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LA SEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE

Tables annuelles

2019

ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)94e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Clémentine [email protected]

Directeur scientifique : Nicolas Molfessis

Comité scientifique : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron,J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein,B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod,B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck,F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère,J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected]édactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected]Éditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - [email protected]

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Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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SommaireTable des auteurs page 1

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions, études et chroniques page 29

Table alphabétique générale page 39

Table chronologique de jurisprudence page 91

Table chronologique des textes page 103

Aux abonnés de La Semaine juridique, Édition générale

Instructions pour la reliure

Nous vous conseillons de relier pour l’année entière les numéros les uns à la suite des autres.

Table des auteurs

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE 1

Hugues ADIDA-CANAC, premier vice-présidentadjoint au tribunal de grande instance de Paris,professeur associé à l’université du Maine

v Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 651 (24)

Coralie AMBROISE-CASTÉROT, Maître deconférences à l’Université Montesquieu - BordeauxIV

v L’autorité de la chose jugée au pénal sur la CIVI, Cass.2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.350 : Juris-Data n° 2019-000334, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 304 (12)

Godwin Têko Seyram AMENYINU, avocat aubarreau du Togo, 2e vice-président du CIGHO

v Le droit OHADA : levier d’investissements, vecteurde développement.................................................. La Semaine de la doctrine, act. 1276 (49)

Nicolas ANCIAUX, juriste en droit social, cabinetDupiré & Associés

v Rupture du contrat de travail : le bannissement del’article 1226 du Code civil, Cass. soc., 3 avr. 2019,n° 19-70.001 : Juris-Data n° 2019-005218, note.. La Semaine du droit, 487

(18)

v Droit des personnes, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 1275 (49)

Jeremy ANTIPPAS, maître de conférences àl’université Jean Moulin - Lyon 3

v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de ladoctrine, 786 (28)

Carole AUBERT DE VINCELLES, professeur àl’université de Cergy-Pontoise

v Nouvelle directive sur la conformité dans la venteentre professionnel et consommateur - À propos de ladirective 2019/771/UE du 20 mai 2019, aperçu rapide........... La Semaine du

droit, 758 (28)

Mireille BACACHE, professeur à l’université RenéDescartes, directeur du M2 « Activités des santé etresponsabilités », co-directeur du M2 « Droit dudéveloppement durable »

v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 407 (15)

v Le préjudice d’anxiété lié à l’amiante : une victoire endemi-teinte, Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442 :Juris-Data n° 2019-004959, note...................................... La Semaine du droit, 508 (19)

v Le préjudice d’anxiété : à la conquête de nouvellesexpositions professionnelles, Cass. soc., 11 sept. 2019,n° 17-24.879 : Juris-Data n° 2019-015515, note................................... La Semaine du

droit, 1024 (41)

v Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311 : Juris-Datan° 2019-015506, note......................................................................... La Semaine du droit, 1024 (41)



v Responsabilité civile, chronique............. La Semaine de la doctrine, 1173 (46)

Nicolas BALAT, maître de conférences à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

v De l’abus du droit de soulever une question prioritairede constitutionnalité, libres propos.............................. La Semaine du droit, 588 (23)

Denis BARANGER, professeur de droit public àl’université Panthéon-Assas (Paris 2)

v Le Grand débat national, la Constitution, le régime,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 413 (16)

Sébastien BARDOU, directeur marketingLexisNexis

v L’analytics au cœur des évolutions du droit....... La Semaine du praticien,act. 1314 (50)

Isabelle BARRIÈRE BROUSSE, professeur à lafaculté de droit d’Aix-Marseille

v Jugements étrangers en matière de filiation etconventions bilatérales, Cass. 1re civ., 20 mars 2019,n° 18-11.490 : Juris-Data n° 2019-004119, note.. La Semaine du droit, 864

(36)v Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005 : Juris-Datan° 2019-004102, note............................................................................. La Semaine du droit, 864 (36)

Emmanuel BARTHE, documentaliste juridique,precisement.org

v Les outils de l’intelligence artificielle pour le droitfrançais, étude.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 381 (14)

Jean-Sébastien BAZILLE, counsel,Gide LoyretteNouel, partenaire du Club des juristes

v La réponse française aux excès américains, le mot de lasemaine.............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 852 (30-35)

Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences endroit privé à l’université François-Rabelais de Tours,Centre de recherche en droit privé (EA 2116)

v La survie du droit à restitution du tiers propriétaire debonne foi après la confiscation de son bien, Cass. crim.,7 nov. 2018, n° 17-87.424 : Juris-Data n° 2018-019590,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 75 (4)


v Décrochage du portrait du président de laRépublique - Le vol appréhendé par le juge commesubstitut légitime d’un dialogue impraticable, aperçurapide............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1042 (42)

Bernard BEIGNIER, doyen honoraire de la faculté dedroit et de science politique de l'université deToulouse 1 Capitole - IDP (Institut de droit privé, EA1920)

v Apprécier la bonne foi de l’assuré : quelle conjonctionentre le droit des assurances et le droit des obligations ?,Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355 : Juris-Datan° 2018-020962, note................................................................................ La Semaine du droit, 131 (6)

v Avocat honoraire : le retrait du titre est-il de la seulecompétence du conseil de discipline ?, Cass. 1re civ., 6févr. 2019, n° 17-28.878 : Juris-Data n° 2019-001499,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 509 (19)


v Infractions de presse : 1793-2019. La fin desmyriamètres, Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786QPC : Juris-Data n° 2019-008916, note........... La Semaine du droit, 1096 (43)

Alexandre BELLOTTI, ATER à l’université deMontpellier, CREAM (EA 2038)

v Google lourdement sanctionnée par la CNIL pourméconnaissance du RGPD........................................... La Semaine du droit, act. 350 (13)

Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre dela Justice

v Femmes, droit, et égalité, éditorial................... La Semaine du droit, 219 (9-10)

Sonia BEN HADJ YAHIA, maître de conférences,université de Corse, Pascal Paoli

v Apprécier la bonne foi de l’assuré : quelle conjonctionentre le droit des assurances et le droit des obligations ?,Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355 : Juris-Datan° 2018-020962, note................................................................................ La Semaine du droit, 131 (6)

Table des auteurs ADIDA-CANAC

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2019 3

Valérie Laure BENABOU, professeur à l’universitéAix-Marseille

v La directive droit d’auteur dans le marché uniquenumérique ou le pendule du sourcier, aperçu rapide................ La Semaine du

droit, 693 (26)

Mikaël BENILLOUCHE, maître de conférences à lafaculté de droit d’Amiens

v Nos chers voisins... petits harcèlements de proximité,CA Amiens ch. corr., 29 mai 2019, n° 17/01106 : Juris-Data n° 2019-011039..................................................... La Semaine du droit, act. 849 (30-35)

Dominique BERLIN, professeur émérite, universitéPanthéon-Assas

v Une violation des droits de la défense qui risque decoûter cher, CJUE, 16 janv. 2019, n° C-265/17 P............ La Semaine du droit,

act. 51 (3)

v Précisions sur le fonctionnement de la surveillancebancaire, CJUE, 19 déc. 2018, n° C-219/17......... La Semaine du droit, act. 52

(3)

v Le demandeur d’asile : entre Dublin III et Brexit,CJUE, 23 janv. 2019, n° C-661/17 : Juris-Data n° 2019-000766.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 113 (5)

v Indemnité pour travail un jour férié... même pour lesmécréants, CJUE gr. ch., 22 janv. 2019, n° C-193/17 :Juris-Data n° 2019-000767................................................ La Semaine du droit, act. 114 (5)

v La France se prépare à une sortie du Royaume-Unisans accord, aperçu rapide.............................................................. La Semaine du droit, 128 (6)

v Droit à l’information précontractuelle duconsommateur et contrats à distance, CJUE, 23 janv.2019, n° C-430/17 : Juris-Data n° 2019-001050............... La Semaine du droit,

act. 177 (7)

v Une aide illégale, même compatible, peut fonder unrecours en dommages et intérêts, CJUE, 23 janv. 2019,n° C-387/17 : Juris-Data n° 2019-001626.......... La Semaine du droit, act. 178

(7)

v Femmes d’Europe et Europe des femmes... La Semaine du droit, act. 248(9-10)

v Impossible d’être hallal et biologique à la fois, CJUEgr. ch., 26 févr. 2019, n° C-497/17................ La Semaine du droit, act. 249 (9-10)

v Une harmonisation exhaustive, sauveur du servicepublic, CJUE, 27 févr. 2019, n° C-563/17............ La Semaine du droit, act. 250

(9-10)

v Secret des affaires et droit à l’informationenvironnementale, TRIB UE, 7 mars 2019, n° T-726/14 : Juris-Data n° 2019-003821............................. La Semaine du droit, act. 320 (12)

v De l’avantage de travailler en Suisse... quand on estfrançais, CJUE, 14 mars 2019, n° C-372/18 : Juris-Datan° 2019-003818.................................................................................. La Semaine du droit, act. 321 (12)

v Le consommateur peut-il se rétracter sans essayer...un matelas ?, CJUE, 27 mars 2019, n° C-681/17 : Juris-Data n° 2019-004648............................................................... La Semaine du droit, act. 378 (14)

v Clause abusive et annulation du contrat, CJUE, 14mars 2019, n° C-118/17 : Juris-Data n° 2019-004649................ La Semaine du

droit, act. 379 (14)

v Compétence juridictionnelle et spécificité dutransport aérien, CJUE, 11 avr. 2019, n° C-464/18 :Juris-Data n° 2019-005711............................................ La Semaine du droit, act. 432 (16)

v Timide éclaircie pour les transporteurs aériens, CJUE,4 avr. 2019, n° C-501/17 : Juris-Data n° 2019-005710.............. La Semaine du


v Le CETA franchit une nouvelle épreuve, CJUE, 30 avr.2019, n° avis 1/17............................................................................ La Semaine du droit, act. 493 (18)

v De l’importance de la résidence... pour un marin,CJUE, 8 mai 2019, n° C-631/17 : Juris-Data n° 2019-007616................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 547 (20)

v Vilain temps pour les sexistes, CJUE, 8 mai 2019,n° C-486/18 : Juris-Data n° 2019-007613.......... La Semaine du droit, act. 548

(20)

v Une restriction à une liberté du traité doit franchirdeux obstacles, CJUE, 21 mai 2019, n° C-235/17.......... La Semaine du droit,

act. 612 (23)

v Juridiction et acte authentique : le cas des notaires,CJUE, 23 mai 2019, n° C-658/17........................ La Semaine du droit, act. 613 (23)

v Vers une véritable protection des emprunteurs...contre eux-mêmes ?, CJUE, 6 juin 2019, n° C-58/18 :Juris-Data n° 2019-009987............................................ La Semaine du droit, act. 676 (25)

v SkypeOut, un service de communicationélectronique ?, CJUE, 6 juin 2019, n° C-142/18 : Juris-Data n° 2019-009985............................................................... La Semaine du droit, act. 677 (25)

v Un étranger peut-il être champion national ?, CJUE,13 juin 2019, n° C-22/18.................................................... La Semaine du droit, act. 745 (27)

v La Cour de justice offre une actualité polonaise àMontesquieu, CJUE, 24 juin 2019, n° C-619/18.............. La Semaine du droit,

act. 746 (27)

v En cas d’annulation d’un vol, pas de cumuld’indemnisation, CJUE, 10 juill. 2019, n° C-163/18 :Juris-Data n° 2019-012305............................................ La Semaine du droit, act. 810 (29)

v Une bonne coopération judiciaire, pour un procèséquitable, CJUE, 3 juill. 2019, n° C-644/17 : Juris-Datan° 2019-012140.................................................................................. La Semaine du droit, act. 811 (29)

v Droits d’auteur et liberté d’information : une pageInternet se tourne, CJUE, 29 juill. 2019, n° C-516/17 :Juris-Data n° 2019-014339............................................ La Semaine du droit, act. 874 (36)

v À quoi engage de dire je t’aime !, CJUE, 29 juill. 2019,n° C-40/17 : Juris-Data n° 2019-014340.. La Semaine du droit, act. 875 (36)

v Dénonciation et présomption d’innocence, CJUE, 5sept. 2019, n° C-377/18 : Juris-Data n° 2019-015152.................. La Semaine du


v Certificat de force exécutoire, CJUE, 4 sept. 2019,n° C-347/18 : Juris-Data n° 2019-015153.......... La Semaine du droit, act. 921

(38)

vMoteur de recherches, théorie de l’effet, etterritorialité, CJUE gr. ch., 24 sept. 2019, n° C-507/17 :Juris-Data n° 2019-016166............................................ La Semaine du droit, act. 988 (40)

v Les obligations positives du droit à l’oubli, CJUE gr.ch., 24 sept. 2019, n° C-136/17 : Juris-Data n° 2019-016165................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 989 (40)

v Répétition de l’indu et autorité de la chose jugée,CJUE, 11 sept. 2019, n° C-676/17 : Juris-Data n° 2019-016168................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 990 (40)

v La protection du consommateur connaît des limites,CJUE, 19 sept. 2019, n° C-34/18 : Juris-Data n° 2019-016167................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 991 (40)

v Après Google, Facebook..., CJUE, 3 oct. 2019, n° C18/18 : Juris-Data n° 2019-017043......................... La Semaine du droit, act. 1065 (42)

v Protection des données et consentement explicite : leretour du cookie, CJUE, 1er oct. 2019, n° C- 673/17 :Juris-Data n° 2019-017045........................................ La Semaine du droit, act. 1066 (42)

v Coopération judiciaire et respect des droits del’homme, CJUE gr. ch., 15 oct. 2019, n° C-128/18........ La Semaine du droit,

act. 1128 (44-45)

v Autorité de la chose jugée et respect des droits de ladéfense, CJUE, 16 oct. 2019, n° C-189/18...... La Semaine du droit, act. 1129

(44-45)

v Un avocat sans mandat peut parfois représenter unrequérant, CJUE gr. ch., 5 nov. 2019, n° C-663/17 P :Juris-Data n° 2019-019632........................................ La Semaine du droit, act. 1196 (47)

v Union européenne, Pologne, le bras de fer continue,CJUE gr. ch., 5 nov. 2019, n° C-192/18 : Juris-Datan° 2019-019634............................................................................... La Semaine du droit, act. 1197 (47)

v Situation interne et compétence du droit de l’Union,CJUE, 21 nov. 2019, n° C203/18 : Juris-Data n° 2019-020705............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1269 (49)

v Regroupement familial et décision implicited’acceptation, CJUE, 20 nov. 2019, n° C-706/18 : Juris-Data n° 2019-020706........................................................... La Semaine du droit, act. 1270 (49)

v Système de vidéosurveillance et atteinte au droit à lavie privée, CJUE, 11 déc. 2019, n° C-708/18............................ La Semaine du droit,

act. 1345 (51)

Table des auteursBENABOU

4 JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2019

Margo BERNELIN, docteure en droit privé, projetDataSanté, UMR 6297 DCS (université de Nantes)et UMR 1027 Équipe 4 (Inserm/ Toulouse III)

v La patrimonialisation des données personnelles :entre représentation(s) et réalité(s) juridiques, étude....... La Semaine de la

doctrine, 1172 (46)

Jean-François BEYNEL, inspecteur général, chef del’inspection générale de la justice

v La spatialité de la justice ou la réforme de la justice àl’épreuve des territoires, libres propos................. La Semaine du droit, 1003 (41)

Charlotte BIEDRZYCKI, avocat, DépartementEmployment, DLA Piper France, partenaire du Clubdes juristes

v La jurisprudence florissante de l’administration de lapreuve par l’employeur en matière de licenciement, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 652 (24)

Christophe BIGOT, avocat au barreau de Paris

v Le droit à la dignité humaine ne peut prévaloir à luiseul sur le droit à l’humour, Cass. ass. plén., 25 oct. 2019,n° 17-86.605 : Juris-Data n° 2019-018487, note................................... La Semaine du

droit, 1223 (48)

Jean BIGOT, professeur émérite de l’université ParisI Panthéon-Sorbonne

v Effets de la radiation de l’immatriculation du courtierd’assurance sur le paiement de ses commissions, Cass.1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743 : Juris-Data n° 2018-018668, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 269 (11)

v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 683 (25)

Marc BILLIAU, professeur à l’université Paris XII Valde Marne

v Régime de l’obligation, chronique......... La Semaine de la doctrine, 749 (27)

Nicolas BINCTIN, professeur de l’université dePoitiers, CECOJI

v Droit de la propriété intellectuelle, chronique............................ La Semaine de ladoctrine, 326 (12)

Jean-René BINET, professeur à l’université deRennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262)

v PMA et âge de procréer : nouvelles réponses,nouvelles questions, CE 10e et 9e ch. réunies, 17 avr.2019, n° 420468 : Juris-Data n° 2019-006196, note........................ La Semaine du

droit, 609 (23)

v GPA, première application de l’avis rendu par la CourEDH, premier refus d’adoption, TGI Évry, 14 mai 2019,n° 18/06641............................................................................................... La Semaine du droit, act. 659 (25)

v Gestation pour autrui : l’intérêt de l’enfant avant tout,Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472 : Juris-Datan° 2019-015458, note......................................................................... La Semaine du droit, 1010 (41)

v Contestation de filiation et preuve génétique : deCharybde en Scylla, Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473 : Juris-Data n° 2019-016012........... La Semaine du droit, act. 1045 (42)

Régis BISMUTH, professeur à l’université de Poitiers

v L’information des consommateurs comme levierd’amélioration, le mot de la semaine...... La Semaine de la doctrine, 788 (28)

Philippe BLACHER, professeur à l’université Lyon 3Jean Moulin, directeur de l’équipe de droit public deLyon (EA 666)

v Nouvel élan pour la déontologie à l’Assembléenationale - À propos du rapport 2018 de ladéontologue, aperçu rapide.......................................................... La Semaine du droit, 160 (7)

Nathalie BLANC, maître de conférences àl’université Paris 2

v Droit du sport, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 287 (11)

Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître deconférences HDR, université Montpellier I, IDEDH(EA 3976)

v Quand Minority Report devient une probabilité,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1357 (52)

Corinne BLÉRY, professeur à l’universitépolytechnique Hauts-de-France (Valenciennes)

v Autorité de la chose jugée : deux piqûres de rappel,mais situations inédites, Cass. 3e civ., 28 mars 2019,n° 17-17.501 : Juris-Data n° 2019-004632, note.. La Semaine du droit, 594

(23)v Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785 : Juris-Datan° 2019-005574, note............................................................................. La Semaine du droit, 594 (23)

Cyril BLOCH, agrégé des facultés de droit, professeurà l’université d’Aix-Marseille

v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 407 (15)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1173 (46)

Romain BOFFA, professeur à l’université Paris-EstCréteil


Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit privé,analyste JurisData

v Pertes et dommages issus du suicide : à la recherche dela faute intentionnelle de l’assuré, CA Versailles 3e ch.,29 nov. 2018, n° 17/03258 : Juris-Data n° 2018-023469......... La Semaine du

droit, act. 117 (5)

v Dénonciation d’arnaques en ligne : merci de respecterla loi informatique et libertés !, CA Reims ch. civ., sect. 1,13 nov. 2018 : Juris-Data n° 2018-024663......... La Semaine du droit, act. 213

(8)

v Réglementation FATCA : droit fondamental àl’effacement des données irrégulièrement transmises,CA Grenoble ch. civ. 1, 12 mars 2019, n° 18/03325 :Juris-Data n° 2019-003614.................................. La Semaine du droit, act. 582 (21-22)

v Désignation du bénéficiaire de l’assurance-décès par...post-it !, CA Lyon 1re civ. B, 21 mai 2019, n° 17/07704 :Juris-Data n° 2019-008534............................................ La Semaine du droit, act. 747 (27)

v L’opérateur de télécommunications est-il responsabledu piratage commis par son sous-traitant ?, CA Rennes2e ch., 21 juin 2019, n° 15/07522 : Juris-Data n° 2019-014310.................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1131 (44-45)

v Intégration testamentaire du contrat d’assurance-vieà la succession, CA Versailles 1re ch., 1re sect., 10 sept.2019, n° 18/01937 : Juris-Data n° 2019-015321................ La Semaine du droit,

act. 1200 (47)

Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

v Le secret bancaire face au « droit à la preuve » -Communication du verso des chèques : conditions delevée du secret bancaire, Cass. com., 15 mai 2019,n° 18-10.491 : Juris-Data n° 2019-007994, note.. La Semaine du droit, 642

(24)

Julien BONNET, professeur à l’université deMontpellier, CERCOP

v La politique de rupture de la Cour de cassation, étude ... La Semaine dela doctrine, 903

(37)

Stéphane BORTOLUZZI, directeur général duConseil national des barreaux

v Diverses dispositions relatives à l’aide juridique.......................... La Semaine dupraticien, act. 34 (1-2)

v Avocats, chronique....................................................... La Semaine de la doctrine, 255 (9-10)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1238 (48)

v Déontologie et pratique de l’avocat en matière deventes judiciaires................................................................ La Semaine du praticien, act. 294 (11)

v Conventions de groupements transnationaux entreavocats français et avocats étrangers, outils de réseau àl’international......................................................................... La Semaine du praticien, act. 965 (39)

Table des auteurs BORTOLUZZI


v Compétence exclusive des universités françaises envue de la reconnaissance des diplômes étrangers pourl’accès à la profession d’avocat, Cass. 1re civ., 27 nov.2019, n° 18-18.296 : Juris-Data n° 2019-021254.. La Semaine du praticien,

act. 1312 (50)

Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’universitéde Bourgogne

v Droit de la famille, chronique............................ La Semaine de la doctrine, 215 (8)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1099 (43)

Bernard BOSSU, professeur à l’université de Lille 2,directeur du LEREDS-CRD&P

v Quelle indemnisation pour le RSS licencié sansautorisation administrative ?, Cass. soc., 15 mai 2019,n° 18-11.036 : Juris-Data n° 2019-007877, note.. La Semaine du droit, 805

(29)

Antoine BOTTON, professeur à l’université Toulouse- Capitole, IRDEIC-Centre d’excellence Jean Monnet

v Contrôle de la loi de programmation Justice : leConseil constitutionnel entre « moustiques etchameaux » de procédure pénale , Cons. const., 21 mars2019, n° 2019-778 DC : Juris-Data n° 2019-004275,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 359 (14)

Véronique BOUCHARD, professeur à la faculté dedroit et de science politique de l’université de Rennes1, directrice du master de droit notarial

v L’apport en capital ne participe pas de l’exécution del’obligation de contribuer aux charges du mariage,Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828 : Juris-Datan° 2019-016954, note......................................................................... La Semaine du droit, 1151 (46)

Gautier BOURDEAUX, maître de conférences àl’université Paris Descartes, Paris V

v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de ladoctrine, 118 (5)

v chronique................................................................................. La Semaine de la doctrine, 851 (30-35)

Adrien BOUVET, analyste JurisData, avocat, CabinetLPA - CGR

v La France achève sa mise en conformité avec le Codemondial antidopage, étude........................................... La Semaine du praticien, 291 (11)

v Naissance d’un nouvel opérateur de l’État : l’Agencenationale du sport........................................................................ La Semaine du droit, act. 488 (18)

Stéphane BRACONNIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris 2)

v La « gratuité » de l’enseignement supérieur : quandl’esprit de système se heurte aux exigences du réel, librespropos............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1180 (47)

Claude BRENNER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Une donation-partage en deux temps troismouvements, Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642 :Juris-Data n° 2019-001941, note...................................... La Semaine du droit, 479 (18)

Jean-Daniel BRETZNER, avocat associé Bredin Prat

v « Accroître l’attractivité du système juridiquefrançais » - Examen par le groupe de travail Chagny duprojet de réforme du droit de la responsabilité civile,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 885 (37)

Carine BRIÈRE, maître de conférences à l’universitéde Rouen

v Le bouc émissaire de l’employeur, CA Rouen ch. soc.,28 mars 2019, n° 16/06300 : Juris-Data n° 2019-007928...... La Semaine du

droit, act. 877(36)

Jean-Marie BRIGANT, maître de conférences endroit privé et sciences criminelles, Le Mans université

v Pas de tentative punissable sans un acte contraire auxdispositions garantissant la liberté et l’égalité descandidats, Cass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-86.798 : Juris-Data n° 2018-022147................................................................ La Semaine du droit, act. 13 (1-2)

v Favoritisme, concussion et service public : le SIVOM ala qualité mais pas la responsabilité, Cass. crim., 19 déc.2018, n° 18-81.328 : Juris-Data n° 2018-023771, note............... La Semaine du

droit, 138 (6)

v Droit pénal de la consommation : le joli bouquetd’infractions de la Cour de cassation, Cass. crim., 29janv. 2019, n° 18-80.898 : Juris-Data n° 2019-001031............... La Semaine du


v L’activité de recouvrement de créances est bien unepratique commerciale (trompeuse), Cass. crim., 19mars 2019, n° 17-87.534 : Juris-Data n° 2019-004094.............. La Semaine du


v Discipline des notaires : cumul répressif validé, nonbis in idem écarté, Cass. 1re civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.006 : Juris-Data n° 2019-005684............... La Semaine du droit, act. 453 (17)

v Prise illégale d’intérêts et favoritisme : lesmanquements au devoir de probité se cumulent, Cass.crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025 : Juris-Data n° 2019-006088................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 510 (19)

v Cumul répressif en cas de dépassement du plafonddes dépenses de campagne présidentielle ou la(nouvelle) défaite de non bis in idem, Cons. const., 17mai 2019, n° 2019-783 QPC : Juris-Data n° 2019-008149, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 769 (28)

v Cumul de sanctions d’inéligibilité : l’échec annoncéde non bis in idem, Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-90.027 : Juris-Data n° 2019-017634........... La Semaine du droit, act. 1082 (43)

v Révocation automatique du sursis à exécution d’unesanction disciplinaire : abrogée mais reportée, Cons.const., 29 nov. 2019, n° 2019-815 : Juris-Data n° 2019-021465............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1378 (52)

Stéphane BRISSY, maître de conférences en droitprivé à l’IUT de Nantes

v La qualification d’une indemnité pour licenciementsans cause réelle et sérieuse confrontée à l’autorité de lachose jugée, Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.149 :Juris-Data n° 2019-011617, note...................................... La Semaine du droit, 954 (39)

Camille BROYELLE, professeur à l'université ParisII

v L’ossature administrative du Grand débat national,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 414 (16)

Jean-Michel BRUGUIÈRE, professeur à l’universitéde Grenoble-Alpes, directeur du CUERPI, avocat ofcounsel cabinet Deprez-Guignot & Associés

v L’équilibre des droits en matière de droit d’auteurselon la Cour de justice : toutes les exceptions, rien queles exceptions mais pas que les exceptions, CJUE gr. ch.,29 juill. 2019, n° C476/17 : Juris-Data n° 2019-014723,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 992 (40)v CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 516/17, note............ La Semaine du droit, 992

(40)v CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 469/17, note............ La Semaine du droit, 992

(40)

Laurence BRUNET, chercheuse associée à l’institutdes sciences juridique et philosophique de laSorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

v De la difficulté d’être mère... pour une femmetransidentitaire, CA Montpellier 3e ch. A et B, 14 nov.2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949, librespropos....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 91 (5)

Charles-Édouard BUCHER, professeur à l’universitéde Nantes, directeur de l’Institut de recherche endroit privé (IRDP - EA 1166)

v La clause de dédit, la clause pénale et le forfait, Cass.com., 5 déc. 2018, n° 17-22.346 : Juris-Data n° 2018-022292, note.............................................................................................................. La Semaine du droit, 167 (7)

v Spécialisation des charges d’entretien d’escaliers neprésentant aucune utilité pour certains lots, Cass.3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.922 : Juris-Data n° 2019-015670............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1047 (42)

Table des auteursBOSSE-PLATIÈRE


Alexis BUGADA, professeur, Aix Marseille Univ.,CDS, Aix-en-Provence, France

v Office du juge dans la contestation de la saisie desrémunérations postérieure à la conciliation, Cass.2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119 : Juris-Data n° 2019-002519................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 264 (11)

Jacques BUHART, avocat associé chez McDermottWill & Emery, expert au Club des juristes

v Politique industrielle et contrôle des concentrationsdans l’UE, le mot de la semaine.................... La Semaine de la doctrine, 1309 (50)

Olivia BUI-XUAN, maître de conférences en droitpublic à l’université d’Évry-Val d’Essonne

v L’avenir des expérimentations, entre contraintesméthodologiques et assouplissements juridiques - Àpropos de l’Étude du Conseil d’État 2019, aperçu rapide .. La Semaine du

droit, 1145 (46)

Fabrice BURGAUD, avocat général référendaire à laCour de cassation

v Le détournement des réserves foncières à des finsspéculatives est contraire à l’article 1er du Protocolen° 1 à la Convention EDH, Cass. 3e civ., 18 avr. 2019,n° 18-11.414 : Juris-Data n° 2019-006164, note.. La Semaine du droit, 663

(25)

Christian BYK, magistrat, secrétaire général del’Association internationale droit, éthique et science

v Penser et réguler la parenté à l’aune des changementssociaux, libres propos................................................................................ La Semaine du droit, 159 (7)

v « La bioéthique invite le droit à éclairer la complexitéde nos sociétés pour en faciliter la transformation« civilisée » » C. B., entretien............................................. La Semaine du droit, 1004 (41)

Pierre CAGNOLI, professeur à l’université de Haute-Alsace, membre du CERDACC

v Référé probatoire et instance au fond : l’indépendanceaffirmée au regard de la péremption, Cass. 2e civ., 11avr. 2019, n° 18-14.223 : Juris-Data n° 2019-005573,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 698 (26)

Eric CAMOUS, docteur en droit

v Le contrôle de proportionnalité des saisies pénales,étude..................................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 150 (6)

Marie CARRASCO-DAËRON, docteur en droit

v L’inopérance de la distinction entre conduite sousinfluence ou après usage de stupéfiants, CA Toulouse3e ch. corr., 15 janv. 2019, n° 17/00407 : Juris-Datan° 2019-006393.................................................................................. La Semaine du droit, act. 494 (18)

Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences àl'université de Bourgogne


Anne-Laure CASSARD-VALEMBOIS, maître deconférences (HDR) à l’université de Bourgogne

v Jurisprudence relative à la question prioritaire deconstitutionnalité - 22 juin - 15 décembre 2018,chronique.......................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 57 (3)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité - 15 décembre 2018 - 15 juin 2019,chronique.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 787 (28)

Benoît CASSOWITZ, rédacteur-analyste JurisData,membre de l’ARJ de Colmar

vManagement motivationnel ou harcèlement moral ?,CA Douai, 26 avr. 2019, n° 16/01495 : Juris-Datan° 2019-008101.................................................................................. La Semaine du droit, act. 716 (26)

Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL, avocat aubarreau de Paris, ancien Bâtonnier de l’Ordre,ancien Président du Conseil national des barreaux

v « Que serais-je sans toi ? » - « Que serais-je sansvous ? », libres propos..................................................................... La Semaine du droit, 222 (9-10)

Jacques CHEVALLIER, 198630

v L’État profond, libres propos.......................................... La Semaine du droit, 1002 (41)

Stéphane CHOISEZ, avocat à la Cour

v Action directe en assurance et clause compromissoire- Quelles règles du jeu ?, libres propos.................... La Semaine du droit, 792 (29)

Didier CHOLET, maître de conférences à l’universitédu Maine, membre du THEMIS-UM

v La preuve du mandat de l’avocat dans les actionsgroupées avec une chaîne de mandats, Cass. 1re civ., 12déc. 2018, n° 17-19.387 : Juris-Data n° 2018-022712.................. La Semaine du

droit, act. 7 (1-2)

v Irrecevabilité de l’opposition de l’appelant dont lereprésentant à l’instance est décédé sans conclure : undéfaut de contradiction ?, Cass. 2e civ., 6 juin 2019,n° 18-16.291 : Juris-Data n° 2019-009683........ La Semaine du droit, act. 627

(24)

v La procédure de cassation au service de la Conventionde la Haye sur l’enlèvement international d’enfants,Cass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222 : Juris-Datan° 2019-016054.................................................................................. La Semaine du droit, act. 970 (40)

v L’exécution d’une injonction de payer non signifiéen’est pas un acquiescement, Cass. 2e civ., 17 oct. 2019,n° 18-18.759 : Juris-Data n° 2019-017946.... La Semaine du droit, act. 1147

(46)

Guylain CLAMOUR, professeur à l’université deMontpellier, directeur du CREAM (EA 2038)

v Codification de la facturation électronique dans lacommande publique..................................................... La Semaine du droit, act. 845 (30-35)

Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles et de la justice

v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de ladoctrine, 496 (18)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1030 (41)

Thomas CLAY, professeur à l’université de Versailles– Saint-Quentin, vice-président de l’université,doyen honoraire de la faculté de droit et de sciencepolitique

v Une réalité encore modeste, mais un développementexponentiel imminent, le mot de la semaine....................................... La Semaine de la

doctrine, 353 (13)

Alain COEURET, agrégé des facultés de droit, seniorcounsel Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.

v L’autonomie suffisante de l’établissement distinct ausens du CSE, Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655 :Juris-Data n° 2018-023659, note.............................................. La Semaine du droit, 79 (4)

Édouard COLAS, Juriste-consultant au Cridon Sud-Ouest

v La sous-location irrégulière produit des fruits civils,Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727 : Juris-Datan° 2019-015481.................................................................................. La Semaine du droit, act. 938 (39)

Philippe COLLET, maître de conférences àl’université de Rennes 1, membre de l’IODE (UMRCNRS 6262)

v Conditions de la substitution d’un avocat choisi parun avocat commis d’office, Cass. crim., 13 févr. 2019,n° 18-86.559 : Juris-Data n° 2019-001942, note.. La Semaine du droit, 340

(13)

v Une conception opportune de l’impartialitéfonctionnelle du juge, Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201 : Juris-Data n° 2019-006090, note......... La Semaine du droit, 638 (24)

v La protection effective de l’information du droit ausilence, Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-86.614 : Juris-Data n° 2019-017939, note..................................................... La Semaine du droit, 1295 (50)

Anastasia COLOSIMO, Editorialiste

v Il n’y aura pas de jugement dernier, éditorial....... La Semaine du droit, 35(3)

Table des auteurs COLOSIMO


Jean CORONAT, avocat au barreau de Bordeaux

v L’absence d’autorisation du syndic à agir en justicen’est plus invocable par les défendeurs.. La Semaine du droit, act. 762 (28)

Isabelle CORPART, maître de conférences à l’UHA,membre du CERDACC

v Du difficile art d’être grand-mère, Cass. 1re civ., 13juin 2019, n° 18-12.389 : Juris-Data n° 2019-009954................. La Semaine du


v Quand un risque de danger couru par un mineur meten échec une demande de retour pour déplacementillicite, Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464 : Juris-Data n° 2019-011270............................................................... La Semaine du droit, act. 760 (28)

Danielle CORRIGNAN-CARSIN, professeur éméritede l’ université de Rennes

v Condition de la protection d’un salarié investi dumandat de défenseur syndical, Cass. soc., 16 janv. 2019,n° 17-27.685 : Juris-Data n° 2019-000336........ La Semaine du droit, act. 102

(5)

v Renforcement conventionnel de la protection contrele licenciement d’un salarié malade, Cass. soc., 27 mars2019, n° 17-27.047 : Juris-Data n° 2019-004522............. La Semaine du droit,

act. 400 (15)

v Non-application de l’article 1226 du Code civil à laprise d’acte de la rupture du contrat de travail, Cass.soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.001 : Juris-Data n° 2019-005218................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 424 (16)

v Validité d’une rupture conventionnelle conclue avecun salarié déclaré inapte, Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767 : Juris-Data n° 2019-007346.... La Semaine du droit, act. 574 (21-22)

v Renforcement du formalisme lié à la ruptureconventionnelle : un exemplaire signé des deux partiesdoit être remis au salarié, Cass. soc., 3 juill. 2019,n° 18-14.414 : Juris-Data n° 2019-011618........ La Semaine du droit, act. 801

(29)v Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232 : Juris-Datan° 2019-011619.................................................................................. La Semaine du droit, act. 801 (29)

Adeline COSTES, doctorante à l’université deBordeaux

v De la distinction entre exclusion de garantie etinexistence de l’obligation de garantie, CA Agen 1re civ,10 déc. 2018 : Juris-Data n° 2018-023646.......... La Semaine du droit, act. 254

(9-10)

Thiebald CREMERS, docteur en droit, directeurjuridique setl.io

v Effectivité de la représentation et de la transmissiondes titres financiers non cotés par une blockchain ainsique des minibons, aperçu rapide............................................ La Semaine du droit, 92 (5)

Marie CRESPY-DE CONINCK, maître deconférences en droit public, université de Nantes,DCS (UMR CNRS 629)

v Le CSA arbitre le match entre Free et Altice.................... La Semaine du droit,act. 1069 (42)

Hervé CROZE, agrégé des facultés de droit, avocathonoraire

v Essai de construction d’une procédure civileminimale, étude............................................................................ La Semaine de la doctrine, 717 (26)

Véronique DAHAN, counsel August Debouzy,partenaire du Club des juristes

v Les réseaux sociaux un univers impitoyable :comment défendre votre e-réputation ?, le mot de lasemaine............................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 216 (8)

Anaïs DANET, doctorante contractuelle à l’universitéde Bordeaux

v Exequatur d’un jugement d’homologation : nulbesoin de biens saisissables, Cass. 1re civ., 26 juin 2019,n° 17-19.240 : Juris-Data n° 2019-011214, note.. La Semaine du droit, 916

(38)

Jérôme DANIEL, avocat associé, cabinet EunomieAvocats

v L’égalité, une histoire de mode et de « revival », Cass.soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970 : Juris-Data n° 2019-004923, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 520 (19)

Marie DANIS, avocate associée, August & Debouzy

v Une nouvelle ère pour le secret des affaires, enquestions................................................................................................................. La Semaine du praticien, 60 (3)

Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit desaffaires

v Activité de famille d’accueil : abus du droit d’usage etd’habitation, CA Colmar 2e ch., sect. A, 29 nov. 2018,n° 17/01540 : Juris-Data n° 2018-021207... La Semaine du droit, act. 82 (4)

v Neutralisation de la clause résolutoire du bailcommercial, CA Fort-de-France ch. civ., 4 déc. 2018,n° 17/00533 : Juris-Data n° 2018-022950.. La Semaine du droit, act. 149 (6)

v Cause légitime de révocation du gérant de SCI :catalogue, CA Paris pôle 5, ch. 8, 2 juill. 2019, n° 17/11569 : Juris-Data n° 2019-011923................. La Semaine du droit, act. 902 (37)

v Un bureau explosif qui coûte cher, CA Douai ch. 1,sect. 1, 5 sept. 2019 : Juris-Data n° 2019-015221.............. La Semaine du droit,

act. 1097 (43)

Frédéric DANOS, maître de conférences àl’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

v Servitude et droit réel de jouissance spéciale, Cass.3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 : Juris-Data n° 2019-009655, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 729 (27)

Louis D’AVOUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v L’étonnante initiative en faveur d’un code européendes affaires, libres propos...................................................... La Semaine du droit, 559 (21-22)

Maximin DE FONTMICHEL, maître de conférences àl’université Paris-Saclay, vice-doyen de la faculté dedroit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin

v L’équilibre contractuel des clauses relatives au litige,étude....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 583 (21-22)

Hervé DE GAUDEMARv Jubé au Conseil constitutionnel : la constitutionnalitéconsacrée de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité dudomaine public, Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 :Juris-Data n° 2018-019140, note.......................................... La Semaine du droit, 212 (8)

Fabrice DE KORODI, avocat associé, AvensLehman& Associés

v L’atteinte à la vie privée légitimée par le droit àl’information du public, Cass. 1re civ., 10 oct. 2019,n° 18-21.871 : Juris-Data n° 2019-017407, note................................... La Semaine du

droit, 1255 (49)

Dominique DE LA GARANDERIE, associée, avocateau barreau de Paris

v « Promouvoir l’égalité entre les femmes et leshommes est aussi lutter contre toutes sortes deviolences faites aux femmes », entretien..... La Semaine du droit, 224 (9-10)

Diego DE LAMMERVILLE, avocat à la Cour,Clifford Chance

v « Accroître l’attractivité du système juridiquefrançais » - Examen par le groupe de travail Chagny duprojet de réforme du droit de la responsabilité civile,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 885 (37)

Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître deconférences, université de Bretagne Sud

v Consultation du comité d’entreprise d’une sociétéfiliale en cas d’OPA sur la société-mère, Cass. soc., 19déc. 2018, n° 18-14.520 : Juris-Data n° 2018-023658,note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 170 (7)

Table des auteursCORONAT


v Conventionnalité des dispositions relatives à lareprésentation équilibrée des femmes et des hommes,Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042 : Juris-Datan° 2019-001962............................................................................ La Semaine du droit, act. 239 (9-10)

v La protection des victimes d’accidents du travail encas de transfert conventionnel des contrats, Cass. soc.,20 mars 2019, n° 18-40.048 : Juris-Data n° 2019-004406 .. La Semaine du

droit, act. 368(14)

v Précisions sur les modalités de détermination desétablissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 : Juris-Data n° 2019-005895............... La Semaine du droit, act. 483 (18)


v Conséquences de la méconnaissance des règlesd’assistance de l’employeur, Cass. soc., 5 juin 2019,n° 18-10.901 : Juris-Data n° 2019-009564........ La Semaine du droit, act. 668

(25)

v Absence de caducité de l’accord collectif instituantune prime conventionnelle en cas d’abrogation du textel’instaurant, Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 :Juris-Data n° 2019-010792............................................ La Semaine du droit, act. 775 (28)

v Évolution du périmètre du contrôle du juge judiciairesur le champ d’application des accords professionnelsétendus, Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31.442 : Juris-Data n° 2019-020937........................................................... La Semaine du droit, act. 1333 (51)

Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître deconférences HDR à l’université de Bretagne Sud

v Charge de la preuve du respect des garantiesconventionnelles en matière de forfait-jours, Cass. soc.,19 déc. 2018, n° 17-18.725 : Juris-Data n° 2018-023669........ La Semaine du

droit, act. 24(1-2)

v Obligation de sécurité de l’employeur et agissementsdiscriminatoires commis par des bénévoles, Cass. soc.,30 janv. 2019, n° 17-28.905 : Juris-Data n° 2019-001050 .. La Semaine du

droit, act. 168(7)

vManquement à l’obligation de loyauté du sportifprofessionnel en arrêt maladie, Cass. soc., 20 févr. 2019,n° 17-18.912 : Juris-Data n° 2019-002419........ La Semaine du droit, act. 278

(11)

v Conséquences de la désaffiliation syndicale sur lesmandats syndicaux en cours, Cass. soc., 6 mars 2019,n° 18-15.238 : Juris-Data n° 2019-003241........ La Semaine du droit, act. 311

(12)

v Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposésà l’amiante, Cass. ass. plén., n° 18-17.442, : Juris-Datan° 2019-004959.................................................................................. La Semaine du droit, act. 423 (16)

v Réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposésà une substance toxique ou nocive, Cass. soc., 11 sept.2019, n° 17-24.879 : Juris-Data n° 2019-015515............. La Semaine du droit,

act. 979 (40)

v Validité du dispositif conventionnel d’évaluation descompétences liées au mandat syndical, Cass. soc., 9 oct.2019, n° 18-13.529 : Juris-Data n° 2019-017207............. La Semaine du droit,

act. 1118 (44-45)

Benjamin DEFOORT

v Quand le Conseil d’État définit l’office du juge del’excès de pouvoir - Brèves réflexions sur le méta officedu juge administratif, CE ass., 19 juill. 2019, n° 424216 :Juris-Data n° 2019-014151, note.................................. La Semaine du droit, 1193 (47)

Sophie DEGOUYS, première vice-présidente autribunal de grande instance de Paris


v 1er janvier 2020 : disparition du tribunal d’instance,naissance du tribunal judiciaire, aperçu rapide.................................... La Semaine du

droit, 1144 (46)

Gaëlle DEHARO, professeur ESCE InternationalBusiness School

vMesure d’instruction avant tout procès : nouvellesprécisions de la Cour de cassation, Cass. 2e civ., 31 janv.2019, n° 17-31.535 : Juris-Data n° 2019-001196............. La Semaine du droit,

act. 161 (7)v Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011 : Juris-Datan° 2019-001169...................................................................................... La Semaine du droit, act. 161 (7)

v Serment écrit de l’expert judiciaire non inscrit sur uneliste , Cass. 2e civ., 29 sept. 2019, n° 18-18.054 : Juris-Data n° 2019-016502........................................................... La Semaine du droit, act. 1046 (42)

v Rapport 2018 de la Cour de cassation............................ La Semaine du praticien,act. 1072 (42)

Philippe DELEBECQUE, professeur à l’École de droitde la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne

v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 470 (17)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 958 (39)

Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL

v « Le RGPD a eu un impact direct : le nombre deplaintes auprès de la CNIL a augmenté d’un tiers en unan », entretien..................................................................................................... La Semaine du droit, 590 (23)

Emmanuel DERIEUX, professeur à l’université ParisII - Panthéon-Assas

v Lutte contre la manipulation de l’information - Àpropos de la loi organique n° 2018-1201 et de la loin° 2018-1202 du 22 décembre 2018, aperçu rapide...................... La Semaine du

droit, 38 (3)

v Réforme du régime de distribution de la presse....... La Semaine du droit,act. 1146 (46)

v Injure, satire et liberté d’expression, Cass. ass. plén., 25oct. 2019, n° 17-86.605 : Juris-Data n° 2019-018487................... La Semaine du

droit, act. 1152 (46)

v Pouvoir de sanction du Conseil supérieur del’audiovisuel, CE ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 425933.............. La Semaine du

droit, act. 1263 (49)v CE ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 415396 : Juris-Datan° 2019-020533............................................................................... La Semaine du droit, act. 1263 (49)v CE ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 415397 : Juris-Datan° 2019-020534............................................................................... La Semaine du droit, act. 1263 (49)

v Conformité à la Constitution de l’interdiction decapter ou transmettre la parole ou l’image dans lessalles d’audience, Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817...... La Semaine du

droit, act. 1323(51)

Jérôme DEROULEZ, avocat au barreau de Paris,magistrat en disponibilité, membre de l’Incubateurdu barreau de Paris

v Google condamné à une sanction pécuniaire de 50millions d’euros par la CNIL : la révolution duconsentement ?.......................................................................................... La Semaine du droit, act. 67 (4)

v Publicité ciblée sur internet et rejet des recours contreles lignes directrices de la CNIL par le Conseil d’État :un statu quo intenable ?, CE 10e et 9e ch. réunies, 16 oct.2019, n° 433069 : Juris-Data n° 2019-017924, note........................ La Semaine du

droit, 1235 (48)

Laurent DESESSARD, maître de conférences,université de Poitiers

v Vérifications de l’état alcoolique d’un conducteur : lejuge doit tenir compte des marges d’erreur deséthylomètres, Cass. crim., 26 mars 2019 : Juris-Datan° 2019-004507, note.................................................................. La Semaine du droit, 571 (21-22)

Guillaume DESGENS-PASANAU, avocat et ancienchef du service juridique de la CNIL, Ernst & Youngsociété d’avocats

v Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookieset autres traceurs - Un coup d’épée dans l’eau ?, librespropos............................................................................................................................... La Semaine du droit, 968 (40)

Table des auteurs DESGENS-PASANAU


Olivier DESHAYES, professeur de droit privé,directeur du Laboratoire d’études juridiques etpolitiques de l’université de Cergy-Pontoise (EA -4458)

v La stipulation de sanctions contractuelles n’exclut pasla mise en oeuvre des solutions issues du droit commundes obligations, Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665 :Juris-Data n° 2019-002045, note...................................... La Semaine du droit, 363 (14)

Stéphane DETRAZ, maître de conférences,université Paris Sud, IDEP

v Renforcement et garantie du maintien de l’ordrepublic lors des manifestations - Loi n° 2019-290 du 10avril 2019, aperçu rapide................................................................ La Semaine du droit, 415 (16)

v Blanchiment douanier, Cass. crim., 20 mars 2019,n° 17-85.664 : Juris-Data n° 2019-004093, note.. La Semaine du droit, 457

(17)


v Consistance du droit de visite général des agents desdouanes, Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.297 : Juris-Data n° 2019-009951, note......................................................... La Semaine du droit, 768 (28)


v Cumul des répressions pénale et fiscale : la Cour decassation précise la portée des jurisprudencesconstitutionnelle et européenne en la matière - Regardscroisés, Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484 : Juris-Data n° 2019-015452, note..................................................... La Semaine du droit, 1086 (43)

v Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.430 : Juris-Datan° 2019-015450, note......................................................................... La Semaine du droit, 1086 (43)





v Affaire Bygmalion : instruction préparatoire,cosaisine et décision de renvoi, Cass. crim., 1er oct. 2019,n° 18-86.428 : Juris-Data n° 2019-016962, note................................... La Semaine du

droit, 1158 (46)

Jean-Christophe DEVOUGE, avocat à la Cour,Davis Polk & Wardwell LLP

v Pression accrue sur les conseils d’administration, lemot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1100 (43)

Éric DEZEUZE, avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat, professeur associé à l’université Paris-Descartes

v Cumul des répressions pénale et fiscale : la Cour decassation précise la portée des jurisprudencesconstitutionnelle et européenne en la matière - Regardscroisés, Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980 : Juris-Data n° 2019-015445, note..................................................... La Semaine du droit, 1086 (43)






Amélie DIONISI-PEYRUSSE, maître de conférences- HDR en droit privé, université de Rouen

v Repenser la filiation en cas d’ouverture de l’AMP àtoutes les femmes, étude............................................... La Semaine de la doctrine, 748 (27)

Mathieu DISANT, professeur à l’université LyonSaint-Etienne, directeur du CERCRID (UMR CNRS5137)

v La délocalisation du Conseil constitutionnel, librespropos................................................................................................................................... La Semaine du droit, 127 (6)

v Le Tribunal suprême de Monaco et le principe desécurité juridique, TS Monaco, 29 nov. 2018, n° 2018-08,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 375 (14)

Nicolas DISSAUX, agrégé des facultés de droit,professeur à l'université de Lille 2, avocat au barreaude Paris

v Réforme d’ampleur du droit des relationscommerciales, aperçu rapide................................................... La Semaine du droit, 589 (23)

Jean-Michel DO CARMO SILVA, ATER - Faculté dedroit de l’Université des sciences sociales de Toulouse

v La Cour de cassation précise les conditions de lacontinuation de plein droit du contrat d’assurance encas d’aliénation de la chose assurée, Cass. 2e civ., 24 oct.2019, n° 18-15.994 : Juris-Data n° 2019-018609, note............... La Semaine du

droit, 1367 (52)

Bruno DONDERO, agrégé des Facultés de droitprofesseur à l’École de droit de la Sorbonne(Université Paris 1) Of counsel CMS FrancisLefebvre Avocats

v Parler de design à propos du droit a-t-il un sens ?, lemot de la semaine.............................................................................. La Semaine de la doctrine, 85 (4)

v La devise du dirigeant (de filiale) : loyauté, cohérenceet intérêt social !, Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565 :Juris-Data n° 2019-008473, note...................................... La Semaine du droit, 774 (28)

Francis DONNAT, maître des requêtes au Conseild’État, référendaire à la Cour de justice de l’Unioneuropéenne, professeur associé à l’université deStrasbourg

v Portée du droit à l’oubli : enfin quelques précisions ?,le mot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 151 (6)

v Européen sans être mondial, il s’applique aux donnéessensibles, le mot de la semaine........................ La Semaine de la doctrine, 1031 (41)

Sylvian DOROL, huissier de justice à Paris

v Le tiers saisi : un acteur malgré lui, Cass., 10 janv. 2019,n° 2e civ. : Juris-Data n° 2019-000084, note...... La Semaine du droit, 197 (8)

v Quand conservatoire ne rime pas avec contradictoire,Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-15.050 : Juris-Datan° 2019-021836............................................................................... La Semaine du droit, act. 1361 (52)

Mélina DOUCHY-OUDOT, professeur à l’universitéde Toulon, membre du Centre de droit et de politiquecomparés Jean-Claude-Escarras UMR-DICEn° 73-18

v Contrôle de proportionnalité et filiation, Cass. 1re civ.,21 nov. 2018, n° 17-21.095 : Juris-Data n° 2018-020706,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 41 (3)

v Procédure en rectification d’erreur matérielle : règlesde représentation des parties, Cass. 2e civ., 11 avr. 2019,n° 18-11.073 : Juris-Data n° 2019-005577........ La Semaine du droit, act. 476

(18)

Valérie DOUMENG, maître de conférences àl’université Antilles-Guyane

v Solidarité familiale : proche aidant et enrichissementinjustifié, CA Basse-Terre 1re ch. civ., 6 mai 2019, n° 18/00007 : Juris-Data n° 2019-015761............. La Semaine du droit, act. 1171 (46)

Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droitJean Monnet - université Paris XI

v Pas d’hébergement digne sans paiement d’un loyer,Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 : Juris-Datan° 2019-007335, note............................................................................. La Semaine du droit, 704 (26)

Table des auteursDESHAYES


Camille DROUILLER, docteur en droit privé

v Donner, c’est donner..., CA Pau 2e ch., sect. 1, 21 oct.2019, n° 18/01618 : Juris-Data n° 2019-020334................ La Semaine du droit,

act. 1384 (52)

Guillaume DU PUY-MONTBRUN, chargéd’enseignement à l’université Paris-Dauphine,master 2 « Droit et régulation des marchés », ancienconseiller du président du Conseil supérieur del’audiovisuel

v Quelle régulation pour les nouvelles mobilités ? - Lecas des trottinettes en flotte libre, libres propos... La Semaine du droit, 625

(24)

Marie DUBOIS, avocate, Cabinet ORSAY avocatsassociés

v Bitcoins épisode II : la loi de finances pour 2019contre-attaque !, libres propos...................................................... La Semaine du droit, 65 (4)

v Avalanche de nouveaux dispositifs légaux concernantles actifs numériques - Attention aux obligationsdéclaratives qui en résultent !, aperçu rapide........... La Semaine du droit, 937

(39)

v Le b.a.-ba sur l’ICO (Initial Coin Offering) et safiscalité, en questions............................................................ La Semaine du praticien, 1103 (43)

François DUBUISSON, professeur à l'universitéLibre de Bruxelles

v Étiquetage des produits en provenance des coloniesisraéliennes : la Cour de justice confirme la légalité de lalégislation européenne et française, CJUE, 12 nov. 2019,n° C-363/18, note..................................................................................... La Semaine du droit, 1346 (51)

Olivia DUFOURvMédias partout, justice nulle part ?, éditorial.... La Semaine du droit, 824

(30-35)

Juliette DUGNE, doctorante, Centre européend’études et de recherche Droit et Santé, UMR 5815université de Montpellier

v Arrêt des traitements : la légalité de la décisionmédicale est confirmée - « Muß es sein » ?, CE, 24 avr.2019, n° 428117 : Juris-Data n° 2019-006513, note........................ La Semaine du

droit, 544 (20)

Olivier DUHAMEL, Auteur de Droit constitutionnelet institutions politiques, Seuil, 2009

v Le référendum d’initiative citoyenne, soit poison, soitillusion, libres propos.................................................................................. La Semaine du droit, 3 (1-2)

Alexandre DUMERY, maître de conférences àl’université catholique de Lille, faculté libre de droitde Paris-La Défense, Centre de recherches sur lesrelations entre le risque et le droit (C3RD)

v La validité du cautionnement sans date, Cass. com., 15mai 2019, n° 17-28.875 : Juris-Data n° 2019-007986.................. La Semaine du


Caroline DUPARC, maître de conférences HDR endroit privé et sciences criminelles, directrice del’Institut d’études judiciaires, université d’Angers

v Les homicides conjugaux sous l’angle judiciaire - Àpropos du rapport de l’Inspection générale de la justice,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1320 (51)

François DUQUESNE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Paris-Est Créteil, centre dudroit de l’entreprise (CDE), EA n° 3397, universitéde Strasbourg

v L’autonomie suffisante de l’établissement distinct ausens du CSE, Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655 :Juris-Data n° 2018-023659, note.............................................. La Semaine du droit, 79 (4)

v La délimitation du périmètre des établissementsdistincts au sens du Comité social et économique àl’aune de l’obligation de loyauté, Cass. soc., 17 avr. 2019,n° 18-22.948 : Juris-Data n° 2019-005895, note.. La Semaine du droit, 576

(21-22)

Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, avocat associé,CMS Bureau Francis Lefebvre

v Jean-Yves Frouin, un magistrat dans le siècle - 2014-2018, quatre ans de jurisprudence de la Cour decassation, étude................................................................................. La Semaine de la doctrine, 182 (7)

Alexandre DUVAL-STALLA, avocat, associéducabinet Duval-Stella & associés

v Une exception peut en cacher une autre, Cass. com., 15mai 2019, n° 17-27.686 : Juris-Data n° 2019-008018.................. La Semaine du


v TEG : rappel utile des fondamentaux, Cass. 1re civ., 27nov. 2019, n° 18-19.097 : Juris-Data n° 2019-021143................. La Semaine du

droit, act. 1330 (51)

Akram EL MEJRI, docteur en droit, chargéd’enseignement, université Panthéon-Assas (Paris 2)

v Lettre d’intention : caducité, effet relatif des contratset préjudice réparable, Cass. com., 3 juill. 2019, n° 17-27.820, note............................................................................................................ La Semaine du droit, 978 (40)

Luis ENRÍQUEZ, professeur à l’université de Lille età l’université d’été de la Fondation pour le droitcontinental, avocat

v L’Amérique latine, le mot de la semaine.... La Semaine de la doctrine, 684(25)

AUDE-SOLVEIG EPSTEIN

v L’information des consommateurs comme levierd’amélioration, le mot de la semaine...... La Semaine de la doctrine, 788 (28)

Lucienne ERSTEIN, conseiller d’État, président de laCAA de Marseille

v L’heure de l’interdiction de soumissionner, CE, 25janv. 2019, n° 421844................................................................... La Semaine du droit, act. 106 (5)

v Cabinets d’avocats : participation de magistratsadministratifs à des activités d’enseignement etdéontologie...................................................................................... La Semaine du praticien, act. 123 (5)

v Étranger indigne d’acquérir la nationalité française,CE, 30 janv. 2019, n° 417548.......................................... La Semaine du droit, act. 146 (6)

v Électricité : l’ordre judiciaire l’emporte si le contratlitigieux n’est pas l’accessoire du contrat d’achat del’électricité, T. confl., 11 févr. 2019, n° C4148 : Juris-Datan° 2019-002053............................................................................ La Semaine du droit, act. 244 (9-10)

v Un candidat bien trop avantagé, CE, 15 mars 2019,n° 413584 : Juris-Data n° 2019-003863... La Semaine du droit, act. 314 (12)

v Communication du protocole transactionnel, oui,mais, CE, 18 mars 2019, n° 403465 : Juris-Data n° 2018-020137................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 345 (13)

v La responsabilité ignore le délai raisonnable derecours, CE, 17 juin 2019, n° 413097.......... La Semaine du droit, act. 711 (26)

v L’office du juge dans le cas particulier del’incompétence, CE, 24 juin 2019, n° 407059 : Juris-Data n° 2019-011024............................................................... La Semaine du droit, act. 739 (27)

v Le parent hors la loi de la GPA, mais pas l’enfant, CE,31 juill. 2019, n° 411984 : Juris-Data n° 2019-013420............... La Semaine du


v Le Conseil d’État admet l’indemnisation de la pertefuture de revenus de la jeune victime, CE, 24 juill. 2019,n° 408624 : Juris-Data n° 2019-013074... La Semaine du droit, act. 861 (36)

v L’indifférence de la source d’illégalité du documentd’urbanisme, CE, 2 oct. 2019, n° 420808 : Juris-Datan° 2019-016973............................................................................... La Semaine du droit, act. 1059 (42)

v Les tiers toujours extérieurs aux clauses nonréglementaires du contrat, CE, 21 oct. 2019, n° 420086 :Juris-Data n° 2019-018540........................................ La Semaine du droit, act. 1168 (46)

v L’irrégularité du paiement sur deniers publics ne vautpas toujours préjudice financier, CE sect., 6 déc. 2019,n° 418741 : Juris-Data n° 2019-021773.............. La Semaine du droit, act. 1337

(51)v CE sect., 6 déc. 2019, n° 425542 : Juris-Data n° 2019-021741............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1337 (51)

Table des auteurs ERSTEIN


Jean-Michel ETCHEVERRY, inspecteur général de lajustice, responsable de mission

v La spatialité de la justice ou la réforme de la justice àl’épreuve des territoires, libres propos................. La Semaine du droit, 1003 (41)

Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droitet de science politique de Rennes, Institut du droitpublic et de la science politique

v Droit administratif, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 382 (14)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 820 (29)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1070 (42)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1387 (52)

Michel FARGE, professeur à l’université grenoble-Alpes, codirecteur du Centre de recherches juridiques


v Adoption internationale et qualité d’héritier, Cass.1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 : Juris-Data n° 2019-019608............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1210 (48)

Étienne FARNOUX, professeur de droit privé àl’université de Strasbourg

v Contrôle de la compétence indirecte au regard de laConvention franco-italienne du 3 juin 1930 et du droitcommun français, Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490 : Juris-Data n° 2019-004119............... La Semaine du droit, act. 388 (15)

v Reconnaissance et exécution des jugements étrangersen matière civile ou commerciale - À propos de laConvention de La Haye du 2 juillet 2019, aperçu rapide .. La Semaine du

droit, 912 (38)

v Renouvellement en profondeur du dispositif decontrôle des investissements étrangers - « Patriotismeéconomique » bien ordonné de Paris à Bruxelles ?,étude.............................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1201 (47)

Yann FAVIER, maître de conférences à l’universitéde Savoie


Julian FERNANDEZ

v Lawfare : le droit comme continuation de la guerrepar d’autres moyens ?, libres propos............. La Semaine du droit, 1108 (44-45)

William FEUGÈRE, avocat spécialiste en droit pénal(Feugère Avocats), responsable de la commissionouverte Compliance & Éthique des affaires dubarreau de Paris, président de la plateforme d’alertesethicorp.org

v Avocats : développer notre activité, aujourd’hui etdemain, étude.................................................................................... La Semaine du praticien, 1034 (41)

Gaëlle FILHOL, avocate associée

v Arbitrage international et preuve face aux accusationsde corruption, le mot de la semaine......... La Semaine de la doctrine, 904 (37)

Jean-Claude FILLON, ancien membre du ministèredes Affaires sociales, direction de la sécurité sociale -expert du réseau européen FreSsco

v Transposition possible dans le droit du travail deseffets des certificats E101/A1 désignant la législation desécurité sociale applicable à des travailleurs occupés enFrance, Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-82.553, note.................... La Semaine du

droit, 171 (7)

Laurent FONBAUSTIER, professeur agrégé desfacultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institutd’études de droit public) - directeur du master Droitde l'environnement

v Climat, biodiversité...environnement : comprendreles actions contre l’État, étude............................ La Semaine de la doctrine, 615 (23)

Cindy FRANCIOSO, analyste JurisData

v Assiette de la saisie d’un compte joint et dettepersonnelle d’un conjoint, CA Metz 3e ch., 9 août 2019,n° 18/02940 : Juris-Data n° 2019-013927....... La Semaine du droit, act. 1236

(48)

Olivier FRÉGET, avocat à la Cour, Cabinet Fréget &Associés, expert du Club des juristes

v Respect du contradictoire et règlements de différendsdevant les autorités de régulation, le mot de la semaine.. La Semaine de la

doctrine, 719(26)

Clemmy FRIEDRICH, doctorant

v Pas de formalisme pour la convocation des parties àl’audience d’un référé-suspension, CE, 25 janv. 2019,n° 424258.......................................................................................................... La Semaine du droit, act. 107 (5)

v Avocat absent, requérant ouï, CE, 27 févr. 2019,n° 404966 : Juris-Data n° 2019-002870.... La Semaine du praticien, act. 296

(11)

v Une justice sourde aux exigences des sourds n’est pasrendue régulièrement, CE, 15 mars 2019, n° 414751 :Juris-Data n° 2019-003721............................................ La Semaine du droit, act. 315 (12)

v Du droit d’opposition à la collecte des données àcaractère personnel, CE, 18 mars 2019, n° 406313 :Juris-Data n° 2019-004085............................................ La Semaine du droit, act. 346 (13)

v Le pouvoir de sanction de la CNIL issu de la loi pourune République numérique, CE, 17 avr. 2019,n° 422575 : Juris-Data n° 2019-006128... La Semaine du droit, act. 464 (17)

v Précisions sur la présentation des pièces jointes ensérie transmises via Télérecours, CE, 14 juin 2019,n° 420861 : Juris-Data n° 2019-009981... La Semaine du droit, act. 712 (26)

v Cumul de responsabilité en cas de harcèlement moral,CE, 28 juin 2019, n° 415863 : Juris-Data n° 2019-011296 .. La Semaine du

droit, act. 740(27)

v Un droit souple qui n’a jamais porté aussi bien sonnom, CE, 16 oct. 2019, n° 433069 : Juris-Data n° 2019-017924.................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1121 (44-45)

v Petit rappel sur les garanties procédurales assortissantune expertise, CE, 23 oct. 2019, n° 419274 : Juris-Datan° 2019-018474............................................................................... La Semaine du droit, act. 1167 (46)v CE, 23 oct. 2019, n° 423630 : Juris-Data n° 2019-018478............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1167 (46)

v Ne se pourvoit pas en cassation qui veut : le casparticulier des parties assimilées, CE, 8 nov. 2019,n° 425177 : Juris-Data n° 2019-019683.............. La Semaine du droit, act. 1231

(48)

v L’injonction érigée en un pouvoir essentiel du juge dela réparation, CE, 6 déc. 2019, n° 417167....... La Semaine du droit, act. 1336

(51)

Michel FROMONT, professeur émérite de l’universitéParis I Panthéon-Sorbonne

v Le traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération etl’intégration franco-allemandes, étude......... La Semaine de la doctrine, 1307

(50)

Georges GAÈDE, avocat, docteur en droit, IDEP

v Exclusion de l’associé par l’assemblée sans prise encompte de ses voix, Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : Juris-Data n° 2018-018758, note............ La Semaine du droit, 101 (5)

Eudoxie GALLARDO, doctorante à la faculté dedroit d’Aix-Marseille, allocataire-moniteur àl’université Paul Cézanne, Centre de recherche enmatière pénale Fernand Boulan

v Les grands axes de la réforme du droit pénal desmineurs, étude.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1132 (44-45)

Yonka GASSER, analyste

v Véhicule de service et égalité de traitement, CA Nancych. soc., sect. 2, 23 nov. 2018, n° 17/02031 : Juris-Datan° 2018-025553.................................................................................. La Semaine du droit, act. 324 (12)

Table des auteursETCHEVERRY


v Affectation d’un salarié en Libye : les limites du droitde retrait, CA Toulouse 4e ch. soc., sect. 1, 14 juin 2019,n° 17/01324 : Juris-Data n° 2019-017620....... La Semaine du droit, act. 1306

(50)

Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Du risque pénal à méconnaître la nature juridique de« billets-contrats », à l’occasion de leur revente, Cons.const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC, libres propos.................... La Semaine du

droit, 37 (3)

v De l’abus du droit de soulever une question prioritairede constitutionnalité, libres propos.............................. La Semaine du droit, 588 (23)

Fabrice GAUVIN, maître de conférences àl’université de Savoie, vice-doyen de la faculté dedroit et d’économie de Chambéry

v Exposition d’autrui à un risque grave : le boucherbricoleur, CA Chambéry ch. app. corr., 28 mars 2019 :Juris-Data n° 2019-005878............................................ La Semaine du droit, act. 649 (24)

Julie GAYRARD, avocat, kalliopé

v La négociation commerciale (encore) revisitée parl’ordonnance EGAlim n° 2019-359, en questions............................. La Semaine du

praticien, 962 (39)

Dominique GENCY-TANDONNET, maître deconférences à la faculté de droit de Paris XII

v Fin de l’anarchie pour les engins de déplacementpersonnel motorisés............................................................. La Semaine du droit, act. 1153 (46)

Nicolas GERBAY, maître de conférences àl’université de Bourgogne, membre du CREDESPO

v Exit les sanctions Magendie pour l’appel de ladécision du JAF statuant sur la fixation de la partcontributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15nov. 2018, n° 17-22.817 : Juris-Data n° 2018-020130,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 42 (3)

v La procédure d’appel à jour fixe obligatoire àl’encontre de la décision du juge statuant sur sa seulecompétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 15011 : Juris-Data n° 2019-012497, note......................................................... La Semaine du droit, 942 (39)v Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.617 : Juris-Datan° 2019-012494, note............................................................................. La Semaine du droit, 942 (39)

Philippe GERBAY, maître de conférences émérite dela faculté de droit de Dijon, avoué à la courhonoraire

v Faux appel général et perte du devoir de secours, CADijon ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679 : Juris-Datan° 2018-022512................................................................................... La Semaine du droit, act. 30 (1-2)

v Le principe de l’unicité de l’appel civil, étude............................. La Semaine de ladoctrine, 56 (3)

Jacques GHESTIN, professeur émérite de l’universitéPanthéon-Sorbonne (Paris I)

v Droit des contrats, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 183 (7)

Muriel GIACOPELLI, professeur AMU, LDPSC (EA4690)

v Renforcer l’efficacité et le sens de la peine, aperçurapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 386 (15)

v Précisions sur la motivation de la peine criminelle,Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351 : Juris-Datan° 2019-004510.................................................................................. La Semaine du droit, act. 394 (15)

v Touchée mais pas coulée !, Cons. const., 20 sept. 2019,n° 2019-802 : Juris-Data n° 2019-016131, note.. La Semaine du droit, 1157

