L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public local · Résultats de la dématérialisation au niveau national, par périmètre : OPL « loi NOTRé », Établissements

L'actualité de la dématérialisation dans le secteur public local

Groupe de travail du CoTer club 21 septembre 2017

2Groupe de travail du CoTer club – 21/09/2017

Plan de présentation

1. L'avancement du déploiement de la “full démat”

2. Les grandes échéances

3. La dématérialisation de la chaîne de la commande publique

4. L'actualité des projets informatiques

5. La facturation électronique

6. Perspectives


Le suivi du déploiement de la dématérialisation

Un indicateur est mis en œuvre afin de suivre

– la généralisation de la dématérialisation des Pièces Justificatives (PJ) produites àl'appui des mandats de dépense et des titres de recette

– la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépensedans le secteur public local.

Le suivi des PJ dématérialisées se fonde sur le calcul suivant :

– numérateur : nombre de mandats ayant donné lieu à paiement / nombre de titresayant donné lieu à encaissement accompagnés de pièces justificativesdématérialisées (ou de liens vers des pièces dématérialisées précédemmenttransmises) ;

– dénominateur : nombre de mandats / de titres ayant donné lieu à paiement ouencaissement.

Cet indicateur s'appuie sur des données exhaustives issues de la comptabilité descomptables (application Hélios). Calculé trimestriellement, son exploitation permetdiverses restitutions sur un plan géographique ou par catégorie de collectivités etd'établissements.


L'état d'avancement du déploiement

Résultats d'ensemble au 30/06/2017 (et évolution par rapport au 31/12/2016) :

– 63 % des organismes publics locaux signent électroniquement les bordereaux

(54 % au 31/12/2016, soit + 9 points) ;

– 66 % de mandats accompagnés ou portant la référence de pièces justificativesdématérialisées (56 % au 31/12/2016, soit + 10 points) ;

– 15 % de titres accompagnés ou portant la référence de pièces justificativesdématérialisées (inchangé depuis le 31/12/2016).

5

L'état d'avancement du déploiement

Résultats de la dématérialisation au niveau national, par périmètre : OPL « loiNOTRé », Établissements Publics de Santé (EPS), résultat global, tousorganismes hors EPS (30 juin 2017)

OPL loi NOTRéM21 seule

Résultat d'ensembleToutes instructions hors M21

0

10

20

30

40

50

60

70

80

53,82

32,79

63,57 63,99

47,13

22,85

65,84

75,89

9,786,84

14,99

48,53

35,5

10,74

47,07 47,56

Taux de dématérialisation par nomenclature comptable et par domaine

Signature électronique PJ mandats de dépensesTitres de recettes Part des OPL en full démat

Au 30 juin 2017, les résultats restent contrastés suivant le domaine (marge de progression surla signature électronique) et la nature des OPL (retard du secteur des EPS).


L'adoption de la signature électronique des bordereaux, levier de progressionde la dématérialisation - Répartition des OPL suivant l'avancement du déploiement

Plus de 20 % des OPL pourraient passer en dématérialisation complète par l'adoption de lasignature électronique des bordereaux.

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

47,07%

20,11%

32,82%

ni signature électronique des border-reaux de dépense ni 90 % de man-dats avec PJ dématérialiséesau moins 90 % de mandats ac-compagnés de PJ dématérialiséesmais pas de signature électroniquedes bordereauxavec signature électronique desbordereaux de dépense et au moins90 % de mandats accompagnés dePJ dématérialisées








6. Perspectives

8

2016 2017 2018 20192015 2020

Janvier 2015

L’usage du PESv2est obligatoire pourla transmission despièces comptables

Janvier 2016

Le PESv2 véhiculeles pièces

justificatives déjàdématérialisées en

lieu et place dessupports

physiques

Janvier 2017

La transmissiondématérialisée desdoc budgétaires,

CA, piècescomptables et

justificatives estobligatoire pour les

Métropoles

Janvier 2017

La facturationélectronique auxentités publiquesconcernées est

obligatoire pour lesGrandes

Entreprises et lesentités publiques

Janvier 2019

La transmissiondématérialisée despièces comptableset justificatives estobligatoire pour les

plus grands OPL (loiNotré)

