L’INFORMATEUR...du rapport quinquennal 2011 Vol. 19 (3), 6-8 Vœux du président de la Commission d’accès à l’information du Québec Vol. 19 (4), 3-4 BILLETS DE LA PRÉSIDENTE

L’INFORMATEUR PUBLICET PRIVÉ

BULLETIN D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

partenaire financier

VOLUME 19JANVIER / DÉCEMBRE 2013

DANS CE NUMÉRO

INDEX DES SUJETS

INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

WWW.AAPI.QC.CA

L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2012 / VOL. 18www.aapi.qc.ca2

INDEXDES BULLETINSL’INFORMATEUR

INDEX DES SUJETS

AAPI, VOTRE ASSOCIATION

Des nouvelles de votre association Vol. 19 (2), 3-5

Vol. 19 (3), 3-5

ARTICLES

La Commision d’accès à l’information n’est pas

compétente pour une demande d’accès Vol. 19 (4), 5-7

La Commission, 30 ans et après… Vol. 19 (1), 5-6

La décision Hydro-Québec c. Leclerc : fi n

de la controverse quant au droit des

journalistes employés d’une personne

morale de se représenter seuls devant

la Commission d’accès à l’information Vol. 19 (2), 12-15

La diffi cile relation entre la Loi sur l’accès

aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements

personnels et la Loi sur la qualité

de l’environnement » Vol. 19 (4), 8-13

Le vol d’identité : êtes-vous à risque ? Vol. 19 (1), 7-9

Les documents confi dentiels s’il vous plaît :

la Cour du Québec clarifi e ce que devrait

contenir en appel le « dossier conjoint » de

la Commission d’accès à l’information Vol. 19 (3), 9-11

Modernisation de la législation en protection

de la vie privée : la commissaire à

la protection de la vie privée du Canada

se prononce » Vol. 19 (2), 6-8

« Subpoenas duces tecum et renseignements

personnels d’un tiers : comment éviter

sa responsabilité » Vol. 19 (2), 9-11

Une bande dessinée romanesque aide

les jeunes à se familiariser avec les risques

liés à la vie privée en ligne Vol. 19 (1), 4

Vol. 19 (2), 16

Une nouvelle coordination aux publications

de l’AAPI Vol. 19 (1), 3

Vers un gouvernement ouvert : les suites

du rapport quinquennal 2011 Vol. 19 (3), 6-8

Vœux du président de la Commission

d’accès à l’information du Québec Vol. 19 (4), 3-4

BILLETS DE LA PRÉSIDENTE

22e congrès annuel de l’AAPI Vol. 19 (4), 2

Billet de la présidente Vol. 19 (2), 2

L’AAPI, au-devant de la convergence

des expertises Vol. 19 (3), 2

« Seul, on va plus vite, ensemble,

on va plus loin ! » Vol. 19 (1), 2

COMMUNIQUÉS

Certifi cat professionnel en AIPRP Vol. 19 (1), 14

Prix. Jean Baril. Droit d’accès à l’information

environnementale : pierre d’assise

du développement durable. Cowansville :

Y. Blais, 2013. 561 p. Vol. 19 (4), 14

COURRIER DE L’INFORMATEUR

Les régimes de droit d’accès à ses

renseignements ou à son dossier Vol. 19 (2), 25-27

DOSSIERS

L’arrêt Top Aces et la portée de l’article 24

de la Loi sur l’accès à l’information en droit

fédéral : les différentes modalités d’accès

aux documents de l’administration

fédérale Vol. 19 (1), 10-13

NOUVELLES D’ICI ET D’AILLEURS

Nouvelles d’ailleurs…

Adoption de principes internationaux

sur l’application des droits humains

à la surveillance des communications Vol. 19 (3), 26

Conférence internationale des commissaires

à la protection des données personnelles Vol. 19 (3), 26

L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2013 / VOL. 19www.aapi.qc.ca 3

