La réforme de la formation professionnelle...L’élaboration de la réforme • ANI du 11 janvier 2013 • Loi du 14 juin 2013 Négociation, concertation, lois, code du travail …

La réforme de la formation

professionnelle Quels enjeux ? Quels changements ? Quels impacts ?

Journées d’information du réseau MFP Oct – Nov – Déc 2014

Gref Bretagne, Journée d'information MFP,

Oct - Nov - Déc 2014

Pourquoi cette réforme ?

• Inégalité d’accès à la formation

• Population active peu qualifiée globalement

• Un système de financement jugé trop complexe

• Un niveau de chômage élevé

• Un manque de lisibilité du système de formation

Un contexte et des constats récurrents…

Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014

L’élaboration de la réforme

• ANI du 11 janvier 2013

• Loi du 14 juin 2013

Négociation, concertation, lois, code du travail …

• ANI du 14 décembre 2013

• Loi du 5 mars 2014

Sécurisation de l’emploi

Formation professionnelle, emploi et

à démocratie sociale

Formation professionnelle

Réforme • Décrets en cours de parution


Objectifs de la réforme

• Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et

collectif

En mobilisant l’orientation et l’accès à la formation

En favorisant l’accès à la qualification

• Faire de la formation professionnelle un investissement de

compétitivité dans l’entreprise

Levier de promotion sociale et professionnelle

Accroître l’accès à la formation des salariés

• Améliorer la lisibilité et l’efficacité du système afin de faciliter l’accès

à la formation de l’ensemble des actifs, salariés et demandeurs

d’emploi

Gouvernance nationale et régionale


Les sujets abordés pour cette intervention (1/2)

De nouveaux droits pour les actifs • Le compte personnel de formation (CPF)

• Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

• L’entretien professionnel

• Evolution de dispositifs : apprentissage, professionnalisation, VAE…

Les modalités de financement par les entreprises • Contribution unique

• Taux et modalités d’affectation


Les sujets abordés pour cette intervention (2/2)

L’impact sur les OPCA et OPACIF :

• Nouveaux mécanismes de mutualisation

• Politique de qualité de la formation

• Renforcement de l’offre de services

Gouvernance et rôle des institutions :

• Compétences des régions

• SPRO

• Gouvernance

Information actualisée en lien avec la réforme :

• Les outils d’information en ligne du GREF Bretagne


Le CPF: Principes généraux


compte

Maximum 150 h

Abondable

personnel

Dès 16 ans jusqu’à la retraite

Heures transférables

formation

Formations qualifiantes

(listes f° éligibles)

Savoirs de base

Accomp. Vae

Le CPF : Alimentation en heures


Congés liés à une maladie professionnelle ou accident du travail et autres

congés familiaux prévus par le code du travail

24 h /an ----> 120 h

Salarié à

temps partiel

Salarié à

temps complet

Puis 12 h /an dans

la limite de 150 h

au total

Proportionnel au

temps de travail

Sous réserve de

dispositions plus

favorables (accord

entreprise, branche…)

Prise en compte de périodes d’absence :

CPF : Abondements en heures


Financeurs

possibles

- L’employeur

- Le titulaire du compte

- Un OPCA (période prof.)

- Un OPACIF (CIF)

- La CNAV (compte personnel de prévention et pénibilité)

- L’Etat

- L’Agefiph

- La Région

- Pôle emploi

Articulation DIF / CPF

• Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015

• Les heures DIF non consommées pourront être mobilisées jusqu’au

1er janvier 2021

• Elle obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF

• Elles peuvent être complétées par les heures CPF dans la limite du

plafond (150 h)

• Les employeurs doivent informer , avant le 31 janvier 2015, chaque

salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF


Formations éligibles au titre du CPF


CPF

Formations qualifiantes

figurant sur listes nationales et régionales

Socle de connaissances et de compétences

Accompagnement

VAE

- RNCP

- CQP

- L’inventaire

- Formations DE

financées par les

Régions, Pôle

emploi, Agefiph

4 sources :

Mobilisation du « CPF salarié »


• Pas d’accord employeur Hors temps de

travail

• Accord préalable employeur sur le

calendrier et le contenu

sauf pour :

- socle de connaissance

- accompagnement vae

- heures créditées non respect entretien prof.

