LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE6 JUILLET 2015, HEBDOMADAIRE, N° 27 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

784 Lutte contre le blanchiment - Publication de la 4e directive anti-blanchiment, Aperçu rapide par Chantal Cutajar

804 UE - Quand la Cour de justice apporte une première correction à la frontière tracée par elle entre arbitrage et règlement Bruxelles I … (CJUE, gr. ch., 13 mai 2015), note Cyril Nourissat

782 Édito - Et vous trouvez ça drôle ?, par Denis Mazeaud

805 Droit à la vie - La fi n de vie devant la Cour EDH : un brevet de conventionnalité délivré à la loi Leonetti (CEDH, gr. ch., 5 juin 2015), note Frédéric Sudre

807

Les griefs susceptibles d’être utilement invoqués dans le cadre d’une QPCpar Valérie Goesel-Le Bihan

Page 1301LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 27 - 6 JUILLET 2015

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Et vous trouvez ça drôle ?

S’il est un job qui n’est pas une sinécure sous la cin-quième République, c’est bien celui de garde des Sceaux. Exceptions faites,

assez nombreuses il est vrai, de ceux dont l’insignifi ance leur a permis de passer à travers les gouttes (et que je ne citerai pas par charité mal ordonnée), les ministres de la Justice en ont souvent pris pour leurs grades.

On se souvient du malheureux Pierre Arpaillange qu’un de ses féroces détracteurs avait comparé au bon roi Saint Louis, en rappelant que celui-ci rendait la justice sous un chêne alors que lui rendait comme un gland… On garde aussi en mémoire les déboires de Robert Badinter, père naturel de l’abolition de la peine de mort, régulièrement chahuté à l’Assemblée nationale et jusque sous les fenêtres de son bureau de la place Vendôme par des policiers survoltés récla-mant bruyamment sa démission, une première dans l’histoire... Pas besoin de s’étendre sur Rachida Dati, ses frasques et ses gaffes, plus habitué au papier glacé des magazines people qu’aux pages de l’austère Jour-nal Offi ciel de la République française. Mais tout cela n’est rien par rapport au traitement réservé à Chris-tiane Taubira qui, depuis son entrée en fonctions, a droit à son lot hebdomadaire de critiques méprisantes et haineuses qui se déploient sous toutes les formes. Le déchaînement de ses adversaires à son encontre est si systématique et récurrent qu’il s’apparente à une sorte d’obsession qui relève presque de la psychanalyse.

Ceci explique peut-être cela, Mme Taubira cumule tous les vices aux yeux de ses adversaires : c’est une femme, elle est de gauche (pas seulement socialiste…) et noire de peau. Tous les coups semblent donc permis et les propos de ceux qu’elle exaspère sont souvent dé-

pourvus de la moindre légitimité. L’autre soir, j’entendais un de ses inlassables pour-fendeurs soutenir, qu’exception faite du mariage pour tous, son bilan était inexis-tant. Ah bon ? Quid de la suppression des peines planchers, de la future réforme du droit des obligations, de l’augmentation du budget de son ministère, et j’en passe ?

Pire cette femme noire de peau et de gauche fait aussi périodiquement l’objet

dans une certaine presse (celle dont, « pour le prix d’un journal, vous avez à la fois la nausée et les mains sales », comme l’a écrit Pierre Desproges) et sur Internet de propos haineux et d’injures en raison de la couleur de sa peau. En 2013, une candidate aux élections municipales avait publié sur sa page Facebook un photomontage composé d’un petit singe, avec la mention « à 18 mois », et de la garde des Sceaux, avec la référence « mainte-nant ». Pour se défendre de toute insulte raciste, elle re-vendiquait le droit à l’humour. Manifestement, pas plus son parti que le tribunal de grande instance de Cayenne n’avaient trouvé ça drôle, puisque le premier l’avait ex-clue et le second, condamné à 9 mois de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité. La décision a été récemment in-fi rmée par la cour d’appel de Cayenne ( n° 14/00193 : JurisData n° 2015-014952) parce que l’association, qui avait exercé l’action, ne justifi ait pas, dans ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de ses descendants ou de combattre le racisme, au moins cinq ans avant la date des faits reprochés, soit octobre 2008. L’avocat de l’humoriste, Maître Triomphe, a exulté au vu de cette décision qui, selon lui, réparait le discrédit jeté sur la justice par le scandaleux jugement rendu par le tribunal. Au regard des faits reprochés à sa cliente, qui déclenchent une irrésistible nausée, il ne semble pas excessif de soutenir que le baveux aurait pu avoir le triomphe un peu plus modeste… ■

Denis Mazeaud

« Quid de la suppression des peines planchers, de la future réforme du droit des obligations, de l’augmentation du budget de son ministère, et j’en passe ? »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 27, 6 juillet 2015

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITO P. 1301

782 Et vous trouvez ça drôle ?, par Denis Mazeaud

DERNIÈRE MINUTE P. 1304

LES ACTEURS P. 1305

783 Avocats - Un Star-Trekien conquiert le Debouzy

L’APERÇU RAPIDE P. 1306

784 Lutte contre le blanchiment - Publication de la 4e directive anti-blanchiment, par Chantal Cutajar

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 1310

785 Procédure civile - Impossibilité de former un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour de renvoi qui s’est conformée à la doctrine de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 19 juin 2015, n° 13-19.582, P+B+R+I : JurisData n° 2015-014625)

786 Journal offi ciel du 25 juin au 1er juillet 2015

787 Arrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 juin 2015

788 Procédure - Principe de concen-tration, ordre public et restitu-tions consécutives à l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-14.372, FS P+B : JurisData n° 2015-014773) ➤ note Yves-Marie Serinet