États-Unis – Agenda pour le développement

post-2015 : à quand la prise en compte de

l’accès à l’information ? Vol. 19 (4), 19-20

États-Unis – Développement d’un nouveau

système d’information biométrique par

le FBI Vol. 19 (2), 22

États-Unis – Le président Barack Obama

annonce un plan pour réduire les pouvoirs

de l’agence de sécurité nationale

des États-Unis Vol. 19 (4), 19

États-Unis – Scandale autour de la saisie

de relevés de comptes téléphoniques

de journalistes par le département de

la justice des États-Unis Vol. 19 (2), 22

Étude comparative sur l’ouverture

des données gouvernementales Vol. 19 (3), 25

France – Prédateur-payeur : projet

de taxation de l’utilisation de données

personnelles Vol. 19 (2), 23-24

France – Une nouvelle législation

en matière de protection du consommateur

en France introduit une liste d’oppostion

au démarchage téléphonique Vol. 19 (4), 20

Union européenne – Offensive des lobbys

contre la nouvelle directive sur la protection

des données personnelles de l’Union

européenne Vol. 19 (2), 23

Union européenne – Communiqué

de presse du Contrôleur européen de

la protection des données Vol. 19 (2), 22-23

Nouvelles d’ici…

Canada – Inquiétudes au Canada suite à

la découverte du projet de surveillance

numérique de grande envergure déployé

par la National Security Agency

américaine Vol. 19 (2), 21

Canada – La Commissaire à la protection

de la vie privée par intérim dépose un

rapport spécial au Parlement renfermant

des recommandations sur la protection

du droit à la vie privée dans le cadre

des initiatives de sécurité nationale Vol. 19 (4), 16-17

Canada – Le Commissariat à la protection

de la vie privée du Canada conclut à la suite

d’une plainte que les publicités

comportementales en ligne diffusées

par Google portent atteinte au droit à

la vie privée Vol. 19 (4), 15-16

Canada – Nouvelle politique de collecte

et de partage par Bell de données

d’utilisation de ses clients » Vol. 19 (3), 22-23

Canada – Poursuites engagées contre le

Centre de sécurité de télécommunications

du Canada Vol. 19 (3), 23

Canada – Rapport de vérifi cation par

le Commissariat à la vie privée du Canada

de l’Agence du revenu du Canada Vol. 19 (3), 24

Canada – Résolution commune des autorités

de protection fédérales, provinciales et

territoriales pour une modernisation

des lois sur l’accès à l’information et sur

la protection des renseignements

personnels » Vol. 19 (3), 24

Canada – Sondage auprès de Canadiens

sur les enjeux liés à la protection de

la vie privée Vol. 19 (2), 17-18

Canada – Une hausse des plaintes contre

le traitement des demandes d’accès

à l’information par le gouvernement

fédéral Vol. 19 (3), 22

La Commissaire à l’information du Canada

a déposé un rapport au Parlement exposant

la violation potentielle de la loi fédérale sur

l’accès à l’information par l’utilisation

de messagerie instantannée Vol. 19 (4), 17-18

Protocole d’entente sur la coopération,

la coordination et l’échange d’information

entre le Commissaire de la concurrence,

le Conseil de la radiodiffusion et des

télécommunications canadiennes et la

Commissaire à la protection de la vie privée

du Canada dans le cadre de l’exécution

de leur mandat au titre de la loi canadienne

anti-pourriel Vol. 19 (4), 18

Québec – Clôture des consultations

générales et audiences publiques sur

le rapport quinquennal de la Commission

d’accès à l’information devant la

Commission sur les institutions

de l’Assemblée nationale Vol. 19 (2), 18-21

Québec – Lancement du site Internet

JeVeuxSavoir.org Vol. 19 (3), 24-25


INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

CHAMP D’APPLICATION

SECTEUR PRIVÉ – assujettissement – cabinet d’avocats

– entreprise – mandat – enquête – plainte à l’employeur

pour harcèlement psychologique – rapport d’enquête –

détention d’un document – demande d’accès pouvant

être adressée au cabinet d’avocats ou à l’employeur.

2013-30 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – assujettissement – corporation de

développement culturel d’une municipalité – organisme

municipal – critères à considérer – mandataire de la

municipalité en vertu d’une convention privée – conseil

d’administration – composition – adoption ou

approbation du budget – contribution à plus de la moitié

du financement – interprétation de « financement » –

provenance du fi nancement.

2013-31 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – détention d’un document –

document inexistant – document déposé sous pli

confi dentiel contenant le nombre total de plaintes sans

faire de distinction entre les plaintes pour harcèlement

psychologique et les plaintes pour harcèlement sexuel

ni fournir le détail en fonction de chaque service –

demande d’accès pouvant être interprétée comme

visant l’ensemble des plaintes pour harcèlement, tous

services confondus – objet de la loi – document

répondant en partie à la demande.

2013-49 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – détention d’un document –

municipalité – interprétation de « dans l’exercice de ses

fonctions » (art.1 de la Loi sur l’accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels).

2013-20 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – droit d’accès résultant d’une autre loi

– Loi sur la qualité de l’environnement – article 118.4 – accès

à tout renseignement disponible concernant la présence

d’un contaminant dans l’environnement – présence

d’essence susceptible d’altérer la qualité du sol.

2013-34 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – existence d’un document – raisons

expliquant le refus de la candidature – document

inexistant.

2013-52 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – prépondérance de la Loi sur l’accès

aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels – Code des professions–

articles 94, 95 et 108.1 C.prof. – ordre professionnel –

pouvoir réglementaire – examen d’admission pour

acquérir le droit de pratique d’une profession – note de

passage de l’examen – document relatif à l’admission et

à la délivrance du permis – norme réglementaire

restreignant la divulgation des renseignements à la

suite de la correction de l’épreuve.

