LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE25 OCTOBRE 2019, HEBDOMADAIRE, N° 43-44 ISSN 0242-5785

1299 Donation - Réserve de quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, Formule par F. Collard

830 Succession-Partage - Legs universel et désignation en justice d’un mandataire successoral, Zoom par Q. Prim

829 Fondation - Une philanthropie à la française ? Libres propos par J. Boisson

827 Entreprise - Conjoint collaborateur : les déclarations à réaliser, Aperçu rapide par A. Reygrobellet

1297 Notaire - Sociétés d’exercice notarial : le fonctionnement, Synthèse par Y. Judeau

828 Bail rural - La conversion du métayage en fermage, Aperçu rapide par H. Bosse-Platière

1300 Fiscal - Actifs numériques : nouveaux dispositifs légaux, Étude par Cl. Guionnet Moalic et M. Dubois

843 En région - 3 questions à N. Tiercelin, président du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel d’Orléans

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1298

Entreprise : transmettre, c’est anticiperCas pratique par Alexandra Arnaud-Emery

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 43-44, 25 octobre 2019

n ActualitésAPERÇU RAPIDE P. 5

827 Entreprise - Conjoint du chef d’en-treprise travaillant dans l’entreprise familiale : précisions réglementaires sur les déclarations à réaliser, Aperçu rapide par Arnaud Reygrobellet

LIBRES PROPOS P. 7

828 Rural - La conversion du métayage en fermage au bout de 8 ans n’est plus de droit ! Libres propos par Hubert Bosse-Platière

829 Fondation - Une philanthropie à la française ? Libres propos par Julien Boisson

JURISPRUDENCE P. 10

830 Succession-Partage - Le legs univer-sel n’empêche pas la désignation en justice d’un mandataire successoral (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019)

831 Location meublée - Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux : inconstitution-nalité de l’alinéa 6 de l’article L. 651-6 du CCH (Cons. const., 5 avr. 2019)

832 Expropriation - Bien soumis au droit de préemption urbain : quid de la « date de référence » en cas d’expro-priation ? (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019)

833 Caution - Caution solidaire et obli-gation d’information annuelle de la banque (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 12

834 Notaire - Accès à la profession de notaire des clercs de notaire habilités (Rép. min. n° 19254, 15 oct. 2019)

835 Notaire - Frais et honoraires de médiation (Rép. min. n° 9715, 17 oct. 2019)

836 Société (en général) - Modalités de dissolution-liquidation des sociétés sans existence (Rép. min. n° 18732, 15 oct. 2019)

837 Préemption - Droit de préemption urbain et apport partiel d’actif (Rép. min. n° 21133, 15 oct. 2019)

838 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux de TVA applicable aux opé-rations d’opérations d’accession sociale à la propriété menées avant 2010 (Rép. min. n° 10666, 17 oct. 2019)

839 Fiscalité - Réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée (BOI-DAE-20-10, 2 oct. 2019. - BOI-CF-INF-10-30, 2 oct. 2019, § 135, 190 et 195)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 14

840 Procréation médicalement assis-tée (PMA) - Bioéthique : principales mesures du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale (AN, projet de loi, TA n° 343, 15 oct. 2019)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 15

841 Notaire - 3e édition du Forum Tech’not (Pavillon Cambon, Chambre des notaires de Paris, 17 oct. 2019)

842 Notaire - Remise de diplômes des Master 2 Droit notarial de Nanterre et Sceaux (Chambre des notaires des Hauts-de-Seine, 16 oct. 2019)

EN RÉGION P. 16

843 Orléans - 3 questions à Nicolas Tier-celin, président du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel d’Orléans

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 18

844 Logement - Les Français et leur logement : lancement d’une enquête (Min. Cohésion des territoires, com-muniqué de presse, 15 oct. 2019)

AGENDA P. 20

À LIRE P. 21

LA PROFESSION P. 22

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Alexandra Arnaud-Emery, diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP, univer-

sité Montesquieu-Bordeaux.

Julien Boisson, maître de conférences en droit privé à l’université de Bretagne occidentale – Brest, membre du Lab-Lex (EA 7480).

Hubert Bosse-Platière, professeur à l’université de Bourgogne, chaire de droit rural – Mâcon.

Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences à l’université de Lorraine.

Marie Dubois, Cabinet ORSAY avocats associés.

Claire Guionnet Moalic, Associés, Cabinet ORSAY avocats associés.

René Hostiou, agrégé des facultés de droit, professeur émérite, université de Nantes.

Yann Judeau, notaire à Plouvorn (29), DSN, docteur en droit fiscal, professeur d’univer-sité associé à la faculté de droit et de science politique de

Rennes 1, membre de l’IODE UMR CNRS 6262.

Cédric Latil, docteur en droit.

Quentin Prim, doctorant à l’université de Bordeaux, Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP).

Arnaud Reygrobellet, professeur à l’université Paris Nanterre.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)93e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirecteur éditorial adjoint : Denis Marjollet(denis.marjollet@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.frConseil scientifique :Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, Cl. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, Fr. TerréComité d’experts :D. Boulanger, M.-Fl. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard, A. Darmon, Fr. Devos, Fr. Fruleux, O. Herrnberger, J.-Fr. Pillebout

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

Direction Marketing Opérationnel / Publicité Caroline SpireResponsable clientèle publicité caroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05

Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert, Sophie Michelin-MazeranCorrespondance :Catherine LaréeLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relation clients : Tél. : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.frAbonnement annuel 2019 :• France (métropole) : 1 005,69 euros TTC (985 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 085,00 euros HT• Prix de vente au numéro :France (métropole) : 35,74 euros TTC (35 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 39 euros HT• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc - 31150 BruguièresN° Imprimeur : 6000N° Éditeur : 5818Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Sélection Droit immobilier, urbansime et construction » et « Legal&Network Carrefour du droit 2019 » sont déposés sous la première de couverture.Photos : droits réservés Photo de couverture : ® Tetiana Lazunova - Getty

n La profession P. 25

1297 Notaire - Panorama des sociétés d’exercice notarial : le fonctionne-ment de la société, Étude par Yann Judeau

n Patrimoine P. 33

1298 Entreprise - Transmettre c’est anti-ciper, Cas pratique par Alexandra Arnaud-Emery

n Famille P. 37

1299 Donation - Donation avec réserve de quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, Formule par Fabrice Collard

n Fiscal P. 41

1300 Impôt sur le revenu (IR) - Actifs numériques : avalanche de nouveaux dispositifs légaux, Étude par Claire Guionnet Moalic et Marie Dubois

ANNONCES CLASSÉES P. 44

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Référencement de La Semaine Juridique notariale et immobilière

Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2004 est le suivant :

Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élé-ment d’information publié.

Exemple : JCP N 2019, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2019, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est

continue sur toute l’année et commence au n° 100. Celle des autres rubriques est également continue sur toute l’année et débute au n° 1000. Ces immatriculations sont facilement repérables en haut de chaque page. La pagination, propre à chaque numéro, reste indiquée en bas de page mais ne sert plus

d’élément de référencement.

Le prochain numéro de la revue paraîtra le 8 novembre 2019