Le contrat de bon usage du médicament, des produits et

prestationsBilan

Rapport d’étape 2006

Christine CADILLAC - Inspection Régionale de la Pharmacie – 21 novembre 2006

1- Principe CBU

• Corollaire du financement des produits onéreux remboursés en sus T2A

entre 70 à 100 % (article L162-22-7 code SS)

• Buts du CBU maîtrise médicalisée des dépenses pharmaceutiques

garantir le bon usage du médicament amélioration continue de la qualité & sécurité des soins

2-Engagements du CBU d’ordre général

Amélioration et sécurisation du circuit du médicament &PP

• Informatisation du circuit du médicament• Développement de prescription et dispensation

nominative• Traçabilité de prescription et administration

/implantation• Développement système AQ• Centralisation des chimiothérapies

Dispositif de suivi et d’audit interne pour évaluer application des engagements pris

3-Engagements du CBU d’ordre spécifique

Politique des produits onéreux

•Prescription et dispensation nominative

•Traçabilité de la prescription et administration

•Suivi des consommations par patient et par service (codage UCD ou LPP)

•Analyse des écarts et tendances

4- CBU: implications

1. Bonnes Pratiques de prescriptionMolécules & PP onéreux

2. Recommandations de bonne pratique et référentiels nationaux :méthodologie commune INCa, AFSSAPS, HAS

3. Participation à l’ Observatoire régional (OMEDIT)

4. Evolution des organisations et du système d’information

4.1-Bonnes Pratiques de prescription

• Pratiques pluridisciplinaires – Participation aux réseaux (cancérologie)– Participe à l’Observatoire: communique toute

information pour suivi et analyse des pratiques de prescription

• Respect des Bonnes Pratiques – En Cancérologie stratégie thérapeutique

concertée, selon protocoles validés et actualisés– Maladies orphelines :avis de centre de référence

4.2-Bonnes Pratiques de prescriptionMédicaments & PP remboursés en sus

• Conformité – à l’AMM ou indications LPP– Protocoles thérapeutiques AFSSAPS,

HAS,INCA– A défaut et par exception: prescription

argumentée notée dans dossier médical avec référence Sociétés savantes ou publications internationales à comité de lecture

4.3 - Observatoire : participation

• Constitué auprès ARH

• Regroupe des représentants des COMEDIMS

Objectifs• Observation, suivi et analyse des pratiques de

prescription– Données quantitatives des produits onéreux– Suivi qualitatif sur nombre limité de produits

• organisation d’échanges réguliers• Fonction d’expertise et d’appui aux ARH• Établit le modèle type du rapport d’étape annuel

le rapport d’étapele rapport d’étape

– Document normalisé établi par l’OMIT

– 2006 , 1ere année du contrat • Résultats sur 9 premiers mois

– Calendrier contraignant• Date limite de transmission:

15 octobre • Notification du taux par ARH:

10 novembre• Délai pour faire appel de 10 jours• Décision définitive:

avant le 1er décembre

Bilan préliminaire des CBU Bilan préliminaire des CBU et du rapport annuelet du rapport annuel

•COMEDIMS•Informatisation•Assurance qualité•Chimiothérapie anticancéreuse

CBU: bilan régionalCBU: bilan régional

Répartition par catégorie des établissements de PACA ayant signé un CBUs en 2006

Publics ex DGF; 46; 36%

Privés ex OQN; 64; 50%

HAD; 4;

3%

Centres de dialyse; 14;

11%

PACA: 128 contrats signés sur près 1300 nationaux

9 établissements non signataires

Corse: 11 contrats 4 publics et 7 privés

100% des établissements de santé ont une COMEDIMS

Source CBU 06

Présidence des COMEDIMS en PACA & CORSE Bilan des CBU

0

5

10

15

20

25

30

35

40

Alpes deHaute

Provence

Hautes Alpes AlpesMaritimes

Bouches duRhône

Corse Var Vaucluse

Pharmacien

Médecin

– « Elaborer un livret thérapeutique des médicaments »: nombre annuel de réunions de référencement

• Valeurs extrêmes: 0 à 8 (PACA) et 1 à 4 (Corse)

– « Elaborer un livret des DM stériles »: nombre annuel de réunions de référencement

• Valeurs extrêmes: 0 à 30 (~2,5/mois?)?...8…pour PACA• 0 à 3 (Corse)

– « Elaborer des recommandations en matière de bon usage des médicaments et DM stériles et de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse »: nombre de recommandations diffusées depuis le 01/01/2006

• Valeurs extrêmes: 0 à 99 (>8/mois?) pour PACA• 0 à 9 (Corse)

Source RE 06

– Phase I(établir les étapes préalables à l’informatisation du circuit)

• PACA : Pour 100 ES réalisation d ’une des étapes de la 1ére phase et 15 ES ont prévu avant fin 2006

• Corse : pour 7 ES réalisation d ’une des étapes et 3 ont prévu avant fin 2006

– Phase II(projet opérationnel = I réalisées + paramétrage + création des BDD + formation…)