2013-44 Vol.19 (4

COMPÉTENCE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

SECTEUR PRIVÉ – Commission d’accès à l’information

– compétence – section juridictionnelle – section de

surveillance – enregistrement vidéo – consentement à

l’utilisation – demande de retrait de l’enregistrement

vidéo diffusé sur le site Internet de l’entreprise –

contestation de l’utilisation des renseignements

personnels et non de leur collecte.

2013-32 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – Commission d’accès à l’information

– compétence – qualité du demandeur – demande

d’accès présentée par un conseiller municipal – véhicule

procédural – Cour supérieure.

2013-22 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Commission d’accès à l’information

– compétence – Curateur public – mandat –

administration d’un immeuble – copropriété indivise –

immeuble appartenant à une personne sous la tutelle

du Curateur et à ses frères et soeurs aptes – demande

d’accès au dossier d’administration de l’immeuble –

relation juridique entre le Curateur et les mandants –

information qui dépasse la portée du dossier de la

personne sous tutelle.

2013-33 Vol.19 (3)

DROIT D’ACCÈS

SECTEUR PRIVÉ – assurance – dossier d’un assuré.

2013-16 Vol.19 (2)

SECTEUR PRIVÉ – psychothérapeute – confl it persistant

entre le demandeur et ses collègues de travail –

médiation – mandat confi é par l’employeur – accès au

rapport de médiation par le demandeur.

2013-45 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – assurance-automobile – rapport

d’enquête – annexe du rapport.

2013-1 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – Autorité des marchés financiers

(AMF) – litige entre le demandeur et sa compagnie

d’assurances – dossier de plainte concernant le

demandeur transmis par la compagnie d’assurances à

l’AMF.

2013-46 Vol.19 (4)


SECTEUR PUBLIC – commission scolaire – contrat de

transport intervenu entre la commission scolaire et un

transporteur scolaire – document contenant le

kilométrage parcouru et payé – extrait du grand livre

relatif au transporteur scolaire.

2013-2 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – compagnie privée – principal

actionnaire – municipalité régionale de comté – gestion

des déchets – convention unanime des actionnaires –

états fi nanciers.

2013-47 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – éducation – professeur dans un

cégep – plainte pour harcèlement psychologique –

rapport d’enquête.

2013-3 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – environnement – contamination

des sols résultant d’une fuite ou d’un déversement

pétrolier depuis plusieurs années sur des lots

correspondant à des adresses municipales – accès aux

documents relatifs aux mesures prises relativement à

cette contamination.

2013-34 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – environnement – rapport technique

sur d’anciennes lagunes – rapport d’un expert mandaté

pour donner de l’information sur ce sujet.

2013-35 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – ministère de l’Agriculture, des

Pêcheries et de l’Alimentation – plainte pour négligence

à l’encontre de chevaux – rapport d’inspection.

2013-4 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – ministère de l’Emploi et de la

Solidarité sociale – documents relatifs au dossier des

orphelins de Duplessis – mémoire adressé par un

ministre au Conseil exécutif ou au Conseil des ministres.

2013-17 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – ministère du Conseil exécutif –

documents touchant le dossier des orphelins de

Duplessis

2013-18 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – ministère du Conseil exécutif –

Secrétariat aux affaires intergouvernementales

canadiennes – études – documents touchant les

relations entre le gouvernement du Québec et le

gouvernement fédéral.

2013-19 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipal i té – cert i f icat

d’autorisation – extension des réseaux d’aqueduc et

d’égout ainsi que canalisation d’un fossé de drainage

pour un projet de lotissement résidentiel – accès aux

documents décrits au certifi cat d’autorisation.

2013-36 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – document juridique

accordant un droit de premier refus au sujet de la vente

et du transfert éventuels d’une équipe de hockey de la

Ligue de hockey junior majeur du Québec.

2013-20 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatifs

au refus d’embauche comme pompier – notes

personnelles et grilles internes utilisées dans le

processus de vérifi cation des références

2013-48 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – municipal i té – étude de

modélisation de la dispersion atmosphérique des

principaux polluants émis par une usine.

2013-21 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – impression des

informations contenues dans un logiciel utilisé en vue

de la préparation du budget – interprétation de

« document ».

2013-22 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – ordre du jour d’une

séance du comité exécutif de la Ville de Montréal.

2013-5 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – plaintes –

harcèlement psychologique – harcèlement sexuel –

période donnée.

2013-49 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – service de police –

nature et nombre total de crimes commis dans chacune

des stations de métro de la Société de transport de

Montréal patrouillées par les policiers du Service de

police de la Ville de Montréal.

2013-50 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – municipalité régionale de comté –

service de police – dossier d’enquête policière à la suite

d’une plainte déposée par la demanderesse au sujet

d’un événement dont son fi ls aurait été victime.