(46)

Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Rennes I, directeur del’Institut du droit public et de la science politique (EAn° 4640)

v L’absence de rupture d’égalité fiscale entre personnespubliques et privées dans le domaine de l’assistance,

Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 : Juris-Datan° 2018-022342, note................................................................................ La Semaine du droit, 110 (5)

v L’attention du Sénat apportée aux modalitésd’application de la loi, aperçu rapide....................... La Semaine du droit, 658 (25)

v La réforme du règlement du Sénat du 18 juin 2019 -Une codification de pratiques sénatoriales déclaréepartiellement conforme à la Constitution, Cons. const.,11 juill. 2019, n° 2019-786 DC, aperçu rapide......... La Semaine du droit, 828

(30-35)

v Pas d’aggiornamento à l’horizon : la réforme durèglement de l’Assemblée nationale du 4 juin 2019,Cons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785 DC, étude..................... La Semaine de la

doctrine, 850 (30-35)

Quentin GIRAULT, docteur en droit public

v L’adoption du référendum d’initiative citoyenne, unmoyen de préserver la Ve République, libres propos.................... La Semaine du

droit, 4 (1-2)

Gérard GONZALEZ, professeur à l’universitéMontpellier 1, IDEDH (EA 3976)

vMinoration du droit à la vie des patients internés avecleur consentement, CEDH gr. ch., 31 janv. 2019,n° 78103/14 : Juris-Data n° 2019-001639.. La Semaine du droit, act. 176 (7)

v Dissolution fondée d’une Fondation d’utilitépublique sans fonds, CEDH, 7 mai 2019, n° 10814/07 :Juris-Data n° 2019-007615............................................ La Semaine du droit, act. 546 (20)

v Précisions sur les modalités de dispense des coursobligatoires de religion, CEDH, 31 oct. 2019, n° 4762/18 : Juris-Data n° 2019-019099......................... La Semaine du droit, act. 1194 (47)

Pascal GOURDON, maître de conférences hors classedes facultés de droit, chercheur au Centre Sorbonne-Affaires

v À Tahiti, on ne badine pas avec la vue sur l’océan, CAPapeete ch. civ., 11 juill. 2019, n° 13/00544 : Juris-Datan° 2019-014759.................................................................................. La Semaine du droit, act. 956 (39)

v Confirmation : le défaut de signature d’uneconvention ne prive pas l’avocat du droit de percevoirses honoraires, Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856 :Juris-Data n° 2019-020733........................... La Semaine du praticien, act. 1313 (50)

Adeline GOUTTENOIRE, professeur à l'université deBordeaux, directrice du CEFAPS et de l'Institut desmineurs


v L’avis constructif de la Cour EDH à propos de lamaternité d’intention, CEDH gr. ch., 10 avr. 2019,n° 16-2018-001 : Juris-Data n° 2019-005685, note.......................... La Semaine du

droit, 551 (20)

v La présomption de minorité cantonnée aux testsosseux, Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 : Juris-Data n° 2019-016587, note..................................................... La Semaine du droit, 1081 (43)

v La réception par la Cour de cassation du standardeuropéen en matière de filiation de l’enfant né d’uneGPA, Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : Juris-Data n° 2019-016985, note..................................................... La Semaine du droit, 1184 (47)

Stéphanie GRAYOT-DIRX, agrégée des facultés dedroit, co-directrice du master 2 Processuel etresponsable du DU Médiation université deBourgogne

v Nouvel épisode pour le contentieux des honoraires,Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.016 : Juris-Datan° 2019-000318.......................................................................................... La Semaine du droit, act. 93 (5)v Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.198 : Juris-Datan° 2019-000330.......................................................................................... La Semaine du droit, act. 93 (5)


v Honoraires de l’avocat : des leçons à tirer ducontentieux, Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372 :Juris-Data n° 2019-001963, note...................................... La Semaine du droit, 364 (14)

Table des auteurs GRAYOT-DIRX


v Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.767 : Juris-Datan° 2019-001533, note............................................................................. La Semaine du droit, 364 (14)

v Rapport annuel du CNB pour 2018 : l’unité à la Une,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 626 (24)

v Élections du bâtonnier : des précisions utiles sur lesprincipes généraux du droit électoral et le règlementintérieur, Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-10.553 : Juris-Data n° 2019-018780, note..................................................... La Semaine du droit, 1290 (50)

Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour decassation

v Le rôle normatif de la Cour de cassation - À propos del’Étude annuelle 2018, étude..................................... La Semaine de la doctrine, 214 (8)

Benoît GRIMONPREZ, professeur à l’université dePoitiers, Institut de droit rural

v Bien mal sous-loué profite au propriétaire, Cass.3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727 : Juris-Data n° 2019-015481, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1051 (42)

Manuel GROS, professeur à l’université Lille 2


Paul GROSSER, professeur à la faculté de droit del’université Paris-Est Créteil (UPEC)

v Droit des contrats, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 183 (7)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 879 (36)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1308 (50)

Caroline GROSSHOLZ, magistrat administratif

v La classification sexuelle des êtres humains à l’épreuvedes droits fondamentaux, étude..................... La Semaine de la doctrine, 650 (24)

Florence G’SELL, professeur de droit privé àl'université Lorraine


Christophe GUETTIER, professeur agrégé desfacultés de droit, chargé des fonctions de Maître desrequêtes au Conseil d’État

v Réparation des préjudices scolaire et professionnel encas d’accident corporel survenu dans le jeune âge d’unevictime, CE 5e et 6e ch. réunies, 24 juill. 2019, n° 408624 :Juris-Data n° 2019-013074, note.................................. La Semaine du droit, 1028 (41)

Claire GUIONNET MOALIC, avocat fiscaliste,Hughes Hubbard & Reed

v Bitcoins épisode II : la loi de finances pour 2019contre-attaque !, libres propos...................................................... La Semaine du droit, 65 (4)

v Avalanche de nouveaux dispositifs légaux concernantles actifs numériques - Attention aux obligationsdéclaratives qui en résultent !, aperçu rapide........... La Semaine du droit, 937

(39)

Claire GUIONNET-MOALIC, Hughes Hubbard &Reed LLP

v Le b.a.-ba sur l’ICO (Initial Coin Offering) et safiscalité, en questions............................................................ La Semaine du praticien, 1103 (43)

Julie HA NGOC, maître de conférences, université deRouen

v Transport maritime : précision sur les prestations dessociétés de classification, Cass. com., 17 avr. 2019,n° 17-18.286 : Juris-Data n° 2019-006194........ La Semaine du droit, act. 532

(20)

Bernard HAFTEL, professeur à l’université Paris 13 -Sorbonne-Paris Cité, membre de l’IRDA


Jérôme HALPHEN, avocat associé, DépartementEmployment, DLA Piper France, partenaire du Clubdes juristes

v La jurisprudence florissante de l’administration de lapreuve par l’employeur en matière de licenciement, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 652 (24)

Guillaume HANNOTIN, avocat au Conseil d’État età la Cour de cassation

v L’encadrement de l’open data des décisions de justicepar le Conseil constitutionnel, Cons. const., 21 mars2019, n° 2019-778 DC, libres propos.......................... La Semaine du droit, 330 (13)

v Les fonctionnaires internationaux face auxcontributions sociales, libres propos.......................... La Semaine du droit, 385 (15)

Julia HEINICH, agrégée des facultés de droit,professeur à l’université de Bourgogne

v Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peutdemander seul la nomination d’un administrateurprovisoire, Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695 :Juris-Data n° 2019-000289, note................................ La Semaine du droit, 237 (9-10)

Joey HEINTZ, juriste assistant au pôle social de lacour d’appel de Colmar, chargé d’enseignement àl’université de Strasbourg

v La délimitation du périmètre des établissementsdistincts au sens du Comité social et économique àl’aune de l’obligation de loyauté, Cass. soc., 17 avr. 2019,n° 18-22.948 : Juris-Data n° 2019-005895, note.. La Semaine du droit, 576

(21-22)

Harold HERMAN, avocat au barreau de Paris,Cabinet Gide Loyrette Nouel

v Le demandeur à l’exception d’incompétence doit danstous les cas préciser clairement la juridiction qu’ilestime compétente, Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.857 : Juris-Data n° 2019-002449............... La Semaine du droit, act. 265 (11)

v Constitution d’avocat antérieure à la signification parl’appelant de ses conclusions à la partie intimée et sesconséquences sur les diligences à la charge de la partieappelante, Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 :Juris-Data n° 2019-015079, note.................................. La Semaine du droit, 1216 (48)

Marie-Angèle HERMITTE, directeur de recherchehonoraire au CNRS, directeur d’études honoraire àl’EHESS


Vincent HEUZÉ, professeur agrégé à l’universitéParis I (Panthéon-Sorbonne), détaché à l’universitéSaint-Joseph de Beyrouth, directeur de l’Institut desassurances de Paris-Dauphine

v L’adaptation du droit des contrats d’assurances auxconséquences du Brexit - À propos de l’ordonnancen° 2019-76 du 6 février 2019, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 263

(11)

Jeremy HEYMANN

v Protection des passagers aériens en cas d’annulationou de retard important d’un vol - Des avancéessignificatives en matière de prescription et de chargeprobatoire !, Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 :Juris-Data n° 2019-017536, note.................................. La Semaine du droit, 1273 (49)

v Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 : Juris-Datan° 2019-017526, note......................................................................... La Semaine du droit, 1273 (49)v CJUE, 24 oct. 2019, n° C-756/18, note........... La Semaine du droit, 1273 (49)

Jérémy HEYMANN, professeur à l’universitéLumières Lyon 2

v De l’art de notifier un jugement français à un Étatétranger, Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266 : Juris-Data n° 2019-002450, note......................................................... La Semaine du droit, 480 (18)

Dimitri HOUTCIEFF, professeur à l'université Paris-Saclay


Table des auteursGRIDEL


Hélène HURPY, maître de conférences en droitpublic, université de Toulon

v Pour une subsidiarité renforcée, encore et toujours !,aperçu rapide........................................................................................................... La Semaine du droit, 192 (8)

Michel HUYGHE, conservateur des hypothèqueshonoraire

v Expropriation pour cause d’utilité publique,chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 584 (21-22)

Christophe INGRAIN, avocat, cabinet Darrois VilleyMaillot Brochier

v Verrou de Bercy allégé, justice pénale négociée etdroits de la défense - Le nouveau visage de la justicepénale fiscale , en questions.......................................... La Semaine du praticien, 441 (16)

David JACOTOT, maître de conférences HDR àl’université de Bourgogne Franche Comté, membredu laboratoire de droit du sport (CREDIMI-UMR)

v La nullité d’une convention individuelle stipulant unforfait en jours, Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539 :Juris-Data n° 2019-017686, note.................................. La Semaine du droit, 1262 (49)

Sébastien JAMBORT, docteur en droit, ancienATER à l’université des sciences sociales de Toulouse

v Incidences des systèmes de conduite automatiques surles responsabilités civiles et pénales, étude.... La Semaine de la doctrine, 83

(4)

Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la Cour decassation


v Les nouveaux modes de communication de certainsofficiers publics ou ministériels, aperçu rapide... La Semaine du droit, 450

(17)

v L’interprofessionnalité d’exercice des professions dudroit et du chiffre est validée par le Conseil d’État, CE6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 412253 : Juris-Datan° 2019-010528, note............................................................................. La Semaine du droit, 901 (37)v CE, 17 juin 2019, n° 412149, note.............................. La Semaine du droit, 901 (37)v CE 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 400192 : Juris-Data n° 2019-010740, note......................................................... La Semaine du droit, 901 (37)

Fabienne JAULT-SESEKE

v Date d’appréciation de la nationalité française del’adoptant, Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-50.012 :Juris-Data n° 2019-002013, note...................................... La Semaine du droit, 392 (15)

Benoît JAVAUX, avocat senior du Cabinet August &Debouzy

v L’amende civile, entre sanction pénale et punitivedamages ?, en questions........................................................... La Semaine du praticien, 152 (6)

Nicolas JEANNE, maître de conférences àl'université de Cergy-Pontoise

v Précisions sur le régime de la vidéosurveillance de lavoie publique, de la géolocalisation et de la captationd’images dans un lieu privé, Cass. crim., 18 juin 2019,n° 18-86.421 : Juris-Data n° 2019-010513, note.. La Semaine du droit, 947

(39)

Joseph JEHL, docteur en droit, secrétaire général del’Institut euro-africain de droit économique(INEADEC)

v Canada : la Cour suprême invalide la « suramendecompensatoire »...................................................................................... La Semaine du droit, act. 53 (3)

v Union européenne : vers une nouvelle stratégie contrele terrorisme................................................................................................... La Semaine du droit, act. 54 (3)

v Preuves électroniques dans les procédures civiles etadministratives : lignes directrices du Conseil del’Europe............................................................................................................... La Semaine du droit, act. 179 (7)

v Comité européen des droits sociaux : la réponse auxréclamations collectives......................................................... La Semaine du droit, act. 180 (7)

v Initiative citoyenne européenne : le Parlement enfaveur d’un renforcement de la démocratieparticipative............................................................................................. La Semaine du droit, act. 322 (12)

v Dissimulation du visage : la méthode suisse ................. La Semaine du droit,act. 323 (12)

v Sexisme : le Conseil de l’Europe adresse ses lignesdirectrices aux 47 États........................................................ La Semaine du droit, act. 434 (16)

v Le Conseil de l’Europe contre le népotisme : la valeurde l’exemple............................................................................................. La Semaine du droit, act. 435 (16)

v Centenaire de l’OIT : focus sur la qualité de l’emploi........ La Semaine dudroit, act. 549

(20)

v Gestion des déchets électroniques : l’ambitionmondiale d’un Forum de l’OIT........................... La Semaine du droit, act. 550 (20)

vManipulations de compétitions sportives : entrée envigueur de la convention de Macolin........ La Semaine du droit, act. 678 (25)

v Québec : vapoter pour arrêter de fumer ?.. La Semaine du droit, act. 679(25)

v Nouvelle convention de l’OIT : violence etharcèlement dans le travail.......................................... La Semaine du droit, act. 812 (29)

v Pornographie enfantine : avis du Comité deLanzarote sur le « sexting ».......................................... La Semaine du droit, act. 813 (29)

v Québec : le juge, entre parenté et parentalité................. La Semaine du droit,act. 922 (38)

v Phénotypage en Suisse : renforcement du rôle del’ADN dans l’enquête pénale.................................... La Semaine du droit, act. 923 (38)

v Québec : le juge et l’aide médicale à mourir.................... La Semaine du droit,act. 1067 (42)

v Plantes et procédés essentiellement biologiques : refusdu Parlement européen de la protection par brevet................... La Semaine du

droit, act. 1068 (42)

v Entre Albanie et Arménie, l’action de la Commissionde Venise.................................................................................................... La Semaine du droit, act. 1198 (47)

v Canada : la Cour suprême et la protection des sourcesjournalistiques................................................................................. La Semaine du droit, act. 1199 (47)

v Appellations d’origine et indications géographiques :entrée en vigueur de l’Acte de Genève.. La Semaine du droit, act. 1343 (51)

v UNESCO, naissance d’une convention mondiale surl’enseignement supérieur............................................ La Semaine du droit, act. 1344 (51)

Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droitde la Sorbonne - université Paris I, directeur duDépartement de recherche sur la justice et le procès

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 616 (23)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1386 (52)

Muriel JOSEPH-PARMENTIER, analyste JurisData

v Préjudices moraux résultant du suicide du salarié, CAOrléans ch. aff. SS, 26 févr. 2019, n° 17/01034 : Juris-Data n° 2019-002692............................................................... La Semaine du droit, act. 552 (20)

v Licéité de la clause de non-concurrence d’unestagiaire expert-comptable, CA Bourges soc., 13 sept.2019 : Juris-Data n° 2019-015902................. La Semaine du droit, act. 1274 (49)

Jean-Pierre KARILA, docteur en droit, avocat à lacour de Paris, professeur à l’ICH, chargéd’enseignement à l’Institut des assurances de Paris(IAP), université de Paris I

vMobilisation de l’assurance de responsabilitédécennale en cas de recours entre constructeurs, Cass.3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833 : Juris-Data n° 2018-019620, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 96 (5)


Morane KEIM-BAGOT, Maître de conférences endroit privé, co-directrice du DU CSS université Paris1 Panthéon-Sorbonne

v Compétence du juge judiciaire pour connaître d’uneremise gracieuse totale ou partielle de créance d’indude prestation de compensation du handicap, Cass.2e civ., 28 nov. 2019, n° 15019 : Juris-Data n° 2019-021163............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1322 (51)

Table des auteurs KEIM-BAGOT


Jean-Yves KERBOURC’H, professeur à l’universitéde Nantes

v Un salarié protégé peut être licencié pour des faitscommis en dehors de l’exécution de son contrat detravail, CE, 10 juill. 2019, n° 408644 : Juris-Datan° 2019-012203, note............................................................................. La Semaine du droit, 917 (38)

Guillaume KESSLER, maître de conférences àl’université de Corse, EA 7311 Patrimoine etEntreprises

v Hospitalisation sous contrainte : caractérisation del’atteinte portée aux droits du patient, CA Limoges, 10janv. 2019, n° 19/00001 : Juris-Data n° 2019-000205................. La Semaine du


v Qualification des commentaires sur Internet del’activité d’un chirurgien esthétique, CA Paris pôle 1, ch.8, 22 mars 2019, n° 18/17204 : Juris-Data n° 2019-004279................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 468 (17)

vManquement à l’obligation de sécurité du guide demontagne lors d’une sortie de canyonisme, CA Bastiach. civ. 1, 27 févr. 2019, n° 16/00921 : Juris-Data n° 2019-006903................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 818 (29)

Nicolas KILGUS, ATER à la faculté de droit deStrasbourg

v Client non-professionnel et opérateur non-averti :deux notions distinctes, Cass. com., 27 mars 2019,n° 18-10.592 : Juris-Data n° 2019-004670........ La Semaine du droit, act. 397

(15)

v Crédit de restructuration et risque d’endettementnouveau, Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895 : Juris-Data n° 2019-006241............................................................... La Semaine du droit, act. 514 (19)

v Protection du logement familial et donation de lanue-propriété : de quelques dangers du dénuement,Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666 : Juris-Datan° 2019-008400, note............................................................................. La Semaine du droit, 730 (27)

v Droit de l’usufruitier de participer aux décisionscollectives - Propos critiques, libres propos............. La Semaine du droit, 1041

(42)

Julie KLEIN, professeur à l’université de Rouen

v Des mille et une façons d’être féministe, libres propos....... La Semaine dudroit, 221 (9-10)

v Action en nullité pour absence d’objet : précisions surles règles de prescription et leur application dans letemps, Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : Juris-Data n° 2019-000622, note......................................................... La Semaine du droit, 270 (11)

Alexandra KORSAKOFF, docteur en droit public,université de Caen Normandie

v Soins psychiatriques sans consentement : lesconditions de la responsabilité civile pour détentionarbitraire, Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630 :Juris-Data n° 2019-011767, note...................................... La Semaine du droit, 915 (38)

Jérôme KULLMANN, professeur à l’université deParis-Dauphine, directeur de l’Institut des assurancesde Paris-Dauphine


Henri LABAYLE, professeur à l’université de Pau etdes pays de l’Adour, GDR CNRS 3054, Centred’excellence Jean Monnet d’Aquitaine

v In memoriam, éditorial.............................................................. La Semaine du droit, 654 (25)

Valérie LAFARGE-SARKOZY, avocat associé,Altana, experte du Club des juristes

v Loi Pacte et « raison d’être » : une réforme nullementsymbolique, le mot de la semaine.............. La Semaine de la doctrine, 1174 (46)

Romain LAFFLY, avocat à la Cour (Lexavoué Lyon)

v Point de départ du délai de l’appelant pour conclure :l’utile précision de la Cour de cassation, Cass. 2e civ., 6déc. 2018, n° 17-27.206 : Juris-Data n° 2018-022283,note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 132 (6)

Rudy LAHER, maître de conférences à l’université deNantes

v Le principe de proximité territoriale en droit del’exécution forcée, étude............................................... La Semaine de la doctrine, 995 (40)

Marie LAMARCHE, maître de conférences àl’université de Bordeaux, CERFAPS


vMariage jocandi causa à Las Vegas et « nullité à toutfaire », Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665 : Juris-Data n° 2019-016010, note........................................... La Semaine du droit, 1112 (44-45)

Thierry LAMBERT, professeur à l’université de Paris13

v La prohibition du « prix imposé » par l’article L.442-6 du Code de commerce est-elle toujoursnécessaire ?, étude..................................................................... La Semaine de la doctrine, 682 (25)

Daniel LANGÉ, professeur de droit à l’université deTours


Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, maître deconférences-HDR, université de Franche-Comté

v Exhibition sexuelle dans une église : recevabilité de laconstitution de partie civile du curé de l’église, Cass.crim., 9 janv. 2019, n° 17-81.618 : Juris-Data n° 2019-000052.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 135 (6)

Christian LAPORTE, avocat honoraire

v Du nouveau en matière de ventes immobilièresjudiciaires, aperçu rapide...................................................................... La Semaine du droit, 66 (4)

v Régularisation d’une constitution d’avocat, Cass.2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : Juris-Data n° 2019-000086........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 68 (4)

v Déclaration d’adjudicataire en cas de désertiond’enchère, Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.173 : Juris-Data n° 2018-022279, note................................................................. La Semaine du droit, 71 (4)

v Inapplicabilité de l’article 566 du Code de procédurecivile en matière d’appel du jugement d’orientation,Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.930 : Juris-Datan° 2019-001141...................................................................................... La Semaine du droit, act. 163 (7)

v Effet de purge du jugement d’orientation, Cass. 2e civ.,21 févr. 2019, n° 18-10.362 : Juris-Data n° 2019-002496...... La Semaine du

droit, act. 266(11)

v Prescription biennale du Code de la consommationen matière de recouvrement d’états de frais, Cass.2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202 : Juris-Data n° 2019-006290................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 475 (18)

v Indemnité d’occupation due après jugementd’adjudication, Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353 :Juris-Data n° 2019-009634............................................ La Semaine du droit, act. 629 (24)

v Du nouveau en matière de tarifs des avocats, aperçurapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 886 (37)

v Décret d’application de la loi « Belloubet » et de la loidu 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté .. La Semaine du


v Spécialisation des cours d’appel en matière civile.. La Semaine du droit,act. 1359 (52)

Jean-Yves LASSALLE, Maître de conférences à laFaculté de droit et de science politique d’Aix-en-Provence

v Fautes civile et pénale en matière sportive, étude................. La Semaine de ladoctrine, 286 (11)

Bruno LASSERRE, président du Conseil de laconcurrence

v « Le Conseil d’État n’est pas une institutiondésincarnée, installée dans sa tour d’ivoire », étude..................... La Semaine du

droit, 969 (40)

Table des auteursKERBOURC’H


Valérie LASSERRE, professeur à l’université duMaine

v Les failles de la régulation des services en ligne demédiation ou de conciliation, libres propos.. La Semaine du droit, 502 (19)

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître deconférences HDR, université de Strasbourg

v Compétence exclusive du juge des référés pourordonner la mainlevée d’une opposition au paiementd’un chèque, Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658 :Juris-Data n° 2018-022101, note.......................................... La Semaine du droit, 143 (6)

v Appréciation stricte du risque en matière de devoir demise en garde du banquier, Cass., 13 févr. 2019, n° 17-14.785 : Juris-Data n° 2019-002004........ La Semaine du droit, act. 233 (9-10)

v Nullité absolue du contrat de prêt conclu au nomd’une commune , Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117 : Juris-Data n° 2019-003278............... La Semaine du droit, act. 308 (12)

Thierry LAUTIER, avocat counsel, cabinet AugustDebouzy

v Une nouvelle ère pour le secret des affaires, enquestions................................................................................................................. La Semaine du praticien, 60 (3)

Delphine LE DREVO, docteur en droit privé,qualifiée maître de conférences, Laboratoire de droitprivé et de sciences criminelles d’Aix-en-Provence

v Fautes civile et pénale en matière sportive, étude................. La Semaine de ladoctrine, 286 (11)

Raymond LE GUIDEC, professeur émérite universitéde Nantes, codirecteur scientifique de la revue deDroit rural

v Successions et libéralités, chronique........... La Semaine de la doctrine, 84 (4)

Franck LE MENTEC, avocat associé, Cotty VivantMarchisio & Lauzeral


Christine LEBEL, maître de conférences HDR(CRJFC, EA 3225), UFR SJEPG (université deFranche-Comté), vice-président de l'Associationfrançaise de droit rural

v Notion de contestation relative aux sociétéscommerciales et compétence matérielle du tribunal decommerce, Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115 :Juris-Data n° 2018-020146, note.............................................. La Semaine du droit, 45 (3)

v Cessation du contrat d’agent commercial au cours dela période d’essai : l’indemnité compensatrice est due,Cass. com., 23 janv. 2019, n° 15-14.212 : Juris-Datan° 2019-000647...................................................................................... La Semaine du droit, act. 139 (6)

Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université deFranche-Comté

v Les retouches apportées par la loi Pacte au droit desprocédures collectives, étude................................ La Semaine de la doctrine, 819 (29)

Noëlle LENOIR, Avocat au Barreau de Paris,Debevoise & Plimpton LLP


v Le rapport Gauvain et la protection des « intérêtséconomiques essentiels » de la France, aperçu rapide............... La Semaine du

droit, 793 (29)

Jean LESSI, secrétaire général de la CNIL -Commission Nationale de L’informatique et desLibertés, explique ce que change ce RGPD

v Un nouveau chapitre de la protection des données,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 503 (19)

Olivier LEURENT, directeur de l’école nationale de lamagistrature

v « Notre priorité en 2019 est d’accompagner noscollègues sur les réformes liées à l’adoption de la loi deprogrammation pour la justice », entretien.. La Semaine du droit, 530 (20)

Laurent LEVENEUR, professeur à l’universitéPanthéon-Assas Paris II, co-directeur duJurisClasseur Civil

v À la mémoire de Pierre Crocq (1959-2019), éditorial........ La Semaine dudroit, 756 (28)

Rémy LIBCHABER, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - université Paris I

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 616 (23)

Patrick LINGIBÉ, Avocat au barreau de Guyane

v Retrait justifié de panneaux professionnels nonconformes et de dimension démesurée, CA Cayenne ch.civ., 11 mars 2019, n° 18/003366 : Juris-Data n° 2019-005701................................................................................................... La Semaine du praticien, act. 444 (16)

v Annulation d’un scrutin pour violation des principesgénéraux du droit électoral, CA Lyon aud. sol., 11 avr.2019, n° 18/03303 : Juris-Data n° 2019-007390, note................. La Semaine du

droit, 565 (21-22)

v Les engagements ministériels ont-ils été tenus ? -Dispositions du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 surles domaines de spécialisation des tribunauxjudiciaires, libres propos................................................................... La Semaine du droit, 911 (38)

Romain LOIR, maître de conférences à la faculté dedroit de La Réunion

v Réforme d’ampleur du droit des relationscommerciales, aperçu rapide................................................... La Semaine du droit, 589 (23)

Grégoire LOISEAU, professeur à l’École de droit dela Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne)

v Droit des contrats, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 183 (7)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 879 (36)

v Régime de l’obligation, chronique......... La Semaine de la doctrine, 749 (27)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1308 (50)

v Rupture du contrat de travail - Le barèmeconventionnellement correct, libres propos.. La Semaine du droit, 826 (30-

35)

Blanche LORMETEAU, docteur en droit

v Aspects juridiques du changement climatique : de lagouvernance du climat à la justice climatique, étude.......... La Semaine de la

doctrine, 957 (39)

v Aspects juridiques du changement climatique : de lajustice climatique à l’urgence climatique - Deuxièmepartie, étude..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1385 (52)

Rémi LORRAIN, avocat spécialisé en droit pénal desaffaires au sein du cabinet Darrois Villey MaillotBrochier

v Verrou de Bercy allégé, justice pénale négociée etdroits de la défense - Le nouveau visage de la justicepénale fiscale , en questions.......................................... La Semaine du praticien, 441 (16)

Ariana MACAYA, docteur à l’université Panthéon-Sorbonne , enseignante à l’université du Costa Rica

v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de ladoctrine, 352 (13)

v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 997 (40)

Ombeline MAHUZIER, magistrate, présidente deFemmes de Justice, cheffe du pôle d’évaluation despolitiques pénales, direction des affaires criminelles etdes grâces

v Femmes de Justice - Pour l’égalité, la parité et lamixité au sein du ministère de la Justice, aperçu rapide....... La Semaine du

droit, 223 (9-10)

Table des auteurs MAHUZIER


François MAILHÉ, maître de conférences àl’université Paris II Panthéon-Assas

v De la souveraineté en matière pénale : l’exequaturencadré d’une indemnité pour frais de défense, Cass.1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.555 : Juris-Data n° 2019-001103, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 390 (15)

v Bruxelles II, troisième génération, aperçu rapide......................... La Semaine dudroit, 1109 (44-45)

Astrid MARAIS, maître de conférences, universitéParis 2, directrice des études de l’IEJ Pierre Raynaud

v Sexe, mensonge et quiproquo - À propos de lafiliation d’un enfant procréé par un couple de mêmesexe, étude........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1237 (48)

Nathalie MARTIAL-BRAZ, professeur de droit privéuniversité de Franche-Comté CRJFC - CEDAG

v Droit de la protection des données à caractèrepersonnel issu de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12décembre 2018 - Instantané critique, aperçu rapide................... La Semaine du

droit, 5 (1-2)

Bertrand MATHIEU, professeur à l’école de droit dela Sorbonne - université Paris 1

v Jurisprudence relative à la question prioritaire deconstitutionnalité - 22 juin - 15 décembre 2018,chronique.......................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 57 (3)

v Jurisprudence relative à la question prioritaire deconstitutionnalité - 15 décembre 2018 - 15 juin 2019,chronique.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 787 (28)

v Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à la mise enoeuvre du référendum d’initiative partagée - À proposde Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP, Cons. const.,9 mai 2019, n° 2019-1 RIP, aperçu rapide........ La Semaine du droit, 560 (21-

22)

v Les raisons d’une relation conflictuelle, le mot de lasemaine.................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1239 (48)

Haritini MATSOPOULOU, professeur à l’universitéParis-Sud, directrice de l’Institut d’études judiciaires

v La déclaration d’inconstitutionnalité du régime de lagarde à vue applicable aux mineurs, Cons. const., 16 nov.2018, n° 2018-744 QPC, note.................................................. La Semaine du droit, 17 (1-2)

v Les conditions du droit de visite des agents du servicemunicipal du logement sont-elles conformes auxexigences constitutionnelles ?, Cass. 3e civ., 17 janv.2019, n° 18-40.040 : Juris-Data n° 2019-000299, note............... La Semaine du

droit, 230 (9-10)

v Visites domiciliaires et saisies en matière deconcurrence : exigences tendant à assurer l’exercice dudroit à un recours effectif de la personne « mise encause », Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364 : Juris-Data n° 2019-009955, note............................................... La Semaine du droit, 837 (30-35)

Fabrice MATTATIA, ingénieur général des mines,docteur en droit, chercheur associé à l’université Paris1

v Données personnelles : la responsabilité d’unutilisateur des services proposés par Facebook, CJUE, 5juin 2018, n° C-210/16 : Juris-Data n° 2018-011039,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 993 (40)v CJUE, 29 juill. 2019, n° C-40/17 : Juris-Data n° 2019-014340, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 993 (40)

Géraldine MAUGAIN, maître de conférences àl’université de Bourgogne, CREDESPO

v Le juge, le droit de la famille et la religion, étude.................. La Semaine de ladoctrine, 31 (1-2)

Luc MAYAUX, professeur à l’université Jean Moulin(Lyon III)

v Notre-Dame et l’assurance, libres propos.... La Semaine du droit, 474 (18)


Lucie MAYER, professeur à l’université Paris-Sud,membre de l’Institut Droit Ethique Patrimoine(IDEP)

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 616 (23)

Kamalia MEHTIYEVA, maître de conférences àl’École de droit de la Sorbonne (Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

v Défendeur non comparant au renvoi après cassation :quel régime de notification européenne ?, Cass. 2e civ.,11 avr. 2019, n° 17-31.497 : Juris-Data n° 2019-005576,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 595 (23)

Fabrice MELLERAY, professeur à l’universitéMontesquieu-Bordeaux IV

v Le vade-mecum sur la rédaction des décisions de lajuridiction administrative, le mot de la semaine........................... La Semaine de la

doctrine, 33 (1-2)

Yannick MENECEUR, administrateur au Conseil del’Europe, magistrat détaché à la Commissioneuropéenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

v Les enseignements des éthiques européennes del’intelligence artificielle, étude........................... La Semaine de la doctrine, 325 (12)

Michel MENJUCQ, professeur à l'École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne



Philippe MÉTAIS, associé, White & Case LLP

v Le contentieux du TEG : état des lieux d’uncontentieux évolutif à l’aube de la réforme, en questions .. La Semaine du

praticien, 122(5)

v Débat sur la nécessité de prévoir des recours collectifsharmonisés au niveau européen, le mot de la semaine...... La Semaine de la

doctrine, 471 (17)

Philippe MEYERv Droit de visite, éditorial..................................................................... La Semaine du droit, 63 (4)

v Au fond du grand abîme des ans, éditorial.. La Semaine du droit, 189 (8)

v La même pour tous ?, éditorial..................................... La Semaine du droit, 357 (14)

v L’ennemi du bien, éditorial................................................. La Semaine du droit, 473 (18)

v Farce reste à la loi, éditorial................................................. La Semaine du droit, 586 (23)

v Jargons, éditorial..................................................................................... La Semaine du droit, 790 (29)

v Toute honte bue, éditorial...................................................... La Semaine du droit, 936 (39)

v Bobards, éditorial............................................................................... La Semaine du droit, 1073 (43)

v Avancez en arrière !, éditorial....................................... La Semaine du droit, 1282 (50)

Marc MIGNOT, professeur à l’université deStrasbourg

v L’action en indemnisation du créancier véritable d’unassureur ayant assuré le risque de décès contrel’accipiens du capital - Article L. 132-8 versus article L.132-25 du Code des assurances, Cass., 13 juin 2019,n° 18-14.954 : Juris-Data n° 2019-009969, note.. La Semaine du droit, 863

(36)

Laure MILANO, professeur à l’université deMontpellier, IDEDH

v Précisions sur le droit d’interroger les témoins, CEDHgr. ch., 18 déc. 2018, n° 36658/05 : Juris-Data n° 2018-023353........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 50 (3)

v Le critère de « l’équité globale du procès », un critèrerégressif, CEDH gr. ch., 18 déc. 2018, n° 36658/05 :Juris-Data n° 2018-023353, note................................ La Semaine du droit, 253 (9-10)

v Réserve française à l’article 4 du Protocole n° 7, uneoccasion délibérément manquée !, CEDH, 6 juin 2019,n° 47342/14 : Juris-Data n° 2019-010283.......... La Semaine du droit, act. 674

(25)

v Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 718 (26)

Table des auteursMAILHÉ


v Nouvelles précisions sur l’application du principenon bis in idem, CEDH gr. ch., 8 juill. 2019, n° 54012/10 : Juris-Data n° 2019-012071............................. La Semaine du droit, act. 808 (29)

v Le Gouvernement refuse de lever l’incertitude sur laconventionnalité de la réserve au principe non bis inidem, CEDH 47342/14, 6 juin 2019 : Juris-Data n° 2019-010283, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 876 (36)

v Application du principe de personnalité des peinesaux personnes morales, CEDH déc., 24 oct. 2019,n° 37858/14 : Juris-Data n° 2019-018932....... La Semaine du droit, act. 1195

(47)

v Le confinement dans une zone de transittransfrontalière n’est pas constitutif d’une privation deliberté, CEDH gr. ch., 21 nov. 2019, n° 47287/15 : Juris-Data n° 2019-021565........................................................... La Semaine du droit, act. 1342 (51)

Patrick MISTRETTA, professeur, université dePicardie Jules Verne, membre du Ceprisca

v Loi pénalisant les clients des personnes prostituées :une constitutionnalité en trompe-l’oeil, Cons. const.,1er févr. 2019, n° 2018-761, note............................................ La Semaine du droit, 202 (8)

Yvon-Rodrigue MIYAMOU, responsable Unité Voiesd’exécution (Crédit Mutuel-CIC)

v Le tiers saisi : un acteur malgré lui, Cass., 10 janv. 2019,n° 2e civ. : Juris-Data n° 2019-000084, note...... La Semaine du droit, 197 (8)

Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Réforme de la Cour de cassation : retour à la caseCommission, éditorial............................................................................ La Semaine du droit, 1 (1-2)

v L’âge de ses artères, éditorial................................................. La Semaine du droit, 125 (6)

vModernité, éditorial.......................................................................... La Semaine du droit, 328 (13)

v Rétractation du promettant dans la promesseunilatérale de vente : l’obstination de la 3e chambrecivile, Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21.170 : Juris-Datan° 2018-022522, note............................................................................. La Semaine du droit, 418 (16)

v La fin d’un monde, éditorial.............................................. La Semaine du droit, 447 (17)

v Le chameau vu pour la première fois, Cass. crim., 7mai 2019, n° 19-81.366 : Juris-Data n° 2019-007330,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 528 (20)

v Juger la vie, éditorial............................................................... La Semaine du droit, 557 (21-22)

v Carton rouge, éditorial................................................................ La Semaine du droit, 909 (38)

v Balance ton édito, éditorial..................................... La Semaine du droit, 1107 (44-45)

v Notre nouvel ordre normatif, éditorial...... La Semaine du droit, 1247 (49)

François MOLINS, procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris

v « L’avocat général dispose d’une totale libertéd’action et d’opinion. Il doit incarner ce regardextérieur qui lui permet d’éclairer la Cour », entretien......... La Semaine du

droit, 6 (1-2)

Joël MONÉGER, professeur émérite à l'universitéParis-Dauphine-PSL University, directeur honorairede l'Institut Droit Dauphine

v Les lignes essentielles de la réforme du droit de lacopropriété - À propos de l’ordonnance n° 2019-1101du 30 octobre 2019, aperçu rapide........................... La Semaine du droit, 1249 (49)

v De la forme du congé délivré au bailleur par lelocataire commerçant lors d’une résiliation triennale,Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077 : Juris-Datan° 2019-018537, note......................................................................... La Semaine du droit, 1299 (50)

Joël MONNET, professeur à la faculté de droit dePoitiers

v Tout ça pour un quéreux !, CA Poitiers 1re civ., 22 janv.2019, n° 16/00357 : Juris-Data n° 2019-006060................ La Semaine du droit,

act. 523 (19)

José MONTEIRO, directeur du département desmarques de L’Oréal, chargé d’enseignement auCEIPI et à l’Institut de sciences politiques de Paris

v Transposition du « Paquet marques » et réforme duCode de la propriété intellectuelle , aperçu rapide.......................... La Semaine du

droit, 1358 (52)

Patrick MORVAN, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Complicité par provocation et responsabilité civiled’un syndicat, Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047 : Juris-Data n° 2018-021551, note................ La Semaine du droit, 70 (4)

Olivier MOUYSSET, docteur en droit, magistrat,chargé d’enseignements à l’université Toulouse 1Capitole


v Infractions de presse : 1793-2019. La fin desmyriamètres, Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786QPC : Juris-Data n° 2019-008916, note........... La Semaine du droit, 1096 (43)

Benjamin MULLER, juriste assistant, cour d’appeld’Angers

v Feu vert pour la responsabilité pénale de la personnemorale en cas de non-respect de l’obligation dedésignation du conducteur, Cass. crim., 11 déc. 2018,n° 18-82.628 : Juris-Data n° 2018-022821.. La Semaine du droit, act. 72 (4)

v Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820 : Juris-Datan° 2018-022816.......................................................................................... La Semaine du droit, act. 72 (4)

v Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.631 : Juris-Datan° 2018-022761.......................................................................................... La Semaine du droit, act. 72 (4)v Cass. crim., 11 déc. 2018 : Juris-Data n° 2018-022759......... La Semaine du

droit, act. 72 (4)

Pierre MURAT, professeur à l’université de Grenoble- Alpes, responsable du master 2 droit notarial,directeur de semestrialités du DSN


Shathil NAWAF TAQA, Legal officer

v Combattre l’impunité et renforcer la responsabilitédans le droit international - À propos de la conférenceinternationale des 14 et 15 avril 2019 à Doha, étude........... La Semaine de la

doctrine, 996 (40)

Claire NEIRINCK, professeur émérite à l’universitéde Toulouse, faculté de droit - EA 1920

v Réforme de l’assistance médicale à la procréation -Liberté procréatique, égalité arithmétique, parentéhomosexuelle, étude............................................................. La Semaine de la doctrine, 351 (13)

Alexandra NERI, avocat à la Cour spécialisée endroit de la propriété intellectuelle, associée, HerbertSmith

v Le développement de l’économie numérique : uneambition européenne, libres propos........................... La Semaine du droit, 301 (12)

David NOGUÉRO, professeur à l’université ParisDescartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM1145)

v Sur l’exercice abusif de la faculté de renonciation enassurance-vie - La Cour de cassation contrôle !, Cass.2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612 : Juris-Data n° 2019-004538, étude..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 553 (20)

Nicolas NORD, maître de conférences à l’universitéde Strasbourg

v Article 30-3 du Code civil : mise en lumière desconditions de fond et rejet de la qualification de fin denon-recevoir, Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.843 :Juris-Data n° 2019-010007, note............................ La Semaine du droit, 834 (30-35)

Table des auteurs NORD


Pierre NOUAL, doctorant en droit (IDP, universitéToulouse Capitole et IDAC, université Jean MoulinLyon 3), chargé d’enseignement, historien de l’art

v Le jubé de la discorde ou la délicate ingérence de l’Étatculturel dans la propriété privée, Cass. 1re civ., 13 févr.2019, n° 18-13.748 : Juris-Data n° 2019-001949, note............... La Semaine du

droit, 336 (13)

Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés dedroit, chaire Notariale européenne, université deLyon



v Opposabilité d’une clause attributive de juridictionen cas d’action fondée sur le droit des pratiquesanticoncurrentielles, Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259 : Juris-Data n° 2019-001064, note......... La Semaine du droit, 365 (14)

Melissa ORDONEZ, Counsel, cabinet Hogan Lovells(Paris) LLP

v La reconnaissance du secret des affaires pour laproduction de documents dans le cadre de l’arbitrageinternational, le mot de la semaine.. La Semaine de la doctrine, 585 (21-22)

Vincent ORIF, maître de conférences, universitéParis 13, IRDA

v Une contestation contre une saisie des rémunérationspeut être formée après l’acte de saisie, Cass. 2e civ., 31janv. 2019, n° 17-31.234 : Juris-Data n° 2019-001140............... La Semaine du

droit, act. 193 (8)

v Les conséquences logiques d’une confusion illogique,Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663 : Juris-Datan° 2019-004160.................................................................................. La Semaine du droit, act. 387 (15)

v La survie de la procédure d’appel sans représentationobligatoire en cas de poursuite d’un recours en révisiondevant une cour d’appel de renvoi, Cass. 2e civ., 27 juin2019, n° 18-12.615 : Juris-Data n° 2019-011217............. La Semaine du droit,

act. 794 (29)

v Nouveaux enseignements pour le juge et les parties enmatière de liquidation de l’astreinte, Cass. 2e civ., 6 juin2019, n° 18-15.311 : Juris-Data n° 2019-009584, note............... La Semaine du

droit, 797 (29)

Jérôme ORTSCHEIDT, docteur en droit, avocat auConseil d’État et à la Cour de cassation

v Juge d’appui : le régime du pourvoi en cassationdépend du sens de la décision rendue par la courd’appel, Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985 : Juris-Data n° 2019-001946, note......................................................... La Semaine du droit, 393 (15)

v Droit de l’arbitrage, chronique................. La Semaine de la doctrine, 1349 (51)

Anne OUTIN-ADAM, Directeur délégué desdéveloppements juridiques (CCIP)

v La transposition de la directive « restructuration » :un parcours du combattant, le mot de la semaine..................... La Semaine de la

doctrine, 1388 (52)

Yann PACLOT, professeur à l’université de Paris XI,avocat à la cour (Jeantet Associés)

v Exclusion de l’associé par l’assemblée sans prise encompte de ses voix, Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : Juris-Data n° 2018-018758, note............ La Semaine du droit, 101 (5)

v Première décision de la commission des sanctions del’Agence française anticorruption (AFA), note..................................... La Semaine du

droit, 1054 (42)

Gilles PAISANT, professeur émérite de l’université deSavoie

v Prêt à la consommation basé sur une devise étrangèreet clauses abusives, CJUE, 3 oct. 2019, n° C-260/18, note .. La Semaine du

droit, 1117 (44-45)

v Le non-professionnel protégé contre les clausesabusives : le retour du critère du « rapport direct »,

Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469 : Juris-Datan° 2019-018234, note......................................................................... La Semaine du droit, 1260 (49)

Béatrice PARANCE, professeur de droit privé àl’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, membredu Laboratoire de droit médical et de la santé (EA1581)

v Premiers pas d’une responsabilité des producteurs depesticides devant les juridictions françaises ?, CA Lyon1re ch. civ. A, 11 avr. 2019, n° 17/06027 : Juris-Datan° 2019-009284, note.................................................................. La Semaine du droit, 833 (30-35)

v La déclaration de performance extra-financière auprisme du Rapport de l’AMF sur la responsabilitésociale, sociétale et environnementale des entreprisescotées, en questions.................................................................. La Semaine du praticien, 1352 (51)

Béatrice PASTRE-BELDA, maître de conférences àl’université de Montpellier, IDEDH (EA 3976)

v L’administration d’une thérapie adéquate, nouvelleexigence d’une détention « régulière », CEDH gr. ch., 31janv. 2019, n° 18052/11 : Juris-Data n° 2019-001637................. La Semaine du

droit, act. 175 (7)

v Responsabilisation accrue des autorités à travers leursobligations procédurales, CEDH, 7 févr. 2019, n° 20444/14 : Juris-Data n° 2019-002552....................... La Semaine du droit, act. 251 (9-10)

v Accès ineffectif au contrôle de légalité d’une détentiondans le cadre d’une expulsion, CEDH, 21 mars 2019,n° 39065/16 : Juris-Data n° 2019-004647.......... La Semaine du droit, act. 377

(14)

v Refus opposé à une personne détenue de se rendre auxobsèques de son père, CEDH, 11 avr. 2019, n° 48798/14 : Juris-Data n° 2019-006623............................. La Semaine du droit, act. 491 (18)


v Accès à l’instruction en détention via le numérique,CEDH, 18 juin 2019, n° 47121/06 : Juris-Data n° 2019-010419................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 743 (27)

v La situation générale en Syrie interdit toute expulsion,CEDH, 10 oct. 2019, n° 34016/18 : Juris-Data n° 2019-018034.................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1127 (44-45)

v Extension de la protection conventionnelle auxflashmobs, CEDH, 19 nov. 2019, n° 58954/09 : Juris-Data n° 2019-020718........................................................... La Semaine du droit, act. 1268 (49)

Hélène PAULIAT, professeur de droit public (OMIJ),présidente honoraire de l’Université de Limoges,Faculté de droit et des sciences économiques

v Abaissement de l’âge de la retraite des magistrats : uneatteinte à l’indépendance de la justice reconnue enPologne, CJUE gr. ch., 24 juin 2019, n° C-619/18, note........... La Semaine du

droit, 816 (29)

Christophe PAULIN, professeur des universités,co-directeur du master droit des transports,université Toulouse I Capitole

v Vol avec correspondance : il n’y a pas de douteraisonnable sur la destination finale, Cass. 1re civ., 26sept. 2019, n° 18-21.188 : Juris-Data n° 2019-016552,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1162 (46)

Guillaume PAYAN, maître de conférences (HDR) dedroit privé à l’université de Toulon

v Le petit Noël du procédurier 2018................... La Semaine du droit, act. 40 (3)

Jean-Denis PELLIER, maître de conférences à lafaculté de droit de Nancy, université de Lorraine,Institut François Gény

v Retour sur l’imputation volontaire des paiements et lacompensation légale, Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.793 : Juris-Data n° 2019-017525, note..... La Semaine du droit, 1187 (47)

Table des auteursNOUAL


Virginie PELTIER, maître de conférences àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles (IEDCP)

v Inconstitutionnalité de la libération conditionnelledes étrangers terroristes, Cons. const., 6 sept. 2019,n° 2019-799/800, note...................................................................... La Semaine du droit, 1016 (41)

Christophe PERCHET, avocat à la cour

v Pression accrue sur les conseils d’administration, lemot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1100 (43)

Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur àl'université Panthéon-Assas (Paris II)

v Domaine d’application de l’action de démolitionprévue par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme,Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288 : Juris-Datan° 2019-004175, note............................................................................. La Semaine du droit, 537 (20)

v Droit des biens, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 438 (16)v chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 1133 (44-45)

Louis PERREAU-SAUSSINE, professeur àl’université Paris-Dauphine, directeur du master 2droit notarial

v Précisions de la Cour de cassation sur la notion de« résidence habituelle » au sens du règlement 650/2012(UE) « successions internationales », Cass. 1re civ., 29mai 2019, n° 18-13.383 : Juris-Data n° 2019-009044,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 926 (38)

Jean-Baptiste PERRIER, professeur à l’universitéClermont Auvergne, directeur du Centre Michel del’Hospital - EA 4232

v La présomption d’innocence et la motivation de ladétention provisoire, Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85.460 : Juris-Data n° 2018-022825, note............ La Semaine du droit, 137 (6)


v Les juges d’appel face à la comparution surreconnaissance préalable de culpabilité, Cass. crim., 16avr. 2019, n° 18-83.059 : Juris-Data n° 2019-006085,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 637 (24)


Jacques PERTEK, professeur agrégé à l’universitéJean Moulin (Lyon 3)

v Un moine ne peut se voir interdire de porter la robed’avocat pour exercer son activité sous son titreprofessionnel d’origine, CJUE gr. ch., 7 mai 2019,n° C-431/17, note......................................................................................... La Semaine du droit, 680 (25)

Nathalie PETERKA, professeur à l’université Paris-Est (UPEC), directeur du M2 Protection de lapersonne vulnérable, directeur du M2 droit privé despersonnes et des patrimoines

v La déjudiciarisation du droit des personnes protégéespar la loi du 23 mars 2019 - Progrès ou recul de laprotection ?, étude................................................................... La Semaine de la doctrine, 437 (16)

Fabrice PICOD, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Un coup d’arrêt dans la montée en puissance desexigences de la Cour de justice, CJUE, 12 déc. 2019,n° C-566/19........................................................................................... La Semaine du droit, act. 1340 (51)v CJUE, 12 déc. 2019, n° C-625/19................ La Semaine du droit, act. 1340 (51)v CJUE, 12 déc. 2019, n° C-627/19................ La Semaine du droit, act. 1340 (51)

Stéphane PIÉDELIÈVRE, professeur à l’universitéParis-Est


v Les obligations d’investigation de l’agent immobilier,Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971 : Juris-Datan° 2019-020189, note......................................................................... La Semaine du droit, 1365 (52)

Philippe PIERRE, professeur à l’université deRennes 1 (IODE, UMR CNRS 6262)

v Le notaire n’est pas responsable du fait d’un actevalable !, Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14.987 : Juris-Data n° 2019-005539............................................................... La Semaine du droit, act. 504 (19)

Sylvie PIERRE-MAURICE, maître de conférencesHDR, université de Lorraine

v Article 30-3 du Code civil : mise en lumière desconditions de fond et rejet de la qualification de fin denon-recevoir, Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.843 :Juris-Data n° 2019-010007, note............................ La Semaine du droit, 834 (30-35)

v Ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle desexpertises : ça ressemble à une ordonnance sur requêtemais ce n’est pas une ordonnance sur requête !, Cass.2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194 : Juris-Data n° 2019-011218, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 890 (37)

Geneviève PIGNARRE, professeure émérite àl’université Savoie Mont Blanc

v Entre nuances et complexité, le principe derépartition des domaines des responsabilitéscontractuelle et délictuelle, Cass. 3e civ., 20 déc. 2018,n° 17-31.461 : Juris-Data n° 2018-024021, note.. La Semaine du droit, 232

(9-10)

Gilles PILLET, maître de conférences à l’universitéParis Est

v Assimilation du cautionnement réel aucautionnement : nature des choses ou expédient ?,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 449 (17)

Bruno PIREYRE, président de chambre à la Cour decassation

v L’arbre qui cachait la forêt, libres propos..... La Semaine du droit, 656 (25)

Benoît PLESSIX, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Jacques Moreau (1931-2019), éditorial.......... La Semaine du droit, 723 (27)

Ghislain POISSONNIER, magistrat

v Quand la chambre préliminaire rappelle au procureurses obligations....................................................................................... La Semaine du droit, act. 14 (1-2)

v Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et degénocide : le législateur ne desserre pas le carcanencadrant la compétence du juge français..... La Semaine du droit, act. 395

(15)

v Enquêter sur les crimes en Afghanistan ne serviraitpas « les intérêts de la justice ».............................. La Semaine du droit, act. 452 (17)

v L’information du passager aérien à la suite d’un refusd’embarquement, CJUE, 29 juill. 2019, n° C-354/18 :Juris-Data n° 2019-014732, note........................ La Semaine du droit, 1130 (44-45)

v La Gambie saisit la Cour internationale de justicecontre le Myanmar, en raison de violations alléguées dela Convention sur le génocide............................ La Semaine du droit, act. 1217 (48)

v Étiquetage des produits en provenance des coloniesisraéliennes : la Cour de justice confirme la légalité de lalégislation européenne et française, CJUE, 12 nov. 2019,n° C-363/18, note..................................................................................... La Semaine du droit, 1346 (51)

Jean PRADEL, professeur émérite de l’université dePoitiers, ancien juge d’instruction

v Une perquisition effectuée en la présence, mêmeautorisée, d’un journaliste est-elle nulle ?, Cass. crim., 9janv. 2019, n° 17-84.026 : Juris-Data n° 2019-000053,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 275 (11)

v Notre procédure pénale à la recherche d’une efficacitéà toute vapeur - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, étude ... La Semaine de

la doctrine, 406(15)

Martin PRADEL, associé au Cabinet Betto Seraglini,avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil del’Ordre, partenaire du Club des juristes

v Le mandat d’arrêt européen après le Brexit, le mot dela semaine................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 408 (15)

Table des auteurs PRADEL


v Arbitrage international et preuve face aux accusationsde corruption, le mot de la semaine......... La Semaine de la doctrine, 904 (37)

Bruno QUENTIN, avocat associé au cabinet GideLoyrette Nouel

v La Convention judiciaire d’intérêt public en matièrede corruption internationale : des conditions de miseen œuvre en clair-obscur, le mot de la semaine.............................. La Semaine de la

doctrine, 959 (39)

Hassani Mohamed RAFSANDJANI, doctorant endroit public

v Enfants de djihadistes mais enfants de la République,libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 827 (30-35)

Marie RAKOTOVAHINY, maître de conférencesHDR en droit privé


(4)

Sébastien RANC, doctorant à l’université deBordeaux

v Piqûre de moustique et faute inexcusable del’employeur, CA Bordeaux ch. soc., sect. B, 4 juill. 2019,n° 17/04173 : Juris-Data n° 2019-014391.......... La Semaine du droit, act. 994

(40)

Marine RANOUIL, docteur en droit (université Paris1 Panthéon-Sorbonne), Centre de recherche en droitprivé (IRJS-André Tunc)

v Et si le phénix renaissait de ses cendres ?, libres propos .. La Semaine dudroit, 692 (26)

Gilles RAOUL-CORMEIL, maître de conférencesHDR à la faculté de droit de Caen, codirecteur duM2 Protection des personnes vulnérables, et du DU -CNC Mandataire juridique à la protection desmajeurs

v Les distorsions entre la théorie et la pratique du droitdes majeurs protégés, étude............................................ La Semaine du praticien, 121 (5)

v Présomption d’innocence et dérive sectaire : exprimerdes convictions sans exclure le doute !, CA Caen 1re civ.,18 déc. 2018, n° 17/00852 : Juris-Data n° 2018-024184.......... La Semaine du


v Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’oùdoit s’étendre le contrôle judiciaire ?, Cass. 1re civ., 30janv. 2019, n° 17-26.131 : Juris-Data n° 2019-001199,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 305 (12)

v Révocation du mandat de protection future pourdéfaut de diligence patrimoniale préjudiciable aumandant, Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250 :Juris-Data n° 2019-006152, note...................................... La Semaine du droit, 593 (23)

v Contrôle a priori du projet de mariage : del’autorisation à l’opposition, Cass. 1re civ., 26 juin 2019,n° 18-15.830 : Juris-Data n° 2019-011168........ La Semaine du droit, act. 761

(28)

v Soins psychiatriques sans consentement : lesconditions de la responsabilité civile pour détentionarbitraire, Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630 :Juris-Data n° 2019-011767, note...................................... La Semaine du droit, 915 (38)

v Le juge des tutelles aux prises avec le principe ducontradictoire, Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570 : Juris-Data n° 2019-016051........... La Semaine du droit, act. 1048 (42)

v La transmission successorale de l’action en nullitépour dépassement de pouvoir, Cass. 1re civ., 6 nov. 2019,n° 18-23.913 : Juris-Data n° 2019-019580, note................................... La Semaine du

droit, 1366 (52)

Sylvain RAVENNE, maître de conférences àl’université François-Rabelais de Tours

v L’obligation naturelle s’efface derrière le devoir deconscience, Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.855 :Juris-Data n° 2018-024040, note...................................... La Semaine du droit, 306 (12)

Vincent REBEYROL, professeur de droit à EMLYONBusiness School

v Précisions en matière de responsabilité du fait desanimaux, Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861 :Juris-Data n° 2019-000348, note...................................... La Semaine du droit, 271 (11)

Muriel REBOURG, professeur à l’université de Brest,directrice du master 2 droit privé fondamental


Didier REBUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Dialogue des juges... ou de sourds ? - Le Conseilconstitutionnel saisi par le Conseil d’État de lajurisprudence de la Cour de cassation sur laprescription des infractions continues, CE 2e et 7e ch.réunies, 28 févr. 2019, n° 424993 : Juris-Data n° 2019-003197, libres propos.............................................................................. La Semaine du droit, 331 (13)

v Le ministère public français inapte à émettre desmandats d’arrêts européens ?, libres propos........... La Semaine du droit, 1284

(50)

Bee RECEVEUR, docteur en droit privé, enseignantecontractuelle, université Cergy-Pontoise, membre duLaboratoire d’études juridiques et politiques (LEJEP)

v La prescription spéciale afférente à la garantie desvices cachés ne supplante pas celle de droit commun,Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477 : Juris-Datan° 2019-000419...................................................................................... La Semaine du droit, act. 140 (6)

Méryl RECOTILLET, doctorante en droit pénal,Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

v Les limites des obligations du prêteur dans lecontentieux des installations photovoltaïques, CA Aix-en-Provence 1re et 8e ch. réunies, 19 sept. 2019, n° 19/01686 : Juris-Data n° 2019-016079............. La Semaine du droit, act. 1029 (41)

Nik REED, co-fondateur et directeur général deRavel Law

v « Les analytics viennent enrichir progressivement lesoutils de recherche traditionnels », entretien.......... La Semaine du droit, 562

(21-22)

Philippe REIGNÉ, agrégé des facultés de droit,professeur du CNAM, membre associé du LISE

v De la difficulté d’être mère... pour une femmetransidentitaire, CA Montpellier 3e ch. A et B, 14 nov.2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949, librespropos....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 91 (5)

Antoine RENUCCI, avocat au barreau de Nice,docteur en droit, DPO certif. AFNOR agréé CNIL,n° 3001576.

v La désignation du DPO : un enjeu stratégique, étude........ La Semaine dupraticien, 1277

(49)

Morgane REVERCHON-BILLOT, maître deconférences, université de Poitiers, Équipe derecherche en droit privé (EA 1230)

v Sauvons la requête conjointe !, étude............. La Semaine de la doctrine, 469(17)

Cédric RIBEYRE, docteur en droit, chargéd’enseignement à la faculté de droit de Grenoble

v Obligation de notifier le droit de se taire lors del’audience de mise en accusation devant la chambre del’instruction, Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408 :Juris-Data n° 2019-007863, note...................................... La Semaine du droit, 705 (26)

Vincent RICHARD, Max Planck InstituteLuxembourg for International, European, andRegulatory Procedural Law

v Première décision de la Cour de cassation sur lerèglement n° 1896/2006 instituant une injonction de

Table des auteursQUENTIN


payer européenne, Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198 : Juris-Data n° 2019-011220............... La Semaine du droit, act. 759 (28)

Jean-François RIFFARD, maître de conférencesHDR

v L’avocat, le comptable et les plates-bandes, CA Riom3e civ. et com. réunies, 13 févr. 2019, n° 17/01958 : Juris-Data n° 2019-001886............................................................... La Semaine du droit, act. 784 (28)

Sabine RIGAUD, avocat, CMS - Francis LefebvreAvocats

v Transposition du « Paquet marques » et réforme duCode de la propriété intellectuelle , aperçu rapide.......................... La Semaine du

droit, 1358 (52)

Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite del’université Panthéon Assas Paris II

v Saisie pénale d’un immeuble, Cass. crim., 24 oct. 2018,n° 18-80.834 : Juris-Data n° 2018-018640, note...... La Semaine du droit, 18

(1-2)

v La difficile application de l’incrimination defavoritisme en Nouvelle-Calédonie, Cass. crim., 20 mars2019, n° 17-81.975 : Juris-Data n° 2019-004097, note............... La Semaine du

droit, 456 (17)


v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1030 (41)

Pascale ROBERT-DIARD, journaliste

v Du droit et de la conjugaison, éditorial................. La Semaine du droit, 89 (5)

v Des cheveux blancs dans le prétoire, éditorial.. La Semaine du droit, 261(11)

v Gourmandise d’instance, éditorial......................... La Semaine du droit, 384 (15)

v France Télécom et nous, éditorial............................ La Semaine du droit, 500 (19)

v Le jury, modernité d’une vieillerie, éditorial....... La Semaine du droit, 623(24)

v France Télécom, miscellanées, éditorial........ La Semaine du droit, 856 (36)

v Gigantisme judiciaire, éditorial.................................... La Semaine du droit, 966 (40)

v Sucré-salé judiciaire, éditorial..................................... La Semaine du droit, 1142 (46)

v Dénoncer, jusqu’où, jusqu’à quand ?, éditorial............................... La Semaine dudroit, 1317 (51)

Vincent ROCHE, juriste en droit social, FidereAvocats

v Travailleurs indépendants et plateformesnumériques : l’union impossible ? Le cas de Take EatEasy, Cass. soc., 28 nov. 2018 : Juris-Data n° 2018-021271, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 46 (3)

Jean-Christophe RODA, docteur en droit,consultant au Cabinet Racine

v L’entente algorithmique, étude................... La Semaine de la doctrine, 785 (28)

Isabelle ROME, haute fonctionnaire à l'égalitéfemmes / hommes du ministère de la Justice


Marie-Christine ROUAULT, agrégé des facultés dedroit, professeur de droit public à l’université deValenciennes

v Emprunts russes : possible indemnisation par l’Étatfrançais ?, T. confl., 11 mars 2019, n° C4153 : Juris-Datan° 2019-003911, note............................................................................. La Semaine du droit, 467 (17)

Thibaud ROUJOU DE BOUBÉE, collaborateur,cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP

v La reconnaissance du secret des affaires pour laproduction de documents dans le cadre de l’arbitrageinternational, le mot de la semaine.. La Semaine de la doctrine, 585 (21-22)

Denis ROUSSEAU, ATER en droit privé

v Promesse de vente et absence de responsabilité dunotaire, CA Angers ch. civ. A, 2 avr. 2019, n° 17/00162 :Juris-Data n° 2019-004992............................................ La Semaine du droit, act. 681 (25)

Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’universitéParis Descartes, co-directeur de la revue desprocédures collectives

v Confidentialité du mandat ad hoc et de conciliation :la Cour de cassation persiste et signe !, Cass. com., 13févr. 2019, n° 17-18.049 : Juris-Data n° 2019-001961,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 343 (13)

Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, directeur del’Institut de sciences criminelles et de la justice

v La normativité civile du principe constitutionnel dedignité de la personne humaine, Cass. 1re civ., 26 sept.2018, n° 17-16.089 : Juris-Data n° 2018-016665, note............... La Semaine du

droit, 12 (1-2)

v Viol par surprise : le stratagème numérique etérotique, Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833 : Juris-Data n° 2019-000628, note............................................................. La Semaine du droit, 203 (8)

v Subornation de témoin par un avocat : l’incitation àl’insincérité est une incitation au mensonge, Cass.crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844 : Juris-Data n° 2019-009944, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 892 (37)

v Le ministre de la Justice tenu au secret professionnel,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1224 (48)

Denis SALAS, Editorialiste

v Du procès politique au procès politisé, éditorial.......................... La Semaine dudroit, 1039 (42)

Karim SALHI, CRDP de l’université de Caen

v Quand la saisie immobilière invite à distinguerdéfense au fond et exception de procédure, Cass. 2e civ.,5 sept. 2019, n° 17-28.471 : Juris-Data n° 2019-015081,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1052 (42)

Renaud SALOMON, premier vice-président adjointau TGI de Paris

v Les arrêts de rigueur prononcés par l’autoritémilitaire n’entrent pas dans les prévisions de l’article225-14 du Code pénal, Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 : Juris-Data n° 2019-007335, note......... La Semaine du droit, 703 (26)

Pascale SALVAGE, professeure honoraire del’université Grenoble-Alpes

v Déclaration acquisitive de nationalité par unprétendu mineur, Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-30.967 : Juris-Data n° 2019-001020, note......... La Semaine du droit, 391 (15)

Pascale SALVAGE-GEREST, professeur honorairede l’université de Grenoble

v Recueil d’un mineur par un français et déclarationacquisitive de nationalité - Régime antérieur à la loi du14 mars 2016, Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.782 :Juris-Data n° 2019-016585, note........................ La Semaine du droit, 1113 (44-45)

François SAUVAGE, professeur à l’université d’Evry- Val d’Essonne

v L’apport à communauté dispensé de récompense,Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430 : Juris-Datan° 2019-016955, note......................................................................... La Semaine du droit, 1254 (49)

Sophie SCHILLER, professeur à l’université Paris-Dauphine

v Effectivité de la représentation et de la transmissiondes titres financiers non cotés par une blockchain ainsique des minibons, aperçu rapide............................................ La Semaine du droit, 92 (5)

Christophe SERAGLINI, professeur à l’université deParis XI, associé au cabinet Betto Seraglini

v Droit de l’arbitrage, chronique................. La Semaine de la doctrine, 1349 (51)

Table des auteurs SERAGLINI


Yves-Marie SERINET, professeur à l’universitéParis-Sud (faculté Jean Monnet)


v L’affaire Afer et la voie du « co-mandat », libres propos .. La Semaine dudroit, 657 (25)

Bruno SERIZAY, avocat associé, conseil en droitsocial, Capstan Avocats

v L’équilibre compromis par la Cour de cassation, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 525 (19)

Pierre SERVAN-SCHREIBER, avocat aux Barreauxde Paris et New York, Skadden, Arps, Slate, Meagher& Flom LLP

v Une vision opportuniste et moderne du règlement desconflits, le mot de la semaine................................. La Semaine de la doctrine, 288 (11)

Jean-Baptiste SEUBE, doyen honoraire de la facultéde droit et d’économie de La Réunion

v La concurrence de l’associé, CA Saint-Denis de LaRéunion ch. com., 13 mars 2019 : Juris-Data n° 2019-006228................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 614 (23)

Laurent SEUROT, professeur de droit public àl’université de Bourgogne Franche-Comté

v Le juge de cassation et la sanction infligée à unmédecin par la juridiction ordinale d’appel, CE sect.,1er juill. 2019, n° 420987 : Juris-Data n° 2019-011823,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1062 (42)

Jean-Baptiste SIBILEAU, premier conseiller autribunal administratif de Strasbourg

v Office du juge de l’excès de pouvoir saisi de plusieursmoyens justifiant l’annulation, CE sect., 21 déc. 2018,n° 409678 : Juris-Data n° 2018-023424, note............ La Semaine du droit, 581

(21-22)

Philippe SIMLER, professeur émérite de l’universitéde Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de gestion

v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 470 (17)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 958 (39)

v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 554 (20)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1202 (47)

v Pour le maintien de la condition de bonne foi - Àpropos du projet de réforme de la publicité foncière,étude.............................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1348 (51)

Hadi SLIM, professeur, université de Tours

v Les contours des prestations juridiques réservées auxavocats à l’ère du numérique, CA Paris pôle 2, ch. 1, 6nov. 2018, n° 17/04957, note...................................................... La Semaine du droit, 10 (1-2)

Aruna SOOGRIM, doctorante à l’université de ParisI Panthéon-Sorbonne

v La transposition de la directive « restructuration » :un parcours du combattant, le mot de la semaine..................... La Semaine de la

doctrine, 1388 (52)

Daniel SOULEZ LARIVIÈRE, président du Comitéd’éthique du Barreau de Paris

v Avis du Comité d’éthique du barreau de Paris surl’application de la loi Sapin 2, libres propos.. La Semaine du droit, 529 (20)

Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d’État et à laCour de cassation

v Conseil constitutionnel, opération séduction,éditorial............................................................................................................................. La Semaine du droit, 157 (7)

v Protection divine, éditorial................................................... La Semaine du droit, 299 (12)

v Faire silence et reconstruire, éditorial............... La Semaine du droit, 411 (16)

v Le spectacle de la justice, éditorial........................... La Semaine du droit, 526 (20)

v Pia, éditorial..................................................................................................... La Semaine du droit, 691 (26)

v Bikini, éditorial........................................................................................... La Semaine du droit, 883 (37)

v Salomon, éditorial............................................................................ La Semaine du droit, 1000 (41)

v Carton jaune, éditorial............................................................. La Semaine du droit, 1208 (48)

v Noël, éditorial........................................................................................... La Semaine du droit, 1356 (52)

Victor STEINBERG, avocat à la Cour

v Contractuels, fonctionnaires et égalité de traitementen droit de l’Union européenne et en droit françaisChronique d’une tempête annoncée, CJUE, 20 juin2019, n° C-72/18, note........................................................................ La Semaine du droit, 817 (29)

Jean-Noël STOFFEL, docteur en droit

v Devoir de mise en garde et autorisation tacite dedécouvert, CA Aix-en-Provence 8e ch. C, 6 déc. 2018,n° 2018/442 : Juris-Data n° 2018-025128.. La Semaine du droit, act. 181 (7)

Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l’universitéPanthéon-Sorbonne

v Responsabilité civile, chronique................. La Semaine de la doctrine, 407 (15)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1173 (46)

Michel STORCK, professeur à la faculté de droit deStrasbourg


Laurent STOUFFS, avocat à la Cour

v Contractuels, fonctionnaires et égalité de traitementen droit de l’Union européenne et en droit françaisChronique d’une tempête annoncée, CJUE, 20 juin2019, n° C-72/18, note........................................................................ La Semaine du droit, 817 (29)

Yves STRICKLER, professeur à l’université Nice-Sophia Antipolis, directeur du Centre d’études et derecherches en droit des procédures

v Procès-verbal de conciliation versus restitution desommes illégalement perçues, Cass. 3e civ., 6 juin 2019,n° 17-19.486 : Juris-Data n° 2019-009656, note.. La Semaine du droit, 732

(27)

v De la forme des référés à la procédure accélérée aufond, étude............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 928 (38)

Jean-François STRUILLOU, chargé de recherche auCNRS, CRUARAP faculté de droit et des sciencespolitiques de Nantes

v La Cour de cassation sanctionne une violation del’article 1er du premier protocole additionnel à laConvention EDH - À propos de l’exercice du droit dedélaissement du propriétaire d’un bien, Cass. 3e civ., 18avr. 2019, n° 18-11.414 : Juris-Data n° 2019-006164,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 664 (25)

Bruno STURLÈSE, avocat général à la Cour decassation

v Du bon emploi de la répartition des deux ordres deresponsabilité entre le bailleur et l’occupant du chef deson locataire - Conclusions de l’avocat général Bruno

Table des auteursSERINET


Sturlèse, Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31.461 : Juris-Data n° 2018-024021, note................................................... La Semaine du droit, 231 (9-10)

v Un PV de conciliation des parties, signé du juge, n’estpas à l’abri d’une contestation susceptible d’anéantirson objet, Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486 :Juris-Data n° 2019-009656, note...................................... La Semaine du droit, 731 (27)

Frédéric SUDRE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Montpellier

v Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique............................................................... La Semaine de la doctrine, 32 (1-2)

v Discrimination à l’encontre de détenus masculins,CEDH, 10 janv. 2019, n° 12879/09 : Juris-Data n° 2019-000674.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 111 (5)

v Traitement dégradant subi par un mineur étrangerisolé dans la « lande » de Calais, CEDH, 28 févr. 2019,n° 12267/16 : Juris-Data n° 2019-003937.......... La Semaine du droit, act. 318

(12)

v Atteinte à la réputation sur Internet, CEDH, 19 mars2019, n° 43624/14 : Juris-Data n° 2019-004646................ La Semaine du droit,

act. 376 (14)

v La reconnaissance du lien de filiation d’un enfant néd’une GPA à l’étranger avec la mère d’intention, CEDHgr. ch., 10 avr. 2019 : Juris-Data n° 2019-005685............ La Semaine du droit,

act. 430 (16)

v La peine islamique du fouet est une torture, CEDH, 4avr. 2019, n° 36538/17 : Juris-Data n° 2019-005687.. La Semaine du droit,

act. 431 (16)

v Bon d’expulsion vers l’Algérie pour un terroriste,CEDH, 29 avr. 2019, n° 12148/18 : Juris-Data n° 2019-006561................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 545 (20)

v L’avis constructif de la Cour EDH à propos de lamaternité d’intention, CEDH gr. ch., 10 avr. 2019,n° 16-2018-001 : Juris-Data n° 2019-005685, note.......................... La Semaine du

droit, 551 (20)

v De la conventionnalité des visites domiciliaires enmatière d’urbanisme, CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14 .. La Semaine du

droit, act. 610(23)

v Premier arrêt en manquement de la Cour EDH,CEDH gr. ch., 29 mai 2019, n° 15172/13............. La Semaine du droit, act. 611

(23)

v Accueil dégradant de mineurs migrants, CEDH, 13juin 2019, n° 14165/16 : Juris-Data n° 2019-010288.................... La Semaine du



v Application de l’article 2 à un accident de la route ...,CEDH gr. ch., n° 41720/13 : Juris-Data n° 2019-010874...... La Semaine du

droit, act. 744(27)

v Prélèvement forcé par la police d’un échantillond’urine, CEDH, 2 juill. 2019, n° 65290/14 : Juris-Datan° 2019-012291.................................................................................. La Semaine du droit, act. 809 (29)

v De la prohibition de la traite des êtres humains,CEDH, 18 juill. 2019, n° 40311/10 : Juris-Data n° 2019-013159................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 873 (36)

v Empêchement au mariage par alliance, CEDH, 5 sept.2019, n° 57854/15 : Juris-Data n° 2019-016186................ La Semaine du droit,

act. 986 (40)

v Vie privée, langue et identité ethnique, CEDH, 17 sept.2019, n° 40942/14 : Juris-Data n° 2019-016187................ La Semaine du droit,

act. 987 (40)

v Conditions strictes de l’expulsion d’un étrangergravement malade, CEDH, 1er oct. 2019, n° 57467/15 :Juris-Data n° 2019-017041........................................ La Semaine du droit, act. 1063 (42)

v Protection réduite des employés d’un supermarchécontre la vidéosurveillance cachée, CEDH, 17 oct. 2019,n° 1874/13 : Juris-Data n° 2019-018032........... La Semaine du droit, act. 1126

(44-45)

v La réception par la Cour de cassation du standardeuropéen en matière de filiation de l’enfant né d’une

GPA, Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : Juris-Data n° 2019-016985, note..................................................... La Semaine du droit, 1184 (47)

v L’enfant, victime collatérale de la violence subie parl’un de ses parents, CEDH, 12 nov. 2019, n° 37735/09 :Juris-Data n° 2019-019856........................................ La Semaine du droit, act. 1267 (49)

v Droit d’accès à un traitement médical, CEDH, 26 nov.2019, n° 58502/11 : Juris-Data n° 2019-022087................ La Semaine du droit,

act. 1341 (51)

Jean-Paul SUDRE, avocat général à la Cour decassation

v Une élection au bâtonnat contestée : questions etréponses... - Avis de l’avocat général Jean-Paul Sudre,Cass. 1re civ., n° 24 oct. 2019 : Juris-Data n° 2019-018780, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1289 (50)

Hélène SURREL, professeur, Sciences Po Lyon,IDEDH (EA 3976)

v Les droits de l’homme l’emportent sur les droitscollectifs, CEDH gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14 :Juris-Data n° 2018-023330................................................... La Semaine du droit, act. 49 (3)

v L’État doit protéger les journalistes contre desagressions, CEDH, 10 janv. 2019, n° 65286/13 : Juris-Data n° 2019-000676................................................................... La Semaine du droit, act. 112 (5)

v Violation du droit à la liberté d’expression d’unavocat, CEDH, 12 févr. 2019, n° 70465/12 : Juris-Datan° 2019-002523............................................................................ La Semaine du droit, act. 252 (9-10)

v Discrimination à l’encontre des enfants adultérins :suite et fin ?, CEDH, 14 mars 2019, n° 38299/15 : Juris-Data n° 2019-003938............................................................... La Semaine du droit, act. 319 (12)

v Application d’une loi rétroactive privant une marquede protection, CEDH, 16 avr. 2019, n° 19965/06 : Juris-Data n° 2019-006627............................................................... La Semaine du droit, act. 492 (18)


v La violence domestique doit être réprimée, CEDH, 9juill. 2019, n° 41261/17 : Juris-Data n° 2019-014388.................. La Semaine du


v Condamnation des propos négationnistes d’unparlementaire, CEDH, 3 oct. 2019, n° 55225/14 : Juris-Data n° 2019-035304........................................................... La Semaine du droit, act. 1064 (42)

Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé desfacultés de droit, directeur de l’Institut d’étudesjudiciaires de Lille, doyen honoraire de la faculté dedroit de Valenciennes

v Le bénéfice de la suspension de la prescription en suitede l’organisation d’une mesure d’instruction infuturum est-il réservé au seul demandeur à cettemesure ?, CA Orléans ch. com., éco. et fin., 25 oct. 2018,n° 17/02259, note......................................................................................... La Semaine du droit, 307 (12)v Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011, : Juris-Datan° 2019-001169, note............................................................................. La Semaine du droit, 307 (12)

Alex TANI, diplômé supérieur du notariat, doctoranten droit privé, chargé d’enseignements, universitéToulouse 1 Capitole, IDP (EA 1920)

v L’avenir du droit local alsacien-mosellan : renaître oudisparaître, étude........................................................................ La Semaine de la doctrine, 878 (36)

Nicolas TAVIEAUX-MORO, docteur en droit, avocatau barreau de Paris


Vincent TCHEN, professeur de droit public àl’université du Havre, membre des laboratoiresLexfeim (université du Havre) et VIP (université deVersailles Saint-Quentin-en-Yvelines)

v Nouvelle confirmation du plein effet de la directive« retour », Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548 :Juris-Data n° 2019-010011............................................ La Semaine du droit, act. 710 (26)

Table des auteurs TCHEN


Laurent TERESI, doctorant, chargé de cour àl’université Paul Cézanne


(4)

Fabien TESSON, maître de conférences à l’universitéd’Angers

v Appel contre les jugements relatifs aux décisionsoctroyant le concours de la force publique, CE, 20 févr.2019, n° 423024........................................................................... La Semaine du droit, act. 245 (9-10)

v Exigences liées à Télérecours et contentieux sociaux,CE, 14 oct. 2019, n° 432543 : Juris-Data n° 2019-017921 .. La Semaine du

droit, act. 1122(44-45)

Bernard TEYSSIÉ, professeur émérite à l'universitéPanthéon-Assas (Paris II), président honoraire del’université

v Droit des personnes, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 1275 (49)

v Le crépuscule des accords collectifs de niveaucommunautaire, libres propos........................................... La Semaine du droit, 1319 (51)

Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE, Docteuren droit

v L’insatisfaisante transposition de la « directive PIF »par l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019,étude.............................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1098 (43)

Julien THÉRON, maître de conférences à l’universitéde Toulouse I

v « Less is more », Esquisse d’une nouvelle procédurecivile minimaliste - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,étude................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 495 (18)

Philippe THÉRY, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v « Pour une réforme du pourvoi en cassation enmatière civile » - Observations sur le rapport Nallet,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1285 (50)

Jean-Baptiste THIERRY, maître de conférences,Institut François Gény (EA 7301), directeur de l’IEJde Lorraine André Vitu

v La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réformepour la justice numérique ?, étude............. La Semaine de la doctrine, 524 (19)

v Procédure pénale numérique............................. La Semaine du droit, act. 943 (39)

Morgane TIRELv L’affaire Adèle H., éditorial.............................................. La Semaine du droit, 1178 (47)

Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à la facultéde droit de Strasbourg


Marta TORRE-SCHAUB, directrice de recherche auCNRS-ISJPS université Paris 1

v Aspects juridiques du changement climatique : de lagouvernance du climat à la justice climatique, étude.......... La Semaine de la

doctrine, 957 (39)

v Aspects juridiques du changement climatique : de lajustice climatique à l’urgence climatique - Deuxièmepartie, étude..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1385 (52)

Virginie TOURNAY, directeur de recherche auCNRS, Centre de recherche politique de Sciences Po,CEVIPOF


Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droitpublic à l’université Toulouse 1 Capitole

v Droit(s) & Série(s) télévisée(s) : mariage de, avec ousans raison ?, libres propos............................................................... La Semaine du droit, 191 (8)

v Légalité confirmée d’une décision peu formaliste duCNU, CE, 6 mai 2019, n° 408531 : Juris-Data n° 2019-007323...................................................................................................... La Semaine du droit, act. 577 (21-22)

v Défense itérative est faite au « pouvoir » judiciaired’administrer !, Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 :Juris-Data n° 2019-007891.................................. La Semaine du droit, act. 578 (21-22)

v L’usager fiscalement contraint n’est pas unconsommateur contractuel comme les autres !, Cass.1re civ., 4 juill. 2019, n° 19-13.494 : Juris-Data n° 2019-011608................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 780 (28)

v Organisation danthonysée (sic) du service publicjudiciaire, CE, 24 juill. 2019, n° 418061 : Juris-Datan° 2019-013448.................................................................................. La Semaine du droit, act. 898 (37)

vMalgré la « phobie administrative », pour bénéficierd’aides sociales, il convient a minima de les solliciter !,CE, 2 oct. 2019, n° 418930 : Juris-Data n° 2019-016971........ La Semaine du


v Pouvoirs du juge de cassation et droit decommunication, CE, 24 oct. 2019, n° 425546 : Juris-Data n° 2019-018477........................................................... La Semaine du droit, act. 1190 (47)

Jean-Philippe TRICOIT, maître de conférences HDRà l’université de Lille 2, directeur de l’Institut dessciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P


Gérard VACHET, professeur émérite à l’universitéJean Moulin (Lyon III)v Absence de présomption générale de justification desdifférences de traitement issues de textesconventionnels, Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970 :Juris-Data n° 2019-004923, note...................................... La Semaine du droit, 519 (19)

Élodie VALETTE, avocat, White & Case LLPv Le contentieux du TEG : état des lieux d’uncontentieux évolutif à l’aube de la réforme, en questions .. La Semaine du

praticien, 122(5)

v Débat sur la nécessité de prévoir des recours collectifsharmonisés au niveau européen, le mot de la semaine...... La Semaine de la

doctrine, 471 (17)

Raymonde VATINET, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)vMotivation et proportionnalité d’une mesured’interdiction de gérer, Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743 : Juris-Data n° 2019-006247, note......... La Semaine du droit, 841 (30-

35)

v La caducité reconsidérée par la chambre sociale de laCour de cassation, Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 : Juris-Data n° 2019-010792, note......... La Semaine du droit, 896 (37)

Jean-Philippe VAUTHIER, docteur en droit, chargéd’enseignements à la faculté de droit de l’universitéde Montpellier, chercheur associé à l’Institut FrançoisGény (EA 7301) - université de Lorrainev Père, Mère, Parent (biologique) : rayer la/lesmention(s) « inutile(s) », CA Montpellier 3es ch. A et B,14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 95 (5)

Charles VAUTROT-SCHWARZ, professeur de droitpublic à l'université Paris Sudv Le Conseil constitutionnel, l’action disciplinairecontre l’avocat et la faux du Temps, Cons. const., 11 oct.2018, n° 2018-738 QPC : Juris-Data n° 2018-017747,note........................................................................................................................................ La Semaine du droit, 11 (1-2)


Paul VÉRON, docteur en droit, CEERDS, UMR5815, université de Montpellier, juriste assistant autribunal de grande instance de Lyonv La conventionnalité de l’obligation vaccinaleconfirmée par le Conseil d’État, CE, 6 mai 2019,n° 419242 : Juris-Data n° 2019-007299... La Semaine du droit, act. 541 (20)

Table des auteursTERESI


Michel VERPEAUX, professeur à l’universitéPanthéon-Sorbonne

v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de ladoctrine, 352 (13)

v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 997 (40)

v Les innovations et continuités du cru 2019 - À proposdu rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1075 (43)

Liza VEYRE, docteur en droit de l’université Paris 1

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 616 (23)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1386 (52)

François VIALLA, professeur des universités,directeur du Centre européen d’études et de rechercheDroit et Santé, UMR 5815, SFR ASMES

v Père, Mère, Parent (biologique) : rayer la/lesmention(s) « inutile(s) », CA Montpellier 3es ch. A et B,14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 95 (5)

v Omnes una manet nox (Une même nuit nous attendtous) Horace (carm., 1, 28, 15), TA Châlons-en-Champagne, 31 janv. 2019, n° 1800820 : Juris-Datan° 2019-000896, note............................................................................. La Semaine du droit, 349 (13)

v Dans le Labyrinthe de l’affaire Vincent L., CE, 25 mars2019, n° 427184.................................................................................. La Semaine du droit, act. 372 (14)

v « Abraham était âgé de cent ans, à la naissance d’Isaac,son fils » (Genèse 21, 5), CE, 17 avr. 2019, n° 420468 :Juris-Data n° 2019-006196............................................ La Semaine du droit, act. 462 (17)

v « Couvrez ce sein, que je ne saurais voir » (Molière, LeTartuffe, III, 2), CA Colmar 2e ch. civ., sect. A, 7 mars2019, n° 17/0504 : Juris-Data n° 2019-003321.................... La Semaine du droit,

act. 463 (17)

v Arrêt des traitements : la légalité de la décisionmédicale est confirmée - « Muß es sein » ?, CE, 24 avr.2019, n° 428117 : Juris-Data n° 2019-006513, note........................ La Semaine du

droit, 544 (20)

v Affaire Vincent L. : vers un conflit de jurisprudences,CA Paris, 20 mai 2019, n° 19/08858, aperçu rapide........................ La Semaine du

droit, 561 (21-22)

v Affaire Vincent L. : l’Administration retrouve sonjuge, Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330 : Juris-Data n° 2019-011090............................................................... La Semaine du droit, act. 738 (27)

v « Affaire » M. Vincent L. : l’épilogue juridictionnel,TA Châlons-en-Champagne, 3 juill. 2019, n° 1901566 :Juris-Data n° 2019-011606............................................ La Semaine du droit, act. 779 (28)

Pierre-Laurent VIDAL, chargé d’enseignement àl’université Montpellier I

v Action en réduction du prix pour erreur de surfaceCarrez, CA Montpellier ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019 :Juris-Data n° 2019-003174............................................ La Semaine du droit, act. 405 (15)

Pierre VILLENEUVE, directeur des affairesjuridiques, de l’évaluation et du contrôle interne,conseil régional de Bretagne

v Les promesses d’une nouvelle organisation des soins -À propos de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, aperçurapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 858 (36)

Iolande VINGIANO-VIRICEL, docteur en droit,AMU, LDPSC EA 4690

v Automobiliste blessé en relevant un scooter gisant surla voie de circulation : application de la loi Badinter,Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910 : Juris-Datan° 2019-018710, note......................................................................... La Semaine du droit, 1329 (51)

Vincent VIOUJAS, Directeur d’hôpital

v L’affaire PIP de retour devant le juge administratif, TAMontreuil, 29 janv. 2019, n° 1800068 : Juris-Datan° 2019-001257, note................................................................................ La Semaine du droit, 174 (7)

Georges VIRASSAMY, doyen de la faculté de droitet d’économie de la Martinique


Xavier VUITTON, docteur en droit, avocat au Conseild’État et à la Cour de cassationv Irremplaçable juge des référés ! - À propos du nouvelarticle L. 163-2 du Code électoral pour lutter contre lamanipulation de l’information, aperçu rapide......... La Semaine du droit, 39

(3)

Bélinda WALTZ-TERACOL, maître de conférences,directrice adjointe de l’Institut des assurances deLyon, université Jean Moulin-Lyonv L’accident, une condition de la garantie « protectioncorporelle » soumise au droit commun de la preuve,Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347 : Juris-Datan° 2019-003301, note............................................................................. La Semaine du droit, 419 (16)

Laura WEILLER, maître de conférences HDR, Aix-Marseille université, Laboratoire de droit privé et desciences criminelles, EA 4920v Recevabilité du recours en annulation : le RPVAs’impose !, Cass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708 :Juris-Data n° 2019-016496, note.................................. La Semaine du droit, 1185 (47)

Véronique WESTER-OUISSE, maître de conférencesà l’université de Rennes I, IODE UMR CNRS 6262v De l’incrimination du suicide d’un conjoint, dit« suicide forcé », étude...................................................... La Semaine du praticien, 1351 (51)

Georges WIEDERKEHR, doyen honoraire de lafaculté de droit, de sciences politiques et de gestion deStrasbourg, professeur à la faculté de droit deStrasbourg


Marc WOLF, directeur adjoint chargé de la TVA à ladirection de la Législation fiscalev Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Lesenjeux d’aujourd’hui et de demain, en questions.............................. La Semaine du

praticien, 86 (4)

Guillaume ZAMBRANO, ATER universitéMontpellier-III

v Essai de catégorisation des Legal Tech, libres propos.............. La Semaine dudroit, 725 (27)

Yannick ZEMRAK, rédacteur-analyste JurisData,membre de l’ARJ Montpellier-Nîmesv L’avocat à l’épreuve de la courtoisie, CA Nîmes 1re ch.civ., 20 sept. 2018, n° 17/04425 : Juris-Data n° 2018-017110........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 55 (3)

v Brûlures d’une parturiente : détermination desresponsabilités, CA Montpellier ch. 1 C, 25 juin 2019,n° 16/06345 : Juris-Data n° 2019-011446.......... La Semaine du droit, act. 927

(38)

v Comportement fautif du salarié et limitation dans letemps du pouvoir disciplinaire de l’employeur, CAGrenoble ch. soc., sect. B, 14 nov. 2019, n° 17/03088 :Juris-Data n° 2019-021601........................................ La Semaine du droit, act. 1347 (51)

Célia ZOLYNSKI, professeur à l’université Antilles-Guyane, UFR SJE Gaudeloupev Contrats de fourniture de contenus et de servicesnumériques - À propos de la directive (UE) 2019/770/UE du 20 mai 2019, aperçu rapide............ La Semaine du droit, 1181 (47)

Adra ZOUHAL, doctorante à la faculté de droit del’université de Rennes I, IODE - Centre de droit privév Non-respect de l’obligation de désignation duconducteur, CA Rennes 10e ch. app. corr., 4 févr. 2019 :Juris-Data n° 2019-005386............................................ La Semaine du droit, act. 436 (16)

Table des auteurs ZOUHAL


Table des aperçus rapides,libres propos, entretiens,

études et chroniques


Accords collectifsv Le crépuscule des accords collectifs de niveaucommunautaire, par Bernard TEYSSIÉ, professeurémérite à l'université Panthéon-Assas (Paris II),président honoraire de l’université, libres propos....................... La Semaine du

droit, 1319 (51)

Action en justicev L’affaire Afer et la voie du « co-mandat », par Yves-Marie SERINET, professeur à l’université Paris-Sud(faculté Jean Monnet), libres propos................... La Semaine du droit, 657 (25)

Alsace-Mosellev L’avenir du droit local alsacien-mosellan : renaîtreou disparaître, par Alex TANI, diplômé supérieur dunotariat, doctorant en droit privé, chargéd’enseignements, université Toulouse 1 Capitole, IDP(EA 1920), étude................................................................... La Semaine de la doctrine, 878 (36)

Amende civilev L’amende civile, entre sanction pénale et punitivedamages ?, par Benoît JAVAUX, avocat senior duCabinet August & Debouzy, en questions... La Semaine du praticien, 152

(6)

Appel (en matière civile)v Le principe de l’unicité de l’appel civil, par PhilippeGERBAY, maître de conférences émérite de la faculté dedroit de Dijon, avoué à la cour honoraire, étude.................. La Semaine de la

doctrine, 56 (3)

Arbitragev Droit de l’arbitrage, par Christophe SERAGLINI,professeur à l’université de Paris XI, associé au cabinetBetto Seraglini, Jérôme ORTSCHEIDT, docteur endroit, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1349 (51)

Assemblée nationalev Nouvel élan pour la déontologie à l’Assembléenationale - À propos du rapport 2018 de ladéontologue, par Philippe BLACHER, professeur àl’université Lyon 3 Jean Moulin, directeur de l’équipede droit public de Lyon (EA 666), aperçu rapide........................ La Semaine du

droit, 160 (7)

v Pas d’aggiornamento à l’horizon : la réforme durèglement de l’Assemblée nationale du 4 juin 2019,par Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Rennes I, directeur del’Institut du droit public et de la science politique (EAn° 4640), étude............................................................... La Semaine de la doctrine, 850 (30-35)

Assurances (en général)v Action directe en assurance et clausecompromissoire - Quelles règles du jeu ?, parStéphane CHOISEZ, avocat à la Cour, libres propos............. La Semaine du

droit, 792 (29)

Assurances terrestresv Notre-Dame et l’assurance, par Luc MAYAUX,professeur à l’université Jean Moulin (Lyon III), librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 474 (18)

Assurance-viev Sur l’exercice abusif de la faculté de renonciation enassurance-vie - La Cour de cassation contrôle !, parDavid NOGUÉRO, professeur à l’université ParisDescartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM1145), étude................................................................................... La Semaine de la doctrine, 553 (20)

Avocatsv Du nouveau en matière de ventes immobilièresjudiciaires, par Christian LAPORTE, avocat honoraire,aperçu rapide........................................................................................................ La Semaine du droit, 66 (4)

v Avocats, par Cécile CASEAU-ROCHE, maître deconférences à l'université de Bourgogne, LudovicJARIEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation,Stéphanie Grayot-Dirx, agrégée des facultés de droit,co-directrice du master 2 Processuel et responsable duDU Médiation université de Bourgogne, CharlesVAUTROT-SCHWARZ, professeur de droit public àl'université Paris Sud, Florence G’SELL, professeur dedroit privé à l'université Lorraine, StéphaneBORTOLUZZI, directeur général du Conseil nationaldes barreaux, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 255 (9-10)

v Avis du Comité d’éthique du barreau de Paris surl’application de la loi Sapin 2, par Daniel SOULEZLARIVIÈRE, président du Comité d’éthique duBarreau de Paris, libres propos....................................... La Semaine du droit, 529 (20)

v Du nouveau en matière de tarifs des avocats, parChristian LAPORTE, avocat honoraire, aperçu rapide.... La Semaine du

droit, 886 (37)

v Avocats : développer notre activité, aujourd’hui etdemain, par William FEUGÈRE, avocat spécialiste endroit pénal (Feugère Avocats), responsable de lacommission ouverte Compliance & Éthique des affairesdu barreau de Paris, président de la plateforme d’alertesethicorp.org, étude............................................................ La Semaine du praticien, 1034 (41)

v Avocats, par Charles VAUTROT-SCHWARZ,professeur de droit public à l'université Paris Sud,Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la Cour decassation, Stéphane BORTOLUZZI, directeur généraldu Conseil national des barreaux, Stéphanie Grayot-Dirx, agrégée des facultés de droit, co-directrice dumaster 2 Processuel et responsable du DU Médiationuniversité de Bourgogne, Florence G’SELL, professeurde droit privé à l'université Lorraine, Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à l'université deBourgogne, chronique............................................. La Semaine de la doctrine, 1238 (48)

Bioéthiquev « La bioéthique invite le droit à éclairer lacomplexité de nos sociétés pour en faciliter latransformation « civilisée » » C. B., par VirginieTournay, directeur de recherche au CNRS, Centre derecherche politique de Sciences Po, CEVIPOF, Marie-Angèle HERMITTE, directeur de recherche honoraireau CNRS, directeur d’études honoraire à l’EHESS,Christian BYK, magistrat, secrétaire général del’Association internationale droit, éthique et science,entretien............................................................................................................. La Semaine du droit, 1004 (41)

Brexitv La France se prépare à une sortie du Royaume-Unisans accord, par Dominique BERLIN, professeurémérite, université Panthéon-Assas, aperçu rapide................. La Semaine du

droit, 128 (6)

v L’adaptation du droit des contrats d’assurances auxconséquences du Brexit - À propos de l’ordonnancen° 2019-76 du 6 février 2019, par Vincent HEUZÉ,professeur agrégé à l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne), détaché à l’université Saint-Joseph deBeyrouth, directeur de l’Institut des assurances deParis-Dauphine, aperçu rapide..................................... La Semaine du droit, 263 (11)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, études et chroniques


Circulation routièrev Incidences des systèmes de conduite automatiquessur les responsabilités civiles et pénales, par MarieRakotovahiny, maître de conférences HDR en droitprivé, Laurent TERESI, doctorant, chargé de cour àl’université Paul Cézanne, Sébastien JAMBORT,docteur en droit, ancien ATER à l’université dessciences sociales de Toulouse, étude......... La Semaine de la doctrine, 83 (4)

CNILv « Le RGPD a eu un impact direct : le nombre deplaintes auprès de la CNIL a augmenté d’un tiers enun an », par Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL,entretien................................................................................................................. La Semaine du droit, 590 (23)

Codificationv L’étonnante initiative en faveur d’un code européendes affaires, par Louis d’AVOUT, professeur àl’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............. La Semaine du

droit, 559 (21-22)

Commerce internationalv Droit du commerce international, par MichelMENJUCQ, professeur à l'École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne,Gautier BOURDEAUX, maître de conférences àl’université Paris Descartes, Paris V, Cyril NOURISSAT,professeur agrégé des facultés de droit, chaire Notarialeeuropéenne, université de Lyon, chronique..................................... La Semaine de la

doctrine, 118 (5)La Semaine de la

doctrine, 851 (30-35)

Communicationv Lutte contre la manipulation de l’information - Àpropos de la loi organique n° 2018-1201 et de la loin° 2018-1202 du 22 décembre 2018, par EmmanuelDERIEUX, professeur à l’université Paris II - Panthéon-Assas, aperçu rapide................................................................................. La Semaine du droit, 38 (3)

Concurrencev L’entente algorithmique, par Jean-ChristopheRODA, docteur en droit, consultant au Cabinet Racine,étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 785 (28)

Conseil constitutionnelv La délocalisation du Conseil constitutionnel, parMathieu DISANT, professeur à l’université Lyon Saint-Etienne, directeur du CERCRID (UMR CNRS 5137),libres propos......................................................................................................... La Semaine du droit, 127 (6)

v Les innovations et continuités du cru 2019 - Àpropos du rapport d’activité 2019 du Conseilconstitutionnel, par Michel VERPEAUX, professeur àl’université Panthéon-Sorbonne, aperçu rapide............................ La Semaine du

droit, 1075 (43)

Conseil d’Étatv « Le Conseil d’État n’est pas une institutiondésincarnée, installée dans sa tour d’ivoire », parBruno LASSERRE, président du Conseil de laconcurrence, étude............................................................................. La Semaine du droit, 969 (40)

v L’avenir des expérimentations, entre contraintesméthodologiques et assouplissements juridiques - Àpropos de l’Étude du Conseil d’État 2019, par OliviaBUI-XUAN, maître de conférences en droit public àl’université d’Évry-Val d’Essonne, aperçu rapide........................ La Semaine du

droit, 1145 (46)

Conseil national des barreauxv Rapport annuel du CNB pour 2018 : l’unité à la Une,par Stéphanie Grayot-Dirx, agrégée des facultés dedroit, co-directrice du master 2 Processuel etresponsable du DU Médiation université deBourgogne, aperçu rapide...................................................... La Semaine du droit, 626 (24)

Constitutionv Le référendum d’initiative citoyenne, soit poison,soit illusion, par Olivier DUHAMEL, Auteur de Droitconstitutionnel et institutions politiques, Seuil, 2009,libres propos.......................................................................................................... La Semaine du droit, 3 (1-2)

v L’adoption du référendum d’initiative citoyenne, unmoyen de préserver la Ve République, par QuentinGirault, docteur en droit public, libres propos........ La Semaine du droit, 4

(1-2)

Constitution et pouvoirs publicsv Le Grand débat national, la Constitution, le régime,par Denis Baranger, professeur de droit public àl’université Panthéon-Assas (Paris 2), libres propos............... La Semaine du

droit, 413 (16)

v L’ossature administrative du Grand débat national,par Camille BROYELLE, professeur à l'université ParisII, libres propos........................................................................................... La Semaine du droit, 414 (16)

v Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à la mise enoeuvre du référendum d’initiative partagée - Àpropos de Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP, parBertrand MATHIEU, professeur à l’école de droit de laSorbonne - université Paris 1, aperçu rapide..... La Semaine du droit, 560

(21-22)

Contrat de travailv Rupture du contrat de travail - Le barèmeconventionnellement correct, par Grégoire LOISEAU,professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris IPanthéon Sorbonne), libres propos............. La Semaine du droit, 826 (30-35)

Contrats et obligationsv Droit des contrats, par Yves-Marie SERINET,professeur à l’université Paris-Sud (faculté JeanMonnet), Grégoire LOISEAU, professeur à l’École dedroit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne),Georges VIRASSAMY, doyen de la faculté de droit etd’économie de la Martinique, Dimitri HOUTCIEFF,professeur à l'université Paris-Saclay, JacquesGHESTIN, professeur émérite de l’universitéPanthéon-Sorbonne (Paris I), Paul GROSSER,professeur à la faculté de droit de l’université Paris-EstCréteil (UPEC), chronique..................................... La Semaine de la doctrine, 183 (7)

v Régime de l’obligation, par Marc BILLIAU,professeur à l’université Paris XII Val de Marne,Grégoire LOISEAU, professeur à l’École de droit de laSorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne), chronique........ La Semaine de la

doctrine, 749 (27)

v Droit des contrats, par Georges VIRASSAMY, doyende la faculté de droit et d’économie de la Martinique,Dimitri HOUTCIEFF, professeur à l'université Paris-Saclay, Paul GROSSER, professeur à la faculté de droitde l’université Paris-Est Créteil (UPEC), Yves-MarieSERINET, professeur à l’université Paris-Sud (facultéJean Monnet), Grégoire LOISEAU, professeur à l’Écolede droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne),chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 879 (36)

La Semaine de la doctrine, 1308 (50)

Convention européenne des droits de l’hommev Droit de la Convention européenne des droits del’homme, par Frédéric SUDRE, agrégé des facultés dedroit, professeur à l’université de Montpellier, BéatricePASTRE-BELDA, maître de conférences à l’universitéde Montpellier, IDEDH (EA 3976), Hélène SURREL,professeur, Sciences Po Lyon, IDEDH (EA 3976), LaureMILANO, professeur à l’université de Montpellier,IDEDH, chronique............................................................. La Semaine de la doctrine, 32 (1-2)


Coopération internationalev Le traité d’Aix-la-Chapelle sur la coopération etl’intégration franco-allemandes, par MichelFROMONT, professeur émérite de l’université Paris IPanthéon-Sorbonne, étude........................... La Semaine de la doctrine, 1307 (50)



Copropriétév Les lignes essentielles de la réforme du droit de lacopropriété - À propos de l’ordonnance n° 2019-1101du 30 octobre 2019, par Joël MONÉGER, professeurémérite à l'université Paris-Dauphine-PSL University,directeur honoraire de l'Institut Droit Dauphine,aperçu rapide............................................................................................. La Semaine du droit, 1249 (49)

Cour de cassationv « L’avocat général dispose d’une totale libertéd’action et d’opinion. Il doit incarner ce regardextérieur qui lui permet d’éclairer la Cour », parFrançois MOLINS, procureur de la République près letribunal de grande instance de Paris, entretien.... La Semaine du droit, 6

(1-2)

v Jean-Yves Frouin, un magistrat dans le siècle - 2014-2018, quatre ans de jurisprudence de la Cour decassation, par Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE,avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, étude.... La Semaine de la

doctrine, 182 (7)

v Le rôle normatif de la Cour de cassation - À proposde l’Étude annuelle 2018, par Jean-Pierre GRIDEL,conseiller à la Cour de cassation, étude..... La Semaine de la doctrine, 214

(8)

v Le chameau vu pour la première fois, par NicolasMOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), libres propos................................................................. La Semaine du droit, 528 (20)

v L’arbre qui cachait la forêt, par Bruno Pireyre,président de chambre à la Cour de cassation, librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 656 (25)

v La politique de rupture de la Cour de cassation, parJulien BONNET, professeur à l’université deMontpellier, CERCOP, étude......................... La Semaine de la doctrine, 903 (37)

v « Pour une réforme du pourvoi en cassation enmatière civile » - Observations sur le rapport Nallet,par Philippe THÉRY, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), aperçu rapide............. La Semaine du droit, 1285

(50)

Cour européenne des droits de l’hommev Pour une subsidiarité renforcée, encore ettoujours !, par Hélène Hurpy, maître de conférences endroit public, université de Toulon, aperçu rapide...................... La Semaine du

droit, 192 (8)

Crimes et délitsv Du risque pénal à méconnaître la nature juridiquede « billets-contrats », à l’occasion de leur revente,par Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), libres propos.............. La Semaine du droit, 37 (3)

v Décrochage du portrait du président de laRépublique - Le vol appréhendé par le juge commesubstitut légitime d’un dialogue impraticable, parGuillaume BEAUSSONIE, maître de conférences endroit privé à l’université François-Rabelais de Tours,Centre de recherche en droit privé (EA 2116), aperçurapide...................................................................................................................... La Semaine du droit, 1042 (42)

Données à caractère personnelv Droit de la protection des données à caractèrepersonnel issu de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12décembre 2018 - Instantané critique, par NathalieMARTIAL-BRAZ, professeur de droit privé universitéde Franche-Comté CRJFC - CEDAG, aperçu rapide............ La Semaine du

droit, 5 (1-2)

Données personnellesv La patrimonialisation des données personnelles :entre représentation(s) et réalité(s) juridiques, parMargo Bernelin, docteure en droit privé, projetDataSanté, UMR 6297 DCS (université de Nantes) etUMR 1027 Équipe 4 (Inserm/ Toulouse III), étude........ La Semaine de la

doctrine, 1172 (46)

v La désignation du DPO : un enjeu stratégique, parAntoine RENUCCI, avocat au barreau de Nice, docteuren droit, DPO certif. AFNOR agréé CNIL, n° 3001576.,étude............................................................................................................ La Semaine du praticien, 1277 (49)

Droit administratifv Droit administratif, par Gweltaz EVEILLARD,professeur à la faculté de droit et de science politique deRennes, Institut du droit public et de la sciencepolitique, chronique........................................................ La Semaine de la doctrine, 382 (14)

La Semaine de la doctrine, 820 (29)La Semaine de la doctrine, 1070 (42)La Semaine de la doctrine, 1387 (52)

Droit constitutionnelv Jurisprudence constitutionnelle, par MichelVERPEAUX, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne, Ariana MACAYA, docteur à l’universitéPanthéon-Sorbonne, enseignante à l’université duCosta Rica, chronique.................................................. La Semaine de la doctrine, 352 (13)


Droit de la famillev Droit de la famille, par Adeline GOUTTENOIRE,professeur à l'université de Bordeaux, directrice duCEFAPS et de l'Institut des mineurs, MurielREBOURG, professeur à l’université de Brest, directricedu master 2 droit privé fondamental, Pierre MURAT,professeur à l’université de Grenoble - Alpes,responsable du master 2 droit notarial, directeur desemestrialités du DSN, Hubert BOSSE-PLATIÈRE,professeur à l’université de Bourgogne, MarieLAMARCHE, maître de conférences à l’université deBordeaux, CERFAPS, Michel FARGE, professeur àl’université grenoble-Alpes, codirecteur du Centre derecherches juridiques, Yann FAVIER, maître deconférences à l’université de Savoie, chronique....................... La Semaine de la


doctrine, 1099 (43)

Droit des assurancesv Droit des assurances, par Jérôme KULLMANN,professeur à l’université de Paris-Dauphine, directeurde l’Institut des assurances de Paris-Dauphine, Jean-Pierre KARILA, docteur en droit, avocat à la cour deParis, professeur à l’ICH, chargé d’enseignement àl’Institut des assurances de Paris (IAP), université deParis I, Daniel LANGÉ, professeur de droit à l’universitéde Tours, Luc MAYAUX, professeur à l’université JeanMoulin (Lyon III), Jean BIGOT, professeur émérite del’université Paris I Panthéon-Sorbonne, chronique......... La Semaine de la

doctrine, 683 (25)

Droit des biensv Droit des biens, par Hugues PÉRINET-MARQUET,professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2),Hugues PERINET-MARQUET, professeur àl'université Panthéon-Assas (Paris II), chronique................ La Semaine de la

doctrine, 438 (16)La Semaine de ladoctrine, 1133 (44-45)

Droit des marquesv Transposition du « Paquet marques » et réforme duCode de la propriété intellectuelle , par SabineRIGAUD, avocat, CMS - Francis Lefebvre Avocats, JoséMONTEIRO, directeur du département des marquesde L’Oréal, chargé d’enseignement au CEIPI et àl’Institut de sciences politiques de Paris, aperçu rapide.. La Semaine du

droit, 1358 (52)



Droit des personnesv Droit des personnes, par Nicolas ANCIAUX, juristeen droit social, cabinet Dupiré & Associés, BernardTEYSSIÉ, professeur émérite à l'université Panthéon-Assas (Paris II), président honoraire de l’université,chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1275 (49)

Droit et sociétév Droit(s) & Série(s) télévisée(s) : mariage de, avec ousans raison ?, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA,professeur de droit public à l’université Toulouse 1Capitole, libres propos....................................................................... La Semaine du droit, 191 (8)

Droit pénalv Droit pénal et procédure pénale, par Jacques-HenriROBERT, professeur émérite de l’université PanthéonAssas Paris II, Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles et de la justice, Stéphane DETRAZ,maître de conférences, université Paris Sud, IDEP,Jean-Baptiste PERRIER, professeur à l’universitéClermont Auvergne, directeur du Centre Michel del’Hospital - EA 4232, chronique................ La Semaine de la doctrine, 496 (18)

Droit pénal et procédure pénalev Droit pénal et procédure pénale, par Jacques-HenriROBERT, professeur émérite de l’université PanthéonAssas Paris II, Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles et de la justice, Stéphane DETRAZ,maître de conférences, université Paris Sud, IDEP,Jean-Baptiste PERRIER, professeur à l’universitéClermont Auvergne, directeur du Centre Michel del’Hospital - EA 4232, chronique............ La Semaine de la doctrine, 1030 (41)

Droits de l’hommev Combattre l’impunité et renforcer la responsabilitédans le droit international - À propos de la conférenceinternationale des 14 et 15 avril 2019 à Doha, parShathil Nawaf Taqa, Legal officer, étude... La Semaine de la doctrine, 996

(40)

Entreprisesv Le rapport Gauvain et la protection des « intérêtséconomiques essentiels » de la France, par NoëlleLENOIR, Avocat au Barreau de Paris, Debevoise &Plimpton LLP, aperçu rapide............................................ La Semaine du droit, 793 (29)

Environnementv Climat, biodiversité...environnement : comprendreles actions contre l’État, par Laurent FONBAUSTIER,professeur agrégé des facultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institut d’études de droit public) - directeurdu master Droit de l'environnement, étude.................................. La Semaine de la

doctrine, 615 (23)

v Aspects juridiques du changement climatique : de lagouvernance du climat à la justice climatique, parMarta TORRE-SCHAUB, directrice de recherche auCNRS-ISJPS université Paris 1, Blanche LORMETEAU,docteur en droit, étude.............................................. La Semaine de la doctrine, 957 (39)

v Aspects juridiques du changement climatique : de lajustice climatique à l’urgence climatique - Deuxièmepartie, par Blanche LORMETEAU, docteur en droit,Marta TORRE-SCHAUB, directrice de recherche auCNRS-ISJPS université Paris 1, étude....... La Semaine de la doctrine, 1385

(52)

État civilv De la difficulté d’être mère... pour une femmetransidentitaire, par Laurence BRUNET, chercheuseassociée à l’institut des sciences juridique etphilosophique de la Sorbonne, université Paris 1Panthéon-Sorbonne, Philippe REIGNÉ, agrégé desfacultés de droit, professeur du CNAM, membre associédu LISE, libres propos............................................................................ La Semaine du droit, 91 (5)

v La classification sexuelle des êtres humains àl’épreuve des droits fondamentaux, par CarolineGROSSHOLZ, magistrat administratif, étude........................... La Semaine de la

doctrine, 650 (24)

Exécution forcéev Le principe de proximité territoriale en droit del’exécution forcée, par Rudy LAHER, maître deconférences à l’université de Nantes, étude..................................... La Semaine de la

doctrine, 995 (40)

Expropriation d’utilité publiquev Expropriation pour cause d’utilité publique, parMichel HUYGHE, conservateur des hypothèqueshonoraire, chronique.......................................... La Semaine de la doctrine, 584 (21-22)

Famillev Penser et réguler la parenté à l’aune deschangements sociaux, par Christian BYK, magistrat,secrétaire général de l’Association internationale droit,éthique et science, libres propos...................................... La Semaine du droit, 159 (7)

Femmes et Droitv Des mille et une façons d’être féministe, par JulieKLEIN, professeur à l’université de Rouen, libres propos.......... La Semaine

du droit, 221(9-10)

v « Que serais-je sans toi ? » - « Que serais-je sansvous ? », par Christian Charrière-Bournazel, avocat aubarreau de Paris, ancien Bâtonnier de l’Ordre, ancienPrésident du Conseil national des barreaux, librespropos.................................................................................................................. La Semaine du droit, 222 (9-10)

v Femmes de Justice - Pour l’égalité, la parité et lamixité au sein du ministère de la Justice, parOmbeline Mahuzier, magistrate, présidente de Femmesde Justice, cheffe du pôle d’évaluation des politiquespénales, direction des affaires criminelles et des grâces,aperçu rapide.......................................................................................... La Semaine du droit, 223 (9-10)

v « Promouvoir l’égalité entre les femmes et leshommes est aussi lutter contre toutes sortes deviolences faites aux femmes », par Isabelle Rome,haute fonctionnaire à l'égalité femmes / hommes duministère de la Justice, Noëlle LENOIR, Avocat auBarreau de Paris, Debevoise & Plimpton LLP,Dominique De La GARANDERIE, associée, avocate aubarreau de Paris, entretien............................................. La Semaine du droit, 224 (9-10)

Filiationv Réforme de l’assistance médicale à la procréation -Liberté procréatique, égalité arithmétique, parentéhomosexuelle, par Claire NEIRINCK, professeurémérite à l’université de Toulouse, faculté de droit - EA1920, étude...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 351 (13)

v Repenser la filiation en cas d’ouverture de l’AMP àtoutes les femmes, par Amélie DIONISI-PEYRUSSE,maître de conférences - HDR en droit privé, universitéde Rouen, étude..................................................................... La Semaine de la doctrine, 748 (27)

v Sexe, mensonge et quiproquo - À propos de lafiliation d’un enfant procréé par un couple de mêmesexe, par Astrid MARAIS, maître de conférences,université Paris 2, directrice des études de l’IEJ PierreRaynaud, étude.................................................................... La Semaine de la doctrine, 1237 (48)

Fiscalitév Les fonctionnaires internationaux face auxcontributions sociales, par Guillaume Hannotin,avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 385 (15)

Impôt sur le revenuv Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Lesenjeux d’aujourd’hui et de demain, par Marc WOLF,directeur adjoint chargé de la TVA à la direction de laLégislation fiscale, en questions.............................. La Semaine du praticien, 86 (4)



v Avalanche de nouveaux dispositifs légauxconcernant les actifs numériques - Attention auxobligations déclaratives qui en résultent !, par ClaireGUIONNET MOALIC, avocat fiscaliste, HughesHubbard & Reed, Marie DUBOIS, avocate, CabinetORSAY avocats associés, aperçu rapide......... La Semaine du droit, 937 (39)

Impôts et contributionsv Bitcoins épisode II : la loi de finances pour 2019contre-attaque !, par Claire GUIONNET MOALIC,avocat fiscaliste, Hughes Hubbard & Reed, MarieDUBOIS, avocate, Cabinet ORSAY avocats associés,libres propos............................................................................................................ La Semaine du droit, 65 (4)

v Le b.a.-ba sur l’ICO (Initial Coin Offering) et safiscalité, par Claire GUIONNET-MOALIC, HughesHubbard & Reed LLP, Marie DUBOIS, avocate, CabinetORSAY avocats associés, en questions............ La Semaine du praticien, 1103

(43)

Informatique et libertés publiquesv Un nouveau chapitre de la protection des données,par Jean LESSI, secrétaire général de la CNIL -Commission Nationale de L’informatique et desLibertés, explique ce que change ce RGPD, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 503 (19)

v Nouvelles lignes directrices de la CNIL sur lescookies et autres traceurs - Un coup d’épée dansl’eau ?, par Guillaume DESGENS-PASANAU, avocat etancien chef du service juridique de la CNIL, Ernst &Young société d’avocats, libres propos.............. La Semaine du droit, 968 (40)

Intelligence artificiellev Les enseignements des éthiques européennes del’intelligence artificielle, par Yannick MENECEUR,administrateur au Conseil de l’Europe, magistratdétaché à la Commission européenne pour l’efficacitéde la justice (CEPEJ), étude.............................. La Semaine de la doctrine, 325 (12)

v Quand Minority Report devient une probabilité, parKatarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître deconférences HDR, université Montpellier I, IDEDH(EA 3976), aperçu rapide..................................................... La Semaine du droit, 1357 (52)

Internetv Le développement de l’économie numérique : uneambition européenne, par Alexandra NERI, avocat à laCour spécialisée en droit de la propriété intellectuelle,associée, Herbert Smith, libres propos............. La Semaine du droit, 301 (12)

Investissements étrangersv Renouvellement en profondeur du dispositif decontrôle des investissements étrangers -« Patriotisme économique » bien ordonné de Paris àBruxelles ?, par Étienne Farnoux, professeur de droitprivé à l’université de Strasbourg, étude.............................................. La Semaine de la

doctrine, 1201 (47)

Jugements étrangersv Reconnaissance et exécution des jugementsétrangers en matière civile ou commerciale - À proposde la Convention de La Haye du 2 juillet 2019, parÉtienne Farnoux, professeur de droit privé à l’universitéde Strasbourg, aperçu rapide............................................ La Semaine du droit, 912 (38)

Justicev Le juge, le droit de la famille et la religion, parGéraldine MAUGAIN, maître de conférences àl’université de Bourgogne, CREDESPO, étude......................... La Semaine de la

doctrine, 31 (1-2)

v Lawfare : le droit comme continuation de la guerrepar d’autres moyens ?, par Julian FERNANDEZ, librespropos........................................................................................................... La Semaine du droit, 1108 (44-45)

v Les grands axes de la réforme du droit pénal desmineurs, par Eudoxie GALLARDO, doctorante à lafaculté de droit d’Aix-Marseille, allocataire-moniteur àl’université Paul Cézanne, Centre de recherche enmatière pénale Fernand Boulan, étude... La Semaine de la doctrine, 1132

(44-45)

Loi Pactev Les retouches apportées par la loi Pacte au droit desprocédures collectives, par Jean-Pierre LEGROS,professeur à l’université de Franche-Comté, étude.......... La Semaine de la

doctrine, 819 (29)

Lutte contre la fraudev L’insatisfaisante transposition de la « directivePIF » par l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre2019, par Blandine THELLIER DE PONCHEVILLE,Docteur en droit, étude........................................ La Semaine de la doctrine, 1098 (43)

Majeurs protégésv Les distorsions entre la théorie et la pratique dudroit des majeurs protégés, par Gilles RAOUL-CORMEIL, maître de conférences HDR à la faculté dedroit de Caen, codirecteur du M2 Protection despersonnes vulnérables, et du DU - CNC Mandatairejuridique à la protection des majeurs, etude....................................... La Semaine du

praticien, 121 (5)

Mandat d’arrêt européenv Le ministère public français inapte à émettre desmandats d’arrêts européens ?, par Didier REBUT,professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II),libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 1284 (50)

Marchés financiersv Effectivité de la représentation et de la transmissiondes titres financiers non cotés par une blockchainainsi que des minibons, par Sophie SCHILLER,professeur à l’université Paris-Dauphine, ThiebaldCremers, docteur en droit, directeur juridique setl.io,aperçu rapide........................................................................................................ La Semaine du droit, 92 (5)

Médiationv Les failles de la régulation des services en ligne demédiation ou de conciliation, par Valérie LASSERRE,professeur à l’université du Maine, libres propos......................... La Semaine du

droit, 502 (19)

Nouvelles technologiesv Les outils de l’intelligence artificielle pour le droitfrançais, par Emmanuel Barthe, documentalistejuridique, precisement.org, étude......... La Semaine de la doctrine, 381 (14)

v Essai de catégorisation des Legal Tech, parGuillaume ZAMBRANO, ATER universitéMontpellier-III, libres propos........................................... La Semaine du droit, 725 (27)

Open Datav L’encadrement de l’open data des décisions dejustice par le Conseil constitutionnel, par GuillaumeHannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour decassation, libres propos................................................................. La Semaine du droit, 330 (13)

Ordre publicv Renforcement et garantie du maintien de l’ordrepublic lors des manifestations - Loi n° 2019-290 du 10avril 2019, par Stéphane DETRAZ, maître deconférences, université Paris Sud, IDEP, aperçu rapide... La Semaine du

droit, 415 (16)

Organisation judiciairev 1er janvier 2020 : disparition du tribunald’instance, naissance du tribunal judiciaire, parSophie Degouys, première vice-présidente au tribunalde grande instance de Paris, aperçu rapide........ La Semaine du droit, 1144

(46)



Pouvoirs publicsv L’État profond, par Jacques CHEVALLIER, 198630,libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 1002 (41)

Prescription (en matière pénale)v Dialogue des juges... ou de sourds ? - Le Conseilconstitutionnel saisi par le Conseil d’État de lajurisprudence de la Cour de cassation sur laprescription des infractions continues, par DidierREBUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (ParisII), libres propos........................................................................................ La Semaine du droit, 331 (13)

Presse et médiasv Droit de la presse et des médias, par JeremyANTIPPAS, maître de conférences à l’université JeanMoulin - Lyon 3, Nicolas TAVIEAUX-MORO, docteuren droit, avocat au barreau de Paris, OlivierMOUYSSET, docteur en droit, magistrat, chargéd’enseignements à l’université Toulouse 1 Capitole,Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences endroit privé à l’université François-Rabelais de Tours,Centre de recherche en droit privé (EA 2116), BernardBEIGNIER, doyen honoraire de la faculté de droit et descience politique de l'université de Toulouse 1 Capitole- IDP (Institut de droit privé, EA 1920), chronique......... La Semaine de la

doctrine, 786 (28)

Procédurev L’équilibre contractuel des clauses relatives aulitige, par Maximin DE FONTMICHEL, maître deconférences à l’université Paris-Saclay, vice-doyen de lafaculté de droit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin, étude.......................................... La Semaine de la doctrine, 583 (21-22)

Procédure civilev Droit judiciaire privé, par Emmanuel JEULAND,professeur à l’École de droit de la Sorbonne - universitéParis I, directeur du Département de recherche sur lajustice et le procès, Rémy LIBCHABER, professeur àl’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, LizaVEYRE, docteur en droit de l’université Paris 1, LucieMAYER, professeur à l’université Paris-Sud, membrede l’Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP),chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 616 (23)

v Essai de construction d’une procédure civileminimale, par Hervé CROZE, agrégé des facultés dedroit, avocat honoraire, étude...................... La Semaine de la doctrine, 717 (26)

v De la forme des référés à la procédure accélérée aufond, par Yves STRICKLER, professeur à l’universitéNice-Sophia Antipolis, directeur du Centre d’études etde recherches en droit des procédures, étude.............................. La Semaine de la

doctrine, 928 (38)

v Droit judiciaire privé, par Emmanuel JEULAND,professeur à l’École de droit de la Sorbonne - universitéParis I, directeur du Département de recherche sur lajustice et le procès, Liza VEYRE, docteur en droit del’université Paris 1, chronique................... La Semaine de la doctrine, 1386 (52)

Procédures fiscalesv Verrou de Bercy allégé, justice pénale négociée etdroits de la défense - Le nouveau visage de la justicepénale fiscale , par Christophe INGRAIN, avocat,cabinet Darrois Villey Maillot Brochier, RémiLORRAIN, avocat spécialisé en droit pénal des affairesau sein du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier,entretien.................................................................................................... La Semaine du praticien, 441 (16)

Professions juridiques et judiciairesv Les nouveaux modes de communication de certainsofficiers publics ou ministériels, par Ludovic JARIEL,conseiller référendaire à la Cour de cassation, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 450 (17)

Propriété intellectuellev Droit de la propriété intellectuelle, par NicolasBINCTIN, professeur de l’université de Poitiers,CECOJI, chronique........................................................... La Semaine de la doctrine, 326 (12)

v La directive droit d’auteur dans le marché uniquenumérique ou le pendule du sourcier, par ValérieLaure Benabou, professeur à l’université Aix-Marseille,aperçu rapide................................................................................................. La Semaine du droit, 693 (26)

Protection des consommateursv Contrats de fourniture de contenus et de servicesnumériques - À propos de la directive (UE) 2019/770/UE du 20 mai 2019, par Célia ZOLYNSKI,professeur à l’université Antilles-Guyane, UFR SJEGaudeloupe, aperçu rapide.............................................. La Semaine du droit, 1181 (47)

Protection des mineursv Enfants de djihadistes mais enfants de laRépublique, par Hassani Mohamed Rafsandjani,doctorant en droit public, libres propos....... La Semaine du droit, 827 (30-

35)

Publicité foncièrev Pour le maintien de la condition de bonne foi - Àpropos du projet de réforme de la publicité foncière,par Philippe SIMLER, professeur émérite del’université de Strasbourg, doyen honoraire de lafaculté de droit, de sciences politiques et de gestion,étude....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1348 (51)

QPCv De l’abus du droit de soulever une questionprioritaire de constitutionnalité, par Nicolas BALAT,maître de conférences à l’université Panthéon-Assas(Paris II), Laboratoire de droit civil, Pierre-YvesGAUTIER, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), libres propos................................................................. La Semaine du droit, 588 (23)

Question prioritaire de constitutionnalitév Jurisprudence relative à la question prioritaire deconstitutionnalité - 22 juin - 15 décembre 2018, parAnne-Laure CASSARD-VALEMBOIS, maître deconférences (HDR) à l’université de Bourgogne,Bertrand MATHIEU, professeur à l’école de droit de laSorbonne - université Paris 1, chronique.... La Semaine de la doctrine, 57

(3)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité - 15 décembre 2018 - 15 juin 2019,par Anne-Laure CASSARD-VALEMBOIS, maître deconférences (HDR) à l’université de Bourgogne,Bertrand MATHIEU, professeur à l’école de droit de laSorbonne - université Paris 1, chronique.. La Semaine de la doctrine, 787

(28)

Recherche juridiquev « Les analytics viennent enrichir progressivementles outils de recherche traditionnels », par Nik REED,co-fondateur et directeur général de Ravel Law,entretien....................................................................................................... La Semaine du droit, 562 (21-22)

Référésv Irremplaçable juge des référés ! - À propos dunouvel article L. 163-2 du Code électoral pour luttercontre la manipulation de l’information, par XavierVUITTON, docteur en droit, avocat au Conseil d’Étatet à la Cour de cassation, aperçu rapide............... La Semaine du droit, 39 (3)

Réforme de la justicev Contrôle de la loi de programmation Justice : leConseil constitutionnel entre « moustiques etchameaux » de procédure pénale , par AntoineBOTTON, professeur à l’université Toulouse -Capitole, IRDEIC-Centre d’excellence Jean Monnet,aperçu rapide................................................................................................. La Semaine du droit, 359 (14)



v Renforcer l’efficacité et le sens de la peine, par MurielGIACOPELLI, professeur AMU, LDPSC (EA 4690),aperçu rapide................................................................................................. La Semaine du droit, 386 (15)

v Notre procédure pénale à la recherche d’uneefficacité à toute vapeur - Loi n° 2019-222 du 23 mars2019, par Jean PRADEL, professeur émérite del’université de Poitiers, ancien juge d’instruction, étude.. La Semaine de


v La déjudiciarisation du droit des personnesprotégées par la loi du 23 mars 2019 - Progrès ou reculde la protection ?, par Nathalie PETERKA, professeur àl’université Paris-Est (UPEC), directeur du M2Protection de la personne vulnérable, directeur du M2droit privé des personnes et des patrimoines, étude...... La Semaine de la

doctrine, 437 (16)

v Sauvons la requête conjointe !, par MorganeREVERCHON-BILLOT, maître de conférences,université de Poitiers, Équipe de recherche en droitprivé (EA 1230), étude............................................... La Semaine de la doctrine, 469 (17)

v « Less is more », Esquisse d’une nouvelle procédurecivile minimaliste - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,par Julien THÉRON, maître de conférences àl’université de Toulouse I, étude.............. La Semaine de la doctrine, 495 (18)

v La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, loi de réformepour la justice numérique ?, par Jean-BaptisteTHIERRY, maître de conférences, Institut FrançoisGény (EA 7301), directeur de l’IEJ de Lorraine AndréVitu, étude........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 524 (19)

v Les engagements ministériels ont-ils été tenus ? -Dispositions du décret n° 2019-912 du 30 août 2019sur les domaines de spécialisation des tribunauxjudiciaires, par Patrick LINGIBÉ, Avocat au barreau deGuyane, libres propos...................................................................... La Semaine du droit, 911 (38)

v La spatialité de la justice ou la réforme de la justice àl’épreuve des territoires, par Jean-François Beynel,inspecteur général, chef de l’inspection générale de lajustice, Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de lajustice, responsable de mission, libres propos.................................... La Semaine du

droit, 1003 (41)

Régimes matrimoniauxv Régimes matrimoniaux, par GeorgesWIEDERKEHR, doyen honoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de gestion de Strasbourg,professeur à la faculté de droit de Strasbourg, MichelSTORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg,Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à la faculté dedroit de Strasbourg, Philippe SIMLER, professeurémérite de l’université de Strasbourg, doyen honorairede la faculté de droit, de sciences politiques et degestion, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 554 (20)


Relations commercialesv Réforme d’ampleur du droit des relationscommerciales, par Nicolas DISSAUX, agrégé desfacultés de droit, professeur à l'université de Lille 2,avocat au barreau de Paris, Romain LOIR, maître deconférences à la faculté de droit de La Réunion, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 589 (23)

v La prohibition du « prix imposé » par l’article L.442-6 du Code de commerce est-elle toujoursnécessaire ?, par Thierry LAMBERT, professeur àl’université de Paris 13, étude........................ La Semaine de la doctrine, 682 (25)

v La négociation commerciale (encore) revisitée parl’ordonnance EGAlim n° 2019-359, par JulieGAYRARD, avocat, kalliopé, entretien............. La Semaine du praticien, 962

(39)

Responsabilité civilev Responsabilité civile, par Cyril BLOCH, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille, Mireille BACACHE, professeur à l’universitéRené Descartes, directeur du M2 « Activités des santé etresponsabilités », co-directeur du M2 « Droit dudéveloppement durable », Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne, chronique..................................................... La Semaine de la doctrine, 407 (15)

v « Accroître l’attractivité du système juridiquefrançais » - Examen par le groupe de travail Chagnydu projet de réforme du droit de la responsabilitécivile, par Jean-Daniel Bretzner, avocat associé BredinPrat, Diego de Lammerville, avocat à la Cour, CliffordChance, aperçu rapide.................................................................. La Semaine du droit, 885 (37)

v Responsabilité civile, par Cyril BLOCH, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille, Mireille BACACHE, professeur à l’universitéRené Descartes, directeur du M2 « Activités des santé etresponsabilités », co-directeur du M2 « Droit dudéveloppement durable », Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne, chronique................................................. La Semaine de la doctrine, 1173 (46)

Responsabilité sociétale des entreprisesv La déclaration de performance extra-financière auprisme du Rapport de l’AMF sur la responsabilitésociale, sociétale et environnementale des entreprisescotées, par Béatrice PARANCE, professeur de droitprivé à l’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis,membre du Laboratoire de droit médical et de la santé(EA 1581), entretien........................................................ La Semaine du praticien, 1352 (51)

Saisies pénalesv Le contrôle de proportionnalité des saisies pénales,par Eric CAMOUS, docteur en droit, étude.................................. La Semaine de la

doctrine, 150 (6)

Santé publiquev Affaire Vincent L. : vers un conflit dejurisprudences, par François VIALLA, professeur desuniversités, directeur du Centre européen d’études etde recherche Droit et Santé, UMR 5815, SFR ASMES,aperçu rapide...................................................................................... La Semaine du droit, 561 (21-22)

v Les promesses d’une nouvelle organisation dessoins - À propos de la loi n° 2019-774 du 24 juillet2019, par Pierre VILLENEUVE, directeur des affairesjuridiques, de l’évaluation et du contrôle interne,conseil régional de Bretagne, aperçu rapide........ La Semaine du droit, 858

(36)

Secret des affairesv Une nouvelle ère pour le secret des affaires, parThierry Lautier, avocat counsel, cabinet AugustDebouzy, Marie DANIS, avocate associée, August &Debouzy, entretien........................................................................ La Semaine du praticien, 60 (3)

Sénatv L’attention du Sénat apportée aux modalitésd’application de la loi, par Jean-Éric GICQUEL, agrégédes facultés de droit, professeur à l’université de RennesI, directeur de l’Institut du droit public et de la sciencepolitique (EA n° 4640), aperçu rapide............ La Semaine du droit, 658 (25)

v La réforme du règlement du Sénat du 18 juin 2019 -Une codification de pratiques sénatoriales déclaréepartiellement conforme à la Constitution, par Jean-Éric GICQUEL, agrégé des facultés de droit, professeurà l’université de Rennes I, directeur de l’Institut du droitpublic et de la science politique (EA n° 4640), aperçurapide............................................................................................................... La Semaine du droit, 828 (30-35)



Sociétésv Droit de l’usufruitier de participer aux décisionscollectives - Propos critiques, par Nicolas KILGUS,ATER à la faculté de droit de Strasbourg, libres propos... La Semaine du

droit, 1041 (42)

Sportsv Fautes civile et pénale en matière sportive, parDelphine Le Drevo, docteur en droit privé, qualifiéemaître de conférences, Laboratoire de droit privé et desciences criminelles d’Aix-en-Provence, Jean-YvesLASSALLE, Maître de conférences à la Faculté de droitet de science politique d’Aix-en-Provence, étude................ La Semaine de la

doctrine, 286 (11)

v Droit du sport, par Jean-Philippe TRICOIT, maîtrede conférences HDR à l’université de Lille 2, directeurde l’Institut des sciences du travail, membre duLEREDS-CRD&P, Franck LE MENTEC, avocat associé,Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, Manuel GROS,professeur à l’université Lille 2, Nathalie BLANC,maître de conférences à l’université Paris 2, BernardHAFTEL, professeur à l’université Paris 13 - Sorbonne-Paris Cité, membre de l’IRDA, Romain BOFFA,professeur à l’université Paris-Est Créteil, chronique.... La Semaine de la

doctrine, 287 (11)

v La France achève sa mise en conformité avec le Codemondial antidopage, par Adrien BOUVET, analysteJurisData, avocat, Cabinet LPA - CGR, étude.................................... La Semaine du

praticien, 291 (11)

Successions et libéralitésv Successions et libéralités, par Raymond LE GUIDEC,professeur émérite université de Nantes, codirecteurscientifique de la revue de Droit rural, chronique............... La Semaine de la

doctrine, 84 (4)

Sûretésv Assimilation du cautionnement réel aucautionnement : nature des choses ou expédient ?, parGilles PILLET, maître de conférences à l’université ParisEst, libres propos...................................................................................... La Semaine du droit, 449 (17)

v Droit des sûretés, par Philippe DELEBECQUE,professeur à l’École de droit de la Sorbonne, universitéParis I Panthéon-Sorbonne, Philippe SIMLER,professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyenhonoraire de la faculté de droit, de sciences politiques etde gestion, chronique.................................................... La Semaine de la doctrine, 470 (17)


Taux effectif globalv Le contentieux du TEG : état des lieux d’uncontentieux évolutif à l’aube de la réforme, par ÉlodieValette, avocat, White & Case LLP, Philippe Métais,associé, White & Case LLP, entretien....... La Semaine du praticien, 122 (5)

Transportsv Quelle régulation pour les nouvelles mobilités ? - Lecas des trottinettes en flotte libre, par Guillaume duPuy-Montbrun, chargé d’enseignement à l’universitéParis-Dauphine, master 2 « Droit et régulation desmarchés », ancien conseiller du président du Conseilsupérieur de l’audiovisuel, libres propos...... La Semaine du droit, 625 (24)

Tribunal de grande instance de Parisv Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, par Stéphane PIÉDELIÈVRE, professeur àl’université Paris-Est, Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître de conférences, université deBretagne Sud, Sophie Degouys, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris,Hugues ADIDA-CANAC, premier vice-présidentadjoint au tribunal de grande instance de Paris,professeur associé à l’université du Maine, chronique.. La Semaine de la

doctrine, 651 (24)

Union européennev Bruxelles II, troisième génération, par FrançoisMAILHÉ, maître de conférences à l’université Paris IIPanthéon-Assas, aperçu rapide....................... La Semaine du droit, 1109 (44-45)

Universitév Et si le phénix renaissait de ses cendres ?, par MarineRANOUIL, docteur en droit (université Paris 1Panthéon-Sorbonne), Centre de recherche en droitprivé (IRJS-André Tunc), libres propos......... La Semaine du droit, 692 (26)

Universitésv La « gratuité » de l’enseignement supérieur : quandl’esprit de système se heurte aux exigences du réel, parStéphane BRACONNIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris 2), libres propos..... La Semaine du droit, 1180 (47)