Janvier 2018


obligatoire pour lesEntreprises de

taille intermédiaire

Janvier 2019


obligatoire pour lesPME

Janvier 2020

La facturationélectronique auxentités publiquesconcernées estobligatoire pour

les microentreprises

Octobre 2018

Dématérialisationdes documents

relatifs auxmarchés publics

Les différentes dispositions réglementaires, depuis la généralisation de l’usage du protocole PESv2au 1er janvier 2015, concourent à la mise en place de la dématérialisation totale des échanges pourles collectivités et établissements publics locaux et de santé

Le calendrier des projets contribuant à la dématérialisation s'étend jusqu'à 2020

Le contexte réglementaire : les dates clé








6. Perspectives


- Article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives au marchés publics

. obligation pour les acheteurs publics de rendre public le choix de l'offre retenue et de rendreaccessible, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles desmarchés publics

- Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux concessions

. échéance du 1er octobre 2018, publication sur profil acheteur, dans les deux mois suivant lanotification du contrat

. accès direct et complet aux données essentielles des marchés et des concessions

- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique

. précise la liste de données à publier

. et en annexe, les référentiels des formats, normes et nomenclatures.

Le contexte réglementaire Le PES marchés / concessions


La dématérialisation de la chaîne de la commande publique

Les besoins d'échanger des données de marché entre l'ordonnateur et lecomptable :

• en lien avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au1er avril 2016 :

– obligation de dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passationdes marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018 ;

– s'assurer de l'interopérabilité entre plate-forme d'achat et gestion financièrepour que le contrat qui formalise l'engagement des parties, éventuellementsigné en ligne par le candidat sélectionné et par l'acheteur public comme prévuaux articles 101 et 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, reste enformat dématérialisé.

• Face au constat partagé avec les associations représentatives d'élus que lesdonnées nécessaires doivent permettre d'assurer le suivi de l'exécution desmarchés par le comptable : des travaux en vue de proposer un PESmarché.


Le PES marchés/concessions - périmètre

• L'arrêté « données essentielles »

– définit un numéro d'identification unique permettant d'identifier chaque marché auniveau national lorsqu'il est associé au numéro SIRET de l'acheteur ;

– fixe la liste des données devant être publiées pour chaque type de contrat ;

– leur délai de mise à disposition ;

– la durée de disponibilité à la consultation sur le profil d'acheteur ;

– le format et les modalités de publication ;

– le recours à une licence de réutilisation afin que chaque acheteur puissedéterminer sa politique en matière de réutilisation de données.


Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ?

• En pratique, le profil d'acheteur est un site généralement appelé« plateforme », accessible en ligne via un réseau Internet.

- un espace à disposition de l'acheteur ou de l'autorité concédante pour mettre enligne son appel d'offres et les documents de consultation puis récupérer lescandidatures et les offres ;

- interface visible par l'opérateur économique permettant de consulter les appelsd'offre, télécharger les documents de consultation et déposer sa candidature et sonoffre

Pour toute précision, la DAJ a publié une fiche pratique consultable à l'adresse :

https://www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-questions-pratiques


Le PES marchés/concessions - périmètre

• Suite à la demande des associations représentatives d'élus et desfédérations professionnelles, la DGFiP a proposé à la StructureNationale Partenariale (SNP), en liaison avec le SGMAP et la DAJ,la centralisation des données avec un flux PES marché

– transmis par l'ordonnateur à son comptable ;

– exploité par la DGFiP qui met les données à disposition des acteurs concernés :

. pour la publication des données essentielles de la commandepublique (marchés publics et concessions) en open data ;

. pour l'alimentation de l'Observatoire Economique de la CommandePublique (OECP) chargé du recensement des marchés publics ;

. pour l'alimentation du module marchés des comptables et ainsifaciliter le suivi de l'exécution


Le PES marchés/concessions – architecture technique cible


Le PES marchés/concessions – Expérimentation avec le ConseilRégional de Bretagne

Une expérimentation va être conduite avec le conseil régional deBretagne s'appuyant sur un projet d'observatoire régional de lacommande publique


Le PES marchés/concessions : les marchés

Le tableau ci-dessous détaille, par acteur, les événements pourlesquels des données sont attendues.

Tableau des principaux événements contractuelsd'un marché


Le PES marchés/concessions - Solution d'intégration du flux dans un PES

Intégration de la structure dans une enveloppe PES aller

Le PES marchés/concessions s'inscrit dans le protocole « PES AllerV2 » ; à ce titre il doit s'accompagner d'une Enveloppe et d'uneEnTetePes, blocs obligatoires dans le PES Aller.