2013-23 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Offi ce des professions du Québec –

commentaires des organisations invitées à se prononcer

relativement à un tableau comportant des modifi cations

législatives proposées au Code des professions.

2013-6 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Chambre des

notaires du Québec – rapport rédigé par un ex-employé

et ses annexes.

2013-7 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des

denturologistes du Québec – plainte contre un

denturologiste – rapport d’expert.

2013-37 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des

ingénieurs du Québec – enquête disciplinaire – dossier

du comité de révision.

2013-24 Vol.19 (2)


SECTEUR PUBLIC – sécurité publique – incendie

soupçonné d’être d’origine criminelle – photographies

des enquêteurs sur les lieux du sinistre – rapport des

techniciens en scène d’incendie – rapport d’événement

d’un agent – guide énonçant les renseignements qui

doivent être recueillis dans tous les cas de scène

d’incendie – enregistrement des appels de citoyens au

9-1-1.

2013-8 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – sécurité publique – Sûreté du

Québec (SQ) – demandeur exerçant un emploi dans une

une entreprise spécialisée en matière de collecte de

documents à des fi ns de déchiquetage – client – quartier

général de la SQ – dossier relatif à une enquête

d’habilitation sécuritaire.

2013-9 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – sécurité publique – Sûreté du

Québec – cyberintimidation sur Facebook – dossier

d’enquête policière.

2013-25 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – service de police d’une municipalité

– agression à l’endroit du demandeur – accès au rapport

d’événement.

2013-26 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Société de transport de Montréal –

bande vidéo de surveillance – altercation entre des

policiers et une personne dans une station de métro –

coups de feu tirés par les policiers – décès de la

personne.

2013-51 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – Société de transport de Montréal –

dossier d’embauche – réponses aux questions posées

lors de l’entrevue – motifs du rejet de la candidature.

2013-52 Vol.19 (4)

DROIT DE RECTIFICATION

SECTEUR PRIVÉ – agence de crédit – dossier de crédit

– renseignement inexact, incomplet ou équivoque –

faillite – renseignement fourni par le Bureau du

surintendant des faillites du Canada – caractère public

– renseignement à jour et exact – renseignement fourni

par les membres de l’agence de crédit – consentement

du demandeur – consentement donné aux membres –

historique de crédit.

2013-27 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Commission de la santé et de la

sécurité du travail – dossier d’un travailleur – absence

de renseignement inexact, incomplet ou équivoque –

document ayant été considéré par l’organisme en

révision administrative – document faisant partie de

l’historique du dossier.

2013-38 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – commission scolaire – évaluation

de l’enfant du demandeur par un psychologue – rapport

du psychologue – renseignement inexact, incomplet ou

équivoque – demandeur exigeant la destruction du

rapport – désaccord avec le contenu jugé préjudiciable

– enquête du syndic de l’Ordre des psychologues du

Québec – processus d’évaluation – respect des règles de

l’art – rapport incomplet – droit d’exiger la rectifi cation

pour compléter les renseignements – renseignement

confi dentiel – calendrier de conservation.

2013-28 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – municipalité – fi che du contribuable

– rectification – nom de la rue de l’adresse d’une

propriété – renseignement servant à préparer le rôle

d’évaluation – compétence – municipalité régionale de

comté – problème relié au plan de zonage et aux limites

du terrain – renseignement personnel – caractère

public.

2013-53 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – centre

hospitalier – dossier d’un usager – médecin à l’urgence

– note relative aux circonstances d’un accident –

possibilité d’interprétation et d’incompréhension –

version du demandeur – explication plausible –

renseignement inexact, incomplet ou équivoque –

addenda ajouté au dossier à la suite de la demande de

rectification – destruction – règle selon laquelle

l’accessoire suit le principal.

2013-10 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – centre

hospitalier – infirmière au triage – évaluation de la

condition physique et mentale d’un patient – dossier

médical – mention de patient suicidaire – opinion

professionnelle fondée sur des faits et des observations

– diagnostic médical différent de l’opinion de l’infi rmière.

2013-11 Vol.19 (1)

PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

(ET MODALITÉS D’EXERCICE)

SECTEUR PUBLIC – demande relevant d’un autre

organisme – Secrétariat du Conseil du Trésor – santé et

services sociaux – centre hospitalier de l’Université de

Montréal – accès au contrat d’engagement du directeur

général – contrat faisant référence à des décisions du

Conseil du Trésor – entente entre le demandeur et le

Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaguer la

référence et la date des décisions du Conseil du Trésor

– opposition du Centre hospitalier – restriction relevant

du SCT.

2013-39 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – motif de refus – motif facultatif –

restriction à l’accès non invoquée dans la réponse de

l’organisme – restriction invoquée à l’audience – droit


d’un organisme public de faire valoir un motif de refus à

caractère facultatif en tout temps.