Ventev Nouvelle directive sur la conformité dans la venteentre professionnel et consommateur - À propos de ladirective 2019/771/UE du 20 mai 2019, par CaroleAUBERT DE VINCELLES, professeur à l’université deCergy-Pontoise, aperçu rapide...................................... La Semaine du droit, 758 (28)

Violences conjugalesv Les homicides conjugaux sous l’angle judiciaire - Àpropos du rapport de l’Inspection générale de lajustice, par Caroline Duparc, maître de conférencesHDR en droit privé et sciences criminelles, directrice del’Institut d’études judiciaires, université d’Angers,aperçu rapide............................................................................................. La Semaine du droit, 1320 (51)

v De l’incrimination du suicide d’un conjoint, dit« suicide forcé », par Véronique WESTER-OUISSE,maître de conférences à l’université de Rennes I, IODEUMR CNRS 6262, étude......................................... La Semaine du praticien, 1351 (51)

60e anniversaire de l’ENMv « Notre priorité en 2019 est d’accompagner noscollègues sur les réformes liées à l’adoption de la loide programmation pour la justice », par OlivierLEURENT, directeur de l’école nationale de lamagistrature, entretien................................................................ La Semaine du droit, 530 (20)



Table alphabétique générale


Abandon d’enfant

DÉLAISSEMENT PARENTAL

Déclaration judiciaire de délaissement parental unila-téral - Effets - Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.008..... act. La Semaine

du droit, 695 (26)

Déclaration judiciaire de délaissement parental unila-téral - Effets - Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007..... act. La Semaine

du droit, 695 (26)

Accès à la justice

AIDE JURIDICTIONNELLE

Réforme de l’AJ : l’avis du Défenseur des droits................ act. La Semaine dupraticien, 689 (25)

Accident du travail et maladie professionnelle

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Suicide du salarié - Indemnisation des préjudices desayant droits - CA Orléans ch. aff. SS, 26 févr. 2019,n° 17/01034 : Juris-Data n° 2019-002692, par MurielJOSEPH-PARMENTIER................................................ act. La Semaine du droit, 552 (20)

Accidents du travail et maladiesprofessionnelles

AMIANTE

Indemnisation du préjudice d’anxiété - Conditions -Cass. ass. plén., n° 18-17.442, : Juris-Data n° 2019-004959, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER...... act. La Semaine du

droit, 423 (16)

Réparation du préjudice d’anxiété - Salariés exposés àune substance toxique ou nocive - Cass. soc., 11 sept.2019, n° 17-24.879 : Juris-Data n° 2019-015515, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER.. act. La Semaine du droit, 979 (40)

Réparation du préjudice d’anxiété - Salariés exposés àune substance toxique ou nocive - Cass. soc., 11 sept.2019, n° 17-18.311 : Juris-Data n° 2019-015506, notepar Mireille BACACHE............................................................ La Semaine du droit, 1024 (41)




FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

Salarié décédé du paludisme - Absence de mesuresnécessaires pour préserver le salarié du danger depaludisme auquel il était exposé - CA Bordeaux ch. soc.,sect. B, 4 juill. 2019, n° 17/04173 : Juris-Data n° 2019-014391, par Sébastien RANC................................. act. La Semaine du droit, 994 (40)

RÉGLEMENTATION

Procédure de reconnaissance des accidents du travail etdes maladies professionnelles - D. n° 2019-356, 23 avr.2019 - D. n° 2019-356, 23 avr. 2019............ act. La Semaine du droit, 484 (18)

Protection des victimes d’accidents du travail en cas detransfert conventionnel des contrats - Non-applicationde C. trav., art. L. 1226-6 - Cass. soc., 20 mars 2019,n° 18-40.048 : Juris-Data n° 2019-004406, par GillesDEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 368 (14)

RÉPARATION

Préjudice d’anxiété de salarié justifiant d’une exposi-tion à l’amiante - Indemnisation - Cass. ass. plén., 5 avr.2019, n° 18-17.442 : Juris-Data n° 2019-004959, notepar Mireille BACACHE............................................................... La Semaine du droit, 508 (19)

Actes administratifs

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE

Délibération de la CNIL - Publicité ciblée sur internet -CE 10e et 9e ch. réunies, 16 oct. 2019, n° 433069 : Juris-Data n° 2019-017924, note par Jérôme Deroulez......................... La Semaine du

droit, 1235 (48)

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Qualification - Communiqués de presse de la CNIL -CE, 16 oct. 2019, n° 433069 : Juris-Data n° 2019-017924,par Clemmy FRIEDRICH............................. act. La Semaine du droit, 1121 (44-45)

COMMUNICATION

Protocole transactionnel destiné à éteindre un litigeporté devant la juridiction administrative - Communi-cation seulement une fois l’instance terminée - CE, 18mars 2019, n° 403465 : Juris-Data n° 2018-020137, parLucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 345 (13)

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Avertissement donné à une magistrate - Irrégularité -CE, 24 juill. 2019, n° 418061 : Juris-Data n° 2019-013448, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA..... act. La Semaine du droit, 898

(37)

Action en justice

ACTION DE GROUPE

Co-mandat - Affaire Afer, libres propos par Yves-MarieSERINET................................................................................................................ La Semaine du droit, 657 (25)

Adoption internationale

QUALIFICATION

Contestation du jugement d’adoption étranger parl’adopté - Adoption simple en France et plénière enAllemagne - Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 :Juris-Data n° 2019-019608, par Michel FARGE................... act. La Semaine du

droit, 1210 (48)

Agences de voyages

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Annulation du séjour par l’agence de voyages - Indem-nité de résiliation ou voyage de substitution - Cass.1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203 : Juris-Data n° 2019-020071.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1250 (49)

Annulation du séjour par l’agence de voyages - Indem-nité de résiliation ou voyage de substitution - Cass.1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204 : Juris-Data n° 2019-020072.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1250 (49)

Table alphabétique générale Abandon d’enfant


Agents commerciaux

CESSATION DU CONTRAT

Cessation au cours de la période d’essai - Indemnitécompensatrice - Cass. com., 23 janv. 2019, n° 15-14.212 :Juris-Data n° 2019-000647, par Christine LEBEL............ act. La Semaine du

droit, 139 (6)

Agents immobiliers

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Obligations d’information - Acquéreur non informé del’existence de travaux précédents ayant traité la pré-sence de mérule - Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971 : Juris-Data n° 2019-020189, note par StéphanePIÉDELIÈVRE......................................................................................... La Semaine du droit, 1365 (52)

Aide juridique

RÉFORME

D. n° 2018-1280, 27 déc. 2018 - Dispositions diverses -D. n° 2018-1280, 27 déc. 2018, par Stéphane BORTO-LUZZI.................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 34 (1-2)

Alsace et Moselle

PROCÉDURE CIVILE

Exécution forcée sur les immeubles - Règles particu-lières du pourvoi immédiat - Cass. 2e civ., 5 sept. 2019,n° 18-16.680 : Juris-Data n° 2019-015078...... act. La Semaine du droit, 914

(38)

Alsace-Moselle

LÉGISLATION

Droit local alsacien-mosellan - Centenaire et avenir,étude par Alex TANI....................................................... La Semaine de la doctrine, 878 (36)

Animaux

PROTECTION

Bien-être animal et information des consommateurs -Mot de La Semaine Régis Bismuth et Aude Epstein, lemot de la semaine par Régis BISMUTH, AUDE-SOLVEIG EPSTEIN.......................................................... La Semaine de la doctrine, 788 (28)

Appel (en matière civile)

DÉCLARATION D’APPEL

Signification par acte d’huissier faite dans les délaisprévus par la loi - CPC, art. 905-1 - Cass. 2e civ., 5 déc.2019, n° 18-17.867 : Juris-Data n° 2019-021835.................. act. La Semaine du

droit, 1326 (51)

PROCÉDURE

Pièces produites par l’appelant ne figurant pas aubordereau récapitulatif - Recevabilité - Cass. 2e civ., 6juin 2019, n° 18-14.432 : Juris-Data n° 2019-009579.. act. La Semaine du

droit, 660 (25)

PROCÉDURE D’APPEL

Caducité de la déclaration d’appel - Point de départ dudélai de l’appelant pour conclure - Cass. 2e civ., 6 déc.2018, n° 17-27.206 : Juris-Data n° 2018-022283, notepar Romain LAFFLY............................................................................. La Semaine du droit, 132 (6)

PROCÉDURE SANS REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE

Application de la loi dans le temps - Voies de recours -Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615 : Juris-Datan° 2019-011217, par Vincent ORIF............. act. La Semaine du droit, 794 (29)

RECEVABILITÉ

Interruption du délai d’appel - Déclaration d’appeldevant une cour d’appel incompétente - Cass. 2e civ., 21mars 2019, n° 17-10.663 : Juris-Data n° 2019-004160,par Vincent ORIF........................................................................ act. La Semaine du droit, 387 (15)

Irrecevabilité non soulevée devant le conseiller de lamise en état - Pas d’examen par la formation collégialede la cour d’appel - Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765 : Juris-Data n° 2019-001143................ act. La Semaine du droit, 162 (7)

Arbitrage

ARBITRAGE EN LIGNE

Rapport du Club des juristes - Mot de la semaineThomas Clay, le mot de la semaine par Thomas CLAY..... La Semaine de


ARBITRAGE INTERNATIONAL

Red Flags - Mot de la Semaine Gaëlle Filhol et MartinPradel, le mot de la semaine par Martin Pradel, GaëlleFILHOL.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 904 (37)

Secret des affaires et documents dits sensibles - Mot dela semaine Melissa Ordonez et Thibaud Roujou deBoubée, le mot de la semaine par Melissa Ordonez,Thibaud Roujou de Boubée.................... La Semaine de la doctrine, 585 (21-22)

ARBITRES

Pouvoir du juge d’appui - Appréciation de la Conven-tion d’arbitrage - Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985 : Juris-Data n° 2019-001946, note par JérômeORTSCHEIDT............................................................................................. La Semaine du droit, 393 (15)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de l’arbitrage, chronique par Christophe SERA-GLINI, Jérôme ORTSCHEIDT................ La Semaine de la doctrine, 1349 (51)

Assemblée nationale

DÉONTOLOGUE

Rapport 2018 - Bilan, aperçu rapide par PhilippeBLACHER................................................................................................................ La Semaine du droit, 160 (7)

RÉFORME

Règlement - Cons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785DC - Cons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785 DC, étudepar Jean-Éric GICQUEL................................ La Semaine de la doctrine, 850 (30-35)

Assurance construction

RECOURS EN GARANTIE

Désordres de nature décennale - Fondement de laresponsabilité - Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833 :Juris-Data n° 2018-019620, note par Jean-PierreKARILA............................................................................................................................ La Semaine du droit, 96 (5)

Assurances

ASSURANCE DE DOMMAGE

Suicide de l’assuré - Dommage causé à la SNCF - CAVersailles 3e ch., 29 nov. 2018, n° 17/03258 : Juris-Datan° 2018-023469, par Jean-Christophe BONNEAU......... act. La Semaine du

droit, 117 (5)

Assurances (en général)

ASSURANCE DE DOMMAGES

Risque assuré - Exclusion conventionnelle de garantie -CA Agen 1re civ, 10 déc. 2018 : Juris-Data n° 2018-023646, par Adeline Costes.................................. act. La Semaine du droit, 254 (9-10)

Table alphabétique généraleAgents commerciaux


ASSURANCE-VIE

Bénéficiaire désigné sur un post-it - Validité - CA Lyon1re civ. B, 21 mai 2019, n° 17/07704 : Juris-Data n° 2019-008534, par Jean-Christophe BONNEAU..... act. La Semaine du droit, 747

(27)

CONTRAT

Action directe - Clause compromissoire, libres propospar Stéphane CHOISEZ............................................................. La Semaine du droit, 792 (29)

Assurances terrestres

ASSURANCE AUTOMOBILE

Condition de la garantie de la protection corporelle duconducteur - Charge de la preuve sur les ayants droit del’assuré - Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347 :Juris-Data n° 2019-003301, note par Bélinda Waltz-Teracol......................................................................................................................... La Semaine du droit, 419 (16)

ASSURANCE DE DOMMAGES

Aliénation de la chose assurée - Conditions de lacontinuation de plein droit du contrat d’assurance -Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994 : Juris-Datan° 2019-018609, note par Jean-Michel DO CARMOSILVA......................................................................................................................... La Semaine du droit, 1367 (52)

ASSURANCE-VIE

Bénéficiaire réel - Opposabilité de l’attribution dubénéfice et enrichissement injustifié - Cass., 13 juin2019, n° 18-14.954 : Juris-Data n° 2019-009969, notepar Marc MIGNOT............................................................................ La Semaine du droit, 863 (36)

Faculté de renonciation - Critères et moment d’appré-ciation de l’exercice abusif - Cass. 2e civ., 28 mars 2019,n° 18-15.612 : Juris-Data n° 2019-004538, étude parDavid NOGUÉRO.............................................................. La Semaine de la doctrine, 553 (20)

COURTIER D’ASSURANCE

Radiation du registre des intermédiaires d’assurancespour cessation d’activité - Effet sur le paiement descommissions dues - Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743 : Juris-Data n° 2018-018668, note par JeanBIGOT........................................................................................................................ La Semaine du droit, 269 (11)

INDEMNISATION

Incendie de Notre-Dame - Responsabilité, libres pro-pos par Luc MAYAUX.................................................................... La Semaine du droit, 474 (18)

Astreinte

LIQUIDATION

Procédure civile d’exécution - Charge de la preuve de lanotification de la décision - Cass. 2e civ., 6 juin 2019,n° 18-15.311 : Juris-Data n° 2019-009584, note par Vin-cent ORIF.............................................................................................................. La Semaine du droit, 797 (29)

Autorité administrative indépendante

POUVOIR DE SANCTION

Commission des sanctions de l’Autorité de régulationdes jeux en ligne (ARJEL) - Portrait de Frédéric Dieu,les acteurs.......................................................................................................... La Semaine du droit, 1179 (47)

Autorité de la concurrence

POUVOIRS

Conditions d’accès aux données de connexion - D.n° 2019-1247, 28 nov. 2019 - D. n° 2019-1247, 28 nov.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1296 (50)

Autorité parentale

DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Droit de visite au bénéfice de la grand-mère - C. civ., art.371-4, al. 1er - Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389 :Juris-Data n° 2019-009954, par Isabelle CORPART..... act. La Semaine du

droit, 694 (26)

Enlèvement international d’enfant - Conditions duretour - Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464 : Juris-Data n° 2019-011270, par Isabelle CORPART........................ act. La Semaine du

droit, 760 (28)

Autorités administratives indépendantes

CNIL

Google - Sanction pour violation du RGPD, parAlexandre BELLOTTI......................................................... act. La Semaine du droit, 350 (13)

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Le CSA arbitre le match entre Free et Altice, par MarieCRESPY-DE CONINCK............................................ act. La Semaine du droit, 1069 (42)

Pouvoir de sanction - Légitimité - CE ch. réunies, 13 nov.2019, n° 415397 : Juris-Data n° 2019-020534, parEmmanuel DERIEUX..................................................... act. La Semaine du droit, 1263 (49)

Pouvoir de sanction - Légitimité - CE ch. réunies, 13 nov.2019, n° 415396 : Juris-Data n° 2019-020533, parEmmanuel DERIEUX..................................................... act. La Semaine du droit, 1263 (49)

Pouvoir de sanction - Légitimité - CE ch. réunies, 13 nov.2019, n° 425933, par Emmanuel DERIEUX............................... act. La Semaine du

droit, 1263 (49)

DÉFENSEUR DES DROITS

Bilan - Jacques Toubon........................................ act. La Semaine du praticien, 356 (13)

Avocats

ACCÈS À LA PROFESSION

Accès partiel à la profession d’avocat - Rejet des recourscontre l’ordonnance du 20 septembre 2017 et le décretdu 22 décembre 2016 - CE, 30 janv. 2019, n° 408258.. act. La Semaine du

praticien, 154 (6)

Décision du jury d’examen d’entrée au CRFPA -Recours pour excès de pouvoir - CE, 27 févr. 2019,n° 404966 : Juris-Data n° 2019-002870, par ClemmyFRIEDRICH............................................................................ act. La Semaine du praticien, 296 (11)

Examen d’accès au CRFPA - Session 2019.................................... act. La Semaine dupraticien, 156 (6)

Passerelle vers la profession d’avocats - Fonctionnairede la Commission européenne - Cass. 1re civ., 20 févr.2019, n° 17-21.006 : Juris-Data n° 2019-002416.................. act. La Semaine du

praticien, 260 (9-10)

Titre professionnel au Royaume-Uni - Préparation auBrexit - D. n° 2019-265, 3 avr. 2019.............. act. La Semaine du praticien, 410

(15)

ACTES DE PROCÉDURE

Incapacité de l’avocat honoraire - Régularisation - Cass.2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : Juris-Data n° 2019-000086, par Christian LAPORTE........................... act. La Semaine du droit, 68 (4)

AIDE JURIDICTIONNELLE

Modification du barème - D. n° 2019-1064, 17 oct. 2019 ............................ act. LaSemaine dupraticien, 1138

(44-45)

Montants 2019 - Circ. n° JUST1901743C...................................... act. La Semaine dupraticien, 153 (6)

Procédure d’éloignement - Bénéfice - CE 2e et 7e ch., 16oct. 2019, n° 431140...................................... act. La Semaine du praticien, 1137 (44-45)

Table alphabétique générale Avocats


Rapp. AN n° 2183, 23 juill. 2019 - Avis du Conseilnational des barreaux............................................. act. La Semaine du praticien, 933 (38)

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

Congrès de l’ACE 2019 - Portrait du bâtonnier FaridHamel, les acteurs.............................................................................. La Semaine du droit, 1001 (41)

Présidente d’ACE-Paris - Portrait de Nathalie Attias, lesacteurs............................................................................................................................. La Semaine du droit, 190 (8)

3 questions à Aurore Huet - ACE-JA Lyon.................................... act. La Semaine dupraticien, 1037 (41)

3 questions à Aurore Huet - ACE-JA Lyon.................................... act. La Semaine dupraticien, 1038 (41)

3 questions à Delphine Gallin - Présidente ACE................ act. La Semaine dupraticien, 1035 (41)

3 questions à François Coutard - Président ACE Lyon..... act. La Semainedupraticien, 1036

(41)

BARREAU DE PARIS

Avocat pénaliste - Portrait de Marie Dosé, les acteurs........ La Semaine dudroit, 412 (16)

Avocats de la défense - Documentaire « À coeur d’avo-cats », les acteurs............................................................................ La Semaine du droit, 558 (21-22)

Portrait de Merabi Murgulia, les acteurs...... La Semaine du droit, 724 (27)

Prix de l’innovation 2019............................ act. La Semaine du praticien, 1207 (47)

Vice-bâtonnier élu - Portrait de Nathalie Roret, lesacteurs................................................................................................................................. La Semaine du droit, 90 (5)

CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS

Assemblée générale statutaire des 25 et 26 janvier 2019.............................. act. LaSemaine dupraticien, 124

(5)

CONSEIL DE L’ORDRE

Élections ordinales - Principes généraux du droit élec-toral et règlement intérieur - Cass. 1re civ., n° 24 oct.2019 : Juris-Data n° 2019-018780, note par Jean-PaulSUDRE................................................................................................................... La Semaine du droit, 1289 (50)

Élections ordinales - Principes généraux du droit élec-toral et règlement intérieur - Cass. 1re civ., 24 oct. 2019,n° 18-10.553 : Juris-Data n° 2019-018780, note par Sté-phanie Grayot-Dirx........................................................................ La Semaine du droit, 1290 (50)

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Assemblée générale des 11 et 12 octobre 2019....................... act. La Semaine dupraticien, 1141 (44-45)

G7 des avocats - Propositions.................. act. La Semaine du praticien, 822 (29)

Modification du RIN sur la « Communication » -Concertation................................................................. act. La Semaine du praticien, 855 (30-35)

Open data des décisions de justice - Résolution, 14 déc.2019..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1395 (52)

Rapport annuel 2018, aperçu rapide par StéphanieGrayot-Dirx...................................................................................................... La Semaine du droit, 626 (24)

Réforme des retraites - Contestation........ act. La Semaine du praticien, 823(29)

DÉONTOLOGIE

Retrait justifié de panneaux professionnels nonconformes et de dimension démesurée - RIN, art. 10.2 -CA Cayenne ch. civ., 11 mars 2019, n° 18/003366 :Juris-Data n° 2019-005701, par Patrick LINGIBÉ........... act. La Semaine du

praticien, 444 (16)

DISCIPLINE

Imprescriptibilité des poursuites disciplinaires -Conformité à la constitution - Cons. const., 11 oct. 2018,n° 2018-738 QPC : Juris-Data n° 2018-017747, note parCharles VAUTROT-SCHWARZ.................................... La Semaine du droit, 11 (1-2)

Liberté d’expression - Courtoisie - CA Nîmes 1re ch.civ., 20 sept. 2018, n° 17/04425 : Juris-Data n° 2018-017110, par Yannick ZEMRAK................................... act. La Semaine du droit, 55 (3)

Procédure disciplinaire - Prise de parole - Cass. 1re civ.,20 févr. 2019, n° 18-12.298 : Juris-Data n° 2019-002446.. act. La Semaine

du praticien, 298(11)

ÉLECTIONS

Contrôle des opérations électorales par le juge judi-ciaire - Modalités d’appréciation de la sincérité duscrutin et PGDE - CA Lyon aud. sol., 11 avr. 2019,n° 18/03303 : Juris-Data n° 2019-007390, note parPatrick LINGIBÉ........................................................................... La Semaine du droit, 565 (21-22)

EXERCICE DE LA PROFESSION

A. 8 août 2019 - Tarifs anciens de postulation et C.com., art. A. 444-187, A. 444-191, V et A. 444-192,aperçu rapide par Christian LAPORTE......... La Semaine du droit, 886 (37)

ACE-JA - Portrait de Ludovic Blanc, les acteurs............................ La Semaine dudroit, 329 (13)

Avocat honoraire - Retrait de l’honorariat - Cass.1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.878 : Juris-Data n° 2019-001499..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 187 (7)

Avocat honoraire - Retrait de l’honorariat et conseil dediscipline - Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.878 :Juris-Data n° 2019-001499, note par Bernard BEI-GNIER........................................................................................................................ La Semaine du droit, 509 (19)

Avocat mandataire sportif - Contrat de mandat - Cass.2e civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.129 : Juris-Data n° 2019-002437................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 297 (11)

Avocate iranienne - Appel à la libération de NasrinSotoudeh, les acteurs........................................................................ La Semaine du droit, 358 (14)

Avocats inscrits aux barreaux d’États non membres del’Union européenne - D. n° 2019-849, 20 août 2019 - D.n° 2019-849, 20 août 2019............................... act. La Semaine du praticien, 881 (36)

Brexit - Enjeux................................................................. act. La Semaine du praticien, 1104 (43)

Club des juristes - Portrait de Bernard Cazeneuve, lesacteurs................................................................................................................................. La Semaine du droit, 64 (4)

Concours international de plaidoiries au Mémorial deCaen - Portrait d’Etienne Mangeot, les acteurs............................... La Semaine du

droit, 158 (7)

Conseil de l’Ordre - Portrait de Valence Borgia, lesacteurs............................................................................................................................. La Semaine du droit, 126 (6)

Constitution d’intimé et notification de conclusionsvia RPVA - Caducité de la déclaration d’appel - Cass.2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : Juris-Data n° 2019-015079, note par Harold HERMAN................. La Semaine du droit, 1216 (48)

Convention européenne sur la profession d’avocat -Étude de faisabilité................................................ act. La Semaine du praticien, 259 (9-10)

Convention judiciaire d’intérêt public - Avis du Comitéd’éthique du barreau de Paris, libres propos par DanielSOULEZ LARIVIÈRE..................................................................... La Semaine du droit, 529 (20)

Conventions de groupements transnationaux entreavocats français et avocats étrangers - RIN, art. 16-1nouveau, par Stéphane BORTOLUZZI.. act. La Semaine du praticien, 965

(39)

Création d’un statut d’avocat en entreprise - RapportGauvain............................................................................................ act. La Semaine du praticien, 722 (26)

Défense des femmes - Portrait d’Anne Bouillon, lesacteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1074 (43)

Défense des vignerons - Eric Morain et producteurs devin naturel, les acteurs................................................................... La Semaine du droit, 527 (20)

États généraux de l’avenir de la profession d’avocat -Résultats de la consultation......................... act. La Semaine du praticien, 752 (27)

Table alphabétique généraleAvocats


Fleur d’avocat - Portrait de Lilas Louise Maréchaud, lesacteurs......................................................................................................................... La Semaine du droit, 884 (37)

Hommage au bâtonnier André Damien, les acteurs............... La Semaine dudroit, 300 (12)

Legal design - Enquête, enquête............................... La Semaine du droit, 1321 (51)

Legal design - Mot de la semaine Bruno Dondero, lemot de la semaine par Bruno DONDERO.. La Semaine de la doctrine, 85

(4)

Liberté d’expression - CEDH, 8 oct. 2019, n° 24845/13.... act. La Semainedupraticien, 1105

(43)

Notation - Rapport d’étape du Conseil national desbarreaux............................................................................ act. La Semaine du praticien, 1140 (44-45)

Notification de conclusions via RPVA - Caducité de ladéclaration d’appel - Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : Juris-Data n° 2019-015079............ act. La Semaine du droit, 913 (38)

Open data des décisions de justice - Résolution duCNB, 15 juin 2019......................................................... act. La Semaine du praticien, 687 (25)

Portrait d’Arnaud Gossement, les acteurs............ La Semaine du droit, 1283(50)

Portrait de Marie-Aimée de Dampierre, les acteurs................ La Semaine dudroit, 36 (3)

Recours contre demanderjustice.com - Contratd’entreprise et non activité de représentation en jus-tice - CA Paris pôle 2, ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/04957,note par Hadi SLIM............................................................................ La Semaine du droit, 10 (1-2)

RIN - Décision du CNB n° 2018-002 des 16 et 17novembre 2018, aperçu rapide par Christian LAPORTE .......... La Semaine

du droit, 66 (4)

Secret des affaires et loi du 30 juillet 2018 - Protectiondu secret des affaires - D. n° 2018-1126, 11 déc. 2018,entretien par Marie DANIS, Thierry Lautier....................................... La Semaine du

praticien, 60 (3)

Serial plaideuse, les acteurs................................................... La Semaine du droit, 262 (11)

Statistiques 2019 sur la profession d’avocat................................ act. La Semaine dupraticien, 1139 (44-45)

Transmissions par voie de téléprocédure sur le siteinternet du Conseil national des barreaux - D. n° 2019-849, 20 août 2019 - D. n° 2019-849, 20 août 2019............ act. La Semaine du

praticien, 964 (39)

Ventes judiciaires - RIN, art. 12.2, par Stéphane BOR-TOLUZZI...................................................................................... act. La Semaine du praticien, 294 (11)

FORMATION

Convention entre la CNIL et le CNB........ act. La Semaine du praticien, 688(25)

Examen du CRFPA - 3 questions à Anthony Reisberg...... act. La Semainedu praticien, 720

(26)

Magistrats administratifs - Déontologie, par LucienneERSTEIN........................................................................................... act. La Semaine du praticien, 123 (5)

Magistrats, avocats et juristes d’entreprise - Formationcommune.................................................................................. act. La Semaine du praticien, 1394 (52)

Reconnaissance des diplômes étrangers pour l’accès à laprofession d’avocat - Compétence exclusive des univer-sités françaises - Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296 : Juris-Data n° 2019-021254, par StéphaneBORTOLUZZI................................................................. act. La Semaine du praticien, 1312 (50)

HONORAIRES

Action en restitution d’honoraires - Point de départ dela prescription - Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.767 :Juris-Data n° 2019-001533................................ act. La Semaine du praticien, 186 (7)

Action en restitution d’honoraires - Point de départ dela prescription - Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372.. act. La Semaine


Action en restitution d’honoraires - Point de départ dela prescription extinctive - Cass. 2e civ., 7 févr. 2019,n° 18-10.767 : Juris-Data n° 2019-001533, note par Sté-phanie Grayot-Dirx............................................................................ La Semaine du droit, 364 (14)

Action en restitution d’honoraires - Point de départ dela prescription extinctive - Cass. 2e civ., 7 févr. 2019,n° 18-11.372 : Juris-Data n° 2019-001963, note par Sté-phanie Grayot-Dirx............................................................................ La Semaine du droit, 364 (14)

Contestation - Compétence du Premier président -Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.016 : Juris-Datan° 2019-000318, par Stéphanie Grayot-Dirx.. act. La Semaine du droit, 93

(5)

Contestation - Compétence du Premier président -Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.198 : Juris-Datan° 2019-000330, par Stéphanie Grayot-Dirx.. act. La Semaine du droit, 93

(5)

Contestation d’honoraires - Incompétence du bâton-nier - CA Paris pôle 2, ch. 1, 6 mars 2019, n° 18/04330....... act. La Semaine


Convention d’honoraire - L. n° 71-1130, 31 déc. 1070,art. 10 - Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856 :Juris-Data n° 2019-020733, par Pascal GOURDON.... act. La Semaine du

praticien, 1313 (50)

Fixation - Prescription biennale - Cass. 2e civ., 7 févr.2019, n° 18-10.767 : Juris-Data n° 2019-001533, notepar Stéphanie Grayot-Dirx.................................................... La Semaine du droit, 364 (14)

Fixation - Prescription biennale - Cass. 2e civ., 7 févr.2019, n° 18-11.372 : Juris-Data n° 2019-001963, notepar Stéphanie Grayot-Dirx.................................................... La Semaine du droit, 364 (14)

Honoraire de résultat - Fixation - Cass. 2e civ., 17 janv.2019, n° 18-10.198 : Juris-Data n° 2019-000330.................. act. La Semaine du

praticien, 87 (4)

Honoraires de résultat - Consensualisme - Cass. 2e civ.,17 janv. 2019, n° 18-10.016 : Juris-Data n° 2019-000318,par Stéphanie Grayot-Dirx................................................ act. La Semaine du droit, 93 (5)

Honoraires de résultat - Consensualisme - Cass. 2e civ.,17 janv. 2019, n° 18-10.198 : Juris-Data n° 2019-000330,par Stéphanie Grayot-Dirx................................................ act. La Semaine du droit, 93 (5)

INCUBATEURS

Réseau national des Incubateurs de barreaux (RNIB) -3 questions à Me Nathalie Attias et Me Mélanie Parnot. ............................ act. La

Semaine dupraticien, 327

(12)

Réseau national des incubateurs des barreaux (RNIB) -Rencontre avec la garde des Sceaux à Lyon.................................. act. La Semaine du

praticien, 906 (37)

MANDATS

Actions groupées avec une chaîne de mandats - Preuve -Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19.387 : Juris-Datan° 2018-022712, par Didier CHOLET........ act. La Semaine du droit, 7 (1-2)

POSTULATION

Partage - Licitation, aperçu rapide par ChristianLAPORTE............................................................................................................. La Semaine du droit, 886 (37)

Saisie immobilière - Distribution du prix, aperçurapide par Christian LAPORTE................................... La Semaine du droit, 886 (37)

Tarifs - Sûretés judiciaires, aperçu rapide par ChristianLAPORTE............................................................................................................. La Semaine du droit, 886 (37)

Tarifs - Vente de gré à gré dans la procédure de saisieimmobilière, aperçu rapide par Christian LAPORTE......... La Semaine du

droit, 886 (37)

QUESTIONS DIVERSES

Avocats, chronique par Ludovic JARIEL, FlorenceG’SELL, Cécile CASEAU-ROCHE, Charles VAUTROT-SCHWARZ, Stéphane BORTOLUZZI, StéphanieGrayot-Dirx................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1238 (48)

La Semaine de la doctrine, 255 (9-10)

Table alphabétique générale Avocats


Droit du sport, chronique par Franck LE MENTEC,Bernard HAFTEL, Jean-Philippe TRICOIT, RomainBOFFA, Nathalie BLANC, Manuel GROS.......................................... La Semaine de la

doctrine, 287 (11)

STATUT

Projet de réforme des retraites - Mobilisation....................... act. La Semaine dupraticien, 934 (38)

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Nouveau président 2019 - Jerome Roth............................................. act. La Semaine dupraticien, 1206 (47)

Avocats aux conseils


Conditions de recours à la sollicitation personnalisée età la proposition de services en ligne - D. n° 2019-257, 29mars 2019 - D. n° 2019-257, 29 mars 2019... act. La Semaine du droit, 360

(14)

Conditions de recours à la sollicitation personnalisée età la proposition de services en ligne - D. n° 2019-257, 29mars 2019 - D. n° 2019-257, 29 mars 2019, aperçurapide par Ludovic JARIEL................................................... La Semaine du droit, 450 (17)

Bail d’habitation

SOUS-LOCATION

Sous-loyers perçus par le preneur - Fruits civils appar-tenant par accession au propriétaire - Cass. 3e civ., 12sept. 2019, n° 18-20.727 : Juris-Data n° 2019-015481,note par Benoît GRIMONPREZ............................. La Semaine du droit, 1051 (42)

Banque

CHÈQUE SANS PROVISION

Autorisation tacite de découvert - Devoir de mise engarde du débiteur - CA Aix-en-Provence 8e ch. C, 6 déc.2018, n° 2018/442 : Juris-Data n° 2018-025128, parJean-Noël Stoffel............................................................................... act. La Semaine du droit, 181 (7)

CHÈQUES

Mainlevée d’une opposition - Compétence exclusive dujuge des référés - Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658 :Juris-Data n° 2018-022101, note par Jérôme LAS-SERRE CAPDEVILLE........................................................................ La Semaine du droit, 143 (6)

CRÉDIT IMMOBILIER

Crédit in fine - Devoir de mise en garde du banquier -Cass., 13 févr. 2019, n° 17-14.785 : Juris-Data n° 2019-002004, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.................... act. La Semaine du

droit, 233 (9-10)

DROITS ET OBLIGATIONS DU BANQUIER

Réglementation FATCA - Vérification du lieu de nais-sance du client - CA Grenoble ch. civ. 1, 12 mars 2019,n° 18/03325 : Juris-Data n° 2019-003614, par Jean-Christophe BONNEAU......................................... act. La Semaine du droit, 582 (21-22)

PRÊT

Prescription de l’action en paiement - C. civ., art. 2234 -Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219 : Juris-Datan° 2019-000621........................................................................................ act. La Semaine du droit, 98 (5)

Violation des dispositions relatives à la compétence del’autorité signataire - Nullité absolue du contrat de prêtconclu au nom d’une commune - Cass. com., 6 mars2019, n° 16-25.117 : Juris-Data n° 2019-003278, parJérôme LASSERRE CAPDEVILLE............... act. La Semaine du droit, 308 (12)

SECRET BANCAIRE

Droit de la preuve en matière de chèque - Communica-tion du verso des chèques sollicités par le tireur autori-

sée - Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491 : Juris-Datan° 2019-007994, note par Thierry BONNEAU.. La Semaine du droit, 642

(24)

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Etat des lieux et réforme à venir, entretien par PhilippeMétais, Élodie Valette............................................................. La Semaine du praticien, 122 (5)

Baux commerciaux

CESSION DE BAIL

Limitation de garantie - Application dans le temps de laloi Pinel - Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121 :Juris-Data n° 2019-005606.......................................... act. La Semaine du droit, 420 (16)


Bailleur condamné à réaliser des travaux - Transmis-sion à l’acquéreur du contrat de bail de la prise encharge financière des travaux - Cass. 3e civ., 21 févr.2019 : Juris-Data n° 2019-002433............ act. La Semaine du droit, 234 (9-10)

Clause résolutoire - Responsabilité du bailleur - CAFort-de-France ch. civ., 4 déc. 2018, n° 17/00533 : Juris-Data n° 2018-022950, par Frédéric DANNENBERGER.. act. La Semaine

du droit, 149 (6)

RÉSILIATION

Congé délivré au bailleur par le locataire - Forme ducongé - Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077 : Juris-Data n° 2019-018537, note par Joël MONÉGER.......................... La Semaine du

droit, 1299 (50)

Baux d’habitation

BAILLEUR

Action en réparation du dommage contre l’occupantdu logement - Fondement de l’action en responsabi-lité - Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31.461 : Juris-Datan° 2018-024021, note par Bruno STURLÈSE...... La Semaine du droit, 231

(9-10)

Action en réparation du dommage contre l’occupantdu logement - Fondement de l’action en responsabi-lité - Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31.461 : Juris-Datan° 2018-024021, note par Geneviève PIGNARRE....................... La Semaine du

droit, 232 (9-10)


Suppression de la condition de signature de la piècejustificative d’identité du preneur - D. n° 2019-1019, 3oct. 2019 - D. n° 2019-1019, 3 oct. 2019......... act. La Semaine du droit, 1076

(43)

LOYERS

Expérimentation de l’encadrement du niveau desloyers - D. n° 2019-437, 13 mai 2019 - D. n° 2019-437,13 mai 2019............................................................................................ act. La Semaine du droit, 533 (20)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Changement d’usage des locaux destinés à l’habita-tion - Pouvoir des agents assermentés du service muni-cipal du logement - Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040 : Juris-Data n° 2019-000299, note par HaritiniMATSOPOULOU........................................................................... La Semaine du droit, 230 (9-10)

SOUS-LOCATION

Loyers perçus dans le cadre d’une sous location irrégu-lière - Fruits civils - Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727 : Juris-Data n° 2019-015481, par ÉdouardCOLAS............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 938 (39)

Baux ruraux

PROCÉDURE

Force exécutoire d’un procès-verbal de conciliation -Illicéité des conventions mettant l’indemnité pour

Table alphabétique généraleAvocats aux conseils


améliorations culturales à la charge du preneurentrant - Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486 : Juris-Data n° 2019-009656, note par Bruno STURLÈSE................... La Semaine du

droit, 731 (27)

Force exécutoire d’un procès-verbal de conciliation -Illicéité des conventions mettant l’indemnité pouraméliorations culturales à la charge du preneurentrant - Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486 : Juris-Data n° 2019-009656, note par Yves STRICKLER...................... La Semaine du

droit, 732 (27)

Bioéthique

RÉFORME

Assistance médicale à la procréation - Révolution del’AMP et de la filiation, étude par Claire NEIRINCK.... La Semaine de la

doctrine, 351 (13)

Filiation d’un enfant procréé par un couple de mêmesexe - Discussion autour des fondements de la filiationissue d’une procréation artificielle ou charnelle, étudepar Astrid MARAIS....................................................... La Semaine de la doctrine, 1237 (48)

PMA - Intervention de l’avocat............ act. La Semaine du praticien, 935 (38)

Projet de loi Bioéthique - Entretien avec Christian Byk,Marie Angèle Hermitte et Virginie Tournay, entretienpar Christian BYK, Marie-Angèle HERMITTE, Virgi-nie Tournay.................................................................................................... La Semaine du droit, 1004 (41)

Blanchiment

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Liste noire des pays tiers - Commission de l’Unioneuropéenne................................................................................................. act. La Semaine du droit, 204 (8)

TRACFIN - Rapport annuel 2018-2019....... act. La Semaine du droit, 1370(52)

TRACFIN - Rapport d’activité 2018........ act. La Semaine du droit, 770 (28)

Cautionnement

CONDITIONS DE VALIDITÉ

Mention manuscrite - Absence de date - Cass. com., 15mai 2019, n° 17-28.875 : Juris-Data n° 2019-007986, parAlexandre DUMERY............................................................. act. La Semaine du droit, 596 (23)

Cession de créances

EFFETS

Exceptions liées à l’inexécution du contrat - Qualitépour agir - Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686 :Juris-Data n° 2019-008018, par Alexandre DUVAL-STALLA......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 598 (23)

Chômage-Emploi

ASSURANCE CHÔMAGE

Réforme - D. n° 2019-796, 26 juill. 2019 et D. n° 2019-797, 26 juill. 2019 - D. n° 2019-797, 26 juill. 2019............ act. La Semaine du

droit, 867 (36)

Réforme - D. n° 2019-796, 26 juill. 2019 et D. n° 2019-797, 26 juill. 2019 - D. n° 2019-796, 26 juill. 2019............ act. La Semaine du

droit, 867 (36)

Règles d’indemnisation prévues au 1er novembre2019 - Unédic, circ. n° 2019-12, 1er nov. 2019........................ act. La Semaine du

droit, 1163 (46)

Remboursement des allocations chômage après unjugement prud’homal - Délivrance d’une contraintepar Pôle emploi - D. n° 2019-252, 27 mars 2019................. act. La Semaine du

droit, 369 (14)

Sanctions - D. n° 2018-1335 , 28 déc. 2018 - D. n° 2018-1335, 28 déc. 2018......................................................................... act. La Semaine du droit, 25 (1-2)

Travailleurs indépendants - D. n° 2019-976, 20 sept.2019 - D. n° 2019-976, 20 sept. 2019.......... act. La Semaine du droit, 980 (40)

Chose jugée

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

Bail commercial - Événements postérieurs ayant modi-fié la situation antérieurement reconnue en justice -Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501 : Juris-Datan° 2019-004632, note par Corinne BLÉRY.. La Semaine du droit, 594 (23)

Bail commercial - Événements postérieurs ayant modi-fié la situation antérieurement reconnue en justice -Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785 : Juris-Datan° 2019-005574, note par Corinne BLÉRY.. La Semaine du droit, 594 (23)

Circulation routière

POLICE DE LA CIRCULATION

Engins de déplacement personnel motorisés - D.n° 2019-1082, 23 oct. 2019 - D. n° 2019-1082, 23 oct.2019, par Dominique GENCY-TANDONNET.................... act. La Semaine du

droit, 1153 (46)

Codification

PROJETS

Code de droit européen des affaires - Association HenriCapitant, libres propos par Louis d’AVOUT....... La Semaine du droit, 559

(21-22)

Collectivités territoriales

COMPÉTENCE

Violation des dispositions relatives à la compétence del’autorité signataire - Nullité absolue du contrat de prêtconclu au nom d’une commune - Cass. com., 6 mars2019, n° 16-25.117 : Juris-Data n° 2019-003278, parJérôme LASSERRE CAPDEVILLE............... act. La Semaine du droit, 308 (12)

EXPÉRIMENTATIONS

Étude 2019 du Conseil d’État - Les expérimentations :comment innover dans la conduite des politiquespubliques ?, aperçu rapide par Olivia BUI-XUAN.................... La Semaine du

droit, 1145 (46)

Comité d’entreprise

CONSULTATION

Société-mère ayant son siège dans un autre Étatmembre - Obligation de consultation sur les projetsd’OPA visant la société-mère - Cass. soc., 19 déc. 2018,n° 18-14.520 : Juris-Data n° 2018-023658, note parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER.......................... La Semaine du droit, 170 (7)

Commerce et industrie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits agricoles - Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 -Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019, entretien par JulieGAYRARD.............................................................................................. La Semaine du praticien, 962 (39)

RÉGLEMENTATION

Convention unique - Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 -Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019, entretien par JulieGAYRARD.............................................................................................. La Semaine du praticien, 962 (39)

Table alphabétique générale Commerce et industrie


RÈGLEMENTATION

Prohibition maintenue du « prix imposé » par l’articleL. 442-6 du Code de commerce - Ord. n° 2019-359, 24avr. 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV duCode de commerce, étude par Thierry LAMBERT............ La Semaine de la

doctrine, 682 (25)

Commerce international

QUESTIONS DIVERSES

Droit du commerce international, chronique parMichel MENJUCQ, Cyril NOURISSAT, GautierBOURDEAUX.................................................................. La Semaine de la doctrine, 851 (30-35)


Commissaires aux comptes


Haut conseil du commissariat aux comptes - Rapport2018...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 639 (24)

Commissaires-priseurs


Installation - ADLC, avis n° 19-A-17, 2 déc. 2019........... act. La Semaine dupraticien, 1355 (51)

Compétence administrative ou judiciaire

ACTES ADMINISTRATIFS

Propriétaire de titres d’emprunts russes - Compétencede la juridiction administrative - T. confl., 11 mars 2019,n° C4153 : Juris-Data n° 2019-003911, note par Marie-Christine ROUAULT......................................................................... La Semaine du droit, 467 (17)

CONTRATS

Marchés publics - Compétence de la juridiction judi-ciaire - T. confl., 11 févr. 2019, n° C4148 : Juris-Datan° 2019-002053, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 244

(9-10)

DOMAINE PUBLIC

Séparations des autorités judiciaires et administra-tives - Défense itérative au pouvoir judiciaire d’admi-nistrer - Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 : Juris-Data n° 2019-007891, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA ............................ act. La

Semaine dudroit, 578 (21-

22)

MARCHÉS ADMINISTRATIFS

Action directe de la victime contre l’assureur del’auteur du dommage - Sursis à statuer du juge judi-ciaire - Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25.441 : Juris-Data n° 2019-022416......................................................... act. La Semaine du droit, 1379 (52)

Compétence (en matière civile)

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Remise gracieuse totale ou partielle de créance d’indude prestation de compensation du handicap - Compé-tence du juge judiciaire - Cass. 2e civ., 28 nov. 2019,n° 15019 : Juris-Data n° 2019-021163, par MoraneKEIM-BAGOT.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1322 (51)

Comptabilité

COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Responsabilité du comptable public - Conditions - CEsect., 6 déc. 2019, n° 418741 : Juris-Data n° 2019-021773, par Lucienne ERSTEIN................... act. La Semaine du droit, 1337 (51)

Responsabilité du comptable public - Conditions - CEsect., 6 déc. 2019, n° 425542 : Juris-Data n° 2019-021741, par Lucienne ERSTEIN................... act. La Semaine du droit, 1337 (51)

Concubinage

RUPTURE

Maison d’habitation construite sur le terrain propriétéde la concubine - Demande de remboursement desmensualités par le concubin des sommes versées - Cass.1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.855 : Juris-Data n° 2018-024040, note par Sylvain RAVENNE................... La Semaine du droit, 306 (12)

Concurrence

ALGORITHME

Oligopole - Ententes, étude par Jean-Christophe RODA .. La Semaine dela doctrine, 785

(28)

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Modalités de mise en oeuvre de la procédure de tran-saction - C. com., art. L. 464-2, III....................... act. La Semaine du droit, 43 (3)

CONCURRENCE DÉLOYALE

Associé d’une SARL - Qualité - CA Saint-Denis de LaRéunion ch. com., 13 mars 2019 : Juris-Data n° 2019-006228, par Jean-Baptiste SEUBE................. act. La Semaine du droit, 614 (23)

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Entente algorithmique sur les prix - Etat des lieux etdébats, étude par Jean-Christophe RODA.......................................... La Semaine de la

doctrine, 785 (28)

PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Visites domiciliaires et saisies - Exercice du droit à unrecours effectif de la personne « mise en cause » - Cass.crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364 : Juris-Data n° 2019-009955, note par Haritini MATSOPOULOU..... La Semaine du droit, 837

(30-35)

PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Divulgation d’une action en contrefaçon n’ayant pasdonné lieu à une décision de justice - Dénigrementfautif - Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350 : Juris-Data n° 2019-000136.................................................................... act. La Semaine du droit, 76 (4)

Conflit de juridictions

EFFET DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES EN FRANCE

Litige successoral - Jugement d’adoption prononcé àl’étranger - Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 :Juris-Data n° 2019-019608, par Michel FARGE................... act. La Semaine du

droit, 1210 (48)

Conflit de lois

LOI APPLICABLE

Loi allemande du 2 juillet 1976 - Jugement d’homolo-gation d’adoption contesté par l’adopté - Cass. 1re civ., 6nov. 2019, n° 18-17.111 : Juris-Data n° 2019-019608,par Michel FARGE................................................................ act. La Semaine du droit, 1210 (48)

Conflits de juridictions

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Opposabilité - Action fondée sur le droit des pratiquesanticoncurrentielles - Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259 : Juris-Data n° 2019-001064, note par CyrilNOURISSAT................................................................................................... La Semaine du droit, 365 (14)

Table alphabétique généraleCommerce international


COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 - Nationa-lité - Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490 : Juris-Data n° 2019-004119, par Étienne Farnoux................................ act. La Semaine du

droit, 388 (15)

EXEQUATUR

Décision italienne émanant d’une juridiction compé-tente selon les règles de droit international privé fran-çaise - Reconnaissance de la décision en France - Cass.1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005 : Juris-Data n° 2019-004102, note par Isabelle BARRIÈRE BROUSSE.......................... La Semaine du

droit, 864 (36)

Décision italienne émanant d’une juridiction compé-tente selon les règles de droit international privé fran-çaise - Reconnaissance de la décision en France - Cass.1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490 : Juris-Data n° 2019-004119, note par Isabelle BARRIÈRE BROUSSE.......................... La Semaine du

droit, 864 (36)

Jugement marocain autorisant la transcription de l’actede naissance de l’enfant - Interdiction de révision aufond de la décision - Cass. 1re civ., 20 mars 2019,n° 18-50.005 : Juris-Data n° 2019-004102, note par Isa-belle BARRIÈRE BROUSSE................................................. La Semaine du droit, 864 (36)

Jugement marocain autorisant la transcription de l’actede naissance de l’enfant - Interdiction de révision aufond de la décision - Cass. 1re civ., 20 mars 2019,n° 18-11.490 : Juris-Data n° 2019-004119, note par Isa-belle BARRIÈRE BROUSSE................................................. La Semaine du droit, 864 (36)

Matière pénale - Convention de Lugano du 30 octobre2007 - Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.555 : Juris-Data n° 2019-001103, note par François MAILHÉ................... La Semaine du

droit, 390 (15)

IMMUNITÉ DE JURIDICTIONS

Responsabilité délictuelle d’une société de classifica-tion - Rejet de l’exception d’immunité juridiction-nelle - Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.286 : Juris-Datan° 2019-006194, par Julie HA NGOC..... act. La Semaine du droit, 532 (20)

SUCCESSION INTERNATIONALE

Détermination de la résidence habituelle du défunt -Évaluation d’ensemble des circonstances de la vie dudéfunt au cours des années précédant son décès et aumoment de son décès - Cass. 1re civ., 29 mai 2019,n° 18-13.383 : Juris-Data n° 2019-009044, note parLouis PERREAU-SAUSSINE............................................. La Semaine du droit, 926 (38)

Conseil constitutionnel

CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Contrôle a priori - Publicité des contributions exté-rieures.................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 622 (23)

FONCTIONNEMENT

Délocalisation de l’audience du 12 février à la courd'appel de Metz, libres propos par Mathieu DISANT......... La Semaine du

droit, 127 (6)

PEINES

Cumul de poursuites et sanctions en cas de dépasse-ment du plafond de dépenses par un candidat à l’élec-tion présidentielle - Atteinte au principe non bis inidem et aux principes de nécessité et de proportionna-lité des peines (non) - Cons. const., 17 mai 2019,n° 2019-783 QPC : Juris-Data n° 2019-008149, note parJean-Marie BRIGANT................................................................... La Semaine du droit, 769 (28)

PRIX

Prix Guy Carcassonne 2019 - Portrait d’Hassani Moha-med Rafsanjani, les acteurs......................................... La Semaine du droit, 825 (30-35)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Délai entre la délivrance de la citation et la comparu-tion devant la juridiction de jugement - Dispositions de

l’article 54, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse contraires à la Constitution - Cons.const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC : Juris-Datan° 2019-008916, note par Bernard BEIGNIER, OlivierMOUYSSET.................................................................................................. La Semaine du droit, 1096 (43)

Garde à vue - Garde à vue applicable aux mineurs avant1993 inconstitutionnelle - Cons. const., 16 nov. 2018,n° 2018-744 QPC, note par Haritini MATSOPOULOU.. La Semaine du

droit, 17 (1-2)

Loi pénalisant les clients des personnes prostituées -Conformité à la Constitution - Cons. const., 1 févr. 2019,n° 2018-761, note par Patrick MISTRETTA......... La Semaine du droit, 202

(8)

Taxe d’habitation - Exonération de la taxe d’habitationen faveur des établissements publics d’assistance - Cons.const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 : Juris-Data n° 2018-022342, note par Jean-Éric GICQUEL................. La Semaine du droit, 110 (5)

Utilisation de la visioconférence sans accord du détenudans le cadre d’audiences relatives au contentieux de ladétention provisoire - Non conformité à la Constitu-tion de l’article 706-71 du code de procédure pénale. -Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 : Juris-Datan° 2019-016131, note par Muriel GIACOPELLI............................ La Semaine du

droit, 1157 (46)

RAPPORT

Rapport annuel d’activité 2019...................... act. La Semaine du droit, 1058 (42)

Rapport d’activité 2019, aperçu rapide par MichelVERPEAUX................................................................................................... La Semaine du droit, 1075 (43)

Conseil d’État

ORGANISATION

Nouveau site Internet............................................. act. La Semaine du praticien, 620 (23)

Vice-président du Conseil d’État - Entretien avecBruno Lasserre, étude par Bruno LASSERRE.... La Semaine du droit, 969

(40)

Vice-président du Conseil d’État - Portrait de BrunoLasserre, les acteurs............................................................................. La Semaine du droit, 967 (40)

PUBLIÉS

Arrêt A du Conseil d’État du 7 au 13 janvier 2019......... act. La Semaine dudroit, 81 (4)

Arrêts A du Conseil d’État du 1er au 7 avril 2019............. act. La Semaine dudroit, 429 (16)

Arrêts A du Conseil d’État du 1er au 7 juillet 2019........ act. La Semaine dudroit, 807 (29)

Arrêts A du Conseil d’État du 10 au 16 juin 2019........... act. La Semaine dudroit, 715 (26)

Arrêts A du Conseil d’État du 10 au 23 décembre 2018.. act. La Semainedu droit, 29

(1-2)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 au 17 février 2019.. act. La Semaine dudroit, 247 (9-10)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 au 17 mars 2019........ act. La Semaine dudroit, 348 (13)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 au 17 novembre 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1266 (49)

Arrêts A du Conseil d’État du 14 au 27 octobre 2019......... act. La Semainedu droit, 1170 (46)

Arrêts A du Conseil d’État du 15 au 21 avril 2019.......... act. La Semaine dudroit, 490 (18)

Arrêts A du Conseil d’État du 15 juillet au 8 septembre2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 955 (39)



Table alphabétique générale Conseil d’État


Arrêts A du Conseil d’État du 18 février au 3 mars 2019 ............................ act. LaSemaine du

droit, 284 (11)

Arrêts A du Conseil d’État du 2 au 8 décembre 2019.......... act. La Semainedu droit, 1383 (52)


Arrêts A du Conseil d’État du 24 décembre 2018 au 6janvier 2019................................................................................................... act. La Semaine du droit, 48 (3)


Arrêts A du Conseil d’État du 25 novembre au1er décembre 2019.................................................................. act. La Semaine du droit, 1339 (51)

Arrêts A du Conseil d’État du 3 au 9 juin 2019.................... act. La Semaine dudroit, 673 (25)

Arrêts A du Conseil d’État du 30 septembre au 6octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1093 (43)

Arrêts A du Conseil d’État du 30 septembre au 6octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1095 (43)

Arrêts A du Conseil d’État du 4 au 10 novembre 2019.... act. La Semainedu droit, 1234

(48)

Arrêts A du Conseil d’État du 6 au 12 mai 2019................ act. La Semaine dudroit, 580 (21-22)

Arrêts A du Conseil d’État du 8 au 14 juillet 2019......... act. La Semaine dudroit, 848 (30-35)

Arrêts A du Conseil d’État et du Tribunal des conflits du8 au 14 avril 2019........................................................................ act. La Semaine du droit, 466 (17)

Arrêts P du Conseil d’État du 28 janvier au 3 février2019.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 173 (7)

Arrêts P du Conseil d’État du 4 au 10 mars 2019............. act. La Semaine dudroit, 317 (12)

RAPPORT

Bilan d’activité 2018............................................................... act. La Semaine du droit, 870 (36)

Étude 2019 - Les expérimentations : comment innoverdans la conduite des politiques publiques ?, aperçurapide par Olivia BUI-XUAN....................................... La Semaine du droit, 1145 (46)

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Instances représentatives des professions du chiffre etdu droit - Interprofessionnalité d’exercice validée - CE6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 412253 : Juris-Datan° 2019-010528, note par Ludovic JARIEL............. La Semaine du droit, 901

(37)

Instances représentatives des professions du chiffre etdu droit - Interprofessionnalité d’exercice validée - CE6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 400192 : Juris-Datan° 2019-010740, note par Ludovic JARIEL............. La Semaine du droit, 901

(37)

Instances représentatives des professions du chiffre etdu droit - Interprofessionnalité d’exercice validée - CE,17 juin 2019, n° 412149, note par Ludovic JARIEL.................... La Semaine du

droit, 901 (37)

Constitution

RÉFÉRENDUM

Référendum d’initiative citoyenne - Opportunité,libres propos par Quentin Girault................................ La Semaine du droit, 4 (1-2)

Référendum d’origine citoyenne - Opportunité, librespropos par Olivier DUHAMEL......................................... La Semaine du droit, 3 (1-2)

Constitution et pouvoirs publics

DÉMOCRATIE

Grand débat national - Fondements, libres propos parDenis Baranger............................................................................................ La Semaine du droit, 413 (16)

Grand débat national - Fondements, libres propos parCamille BROYELLE........................................................................... La Semaine du droit, 414 (16)

RÉFÉRENDUM

Modalités de recueil des soutiens aux propositions deloi susceptibles d’être soumises au référendum d’initia-tive partagée - D. n° 2019-578 et A. 12 juin 2019 - D.n° 2019-578, 12 juin 2019.............................................. act. La Semaine du droit, 671 (25)

Modalités de recueil des soutiens aux propositions deloi susceptibles d’être soumises au référendum d’initia-tive partagée - D. n° 2019-578 et A. 12 juin 2019 - A.n° INTA1917001A, 12 juin 2019........................ act. La Semaine du droit, 671 (25)

Référendum d’initiative partagée - Cons. const., 9 mai2019, n° 2019-1 RIP - Cons. const., 9 mai 2019,n° 2019-1 RIP, aperçu rapide par Bertrand MATHIEU... La Semaine du

droit, 560 (21-22)

RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARLEMENTAIRE

Proposition de loi visant à affirmer le caractère deservice public national de l’exploitation des aéro-dromes de Paris - Validation par le Conseil constitu-tionnel - Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP.............. act. La Semaine du

droit, 542 (20)

Construction-Habitation

CODIFICATION

Règle selon laquelle le silence gardé par l’administra-tion sur une demande vaut acceptation - D. n° 2019-872, 2019-873, 2019-874, 21 août 2019 - D. n° 2019-872, 21 août 2019.......................................................................... act. La Semaine du droit, 869 (36)



Construction-Urbanisme

AIDE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF

Rapport de l’IGF nov. 2019................................... act. La Semaine du droit, 1232 (48)

CONTENTIEUX

Demande de démolition de la construction - Domained’application de l’article L. 480-13 du Code de l’urba-nisme - Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288 : Juris-Data n° 2019-004175, note par Hugues PERINET-MARQUET........................................................................................................ La Semaine du droit, 537 (20)

DOCUMENT D’URBANISME

Illégalité - Indifférence de la source de l’illégalité - CE, 2oct. 2019, n° 420808 : Juris-Data n° 2019-016973, parLucienne ERSTEIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 1059 (42)

DROIT DE PROPRIÉTÉ

Exercice du droit de délaissement - Droit au respect desbiens - Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414 : Juris-Data n° 2019-006164, note par Fabrice Burgaud.......................... La Semaine du

droit, 663 (25)

Exercice du droit de délaissement - Droit au respect desbiens - Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414 : Juris-Data n° 2019-006164, note par Jean-FrançoisSTRUILLOU.................................................................................................... La Semaine du droit, 664 (25)

Table alphabétique généraleConstitution


Contentieux administratif

DÉLAI

recours tendant à la mise en jeu de la responsabilitéd’une personne publique - Délai raisonnable - CE, 17juin 2019, n° 413097, par Lucienne ERSTEIN......................... act. La Semaine du

droit, 711 (26)

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Représentation de l’État - Recteurs et présidents d’uni-versités - D. n° 2019-889, 27 août 2019.. act. La Semaine du praticien, 880

(36)


(36)


(36)

MAGISTRAT

Secrétaire général du Conseil d’État - Portrait deThierry-Xavier Girardot, les acteurs.................... La Semaine du droit, 791 (29)

POURVOI EN CASSATION

Contrôle - Proportion entre la sanction et la gravité desfautes - CE sect., 1 juill. 2019, n° 420987 : Juris-Datan° 2019-011823, note par Laurent SEUROT.... La Semaine du droit, 1062

(42)

POUVOIR DU JUGE

Office du juge de l’excès de pouvoir - Appréciation de lalégalité de l’acte réglementaire - CE ass., 19 juill. 2019,n° 424216 : Juris-Data n° 2019-014151, note par Benja-min DEFOORT...................................................................................... La Semaine du droit, 1193 (47)

POUVOIRS DU JUGE

Pouvoirs du juge de cassation - Droit de communica-tion - CE, 24 oct. 2019, n° 425546 : Juris-Data n° 2019-018477, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA.. act. La Semaine du droit, 1190

(47)

PROCÉDURE

Personne atteinte de surdité - Droit à un interprète -CE, 15 mars 2019, n° 414751 : Juris-Data n° 2019-003721, par Clemmy FRIEDRICH.............. act. La Semaine du droit, 315 (12)

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

Accident corporel survenu dans le jeune âge - Répara-tion des préjudices scolaire et professionnel en casd’accident corporel - CE 5e et 6e ch. réunies, 24 juill.2019, n° 408624 : Juris-Data n° 2019-013074, note parChristophe GUETTIER........................................................... La Semaine du droit, 1028 (41)

Contrat d’assurance

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ

Respect de la bonne foi - Manquement à l’obligation dedéclaration de risque - Cass. 2e civ., 22 nov. 2018,n° 17-26.355 : Juris-Data n° 2018-020962, note parSonia BEN HADJ YAHIA, Bernard BEIGNIER.............................. La Semaine du

droit, 131 (6)

Contrat de travail

CLAUSE DE MOBILITÉ

Licenciement - Limites du droit de retrait - CA Toulouse4e ch. soc., sect. 1, 14 juin 2019, n° 17/01324 : Juris-Datan° 2019-017620, par Yonka GASSER.... act. La Semaine du droit, 1306 (50)

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Cotisations versées au titre de la contrepartie financièreaprès liquidation - Non-intégration au calcul du mon-

tant de la retraite - Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849 : Juris-Data n° 2019-017281......... act. La Semaine du droit, 1090 (43)

Stagiaire expert-comptable - Conditions de validité dela clause - CA Bourges soc., 13 sept. 2019 : Juris-Datan° 2019-015902, par Muriel JOSEPH-PARMENTIER....... act. La Semaine

du droit, 1274 (49)

ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Congés parentaux - Proposition de réforme des congésparentaux............................................................................................. act. La Semaine du droit, 240 (9-10)

LICENCIEMENT

Calcul du montant des indemnités - Conformité dubarème Macron aux textes internationaux - CA Parispôle 6, ch. 8, 30 oct. 2019, n° 16/05602 : Juris-Datan° 2019-019165............................................................................ act. La Semaine du droit, 1188 (47)

LICENCIEMENT POUR FAUTE

Salariés protégés - Intrusion dans la messagerie profes-sionnelle d’un autre salarié commis en dehors destemps et lieu de travail - CE, 10 juill. 2019, n° 408644 :Juris-Data n° 2019-012203, note par Jean-Yves KER-BOURC’H............................................................................................................ La Semaine du droit, 917 (38)

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Usage par le salarié de sa messagerie personnelle -Violation de la vie privée et des correspondances parl’employeur - Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.448 :Juris-Data n° 2019-018502...................................... act. La Semaine du droit, 1227 (48)

QUALIFICATION

Travailleurs indépendants - Contrat liant un livreur àune plateforme numérique - Cass. soc., 28 nov. 2018 :Juris-Data n° 2018-021271, note par Vincent ROCHE...... La Semaine du

droit, 46 (3)

RUPTURE

Mode de preuves en matière de licenciement - Mot de lasemaine Jérôme Halphen et Charlotte Biedrzycki, lemot de la semaine par Jérôme Halphen, CharlotteBiedrzycki............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 652 (24)

Prise d’acte - Non-application de C. civ., art. 1226 -Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.001 : Juris-Data n° 2019-005218, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN....................... act. La Semaine du

droit, 424 (16)

Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié -Inapplication de l’article 1226 du Code civil - Cass. soc.,3 avr. 2019, n° 19-70.001 : Juris-Data n° 2019-005218,note par Nicolas ANCIAUX................................................ La Semaine du droit, 487 (18)

Rupture conventionnelle - Formalisme - Cass. soc., 3juill. 2019, n° 17-14.232 : Juris-Data n° 2019-011619,par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.... act. La Semaine du droit, 801 (29)

Rupture conventionnelle - Formalisme - Cass. soc., 3juill. 2019, n° 18-14.414 : Juris-Data n° 2019-011618,par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.... act. La Semaine du droit, 801 (29)

Rupture conventionnelle - Méconnaissance des règlesd’assistance de l’employeur - Cass. soc., 5 juin 2019,n° 18-10.901 : Juris-Data n° 2019-009564, par GillesDEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 668 (25)

Rupture conventionnelle - Salarié inapte - Cass. soc., 9mai 2019, n° 17-28.767 : Juris-Data n° 2019-007346, parDanielle CORRIGNAN-CARSIN........ act. La Semaine du droit, 574 (21-22)

Sportif professionnel en arrêt maladie - Manquement àl’obligation de loyauté - Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912 : Juris-Data n° 2019-002419, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 278 (11)

SALARIÉ PROTÉGÉ

Licenciement pour faute - Agissement litigieux inter-venu en dehors de l’exécution du contrat de travail -CE, 10 juill. 2019, n° 408644 : Juris-Data n° 2019-012203.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 842 (30-35)

Table alphabétique générale Contrat de travail


Contrats commerciaux

RELATIONS COMMERCIALES

Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 - Refonte du Titre IV duLivre IV du Code de commerce, aperçu rapide parNicolas DISSAUX, Romain LOIR............................. La Semaine du droit, 589 (23)

Contrats et marchés publics

CONTENTIEUX

Clauses non-règlementaires - Tiers au contrat - CE, 21oct. 2019, n° 420086 : Juris-Data n° 2019-018540, parLucienne ERSTEIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 1168 (46)

PASSATION

Interdiction de soumissionner - Candidat objet d’uneprocédure de redressement judiciaire - CE, 25 janv.2019, n° 421844, par Lucienne ERSTEIN....... act. La Semaine du droit, 106

(5)

Contrats et obligations

CLAUSE PÉNALE

Contrat de parrainage publicitaire - Distinction clausede dédit et clause pénale - Cass. com., 5 déc. 2018,n° 17-22.346 : Juris-Data n° 2018-022292, note parCharles-Édouard BUCHER..................................................... La Semaine du droit, 167 (7)

CLAUSES ABUSIVES

Non-professionnel - Critère du « rapport direct » -Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469 : Juris-Datan° 2019-018234, note par Gilles PAISANT.......... La Semaine du droit, 1260

(49)

Professionnel de l’immobilier - Professionnel de laconstruction - Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259 :Juris-Data n° 2019-019710...................................... act. La Semaine du droit, 1182 (47)

COMPENSATION

Imputation volontaire - Règles applicables avant Ord.n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Cass. com., 9 oct. 2019,n° 18-15.793 : Juris-Data n° 2019-017525, note parJean-Denis PELLIER..................................................................... La Semaine du droit, 1187 (47)

CONTRATS DE VENTE

Contrats de vente de biens - Dir. 2019/771/UE, 20 mai2019, aperçu rapide par Carole AUBERT DE VIN-CELLES..................................................................................................................... La Semaine du droit, 758 (28)

EFFETS

Contrat d’assurance - Appréciation de la bonne foi del’assuré dans ses déclarations - Cass. 2e civ., 22 nov.2018, n° 17-26.355 : Juris-Data n° 2018-020962, notepar Sonia BEN HADJ YAHIA, Bernard BEIGNIER................ La Semaine du

droit, 131 (6)

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Retards de paiement de l’acquéreur d’un immeuble -Stipulation de sanctions à l’inexécution du contratn’excluant pas la mise en oeuvre des solutions issues dudroit commun des obligations - Cass. 3e civ., 14 févr.2019, n° 17-31.665 : Juris-Data n° 2019-002045, notepar Olivier DESHAYES................................................................ La Semaine du droit, 363 (14)

NULLITÉ

Convention conclue avec une société d’expertise etconseils en management - Violation de l’article 54 de laloi du 31 décembre 1971 - CA Riom 3e civ. et com.réunies, 13 févr. 2019, n° 17/01958 : Juris-Data n° 2019-001886, par Jean-François RIFFARD....... act. La Semaine du droit, 784 (28)

Nullité relative pour absence d’objet - Point de départde la prescription de l’action en nullité - Cass. 3e civ., 24

janv. 2019, n° 17-25.793 : Juris-Data n° 2019-000622,note par Julie KLEIN........................................................................ La Semaine du droit, 270 (11)

OBJET

Illicéité - Nullité - Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463 : Juris-Data n° 2019-001531................ act. La Semaine du droit, 195 (8)

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

Rétractation du promettant avant la levée d’option dubénéficiaire - Effet sur la formation du contrat - Cass.3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21.170 : Juris-Data n° 2018-022522, note par Nicolas MOLFESSIS............. La Semaine du droit, 418 (16)

QUESTIONS DIVERSES

Droit des contrats, chronique par Dimitri HOUT-CIEFF, Grégoire LOISEAU, Paul GROSSER, GeorgesVIRASSAMY,Yves-Marie SERINET, Jacques GHESTIN .. La Semaine de


