mthodologie

Le Compte de lducation Principes, mthodes et rsultats

pour les annes 2006 2014

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les dossiers de la depp

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direction de lvaluation, de la prospective et de la performance

15 issN 2119-0690 e-issN 2431-8043isBN 978-2-11-139156-7

education.gouv.fr tudes & stats

9 782111 391567

AVRIL 2016

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les dossiers de la depp

Combien cote lducation?Quels agents conomiques, tat, collectivits territoriales, mnages, entreprises,

en assurent le financement?Quelle est la dpense moyenne pour un lve ou pour un tudiant?

En rpondant ces questions, le Compte de lducation vise apporter une mesure de leffort montaire que la collectivit nationale consacre au systme ducatif. Il est

en cohrence avec la Comptabilit nationale dont il constitue un compte satellite.Ce dossier prsente les principes et mthodes actualiss, utiliss par le Compte

de lducation pour rassembler et organiser dans un cadre synthtique lensemble des flux conomiques relatifs aux dpenses dducation et leur financement. Il comprend en annexe des rsultats qui constituent une srie cohrente sur la

priode 2006-2014.

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les dossiers de la depp

Le Compte de lducation Principes, mthodes et rsultats

pour les annes 2006 2014

direction de la publication Fabienne rosenwald

Impression

auteursMartineJeljoul,AlineLandreau-Mascaro,Jean-pierredalous et stphanieLemerle

secrtariat de rdaction Marc saillard

Conception et ralisation graphique Anthony Fruchart

2 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

Cet ouvrage est dit parle ministre de lducation nationale, de lEnseignement suprieur et de la Recherche

Direction de lvaluation, de la prospective et de la performance61-65, rue Dutot 75 732 Paris Cedex 15

IsBN | 978-2-11-139158-1e-IsBN | 978-2-11-139159-8ISSN | 2119-0690e- ISSN | 2431-8043

n 206avril 2016

Sommaire

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Introduction : historique du Compte de lducation 5

1. Chapitre 1 : Les grands principes du compte 7

1.1. un compte satellite de la Comptabilit nationale ....................................... 71.2. Le domaine de lducation .......................................................................... 81.2.1. Lenseignement ........................................................................................ 81.2.2. Les activits lies la frquentation scolaire .......................................... 91.2.3. Lorganisation du systme de formation .................................................. 91.2.4. Les aides financires lies la frquentation du domaine ...................... 101.3. Les dimensions du Compte ......................................................................... 111.3.1. Les niveaux de formation ......................................................................... 111.3.2. Les activits ............................................................................................. 141.3.3. Les units de financement ....................................................................... 171.3.4. Les units de production ......................................................................... 191.3.5. Les oprations conomiques (nature des dpenses) ............................... 251.4. Le Compte satellite de lducation : quels liens avec le cadre central de la Comptabilit nationale ? ............................................................................ 271.4.1. Concepts essentiels : dpense versus production ....................... 271.4.2. Lanalyse de la production dans les deux approches ................................ 281.4.3. Les oprations des producteurs ............................................................... 281.4.4. Lanalyse du financement ......................................................................... 291.4.5. articulation entre la dpense dducation et les oprations du cadre central ................................................................................................. 29

2. Chapitre 2 : Sources, agrgats et prsentation des rsultats 31

2.1. Les sources dinformation utilises et leur traitement ............................... 312.1.1. Rcapitulation des sources dinformation ................................................ 312.1.2. Schma gnral du traitement des informations ..................................... 322.1.3. Rebasage et rtropolations ...................................................................... 332.2. prsentation des rsultats .......................................................................... 352.2.1. Les comptes provisoires ........................................................................... 352.2.2. Les principaux agrgats et ratios ............................................................. 352.2.3. Les tableaux de synthse ......................................................................... 35

Annexe - Tableaux de synthse de 2006 2014 37

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IntroductionHistorique du Compte de lducation

Combien cote lducation? Quels agents conomiques, tat, collectivits territoriales, mnages, entreprises, en assurent le financement? Quelle est la dpense moyenne pour un lve ou pour un tudiant de tel niveau ou de telle voie?

Cest pour rpondre des questions de cet ordre, qui rejoignaient les besoins de la planification franaise et des comptables nationaux que les premiers travaux de conception dun Compte de lducation ont t entrepris la fin des annes 1970.en 1978, un premier Compte de lducation est constitu. au dbut des annes 1980, le chiffrage est ralis avec une mthode stabilise pour la priode 1974 1981. depuis, il est fait chaque anne, comme en Comptabilit nationale, avec un Compte dfinitif pour lanne n - 2 et un Compte provisoire pour lanne n-1. la mthode a volu au fil des ans: au dbut des annes 2000, une refonte en profondeur a t mene, pour adapter la structure du Compte aux volutions de la Comptabilit nationale et pour faciliter la production des indicateurs demands par les instances internationales (OCde, Unesco, eurostat); ensuite, le Compte a d sadapter en particulier en 2006 aux volutions des mcanismes budgtaires ou comptables qui ont affect le mode de financement de lducation ou les sources; en 2014, de nouvelles modifications ont t apportes, en particulier pour suivre les volutions conceptuelles des comptes nationaux.Pour que les sries conservent leur sens, des rtropolations sur les indicateurs principaux ont t ralises et on dispose aujourdhui de sries cohrentes depuis 1980.

le Compte de lducation a une couverture aussi large que possible pour cerner leffort de lensemble de la collectivit nationale pour lducation.

Il sagit non seulement de la formation initiale des lves et des tudiants, mais aussi de la formation continue. les activits qui ne sont pas directement de lenseignement, mais qui y sont lies, comme la restauration ou lhbergement scolaires, le transport des lves, la mdecine scolaire ou les aides publiques lducation sont prises en compte. de mme, le cot de lorganisation du systme, de ladministration aux niveaux national et local est chiffr. les dpenses que les familles ralisent pour lducation des enfants ainsi que le cot de la formation continue pour les entreprises sont galement intgrs.le Compte fournit ainsi une synthse des donnes comptables et statistiques relatives la dpense dducation, son financement, ses cots de production Il couvre les dpenses des secteurs institutionnels pour un champ trs complet de lducation et pour lensemble du territoire conomique. Il est en cohrence avec la Comptabilit nationale dont il constitue un compte satellite. Cette cohrence est dautant plus prcieuse que le poids macro-conomique de lducation est important : en 2012, la dpense dducation reprsente 6,7% du PIB.la mthode initialement mise au point est prsente dans Dossiers ducation et formations n 7 doctobre 1990. elle a t utilise jusqu llaboration du Compte provisoire de lanne 2001 en juin 2002. les principes et mthodes du Compte de lducation voluant, ils ont fait lobjet dun nouveau dossier de la dePP (n 199) en mai 2011. les rsultats prsents couvrent la priode 1999-2009. la mthode dcrite est reste inchange jusqu llaboration du Compte 2012 provisoire. le prsent dossier en est une mise jour intgrant les volutions mthodologiques apportes en 2014 pour constituer les Comptes 2012 dfinitif et 2013 provisoire. Il comprend des rsultats calculs avec les nouvelles mthodes qui constituent une srie cohrente sur la priode 2006-2014.

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Chapitre 1Les grands principes du Compte

1.1 Un coMpte sAteLLite de LA coMptAbiLit nAtionALele cadre central de la Comptabilit nationale donne une des-cription de lensemble de lconomie et permet dtudier les flux montaires raliss dans les diffrentes branches de lconomie.Pour les besoins des dcideurs, gestionnaires ou cono-mistes intresss par un domaine particulier, lducation dans notre cas, le cadre central de la Comptabilit nationale nest pas adapt. ainsi, par exemple: certaines dpenses dducation ne sont pas retraces comme telles dans le cadre central. la formation continue interne aux entreprises est comptabilise comme un cot de production de la branche dactivit de lentreprise et nappa-rat pas comme une dpense dducation;le cadre central ne distingue pas les notions dunit de fi-nancement et dunit de production.les comptables nationaux franais ont donc t conduits dvelopper des comptes par domaine ou comptes satellites qui permettent de mieux tudier un champ particulier tout en conservant une cohrence avec le cadre central de la Comp-tabilit nationale. des comptes ont ainsi t dvelopps dans les domaines de lducation, de la sant, de la protection so-ciale, du logement ou du tourisme.le Compte de lducation se dfinit donc comme un systme dinformation complet sur les flux montaires concernant le domaine de lducation. son but est de rassembler dans un cadre comptable cohrent lensemble de ces flux afin de permettre lanalyse de lconomie du domaine de lducation, dtudier les modes de financement et les cots de produc-tion des activits qui le composent.la cohrence avec le cadre central se traduit notamment par lutilisation de dfinitions et de nomenclatures identiques:gographiquement, le territoire conomique de la Comp-tabilit nationale est constitu par la France mtropolitaine et les dpartements doutre-mer; les units de financement sont regroupes en secteurs institutionnels, administrations publiques, entreprises, m-nages, identiques ceux du cadre central. les critres de classification institutionnelle sont ceux du cadre central; les rmunrations de personnel comprennent, outre les rmunrations principales, les charges sociales des em-ployeurs et des cotisations sociales correspondant aux pres-

tations verses. dune manire gnrale, la dfinition des oprations conomiques est identique celles du cadre cen-tral.Ce lien avec la Comptabilit nationale est important. la proxi-mit des concepts, dfinitions et nomenclatures permet des comparaisons entre les agrgats du Compte de lducation et ceux de la Comptabilit nationale.Ce lien requiert une exigence: lexhaustivit. le Compte de lducation ne se rduit pas aux tablissements publics ni aux tablissements sous tutelle du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche. Il couvre la totalit des activits dducation ralises sur le territoire conomique.Cette exigence dexhaustivit a une contrepartie: le Compte de lducation rassemble des donnes pour lesquelles les processus dlaboration ne rpondent pas tous aux mmes conditions de qualit. ct de donnes comptables parfaite-ment dtermines (par exemple pour le budget du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche), on trouve dans certains domaines de simples valuations, notamment partir denqutes ou dindices dvolution.