2013-36 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – obligation du responsable –

rectifi cation de documents – renseignement personnel

– notifi cation de la rectifi cation à d’autres organismes –

application de l’article 40 alinéa 2 C.C.Q.

2013-38 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – responsable de l’accès – Autorité

des marchés financiers (AMF) – Fichier central des

sinistres automobiles (FCSA) – détention juridique –

Groupement des assureurs automobiles (GAA) – mandat

pour gérer le FCSA – détention physique – demande de

rectifi cation – présentation à un employé du GAA – rejet

de la demande – demande de révision – obligation du

responsable – délégation du pouvoir décisionnel de

l’AMF – absence d’habilitation expresse.

2013-29 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – traitement de la demande – appels

de citoyens au 9-1-1 – enregistrement inaudible –

renseignements personnels – reproduction présentant

des diffi cultés pratiques et importantes en raison de la

forme du document.

2013-8 Vol.19 (1)

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

PERSONNELS ET NOMINATIFS

SECTEUR PUBLIC – agissements des policiers dans

l’exercice de leurs fonctions – renseignements touchant

leur conduite – élément directement lié à leur personne

physique – absence de caractère public.

2013-51 Vol.19 (4)

RECOURS

SECTEUR PRIVÉ – décision interlocutoire – dépôt d’un

document sous pli confi dentiel – document provenant

d’un avocat – secret professionnel – effet sur une

procédure judiciaire – Commission d’accès à

l’information – compétence.

2013-30 Vol.19 (3)

SECTEUR PRIVÉ – demande d’examen de mésentente –

entreprise visée par la demande – entreprise n’existant

plus – poursuite des activités économiques par une

personne morale distincte – exécution de la décision de

la Commission devenue illusoire – intervention de la

Commission manifestement inutile.

2013-12 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – appel – Commission d’accès à

l’information – erreur.

2013-47 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – appel – norme de contrôle –

interprétation d’articles du Code de professions –

décision raisonnable.

2013-24 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – appel – fi ls des demandeurs décédé

au cours d’un stage humanitaire à l’étranger – stage

subventionné – ministère des Relations internationales

– accès aux rapports de stage des organismes

subventionnés – informations sur les incidents survenus

ayant potentiellement ou réellement mis la vie ou la

santé physique ou psychologique des stagiaires en

danger – partie du rapport concernant la santé et la

sécurité des stagiaires – obligation de motiver une

décision.

2013-40 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – autorisation de ne pas tenir compte

d’une demande d’accès – comité de citoyens – opposition

à un projet mis de l’avant par l ’organisme –

centralisation des demandes d’accès faites par un seul

membre du comité – demande abusive – caractère

systématique – nombreux documents – traitement

susceptible de nuire aux activités de l’organisme –

demande de révision – Commission d’accès à

l’information – compétence – demande de révision

devenue sans objet.

2013-55 Vol.19 (4)


d’une demande d’accès – Commission d’accès à

l’information (CAI) – compétence – demande future –

critères déterminés par l’organisme – demandes

autorisées préalablement par la CAI à certaines

condit ions – exercice de pouvoir aléatoire –

interprétation des articles 137.1 et 137.2 de la Loi sur

l’accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels.

2013-54 Vol.19 (4)


d’une demande d’accès – concertation ou collusion avec

d’autres personnes – envoi de 66 demandes sur une

période d’environ 1 mois – action commune et concertée

– demandeur ayant transmis une seule demande –

traitement susceptible de nuire aux activités de

l’organisme – demande abusive.

2013-56 Vol.19 (4)


d’une demande d’accès – délai pour déposer la demande

– caractère répétitif – comparaison avec une demande

antérieure – demande d’accès visant d’autres documents

– recherche additionnelle pour trouver d’autres

documents lors de la demande antérieure – documents

visés par la deuxième demande faisant partie de la

recherche et de la décision de la Commission d’accès à

l’information – appel déguisé – demande abusive.

2013-13 Vol.19 (1)



d’une demande d’accès – traitement susceptible de

nuire aux activités de l’organisme – Revenu Québec –

organisme public de très grande taille pouvant compter

sur la collaboration de milliers d’employés – nombreux

documents – absence de demande abusive – absence de

caractère répétitif – absence de caractère systématique.

2013-57 Vol.19 (4)


d’une demande d’accès – utilisation des documents –

diffusion au public – pièces justifi catives obtenues à la

suite d’une demande d’accès antérieure – absence de

caractère répétitif – absence de demande abusive –

absence de traitement susceptible de nuire aux activités

de l’organisme – volonté de l’organisme de punir et de

museler le demandeur.

2013-58 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – Chambre

des notaires du Québec – accès au rapport d’un

ex-employé – Cour supérieure – jugement – ordonnance

de non-divulgation – refus de remettre le rapport à la

Commission d’accès à l’information – Cour d’appel –

jugement annulant celui de la Cour supérieure – chose

jugée – dispositions législatives applicables –

Commission d’accès à l’information – compétence.

