Code des professionsCode des professions ou des règlements adoptés par ou des règlements adoptés par l’Ordrel’Ordre

CompositionComposition: au moins 3 membres: au moins 3 membres

dont 1 président désigné par le gouvernement parmi dont 1 président désigné par le gouvernement parmi les avocats et au moins 2 autres membres doivent les avocats et au moins 2 autres membres doivent être désignés par le Bureau de l'ordre parmi les être désignés par le Bureau de l'ordre parmi les membres de l'ordremembres de l'ordre

Tribunal des professionsTribunal des professions

Appel Appel de décisions:de décisions: du comité de discipline ordonnant une radiation provisoire ou du comité de discipline ordonnant une radiation provisoire ou

une limitation provisoire du droit d'exercer des activités une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles, accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant professionnelles, accueillant ou rejetant une plainte, ou imposant une sanctionune sanction

par le professionnel, d'une décision du comité de discipline par le professionnel, d'une décision du comité de discipline

ordonnant la publication de l'avis ou, sur résolution du Bureau ordonnant la publication de l'avis ou, sur résolution du Bureau de l'ordre, par le syndic, d'une décision ordonnant le paiement de l'ordre, par le syndic, d'une décision ordonnant le paiement des frais de sa publication des frais de sa publication

de toute autre décision du comité de discipline, sur permission de toute autre décision du comité de discipline, sur permission de ce tribunalde ce tribunal

Tribunal des professionsTribunal des professions

Saisi des appels des décisions du comité de discipline et de certaines décisions du Bureau relatives notamment au droit d'exercice d'une profession

Composé de onze juges de la Cour du Québec

Siège au nombre de trois juges ou un seul, selon le cas

Poursuites pénalesPoursuites pénales

Ordre peut, sur résolution du Bureau ou du Ordre peut, sur résolution du Bureau ou du comité administratif, intenter une poursuite comité administratif, intenter une poursuite pénale contre une personne qui n’est pas pénale contre une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel pour :membre d’un ordre professionnel pour :

exercice illégal d'une activité professionnelle exercice illégal d'une activité professionnelle réservée à ses membresréservée à ses membres

pour usurpation d'un titre réservé à ses pour usurpation d'un titre réservé à ses membres membres

Action civileAction civile

Diététiste peut faire l’objet d’une action Diététiste peut faire l’objet d’une action civile en dommages-intérêtscivile en dommages-intérêts FauteFaute

DommageDommage

Lien de causalité entre la faute et le Lien de causalité entre la faute et le dommagedommage

Loi modifiant le Code des Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions professions et d’autres dispositions

législatives dans le domaine de la législatives dans le domaine de la santé / 1er juin 2003santé / 1er juin 2003

(Projet de loi 90) (Projet de loi 90)

Bref historiqueBref historique

1956: 1956: Réserve des titres de Réserve des titres de diététistediététiste et et diététiciendiététicien

1994: 1994: Réserve du titre de Réserve du titre de nutritionnistenutritionniste

2003: 2003: Réserve d’activitésRéserve d’activités

TitreTitre réservé versus réservé versus exerciceexercice exclusif exclusif

Code des professions Code des professions distingue, de façon distingue, de façon générale, 2 types de professionsgénérale, 2 types de professions

celles à celles à exerciceexercice exclusif exclusif

celles à celles à titretitre réservé réservé

Professions à exercice exclusifProfessions à exercice exclusif

Exercice est exclusivement réservé aux Exercice est exclusivement réservé aux membres d’un ordre professionnel et nulle membres d’un ordre professionnel et nulle autre personne ne peut prétendre être un tel autre personne ne peut prétendre être un tel professionnel, en utiliser le titre ni exercer professionnel, en utiliser le titre ni exercer une activité professionnelle réservée aux une activité professionnelle réservée aux membres de cette professionmembres de cette profession

Ex: médecins, dentistes et avocatsEx: médecins, dentistes et avocats

Professions à titre réservéProfessions à titre réservé

L’exercice des activités d’une telle profession L’exercice des activités d’une telle profession n’est pas réservé aux membres de l’ordre qui n’est pas réservé aux membres de l’ordre qui en octroie le titre. Ce qui est prohibé, c’est de en octroie le titre. Ce qui est prohibé, c’est de faire l’usage de l’un de ces titres sans en être faire l’usage de l’un de ces titres sans en être le titulaire autorisé ou de laisser croire le titulaire autorisé ou de laisser croire faussement que l’on est autorisé à le porterfaussement que l’on est autorisé à le porter Ex: Diététistes, ergothérapeutes et orthophonistesEx: Diététistes, ergothérapeutes et orthophonistes

Professions à titre réservé et à Professions à titre réservé et à activités réservéesactivités réservées

Nouveau Nouveau Code des professions Code des professions reconnaît la complexité du domaine reconnaît la complexité du domaine médical et édicte dorénavant que, pour médical et édicte dorénavant que, pour plusieurs professions à titre réservé, plusieurs professions à titre réservé, dont les dont les diététistesdiététistes, seuls les , seuls les professionnels ayant ce titre peuvent professionnels ayant ce titre peuvent exercer exercer certaines certaines activitésactivités

Diététique – nutrition : une profession à Diététique – nutrition : une profession à titre réservé et, à activités réservéestitre réservé et, à activités réservées

Profession à Profession à titre réservétitre réservé : Cela signifie que seuls les : Cela signifie que seuls les membres peuvent utiliser les titres de:membres peuvent utiliser les titres de:

Diététiste / Diététicien / NutritionnisteDiététiste / Diététicien / Nutritionniste Titre ou abréviation ou initiales pouvant laisser croire qu'il est Titre ou abréviation ou initiales pouvant laisser croire qu'il est

membre de l’OPDQmembre de l’OPDQ Dt.P. / P.Dt. / R.D.Dt.P. / P.Dt. / R.D.

Profession à Profession à activités réservées: Cela signifie que sactivités réservées: Cela signifie que seuls euls les membres peuvent exercer les activités réservéesles membres peuvent exercer les activités réservées

Détermination d’un plan de traitement nutritionnelDétermination d’un plan de traitement nutritionnel Choix la voie d’alimentationChoix la voie d’alimentation Surveillance l’état nutritionnelSurveillance l’état nutritionnel

Champ d’activité des diététistesChamp d’activité des diététistes

Évaluer l’état nutritionnel Évaluer l’état nutritionnel d’une personne, d’une personne, déterminer déterminer et et assurer la mise en oeuvre assurer la mise en oeuvre d’une stratégie d’intervention d’une stratégie d’intervention visant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour visant à adapter l’alimentation en fonction des besoins pour maintenir ou rétablir la santémaintenir ou rétablir la santé

L’L’informationinformation, la , la promotion promotion de la santé et la de la santé et la prévention prévention de de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités sont comprises des individus, des familles et des collectivités sont comprises dans le champ d'exercice du membre (..) dans la mesure où dans le champ d'exercice du membre (..) dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelleselles sont reliées à ses activités professionnelles

