La réforme de la formation
professionnelle Quels enjeux ? Quels changements ? Quels impacts ?
Journées d’information du réseau MFP Oct – Nov – Déc 2014
Gref Bretagne, Journée d'information MFP,
Oct - Nov - Déc 2014
Pourquoi cette réforme ?
• Inégalité d’accès à la formation
• Population active peu qualifiée globalement
• Un système de financement jugé trop complexe
• Un niveau de chômage élevé
• Un manque de lisibilité du système de formation
Un contexte et des constats récurrents…
Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014
L’élaboration de la réforme
• ANI du 11 janvier 2013
• Loi du 14 juin 2013
Négociation, concertation, lois, code du travail …
• ANI du 14 décembre 2013
• Loi du 5 mars 2014
Sécurisation de l’emploi
Formation professionnelle, emploi et
à démocratie sociale
Formation professionnelle
Réforme • Décrets en cours de parution
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Objectifs de la réforme
• Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et
collectif
En mobilisant l’orientation et l’accès à la formation
En favorisant l’accès à la qualification
• Faire de la formation professionnelle un investissement de
compétitivité dans l’entreprise
Levier de promotion sociale et professionnelle
Accroître l’accès à la formation des salariés
• Améliorer la lisibilité et l’efficacité du système afin de faciliter l’accès
à la formation de l’ensemble des actifs, salariés et demandeurs
d’emploi
Gouvernance nationale et régionale
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Les sujets abordés pour cette intervention (1/2)
De nouveaux droits pour les actifs • Le compte personnel de formation (CPF)
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
• L’entretien professionnel
• Evolution de dispositifs : apprentissage, professionnalisation, VAE…
Les modalités de financement par les entreprises • Contribution unique
• Taux et modalités d’affectation
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Les sujets abordés pour cette intervention (2/2)
L’impact sur les OPCA et OPACIF :
• Nouveaux mécanismes de mutualisation
• Politique de qualité de la formation
• Renforcement de l’offre de services
Gouvernance et rôle des institutions :
• Compétences des régions
• SPRO
• Gouvernance
Information actualisée en lien avec la réforme :
• Les outils d’information en ligne du GREF Bretagne
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Le CPF: Principes généraux
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compte
Maximum 150 h
Abondable
personnel
Dès 16 ans jusqu’à la retraite
Heures transférables
formation
Formations qualifiantes
(listes f° éligibles)
Savoirs de base
Accomp. Vae
Le CPF : Alimentation en heures
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Congés liés à une maladie professionnelle ou accident du travail et autres
congés familiaux prévus par le code du travail
24 h /an ----> 120 h
Salarié à
temps partiel
Salarié à
temps complet
Puis 12 h /an dans
la limite de 150 h
au total
Proportionnel au
temps de travail
Sous réserve de
dispositions plus
favorables (accord
entreprise, branche…)
Prise en compte de périodes d’absence :
CPF : Abondements en heures
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Financeurs
possibles
- L’employeur
- Le titulaire du compte
- Un OPCA (période prof.)
- Un OPACIF (CIF)
- La CNAV (compte personnel de prévention et pénibilité)
- L’Etat
- L’Agefiph
- La Région
- Pôle emploi
Articulation DIF / CPF
• Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015
• Les heures DIF non consommées pourront être mobilisées jusqu’au
1er janvier 2021
• Elle obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF
• Elles peuvent être complétées par les heures CPF dans la limite du
plafond (150 h)
• Les employeurs doivent informer , avant le 31 janvier 2015, chaque
salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF
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Formations éligibles au titre du CPF
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CPF
Formations qualifiantes
figurant sur listes nationales et régionales
Socle de connaissances et de compétences
Accompagnement
VAE
- RNCP
- CQP
- L’inventaire
- Formations DE
financées par les
Régions, Pôle
emploi, Agefiph
4 sources :
Mobilisation du « CPF salarié »
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• Pas d’accord employeur Hors temps de
travail
• Accord préalable employeur sur le
calendrier et le contenu
sauf pour :
- socle de connaissance
- accompagnement vae
- heures créditées non respect entretien prof.
