Le Contrat de Travail à Temps Partiel

14/4/2015 Le contrat de travail temps partiel

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Dernire mise jour le 24 mars 2015

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Le contrat de travail temps partiel

Le contrat de travail temps partiel est conclu avec un salari dont la dure du travail est infrieure la dure - lgale ouconventionnelle - pratique dans lentreprise. Obligatoirement crit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, degarantir les droits du salari concern. Ce dernier est comptabilis dans leffectif de lentreprise selon des rgles particulires. Unsalari temps partiel peut avoir plusieurs employeurs mais la somme des dures du travail effectues ne doit pas dpasser lesdures maximales lgales.

Sommaire

Travail temps partiel : de quoi sagit-il ?Existe-t-il une dure minimale de travail ?Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail temps partiel ?Est-il possible de faire varier la dure du travail dun salari temps partiel ?En quoi consistent les complments dheures par avenant ?La rpartition des horaires peut-elle tre modifie ?Des coupures dactivit au cours de la journe de travail : est-ce possible ?Quels sont les droits des salaris temps partiel ?

Fiche dtaille

Travail temps partiel : de quoi sagit-il ?Est considr comme salari temps partiel le salari dont la dure du travail est infrieure :

la dure lgale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette dure est infrieure la dure lgale, la dure dutravail fixe conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou la dure du travail applicable dans ltablissement ;

la dure mensuelle rsultant de lapplication, sur cette priode, de la dure lgale du travail ou, si elle est infrieure, de ladure du travail fixe conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou de la dure du travail applicable dansltablissement ;

la dure de travail annuelle rsultant de lapplication sur cette priode de la dure lgale du travail, soit 1 607 heures, ou, sielle est infrieure, de la dure du travail fixe conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou de la dure du travailapplicable dans ltablissement.

Le travail temps partiel peut tre organis sur la semaine, sur le mois ou sur lanne. Lanne peut servir de rfrence :

par le biais dun accord collectif visant dfinir les modalits damnagement du temps de travail et organiser la rpartitionde la dure du travail sur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne (les accords collectifs de temps partielmodul, conclus en application de larticle L. 3123-25 du code du travail dans sa rdaction antrieure la publication de la loidu 20 aot 2008, restent en vigueur) ;

la demande dun salari, pour les besoins de sa vie de famille (voir ci-dessous), aprs signature dun avenant son contrat detravail.

Existe-t-il une dure minimale de travail ?Dans les conditions qui sont prcises ci-dessous, la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16 juin) complte par la loi du 5mars 2014 et lordonnance du 29 janvier 2015 cites en rfrence, a pos le principe dune dure minimale de travail de 24heures par semaine (ou, le cas chant, de lquivalent mensuel de cette dure ou de lquivalent calcul sur la priode prvuepar un accord collectif conclu en application de larticle L. 3122-2 du Code du travail pour tous les contrats de travail tempspartiel (sauf exceptions mentionnes ci-dessous), avec la possibilit de fixer une dure de travail infrieure :

la demande du salari soit pour lui permettre de faire face des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumulerplusieurs activits afin datteindre une dure globale dactivit correspondant un temps plein ou au moins gale la dure de24 h/semaine (ou le temps quivalent), cette demande devant tre crite et motive (art. L. 3123-14-2) ;

dans le cadre dune convention ou dun accord de branche tendu, comportant obligatoirement des garanties quant la mise enuvre dhoraires rguliers ou permettant au salari de cumuler plusieurs activits afin datteindre une dure globale dactivit

Synthse

A savoirDes dispositions spcifiques sappliquent lorsque le salari demande bnficier dun temps partiel dans le cadre dun cong parental dducation ou dune cration ou reprise

dentreprise.



correspondant un temps plein ou au moins gale la dure minimale de 24 h/semaine (art. L. 3123-14-3).

Ces dispositions devaient sappliquer aux contrats de travail temps partiel conclus compter du 1er janvier 2014. Toutefois,afin de laisser aux partenaires sociaux le temps ncessaire pour ngocier et, le cas chant, conclure une convention ou unaccord de branche dans le cadre de larticle L. 3123-14-3 prcit, la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 cite en rfrence, asuspendu provisoirement, compter du 22 janvier 2014 et jusquau 30 juin 2014 lobligation de prvoir une dure minimale de24h/semaine pour les contrats de travail temps partiel conclus au cours de cette priode.

Les contrats conclus compter du 1er juillet 2014 sont donc soumis au droit commun et doivent respecter la dure minimale de24 heures/semaine, sauf exceptions mentionnes ci-dessous ou application dune dure infrieure dans les situationsmentionnes aux articles L. 3123-14-2 (dure infrieure fixe la demande du salari) et L. 3123-14-3 (dure infrieurersultant dune convention ou dun accord de branche tendu) prcits.

