LA QUESTION DE LA REHABILITATION DU

LOGEMENT EN FRANCE

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LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE

60 000 000 d’habitants

29 000 000 de logements dont 25 000 000 de logements principaux et 2 000 000 de logements vacants et 2 000 000 de résidences secondaires

Sur les 25 000 000 de résidences principales : 13 500 000 appartiennent à des propriétaires occupants 5 700 000 sont des logements locatifs privés 4 800 000 sont des logements locatifs publics (HLM)

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LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC

PRIVE

Le confort est mesurable grâce à des enquêtes nationales régulières sur la base de 3 éléments de confort :

Présence ou absence d’une salle de bains équipée dans le logement

Présence ou absence de toilettes à l’intérieur du logement

Présence ou absence d’un chauffage central

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LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC

PRIVE

3 700 000 logements principaux n’ont pas encore les trois éléments de confort de base, dont :

2 700 000 de logements de logements de propriétaires occupants et 1 000 000 de logements de propriétaires bailleurs privés

Au moins 400 000 logements principaux sont insalubres.

Le parc vacant est souvent également inconfortable

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LE CONFORT

LES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE Objectif : des logements existants équipés, sains, sûrs, économes en énergie et en ressources.

A noter qu’il n’y a pas une réglementation complète en France pour la réhabilitation, contrairement au neuf :

une réglementation se met en place peu à peu des règles européennes s’imposent à la réglementation française il n’y a pas de standard de qualité globale, mais des textes qui

définissent une qualité minimale des logements existants : Règlements sanitaires départementaux, Normes minimales d’habitabilité, notion de « logement décent », circulaires techniques, textes de lois sur des sujets précis (termite, amiante, ascenseur,…)

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LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE

Au-delà de la mise en place du confort de base, des enjeux techniques nouveaux ont vu le jour pour l’habitat existant

Santé et logement : saturnisme des peintures et des revêtements,saturnisme hydrique, adaptation des logements au handicap et auvieillissement, radon, améliorations acoustiques, qualité de l’airintérieur,… Sécurité et logement : prévention des risques naturels, sécuritéincendie, sécurité électrique, ascenseurs,…

Des logements économes : équiper les logements de matériels dechauffage performants, développement des énergies renouvelables,bien isoler les logements en tenant compte de l’humidité et durenouvellement d’air, maîtriser les dépense d’eau

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QUELS TYPES D’AIDES PUBLIQUES POUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVES ?

Les politiques d’aides publiques pour la réhabilitation privée semette en place dans les années 1970, notamment :

création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat en 1971 création des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat en 1977

Aides « à la personne » ou « aides à la pierre » ? 

Subventions ou aides fiscales ? 

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 LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT

(OPAH)

Trois principaux outils opérationnels pour la réhabilitationen France :

Les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), à l’initiative des collectivités locales

Les Périmètres de restauration immobilière (PRI) permettant de prescrire des travaux sur des immeubles propriétés privés

La Résorption de l’habitat insalubre (RHI) pour traiter les cas les plus durs tels que les bidonvilles dans les Départements d’Outremer.

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LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT

(OPAH)

Les OPAH sont l’outil opérationnel ordinaire pour une collectivité

locale, commune ou groupements de communes, souhaitant

réhabiliter un quartier urbain

ou une zone rurale ;

500 à 600 OPAH sont « vivantes » chaque année il s’agit d’un outil opérationnel incitatif : des conditions y sont

apportées pour favoriser la réhabilitation des logements, sans que les travaux soient obligatoires

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LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT

(OPAH) une OPAH dure de 3 à 5 ans elle fait l’objet d’une étude préopérationnelle :

quels enjeux ? quelles actions prioritaires doivent être projetées ?

puis d’une convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Etat et l’ANAH

et du recrutement d’une équipe d’animation enfin d’un bilan de fin d’OPAH

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LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT

(OPAH)

Les « vertus » d’une OPAH :

une action globale à l’échelle d’un quartier : réhabilitation du logement en 1° lieu, mais aussi des espaces publics par exemple

des subventions majorées pour les propriétaires privés une équipe d’animation qui aident les propriétaires privés

administrativement et techniquement

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 L’Agence Nationale pour l’amélioration de

l’habitat (ANAH)

Etablissement public national créé en 1971 Vocation : subventionner la réhabilitation du parc de

logements privés Budget : initialement une taxe payée par les

propriétaires bailleurs privés sur les loyers perçus. Maintenant : budget ANAH venant de l’Etat

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L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : fonctionnement (ANAH)

Une Loi cadre les mission de l’Agence Les priorités et la politique de l’Agence sont fixés par un Conseil

d’administration La direction générale à Paris met en œuvre la politique de l’Agence Une délégation ANAH est présente dans chacun des 100

départements français et instruit les dossiers déposés par les propriétaires

Dans chaque département est également présente une Commission d’amélioration de l’habitat qui statue sur les demandes de subventions

Entre le niveau national et le niveau local, un « Réseau » assure le lien

Au total : 700 agents

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L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : moyens

(ANAH)

Pour 2005, l’Agence disposera de 487 millions d’Euros de subventions

En moyenne, l’Agence subventionne la réhabilitation de 160 000 logements/an avec 120 000 dossiers

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L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : publics visés

(ANAH) Les subventions peuvent être attribuées à tous les propriétaires bailleurs privés ainsi qu’aux

propriétaires occupants, mais seulement les plus pauvres (conditions de ressource) Ces subventions peuvent être attribuées sous réserve d’un niveau de qualité suffisante des

logements après travaux (souplesse pour les propriétaires occupants) : respect de normes hygiénistes et éléments de confort de base

Les propriétaires bailleurs s’engagent à laisser les logements réhabilités en location pendant au moins 9 ans

Les propriétaires occupants s’engagent à occuper les logements réhabilités pendant au moins 9 ans

Les taux de subventions varient de 20% à 70% du montant des travaux hors TVA (5,5%) Cette variation de taux dépend des engagements des propriétaires : 20% pour un loyer libre

jusqu’à 70% pour un loyer très social Il existe des aides complémentaires pour des thèmes techniques particuliers (handicap,

saturnisme) ou pour des matériels thermiquement performants ou novateurs

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L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : priorités

(ANAH)

En finir avec l’insalubrité Des loyers maîtrisés en plus grand nombre dans le

parc privé Le développement durable : des logements sains, surs

et économes

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Entre 1993 et 2002, l’ANAH a amélioré 1,2 millions de logements locatifs privés

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 LES EVOLUTIONS

La délégation des aides à l’habitat :

Des transferts de subventions de l’Etat vers les Collectivités locales

Les aides de l’ANAH peuvent être prise en délégation de compétence par les Départements et les Etablissements publics de coopération intercommunale

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