LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES Par Jean-Guillaume MONIN, Avocat associé, CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

LE CONTENTIEUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES

Par Jean-Guillaume MONIN,Avocat associé,CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

12/06/2008 - slide 2 - © CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

REGLES APPLICABLES

Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001

Titre IX consacré au contentieux des dessins et modèles CE

Définition des règles de compétence (matérielles et territoriales)


TRIBUNAUX COMPETENTS DANS l’UE

Principe (art. 79) : Application du règlement CE du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, en l’absence de disposition contraire du Règlement 6/2002

Exception (art 81) : compétence des tribunaux des dessins et modèles CE pour les :– actions en contrefaçon ou menace de contrefaçon– actions en constatation de non contrefaçon– actions en nullité d’un DMCE non enregistré– actions reconventionnelles en nullité d’un DMCE enregistré


TRIBUNAUX DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES

Art 80 : Désignation de tribunaux des dessins et modèles communautaires dans chaque Etat membre, « en nombre aussi limité que possible »

Tant que ces tribunaux ne sont pas désignés dans un Etat membre, compétence des tribunaux pour les dessins et modèles nationaux


TRIBUNAUX COMPETENTS EN FRANCE

France : tribunaux nationaux des dessins et modèles communautaires désignés par décret n°2008-522 du 2 juin 2008

Article R 211-7 du Code de l’organisation judiciaire : un seul TGI compétent en matière de dessin et modèle communautaire : celui de PARIS.


CONTENTIEUX DE LA NULLITE

Compétence de l’OHMI pour les actions en nullité à titre principal d’un modèle CE enregistré

Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour les actions en nullité d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré

Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour les actions en nullité à titre reconventionnel


L’ACTION RECONVENTIONNELLE EN NULLITE (art 86)

Action reconventionnelle irrecevable si l’OHMI a rendu une décision définitive entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause

Possibilité pour le tribunal national saisi d’une action en nullité à titre reconventionnel de surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité devant l’OHMI


EFFETS DE LA DECISION DE NULLITE

La décision du tribunal des dessins et modèles communautaires passée en force de chose jugée produit ses effets dans tous les Etats membres

Le tribunal communique sa décision à l’OHMI qui en fait mention au registre des dessins et modèles communautaires


L’ACTION EN CONTREFAÇON

Art 81: compétence matérielle des tribunaux des dessins et modèles communautaires

Art 82: compétence rationae loci :– Compétence du tribunal du domicile du défendeur s’il est situé

dans l’UE– A défaut, compétence du tribunal du domicile du demandeur

s’il est situé dans l’UE– A défaut, compétence des tribunaux espagnols (siège OHMI)

Alternative: tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel l’acte de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis


ETENDUE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTREFAÇON

Si le tribunal saisi est celui du lieu du défendeur ou du demandeur ou du siège de l’OHMI, il peut statuer sur tout acte commis sur le territoire d’un Etat membre et indemniser la totalité du préjudice

Si le tribunal saisi est celui sur le territoire duquel les faits de contrefaçon sont commis, il peut seulement statuer sur les faits commis sur ce territoire


contrefaçon

Siège du demandeur

Importation d’un produit fabriqué en

Chine

Illustration :

– Titulaire du DMCE en France

– Faits de contrefaçon en Allemagne et au Benelux

– Fabricant situé hors UE


1er cas:– Assignation du

distributeur allemand et du fabricant chinois devant tribunal allemand (domicile du défendeur)

– Le tribunal allemand est compétent pour tous les faits de contrefaçon, y compris ceux commis au Benelux

Tribunal ALL


2ème cas:– Assignation du seul

fabricant chinois

– Devant tribunal allemand ou Benelux (lieu de la contrefaçon): compétence réduite

Tribunal ALL


– Devant tribunal français (domicile du défendeur) : compétence élargie

– Le tribunal français peut statuer sur les actes de contrefaçon commis en Allemagne et au Benelux

Tribunal FR


SANCTIONS DE L’ACTION EN CONTREFAÇON (art 89)

Le tribunal saisi peut ordonner :– l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon

– la saisie des produits contrefaisants

– la saisie des matériaux et instruments servant à contrefaire (si connaissance de cause du propriétaire)

– d’autres sanctions prévues par le droit national ou international de l’Etat membre où a lieu la contrefaçon


L’ACTION EN REVENDICATION

Art 15 : possibilité de revendiquer un dessin ou modèle communautaire par le véritable créateur ou ayant droit du créateur

Prescription par 3 ans à compter de la publication sauf mauvaise foi du déposant

Tribunaux compétents : Application du règlement CE du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire


DROIT APPLICABLE

Les Tribunaux des dessins et modèles communautaires appliquent le règlement CE n° 6/2002

Pour le reste, le tribunal applique son droit national, y compris son droit international privé

Application de la directive du 29 avril 2004 transposée en France par la loi n°2007/1544


REGLES DE CONNEXITE (art 91)

Sursis à statuer du tribunal des modèles CE lorsque:– Validité du modèle déjà contestée devant un autre

tribunal des modèles CE

– Demande en nullité du modèle CE introduite devant l’OHMI

Sursis à statuer de l’OHMI si validité du modèle CE contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des modèles CE SAUF si une des parties à cette procédure demande le sursis à statuer du tribunal dans l’attente de la décision de l’OHMI


LE DESSIN OU MODELE NON ENREGISTRE

Compétence des tribunaux des dessins et modèles communautaires pour l’action en nullité et en contrefaçon

Protection pour trois ans et uniquement contre la copie délibérée


DECISIONS DES TRIBUNAUX NATIONAUX

Peu de jurisprudence française– Actions en contrefaçon d’un modèle CE

– Interdiction provisoire d’un modèle CE (CA Paris)

Quelques décisions fondées sur un modèle communautaire non enregistré (CA Lyon)

Autres décisions nationales publiées sur le site de l’OHMI


VOIES DE RECOURS

Recours contre une décision de l’OHMI devant les chambres de recours de l’OHMI puis devant le TPICE

Recours contre une décision du tribunal des dessins et modèles CE devant le tribunal des dessins et modèles CE de deuxième instance puis par un pourvoi en cassation

Documents

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