Lorsquun salari dont le contrat fixe une dure infrieure 24 heures/semaine ou la dure dfinie par accord de branchesouhaite voir son temps de travail tre port cette dure minimale, les dispositions applicables seront celles prvues parlarticle L. 3123-8 du code du travail ; cette situation est susceptible de concerner les contrats de travail conclus avant lentre envigueur des dispositions relatives au temps partiel prvues par la loi du 14 juin 2013 prcite, ainsi que les contrats postrieurslorsque le salari, qui a demand initialement bnficier dune dure infrieure au seuil minimal, souhaite voir son temps detravail augment cette hauteur.

En tout tat de cause, la dure minimale de travail du salari temps partiel de 24 heures/semaine ne concerne ni les salarisgs de moins de 26 ans poursuivant des tudes, ni les salaris des associations intermdiaires ou des entreprises de travailtemporaire dinsertion. En outre, comme le prvoit lordonnance du 29 janvier 2015 cite en rfrence, cette dure minimale nesapplique galement ni aux contrats dune dure au plus gale 7 jours, cette dure tant apprcie de date date, ni auxcontrats dure dtermine conclus au titre du 1 de larticle L. 1242-2 du code du travail et aux contrats de travail temporaireconclus au titre du 1 de larticle L. 1251-6 du mme code pour le remplacement dun salari absent.

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail tempspartiel ?Le contrat de travail temps partiel peut tre conclu pour une dure indtermine ou dtermine. Dans tous les cas, il doit tre crit et mentionner :

la qualification du salari ;

les lments de la rmunration ;

la dure hebdomadaire ou mensuelle de travail prvue ;

sauf pour les salaris des associations et entreprises daide domicile et les salaris relevant dun accord collectif de travailconclu en application de larticle L. 3122-2 du code du travail (cest--dire un accord collectif dfinissant les modalitsdamnagement du temps de travail et organisant la rpartition de la dure du travail sur une priode suprieure la semaineet au plus gale lanne ; voir prcisions ci-dessous), la rpartition de la dure du travail entre les jours de la semaine ou lessemaines du mois ;

les cas dans lesquels cette rpartition peut tre modifie ainsi que la nature des modifications ;

les limites concernant laccomplissement dheures complmentaires au-del de la dure de travail fixe par le contrat ;

les modalits de communication, par crit, des horaires de travail pour chaque journe travaille. Dans les associations etentreprises daide domicile, les horaires de travail sont communiqus par crit chaque mois au salari.

Est-il possible de faire varier la dure du travail dun salari tempspartiel ?La dure de travail prvue dans le contrat de travail doit tre respecte. Elle peut nanmoins varier de plusieurs faons : parlaccomplissement dheures complmentaires, par la mise en uvre, sous forme davenant au contrat de travail, duncomplment dheures, par la mise en place dun dispositif de temps partiel amnag ou encore la demande du salari.

Les heures complmentairesIl sagit des heures effectues au-del de la dure du travail mentionne dans le contrat de travail. Distinctes des heuressupplmentaires, leur recours est strictement encadr :

les limites dans lesquelles des heures complmentaires peuvent tre demandes au salari doivent tre mentionnes dans lecontrat ;

le nombre dheures complmentaires accomplies par un salari temps partiel au cours dune mme semaine ou dun mme

Les drogations la dure minimale de travail mentionnes aux articles L. 3123-14-2 (drogation la demande du salari) etL. 3123-14-3 (drogation rsultant dune convention ou dun accord de branche tendu) du code du travail (voir ci-dessus)sont subordonnes la condition de regrouper les horaires de travail du salari sur des journes ou des demi-journesrgulires ou compltes. Un accord de branche tendu ou dentreprise peut dterminer les modalits selon lesquelles soprece regroupement. Cette disposition nest pas applicable dans le cadre de la drogation de droit dont bnficient les salaris demoins de 26 ans poursuivant des tudes.