- accord de branche, entreprise ou groupe
Tout ou partie sur le
temps de travail
Mobilisation « CPF demandeur d’emploi »
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• Le projet est réputé validé au titre du
PPAE
Nbre d’heures
suffisant pour suivre
une formation
• Validation du projet par Pôle emploi ou
autres opérateurs CEP (Conseil évolution
professionnelle)
• Mobilisation de financements
complémentaires
Si nbre d’heures ne
suffit pas pour suivre
une formation
Portail d’information et de gestion du CPF
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Informations
Présentation
Formations
éligibles
Consultation
compte d’heures
Espaces dédiés
- Titulaire
- employeur
- acteurs FPC
Passeport
d’orientation et
de formation
Questions
fréquentes
Docs de référence
Textes juridiques
Liens utiles
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Service
gratuit et
accessible à
tout actif
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Accompagner les projets personnels d’évolution professionnelle.
Faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l’accès à la formation par l’identification des qualifications, des
formations et des financements disponibles.
Tout actif
En dehors de l’entreprise
Gratuit
Pourqui ? Pôle emploi
Missions Locales
Opacif
Cap emploi
Apec
Autres opérateurs désignés par la région (concertation avec le bureau du CREFOP)
Opérateurs
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CEP : Trois niveaux de service (cf. cahier des charges)
• Analyser sa situation professionnelle, décider de la poursuite des démarches, identifier les acteurs susceptibles d’apporter une aide
Accueil individualisé (dans le cadre du SPRO)
• Formaliser son projet d’évolution professionnelle
Conseil personnalisé (opérateurs CEP)
• Co-construction d’un plan d’action et soutien à la réalisation du projet
• Le conseiller : examine la faisabilité financière et recherche les financements
Accompagnement à la mise en œuvre du projet
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CEP : Principes de mise en oeuvre
Accessibilité, neutralité, confidentialité, autonomie de choix
Modalités : • Individualisation de l’offre de services
• Services en présentiel, possibles à distance
• Délivré par opérateurs CEP qui peuvent recourir à des
prestations externes
Conseiller : • Les opérateurs du CEP s’engagent à conduire des actions de
professionnalisation de leurs personnels
L’entretien professionnel
(Ne porte pas sur l’évaluation de travail)
• À effectuer tous les 2 ans
• Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises
• Rédaction d’un document et copie remise au salarié
• État des lieux tous les 6 ans
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Entretien employeur/salarié sur les perspectives
d’évolution professionnelle et d’emploi
L’entretien professionnel : état des lieux
3 critères à vérifier :
• Avoir suivi au moins une action de formation
• Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
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Bilan récapitulatif du parcours
professionnel Tous les 6 ans
Si le salarié* n’a pas bénéficié de 2 critères sur 3
• Abondement du CPF avec 100 h (130 h pour salarié temps partiel
* entreprises d’au moins 50 salariés
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Evolution des dispositifs
Période professionnalisation • Ouvert aux salariés en CUI et salariés en CDD insertion dans
une structure d’insertion par l’activité économique
• Durée minimale de formation 70 h
• Les actions de formation doivent être qualifiantes ou permettre
l’accès au socle de connaissances et de compétences
• Possibilité d’abonder le compte personnel de formation
Contrat de professionnalisation • Tuteur obligatoire
• Principe de gratuité de la formation pour le salarié affirmé
Contrat d’apprentissage • Possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée
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Evolution des dispositifs
VAE • Calcul expérience : activités syndicales, électorales.
• Les personnes n’ayant pas atteint le niveau de qualification
équivalent au BEP ou CAP verront leurs périodes de formation
initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon
continue ou non, prises en compte dans le calcul de la durée
minimale d’activité requise.
• Accompagnement VAE : ouvert à toute personne dont la
candidature a été déclarée recevable (cf. décret)
Financement de la formation par les entreprises
• Une contribution unique de 1 % de la masse salariale
(entreprises > 10 salariés)
• Conditions inchangées pour les entreprises de moins de 10
salariés : 0,55 %
• Suppression de l’obligation fiscale (déclaration 2483) mais
l’employeur devra transmettre des données sur les modalités
d’accès à la formation dans l’entreprise.
Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014
Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014
Affectation de la contribution
Taille entreprise 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus
CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 %
CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 %
TOTAL contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %
Contribution variable selon la taille de l’entreprise
Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014
L’impact sur les OPCA
Les OPCA deviennent les collecteurs uniques (peuvent également être OCTA)
- FPSPP (pour le compte de tiers)
- CIF (pour le compte de tiers)
- CPF
- Professionnalisation
- Plan de formation
Évolution des missions des OPCA - chargés d’améliorer l’information des salariés TPE et PME
- assurer la qualité de la formation
- contribuer au développement de l’apprentissage
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L’impact sur les OPACIF
• Informent les salariés et demandeurs d’emploi qui ont été
titulaire d’un CDD
• Délivrent le conseil en évolution professionnelle
• Accompagnent les salariés et demandeurs d’emploi dans
leur projet professionnel (action de formation, bilan de
compétences, VAE)
• Financent les actions organisées dans le cadre d’un CIF,
avec, le cas échéant, la mobilisation du CPF
• S’assurent de la qualité des formations financées
Évolution des missions des OPACIF
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Régions : des compétences renforcées
• Formation de publics spécifiques privés d’emploi (personnes
handicapées, détenus, français de l’étranger)
• Lutte contre l’illettrisme : socle de connaissances et de
compétences
• Coordination, avec Pôle Emploi, de l’achat des formations
collectives pour les DE
• S’assure de la capacité des organismes à dispenser des
formations de qualité
…/…
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Régions : des compétences renforcées
• Organise l’accompagnement de la VAE pour jeunes et adultes
DE ; actions de sensibilisation et de promotion de la VAE
• Coordonne l’action des organismes participant au SPRO et la
mise en place du CEP
• Organise la diffusion de l’information relative à l’offre de
formation professionnelle continue
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Service Public Régional de l’Orientation
• « l’État définit au niveau national la politique d’orientation des
élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et
dans ceux de l’enseignement supérieur »
• « la Région coordonne l’action des autres organismes participant
au service public régional de l’orientation (SPRO) ainsi que la
mise en place du conseil en évolution professionnelle ; elle
assure aussi un rôle d’information et met en place un réseau de
centres de conseil sur la VAE »
• Une convention annuelle conclue entre l’État et la Région
détermine les conditions dans lesquelles ils coordonnent
l’exercice de leurs compétences respectives en région
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Gouvernance partagée sur l’emploi, l’orientation et
la formation
• Gouvernance paritaire
- Création du COPANEF (ex CPNFP)
- Création du COPAREF (ex COPIRE)
• Gouvernance Etat/Région/partenaires sociaux
- Création du CNEFOP : fusion du CNE et du CNFPTLV et
élargissement a la compétence ≪ orientation ≫
- Création du CREFOP : fusion des CCREFP et du CRE
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En lien avec la réforme : Le site du GREF
quelles rubriques ? Comment les utiliser ?
Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014
Rester en veille sur la réforme
thème « orientation et formation » :
• Suivre le fil d’actualités et parution
des décrets
• Vidéos
Les principaux acteurs de la réforme
détaillent leurs points de vue et attentes
vis-à-vis de la réforme, au travers de 5
vidéos proposées par le réseau des Carif-
Oref
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Rester en veille sur la réforme (2)
Carte GREF des thèmes principaux et ressources
http://www.mindmeister.com/fr/461653133
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L’offre de formation régionale
Références à consulter
• Site légifrance www.legifrance.gouv.fr
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à « la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie »
Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle
Arrêté du 16 juillet 2014 paru au JO du 24 juillet
• Site loi formation www.loi-formation.fr
L’actualité de la réforme
Tous les textes : Ani, loi, décrets et arrêtés
• Site du Ministère du Travail www.travail-emploi.gouv.fr
> Fiches pratiques du droit du travail >formation professionnelle
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