- accord de branche, entreprise ou groupe

Tout ou partie sur le

temps de travail

Mobilisation « CPF demandeur d’emploi »


• Le projet est réputé validé au titre du

PPAE

Nbre d’heures

suffisant pour suivre

une formation

• Validation du projet par Pôle emploi ou

autres opérateurs CEP (Conseil évolution

professionnelle)

• Mobilisation de financements

complémentaires

Si nbre d’heures ne

suffit pas pour suivre

une formation

Portail d’information et de gestion du CPF


Informations

Présentation

Formations

éligibles

Consultation

compte d’heures

Espaces dédiés

- Titulaire

- employeur

- acteurs FPC

Passeport

d’orientation et

de formation

Questions

fréquentes

Docs de référence

Textes juridiques

Liens utiles


Service

gratuit et

accessible à

tout actif

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Accompagner les projets personnels d’évolution professionnelle.

Faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l’accès à la formation par l’identification des qualifications, des

formations et des financements disponibles.

Tout actif

En dehors de l’entreprise

Gratuit

Pourqui ? Pôle emploi

Missions Locales

Opacif

Cap emploi

Apec

Autres opérateurs désignés par la région (concertation avec le bureau du CREFOP)

Opérateurs


CEP : Trois niveaux de service (cf. cahier des charges)

• Analyser sa situation professionnelle, décider de la poursuite des démarches, identifier les acteurs susceptibles d’apporter une aide

Accueil individualisé (dans le cadre du SPRO)

• Formaliser son projet d’évolution professionnelle

Conseil personnalisé (opérateurs CEP)

• Co-construction d’un plan d’action et soutien à la réalisation du projet

• Le conseiller : examine la faisabilité financière et recherche les financements

Accompagnement à la mise en œuvre du projet


CEP : Principes de mise en oeuvre

Accessibilité, neutralité, confidentialité, autonomie de choix

Modalités : • Individualisation de l’offre de services

• Services en présentiel, possibles à distance

• Délivré par opérateurs CEP qui peuvent recourir à des

prestations externes

Conseiller : • Les opérateurs du CEP s’engagent à conduire des actions de

professionnalisation de leurs personnels

L’entretien professionnel

(Ne porte pas sur l’évaluation de travail)

• À effectuer tous les 2 ans

• Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises

• Rédaction d’un document et copie remise au salarié

• État des lieux tous les 6 ans


Entretien employeur/salarié sur les perspectives

d’évolution professionnelle et d’emploi

L’entretien professionnel : état des lieux

3 critères à vérifier :

• Avoir suivi au moins une action de formation

• Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle


Bilan récapitulatif du parcours

professionnel Tous les 6 ans

Si le salarié* n’a pas bénéficié de 2 critères sur 3

• Abondement du CPF avec 100 h (130 h pour salarié temps partiel

* entreprises d’au moins 50 salariés


Evolution des dispositifs

Période professionnalisation • Ouvert aux salariés en CUI et salariés en CDD insertion dans

une structure d’insertion par l’activité économique

• Durée minimale de formation 70 h

• Les actions de formation doivent être qualifiantes ou permettre

l’accès au socle de connaissances et de compétences

• Possibilité d’abonder le compte personnel de formation

Contrat de professionnalisation • Tuteur obligatoire

• Principe de gratuité de la formation pour le salarié affirmé

Contrat d’apprentissage • Possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée


Evolution des dispositifs

VAE • Calcul expérience : activités syndicales, électorales.

• Les personnes n’ayant pas atteint le niveau de qualification

équivalent au BEP ou CAP verront leurs périodes de formation

initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon

continue ou non, prises en compte dans le calcul de la durée

minimale d’activité requise.

• Accompagnement VAE : ouvert à toute personne dont la

candidature a été déclarée recevable (cf. décret)

Financement de la formation par les entreprises

• Une contribution unique de 1 % de la masse salariale

(entreprises > 10 salariés)

• Conditions inchangées pour les entreprises de moins de 10

salariés : 0,55 %

• Suppression de l’obligation fiscale (déclaration 2483) mais

l’employeur devra transmettre des données sur les modalités

d’accès à la formation dans l’entreprise.