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1.2 Le doMAine de LdUcAtionle Compte de lducation est un systme dinformation ras-semblant, avec un souci dexhaustivit et de cohrence, un grand nombre de donnes montaires dont lobjectif principal est la mesure et lanalyse de leffort que la collectivit natio-nale consacre lacquisition des connaissances au travers de son systme ducatif.le pralable toute dmarche de cette nature rside dans la dtermination prcise du domaine couvert.lorsquon parle dducation, la comprhension immdiate est celle des activits denseignement de type scolaire dont le caractre commun est lexistence dun programme dcoup en cycles annuels et mis en uvre dans des institutions sp-cialises: coles, collges, lyces, universits.Ce champ constitue sans nul doute le cur du systme du-catif. Il concerne un trs grand nombre dlves et dtudiants. la scolarit obligatoire stend de 6 16ans, mais la scolarit concerne les enfants ds lge de 2ans, la quasi-totalit des enfants de 3 5ans frquentent une classe maternelle et, de mme, la majorit des jeunes de 18ans sont encore sco-lariss (75,6% au cours de lanne 2012-2013). lesprance de scolarisation pour un jeune Franais reprsente plus de 18annes dtudes. le systme scolaire accueille ainsi envi-ron 15millions dlves ou dtudiants.le systme ducatif ne se limite pas au systme scolaire. Il sy ajoute des formations diverses, des stages de formation continue, la formation des demandeurs demploi, les stages de requalification, les cours du soir ou encore lenseignement par correspondance.enfin, leffort que la Nation consacre lacquisition des connaissances ne se limite pas celui quelle fournit pour lenseignement scolaire ou extrascolaire. Il englobe aussi notamment la dfinition des contenus denseignement (pro-grammes, recherche pdagogique), ladministration gnrale du systme, les systmes dorientation pdagogique, lhber-gement et la restauration scolaires, le transport entre le do-micile et les tablissements.ltendue et la complexit du systme ducatif obligent dfinir strictement les domaines couverts par le Compte de lducation.le Compte de lducation retient un ensemble de quatre do-maines: lenseignement, les activits lies la frquentation scolaire, lorganisation du systme et les aides financires la frquentation du systme.

1.2.1 Lenseignementle champ de lenseignement retenu correspond la dfinition internationale donne par la Classification Internationale Type de lducation (CITe) de 2011 publie par lUnesco.selon cette classification:le mot activits ducatives dsigne des activits vo-lontaires, comportant une forme de communication, desti-nes susciter un apprentissage de faon organise et durable;le terme communication exige une relation entre deux ou plusieurs personnes (le matre et ses lves) et exclut les simples amliorations de comptences rsultant de la pra-tique et de lexprience;

le terme organise suppose un ordre dtermin et des objectifs, cest--dire des programmes fixs. Il suppose ga-lement une organisation sociale institutionnalise. lappren-tissage par simple observation ou initiation est donc exclu du domaine, ainsi que les actions informelles de formation comme celles que peuvent mener des parents pour leurs enfants ou qui seffectuent dans le cadre des relations de travail; le terme durable signifie que la communication doit possder des qualits de dure et de continuit. ainsi, la par-ticipation des sminaires ou des confrences isoles ne fait pas partie du domaine. enfin, les activits denseignement peuvent tre exerces dans le cadre de cours scolaires, de cours particuliers, de stages, de cours par correspondance ou dans le cadre dautres formes de tl-enseignement.Cette dfinition, somme toute assez gnrale, convient bien aux activits de type scolaire ou extrascolaire dj mention-nes. Toutefois, certaines activits pouvant paratre satisfaire cette dfinition sont exclues du domaine de lducation et il est ncessaire de prciser certaines situations: lensemble des cours de musique, danse, quils fassent partie de lenseignement gnral dispens dans le pre-mier ou le second degr, ou quil sagisse de cours dans les conservatoires de musique, de cours universitaires dans les disciplines artistiques, ou de cours particuliers donns par des professeurs indpendants, fait partie du domaine;en revanche, sont exclus du champ la formation dispense par les auto-coles et les coles de pilotage (avion, etc.), ainsi que les enseignements correspondant essentiellement des activits sportives ou de loisirs, moins quils ne fassent par-tie des programmes scolaires; certaines formes dducation sadressant des popula-tions particulires ne sont reprises que partiellement, pour la seule partie exerce par des enseignants du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche:la formation dispense dans les instituts mdico-pdago-giques et assimils, qui sadresse des enfants handicaps mentaux; la formation dispense dans les tablissements pniten-tiaires nest retenue que pour les actions denseignement. les dpenses de recherche ne sont retenues que pour la recherche universitaire (fonctionnement et investissement) et la recherche sur lducation qui est assimile une d-pense dorganisation gnrale du systme denseignement;les rmunrations des lves et tudiants ou des stagiaires de la formation continue ne sont pas considres comme une dpense dducation. les rmunrations verses aux lves fonctionnaires sont assorties dun engagement deffectuer un certain nombre dannes de travail dans la fonction pu-blique et sinterprtent ainsi comme un investissement en capital humain. Ce point de vue conduit comptabiliser dans le domaine les seules rmunrations verses aux personnels dducation en formation et de les analyser comme une d-pense denseignement.

Il est important de noter que la dfinition retenue des activits denseignement, en intgrant les dimensions dorganisation et de suivi, confre un caractre institutionnel au domaine de

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lducation. le Compte de lducation est ainsi un compte des institutions de lducation. Ce caractre est naturellement im-portant. Il satisfait les besoins dinformation lis au pilotage du systme ducatif. en cela, il ne permet pas de rpondre des demandes qui viseraient analyser lducation dans des pers-pectives davantage cibles sur des sous-populations scolaires particulires ou dautres publics en formation.

1.2.2 Les activits lies la frquentation scolaire

le Compte de lducation retient dans son primtre un certain nombre dactivits destines faciliter ou accompagner la fr-quentation du systme denseignement par les bnficiaires:

Lhbergement et la restauration scolaireles activits dhbergement et de restauration organises par les tablissements denseignement ou par des institu-tions spcialises comme le Centre national des uvres uni-versitaires et ses Centres rgionaux (Cnous-Crous), ne sont pas des activits denseignement au sens de la dfinition re-tenue, mais contribuent la frquentation scolaire.le Compte de lducation ne retient que les activits de restau-ration et dhbergement organises par le systme de forma-tion. les rsidences universitaires des Crous relvent de cette activit et sont incluses dans le champ de la dpense ddu-cation tandis que la dpense de logement dun tudiant dans un appartement priv nest pas comptabilise. Cest aussi une consquence du caractre institutionnel du Compte de ldu-cation.

La mdecine scolaireles dpenses pour les activits de mdecine scolaire et uni-versitaire sont comptabilises dans le Compte de lducation. les autres dpenses de sant pour les jeunes scolariss ne sont pas comptabilises.

Lorientation scolairelorientation a pour fonction daider les individus dans leur cheminement travers les activits denseignement. elle se traduit par la diffusion dinformations sur les filires du sys-tme ducatif, et sur les dbouchs. les activits dorientation sont principalement exerces par les Centres dinformation et dorientation (CIO), pour le systme scolaire, ou les missions locales, pour les activits extrascolaires, et par lOffice national dinformation sur les enseignements et les professions (Oni-sep). lorientation scolaire sadresse aux lves, aux tudiants et leurs familles. elle seffectue sous forme de diffusion de documentation (brochures, Internet), de sances dinforma-tion dans les tablissements et de consultations individuelles. Ces activits font partie du domaine. Par contre, les activits dinformation la sortie du systme ducatif (informations sur les dbouchs diffuses par une association danciens lves dune cole par exemple), ne font pas partie du domaine de lducation. elles sapparentent une activit de placement.

Le transport scolairele transport des lves ou tudiants entre leur domicile et le lieu de formation peut tre organis par des moyens in-

dividuels ou en utilisant des services collectifs. le Compte de lducation ne comptabilise dans lactivit de transport scolaire que les seuls transports organiss ou financs par les administrations publiques. sont ainsi inclus les cots de transport (y compris les participations financires ven-tuelles des parents), pour les circuits de transport scolaire ainsi que les cots supports par les pouvoirs publics pour des dispositifs daide au transport des jeunes scolariss.

Les biens et services lis la frquentation scolairela frquentation des tablissements scolaires ncessite des achats de livres et fournitures scolaires, de matriels profes-sionnels pour certaines formations, dquipement pour les activits physiques et sportives ou pour les travaux pratiques.les manuels scolaires et les fournitures peuvent pour cer-tains niveaux denseignement tre fournis gratuitement aux lves. les familles compltent cet quipement et, pour les niveaux plus levs comme dans lenseignement suprieur, ont la charge de la totalit de ces dpenses.

le Compte de lducation prend en compte toutes ces d-penses, quelles soient effectues par les tablissements denseignement, les administrations publiques ou directe-ment par les familles, pour tous les niveaux denseignement.Cette rgle rtablit une vision fonctionnelle de lducation en incluant une partie des dpenses directes des familles ne transitant pas par les institutions de formation.Toutefois, la liste des biens et services lis la frquentation scolaire est strictement limite aux dpenses demandes ou requises par la scolarisation.sont ainsi inclus:-les achats de manuels scolaires ou de livres demands par les enseignants;- les achats de fournitures scolaires et dquipements pro-fessionnels demands par les tablissements; lachat dor-dinateurs ne fait pas partie des dpenses prises en compte;- les achats dquipement sportif pour les seules activits dducation physique et sportive effectues dans les tablis-sements denseignement;-les achats de vtements et doutils professionnels pour les formations techniques ou de blouses pour les travaux pra-tiques;- les dpenses dassurance scolaire et les dpenses de timbres et enveloppes lorsque celles-ci sont demandes par les tablissements denseignement;-les leons particulires ou cours privs extrascolaires que les familles financent pour le soutien scolaire de leurs en-fants font partie du domaine du Compte de lducation et sont aussi considrs comme un achat de service li et classs avec le niveau denseignement correspondant.