La Semaine deladoctrine, 1308

(50)La Semaine de

la doctrine, 183(7)

RÉGIME DE L’OBLIGATION

Questions diverses, chronique par Marc BILLIAU, Gré-goire LOISEAU.......................................................................... La Semaine de la doctrine, 749 (27)

Convention et accord collectif de travail

ACCORD PROFESSIONNEL

Arrêté d’extension - Portée - Cass. soc., 27 nov. 2019,n° 17-31.442 : Juris-Data n° 2019-020937, par GillesDEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1333 (51)

NÉGOCIATION

Accords collectifs de niveau communautaire - TFUE,art. 154 et 155, libres propos par Bernard TEYSSIÉ................ La Semaine du

droit, 1319 (51)

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Bilan 2018................................................................................................. act. La Semaine du droit, 735 (27)

Convention européenne des droits de l’homme

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique par Frédéric SUDRE, LaureMILANO, Béatrice PASTRE-BELDA, Hélène SURREL.... La Semaine de

la doctrine, 32(1-2)

La Semaine de ladoctrine, 718

(26)

Conventions et accords collectifs

APPLICABILITÉ

Convention de forfait en jours nulle - Pouvoirs del’employeur - Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539 :Juris-Data n° 2019-017686, note par David JACOTOT..... La Semaine du

droit, 1262 (49)

Conventions et accords collectifs de travail

ACCORD COLLECTIF

Accord à durée indéterminée - Caducité - Cass. soc., 26juin 2019, n° 17-28.287 : Juris-Data n° 2019-010792,par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 775

(28)

Table alphabétique généraleContrats commerciaux


Accord à durée indéterminée - Caducité - Cass. soc., 26juin 2019, n° 17-28.287 : Juris-Data n° 2019-010792,note par Raymonde VATINET....................................... La Semaine du droit, 896 (37)

Conventions et accords collectifs du travail

APPLICATION

Égalité de traitement - Présomption de justification detoutes différences de traitement et droit européen -Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970 : Juris-Data n° 2019-004923, note par Gérard VACHET.......................... La Semaine du droit, 519 (19)

Inégalité de traitement - Présomption de justificationde toutes différences de traitement et droit européen -Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970 : Juris-Data n° 2019-004923, note par Jérôme DANIEL........................... La Semaine du droit, 520 (19)

Conventions et accords de travail

APPLICATION

Présomption de justification de toutes différences detraitement et droit européen - Mot de la semaine BrunoSerizay, le mot de la semaine par Bruno SERIZAY.............. La Semaine de la

doctrine, 525 (19)

Conventions internationales

CONVENTION DE LA HAYE DU 2 JUILLET 2019

Reconnaissance et exécution des jugements étrangersen matière civile ou commerciale.................. act. La Semaine du droit, 815 (29)

CONVENTION DE LA HAYE DU 25 OCTOBRE 1980

Enlèvement international d’enfant - Conditions duretour - Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464 : Juris-Data n° 2019-011270, par Isabelle CORPART........................ act. La Semaine du

droit, 760 (28)

CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Application - Recommandations de la Cour descomptes......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 924 (38)

Copropriété

CHARGES COMMUNES

Parties communes spéciales - Mention dans le règle-ment de copropriété - Cass. 3e civ., 12 sept. 2019,n° 18-11.922 : Juris-Data n° 2019-015670, par Charles-Édouard BUCHER................................................................ act. La Semaine du droit, 1047 (42)

RÉFORME

Modernisation du modèle de la copropriété - Ord.n° 2019-1101, 30 oct. 2019 - Ord. n° 2019-1101, 30 oct.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1148 (46)

Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 - Ord. n° 2019-1101, 30oct. 2019, aperçu rapide par Joël MONÉGER.. La Semaine du droit, 1249

(49)

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Engagement de la procédure d’action du syndicat -Autorisation du syndic - D. n° 2019-650, 27 juin 2019,par Jean CORONAT............................................................... act. La Semaine du droit, 762 (28)

Cour de cassation

AUDIENCE SOLENNELLE

Installation de la première présidente Chantal Arens......... act. La Semainedu praticien, 932

(38)

JURISPRUDENCE

Etude annuelle 2018 - Rôle normatif de la Cour decassation, étude par Jean-Pierre GRIDEL............................................ La Semaine de la

doctrine, 214 (8)

Présidence de la chambre sociale par Jean-Yves Frouin -2014-2018, quatre ans de jurisprudence, étude parOlivier DUTHEILLET DE LAMOTHE....... La Semaine de la doctrine, 182

(7)

MAGISTRATS

Procureur général - Entretien avec François Molins, lesacteurs.............................................................................................................................. La Semaine du droit, 2 (1-2)

Procureur général - Entretien avec François Molins,entretien par François MOLINS...................................... La Semaine du droit, 6 (1-2)

POURVOIS

Réforme - Rapport Nallet du 7 novembre 2019, aperçurapide par Philippe THÉRY............................................. La Semaine du droit, 1285 (50)

PUBLIÉS

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassa-tion du 8 au 14 avril 2019............................................ act. La Semaine du droit, 466 (17)

Arrêt P de la Cour de cassation et A du Conseil d’Étatdu 13 au 19 mai 2019........................................................... act. La Semaine du droit, 608 (23)

Arrêt P des chambres civiles du 14 au 20 janvier 2019..... act. La Semainedu droit, 109 (5)

Arrêts P de la chambre criminelle du 1er au 14 avril2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 513 (19)

Arrêts P de la chambre criminelle du 10 au 23 décembre2018............................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 74 (4)

Arrêts P de la chambre criminelle du 13 au 26 mai 2019 ............................ act. LaSemaine du

droit, 702 (26)

Arrêts P de la chambre criminelle du 14 au 27 janvier2019.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 201 (8)

Arrêts P de la chambre criminelle du 14 au 28 avril 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 570 (21-

22)

Arrêts P de la chambre criminelle du 14 octobre au 3novembre 2019............................................................................ act. La Semaine du droit, 1222 (48)

Arrêts P de la chambre criminelle du 15 juillet au 15septembre 2019........................................................................... act. La Semaine du droit, 1015 (41)

Arrêts P de la chambre criminelle du 16 au 29 sep-tembre 2019....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1085 (43)

Arrêts P de la chambre criminelle du 17 au 30 juin 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 836 (30-

35)

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 au 31 mars2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 455 (17)

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 février au 3mars 2019.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 339 (13)

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 novembre au 8décembre 2019.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1371 (52)

Arrêts P de la chambre criminelle du 24 décembre 2018au 13 janvier 2019.......................................................................... act. La Semaine du droit, 136 (6)

Arrêts P de la chambre criminelle du 26 novembre au 9décembre 2018.................................................................................. act. La Semaine du droit, 16 (1-2)

Arrêts P de la chambre criminelle du 27 mai au 16 juin2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 767 (28)

Arrêts P de la chambre criminelle du 28 janvier au 17février 2019............................................................................................. act. La Semaine du droit, 274 (11)

Arrêts P de la chambre criminelle du 29 avril au 12 mai2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 636 (24)

Arrêts P de la chambre criminelle du 30 septembre au13 octobre 2019.......................................................................... act. La Semaine du droit, 1156 (46)

Table alphabétique générale Cour de cassation


Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 mars 2019 ............................ act. LaSemaine du

droit, 396 (15)

Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 novembre2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1294 (50)

Arrêts P de la Cour de cassation du 25 au 31 mars 2019 ............................ act. LaSemaine du

droit, 404 (15)

Arrêts P des chambres civiles du 1er au 7 avril 2019... act. La Semaine dudroit, 417 (16)



Arrêts P des chambres civiles du 1er au 7 juillet 2019......... act. La Semainedu droit, 796 (29)



Arrêts P des chambres civiles du 10 au 16 juin 2019.. act. La Semaine dudroit, 697 (26)



Arrêts P des chambres civiles du 10 au 23 décembre2018........................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 9 (1-2)

Arrêts P des chambres civiles du 10 au 23 décembre2018....................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 21 (1-2)

Arrêts P des chambres civiles du 10 au 23 décembre2018....................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 27 (1-2)

Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 février 2019... act. La Semainedu droit, 229

(9-10)


(9-10)


(9-10)

Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 mars 2019......... act. La Semainedu droit, 335 (13)



Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 novembre2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1253 (49)



Arrêts P des chambres civiles du 13 au 19 mai 2019... act. La Semaine dudroit, 592 (23)



Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 janvier 2019.. act. La Semainedu droit, 94 (5)



Arrêts P des chambres civiles du 14 au 27 octobre 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1150 (46)



Arrêts P des chambres civiles du 15 au 21 avril 2019.. act. La Semaine dudroit, 478 (18)



Arrêts P des chambres civiles du 15 juillet au 8 sep-tembre 2019........................................................................................... act. La Semaine du droit, 941 (39)



Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 septembre2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1009 (41)










Table alphabétique généraleCour de cassation




Arrêts P des chambres civiles du 18 février au 3 mars2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 268 (11)



Arrêts P des chambres civiles du 2 au 8 décembre 2019............................. act. LaSemaine du

droit, 1364 (52)


droit, 1375 (52)


droit, 1377 (52)

Arrêts P des chambres civiles du 20 mai au 2 juin 2019.. act. La Semainedu droit, 631

(24)


(24)


(24)


(24)













Arrêts P des chambres civiles du 25 novembre au1er décembre 2019.................................................................. act. La Semaine du droit, 1328 (51)



Arrêts P des chambres civiles du 28 janvier au 3 février2019.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 164 (7)



Arrêts P des chambres civiles du 3 au 9 juin 2019.......... act. La Semaine dudroit, 662 (25)



Arrêts P des chambres civiles du 30 septembre au 6octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1080 (43)

Arrêts P des chambres civiles du 30 septembre au 6octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1089 (43)

Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 février 2019....... act. La Semainedu droit, 196 (8)



Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 mars 2019... act. La Semaine dudroit, 303 (12)



Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 novembre 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1215 (48)

Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 novembre 2019 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1230 (48)

Arrêts P des chambres civiles du 6 au 12 mai 2019....... act. La Semaine dudroit, 564 (21-22)



Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 janvier 2019...... act. La Semainedu droit, 69 (4)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 janvier 2019...... act. La Semainedu droit, 78 (4)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 octobre 2019... act. La Semainedu droit, 1111

(44-45)


(44-45)


(44-45)

Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 avril 2019.... act. La Semaine dudroit, 451 (17)



Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 juillet 2019.......... act. La Semainedu droit, 832 (30-

35)


35)


35)

Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 septembre2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 974 (40)

Table alphabétique générale Cour de cassation


Arrêts P des chambres civiles du 9 au 15 septembre2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 983 (40)

Arrêts P des chambres civiles 16 au 22 septembre 2019.. act. La Semainedu droit, 1023

(41)

Arrêts P des chambres civiles 16 au 22 septembre 2019.. act. La Semainedu droit, 1027

(41)

Arrêts P des chambres civiles 9 au 15 septembre 2019..... act. La Semainedu droit, 977 (40)

RAPPORT

Rapport d’activité 2018, par Gaëlle DEHARO...................... act. La Semaine dupraticien, 1072 (42)

RÉFORME

Motivation des arrêts au 1er octobre - Conférence depresse du 5 avril 2019.............................................. act. La Semaine du praticien, 409 (15)

Organisation - D. n° 2019-213, 20 mars 2019 - D.n° 2019-213, 20 mars 2019.......................................... act. La Semaine du droit, 333 (13)

Politique de rupture - Communication, discours insti-tutionnel et office du juge, étude par Julien BONNET....... La Semaine de


Rédaction - Lisibilité, libres propos par Bruno Pireyre..... La Semaine dudroit, 656 (25)

Rédaction des arrêts - Guide des nouvelles règles........... act. La Semaine dupraticien, 753 (27)

style direct et suppression des Attendus - Premier arrêtde la chambre criminelle de la Cour de cassation - Cass.crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366 : Juris-Data n° 2019-007330, libres propos par Nicolas MOLFESSIS............................... La Semaine du

droit, 528 (20)

RENTRÉE SOLENNELLE

Rentrée solennelle 2019 - Discours de Bertrand Louvel............................. act. LaSemaine dupraticien, 61 (3)

Rentrée solennelle 2019 - Discours de François Molins.. act. La Semainedu praticien, 62

(3)

Cour de justice de l’Union européenne

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Étiquetage des produits en provenance des coloniesisraéliennes - Légalité de la législation européenne etfrançaise - CJUE, 12 nov. 2019, n° C-363/18, note parFrançois DUBUISSON, Ghislain POISSONNIER..................... La Semaine du

droit, 1346 (51)

RENVOI PRÉJUDICIEL

Clauses abusives - CJUE, 3 oct. 2019, n° C-260/18, notepar Gilles PAISANT.............................................................. La Semaine du droit, 1117 (44-45)

Droit des passagers aériens à une indemnisation -Preuve de la présence du passager à l’enregistrement -Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 : Juris-Datan° 2019-017536, note par Jeremy HEYMANN.................................. La Semaine du

droit, 1273 (49)

Droit des passagers aériens à une indemnisation -Preuve de la présence du passager à l’enregistrement -Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 : Juris-Datan° 2019-017526, note par Jeremy HEYMANN.................................. La Semaine du

droit, 1273 (49)

Droit des passagers aériens à une indemnisation -Preuve de la présence du passager à l’enregistrement -CJUE, 24 oct. 2019, n° C-756/18, note par Jeremy HEY-MANN.................................................................................................................... La Semaine du droit, 1273 (49)

Transport aérien - Refus d’embarquement et informa-tions fournies aux passagers - CJUE, 29 juill. 2019,n° C-354/18 : Juris-Data n° 2019-014732, note parGhislain POISSONNIER............................................ La Semaine du droit, 1130 (44-45)

SPORTS

Nationalité - Règles de non-admission des non-nationaux aux championnats nationaux - CJUE, 13juin 2019, n° C-22/18, par Dominique BERLIN................. act. La Semaine du

droit, 745 (27)

TRAVAIL

Réglementation nationale accordant un complémentde rémunération à des fonctionnaires statutaires -Principe de non-discrimination - CJUE, 20 juin 2019,n° C-72/18, note par Laurent Stouffs, Victor STEIN-BERG............................................................................................................................. La Semaine du droit, 817 (29)

Cour des comptes

RAPPORT

Recommandation - Baisse du nombre des coursd’appel...................................................................................... act. La Semaine du praticien, 853 (30-35)

Cour européenne des droits de l’homme

BILAN

Protocole n° 16 - Rapport d’activité 2018..... act. La Semaine du droit, 115(5)

Rapport annuel d’activité 2018 , aperçu rapide parHélène Hurpy.................................................................................................... La Semaine du droit, 192 (8)

DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Avocat - Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH, 12févr. 2019, n° 70465/12 : Juris-Data n° 2019-002523, parHélène SURREL...................................................................... act. La Semaine du droit, 252 (9-10)

Condamnation des propos négationnistes d’un parle-mentaire - Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH, 3oct. 2019, n° 55225/14 : Juris-Data n° 2019-035304, parHélène SURREL......................................................................... act. La Semaine du droit, 1064 (42)

DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

Accès ineffectif au contrôle de légalité d’une détentiondans le cadre d’une expulsion - Violation de Conv.EDH, art. 5, § 4 - CEDH, 21 mars 2019, n° 39065/16 :Juris-Data n° 2019-004647, par Béatrice PASTRE-BELDA............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 377 (14)

Confinement dans une zone de transit transfronta-lière - Non-applicabilité de Conv. EDH, art. 5 - CEDHgr. ch., 21 nov. 2019, n° 47287/15 : Juris-Data n° 2019-021565, par Laure MILANO............................... act. La Semaine du droit, 1342 (51)

Thérapie adéquate en détention - Violation de Conv.EDH, art. 5, § 1, e) - CEDH gr. ch., 31 janv. 2019,n° 18052/11 : Juris-Data n° 2019-001637, par BéatricePASTRE-BELDA............................................................................... act. La Semaine du droit, 175 (7)

DROIT À LA VIE

Accident de la route - Non-violation de Conv. EDH, art.2 - CEDH gr. ch., n° 41720/13 : Juris-Data n° 2019-010874, par Frédéric SUDRE................................. act. La Semaine du droit, 744 (27)

Expulsion d’un militaire déserteur Syrien en Syrie -Violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH, 10 oct. 2019,n° 34016/18 : Juris-Data n° 2019-018034, par BéatricePASTRE-BELDA............................................................. act. La Semaine du droit, 1127 (44-45)

Obligations procédurales des autorités pénitentiaires -Violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH, 7 févr. 2019,n° 20444/14 : Juris-Data n° 2019-002552, par BéatricePASTRE-BELDA..................................................................... act. La Semaine du droit, 251 (9-10)

Suicides de patients internés avec leur consentement -Non-violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH gr. ch., 31janv. 2019, n° 78103/14 : Juris-Data n° 2019-001639,par Gérard GONZALEZ.................................................... act. La Semaine du droit, 176 (7)

DROIT À L’INSTRUCTION

Accès à l’instruction en détention via le numérique -Violation de Conv. EDH, Prot. n° 1, art. 2 - CEDH, 18

Table alphabétique généraleCour de justice de l’Union européenne


juin 2019, n° 47121/06 : Juris-Data n° 2019-010419, parBéatrice PASTRE-BELDA............................................ act. La Semaine du droit, 743 (27)

Dispense des cours obligatoires de religion - Violationde Conv. EDH, Prot. n° 1, art. 2. - CEDH, 31 oct. 2019,n° 4762/18 : Juris-Data n° 2019-019099, par GérardGONZALEZ...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1194 (47)

DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI DEUX FOIS

Cumul de sanctions pénale et financière - ViolationConv. EDH, Protocole n° 7, art. 4 - CEDH 47342/14, 6juin 2019 : Juris-Data n° 2019-010283, note par LaureMILANO................................................................................................................ La Semaine du droit, 876 (36)

Cumul de sanctions pénale et financière - Violation deConv. EDH, Prot. n° 7, art. 4 - CEDH, 6 juin 2019,n° 47342/14 : Juris-Data n° 2019-010283, par LaureMILANO.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 674 (25)

Nouvelles précisions sur l’application du principe nonbis in idem - Violation de Conv. EDH, Prot. 7, art. 4 -CEDH gr. ch., 8 juill. 2019, n° 54012/10 : Juris-Datan° 2019-012071, par Laure MILANO...... act. La Semaine du droit, 808 (29)

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Application du principe de personnalité des peines auxpersonnes morales - Non-violation de Conv. EDH, art.6, § 2 - CEDH déc., 24 oct. 2019, n° 37858/14 : Juris-Datan° 2019-018932, par Laure MILANO.. act. La Semaine du droit, 1195 (47)

Précisions sur le droit d’interroger les témoins - Non-violation de Conv. EDH, art. 6 - CEDH gr. ch., 18 déc.2018, n° 36658/05 : Juris-Data n° 2018-023353, parLaure MILANO...................................................................................... act. La Semaine du droit, 50 (3)

Précisions sur le droit d’interroger les témoins - Non-violation de Conv. EDH, art. 6 - CEDH gr. ch., 18 déc.2018, n° 36658/05 : Juris-Data n° 2018-023353, note parLaure MILANO................................................................................... La Semaine du droit, 253 (9-10)

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF

Appréciation du risque de nature à faire obstacle à uneexpulsion - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 10oct. 2019, n° 34016/18 : Juris-Data n° 2019-018034, parBéatrice PASTRE-BELDA.............................. act. La Semaine du droit, 1127 (44-45)

DROIT AU MARIAGE

Empêchement au mariage par alliance en ligne collaté-rale - Violation de Conv. EDH, art. 12 - CEDH, 5 sept.2019, n° 57854/15 : Juris-Data n° 2019-016186, par Fré-déric SUDRE....................................................................................... act. La Semaine du droit, 986 (40)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Atteinte à la réputation sur Internet - Non-violation deConv. EDH, art. 8 - CEDH, 19 mars 2019, n° 43624/14 :Juris-Data n° 2019-004646, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 376 (14)

Droit d’accès à un traitement médical - Non-violationde Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 26 nov. 2019, n° 58502/11 : Juris-Data n° 2019-022087, par Frédéric SUDRE........ act. La Semaine

du droit, 1341 (51)

Liberté d’expression - Violation de Conv. EDH, art. 8 et10 - CEDH, 10 janv. 2019, n° 65286/13 : Juris-Datan° 2019-000676, par Hélène SURREL........ act. La Semaine du droit, 112 (5)

Protection réduite des employés d’un supermarchécontre la vidéosurveillance cachée - Non-violation deConv. EDH, art. 8 - CEDH, 17 oct. 2019, n° 1874/13 :Juris-Data n° 2019-018032, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 1126 (44-45)

Visites domiciliaires en matière d’urbanisme - Viola-tion de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 16 mai 2019,n° 66554/14, par Frédéric SUDRE................ act. La Semaine du droit, 610 (23)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Refus opposé à une personne détenue de se rendre auxobsèques de son père - Non-violation de Conv. EDH,

art. 8 - CEDH, 11 avr. 2019, n° 48798/14 : Juris-Datan° 2019-006623, par Béatrice PASTRE-BELDA.................... act. La Semaine du

droit, 491 (18)

Vie privée, langue et identité ethnique - Violation deConv. EDH, art. 8 - CEDH, 17 sept. 2019, n° 40942/14 :Juris-Data n° 2019-016187, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 987 (40)


Application d’une loi rétroactive privant une marquede protection - Violation de Conv. EDH, Prot n° 1, art.1 - CEDH, 16 avr. 2019, n° 19965/06 : Juris-Datan° 2019-006627, par Hélène SURREL.... act. La Semaine du droit, 492 (18)

INTERDICTION DE DISCRIMINATION

Discrimination à l’encontre de détenus masculins -Violation de Conv. EDH, art. 14 - CEDH, 10 janv. 2019,n° 12879/09 : Juris-Data n° 2019-000674, par FrédéricSUDRE............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 111 (5)

Discrimination à l’encontre des enfants adultérins -Vilation de Conv. EDH, art. 14 - CEDH, 14 mars 2019,n° 38299/15 : Juris-Data n° 2019-003938, par HélèneSURREL........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 319 (12)

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION

Droit de choisir de ne pas être traité comme unepersonne appartenant à une minorité - Violation deConv. EDH, art. 14 - CEDH gr. ch., 19 déc. 2018,n° 20452/14 : Juris-Data n° 2018-023330, par HélèneSURREL............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 49 (3)

Non-répression d’un climat propice à la violencedomestique - Violation de Conv. EDH, art. 14 et art. 3 -CEDH, 9 juill. 2019, n° 41261/17 : Juris-Data n° 2019-014388, par Hélène SURREL.................................. act. La Semaine du droit, 872 (36)

INTERDICTION DE LA TORTURE

Accueil dégradant de mineurs migrants - Violation deConv. EDH, art. 3 - CEDH, 13 juin 2019, n° 14165/16 :Juris-Data n° 2019-010288, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 675 (25)

Conditions strictes de l’expulsion d’un étranger grave-ment malade - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH,1 oct. 2019, n° 57467/15 : Juris-Data n° 2019-017041,par Frédéric SUDRE.......................................................... act. La Semaine du droit, 1063 (42)

Peine islamique du fouet - Violation de Conv. EDH, art.3 - CEDH, 4 avr. 2019, n° 36538/17 : Juris-Data n° 2019-005687, par Frédéric SUDRE................................. act. La Semaine du droit, 431 (16)

Terroriste expulsé vers l’Algérie - Non-violation deConv. EDH, art. 3 - CEDH, 29 avr. 2019, n° 12148/18 :Juris-Data n° 2019-006561, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 545 (20)

Traitement dégradant subi par un mineur étrangerisolé dans la « lande » de Calais - Violation de Conc.EDH, art. 3 - CEDH, 28 févr. 2019, n° 12267/16 :Juris-Data n° 2019-003937, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 318 (12)

INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS

INHUMAINS ET DÉGRADANTS

Enfant victime collatérale de la violence policière lorsde l’arrestation de son père - Violation de Conv. EDH,art. 3 - CEDH, 12 nov. 2019, n° 37735/09 : Juris-Datan° 2019-019856, par Frédéric SUDRE.. act. La Semaine du droit, 1267 (49)

INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL

FORCÉ

Manquement à l’obligation procédurale de mener uneenquête effective - Violation de Conv. EDH, art. 4 -CEDH, 18 juill. 2019, n° 40311/10 : Juris-Data n° 2019-013159, par Frédéric SUDRE................................. act. La Semaine du droit, 873 (36)

Table alphabétique générale Cour européenne des droits de l’homme


INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU

DÉGRADANTS

Expulsion d’un militaire déserteur Syrien en Syrie -Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 10 oct. 2019,n° 34016/18 : Juris-Data n° 2019-018034, par BéatricePASTRE-BELDA............................................................. act. La Semaine du droit, 1127 (44-45)

Prélèvement forcé par la police d’un échantillond’urine - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH, 2 juill.2019, n° 65290/14 : Juris-Data n° 2019-012291, par Fré-déric SUDRE....................................................................................... act. La Semaine du droit, 809 (29)

LIBERTÉ DE RÉUNION

Extension de la protection conventionnelle aux flash-mobs - Violation de Conv. EDH, art. 11 - CEDH, 19 nov.2019, n° 58954/09 : Juris-Data n° 2019-020718, par Béa-trice PASTRE-BELDA..................................................... act. La Semaine du droit, 1268 (49)

LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Dissolution fondée d’une Fondation d’utilité publiquesans fonds - Non-violation de Conv. EDH, art. 11 -CEDH, 7 mai 2019, n° 10814/07 : Juris-Data n° 2019-007615, par Gérard GONZALEZ.................... act. La Semaine du droit, 546 (20)

PROCÉDURE

Procédure en manquement - Violation de Conv. EDH,art. 46 - CEDH gr. ch., 29 mai 2019, n° 15172/13, parFrédéric SUDRE............................................................................ act. La Semaine du droit, 611 (23)

PROTOCOLE 16

Reconnaissance du lien de filiation d’un enfant néd’une GPA à l’étranger avec la mère d’intention -Demande d’avis - CEDH gr. ch., 10 avr. 2019 : Juris-Data n° 2019-005685, par Frédéric SUDRE................................ act. La Semaine du

droit, 430 (16)

Reconnaissance du lien de filiation d’un enfant néd’une GPA à l’étranger avec la mère d’intention -Demande d’avis de la cour de cassation - CEDH gr. ch.,10 avr. 2019, n° 16-2018-001 : Juris-Data n° 2019-005685, note par Frédéric SUDRE, Adeline GOUTTE-NOIRE........................................................................................................................ La Semaine du droit, 551 (20)

Cours d’assises

DÉCISION SUR L’ACTION CIVILE

Cour d’assises d’appel - Pas de condamnation solidaireen l’absence de demande des parties civiles - Cass. crim.,30 oct. 2019, n° 18-82.920 : Juris-Data n° 2019-019024.... act. La Semaine

du droit, 1219(48)

Crimes et délits

ABUS DE BIENS SOCIAUX

Non-respect des conventions réglementées - Caractéri-sation - Cass. crim., 25 sept. 2019, n° 18-83.113 : Juris-Data n° 2019-016455......................................................... act. La Semaine du droit, 1013 (41)

ATTEINTES À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Interdiction de dissimuler son visage à proximité d’unemanifestation - L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 - L.n° 2019-290, 10 avr. 2019, aperçu rapide par StéphaneDETRAZ................................................................................................................. La Semaine du droit, 415 (16)

BLANCHIMENT

Blanchiment de fraude fiscale - Répression - Cass.crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.430 : Juris-Data n° 2019-015450, note par Stéphane DETRAZ, Éric DEZEUZE....... La Semaine du

droit, 1086 (43)


droit, 1086 (43)


droit, 1086 (43)


droit, 1086 (43)


droit, 1086 (43)


droit, 1086 (43)

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Compétence du juge français - CPP, art. 689-11 - L.n° 2019-222, 23 mars 2019, par Ghislain POISSON-NIER................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 395 (15)

Crimes en Afghanistan - Refus d’ouvrir une enquête,par Ghislain POISSONNIER................................. act. La Semaine du droit, 452 (17)

Opportunité des poursuites - Pouvoirs du procureur,par Ghislain POISSONNIER.................................. act. La Semaine du droit, 14 (1-2)

CYBERCRIMINALITÉ

Cybercriminalité boursière - Étude de l’AMF du 10octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1084 (43)

DÉLIT DE « MISE EN DANGER »

Éléments constitutifs - Exposition d’autrui à un risquegrave - CA Chambéry ch. app. corr., 28 mars 2019 :Juris-Data n° 2019-005878, par Fabrice GAUVIN........... act. La Semaine du

droit, 649 (24)

DÉLIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Ministre de la Justice - Transmission à un député d’unefiche d’action publique de la DACG, note par Jean-Christophe SAINT-PAU......................................................... La Semaine du droit, 1224 (48)

DÉLIT DOUANIER

Transfert de fonds dans un véhicule - Fonds objet d’unblanchiment douanier - Cass. crim., 20 mars 2019,n° 17-85.664 : Juris-Data n° 2019-004093, note par Sté-phane DETRAZ......................................................................................... La Semaine du droit, 457 (17)

ENTRAVES À L’EXERCICE DE LA JUSTICE

Droit de ne pas s’auto-incriminer - Non-application deC. pén., art. 434-15-2 - Cass. crim., 10 déc. 2019,n° 18-86.878....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1369 (52)

ESCROQUERIE

C. pén., art. 313-6-2 - Revente de billets de sport ou despectacle - Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC,libres propos par Pierre-Yves GAUTIER............. La Semaine du droit, 37 (3)

FAVORITISME

Tentative - Éléments constitutifs - Cass. crim., 5 déc.2018, n° 17-86.798 : Juris-Data n° 2018-022147, parJean-Marie BRIGANT......................................................... act. La Semaine du droit, 13 (1-2)

INFRACTION CONTRE LES PERSONNES

Atteinte à la dignité de la personne Modalités d’exécu-tion d’une sanction disciplinaire prononcée contre desmilitaires - Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 :Juris-Data n° 2019-007335, note par Renaud SALO-MON............................................................................................................................. La Semaine du droit, 703 (26)

Atteinte à la dignité de la personne Modalités d’exécu-tion d’une sanction disciplinaire prononcée contre desmilitaires - Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 :Juris-Data n° 2019-007335, note par EmmanuelDREYER.................................................................................................................. La Semaine du droit, 704 (26)

Table alphabétique généraleCours d’assises


INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Conduite après usage de stupéfiant - C. route, art. L.232-1 - CA Toulouse 3e ch. corr., 15 janv. 2019, n° 17/00407 : Juris-Data n° 2019-006393, par MarieCARRASCO-DAËRON................................................... act. La Semaine du droit, 494 (18)

Non-désignation de l’identité et de l’adresse duconducteur d’un véhicule appartenant à une personnemorale - C. route, art. L. 121-6 - CA Rennes 10e ch. app.corr., 4 févr. 2019 : Juris-Data n° 2019-005386, par AdraZOUHAL................................................................................................... act. La Semaine du droit, 436 (16)

Non-respect de l’obligation de désignation du conduc-teur prévue par C. route, art. L. 121-6 - Responsabilitépénale des personnes morales - Cass. crim., 11 déc. 2018,n° 18-82.820 : Juris-Data n° 2018-022816, par Benja-min Muller...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 72 (4)


Non-respect de l’obligation de désignation du conduc-teur prévue par C. route, art. L. 121-6 - Responsabilitépénale des personnes morales - Cass. crim., 11 déc.2018 : Juris-Data n° 2018-022759, par Benjamin Muller ............................ act. La

Semaine dudroit, 72 (4)


LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Agence française anticorruption - Rapport annuel 2018 ............................ act. LaSemaine du

droit, 766 (28)

Commission des sanctions de l’Agence française anti-corruption - AFA, déc. n° 19-01, 4 juill. 2019.......................... act. La Semaine du

droit, 835 (30-35)

Convention judiciaire d’intérêt public - Avis du Comitéd’éthique du barreau de Paris, libres propos par DanielSOULEZ LARIVIÈRE..................................................................... La Semaine du droit, 529 (20)

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Directive PIF - Ord. n° 2019-963, 18 sept. 2019 - Ord.n° 2019-963, 18 sept. 2019, étude par Blandine THEL-LIER DE PONCHEVILLE................................ La Semaine de la doctrine, 1098 (43)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Parquet antiterroriste - D. n° 2019-626, 2019-628, 24juin 2019 - D. n° 2019-626, 24 juin 2019.......... act. La Semaine du droit, 699

(26)

Parquet antiterroriste - D. n° 2019-626, 2019-628, 24juin 2019 - D. n° 2019-628, 24 juin 2019.......... act. La Semaine du droit, 699

(26)

POLICE DE LA CIRCULATION

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique - Preuve del’état alcoolique par éthylomètre - Cass. crim., 26 mars2019 : Juris-Data n° 2019-004507, note par LaurentDESESSARD......................................................................................... La Semaine du droit, 571 (21-22)

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Favoritisme - Non bis in idem - Cass. crim., 17 avr. 2019,n° 18-83.025 : Juris-Data n° 2019-006088, par Jean-Marie BRIGANT.......................................................................... act. La Semaine du droit, 510 (19)

PROXÉNÉTISME

Pénalisation de clients - Constitutionnalité - Cons.const., 1 févr. 2019, n° 2018-761............................. act. La Semaine du droit, 133 (6)

SUBORNATION DE TÉMOINS

Avocat - Pressions exercées pour inciter à déclarer autrechose que la vérité - Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-

83.844 : Juris-Data n° 2019-009944, note par Jean-Christophe SAINT-PAU............................................................. La Semaine du droit, 892 (37)

VIOL

Viol par surprise - Stratagème numérique et érotique -Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833 : Juris-Datan° 2019-000628, note par Jean-Christophe SAINT-PAU .......... La Semaine

du droit, 203(8)

VIOLENCES

Homicides conjugaux - Rapport de l’Inspection géné-rale des services du 17 novembre 2019, aperçu rapidepar Caroline Duparc..................................................................... La Semaine du droit, 1320 (51)

VIOLENCES CONJUGALES

« Suicide forcé » - Note de travail proposant uneméthode d’incrimination, étude par VéroniqueWESTER-OUISSE................................................................ La Semaine du praticien, 1351 (51)

VIOLENCES VOLONTAIRES

Homicides conjugaux - Colloque à la Cour de cassation« La lutte contre les violences au sein du couple : lesdéfis de la justice ».................................................... act. La Semaine du praticien, 1245 (48)

Homicides conjugaux - Propositions des procureurs dela République.................................................................................. act. La Semaine du droit, 1220 (48)

VOL

Relaxe des décrocheurs du portrait Macron - Urgenceclimatique, aperçu rapide par Guillaume BEAUSSO-NIE................................................................................................................................ La Semaine du droit, 1042 (42)

Détention provisoire

PROCÉDURE

Débats devant la chambre d’accusation - Avocat devantavoir la parole en dernier - Cass. crim., 26 juin 2019,n° 19-82.779 : Juris-Data n° 2019-011245...... act. La Semaine du droit, 765

(28)

Droits de la défense - Devoir du juge des libertés et de ladétention d’aviser l’avocat choisi par le mis en examendes actes de la procédure - Cass. crim., 13 févr. 2019,n° 18-86.559 : Juris-Data n° 2019-001942, note par Phi-lippe COLLET.............................................................................................. La Semaine du droit, 340 (13)

Mineur au moment des faits - Publicité restreinte -Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779 : Juris-Datan° 2019-011245................................................................................ act. La Semaine du droit, 764 (28)

Diffamation-Injures

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Commentaires négatifs sur Internet - Libre expression -CA Paris pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, n° 18/17204 :Juris-Data n° 2019-004279, par Guillaume KESSLER........ act. La Semaine

du droit, 468 (17)

INJURE PUBLIQUE

Éléments constitutifs - Liberté d’expression - Cass. ass.plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605 : Juris-Data n° 2019-018487, par Emmanuel DERIEUX.......... act. La Semaine du droit, 1152 (46)

Éléments constitutifs - Liberté d’expression - Cass. ass.plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605 : Juris-Data n° 2019-018487, note par Christophe BIGOT.............. La Semaine du droit, 1223 (48)

Divorce-Séparation de corps

PROCÉDURE

Appel du jugement de divorce - Devoir de secours - CADijon ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679 : Juris-Datan° 2018-022512, par Philippe GERBAY.. act. La Semaine du droit, 30 (1-2)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Projet de décret................. act. La Semaine dudroit, 1213 (48)

Table alphabétique générale Divorce-Séparation de corps


Domaine public

DOMAINE PUBLIC MOBILIER

Action de l’État en revendication d’un fragment dujubé de la cathédrale de Chartres - Dérogation à l’article2276 du Code civil justifiée - Cass. 1re civ., 13 févr. 2019,n° 18-13.748 : Juris-Data n° 2019-001949, note parPierre NOUAL.............................................................................................. La Semaine du droit, 336 (13)

Conseil constitutionnel - Inaliénabilité et imprescripti-bilité des biens du domaine public - Cons. const., 26 oct.2018, n° 2018-743 : Juris-Data n° 2018-019140, notepar Hervé DE GAUDEMAR................................................... La Semaine du droit, 212 (8)

Donation entre vifs

DON MANUEL

Charge de la preuve - Absence d’intention libérale dudonateur - CA Pau 2e ch., sect. 1, 21 oct. 2019, n° 18/01618 : Juris-Data n° 2019-020334, par CamilleDROUILLER................................................................................... act. La Semaine du droit, 1384 (52)

DONATION-PARTAGE

Droit d’usage et d’habitation - Abus de jouissance - CAColmar 2e ch., sect. A, 29 nov. 2018, n° 17/01540 : Juris-Data n° 2018-021207, par Frédéric DANNENBERGER.. act. La Semaine

du droit, 82 (4)

LOGEMENT FAMILIAL

Réserve d’usufruit de l’époux donateur, Décès del’époux donateur - Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666 : Juris-Data n° 2019-008400, note par NicolasKILGUS.................................................................................................................... La Semaine du droit, 730 (27)

Donation-Partage

DONATION ENTRE VIFS

Partage fait en deux temps - Validité et opposabilité dela donation-partage - Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642 : Juris-Data n° 2019-001941, note par ClaudeBRENNER........................................................................................................... La Semaine du droit, 479 (18)

Douanes

INFRACTIONS

Maintien des personnes à la disposition des agents desdouanes - Conditions - Cass. crim., 13 juin 2019,n° 18-83.297 : Juris-Data n° 2019-009951, note par Sté-phane DETRAZ......................................................................................... La Semaine du droit, 768 (28)

Droit administratif

QUESTIONS DIVERSES

Droit administratif, chronique par GweltazEVEILLARD................................................................................... La Semaine de la doctrine, 382 (14)

La Semaine de la doctrine, 820 (29)La Semaine de la doctrine, 1070 (42)La Semaine de la doctrine, 1387 (52)

Droit continental

FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL

Gestion des risques liés aux données personnelles enAmérique latine - Action du mois Luis Enríquez, le motde la semaine par Luis Enríquez................ La Semaine de la doctrine, 684 (25)

Le droit OHADA - Action du mois Godwin TêkoSeyram Amenyinu, par Godwin Têko Seyram Ame-nyinu............................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 1276 (49)

Droit de la famille

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la famille, chronique par Michel FARGE,Marie LAMARCHE, Pierre MURAT, Hubert BOSSE-PLATIÈRE, Adeline GOUTTENOIRE, Yann FAVIER,Muriel REBOURG.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1099 (43)


Droit des assurances

QUESTIONS DIVERSES

Droit des assurances, chronique par Jean BIGOT,Daniel LANGÉ, Jean-Pierre KARILA, Luc MAYAUX,Jérôme KULLMANN.................................................... La Semaine de la doctrine, 683 (25)

Droit des biens

QUESTIONS DIVERSES

Droit des biens, chronique par Hugues PÉRINET-MARQUET, Hugues PERINET-MARQUET................................. La Semaine de la


doctrine, 1133 (44-45)

Droit des personnes

QUESTIONS DIVERSES

Droit des personnes, chronique par Bernard TEYSSIÉ,Nicolas ANCIAUX.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1275 (49)

Droit et société

FEMMES ET DROIT

Association Femmes de Justice - Présentation....................... act. La Semaine dupraticien, 295 (11)

Association Femmes de Justice - Présentation, aperçurapide par Ombeline Mahuzier.............................. La Semaine du droit, 223 (9-10)

Christian Charrière Bournazel - Hommage à MireilleDelmas-Marty, Christiane Taubira, Gisèle Halimi,libres propos par Christian Charrière-Bournazel........................ La Semaine du

droit, 222 (9-10)

Féminisation de la profession de magistrat - Enquête,enquête................................................................................................................ La Semaine du droit, 226 (9-10)

Mille et une façons d’être féministe, libres propos parJulie KLEIN................................................................................................. La Semaine du droit, 221 (9-10)

Première femme avocate à plaider en France - Portraitde Jeanne Chauvin, les acteurs................................. La Semaine du droit, 220 (9-10)

Premières femmes en poste - Entretien avec Dominiquede la Garanderie, Noëlle Lenoir, Isabelle Rome, entre-tien par Isabelle Rome, Noëlle LENOIR, Dominique DeLa GARANDERIE........................................................................... La Semaine du droit, 224 (9-10)

Témoignages de femmes, entretien................. La Semaine du droit, 225 (9-10)

Droit international

DROIT INTERNATIONAL PÉNAL

Cour de justice internationale - Violations alléguées dela Convention sur le génocide à l’encontre des Rohin-gyas, par Ghislain POISSONNIER.......... act. La Semaine du droit, 1217 (48)

Droit judiciaire

DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

Questions diverses, chronique par Lucie MAYER, LizaVEYRE, Emmanuel JEULAND, Rémy LIBCHABER...... La Semaine de la

doctrine, 616 (23)

Table alphabétique généraleDomaine public


VOIES D’EXÉCUTION

Exécution forcée - Application du principe de proxi-mité territoriale, étude par Rudy LAHER............................................ La Semaine de la

doctrine, 995 (40)

Droit judiciaire privé

DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

Questions diverses, chronique par Liza VEYRE, Emma-nuel JEULAND..................................................................... La Semaine de la doctrine, 1386 (52)

Droit pénal

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal et procédure pénale, chronique par Jean-Baptiste PERRIER, Stéphane DETRAZ, Jacques-HenriROBERT, Charlotte CLAVERIE-ROUSSET..................................... La Semaine de la


doctrine, 1030 (41)

Droits de l’enfant

PROTECTION

Rapport annuel 2019 du Défenseur des droits...................... act. La Semaine dudroit, 1211 (48)

Droits de l’homme

COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE

L’HOMME

Portrait de Jean-Marie Delarue, les acteurs........... La Semaine du droit, 655(25)

DÉFENSE

Comité national des droits de l’Homme du Qatar -Conférence internationale à Doha (Qatar) les 14 et 15avril 2019, étude par Shathil Nawaf Taqa.. La Semaine de la doctrine, 996

(40)

Durée du travail

CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

Convention individuelle - Nullité - Cass. soc., 16 oct.2019, n° 18-16.539 : Juris-Data n° 2019-017686, notepar David JACOTOT.................................................................... La Semaine du droit, 1262 (49)

FORFAIT

Respect des garanties conventionnelles en matière deforfait-jours - Charge de la preuve - Cass. soc., 19 déc.2018, n° 17-18.725 : Juris-Data n° 2018-023669, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER.. act. La Semaine du droit, 24 (1-2)

Édito

AUTORITÉ

Il n’y aura pas de jugement dernier - Edito AnastasiaColosimo, éditorial par Anastasia COLOSIMO.. La Semaine du droit, 35

(3)

CIRCULATION ROUTIÈRE

Trottinettes, éditorial par Philippe MEYER.......... La Semaine du droit, 586(23)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Audience délocalisée - Edito Patrice Spinosi, éditorialpar Patrice SPINOSI............................................................................. La Semaine du droit, 157 (7)

Nouveaux membres du Conseil constitutionnel, édito-rial par Nicolas MOLFESSIS.............................................. La Semaine du droit, 328 (13)

COUR D’ASSISES

Jurés - Edito Pascale Robert Diard, éditorial par PascaleROBERT-DIARD.................................................................................... La Semaine du droit, 623 (24)

COUR DE CASSATION

Réforme - Edito Nicolas Molfessis, éditorial par NicolasMOLFESSIS........................................................................................................... La Semaine du droit, 1 (1-2)

Réforme - Edito Nicolas Molfessis, éditorial par NicolasMOLFESSIS...................................................................................................... La Semaine du droit, 447 (17)

CRIMES ET DÉLITS

Affaire Tapie devant le tribunal correctionnel de Paris -Edito Pascale Robert Diard, éditorial par PascaleROBERT-DIARD.................................................................................... La Semaine du droit, 261 (11)

Nonce apostolique et immunité papale - Edito PatriceSpinosi, éditorial par Patrice SPINOSI............ La Semaine du droit, 299 (12)

DROIT

Faire silence et reconstruire Notre Dame - Edito PatriceSpinosi, éditorial par Patrice SPINOSI............ La Semaine du droit, 411 (16)

DROIT ET SOCIÉTÉ

Femmes et Droit - Edito Nicole Belloubet, éditorial parNicole Belloubet................................................................................. La Semaine du droit, 219 (9-10)

Juger la vie - Edito Nicolas Molfessis, éditorial parNicolas MOLFESSIS................................................................ La Semaine du droit, 557 (21-22)

ÉTAT CIVIL

Demande de changement de son âge par un néerlan-dais - Edito Nicolas Molfessis, éditorial par NicolasMOLFESSIS.......................................................................................................... La Semaine du droit, 125 (6)

JUSTICE

Affaire des commerciaux salariés de Pernod Ricard -Edito Patrice Spinosi, éditorial par Patrice SPINOSI............ La Semaine du

droit, 1208 (48)

Affaire France télécom - Edito Pascale Robert-Diard,éditorial par Pascale ROBERT-DIARD........... La Semaine du droit, 856 (36)

Affaire France Télécom et harcèlement moral - EditoPascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD....................................................................................................................... La Semaine du droit, 500 (19)

Chronique judiciaire - Edito Pascale Robert-Diard,éditorial par Pascale ROBERT-DIARD........... La Semaine du droit, 384 (15)

Du procès politique au procès politisé - Edito DenisSalas, éditorial par Denis Salas.................................... La Semaine du droit, 1039 (42)

Gigantisme judiciaire - Edito Pascale Robert-Diard,éditorial par Pascale ROBERT-DIARD........... La Semaine du droit, 966 (40)

Jugement de relaxe des militants écologistes « décro-cheurs » du portrait d’Emmanuel Macron - EditoPatrice Spinosi, éditorial par Patrice SPINOSI................................. La Semaine du

droit, 1000 (41)

Livre « Coups de barre » et film « Rendre la justice » -Edito Pascale Robert-Diard, éditorial par PascaleROBERT-DIARD................................................................................ La Semaine du droit, 1142 (46)

Médias et de Rugy - Edito Olivia Dufour, éditorial parOlivia Dufour...................................................................................... La Semaine du droit, 824 (30-35)

Médias et décisions de justice - Edito Patrice Spinosi,éditorial par Patrice SPINOSI.......................................... La Semaine du droit, 526 (20)

Prison - Edito Philippe Meyer, éditorial par PhilippeMEYER...................................................................................................................... La Semaine du droit, 936 (39)

Procès Barbarin - Edito Pascale Robert Diard, éditorialpar Pascale ROBERT-DIARD.................................................. La Semaine du droit, 89 (5)

Tribunal de Paris - Edito Philippe Meyer, éditorial parPhilippe MEYER.............................................................................................. La Semaine du droit, 63 (4)

Viol par surprise - Edito Nicolas Molfessis, éditorial parNicolas MOLFESSIS............................................................ La Semaine du droit, 1107 (44-45)

Table alphabétique générale Édito


Violence faite aux femmes - Edito Morgane Tirel,éditorial par Morgane Tirel.............................................. La Semaine du droit, 1178 (47)

LANGAGE JURIDIQUE

Jargons - Edito Philippe Meyer, éditorial par PhilippeMEYER...................................................................................................................... La Semaine du droit, 790 (29)

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Bikini - Edito Patrice Spinosi, éditorial par PatriceSPINOSI.................................................................................................................. La Semaine du droit, 883 (37)

LOIS ET RÈGLEMENTS

Règlementation en matière des eaux usées - EditoPhilippe Meyer, éditorial par Philippe MEYER............................... La Semaine du

droit, 357 (14)

PEINES

20 ans pour aide à l’immigration illégale en Italie parPia Klemp - Edito Patrice Spinosi, éditorial par PatriceSPINOSI.................................................................................................................. La Semaine du droit, 691 (26)

PERSONNES VULNÉRABLES

Maltraitance dans les Ehpad - Edito Philippe Meyer,éditorial par Philippe MEYER............................................ La Semaine du droit, 189 (8)

PRESSE

Journalisme de supposition - Edito Philippe Meyer,éditorial par Philippe MEYER..................................... La Semaine du droit, 1073 (43)

PROSTITUTION

Statistiques et arsenal législatif - Edito Philippe Meyer,éditorial par Philippe MEYER........................................ La Semaine du droit, 473 (18)

SPORT

Homophobie dans les stades - Edito Nicolas Molfessis,éditorial par Nicolas MOLFESSIS............................ La Semaine du droit, 909 (38)

Élections

CAMPAGNE ÉLECTORALE

Information éclairée des citoyens - D. n° 2019-297, 10avr. 2019 - D. n° 2019-297, 10 avr. 2019............ act. La Semaine du droit, 427

(16)

COMPTES DE CAMPAGNE

Réforme - L. org. n° 2019-1268, et L. n° 2019-1269, 2déc. 2019 - L. n° 2019-1269, 2 déc. 2019........ act. La Semaine du droit, 1303

(50)

Réforme - L. org. n° 2019-1268, et L. n° 2019-1269, 2déc. 2019 - L. org. n° 2019-1268, 2 déc. 2019.............................. act. La Semaine du

droit, 1303 (50)

CONTENTIEUX

Financement de la campagne de l’élection présiden-tielle - Sanction du dépassement du plafond desdépenses autorisées - Cons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPC : Juris-Data n° 2019-008149, note par Jean-Marie BRIGANT...................................................................................... La Semaine du droit, 769 (28)

Enrichissement sans cause

BIEN-FONDÉ

Financement de la maison d’habitation au moyen desseuls deniers personnels du concubin - Devoir deconscience du concubin - Cass. 1re civ., 19 déc. 2018,n° 17-27.855 : Juris-Data n° 2018-024040, note par Syl-vain RAVENNE.......................................................................................... La Semaine du droit, 306 (12)

Enseignement

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

UNESCO - Convention mondiale sur la reconnaissancedes qualifications de l’enseignement supérieur, parJoseph JEHL...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1344 (51)

Entreprises

CONJOINT COLLABORATEUR

Statut du conjoint du chef d’entreprise exerçant uneactivité professionnelle régulière au sein de l’entreprisefamiliale - D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 - D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019..................................................................... act. La Semaine du droit, 1087 (43)

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ

LIMITÉE

Réforme - D. n° 2019-987 - A. n° ECOI1926180A, 25sept. 2019................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1017 (41)

Réforme - D. n° 2019-987 - D. n° 2019-987, 25 sept.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1017 (41)

JURISTES D’ENTREPRISES

AFJE - Prix de l’AFJE 2019............................ act. La Semaine du praticien, 755 (27)

Directions juridiques - Portrait de Laure Lavorel, lesacteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1040 (42)

Haut comité juridique de la Place financière de Paris(HCJP) - Groupe de travail...................... act. La Semaine du praticien, 1246 (48)

Legal privilege - 3 questions à Laure Lavorel............................ act. La Semaine dupraticien, 1071 (42)

RÉFORME

Loi Pacte - L. n° 2019- 486, 22 mai 2019 - L. n° 2019-486, 22 mai 2019............................................................................ act. La Semaine du droit, 597 (23)

Loi Pacte et procédures collectives - Loi n° 2019-486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformationdes entreprises - L. n° 2019-486, 22 mai 2019, étude parJean-Pierre LEGROS....................................................... La Semaine de la doctrine, 819 (29)

RÉGLEMENTATION

Rapport Gauvain - Protection des « intérêts écono-miques essentiels » de la France, aperçu rapide parNoëlle LENOIR.......................................................................................... La Semaine du droit, 793 (29)

RÈGLEMENTATION

Protection contre les mesures à portée extraterrito-riale - Rapport Gauvain...................................... act. La Semaine du praticien, 722 (26)

Rapport Gauvain - Mot de La Semaine Jean-SébastienBazille, le mot de la semaine par Jean-SébastienBAZILLE..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 852 (30-35)

RESPONSABILITÉ SOCIALE

Projet de traité sur les sociétés transnationales et lesautres entreprises - Avis de la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme........ act. La Semaine du droit, 1114 (44-

45)

Environnement

CODIFICATION

11e édition du Code de l’environnement - 3 questions àCorinne Lepage.................................................................. act. La Semaine du praticien, 619 (23)

PROTECTION

Actions climatiques et environnementales contrel’État - Fondements et difficultés à venir, étude parLaurent FONBAUSTIER......................................... La Semaine de la doctrine, 615 (23)

Changement climatique - Gouvernance et justice cli-matiques, étude par Marta TORRE-SCHAUB, BlancheLORMETEAU............................................................................. La Semaine de la doctrine, 957 (39)

Changement climatique - Gouvernance et justice cli-matiques, étude par Marta TORRE-SCHAUB, BlancheLORMETEAU......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1385 (52)

Lutte anti-gaspillage alimentaire - Ord. n° 2019-1069,21 oct. 2019 - Ord. n° 2019-1069, 21 oct. 2019........................ act. La Semaine du

droit, 1123 (44-45)

Table alphabétique généraleÉlections


Épargne

PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE

Réforme de l’épargne retraite - Ord. n° 2019-766, 24juill. 2019 et D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 - A.n° ECOT1917532A, 7 août 2019........................ act. La Semaine du droit, 866 (36)

Réforme de l’épargne retraite - Ord. n° 2019-766, 24juill. 2019 et D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 - Ord.n° 2019-766, 24 juill. 2019............................................ act. La Semaine du droit, 866 (36)

Réforme de l’épargne retraite - Ord. n° 2019-766, 24juill. 2019 et D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 - D. n° 2019-807, 30 juill. 2019.......................................................................... act. La Semaine du droit, 866 (36)

État civil

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Transcription - Mention « parent biologique » dansl’acte de naissance de l’enfant - CA Montpellier 3e ch. Aet B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949, libres propos par Laurence BRUNET, PhilippeREIGNÉ........................................................................................................................... La Semaine du droit, 91 (5)

Transcription - Mention « parent biologique » dansl’acte de naissance de l’enfant - CA Montpellier 3es ch. Aet B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Data n° 2018-019949, note par Jean-Philippe VAUTHIER, FrançoisVIALLA............................................................................................................................ La Semaine du droit, 95 (5)

CLASSIFICATION SEXUELLE

Cours constitutionnelles allemande et autrichienne -Droits fondamentaux, étude par Caroline GROSS-HOLZ......................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 650 (24)

FILIATION

Transcription en cas de GPA ou de PMA - Parents demême sexe - Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751.. act. La Semaine du

droit, 1362 (52)


droit, 1362 (52)


droit, 1362 (52)

REGISTRE

Enfants nés à l’étranger de GPA - Transcription autori-sée - Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : Juris-Data n° 2019-016985, note par AdelineGOUTTENOIRE, Frédéric SUDRE.................. La Semaine du droit, 1184 (47)

Enfants nés d’une GPA - Transcription du lien defiliation avec la mère d’intention - Cass. ass. plén., 4 oct.2019, n° 10-19.053 : Juris-Data n° 2019-016985.................. act. La Semaine du

droit, 1044 (42)

REGISTRES

Registre des actes de l’état civil électronique - D.n° 2019-993, 26 sept. 2019 - D. n° 2019-993, 26 sept.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1007 (41)

Étrangers

ASILE

Office français de protection des réfugiés et apatrides(Ofpra) - Portrait de Julien Boucher, les acteurs........................... La Semaine du

droit, 910 (38)

Office français de protection des réfugiés et apatrides(Ofpra) - 3 questions à Julien Boucher.. act. La Semaine du praticien, 931

(38)

ENTRÉE ET SÉJOUR EN FRANCE

Absence d’assistance par un avocat - Conformité à laConstitution - Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-818.. act. La Semaine du


Séjour irrégulier - Application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 - Cass. 1re civ., 13 juin2019, n° 16-22.548 : Juris-Data n° 2019-010011, parVincent TCHEN............................................................................ act. La Semaine du droit, 710 (26)

GARDE À VUE

Rétention administrative - Droits de la défense - Cass.1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-25.107 : Juris-Data n° 2019-020790............................................................................................. act. La Semaine du praticien, 1279 (49)

MINEURS ÉTRANGERS

Procédure d’évaluation et création du traitement dedonnées personnelles - D. n° 2019-57, 30 janv. 2019 - D.n° 2019-57, 30 janv. 2019................................................... act. La Semaine du droit, 147 (6)

PROCÉDURE

Étrangers condamnés pour une infraction terroriste -Principe de proportionnalité des peines et libérationconditionnelle - Cons. const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800, note par Virginie PELTIER................................ La Semaine du droit, 1016 (41)

RÉGULARISATION

Acquisition de la nationalité française par mariage -Indignité - CE, 30 janv. 2019, n° 417548, par LucienneERSTEIN........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 146 (6)

Europe

CONSEIL DE L’EUROPE

Comité européen des droits sociaux - Violations de laCharte sociale européenne protégeant les droits fonda-mentaux, par Joseph JEHL............................................ act. La Semaine du droit, 180 (7)

Commission de Venise - Avis, par Joseph JEHL.................. act. La Semaine dudroit, 1198 (47)

Lutte contre le népotisme - RapportCG36(2019)16final, par Joseph JEHL... act. La Semaine du droit, 435 (16)

Lutte contre le sexisme - Lignes directrices du Conseilde l’Europe adressées aux 47 États, par Joseph JEHL.. act. La Semaine du

droit, 434 (16)

Preuves électroniques dans les procédures civiles etadministratives - Lignes directrices du Conseil del’Europe, par Joseph JEHL.............................................. act. La Semaine du droit, 179 (7)

Experts-comptables


D. n° 2019-1193, 19 nov. 2019 - D. n° 2019-1193, 19 nov.2019..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1244 (48)

RESPONSABILITÉ

Révocation automatique du sursis à exécution d’unesanction disciplinaire - Abrogation - Cons. const., 29nov. 2019, n° 2019-815 : Juris-Data n° 2019-021465, parJean-Marie BRIGANT.................................................... act. La Semaine du droit, 1378 (52)

Expropriation d’utilité publique

QUESTIONS DIVERSES

Expropriation pour cause d’utilité publique, chroniquepar Michel HUYGHE.......................................... La Semaine de la doctrine, 584 (21-22)

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Atteinte excessive au droit au respect des biens del’ayant droit du propriétaire originaire du bien - Droit àbénéficier d’une indemnité compensatrice - Cass.3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414 : Juris-Data n° 2019-006164, note par Fabrice Burgaud........................... La Semaine du droit, 663 (25)

Table alphabétique générale Expropriation d’utilité publique


Famille

PARENTALITÉ

Filiation - Évolutions, libres propos par Christian BYK.. La Semaine dudroit, 159 (7)

Filiation

ACCOUCHEMENT SOUS X

Impossibilité pour le père d’établir un lien de filiationaprès placement en vue de l’adoption - QPC recevable -Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 19-15.921 : Juris-Datan° 2019-020573............................................................................ act. La Semaine du droit, 1251 (49)

ACTES D’ÉTAT CIVIL

Cour d’appel du Québec - Triparentalité, par JosephJEHL.................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 922 (38)

Transcription de la reconnaissance anténatale dematernité effectuée par la conjointe transidentitaire dela mère - Intérêt supérieur de l’enfant - CA Montpellier3es ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Datan° 2018-019949, note par Jean-Philippe VAUTHIER,François VIALLA............................................................................................ La Semaine du droit, 95 (5)

Transcription de la reconnaissance anténatale dematernité effectuée par la conjointe transidentitaire dela mère - Intérêt supérieur de l’enfant - CA Montpellier3e ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : Juris-Datan° 2018-019949, libres propos par Laurence BRUNET,Philippe REIGNÉ........................................................................................... La Semaine du droit, 91 (5)

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Prescription - Contrôle de proportionnalité - Cass.1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.095 : Juris-Data n° 2018-020706, note par Mélina DOUCHY-OUDOT...... La Semaine du droit, 41

(3)

ACTION RELATIVE À LA FILIATION

Enfants nés de GPA à l’étranger - Obligation de recon-naissance de la filiation à l’égard de la mère d’inten-tion - Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : Juris-Data n° 2019-016985, note par Frédéric SUDRE,Adeline GOUTTENOIRE.................................................... La Semaine du droit, 1184 (47)

Expertise génétique - Conditions - Cass. 1re civ., 19 sept.2019, n° 18-18.473 : Juris-Data n° 2019-016012, parJean-René BINET.................................................................... act. La Semaine du droit, 1045 (42)

BIOÉTHIQUE

Assistance médicale à la procréation - Révolution del’AMP et de la filiation, étude par Claire NEIRINCK.... La Semaine de la

doctrine, 351 (13)

Filiation d’un enfant procréé par un couple de mêmesexe - Discussion autour des fondements de la filiationissue d’une procréation artificielle ou charnelle, étudepar Astrid MARAIS....................................................... La Semaine de la doctrine, 1237 (48)

GESTATION POUR AUTRUI

Preuve biologique de la filiation - Intérêt supérieur del’enfant - Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472 :Juris-Data n° 2019-015458, note par Jean-René BINET.. La Semaine du

droit, 1010 (41)

GESTATION POUR AUTRUI (GPA)

Refus opposé à la demande d’adoption de la mèred’intention - Intérêt des enfants - TGI Évry, 14 mai2019, n° 18/06641, par Jean-René BINET...... act. La Semaine du droit, 659

(25)

RECONNAISSANCE

Enfant né d’une GPA à l’étranger et mère d’intention -Intérêt supérieur de l’enfant - CEDH gr. ch., 10 avr.2019, n° 16-2018-001 : Juris-Data n° 2019-005685, notepar Adeline GOUTTENOIRE, Frédéric SUDRE........................... La Semaine du

droit, 551 (20)

Filiation biologique dans le cadre d’une gestation pourautrui - Intérêt supérieur de l’enfant - Cass. 1re civ., 12sept. 2019, n° 18-20.472 : Juris-Data n° 2019-015458.. act. La Semaine du

droit, 939 (39)

RÉFORME

Assistance médicale à la procréation - Procréationmédicalement assistée - Couples de femmes, étude parAmélie DIONISI-PEYRUSSE......................... La Semaine de la doctrine, 748 (27)

Fonction publique

AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mise en oeuvre de l’exonération des heures supplémen-taires - D. n° 2019-133, 25 févr. 2019 - D. n° 2019-133,25 févr. 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 243 (9-10)

HARCÈLEMENT MORAL

Cumul de responsabilité - Responsabilité de l’Adminis-tration - CE, 28 juin 2019, n° 415863 : Juris-Datan° 2019-011296, par Clemmy FRIEDRICH................................ act. La Semaine du

droit, 740 (27)

Formation professionnelle

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

JO 30 décembre 2018 - D. n° 2018-1339, 28 déc. 2018....... act. La Semainedu droit, 23 (1-2)






ORGANISATION

Organismes de formation professionnelle - Critères dequalité pour certification - A., 6 juin 2019... act. La Semaine du droit, 643

(24)

Organismes de formation professionnelle - Critères dequalité pour certification - D. n° 2019-564, 6 juin 2019.. act. La Semaine

du droit, 643(24)

Organismes de formation professionnelle - Critères dequalité pour certification - D. n° 2019-565, 6 juin 2019.. act. La Semaine

du droit, 643(24)

Fraude et falsification

FRAUDE FISCALE

Blanchiment de fraude fiscale - Répression - Cass.crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067 : Juris-Data n° 2019-015446.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 944 (39)





Table alphabétique généraleFamille



Harcèlement

HARCÈLEMENT MORAL

Éléments constitutifs - Conflits de qualifications - CAAmiens ch. corr., 29 mai 2019, n° 17/01106 : Juris-Datan° 2019-011039, par Mikaël BENILLOUCHE........................ act. La Semaine du

droit, 849 (30-35)

Hommages

UNIVERSITÉS

Cour de justice de l’Union européenne - In memoriamYves Bot, éditorial par Henri LABAYLE........ La Semaine du droit, 654 (25)

In memoriam Jacques Moreau, éditorial par BenoîtPLESSIX................................................................................................................... La Semaine du droit, 723 (27)

In memoriam Pierre Crocq, éditorial par LaurentLEVENEUR....................................................................................................... La Semaine du droit, 756 (28)

Huissiers de justice

ACCÈS À LA PROFESSION

Carte des zones d’installation libre - Validation duConseil d’État - CE, 21 août 2019, n° 417958............................ act. La Semaine du

praticien, 907 (37)

ENTREPRISES

Contribution au Grand débat de l’UNHJ - Propositionde mettre en place une procédure de recouvrement descréances impayées......................................................... act. La Semaine du praticien, 443 (16)


Association Femmes huissiers de justice de France - 3questions à Astrid Desagneaux............. act. La Semaine du praticien, 442 (16)

Installation - ADLC, avis n° 19-1-16, 2 déc. 2019............ act. La Semaine dupraticien, 1355 (51)

Principe de proximité territoriale - Évolution de lacompétence territoriale, étude par Rudy LAHER................. La Semaine de la

doctrine, 995 (40)

Hygiène et sécurité au travail

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Agissements discriminatoires commis par des béné-voles dans un association - Responsabilité del’employeur - Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-28.905 :Juris-Data n° 2019-001050, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER.................................................................................. act. La Semaine du droit, 168 (7)

Impôts et contributions

CALCUL

Initial Coin Offering - Fiscalité, entretien par MarieDUBOIS, Claire GUIONNET-MOALIC... La Semaine du praticien, 1103

(43)

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale - Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 - Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019... act. La Semaine du

droit, 1124 (44-45)

IMPÔT SUR LE REVENU

Dispositifs légaux concernant les actifs numériques - D.n° 2019-656, 27 juin 2019, aperçu rapide par MarieDUBOIS, Claire GUIONNET MOALIC...... La Semaine du droit, 937 (39)

Le régime fiscal des gains de cession de bitcoins etautres actifs numériques - CGI, art. 150 VH bis, librespropos par Marie DUBOIS, Claire GUIONNET MOA-LIC............................................................................................................................................ La Semaine du droit, 65 (4)

Mise à jour des obligations déclaratives relatives aureport d’imposition des plus-values d’apport réaliséespar les particuliers - D. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 - D.n° 2019-1142, 7 nov. 2019.......................................... act. La Semaine du droit, 1191 (47)

Prélèvement à la source - Enjeux, entretien par MarcWOLF..................................................................................................................... La Semaine du praticien, 86 (4)

Régime fiscal des plus-values de cession des actifsnumériques - BOFiP actualités, 2 sept. 2019............................ act. La Semaine du

droit, 984 (40)

Informatique et libertés

CNIL

Présidente de la CNIL - Portrait de Marie-Laure Denis,les acteurs.............................................................................................................. La Semaine du droit, 587 (23)

RGPD - Entretien avec Marie-Laure Denis, entretienpar Marie-Laure Denis................................................................. La Semaine du droit, 590 (23)

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Protection - Ord. n° 2018-1125, 12 déc. 2018 - Ord.n° 2018-1125, 12 déc. 2018, aperçu rapide par NathalieMARTIAL-BRAZ......................................................................................... La Semaine du droit, 5 (1-2)

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES

Algorithmes - Rép. min. n° 11629.. act. La Semaine du praticien, 1393 (52)

Informatique et libertés publiques

CNIL

Open data des données publiques - Consultationpublique sur leur projet de guide pratique.. act. La Semaine du droit, 227

(9-10)

Rapport 2018 - Mise en œuvre du RGPD, aperçu rapidepar Jean LESSI.............................................................................................. La Semaine du droit, 503 (19)

Sanctions - Mise en demeure préalable - CE, 17 avr.2019, n° 422575 : Juris-Data n° 2019-006128, parClemmy FRIEDRICH......................................................... act. La Semaine du droit, 464 (17)

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

CNIL - Condamnation de Google, par Jérôme Derou-lez..................................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 67 (4)

Dénonciation d’arnaques - Trouble manifestement illi-cite - CA Reims ch. civ., sect. 1, 13 nov. 2018 : Juris-Datan° 2018-024663, par Jean-Christophe BONNEAU......... act. La Semaine du

droit, 213 (8)

Déréférencement - Conditions - Cass. 1re civ., 27 nov.2019, n° 18-14.675 : Juris-Data n° 2019-021131.................. act. La Semaine du

droit, 1287 (50)

Droit à l’oubli - Données sensibles - Mot de la semaineFrancis Donnat, le mot de la semaine par FrancisDONNAT........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1031 (41)

Droit d’opposition - Conditions - CE, 18 mars 2019,n° 406313 : Juris-Data n° 2019-004085, par ClemmyFRIEDRICH......................................................................................... act. La Semaine du droit, 346 (13)

Précisions de la portée du droit à l’oubli par la CJUE -Mot de la semaine Francis Donnat, le mot de la semainepar Francis DONNAT...................................................... La Semaine de la doctrine, 151 (6)

Protection - Désignation du Data Protection Officer(DPO) et RGPD, étude par Antoine RENUCCI............................ La Semaine du