En cas de recours au temps partiel pour cration ou reprise dentreprise, un avenant au contrat de travail doit tre conclu quireprend les mentions ci-dessus. Dans le cadre dun avenant au contrat de travail, des complments dheures peuvent tre accomplis au-del de la dure fixepar le contrat (voir prcisions ci-dessous).



mois ou sur la priode prvue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 3122-2 du Code du travail (sur cesaccords, voir prcisions ci-dessus) ne peut tre suprieur au dixime de la dure hebdomadaire ou mensuelle de travail prvuedans son contrat calcule, le cas chant, sur la priode prvue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L.3122-2 prcit. Ainsi, par exemple, pour une dure de travail hebdomadaire fixe 30 heures, le salari ne peut effectuer plusde 3 heures complmentaires par semaine. Toutefois une convention ou un accord de branche tendu ou une convention ou unaccord dentreprise ou dtablissement peut augmenter le nombre dheures complmentaires (jusqu 1/3 de la dure prvueau contrat) ; sur la rmunration de ces heures complmentaires, on se reportera la fiche Le travail temps partiel ;

les heures complmentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la dure du travail accomplie par un salari au niveau de ladure lgale du travail ou la dure fixe conventionnellement ;

lorsque, pendant une priode de 12 semaines conscutives ou pendant 12 semaines au cours dune priode de 15 semaines ousur la priode prvue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 3122-2 du Code du travail (sur ces accords,voir prcisions ci-dessus) si elle est suprieure, lhoraire moyen rellement accompli par un salari a dpass de 2 heures aumoins par semaine, ou de lquivalent mensuel de cette dure, lhoraire prvu dans son contrat, celui-ci est modifi, sousrserve dun pravis de 7 jours et sauf opposition du salari intress. _ Lhoraire modifi est gal lhoraire antrieurementfix auquel est ajoute la diffrence entre cet horaire et lhoraire moyen rellement accompli. Par exemple, un salari dont letemps partiel est fix 28 heures hebdomadaires accomplit, pendant plus de 3 mois, 31 heures par semaine. La dure dutravail mentionne dans son contrat de travail devra donc tre modifie, sauf opposition du salari : de 28 heures, elle passera 31 heures.

La modulation de la dure du travail temps partielLa dure hebdomadaire ou mensuelle du travail dun salari temps partiel peut varier sur tout ou partie de lanne conditionque, sur un an, cette dure nexcde pas, en moyenne, la dure stipule au contrat de travail et, en tout tat de cause, la duredu travail annuelle rsultant de lapplication de la dure lgale, soit 1 607 heures ou, si elle est infrieure, la dure fixeconventionnellement pour la branche ou lentreprise ou la dure applicable dans ltablissement. Par ailleurs, lcart entre la limite des variations de la dure du travail et la dure stipule au contrat ne peut excder le tiers decette dure. La mise en uvre de cette modulation nest possible que si elle est prvue par une convention ou un accord collectif tendu ouun accord dentreprise ou dtablissement. Cet accord ou convention dtermine notamment les catgories de salaris concernset peut prvoir le lissage des salaires : malgr les variations de la dure du travail dune semaine sur lautre ou dun mois surlautre, les intresss peroivent une rmunration fixe et rgulire. Laccord ou la convention devait galement prvoir :

les modalits selon lesquelles le programme indicatif de la rpartition de la dure du travail est communiqu par crit ausalari. Dans les associations et entreprises daide domicile, une convention ou un accord collectif de branche tendu ou uneconvention ou un accord dentreprise ou dtablissement pouvait droger cette disposition ;

les modalits et les dlais selon lesquels ces horaires peuvent tre modifis. Cette modification ne peut intervenir moins de septjours aprs la date laquelle le salari en a t inform, ce dlai pouvant tre ramen trois jours par convention ou accordcollectif de branche tendu ou convention ou accord dentreprise ou dtablissement. L encore, dans les associations etentreprises daide domicile, une convention ou un accord collectif de branche tendu ou une convention ou un accorddentreprise ou dtablissement peut, pour les cas durgence, prvoir des drogations ce dlai de prvenance.

Temps partiel amnag sur tout ou partie de lanne (loi du 20 aot 2008)Le temps partiel amnag sur tout ou partie de lanne a pour objet de permettre, dans certaines limites, sur tout ou partie delanne, de faire varier la dure du travail hebdomadaire ou mensuelle fixe dans le contrat de travail sur une priode suprieure la semaine et au plus gale lanne. Il ne peut tre instaur que par une convention ou un accord collectif dentreprise oudtablissement ou, dfaut, une convention ou un accord de branche (article L 3122-2 du Code du travail, dans sa rdactionissue de la loi du 20 aot 2008 cite en rfrence).

Cet accord prvoit, notamment :

les conditions et dlais de prvenance des changements de dure ou dhoraire de travail ;

les conditions de prise en compte, pour la rmunration des salaris, des absences ainsi que des arrives et dparts en coursde priode ;

et, lorsquil sapplique aux salaris temps partiel, les modalits de communication et de modification de la rpartition de ladure et des horaires de travail. Il pourra sagir, notamment, de prvoir la rpartition de la dure du travail entre les jours de lasemaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification ventuelle de cette rpartition peut intervenir ainsique la nature de cette modification et les modalits selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journe travaille sontcommuniques par crit au salari.