Ce PES permettra de véhiculer un ou plusieurs marchés (mono-acheteur ou multi-acheteurs) correspondant au même pouvoiradjudicateur.


Le PES marchés/concessions – les pièces justificatives

Les pièces justificatives liées aux notifications du marché (« avenant », acted'engagement, CCAP, bordereau des prix…) seront transmises à l'appui de ce PES.L'ordonnateur n'aura plus à les fournir à chaque mandatement.

L'accès à ces PJ sera possible lors des différents mandatements successifs et dans lecadre des marchés impliquant une multiplicité d'acheteurs.

Les pièces justificatives d'exécution (PV ou certificat administratif de paiement d'acompte ,DGD, ordres de service…) demeureront attachées aux pièces de dépense.

Le nom de la pièce justificative doit être explicite pour faciliter sa reconnaissance parl'ordonnateur et par le comptable.


Le PES marchés/concessions – Les concessions

L’autorité concédante doit publier 16 données du contrat initial (article 4 I. de l'arrêté) etjusqu’à 5 données complémentaires en cas de modifications du contrat (article 4 III.).

Elle doit également publier annuellement à chaque date anniversaire du contrat les 3données relatives à l’exécution du contrat de concession (publication dans les deux moisde la date anniversaire) (article 4 II.)


Le PES marchés/concessions – événements déclencheursconcessions

La notification du contrat de concession initial

• Identifiant unique du contrat

• Autorité concédante : nom et numéro SIRET

La notification des modifications du contrat de concession

• Notification d'une modification de la durée

• Notification d'une modification du montant de la valeur globale

• Notification d'un changement de concessionnaire

Les données annuelles du contrat de concession

• Dépenses d'ivestissement

• Les principaux tarifs à la charge des usagers et leurs montants


L'accompagnement des éditeurs à la mise en œuvre du PESmarché/concession

- La publication du cahier des charges sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

- La validation du PES marché par la Mission de Déploiement de la Dématérialisation

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/








6. Perspectives


24

PESv2 RetourPESv2 Retour

Contenu du projet

Le PES Retour est structuré pardomaine fonctionnel (PES RetourDépense et PES Retour Recette) etpermet d’informer l’ordonnateur desactions menées par le comptable.

Avancement du projet

Le PES retour Dépense est mis en œuvre depuis 2015

Calendrier de mise en œuvre

Le PES retour Recette a été mis àdisposition en avril 2017

Contenu du projet

Le PES Retour est structuré pardomaine fonctionnel (PES RetourDépense et PES Retour Recette) etpermet d’informer l’ordonnateur desactions menées par le comptable.


Le PES retour Dépense est mis en œuvre depuis 2015


Le PES retour Recette a été mis àdisposition en avril 2017

PES ASAPPES ASAP

Contenu du projet

L’offre ASAP permet aux organismespublics locaux de centraliser, d’éditer etd’affranchir les Avis de Sommes àpayer.


Le PES ASAP a été adapté pour ChorusPro. Il est utilisé pour la facturationélectronique intra-sphère publiqueobligatoire à compter de 2017.


Le PES ASAP Chorus Pro est depuis fin2016 en cours de déploiement .

Contenu du projet

L’offre ASAP permet aux organismespublics locaux de centraliser, d’éditer etd’affranchir les Avis de Sommes àpayer.


Le PES ASAP a été adapté pour ChorusPro. Il est utilisé pour la facturationélectronique intra-sphère publiqueobligatoire à compter de 2017.


Le PES ASAP Chorus Pro est depuis fin2016 en cours de déploiement .

Les projets portés par la SNP à destination des organismes publics locaux

L'actualité des projets informatiques

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ATLAS & ORCATLAS & ORC

Contenu du projet

Un audit scientifique et techniqueréalisé par le SIAF a validé lacapacité du silo ATLAS à assurerl'archivage intermédiaire des pièces justificatives et comptables descollectivités locales sur 10 ans


L’ O u t i l d e r e c h e r c h e e t d econsultation (ORC), applicationpermettant d'accéder aux piècesconservées dans le silo ATLAS estactuellement testé en phase de pré-figuration par une vingtaine dec o l l e c t i v i t é s p i l o t e a v a n tgénéralisation prévue en 2018.

