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Dernière mise à jour : le 2 juillet 2012
©Copyright PokerStrategy.com 2012 1
LA REGLEMENTATION DU POKER EN EUROPE
Pays Statut de la
réglementation
Impôts sur les
exploitants
Rake prélevé
par les
exploitants
Impôt sur les gains
des joueurs
Commentaires additionnels
Belgique
Réglementé
(mais contraire à la
législation
européenne)
11 % des revenus
bruts
Comme .com Proposés : soit exempt
d’iﾏpôt, soit ンン % pour
les joueurs amateurs.
Voir ici pour les joueurs
réguliers
La législation belge est considérée
comme contraire à certaines lois
européennes fondamentales. Une
plainte a été déposée auprès de la
Commission européenne et nous
attendons à présent son verdict.
Bulgarie
Réglementé
(en cours)
Changements
possibles (avant : 15%
des revenus bruts)
Inconnu Aucun Le marché des jeux en ligne est
réglementé depuis le 1er
Juillet, mais
ヴieﾐ ﾐ’a changé pour les salles. Les
derniers détails sont en cours de
discussion et des changements
concernant les impôts sur les gains des
joueurs peuvent également survenir.
République tchèque
Réglementé
(en cours)
En théorie, 15% des
revenus nets
Comme .com Aucun La loi est vague. Les bénéfices sont
censés être taxés à 15% . Mais la loi est
impossible à mettre en pratique
puisque le jeu eﾐ ligﾐe ﾐ’est pas officiellement légal.
Danemark En cours 20 % des revenus
bruts du jeu
Comme .com Aucun Les récompenses des joueurs sont
assez faibles afin de compenser les
taxes importantes qui pèsent sur les
salles.
Estonie
Réglementé
(mais contraire à la
législation
européenne)
Jeux d’aヴgeﾐt eﾐ ligﾐe : 5 % des revenus nets.
Jeux de hasard et
tournois : 5 % des frais
de participation.
Comme .com Aucun La réglementation est appliquée au
moyen du blocage des domaines des
exploitants non-autorisés. Cela s’est avéré largement inefficace.
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Pays Statut de la
réglementation
Impôts concernant
les exploitants
Rake prélevé
par les
exploitants
Impôt sur les gains
des joueurs
Commentaires additionnels
Finlande Réglementé
(mais contraire à la
législation européenne)
Aucun Comme .com Les gains du poker hors de
l’EEE soﾐt iﾏposaHles et les joueurs doivent payer
l’iﾏpôt suヴ le ヴeveﾐu à soﾐ taux normal sur leurs
gains.
Moﾐopole d’uﾐ exploitaﾐt loIal. La législation est contraire à certaines lois
européennes fondamentales, et les
salles de poker font totalement fi de la
loi.
France Réglementé
34% des profits nets
19% de TVA sur les
profits nets
7 % environ en
cash game
Aucun La France (et plus particulièrement
l’ARJEL) a cherché un moyen de réduire
les taxes appliquées au poker en ligne.
La dernière proposition incluait une
nouvelle taxe basée sur les profits nets.
Elle a été abandonnée en octobre 2011
et les débats oﾐt pouヴ l’iﾐstaﾐt YtY arrêtés.
Allemagne Réglementé dans le
Land de Schleswig-
Holstein
(mais contraire à la
législation européenne
dans les 15 autres
Lands)
Land de Schleswig-
Holstein:
20 % des bénéfices
bruts
Autres Lands : 5%
Non renseigné Certaines taxes peuvent
s’appliケueヴ.
Un Land sur 16 est réglementé
(Schleswig-Holstein).
Les autres ont voté une nouvelle loi sur
les jeux de hasard. Cette loi est
vraisemblablement contraire à la
législation européenne
Gibraltar Réglementé
Faible & variable Comme .com Aucun Les exploitants peuvent prétendre à
différents types de licences et les
impôts sont variables.
Hongrie Réglementé
(en cours)
20 % des bénéfices
bruts
A déterminer Aucun La réglementation est arrivée au
premier plan en janvier 2012 ﾏais ﾐ’est pas appliquée par manque de
processus et de détails concernant les
licences.
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Pays Statut de la
réglementation
Impôts concernant
les exploitants
Rake prélevé
par les
exploitants
Impôt sur les gains
des joueurs
Commentaires additionnels
Italie Réglementé
ン % d’iﾏpositioﾐ suヴ les
tournois
ヲヰ % d’iﾏpôt ﾐet suヴ le
cash game
Environ 5,5% sur
le cash game
Un faible pourcentage est
inclus dans le buy-in.