Activités réservées pour les diététistesActivités réservées pour les diététistes

Déterminer le plan de traitement Déterminer le plan de traitement nutritionnel, nutritionnel, incluant lincluant la voie d'alimentation a voie d'alimentation appropriée, appropriée, lorsqu'une ordonnance lorsqu'une ordonnance individuelle indique que la nutrition constitue individuelle indique que la nutrition constitue un facteur déterminant du traitement de la un facteur déterminant du traitement de la maladiemaladie

Surveiller l'état nutritionnel Surveiller l'état nutritionnel des personnes des personnes dont le plan de traitement nutritionnel a été dont le plan de traitement nutritionnel a été déterminédéterminé

Obligations Obligations professionnellesprofessionnelles

La La responsabilitéresponsabilité des des diététistes / diététistes /

nutritionnistesnutritionnistes

La responsabilitéLa responsabilité

Le diététiste doit, dans l'exercice de sa Le diététiste doit, dans l'exercice de sa profession, profession, engager pleinement sa engager pleinement sa responsabilité civile personnelleresponsabilité civile personnelle

Contrat de services professionnels: Interdit Contrat de services professionnels: Interdit d'insérer une d'insérer une clause excluant clause excluant directement directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilitécette responsabilité

La police d’assuranceLa police d’assurance

Devoir de Devoir de détenir et maintenir en vigueur un contrat détenir et maintenir en vigueur un contrat d'assuranced'assurance établissant une garantie contre les établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises encourir en raison des fautes ou négligences commises dans dans l'exercice de sa professionl'exercice de sa profession

Société de diététistesSociété de diététistes : contrat peut être conclu au nom : contrat peut être conclu au nom de la société, mais la garantie doit s'étendre à chacun de la société, mais la garantie doit s'étendre à chacun des diététistes associés ou employés personnellement des diététistes associés ou employés personnellement pour les actes qu'il pose dans l'exercice de sa profession pour les actes qu'il pose dans l'exercice de sa profession pour le compte de cette sociétépour le compte de cette société

Diététiste à l'emploi d'une personne morale: Diététiste à l'emploi d'une personne morale: contrat contrat peut être conclu par celle-ci pour le diététiste mais doit le peut être conclu par celle-ci pour le diététiste mais doit le couvrir personnellement pour les actes qu'il pose dans couvrir personnellement pour les actes qu'il pose dans l'exercice de sa profession pour le compte de cette l'exercice de sa profession pour le compte de cette personne moralepersonne morale

La La compétencecompétence des des diététistes / diététistes /

nutritionnistesnutritionnistes

La compétenceLa compétence

Dt.p. doit tenir compte, dans l'exercice de sa Dt.p. doit tenir compte, dans l'exercice de sa profession, de ses profession, de ses capacitéscapacités et de ses et de ses connaissancesconnaissances, de leurs , de leurs limiteslimites, ainsi que des , ainsi que des moyens à sa dispositionmoyens à sa disposition

Dt.p. doit reconnaître en tout temps le droit du Dt.p. doit reconnaître en tout temps le droit du client de client de consulter un confrèreconsulter un confrère, un membre , un membre d'un autre ordre professionnel ou une autre d'un autre ordre professionnel ou une autre personne compétentepersonne compétente

Dt.p. doit s'abstenir d'exercer dans un Dt.p. doit s'abstenir d'exercer dans un étatétat ou ou des conditions susceptibles de compromettre la des conditions susceptibles de compromettre la qualité de ses servicesqualité de ses services

La confianceLa confiance

Dt.p. doit chercher à établir une Dt.p. doit chercher à établir une relation de confiancerelation de confiance mutuelle entre mutuelle entre lui-même et son clientlui-même et son client

Dt.p. doit s'abstenir d'intervenir dans Dt.p. doit s'abstenir d'intervenir dans les affaires personnelles de son client les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de sur des sujets qui ne relèvent pas de l'exercice de sa professionl'exercice de sa profession

Les obligations des Les obligations des diététistes / nutritionnistes diététistes / nutritionnistes

envers leenvers le public public

La qualitéLa qualité

Dt.p. doit prendre les mesures nécessaires pour assurer au Dt.p. doit prendre les mesures nécessaires pour assurer au public la public la qualitéqualité et la et la disponibilitédisponibilité de ses services de ses services professionnelsprofessionnels

Dt.p. doit assurer la Dt.p. doit assurer la mise à jour de ses connaissancesmise à jour de ses connaissances

Dt.p. doit Dt.p. doit mettre en pratique les nouvelles connaissancesmettre en pratique les nouvelles connaissances reliées à son domaine d'exercicereliées à son domaine d'exercice

Dt.p. doit Dt.p. doit favoriser les mesures d'éducation et favoriser les mesures d'éducation et d'informationd'information dans son domaine d'exercice dans son domaine d'exercice

Dt.p. doit tDt.p. doit tenir compte enir compte de l'ensemble de l'ensemble des conséquences des conséquences que peuvent avoir ses recherches, ses travaux et ses que peuvent avoir ses recherches, ses travaux et ses interventions sur la santé publiqueinterventions sur la santé publique

Les obligations Les obligations professionnelles envers le professionnelles envers le

clientclient

L’intégritéL’intégrité

Dt.p. doit s'acquitter de ses devoirs professionnels avec Dt.p. doit s'acquitter de ses devoirs professionnels avec intégritéintégrité

Si l'intérêt du client l'exige, le diététiste Si l'intérêt du client l'exige, le diététiste doit consulterdoit consulter un un confrère, un membre d'un autre ordre professionnel ou une confrère, un membre d'un autre ordre professionnel ou une autre personne compétente, ou le diriger vers l'une de ces autre personne compétente, ou le diriger vers l'une de ces personnes.personnes.

Dt.p. doit exposer à son client d'une façon complète et Dt.p. doit exposer à son client d'une façon complète et

objective la objective la nature et la portée du problèmenature et la portée du problème qui, à son avis, qui, à son avis, ressort de l'ensemble des faits qui ont été portés à sa ressort de l'ensemble des faits qui ont été portés à sa connaissanceconnaissance

Dt.p. doit fournir à son client les Dt.p. doit fournir à son client les explications nécessairesexplications nécessaires à à

la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rendla compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend

Dt.p. doit informer son client de Dt.p. doit informer son client de l'ampleur et des modalitésl'ampleur et des modalités des services qu'il requiertdes services qu'il requiert

L’intégrité et le respectL’intégrité et le respect

Dt.p. doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des Dt.p. doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils conseils sans avoirsans avoir une connaissance complète des une connaissance complète des faitsfaits

Dt.p. doit corriger le plus tôt possible toute Dt.p. doit corriger le plus tôt possible toute erreurerreur qu'il a qu'il a

pu commettre en rendant un servicepu commettre en rendant un service Dt.p. doit éviter de Dt.p. doit éviter de poser ou de multiplierposer ou de multiplier sans raison sans raison

suffisante des actes professionnels dans l'exercice de sa suffisante des actes professionnels dans l'exercice de sa profession et doit s'abstenir de poser un acte inapproprié profession et doit s'abstenir de poser un acte inapproprié ou disproportionné au besoin de son clientou disproportionné au besoin de son client

