L’Accord de

libre-échange

UE-CANADA

CETA:

contenu,

opportunités

économiques Nos valeurs : l'ouverture, la loyauté, l'engagement, l'esprit d'équipe

2 1Er février 2018

I. Cadrage général

I – Les parties prenantes à l’accord UE-Canada (AECG-CETA*)

3

- L’Union européenne

• La politique commerciale est une compétence exclusive de l’UE (article 207 TFUE).

• La Commission négocie au nom des 28 Etats membres dont la France.

- Le Canada

• Un Etat fédéral

• 10 provinces et 3 territoires

*Accord économique et commercial global – AECG /

Comprehensive economic and trade agreement – CETA

II – Quelques données économiques

4

La relation économique UE-Canada

UE, 2ème partenaire du Canada

o Marchandises: 64,3 Md€ dont 35 Md€ d’export (2016) : machines (24% des exports UE),

équipements de transport (17%), produits chimiques et pharmaceutiques (17%).

o Services de 30 Md€ (2015) dont 18 Md€ d’exports: Transports (23%), voyages (22%), services

aux entreprises (20%) communications (10%).

La relation économique France-Canada

o Marchandises : 5,9 Md€ dont 3 Md€ d’export : matériels de transport (22% des exports),

équipements mécaniques, matériels électriques, électroniques et informatiques (18%), produits des

industries agroalimentaires (13%).

o Un débouché important pour :

o des secteurs de pointe et à haut contenu technologique (aéronefs et engins spatiaux ;

pharmaceutique ; instruments de mesure ; véhicules automobiles)

o des produits à forte valeur ajoutée, qui dépendent d’un savoir-faire traditionnel (vins,

parfums et cosmétiques)

o Le Plan d’action conjoint économique (PACE) pour la période 2016-2017 :

• Appuyer les entreprises en matière de développement des affaires, d’accès aux marchés et

de promotion des investissements croisés.

• Promouvoir la ratification et la mise en œuvre de l’AECG/CETA.

• Coopérer en matière de compétitivité, d’innovation et de sciences et technologie.

III – Historique de la négociation de l’AECG / CETA

Juin-décembre 2008 : Présidence française de l’UE

Octobre 2008 : Publication étude d’impact conjointe UE-Canada

Avril 2009 : Adoption par le Conseil de l’UE du mandat de négociation de la Commission

Mai 2009 : Ouverture des négociations

Juillet 2011: Adoption du mandat de négociation sur le volet « investissement »

Août 2014 : 1ère conclusion des négociations

29 février 2016 : Annonce de la fin de l’examen juridique de l’accord

30 octobre 2016 : Signature du CETA au Sommet UE-Canada

15 février 2017 : Approbation du CETA par le Parlement européen

16 mai 2017 : Ratification par le Canada

8 juillet 2017 : Date d’application provisoire du CETA fixée au 21 septembre

21 septembre 2017: Entrée en application provisoire pour la majorité des dispositions de l’accord

(à l’exception de la protection des investissement et du mécanisme de règlement des différends

investisseurs/Etat)

Ratifications nationales par les Etats membres de l’UE en cours.

5

IV – Enjeux de l’accord pour la relation UE – Canada

Un cadre juridique qui actualise les relations bilatérales UE-Canada

• Accord cadre de coopération économique et commerciale UE-Canada (1976)

• Divers accords sectoriels (sauf aérien): coopération douanière (1997), vétérinaire (1998), concurrence

(1999), vins & spiritueux (2003)

• Partenariat stratégique (sécurité, environnement, recherche) signé en octobre 2016

Une ouverture économique réciproque et de nouvelles perspectives commerciales

• Elimination des tarifs douaniers à terme : faciliter les échanges de produits industriels et

agricoles/agroalimentaires (y compris les vins et spiritueux).

• Ouverture des services, de l’investissement et des marchés publics (nationaux et locaux).

• Rapprochement réglementaire progressif (coopération règlementaire, reconnaissance des diplômes..).

Des retombées estimées à 13Md$ (+0,08%) pour l’UE et de 12Md$ (+0,77%) pour le Canada,

selon l’étude conjointe Commission-Canada (2008).

6

7 1er février 2018

II. Contenu de l’AECG/CETA

8

ACCES AU MARCHE

▪ Volet tarifaire

(libéralisation des biens)

▪ Volet services et

investissements (accès au

marché)

▪ Volet marchés publics

▪ Définition et encadrement

des règles d’origine ;

définition du degré minimal

de transformation pour

permettre l’application des

préférences tarifaires

DISPOSITIONS

REGLEMENTAIRES

▪ Coopération réglementaire

(obstacles techniques et

réglementaires au commerce)

▪ Dispositif institutionnel de

suivi de l’application de

l’accord

▪ Mécanisme de règlement

des différends

REGLES ET NORMES

▪ Protection de

l’investissement

▪ Normes sociales et

environnementales

▪ Normes sanitaires et

phytosanitaires

▪ Respect des accords de

l’OMC et levée des barrières

tarifaires

▪ Protection de la propriété

intellectuelle

Contenu et structure des ALE négociés par l’UE

VOLET INDUSTRIEL

Suppression des droits de douane pour 99,6 % des lignes tarifaires du Canada et 99,4 % des

lignes tarifaires de l’UE dès entrée en vigueur et 100% des lignes à terme (3,5 ou 7 ans).

o Produits automobiles : libéralisation en 3, 5 ou 7 ans (17 lignes de l’offre Canada et

46 lignes de l’offre UE).

o Navires : libéralisation au bout de 7 ans.

