La propriété intellectuelle Comment protéger mon idée ? mon concept dentreprise ou de service ? Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en

La propriété intellectuelle

Comment protéger mon idée ? mon concept d’entreprise ou de service ?

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée.

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Comment protéger mon invention technique, procédé ou méthode ?

Pour protéger une invention technique, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant, vous pouvez effectuer un dépôt de brevet. Vous pouvez également recourir au brevet pour protéger vos méthodes de fabrication et vos informations techniques, si elles sont liées à une invention nouvelle, susceptible d’application industrielle. Enfin, le brevet protège aussi vos travaux de recherche s’ils ont conduit à un produit ou procédé innovant. Ce titre de propriété industrielle constitue bien souvent un levier essentiel à la valorisation de la recherche auprès de partenaires.

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Comment protéger le nom de mon produit, de mon service ?

Le nom de votre produit ou de votre service peut être protégé par un dépôt de marque.

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Comment protéger le logo de mon entreprise ?

Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit d’auteur.

S’il sert à distinguer votre entreprise de ses concurrents, et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de vos produits ou de vos services, votre logo peut être protégé par un dépôt de marque.

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Comment protéger mon site Internet ?

Que vous vouliez utiliser le nom de votre entreprise, de l’une de vos marques ou tout autre nom pour votre site Internet, il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine. Mais vous pouvez aussi le protéger en tant que marque.Les créations graphiques et plastiques de votre site Internet peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.Les textes et autres contenus éditoriaux peuvent, quant à eux, être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux

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Comment protéger mon roman, mon scénario, mon poème, les paroles de mes chansons…? Comment protéger ma musique, ma peinture, mon dessin, ma photo… ?

Toutes ces créations artistiques, si elles présentent un caractère original, c’est-à-dire si elles témoignent de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, sont protégées par le droit d’auteur.

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Comment protéger mon logiciel ?

Les logiciels et programmes informatiques bénéficient de la protection par le droit d’auteur.

Vous pouvez recourir au dépôt de brevet mais uniquement si votre logiciel ou programme d’ordinateur participe à votre invention.

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Pourquoi protéger vos créations ?

VALORISER vos créations Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de

valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients

STIMULER votre créativité et vos innovations La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur

d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.

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ACCROITRE votre crédibilitéDéposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits.

SE DEVELOPPER sur d’autres marchésProtéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

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Introduction

La propriété littéraire et artistique (P.L.A.) est l’un des droits importants lorsqu’on parle de nouvelles technologies.

Toute création de l’esprit peut être protégée par le droit d’auteur.

Ce droit, qui protège logiquement le créateur et ses ayants droit connait cependant des limites : les droits des utilisateurs des œuvres protégées.


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L'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation préalable de son auteur constitue un délit civil et pénal.

L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une contrefaçon.


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L'auteur a le choix entre :

- exercer des poursuites civiles pour obtenir des dommages et intérêts en contrepartie de son préjudice moral et patrimonial;

- ou intenter des poursuites pénales


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I : définition A : qu'est-ce que le droit d'auteur ?

C'est celui qui s'applique à toutes les "oeuvres de l'esprit" quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. (art. L 112-1 du CPI).

Les droits d'auteur (et droits voisins) s'appliquent aux oeuvres susceptibles d'être utilisées sur un site Web et s'imposent pleinement aux utilisateurs même en cas d'exploitation à des fins pédagogiques.


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- Pour pouvoir intégrer dans un site Web des œuvres numériques, de quelque nature qu'elles soient (photo, tableau, poème, texte, chanson, etc.);

- Pour pouvoir les reproduire sur le disque dur d'un ordinateur.

- Pour pouvoir les consulter (autrement qu'à titre privé ou dans le cadre d'une représentation dans le cercle "étroit" de la famille);

Les utilisateurs doivent impérativement obtenir une autorisation écrite des titulaires de droits sur cette œuvre - art. L 131 - 3 du CPI


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B : qu'est ce qu'une œuvre ?

- C'est une forme d'expression originale. - Ce ne sont pas les informations communiquées qui

sont protégées mais leur écriture, leur présentation, leur réalisation.

- Sera considérée originale l'œuvre empreinte de la personnalité de son auteur. Il suffit donc que le créateur se soit exprimé avec une marge, même relative, de liberté.


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C : comment identifier l'auteur ?

L’auteur est le créateur de l’œuvre

Mais la question se complique un peu lorsque l’œuvre a été faite par deux ou plusieurs personnes.

L’œuvre de collaboration L’œuvre de collaboration est celle à la réalisation de

laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques. Conséquence : l’œuvre de collaboration est la

propriété de tous les coauteurs.


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L’œuvre composite L’œuvre composite est celle qui est faite en incluant

une œuvre pré-existante mais sans collaboration de l’auteur de l’œuvre initiale.

L’article L 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que cette œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve que celui ci respecte les droits de l’œuvre initiale.


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L’œuvre collective

l’œuvre collective n’appartient qu’à celui qui dirige l’équipe chargée de la réaliser. Les membres de cette équipe n’ont pas la qualité d’auteurs.