• 50 EDS (40%): atteinte d’une des étapes de la phase II– pour les chimiothérapies : PACA : 24 et Corse : 0– pour les spécialités onéreuses: PACA :31 et Corse : 3– 25 pour des unités de soins et/ou catégories de médicaments :

PACA :25 et Corse : 2– pour les PP onéreux : PACA : 21 et Corse : 1

Source RE 06

Mise en place en COMEDIMS…Mise en place en COMEDIMS……une démarche de règles internes concernant les modalités de

prescription(ex: document type, prescripteurs autorisés…)

OUI

NON NC Mal répondu(inexploitable… pénalisant?)

spécialités onéreuses

PACA : engagés CBU 115

CORSE :

10190%

7

70%

4

9(3 prévus avant fin

2006)

2

11

1

3ni Oui ou Non…ni date, ni

explication, ni NC

Pour les PP onéreux

PACA :engagés CBU 101

CORSE :

7474%

20

5

27

1

3ni Oui ou Non…

ni date, ni explication, ni NC

Source RE 06

OUI NON NC Mal répondu…

Accès du pharmacien à tous renseignements indispensables à la dispensation (dossier médical…)

CORSE :

82

66%

3

14

7

23 prévus

2007 2008

7 ni Oui ou Non…ni date, ni explication, ni NC…qui auraient du être cochésNC pour 2006puisque engagés pour 2007/2008

Accès permanent à la pharmacie, pour le pharmacien à tous moyens de documentation utiles à son activité et au min. aux bases de données spécialisées (papier ET format électronique, internet, etc)

CORSE :

104

84%

9

1

0

12

1

Source RE 06

Etablir les conditions préalables et nécessaires à la Etablir les conditions préalables et nécessaires à la validation pharmaceutique…validation pharmaceutique…

– PACA : 117 (94%) RAQ désignés et 7 RAQ non désignés: 2 prévus avant fin 2006, 5 « imprécis » (ex: « attente organigramme direction… », « En attente de mutation », …)

– CORSE : 9 RAQ désignés et 1 prévu avant fin 2006

Source RE 06

Oui Non Partiel Non rempli

Initier SQ…Étapes circuit médicament

PACA :

CORSE :

60

48%

3

6

3 dont 1 prévu fin 06

53

42,7%

4

3

Initier SQ…préparations réalisées par pharmacie

PACA :

CORSE :

27

59%

2

6

1 non et 6 NC

9

7%

1

Réaliser PCD événements indésirables

PACA :

CORSE:

116

93,5%

5

10(dont 6 avant fin 2006)

5 dont 3 avant fin 06

4

Réaliser PCD gestion des non conformités

PACA :

CORSE :

84

67,7%

3

36(dont beaucoup avant

fin 2006)

7

4

Source RE 06

Sur 38 établissements de PACA en préparation centralisée : - 16 ont une informatisation

- 11 ont un projet d’informatisation pour 2006

- 11 ne seront pas informatisés en 2006

CORSE : 3 établissements avec préparation centralisée et aucune informatisation de cette activité

Etat de l'informatisation des chimiothérapies en 2006

source CBU PACA Corse

Projet informatisation

; 11; 29%

Pas de projet; 11; 29%

Informatisés16;

42%

42 établissements sont concernés en PACA et 3 en CorsePublics : 29 en PACA + 2 en CorsePrivés : 13 en PACA + 1 en Corse

Nombre d'établissements concernés par la Chimiothérapie en 2006 source CBU PACA Corse

29

2

13

1

47

4

59

7

0

10

20

30

40

50

60

70

Publics PACA Publics Corse Privés PACA Privés Corse

No

mb

re d

'éta

blis

se

me

nts

Concernés

Totaux

Bilan 2006 de la centralisation des préparations

7 items PACA CORSE

1. Désigner un pharmacien responsable 42 /42 3/3

2. Centraliser la préparation des anticancéreux. 38/42 3/3

3. Utiliser des locaux réservés 33/42 3/3

4. Utiliser un équipement spécifique 32/42 3/3

5. Démarche de sécurisation des reconstitutions 32 /42 1/3

6. Démarche de sécurisation du transport 31/42 0/3

7. Evaluer l’application de la procédure par audits 5/42 0/3

Evolution de cette activité en PACA

• 2003 enquête nationale CNAMTS– 52 établissements– Ets ayant une URC totale(20)ou partielle(2)

• 2005 enquête DHOS Cemka Eval– 46 établissements concernés en PACA– Ets ayant une URC totale(22)ou partielle(8)

• 2006 données CBU– 42 établissements sont concernés– Ets ayant une URC (32 ou 33)

ConclusionConclusionLa mise en œuvre du contrat de bon usage dans les

établissements de santé• Montre déjà une mobilisation des acteurs et un début

d’évolution des organisations (systèmes d’information)• S’intègre dans une démarche globale de la qualité

Certification des établissements de santé Evaluation des pratiques professionnelles

=…Si

En résumé…En résumé…