Avant le CETA, des droits de douane en moyenne de 2,3% au Canada et de 4,2% dans l’UE.

Une protection améliorée des brevets pharmaceutiques pour les laboratoires innovants (durée

de la protection étendue de 2 ans supplémentaires , sous conditions).

9

Droits de douanes avant

Parfums, cosmétiques 6,5%

Machines-outils et

équipements

8 à 9%

Textile-habillement 18 à 19%

VOLET AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE

91,7% des droits supprimés par le Canada et 93,8% par l’UE à terme (7 ans),

o Des exclusions : les viandes aviaires, les œufs et les ovoproduits.

o Des limitations / contingents tarifaires à droits nuls:

- UE : bœuf sans hormones (45 840 t), porc (75 000 t), maïs doux (8 000t) et blé (100 000 t

- Canada : 18 500 t. de fromages.

Sur les produits agro-alimentaires, des droits entre 10% et 25% étaient d’application au

Canada, avec des pics tarifaires jusqu’à 227% pour les fromages.

La protection de 143 indications géographiques (IG) européennes, dont 42 IG agroalimentaires

françaises.

Une reconnaissance réciproque des systèmes sanitaires et phytosanitaires :

exporter plus facilement ; aucune inspection d’établissement préalable .

10

MARCHES PUBLICS

Une ouverture substantielle des marchés publics du Canada

Extension aux marchés des provinces, territoires et municipalités + appels d’offres du secteur

hospitalier + la majorité des agences gouvernementales et « Crown corporations » (entreprises

d’Etat).

o Ex : malgré des restrictions, accès aux marchés de l’Ontario et du Québec dans les

secteurs de l’énergie et du transport.

Un potentiel estimé à 70 milliards de dollars canadiens (soit 30 à 50 % de la valeur totale des

marchés publics canadiens).

Un site web unique pour la passation électronique des marchés au Canada.

11 27 novembre 2017

SERVICES et INVESTISSEMENTS

Levée des restrictions au niveau provincial : services financiers (dans plusieurs provinces,

dont l’Alberta, ouverture du secteur de l’assurance), services de transport maritime,

télécommunications et services postaux.

Professions règlementées (architectes, avocats, ingénieurs, etc.) : des accords de

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles à négocier par les professionnels

selon les modalités prévues par l’accord et applicables à l’ensemble des provinces

canadiennes.

Pour les investisseurs européens, le seuil des investissements soumis à autorisation au

Canada passe de 354 millions de dollars canadiens à 1,5 milliard de dollars canadiens.

Exclusion des services audiovisuels : pas d’engagement de libéralisation de l’UE et une

réserve nationale protéget la capacité des Etats à maintenir / introduire dans le futur de

nouveaux services.

Services publics : une réserve UE et des réserves nationales sectorielles protectrices.

12

COOPERATION REGLEMENTAIRE

De nombreux bénéfices économiques, en particulier pour les PME :

o Une mise en cohérence des réglementations et la réduction des écarts réglementaires injustifiés :

éviter aux entreprises de dupliquer les démarches et autorisations pour la

commercialisation de leurs produits.

o La reconnaissance mutuelle des organismes en charge de l’évaluation de la conformité dans

certains secteurs industriels (mécanique, électronique, jouets …) : réduire les coûts liés à la

duplication des contrôles de la conformité pour les entreprises (en particulier des ETI).

Pas de remise en cause de l’autonomie règlementaire de chacune des Parties: le Canada

reconnaît les rapports et certificats délivrés par des organismes accrédités conformément à la

législation européenne.

o Des bénéfices importants attendus pour le secteur de la mécanique (363 M€ d’exports UE),

notamment dans l’énergie et dans l’industrie (machines-outils), du fait de la réduction des

barrières non-tarifaires (duplication des certifications, barrières entre les provinces canadiennes)

pour certains produits, comme les cuves à pression destinées à l’industrie.)

13 27 novembre 2017

DEVELOPPEMENT DURABLE

Trois chapitres dédiés au développement durable:

o un chapitre transverse sur les grands principes,

o un chapitre commerce et travail,

o un chapitre commerce et environnement.

Le socle traditionnel européen défendu dans les accords de libre-échange :

o droit des Etats à réguler, maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du

travail,

o non-abaissement des normes à des fins de dumping social ou environnemental,

o engagement à respecter les accords multilatéraux sur l’environnement et à ratifier les conventions

manquantes de l’OIT.

Titre de la présentation14 27 novembre 2017

PROTECTION DES INVESTISSEMENTS

Chapitre « Protection des investissements et règlement des différends investisseur-

Etat » :

o Nouveau modèle UE : une meilleure protection du droit des Etats à réguler, avec un

mécanisme juridictionnel de règlement des litiges, l’« Investment Court System ».

remplacer les mécanismes actuels fondés sur l’arbitrage privé

Une cour avec des juges permanents désignés par les parties, soumis à des

règles éthiques strictes pour éviter tout conflit d’intérêt + un mécanisme d’appel.

o Une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions après l’achèvement des procédures

de ratification nationale.

Un engagement de principe de l’UE et du Canada à initier des démarches en vue de la

création d’une cour multilatérale permanente pour le règlement des différends investisseur-

Etat.

15 1er février 2018

Merci de votre attention

Laura TORREBRUNO, Conseiller International,

Département du Développement International,

DIRECCTE-PACA

laura.torrebruno@direccte.gouv.fr

Tel : 04 86 87 33 29

23/25 Rue Borde, 13285 Marseille cedex 08

16