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 1316

789 Procédure - Vers une défi nition stricte de la loyauté de la preuve en matière pénale ? (Cass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914, F P+B : JurisData n° 2015-008097) ➤ note Olivier Décima

■ AFFAIRES P. 1320

790 Intérêt légal - Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 (A. 24 juin 2015 : JO 28 juin 2015)

791 Lutte contre le blanchiment - Abaissement du plafond de paie-ment en espèces (D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015)

792 Journal offi ciel du 25 juin au 1er juillet 2015

793 Arrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 juin 2015

■ SOCIAL P. 1322

794 Journal offi ciel du 25 juin au 1er juillet 2015

795 Arrêts P de la Cour de cassation du 15 au 21 juin 2015

■ PUBLIC ET FISCAL P. 1324

796 Journal offi ciel du 25 juin au 1er juillet 2015

797 Arrêts A du Conseil d’État du 15 au 21 juin 2015

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 1325

798 Droit à la liberté d’expres-sion - Conventionnalité de la condamnation d’un exploitant de portail d’actualités sur Internet en raison de commentaires inju-rieux (CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, n° 64569/09, Delfi AS c/ Estonie : JurisData n° 2015-015431) ➤ act. Katarzyna Blay-Grabarczyk

799 Droit au respect de la vie privée et familiale - Refus de se soumettre à un test géné-tique (CEDH, déc., 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c/ France : JurisData n° 2015-015433) ➤ act. Frédéric Sudre

800 Assurance - Surveillance pruden-tielle : l’esprit plutôt que la lettre ! (CJUE, 25 juin 2015, aff. C-18/14, CO Sociedad de Gestión y Parti-cipación SA e.a. c/ De Nederland-sche Bank NV) ➤ act. Dominique Berlin

801 Marque communautaire - Mots arabes et risque de confusion (CJUE, 25 juin 2015, aff. C-147/14, Loutfi Management Propriété intellectuelle SARL c/ AMJ Meat-products NV et Halalsupply NV) ➤ act. Fabrice Picod

802 Infractions contre les mineurs - Sollicitation d’enfants à des fi ns sexuelles sur Internet : avis du Comité de Lanzarote (Cons. Eu-rope, avis du Comité de Lanzarote, 17 juin 2015 : www.coe.int) ➤ act. Joseph Jehl

803 Entreprises de sécurité privée - Sécurité privée : loi et ordonnance entrent en vigueur en Suisse (Confédération suisse, Conseil fédéral, 24 juin 2015 : www.news.admin.ch) ➤ act. J. J.

804 Union européenne - Quand la Cour de justice apporte une première correction à la frontière tracée par elle entre arbitrage et règlement Bruxelles I … (CJUE, gr. ch., 13 mai 2015, aff. C-536/13, Gazprom OAO : JurisData n° 2015-014933) ➤ note Cyril Nourissat

805 Droit à la vie - La fi n de vie devant la Cour EDH : un brevet de conventionnalité délivré à la loi Leonetti (CEDH, gr. ch., 5 juin 2015, n° 46043/14, Lambert et a. c/ France : JurisData n° 2015-013113) ➤ note Frédéric Sudre

EN RÉGION P. 1336

Cour d’appel de Lyon - Atelier régional de jurisprudence, sous la direction de Xavier Pin

806 Procédure - Le droit à agir et l’immunité de juridiction : deux questions intriquées (CA Lyon, ch. soc. B, 27 mai 2015, n° 13/01408 : JurisData n° 2015-013224) ➤ act. Franck Bavozet

La Conférence des doyens - La faculté renforce sa place dans le monde professionnel, par Franck Marmoz

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL’ÉTUDE P. 1337

807 Question prioritaire de consti-tutionnalité - Les griefs suscep-tibles d’être utilement invoqués dans le cadre d’une QPC, par Valérie Goesel-Le Bihan

LA CHRONIQUE P. 1344

808 Droits des contrats - Droit des contrats, sous la direction de Jacques Ghestin avec Anne-Sophie Barthez, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, Natacha Sau-phanor-Brouillaud, Yves-Marie Serinet et Georges Virassamy

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 1354

812 CNB - La dématérialisation au service des avocats (CNB, États généraux du numérique, 25 juin 2015)

813 Barreau de Paris - Frédéric Sicard et Dominique Attias élus bâton-nier et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris (Barreau de Paris, communiqué, 25 juin 2015)

814 Avocats - Précisions sur les condi-tions d’affi liation à l’assurance volontaire vieillesse des profes-sions libérales et des avocats (D. n° 2015-769, 29 juin 2015 : JO 30 juin 2015)

815 Universités - Les nouveaux agrégés en droit privé et sciences criminelles pour 2014-2015 (Min. Ens. sup., PV, 25 juin 2015)

816 Huissiers de justice - Professions libérales : un pacte pour l’égalité soutenu par la CNHJ (CNHJ, com-muniqué, 25 juin 2015)

817 Agents immobiliers - Un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les agents immobiliers (D. n° 2015-764, 29 juin 2015 : JO 30 juin 2015)

INDICES ET TAUX P. 1356

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)89e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.frÉditeur : Mathilde TouchardTél. : 01.45.58.94.89 - mathilde.touchard@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Lexis Explore » et « Encart reliures » seront déposés sur la 3e de couverture

LA VIE DES IDÉES P. 1352

809 Accord collectif - Accord collectif et contrat de travail : l’autre enjeu, par Emmanuelle Barbara (Vidéo sur lexisnexis.fr)

810 Ouvrage - Jurisprudence de la CJUE 2014 - Décisions et com-mentaires (Sous la direction de Fabrice Picod)

811 Concours - Remise des prix du Concours « Décrochez la Une ! » 2015 (Cour de cassation, 25 juin 2015)

Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2015, 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2015, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2015, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2015, prat. 100, nom auteur

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