Contenu du projet

Un audit scientifique et techniqueréalisé par le SIAF a validé lacapacité du silo ATLAS à assurerl'archivage intermédiaire des pièces justificatives et comptables descollectivités locales sur 10 ans


L’ O u t i l d e r e c h e r c h e e t d econsultation (ORC), applicationpermettant d'accéder aux piècesconservées dans le silo ATLAS estactuellement testé en phase de pré-figuration par une vingtaine dec o l l e c t i v i t é s p i l o t e a v a n tgénéralisation prévue en 2018.

Espace Numérique Sécuriséet Unifié

Espace Numérique Sécuriséet Unifié

Contenu du projet

L’ENSU permettra la mise en lignede l'ensemble des créances del’usager recouvrées par les servicesde la DGFiP


L’ENSU est en phase de conception


L’ENSU est prévu pour 2019

Contenu du projet

L’ENSU permettra la mise en lignede l'ensemble des créances del’usager recouvrées par les servicesde la DGFiP


L’ENSU est en phase de conception


L’ENSU est prévu pour 2019

Données essentielles - recensementdes marchés publics

Données essentielles - recensementdes marchés publics

Contenu du projet

Définir et mettre en place unschéma unique permettant desatisfaire trois objectifs : lerecensement des marchés, lapublication des données essentielles(open data), l'alimentation desdonnées marché pour le comptablepublic


L e p r o j e t e s t e n p h a s e d edéveloppement


Octobre 2018

Contenu du projet

Définir et mettre en place unschéma unique permettant desatisfaire trois objectifs : lerecensement des marchés, lapublication des données essentielles(open data), l'alimentation desdonnées marché pour le comptablepublic


L e p r o j e t e s t e n p h a s e d edéveloppement


Octobre 2018

L'actualité des projets informatiques Les projets portés par la SNP à destination des organismes publics locaux

4.1 Le PES Retour


PES Retour• PES Retour Dépenses et PES Retour Recettes en production

– Paramétrage en Dépenses dans Hélios

– Paramétrage en Recettes dans Hélios

– Toutefois pas de certitude quant à la mise en œuvre

• Editeurs :

– Intérêt manifesté par 17 éditeurs

– 6 éditeurs sont en production (déclaratif)

• Les publications : sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/

4.2- L'ASAP et l'ORMC


ASAP : Éléments de contexte

• Nombre d'éditeurs validés :

– Asap Chorus Pro seulement

– GF : 24/39 en M14 7/13 en M21/22

– Asap Chorus Pro et éditique

– GF : 23/39 en M14 (7 en tests) 2/13 en M21/22 sur les titresdivers

• Nombre d'ASAP émis : 1,3 M d'Asap début août ( en cumulé)

– Taux de progression de 35 % mensuel

– En éditique : 1 Million

– A destination de Chorus Pro : 300 000

• Part des collectivités émettrices d'ASAP à destination de ChorusPro :

– Seul 6 % des budgets émettent des ASAP à destination de Cpro

– Forte marge de progression

4.3- La signature des flux PES V2


Référencement des certificats Comedec

• Acceptation des flux signés à partir d'un certificat Comedec

– Référencement des certificats racine au sein du Guichet XML

• Possibilité de signer les flux avec Comedec à partir de Xémélios

– Xémélios, parapheur compatible Comedec pour générer une signature

– Nécessite l'installation du dernier Middleware, version compatible diffusée cet étépar l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)


Acceptation des signatures encodées en SHA2

• Acceptation des flux signés en SHA2

– Actuellement, seuls les flux signés en SHA1 étaient acceptés

– Acceptation des flux signés en SHA1 et SHA2 depuis la version 5.4 Hélios dejuillet 2017

– Arrêt du SHA1 à compter de septembre 2018

– Publication de la nouvelle politique de sécurité de la DGFiP sur collectivités.gouv

– Information faite aux éditeurs et TDT

• Xémélios est mis à niveau depuis cet été pour générer dessignatures en SHA2


Définition du hachage des signatures électroniques

• SHA1 Vs SHA2

– Une empreinte a toujours la même longueur quelle que soit la longueur dumessage

– SHA1 : l'empreinte obtenue de 160 bits (40 caractères)

– SHA2 : l'empreinte obtenue de 256 bits (64 caractères)

• Raisons du changement au profit du SHA2

– Le problème est lié à ce que l’on appelle le « risque de collision ». Il est trèsdifficile, mais possible, de trouver deux messages différents, qui produiraient lamême empreinte.

