LE COMMERÇANT

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L’ARTISAN, LE SALARIÉ, LES PROFESSIONS LIBÉRALES, L’AGRICULTEUR

DUCHAILLE Louis Droit des Affaires - Groupe 4SANTOS DE LIMA Carolyne L3 - LEA

INTRODUCTION

Problématique:

En quoi le statut du commerçant se distingue-t-il de ceux des professions non-commerçantes?

I. Conditions d’accès aux différents statuts

A) Accès au statut d’artisan

B) Accès au statut de salarié

C) Conditions pour exercer une profession libérale

D) Accès au statut d’agriculteur

II. Distinctions par rapport au commerçant

A) Distinction de l’artisan par la jurisprudence

B) Droits et obligations du salarié

C) Règles particulières des professions libérales

D) Caractère civil ou commercial de l’agriculteur

RAPPEL DE COURS

Article L121-1 du Code de Commerce: “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”

Le commerçant est un travailleur indépendant : il n’a pas à suivre d’instructions.

Le commerçant réalise des actes de commerce : il doit le faire de manière répété et habituelle afin de se procurer une rémunération.

Après inscription au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) il obtiendra le Kbis, et donc, le statut juridique de commerçant

Conditions générales:

- Être majeur

- Ne pas être placé sous un des régimes des incapables majeurs

Conditions pour les étrangers:

- Exigence de réciprocité

- Obtention d’une carte d’identité spéciale de commerçant étranger

Incompatibilités:

- Professions libérales

- Fonctionnaires

- Parlementaires

- Officiers ministériels

Interdictions:

- Personnes dont l’honorabilité est douteuse

Droits du commerçant:

- Droit d’invoquer en sa faveur sa propre comptabilité

- Droit de donner son fonds en location gérance

- Droit de réclamer le renouvellement du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité

- Droit d’être électeur et éligible dans les Tribunaux de Commerce ou dans les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)

- Droit de déroger aux règles des compétences territoriales des tribunaux

- Droit de bénéficier du régime de la procédure collective

Obligations du commerçant:

- Obligation de supporter ses dettes

- Obligation d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés

- O b l i g a t i o n d ’ o b t e n i r u n e comptabilité

- Obligations fiscales

I. CONDITIONS D’ACCÈS AUX DIFFÉRENTS STATUTS

A) ACCÈS AU STATUT D’ARTISAN

Décret du 1er mars 1962: “l’artisan est celui vend des produits essentiellement issus de son travail, et dont l'entreprise ne compte pas plus de 10 personnes”

Pour accéder au statut d’artisan:

- Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat : l'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et de services issus de son propre travail.

- Être économiquement indépendant

- Ne pas employer plus de 10 salariés lors de sa création.

- Être immatriculé au Répertoire des Métiers  : l'immatriculation doit être effectuée à la Chambre des Métiers de l'Artisanat, au moins un mois avant le début de l'activité. La CMA communique par la suite à l'artisan un numéro SIREN

Immatriculation au Répertoire des Métiers:

- Exercer sous le statut juridique de l'Entreprise Individuelle (EI), de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

- Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

- Employer moins de 11 salariés.

Liste des métiers relevant à l’artisanat:

- Alimentation

- Bâtiment

- Services

- Fabrication

I. CONDITIONS D’ACCÈS AUX DIFFÉRENTS STATUTS

B) ACCÈS AU STATUT DE SALARIÉ

Un salarié est une personne physique qui travaille pour une entité institutionnelle en échange d’un salaire ou d’une compensation équivalente.

Pour accéder au statut de salarié:

- Contrat de travail: verbal ou écrit, à durée déterminée ou indéterminée

L'employeur exerce sur le salarié un lien de subordination

I. CONDITIONS D’ACCÈS AUX DIFFÉRENTS STATUTS

C) CONDITIONS POUR EXERCER UNE PROFESSION LIBÉRALE

Article 29 de la loi n°2012-387: “les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle”

Règles déontologiques communes: l’indépendance, la responsabilité, et le secret professionnel

Professions libérales réglementées: soumises à l’obtention d’un diplôme professionnel national ou d’État

Professions libérales non réglementées

I. CONDITIONS D’ACCÈS AUX DIFFÉRENTS STATUTS

D) ACCÈS AU STATUT D’AGRICULTEUR

Article 2 de la loi du 30 décembre 1988: “Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l’exploitation”

Conditions fixées par la MSA (Mutualité Sociale des Agriculteurs):

- En fonction de la superficie des terres qu’il exploite et de sa production

- Surface minimale de terres est variable selon les départements

- Se consacrer à une activité agricole au moins égale à 150 heures, et inférieure à 1200 heures par an

Deux statuts de l’agriculteur:

- Agriculteur à titre principal: exerce son activité sur une superficie au moins égale à la Superficie Minimale d’Installation, consacre au moins 50 % de son temps à son activité agricole, et en dégage 50 % de ses revenus.