1.2.3 Lorganisation du systmede formationCes activits comprennent le pilotage et ladministration g-nrale du systme ducatif, lexercice de la fonction de r-glementation et de contrle, la gestion centralise extrieure aux tablissements, par les services administratifs centraux, rgionaux ou dpartementaux du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche,

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 9

mais aussi par les services administratifs au sein des col-lectivits territoriales par exemple. les dpenses pour ces activits sont comptabilises dans le domaine de lducation.

sont galement incluses les actions qui visent dvelop-per de nouvelles mthodes pdagogiques. la recherche sur lducation est regroupe avec les activits dadministration gnrale du systme.

les dpenses de rmunration des lves et stagiaires de la formation continue ne sont pas considres comme des d-penses dducation, sauf celles des personnels dducation en formation.la rmunration des lves des coles de formation de la fonction publique a une contrepartie constitue par lengage-ment de servir ltat pendant plusieurs annes. Par exemple, le versement de la rmunration aux lves de lcole des impts peut tre analyse comme un investissement de lad-ministration fiscale pour sattacher les services de cadres forms et ne constitue pas une dpense dducation.de la mme faon, la rmunration des stagiaires de la for-mation continue doit sanalyser dans le cadre de la politique sociale et ne doit pas tre considre comme une dpense dducation.Cette rgle conduit retenir dans la dpense dducation les seules rmunrations dlves et de stagiaires qui sont desti-ns avoir une activit dans le domaine de lducation.

1.2.4 Les aides financires lies la frquentation du domaineles pouvoirs publics versent des aides qui ont pour but de faciliter laccs au systme ducatif ou qui sont lies la fr-quentation dun tablissement scolaire.

Certaines de ces aides, comme les bourses dtudes, sont du ressort de la politique ducative et font dailleurs partie du budget du ministre de lducation nationale, de lenseigne-ment suprieur et de la Recherche ou des budgets des collec-tivits territoriales. Ces aides sont dcrites dans le Compte de lducation.dautres aides y figurent galement, comme lallocation de rentre scolaire (aRs), verse par les Caisses dallocations familiales ; il sagit dune allocation verse sous condition de ressources aux familles ayant au moins un enfant de 6 18ans, afin de les aider financer les dpenses de rentre scolaire. elle varie en fonction de lge de lenfant.dautres aides lies la politique familiale sont soumises des critres de scolarisation. le maintien des allocations familiales pour les enfants scolariss au-del de 18ans, la rduction dimpt dans le cadre de limpt sur le revenu, les aides au logement pour les tudiants ou les rductions sur les tarifs de transport sinscrivent dans ce cadre. elles nentrent pas dans le champ du Compte de lducation car elles ne cor-respondent pas une contrepartie de dpenses des mnages comptabilises dans la dpense dducation. Par exemple, en dehors des frais dhbergement en rsidences universitaires (ou en internats), le Compte ne mesure pas de dpenses de logement effectues par les mnages pour des tudiants. Par cohrence, les aides publiques au logement des tudiants ne sont pas prises en compte. Toutefois, il peut tre intressant pour lconomie du domaine de dcrire ces aides qui ne sont pas incluses dans la dpense intrieure dducation (dIe), mais peuvent sajouter aux dpenses dducation des admi-nistrations publiques 1.

1 elles sont intgres dans certaines publications (Ltat de lEnseignement suprieur et de la Recherche en France, partir de ldition 2009).

10 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

Financeurs

Producteurs

Initiaux Finals

CFA** ...Administrationtablissements

- tat- Collectivits- Mnages- Entreprises- Autres APU* ...

Transfert

Activits

Appui lascolarit

Organisationdu systmeEnseignement

Achat de bienset services lis

Oprations

InvestissementFonctionnementPersonnels

1.3 Les diMensions dU coMpte

Figure 1 - La dpense intrieure dducation (pour lensemble des niveaux de formation)

* aPU : administrations publiques. ** CFa : centres de formation dapprentis.

les dimensions du Compte constituent les axes permettant de dcrire les divers aspects du systme ducatif pris en compte pour en analyser les cots et les financements. elles sont au nombre de cinq.

Les niveaux de formation permettent de dcliner les d-penses selon quelles concernent le premier degr, le second degr, lenseignement suprieur ou les formations extrasco-laires. des niveaux plus fins lintrieur de chacun de ces grands niveaux sont galement pris en compte.

Les units de financement sont constitues des agents cono-miques qui supportent les dpenses dducation. Ils nexercent pas directement des activits dducation. Ce sont ltat, d-compos en ministres ou en missions depuis la lolf, les col-lectivits territoriales, les autres administrations publiques, les mnages, les entreprises et autres financeurs privs, et le reste du monde (Union europenne et autres pays trangers).

Les units de production sont les agents conomiques (coles, collges, lyces, etc.) qui ont une activit denseigne-ment ou une activit annexe (hbergement, restauration, etc.) et qui utilisent les ressources mises leur disposition par les units de financement.

Les activits reprsentent les diffrents aspects lis au do-maine de lducation pour lesquels le Compte de lducation apporte des informations. elles sont composes des activits denseignement, dappui la scolarit, dorganisation du sys-tme et dachat de biens et services lis. Ces derniers sont

constitus du transport scolaire, des livres et fournitures, des leons particulires, de lhabillement et autres biens. les transferts entre financeurs sont rattachs cette dimension.

Les oprations conomiques permettent de distinguer la na-ture des dpenses: rmunration des personnels, fonction-nement et investissement.

dans chacun des niveaux, deux catgories dagents cono-miques interviennent dans le domaine de lducation : les units de financement ou financeurs, et les units de produc-tion ou producteurs. le schma ci-contre permet de visuali-ser larticulation des diffrentes dimensions ou analyses du Compte de lducation.

Thoriquement, les donnes du Compte peuvent tre analy-ses au niveau du croisement le plus fin de ces cinq dimen-sions. Cependant, certains croisements sont vides de sens. Par exemple, lenseignement de niveau primaire ne peut tre apprci du point de vue du producteur universit; de mme, le producteur administration ne peut exercer dac-tivit denseignement. dun point de vue pratique, dautres croisements savrent peu pertinents du fait du manque de prcision des donnes. Par exemple, des subventions globa-lises pour un producteur (un type dtablissement) ne per-mettent pas toujours de dterminer la part des dpenses pour une activit donne (comme la restauration).

1.3.1 Les niveaux de formation

les niveaux de formation constituent une partition du domaine de lducation. On distingue quatre grands niveaux: premier degr, second degr, suprieur, formation extrascolaire. les niveaux de formation plus dtaills sont articuls avec la

tableau 1 - Les niveaux de formation(correspondance CITe 2011)

1 - premier degr

11 Prlmentaire (CITe 02)

12 lmentaire (CITe 10)

2 - second degr

21 Premier cycle (CITe 24)

22 spcial second cycle (CITe 24, 35)

23 second cycle gnral et technologique (CITe 34)

24 second cycle professionnel (CITe 35)

25 apprentissage (CITe 35)

3 - enseignement suprieur

31 Formations post-secondaires (CITe 44, 45)

32 suprieur technique court (CITe 55)

33 suprieur long (CITe 64, 65, 74, 75, 76, 84)

34 apprentissage niveau suprieur (CITe 44, 55, 65, 75)

4 - extrascolaire

41 Formation professionnelle continue

42 autre extrascolaire

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 11

CITe (Classification Internationale Type de lducation 2) utili-se pour les questionnaires internationaux. la dePP rpond chaque anne aux demandes dinformation harmonise de lUnesco, de lOCde et deurostat (dite collecte UOe), dans le cadre de la transmission de donnes des fins de comparai-sons internationales, que ce soit organis de faon rcurrente ou pour des enqutes ad hoc ou ponctuelles.

Lenseignement prlmentaire ne fait pas partie de la sco-larit obligatoire. Il accueille les enfants gs de 2 5ans et les prpare la scolarit lmentaire. Il est dispens dans des coles maternelles ou dans les classes prlmentaires des coles primaires, parfois dans des sections maternelles au sein de classes plusieurs niveaux.lenseignement prlmentaire correspond au niveau02 de la CITe.Pour le Compte de lducation, il est dispens par trois groupes de producteurs: les coles maternelles et lmen-taires publiques, les coles maternelles et lmentaires pri-ves sous contrat (subventionnes) et les coles maternelles et lmentaires prives hors contrat (non subventionnes).

Lenseignement lmentaire fait partie de la scolarit obli-gatoire. Il comporte cinq annes dtudes et sadresse aux enfants gs de 6 11ans. chacun de ces niveaux, le programme denseignement comporte 24 heures 3 denseignement hebdomadaire pour les lves. Outre les disciplines fondamentales, lenseigne-ment comprend aussi des activits dveil et une ducation physique et sportive.lenseignement lmentaire correspond au niveau10 de la CITe.Il est dispens dans des coles primaires au sein des pro-ducteurs suivants : coles maternelles et lmentaires pu-bliques, coles maternelles et lmentaires prives sous contrat (subventionnes), coles maternelles et lmen-taires prives hors contrat (non subventionnes), et coles publiques denseignement distance (Cned).lenseignement relevant de la scolarisation des enfants en situation de handicap dispens dans les coles primaires ou dans des coles spcialises nest plus distingu de lensei-gnement lmentaire depuis 2012 dans le Compte de ldu-cation 4. dans les coles primaires, les classes dintgration scolaire (ClIs) accueillent des lves prsentant un handicap physique, sensoriel ou mental, mais pouvant tirer profit dune scolarit adapte en milieu scolaire ordinaire. Ils peuvent tre accueillis galement dans des coles spcialises, coles au-tonomes de perfectionnement, coles rgionales du premier degr etc., et dans dautres tablissements hospitaliers, mdico-ducatifs ou sociaux dpendant du ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes.