Dt.p. doit s'assurer que les actes qu'il pose soient Dt.p. doit s'assurer que les actes qu'il pose soient conformesconformes aux aux normes professionnellesnormes professionnelles et aux et aux données actuelles de la sciencedonnées actuelles de la science

L’indépendance et le désintéressementL’indépendance et le désintéressement Dt.p. doit subordonner son Dt.p. doit subordonner son intérêt personnelintérêt personnel à celui de à celui de

son client dans l'exécution de ses devoirs son client dans l'exécution de ses devoirs professionnels et éviter toute situation où son jugement professionnels et éviter toute situation où son jugement et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectéset sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectés

Dt.p. doit sauvegarder son Dt.p. doit sauvegarder son indépendance indépendance professionnelleprofessionnelle et ignorer toute intervention d'un tiers et ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son clientprofessionnels au préjudice de son client

Dt.p. ne doit pas fournir ses services s'il est dans une Dt.p. ne doit pas fournir ses services s'il est dans une situation de situation de conflit d'intérêtsconflit d'intérêts. Dès qu'il constate qu'il . Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une telle situation, il doit en aviser son se trouve dans une telle situation, il doit en aviser son client et prendre les mesures nécessaires pour faire client et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce conflitcesser ce conflit

L’indépendance et le désintéressementL’indépendance et le désintéressement

Dt.p. ne doit pas verser, offrir de verser Dt.p. ne doit pas verser, offrir de verser ou s'engager à verser tout ou s'engager à verser tout avantage, avantage, ristourne ou commission ristourne ou commission relatifs à relatifs à l'exercice de sa professionl'exercice de sa profession

Pour un service donné, Dt.p. doit Pour un service donné, Dt.p. doit accepter des honoraires que d'une accepter des honoraires que d'une seule seule sourcesource, à moins d'entente explicite entre , à moins d'entente explicite entre toutes les parties intéressées. Il ne doit toutes les parties intéressées. Il ne doit accepter le versement de ces honoraires accepter le versement de ces honoraires que de son client ou de son représentantque de son client ou de son représentant

Les Les honoraireshonoraires

Les honorairesLes honoraires

Dt.p. doit demander des honoraires Dt.p. doit demander des honoraires justes, raisonnables justes, raisonnables et proportionnels et proportionnels aux services rendus. Il doit notamment aux services rendus. Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants dans la fixation de ses tenir compte des facteurs suivants dans la fixation de ses honoraires:honoraires:

temps consacré à l'exécution du service professionneltemps consacré à l'exécution du service professionnel

difficulté et l'importance du servicedifficulté et l'importance du service

prestation de services inhabituels ou exigeant une prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnellescompétence ou une célérité exceptionnelles

Les honorairesLes honoraires

Dt.p. doit Dt.p. doit informer à l'avance informer à l'avance son client du son client du coût coût approximatifapproximatif de ses services et des modalités de de ses services et des modalités de paiementpaiement

Dt.p. doit fournir au client toutes les explications Dt.p. doit fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé nécessaires à la compréhension de son relevé d'honorairesd'honoraires

Dt.p. ne doit pas exiger d'Dt.p. ne doit pas exiger d'avance avance le paiement le paiement complet de ses services complet de ses services

Dt.p. ne peut percevoir d'Dt.p. ne peut percevoir d'intérêts intérêts sur des comptes sur des comptes en souffrance qu'après en avoir dûment avisé son en souffrance qu'après en avoir dûment avisé son client. Le taux d'intérêt exigé doit être raisonnableclient. Le taux d'intérêt exigé doit être raisonnable

La conciliation de compteLa conciliation de compte Un client qui a un différend avec un diététiste sur Un client qui a un différend avec un diététiste sur

le montant d'un le montant d'un compte non acquittécompte non acquitté pour pour services professionnels, qui ne fait pas l'objet services professionnels, qui ne fait pas l'objet d'une demande en justice, peut en demander par d'une demande en justice, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l'Ordre écrit la conciliation au syndic de l'Ordre professionnel des diététistes du Québecprofessionnel des diététistes du Québec

Un client qui a un différend avec un diététiste sur Un client qui a un différend avec un diététiste sur le montant d'un le montant d'un comptecompte pour services pour services professionnels qu'il a professionnels qu'il a déjà acquittédéjà acquitté, en tout ou en , en tout ou en partie, peut en demander par écrit la conciliation partie, peut en demander par écrit la conciliation dans les dans les 60 jours60 jours de la date de la réception de ce de la date de la réception de ce comptecompte

La conciliation de compteLa conciliation de compte Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou

retenues par le diététiste sur les fonds qu'il détient retenues par le diététiste sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, en ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, en paiement du compte, le délai commence à courir paiement du compte, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenueprélèvement ou de la retenue

Le diététiste ne peut faire une demande en justice Le diététiste ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d'un compte pour services pour le recouvrement d'un compte pour services professionnels dans les 60 jours suivant la date de professionnels dans les 60 jours suivant la date de la réception du compte par le clientla réception du compte par le client

L’arbitrageL’arbitrage

Client peut, dans les Client peut, dans les 20 jours 20 jours de la réception d'un rapport de de la réception d'un rapport de conciliation, demander l'conciliation, demander l'arbitrage du comptearbitrage du compte

Conseil d’arbitrageConseil d’arbitrage: Comité administratif nomme, parmi les : Comité administratif nomme, parmi les membres de l'Ordre, le ou les membres d'un conseil membres de l'Ordre, le ou les membres d'un conseil d'arbitraged'arbitrage

Conseil d'arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant Conseil d'arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant contesté est de 1 500 $ ou plus, et d'un seul lorsque le montant est contesté est de 1 500 $ ou plus, et d'un seul lorsque le montant est inférieur à 1 500 $inférieur à 1 500 $

Audition devant le conseil d'arbitrageAudition devant le conseil d'arbitrage: : lles parties ont droit es parties ont droit à l'assistance d'un avocatà l'assistance d'un avocat

La sentence arbitraleLa sentence arbitrale

Sentence doit être Sentence doit être motivée motivée et signée par tous et signée par tous les membresles membres

Sentence peut Sentence peut maintenir, diminuer ou maintenir, diminuer ou annuler annuler le compte litigieux et peut également le compte litigieux et peut également déterminer, s'il y a lieu, le déterminer, s'il y a lieu, le remboursement remboursement auquel une partie peut avoir droit et statuer sur auquel une partie peut avoir droit et statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu'il le montant que le client a reconnu devoir et qu'il a transmis avec sa demande d'arbitragea transmis avec sa demande d'arbitrage

Sentence arbitrale est définitive, Sentence arbitrale est définitive, sans appelsans appel, , lie les parties et est exécutoirelie les parties et est exécutoire

