LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE11 JUILLET 2016, HEBDOMADAIRE, N° 28 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

807 Réforme du droit des contrats - Une nouvelle réponse déjudiciarisée à l’obstruction au paiement du créancier, Libres propos Natalie Fricero

811 Assurance-vie - Revirement à la Cour de cassation : la renonciation à une assurance-vie peut être déclarée abusive (Cass. 2e civ., 19 mai 2016), note Luc Mayaux

805 Édito - Drexit, par Jean Hauser

822 Harcèlement moral - L’assouplissement de l’obligation de sécurité en matière de harcèlement moral (Cass. soc., 1er juin 2016), note Jean Mouly

833

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, des obligations et de leur preuve et le contrat d’assurancepar Jean Bigot

Page 1385LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 28 - 11 JUILLET 2016

805

DREXIT

Quelques minutes après l’annonce du Brexit (Brexeat puisqu’il ne faut plus parler an-glais ?), on a bien vu,

dans les commentaires, que l’essentiel était les bourses, la City , les banques, les grandes sociétés et les fonctionnaires européens. Ainsi donc, paradoxalement, en vilipendant le résultat, on en légitimait les causes profondes, au moins pour les citoyens de base, si l’on en croit la sociologie inquiétante du vote. On n’a pra-tiquement pas entendu les juristes et pourtant l’ave-nir de l’Europe sans l’Angleterre risque de provoquer aussi un tsunami en droit. On nous a vendu, depuis longtemps, un modèle de développement du droit européen qui vantait, en général, la souplesse et la créativité du système anglais et la place qu’il accorde à la jurisprudence, encore que cette place ait été sou-vent exagérée et que, surtout, on ait fait silence sur le fait qu’elle suppose un environnement et une histoire qui ne sont pas partagés par tous. La culture juri-dique hors sol est aussi diffi cile que la même culture tout court ! Voilà que le modèle tant vanté s’en va, au moins de l’Union, et s’en va pour reconquérir de fa-çon assez nationaliste la maîtrise de son droit. Car c’est tout de même bien de cela qu’il s’agit : le Parlement de Westminster , qui manifestait déjà sa mauvaise humeur sur ce point, retrouve sa compétence naturelle, a-t-on souvent entendu dans les commentaires et radio trot-toir. Quelle signifi cation dangereuse si le DREXIT se fait ici au nom du retour à la démocratie !

Voici donc que la question de la compétence pour dire le Droit et de la méthode pour le faire se repose de façon sensiblement différente à l’heure pourtant où l’on se gave de contrôle de la proportionnalité.

On pourra évidemment donner tort aux « brexitiens » en les taxant de populistes, ignorant le bel avenir de la construction contestée mais il faut croire que les destinataires, en s’en te-nant à ce seul point de vue juridique, n’étaient pas si satisfaits de la réponse donnée à leurs soucis, et pas seule-ment au plan économique. Comment

l’auraient-ils été ? À l’entassement dément des textes nationaux et européens, dont on feint de s’apercevoir seulement maintenant, il faudrait ajouter l’envahis-sement qui deviendra rapidement pire des décisions judiciaires en dentelles individualistes, rebelles à toute simplicité, toute prévisibilité et à toute sécu-rité et d’ailleurs inaptes à révéler un vrai sentiment européen, le système de l’Union européenne, comme celui du Conseil de l’Europe, réussissant ainsi à cu-muler les inconvénients du droit écrit et du droit jurisprudentiel.

Pas plus qu’avant, la question de la signifi cation démocratique et populaire du droit quotidien n’aura été posée dans sa dimension européenne. Citoyens « lambdas » de tous les pays européens, unissez-vous pour exiger un droit limité, prévisible et sécurisé, pour exiger une justice qui ne croule pas sous les éco-nomies budgétaires et pour exiger que le droit soit fait pour vous ! La réfl exion, là aussi, ne conduirait certainement pas à moins d’Europe mais à autrement l’Europe. La question concerne aussi les juristes et il suffi t qu’ils se demandent pour qui le Droit est fait afi n d’éviter un Drexit en ordre dispersé qui serait nuisible pour tous. Il faut commencer par fonder la légitimité démocratique de ceux qui doivent dire le droit avant de leur donner la compétence pour le faire. ■

Jean Hauser

« On n’a pratiquement pas entendu les juristes et pourtant l’avenir de l’Europe sans l’Angleterre risque de provoquer aussi un tsunami en droit. »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 28, 11 juillet 2016

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1385

805 Édito - DREXIT, par Jean Hauser

DERNIÈRE MINUTE P. 1388

ACTEURS P. 1389

806 Avocats - Jérôme Hercé, médiateur pour ses pairs

LIBRES PROPOS P. 1390

807 Réforme du droit des contrats - Une nouvelle réponse déjudicia-risée à l’obstruction au paiement du créancier, par Natalie Fricero

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1392

808 Avocats - Décrets Macron : l’avocat n’est plus tenu à l’uni-cité d’exercice et peut exercer certaines activités commerciales (D. n° 2016-878, 29 juin 2016 ; D. n° 2016-879, 29 juin 2016 ; D. n° 2016-882, 29 juin 2016) ➤ act. Florence G’sell

809 Journal offi ciel du 29 juin au 6 juillet 2016

810 Arrêts P de la Cour de cassation du 20 au 26 juin 2016

811 Assurance-vie - Revirement à la Cour de cassation : la renonciation à une assurance-vie peut être dé-clarée abusive (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767, FS P+B+R+I) ➤ note Luc Mayaux