Sauf stipulations contraires dun accord dentreprise ou dtablissement ou, dfaut, dune convention ou dun accord debranche, le dlai de prvenance en cas de changement de dure ou dhoraires est fix sept jours.

Le salari peut refuser, sans encourir une sanction ou un licenciement, deffectuer des heures complmentaires au-del deslimites prvues par son contrat de travail. Il en est de mme lorsque la demande de lemployeur est formule moins de troisjours avant la date prvue pour laccomplissement des heures complmentaires.

Le dispositif relatif au temps partiel modul, tel quexpos ci-dessus, relevait de larticle L. 3123-25 du Code du travail, abrogpar la loi du 20 aot 2008 (JO du 21). Les accords conclus en application de cet article, dans sa rdaction antrieure lapublication de ladite loi, restent toutefois en vigueur.

Un accord collectif dentreprise ou dtablissement ou, dfaut, une convention ou un accord de branche peut prvoir que larmunration mensuelle des salaris des entreprises organisant la variation de la dure de travail hebdomadaire sur tout ou



La demande individuelle du salariTemps partiel pour raisons familiales

Afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, un salari peut demander bnficier dune rduction de son temps de travailsous la forme de priodes dune ou plusieurs semaines non travailles. Dans ce cas, pendant les priodes travailles, le salariest occup selon lhoraire collectif applicable dans lentreprise ou ltablissement. (soit en cas dapplication de la dure lgalehebdomadaire : 35 heures) mais sa dure du travail sur lanne doit correspondre un temps partiel (soit, en cas dapplicationde la dure lgale du travail sur lanne, une dure du travail infrieure 1607 heures). Les dispositions relatives au rgime desheures supplmentaires et la contrepartie obligatoire en repos sappliquent aux heures accomplies au cours dune semaine au-del de la dure lgale ou, en cas dapplication dune convention ou dun accord dannualisation du temps de travail, aux heuresaccomplies au-del des limites fixes par cette convention ou cet accord. Si lemployeur accepte la demande du salari, un avenant au contrat de travail doit tre sign prcisant la ou les priodes nontravailles.

Temps partiel choisi

Quel que soit le motif, un salari peut demander passer temps partiel. Lemployeur est tenu de lui rpondre dans un dlaiprcis (3 mois en labsence daccord collectif) et de motiver sa rponse si celle-ci est ngative. Le refus nest possible quen casdabsence demploi disponible ou de prjudice la bonne marche de lentreprise.

En quoi consistent les complments dheures par avenant ?Dans le cadre fix par la loi du 14 juin 2013 cite en rfrence, une convention ou un accord de branche tendu peut dsormaisprvoir la possibilit, par un avenant au contrat de travail, daugmenter temporairement la dure du travail prvue par le contrat.La convention ou laccord :

dtermine le nombre maximal davenants pouvant tre conclus, dans la limite de 8 par an et par salari, en dehors des cas deremplacement dun salari absent nommment dsign ;

peut prvoir la majoration salariale des heures effectues dans le cadre de cet avenant ( dfaut de dispositions en ce sens, lesheures effectues dans le cadre de cet avenant ne sont pas majores) ;

dtermine les modalits selon lesquelles les salaris peuvent bnficier prioritairement des complments dheures.

La rpartition des horaires peut-elle tre modifie ?Sauf exceptions (voir ci-dessus), la rpartition de la dure du travail dans la semaine ou le mois figure obligatoirement dans lecontrat de travail. Doivent galement tre mentionnes les circonstances dans lesquelles cette rpartition peut faire lobjet dune modification ainsique la nature de celle-ci. Toutefois, une modification de la rpartition de la dure du travail entre les jours de la semaine ou lessemaines du mois ne peut intervenir quaprs le respect, par lemployeur, dun pravis de 7 jours (dlai qui peut tre abaissjusqu 3 jours ouvrs par convention ou accord de branche tendu ou convention ou accord collectif dentreprise oudtablissement). Le point de dpart de ce pravis est la notification de la modification envisage au salari. Sur les dispositionsapplicables dans le cas dun temps partiel amnag , voir prcisions ci-dessus.

Le salari peut sopposer un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque :

lemployeur demande une modification dans des circonstances ou selon des modalits autres que celles prvues par le contratde travail ;

le changement, bien quintervenant dans un cas et selon les modalits dfinis par le contrat, nest pas compatible avec desobligations familiales imprieuses, le suivi dun enseignement scolaire ou suprieur, une priode dactivit chez un autreemployeur ou encore une activit professionnelle non salarie.