2 la Classification Internationale Type de lducation (CITe) a t conue par lUnesco au dbut des annes 1970 pour constituer un instrument de classement permettant de rassembler, de compiler et de mettre en forme les statistiques ducatives tant dans les diffrents pays que sur le plan international. Cette nomenclature a t rvise en 1997 puis en 2011.

3 24 heures compter de la rentre scolaire 2008-2009 (arrt du 9juin 2008); auparavant, la dure hebdomadaire tait de 26heures.

4 Il faisait lobjet dune estimation devenue trop peu robuste. ainsi, dans les tableaux de synthse prsents ici, on ne trouve plus de distinction de lenseignement spcialis pour le premier degr.

Pour les coles spcialises, le Compte de lducation ne re-prend que les dpenses denseignement de ces structures, lexclusion des dpenses mdicales ou dinsertion sociale.

Lenseignement du premier cycle du second degr comporte quatreannes, de la classe de sixime la classe de troisime. Il reoit les enfants ayant achev leur scolarit lmentaire. Il a pour but de donner tous les jeunes une mme culture de base et de prparer leur orientation scolaire et professionnelle.les programmes sont unifis, sans rpartition en filires. Toutefois, une partie des lves a pu tre scolarise dans des classes de quatrime et troisime prparatoires ou techno-logiques (fermes la rentre 2005), des classes prpara-toires lapprentissage, ou des classes dinitiation prprofes-sionnelle par alternance (Clipa), remplaces par le dispositif dinitiation aux mtiers en alternance (dIMa).lenseignement du premier cycle du second degr corres-pond au niveau24 de la CITe.les classes relevant du niveau du premier cycle sont implan-tes essentiellement dans des collges publics ou privs. On peut en trouver aussi dans certains lyces; cest le type den-seignement qui dtermine le classement dans le niveau et non le type de ltablissement.Pour le Compte de lducation, lenseignement du premier cy-cle du second degr est dispens principalement par quatre groupes de producteurs : les collges et lyces publics, les collges et lyces privs sous contrat (subventionns) et les collges et lyces privs hors contrat (non subventionns), ainsi que par le Cned.

Lenseignement spcial du second degr est dispens dans les classes des coles rgionales denseignement adapt (eRea), les sections denseignement gnral et professionnel adapt (segpa), des coles spcialises relevant du ministre des affaires sociales, de la sant et des droits des femmes ou les tablissements de lducation surveille relevant du ministre de la Justice. selon les cas, ces classes accueillent des enfants en grande difficult scolaire ou sociale (segpa), souffrant de handicaps moteurs ou visuels plus importants (eRea et coles spcialises), ou des jeunes placs sur dci-sion judiciaire (ducation surveille). les sections denseignement gnral et professionnel adapt (segpa) sont implantes dans des collges.lenseignement spcial du second degr correspond aux ni-veaux24 et 35 de la CITe.Pour les coles spcialises ou lenseignement surveill, le Compte de lducation ne reprend que les dpenses densei-gnement de ces structures, lexclusion des dpenses m-dicales, de prise en charge juridique ou dinsertion sociale.Pour le Compte de lducation, lenseignement spcial du se-cond degr est dispens par trois groupes de producteurs: les collges et lyces publics, les coles publiques densei-gnement spcial, les collges et lyces privs sous contrat (subventionns).

Lenseignement du second cycle gnral et technologique du second degr comporte troisannes, de la classe de se-conde la classe de terminale. Il reoit les jeunes ayant ache-v leur premier cycle secondaire et qui ont t orients vers

12 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

le second cycle gnral et technologique. Il prpare aux exa-mens du baccalaurat gnral ou technologique, ou au brevet de technicien. partir de la classe de premire, les enseignements sont or-ganiss en sries (gnrales et technologiques).lenseignement du second cycle gnral et technologique correspond au niveau34 de la CITe.les classes relevant du niveau du second cycle gnral et technologique sont implantes dans des lyces publics ou privs. Certains tablissements peuvent relever dune tutelle autre que lducation nationale (agriculture, dfense).Pour le Compte de lducation, il est dispens principalement par quatre groupes de producteurs : les collges et lyces publics, les collges et lyces privs sous contrat (subven-tionns), les collges et lyces privs hors contrat (non sub-ventionns), et le Cned.

Lenseignement du second cycle professionnel du second degr est constitu par les enseignements prparant aux di-plmes professionnels : certificat daptitude professionnelle (CaP), brevet dtudes professionnelles (BeP), baccalaurat professionnel (Bac pro), brevet des mtiers dart (BMa). dautres dnominations de diplmes ont pu exister dans le pass. Il reoit les jeunes ayant achev leur premier cycle se-condaire pour des tudes durant entre un et trois ans.lenseignement du second cycle professionnel correspond au niveau35 de la CITe.les classes relevant du niveau du second cycle professionnel sont implantes dans des lyces professionnels publics ou privs. Certains tablissements peuvent relever dune tutelle autre que lducation nationale (agriculture, ...).Pour le Compte de lducation, il est dispens principalement par quatre groupes de producteurs : les collges et lyces publics, les collges et lyces privs sous contrat (subven-tionns) les collges et lyces privs hors contrat (non sub-ventionns), et le Cned.

Lapprentissage du niveau second degr.les apprentis sont des jeunes ayant dpass lge de la sco-larit obligatoire (16ans), qui apprennent un mtier dans des entreprises avec lesquelles ils sont lis par un contrat dap-prentissage sous la responsabilit dun matre dapprentis-sage. la formation au mtier dans lentreprise est compl-te par des cours dans des centres de formation dapprentis (CFa). Ceux-ci sont crs par des conventions passes prin-cipalement entre les rgions et des organismes gestionnaires qui peuvent tre des municipalits, des chambres de com-merce et dindustrie, des chambres des mtiers, des orga-nismes privs, des entreprises ou des tablissements publics denseignement. depuis la rentre 1984, lapprentissage est sous la responsabilit des rgions qui concluent les conven-tions et versent les subventions auparavant inscrites au bud-get de ltat. Certains CFa font lobjet de conventions natio-nales en raison de leur recrutement et demeurent sous la tutelle directe de ltat. les apprentis prparent des diplmes professionnels de tous niveaux.lapprentissage du niveau second degr est class au ni-veau35 de la CITe.Pour le Compte de lducation, lapprentissage du niveau second

degr comprend les prparations aux diplmes professionnels du second degr dispenses dans les centres de formation dapprentis et dans les classes prparatoires lapprentissage qui leur sont annexes. Il ne comprend pas la formation dispen-se sur le lieu de travail. ainsi, les dpenses retenues dans le compte ne comprennent pas la rmunration des apprentis.Pour le Compte de lducation, lapprentissage est ralis par trois producteurs : les CFa publics grs par des collectivits locales ou des tablissements publics denseignement ; les CFa privs financement public prdominant grs par les chambres de commerce et dindustrie, les chambres des m-tiers ou les associations; les CFa privs non subventionns grs par les entreprises.

Les formations post-secondaires sont classes aux ni-veaux44 ou 45 de la CITe. elles sont composes des prpa-rations la capacit en droit, au diplme daccs aux tudes universitaires (daeU), des formations en langues, de lan-ne de mise niveau pour certains BTs, des formations com-plmentaires post-baccalaurat ou encore de formations certaines professions sanitaires et sociales.Pour le Compte de lducation, ce niveau est dispens par de multiples producteurs : les lyces publics, les lyces privs (subventionns ou non), les universits publiques, les autres tablissements publics denseignement suprieur, les ta-blissements privs denseignement suprieur subventionns et les coles suprieures non subventionnes.

Lenseignement suprieur technique court rassemble les formations conduisant un diplme denseignement sup-rieur de niveau infrieur la licence. Il comprend principa-lement les formations prparant aux brevets de technicien suprieur (BTs), aux diplmes universitaires de technologie (dUT) ou aux formations paramdicales de niveau bac+2 5. Ces formations correspondent au niveau55 de la CITe.les classes prparatoires aux grandes coles (CPGe) et les premiers cycles universitaires sont considrs comme faisant partie dun cursus long et ne sont pas classs ce niveau.les producteurs assurant les services denseignement ces niveaux interviennent dans les sections de technicien sup-rieur implantes dans des lyces publics ou privs ou dans des coles suprieures prives pour les prparations aux BTs, dans les instituts universitaires de technologie (IUT) des universits publiques, dans des coles denseignement sup-rieur spcialises pour les autres formations.

Lenseignement suprieur long rassemble les formations conduisant un diplme de niveau au moins gal la licence.suite la mise en place de lespace europen de lenseigne-ment suprieur, larchitecture des tudes suprieures est d-cline en trois grades dans le systme lMd: licence (bac+3), master (bac+5), doctorat (bac+8).lenseignement suprieur long comprend toutes les formations de ce niveau assures dans les universits ou dans les coles suprieures publiques ou prives recrutant aprs les classes prparatoires aux grandes coles ou aprs le baccalaurat.