2013-14 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – requête

visant la mise en cause d’un autre organisme –

ministère du Conseil exécutif – document ayant servi

dans le processus décisionnel menant à une décision du

Conseil du Trésor – document ayant servi à préparer un

mémoire présenté au Conseil des ministres –

interprétation de l’article 48 de la Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels.

2013-41 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité –

autorité de la chose jugée – Commission d’accès à

l’information – décision antérieure ayant rejeté une

demande de révision au motif de hors délai – nouvelle

demande d’accès portant sur les mêmes documents –

décision initiale ne portant que sur une question

procédurale sans se prononcer sur le fond du litige –

absence d’identité de cause et d’objet.

2013-42 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité –

journaliste – habilitation à déposer une demande de

révision en son nom personnel – allégation de demande

de révision déposée au nom de l’employeur et de

nécessité d’être représenté par avocat – article 128 de

la Loi sur le Barreau – demande faite dans l’exercice des

fonctions de journaliste – intérêt pour agir – appel.

2013-15 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – objection préliminaire – recevabilité

de la preuve – enregistrement d’une conversation

téléphonique – Loi concernant le cadre juridique des

technologies de l’information – enregistrement à l’aide

d’un logiciel en reliant un dispositif au téléphone et à

l’ordinateur portable – copie de l’ensemble du contenu

du portable sur un nouvel ordinateur – intégrité –

absence de transfert d’information vers un autre

support faisant appel à une technologie différente.

2013-43 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – réouverture d’enquête – confection

d’un document – document inexistant – interprétation

de la demande d’accès par l’organisme – interprétation

déraisonnable – renseignements demandés se trouvant

dans plusieurs documents – connaissance des parties –

absence de réclamation visant un document précis

contenant l’ensemble des renseignements – détention

juridique – ordonnance de repérer les documents et

d’évaluer leur accessibilité.

2013-59 Vol.19 (4)

RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS

SECTEUR PRIVÉ – Charte des droits et libertés de la

personne – article 9 – secret professionnel –

psychothérapeute – absence de statut de membre d’un

ordre professionnel – permis délivré par l’Ordre des

psychologues du Québec – f iction juridique –

assujettissement aux normes de déontologie imposées

aux membres de l’Ordre – relation d’aide.

2013-45 Vol.19 (4)

SECTEUR PRIVÉ – effet sur une procédure judiciaire –

assurance-invalidité – fi n de l’indemnisation – absence

de procédures judiciaires intentées – entreprise

concluant systématiquement à un risque de procédure

judiciaire en cas de demande d’ informations

complémentaires – absence de risque de procédure

judiciaire imminente.

2013-16 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Charte des droits et libertés de la

personne – article 9 – secret professionnel – rapport

technique rédigé à la demande de l’avocat de l’organisme

– décontamination – litige opposant l’organisme à une

entreprise – nature des renseignements – données

techniques – absence d’avis juridique – ensemble

indissociable – deuxième rapport – rapport d’expert –

données pouvant servir à conclure une entente – secret

professionnel partagé par les deux parties – absence de

renonciation.

2013-35 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – article 108.3

– document détenu dans le contexte du contrôle de

l’exercice de la profession – document dont la

divulgation est susceptible de révéler le contenu d’une


enquête – dossier du conseil de discipline – caractère

public du document – article 108.7 paragraphe 5 C.prof.

– absence d’ordonnance de non-divulgation.

2013-37 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – articles

108.1, 108.2 et 108.4 – Chambre des notaires du

Québec – document rédigé à l’initiative d’un ex-employé

pour contester l’autorité de son supérieur – document

détenu par l’ordre professionnel dans le contexte de la

gestion de ses ressources humaines – renseignements

personnels – application de la Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le secteur privé –

annexe – document détenu par l’ordre professionnel

dans le contexte du contrôle de l’exercice de la

profession – renseignement concernant des tiers –

renseignement confidentiel – risque de révéler une

source confi dentielle – risque de causer un préjudice à

la personne qui est l’auteur du renseignement ou qui

en est l’objet.

2013-7 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – Code des professions – interprétation

de l’article 108.3 alinéa 2 – dossier du comité de révision

– rôle du comité de révision – avis reposant sur le

contenu de l’enquête – application du même privilège de

confi dentialité que celui applicable au dossier d’enquête

du syndic.

2013-24 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur le système de justice pénale

pour les adolescents – article 119 – agresseur mineur –

renseignements d’enquête – accès accordé au

demandeur à titre de victime – délai de trois ans à

compter de la fi n du procès.

2013-26 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – Loi sur les assurances – article

285.34 – accès au dossier de plainte – nécessité du

consentement de l’assureur.