LeLe secret professionnelsecret professionnel

Secret professionnel : un droit fondamentalSecret professionnel : un droit fondamental

Toute personne a droit au respect de sa vie privéeToute personne a droit au respect de sa vie privée

Chacun a droit au respect du Chacun a droit au respect du secret professionnelsecret professionnel. Toute . Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le confidences ou par une disposition expresse de la loi. Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnelprofessionnel

Charte des droits et libertés de la personneCharte des droits et libertés de la personne

Le secret professionnelLe secret professionnel

Diététiste Diététiste doit respecter le secret doit respecter le secret de tout renseignement de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa professionprofession

Diététiste ne doit Diététiste ne doit pas révéler pas révéler qu'une personne a fait appel qu'une personne a fait appel à ses services lorsque ce fait est susceptible de causer un à ses services lorsque ce fait est susceptible de causer un préjudice à cette personne, à moins que la loi ne l'ordonnepréjudice à cette personne, à moins que la loi ne l'ordonne

Diététiste ne doit pas faire Diététiste ne doit pas faire usage de renseignements de usage de renseignements de nature confidentiellenature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autruilui-même ou pour autrui

Le secret professionnelLe secret professionnel

Diététiste Diététiste doit éviter les conversations doit éviter les conversations indiscrètes indiscrètes au sujet d'un client et des services qui au sujet d'un client et des services qui lui sont renduslui sont rendus

Diététiste Diététiste doit prendre les moyens raisonnables doit prendre les moyens raisonnables à l'égard de ses employés et du personnel qui à l'égard de ses employés et du personnel qui l'entourent l'entourent pour que le secret professionnel soit pour que le secret professionnel soit préservépréservé

Diététiste ne peut Diététiste ne peut être relevé être relevé du secret du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonneou lorsque la loi l'ordonne

La levée du secret professionnelLa levée du secret professionnel Diététiste peut communiquer un renseignement protégé par le secret Diététiste peut communiquer un renseignement protégé par le secret

professionnel, professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicidesuicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger , lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiableun groupe de personnes identifiable

Toutefois, le diététiste ne peut alors communiquer ce renseignement Toutefois, le diététiste ne peut alors communiquer ce renseignement qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant qu'à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter ou aux personnes susceptibles de leur porter secourssecours

Diététiste ne peut communiquer que les Diététiste ne peut communiquer que les renseignements renseignements nécessairesnécessaires aux fins poursuivies par la communication notamment, le aux fins poursuivies par la communication notamment, le nom de la personne en danger et ses coordonnées, le nom de la nom de la personne en danger et ses coordonnées, le nom de la personne qui a proféré une menace et ses coordonnées ainsi que la personne qui a proféré une menace et ses coordonnées ainsi que la nature de la menacenature de la menace

Si le bien de la ou des personnes exposées à ce danger l'exige, le Si le bien de la ou des personnes exposées à ce danger l'exige, le diététiste consulte un autre membre de l'ordre, un membre d'un autre diététiste consulte un autre membre de l'ordre, un membre d'un autre ordre professionnel ou toute autre personne compétente à condition ordre professionnel ou toute autre personne compétente à condition que cette consultation n'entraîne pas de retard préjudiciable à la que cette consultation n'entraîne pas de retard préjudiciable à la communication du renseignementcommunication du renseignement

La levée du secret professionnelLa levée du secret professionnel

Diététiste qui communique un renseignement protégé par le secret Diététiste qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit :professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit :

1°    communiquer le renseignement sans délai1°    communiquer le renseignement sans délai

2°    si la communication s'est faite verbalement, transmettre dès que 2°    si la communication s'est faite verbalement, transmettre dès que possible à la personne à qui elle a été faite une confirmation écrite possible à la personne à qui elle a été faite une confirmation écrite

3°    consigner dès que possible au dossier du client concerné les 3°    consigner dès que possible au dossier du client concerné les éléments suivants :éléments suivants :

a)a)      les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement,       les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, incluant l'identité de la personne qui a incité le diététiste à le communiquer ainsi incluant l'identité de la personne qui a incité le diététiste à le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées à un danger que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées à un danger

b)b)      le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et       le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l'identité de la personne à qui la communication a été faite l'identité de la personne à qui la communication a été faite

4°    transmettre dès que possible au syndic un avis de la communication 4°    transmettre dès que possible au syndic un avis de la communication indiquant les motifs au soutien de la décision de communiquer le indiquant les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement ainsi que la date et l'heure de la communicationrenseignement ainsi que la date et l'heure de la communication

LaLa publicitépublicité

LesLes limiteslimites à la publicité à la publicité des des

diététistes/nutritionnistesdiététistes/nutritionnistes

Le cadre législatif concernant la publicité commun Le cadre législatif concernant la publicité commun à tous les professionnelsà tous les professionnels

Services conformes à la publicitéServices conformes à la publicité

Aucune fausse représentation, trompeuse ou Aucune fausse représentation, trompeuse ou incomplèteincomplète

Aucune manœuvres interdites en matière de publicitéAucune manœuvres interdites en matière de publicité

Attribuer à un service ou à un bien un avantage particulierAttribuer à un service ou à un bien un avantage particulier Prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera du servicePrétendre qu’un avantage pécuniaire résultera du service Prétendre qu’un service répond à une norme déterminéePrétendre qu’un service répond à une norme déterminée Attribuer à un service ou à un bien certaines caractéristiques Attribuer à un service ou à un bien certaines caractéristiques

de rendementde rendement

Mme Unetelle Mme Unetelle Diététiste, sDiététiste, spécialiste en nutrition pécialiste en nutrition

sportivesportive

« « Spécialiste Spécialiste »?»?

Titre de spécialiste Titre de spécialiste interdit interdit

Les limites à la publicitéLes limites à la publicité Diététiste ne peut faire, ou permettre que soit Diététiste ne peut faire, ou permettre que soit

faite, par quelque moyen que ce soit, de la faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité publicité fausse, trompeuse, incomplète ou fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d'induire en erreursusceptible d'induire en erreur

Diététiste ne peut s'attribuer des Diététiste ne peut s'attribuer des qualités ou qualités ou habiletés particulièreshabiletés particulières, notamment quant à son , notamment quant à son niveau de compétence ou quant à niveau de compétence ou quant à l'étendue l'étendue ou ou à à l'efficacité de ses servicesl'efficacité de ses services, , queque s'il est en s'il est en mesure de les justifier sur demandemesure de les justifier sur demande

Les limites à la publicitéLes limites à la publicité

Diététiste ne peut, de quelque façon que ce soit, Diététiste ne peut, de quelque façon que ce soit, faire ou laisser faire de la publicité destinée à faire ou laisser faire de la publicité destinée à des des personnes personnes qui peuvent être, sur le plan qui peuvent être, sur le plan physique ou émotif, physique ou émotif, vulnérables vulnérables en raison de en raison de leur âge ou de la survenance d'un événement leur âge ou de la survenance d'un événement spécifiquespécifique