5 Puis bac+3 pour lobtention du diplme dtat dinfirmier: dcret n2009-1540 du 10dcembre 2009 + arrt du 31juillet 2009.

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 13

les classes prparatoires aux grandes coles implantes dans des tablissements secondaires ou dans des coles suprieures font galement partie de ce niveau. elles pr-parent, en gnral en deux annes, aux concours dentre de certaines coles dingnieurs, de commerce ou autres coles suprieures spcialises.Ces formations correspondent aux niveaux64, 65, 74, 75, 76 ou 84 de la CITe.la rmunration des lves ou tudiants des coles suprieures de la fonction publique nest pas considre comme une d-pense denseignement suprieur. Pour le Compte de lduca-tion, seules les rmunrations verses aux enseignants en for-mation sont considres comme une dpense dducation (voir 1.2.3). elles sont intgres dans les dpenses denseignement.Pour le Compte de lducation, lactivit denseignement su-prieur long est ralise par sept producteurs:les tablissements publics du second degr pour les classes prparatoires aux grandes coles de ces tablissements; les universits publiques, y compris les formations din-gnieurs; les autres tablissements publics denseignement sup-rieur. Ce type de producteur rassemble les coles ayant le statut dtablissement public et bnficiant de lautonomie comptable, ainsi que les coles de formation des cadres su-prieurs de la fonction publique qui nont pas le statut dta-blissement public; les tablissements privs subventionns du second de-gr pour les classes prparatoires aux grandes coles sous contrat dassociation;les tablissements privs subventionns denseignement suprieur rassemblant les tablissements privs bnficiant de subventions publiques comme par exemple les instituts catholiques, lcole suprieure dlectricit, etc.; les tablissements privs non subventionns du second degr pour les classes prparatoires aux grandes coles hors contrat dassociation;les coles denseignement suprieur prives non subven-tionnes rassemblant les tablissements privs ne bnfi-ciant pas de subventions publiques.

Lapprentissage du niveau suprieur regroupe les prpara-tions aux diplmes de lenseignement suprieur court ou long effectues dans le cadre de lapprentissage. les modalits sont analogues celles de lapprentissage du niveau second degr.lapprentissage du niveau suprieur peut tre class aux ni-veaux45, 55, 65 ou 75 de la CITe.le Compte de lducation isole toutes les formations effec-tues dans le cadre de lapprentissage mme si elles sont associes des formations dans un cadre universitaire tra-ditionnel. lunit de production isole est regroupe avec les centres de formation dapprentis.

La formation professionnelle continue rassemble toutes les actions de formation continue destination des actifs occups ou inoccups (chmeurs, jeunes), y compris la formation profession-nelle continue interne aux administrations ou aux entreprises. la rmunration des personnels en stage de formation conti-nue nest pas considre comme une dpense de formation

dans le Compte de lducation sauf pour celle des personnels dducation en formation (voir 1.2.3).les actions de formation continue sont finances essentielle-ment par ltat, les collectivits territoriales (pour leurs propres agents et pour les demandeurs demploi ou les programmes lintention des jeunes de 18 25 ans), et les entreprises. Celles-ci ont lobligation de consacrer un pourcentage de leur masse salariale la formation continue de leursagents.les activits du Conservatoire national des arts et mtiers (Cnam) et des centres associs ont t classes dans ce niveau. Ces organismes assurent la fois des actions de formation initiale et de formation continue mais pour des raisons techniques, ces activits nont pas pu tre spares. Pour le Compte, ce niveau est dispens par de multiples producteurs publics ou privs, subventionns ou non.

Les autres formations de type extrascolaire regroupent len-seignement artistique dispens par exemple dans les conser-vatoires municipaux, les cours du soir, etc.laide apporte par les parents pour les tudes de leurs enfants nest pas comptabilise, ne donnant pas lieu un change montaire.les leons particulires ou le soutien scolaire apport un jeune scolaris et portant sur les disciplines du programme sont classs avec le niveau correspondant la formation de llve. Pour le Compte, ce niveau est dispens tant par des producteurs publics que privs, subventionns ou non.

1.3.2 Les activitstableau 2 - Les activits

A. Activits des units de production

1 - enseignement

10 enseignement

11 Recherche

2 - appui la scolarit

21 Hbergement et restauration

22 Mdecine scolaire

23 Orientation

3 - Organisation du systme

31 administration gnrale

b. dpenses hors des units de production

4 - achats de biens et services lis

41 Transport scolaire

42 livres et fournitures

43 leons particulires

44 Habillement et autres

5 - Transferts

51 Bourses dtudes et transfert aux mnages

52 autres transferts verss

53 Transferts reus

14 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

les activits constituent la base de la dfinition du domaine de lducation (voir partie1.2.). les activits retenues dans le Compte de lducation sont organises en cinq grandes cat-gories : les activits denseignement, dappui la scolarit, dorganisation du systme, des achats de biens et services lis et de transferts.

les activits denseignement, dappui la scolarit et dorga-nisation du systme sont ralises par les producteurs den-seignement grce aux ressources apportes par les units de financement. le Compte de lducation dcrit leur finance-ment et leur production pour chaque niveau de formation. les achats de biens et services lis ne sont pas produits par les producteurs du domaine. seul leur financement est dcrit pour chacun des niveaux.les transferts dcrivent les flux financiers entre les finan-ceurs initiaux qui supportent la charge financire, et les finan-ceurs finals, qui reversent aux tablissements producteurs ou font directement les dpenses. dans le cadre du Compte, les transferts ne sont pas traits comme une dimension part entire, mais sont intgrs la catgorie activits.

Lactivit denseignement sexerce chaque niveau de for-mation dcrit dans la partie prcdente. elle correspond la notion dexternat telle quelle est pratique dans les tablis-sements denseignement. elle comprend donc, outre lensei-gnement au sens propre du terme, les dpenses dadminis-tration et de gestion localises au niveau des tablissements de formation. Cette activit est prsente pour tous les pro-ducteurs lexception du producteur services administra-tifs et organismes publics.la rmunration des personnels enseignants-chercheurs est compltement intgre dans lactivit enseignement sans que lon puisse la rpartir entre lenseignement et la recherche. seules les dpenses de fonctionnement de la re-cherche universitaire (du programme budgtaire 150 pour les actions06 12) sont attribues lactivit recherche. les dpenses de personnel non enseignant et dinvestissement pour la recherche ne sont pas identifiables isolment et sont galement comptabilises dans lactivit enseignement.les dpenses des communes pour la garderie et pour ltude sont comprises dans lactivit denseignement. Il en va de mme pour les dpenses lies la mise en place de la r-forme des rythmes scolaires ( partir de la rentre scolaire 2013), sans que lon puisse les isoler des autres activits p-riscolaires des dpenses des communes.

Les activits dappui la scolarit comprennent lhberge-ment et la restauration, la mdecine scolaire et lorientation scolaire.

lactivit dhbergement et de restauration correspond lactivit de cantine et dinternat pour les lves, de restaura-tion et de rsidence universitaires pour les tudiants, ralise par les tablissements denseignement ou par le Cnous et les Crous pour lenseignement suprieur. elle ne comprend pas les repas pris par les lves et tudiants qui ne sont pas organiss par les tablissements ou les Crous.Cette dpense comprend les rmunrations des personnels

administratifs ou dentretien des tablissements pour la par-tie de leur temps de travail quils consacrent cette activit, ainsi que les autres dpenses de fonctionnement et dinves-tissement ncessaires la bonne marche des installations.lactivit des restaurants ou cantines lintention des per-sonnels administratifs nest pas comptabilise avec lactivit dhbergement et de restauration mais avec celle dadminis-tration gnrale.la plupart des producteurs du Compte de lducation ont une activit dhbergement et de restauration.lactivit dhbergement et de restauration ralise par le producteur services administratifs et organismes publics correspond au Centre national des uvres universitaires et scolaires (Cnous) et aux centres rgionaux (Crous) qui grent les restaurants et les rsidences universitaires.

lactivit de mdecine scolaire correspond aux activits des mdecins et infirmires scolaires lintention des lves et tudiants. elle ne comprend pas les soins prodigus aux lves et tudiants en dehors de ce cadre.lactivit de mdecine scolaire est constitue surtout par lorganisation de visites mdicales prventives, par la rmu-nration de mdecins et dinfirmires et le fonctionnement dinfirmeries. elle regroupe les actions de sant scolaire des-tines aux lves ou tudiants. les dpenses de mdecine du travail des infirmeries destines aux personnels des services administratifs sont comptes avec lactivit dadministration gnrale. en pratique, cette activit na pas pu tre isole dans toutes les units de production.les dpenses dinvestissement ne peuvent pas, le plus sou-vent, tre prises en compte.

lactivit dorientation scolaire correspond aux activits des conseillers dorientation psychologues et de lOnisep. Ces structures ont pour but dinformer les lves et les familles sur les diffrentes filires de formation et leurs dbouchs. elle comprend aussi les services de conseil mis en place dans le cadre de la formation professionnelle continue. dans le Compte de lducation, cette activit est assure par le pro-ducteur services administratifs et organismes publics.

Ladministration gnrale regroupe les activits des services administratifs centraux ou locaux : administration centrale du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche, rectorats, inspections acadmiques, ser-vices de diffrentes administrations (y compris des rgions et des dpartements) dont lobjet est dorganiser, grer et rgle-menter les systmes denseignement. les activits dtudes et de recherches sur les qualifications (Creq) et de documenta-tion pdagogique du rseau national services, culture, ditions, ressources pour lducation nationale (sCRN) 6 regroupant le Centre national de documentation pdagogique (CNdP) et ses centres rgionaux (CRdP) et dpartementaux (CddP) sont com-prises dans lactivit dadministration gnrale. dans le Compte de lducation, cette activit est assure par le producteur services administratifs et organismes publics.

6 en janvier 2015, le rseau sCRN-CNdP change de nom et devient le rseau CaNOP (dcret n 2014-1631 du 26 dcembre 2014).