INTERNET

Commentaires négatifs sur Internet - Libre expression -CA Paris pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, n° 18/17204 :Juris-Data n° 2019-004279, par Guillaume KESSLER........ act. La Semaine

du droit, 468 (17)

Table alphabétique générale Informatique et libertés publiques


OPEN DATA

Open data des décisions de Justice dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Décision n° 2019-778 DC du 21mars 2019 - Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC,libres propos par Guillaume Hannotin.......... La Semaine du droit, 330 (13)

Projet de décret - Résolution du CNB.. act. La Semaine du praticien, 1395(52)

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CNIL - Nouvelles lignes directrices sur les cookies etautres traceurs, libres propos par GuillaumeDESGENS-PASANAU.................................................................... La Semaine du droit, 968 (40)

Injonction de payer

PROCÉDURE

Condition de l’acquiescement - Injonction non signi-fiée - Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759 : Juris-Datan° 2019-017946, par Didier CHOLET.. act. La Semaine du droit, 1147 (46)

Instruction

EXPERTISE

Accès à l’intégralité du rapport - Abrogation de CPP,art. 167 - Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765.............. act. La Semaine du

droit, 199 (8)

MISE EN EXAMEN

Rejet justifié de la demande de supplément d’informa-tion aux fins de mise en examen de tiers - Cass. crim., 1oct. 2019, n° 18-86.428 : Juris-Data n° 2019-016962,note par Stéphane DETRAZ........................................... La Semaine du droit, 1158 (46)

Intelligence artificielle

DROITS DE L’HOMME

Protection - Encadrement des nouvelles technologies,aperçu rapide par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK............. La Semaine du

droit, 1357 (52)

Internet

ENTREPRISES

E-réputation - Mot de la semaine Véronique Dahan, lemot de la semaine par Véronique Dahan.. La Semaine de la doctrine, 216

(8)

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Patrimonialisation des données personnelles - Droit depropriété sur les données à caractère personnel, étudepar Margo Bernelin....................................................... La Semaine de la doctrine, 1172 (46)

RÉGULATION

Économie numérique - Union européenne, libres pro-pos par Alexandra NERI............................................................ La Semaine du droit, 301 (12)

Journal Officiel

PUBLIÉS

Textes du 10 au 16 janvier 2019................................ act. La Semaine du droit, 47 (3)

Textes du 10 au 16 octobre 2019.................. act. La Semaine du droit, 1088 (43)



Textes du 11 au 17 avril 2019................................. act. La Semaine du droit, 416 (16)



Textes du 11 au 17 juillet 2019............................ act. La Semaine du droit, 795 (29)



Textes du 11 mars au 24 avril 2019............. act. La Semaine du droit, 454 (17)

Textes du 12 au 18 septembre 2019............ act. La Semaine du droit, 940 (39)


Textes du 13 au 18 décembre 2019.......... act. La Semaine du droit, 1363 (52)




Textes du 13 au 19 juin 2019................................... act. La Semaine du droit, 666 (25)



Textes du 13 décembre 2018 au 9 janvier 2019..................... act. La Semaine dudroit, 15 (1-2)

Textes du 14 au 20 février 2019............................. act. La Semaine du droit, 206 (8)

Textes du 14 au 20 février 2019............................. act. La Semaine du droit, 209 (8)

Textes du 14 au 20 mars 2019............................... act. La Semaine du droit, 302 (12)




Textes du 14 au 20 novembre 2019......... act. La Semaine du droit, 1214 (48)





Textes du 16 au 22 mai 2019......................... act. La Semaine du droit, 572 (21-22)

Textes du 16 au 22 mai 2019......................... act. La Semaine du droit, 579 (21-22)

Textes du 17 au 23 octobre 2019........ act. La Semaine du droit, 1110 (44-45)



Textes du 17 janvier 2018 au 23 janvier 2019........................... act. La Semaine dudroit, 80 (4)



Textes du 18 au 24 juillet 2019.................. act. La Semaine du droit, 831 (30-35)







Table alphabétique généraleInjonction de payer


Textes du 19 septembre au 2 octobre 2019................................... act. La Semaine dudroit, 1014 (41)

Textes du 2 au 8 mai 2019............................................ act. La Semaine du droit, 507 (19)











Textes du 20 juin au 3 juillet 2019................ act. La Semaine du droit, 701 (26)

Textes du 21 au 27 février 2019................... act. La Semaine du droit, 241 (9-10)

Textes du 21 au 27 février 2019................... act. La Semaine du droit, 246 (9-10)






Textes du 21 février au 13 mars 2019...... act. La Semaine du droit, 273 (11)

Textes du 21 février au 27 février 2019............... act. La Semaine du droit, 228(9-10)

Textes du 21 février au 27 février 2019............... act. La Semaine du droit, 235(9-10)

Textes du 21 novembre au 3 décembre 2019............................. act. La Semaine dudroit, 1293 (50)

Textes du 23 mai au 12 juin 2019................... act. La Semaine du droit, 635 (24)

Textes du 23 mai au 5 juin 2019....................... act. La Semaine du droit, 591 (23)




Textes du 24 au 30 janvier 2019................................ act. La Semaine du droit, 99 (5)

Textes du 24 au 30 janvier 2019............................ act. La Semaine du droit, 104 (5)

Textes du 24 au 30 janvier 2019............................ act. La Semaine du droit, 108 (5)

Textes du 24 juillet au 28 août 2019.......... act. La Semaine du droit, 862 (36)




Textes du 24 octobre au 6 novembre 2019.................................... act. La Semaine dudroit, 1149 (46)




Textes du 25 avril au 1er mai 2019................ act. La Semaine du droit, 477 (18)




Textes du 25 avril au 8 mai 2019...................... act. La Semaine du droit, 512 (19)












Textes du 28 mars au 3 avril 2019.................. act. La Semaine du droit, 361 (14)







Textes du 29 août au 4 septembre 2019............. act. La Semaine du droit, 889(37)




Textes du 3 au 16 octobre 2019...................... act. La Semaine du droit, 1155 (46)

Textes du 3 au 9 octobre 2019.......................... act. La Semaine du droit, 1049 (42)



Textes du 31 janvier au 6 février 2019....... act. La Semaine du droit, 129 (6)




Textes du 4 au 10 avril 2019..................................... act. La Semaine du droit, 401 (15)

Textes du 4 au 10 avril 2019..................................... act. La Semaine du droit, 403 (15)

Textes du 4 au 10 juillet 2019................................. act. La Semaine du droit, 772 (28)




Textes du 4 au 11 décembre 2019............... act. La Semaine du droit, 1327 (51)




Textes du 5 au 11 septembre 2019................ act. La Semaine du droit, 919 (38)

Textes du 5 au 18 septembre 2019................ act. La Semaine du droit, 946 (39)

Textes du 6 au 12 juin 2019....................................... act. La Semaine du droit, 630 (24)


Table alphabétique générale Journal Officiel




Textes du 7 au 13 février 2019.................................. act. La Semaine du droit, 165 (7)


Textes du 7 au 13 novembre 2019............. act. La Semaine du droit, 1186 (47)




Textes du 9 au 15 mai 2019....................................... act. La Semaine du droit, 536 (20)



Textes du 9 au 22 mai 2019............................. act. La Semaine du droit, 569 (21-22)

Textes 10 au 16 janvier 2019........................................... act. La Semaine du droit, 44 (3)

Textes 14 au 20 février 2019......................................... act. La Semaine du droit, 211 (8)

Textes 17 janvier 2018 au 23 janvier 2019......... act. La Semaine du droit, 77(4)

Textes 20 décembre 2018 au 9 janvier 2019... act. La Semaine du droit, 20(1-2)

Jugements et arrêts (en matière civile)

RECTIFICATION

Procédure de divorce - Représentation obligatoire -Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073 : Juris-Datan° 2019-005577, par Mélina DOUCHY-OUDOT............ act. La Semaine du

droit, 476 (18)

Jugements étrangers

EFFETS EN FRANCE

Condition de l’exequatur - Conformité à l’ordre publicinternational de procédure - Cass. 1re civ., 26 juin 2019,n° 17-19.240 : Juris-Data n° 2019-011214, note parAnaïs DANET................................................................................................ La Semaine du droit, 916 (38)

EXÉCUTION

Reconnaissance et exécution des jugements étrangersen matière civile ou commerciale - Convention de LaHaye du 2 juillet 2019, aperçu rapide par ÉtienneFarnoux.................................................................................................................... La Semaine du droit, 912 (38)

EXEQUATUR

Intérêt à agir - Demandeur bénéficiaire de la décisionétrangère - Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240 :Juris-Data n° 2019-011214, note par Anaïs DANET............... La Semaine du

droit, 916 (38)

Juridictions administratives

RÉFORME

Vade-Mecum du Conseil d’État - Mot de la semaineFabrice Mellerey, le mot de la semaine par FabriceMELLERAY....................................................................................... La Semaine de la doctrine, 33 (1-2)

Jurisprudence constitutionnelle

QUESTIONS DIVERSES

Jurisprudence constitutionnelle, chronique par MichelVERPEAUX, Ariana MACAYA..................... La Semaine de la doctrine, 352 (13)


Justice

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Rapport de la Cour des comptes 2019.... act. La Semaine du praticien, 155(6)

APPLICATION

Crèches de Noël - Edito Patrice Spinosi, éditorial parPatrice SPINOSI.................................................................................... La Semaine du droit, 1356 (52)

BUDGET

Programme immobilier judiciaire pour 2018-2022.... act. La Semaine dupraticien, 258 (9-10)

CHANCELLERIE

Égalite Femmes-Hommes - Parité - AssociationFemmes de Justice, aperçu rapide par Ombeline Mahu-zier............................................................................................................................... La Semaine du droit, 223 (9-10)

CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC

Conditions de mise en oeuvre - Mot de la SemaineBruno Quentin, le mot de la semaine par BrunoQUENTIN......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 959 (39)

CORRUPTION

Commission des sanctions de l’Agence française anti-corruption - Pouvoirs du Directeur et champ despoursuites, note par Yann PACLOT.................. La Semaine du droit, 1054 (42)

JUSTICE NUMÉRIQUE

Défis - Conférence des ministres de la Justice duConseil de l’Europe................................................. act. La Semaine du praticien, 1106 (43)

MAGISTRATS

Contentieux familial - Exemples de modalités d’appli-cation du Principe de laïcité par les juges aux affairesfamiliales, étude par Géraldine MAUGAIN..................................... La Semaine de la

doctrine, 31 (1-2)

Documentaire « Rendre la Justice » - 3 questions àJean-Christophe Hullin................................... act. La Semaine du praticien, 1278 (49)

Documentaire « Rendre la Justice » de Robert Salis -Portrait de Jean-Christophe Hullin, les acteurs............................... La Semaine du

droit, 1318 (51)

Documentaire « Rendre la Justice » de Robert Salis -Portraits, les acteurs........................................................................ La Semaine du droit, 1248 (49)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction des affaires civiles et du Sceau - Portrait deThomas Andrieu, les acteurs.............................................. La Semaine du droit, 448 (17)

POUVOIRS DES JUGES

Rapports entre la politique et les juges - Mot de lasemaine Bertrand Mathieu, le mot de la semaine parBertrand MATHIEU................................................... La Semaine de la doctrine, 1239 (48)

PROCÉDURE

Chien d’assistance judiciaire - Expérimentation, lesacteurs......................................................................................................................... La Semaine du droit, 501 (19)

PROCÈS

Affaire Barbarin - Edito Pascale Robert-Diard, éditorialpar Pascale ROBERT-DIARD....................................... La Semaine du droit, 1317 (51)

RÉFORME

Code la justice pénale des mineurs - Ordonnancen° 2019-950 du 11 septembre 2019 - Ord. n° 2019-950,11 sept. 2019, étude par Eudoxie GALLARDO........................... La Semaine de la

doctrine, 1132 (44-45)

Droit des personnes protégées - Loi n° 2019-222 du 23mars 2019 de programmation et de réforme pour lajustice - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, étude parNathalie PETERKA............................................................ La Semaine de la doctrine, 437 (16)

Table alphabétique généraleJugements et arrêts (en matière civile)


Instruction, exercice des voies de recours et exécutiondes peines - D. n° 2019-508, 24 mai 2019 - D. n° 2019-508, 24 mai 2019............................................................................ act. La Semaine du droit, 633 (24)

L. n° 2019-221 et n° 2019-222, 23 mars 2019 - Entréesen vigueur - L. n° 2019-222, 23 mars 2019... act. La Semaine du droit, 566

(21-22)

L. n° 2019-221 et n° 2019-222, 23 mars 2019 - Entréesen vigueur - L. org. n° 2019-221, 23 mars 2019...................... act. La Semaine du

droit, 566 (21-22)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Tribunaux judiciaires -D. n° 2019-914, 30 août 2019.................................. act. La Semaine du droit, 888 (37)



L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Tribunaux judiciaires -A. n° JUSB1924347A, 30 août 2019............. act. La Semaine du droit, 888 (37)

Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour lajustice - Loi n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222,23 mars 2019, étude par Jean PRADEL........ La Semaine de la doctrine, 406

(15)

Loi n° 2016-222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice - Nouvelleprocédure civile - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, étudepar Julien THÉRON......................................................... La Semaine de la doctrine, 495 (18)

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice - Justicenumérique - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, étude parJean-Baptiste THIERRY............................................ La Semaine de la doctrine, 524 (19)

Loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation et deréforme pour la Justice 2018 2022 - Cons., const., 21mars 2019, n° 2019-778 DC - Cons. const., 21 mars2019, n° 2019-778 DC : Juris-Data n° 2019-004275,aperçu rapide par Antoine BOTTON................ La Semaine du droit, 359 (14)

Procédure applicable aux divorces - Projet de décret.......... act. La Semainedu droit, 1213 (48)

Procédure de renvoi devant le juge civil du tribunal deParis dans les litiges liés à l’indemnisation des victimesd’actes de terrorisme - D. n° 2019-547, 31 mai 2019 - D.n° 2019-547, 31 mai 2019.............................................. act. La Semaine du droit, 634 (24)

Procédure numérique, enquêtes et poursuites - D.n° 2019-507, 24 mai 2019 - D. n° 2019-507, 24 mai 2019 ............................ act. La


Réforme de la procédure civile - Projet de décret............ act. La Semaine dudroit, 1212 (48)

Réforme de la procédure civile - Projet de décret............ act. La Semaine dupraticien, 1280 (49)

Réforme de la procédure civile - Projets de décrets...... act. La Semaine dupraticien, 1353 (51)

Renforcer l’efficacité et le sens de la peine - L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222, 23 mars 2019,aperçu rapide par Muriel GIACOPELLI...... La Semaine du droit, 386 (15)

Spécialisation des tribunaux judiciaires - D. n° 2019-912, 30 août 2019 - D. n° 2019-912, 30 août 2019, librespropos par Patrick LINGIBÉ............................................. La Semaine du droit, 911 (38)

Statut des magistrats judiciaires - Création du tribunaljudiciaire - D. n° 2019-922, 30 août 2019........ act. La Semaine du droit, 897

(37)


(37)


(37)

Statut des magistrats judiciaires - Création du tribunaljudiciaire - A. n° JUSB1920899A, 30 août 2019..................... act. La Semaine du

droit, 897 (37)

Statut des magistrats judiciaires - Création du tribunaljudiciaire - A. n° JUSB1920900A, 30 août 2019..................... act. La Semaine du

droit, 897 (37)


(37)

RÉFORME DE LA JUSTICE

Géographie du territoire - Spatialité de la Justice, librespropos par Jean-Michel Etcheverry, Jean-FrançoisBeynel....................................................................................................................... La Semaine du droit, 1003 (41)

Requête conjointe - Rapport annexé à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 etde réforme pour la justice, étude par MorganeREVERCHON-BILLOT............................................ La Semaine de la doctrine, 469 (17)

RELATIONS INTERNATIONALES

Recours à la lawfare - Recours au droit dans les conflitsarmés internationaux, libres propos par Julian FER-NANDEZ................................................................................................. La Semaine du droit, 1108 (44-45)

STATISTIQUES

Bilan statistique de l’insécurité et de la délinquance en2018 - Ministère de l’intérieur................................ act. La Semaine du droit, 134 (6)

Les chiffres-clés de la Justice 2019............. act. La Semaine du droit, 1154 (46)

Libertés publiques

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Commission d’accès aux documents administratifs -Rapport d’activité 2018.................................................... act. La Semaine du droit, 899 (37)

CONTRÔLE

Législation de la province du Québec restreignantl’usage de produits de vapotage - Atteintes aux droitsfondamentaux, par Joseph JEHL.................... act. La Semaine du droit, 679 (25)

LAÏCITÉ

Interdiction de dissimuler son visage dans l’espacepublic - Loi fédérale Suisse, par Joseph JEHL......................... act. La Semaine du

droit, 323 (12)

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Atteinte à la liberté d’expression au sein de l’université -Edito Philippe Meyer, éditorial par Philippe MEYER.......... La Semaine du

droit, 1282 (50)

Interdiction de capter ou transmettre la parole oul’image dans les salles d’audience - Disposition consti-tutionnelle - Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817, parEmmanuel DERIEUX..................................................... act. La Semaine du droit, 1323 (51)

Licenciement

INDEMNISATION

Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Conformitédu barème, libres propos par Grégoire LOISEAU....................... La Semaine du

droit, 826 (30-35)

LICENCIEMENT POUR FAUTE

Agissement litigieux intervenu en dehors de l’exécutiondu contrat de travail - Salarié protégé - CE, 10 juill.2019, n° 408644 : Juris-Data n° 2019-012203............................ act. La Semaine du

droit, 842 (30-35)

Délai de prescription passé - Licenciement sans causeréelle et sérieuse - CA Grenoble ch. soc., sect. B, 14 nov.2019, n° 17/03088 : Juris-Data n° 2019-021601, par Yan-nick ZEMRAK............................................................................... act. La Semaine du droit, 1347 (51)

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Reclassement à l’étranger - Portée du défaut de men-tions relatives au délai de réflexion et de l’absence de

Table alphabétique générale Licenciement


réponse du salarié - Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-28.150 :Juris-Data n° 2019-017416............................ act. La Semaine du droit, 1119 (44-45)

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Renforcement conventionnel de la protection contre lelicenciement d’un salarié malade - C. trav., art. L.1226-9 - Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047 : Juris-Data n° 2019-004522, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 400 (15)

LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Barème Macron - Conventionnalité aux textes interna-tionaux - CA Reims soc., 25 sept. 2019 : Juris-Datan° 2019-016226................................................................................ act. La Semaine du droit, 981 (40)

MOTIFS

Obligation de résultat de l’employeur de protection dela santé des salariés - Devoir de mettre en place unepolitique managériale pour prévenir les risques psy-cho-sociaux - CA Rouen ch. soc., 28 mars 2019, n° 16/06300 : Juris-Data n° 2019-007928, par Carine BRIÈRE ............................ act. La


Lois et règlements

ACTIVITÉ NORMATIVE

Bilan annuel de l’application des lois pour l’annéeparlementaire 2017-2018 - Sénat................... act. La Semaine du droit, 426 (16)

Magistrats

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Nouvelle composition - Membres.......... act. La Semaine du praticien, 88 (4)


Documentaire - Rendre la Justice.. act. La Semaine du praticien, 1205 (47)

Féminisation de la profession - Enquête, enquête...................... La Semaine dudroit, 226 (9-10)

Procureur de Nîmes - Portrait d’Éric Maurel, les acteurs .......... La Semainedu droit, 857

(36)

Suppression de postes de juge d’instruction - Saisine duCSM.................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1243 (48)

FORMATION

Magistrats, avocats et juristes d’entreprise - Formationcommune.................................................................................. act. La Semaine du praticien, 1394 (52)

STATUT

Magistrats de l’ordre judiciaire - Décrets d’applicationde L. org. n° 2019-223, 23 mars 2019 - A.n° JUSB1920900A, 30 août 2019....................... act. La Semaine du droit, 897 (37)

Magistrats de l’ordre judiciaire - Décrets d’applicationde L. org. n° 2019-223, 23 mars 2019 - D. n° 2019-924,30 août 2019.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 897 (37)




Magistrats de l’ordre judiciaire - Décrets d’applicationde L. org. n° 2019-223, 23 mars 2019 - A.n° JUSB1920899A, 30 août 2019....................... act. La Semaine du droit, 897 (37)

Magistrature

ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Soixantième anniversaire de l’École nationale de lamagistrature - Entretien avec Olivier Leurent, entretienpar Olivier LEURENT................................................................... La Semaine du droit, 530 (20)

Majeurs protégés

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Révocation - Défaut de diligence patrimoniale préjudi-ciable au mandant - Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250 : Juris-Data n° 2019-006152, note par GillesRAOUL-CORMEIL............................................................................ La Semaine du droit, 593 (23)

PROTECTION

Droit des majeurs protégés - Distorsions entre la théo-rie et la pratique, étude par Gilles RAOUL-CORMEIL.... La Semaine du

praticien, 121 (5)

RÉGIME GÉNÉRAL

Mesures de coordination issues de la loi n° 2019-222 du23 mars 2019 - D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 - D.n° 2019-756, 22 juill. 2019............................................ act. La Semaine du droit, 859 (36)

TUTELLE

Consultation du dossier au greffe - Principe du contra-dictoire - Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570 :Juris-Data n° 2019-016051, par Gilles RAOUL-CORMEIL............................................................................................. act. La Semaine du droit, 1048 (42)

Mariage - C. civ., art. 460 - Cass. 1re civ., 26 juin 2019,n° 18-15.830 : Juris-Data n° 2019-011168, par GillesRAOUL-CORMEIL................................................................. act. La Semaine du droit, 761 (28)

Marchés financiers

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Cybercriminalité boursière - Étude de l’AMF du 10octobre 2019..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1084 (43)

Rapport annuel 2018............................................................ act. La Semaine du droit, 538 (20)

Règlement intérieur - AMF, déc. n° 668, 16 janv. 2019..... act. La Semainedu droit, 97 (5)

Responsabilité sociétale des entreprises - Déclarationde performance extra-financière, entretien par BéatricePARANCE........................................................................................... La Semaine du praticien, 1352 (51)

INSTRUMENTS FINANCIERS

Initial Coin Offering - Fiscalité, entretien par MarieDUBOIS, Claire GUIONNET-MOALIC... La Semaine du praticien, 1103

(43)

Réforme du capital investissement et de sa diffusiondans l’assurance vie - D. n° 2019-1172, 14 nov. 2019 - D.n° 2019-1172, 14 nov. 2019...................................... act. La Semaine du droit, 1225 (48)

RÈGLEMENTATION

Régime de pas de cotation - PE et Cons. UE, dir.2014/65/UE, 15 mai 2014................................................. act. La Semaine du droit, 205 (8)

Transmission des titres financiers par une blockchain -D. n° 2018-1226, 24 déc. 2018 - D. n° 2018-1226, 24 déc.2018, aperçu rapide par Sophie SCHILLER, ThiebaldCremers............................................................................................................................ La Semaine du droit, 92 (5)

SERVICE D’INVESTISSEMENT

Client d’un prestataire de services d’investissement -Opérateur averti des risques résultant d’opérationsspéculatives - Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592 :Juris-Data n° 2019-004670, par Nicolas KILGUS............. act. La Semaine du

droit, 397 (15)

Table alphabétique généraleLois et règlements


Marchés publics

CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Relèvement de certains seuils - D. n° 2019-1344, 12 déc.2019 - D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019.... act. La Semaine du droit, 1380 (52)

COMMANDE PUBLIQUE

Codification de la facturation électronique - D.n° 2019-748, 18 juill. 2019 - D. n° 2019-748, 18 juill.2019, par Guylain CLAMOUR................. act. La Semaine du droit, 845 (30-35)

NULLITÉ

Vices graves - Candidat avantagé - CE, 15 mars 2019,n° 413584 : Juris-Data n° 2019-003863, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 314 (12)

PROCÉDURE

Nouveau seuil de transmission des marchés publics aucontrôle de légalité - D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019 - D.n° 2019-1375, 17 déc. 2019....................................... act. La Semaine du droit, 1381 (52)

Mariage

ACTION EN NULLITÉ

Défaut de consentement - Prescription extinctive -Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665 : Juris-Datan° 2019-016010................................................................................ act. La Semaine du droit, 971 (40)

Prescription - Consentement à mariage célébré à LasVegas faisant défaut - Cass. 1re civ., 19 sept. 2019,n° 18-19.665 : Juris-Data n° 2019-016010, note parMarie LAMARCHE.............................................................. La Semaine du droit, 1112 (44-45)

Marques

PROTECTION

INPI - Rapport annuel 2018................................... act. La Semaine du droit, 534 (20)

RÉFORME

Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parle-ment européen et du Conseil du 16 décembre 2015rapprochant les législations des États membres sur lesmarques - Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 - Ord.n° 2019-1169, 13 nov. 2019, aperçu rapide par JoséMONTEIRO, Sabine RIGAUD.................................. La Semaine du droit, 1358 (52)

Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parle-ment européen et du Conseil du 16 décembre 2015rapprochant les législations des États membres sur lesmarques - Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 - D.n° 2019-1326, 10 déc. 2019, aperçu rapide par JoséMONTEIRO, Sabine RIGAUD.................................. La Semaine du droit, 1358 (52)

Médiation

CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS

Baromètre de la médiation 2019..................... act. La Semaine du droit, 771 (28)

PROCÉDURE

Rapport du Club des juristes - Mot de la semaine PierreServan-Schreiber, le mot de la semaine par PierreSERVAN-SCHREIBER................................................ La Semaine de la doctrine, 288 (11)

Mineurs

JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Code de la justice pénale des mineurs - Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 - Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019.... act. La Semaine du

droit, 945 (39)

MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Mesure d’assistance éducative et modalités de vérifica-tion de l’âge du mineur - Office du juge pour recourirou non aux tests osseux - Cass. 1re civ., 19 sept. 2019,n° 19-15.976 : Juris-Data n° 2019-016587, note parAdeline GOUTTENOIRE.................................................... La Semaine du droit, 1081 (43)

PLACEMENT

Test osseux - Assistance éducative - Cass. 1re civ., 19 sept.2019, n° 19-15.976...................................................................... act. La Semaine du droit, 972 (40)

PROTECTION DES MINEURS

Enfants de djihadistes - Obligations juridiques del’État, libres propos par Hassani Mohamed Rafsandjani .......... La Semaine

du droit, 827(30-35)

Pornographie enfantine - Avis du Comité de Lanzarotesur le « sexting », par Joseph JEHL.............. act. La Semaine du droit, 813 (29)

Mineurs délinquants

RÉFORME

Code de la justice pénale des mineurs - Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 - Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019.... act. La Semaine du

droit, 945 (39)

Nationalité

ACQUISITION

Enfant conçu par gestation pour autrui - Naturalisationdu père - CE, 31 juill. 2019, n° 411984 : Juris-Datan° 2019-013420, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 860

(36)

Recueil d’un mineur par un français - Refus d’enregis-trement d’une enfant indienne - Cass. 1re civ., 19 sept.2019, n° 18-20.782 : Juris-Data n° 2019-016585, notepar Pascale SALVAGE-GEREST...................... La Semaine du droit, 1113 (44-45)

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Action en nullité de la déclaration de nationalité pourfraude - Qualité pour agir en justice du seul procureurde la République territorialement compétent - Cass.1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-30.967 : Juris-Data n° 2019-001020, note par Pascale Salvage................................. La Semaine du droit, 391 (15)

Effet de l’adoption plénière - Date d’appréciation de lanationalité française de l’adoptant - Cass. 1re civ., 13févr. 2019, n° 18-50.012 : Juris-Data n° 2019-002013,note par Fabienne JAULT-SESEKE......................... La Semaine du droit, 392 (15)

PREUVE

Article 30-3 du Code civil - Rejet de la qualification defin de non-recevoir - Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.843 : Juris-Data n° 2019-010007, note par NicolasNORD, Sylvie PIERRE-MAURICE.............. La Semaine du droit, 834 (30-35)

Notaires

DISCIPLINE

Sanction de destitution - Cumul avec la sanction pénaled’interdiction d’exercer - Cass. 1re civ., 11 avr. 2019,n° 19-40.006 : Juris-Data n° 2019-005684, par Jean-Marie BRIGANT.......................................................................... act. La Semaine du droit, 453 (17)



(14)

Table alphabétique générale Notaires


RESPONSABILITÉ CIVILE

Acte librement souscrit et déclaré valable - Absence depréjudice - Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14.987 :Juris-Data n° 2019-005539, par Philippe PIERRE........... act. La Semaine du

droit, 504 (19)

Prorogation d’une promesse de vente conclue sous-seing privé - Obligations du notaire - CA Angers ch. civ.A, 2 avr. 2019, n° 17/00162 : Juris-Data n° 2019-004992,par Denis Rousseau................................................................. act. La Semaine du droit, 681 (25)

Nouvelles technologies

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Enseignements des éthiques européennes, étude parYannick MENECEUR................................................... La Semaine de la doctrine, 325 (12)

LegalTech - Catégories, libres propos par GuillaumeZAMBRANO.................................................................................................. La Semaine du droit, 725 (27)

Outils de l’intelligence artificielle pour le droit français,étude par Emmanuel Barthe............................ La Semaine de la doctrine, 381 (14)

Véhicules autonomes - Commission du Club desjuristes................................................................................................ act. La Semaine du praticien, 721 (26)

Village de la Legal Tech - Atelier LexisNexis, par Sébas-tien Bardou............................................................................ act. La Semaine du praticien, 1314 (50)

Village de la Legaltech, 26 et 27 novembre 2019................ act. La Semaine dupraticien, 1281 (49)

INTERNET

Mots de passe - Gestion, les acteurs......... La Semaine du praticien, 499 (18)

NUMÉRIQUE

Économie numérique - Union européenne, libres pro-pos par Alexandra NERI............................................................ La Semaine du droit, 301 (12)

Organisation judiciaire

JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Spécialisation des cours d’appel en matière civile - D.n° 2019-1339, 11 déc. 2019 - D. n° 2019-1339, 11 déc.2019, par Christian LAPORTE........................ act. La Semaine du droit, 1359 (52)

RÉFORME




L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Tribunaux judiciaires -A. n° JUSB1924347A, 30 août 2019............. act. La Semaine du droit, 888 (37)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux degrande instance - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95 -A. n° JUSB1924347A, 30 août 2019, aperçu rapide parSophie Degouys...................................................................................... La Semaine du droit, 1144 (46)

Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux degrande instance - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95 -D. n° 2019-914, 30 août 2019, aperçu rapide par SophieDegouys................................................................................................................ La Semaine du droit, 1144 (46)



Spécialisation - D. n° 2019-912, 30 août 2019 - D.n° 2019-912, 30 août 2019, libres propos par PatrickLINGIBÉ................................................................................................................. La Semaine du droit, 911 (38)

Outre-mer

POLYNÉSIE FRANÇAISE

Statut d’autonomie - L. org. n° 2019-706, 5 juill. 2019 etL. n° 2019-707, 5 juill. 2019 - L. n° 2019-707, 5 juill.2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 781 (28)

Statut d’autonomie - L. org. n° 2019-706, 5 juill. 2019 etL. n° 2019-707, 5 juill. 2019 - L. n° 2019-706, 5 juill.2019...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 781 (28)

Ouvrage

LEXISNEXIS

« L’essai sur l’être en droit privé » - 3 questions àNicolas Anciaux.................................................. act. La Semaine du praticien, 1136 (44-45)

Code du droit local alsacien mosellan - 3 questions àJean-Marie Woehrling....................................... act. La Semaine du praticien, 1177 (46)

Pacte civil de solidarité

FONCTIONNEMENT

Bilan - 20 ans................................................................................... act. La Semaine du droit, 1077 (43)

Parlement

SÉNAT

Règlement du Sénat du 7 mai 2019 - Réforme, aperçurapide par Jean-Éric GICQUEL................................... La Semaine du droit, 658 (25)

Peines

AMÉNAGEMENT

Régime probatoire préalable à la libération condition-nelle des auteurs d’infractions terroristes - Obstacle à lalibération des étrangers terroristes soumis à unemesure d’éloignement du territoire français - Cons.const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800, note par VirginiePELTIER.............................................................................................................. La Semaine du droit, 1016 (41)

AMENDE

Suramende compensatoire au Canada - Légalité, parJoseph JEHL................................................................................................. act. La Semaine du droit, 53 (3)

CONFISCATION

Saisie pénale immobilière - Principe de proportionna-lité - Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-80.834 : Juris-Datan° 2018-018640, note par Jacques-Henri ROBERT................... La Semaine du

droit, 18 (1-2)

CUMUL

Fraude électorale - Sanction d’inéligibilité - Cass. crim.,9 oct. 2019, n° 19-90.027 : Juris-Data n° 2019-017634,par Jean-Marie BRIGANT...................................... act. La Semaine du droit, 1082 (43)

INTERDICTION D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ

PROFESSIONNELLE OU SOCIALE

Cumul avec une sanction de nature disciplinaire -Destitution d’un notaire - Cass. 1re civ., 11 avr. 2019,n° 19-40.006 : Juris-Data n° 2019-005684, par Jean-Marie BRIGANT.......................................................................... act. La Semaine du droit, 453 (17)

MOTIVATION

Cour d’assises - CPP, art. 365-1 - Cass. crim., 27 mars2019, n° 18-82.351 : Juris-Data n° 2019-004510, parMuriel GIACOPELLI............................................................ act. La Semaine du droit, 394 (15)

Table alphabétique généraleNouvelles technologies


PEINES COMPLÉMENTAIRES

Interdiction de participer à des manifestations sur lavoie publique - L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 - L.n° 2019-290, 10 avr. 2019, aperçu rapide par StéphaneDETRAZ................................................................................................................. La Semaine du droit, 415 (16)

RÉFORME

Instruction, exercice des voies de recours et exécutiondes peines - D. n° 2019-508, 24 mai 2019 - D. n° 2019-508, 24 mai 2019............................................................................ act. La Semaine du droit, 633 (24)

Modernisation de l’arsenal des sanctions pénales àMonaco - Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portantmodification de certaines dispositions relatives auxpeines............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1218 (48)

Renforcer l’efficacité et le sens de la peine - L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222, 23 mars 2019,aperçu rapide par Muriel GIACOPELLI...... La Semaine du droit, 386 (15)

TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Agence du travail d’intérêt général et de l’insertionprofessionnelle - Portrait, les acteurs.............. La Semaine du droit, 1209 (48)

Pouvoirs publics

ÉTAT

État profond - Haute fonction publique, libres propospar Jacques CHEVALLIER................................................. La Semaine du droit, 1002 (41)

Préjudice

INDEMNISATION

Perte future de revenus - Caractère certain de la perte derevenus consécutive à l’impossibilité d’exercer uneactivité professionnelle - CE, 24 juill. 2019, n° 408624 :Juris-Data n° 2019-013074, par Lucienne ERSTEIN... act. La Semaine du

droit, 861 (36)

Prescription

DÉLAI

Recouvrement d’un état de frais par un ancien avoué àla cour - Prescription biennale de C. consom., art. L.218-2 - Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202 : Juris-Data n° 2019-006290, par Christian LAPORTE.................. act. La Semaine du

droit, 475 (18)

DÉLAIS

Prescription de droit commun - Prescription spéciale -Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477 : Juris-Datan° 2019-000419, par Bee RECEVEUR....... act. La Semaine du droit, 140 (6)

Prescription en matière civile

POINT DE DÉPART

Nullité relative pour défaut d’objet - Droit transitoire -Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : Juris-Datan° 2019-000622, note par Julie KLEIN............. La Semaine du droit, 270 (11)

SUSPENSION

Mesure d’instruction in futurum - Bénéficiaire de lasuspension - CA Orléans ch. com., éco. et fin., 25 oct.2018, n° 17/02259, note par Jean-Jacques TAISNE.................... La Semaine du

droit, 307 (12)

Mesure d’instruction in futurum - Bénéficiaire de lasuspension - Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011, :Juris-Data n° 2019-001169, note par Jean-JacquesTAISNE..................................................................................................................... La Semaine du droit, 307 (12)

Prescription (en matière pénale)

INTERRUPTION

Infractions continue - Saisine de Conseil constitution-nel d’une QPC - CE 2e et 7e ch. réunies, 28 févr. 2019,n° 424993 : Juris-Data n° 2019-003197, libres propospar Didier REBUT................................................................................ La Semaine du droit, 331 (13)

Presse

LIBERTÉ DE LA PRESSE

Protection des sources des journalistes - Canada, parJoseph JEHL...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1199 (47)

Presse et médias

ANNONCES LÉGALES

Conditions d’inscription sur la liste des supports habi-lités à recevoir des annonces légales - D. n° 2019-1216,21 nov. 2019 - D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019........................... act. La Semaine du

droit, 1256 (49)

CINÉMA

Affaire Dreyfus - Edito Nicolas Molfessis, éditorial parNicolas MOLFESSIS...................................................................... La Semaine du droit, 1247 (49)

INFORMATION

Lutte contre la manipulation de l’information - Loisn° 2018-1201 et n° 2018-1202, 22 décembre 2018 - L.n° 2018-1202, 22 déc. 2018, aperçu rapide par Emma-nuel DERIEUX................................................................................................... La Semaine du droit, 38 (3)

Lutte contre la manipulation de l’information - Loisn° 2018-1201 et n° 2018-1202, 22 décembre 2018 - L.org. n° 2018-1201, 22 déc. 2018, aperçu rapide parEmmanuel DERIEUX............................................................................ La Semaine du droit, 38 (3)

Lutte contre la manipulation de l’information enpériode électorale - Référé de C. élect., art. L. 163-2 - L.n° 2018-1202, 22 déc. 2018, aperçu rapide par XavierVUITTON................................................................................................................... La Semaine du droit, 39 (3)

Lutte contre la manipulation de l’information enpériode électorale - Référé de C. élect., art. L. 163-2 - L.org. n° 2018-1201, 22 déc. 2018, aperçu rapide parXavier VUITTON.......................................................................................... La Semaine du droit, 39 (3)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la presse et des médias, chronique par BernardBEIGNIER, Guillaume BEAUSSONIE, Jeremy ANTIP-PAS, Nicolas TAVIEAUX-MORO, Olivier MOUYSSET.... La Semaine de


Presse-Édition

DISTRIBUTION

Réforme du régime de distribution de la presse - L.n° 2019-1063, 18 oct. 2019 - L. n° 2019-1063, 18 oct.2019, par Emmanuel DERIEUX................... act. La Semaine du droit, 1146 (46)

Prix

PRIX DE THÈSE

Prix Vendôme 2018........................................................ act. La Semaine du praticien, 188 (7)

Remise du prix Open thèse 2019... act. La Semaine du praticien, 1315 (50)

Remise du prix Open thèse 2019... act. La Semaine du praticien, 1316 (50)

PRIX OLIVIER DEBOUZY

Lauréats 2019......................................................................... act. La Semaine du praticien, 690 (25)

Table alphabétique générale Prix


Procédure

APPEL

Procédure sans représentation obligatoire - Sanction dela caducité de l’appel - Cass. 2e civ., 15 nov. 2018,n° 17-22.817 : Juris-Data n° 2018-020130, note parNicolas GERBAY.............................................................................................. La Semaine du droit, 42 (3)

DÉTENTION PROVISOIRE

Prolongation et motivation - Atteinte à la présomptiond’innocence ou à l’équilibre des droits des parties -Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85.460 : Juris-Datan° 2018-022825, note par Jean-Baptiste PERRIER..................... La Semaine du

droit, 137 (6)

OPÉRATION DE SAISIE

Demande de restitution - Bien constituant le produitdirect ou indirect de l’infraction - Cass. crim., 7 nov.2018, n° 17-87.424 : Juris-Data n° 2018-019590, notepar Guillaume BEAUSSONIE................................................. La Semaine du droit, 75 (4)

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Règlement des différends - Mot de La Semaine OlivierFreget, le mot de la semaine par Olivier Fréget......................... La Semaine de la

doctrine, 719 (26)

SECRET DE L’INSTRUCTION

Perquisition et saisie réalisée en présence de journa-listes - Violation du secret de l’enquête ou de l’instruc-tion concomitante à l’accomplissement de laperquisition - Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026 :Juris-Data n° 2019-000053, note par Jean PRADEL................ La Semaine du

droit, 275 (11)

VOIES DE RECOURS

Recevabilité du pourvoi - Qualité de partie à l’instancede la fille de la victime - CE sect., 1 juill. 2019,n° 420987 : Juris-Data n° 2019-011823, note par Lau-rent SEUROT............................................................................................. La Semaine du droit, 1062 (42)

Procédure administrative

CASSATION

Partie assimilée - Irrecevabilité du recours en cassa-tion - CE, 8 nov. 2019, n° 425177 : Juris-Data n° 2019-019683, par Clemmy FRIEDRICH.......... act. La Semaine du droit, 1231 (48)

COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Contentieux sociaux - Télérecours - CE, 14 oct. 2019,n° 432543 : Juris-Data n° 2019-017921, par Fabien TES-SON....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1122 (44-45)

Télérecours - Présentation des pièces jointes en série -CE, 14 juin 2019, n° 420861 : Juris-Data n° 2019-009981, par Clemmy FRIEDRICH.............. act. La Semaine du droit, 712 (26)

INJONCTION

Juge de la réparation - Pouvoir du juge - CE, 6 déc. 2019,n° 417167, par Clemmy FRIEDRICH.. act. La Semaine du droit, 1336 (51)

OFFICE DU JUGE

Juge de l’excès de pouvoir - Pluralités de moyensjustifiant l’annulation - CE sect., 21 déc. 2018,n° 409678 : Juris-Data n° 2018-023424, note par Jean-Baptiste Sibileau.............................................................................. La Semaine du droit, 581 (21-22)

RÉFÉRÉS

Convocation des parties à l’audience d’un référé-sus-pension - Formalisme - CE, 25 janv. 2019, n° 424258,par Clemmy FRIEDRICH............................................... act. La Semaine du droit, 107 (5)

Expertises - Garanties procédurales - CE, 23 oct. 2019,n° 419274 : Juris-Data n° 2019-018474, par ClemmyFRIEDRICH..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1167 (46)

Expertises - Garanties procédurales - CE, 23 oct. 2019,n° 423630 : Juris-Data n° 2019-018478, par ClemmyFRIEDRICH..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1167 (46)

Procédure civile

ACTE DE PROCÉDURE CIVILE

Notification internationale et intracommunautaire del’acte - Défendeur non comparant au renvoi aprèscassation - Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.497 :Juris-Data n° 2019-005576, note par KamaliaMehtiyeva.............................................................................................................. La Semaine du droit, 595 (23)

ACTES DE PROCÉDURE

Acte de notification d’un jugement français à un Étatétranger - Etat partie à la Convention du 15 novembre1965 - Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266 : Juris-Data n° 2019-002450, note par Jérémy HEYMANN.............. La Semaine du

droit, 480 (18)

Notification internationale de l’acte au destinatairedomicilié à l’étranger - Notification par la voie diplo-matique - Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266 :Juris-Data n° 2019-002450, note par Jérémy HEY-MANN........................................................................................................................ La Semaine du droit, 480 (18)

ACTION EN JUSTICE

Action groupée - AFER et co-mandat... act. La Semaine du droit, 531 (20)

Actions groupées avec une chaîne de mandats - Preuvedu mandat de l’avocat - Cass. 1re civ., 12 déc. 2018,n° 17-19.387 : Juris-Data n° 2018-022712, par DidierCHOLET......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 7 (1-2)

Portail du justiciable - Suivi des affaires civiles en ligne............................. act. LaSemaine dupraticien, 882

(36)

APPEL

Caducité - Absence de notification de conclusions viaRPVA - Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : Juris-Data n° 2019-015079............................................................. act. La Semaine du droit, 913 (38)

Caducité - Absence de notification des conclusions viaRPVA - Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : Juris-Data n° 2019-015079, note par Harold HERMAN.................... La Semaine du

droit, 1216 (48)

Exercices des voies de recours par le ministère public -D. n° 2018-1219, 24 déc. 2018 - D. n° 2018-1219, 24 déc.2018, par Guillaume Payan................................................ act. La Semaine du droit, 40 (3)

Ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle desexpertises - Qualification - Cass. 2e civ., 27 juin 2019,n° 18-12.194 : Juris-Data n° 2019-011218, note par Syl-vie PIERRE-MAURICE............................................................... La Semaine du droit, 890 (37)

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

Prétention rejetée dans une même instance - Fonde-ment différent - Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785 :Juris-Data n° 2019-005574.......................................... act. La Semaine du droit, 505 (19)

CHOSE JUGÉE

Autorité de la chose jugée - Obligation de concentra-tion des moyens - Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501 : Juris-Data n° 2019-004632, note par CorinneBLÉRY......................................................................................................................... La Semaine du droit, 594 (23)

Autorité de la chose jugée - Obligation de concentra-tion des moyens - Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785 : Juris-Data n° 2019-005574, note par CorinneBLÉRY......................................................................................................................... La Semaine du droit, 594 (23)

COMMUNICATION DE PIÈCES

Absence de mention sur le bordereau de communica-tion - Recevabilité - Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432 : Juris-Data n° 2019-009579............ act. La Semaine du droit, 660 (25)

Table alphabétique généraleProcédure


COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Clarification de la date de notification d’un acte àl’étranger - D. n° 2019-402, 3 mai 2019 - D. n° 2019-402, 3 mai 2019................................................................................ act. La Semaine du droit, 506 (19)

Création et condition de mise en oeuvre du traitementde données « Portail du justiciable » - A. 28 mai 2019 -A. n° JUST1915427A, 28 mai 2019............... act. La Semaine du droit, 628 (24)

Création et condition de mise en oeuvre du traitementde données « Portail du justiciable » - A. 28 mai 2019 -A. n° JUST1913143A, 6 mai 2019................... act. La Semaine du droit, 628 (24)

COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Irrecevabilité du recours en annulation contre unesentence arbitrale - Recours formé hors RPVA - Cass.2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708 : Juris-Data n° 2019-016496.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1005 (41)

Recours en annulation d’une sentence arbitrale - Rece-vabilité conditionnée par l’utilisation du RPVA - Cass.2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-14.708 : Juris-Data n° 2019-016496, note par Laura WEILLER....................... La Semaine du droit, 1185 (47)

Signature par équivalence - D. n° 2018-1219, 24 déc.2018 - D. n° 2018-1219, 24 déc. 2018, par GuillaumePayan......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 40 (3)

ERREURS OU OMISSIONS MATÉRIELLES

Requête en rectification d’erreur matérielle - Présencede l’avocat - Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073 :Juris-Data n° 2019-005577............................. act. La Semaine du praticien, 446 (16)

EXCEPTION D’INCOMPÉTENCE

Déclinatoire de compétence - Désignation par ledemandeur de la juridiction compétente - Cass. 2e civ.,21 févr. 2019, n° 17-28.857 : Juris-Data n° 2019-002449,par Harold HERMAN........................................................ act. La Semaine du droit, 265 (11)

EXPERTISE

Prestation de serment par écrit de l’expert judiciairenon-inscrit sur une liste - Nullité - Cass. 2e civ., 29 sept.2019, n° 18-18.054 : Juris-Data n° 2019-016502, parGaëlle DEHARO....................................................................... act. La Semaine du droit, 1046 (42)

INTERVENTION

CCH, art. L. 651-2 - Substitution du maire de la ville auministère public en cause d’appel - Cass. 3e civ., 16 mai2019, n° 17-24.47 : Juris-Data n° 2019-007890...................... act. La Semaine du

droit, 563 (21-22)

JUGEMENT

Reconnaissance transfrontalière - D. n° 2018-1219, 24déc. 2018 - D. n° 2018-1219, 24 déc. 2018, par GuillaumePayan......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 40 (3)

L. N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE

PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR

LA JUSTICE

Actes de procédure, étude par Hervé CROZE............................. La Semaine de ladoctrine, 717 (26)

MESURES D’INSTRUCTION

Mesure d’instruction avant tout procès - CPC, art. 145 -Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.535 : Juris-Datan° 2019-001196, par Gaëlle DEHARO...... act. La Semaine du droit, 161 (7)

Mesure d’instruction avant tout procès - CPC, art. 145 -Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011 : Juris-Datan° 2019-001169, par Gaëlle DEHARO...... act. La Semaine du droit, 161 (7)

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Médiation et conciliation en ligne - L. n° 2019-222, 23mars 2019, art. 4 - L. n° 2019-222, 23 mars 2019, librespropos par Valérie LASSERRE........................................ La Semaine du droit, 502 (19)

NULLITÉ

Défaut de capacité de l’avocat honoraire - Régularisa-tion - Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : Juris-Data n° 2019-000086, par Christian LAPORTE.................. act. La Semaine du

droit, 68 (4)

OPPOSITION

Décès du représentant à l’audience - Conséquences -Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291 : Juris-Datan° 2019-009683, par Didier CHOLET... act. La Semaine du droit, 627 (24)

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Rétractation - Effets - Cass. 2e civ., 26 sept. 2019,n° 18-13.438 : Juris-Data n° 2019-016497.. act. La Semaine du droit, 1006

(41)

PÉREMPTION D’INSTANCE

Expertise in futurum - Effet interruptif (non) - Cass.2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223 : Juris-Data n° 2019-005573, note par Pierre CAGNOLI........................ La Semaine du droit, 698 (26)

POURVOI

Pourvoi sur pourvoi vaut - Conditions - Cass. 2e civ., 27juin 2019, n° 17-28.111...................................................... act. La Semaine du droit, 726 (27)

POURVOI EN CASSATION

Décision de justice constituant grief - Connexité - Cass.1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222 : Juris-Data n° 2019-016054, par Didier CHOLET................................. act. La Semaine du droit, 970 (40)

POURVOIS


POUVOIRS DU JUGE

Moyens relevés d’office - Présentation obligatoire parles parties de leurs observations - Cass. 2e civ., 29 août2019, n° 17-31.014...................................................................... act. La Semaine du droit, 887 (37)

PROCÉDURE D’APPEL

Juge de première instance - Procédure à jour fixeobligatoire - Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 15011 :Juris-Data n° 2019-012497, note par Nicolas GERBAY..... La Semaine du

droit, 942 (39)

Juge de première instance - Procédure à jour fixeobligatoire - Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.617 :Juris-Data n° 2019-012494, note par Nicolas GERBAY..... La Semaine du

droit, 942 (39)

Unicité de l’appel civil - Décret n° 2017-891, 6 mai2017 - D. n° 2017-891, 6 mai 2017, étude par PhilippeGERBAY........................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 56 (3)

PROCÈS

Clauses ou conventions de procédure - Contrôle del’équilibre des clauses processuelles, étude par MaximinDE FONTMICHEL................................................. La Semaine de la doctrine, 583 (21-22)

QUESTIONS DIVERSES

Droit judiciaire privé, chronique par Rémy LIBCHA-BER, Lucie MAYER, Liza VEYRE, Emmanuel JEU-LAND......................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 616 (23)

RÉFORME

D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 - D. n° 2019-1333, 11 déc.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1324 (51)

Décisions de première instance - Opposition du CNB àl’exécution provisoire de droit........... act. La Semaine du praticien, 1392 (52)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Projet de décret................. act. La Semaine dudroit, 1212 (48)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - Projets de décrets........... act. La Semaine dupraticien, 1353 (51)

Table alphabétique générale Procédure civile


Loi de programmation 2018-2222 et de réforme pour laJustice - L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222,23 mars 2019......................................................................................... act. La Semaine du droit, 332 (13)

Procédure en la forme des référés - Ord. n° 2019-738,17 juill. 2019 - Ord. n° 2019-738, 17 juill. 2019..................... act. La Semaine du

droit, 829 (30-35)

RÉFORME DE LA JUSTICE

Procédures en la forme des référés - Ord. n° 2019-738,17 juill. 2019 - Ord. n° 2019-738, 17 juill. 2019, étudepar Yves STRICKLER..................................................... La Semaine de la doctrine, 928 (38)

REPRÉSENTATION DES PARTIES

Procédure en rectification d’erreur matérielle - Règlesapplicables à la procédure ayant abouti à cette déci-sion - Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073 : Juris-Data n° 2019-005577, par Mélina DOUCHY-OUDOT.. act. La Semaine

du droit, 476 (18)

VOIE DE RECOURS

Appel - Critères de qualification de l’ordonnance surrequête - Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194 :Juris-Data n° 2019-011218, note par Sylvie PIERRE-MAURICE............................................................................................................ La Semaine du droit, 890 (37)

Procédure contentieuse

PROCÉDURE

Concours de la force publique - Appel contre lesjugements relatifs aux décisions octroyant le Concoursde la force publique - CE, 20 févr. 2019, n° 423024, parFabien TESSON....................................................................... act. La Semaine du droit, 245 (9-10)

Procédure pénale

ACTES DE PROCÉDURE

Nullité - Rejet justifié de l’exception d’irrégularité del’ordonnance de renvoi - Cass. crim., 1 oct. 2019,n° 18-86.428 : Juris-Data n° 2019-016962, note par Sté-phane DETRAZ..................................................................................... La Semaine du droit, 1158 (46)

AVOCATS

Convocation par mail - Cass. crim., 24 juill. 2019,n° 19-83.412 : Juris-Data n° 2019-013090....................................... act. La Semaine du

praticien, 908 (37)

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Information du droit de se taire - Grief - Cass. crim., 14mai 2019, n° 19-81.408 : Juris-Data n° 2019-007863... act. La Semaine du

droit, 567 (21-22)

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE

CULPABILITÉ

Accident de la circulation - Faculté des juges du fond defaire état de la procédure de CRPC - Cass. crim., 16 avr.2019, n° 18-83.059 : Juris-Data n° 2019-006085, notepar Jean-Baptiste PERRIER................................................. La Semaine du droit, 637 (24)

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Exhibition sexuelle dans une église - Constitution departie civile du curé de la paroisse - Cass. crim., 9 janv.2019, n° 17-81.618 : Juris-Data n° 2019-000052, parBéatrice LAPÉROU-SCHENEIDER............. act. La Semaine du droit, 135 (6)

CONTRÔLE JUDICIAIRE

Révocation - Avocat du mis en examen avisé du débatcontradictoire - Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559 :Juris-Data n° 2019-001942............................................. act. La Semaine du droit, 198 (8)

DÉLITS

Comparution du prévenu - Notification avant lesdébats - Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-86.614 : Juris-Data n° 2019-017939, note par Philippe COLLET.................... La Semaine du

droit, 1295 (50)

Juge unique - CPP, art. 398-1 - Circ. n° JUSD1923026C,2 août 2019.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 891 (37)

DÉTENTION PROVISOIRE

Irrégularité - Compétence - Cass. crim., 11 sept. 2019,n° 19-83.878 : Juris-Data n° 2019-015456.. act. La Semaine du droit, 1012

(41)

Visioconférence - Inconstitutionnalité de CPP, art.706-71 - Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC....... act. La Semaine

du droit, 1011 (41)

FRAIS DE JUSTICE

CPP, art. 800-2 - Question prioritaire de constitution-nalité - Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-90.031 : Juris-Data n° 2019-000301.................................................................... act. La Semaine du droit, 73 (4)

GARDE À VUE

Droit au silence et assistance d’un avocat - CEDH, 11juill. 2019 - CEDH, 11 juill. 2019, n° 30828/13....................... act. La Semaine du

praticien, 821 (29)

Droit au silence et assistance d’un avocat - CEDH, 11juill. 2019 - CEDH, 11 juill. 2019, n° 62313/12....................... act. La Semaine du

praticien, 821 (29)

Extension à des faits nouveaux - Conséquences - Cass.crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285 : Juris-Data n° 2019-020064.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1291 (50)

QPC - Non-conformité à la Constitution des articles 8et 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Cons.const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC, note par HaritiniMATSOPOULOU................................................................................... La Semaine du droit, 17 (1-2)

INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE

TERRORISME

Procédure de renvoi devant le juge civil du tribunal deParis - D. n° 2019-547, 31 mai 2019 - D. n° 2019-547, 31mai 2019....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 634 (24)

INSTRUCTION

Acte de favoritisme en Nouvelle-Calédonie - Atteinte àla liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans lesmarchés publics - Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 : Juris-Data n° 2019-004097, note par Jacques-Henri ROBERT........................................................................................... La Semaine du droit, 456 (17)

Droit du mis en examen d’être informé du droit de fairedes déclarations ou de se taire - Méconnaissance del’obligation d’information faisant grief - Cass. crim., 14mai 2019, n° 19-81.408 : Juris-Data n° 2019-007863,note par Cédric RIBEYRE....................................................... La Semaine du droit, 705 (26)

Vidéosurveillance sur la voie publique et géolocalisa-tion - Droit au respect de la vie privée - Cass. crim., 18juin 2019, n° 18-86.421 : Juris-Data n° 2019-010513,note par Nicolas JEANNE....................................................... La Semaine du droit, 947 (39)

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Compétence du ministère public - Cour de Justice -CJUE, 12 déc. 2019, n° C-625/19, par Fabrice PICOD........ act. La Semaine

du droit, 1340 (51)


du droit, 1340 (51)


du droit, 1340 (51)

Ministère public français - Autorité judiciaire indépen-dante, libres propos par Didier REBUT..... La Semaine du droit, 1284 (50)

MINEURS

Réforme de la justice des mineurs - Propositions........... act. La Semaine dupraticien, 621 (23)

ORDONNANCE PÉNALE

Extension - CPP, art. 495, 495-1 et 495-2 - Circ.n° JUSD1923026C, 2 août 2019.......................... act. La Semaine du droit, 891 (37)

Table alphabétique généraleProcédure contentieuse


PERQUISITIONS

CPP, art. 78-2-5 - L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 - L.n° 2019-290, 10 avr. 2019, aperçu rapide par StéphaneDETRAZ................................................................................................................. La Semaine du droit, 415 (16)

PREUVE

Principe de loyauté - Conditions du recours à unstratagème - Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767...... act. La Semaine

du droit, 1368 (52)

PROCÉDURE PÉNALE NUMÉRIQUE

Signature électronique et archivage numérique - A. 6sept. 2019 - A., 6 sept. 2019, par Jean-Baptiste THIERRY ............................ act. La


PROCÉDURES PARTICULIÈRES

Loi fédérale suisse sur les profils d’ADN du 20 juin2003 - Extension du domaine de l’enquête au phénoty-page, par Joseph JEHL........................................................ act. La Semaine du droit, 923 (38)

PROCÈS

Principe d’impartialité du juge - Interrogatoire effectuépar le président de la cour d’assises de premier degré -Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201 : Juris-Datan° 2019-006090, note par Philippe COLLET....... La Semaine du droit, 638

(24)

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal et procédure pénale, chronique par Char-lotte CLAVERIE-ROUSSET, Jean-Baptiste PERRIER,Stéphane DETRAZ, Jacques-Henri ROBERT............................... La Semaine de la

doctrine, 496 (18)

RÉFORME

Loi de programmation 2018-2222 et de réforme pour laJustice - L. n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222,23 mars 2019......................................................................................... act. La Semaine du droit, 337 (13)

Loi n° 2019-222, 23 mars 2019 - L. n° 2019-222, 23 mars2019, étude par Jean PRADEL....................... La Semaine de la doctrine, 406 (15)

Loi n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation et deréforme pour la Justice 2018 2022 - Cons., const., 21mars 2019, n° 2019-778 DC - Cons. const., 21 mars2019, n° 2019-778 DC : Juris-Data n° 2019-004275,aperçu rapide par Antoine BOTTON................ La Semaine du droit, 359 (14)

Procédure numérique, enquêtes et poursuites - D.n° 2019-507, 24 mai 2019 - D. n° 2019-507, 24 mai 2019 ............................ act. La


SAISIES SPÉCIALES

Contestation d’une saisie de somme d’argent - Actionpar le débiteur postérieurement à la saisie par unerequête relative à son exécution - Cass. crim., 20 nov.2019, n° 18-82.066 : Juris-Data n° 2019-020558.................. act. La Semaine du

droit, 1292 (50)

Contrôle de proportionnalité - Etat des lieux, étude parEric CAMOUS............................................................................... La Semaine de la doctrine, 150 (6)

VOIE DE RECOURS

Renvoi d’un ancien président de la République devantle tribunal correctionnel - Affaire Bygmalion - Cass.crim., 1 oct. 2019, n° 18-86.428 : Juris-Data n° 2019-016962.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1083 (43)

Procédures civiles d’exécution

EXPULSION

Réforme - D. n° 2018-992, 26 sept. 2019 - D. n° 2019-992, 26 sept. 2019, par Christian LAPORTE............................... act. La Semaine du

droit, 1043 (42)

SAISIE CONSERVATOIRE

Contradiction - CPC, art. 493 - Cass. 2e civ., 5 déc. 2019,n° 18-15.050 : Juris-Data n° 2019-021836, par SylvianDOROL..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1361 (52)

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Contestation - Formation après l’acte de saisie - Cass.2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.234 : Juris-Data n° 2019-001140, par Vincent ORIF............................................... act. La Semaine du droit, 193 (8)

Contestation postérieure à la conciliation - Office dujuge - Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119 : Juris-Data n° 2019-002519, par Alexis BUGADA................................ act. La Semaine du

droit, 264 (11)

Demande de dommages-intérêts au titre de la résis-tance abusive - Compétence du juge du tribunal d’ins-tance - Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892 : Juris-Data n° 2019-009604............................................................. act. La Semaine du droit, 661 (25)

SAISIE IMMOBILIÈRE

Audience d’orientation - Autorité de la chose jugée -Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.362 : Juris-Datan° 2019-002496, par Christian LAPORTE.... act. La Semaine du droit, 266

(11)

Commandement de payer - Conditions de validité -Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : Juris-Datan° 2019-000086, par Christian LAPORTE........ act. La Semaine du droit, 68

(4)

SAISIE-ATTRIBUTION

Assiette de la saisie d’un compte joint - Dette person-nelle d’un conjoint - CA Metz 3e ch., 9 août 2019,n° 18/02940 : Juris-Data n° 2019-013927, par CindyFRANCIOSO.................................................................................. act. La Semaine du droit, 1236 (48)

SURENDETTEMENT

Réforme - D. n° 2018-992, 26 sept. 2019 - D. n° 2019-992, 26 sept. 2019, par Christian LAPORTE............................... act. La Semaine du

droit, 1043 (42)

TIERS SAISI

Refus de paiement - Saisie-attribution - Cass., 10 janv.2019, n° 2e civ. : Juris-Data n° 2019-000084, note parYvon-Rodrigue Miyamou, Sylvian DOROL......... La Semaine du droit, 197

(8)

Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Diffusion d’articles rendant compte de l’évolution deprocédures de conciliation couvertes par la confidenti-alité - Question d’intérêt général (non) - Cass. com., 13févr. 2019, n° 17-18.049 : Juris-Data n° 2019-001961,note par Philippe ROUSSEL GALLE.................. La Semaine du droit, 343 (13)

GROUPE DE SOCIÉTÉS

Ouverture de la procédure collective - Prise en comptedes solutions envisagées pour les autres sociétés dugroupe - Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.947 : Juris-Data n° 2018-023706.............................................................. act. La Semaine du droit, 19 (1-2)

Ouverture de la procédure collective - Prise en comptedes solutions envisagées pour les autres sociétés dugroupe - Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.948.................... act. La Semaine du

droit, 19 (1-2)

JUGE-COMMISSAIRE

Ordonnance prononçant la résiliation d’un contrat encours - Opposabilité aux tiers - Cass. com., 11 sept. 2019,n° 18-11.401 : Juris-Data n° 2019-015453...... act. La Semaine du droit, 948

(39)

JUGEMENT D’OUVERTURE

Désignation de deux administrateurs judiciaires -Recours contre l’ordonnance de taxe - Cass. com., 9 juill.2019, n° 18-16.008 : Juris-Data n° 2019-012219.................. act. La Semaine du

droit, 893 (37)

Table alphabétique générale Procédures collectives


LIQUIDATION JUDICIAIRE

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif -Motivation et proportionnalité d’une mesure d’inter-diction de gérer - Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743 :Juris-Data n° 2019-006247, note par Raymonde VATI-NET....................................................................................................................... La Semaine du droit, 841 (30-35)

VOIES DE RECOURS

Jugement arrêtant le plan de cession - Irrecevabilité del’appel du débiteur faute d’intérêt - Cass. com., 23 oct.2019, n° 18-21.125 : Juris-Data n° 2019-018568.................. act. La Semaine du

droit, 1159 (46)

Procédures fiscales

FRAUDE FISCALE

Verrou de Bercy - Droits de la défense, entretien parRémi LORRAIN, Christophe INGRAIN........ La Semaine du praticien, 441

(16)

Professions du droit


Création du Conseil consultatif conjoint de déontolo-gie de la relation magistrats-avocats........... act. La Semaine du praticien, 754

(27)

Professions juridiques et judiciaires

AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

Exercice de la profession - Développer l’activitéaujourd’hui et demain, étude par William FEUGÈRE....... La Semaine du

praticien, 1034(41)

RÉGLEMENTATION


(14)

Professions réglementées

INSTANCES REPRÉSENTATIVES

Recours pour excès de pouvoir devant le Conseild’État - Ordonnance créant une interprofessionnalitéd’exercice entre des professions du droit et du chiffre etdécrets d’application validés - CE, 17 juin 2019,n° 412149, note par Ludovic JARIEL................... La Semaine du droit, 901 (37)

Recours pour excès de pouvoir devant le Conseild’État - Ordonnance créant une interprofessionnalitéd’exercice entre des professions du droit et du chiffre etdécrets d’application validés - CE 6e et 5e ch. réunies, 17juin 2019, n° 412253 : Juris-Data n° 2019-010528, notepar Ludovic JARIEL........................................................................... La Semaine du droit, 901 (37)

Recours pour excès de pouvoir devant le Conseild’État - Ordonnance créant une interprofessionnalitéd’exercice entre des professions du droit et du chiffre etdécrets d’application validés - CE 6e et 5e ch. réunies, 17juin 2019, n° 400192 : Juris-Data n° 2019-010740, notepar Ludovic JARIEL........................................................................... La Semaine du droit, 901 (37)

Propriété

ACTION EN REVENDICATION

Action de l’État en revendication d’un fragment dujubé de la cathédrale de Chartres - Dérogation à l’article2276 du Code civil justifiée - Cass. 1re civ., 13 févr. 2019,n° 18-13.748 : Juris-Data n° 2019-001949, note parPierre NOUAL.............................................................................................. La Semaine du droit, 336 (13)


Parcelle cadastrale constituant un quéreu - Propriétésprivatives soumises à l’usage commun - CA Poitiers1re civ., 22 janv. 2019, n° 16/00357 : Juris-Data n° 2019-006060, par Joël MONNET....................................... act. La Semaine du droit, 523 (19)

SERVITUDE

Nullité de la servitude conventionnelle instituée aubénéfice du vendeur - Droit réel de jouissance spéciale(non) - Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 : Juris-Data n° 2019-009655, note par Frédéric DANOS........................ La Semaine du

droit, 729 (27)

Propriété intellectuelle

DROIT D’AUTEUR

Marché numérique - Dir. 2019/790, 17 avr. 2019 - D.n° 2019-790, 17 avr. 2019, aperçu rapide par ValérieLaure Benabou............................................................................................ La Semaine du droit, 693 (26)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE

Appellations d’origine et indications géographiques -Entrée en vigueur de l’Acte de Genève, par Joseph JEHL ............................ act. La


QUESTIONS DIVERSES

Droit de la propriété intellectuelle, chronique par Nico-las BINCTIN.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 326 (12)

Propriété littéraire et artistique

DROIT D’AUTEUR

Droit de reproduction - Exceptions et limitations -CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° C476/17 : Juris-Datan° 2019-014723, note par Jean-Michel BRUGUIÈRE........... La Semaine du

droit, 992 (40)

Droit de reproduction - Exceptions et limitations -CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 469/17, note par Jean-Michel BRUGUIÈRE........................................................................ La Semaine du droit, 992 (40)

Droit de reproduction - Exceptions et limitations -CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 516/17, note par Jean-Michel BRUGUIÈRE........................................................................ La Semaine du droit, 992 (40)

Protection des consommateurs

ACTION DE GROUPE

Co-mandat - Affaire Afer, libres propos par Yves-MarieSERINET................................................................................................................ La Semaine du droit, 657 (25)

CLAUSES ABUSIVES

Clause fixée unilatéralement par le consommateur -Violation de l’article R. 212-1, 6e du Code de laconsommation, - Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164 : Juris-Data n° 2019-022351......... act. La Semaine du droit, 1373 (52)

Clause relative à la détermination du taux de changeentre les monnaies - Possibilité pour le juge de remédieraux clauses abusives en ayant recours à des clausesgénérales du droit civil - CJUE, 3 oct. 2019, n° C-260/18,note par Gilles PAISANT............................................ La Semaine du droit, 1117 (44-45)

CRÉDIT

Crédit de restructuration - Obligation de mise en gardedu banquier - Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895 :Juris-Data n° 2019-006241, par Nicolas KILGUS............. act. La Semaine du

droit, 514 (19)

Sanctions civiles applicables en cas de défaut oud’erreur du taux effectif global - Ord. n° 2019-740, 17juill. 2019 - Ord. n° 2019-740, 17 juill. 2019................................ act. La Semaine du

droit, 838 (30-35)

Table alphabétique généraleProcédures fiscales


CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Obligations de l’organisme prêteur - Limites - CAAix-en-Provence 1re et 8e ch. réunies, 19 sept. 2019, n° 19/01686 : Juris-Data n° 2019-016079, par Méryl RECO-TILLET....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1029 (41)

CRÉDIT IMMOBILIER

Charge de la preuve du calcul erroné du TEG -Démonstration d’un préjudice - Cass. 1re civ., 27 nov.2019, n° 18-19.097 : Juris-Data n° 2019-021143, parAlexandre DUVAL-STALLA................................ act. La Semaine du droit, 1330 (51)