2013-46 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – analyse – version préliminaire ou

projet de texte législat i f ou réglementaire –

interprétation du deuxième alinéa de l’article 36 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et

sur la protection des renseignements personnels –

nécessité d’analyses se rapportant directement à la

version préliminaire ou au projet de texte législatif ou

r é g l e m e n t a i r e – c o m m e n t a i r e s d ’ o r d r e s

professionnels, d’associations et de ministères –

contenu factuel – avis ou recommandation – opinion

sur la modernisation de la pratique professionnelle en

soins dentaires.

2013-6 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – avantage appréciable à une autre

personne – risque de perte pour l’organisme – nuisance

à la compétitivité de l’organisme.

2013-47 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation –

interprétation de « sur une matière de sa compétence »

(art. 37 al. 2 de la Loi sur l’accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels).

2013-21 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – ordre du

jour – liste de sujets incluant des précisions – invitation

à promouvoir un projet clairement défini – résolution

adoptée constituant une reproduction intégrale le texte

correspondant de l’ordre du jour – parties de l’ordre du

jour ne correspondant pas à une recommandation.

2013-5 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – document d’un membre de

l’Assemblée nationale – cabinet d’un ministre –

communication d’un membre du Conseil exécutif – avis ou

recommandation – analyse – décision – opinion juridique.

2013-18 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – document d’un membre de

l’Assemblée nationale – document du cabinet du ministre

– circulation à l’intérieur de l’appareil administratif –

document d’un membre du Comité exécutif – inter-

prétation des articles 33 paragraphes 2 et 4 et 34 de la Loi

sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels – interprétation

de « membre du conseil exécutif », de « recommandation »,

de « communications », de « auteur » et de « membre » –

intention du législateur – protection des communications

d’un membre à un autre membre – avis ou recommandation

– consentement à la divulgation par le membre ou l’auteur

– mention de confidentialité ou d’accessibilité sur le

mémoire – décision du Conseil exécutif.

2013-17 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – ébauche – brouillon – document

électronique modifié et évoluant en cours d’année –

document achevé – banque de données permettant la

création de documents.

2013-22 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – effet sur l’effi cacité d’un dispositif

de sécurité – capacité d’une station d’épuration –

situation non visée par la restriction au droit d’accès.

2013-36 Vol.19 (3)

SECTEUR PUBLIC – effet sur l’effi cacité d’un dispositif

de sécurité – code informatique – possibilité d’accéder

au dossier du demandeur et de le modifi er.

2013-1 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – effet sur une procédure judiciaire –

lettre d’avocat – absence d’intention d’entreprendre des

procédures judiciaires au moment de la demande

d’accès – dépôt de procédures judiciaires ultérieur –

absence de caractère prévisible – effet vraisemblable

sur les procédures judiciaires – suffi sance de la preuve.

2013-36 Vol.19 (3)


SECTEUR PUBLIC – entrave au déroulement d’une

enquête – modification législative – compétence –

inspecteur – réouverture d’enquête – faits nouveaux –

préjudice à l’auteur du renseignement – absence de

personne chargée de réprimer le crime.

2013-4 Vol.19 (1)


enquête – personne chargée de réprimer le crime – but

de l’enquête – enquête policière indépendante – enquête

disciplinaire – enquête du coroner.

2013-51 Vol.19 (4)


enquête – personne chargée de réprimer le crime –

enquêteur ayant pour tâche de détecter la survenance

d’infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou

à l’un de ses règlements.

2013-34 Vol.19 (3)


enquête – risque de révéler une méthode d’enquête –

absence d’accusation – dossier archivé avec un statut

semi-actif – infraction imprescriptible – possibilité de

réouverture d’enquête – information déjà connue du

demandeur – codes de nature policière – risque de

révéler les composantes d’un système de communication

policier.

2013-8 Vol.19 (1)


procédure judiciaire – agresseur majeur – procès en

cours.

2013-26 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – évaluation des connaissances –

épreuve encore utilisée – accès aux réponses

correspondant aux questions posées – réponses

permettant de reconstituer l’épreuve.

2013-52 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – nuisance à la compétitivité du tiers

– renseignement fourni par un tiers – provenance des

renseignements – contrat entre l’organisme et le tiers

– document résultant d’une négociation – document ne

pouvant être considéré comme provenant du tiers –

kilométrage et extrait du grand livre – renseignement

concernant un tiers – renseignement appartenant à

l’organisme.

2013-2 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – opinion juridique – application du

droit à un cas particulier – faisabilité d’un projet

d’amendement constitutionnel – opinion rédigée par un

avocat professeur et titulaire d’une chaire de recherche

à la faculté de droit d’une université – interprétation de

« avis juridique ».