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 15

on distingue les transferts aux mnages comprenant princi-palement les bourses dtudes, lallocation de rentre sco-laire et le financement des prts dhonneur, des transferts entre les autres financeurs que sont ltat, les collectivits territoriales et lUnion europenne. Tous les transferts sont comptabiliss deux fois: en positif pour le financeur qui les verse et en ngatif pour celui qui les reoit.les transferts lis aux lois de dcentralisation ne sont isols que lorsquils sont affects des dpenses dducation. les dotations dquipement (dRes et ddeC), accompagnant les transferts de comptences en matire dinvestissement des lyces et des collges, taient ainsi considres comme des transferts du financeur initial tat vers les financeurs finals rgions ou dpartements. Ces dotations sont finances de-puis 2007 par des taxes affectes et ne sont plus considres comme des transferts. en revanche, les transferts de comp-tences compenss par les dotations globales de dcentrali-sation (dGd) nont jamais t dcrits dans le Compte, la dGd constituant un transfert global de ressources non affectes.la partie du fonds damorage de la rforme des rythmes scolaires (FaRRs) verse par ltat est considre comme un transfert vers les communes. Cependant, la contribution de la CNaF au FaRRs nest actuellement pas identifie en trans-fert dans le Compte.

1.3.3 Les units de financementLes units de financement, ou financeurs, sont les agents conomiques qui supportent la dpense pour les activits du domaine. Ils nexercent pas ces activits. les dpenses des units de financement constituent des ressources pour les units de production qui ralisent les activits. Une catgorie de financeurs Reste du monde est ajoute pour dcrire les financements venant de lUnion europenne ou de ltranger (bourses). avec lintroduction de la lolf partir de 2006, luni-t de financement tat se dcline non plus par ministre mais selon la distinction de missions et programmes. la no-menclature est identique pour tous les niveaux mais certains financeurs peuvent ne pas intervenir sur lensemble des ni-veaux de formation.Ces units de financement sont en outre cohrentes avec les secteurs institutionnels de la Comptabilit nationale: les ad-ministrations publiques (comprenant ltat, les collectivits territoriales et les autres administrations publiques), les m-nages, les entreprises et autres financeurs privs et le reste du monde. la nomenclature utilise permet une analyse un peu plus dtaille du financement.les transferts entre les financeurs permettent de distinguer le financement initial du financement final. Par exemple, dans le cas des bourses, les flux financiers correspondants peuvent tre attribus ltat, premier financeur. On parle alors de financeur initial. sils sont attribus aux mnages, dernier financeur, on parle alors de financeur final.ltude du financeur final permet de connatre la destination effective du financement. Pour cette raison, le Compte de lducation privilgie ltude du financement final.Toutefois, les transferts entre financeurs sont rpertoris et permettent de rtablir pour chaque niveau denseignement la charge relle supporte par chaque financeur initial.

Les activits dachats de biens et services lis comprennent le transport scolaire, lachat de livres et fournitures, les leons particulires et les achats dhabillement ou autres achats.

lactivit de transport scolaire regroupe lensemble des ac-tions menes par les administrations publiques pour aider le transport des lves entre leur domicile et ltablissement denseignement quils frquentent.Cette action peut prendre plusieurs formes: lorganisation de circuits de transports par car; des subventions attribues des organismes assurant le transport des lves par car ou par train; des bourses individuelles de transport. partir de la rentre 1984, la comptence sur le transport scolaire a t transfre aux conseils gnraux des dparte-ments ou aux autorits comptentes pour lorganisation des transports urbains (aCOTU). les dpenses figurant aupara-vant au budget du ministre de lducation nationale, de len-seignement suprieur et de la Recherche ont t transfres dans les dotations gnrales de dcentralisation.le Compte de lducation ntudie pas la production des ac-tivits de transport scolaire qui est traite comme un service connexe. la dpense de transport nest tudie que du point de vue de son financement.

Les achats de livres et fournitures scolaires sont effectus aus-si bien par les administrations publiques que par les familles.les dpenses de livres et de fournitures scolaires sont effec-tues par les collectivits locales pour lenseignement du pre-mier degr. les dpenses de ltat correspondent aux achats de livres scolaires pour les classes de collges. les dpenses des mnages correspondent aux dpenses complmentaires effectues par les familles pour les lves du premier degr et des collges: cartables, papeterie, fournitures diverses, livres demands ou recommands par linstitution scolaire (diction-naires, prcis de thtre, ...). partir des classes du second cy-cle et pour lenseignement suprieur, la totalit des dpenses de livres et fournitures est la charge des mnages; toutefois les conseils rgionaux prennent de plus en plus en charge une partie des livres scolaires pour les lves des lyces.

Les leons particulires correspondent aux seuls cours de soutien aux lves effectus linitiative des familles dans les disciplines correspondant aux programmes.les leons de musique ou darts dispenses dans les conser-vatoires sont classes comme une activit de formation ex-trascolaire. les autres, considres comme des loisirs, ne sont pas intgres dans le Compte de lducation.

Les dpenses dhabillement et les autres dpenses lies la frquentation scolaire correspondent aux achats effectus la demande de linstitution scolaire: blouses pour les tra-vaux pratiques, tenues de gymnastique, participation des activits de loisirs organises par lcole.Ce poste de dpenses comprend aussi les dpenses diverses denveloppes, timbres et assurances scolaires.

Les transferts recouvrent certains flux financiers qui peuvent transiter par une unit de financement intermdiaire avant datteindre lunit de production destinataire. dans le Compte,

16 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 17

tableau 3 - Les financeurs

1 - tat - Missions enseignement scolaire et enseignement suprieur

Mission interministrielle de lenseignement scolaire (MIes)

130 Programmes enseignement scolaire (MeNesR)

140 Programme enseignement technique agricole

Mission interministrielle Recherche et enseignement suprieur (MIRes)

150 Programmes Recherche et enseignement suprieur (MeNesR)

160 Programme enseignement suprieur et Recherche agricole

170 autres programmes Recherche et enseignement suprieur ( compter de 2009)

2 - tat - Autres missions*

200 tat (autres ministres)

221 Mission action extrieure de ltat

222 Mission administration gnrale et territoriale de ltat

223 Mission agriculture, Pche, alimentation, Fort et affaires rurales

224 Mission aide publique au dveloppement

225 Mission anciens combattants, mmoire et liens avec la Nation

226 Mission Conseil et contrle de ltat

227 Mission Culture

228 Mission dfense

229 Mission dveloppement et rgulation conomiques (jusquen 2008)

230 Mission direction de laction du Gouvernement

231 Mission cologie, dveloppement et amnagement durable

232 Mission engagements financiers de ltat

233 Mission Gestion de finances publiques et des ressources humaines

234 Mission Justice

235 Mission Mdias

236 Mission Outre-mer

237 Mission Politique des territoires

238 Mission Pouvoirs publics

239 Mission Provisions

240 Mission Rgimes sociaux et de retraite

241 Mission Relations avec les collectivits territoriales

242 Mission Remboursements et dgrvements

243 Mission sant

244 Mission scurit

245 Mission scurit civile

246 Mission scurit sanitaire (jusquen 2008)

247 Mission solidarit, Insertion et galit des chances

248 Mission sport, Jeunesse et Vie associative

249 Mission Pilotage de lconomie franaise (jusquen 2008)

250 Mission Transport (jusquen 2007)

251 Mission Travail et emploi

252 Mission Ville et logement

253 Mission Contrle et exploitation ariens

254 Mission Immigration, asile et intgration ( compter de 2008)

255 Mission conomie ( compter de 2009)

256 Mission Plan de relance de lconomie ( compter de 2009)

3 - collectivits territoriales

310 Rgions

320 dpartements

330 Communes

4 - Autres administrations publiques

410 autres aPU

420 Caisses dallocations familiales

5 - Autres entreprises et autres personnes morales

500 entreprise (taxe dapprentissage, contrats de formation avec les entreprises)

550 autres financeurs privs (Produits financiers, vente de produits fabriqus, services, etc.) ( compter de 2008)

6 - Mnages

600 Mnages

7- reste du monde

710 Union europenne

720 Pays trangers

750 autofinancement (Banques, produits financiers, vente de produits fabriqus, services) (jusquen 2007)

8 - Financeur fictif pour dpenses

800 dpenses

9- Financeur fictif pour soldes

900 soldes

* les nomenclatures des programmes et des missions peuvent varier dune anne sur lautre afin de rpondre aux priorits dfinies pour la mise en uvre du budget de ltat.

Certains agents conomiques considrs ici comme des uni-ts de financement peuvent produire eux-mmes des activits dducation. Cest le cas, par exemple, du ministre de ldu-cation qui assure lui-mme la fonction dadministration gn-rale du systme, ou des entreprises qui peuvent raliser elles-mmes des formations lintention de leur personnel. Pour le Compte de lducation, il convient de faire la distinction entre lunit de financement et lunit de production. Cette distinction permet de dvelopper les analyses du compte : le ministre de lducation est ainsi une unit de financement (par son budget) qui finance entre autres lunit de production services admi-nistratifs qui ralise lactivit dadministration gnrale.

Le ministre de lducation nationale, de lenseignement su-prieur et de la recherche, dans le cadre des missions MIes (enseignement scolaire) et MIRes (recherche et enseignement suprieur), est le principal financeur du domaine de lduca-tion. Par son budget, il finance notamment les rmunrations des personnels enseignants des tablissements publics et pri-vs sous contrat du premier et du second degrs, des person-nels non enseignants des tablissements publics (hormis les aTTee adjoints techniques territoriaux des tablissements denseignement) et des personnels des services administratifs de ltat. Il verse galement des subventions diverses aux ta-blissements publics ou privs en particulier les subventions de fonctionnement des universits et tablissements passs aux RCe (responsabilits et comptences largies), qui dsor-mais grent eux-mmes leur masse salariale.la distinction entre enseignement scolaire et enseignement suprieur se fait actuellement dans le cadre de deux missions et des programmes propres pour reprendre la terminologie de la lolf. dans le cas de lenseignement suprieur, cette nouvelle organisation des finances publiques a rendu les traitements du Compte de lducation plus complexes dans la mesure o il nest plus possible disoler certaines dpenses. ainsi, les dpenses de personnel non enseignant et les dpenses de fonctionne-ment ou dinvestissement 7 des laboratoires universitaires pour la recherche qui taient, avant la lolf, retires du Compte de lducation, y sont dsormais intgres (voir 1.3.2 activits denseignement). de mme, les dpenses relatives ladmi-nistration centrale du MeNesR pour la partie Recherche sont galement comptabilises comme concernant lenseignement suprieur dans la mesure o la dcomposition entre lensei-gnement suprieur et la recherche nest plus possible.Contrairement la structure du budget davant lolf, les masses salariales prsentes dans le budget comprennent dsor-mais les charges sociales rattaches aux rmunrations des agents de ltat y compris les charges de retraite gres dans le compte daffectation spciale au titre des pensions de ltat (Cas pensions: voir 1.3.5, les oprations conomiques).les dpenses de personnel du Compte de lducation sont ain-si en cohrence avec la dfinition de la Comptabilit nationale. elles comprennent la fois les rmunrations diverses verses aux salaris et les charges sociales verses par les employeurs.