Pour jouer dans des salles .it, vous
devez avoir un "codice fiscale", I’est-à-
dire un ﾐuﾏYヴo d’ideﾐtifiIatioﾐ fisIal.
Malte Réglementé
Faible et variable Comme .com Oui, voir les détails
Les exploitants peuvent prétendre à
différents types de licences et les
impôts sont variables.
Pays-Bas Réglementé
(en cours)
Inconnu Inconnu Aucun La réglementation sera mise en place
par le nouveau gouvernement
(élections en septembre). Le système
devrait être similaire à celui du
Danemark.
Norvège Réglementé
(mais contraire à la
législation européenne)
Pas d’exploitaﾐt
autorisé
Comme .com Environ 30 % Le poker en ligne est interdit en
Norvège. La loi est contraire à la
législation européenne et la plupart des
salles ne se sont pas encore retirées du
marché.
Pologne Réglementé
(mais contraire à la
législation européenne)
Aucun exploitant Comme .com Aucun La loi est contraire à la législation
européenne et la plupart des salles ne
se sont pas encore retirées du marché.
Roumanie Réglementé
(mais contraire à la
législation européenne)
Sera basé sur les profits
nets ou les revenus
bruts
Inconnu
25 % sur tous les gains à
partir de 600 RON
La loi est contraire à la législation
européenne et la plupart des salles ne
se sont pas encore retirées du marché.
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Pays Statut de la
réglementation
Impôts concernant
les exploitants
Rake prélevé
par les
exploitants
Impôt sur les gains
des joueurs
Commentaires additionnels
Espagne Réglementé
20/25 %
+ X % à la région où
l’exploitaﾐt est iﾐstallY
(taux encore inconnu)
Entre 9 % et 12,5
% en cash game
L’aﾐIieﾐﾐe loi suヴ l’IRPF
(imposition) stipule que les
utilisateurs seront imposés
sur leurs gains et non leurs
bénéfices.
Le poker est
considéré comme une
loterie. PokerStrategy.com
essaie de faire changer
cette définition.
La loi a été approuvée en mars 2011.
Après plusieurs reports, les salles .es se
sont lancées sur le marché le 5 juin
2012. Les joueurs espagnols sont
uniquement autorisés à jouer dans des
salles .es mais les joueurs du monde
entier peuvent jouer sur les salles .es
(sauf sur PokerStars.es) si Iela ﾐ’est pas contraire à leur propre législation.
Suède Réglementé
(mais contraire à la
législation européenne)
Eﾐviヴoﾐ ン6 % d’iﾏpôt
sur les bénéfices
Les salles .com peuvent
toujours opérer et ne
sont pas taxées
2,5 % en cash
game, 10 % en
tournois
Comme .com
Pas d’iﾏpôt suヴ les sites de
l’UE, ンヰ % suヴ les gaiﾐs
bruts hors UE.
Un site isolé détient le monopole en
Suède. Mais la plupart des joueurs sont
inscrits sur des salles .com. La loi est
considérée comme contraire à la
législation européenne.
Royaume-Uni Réglementé
15 % des bénéfices
bruts
Comme .com Aucun Aucun changement attendu en 2012.
Disclaimer:
PokerStrategy.com s’attaIhe à Ztヴe le ﾐuﾏYヴo ヱ de l’iﾐfoヴﾏatioﾐ loヴsケu’il s’agit de teﾐiヴ ses ﾏeﾏHヴes iﾐfoヴﾏYs des deヴﾐieヴs Ihaﾐgeﾏeﾐts suヴveﾐus dans la législation du monde
du pokeヴ eﾐ ligﾐe. Cepeﾐdaﾐt, Ies iﾐfoヴﾏatioﾐs d’aItualitY et Ies ヴeﾐseigﾐeﾏeﾐts suヴ la lYgislatioﾐ ne doivent pas être perçus comme des conseils juridiques pouvant
s’appliケueヴ à votヴe situatioﾐ peヴsoﾐﾐelle. Nos ヴYdaIteuヴs s’effoヴIeﾐt toujouヴs de gaヴaﾐtiヴ ケue les iﾐfoヴﾏatioﾐs diffusYes suヴ notre site internet sont exactes et utiles à nos
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