TABLE RONDE AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE

1 NOVEMBRE 2012

Le budget et le défi de la transparence – opportunités

pour la société civile tunisienne

CONTENU

Le cycle budgétaire Le processus budgétaire

Les acteurs du processus budgétaire Le budget et la gestion des finances publiques Documents clés dans le processus budgétaire et

transparenceRéformes récentes en matière de transparenceOffre et demande de transparence: rôle de la

société civileAu-delà de l’accès à l’informationCycle budgétaire tunisien et interventions de

plaidoyer de la société civile

Préparation du projet de loi de finances:L’Exécutif prépare le projet de loi:

-le Ministère des Finances reçoit les estimations de dépenses des ministères sectoriels (avant fin mai)

- le Ministère des Finances y ajoute les prévisions de recettes

-Débat au Conseil des Ministres concernant le projet de loi de finances

-le Président approuve le projet final

Contrôle budgétaire -Cour des Comptes rapport d’audit annuel -Contrôle préalable des dépenses par le Directorat Général pour le Contrôle des Dépenses Publiques (Premier Ministère)Directorat Général de Contrôle Financier

(au Ministère des Finances)- le Haut Comité pour le Contrôle

Adminstratif et Financier (coordination, sous la Présidence)

Adoption du projet de loi de finances:-Le projet de loi est soumis au parlement

(au plus tard 25 octobre)-Selon Constitution et LOB, pouvoirs limités

d’amendement;- Débat autour du projet de loi, puis un vote

pour adopter ou modifier; tout amendement doit être approuvé par

l’exécutif (LOB)- Projet de loi adopté soumis au Président

pour promulgation (au plus tard 31 décembre)

-LOB à reviser dans le nouveau cadre constitutionnelExécution budgétaire

-Les crédits sont alloués par décret

-La loi de reglement du budget présente les détails de

l’exécution budgétaire et annule les crédits non

exécutés

Cycle budgétaire en Tunisie: Processus et Acteurs

L’année fiscale: 1 janvier – 31 décembre

Les acteurs du processus budgétaire

Président Approuve projet de loi de finances Promulgue projet de loi adopté par le parlement

Parlement Analyse le projet de loi de finances Adopte le projet de loi (év. en introduisant amendements)

Premier Ministère Contrôle préalable des dépenses publiques

Ministère des Finances Prépare projet de loi à partir des estimations de dépenses des

ministères sectoriels Négocie allocations sectoriels avec ministères

Cour des Comptes Contrôle ex-post de l’exécution budgétaire

Le budget et la gestion des finances publiques – un aperçu

Construire sur les acquis:

Cadre de gestion des finances publiques solide et crédible

Finances publiques généralement saines et bien gérées

Résoudre les défis structurels

Processus budgétaire opaque, peu d’accès à l’information et peu de

possibilités de participation citoyenne

Faible rôle du parlement dans le contrôle budgétaire

Défi : Préserver les aspects positifs de discipline

budgétaire en renforçant la transparence fiscale et la

participation citoyenne

Documents budgétaires clés et transparence budgétaire

Réformes récentes et en cours

La réforme GBO Budget par programme avec objectifs et indicateurs de performance Vers une gestion budgétaire basée sur les objectifs et les résultats Renforcer transparence en renforçant les liens entre les objectifs de politique

publique et les dépenses publiques Remplacer la préoccupation pour l’engagement des crédits par une focalisation sur

la performance, les résultats, et les impacts Décret loi d’accès à l’information 2011-41

Changement radical vers une administration qui partage l’information avec le public

L’accès à l’information comme un droit des citoyens et un devoir de l’Etat Nécessité de changer la culture administrative et renforcer les droits fiscaux des

citoyens Consultations régionales pour budget complémentaire

Plutôt « interne » avec responsables politiques au niveau régional Promouvoir consultations avec société civile avant l’adoption du projet de loi de

finances Principe de publicité des documents relatifs au processus budgétaire

Création d’un budget du et pour le citoyen Publication des documents clés lors du processus budgétaire