Les autres ministres, au travers des Autres missions, comprennent toutes les administrations de ltat effectuant

7 sans pouvoir lisoler.

des dpenses dducation. Certains ministres comme ceux en charge de lagriculture, de la sant ou de la dfense, grent des tablissements de formation. Tous effectuent des dpenses pour la formation continue de leur personnel.les tableaux publis retiennent une nomenclature simplifie indiquant seulement les ministres effectuant les dpenses dducation les plus importantes et regroupant les autres dans une mme catgorie.

Les collectivits territoriales comprennent les rgions, dpartements et communes. les collectivits ont reu des comptences en matire dducation et de formation, fixes par les lois de dcentralisation. ainsi, par exemple, les r-gions interviennent la fois dans le financement des lyces, dans celui de la formation professionnelle, avec notamment les dpenses de lapprentissage et dans celui de lenseigne-ment suprieur avec celles relatives aux coles sanitaires et sociales. elles peuvent aussi financer des activits au-del de leurs interventions obligatoires. le Compte de lducation retrace lensemble de ces dpenses.lunit de financement Communes comprend les com-munes, groupements et syndicats de communes, commu-nauts urbaines, ainsi que les caisses des coles.les coles maternelles et lmentaires publiques nont pas dautonomie juridique et financire; elles sont gres par les communes et incluses dans leur comptabilit. le Compte de lducation considre les coles comme une unit de production distincte. les financements des activits des coles sont isols lintrieur des comptes des communes. ainsi les paiements des familles au titre de la restauration scolaire sont considrs comme un financement des mnages vers les coles et le pas-sage par la comptabilit des communes nest pas retrac.

Les autres administrations publiques effectuant des d-penses dducation comprennent les organismes consu-laires, chambres de commerce et dindustrie, chambres des mtiers, chambres dagriculture, hpitaux ainsi que les orga-nismes de scurit sociale.lasP (agence de services et de paiement) y est galement incluse au titre du paiement des personnels en contrat aid.la Caisse dallocations familiales est isole en raison de son rle pour le versement de lallocation de rentre scolaire.

Lunit de financement entreprises comprend les entre-prises publiques et prives et les associations profession-nelles au service des entreprises.les entreprises sont en particulier impliques dans le finan-cement de lapprentissage (public ou priv), assur gale-ment par les rgions. le financement par les entreprises est li au systme de la taxe dapprentissage. la taxe dappren-tissage est un impt dtat assis sur la masse salariale brute verse par les entreprises. le taux dimposition est de 0,5% 8 sauf pour les dpartements de la Moselle, du Bas-Rhin et du

8 les entreprises de plus de 250 salaris dont la part des jeunes salaris en alternance est infrieure 3% paient une taxe additionnelle de 0,1% (affecte aux CFa). partir de 2010 (loi du 24novembre 2009), cette taxe additionnelle est remplace par une contribution supplmentaire lapprentissage (Csa) verse au Fonds national du dveloppement et de la modernisation de lapprentissage (FNdMa).

18 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

Haut-Rhin o le taux est de 0,26%. les entreprises peuvent dduire du montant verser au Trsor Public certaines d-penses venant en exonration de la taxe due: une partie du salaire des apprentis, les subventions verses aux CFa ou aux tablissements denseignement, publics ou privs, dis-pensant des premires formations technologiques, les frais de fonctionnement, de premier quipement, de renouvelle-ment du matriel existant et dquipement complmentaire des CFa ou des coles organises par les entreprises.la partie de la taxe dapprentissage retrace dans le Compte de lducation correspond aux versements faits aux CFa et aux tablissements denseignement. Ces subventions sont considres comme des dpenses directes des entreprises. le transit des sommes verses aux tablissements densei-gnement par les organismes collecteurs nest pas retrac dans le Compte de lducation 9.

La catgorie Autres financeurs privs regroupe toutes les ressources des tablissements issues des revenus financiers, de ventes de produits ou de services, de locations, de brevets, etc.

Lunit de financement Mnages correspond la dfini-tion de la Comptabilit nationale. les mnages financent les activits des tablissements scolaires en payant des droits dinscription, des frais de scolarit ou en participant aux frais de restauration. Ils contribuent aussi aux activits extrasco-laires et effectuent galement des achats directs de livres et fournitures scolaires ou achtent des services de leon par-ticulire.

Le reste du monde correspond aux financements des d-penses dducation sur le territoire national par des agents conomiques non rsidents. lUnion europenne, qui inter-vient principalement via le fonds social europen ou le fonds de dveloppement rgional, est distingue des autres finan-ceurs non rsidents.

Les financeurs fictifs pour dpenses (800) et pour soldes (900) sont crs pour permettre les critures comptables du Compte de lducation permettant dquilibrer les dpenses et les ressources des units de production (voir 2.1.2, schma gnral du traitement des informations).

1.3.4 Les units de productionLes units de production, ou producteurs, sont les agents co-nomiques qui ralisent les activits du domaine grce aux res-sources mises leur disposition par les units de financement.dans la plupart des cas, il sagit dtablissements denseigne-ment. le plus souvent, les producteurs ralisent des activits dans un petit nombre de niveaux denseignement, voire un seul niveau. Toutefois, certains producteurs comme les ta-

9 Il faut noter que les financements par les entreprises verss directement au Trsor Public ne sont pas considrs comme une dpense dducation. Il en est ainsi de la taxe dapprentissage ou de la contribution obligatoire pour la formation professionnelle, considres comme des dpenses directes des entreprises que le Compte de lducation ne retrace pas compte tenu de leur caractre fiscal.

blissements publics du second degr peuvent intervenir pour plusieurs niveaux diffrents: second degr pour les classes des premier et second cycles, enseignement suprieur avec les classes prparatoires aux grandes coles et les sections de techniciens suprieurs, formation extrascolaire avec la formation continue dans les Greta.Par ailleurs, les units de production peuvent tre des ta-blissements publics et privs bnficiant de lautonomie comptable, ou des entits lies des structures pouvant avoir dautres activits que lducation (par exemple, les coles primaires publiques avec le rle particulier des communes). Pour les besoins du Compte de lducation, toutes les enti-ts effectuant des activits dducation sont isoles, quelles soient autonomes ou pas. les dpenses de formation conti-nue internes aux administrations ou aux entreprises sont af-fectes des units de production spcifiques.

la nomenclature des units de production sarticule autour de quatre grands groupes de producteurs 10 que sont les tablis-sements publics denseignement, les tablissements privs subventionns, les tablissements privs non subventionns et un producteur services administratifs et organismes pu-blics pour dcrire les dpenses dorganisation gnrale du systme. On retient en outre une notion plus fine de produc-teur: il sagit dune partition des producteurs entre plusieurs sous-units homognes du point de vue des sources comp-tables utilises et destines faciliter larbitrage (voir 2.1.2, schma gnral du traitement des informations).

Le producteur coles maternelles et primaires publiques relve de la tutelle du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche. les coles maternelles et lmentaires publiques sont g-res pour leur fonctionnement par les communes, lexcep-tion de dix coles rgionales du premier degr sous la res-ponsabilit des conseils rgionaux depuis 1986.elles produisent des activits denseignement aux niveaux prlmentaire et lmentaire. elles produisent galement une activit dhbergement et de restauration.le financement des coles maternelles et lmentaires pu-bliques est assur essentiellement par le ministre de lduca-tion nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche et par les communes. le ministre prend en- charge les d-penses de personnel enseignant. les communes supportent les dpenses de fonctionnement, y compris les dpenses pour le personnel non enseignant et les dpenses dinvestissement.les communes supportent galement une grande partie des dpenses de restauration. les mnages participent ces d-penses et assurent quelques recettes annexes pour les acti-vits denseignement.

Les sources utilisesles comptes des coles sont reconstitus partir de ltude des comptes administratifs des communes, complts par les dpenses figurant au budget de ltat, par les dpenses de lasP (agence de service et de paiement) pour la rmunration des contrats aids et par la dpense des familles estime partir dune enqute dePP.

10 les tablissements denseignement sont classs selon leur nature juridique et lexistence ou non de subventions publiques.