Affectation de la contribution

Taille entreprise 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus

CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %

Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 %

CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 %

FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 %

TOTAL contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %

Contribution variable selon la taille de l’entreprise


L’impact sur les OPCA

Les OPCA deviennent les collecteurs uniques (peuvent également être OCTA)

- FPSPP (pour le compte de tiers)

- CIF (pour le compte de tiers)

- CPF

- Professionnalisation

- Plan de formation

Évolution des missions des OPCA - chargés d’améliorer l’information des salariés TPE et PME

- assurer la qualité de la formation

- contribuer au développement de l’apprentissage


L’impact sur les OPACIF

• Informent les salariés et demandeurs d’emploi qui ont été

titulaire d’un CDD

• Délivrent le conseil en évolution professionnelle

• Accompagnent les salariés et demandeurs d’emploi dans

leur projet professionnel (action de formation, bilan de

compétences, VAE)

• Financent les actions organisées dans le cadre d’un CIF,

avec, le cas échéant, la mobilisation du CPF

• S’assurent de la qualité des formations financées

Évolution des missions des OPACIF


Régions : des compétences renforcées

• Formation de publics spécifiques privés d’emploi (personnes

handicapées, détenus, français de l’étranger)

• Lutte contre l’illettrisme : socle de connaissances et de

compétences

• Coordination, avec Pôle Emploi, de l’achat des formations

collectives pour les DE

• S’assure de la capacité des organismes à dispenser des

formations de qualité

…/…


Régions : des compétences renforcées

• Organise l’accompagnement de la VAE pour jeunes et adultes

DE ; actions de sensibilisation et de promotion de la VAE

• Coordonne l’action des organismes participant au SPRO et la

mise en place du CEP

• Organise la diffusion de l’information relative à l’offre de

formation professionnelle continue


Service Public Régional de l’Orientation

• « l’État définit au niveau national la politique d’orientation des

élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et

dans ceux de l’enseignement supérieur »

• « la Région coordonne l’action des autres organismes participant

au service public régional de l’orientation (SPRO) ainsi que la

mise en place du conseil en évolution professionnelle ; elle

assure aussi un rôle d’information et met en place un réseau de

centres de conseil sur la VAE »

• Une convention annuelle conclue entre l’État et la Région

détermine les conditions dans lesquelles ils coordonnent

l’exercice de leurs compétences respectives en région


Gouvernance partagée sur l’emploi, l’orientation et

la formation

• Gouvernance paritaire

- Création du COPANEF (ex CPNFP)

- Création du COPAREF (ex COPIRE)

• Gouvernance Etat/Région/partenaires sociaux

- Création du CNEFOP : fusion du CNE et du CNFPTLV et

élargissement a la compétence ≪ orientation ≫

- Création du CREFOP : fusion des CCREFP et du CRE


En lien avec la réforme : Le site du GREF

quelles rubriques ? Comment les utiliser ?

http://www.gref-bretagne.com/


Rester en veille sur la réforme

thème « orientation et formation » :

• Suivre le fil d’actualités et parution

des décrets

• Vidéos

Les principaux acteurs de la réforme

détaillent leurs points de vue et attentes

vis-à-vis de la réforme, au travers de 5

vidéos proposées par le réseau des Carif-

Oref

http://www.gref-bretagne.com/Publications/Orientation-et-formation/Reforme-de-la-formation-professionnelle/La-reforme-de-la-formation-en-video/Reforme-de-la-formation.-Les-acteurs-s-expriment


Rester en veille sur la réforme (2)

Carte GREF des thèmes principaux et ressources

http://www.mindmeister.com/fr/461653133

http://www.mindmeister.com/fr/461653133/


L’offre de formation régionale

http://www.formation.gref-bretagne.com/rechOrgForm/recherche_simple.asp?id=7

Références à consulter

• Site légifrance www.legifrance.gouv.fr

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à « la formation

professionnelle, à l’emploi et à la démocratie »

Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle

Arrêté du 16 juillet 2014 paru au JO du 24 juillet

• Site loi formation www.loi-formation.fr

L’actualité de la réforme

Tous les textes : Ani, loi, décrets et arrêtés

• Site du Ministère du Travail www.travail-emploi.gouv.fr

> Fiches pratiques du droit du travail >formation professionnelle


Documents

La réforme de la formation professionnelle...L’élaboration de la réforme • ANI du 11 janvier 2013 • Loi du 14 juin 2013 Négociation, concertation, lois, code du travail …