Crédit in fine - Devoir de mise en garde du banquier -Cass., 13 févr. 2019, n° 17-14.785 : Juris-Data n° 2019-002004, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE.................... act. La Semaine du

droit, 233 (9-10)

PERSONNES MORALES

Qualité de non-professionnel - Retour du critère du« rapport direct » - Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469 : Juris-Data n° 2019-018234, note par GillesPAISANT............................................................................................................ La Semaine du droit, 1260 (49)

PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

Activité de recouvrement de créances - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai2005 - Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534 : Juris-Data n° 2019-004094, par Jean-Marie BRIGANT............ act. La Semaine du

droit, 398 (15)

Cumul des sanctions - Amendes de la DGCCRF - Cons.const., 14 juin 2019, n° 2019-790 QPC... act. La Semaine du droit, 665 (25)

Démarchage illicite - Allégations fausses ou de nature àinduire en erreur - Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 18-80.898 : Juris-Data n° 2019-001031, par Jean-MarieBRIGANT................................................................................................. act. La Semaine du droit, 272 (11)

PRESCRIPTION

Recouvrement d’un état de frais par un ancien avoué àla cour - Prescription biennale de C. consom., art. L.218-2 - Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202 : Juris-Data n° 2019-006290, par Christian LAPORTE.................. act. La Semaine du

droit, 475 (18)

PRÊT IMMOBILIER

Prescription biennale des actions susceptibles d’êtreexercées par le prêteur à l’encontre de l’emprunteur -Exception purement personnelle au débiteur princi-pal - Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.147 : Juris-Datan° 2019-022350............................................................................ act. La Semaine du droit, 1372 (52)

VENTE

Contrats de vente de biens - Dir. 2019/771/UE, 20 mai2019, aperçu rapide par Carole AUBERT DE VIN-CELLES..................................................................................................................... La Semaine du droit, 758 (28)

Prud’hommes

CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Barémisation - C. trav., art. L. 1235-3.... act. La Semaine du droit, 279 (11)

Justice prud’homale - Propositions pour améliorer sonfonctionnement............................................................................. act. La Semaine du droit, 802 (29)

Publicité foncière

RÉFORME

Rapport Pour une modernisation de la publicité fon-cière, 12 nov. 2018 - Pour le maintien de la condition debonne foi, étude par Philippe SIMLER.... La Semaine de la doctrine, 1348

(51)

Publiés

ENTRÉES EN VIGUEUR

Affaires............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 539 (20)

Affaires............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 975 (40)

Civil et procédure civile................................................... act. La Semaine du droit, 535 (20)

Civil et procédure civile......................................... act. La Semaine du droit, 830 (30-35)

Civil et procédure civile............................................... act. La Semaine du droit, 1079 (43)

Pénal et procédure pénale........................................... act. La Semaine du droit, 511 (19)

Pénal et procédure pénale........................................... act. La Semaine du droit, 700 (26)

Public et fiscal.................................................................................... act. La Semaine du droit, 521 (19)

Public et fiscal.................................................................................... act. La Semaine du droit, 713 (26)

Social........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 843 (30-35)

Social.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 952 (39)

Social.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1091 (43)



QPC

RECEVABILITÉ

Interdiction de capter ou transmettre la parole oul’image dans les salles d’audience - Disposition consti-tutionnelle - Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817, parEmmanuel DERIEUX..................................................... act. La Semaine du droit, 1323 (51)

Question prioritaire de constitutionnalité

BILAN

Abus - Sanctions, libres propos par Nicolas BALAT,Pierre-Yves GAUTIER.................................................................... La Semaine du droit, 588 (23)

CONSEIL D’ÉTAT

Infractions continues - Prescription - CE 2e et 7e ch.réunies, 28 févr. 2019, n° 424993 : Juris-Data n° 2019-003197, libres propos par Didier REBUT... La Semaine du droit, 331 (13)

PEINES

Révocation automatique du sursis à exécution d’unesanction disciplinaire - Abrogation - Cons. const., 29nov. 2019, n° 2019-815 : Juris-Data n° 2019-021465, parJean-Marie BRIGANT.................................................... act. La Semaine du droit, 1378 (52)

QUESTIONS DIVERSES

Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité, chronique par Anne-LaureCASSARD-VALEMBOIS, Bertrand MATHIEU...................... La Semaine de la


doctrine, 57 (3)

Recherche juridique

SERVICES JURIDIQUES

Plateforme LexisNexis États-Unis Context - Entretienavec Nik Reed, entretien par Nik REED........ La Semaine du droit, 562 (21-

22)

Référés

PROCÉDURE

Lutte contre la manipulation de l’information enpériode électorale - C. élect., art. L. 163-2 - L. n° 2018-1202, 22 déc. 2018, aperçu rapide par Xavier VUITTON .......... La Semaine

du droit, 39 (3)

Table alphabétique générale Référés


Lutte contre la manipulation de l’information enpériode électorale - C. élect., art. L. 163-2 - L. org.n° 2018-1201, 22 déc. 2018, aperçu rapide par XavierVUITTON................................................................................................................... La Semaine du droit, 39 (3)

Régimes matrimoniaux

CHANGEMENT DE RÉGIME

Mesures de coordination issues de la loi n° 2019-222 du23 mars 2019 - D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 - D.n° 2019-756, 22 juill. 2019............................................ act. La Semaine du droit, 859 (36)

COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE

Clause d’apport - Récompense (non) - Cass. 1re civ., 3oct. 2019, n° 18-20.430 : Juris-Data n° 2019-016955,note par François SAUVAGE......................................... La Semaine du droit, 1254 (49)

COMMUNAUTÉ LÉGALE

Absence d’accord de l’épouse pour une donation de sonépoux - Transmission de l’action pour dépassement depouvoir aux ayants cause universels - Cass. 1re civ., 6nov. 2019, n° 18-23.913 : Juris-Data n° 2019-019580,note par Gilles RAOUL-CORMEIL.................. La Semaine du droit, 1366 (52)

Dépassement de pouvoirs par un époux - Caractèrepatrimonial et Transmission successorale de l’action ennullité - Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913 : Juris-Data n° 2019-019580, note par Gilles RAOUL-CORMEIL........................................................................................................ La Semaine du droit, 1366 (52)

QUESTIONS DIVERSES

Régimes matrimoniaux, chronique par AliceTISSERAND-MARTIN, Georges WIEDERKEHR, Phi-lippe SIMLER, Michel STORCK............... La Semaine de la doctrine, 554 (20)


SÉPARATION DE BIENS

Divorce et liquidation du régime de séparation debiens - Apport en capital et obligation de contribueraux charges du mariage - Cass. 1re civ., 3 oct. 2019,n° 18-20.828 : Juris-Data n° 2019-016954, note parVéronique BOUCHARD...................................................... La Semaine du droit, 1151 (46)

Responsabilité

RÉFORME

Avant-projet de réforme - Observations du Syndicat dela magistrature.......................................................... act. La Semaine du praticien, 854 (30-35)

Responsabilité civile

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Scooter gisant sur la voie de circulation - Application dela loi Badinter - Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910 :Juris-Data n° 2019-018710, note par IolandeVINGIANO-VIRICEL............................................................... La Semaine du droit, 1329 (51)


Systèmes de conduite automatique - Conséquences dessystèmes sur la notion de conducteur, étude par MarieRakotovahiny, Sébastien JAMBORT, Laurent TERESI.. La Semaine de la

doctrine, 83 (4)

FAUTE

Obligation de sécurité de l’organisateur de canyoning -Obligation de moyen renforcée - CA Bastia ch. civ. 1, 27févr. 2019, n° 16/00921 : Juris-Data n° 2019-006903, parGuillaume KESSLER............................................................. act. La Semaine du droit, 818 (29)

Opérateur de télécommunications - Faute d’unemployé du sous-traitant - CA Rennes 2e ch., 21 juin2019, n° 15/07522 : Juris-Data n° 2019-014310, parJean-Christophe BONNEAU................... act. La Semaine du droit, 1131 (44-45)

INDEMNISATION

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil -Condition de l’indemnisation de victimes d’infractionspar la CIVI - Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.350 :Juris-Data n° 2019-000334, note par CoralieAMBROISE-CASTÉROT......................................................... La Semaine du droit, 304 (12)

PRÉJUDICE

Action en réparation du dommage résultant del’atteinte portée aux intérêts collectifs défendus - Res-pect de la dignité humaine, principe à valeur constitu-tionnelle - Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089 :Juris-Data n° 2018-016665, note par Jean-ChristopheSAINT-PAU........................................................................................................ La Semaine du droit, 12 (1-2)

Fautes intentionnelles - Amende civile, entretien parBenoît JAVAUX.................................................................................. La Semaine du praticien, 152 (6)

Préjudice d’anxiété - Faute de l’employeur - Cass. soc.,11 sept. 2019, n° 17-24.879 : Juris-Data n° 2019-015515,note par Mireille BACACHE.......................................... La Semaine du droit, 1024 (41)




QUESTIONS DIVERSES

Responsabilité civile, chronique par PhilippeSTOFFEL-MUNCK, Cyril BLOCH, MireilleBACACHE......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 407 (15)


RÉFORME

Analyse par le groupe de travail Chagny du projet deréforme du droit de la responsabilité civile - Disposi-tions ayant une incidence sur la vie des affaires, aperçurapide par Diego de Lammerville, Jean-Daniel Bretzner .......... La Semaine

du droit, 885(37)

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Exposition artistique de lettres calligraphiques d’unartiste - Atteinte portée à la dignité de la femme et aurespect de l’enfant - Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089 : Juris-Data n° 2018-016665, note par Jean-Christophe SAINT-PAU.............................................................. La Semaine du droit, 12 (1-2)

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX

Propriétaires de chiens non-tenus en laisse et emballe-ment du cheval d’une cavalière - Comportement anor-mal des chiens - Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861 : Juris-Data n° 2019-000348, note par VincentREBEYROL........................................................................................................ La Semaine du droit, 271 (11)

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

DÉFECTUEUX

Explosion spontanée d’un bureau en verre - Préjudicemoral - CA Douai ch. 1, sect. 1, 5 sept. 2019 : Juris-Datan° 2019-015221, par Frédéric DANNENBERGER.......... act. La Semaine du

droit, 1097 (43)

Exposition massive à produit phytopharmaceutique leLasso - Responsabilité des producteurs de pesticidesdevant les juridictions françaises - CA Lyon 1re ch. civ. A,11 avr. 2019, n° 17/06027 : Juris-Data n° 2019-009284,note par Béatrice PARANCE................................... La Semaine du droit, 833 (30-35)

RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UN PRODUIT

DÉFECTUEUX

Point de départ de la prescription - Expertise judi-ciaire - Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537 : Juris-Data n° 2019-021266......................................................... act. La Semaine du droit, 1286 (50)

Table alphabétique généraleRégimes matrimoniaux


SNCF

Faute simple du voyageur victime - Exonération dutransporteur - Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840 :Juris-Data n° 2019-022511...................................... act. La Semaine du droit, 1360 (52)

SYNDICATS PROFESSIONNELS

Responsabilité pour faute - Complicité par provoca-tion au sens de l’article 121-7 du Code pénal - Cass. ch.mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047 : Juris-Data n° 2018-021551, note par Patrick MORVAN............................. La Semaine du droit, 70 (4)

TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Construction cachant la vue sur la mer - Démolition -CA Papeete ch. civ., 11 juill. 2019, n° 13/00544 : Juris-Data n° 2019-014759, par Pascal GOURDON....................... act. La Semaine du

droit, 956 (39)

Responsabilité de la puissance publique

CONDITIONS

Vice de compétence - Office du juge - CE, 24 juin 2019,n° 407059 : Juris-Data n° 2019-011024, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 739 (27)

FAUTE

Préjudices invoqués par les victimes des prothèses PIP -Absence de lien de causalité direct et certain - TAMontreuil, 29 janv. 2019, n° 1800068 : Juris-Datan° 2019-001257, note par Vincent VIOUJAS....... La Semaine du droit, 174

(7)

Responsabilité médicale

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU MÉDECIN

Usage inapproprié de la Bétadine lors d’une anesthésiepéridurale - Responsabilité de la clinique - CA Montpel-lier ch. 1 C, 25 juin 2019, n° 16/06345 : Juris-Datan° 2019-011446, par Yannick ZEMRAK............ act. La Semaine du droit, 927

(38)

Responsabilité pénale


Conduite automatique - Partage de responsabilités,étude par Marie Rakotovahiny, Laurent TERESI, Sébas-tien JAMBORT.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 83 (4)

PERSONNES MORALES

Syndicat intercommunal à vocations multiples - Activi-tés susceptibles de faire l’objet d’une convention dedélégation de service public (non) - Cass. crim., 19 déc.2018, n° 18-81.328 : Juris-Data n° 2018-023771, notepar Jean-Marie BRIGANT......................................................... La Semaine du droit, 138 (6)

Saisie immobilière

ADJUDICATION

Indemnité d’occupation - Point de départ de l’indem-nité - Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353 : Juris-Datan° 2019-009634, par Christian LAPORTE.... act. La Semaine du droit, 629

(24)

Subrogation - Désertion d’enchère et déclarationd’adjudication d’office du créancier subrogé - Cass.2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.173 : Juris-Data n° 2018-022279, note par Christian LAPORTE.................... La Semaine du droit, 71 (4)

DÉFENSE AU FOND

Contestation du caractère exécutoire - Recevabilité entout état de cause - Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.471 : Juris-Data n° 2019-015081, note par KarimSALHI...................................................................................................................... La Semaine du droit, 1052 (42)

PROCÉDURE

Appel du jugement d’orientation - Non-application deCPC, art. 566 - Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.930 :Juris-Data n° 2019-001141, par Christian LAPORTE......... act. La Semaine

du droit, 163 (7)

Salaires

PRIMES

Prime exceptionnelle - Bilan................................... act. La Semaine du droit, 517 (19)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - L. n° 2018-1216, 24 déc. 2018 - L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018.......... act. La Semaine du

droit, 22 (1-2)

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Contestation postérieure à la conciliation - Office dujuge - Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119 : Juris-Data n° 2019-002519, par Alexis BUGADA................................ act. La Semaine du

droit, 264 (11)

Santé publique

AIDE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

Âge maximal pour les hommes - Gamètes - CE, 17 avr.2019, n° 420468 : Juris-Data n° 2019-006196, par Fran-çois VIALLA.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 462 (17)

BIOÉTHIQUE

Procréation médicalement assistée - Détermination del’âge de procréer d’un homme - CE 10e et 9e ch. réunies,17 avr. 2019, n° 420468 : Juris-Data n° 2019-006196,note par Jean-René BINET.................................................... La Semaine du droit, 609 (23)

Procréation médicalement assistée - Projet de loi et avisdu défenseur des droits..................................................... act. La Semaine du droit, 918 (38)

Recherches sur l’embryon et effectivité du consente-ment préalable - Modalités du contrôle de l’Agence dela biomédecine - CE, 5 juill. 2019, n° 428838 : Juris-Data n° 2019-011821................................................... act. La Semaine du droit, 846 (30-35)

DROIT DE LA SANTÉ

Québec - Aide médicale à mourir, par Joseph JEHL... act. La Semaine dudroit, 1067 (42)

HOSPITALISATION D’OFFICE

Hospitalisation sans consentement - Calcul des délais etcontrôle par le juge - Cass. 1re civ., 21 nov. 2019,n° 19-20.513 : Juris-Data n° 2019-020566.. act. La Semaine du droit, 1264

(49)


(49)


(49)

Hospitalisation sous contrainte - Caractérisation del’atteinte portée aux droits du patient - CA Limoges, 10janv. 2019, n° 19/00001 : Juris-Data n° 2019-000205,par Guillaume KESSLER............................................... act. La Semaine du droit, 380 (14)

Soins psychiatriques sans consentement, Étendue ducontrôle judiciaire - Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131 : Juris-Data n° 2019-001199, note par GillesRAOUL-CORMEIL............................................................................ La Semaine du droit, 305 (12)

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

Ordonnance du JLD - Point de départ du délai - Cass.1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262 : Juris-Data n° 2019-019581.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1189 (47)

Table alphabétique générale Santé publique


MÉDECINE

Affaire Lambert - Dépaysement - CE, 25 mars 2019,n° 427184, par François VIALLA..................... act. La Semaine du droit, 372 (14)

Décision de mettre fin à la vie d’un patient - Preuverapportée de la volonté du patient de ne pas êtremaintenu en vie - TA Châlons-en-Champagne, 31 janv.2019, n° 1800820 : Juris-Data n° 2019-000896, note parFrançois VIALLA..................................................................................... La Semaine du droit, 349 (13)

OBLIGATION D’INFORMATION DU PATIENT

Présence d’un tiers durant une opération de chirurgieesthétique - Préjudice - CA Colmar 2e ch. civ., sect. A, 7mars 2019, n° 17/0504 : Juris-Data n° 2019-003321, parFrançois VIALLA......................................................................... act. La Semaine du droit, 463 (17)

PRÉVENTION

Obligation vaccinale - CSP, art. L. 3111-2 - CE, 6 mai2019, n° 419242 : Juris-Data n° 2019-007299, par PaulVéron................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 541 (20)

PROCÉDURE

Référé liberté - Suspension - TA Châlons-en-Champagne, 3 juill. 2019, n° 1901566 : Juris-Datan° 2019-011606, par François VIALLA.. act. La Semaine du droit, 779 (28)

PROTECTION

Affaire Vincent Lambert - CA Paris, 20 mai 2019 - CAParis, 20 mai 2019, n° 19/08858, aperçu rapide parFrançois VIALLA.......................................................................... La Semaine du droit, 561 (21-22)

Décision médicale d’arrêt des traitements assorti d’unesédation profonde et continue - Légalité - CE, 24 avr.2019, n° 428117 : Juris-Data n° 2019-006513, note parFrançois VIALLA, Juliette Dugne.............................. La Semaine du droit, 544 (20)

Voie de fait (non) - Pas d’atteinte à la liberté indivi-duelle - Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330 :Juris-Data n° 2019-011090, par François VIALLA.......... act. La Semaine du

droit, 738 (27)

RÉFORME

Nouvelle organisation des soins - L. n° 2019-774, 24juillet 2016 - L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, aperçurapide par Pierre VILLENEUVE................................. La Semaine du droit, 858 (36)

RESPONSABILITÉ CIVILE

Soins psychiatriques sans consentement - Détentionarbitraire - Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630 :Juris-Data n° 2019-011767, note par Alexandra Kor-sakoff, Gilles RAOUL-CORMEIL............................. La Semaine du droit, 915 (38)

Sécurité juridique

APPLICATION

Constitution - Tribunal suprême de Monaco - TSMonaco, 29 nov. 2018, n° 2018-08, note par MathieuDISANT................................................................................................................... La Semaine du droit, 375 (14)

Sécurité publique

PRÉVENTION

Loi « anti-casseurs » - Circulaire de présentation desdispositions pénales et de procédure pénale - Circ.n° JUSD1911096C, 12 avr. 2019.............. act. La Semaine du droit, 568 (21-22)

Sécurité sociale

ASSURANCE MALADIE

Homéopathie - Déremboursement - A., 4 oct. 2019.... act. La Semaine dudroit, 1055 (42)

COTISATIONS

Fonctionnaires internationaux - Contributionssociales, libres propos par Guillaume Hannotin........................... La Semaine du

droit, 385 (15)

COTISATIONS SOCIALES

Exonération des heures supplémentaires et complé-mentaires - D. n° 2019-40, 24 janv. 2019 - D. n° 2019-40, 24 janv. 2019................................................................................. act. La Semaine du droit, 103 (5)

PRESTATIONS SOCIALES

Allocation de solidarité aux personnes âgées - Condi-tions pour en bénéficier - CE, 2 oct. 2019, n° 418930 :Juris-Data n° 2019-016971, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1060 (42)

PROTECTION SOCIALE

Maladie et maternité des travailleurs indépendants - D.n° 2019-529, 27 mai 2019 - D. n° 2019-529, 27 mai 2019 ............................ act. La


QUESTION PRÉJUDICIELLE

Travailleurs détaché - Détermination de la législationapplicable - Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-82.553, notepar Jean-Claude FILLON............................................................. La Semaine du droit, 171 (7)

RÉGIMES SPÉCIAUX

Travailleurs indépendants - DD. n° 2019-386, n° 2019-387, 29 avr. 2019 - D. n° 2019-387, 29 avr. 2019.................. act. La Semaine du

droit, 516 (19)

Travailleurs indépendants - DD. n° 2019-386, n° 2019-387, 29 avr. 2019 - D. n° 2019-386, 29 avr. 2019.................. act. La Semaine du

droit, 516 (19)

RETRAITES

Réforme - Calendrier et méthode................. act. La Semaine du droit, 951 (39)

Régime spécial de retraite des ouvriers d’État - Coup dechapeau - Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.578 : Juris-Data n° 2019-020569......................................................... act. La Semaine du droit, 1300 (50)

Sénat

RÈGLEMENT

Réforme - Résolution du 28 juin 2019 - Cons. const., 11juill. 2019, n° 2019-786 DC, aperçu rapide par Jean-ÉricGICQUEL.................................................................................................. La Semaine du droit, 828 (30-35)

Service public

SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Usagers - Consommatuer contractuel - Cass. 1re civ., 4juill. 2019, n° 19-13.494 : Juris-Data n° 2019-011608,par Mathieu TOUZEIL-DIVINA................... act. La Semaine du droit, 780 (28)

Société civile

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Clause statutaire d’exclusion d’un associé - Absence deprise en compte des voix de l’associé - Cass. com., 24 oct.2018, n° 17-26.402 : Juris-Data n° 2018-018758, notepar Georges GAÈDE, Yann PACLOT...................... La Semaine du droit, 101 (5)

Société civile immobilière

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Décès de l’associé majoritaire et co-gérant de la SCI -Qualité d’associé de la nue propriétaire indivise dedroits sociaux - Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695 : Juris-Data n° 2019-000289, note par Julia HEI-NICH...................................................................................................................... La Semaine du droit, 237 (9-10)

Table alphabétique généraleSécurité juridique


Société commerciales

COMPÉTENCE

Gérant non commerçant et responsabilité du Liquida-teur - Compétence matérielle du tribunal de com-merce - Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115 : Juris-Data n° 2018-020146, note par Christine LEBEL......................... La Semaine du

droit, 45 (3)

Société par actions simplifiée

FONCTIONNEMENT

Devoir de loyauté - Décision prise par le conseild’administration de la société mère contraire à l’intérêtsocial de sa filiale - Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565 : Juris-Data n° 2019-008473, note par BrunoDONDERO....................................................................................................... La Semaine du droit, 774 (28)

Sociétés

COMPTES ANNUELS

Allègement de l’obligation de publicité des comptesannuels des moyennes entreprises - D. n° 2019-1207, 20nov. 2019 et A. 20 nov. 2019 - D. n° 2019-1207, 20 nov.2019.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1257 (49)

Allègement de l’obligation de publicité des comptesannuels des moyennes entreprises - D. n° 2019-1207, 20nov. 2019 et A. 20 nov. 2019 - A. n° JUSC1921592A, 20nov. 2019.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1257 (49)

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

Dispositif de contrôle des investissements étrangers -Réforme au plan interne et au plan européen, étude parÉtienne Farnoux................................................................. La Semaine de la doctrine, 1201 (47)

LETTRE D’INTENTION

Caducité - Effet relatif des contrats et préjudice répa-rable - Cass. com., 3 juill. 2019, n° 17-27.820, note parAkram el Mejri............................................................................................ La Semaine du droit, 978 (40)

LOI PACTE

Notion de « raison d’être » - Mot de la semaine ValérieLafarge-Sarkozy, le mot de la semaine par ValérieLAFARGE-SARKOZY............................................... La Semaine de la doctrine, 1174 (46)

PROCÉDURE

Dématérialisation des démarches en droit des sociétés -PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019 - 1151, 20 juin 2019 - dir.n° 2019/1151, 20 juin 2019.......................................... act. La Semaine du droit, 798 (29)

Sociétés civiles

ASSOCIÉS

Droit de l’usufruitier de participer aux décisions collec-tives - C. civ., art. 1844, al. 3, libres propos par NicolasKILGUS................................................................................................................ La Semaine du droit, 1041 (42)

SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS

Prise en compte des votes exprimés par tous les associéssans exception - Violation de l’article 1844 du Codecivil - Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : Juris-Datan° 2018-018758, note par Yann PACLOT, GeorgesGAÈDE.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 101 (5)

Sociétés civiles immobilières

GÉRANT

Révocation - Cause légitime - CA Paris pôle 5, ch. 8, 2juill. 2019, n° 17/11569 : Juris-Data n° 2019-011923, parFrédéric DANNENBERGER................................... act. La Semaine du droit, 902 (37)

Sociétés cotées

EXPERTISE INDÉPENDANTE

Pression accrue sur les conseils d’administration - Motde la semaine Christophe Perchet et Jean-ChristopheDevouge, le mot de la semaine par Jean-ChristopheDEVOUGE, Christophe PERCHET.. La Semaine de la doctrine, 1100 (43)

Sociologie du droit

DROIT ET SOCIÉTÉ

Droit et fictions - Séries télévisées, libres propos parMathieu TOUZEIL-DIVINA................................................ La Semaine du droit, 191 (8)

Sports

ACTIVITÉ SPORTIVE

Responsabilité civile et pénale - Modalités, étude parDelphine Le Drevo, Jean-Yves LASSALLE.......................................... La Semaine de la

doctrine, 286 (11)

AGENCE NATIONALE DU SPORT

Création - A. 20 avr. 2019 - A., 20 avr. 2019, par AdrienBOUVET.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 488 (18)

FACULTÉS DE DROIT

4è édition de la Fête du droit - Chambéry 22 mars 2019 ............................ act. LaSemaine dupraticien, 292

(11)

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Mise en conformité de la France avec le Code mondialantidopage - Ord. n° 2018-1178, 19 déc. 2018, étude parAdrien BOUVET........................................................................ La Semaine du praticien, 291 (11)

RÉGLEMENTATION

Manipulations de compétitions sportives - Entrée envigueur de la convention de Macolin, par Joseph JEHL.. act. La Semaine

du droit, 678(25)

UNIVERSITÉS

Création du Pôle Droit du sport à l’École de droit de laSorbonne - Colloque du 21 mars 2019 et Fête du droitde 2019.............................................................................................. act. La Semaine du praticien, 293 (11)

Succession-Partage

HÉRITIER RÉSERVATAIRE

Jugement d’homologation d’adoption contesté parl’adopté - Reconnaissance du jugement - Cass. 1re civ., 6nov. 2019, n° 18-17.111 : Juris-Data n° 2019-019608,par Michel FARGE................................................................ act. La Semaine du droit, 1210 (48)

SUCCESSION INTERNATIONALE

Localisation de la résidence habituelle du de cujus -Application du Règlement Succession - Cass. 1re civ., 29mai 2019, n° 18-13.383 : Juris-Data n° 2019-009044,note par Louis PERREAU-SAUSSINE.............. La Semaine du droit, 926 (38)

Successions et libéralités

PARTAGE

Enrichissement sans cause - Proche aidant - CA Basse-Terre 1re ch. civ., 6 mai 2019, n° 18/00007 : Juris-Datan° 2019-015761, par Valérie DOUMENG.. act. La Semaine du droit, 1171

(46)

Table alphabétique générale Successions et libéralités


Successions-Libéralités

QUESTIONS DIVERSES

Successions et libéralités, chronique par Raymond LEGUIDEC....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 84 (4)

Successions-Partage

PARTAGE

Action en partage judiciaire - Conditions - Cass. 1re civ.,6 nov. 2019, n° 18-24.332 : Juris-Data n° 2019-019577...... act. La Semaine

du droit, 1183(47)

Sûretés

CAUTIONNEMENT

Cautionnement réel - Avant-projet, libres propos parGilles PILLET................................................................................................. La Semaine du droit, 449 (17)

NANTISSEMENT

Droits du créancier nanti - Ouverture d’une procédurecollective - Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.178 :Juris-Data n° 2019-016492...................................... act. La Semaine du droit, 1018 (41)

QUESTIONS DIVERSES

Droit des sûretés, chronique par Philippe DELE-BECQUE, Philippe SIMLER............................. La Semaine de la doctrine, 470 (17)


RÉFORME

Calendrier et dispositions novatrices - AssociationHenri Capitant............................................................................. act. La Semaine du droit, 1325 (51)

Syndicats professionnels

DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Condition d’effectif - Temps partiel - Cass. soc., 25 sept.2019, n° 18-60.206 : Juris-Data n° 2019-016471.................. act. La Semaine du

droit, 1022 (41)

ÉLECTIONS

Comité social et économique - Fixation du nombre etdu périmètre des établissements distincts - Cass. soc., 17avr. 2019, n° 18-22.948 : Juris-Data n° 2019-005895... act. La Semaine du

droit, 460 (17)

Comité social et économique - Fixation du nombre etdu périmètre des établissements distincts - Cass. soc., 17avr. 2019, n° 18-22.948 : Juris-Data n° 2019-005895, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........... act. La Semaine du droit, 483 (18)

Dispositions relatives à la représentation équilibrée desfemmes et des hommes - Conventionnalité - Cass. soc.,13 févr. 2019, n° 18-17.042 : Juris-Data n° 2019-001962,par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 239

(9-10)

REPRÉSENTANT SYNDICAL

Activité syndicale dans l’entreprise - Validité du dispo-sitif conventionnel d’évaluation des compétences liéesau mandat syndical - Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.529 : Juris-Data n° 2019-017207, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER................... act. La Semaine du droit, 1118 (44-45)

Désaffiliation syndicale - Conséquences sur les man-dats syndicaux en cours - Cass. soc., 6 mars 2019,n° 18-15.238 : Juris-Data n° 2019-003241, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 311 (12)

Testament

TESTAMENT OLOGRAPHE

Intégration testamentaire du contrat d’assurance-vie àla succession - Interprétation - CA Versailles 1re ch.,

1re sect., 10 sept. 2019, n° 18/01937 : Juris-Data n° 2019-015321, par Jean-Christophe BONNEAU.. act. La Semaine du droit, 1200

(47)

Traités

COOPÉRATION INTERNATIONALE

Traité d’Aix-la-Chapelle - Coopération et intégrationfranco-allemandes - L. n° 2019-1066, 21 oct. 2019, étudepar Michel FROMONT......................................... La Semaine de la doctrine, 1307 (50)

Tville raité d’Aix-la-Chapelle - Assemblée parlemen-taire franco-allemande - L. n° 2019-1066, 21 oct. 2019,étude par Michel FROMONT.................... La Semaine de la doctrine, 1307 (50)

Transports aériens

RÉGLEMENTATION

Annulation ou retard d’un vol égale ou supérieure à 3hres - Protection renforcée des passagers aériens enmatière de prescription et de charge probatoire - Cass.1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 : Juris-Data n° 2019-017526, note par Jeremy HEYMANN............ La Semaine du droit, 1273 (49)

Annulation ou retard d’un vol égale ou supérieure à 3hres - Protection renforcée des passagers aériens enmatière de prescription et de charge probatoire - CJUE,24 oct. 2019, n° C-756/18, note par Jeremy HEYMANN .......... La Semaine

du droit, 1273(49)

Annulation ou retard d’un vol égale ou supérieure à 3hres - Protection renforcée des passagers aériens enmatière de prescription et de charge probatoire - Cass.1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 : Juris-Data n° 2019-017536, note par Jeremy HEYMANN............ La Semaine du droit, 1273 (49)

Indemnisation pour défaut de remise d’une noticeinformative - Escale non programmée sur l’itinéraireinitial du vol - CJUE, 24 oct. 2019, n° C-756/18, note parJeremy HEYMANN........................................................................ La Semaine du droit, 1273 (49)

Indemnisation pour défaut de remise d’une noticeinformative - Escale non programmée sur l’itinéraireinitial du vol - Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 :Juris-Data n° 2019-017526, note par Jeremy HEY-MANN.................................................................................................................... La Semaine du droit, 1273 (49)

Indemnisation pour défaut de remise d’une noticeinformative - Escale non programmée sur l’itinéraireinitial du vol - Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 :Juris-Data n° 2019-017536, note par Jeremy HEY-MANN.................................................................................................................... La Semaine du droit, 1273 (49)

Vol Phnom Penh-Paris avec une correspondance àBangkok - Retard du vol et qualité de transporteurcommunautaire de la compagnie aérienne - Cass.1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188 : Juris-Data n° 2019-016552, note par Christophe PAULIN.......... La Semaine du droit, 1162 (46)

Transports terrestres

RÈGLEMENTATION

Nouvelles mobilités - Le cas des trottinettes en flottelibre, libres propos par Guillaume du Puy-Montbrun....... La Semaine du

droit, 625 (24)

Travail

CODE DU TRAVAIL

35e édition du Code du travail - 3 questions à BernardTeyssié................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 963 (39)

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Élections professionnelles - Délimitation du périmètredes établissements distincts au sens du Comité social etéconomique - Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 :

Table alphabétique généraleSuccessions-Libéralités


Juris-Data n° 2019-005895, note par FrançoisDUQUESNE, Joey Heintz............................................ La Semaine du droit, 576 (21-22)

Mise en place - Périmètre des établissements distincts -Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655 : Juris-Datan° 2018-023659, note par François DUQUESNE, AlainCOEURET.................................................................................................................. La Semaine du droit, 79 (4)

CONGÉS

Congé de proche aidant - L. n° 2019-485, 22 mai 2019 -L. n° 2019-485, 22 mai 2019..................................... act. La Semaine du droit, 602 (23)

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Mise à disposition d’un véhicule de service - Condi-tions - CA Nancy ch. soc., sect. 2, 23 nov. 2018, n° 17/02031 : Juris-Data n° 2018-025553, par Yonka GASSER.............................. act. La


ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Cour de justice de l’union européenne - Réglementa-tion nationale accordant un complément de rémunéra-tion à des fonctionnaires statutaires contraire auprincipe de non-discrimination - CJUE, 20 juin 2019,n° C-72/18, note par Laurent Stouffs, Victor STEIN-BERG............................................................................................................................. La Semaine du droit, 817 (29)

HARCÈLEMENT MORAL

Éléments constitutifs - Exercice normal du pouvoir dedirection et de gestion - CA Douai, 26 avr. 2019,n° 16/01495 : Juris-Data n° 2019-008101, par BenoîtCassowitz.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 716 (26)

JURISPRUDENCE

Présidence de la chambre sociale par Jean-Yves Frouin -Quatre ans de jurisprudence, étude par OlivierDUTHEILLET DE LAMOTHE...................... La Semaine de la doctrine, 182 (7)

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Lutte contre le harcèlement - Convention n° 190concernant l’élimination de la violence et du harcèle-ment dans le monde du travail, par Joseph JEHL............ act. La Semaine du

droit, 812 (29)

Rapport 2019 - Qualité de l’emploi, par Joseph JEHL...... act. La Semainedu droit, 549 (20)

Santé de travailleurs - Gestion des déchets électro-niques, par Joseph JEHL................................................. act. La Semaine du droit, 550 (20)

PROCÉDURE

Autorité de la chose jugée - Application à la décisionrendue par un juge de l’exécution - Cass. soc., 3 juill.2019, n° 18-12.149 : Juris-Data n° 2019-011617, notepar Stéphane BRISSY....................................................................... La Semaine du droit, 954 (39)

RÉFORME

L. n° 2019-486, 22 mai 2019 - Volet social de la loiPacte - L. n° 2019-486, 22 mai 2019........... act. La Semaine du droit, 601 (23)

SALARIÉ PROTÉGÉ

Représentant de la section syndicale licencié sans auto-risation administrative - Indemnisation - Cass. soc., 15mai 2019, n° 18-11.036 : Juris-Data n° 2019-007877,note par Bernard BOSSU......................................................... La Semaine du droit, 805 (29)

Rupture du contrat de travail - Obligation d’informa-tion de l’employeur du mandat de défenseur syndical -Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.685 : Juris-Datan° 2019-000336, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine

du droit, 102 (5)

TRAVAIL DISSIMULÉ

Loi applicable - Question préjudicielle - Cass. crim., 8janv. 2019, n° 17-82.553, note par Jean-Claude FILLON .......... La Semaine

du droit, 171(7)

Procès-verbal de constatation du délit - Transmission àl’entreprise contrôlée - Cass. 2e civ., 14 févr. 2019,n° 18-12.150 : Juris-Data n° 2019-001977...... act. La Semaine du droit, 208

(8)

TRAVAIL ILLÉGAL

Lutte contre le travail illégal - D. n° 2019-555, 4 juin2019 - D. n° 2019-555, 4 juin 2019............... act. La Semaine du droit, 604 (23)

Nouveau plan national de lutte contre le travail illégal2019-2021.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 776 (28)

TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Détachement - Lutte contre la fraude - Ordonnance surle - Ord. n° 2019-116, 20 févr. 2019....... act. La Semaine du droit, 238 (9-10)

Tribunal de grande instance de Paris

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS

Questions diverses, chronique par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, Hugues ADIDA-CANAC, SophieDegouys, Stéphane PIÉDELIÈVRE...... La Semaine de la doctrine, 651 (24)

Tribunal de Paris

AUDIENCES

Audience d’installation du président - Stéphane Noël...... act. La Semainedu praticien, 1391

(52)

Union européenne

ACCORD INTERNATIONAL

Accord de libre-échange économique et commercial(CETA) - Compatibilité du mécanisme de règlementdes différends avec le droit primaire de l’Union - CJUE,30 avr. 2019, n° avis 1/17, par Dominique BERLIN...... act. La Semaine du

droit, 493 (18)

AGRICULTURE

Agriculture biologique - Publicité et commercialisationde steaks hachés certifiés « halal » et comportant lamention « agriculture biologique » - CJUE gr. ch., 26févr. 2019, n° C-497/17, par Dominique BERLIN............ act. La Semaine du

droit, 249 (9-10)

AIDES D’ÉTAT

Aide illégale - Recours en dommages et intérêts rece-vable - CJUE, 23 janv. 2019, n° C-387/17 : Juris-Datan° 2019-001626, par Dominique BERLIN.... act. La Semaine du droit, 178

(7)

notification des aides à la Commission européenne -Contrôle par les juges nationaux - Cass. com., 18 sept.2019, n° 18-12.657 : Juris-Data n° 2019-016031.................. act. La Semaine du

droit, 1019 (41)

AVOCATS

Mandat - Révocation - CJUE gr. ch., 5 nov. 2019,n° C-663/17 P : Juris-Data n° 2019-019632, par Domi-nique BERLIN............................................................................... act. La Semaine du droit, 1196 (47)

Moine grec souhaitant exercer la profession d’avocat -Conditions d’accès au regard de dir. 98/5/CE - CJUE gr.ch., 7 mai 2019, n° C-431/17, note par Jacques PERTEK .......... La Semaine

du droit, 680(25)

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

TFUE, art. 263 - Contrôle de la légalité de décisions dela BCE par le juge européen - CJUE, 19 déc. 2018,n° C-219/17, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine du droit, 52 (3)

BREVETS

Plantes et procédés essentiellement biologiques - Refusdu Parlement européen de la protection par brevet, parJoseph JEHL...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1068 (42)

Table alphabétique générale Union européenne


BREXIT

Droit des assurances - Ord. n° 2019-76, 6 févr. 2019,aperçu rapide par Vincent HEUZÉ........................ La Semaine du droit, 263 (11)

Sortie du Royaume-Uni sans accord - L. n° 2019-30, 19janv. 2019 - D. n° 2019-37, 23 janv. 2019, aperçu rapidepar Dominique BERLIN............................................................... La Semaine du droit, 128 (6)

Sortie du Royaume-Uni sans accord - L. n° 2019-30, 19janv. 2019 - Ord. n° 2019-36, 23 janv. 2019, aperçurapide par Dominique BERLIN....................................... La Semaine du droit, 128 (6)

Sortie du Royaume-Uni sans accord - L. n° 2019-30, 19janv. 2019 - L. n° 2019-30, 19 janv. 2019, aperçu rapidepar Dominique BERLIN............................................................... La Semaine du droit, 128 (6)

COMMISSION EUROPÉENNE

Composition - Commission von der Leyen............................... act. La Semaine dudroit, 925 (38)

Contrôle des concentrations - Respect des droits de ladéfense - CJUE, 16 janv. 2019, n° C-265/17 P, parDominique BERLIN...................................................................... act. La Semaine du droit, 51 (3)

COMPÉTENCE

Compétence, reconnaissance et exécution des décisionsen matière matrimoniale et en matière de responsabi-lité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement internationald’enfants - Règl. (UE) 2019/1111, 25 juin 2019, aperçurapide par François MAILHÉ............................ La Semaine du droit, 1109 (44-45)

Délivrance du certificat relatif à la force exécutoired’une décision juridictionnelle - Relevé d’officed’incompétence - CJUE, 4 sept. 2019, n° C-347/18 :Juris-Data n° 2019-015153, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 921 (38)

Question préalable - Compétence de la Cour de Jus-tice - CJUE, 21 nov. 2019, n° C203/18 : Juris-Datan° 2019-020705, par Dominique BERLIN.. act. La Semaine du droit, 1269

(49)

Reconnaissance et exécution des décisions en matièrematrimoniale et en matière de responsabilité parentale,ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants - PE etCons. UE, règl. (UE) 2019 - 1111, 25 juin 2019 - PE etCons. UE, règl. (UE) n° 2019/1111, 25 juin 2019................. act. La Semaine du

droit, 814 (29)

CONFLITS DE JURIDICTIONS

Compétence juridictionnelle - Spécificité du transportaérien - CJUE, 11 avr. 2019, n° C-464/18 : Juris-Datan° 2019-005711, par Dominique BERLIN.... act. La Semaine du droit, 432

(16)

CONSOMMATEURS

« Nouvelle donne pour les consommateurs » et propo-sition de directive sur les actions représentatives desconsommateurs - Mot de la semaine Philippe Métais etÉlodie Valette, le mot de la semaine par Élodie Valette,Philippe Métais......................................................................... La Semaine de la doctrine, 471 (17)

COOPÉRATION JUDICIAIRE

Contestation d’un acte de l’Union devant une juridic-tion nationale - Questions préalables aux institutionsconcernées - CJUE, 3 juill. 2019, n° C-644/17 : Juris-Data n° 2019-012140, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 811 (29)

Exécution d’un mandat d’arrêt européen - Condi-tions - CJUE gr. ch., 15 oct. 2019, n° C-128/18, parDominique BERLIN................................................ act. La Semaine du droit, 1128 (44-45)

Mandat d’arrêt européen - Compétence du ministèrepublic - CJUE, 12 déc. 2019, n° C-625/19, par FabricePICOD........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1340 (51)



DROIT D’ASILE

Regroupement familial - Décision implicite d’accepta-tion - CJUE, 20 nov. 2019, n° C-706/18 : Juris-Datan° 2019-020706, par Dominique BERLIN.. act. La Semaine du droit, 1270

(49)

DROIT ET SOCIÉTÉ

Femmes et Droit - Femmes d’Europe et Europe desfemmes, par Dominique BERLIN.......... act. La Semaine du droit, 248 (9-10)

DROITS D’AUTEUR

Liberté d’information sur Internet - Exception decitation par des liens hypertextes - CJUE, 29 juill. 2019,n° C-516/17 : Juris-Data n° 2019-014339, par Domi-nique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 874 (36)

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Discrimination - Départ à la retraite des magistratspolonais différé selon le sexe - CJUE gr. ch., 5 nov. 2019,n° C-192/18 : Juris-Data n° 2019-019634, par Domi-nique BERLIN............................................................................... act. La Semaine du droit, 1197 (47)

Licenciement à l’occasion d’un congé parental à tempspartiel - Accord-cadre sur le congé parental - CJUE, 8mai 2019, n° C-486/18 : Juris-Data n° 2019-007613, parDominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 548 (20)

ENTREPRISES

Traité d’Aix-La-Chapelle de coopération Franco-Alle-mand - Code européen des affaires................ act. La Semaine du droit, 116 (5)

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Transposition de la directive « insolvabilité » - Mot dela semaine Anne Outin-Adam et Aruna Soogrim, lemot de la semaine par Anne OUTIN-ADAM, ArunaSOOGRIM.................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1388 (52)

ENVIRONNEMENT

Diffusion d’informations qui ont trait à des émissionsdans l’environnement - Conditions - TRIB UE, 7 mars2019, n° T-726/14 : Juris-Data n° 2019-003821, parDominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 320 (12)

INDUSTRIE

Concentrations communautaires - Mot de la semaineJacques Buhart, le mot de la semaine par JacquesBUHART.......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1309 (50)

INJONCTION DE PAYER

Règlement n° 1896 - 2006 instituant une injonction depayer européenne - Compétence en cas de contesta-tion - Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198 : Juris-Data n° 2019-011220, par Vincent Richard.. act. La Semaine du droit, 759

(28)

INSTITUTIONS

Initiative citoyenne européenne - Procédure, parJoseph JEHL.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 322 (12)

INTERNET

Collecte de données personnelles - Obligations dugestionnaire du site - CJUE, 29 juill. 2019, n° C-40/17 :Juris-Data n° 2019-014340, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 875 (36)

Collecte de données personnelles et bouton « J’aime »de Facebook - Obligations du gestionnaire du site -CJUE, 5 juin 2018, n° C-210/16 : Juris-Data n° 2018-011039, note par Fabrice MATTATIA................ La Semaine du droit, 993 (40)

Collecte de données personnelles et bouton « J’aime »de Facebook - Obligations du gestionnaire du site -CJUE, 29 juill. 2019, n° C-40/17 : Juris-Data n° 2019-014340, note par Fabrice MATTATIA................ La Semaine du droit, 993 (40)

Table alphabétique généraleUnion européenne


Déréférencement - Obligations positives du droit àl’oubli - CJUE gr. ch., 24 sept. 2019, n° C-136/17 :Juris-Data n° 2019-016165, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 989 (40)

Déréférencement - Portée territoriale - CJUE gr. ch., 24sept. 2019, n° C-507/17 : Juris-Data n° 2019-016166, parDominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 988 (40)

Économie numérique - Régulation, libres propos parAlexandra NERI........................................................................................ La Semaine du droit, 301 (12)

Fonctionnement des cookies - Modalités du consente-ment donné par l’utilisateur - CJUE, 1 oct. 2019, n° C-673/17 : Juris-Data n° 2019-017045, par DominiqueBERLIN..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1066 (42)

Obligation de supprimer du contenu illicite sur Face-book - Obligation ordonnée par la juridiction d’un Étatmembre - CJUE, 3 oct. 2019, n° C18/18 : Juris-Datan° 2019-017043, par Dominique BERLIN.. act. La Semaine du droit, 1065

(42)

SkypeOut - Service de communication électronique -CJUE, 6 juin 2019, n° C-142/18 : Juris-Data n° 2019-009985, par Dominique BERLIN................... act. La Semaine du droit, 677 (25)

JUSTICE

Réseau européen des services d’inspection de la justice -3 questions à Jean-françois Beynel............ act. La Semaine du praticien, 1242

(48)

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Critères de sélection imposés aux Opérateurs écono-miques - CJUE, 27 févr. 2019, n° C-563/17, par Domi-nique BERLIN............................................................................ act. La Semaine du droit, 250 (9-10)

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Restriction - Conditions - CJUE, 21 mai 2019, n° C-235/17, par Dominique BERLIN..................... act. La Semaine du droit, 612 (23)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Parlement européen - Commission spéciale sur leterrorisme......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 54 (3)

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Extradition - Mot de la semaine Martin Pradel, le motde la semaine par Martin Pradel............... La Semaine de la doctrine, 408 (15)

PROCÉDURE

Décision juridictionnelle - Autorité de la chose jugée -CJUE, 11 sept. 2019, n° C-676/17 : Juris-Data n° 2019-016168, par Dominique BERLIN................... act. La Semaine du droit, 990 (40)

Demande de protection internationale introduite dansl’un des États membres par un ressortissant de paystiers ou un apatride - Détermination de l’État membreresponsable - CJUE, 23 janv. 2019, n° C-661/17 : Juris-Data n° 2019-000766, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 113 (5)

PROCÉDURE PÉNALE

Accord de plaider-coupable - Directive (UE) 2016/343,9 mars 2016, portant renforcement de certains aspectsde la présomption d’innocence - CJUE, 5 sept. 2019,n° C-377/18 : Juris-Data n° 2019-015152, par Domi-nique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 920 (38)

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dir. 2019-790, 17 avr. 2019 - Droit d’auteur et droitsvoisins dans le marché numérique - D. n° 2019-790, 17avr. 2019, aperçu rapide par Valérie Laure Benabou.............. La Semaine du

droit, 693 (26)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clause abusive - Annulation du contrat de prêt - CJUE,14 mars 2019, n° C-118/17 : Juris-Data n° 2019-004649,par Dominique BERLIN................................................ act. La Semaine du droit, 379 (14)

Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5avril 1993 - CJUE, 19 sept. 2019, n° C-34/18 : Juris-Datan° 2019-016167, par Dominique BERLIN.... act. La Semaine du droit, 991

(40)

Contrats de fourniture de contenus et de servicesnumériques - Directive (UE) 2019/770/UE, 20 mai2019 - Dir. n° 2019/770/UE, 20 mai 2019, aperçu rapidepar Célia ZOLYNSKI.................................................................... La Semaine du droit, 1181 (47)

Crédit à la consommation - CJUE, 6 juin 2019, n° C-58/18 : Juris-Data n° 2019-009987, par Dominique BER-LIN......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 676 (25)

Dir. 2019/771/UE, 20 mai 2019 - Contrats de vente debiens, aperçu rapide par Carole AUBERT DE VIN-CELLES..................................................................................................................... La Semaine du droit, 758 (28)

Directive prévoyant une meilleure application et unemodernisation des règles de l’Union en matière deprotection des consommateurs - Adoption par leConseil de l’Union................................................................. act. La Semaine du droit, 1272 (49)

Droit à l’information précontractuelle du consomma-teur - Contrats à distance - CJUE, 23 janv. 2019,n° C-430/17 : Juris-Data n° 2019-001050, par Domi-nique BERLIN...................................................................................... act. La Semaine du droit, 177 (7)

Exercice du droit de rétractation pour des produitsvendus sur Internet - Dir. 2011 - 83 - UE, art. 16, e) -CJUE, 27 mars 2019, n° C-681/17 : Juris-Data n° 2019-004648, par Dominique BERLIN................... act. La Semaine du droit, 378 (14)

PROTECTION JURIDICTIONNELLE

Abaissement de l’âge de la retraite des magistrats de laCour suprême de Pologne - Atteinte à l’indépendancede la justice en Pologne - CJUE gr. ch., 24 juin 2019,n° C-619/18, note par Hélène PAULIAT....... La Semaine du droit, 816 (29)

TUE, art. 19, § 1 - Séparation des pouvoirs - CJUE, 24juin 2019, n° C-619/18, par Dominique BERLIN............. act. La Semaine du

droit, 746 (27)

RÈGLEMENTATION

Code de droit européen des affaires - Association HenriCapitant, libres propos par Louis d’AVOUT....... La Semaine du droit, 559

(21-22)

SÉCURITÉ SOCIALE

Fonctionnaires européens - Contributions sociales,libres propos par Guillaume Hannotin.......... La Semaine du droit, 385 (15)

Règlement n° 883/2004 du Parlement européen et duConseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination dessystèmes de sécurité sociale - Application de la législa-tion de l’État membre de résidence - CJUE, 8 mai 2019,n° C-631/17 : Juris-Data n° 2019-007616, par Domi-nique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 547 (20)

Résidents fiscaux français affiliés au régime de sécuritésociale suisse - Règlement UE n° 883/2004 sur la coor-dination des régimes de sécurité sociale - CJUE, 14 mars2019, n° C-372/18 : Juris-Data n° 2019-003818, parDominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 321 (12)

SOCIÉTÉS

Dématérialisation des démarches en droit des sociétés -PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019 - 1151, 20 juin 2019 - dir.n° 2019/1151, 20 juin 2019.......................................... act. La Semaine du droit, 798 (29)

Directive visant à faciliter les transformations, fusionset scissions transfrontalières des entreprises de l’UE -Adoption par le Conseil de l’UE.................. act. La Semaine du droit, 1271 (49)

SUCCESSIONS

Certificat d’hérédité - Acte authentique - CJUE, 23 mai2019, n° C-658/17, par Dominique BERLIN............................. act. La Semaine du

droit, 613 (23)

TRANSPORTS AÉRIENS

Annulation d’un vol - Pas de cumul d’indemnisation -CJUE, 10 juill. 2019, n° C-163/18 : Juris-Data n° 2019-012305, par Dominique BERLIN................... act. La Semaine du droit, 810 (29)

Table alphabétique générale Union européenne


Indemnisation des passagers en cas de retard impor-tant - Cause d’exonération de la responsabilité dutransporteur - CJUE, 4 avr. 2019, n° C-501/17 : Juris-Data n° 2019-005710, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 433 (16)

Réacheminement après annulation d’un vol d’embar-quement et indemnisation forfaitaire - Indemnisationcomplémentaire et perte de salaire - CJUE, 29 juill.2019, n° C-354/18 : Juris-Data n° 2019-014732, notepar Ghislain POISSONNIER.............................. La Semaine du droit, 1130 (44-45)

TRAVAIL

Accords collectifs de niveau communautaire - TFUE,art. 154 et 155, libres propos par Bernard TEYSSIÉ................ La Semaine du

droit, 1319 (51)

Discrimination - Indemnités versées vendredi saintjour férié - CJUE gr. ch., 22 janv. 2019, n° C-193/17 :Juris-Data n° 2019-000767, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 114 (5)

TVA

Fraude - Conditions - CJUE, 16 oct. 2019, n° C-189/18,par Dominique BERLIN.................................. act. La Semaine du droit, 1129 (44-45)

VIE PRIVÉE

Vidéosurveillance - Protection des données person-nelles - CJUE, 11 déc. 2019, n° C-708/18, par Domi-nique BERLIN............................................................................... act. La Semaine du droit, 1345 (51)

Université

ENSEIGNEMENT DU DROIT

Capacité en droit, libres propos par Marine RANOUIL .......... La Semainedu droit, 692

(26)

HOMMAGES

Instituts d’Études judiciaires - Hommage à PierreCrocq, les acteurs..................................................................................... La Semaine du droit, 757 (28)

Universités

CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Nomination - Procédure - CE, 6 mai 2019, n° 408531 :Juris-Data n° 2019-007323, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA.............................................................................................. act. La Semaine du droit, 577 (21-22)

ENSEIGNEMENT DU DROIT

Président du Conseil national de la transaction et de lagestion immobilières (CNTGI) - Portrait de HuguesPérinet-Marquet, les acteurs............................................... La Semaine du droit, 624 (24)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Principe de gratuité - Conséquences, libres propos parStéphane BRACONNIER..................................................... La Semaine du droit, 1180 (47)

RECHERCHE

Association française pour l’histoire de la justice -Portrait de Denis Salas, les acteurs...................... La Semaine du droit, 1143 (46)

Vente

ANNULATION

Restitution du prix de vente - Conditions - Cass. 1re civ.,6 févr. 2019, n° 17-25.859 : Juris-Data n° 2019-001956...... act. La Semaine

du droit, 194 (8)

Vente d’immeuble

OBLIGATIONS DU VENDEUR

Diagnostic de performance énergétique erroné - Pertede chance de négocier le prix de vente - Cass. 3e civ., 21nov. 2019, n° 18-23.251 : Juris-Data n° 2019-020660.. act. La Semaine du

droit, 1252 (49)

PROMESSE DE VENTE

Rétractation du promettant avant la levée d’option dubénéficiaire - Promesse conclue avant l’ordonnance du10 février 2016 - Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21.170 :Juris-Data n° 2018-022522, note par Nicolas MOLFES-SIS....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 418 (16)

Vente immobilière

LOI CARREZ

Action en réduction du prix - Erreur de surface - CAMontpellier ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019 : Juris-Datan° 2019-003174, par Pierre-Laurent VIDAL............................... act. La Semaine du

droit, 405 (15)

Vie des idées

ASSOCIATION

Association française des femmes fiscalistes - Conseild’administration............................................................. act. La Semaine de la doctrine, 120 (5)

COLLOQUE

Académie de législation - Cycle de conférences « Loge-ment »............................................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 653 (24)


Archéologie et enquêtes judiciaires..... act. La Semaine de la doctrine, 1176(46)

Blockchain : Utopie ou promesse d’avenir - France-Amériques.................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 119 (5)

Compliance : contrôles, autorités et transactions - ACEet AFJE........................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 290 (11)

Dommages de guerre et responsabilité de l’État pen-dant la Grande Guerre.................................. act. La Semaine de la doctrine, 1310 (50)

Droits et personnalité juridique de l’animal - LFDA.. act. La Semaine dela doctrine, 1135

(44-45)

La clarté rédactionnelle en droit - ISIT........................................ act. La Semaine de ladoctrine, 617 (23)

La fin du verrou de Bercy et son impact sur la justicenégociée - Faculté de droit de Nancy... act. La Semaine de la doctrine, 439

(16)

La protection légale du logement de la famille - Acadé-mie de législation....................................................... act. La Semaine de la doctrine, 383 (14)

L’aménagement contractuel des nouveaux droits réels... act. La Semainede ladoctrine, 961

(39)

Le principe de loyauté dans la recherche de la preuvedans le procès civil et le procès pénal - CA de Paris...... act. La Semaine de

la doctrine, 618 (23)

Les nouveaux marchés de l’arbitrage : vers une privati-sation de la justice ?........................................... act. La Semaine de la doctrine, 1240 (48)

L’irréductible particularisme du droit pénal fiscal.. act. La Semaine de ladoctrine, 685 (25)

Marathon du Droit - Boulogne-sur-Mer.................................. act. La Semaine de ladoctrine, 217 (8)

Nuit du Droit pénal, 1re édition...... act. La Semaine de la doctrine, 789 (28)

Présentation du Code du droit local alsacien-mosellan.. act. La Semainede ladoctrine, 1350

(51)

Table alphabétique généraleUniversité


10 ans du Collège de droit de l’université Paris IIPanthéon-Assas............................................... act. La Semaine de la doctrine, 1134 (44-45)

2e séminaire de droit processuel........ act. La Semaine de la doctrine, 184 (7)

COLLOQUES


FESTIVAL

11e festival du film policier de Beaune........................................... act. La Semaine de ladoctrine, 354 (13)

LEXISNEXIS

Traité des dessins et des modèles............. act. La Semaine de la doctrine, 1175(46)

OUVRAGE

Corps & Droit - LexisNexis................. act. La Semaine de la doctrine, 1389 (52)

Coups de barre Justices et injustices en France - Seuil...... act. La Semainede ladoctrine, 1204

(47)

Droit de la peine - LexisNexis............. act. La Semaine de la doctrine, 960 (39)

Droit des entreprises en difficulté - LexisNexis............. act. La Semaine de ladoctrine, 1033 (41)

Droit des personnes - LexisNexis............ act. La Semaine de la doctrine, 1241(48)

Droit du commerce international - LexisNexis............. act. La Semaine de ladoctrine, 999 (40)

Droit européen du travail - LexisNexis......................................... act. La Semaine de ladoctrine, 751 (27)

Droit pénal général - LexisNexis.... act. La Semaine de la doctrine, 998 (40)

Droit pénal spécial - LexisNexis.. act. La Semaine de la doctrine, 1101 (43)

Femmes et Justice ............................................. act. La Semaine de la doctrine, 257 (9-10)

Guide de la pratique professionnelle de l’avocat 2019/2020 - LexisNexis................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1032 (41)

La loi de réforme pour la Justice - LexisNexis.................. act. La Semaine de ladoctrine, 1203 (47)

La loi ELAN - LexisNexis............................ act. La Semaine de la doctrine, 555 (20)

La personnalité juridique de l’animal - LexisNexis.. act. La Semaine de ladoctrine, 59 (3)

Le piège Américain - Lattes..................... act. La Semaine de la doctrine, 556 (20)

Le rôle normatif de la Cour de cassation - Étudeannuelle 2018....................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 218 (8)

Le secret des affaires - LexisNexis.. act. La Semaine de la doctrine, 289 (11)

Les arrêts essentiels en droit des libertés fondamen-tales - LexisNexis........................................................ act. La Semaine de la doctrine, 930 (38)

Loisel, Avocat du roi - LexisNexis.. act. La Semaine de la doctrine, 750 (27)

Petite histoire du droit de la famille - LexisNexis....... act. La Semaine de ladoctrine, 1311 (50)

Responsabilité civile extracontractuelle - LexisNexis.. act. La Semaine dela doctrine, 355

(13)

Simone Veil - Hommage...................... act. La Semaine de la doctrine, 256 (9-10)

Véhicule autonome : qui est responsable ? - LexisNexis ............................ act. LaSemaine de ladoctrine, 497

(18)

PRIX

Open thèse - Prix de thèse en accès libre................................... act. La Semaine de ladoctrine, 686 (25)

Prix du livre juridique - Prix du livre de la pratiquejuridique................................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 1102 (43)

REVUE

Droit de la famille - Avril 2019......... act. La Semaine de la doctrine, 440 (16)

SALON

Salon du livre juridique - Conseil constitutionnel... act. La Semaine de ladoctrine, 929 (38)

UNIVERSITÉ

Clinique de la médiation - Université Lyon 2................... act. La Semaine de ladoctrine, 185 (7)

Création d’une Clinique du Droit et de la médiation -Université de Bourgogne..................................... act. La Semaine de la doctrine, 58 (3)

DPO - Formation à la faculté de droit de Montpellier..... act. La Semainede ladoctrine, 1390

(52)

DU Médiation - Université du Mans... act. La Semaine de la doctrine, 498(18)

Vie privée

PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Radiodiffusion de propos affirmant la culpabilité duprévenu - C. civ., art. 9-1 - CA Caen 1re civ., 18 déc. 2018,n° 17/00852 : Juris-Data n° 2018-024184, par GillesRAOUL-CORMEIL................................................................. act. La Semaine du droit, 285 (11)

PROTECTION

Droit à la liberté d’expression - Équilibre - Cass. 1re civ.,10 oct. 2019, n° 18-21.871 : Juris-Data n° 2019-017407.... act. La Semaine

du droit, 1078(43)

Droit à la liberté d’expression - Équilibre - Cass. 1re civ.,10 oct. 2019, n° 18-21.871 : Juris-Data n° 2019-017407,note par Fabrice DE KORODI.................................... La Semaine du droit, 1255 (49)

Vie publique et politique

DÉONTOLOGIE

Rapport 2018 du déontologue de l’Assemblée natio-nale, aperçu rapide par Philippe BLACHER........ La Semaine du droit, 160

(7)

HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

PUBLIQUE

La HATVP prépare les représentants d’intérêts àl’approche de l’obligation de déclaration d’activité..... act. La Semaine du

droit, 282 (11)

Rapport d’activité 2018.................................................... act. La Semaine du droit, 646 (24)

Règlement intérieur - Modifications... act. La Semaine du droit, 1025 (41)

Voies de recours

POURVOIS


Table alphabétique générale Voies de recours


Table chronologiquede jurisprudence


2018

JuinCJUE, 5 juin 2018, n° C-210/16 : JurisData n° 2018-011039 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 993 (40)

SeptembreCA Nîmes, 1re ch. civ., 20 sept. 2018, n° 17/04425 :JurisData n° 2018-017110 (Avocats) ............................................. La Semaine du droit 55 (3)

Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-16.089 : JurisDatan° 2018-016665 (Responsabilité civile) ................................ La Semaine du droit 12 (1-2)

OctobreCons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPC : JurisDatan° 2018-017747 (Avocats) .......................................................................... La Semaine du droit 11 (1-2)

Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : JurisDatan° 2018-018758 (Sociétés civiles) ...................................................... La Semaine du droit 101 (5)

Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26.402 : JurisDatan° 2018-018758 (Société civile) ............................................................ La Semaine du droit 101 (5)

Cass. crim., 24 oct. 2018, n° 18-80.834 : JurisDatan° 2018-018640 (Peines) ............................................................................... La Semaine du droit 18 (1-2)

Cass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 16-16.743 : JurisDatan° 2018-018668 (Assurances terrestres) ............................. La Semaine du droit 269 (11)

CA Orléans, ch. com., éco. et fin., 25 oct. 2018, n° 17/02259 (Prescription en matière civile) .................................. La Semaine du droit 307 (12)

Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 : JurisDatan° 2018-019140 (Domaine public) ................................................ La Semaine du droit 212 (8)

NovembreCA Dijon, ord. CME, 6 nov. 2018, n° 17/01679 :JurisData n° 2018-022512 (Divorce-Séparation decorps) ................................................................................................................................................ La Semaine du droit 30 (1-2)

CA Paris, pôle 2, ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/04957(Avocats) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 10 (1-2)

Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87.424 : JurisDatan° 2018-019590 (Procédure) ......................................................................... La Semaine du droit 75 (4)

Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-13.833 : JurisDatan° 2018-019620 (Assurance construction) ............................ La Semaine du droit 96 (5)

CA Reims, ch. civ., sect. 1, 13 nov. 2018 : JurisDatan° 2018-024663 (Informatique et libertés publiques) .............................. La Semaine du

droit 213 (8)

CA Montpellier, 3e ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : JurisData n° 2018-019949 (Filiation) .............. La Semaine du droit 91 (5)

CA Montpellier, 3e ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : JurisData n° 2018-019949 (État civil) ............. La Semaine du droit 91 (5)

CA Montpellier, 3es ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : JurisData n° 2018-019949 (État civil) ............. La Semaine du droit 95 (5)

CA Montpellier, 3es ch. A et B, 14 nov. 2018, n° 16/06059 : JurisData n° 2018-019949 (Filiation) .............. La Semaine du droit 95 (5)

Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115 : JurisDatan° 2018-020146 (Société commerciales) ................................... La Semaine du droit 45 (3)

Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817 : JurisDatan° 2018-020130 (Procédure) ......................................................................... La Semaine du droit 42 (3)

Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC (Conseilconstitutionnel) .............................................................................................................. La Semaine du droit 17 (1-2)

Cons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPC(Procédure pénale) .................................................................................................... La Semaine du droit 17 (1-2)

Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.095 : JurisDatan° 2018-020706 (Filiation) ............................................................................. La Semaine du droit 41 (3)

Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355 : JurisDatan° 2018-020962 (Contrats et obligations) .......................... La Semaine du droit 131 (6)

Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355 : JurisDatan° 2018-020962 (Contrat d’assurance) .................................. La Semaine du droit 131 (6)

CA Nancy, ch. soc., sect. 2, 23 nov. 2018, n° 17/02031 :JurisData n° 2018-025553 (Travail) ....................................... La Semaine du droit 324 (12)

Cass. soc., 28 nov. 2018 : JurisData n° 2018-021271(Contrat de travail) ....................................................................................................... La Semaine du droit 46 (3)

CA Colmar, 2e ch., sect. A, 29 nov. 2018, n° 17/01540 :JurisData n° 2018-021207 (Donation entre vifs) ..... La Semaine du droit 82 (4)

CA Versailles, 3e ch., 29 nov. 2018, n° 17/03258 :JurisData n° 2018-023469 (Assurances) .............................. La Semaine du droit 117 (5)

TS Monaco, 29 nov. 2018, n° 2018-08 (Sécuritéjuridique) ................................................................................................................................. La Semaine du droit 375 (14)

Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047 : JurisDatan° 2018-021551 (Responsabilité civile) ...................................... La Semaine du droit 70 (4)

DécembreCA Fort-de-France, ch. civ., 4 déc. 2018, n° 17/00533 :JurisData n° 2018-022950 (Baux commerciaux) .. La Semaine du droit 149 (6)

Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.658 : JurisDatan° 2018-022101 (Banque) ............................................................................ La Semaine du droit 143 (6)

Cass. com., 5 déc. 2018, n° 17-22.346 : JurisDatan° 2018-022292 (Contrats et obligations) .......................... La Semaine du droit 167 (7)

Cass. crim., 5 déc. 2018, n° 17-86.798 : JurisDatan° 2018-022147 (Crimes et délits) ................................................ La Semaine du droit 13 (1-2)

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 6 déc. 2018, n° 2018/442 : JurisData n° 2018-025128 (Banque) ...................... La Semaine du droit 181 (7)

Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-24.173 : JurisDatan° 2018-022279 (Saisie immobilière) ............................................ La Semaine du droit 71 (4)

Cass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.206 : JurisDatan° 2018-022283 (Appel (en matière civile)) .................. La Semaine du droit 132 (6)

Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21.170 : JurisDatan° 2018-022522 (Vente d’immeuble) ..................................... La Semaine du droit 418 (16)

Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-21.170 : JurisDatan° 2018-022522 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 418 (16)

Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 : JurisDatan° 2018-022342 (Conseil constitutionnel) ........................ La Semaine du droit 110 (5)

CA Agen, 1re civ, 10 déc. 2018 : JurisData n° 2018-023646 (Assurances (en général)) .......................................... La Semaine du droit 254 (9-10)

Cass. crim., 11 déc. 2018 : JurisData n° 2018-022759(Crimes et délits) ................................................................................................................ La Semaine du droit 72 (4)

Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.631 : JurisDatan° 2018-022761 (Crimes et délits) ...................................................... La Semaine du droit 72 (4)



Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-85.460 : JurisDatan° 2018-022825 (Procédure) ..................................................................... La Semaine du droit 137 (6)

Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19.387 : JurisDatan° 2018-022712 (Procédure civile) .................................................. La Semaine du droit 7 (1-2)

Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19.387 : JurisDatan° 2018-022712 (Avocats) .............................................................................. La Semaine du droit 7 (1-2)

Cons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPC (Crimes etdélits) ...................................................................................................................................................... La Semaine du droit 37 (3)

CA Caen, 1re civ., 18 déc. 2018, n° 17/00852 : JurisDatan° 2018-024184 (Vie privée) ................................................................. La Semaine du droit 285 (11)