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 19

tableau 4 - Les producteurs

1 - tablissements publics denseignement

11 coles du 1er degr publiques

110 coles maternelles et primaires publiques

12 Collges et lyces publics

121 Collges et lyces publics ducation

123 Collges et lyces publics agriculture

124 Collges et lyces publics dfense

125 lyces professionnels maritimes et aquacoles

13 CFA (centres de formation dapprentis) publics

131 CFa publics non agricoles

133 CFa publics agricoles

14 Universits

140 Universits

15 Autres tablissements publics denseignement suprieur

151 OdaC (organismes divers dadministration centrale)

152 CFI aPU (centres de formation internes aux administrations publiques)

16 Centres publics de formation artistique

160 Centres publics de formation artistique

17 Centres publics denseignement spcial

171 Centres publics denseignement spcial ducation

172 eRea (tablissements rgionaux denseignement adapt)

175 Centres publics denseignement spcial sant

176 Centres publics denseignement spcial Justice

18 Organismes denseignement distance

180 Organismes denseignement distance

19 Organismes de formation extrascolaire

190 Organismes de formation extrascolaire

2 - tablissement privs subventionns

21 coles du 1er dgr prives sous contrat

210 coles maternelles et primaires prives sous contrat

22 Collges et lyces privs sous contrat

222 Collges et lyces sous contrat ducation

223 Collges et lyces sous contrat agriculture

23 CFA (centres de formation dapprentis) privs subventionns

231 CFa privs subventionns non agricoles

233 CFa privs subventionns agricoles

24 tablissements privs denseignement suprieur

241 OdaC PRI (organismes divers dadministration centrale privs)

242 CFI aPRI (centres de formation internes aux administrations prives)

26 Organismes privs subventionns de formation extrascolaire

260 Organismes privs subventionns de formation extrascolaire

3 - tablissements privs non subventionns

31 coles du 1er degr hors contrat

310 coles maternelles et primaires prives hors contrat

32 tablissements secondaires privs hors contrat

320 tablissements secondaires privs hors contrat

33 CFA (centres de formation dapprentis) dentreprises

330 CFa dentreprises

34 coles suprieures prives non subventionnes

341 coles suprieures prives CFI entreprises (centres de formation internes aux entreprises)

342 coles suprieures prives Organismes consulaires

343 autres coles suprieures prives BIC (bnfices industriels et commerciaux)

36 Organismes privs de formation extrascolaire

361 Organismes privs extrascolaires CFI entreprises (centres de formation internes aux entreprises)

362 Organismes privs extrascolaires Organismes consulaires

363 Organismes privs extrascolaires BIC (bnfices industriels et commerciaux)

4 - services administratifs et organismes publics

40 Services administratifs et organismes publics

400 services administratifs et organismes publics

9- producteur fictif pour dpenses hors units de production

90 Producteur fictif

900 Producteur fictif

20 Le Compte de LduCation n 206 AVRIL 2016

Le producteur collges et lyces publics regroupe les collges, lyces, lyces professionnels publics relevant de la tutelle du ministre de lducation nationale, de lenseigne-ment suprieur et de la Recherche ou de celui de lagricul-ture, de lagroalimentaire et de la Fort. Quelques tablisse-ments relvent de la tutelle du ministre de la dfense.au 1er janvier 1986, date dentre en vigueur des textes sur la dcentralisation, les tablissements qui taient gestion dtat ou nationaliss sont devenus des tablissements pu-blics locaux lexception dtablissements doutre-mer pour linvestissement, du lyce Jean-Zay et du lyce autogr de Paris ainsi que des internats dexcellence (jusquen 2014), dont la charge demeure entirement ltat. les collges sont la charge des dpartements, les lyces denseigne-ment gnral et technologique et les lyces professionnels sont la charge des rgions.les collges et lyces publics produisent des activits den-seignement aux diffrents niveaux du second degr: premier cycle, second cycle gnral et technologique, second cycle professionnel, enseignement spcial du second degr. Ils pro-duisent galement des activits denseignement aux niveaux suprieur long (classes prparatoires aux grandes coles) ou suprieur court (sections de techniciens suprieurs) et des ac-tivits de formation professionnelle continue ainsi que des acti-vits annexes, hbergement et restauration, mdecine scolaire.le ministre de lducation nationale, de lenseignement su-prieur et de la Recherche est le principal financeur des ta-blissements publics du second degr en finanant les cots de personnel enseignant et non enseignant (hors personnel aTTee adjoints techniques territoriaux des tablissements denseignement, anciennement TOs techniciens, ouvriers et de service). les dpartements (pour les collges) et les r-gions (pour les lyces) financent les investissements, versent les subventions de fonctionnement et progressivement par-tir de 2006, grent les personnels aTTee.les mnages participent aux dpenses dhbergement et de restauration et procurent des recettes annexes aux activits denseignement.

Les sources utilisesle compte des tablissements publics du second degr est constitu partir des comptes financiers des tablissements sous tutelle de lducation nationale rcapituls par la dePP. Ces documents comptables ne contiennent pas la prise en charge directe par ltat des cots de personnel et sont complts par les informations provenant du budget de ltat ou des collectivits territoriales.le compte des tablissements publics du second degr agricole est constitu partir des budgets du ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la Fort.des informations sur les tablissements dpendant du ministre de la dfense compltent les sources prcdentes.

Le producteur centres de formation dapprentis publics comprend les centres de formation dapprentis (CFa) grs par des collectivits locales ou par des tablissements pu-blics denseignement.les CFa publics peuvent tre sous la tutelle du ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la Fort, du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche ou dautres ministres.depuis la rentre 1984, les tablissements sont passs sous

la responsabilit des rgions qui se sont substitues ltat pour le financement.les CFa publics produisent une activit denseignement au niveau secondaire ou suprieur selon les formations sui-vies par les apprentis et par les lves des classes prpa-ratoires lapprentissage annexes aux centres. Ils pro-duisent aussi une activit de restauration.seules sont prises en compte les dpenses internes aux centres de formation dapprentis. les dpenses effectues pour les apprentis dans leur entreprise daccueil ne sont pas comptabilises.le financement de lapprentissage (public ou priv) est as-sur principalement par les rgions et les entreprises. les centres de formation dapprentis peuvent galement recevoir des subventions dautres collectivits locales. les mnages participent aux dpenses de restauration. le financement par les entreprises est li au systme de la taxe dapprentissage.

Les sources utilisesle compte des tablissements publics dapprentissage est tabli partir des bilans financiers des CFa rcapituls par le Conseil national de lemploi, de la formation et de lorientation professionnelles (CNeFOP, ex-CNFPTlV) pour les centres de formation dapprentis.

Le producteur Universits regroupe les universits, y compris les coles dingnieurs internes et les esP (coles suprieures du professorat et de lducation). Jusquau Compte 2014 provisoire, les coles dingnieurs rattaches et quelques grands tablissements publics taient galement compts dans cette catgorie. depuis 2006, la rforme de la lolf ne permet plus de distinguer les dpenses des IUT qui ont t intgres celles des universits.les universits ralisent une activit denseignement aux ni-veaux suprieurs (postsecondaire, suprieur court, suprieur long), de formation professionnelle continue, ainsi que des ac-tivits de mdecine scolaire. depuis 2006, une activit de re-cherche est galement prise en compte (voir 1.3.2).les universits sont finances essentiellement par le ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche, en application de la loi lRU du 10aot 2007. depuis 2013, toutes les universits ont accd lautonomie dans les do-maines budgtaire et de gestion de leurs ressources humaines (comprenant la rmunration des personnels) et sont suscep-tibles de devenir propritaires de leurs biens immobiliers. ds lors, une subvention globale comprenant la masse salariale et le fonctionnement est verse par ltat chaque tablissement.elles reoivent galement des subventions des collectivits locales ou des entreprises au titre de la taxe dapprentissage.la participation des mnages correspond aux droits dins-criptions pays par les tudiants ainsi que des versements divers, pour les cours polycopis par exemple.

Les sources utilisesle compte des universits est tabli partir des comptes des autres organismes divers dadministration centrale (OdaC) collects pour la Comptabilit nationale par la direction gnrale des finances publiques.le compte des universits est complt par des dpenses de personnel ou dinvestissement figurant dans les budgets du ministre de lducation nationale, de lenseignement suprieur et de la Recherche.

CHaPITRe 1 les GRaNds PRINCIPes dU COMPTe 21

Le producteur Autres tablissements publics denseigne-ment suprieur regroupe les coles suprieures publiques ayant le statut dtablissement public et les coles ne bnfi-ciant pas dune autonomie comptable.les premires disposent de lautonomie comptable et sont toutes classes par la Comptabilit nationale comme orga-nismes divers dadministration centrale (OdaC).Cette distinction selon lautonomie comptable concerne les coles de formation des cadres suprieurs de la fonction pu-blique. Certaines coles comme lcole nationale dadminis-tration bnficient du statut dtablissement public. dautres coles (CFI aPU : centres de formation internes aux admi-nistrations publiques) comme lcole des impts ou lcole navale ne disposent pas de lautonomie comptable et fonc-tionnent comme des services administratifs des ministres.Ces tablissements ralisent des activits denseignement au niveau suprieur long, de formation professionnelle conti-nue, ainsi que des activits de mdecine scolaire, et dhber-gement et de restauration.

Les sources utilisesle compte des autres tablissements publics denseignement suprieur est tabli partir des comptes des organismes divers dadministration centrale collects pour la Comptabilit nationale par la direction gnrale des finances publiques.les comptes des tablissements sont complts par des dpenses de personnel ou dinvestissement figurant dans les budgets des diffrents ministres.les dpenses pour les tablissements non autonomes sont entirement dduites des budgets des ministres auxquels ils sont rattachs.

Le producteur centres publics de formation artistique regroupe les coles ou conservatoires dpartementaux ou municipaux dart.les coles nationales, les conservatoires nationaux et les coles darchitecture sont considrs comme des tablisse-ments denseignement suprieur. Ils sont classs avec les autres tablissements publics denseignement suprieur par niveau denseignement.la comptabilit des conservatoires dpartementaux et muni-cipaux est incluse dans celle des collectivits. Ces tablisse-ments ont t isols comme lensemble des tablissements de formation grs par les collectivits locales. Ils produisent une seule activit, lenseignement artistique, class dans le niveau des autres formations extrascolaires.

Les sources utilisesles comptes sont constitus partir des comptes des collectivits locales.

Le producteur centres publics denseignement spcial regroupe les coles rgionales du premier degr (eRPd), les coles rgionales denseignement adapt (eRea), les tablisse-ments publics de lducation surveille et les tablissements de la sant.les tablissements publics de lducation surveille sont sous la tutelle du ministre de la Justice. Ils reoivent des jeunes placs par dcision judiciaire. les dpenses de ces tablissements ne sont reprises dans le Compte de lduca-tion que pour la partie correspondant lenseignement. les

dpenses lies la tutelle juridique et