– L'empreinte SHA2 étant plus longue, il est plus difficile d'obtenir une mêmeempreinte pour des messages différents.

– SHA1 est désormais « déprécié » en raison des risques de sécurité

4.4- L'Espace Numérique Sécuriséde l'Usager


Les perspectives

Défini dans le cadre partenarial, la mise en place de l'ENSU se poursuit en vue de :

– valoriser et renforcer l'usage des services en ligne de la DGFIP ;

– regrouper l'ensemble des avis d'un usager : fiscalité, secteur public, amendes ;

– par le biais d'une interface sécurisée et conviviale.

Divers développements s'effectuent dans la perspective de ce projet : gestion destiers / rapprochement avec PERS( référentiel fiscal des personnes physiques),déploiement de l'ASAP, gestion des avis de relances, mises en demeure et OTD.

> Mise à disposition prévue en 2019 au bénéfice des particuliers

L'ENSU (espace national sécurisé de l'usager)








6. Perspectives


– L'ouverture de l'application Chorus Pro a eu lieu le 16/09/2016 sur le périmètre de l’Étatpuis le 20/09/2016 pour les pilotes, avant généralisation au 01/01/2017 ;

– Le dispositif d'assistance de la DGFIP repose, depuis janvier 2017, sur un avatar et uneassistance téléphonique. Il porte sur l'ensemble des applications du Secteur Public Local(SPL) accessibles via le Portail Internet de la Gestion Publique dont l'application ChorusPro ;

– La gestion des marchés de travaux est déployée progressivement, dans le cadre d'ungroupe de suivi (7 binômes composés de grandes entreprises et collectivités pilotes) ;

– Un nouvel environnement de qualification a été ouvert le 5 juillet 2017 offrant lapossibilité d'exploiter et prendre en main les principales fonctions de Chorus Pro. A cejour, 24 raccordements ont été effectués (10 en EDI, 14 en API) ;

– La dernière version (V1.3.1) offre de nouvelles fonctionnalités relatives audéveloppement du mode API, suivi des flux, règles de rapprochement pour mise à jour dustatut des factures...

Point d'avancement sur le déploiement

Le déploiement de la facturation électronique


– Au 04/09/20017, 77.790 structures ont reçu des factures Chorus Pro, pour un total de5.113.862 factures. Une forte montée en charge depuis mai 2017 ;

– 68.041 structures locales ont reçu au moins une facture pour un total de 4 .142.395factures. Le SPL représente 87,5 % des structures Chorus Pro avec factures. Lacouverture des acteurs du SPL est de 100 % ;

– Les grands fournisseurs sont dorénavant bien engagés dans le dispositif (Orange, SFR,la Poste, Engie..).

– 5,2 % des entités publiques ont rendu un paramètre obligatoire (code service et/ouengagement juridique).

Point d'avancement sur le déploiement



Répartition, en volume, des factures reçuesPérimètre Secteur Public Local









6. Perspectives


Dites-le nous une fois : France connect – l'Etat plate-forme

calcul automatique des droits à prestations soumises au quotient familial :

• évite aux usagers la transmission de leur avis d’impôt.

• fluidifie les échanges en permettant aux personnes physiques d'utiliser un compte partenairede leur choix (impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr ).

Le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de parts du foyer fiscal sont transmisautomatiquement et de manière dématérialisée par la DGFiP aux services de la ville de Lyon.

Evite ainsi la présentation d'un avis d'impôt papier.

D'autres thématiques en cours d'expertise avec les villes de Paris, Lyon et Marseille afin desimplifier la démarche d'obtention des cartes de stationnement résidentiel.

Véritable simplification pour les usagers, nouvelle valorisation des données partagées entreadministrations publiques, ce nouveau service doit également renforcer la fiabilité des donnéeset contribuer à alléger de manière progressive les tâches des services.

Depuis le 25 janvier 2017, la Ville de Lyon utilise le nouveau service d’échange des donnéesfiscales, développé par la DGFiP.

Les perspectives

Merci de votre attention

Documents

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