Diététiste ne peut, dans sa publicité, utiliser ou Diététiste ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un permettre que soit utilisé un témoignage témoignage d'appui ou de reconnaissance d'appui ou de reconnaissance qui le concernequi le concerne

Les limites à la publicitéLes limites à la publicité

Diététiste doit s'abstenir de Diététiste doit s'abstenir de prêter son nom prêter son nom à titre de à titre de diététiste à une marque de commerce ou approuver diététiste à une marque de commerce ou approuver cette marque au même titre cette marque au même titre de façon de façon à induire le à induire le public en erreur ou à créer une fausse impressionpublic en erreur ou à créer une fausse impression

Diététiste doit s'abstenir de Diététiste doit s'abstenir de vendre vendre ou agir comme ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout produit représentation de tout produit de façon de façon à induire le à induire le public en erreur ou à créer une fausse impressionpublic en erreur ou à créer une fausse impression

Diététiste doit s'abstenir de Diététiste doit s'abstenir de vendre vendre ou agir comme ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout produit représenté faussement représentation de tout produit représenté faussement comme comme partie intégrante d'un traitement diététiquepartie intégrante d'un traitement diététique

Le logo de l’OPDQLe logo de l’OPDQ

Diététiste qui reproduit le symbole graphique de l'Ordre Diététiste qui reproduit le symbole graphique de l'Ordre aux fins de sa publicité aux fins de sa publicité doit s'assurer qu'il est doit s'assurer qu'il est conforme conforme à l'original à l'original détenu par le secrétaire de l'Ordredétenu par le secrétaire de l'Ordre

Diététiste qui utilise le symbole graphique de l'Ordre dans Diététiste qui utilise le symbole graphique de l'Ordre dans une déclaration ou un message publicitaireune déclaration ou un message publicitaire, , saufsauf sur sur une carte d'affaires pour indiquer qu'il en est membre, doit une carte d'affaires pour indiquer qu'il en est membre, doit y joindre un y joindre un avertissement avertissement à l'effet que cette déclaration à l'effet que cette déclaration ou ce message, selon le cas, n'émane pas de l'Ordre ou ce message, selon le cas, n'émane pas de l'Ordre professionnel des diététistes du Québec et n'engage pas professionnel des diététistes du Québec et n'engage pas la responsabilité de celui-cila responsabilité de celui-ci

La publicitéLa publicité

Diététiste doit, dans toute déclaration ou tout Diététiste doit, dans toute déclaration ou tout message publicitaire, message publicitaire, indiquer son nom et indiquer son nom et son titre de diététisteson titre de diététiste

Diététiste doit Diététiste doit conserverconserver une copie intégrale une copie intégrale de toute publicité pendant une période d'de toute publicité pendant une période d'un un an an suivant la date de la dernière parution. suivant la date de la dernière parution. Sur demande du syndic, cette copie doit lui Sur demande du syndic, cette copie doit lui être remiseêtre remise

La pLa publicité des honorairesublicité des honoraires Diététiste qui, dans sa publicité, annonce des Diététiste qui, dans sa publicité, annonce des

honoraires professionnels doit:honoraires professionnels doit:

les les maintenir en vigueur maintenir en vigueur pour la période mentionnée pour la période mentionnée dans la publicité, laquelle période ne devra pas être dans la publicité, laquelle période ne devra pas être inférieure à inférieure à 90 jours90 jours, après la dernière diffusion ou , après la dernière diffusion ou publication de cette publicitépublication de cette publicité

préciser les préciser les services inclusservices inclus dans ces honoraires dans ces honoraires

ces ces informations informations doivent être de doivent être de nature à éclairernature à éclairer un un public qui n'a pas de connaissances particulières en public qui n'a pas de connaissances particulières en diététiquediététique

LaLa disponibilitédisponibilité

La disponibilitéLa disponibilité

Diététiste doit faire preuve, dans l'exercice Diététiste doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une de sa profession, d'une disponibilité et disponibilité et d'une diligence raisonnablesd'une diligence raisonnables

Avant de cesser d'exercer ses fonctions Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, le diététiste doit pour le compte d'un client, le diététiste doit lui faire parvenir un lui faire parvenir un préavis de préavis de désistementdésistement et s'assurer que ce et s'assurer que ce désistement ne lui est pas préjudiciabledésistement ne lui est pas préjudiciable

La disponibilitéLa disponibilité Diététiste ne peut, sauf pour un motif juste et Diététiste ne peut, sauf pour un motif juste et

raisonnable, refuser ou cesser d'agir pour le raisonnable, refuser ou cesser d'agir pour le compte d'un client. Constituent notamment des compte d'un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:motifs justes et raisonnables:

1°    la perte de la confiance du client1°    la perte de la confiance du client

2°    le fait que le diététiste soit en situation de conflit 2°    le fait que le diététiste soit en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en indépendance professionnelle pourrait être mise en doutedoute

3°    l'incitation, de la part du client, à 3°    l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleuxfrauduleux

LeLe cabinet de cabinet de consultationconsultation

La tenue du cabinet de consultationLa tenue du cabinet de consultation

cabinet de consultation : le lieu où un cabinet de consultation : le lieu où un diététiste dispense des services diététiste dispense des services professionnels à l'exclusion notamment de la professionnels à l'exclusion notamment de la salle de travail des employés de ce diététistesalle de travail des employés de ce diététiste

ne s'applique qu'à un diététiste exerçant à ne s'applique qu'à un diététiste exerçant à son propre compte ou pour le compte d'un son propre compte ou pour le compte d'un diététiste ou d'une société de diététistesdiététiste ou d'une société de diététistes

L’aménagement du cabinet de consultationL’aménagement du cabinet de consultation

Diététiste doit aménager son cabinet de Diététiste doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que l'identité et consultation de façon à ce que l'identité et les conversations des personnes qui s'y les conversations des personnes qui s'y trouvent ne puissent être perçues de trouvent ne puissent être perçues de l'extérieur de ce cabinetl'extérieur de ce cabinet

Diététiste doit aménager près de son Diététiste doit aménager près de son cabinet de consultation un endroit destiné cabinet de consultation un endroit destiné à recevoir les personnes à qui il rend des à recevoir les personnes à qui il rend des services professionnelsservices professionnels

L’aménagement du cabinet de consultationL’aménagement du cabinet de consultation

Diététiste doit mettre à la vue du public son Diététiste doit mettre à la vue du public son permis permis ainsi ainsi qu'une qu'une copiecopie du du Code de déontologie des diététistes Code de déontologie des diététistes et et du du Règlement sur la procédure de conciliation et Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des diététistesd'arbitrage des comptes des diététistes. Il doit également . Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l'adresse de inscrire sur chacun de ces règlements l'adresse de l'Ordrel'Ordre

Outre les objets décoratifs ou utilitaires, le diététiste ne Outre les objets décoratifs ou utilitaires, le diététiste ne peut afficher dans son cabinet de consultation et dans peut afficher dans son cabinet de consultation et dans les autres locaux reliés à la pratique de sa profession les autres locaux reliés à la pratique de sa profession que les que les diplômes diplômes ayant un rapport avec l'exercice de la ayant un rapport avec l'exercice de la diététique et, s'il y a lieu, le diplôme donnant accès à un diététique et, s'il y a lieu, le diplôme donnant accès à un permis délivré par un autre ordre reconnu en vertu du permis délivré par un autre ordre reconnu en vertu du Code des professionsCode des professions

Le cabinet et les vacances ?Le cabinet et les vacances ?