La transparence et l’accès à l’information dans le processus

budgétaire

Accroitre l’offre de transparence – défi majeur qui nécessite un changement de culture administrative Réformes légales nécessaires mais aussi mise en

application effective du nouveau cadre légal (« enforcement »)

Aviver la demande de transparence – rôle de la société civile et des médias

Rôle de la société civile dans le processus budgétaire

La société civil a un rôle continu tout au long du cycle budgétaire, pas seulement lors de l’examen du projet de loi des finances au parlement;

Elle doit exercer une vigilance accrue et continue, ancrée dans le droit à la information budgétaire et l’analyse rigoureuse et responsable de celle-ci;

Elle doit construire des ponts et tisser de liens de conseil, coopération et contrôle avec les autres acteurs du cycle budgétaire .

Actions spécifiques selon IBP

En s’engageant dans le processus budgétaire, la société civile peut: Articuler et promouvoir les priorités des citoyens, ce qui peut

contribuer à de meilleurs choix de politique; Faciliter la participation citoyenne en présentant l’information

budgétaire dans un format plus facilement compréhensible et en la diffusant aux citoyens;

Former les citoyens pour comprendre et analyser l’information budgétaire;

Compléter la capacité du gouvernement et du parlement en matière budgétaire en fournissant des analyses techniques impartiales;

Donner un avis indépendant sur les propositions et l’exécution budgétaires;

Contrôler le gouvernement et la reddition des comptes sur l’utilisation des ressources publiques; et

Développer d’importants alliés nouveaux au sein du gouvernement, y compris avec les responsables de programmes, les parlementaires et les auditeurs publics.

Au delà de l’accès à l’information

La transparence du processus budgétaire ne se limite pas à l’accès à l’information Open Gov et d’autres: exemple pour réclamer que

l’ANC respecte se propres règles de transparenceImportance de la capacité d’analyse du

parlement et le rôle de la société civile Source d’analyse indépendante pour informer et

influencer durant le débat du budget La Commission des Finances est très faible en

capacité et connaissances techniques, pourrait être ouverte à un soutien indépendant de qualité

2: Budget ApprovalThe legislature reviews and amends the budget, and enacts it into law

Advocacy interventions •Production of “alternative budget”

1: Budget Formulation: The executive formulates the draft budget

4. Budget oversight: The budget accounts are audited and audit findings are reviewed

3: Budget Execution: The executive collects revenue and spends money as per the allocations made in the budget law

Advocacy Interventions:??? –Lobbying legislature?

Advocacy Interventions: Social Audits Citizen Report Cards Public Expenditure Tracking Surveys

Advocacy interventions:•Monitoring audit results(trend analysis and studies of legislative oversight);•Joint audits (cooperation between Auditor’s office and civil society)

Cycle budgétaire en Tunisie: interventions de plaidoyer appropriées à chaque phase du cycle

budgétaire

Questions à considérer

Pourquoi est-ce que la transparence est importante? Comment peut-elle aider à consolider la démocratie ?

Comment est-ce que la transparence peut aider à limiter la corruption ? Pourquoi est-il difficile de mettre en place une culture de transparence en

matière budgétaire ? Qui pourrait bénéficier de l’opacité ? Qui pourrait résister la transparence et pourquoi ?

Quelles incitations est-ce qu’un gouvernement pourrait avoir à renforcer la transparence ? Qu’est-ce que le gouvernement et l’administration publique peuvent y gagner ?

Où et par quoi faut-il commencer pour renforcer la transparence ? Quel rôle est-ce que la société civile pourrait jouer pour renforcer et l’offre

et la demande de transparence ? Comment garantir le respect de la loi d’accès à l’information ? Quelles stratégies faut-il adopter pour informer les citoyens de leurs droits

d’accès à l’information ? Et comment s’assurer qu’ils exercent ce droit ? Comment mettre en place le changement de culture nécessaire pour faire

respecter et assurer la mise en œuvre du droit d’accès à l’information ? Comment motiver l’administration publique à respecter ce nouveau cadre légal ?