Pour qu’une œuvre soit collective, il faut que quatre conditions soient remplies :

L’œuvre doit être réalisée à l’initiative ou sous la direction d’un entrepreneur (personne physique ou morale).

Cet entrepreneur doit l’éditer, diffuser ou publier sous son nom. Elle doit résulter de la fusion des diverses contributions Il doit être impossible d’identifier l’apport individuel de chaque

contributeur.


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Connaître l’auteur est l'une des principales difficultés rencontrées pour la personne qui veut exploiter une œuvre en l'intégrant sur un site Web.

En principe, l'auteur, personne physique, est le seul titulaire des droits d'auteur (art. L 111-1 du CPI).

Mais l'auteur peut les avoir cédés à une personne qui dispose de moyens importants pour produire et diffuser l'œuvre : l'éditeur (art. L 132. 1 du CPI ) ou le producteur (art. L 132-24 du CPI ).

C'est donc auprès de ces derniers qu'il faudra s'adresser.


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II : les œuvres protégées liste non exhaustive d'œuvres protégées par le

droit d'auteur article L 112-1 du CPI

- Les textes de toute nature : extraits d'ouvrages littéraires ou scientifiques, d'articles journalistiques;

- Les œuvres orales : sermons, plaidoiries, conférences, cours des professeurs;

- Les images fixes ou animées, les photographies, les reproductions d'œuvres d'art, les illustrations graphiques et audiovisuelles ainsi que les images de synthèse ;


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- Les compositions musicales, y compris les partitions, les mélodies, les harmonies et les rythmes musicaux ;

- Les œuvres dramatiques, les sketches télévisés ;- Les œuvres graphiques, les décors de théâtre, les cartes postales;- Les cartes géographiques ;- Certains logiciels;- Les œuvres dérivées : adaptations, résumés, banques de données;- Une traduction est protégeable, dès lors qu'elle ne consiste pas en

une transcription brute de mots à mots;- Les titres sont également protégeables;


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Les droits patrimoniaux de l’auteur : des droits rentables

Qui dit patrimoine dit espèces sonnantes et trébuchantes.

Cette utilisation revet deux formes principales : la reproduction et la représentation.


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III : les autorisations à demander

Elles dépendent de l'utilisation envisagée. Elles concernent les droits qui permettent à l'auteur d'obtenir une

rémunération ou de déterminer la façon dont l'oeuvre sera utilisée (droits patrimoniaux).

A : le droit de reproduction Reproduire est principalement l'acte qui permet de capter l'œuvre =

dessiner, photographier, filmer, enregistrer sur bande magnétique, numériser, charger sur la mémoire d'un disque dur d'un ordinateur sont des actes de reproduction.


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B : le droit de représentation Le droit de représentation consiste en la possibilité

pour l'auteur de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque.

Attention : Les autorisations d'utiliser l'oeuvre à titre patrimonial ne peuvent pas concerner le droit moral à savoir :


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- Le droit de première divulgation qui permet à l'auteur d'être seul habilité à autoriser

que son œuvre soit rendue publique. - Le droit à la paternité qui permet à l'auteur de voir son nom et ses qualités

portés sur sa création;


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- Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'œuvre de dénaturation,

modification, altération, ou même simplement de la sortie de son contexte;

- Le droit de retrait ou de repentir qui permet aux auteurs d'anéantir le contrat de cession

de leurs droits d'auteur, sous réserve cependant d'indemniser les autres parties au contrat;


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C : conditions de validité de l'autorisation

- Pour être valides, les autorisations à demander doivent être écrites, précises quant à leur objet et, par principe, acquises moyennant une rémunération proportionnelle.

- Une autorisation d'exploiter l'œuvre est un acte écrit par lequel l'auteur (ou le titulaire de droits voisins) cède un droit d'exploitation pour une durée et une destination définies (Pourquoi et à quelle fin ?).

- La mention de chaque droit cédé doit être expresse.


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IV : les dérogations A : les actes dérogeant à la demande d’autorisation

L'article. L.122-5 du C.P.I donne une liste d'exceptions au droit d'auteur qui permettent, pour certaines utilisations, de ne pas demander l'autorisation préalable de l'auteur :


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- Les représentations privées, - La revue de presse, - La courte citation, - La copie privée.

De telles représentations privées peuvent avoir lieu sans autorisation sous réserve qu'elles soient gratuites et effectuées uniquement dans le cercle de la famille.


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B : les œuvres libres de droit d'auteur 1 : les œuvres de l’esprit originales

Selon une règle traditionnelle les actes officiels échappent au monopole du droit d'auteur. Ce sont :

- Les décisions de jurisprudence; - Les travaux parlementaires; - Les rapports officiels; - Les règlements, les lois, les réponses ministérielles... 2 : les idées 3 : les données brutes Les calculs


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C : les œuvres sous "liberté contrôlée"

- Pour les œuvres tombées dans le domaine public (soit 70 ans après la mort de l'auteur), seul le droit patrimonial a disparu. Le droit moral, lui, ne s'épuise jamais.


http://www.sesam.org/ http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/ http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits.htm

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