Un diététiste qui s'absente de son cabinet Un diététiste qui s'absente de son cabinet de consultation pour de consultation pour plus de 5 joursplus de 5 jours ouvrables consécutifs doit prendre les ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour informer les mesures nécessaires pour informer les personnes qui tentent de le rejoindre de la personnes qui tentent de le rejoindre de la durée de cette absencedurée de cette absence

LeLe dossier du clientdossier du client

L’accessibilité et rectification des dossiersL’accessibilité et rectification des dossiers

Diététiste détenant le dossier qui fait l'objet d'une demande Diététiste détenant le dossier qui fait l'objet d'une demande d'accès ou de rectification par le client, doit donner suite à d'accès ou de rectification par le client, doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les cette demande avec diligence et au plus tard dans les 20 20 jours jours de la date de la demandede la date de la demande

L'L'accès accès du client aux documents contenus dans tout dossier du client aux documents contenus dans tout dossier constitué à son sujet par le diététiste constitué à son sujet par le diététiste est gratuitest gratuit..

Toutefois, des frais n'excédant pas le Toutefois, des frais n'excédant pas le coût de leur transcription, de coût de leur transcription, de leur reproduction ou de leur transmission leur reproduction ou de leur transmission peuvent être exigés du peuvent être exigés du client. Le diététiste qui entend exiger des frais doit informer le client client. Le diététiste qui entend exiger des frais doit informer le client du montant approximatif exigible avant de procéder à la du montant approximatif exigible avant de procéder à la transcription, à la reproduction ou à la transmission des documentstranscription, à la reproduction ou à la transmission des documents

L’accessibilité et rectification des dossiersL’accessibilité et rectification des dossiers

Diététiste qui refuse d'acquiescer à la demande d'accès ou Diététiste qui refuse d'acquiescer à la demande d'accès ou de rectification d'un client doit lui notifier de rectification d'un client doit lui notifier par écritpar écrit son refus son refus en le motivant et l'informer de ses recoursen le motivant et l'informer de ses recours

Diététiste qui acquiesce à une demande de rectification doit Diététiste qui acquiesce à une demande de rectification doit délivrer délivrer sans frais sans frais au client une copie du document au client une copie du document permettant à ce dernier de constater la modification ou la permettant à ce dernier de constater la modification ou la suppression des renseignements ou, selon le cas, une suppression des renseignements ou, selon le cas, une attestation du versement au dossier des commentaires qu'il attestation du versement au dossier des commentaires qu'il a formulésa formulés

Ce client peut exiger que le diététiste transmette sans frais Ce client peut exiger que le diététiste transmette sans frais une copie de tout renseignement modifié, ou une attestation une copie de tout renseignement modifié, ou une attestation de la suppression de tout renseignement périmé ou non de la suppression de tout renseignement périmé ou non justifié, à la personne de qui il a obtenu le renseignement ou justifié, à la personne de qui il a obtenu le renseignement ou à toute autre personne à qui le renseignement a été à toute autre personne à qui le renseignement a été communiquécommuniqué

L’accessibilité et rectification des dossiersL’accessibilité et rectification des dossiers

Diététiste qui détient un renseignement Diététiste qui détient un renseignement faisant l'objet d'une demande d'accès ou de faisant l'objet d'une demande d'accès ou de rectification doit, s'il n'acquiesce pas à cette rectification doit, s'il n'acquiesce pas à cette demande, le conserver le temps requis pour demande, le conserver le temps requis pour permettre au client d'épuiser les recours permettre au client d'épuiser les recours prévus par la loiprévus par la loi

Diététiste doit, avec diligence, Diététiste doit, avec diligence, remettreremettre au au client qui lui en fait la demande tout client qui lui en fait la demande tout document que ce dernier lui a confiédocument que ce dernier lui a confié

La tenue du dossierLa tenue du dossier

Diététiste doit tenir, à l'endroit où il exerce sa Diététiste doit tenir, à l'endroit où il exerce sa profession, un profession, un dossier pour chacun de ses dossier pour chacun de ses clientsclients

Diététiste doit Diététiste doit tenir à jourtenir à jour chaque dossier chaque dossier jusqu'au moment où il cesse de rendre des jusqu'au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne services professionnels à la personne concernée par ce dossierconcernée par ce dossier

La tenue du dossierLa tenue du dossier

Diététiste doit consigner dans chaque dossier les éléments Diététiste doit consigner dans chaque dossier les éléments et renseignements suivants:et renseignements suivants: la date d'ouverture du dossierla date d'ouverture du dossier lorsque le client est un individu, les nom et prénoms de lorsque le client est un individu, les nom et prénoms de

ce client à sa naissance, son sexe, son adresse, son ce client à sa naissance, son sexe, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro d'assurance-maladie dans les cas où cette information d'assurance-maladie dans les cas où cette information est pertinenteest pertinente

lorsque le client est une société, organisme ou lorsque le client est une société, organisme ou établissement, le nom de celui-ci, sa raison sociale, le établissement, le nom de celui-ci, sa raison sociale, le nom du mandataire, l'adresse d'affaires et le numéro de nom du mandataire, l'adresse d'affaires et le numéro de téléphonetéléphone

une description sommaire des motifs de la consultationune description sommaire des motifs de la consultation

La tenue du dossierLa tenue du dossier

Diététiste doit consigner dans chaque dossier les Diététiste doit consigner dans chaque dossier les éléments et renseignements suivants:éléments et renseignements suivants: une description des services professionnels une description des services professionnels

rendus et leur daterendus et leur date les notes d'évaluation et d'évolutionles notes d'évaluation et d'évolution les recommandations faites au clientles recommandations faites au client les rapports fournisles rapports fournis les annotations, la correspondance et les autres les annotations, la correspondance et les autres

documents relatifs aux services professionnels documents relatifs aux services professionnels rendus, notamment les ordonnances requérant rendus, notamment les ordonnances requérant ses servicesses services

Le dossier du client et l’informatique?Le dossier du client et l’informatique?