2013-19 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – opinion juridique – lettre du

procureur aux poursuites criminelles et pénales

indiquant les motifs pour lesquels il refuse d’intenter

une poursuite – application du droit à un cas particulier

– secret professionnel.

2013-23 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – personne chargée de réprimer le

crime – entrave au déroulement d’une enquête –

absence de preuve d’enquête policière à la suite du

dépôt d’une plainte.

2013-49 Vol.19 (4)


crime – risque de révéler une méthode d’enquête –

bande vidéo – méthode d’entrevue particulière – policier

– interrogatoire d’un enfant – risque de révéler une

source confi dentielle d’information.

2013-23 Vol.19 (2)



risque de révéler une source confi dentielle d’information

– manière dont les policiers exercent leurs fonctions.

2013-50 Vol.19 (4)



risque de révéler une source confi dentielle d’information

– recherche et collecte d’informations stratégiques –

atteinte à la sécurité de l’État.

2013-9 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – préjudice à l’auteur du ren seignement

– déclarations des personnes en état d’arrestation ou

détenues visées par la plainte – connaissance de

l’identité des personnes par le demandeur – version des

faits – préjudice à la personne qui est l’objet du

renseignement.

2013-25 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – préjudice à la conduite des

relations intergouvernementales – préjudice éventuel

dans le cas de reprise des négociations entre le

gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral

sur la question du fédéralisme – situation défavorable

pour le Québec.

2013-19 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le

demandeur – renseignement concernant un tiers –

enquête réalisée au sujet du demandeur ne pouvant

contenir des renseignements touchant uniquement des

tiers – applicabilité de l’article 53 de la Loi sur l’accès

aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels – risque de nuire

sérieusement à un tiers – suffi sance de la preuve.

2013-1 Vol.19 (1)


SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le

demandeur – renseignement concernant un tiers –

risque de nuire sérieusement à un tiers – références –

commentaires défavorables – possibilité d’un recours

en dommages-intérêts – possibilité de faire valoir ses

droits devant une instance civile ne pouvant être

assimilée à une nuisance sérieuse.

2013-48 Vol.19 (4)

SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers

– risque de nuire sérieusement au tiers – plaignant –

crainte de représailles – témoin – promesse de

confi dentialité du témoignage – évaluation du risque de

nuisance – facteurs à considérer – crainte d’une

détérioration du climat de travail.

2013-3 Vol.19 (1)

SECTEUR PUBLIC – renseignement fourni par un tiers

– renseignement commercial – renseignement fi nancier

– nature confi dentielle du renseignement – traitement

confi dentiel du renseignement.

2013-20 Vol.19 (2)

SECTEUR PUBLIC – risque pour la santé ou la sécurité

d’une personne – présence d’un contaminant dans

l ’env ironnement – non-respect des normes

environnementales – contaminants présents pouvant

être cancérigènes.

2013-21 Vol.19 (2)

Venez consulter le Guide pratique sur l’accès et la protection de l’information au kiosque de l’AAPI à l’occasion du congrès del’Association, les 16 et 17 avril 2014, au Château Laurier de Québec.

L’informateur PUBLIC ET PRIVÉ est un bulletin d’information électronique publié quatre fois par année par l’Association

sur l’accès et la protection de l’information (AAPI). Association sans but lucratif, l’AAPI a pour mission de favoriser le développement et la compétence en accès à l’information et en protection de la vie privée ; un de ses objectifs est de susciter la recherche et la réfl exion en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements per sonnels.

ÉDITEUR

Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI)

COORDINATION

Mme Linda Girard, directrice générale, AAPIMe Marc-Aurèle Racicot, rédacteur, AAPI

RÉSUMÉS DES DÉCISIONS

Société québécoise d’information juridiqueMe Lucie Allard

Tous les textes contenus dans ce bulletin sont rédigés à des fi ns d’informations seulement. Pour l’application du droit à un cas particulier, le lecteur est prié de s’adresser à un conseiller juridique. Chaque auteur est responsable du contenu de son texte et l’A.A.P.I. ainsi que l’Informateur public et privé ne l’endossent aucunement. Il est interdit de reproduire en totalité ou

en partie ce document sans l’autorisation des auteurs. L’emploi du masculin vise uniquement à alléger le texte.

Pour commentaires, suggestions ou abonnement, écrire à : L’informateur public et privéC.P. 47065Québec (Québec) G1S 4X1Tél. : (418) 624-9285Fax : (418) 624-0738courriel : [email protected]

www.aapi.qc.ca

CONCEPTION

Safran communication + design

MONTAGE INFOGRAPHIQUE

Claude Bergeron

DÉPÔT LÉGAL

Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISSN 1481 2215

Documents

L’INFORMATEUR...du rapport quinquennal 2011 Vol. 19 (3), 6-8 Vœux du président de la Commission d’accès à l’information du Québec Vol. 19 (4), 3-4 BILLETS DE LA PRÉSIDENTE