- Agriculteur à titre secondaire

Trois manières d ’exercer l’agriculture:

- L’agriculteur est propriétaire des terres qu’il exploite: son bien foncier est entièrement à sa charge

- L’agriculteur est usufruitier du bien foncier qu’il exploite: il a la jouissance mais pas la propriété

- L’agriculteur est locataire: il paye un loyer au propriétaire foncier

II. DISTINCTIONS PAR RAPPORT AU COMMERÇANT

A) DISTINCTION DE L’ARTISAN PAR LA JURISPRUDENCE

Loi du 5 juillet 1996: “l’artisan est défini comme les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation, prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie en décret en Conseil d’État”

- Critère quantitatif : l’entreprise doit comporter au maximum 10 salariés.

- Critère d’activité  : l’artisan exerce nécessairement son métier de manière indépendante et à titre de profession habituelle. Cette activité habituelle peut s’accompagner d’une autre activité qui est soit principale, soit secondaire, sans pour autant être occasionnelle.

Critères de la jurisprudence:

Caractère personnel du travail de l’exploitant  : le travail de l’artisan doit être personnel et manuel mais n’excluant pas pour autant le recours à des salariés.

Absence de spéculation sur les marchandises ou sur le travail ou le bien d’autrui : s’il y a opération d’achat pour revendre chez l’artisan, cette opération doit revêtir un caractère exceptionnel.

Juridiction compétente:

En cas de litige, les commerçants relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce, et l’artisan relève de la juridiction civile.

II. DISTINCTIONS PAR RAPPORT AU COMMERÇANT

B) DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉDroits du salarié:- Les droits et garanties offertes par le

code du travail, le code de la sécurité sociale ou encore le règlement de l’UNEDIC 

- Les droits et obligations offertes par les conventions et accords collectifs

- Une grille de classification et de salaire minimum

- La majoration des indemnités de rupture du contrat de travail

- Mutuelle- Amélioration du droit syndical

Devoirs du salarié:- La salarié est tenu de respecter : le

contrat de travail et les différentes clauses qu’il implique, l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques, les règles et normes propres à l’entreprise, le règlement intérieur, le matériel mis à sa disposition ainsi que ses collègues…

- Certains devoirs qui ne sont pas dans le contrat de travail mais qui doivent être respectés aussi 

II. DISTINCTIONS PAR RAPPORT AU COMMERÇANT

C) RÈGLES PARTICULIÈRES DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Une profession libérale est une activité essentiellement intellectuelle ce qui l’oppose à la commercialité en raison de l’absence de spéculation sur les biens ou sur le travail d’autrui.

Le droit refuse l’utilisation du droit commercial dans le fait de préserver l’indépendance de ses professions, évitant ainsi qu’elle ne soit exercée à des fins purement lucratives.

Il s’agit d’une activité purement civile.

Les professions libérales réglementées peuvent être exercées sous forme de société d’exercice libéral (SEL).

II. DISTINCTIONS PAR RAPPORT AU COMMERÇANT

D) CARACTÈRE CIVIL OU COMMERCIAL DE L’AGRICULTEUR

Les activités agricoles relèvent d’un caractère civil: l’agriculteur vit de sa production qu’il écoule moyennant paiement, ce qui exclue la commercialité qui consiste essentiellement dans une activé de spéculation avec l’achat de produits pour revendre ou spéculation sur le travail d’autrui.

Les agriculteurs commerçants:

- Entreprise agro alimentaire qui acquiert des produits agricoles pour les revendre ensuite.

- Personne en tant qu’agriculteur mais qui consacre l’essentiel de son activité à acquérir des produits agricoles pour la demande.

CONCLUSION

Chaque statut possède sa propre démarche administrative, ses propres caractéristiques, et ses propres critères.

La différence réside aussi dans les droits et obligations propres à chaque statut.

La jurisprudence peut être confrontée à divers problèmes de classifications de certaines professions. Par exemple  : quel est le statut des personnes assurant le service de la buvette d'un hippodrome ?

SOURCES

•https://cours-de-droit.net/les-non-commercants-artisan-agriculteur-profession-liberale-a127228996/

•http://www.entreprises-mutuelle.fr/le-salarie.html

•https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-general/droit-des-affaires/activite-commerciale.html

•www.artisanat.fr•https://www.weblex.fr/fiches-conseils/obtention-statut-artisan•https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887•https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1691•https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23458•https://travailleur-independant.ooreka.fr/comprendre/profession-liberale-reglementee•https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1199901-le-statut-d-agriculteur/•https://www.msa.fr/lfy/cotisant-de-solidarite•https://agriculture.gouv.fr/