Rien n’exclut l'utilisation de l'informatique ou de Rien n’exclut l'utilisation de l'informatique ou de toute autre technique pour la constitution et la toute autre technique pour la constitution et la tenue des dossiers d'un diététistetenue des dossiers d'un diététiste

Lorsque le diététiste utilise l'informatique ou Lorsque le diététiste utilise l'informatique ou toute autre technique pour la constitution et la toute autre technique pour la constitution et la tenue de ses dossiers, il doit s'assurer que leur tenue de ses dossiers, il doit s'assurer que leur confidentialité confidentialité soit respectéesoit respectée

La conservation des dossiersLa conservation des dossiers Diététiste doit conserver chaque dossier Diététiste doit conserver chaque dossier

pendant au moins pendant au moins 5 ans5 ans à compter de la date du à compter de la date du dernier service rendudernier service rendu

Diététiste doit conserver ses dossiers dans un Diététiste doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n'a pas local ou un meuble auquel le public n'a pas librement accèslibrement accès

Lorsqu'un document contenu dans un dossier Lorsqu'un document contenu dans un dossier est remis au client, le diététiste doit insérer dans est remis au client, le diététiste doit insérer dans ce dossier une note indiquant la nature du ce dossier une note indiquant la nature du document et la date du retraitdocument et la date du retrait

Le dossier du client dans le cas de Le dossier du client dans le cas de société de diététistessociété de diététistes

Lorsqu’un diététiste est membre ou à l’emploi d’une Lorsqu’un diététiste est membre ou à l’emploi d’une société ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne société ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services que rend ce diététiste, sont concernées par les services que rend ce diététiste, sont considérés comme les dossiers de ce dernier considérés comme les dossiers de ce dernier s’il peut y s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements inscrire les éléments ou renseignements nécessairesnécessaires; ; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces

personnespersonnes

Diététiste doit Diététiste doit signer ou parapher toute inscription signer ou parapher toute inscription ou ou tout rapport qu’il introduit dans un dossier de sa société tout rapport qu’il introduit dans un dossier de sa société ou de son employeurou de son employeur

Le dossier du client dans le cas de Le dossier du client dans le cas de société de diététistessociété de diététistes

Lorsqu’un diététiste exerce dans un Lorsqu’un diététiste exerce dans un établissement au sens de la LSSSS, le établissement au sens de la LSSSS, le dossier du bénéficiaire au sens de cette loi dossier du bénéficiaire au sens de cette loi et de ses règlements est considéré et de ses règlements est considéré comme le dossier de diététistecomme le dossier de diététiste

LesLes confrères et la confrères et la professionprofession

Les relations avec les confrères et l’OrdreLes relations avec les confrères et l’Ordre

Diététiste à qui l'Ordre demande de participer à un Diététiste à qui l'Ordre demande de participer à un conseil d'arbitrage de compte, à un comité de discipline conseil d'arbitrage de compte, à un comité de discipline ou d'inspection professionnelle doit accepter cette ou d'inspection professionnelle doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnelsfonction à moins de motifs exceptionnels

Diététiste doit répondre dans les Diététiste doit répondre dans les plus brefs délaisplus brefs délais à à toute correspondance provenant du syndic, des toute correspondance provenant du syndic, des enquêteurs ou des membres du comité d'inspection enquêteurs ou des membres du comité d'inspection professionnelle de l'Ordreprofessionnelle de l'Ordre

Diététiste doit être Diététiste doit être loyal et intègreloyal et intègre envers ses confrères envers ses confrères et sa profession et il ne doit pas surprendre la bonne foi et sa profession et il ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère ou se rendre coupable envers lui d'un abus d'un confrère ou se rendre coupable envers lui d'un abus de confiance ou de procédés déloyaux. Il ne doit pas, de confiance ou de procédés déloyaux. Il ne doit pas, notamment, s'attribuer le mérite de travaux qui revient à notamment, s'attribuer le mérite de travaux qui revient à un confrèreun confrère

Les relations avec les confrères et l’OrdreLes relations avec les confrères et l’Ordre

Diététiste, dans son milieu de travail, doit Diététiste, dans son milieu de travail, doit coopérer avec ses confrères, les membres des coopérer avec ses confrères, les membres des autres ordres professionnels et toute autre autres ordres professionnels et toute autre personne compétentepersonne compétente

Diététiste appelé à collaborer avec un confrère Diététiste appelé à collaborer avec un confrère doit préserver son indépendance doit préserver son indépendance professionnelle. Si on lui confie une tâche professionnelle. Si on lui confie une tâche contraire à sa conscience ou à ses principes, il contraire à sa conscience ou à ses principes, il peut demander d'en être dispensépeut demander d'en être dispensé

Diététiste qui a des raisons de croire qu'une Diététiste qui a des raisons de croire qu'une personne contrevient au personne contrevient au Code des professions Code des professions doit en informer l'Ordredoit en informer l'Ordre

La contribution à l’avancement de la La contribution à l’avancement de la professionprofession

Diététiste doit, dans la mesure de ses Diététiste doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement possibilités, aider au développement de sa profession par l'échange de ses de sa profession par l'échange de ses connaissances et de son expérience connaissances et de son expérience avec ses collègues et les étudiants, et avec ses collègues et les étudiants, et par sa participation aux cours-stages par sa participation aux cours-stages de formationde formation

LesLes actes dérogatoiresactes dérogatoires

Les actes dérogatoiresLes actes dérogatoires Refuser de fournir des services Refuser de fournir des services à une personne à une personne pour pour

des raisons des raisons de race, de couleur, de sexe, d’âge, de de race, de couleur, de sexe, d’âge, de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale de religion, d’ascendance nationale ou d’origine sociale de cette personnecette personne

Utiliser un titre de spécialiste Utiliser un titre de spécialiste ou agir de façon à ou agir de façon à donner lieu de croire qu’il est spécialiste sans être donner lieu de croire qu’il est spécialiste sans être titulaire d’un certificat de spécialistetitulaire d’un certificat de spécialiste

Utiliser le titre de docteur Utiliser le titre de docteur ou une abréviation de ce titre ou une abréviation de ce titre

à moins à moins d’être détenteur d’un diplôme de doctorat et de d’être détenteur d’un diplôme de doctorat et de faire suivre après son nom la discipline dans laquelle il faire suivre après son nom la discipline dans laquelle il détient le doctoratdétient le doctorat

Abuser de la relation professionnelle pour avoir des Abuser de la relation professionnelle pour avoir des relations sexuellesrelations sexuelles, poser des gestes abusifs à , poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou tenir des propos abusifs à caractère caractère sexuel ou tenir des propos abusifs à caractère sexuelsexuel

Les actes dérogatoiresLes actes dérogatoires 1°    procurer ou faire procurer à un client des 1°    procurer ou faire procurer à un client des

avantages injustifiés ou illicites avantages injustifiés ou illicites notamment en notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à un clientrelatif à un client

2°    prêter son nom à titre de diététiste à une marque de 2°    prêter son nom à titre de diététiste à une marque de commerce ou approuver cette marque au même titre commerce ou approuver cette marque au même titre de de façon à induire le public en erreur ou à créer une façon à induire le public en erreur ou à créer une fausse impressionfausse impression

3°    vendre ou agir comme mandataire pour la vente, la 3°    vendre ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout produit promotion ou la représentation de tout produit de façon de façon à induire le public en erreur ou à créer une fausse à induire le public en erreur ou à créer une fausse impression impression ou s'engager à procurer indûment tout ou s'engager à procurer indûment tout avantage, ristourne ou commissionavantage, ristourne ou commission