CEDH, gr. ch., 18 déc. 2018, n° 36658/05 : JurisDatan° 2018-023353 (Cour européenne des droits del’homme) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 50 (3)

La Semaine du droit 253 (9-10)

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.947 : JurisDatan° 2018-023706 (Procédures collectives) ............................ La Semaine du droit 19 (1-2)

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.948 (Procédurescollectives) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 19 (1-2)

Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-81.328 : JurisDatan° 2018-023771 (Responsabilité pénale) .............................. La Semaine du droit 138 (6)

Table de jurisprudence


Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-14.520 : JurisDatan° 2018-023658 (Comité d’entreprise) ................................... La Semaine du droit 170 (7)

Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 18-23.655 : JurisDatan° 2018-023659 (Travail) .................................................................................. La Semaine du droit 79 (4)

Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.725 : JurisDatan° 2018-023669 (Durée du travail) ............................................ La Semaine du droit 24 (1-2)

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.855 : JurisDatan° 2018-024040 (Concubinage) ...................................................... La Semaine du droit 306 (12)

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-27.855 : JurisDatan° 2018-024040 (Enrichissement sans cause) .......... La Semaine du droit 306 (12)

CEDH, gr. ch., 19 déc. 2018, n° 20452/14 : JurisDatan° 2018-023330 (Cour européenne des droits del’homme) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 49 (3)

CJUE, 19 déc. 2018, n° C-219/17 (Union européenne) ...................... La Semaine dudroit 52 (3)

Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-31.461 : JurisDatan° 2018-024021 (Baux d’habitation) .............................. La Semaine du droit 231 (9-10)


CE, sect., 21 déc. 2018, n° 409678 : JurisData n° 2018-023424 (Procédure administrative) ................................. La Semaine du droit 581 (21-22)

2019

JanvierCass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-82.553 (Sécurité sociale) ................. La Semaine du

droit 171 (7)

Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 17-82.553 (Travail) ........... La Semaine du droit 171(7)

Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350 : JurisDatan° 2019-000136 (Concurrence) ............................................................... La Semaine du droit 76 (4)

Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-81.618 : JurisDatan° 2019-000052 (Procédure pénale) ............................................. La Semaine du droit 135 (6)

Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026 : JurisDatan° 2019-000053 (Procédure) ................................................................. La Semaine du droit 275 (11)

CA Limoges, 10 janv. 2019, n° 19/00001 : JurisDatan° 2019-000205 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 380 (14)

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : JurisDatan° 2019-000086 (Procédures civiles d’exécution) ...... La Semaine du droit 68 (4)

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : JurisDatan° 2019-000086 (Avocats) ................................................................................. La Semaine du droit 68 (4)

Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805 : JurisDatan° 2019-000086 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 68 (4)

Cass., 10 janv. 2019, n° 2e civ. : JurisData n° 2019-000084 (Procédures civiles d’exécution) ................................ La Semaine du droit 197 (8)

CEDH, 10 janv. 2019, n° 12879/09 : JurisData n° 2019-000674 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 111

(5)

CEDH, 10 janv. 2019, n° 65286/13 : JurisData n° 2019-000676 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 112

(5)

CA Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019 : JurisDatan° 2019-003174 (Vente immobilière) ..................................... La Semaine du droit 405 (15)

CA Toulouse, 3e ch. corr., 15 janv. 2019, n° 17/00407 :JurisData n° 2019-006393 (Crimes et délits) ........... La Semaine du droit 494 (18)

Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-90.031 : JurisDatan° 2019-000301 (Procédure pénale) ................................................ La Semaine du droit 73 (4)

Cass. com., 16 janv. 2019, n° 17-21.477 : JurisDatan° 2019-000419 (Prescription) .............................................................. La Semaine du droit 140 (6)

Cass. soc., 16 janv. 2019, n° 17-27.685 : JurisDatan° 2019-000336 (Travail) .............................................................................. La Semaine du droit 102 (5)

CJUE, 16 janv. 2019, n° C-265/17 P (Unioneuropéenne) ................................................................................................................................. La Semaine du droit 51 (3)



La Semaine du praticien 87 (4)

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.350 : JurisDatan° 2019-000334 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 304 (12)

Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861 : JurisDatan° 2019-000348 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 271 (11)

Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040 : JurisDatan° 2019-000299 (Baux d’habitation) .............................. La Semaine du droit 230 (9-10)

Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695 : JurisDatan° 2019-000289 (Société civile immobilière) ...... La Semaine du droit 237 (9-10)

CA Poitiers, 1re civ., 22 janv. 2019, n° 16/00357 :JurisData n° 2019-006060 (Propriété) ................................. La Semaine du droit 523 (19)

CJUE gr. ch., 22 janv. 2019, n° C-193/17 : JurisDatan° 2019-000767 (Union européenne) ........................................ La Semaine du droit 114 (5)

Cass. com., 23 janv. 2019, n° 15-14.212 : JurisDatan° 2019-000647 (Agents commerciaux) ................................ La Semaine du droit 139 (6)

Cass. crim., 23 janv. 2019, n° 18-82.833 : JurisDatan° 2019-000628 (Crimes et délits) .................................................. La Semaine du droit 203 (8)

Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 17-18.219 : JurisDatan° 2019-000621 (Banque) ................................................................................ La Semaine du droit 98 (5)

CJUE, 23 janv. 2019, n° C-661/17 : JurisData n° 2019-000766 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 113 (5)



Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisDatan° 2019-000622 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 270 (11)

Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisDatan° 2019-000622 (Prescription en matière civile) .. La Semaine du droit 270 (11)

CE, 25 janv. 2019, n° 424258 (Procédureadministrative) .................................................................................................................. La Semaine du droit 107 (5)

CE, 25 janv. 2019, n° 421844 (Contrats et marchéspublics) ............................................................................................................................................ La Semaine du droit 106 (5)

Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 18-80.898 : JurisDatan° 2019-001031 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 272

(11)

TA Montreuil, 29 janv. 2019, n° 1800068 : JurisDatan° 2019-001257 (Responsabilité de la puissancepublique) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 174 (7)

Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-28.905 : JurisDatan° 2019-001050 (Hygiène et sécurité au travail) ... La Semaine du droit 168 (7)

Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-30.967 : JurisDatan° 2019-001020 (Nationalité) ............................................................ La Semaine du droit 391 (15)

Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259 : JurisDatan° 2019-001064 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 365 (14)

Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-28.555 : JurisDatan° 2019-001103 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 390 (15)

Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-26.131 : JurisDatan° 2019-001199 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 305 (12)

CE, 30 janv. 2019, n° 417548 (Étrangers) ......................... La Semaine du droit 146 (6)

CE, 30 janv. 2019, n° 408258 (Avocats) .................. La Semaine du praticien 154 (6)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.234 : JurisDatan° 2019-001140 (Procédures civiles d’exécution) .. La Semaine du droit 193 (8)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.930 : JurisDatan° 2019-001141 (Saisie immobilière) ........................................ La Semaine du droit 163 (7)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-22.765 : JurisDatan° 2019-001143 (Appel (en matière civile)) .................. La Semaine du droit 162 (7)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011, : JurisDatan° 2019-001169 (Prescription en matière civile) .. La Semaine du droit 307 (12)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-10.011 : JurisDatan° 2019-001169 (Procédure civile) ................................................. La Semaine du droit 161 (7)

Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.535 : JurisDatan° 2019-001196 (Procédure civile) ................................................. La Semaine du droit 161 (7)

CEDH, gr. ch., 31 janv. 2019, n° 18052/11 : JurisDatan° 2019-001637 (Cour européenne des droits del’homme) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 175 (7)

CEDH, gr. ch., 31 janv. 2019, n° 78103/14 : JurisDatan° 2019-001639 (Cour européenne des droits del’homme) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 176 (7)

TA Châlons-en-Champagne, 31 janv. 2019,n° 1800820 : JurisData n° 2019-000896 (Santépublique) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 349 (13)



FévrierCons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 (Conseilconstitutionnel) ................................................................................................................. La Semaine du droit 202 (8)

Cons. const., 1er févr. 2019, n° 2018-761 (Crimes etdélits) .................................................................................................................................................. La Semaine du droit 133 (6)

CA Rennes, 10e ch. app. corr., 4 févr. 2019 : JurisDatan° 2019-005386 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 436 (16)

Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.878 : JurisDatan° 2019-001499 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 509 (19)


Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463 : JurisDatan° 2019-001531 (Contrats et obligations) .......................... La Semaine du droit 195 (8)

Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-25.859 : JurisDatan° 2019-001956 (Vente) .................................................................................... La Semaine du droit 194 (8)

Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.767 : JurisDatan° 2019-001533 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 364 (14)


Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372 : JurisDatan° 2019-001963 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 364 (14)

Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372 (Avocats) ........................................ La Semaine dupraticien 186 (7)

CEDH, 7 févr. 2019, n° 20444/14 : JurisData n° 2019-002552 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 251

(9-10)

T. confl., 11 févr. 2019, n° C4148 : JurisData n° 2019-002053 (Compétence administrative ou judiciaire) ..... La Semaine du droit 244

(9-10)


(9-10)

CA Riom, 3e civ. et com. réunies, 13 févr. 2019, n° 17/01958 : JurisData n° 2019-001886 (Contrats etobligations) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 784 (28)

Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049 : JurisDatan° 2019-001961 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 343 (13)

Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559 : JurisDatan° 2019-001942 (Procédure pénale) ............................................. La Semaine du droit 198 (8)

Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-86.559 : JurisDatan° 2019-001942 (Détention provisoire) ............................. La Semaine du droit 340 (13)

Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 18-17.042 : JurisDatan° 2019-001962 (Syndicats professionnels) ........... La Semaine du droit 239 (9-10)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642 : JurisDatan° 2019-001941 (Donation-Partage) ..................................... La Semaine du droit 479 (18)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-10.985 : JurisDatan° 2019-001946 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 393 (15)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.748 : JurisDatan° 2019-001949 (Domaine public) ............................................ La Semaine du droit 336 (13)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-13.748 : JurisDatan° 2019-001949 (Propriété) .................................................................... La Semaine du droit 336 (13)

Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-50.012 : JurisDatan° 2019-002013 (Nationalité) ............................................................ La Semaine du droit 392 (15)

Cass., 13 févr. 2019, n° 17-14.785 : JurisData n° 2019-002004 (Banque) ................................................................................................. La Semaine du droit 233 (9-10)

Cass., 13 févr. 2019, n° 17-14.785 : JurisData n° 2019-002004 (Protection des consommateurs) .................... La Semaine du droit 233 (9-10)

Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-12.150 : JurisDatan° 2019-001977 (Travail) .............................................................................. La Semaine du droit 208 (8)

Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665 : JurisDatan° 2019-002045 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 363 (14)

Cons. const., 15 févr. 2019, n° 2018-765 (Instruction) ....................... La Semaine dudroit 199 (8)

Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912 : JurisDatan° 2019-002419 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 278 (11)

Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-21.006 : JurisDatan° 2019-002416 (Avocats) ...................................................... La Semaine du praticien 260 (9-10)

Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.298 : JurisDatan° 2019-002446 (Avocats) ............................................................ La Semaine du praticien 298 (11)

Cass. 2e civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.129 : JurisDatan° 2019-002437 (Avocats) ............................................................ La Semaine du praticien 297 (11)

CE, 20 févr. 2019, n° 423024 (Procédure contentieuse) ...................... La Semaine dudroit 245 (9-10)

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.857 : JurisDatan° 2019-002449 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 265 (11)

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266 : JurisDatan° 2019-002450 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 480 (18)

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.362 : JurisDatan° 2019-002496 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 266

(11)

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119 : JurisDatan° 2019-002519 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 264

(11)

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119 : JurisDatan° 2019-002519 (Salaires) ......................................................................... La Semaine du droit 264 (11)

Cass. 3e civ., 21 févr. 2019 : JurisData n° 2019-002433(Baux commerciaux) .................................................................................... La Semaine du droit 234 (9-10)

CA Orléans, ch. aff. SS, 26 févr. 2019, n° 17/01034 :JurisData n° 2019-002692 (Accident du travail etmaladie professionnelle) ................................................................................. La Semaine du droit 552 (20)

CJUE gr. ch., 26 févr. 2019, n° C-497/17 (Unioneuropéenne) ................................................................................................................... La Semaine du droit 249 (9-10)

CA Bastia, ch. civ. 1, 27 févr. 2019, n° 16/00921 :JurisData n° 2019-006903 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 818

(29)

CE, 27 févr. 2019, n° 404966 : JurisData n° 2019-002870 (Avocats) ........................................................................................... La Semaine du praticien 296 (11)

CJUE, 27 févr. 2019, n° C-563/17 (Union européenne) ..................... La Semaine dudroit 250 (9-10)

CE, 2e et 7e ch. réunies, 28 févr. 2019, n° 424993 :JurisData n° 2019-003197 (Question prioritaire deconstitutionnalité) .................................................................................................... La Semaine du droit 331 (13)

CE, 2e et 7e ch. réunies, 28 févr. 2019, n° 424993 :JurisData n° 2019-003197 (Prescription (en matièrepénale)) ....................................................................................................................................... La Semaine du droit 331 (13)


(12)

MarsCA Paris, pôle 2, ch. 1, 6 mars 2019, n° 18/04330(Avocats) ...................................................................................................................... La Semaine du praticien 445 (16)

Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117 : JurisDatan° 2019-003278 (Collectivités territoriales) ................ La Semaine du droit 308 (12)

Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117 : JurisDatan° 2019-003278 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 308 (12)

Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238 : JurisDatan° 2019-003241 (Syndicats professionnels) .................. La Semaine du droit 311 (12)

CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 mars 2019, n° 17/0504 : JurisData n° 2019-003321 (Santé publique) .... La Semaine du droit 463

(17)

Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347 : JurisDatan° 2019-003301 (Assurances terrestres) ............................. La Semaine du droit 419 (16)

TRIB UE, 7 mars 2019, n° T-726/14 : JurisDatan° 2019-003821 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 320 (12)

CA Cayenne, ch. civ., 11 mars 2019, n° 18/003366 :JurisData n° 2019-005701 (Avocats) ......................... La Semaine du praticien 444 (16)

T. confl., 11 mars 2019, n° C4153 : JurisData n° 2019-003911 (Compétence administrative ou judiciaire) ..... La Semaine du droit 467

(17)

CA Grenoble, ch. civ. 1, 12 mars 2019, n° 18/03325 :JurisData n° 2019-003614 (Banque) ........................... La Semaine du droit 582 (21-22)

CA Saint-Denis de La Réunion, ch. com., 13 mars2019 : JurisData n° 2019-006228 (Concurrence) ............ La Semaine du droit 614

(23)

CEDH, 14 mars 2019, n° 38299/15 : JurisData n° 2019-003938 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 319

(12)

CJUE, 14 mars 2019, n° C-372/18 : JurisData n° 2019-003818 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 321 (12)




CE, 15 mars 2019, n° 414751 : JurisData n° 2019-003721 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 315 (12)

CE, 15 mars 2019, n° 413584 : JurisData n° 2019-003863 (Marchés publics) ........................................................................... La Semaine du droit 314 (12)

CE, 18 mars 2019, n° 403465 : JurisData n° 2018-020137 (Actes administratifs) .............................................................. La Semaine du droit 345 (13)

CE, 18 mars 2019, n° 406313 : JurisData n° 2019-004085 (Informatique et libertés publiques) ............... La Semaine du droit 346 (13)

Cass. crim., 19 mars 2019, n° 17-87.534 : JurisDatan° 2019-004094 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 398

(15)


(14)

Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.664 : JurisDatan° 2019-004093 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 457 (17)

Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975 : JurisDatan° 2019-004097 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 456 (17)

Cass. soc., 20 mars 2019, n° 18-40.048 : JurisDatan° 2019-004406 (Accidents du travail et maladiesprofessionnelles) ............................................................................................................ La Semaine du droit 368 (14)

Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005 : JurisDatan° 2019-004102 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 864 (36)

Cass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-11.490 : JurisDatan° 2019-004119 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 864 (36)

La Semaine du droit 388 (15)

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663 : JurisDatan° 2019-004160 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 387 (15)

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-13.288 : JurisDatan° 2019-004175 (Construction-Urbanisme) ............. La Semaine du droit 537 (20)


(14)

Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC :JurisData n° 2019-004275 (Procédure pénale) ...... La Semaine du droit 359 (14)

Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC :JurisData n° 2019-004275 (Justice) .......................................... La Semaine du droit 359 (14)

Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC(Informatique et libertés publiques) .......................................... La Semaine du droit 330 (13)

CA Paris, pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, n° 18/17204 :JurisData n° 2019-004279 (Diffamation-Injures) ......... La Semaine du droit 468

(17)

CA Paris, pôle 1, ch. 8, 22 mars 2019, n° 18/17204 :JurisData n° 2019-004279 (Informatique et libertéspubliques) ............................................................................................................................... La Semaine du droit 468 (17)

CE, 25 mars 2019, n° 427184 (Santé publique) .. La Semaine du droit 372 (14)

Cass. crim., 26 mars 2019 : JurisData n° 2019-004507(Crimes et délits) .............................................................................................. La Semaine du droit 571 (21-22)

Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.592 : JurisDatan° 2019-004670 (Marchés financiers) ................................... La Semaine du droit 397 (15)

Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351 : JurisDatan° 2019-004510 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 394 (15)

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-27.047 : JurisDatan° 2019-004522 (Licenciement) ...................................................... La Semaine du droit 400 (15)


CA Chambéry, ch. app. corr., 28 mars 2019 : JurisDatan° 2019-005878 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 649 (24)

CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2019, n° 16/06300 :JurisData n° 2019-007928 (Licenciement) ................... La Semaine du droit 877 (36)

Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612 : JurisDatan° 2019-004538 (Assurances terrestres) ........... La Semaine de la doctrine 553 (20)

Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501 : JurisDatan° 2019-004632 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 594 (23)

Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501 : JurisDatan° 2019-004632 (Chose jugée) ........................................................... La Semaine du droit 594 (23)

AvrilCA Angers, ch. civ. A, 2 avr. 2019, n° 17/00162 :JurisData n° 2019-004992 (Notaires) ................................... La Semaine du droit 681 (25)

Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970 : JurisDatan° 2019-004923 (Conventions et accords collectifs dutravail) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 520 (19)


Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.001 : JurisDatan° 2019-005218 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 424 (16)


CEDH, 4 avr. 2019, n° 36538/17 : JurisData n° 2019-005687 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 431

(16)

CJUE, 4 avr. 2019, n° C-501/17 : JurisData n° 2019-005710 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 433 (16)

Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442 : JurisDatan° 2019-004959 (Accidents du travail et maladiesprofessionnelles) ............................................................................................................ La Semaine du droit 508 (19)

Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 18-14.987 : JurisDatan° 2019-005539 (Notaires) ...................................................................... La Semaine du droit 504 (19)

CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° 16-2018-001 : JurisDatan° 2019-005685 (Filiation) ...................................................................... La Semaine du droit 551 (20)

CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019, n° 16-2018-001 : JurisDatan° 2019-005685 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 551 (20)

CEDH, gr. ch., 10 avr. 2019 : JurisData n° 2019-005685(Cour européenne des droits de l’homme) ...................... La Semaine du droit 430 (16)

CA Lyon, aud. sol., 11 avr. 2019, n° 18/03303 :JurisData n° 2019-007390 (Avocats) ............................ La Semaine du droit 565 (21-22)

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 11 avr. 2019, n° 17/06027 :JurisData n° 2019-009284 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 833

(30-35)

Cass. 1re civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.006 : JurisDatan° 2019-005684 (Notaires) ...................................................................... La Semaine du droit 453 (17)

Cass. 1re civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.006 : JurisDatan° 2019-005684 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 453 (17)

Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223 : JurisDatan° 2019-005573 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 698 (26)


Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785 : JurisDatan° 2019-005574 (Chose jugée) ........................................................... La Semaine du droit 594 (23)




Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073 : JurisDatan° 2019-005577 (Jugements et arrêts (en matière civile)) ................. La Semaine du

droit 476 (18)

Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073 : JurisDatan° 2019-005577 (Procédure civile) ................................ La Semaine du praticien 446 (16)

Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121 : JurisDatan° 2019-005606 (Baux commerciaux) ................................. La Semaine du droit 420 (16)


(18)

CJUE, 11 avr. 2019, n° C-464/18 : JurisData n° 2019-005711 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 432 (16)

Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.059 : JurisDatan° 2019-006085 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 637 (24)


(18)

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.286 : JurisDatan° 2019-006194 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 532 (20)

Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895 : JurisDatan° 2019-006241 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 514

(19)



Cass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743 : JurisDatan° 2019-006247 (Procédures collectives) ................. La Semaine du droit 841 (30-35)

Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025 : JurisDatan° 2019-006088 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 510 (19)

Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201 : JurisDatan° 2019-006090 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 638 (24)

Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 : JurisDatan° 2019-005895 (Syndicats professionnels) .................. La Semaine du droit 460 (17)


Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 : JurisDatan° 2019-005895 (Travail) ................................................................ La Semaine du droit 576 (21-22)

Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250 : JurisDatan° 2019-006152 (Majeurs protégés) .......................................... La Semaine du droit 593 (23)

CE, 17 avr. 2019, n° 422575 : JurisData n° 2019-006128(Informatique et libertés publiques) .......................................... La Semaine du droit 464 (17)

CE, 17 avr. 2019, n° 420468 : JurisData n° 2019-006196(Santé publique) .......................................................................................................... La Semaine du droit 462 (17)

CE, 10e et 9e ch. réunies, 17 avr. 2019, n° 420468 :JurisData n° 2019-006196 (Santé publique) ............. La Semaine du droit 609 (23)

Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202 : JurisDatan° 2019-006290 (Prescription) .......................................................... La Semaine du droit 475 (18)

Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202 : JurisDatan° 2019-006290 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 475

(18)

Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414 : JurisDatan° 2019-006164 (Construction-Urbanisme) ............. La Semaine du droit 664 (25)


Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414 : JurisDatan° 2019-006164 (Expropriation d’utilité publique) ..... La Semaine du droit 664

(25)La Semaine du droit 663 (25)

CE, 24 avr. 2019, n° 428117 : JurisData n° 2019-006513(Santé publique) .......................................................................................................... La Semaine du droit 544 (20)

CA Douai, 26 avr. 2019, n° 16/01495 : JurisDatan° 2019-008101 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 716 (26)


(20)

CJUE, 30 avr. 2019, n° avis 1/17 (Union européenne) .......................... La Semaine dudroit 493 (18)

MaiCA Basse-Terre, 1re ch. civ., 6 mai 2019, n° 18/00007 :JurisData n° 2019-015761 (Successions et libéralités) ............................. La Semaine du

droit 1171 (46)

CE, 6 mai 2019, n° 419242 : JurisData n° 2019-007299(Santé publique) .......................................................................................................... La Semaine du droit 541 (20)

CE, 6 mai 2019, n° 408531 : JurisData n° 2019-007323(Universités) ............................................................................................................. La Semaine du droit 577 (21-22)

Cass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.366 : JurisDatan° 2019-007330 (Cour de cassation) ....................................... La Semaine du droit 528 (20)

CEDH, 7 mai 2019, n° 10814/07 : JurisData n° 2019-007615 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 546

(20)

CJUE gr. ch., 7 mai 2019, n° C-431/17 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 680 (25)

CJUE, 8 mai 2019, n° C-486/18 : JurisData n° 2019-007613 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 548 (20)

CJUE, 8 mai 2019, n° C-631/17 : JurisData n° 2019-007616 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 547 (20)

Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-81.743 : JurisDatan° 2019-007335 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 704 (26)


Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767 : JurisDatan° 2019-007346 (Contrat de travail) ............................ La Semaine du droit 574 (21-22)

Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP (Constitutionet pouvoirs publics) ....................................................................................... La Semaine du droit 560 (21-22)


Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408 : JurisDatan° 2019-007863 (Procédure pénale) ............................... La Semaine du droit 567 (21-22)


TGI Évry, 14 mai 2019, n° 18/06641 (Filiation) ............. La Semaine du droit 659(25)

Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491 : JurisDatan° 2019-007994 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 642 (24)

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686 : JurisDatan° 2019-008018 (Cession de créances) ................................. La Semaine du droit 598 (23)

Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-28.875 : JurisDatan° 2019-007986 (Cautionnement) ............................................. La Semaine du droit 596 (23)

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 : JurisDatan° 2019-007877 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 805 (29)

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-24.47 : JurisDatan° 2019-007890 (Procédure civile) ................................... La Semaine du droit 563 (21-22)

Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210 : JurisDatan° 2019-007891 (Compétence administrative oujudiciaire) ...................................................................................................................... La Semaine du droit 578 (21-22)

CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14 (Cour européenne desdroits de l’homme) ................................................................................................... La Semaine du droit 610 (23)

Cons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPC :JurisData n° 2019-008149 (Élections) .................................. La Semaine du droit 769 (28)

Cons. const., 17 mai 2019, n° 2019-783 QPC :JurisData n° 2019-008149 (Conseil constitutionnel) ............................... La Semaine du

droit 769 (28)

CA Paris, 20 mai 2019, n° 19/08858 (Santé publique) ........................ La Semaine dudroit 561 (21-22)

CA Lyon, 1re civ. B, 21 mai 2019, n° 17/07704 :JurisData n° 2019-008534 (Assurances (en général)) ............................. La Semaine du

droit 747 (27)

CJUE, 21 mai 2019, n° aff. C-235/17 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 612 (23)

Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565 : JurisDatan° 2019-008473 (Société par actions simplifiée) .. La Semaine du droit 774 (28)

Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666 : JurisDatan° 2019-008400 (Donation entre vifs) ................................. La Semaine du droit 730 (27)

CJUE, 23 mai 2019, n° C-658/17 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 613 (23)

Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC :JurisData n° 2019-008916 (Conseil constitutionnel) ............................... La Semaine du

droit 1096 (43)

CA Amiens, ch. corr., 29 mai 2019, n° 17/01106 :JurisData n° 2019-011039 (Harcèlement) .......... La Semaine du droit 849 (30-35)

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 : JurisDatan° 2019-009044 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 926 (38)

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383 : JurisDatan° 2019-009044 (Succession-Partage) ................................... La Semaine du droit 926 (38)

CEDH, gr. ch., 29 mai 2019, n° 15172/13 (Coureuropéenne des droits de l’homme) ............................................. La Semaine du droit 611 (23)

JuinCass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901 : JurisDatan° 2019-009564 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 668 (25)

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432 : JurisDatan° 2019-009579 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 660 (25)

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432 : JurisDatan° 2019-009579 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 660 (25)

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311 : JurisDatan° 2019-009584 (Astreinte) .................................................................... La Semaine du droit 797 (29)

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892 : JurisDatan° 2019-009604 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 661

(25)

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353 : JurisDatan° 2019-009634 (Saisie immobilière) .................................... La Semaine du droit 629 (24)


Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 : JurisDatan° 2019-009655 (Propriété) .................................................................... La Semaine du droit 729 (27)

Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486 : JurisDatan° 2019-009656 (Baux ruraux) ....................................................... La Semaine du droit 732 (27)




CEDH, 6 juin 2019, n° 47342/14 : JurisData n° 2019-010283 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 674

(25)

CEDH, 47342/14, 6 juin 2019 : JurisData n° 2019-010283 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 876

(36)

CJUE, 6 juin 2019, n° C-142/18 : JurisData n° 2019-009985 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 677 (25)

CJUE, 6 juin 2019, n° C-58/18 : JurisData n° 2019-009987 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 676 (25)

Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844 : JurisDatan° 2019-009944 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 892 (37)

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 18-83.297 : JurisDatan° 2019-009951 (Douanes) ..................................................................... La Semaine du droit 768 (28)

Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364 : JurisDatan° 2019-009955 (Concurrence) .............................................. La Semaine du droit 837 (30-35)

Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-12.389 : JurisDatan° 2019-009954 (Autorité parentale) ..................................... La Semaine du droit 694 (26)

Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.843 : JurisDatan° 2019-010007 (Nationalité) .................................................. La Semaine du droit 834 (30-35)

Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548 : JurisDatan° 2019-010011 (Étrangers) ................................................................... La Semaine du droit 710 (26)

Cass., 13 juin 2019, n° 18-14.954 : JurisData n° 2019-009969 (Assurances terrestres) ........................................................... La Semaine du droit 863 (36)


(25)

CJUE, 13 juin 2019, n° C-22/18 (Cour de justice del’Union européenne) ............................................................................................. La Semaine du droit 745 (27)

CA Toulouse, 4e ch. soc., sect. 1, 14 juin 2019, n° 17/01324 : JurisData n° 2019-017620 (Contrat de travail) ..................... La Semaine du

droit 1306 (50)

CE, 14 juin 2019, n° 420861 : JurisData n° 2019-009981 (Procédure administrative) ........................................... La Semaine du droit 712 (26)

Cons. const., 14 juin 2019, n° 2019-790 QPC(Protection des consommateurs) ...................................................... La Semaine du droit 665 (25)

CE, 17 juin 2019, n° 412149 (Conseil d’État) ........ La Semaine du droit 901 (37)

CE, 17 juin 2019, n° 413097 (Contentieuxadministratif) .................................................................................................................. La Semaine du droit 711 (26)

CE, 17 juin 2019, n° 412149 (Professions réglementées) ................... La Semaine dudroit 901 (37)

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 412253 :JurisData n° 2019-010528 (Conseil d’État) ................ La Semaine du droit 901 (37)

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 412253 :JurisData n° 2019-010528 (Professions réglementées) ........................... La Semaine du

droit 901 (37)

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 400192 :JurisData n° 2019-010740 (Professions réglementées) ........................... La Semaine du

droit 901 (37)

CE, 6e et 5e ch. réunies, 17 juin 2019, n° 400192 :JurisData n° 2019-010740 (Conseil d’État) ................ La Semaine du droit 901 (37)

Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421 : JurisDatan° 2019-010513 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 947 (39)


(27)

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.008 (Abandond’enfant) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 695 (26)

Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 19-70.007 (Abandond’enfant) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 695 (26)

CJUE, 20 juin 2019, n° C-72/18 (Travail) .................. La Semaine du droit 817 (29)

CJUE, 20 juin 2019, n° C-72/18 (Cour de justice del’Union européenne) ............................................................................................. La Semaine du droit 817 (29)

CA Rennes, 2e ch., 21 juin 2019, n° 15/07522 :JurisData n° 2019-014310 (Responsabilité civile) ...... La Semaine du droit 1131

(44-45)

CE, 24 juin 2019, n° 407059 : JurisData n° 2019-011024 (Responsabilité de la puissance publique) ........... La Semaine du droit 739

(27)

CJUE gr. ch., 24 juin 2019, n° C-619/18 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 816 (29)

CJUE, 24 juin 2019, n° C-619/18 (Union européenne) ...................... La Semaine dudroit 746 (27)

JuinCEDH, gr. ch., 25 juin 2019, n° 41720/13 : JurisDatan° 2019-010874 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 744 (27)

JuinCA Montpellier, ch. 1 C, 25 juin 2019, n° 16/06345 :JurisData n° 2019-011446 (Responsabilité médicale) ............................. La Semaine du

droit 927 (38)

Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.779 : JurisDatan° 2019-011245 (Détention provisoire) ............................. La Semaine du droit 765 (28)


Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.287 : JurisDatan° 2019-010792 (Conventions et accords collectifs detravail) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 775 (28)


Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830 : JurisDatan° 2019-011168 (Majeurs protégés) .......................................... La Semaine du droit 761 (28)

Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240 : JurisDatan° 2019-011214 (Jugements étrangers) ............................... La Semaine du droit 916 (38)

Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630 : JurisDatan° 2019-011767 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 915 (38)

Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464 : JurisDatan° 2019-011270 (Autorité parentale) ..................................... La Semaine du droit 760 (28)

Cass. 1re civ., 27 juin 2019, n° 19-14.464 : JurisDatan° 2019-011270 (Conventions internationales) ... La Semaine du droit 760 (28)

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615 : JurisDatan° 2019-011217 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 794 (29)


Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198 : JurisDatan° 2019-011220 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 759 (28)

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.111 (Procédurecivile) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 726 (27)

Cass. ass. plén., 28 juin 2019, n° 19-17.330 : JurisDatan° 2019-011090 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 738 (27)

CE, 28 juin 2019, n° 415863 : JurisData n° 2019-011296 (Fonction publique) ................................................................... La Semaine du droit 740 (27)

JuilletCE, sect., 1er juill. 2019, n° 420987 : JurisData n° 2019-011823 (Contentieux administratif) ................................... La Semaine du droit 1062 (42)

CE, sect., 1er juill. 2019, n° 420987 : JurisData n° 2019-011823 (Procédure) ............................................................................................ La Semaine du droit 1062 (42)

CA Paris, pôle 5, ch. 8, 2 juill. 2019, n° 17/11569 :JurisData n° 2019-011923 (Sociétés civiles immobilières) ................. La Semaine du

droit 902 (37)

CEDH, 2 juill. 2019, n° 65290/14 : JurisData n° 2019-012291 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 809

(29)

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-14.414 : JurisDatan° 2019-011618 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 801 (29)

Cass. com., 3 juill. 2019, n° 17-27.820 (Sociétés) .......... La Semaine du droit 978(40)

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.149 : JurisDatan° 2019-011617 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 954 (39)

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-14.232 : JurisDatan° 2019-011619 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 801 (29)

CJUE, 3 juill. 2019, n° C-644/17 : JurisData n° 2019-012140 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 811 (29)

TA Châlons-en-Champagne, 3 juill. 2019, n° 1901566 :JurisData n° 2019-011606 (Santé publique) ............. La Semaine du droit 779 (28)

CA Bordeaux, ch. soc., sect. B, 4 juill. 2019, n° 17/04173 : JurisData n° 2019-014391 (Accidents du travailet maladies professionnelles) ................................................................... La Semaine du droit 994 (40)



Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 19-13.494 : JurisDatan° 2019-011608 (Service public) .................................................... La Semaine du droit 780 (28)

Cons. const., 4 juill. 2019, n° 2019-785 DC (Assembléenationale) .................................................................................................... La Semaine de la doctrine 850 (30-35)

CE, 5 juill. 2019, n° 428838 : JurisData n° 2019-011821(Santé publique) ................................................................................................ La Semaine du droit 846 (30-35)

CEDH, gr. ch., 8 juill. 2019, n° 54012/10 : JurisDatan° 2019-012071 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 808 (29)

Cass. com., 9 juill. 2019, n° 18-16.008 : JurisDatan° 2019-012219 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 893 (37)


(36)

CE, 10 juill. 2019, n° 408644 : JurisData n° 2019-012203 (Contrat de travail) .......................................................... La Semaine du droit 842 (30-35)

CE, 10 juill. 2019, n° 408644 : JurisData n° 2019-012203 (Licenciement) .......................................................................... La Semaine du droit 842 (30-35)

CE, 10 juill. 2019, n° 408644 : JurisData n° 2019-012203 (Contrat de travail) .................................................................... La Semaine du droit 917 (38)


CA Papeete, ch. civ., 11 juill. 2019, n° 13/00544 :JurisData n° 2019-014759 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 956

(39)

Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-23.617 : JurisDatan° 2019-012494 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 942 (39)

Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 15011 : JurisDatan° 2019-012497 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 942 (39)

CEDH, 11 juill. 2019, n° 62313/12 (Procédure pénale) ..................... La Semaine dupraticien 821 (29)

CEDH, 11 juill. 2019, n° 30828/13 (Procédure pénale) ..................... La Semaine dupraticien 821 (29)

Cons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-786 DC (Sénat) .......................... La Semaine dudroit 828 (30-35)


(36)

CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216 : JurisData n° 2019-014151 (Contentieux administratif) ................................... La Semaine du droit 1193 (47)

Cass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.412 : JurisDatan° 2019-013090 (Procédure pénale) ............................ La Semaine du praticien 908 (37)

CE, 24 juill. 2019, n° 408624 : JurisData n° 2019-013074 (Préjudice) .................................................................................................. La Semaine du droit 861 (36)

CE, 24 juill. 2019, n° 418061 : JurisData n° 2019-013448 (Actes administratifs) .............................................................. La Semaine du droit 898 (37)

CE, 5e et 6e ch. réunies, 24 juill. 2019, n° 408624 :JurisData n° 2019-013074 (Contentieux administratif) .................... La Semaine du

droit 1028 (41)

CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° C476/17 : JurisDatan° 2019-014723 (Propriété littéraire et artistique) ........ La Semaine du droit 992

(40)

CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 469/17 (Propriétélittéraire et artistique) ........................................................................................ La Semaine du droit 992 (40)

CJUE gr. ch., 29 juill. 2019, n° 516/17 (Propriétélittéraire et artistique) ........................................................................................ La Semaine du droit 992 (40)




CJUE, 29 juill. 2019, n° C-354/18 : JurisData n° 2019-014732 (Cour de justice de l’Union européenne) .......... La Semaine du droit 1130

(44-45)

CJUE, 29 juill. 2019, n° C-354/18 : JurisData n° 2019-014732 (Union européenne) .................................................... La Semaine du droit 1130 (44-45)

CE, 31 juill. 2019, n° 411984 : JurisData n° 2019-013420 (Nationalité) .......................................................................................... La Semaine du droit 860 (36)

AoûtCA Metz, 3e ch., 9 août 2019, n° 18/02940 : JurisDatan° 2019-013927 (Procédures civiles d’exécution) ......... La Semaine du droit 1236

(48)

CE, 21 août 2019, n° 417958 (Huissiers de justice) .................................... La Semaine dupraticien 907 (37)

Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31.014 (Procédurecivile) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 887 (37)

SeptembreCJUE, 4 sept. 2019, n° C-347/18 : JurisData n° 2019-015153 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 921 (38)

CA Douai, ch. 1, sect. 1, 5 sept. 2019 : JurisDatan° 2019-015221 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1097 (43)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-16.680 : JurisDatan° 2019-015078 (Alsace et Moselle) .......................................... La Semaine du droit 914 (38)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : JurisDatan° 2019-015079 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1216 (48)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : JurisDatan° 2019-015079 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1216 (48)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : JurisDatan° 2019-015079 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 913 (38)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717 : JurisDatan° 2019-015079 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 913 (38)

Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.471 : JurisDatan° 2019-015081 (Saisie immobilière) ................................ La Semaine du droit 1052 (42)

CEDH, 5 sept. 2019, n° 57854/15 : JurisData n° 2019-016186 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 986

(40)

CJUE, 5 sept. 2019, n° C-377/18 : JurisData n° 2019-015152 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 920 (38)

Cons. const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800 (Peines) ........................... La Semaine dudroit 1016 (41)

Cons. const., 6 sept. 2019, n° 2019-799/800 (Étrangers) ................. La Semaine dudroit 1016 (41)

CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 10 sept. 2019, n° 18/01937 : JurisData n° 2019-015321 (Testament) ............ La Semaine du droit 1200

(47)

Cass. com., 11 sept. 2019, n° 18-11.401 : JurisDatan° 2019-015453 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 948 (39)

Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980 : JurisDatan° 2019-015445 (Fraude et falsification) ......................... La Semaine du droit 944 (39)

Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980 : JurisDatan° 2019-015445 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1086 (43)











Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.878 : JurisDatan° 2019-015456 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1012 (41)

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-50.030 : JurisDatan° 2019-015503 (Accidents du travail et maladiesprofessionnelles) ........................................................................................................ La Semaine du droit 1024 (41)



Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-50.030 : JurisDatan° 2019-015503 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1024 (41)





Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879 : JurisDatan° 2019-015515 (Accidents du travail et maladiesprofessionnelles) ............................................................................................................ La Semaine du droit 979 (40)




Cass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472 : JurisDatan° 2019-015458 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1010 (41)


Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727 : JurisDatan° 2019-015481 (Bail d’habitation) ..................................... La Semaine du droit 1051 (42)

Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727 : JurisDatan° 2019-015481 (Baux d’habitation) .................................... La Semaine du droit 938 (39)

Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-11.922 : JurisDatan° 2019-015670 (Copropriété) ....................................................... La Semaine du droit 1047 (42)

CA Bourges, soc., 13 sept. 2019 : JurisData n° 2019-015902 (Contrat de travail) ................................................................ La Semaine du droit 1274 (49)

CEDH, 17 sept. 2019, n° 40942/14 : JurisData n° 2019-016187 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 987

(40)

Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.657 : JurisDatan° 2019-016031 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1019 (41)

CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 19 sept.2019, n° 19/01686 : JurisData n° 2019-016079(Protection des consommateurs) .................................................. La Semaine du droit 1029 (41)

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665 : JurisDatan° 2019-016010 (Mariage) ........................................................ La Semaine du droit 1112 (44-45)


Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473 : JurisDatan° 2019-016012 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1045 (42)

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.570 : JurisDatan° 2019-016051 (Majeurs protégés) ...................................... La Semaine du droit 1048 (42)

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.782 : JurisDatan° 2019-016585 (Nationalité) .............................................. La Semaine du droit 1113 (44-45)

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 : JurisDatan° 2019-016587 (Mineurs) .................................................................. La Semaine du droit 1081 (43)

Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 19-15.976 (Mineurs) ............................. La Semaine dudroit 972 (40)


Cass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20.222 : JurisDatan° 2019-016054 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 970 (40)

Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 : JurisDatan° 2019-016131 (Conseil constitutionnel) ................. La Semaine du droit 1157 (46)

Cons. const., 20 sept. 2019, n° 2019-802 QPC(Procédure pénale) ............................................................................................... La Semaine du droit 1011 (41)

CJUE gr. ch., 24 sept. 2019, n° C-136/17 : JurisDatan° 2019-016165 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 989 (40)

CJUE gr. ch., 24 sept. 2019, n° C-507/17 : JurisDatan° 2019-016166 (Union européenne) .................................... La Semaine du droit 988 (40)

CA Reims, soc., 25 sept. 2019 : JurisData n° 2019-016226 (Licenciement) .................................................................................... La Semaine du droit 981 (40)

Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-16.178 : JurisDatan° 2019-016492 (Sûretés) ....................................................................... La Semaine du droit 1018 (41)


Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-60.206 : JurisDatan° 2019-016471 (Syndicats professionnels) .............. La Semaine du droit 1022 (41)

Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188 : JurisDatan° 2019-016552 (Transports aériens) ................................ La Semaine du droit 1162 (46)





OctobreCass. crim., 1er oct. 2019, n° 18-86.428 : JurisDatan° 2019-016962 (Instruction) ......................................................... La Semaine du droit 1158 (46)

Cass. crim., 1er oct. 2019, n° 18-86.428 : JurisDatan° 2019-016962 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1083 (43)


CEDH, 1er oct. 2019, n° 57467/15 : JurisData n° 2019-017041 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1063

(42)

CJUE, 1er oct. 2019, n° C- 673/17 : JurisData n° 2019-017045 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1066 (42)

CE, 2 oct. 2019, n° 418930 : JurisData n° 2019-016971(Sécurité sociale) ..................................................................................................... La Semaine du droit 1060 (42)

CE, 2 oct. 2019, n° 420808 : JurisData n° 2019-016973(Construction-Urbanisme) ................................................................... La Semaine du droit 1059 (42)

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828 : JurisDatan° 2019-016954 (Régimes matrimoniaux) ............... La Semaine du droit 1151 (46)

Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.430 : JurisDatan° 2019-016955 (Régimes matrimoniaux) ............... La Semaine du droit 1254 (49)

CEDH, 3 oct. 2019, n° 55225/14 : JurisData n° 2019-035304 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1064

(42)

CJUE, 3 oct. 2019, n° C18/18 : JurisData n° 2019-017043 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1065 (42)

CJUE, 3 oct. 2019, n° C-260/18 (Cour de justice del’Union européenne) ............................................................................... La Semaine du droit 1117 (44-45)

CJUE, 3 oct. 2019, n° C-260/18 (Protection desconsommateurs) ............................................................................................. La Semaine du droit 1117 (44-45)

Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : JurisDatan° 2019-016985 (État civil) ................................................................. La Semaine du droit 1184 (47)

Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : JurisDatan° 2019-016985 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1184 (47)

Cass. ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053 : JurisDatan° 2019-016985 (État civil) ................................................................. La Semaine du droit 1044 (42)

CEDH, 8 oct. 2019, n° 24845/13 (Avocats) ............. La Semaine du praticien 1105(43)

Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-15.793 : JurisDatan° 2019-017525 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1187 (47)

Cass. crim., 9 oct. 2019, n° 19-90.027 : JurisDatan° 2019-017634 (Peines) .......................................................................... La Semaine du droit 1082 (43)

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-13.529 : JurisDatan° 2019-017207 (Syndicats professionnels) .... La Semaine du droit 1118 (44-45)

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-28.150 : JurisDatan° 2019-017416 (Licenciement) ........................................ La Semaine du droit 1119 (44-45)

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.871 : JurisDatan° 2019-017407 (Vie privée) ............................................................. La Semaine du droit 1255 (49)


Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 : JurisDatan° 2019-017526 (Transports aériens) ................................ La Semaine du droit 1273 (49)

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490 : JurisDatan° 2019-017526 (Cour de justice de l’Union européenne) ................. La Semaine du

droit 1273 (49)

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 : JurisDatan° 2019-017536 (Cour de justice de l’Union européenne) ................. La Semaine du

droit 1273 (49)

Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491 : JurisDatan° 2019-017536 (Transports aériens) ................................ La Semaine du droit 1273 (49)



Cass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.849 : JurisDatan° 2019-017281 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1090 (43)


(44-45)

CE, 14 oct. 2019, n° 432543 : JurisData n° 2019-017921(Procédure administrative) ......................................................... La Semaine du droit 1122 (44-45)

CJUE gr. ch., 15 oct. 2019, n° C-128/18 (Unioneuropéenne) ........................................................................................................... La Semaine du droit 1128 (44-45)

Cass. crim., 16 oct. 2019, n° 18-86.614 : JurisDatan° 2019-017939 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1295 (50)

Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539 : JurisDatan° 2019-017686 (Durée du travail) ....................................... La Semaine du droit 1262 (49)

Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539 : JurisDatan° 2019-017686 (Conventions et accords collectifs) .. La Semaine du droit 1262

(49)

CE, 16 oct. 2019, n° 433069 : JurisData n° 2019-017924(Actes administratifs) ........................................................................... La Semaine du droit 1121 (44-45)

CE, 10e et 9e ch. réunies, 16 oct. 2019, n° 433069 :JurisData n° 2019-017924 (Actes administratifs) ....... La Semaine du droit 1235

(48)

CE, 2e et 7e ch., 16 oct. 2019, n° 431140 (Avocats) .................................... La Semaine dupraticien 1137 (44-45)

CJUE, 16 oct. 2019, n° C-189/18 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 1129 (44-45)

Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759 : JurisDatan° 2019-017946 (Injonction de payer) ............................. La Semaine du droit 1147 (46)

Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469 : JurisDatan° 2019-018234 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1260 (49)

Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469 : JurisDatan° 2019-018234 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1260

(49)


(44-45)

CA Pau, 2e ch., sect. 1, 21 oct. 2019, n° 18/01618 :JurisData n° 2019-020334 (Donation entre vifs) ......... La Semaine du droit 1384

(52)

CE, 21 oct. 2019, n° 420086 : JurisData n° 2019-018540(Contrats et marchés publics) ........................................................... La Semaine du droit 1168 (46)

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-21.125 : JurisDatan° 2019-018568 (Procédures collectives) ....................... La Semaine du droit 1159 (46)

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.448 : JurisDatan° 2019-018502 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1227 (48)

CE, 23 oct. 2019, n° 419274 : JurisData n° 2019-018474(Procédure administrative) ................................................................... La Semaine du droit 1167 (46)

CE, 23 oct. 2019, n° 423630 : JurisData n° 2019-018478(Procédure administrative) ................................................................... La Semaine du droit 1167 (46)

Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-10.553 : JurisDatan° 2019-018780 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1290 (50)

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994 : JurisDatan° 2019-018609 (Assurances terrestres) ......................... La Semaine du droit 1367 (52)

Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910 : JurisDatan° 2019-018710 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1329 (51)

Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-24.077 : JurisDatan° 2019-018537 (Baux commerciaux) ............................. La Semaine du droit 1299 (50)

CE, 24 oct. 2019, n° 425546 : JurisData n° 2019-018477(Contentieux administratif) ............................................................... La Semaine du droit 1190 (47)

CEDH, déc., 24 oct. 2019, n° 37858/14 : JurisDatan° 2019-018932 (Cour européenne des droits del’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1195 (47)

CJUE, 24 oct. 2019, n° C-756/18 (Transports aériens) ........................ La Semaine dudroit 1273 (49)

CJUE, 24 oct. 2019, n° C-756/18 (Cour de justice del’Union européenne) ......................................................................................... La Semaine du droit 1273 (49)

Cass. ass. plén., 25 oct. 2019, n° 17-86.605 : JurisDatan° 2019-018487 (Diffamation-Injures) .......................... La Semaine du droit 1152 (46)


CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 oct. 2019, n° 16/05602 :JurisData n° 2019-019165 (Contrat de travail) ............. La Semaine du droit 1188

(47)

Cass. crim., 30 oct. 2019, n° 18-82.920 : JurisDatan° 2019-019024 (Cours d’assises) ............................................. La Semaine du droit 1219 (48)


(47)

NovembreCJUE gr. ch., 5 nov. 2019, n° C-663/17 P : JurisDatan° 2019-019632 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1196 (47)

CJUE gr. ch., 5 nov. 2019, n° C-192/18 : JurisDatan° 2019-019634 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1197 (47)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-24.332 : JurisDatan° 2019-019577 (Successions-Partage) ............................ La Semaine du droit 1183 (47)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913 : JurisDatan° 2019-019580 (Régimes matrimoniaux) ............... La Semaine du droit 1366 (52)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 : JurisDatan° 2019-019608 (Conflit de juridictions) .................... La Semaine du droit 1210 (48)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 : JurisDatan° 2019-019608 (Conflit de lois) ................................................ La Semaine du droit 1210 (48)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 : JurisDatan° 2019-019608 (Adoption internationale) ............. La Semaine du droit 1210 (48)

Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111 : JurisDatan° 2019-019608 (Succession-Partage) ............................... La Semaine du droit 1210 (48)

Cass. 1re civ., 7 nov. 2019, n° 19-18.262 : JurisDatan° 2019-019581 (Santé publique) ............................................ La Semaine du droit 1189 (47)

Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259 : JurisDatan° 2019-019710 (Contrats et obligations) .................. La Semaine du droit 1182 (47)

CE, 8 nov. 2019, n° 425177 : JurisData n° 2019-019683(Procédure administrative) ................................................................... La Semaine du droit 1231 (48)

CEDH, 12 nov. 2019, n° 37735/09 : JurisData n° 2019-019856 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1267

(49)

CJUE, 12 nov. 2019, n° C-363/18 (Cour de justice del’Union européenne) ......................................................................................... La Semaine du droit 1346 (51)

CE, ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 415396 : JurisDatan° 2019-020533 (Autorités administrativesindépendantes) ........................................................................................................... La Semaine du droit 1263 (49)

CE, ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 415397 : JurisDatan° 2019-020534 (Autorités administrativesindépendantes) ........................................................................................................... La Semaine du droit 1263 (49)

CE, ch. réunies, 13 nov. 2019, n° 425933 (Autoritésadministratives indépendantes) .................................................... La Semaine du droit 1263 (49)

CA Grenoble, ch. soc., sect. B, 14 nov. 2019, n° 17/03088 : JurisData n° 2019-021601 (Licenciement) .. La Semaine du droit 1347

(51)

Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 19-83.285 : JurisDatan° 2019-020064 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1291 (50)

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203 : JurisDatan° 2019-020071 (Agences de voyages) ............................... La Semaine du droit 1250 (49)

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204 : JurisDatan° 2019-020072 (Agences de voyages) ............................... La Semaine du droit 1250 (49)

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971 : JurisDatan° 2019-020189 (Agents immobiliers) .............................. La Semaine du droit 1365 (52)


(49)

Cass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-82.066 : JurisDatan° 2019-020558 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1292 (50)

Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.578 : JurisDatan° 2019-020569 (Sécurité sociale) ............................................ La Semaine du droit 1300 (50)


Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 19-15.921 : JurisDatan° 2019-020573 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1251 (49)

Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-25.107 : JurisDatan° 2019-020790 (Étrangers) .................................................. La Semaine du praticien 1279 (49)

CJUE, 20 nov. 2019, n° C-706/18 : JurisData n° 2019-020706 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1270 (49)





Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 17-26.856 : JurisDatan° 2019-020733 (Avocats) ........................................................ La Semaine du praticien 1313 (50)

Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251 : JurisDatan° 2019-020660 (Vente d’immeuble) ................................. La Semaine du droit 1252 (49)

CEDH, gr. ch., 21 nov. 2019, n° 47287/15 : JurisDatan° 2019-021565 (Cour européenne des droits del’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1342 (51)

CJUE, 21 nov. 2019, n° C203/18 : JurisData n° 2019-020705 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1269 (49)


(51)

Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31.442 : JurisDatan° 2019-020937 (Convention et accord collectif detravail) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1333 (51)

Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14.675 : JurisDatan° 2019-021131 (Informatique et libertés publiques) .............................. La Semaine du

droit 1287 (50)

Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097 : JurisDatan° 2019-021143 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1330

(51)

Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296 : JurisDatan° 2019-021254 (Avocats) ........................................................ La Semaine du praticien 1312 (50)

Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537 : JurisDatan° 2019-021266 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1286 (50)

Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 15019 : JurisDatan° 2019-021163 (Compétence (en matière civile)) .... La Semaine du droit 1322

(51)

Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-815 : JurisDatan° 2019-021465 (Question prioritaire deconstitutionnalité) ................................................................................................ La Semaine du droit 1378 (52)

Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-815 : JurisDatan° 2019-021465 (Experts-comptables) ............................. La Semaine du droit 1378 (52)

DécembreCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-17.867 : JurisDatan° 2019-021835 (Appel (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 1326 (51)

Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-15.050 : JurisDatan° 2019-021836 (Procédures civiles d’exécution) ......... La Semaine du droit 1361

(52)

CE, 6 déc. 2019, n° 417167 (Procédure administrative) ..................... La Semaine dudroit 1336 (51)

CE, sect., 6 déc. 2019, n° 425542 : JurisData n° 2019-021741 (Comptabilité) ................................................................................. La Semaine du droit 1337 (51)

CE, sect., 6 déc. 2019, n° 418741 : JurisData n° 2019-021773 (Comptabilité) ................................................................................. La Semaine du droit 1337 (51)

Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-818 (Étrangers) .................................. La Semaine dupraticien 1354 (51)

Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 (Libertéspubliques) ............................................................................................................................ La Semaine du droit 1323 (51)

Cons. const., 6 déc. 2019, n° 2019-817 (QPC) .. La Semaine du droit 1323 (51)

Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86.767 (Procédurepénale) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1368 (52)

Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878 (Crimes etdélits) ........................................................................................................................................... La Semaine du droit 1369 (52)

Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.147 : JurisDatan° 2019-022350 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1372

(52)

Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164 : JurisDatan° 2019-022351 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1373

(52)

Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25.441 : JurisDatan° 2019-022416 (Compétence administrative oujudiciaire) ............................................................................................................................ La Semaine du droit 1379 (52)

Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840 : JurisDatan° 2019-022511 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1360 (52)



CJUE, 12 déc. 2019, n° C-566/19 (Procédure pénale) ........................... La Semaine dudroit 1340 (51)





Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751 (État civil) .............................. La Semaine dudroit 1362 (52)





Table chronologiquedes textes


2017

MaiD. n° 2017-891, 6 mai 2017 (Procédure civile) ..... La Semaine de la doctrine 56

(3)

2018

DécembreD. n° 2018-1126, 11 déc. 2018 (Avocats) .................. La Semaine du praticien 60 (3)

Ord. n° 2018-1125, 12 déc. 2018 (Informatique etlibertés) ............................................................................................................................................. La Semaine du droit 5 (1-2)

L. n° 2018-1202, 22 déc. 2018 (Presse et médias) ... La Semaine du droit 38 (3)La Semaine du droit 39 (3)

L. n° 2018-1202, 22 déc. 2018 (Référés) .................................. La Semaine du droit 39 (3)

L. org. n° 2018-1201, 22 déc. 2018 (Presse et médias) .......................... La Semaine dudroit 38 (3)


L. org. n° 2018-1201, 22 déc. 2018 (Référés) .................. La Semaine du droit 39 (3)

D. n° 2018-1226, 24 déc. 2018 (Marchés financiers) .... La Semaine du droit 92(5)

D. n° 2018-1219, 24 déc. 2018 (Procédure civile) ... La Semaine du droit 40 (3)

L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018 (Salaires) ......................... La Semaine du droit 22 (1-2)

D. n° 2018-1280, 27 déc. 2018 (Aide juridique) ...... La Semaine du praticien 34(1-2)

D. n° 2018-1335, 28 déc. 2018 (Chômage-Emploi) ........ La Semaine du droit 25(1-2)

D. n° 2018-1338, 28 déc. 2018 (Formationprofessionnelle) ................................................................................................................ La Semaine du droit 23 (1-2)






2019

JanvierL. n° 2019-30, 19 janv. 2019 (Union européenne) ........ La Semaine du droit 128

(6)

D. n° 2019-37, 23 janv. 2019 (Union européenne) ....... La Semaine du droit 128(6)

Ord. n° 2019-36, 23 janv. 2019 (Union européenne) .............................. La Semaine dudroit 128 (6)

D. n° 2019-40, 24 janv. 2019 (Sécurité sociale) ....... La Semaine du droit 103 (5)

D. n° 2019-57, 30 janv. 2019 (Étrangers) .......................... La Semaine du droit 147 (6)

FévrierOrd. n° 2019-116, 20 févr. 2019 (Travail) ............ La Semaine du droit 238 (9-10)

D. n° 2019-133, 25 févr. 2019 (Fonction publique) ..... La Semaine du droit 243(9-10)

MarsD. n° 2019-213, 20 mars 2019 (Cour de cassation) .... La Semaine du droit 333

(13)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 (Crimes et délits) ............. La Semaine du droit 395(15)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 (Justice) ............................. La Semaine du droit 386 (15)La Semaine de la doctrine 406 (15)La Semaine de la doctrine 437 (16)La Semaine de la doctrine 495 (18)La Semaine de la doctrine 524 (19)


L. n° 2019-222, 23 mars 2019 (Peines) ............................. La Semaine du droit 386 (15)

L. n° 2019-222, 23 mars 2019 (Procédure civile) ............ La Semaine du droit 332(13)


L. n° 2019-222, 23 mars 2019 (Procédure pénale) ....... La Semaine du droit 337(13)

La Semaine de la doctrine 406 (15)

L. org. n° 2019-221, 23 mars 2019 (Justice) ... La Semaine du droit 566 (21-22)

D. n° 2019-252, 27 mars 2019 (Chômage-Emploi) .... La Semaine du droit 369(14)

D. n° 2019-257, 29 mars 2019 (Avocats aux conseils) ........................... La Semaine dudroit 360 (14)


D. n° 2019-257, 29 mars 2019 (Notaires) ..................... La Semaine du droit 360 (14)La Semaine du droit 450 (17)

D. n° 2019-257, 29 mars 2019 (Professions juridiques etjudiciaires) ............................................................................................................................. La Semaine du droit 360 (14)


AvrilD. n° 2019-265, 3 avr. 2019 (Avocats) .................... La Semaine du praticien 410 (15)

D. n° 2019-297, 10 avr. 2019 (Élections) ........................ La Semaine du droit 427 (16)

L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 (Crimes et délits) ... La Semaine du droit 415 (16)

L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 (Peines) ................................... La Semaine du droit 415 (16)

L. n° 2019-290, 10 avr. 2019 (Procédure pénale) ............ La Semaine du droit 415(16)

Circ. n° JUSD1911096C, 12 avr. 2019 (Sécuritépublique) ........................................................................................................................ La Semaine du droit 568 (21-22)

D. n° 2019-790, 17 avr. 2019 (Propriété intellectuelle) ......................... La Semaine dudroit 693 (26)

D. n° 2019-790, 17 avr. 2019 (Union européenne) ...... La Semaine du droit 693(26)

A., 20 avr. 2019 (Sports) ............................................................................... La Semaine du droit 488 (18)

D. n° 2019-356, 23 avr. 2019 (Accidents du travail etmaladies professionnelles) ........................................................................... La Semaine du droit 484 (18)

Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019 (Commerce et industrie) ................. La Semaine dupraticien 962 (39)

D. n° 2019-386, 29 avr. 2019 (Sécurité sociale) ... La Semaine du droit 516 (19)

D. n° 2019-387, 29 avr. 2019 (Sécurité sociale) ... La Semaine du droit 516 (19)

Table des textes


MaiD. n° 2019-402, 3 mai 2019 (Procédure civile) .... La Semaine du droit 506 (19)

A. n° JUST1913143A, 6 mai 2019 (Procédure civile) ............................. La Semaine dudroit 628 (24)

D. n° 2019-437, 13 mai 2019 (Baux d’habitation) ...... La Semaine du droit 533(20)

Dir. n° 2019/770/UE, 20 mai 2019 (Union européenne) .................. La Semaine dudroit 1181 (47)

L. n° 2019-486, 22 mai 2019 (Entreprises) .................. La Semaine du droit 597 (23)La Semaine de la doctrine 819 (29)

L. n° 2019-486, 22 mai 2019 (Travail) ............................... La Semaine du droit 601 (23)

L. n° 2019-485, 22 mai 2019 (Travail) ............................... La Semaine du droit 602 (23)

D. n° 2019-507, 24 mai 2019 (Justice) ................................ La Semaine du droit 632 (24)


D. n° 2019-508, 24 mai 2019 (Peines) ................................. La Semaine du droit 633 (24)

D. n° 2019-507, 24 mai 2019 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 632(24)

D. n° 2019-529, 27 mai 2019 (Sécurité sociale) .. La Semaine du droit 603 (23)

A. n° JUST1915427A, 28 mai 2019 (Procédure civile) ......................... La Semaine dudroit 628 (24)


D. n° 2019-547, 31 mai 2019 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 634(24)

JuinD. n° 2019-555, 4 juin 2019 (Travail) ................................. La Semaine du droit 604 (23)

A., 6 juin 2019 (Formation professionnelle) .............. La Semaine du droit 643 (24)

D. n° 2019-565, 6 juin 2019 (Formation professionnelle) ................. La Semaine dudroit 643 (24)

D. n° 2019-564, 6 juin 2019 (Formation professionnelle) ................. La Semaine dudroit 643 (24)

A. n° INTA1917001A, 12 juin 2019 (Constitution etpouvoirs publics) ......................................................................................................... La Semaine du droit 671 (25)

D. n° 2019-578, 12 juin 2019 (Constitution et pouvoirspublics) ........................................................................................................................................ La Semaine du droit 671 (25)

dir. n° 2019/1151, 20 juin 2019 (Sociétés) ................... La Semaine du droit 798 (29)

dir. n° 2019/1151, 20 juin 2019 (Union européenne) ............................ La Semaine dudroit 798 (29)

D. n° 2019-628, 24 juin 2019 (Crimes et délits) .. La Semaine du droit 699 (26)

D. n° 2019-626, 24 juin 2019 (Crimes et délits) .. La Semaine du droit 699 (26)

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2019/1111, 25 juin 2019(Union européenne) .............................................................................................. La Semaine du droit 814 (29)

D. n° 2019-650, 27 juin 2019 (Copropriété) ............. La Semaine du droit 762 (28)

JuilletL. n° 2019-707, 5 juill. 2019 (Outre-mer) .................... La Semaine du droit 781 (28)

L. n° 2019-706, 5 juill. 2019 (Outre-mer) .................... La Semaine du droit 781 (28)

Ord. n° 2019-738, 17 juill. 2019 (Procédure civile) .... La Semaine du droit 829(30-35)

La Semaine de la doctrine 928 (38)

Ord. n° 2019-740, 17 juill. 2019 (Protection desconsommateurs) ................................................................................................. La Semaine du droit 838 (30-35)

D. n° 2019-748, 18 juill. 2019 (Marchés publics) ........... La Semaine du droit 845(30-35)

D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 (Majeurs protégés) ........ La Semaine du droit 859(36)

D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 (Régimes matrimoniaux) ................. La Semaine dudroit 859 (36)

L. n° 2019-774, 24 juill. 2019 (Santé publique) .. La Semaine du droit 858 (36)

Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019 (Épargne) .............. La Semaine du droit 866 (36)

D. n° 2019-797, 26 juill. 2019 (Chômage-Emploi) ...... La Semaine du droit 867(36)

D. n° 2019-796, 26 juill. 2019 (Chômage-Emploi) ...... La Semaine du droit 867(36)

D. n° 2019-807, 30 juill. 2019 (Épargne) ....................... La Semaine du droit 866 (36)

AoûtCirc. n° JUSD1923026C, 2 août 2019 (Procédurepénale) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 891 (37)

A. n° ECOT1917532A, 7 août 2019 (Épargne) ... La Semaine du droit 866 (36)

D. n° 2019-849, 20 août 2019 (Avocats) ............ La Semaine du praticien 881 (36)La Semaine du praticien 964 (39)

D. n° 2019-874, 21 août 2019 (Construction-Habitation) .......................................................................................................................... La Semaine du droit 869 (36)



D. n° 2019-892, 27 août 2019 (Contentieuxadministratif) ..................................................................................................... La Semaine du praticien 880 (36)



A. n° JUSB1924347A, 30 août 2019 (Justice) ........ La Semaine du droit 888 (37)



A. n° JUSB1920900A, 30 août 2019 (Magistrats) ......... La Semaine du droit 897(37)

A. n° JUSB1920899A, 30 août 2019 (Magistrats) ......... La Semaine du droit 897(37)

A. n° JUSB1924347A, 30 août 2019 (Organisationjudiciaire) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 888 (37)


D. n° 2019-912, 30 août 2019 (Justice) ............................. La Semaine du droit 888 (37)








D. n° 2019-924, 30 août 2019 (Magistrats) ............... La Semaine du droit 897 (37)




D. n° 2019-912, 30 août 2019 (Organisation judiciaire) ................. La Semaine dudroit 888 (37)







SeptembreA., 6 sept. 2019 (Procédure pénale) .......................................... La Semaine du droit 943 (39)

Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 (Justice) .............. La Semaine de la doctrine 1132(44-45)

Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 (Mineurs) .............. La Semaine du droit 945 (39)

Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 (Mineurs délinquants) .................. La Semaine dudroit 945 (39)

Ord. n° 2019-963, 18 sept. 2019 (Crimes et délits) .............................. La Semaine de ladoctrine 1098 (43)

D. n° 2019-976, 20 sept. 2019 (Chômage-Emploi) ...... La Semaine du droit 980(40)

A. n° ECOI1926180A, 25 sept. 2019 (Entreprises) .. La Semaine du droit 1017(41)

D. n° 2019-987, 25 sept. 2019 (Entreprises) ......... La Semaine du droit 1017 (41)

D. n° 2019-993, 26 sept. 2019 (État civil) ................. La Semaine du droit 1007 (41)

Table des textes


D. n° 2019-992, 26 sept. 2019 (Procédures civilesd’exécution) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1043 (42)

OctobreD. n° 2019-1019, 3 oct. 2019 (Baux d’habitation) ... La Semaine du droit 1076

(43)

A., 4 oct. 2019 (Sécurité sociale) ................................................. La Semaine du droit 1055 (42)

D. n° 2019-1048, 11 oct. 2019 (Entreprises) ......... La Semaine du droit 1087 (43)

D. n° 2019-1064, 17 oct. 2019 (Avocats) ........ La Semaine du praticien 1138 (44-45)

L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019 (Presse-Édition) .............. La Semaine du droit 1146(46)

L. n° 2019-1066, 21 oct. 2019 (Traités) ....... La Semaine de la doctrine 1307 (50)

Ord. n° 2019-1069, 21 oct. 2019 (Environnement) ................................... La Semaine dudroit 1123 (44-45)

Ord. n° 2019-1068, 21 oct. 2019 (Impôts etcontributions) .................................................................................................... La Semaine du droit 1124 (44-45)

D. n° 2019-1082, 23 oct. 2019 (Circulation routière) ............................. La Semaine dudroit 1153 (46)

Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 (Copropriété) ............. La Semaine du droit 1148(46)


NovembreD. n° 2019-1142, 7 nov. 2019 (Impôts et contributions) ................... La Semaine du

droit 1191 (47)

Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 (Marques) ...... La Semaine du droit 1358 (52)

D. n° 2019-1172, 14 nov. 2019 (Marchés financiers) .............................. La Semaine dudroit 1225 (48)

D. n° 2019-1193, 19 nov. 2019 (Experts-comptables) ............................ La Semaine dupraticien 1244 (48)

A. n° JUSC1921592A, 20 nov. 2019 (Sociétés) .. La Semaine du droit 1257 (49)

D. n° 2019-1207, 20 nov. 2019 (Sociétés) .................. La Semaine du droit 1257 (49)

D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019 (Presse et médias) ..... La Semaine du droit 1256(49)

D. n° 2019-1247, 28 nov. 2019 (Autorité de laconcurrence) .................................................................................................................... La Semaine du droit 1296 (50)

Décembre

L. n° 2019-1269, 2 déc. 2019 (Élections) ..................... La Semaine du droit 1303 (50)

L. org. n° 2019-1268, 2 déc. 2019 (Élections) ..... La Semaine du droit 1303 (50)

D. n° 2019-1326, 10 déc. 2019 (Marques) ................ La Semaine du droit 1358 (52)

D. n° 2019-1339, 11 déc. 2019 (Organisation judiciaire) ................. La Semaine dudroit 1359 (52)

D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 (Procédure civile) ...... La Semaine du droit 1324(51)

D. n° 2019-1344, 12 déc. 2019 (Marchés publics) ...... La Semaine du droit 1380(52)

D. n° 2019-1375, 17 déc. 2019 (Marchés publics) ...... La Semaine du droit 1381(52)

Table des textes


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