812 Confl its de juridictions - Exé-cution en France des décisions alimentaires rendues au Royaume-Uni (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407, FS P+B+I) ➤ note Éric Fongaro

■ AFFAIRES P. 1402

813 Protection des consomma-teurs - Recodifi cation de la partie réglementaire du Code de la consommation à compter du 1er juillet 2016 (D. n° 2016-884, 29 juin 2016)

814 Journal offi ciel du 29 juin au 6 juillet 2016

815 Arrêts P de la Cour de cassation du 20 au 26 juin 2016

816 Banque - Du nouveau concernant l’action cambiaire au bénéfi ce du porteur d’un chèque sans provision (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950, FS P+B+R+I) ➤ note François Viney

■ SOCIAL P. 1407

817 Discrimination - La particulière vulnérabilité résultant de la situa-tion économique, nouveau critère de discrimination (L. n° 2016-832, 24 juin 2016) ➤ act. Béatrice Lapé-rou-Scheneider

818 Contrat de travail - Cadre dirigeant : la participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome et distinct (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-29.246, FS P+B+R) ➤ act. Danielle Corrignan-Carsin

819 Contrat de travail - Congés payés : l’effet direct limité de la directive relative au temps de travail (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.211, FS P+B+R+I) ➤ act. Grégoire Duchange

820 Journal offi ciel du 29 juin au 6 juillet 2016

821 Arrêts P de la Cour de cassation du 20 au 26 juin 2016

822 Harcèlement moral - L’assouplis-sement de l’obligation de sécurité en matière de harcèlement moral (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702, FS P+B+R+I) ➤ note Jean Mouly

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1414

823 Police administrative - La per-quisition modèle (CE, ass., avis, 6 juill. 2016, n° 398234, Napol) ➤ act. Lucienne Erstein

824 Responsabilité - Le mineur placé engage une responsabilité sous condition (CE, sect., 1er juill. 2016, n° 375076, Sté Groupama Grand Est) ➤ act. L. E.

825 Santé publique - L’Agence nationale de santé publique créée (Conseil des ministres, 6 juill. 2016)

826 Journal offi ciel du 29 juin au 6 juillet 2016

827 Arrêts P de la Cour de cassation du 20 au 26 juin 2016

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1416

828 Droit d’accès à un tribunal - CEDH - ONU : 1 - 0 (CEDH, gr. ch., 21 juin 2016, n° 5809/08, Al-Dulimi et Montana Management Inc c/ Suisse) ➤ act. Frédéric Sudre

829 Droit d’accès à un tribunal - Tor-tures irréparables (CEDH, 21 juin 2016, n° 51357/07, Nait-Liman c/ Suisse) ➤ act. Gérard Gonzalez

830 Clause de non-concurrence - Invalidité d’une clause de non-concurrence dans le cas d’une concentration (Trib. UE, 28 juin 2016, aff. jtes T-208/13 et T-216/13, Portugal Telecom et Telefonica c/ Commission) ➤ act. Dominique Berlin

831 CPI - Sentence dans l’affaire B. : 18 ans d’emprisonnement (CPI, ch. 1re inst. III, 21 juin 2016, ICC-01/05-01/08-3399) ➤ act. Raphaëlle Nollez-Goldbach

EN RÉGION P. 1418

Cour d’appel d’Agen - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Charlotte Claverie-Rousset

832 Gestion d’affaires - Soin de chats errants et gestion d’affaires : des biens et des liens en question (CA Agen, 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14/00821) ➤ act. Karl Lafaurie

La Conférence des doyens - Le Centre universitaire d’Agen : une faculté à taille humaine, par Yann Delbrel

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1419

833 Contrat d’assurance - L’ordon-nance portant réforme du droit des contrats, des obligations et de leur preuve et le contrat d’assurance, par Jean Bigot

CHRONIQUE P. 1427

834 Convention européenne des droits de l’homme - Droit de la Convention européenne des droits de l’homme, par Frédéric Sudre

EN QUESTIONS P. 1436

838 Procédure - La réforme de la pro-cédure devant la chambre sociale de la cour d’appel, par Romain Laffl y

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1438

839 Observatoire international des régulations économiques - « Le domaine de la régulation de la concurrence nécessite d’être attentifs aux systèmes existants à l’étranger », 3 questions à Jean-Michel Darrois et Angélique Delorme

840 Avocats aux Conseils - Examen d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (Ordre des Avocats aux Conseils, communiqué, 6 juill. 2016)

841 Avocats - Le CNB vent debout contre le rapport relatif à la protection des magistrats (CNB, délib., 1er juill. 2016)

842 Avocats - Création de l’Associa-tion du Barreau près la CPI (CPI, communiqué, 4 juill. 2016)

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)90e année

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Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde Hardy-TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.hardy-touchard@lexisnexis.frStagiaire : Mathilde Sezer

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

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VIE DES IDÉES P. 1434

835 Organisation judiciaire - Cycle justice et terri-toires. Les terri-

toires de la justice économique en France, par Jacques Raibaut

836 Prix - Morgane Reverchon Billot, lauréate du 2e Prix de thèse Lexa-voué (Salons du Club de la Chasse Paris, remise de prix, 1er juill. 2016)

837 Ouvrage - Code de la sécurité intérieure 2016 (Sous la direction de Xavier Latour et Olivier Gohin)

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