Les actes dérogatoiresLes actes dérogatoires

4°    faire une 4°    faire une omission grossière omission grossière dans dans l'évaluation des besoins d'un client ou les l'évaluation des besoins d'un client ou les exagérer indûmentexagérer indûment

5°    désigner ou permettre que soit désignée 5°    désigner ou permettre que soit désignée comme diététiste ou diététicien une personne à comme diététiste ou diététicien une personne à son emploi ou avec qui il est associé, son emploi ou avec qui il est associé, si cette si cette personne n'est pas membre de l'Ordrepersonne n'est pas membre de l'Ordre

6°   6°    communiquer avec le plaignant  communiquer avec le plaignant lorsqu'il lorsqu'il est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu signification d'une plainte à son endroitsignification d'une plainte à son endroit

Les actes dérogatoiresLes actes dérogatoires

7°    vendre ou agir comme mandataire pour la 7°    vendre ou agir comme mandataire pour la vente, la promotion ou la représentation de tout vente, la promotion ou la représentation de tout produit produit représenté faussement comme partie représenté faussement comme partie intégrante d'un traitement diététiqueintégrante d'un traitement diététique

8°    8°    solliciter tout avantage, ristourne ou solliciter tout avantage, ristourne ou commission commission non prévus dans la rémunération non prévus dans la rémunération négociée avec son client pour un service donnénégociée avec son client pour un service donné

9°    procurer, offrir de procurer ou s'engager à 9°    procurer, offrir de procurer ou s'engager à procurer indûment tout procurer indûment tout avantage, ristourne ou avantage, ristourne ou commissioncommission

La La cessation de cessation de pratiquepratique

La cessation de pratiqueLa cessation de pratique

La disposition des dossiers, livres et La disposition des dossiers, livres et registres tenus par un registres tenus par un diététiste/nutritionniste qui cesse d'exercer diététiste/nutritionniste qui cesse d'exercer sa profession sa profession ne s'applique pasne s'applique pas à un à un diététiste qui cesse d'exercer sa diététiste qui cesse d'exercer sa profession alors qu'il est employé d'une profession alors qu'il est employé d'une personne physique ou morale, d'une personne physique ou morale, d'une société ou d'un gouvernementsociété ou d'un gouvernement

La cessation définitive de pratiqueLa cessation définitive de pratique

Dt.p. Dt.p. doit, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la cessation doit, au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la cessation d'exercice, aviser le secrétaire, par courrier recommandé, de la date de d'exercice, aviser le secrétaire, par courrier recommandé, de la date de cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du diététiste qui cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du diététiste qui a accepté d'être le cessionnaire et transmettre au secrétaire une copie a accepté d'être le cessionnaire et transmettre au secrétaire une copie de la convention de cessionde la convention de cession

Si le diététiste n'a pu convenir d'une cession, l'avis au secrétaire Si le diététiste n'a pu convenir d'une cession, l'avis au secrétaire doit alors indiquer la date à laquelle il le mettra en possession des doit alors indiquer la date à laquelle il le mettra en possession des élémentséléments

CessionnaireCessionnaire: doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de : doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce diététiste. Doit respecter le droit sauvegarder les intérêts des clients de ce diététiste. Doit respecter le droit d'une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent d'une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d'obtenir copie de ces documents. dans tout dossier constitué à son sujet et d'obtenir copie de ces documents. Doit conserver les documents pendant une période d'au moins Doit conserver les documents pendant une période d'au moins 5 ans5 ans

La cessation définitive de pratiqueLa cessation définitive de pratique Dans le cas d'une cessation définitive d'exercice, le cessionnaire ou le Dans le cas d'une cessation définitive d'exercice, le cessionnaire ou le

secrétaire, selon le cas, doit, dans les secrétaire, selon le cas, doit, dans les 30 jours30 jours qui suivent la date où il qui suivent la date où il prend possession des éléments, donner prend possession des éléments, donner l'un ou l'autre des avisl'un ou l'autre des avis suivants: suivants:

1°    un 1°    un avis publié 2 foisavis publié 2 fois, à 10 jours d'intervalle, dans un journal , à 10 jours d'intervalle, dans un journal desservant la région où exerçait le diététiste et qui donne les desservant la région où exerçait le diététiste et qui donne les informations suivantes: informations suivantes:

a)a)      la date et le motif de la prise de possession;      la date et le motif de la prise de possession;

b)b)      le délai que les clients ont pour accepter la cession, reprendre       le délai que les clients ont pour accepter la cession, reprendre les éléments du dossier qui leur appartiennent, ou en demander le les éléments du dossier qui leur appartiennent, ou en demander le transfert à un autre professionnel;transfert à un autre professionnel;

c)c)      les adresse, numéro de téléphone et heures de bureau où le       les adresse, numéro de téléphone et heures de bureau où le cessionnaire ou le secrétaire peut être rejoint;cessionnaire ou le secrétaire peut être rejoint;

2°    un 2°    un avis écritavis écrit qui donne à chaque client du diététiste qui a cessé qui donne à chaque client du diététiste qui a cessé d'exercer les informationsd'exercer les informations

La cessation temporaire de pratiqueLa cessation temporaire de pratique Dt.p. doit, au plus tardDt.p. doit, au plus tard 15 jours 15 jours avant la date prévue pour avant la date prévue pour

la cessation d'exercice, aviser le secrétaire, par courrier la cessation d'exercice, aviser le secrétaire, par courrier recommandé, de la date de cessation, des nom, adresse recommandé, de la date de cessation, des nom, adresse et numéro de téléphone du diététiste qui a accepté d'être et numéro de téléphone du diététiste qui a accepté d'être le gardien provisoire des éléments et transmettre au le gardien provisoire des éléments et transmettre au secrétaire une copie de la convention de garde provisoiresecrétaire une copie de la convention de garde provisoire

Si le diététiste n'a pu convenir d'une garde provisoire, il Si le diététiste n'a pu convenir d'une garde provisoire, il en avise le secrétaireen avise le secrétaire

Le gardien provisoire ou le secrétaire doit remettre au Le gardien provisoire ou le secrétaire doit remettre au diététiste les éléments immédiatement après la fin de la diététiste les éléments immédiatement après la fin de la période de cessation temporaire d'exercicepériode de cessation temporaire d'exercice

ConclusionConclusion

Appartenance à un ordre professionnel = garantie Appartenance à un ordre professionnel = garantie qu'une personne répond à des critères de qualification qu'une personne répond à des critères de qualification et de formation dont un non-membre ne peut se et de formation dont un non-membre ne peut se prévaloirprévaloir Grâce à leurs connaissances de pointe, les quelques 2000 diététistes/nutritionnistes, membres de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec, sont les seuls professionnels de la santé le champ principal d’activités est l’alimentation humaine Ces quelques 2 000 diététistes/nutritionnistes détiennent un permis de pratique qui un gage de leur compétence, intégrité et professionnalisme