Des coupures dactivit au cours de la journe de travail : est-cepossible ?Oui, mais dans les limites suivantes : lhoraire de travail du salari temps partiel ne peut comporter, au cours dune mmejourne, plus dune interruption dactivit ou une interruption suprieure deux heures. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche tendu, ou agr en application de larticle L. 314-6 du code delaction sociale et des familles, ou une convention ou un accord dentreprise ou dtablissement peut droger ces dispositions endfinissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salaris doivent exercer leur activit et leur rpartition dans la journede travail, moyennant des contreparties spcifiques et en tenant compte des exigences propres lactivit exerce..

partie de lanne est indpendante de lhoraire rel et est calcule dans les conditions prvues par laccord (dispositif dit de lissage des rmunrations).

Sagissant dune modification du contrat de travail, ces complments dheures ne peuvent tre imposs sans laccord dusalari. Les heures complmentaires accomplies au-del de la dure dtermine par lavenant donnent lieu une majorationde salaire qui ne peut tre infrieure 25 %.

Dans les associations et entreprises daide domicile, le dlai de prvenance peut tre infrieur 3 jours pour les casdurgence dfinis par convention ou accord collectif de branche tendu ou par convention ou accord dentreprise oudtablissement.

Il en est de mme en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journe travaille.



Quels sont les droits des salaris temps partiel ?Le salari temps partiel bnficie des droits reconnus aux salaris temps complet. Ainsi par exemple :

la dure de la priode dessai ne peut tre dune dure suprieure celle des salaris temps plein. Elle est calcule commepour un salari temps complet ;

sa rmunration est proportionnelle celle du salari qui, qualification gale, occupe temps complet un emploi quivalentdans lentreprise ou dans ltablissement ;

son anciennet est calcule comme sil avait t occup temps plein ;

la dure des congs pays est identique celle dont bnficient les salaris temps plein (au moins 5 semaines)

Quelques particularits doivent tre soulignes :

un salari temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous rserve que la dure globale journalire et hebdomadaire nedpasse pas les maxima lgaux : respectivement 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures sur 12 semaines,46 heures dans certains secteurs ;

les salaris temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi dune dure au moins gale celle mentionne larticle L. 3123-14-1 du code du travail ou, le cas chant, celle fixe par convention ou accord de branche tendu sur lefondement des dispositions de larticle L. 3123-14-3 du mme code ou un emploi temps complet et les salaris tempscomplet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi temps partiel dans le mme tablissement, ou dfaut, dans lamme entreprise ont priorit pour lattribution dun emploi ressortissant leur catgorie professionnelle ou dun emploiquivalent (article L. 3123-8 du code du travail). Lemployeur porte la connaissance de ces salaris la liste des emploisdisponibles correspondants. Une convention collective ou un accord de branche tendu peuvent prvoir la possibilit pourlemployeur de proposer au salari temps partiel un emploi temps complet ne ressortissant pas sa catgorieprofessionnelle ou un emploi temps complet non quivalent.

Enfin sagissant des droits collectifs :

les salaris temps partiel sont lecteurs et ligibles comme les salaris temps complet. Ils sont comptabiliss dans leffectifau prorata de leur temps de prsence ;

un mme salari ne peut tre lu comme reprsentant du personnel que dans un seul tablissement. Il doit donc choisir celuidans lequel il exercera son mandat ;

lutilisation dun crdit dheures de dlgation ne peut rduire de plus dun tiers le temps de travail mensuel du salari tempspartiel.

Fiches complmentaires

Le travail temps partiel

Le temps partiel pour crr ou reprendre une entreprise ou pour participer la direction dune "jeune entreprise innovante"

Le contrat de travail intermittent

Amnagement du temps de travail

Textes de rfrence

Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 L. 3123-28 du Code du travail.

Circulaire DGT n 20 du 13 novembre 2008 relative la loi du 20 aot 2008 portant rnovation de la dmocratie sociale etrforme du temps de travail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi (JO du 16)

Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale (JO du 6mars)

Ordonnance n 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30 janvier)

Ministre du Travail, de lEmploi et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthtique. Les informations fournies nont pas de valeur lgale ourglementaire.

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Exemple Un salari temps partiel peut travailler de 8 h 10 h puis de 11 h 15 h. Une seule coupure, une interruption de moins de 2heures : les exigences de la loi sont respectes.

Un salari dont la dure du travail est fixe 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26heures de dlgation dans le mois (78/3 = 26).

Documents

Le Contrat de Travail à Temps Partiel