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Le Défenseur des droits dénonce les pratiques des forces de l'ordre visant à dissuader des personnes de manifester Par Julie Robelet "Beaucoup de saisines" du Défenseur des droits sont liées à des pratiques des forces de l'ordre "attentatoires à la liberté d’aller et de venir ou à la liberté d’expression", affirme Jacques Toubon, lors de son audition par la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre de l’Assemblée nationale, jeudi 16 avril 2015. "Ces pratiques ont pour but d’empêcher une personne de se rendre sur les lieux d’une manifestation et ne reposent pas sur un cadre légal", précise le Défenseur des droits. Il constate par ailleurs qu’un "nombre non négligeable de saisines porte sur la manière dont les forces de l’ordre font usage de la force afin de rétablir l’ordre public" et regrette que les poursuites aient "tendance à se concentrer sur la personne qui a exécuté un ordre" et non sur "le responsable hiérarchique direct". "Nous avons aujourd’hui 461 saisines en cours de traitement concernant la police et la gendarmerie et 40 dossiers concernent la thématique du maintien et du rétablissement de l’ordre", indique le Défenseur des droits, Jacques Toubon, devant les députés de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre (lire sur AEF). "Une quinzaine de saisines concernent l’usage des armes lors d’opérations de maintien de l’arme et surtout la question de l’usage des lanceurs de balles de défense", précisetil. DES ACTIONS "PRÉVENTIVES" HORS DU CADRE LÉGAL Jacques Toubon constate que les saisines, qui portaient auparavant principalement sur "le rétablissement de l’ordre", sont aujourd’hui davantage liées "aux actions préventives des forces de sécurité dans le cadre du maintien de l’ordre". Il précise qu’il existe "trois formes de ce genre d’actions préventives, mais aucune ne repose sur un cadre légal". La première consiste à "dissuader une personne, par exemple par une visite à son domicile, de se rendre sur les lieux d’une manifestation", expliquetil, précisant que le Défenseur des droits a notamment été saisi sur ce cas l’occasion d’une protestation contre une visite présidentielle". La deuxième forme d’action "préventive" consiste à "interpeller une personne puis à l’éloigner afin de procéder à un contrôle ou une vérification d’identité". "La procédure d’identification d’identité atelle été détournée de sa finalité ? Nous avons déjà eu l’occasion de traiter ce genre de questions à propos de la retenue arbitraire d’un syndicaliste par une brigade de gendarmerie pendant toute la durée d’une visite présidentielle", détaille Jacques Toute reproduction ou transmission de cette dépêche est strictement interdite, sauf accord formel d'AEF. AEF Dépêche n°499090 Paris, le 17/04/2015 12:19:00 Sécurité publique 83.167.35.245 www.aef.info

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  • LeDfenseurdesdroitsdnoncelespratiquesdesforcesdel'ordrevisantdissuaderdespersonnesdemanifesterParJulieRobelet

    "Beaucoupdesaisines"duDfenseurdesdroitssontliesdespratiquesdesforces de l'ordre "attentatoires la libert daller et de venir ou la libertdexpression",affirmeJacquesToubon,lorsdesonauditionparlacommissiondenqutesurlemaintiendelordredelAssemblenationale,jeudi16avril2015."Cespratiquesontpourbutdempcherunepersonnedeserendresurleslieuxdunemanifestationetnereposentpassuruncadrelgal",prciseleDfenseurdes droits. Il constate par ailleurs quun "nombre non ngligeable de saisinesporte sur lamanire dont les forces de lordre font usage de la force afin dertablir lordre public" et regrette que les poursuites aient "tendance seconcentrersur lapersonnequiaexcutunordre"etnonsur"le responsablehirarchiquedirect".

    "Nous avons aujourdhui 461 saisines en cours de traitement concernant la police et lagendarmerieet40dossiersconcernent la thmatiquedumaintienetdu rtablissementdelordre", indique le Dfenseur des droits, Jacques Toubon, devant les dputs de lacommissiondenqutesurlemaintiendelordre(liresurAEF)."Unequinzainedesaisinesconcernentlusagedesarmeslorsdoprationsdemaintiendelarmeetsurtoutlaquestiondelusagedeslanceursdeballesdedfense",prcisetil.

    DESACTIONS"PRVENTIVES"HORSDUCADRELGAL

    JacquesToubonconstatequelessaisines,quiportaientauparavantprincipalementsur"lertablissement de lordre", sont aujourdhui davantage lies "aux actions prventives desforcesdescuritdanslecadredumaintiendelordre".Ilprcisequilexiste"troisformesdecegenredactionsprventives,maisaucunenereposesuruncadrelgal".Lapremireconsiste"dissuaderunepersonne,parexempleparunevisitesondomicile,deserendresur les lieux dune manifestation", expliquetil, prcisant que le Dfenseur des droits anotamment t saisi sur ce cas " loccasion dune protestation contre une visiteprsidentielle".

    La deuxime forme daction "prventive" consiste "interpeller une personne puis lloigner afin de procder un contrle ou une vrification didentit". "La procduredidentificationdidentitatelletdtournedesafinalit?Nousavonsdjeuloccasiondetraitercegenredequestionsproposdelaretenuearbitrairedunsyndicalisteparunebrigadedegendarmeriependanttouteladuredunevisiteprsidentielle",dtailleJacques

    Toutereproductionoutransmissiondecettedpcheeststrictementinterdite,saufaccordformeld'AEF.

    AEFDpchen499090Paris,le17/04/201512:19:00Scuritpublique

    83.167.35.245www.aef.info

  • Toubon (lire sur AEF). Enfin, la troisime forme daction consiste " priver plusieurspersonnesde leur libertdesemouvoirproximit immdiatede lamanifestationparunencerclementdesforcesdelordrepourempcherquellesnesyrendent".Cettetechnique,"appele'encagement'nestpasenseignedanslescolesdepoliceetnereposepassuruncadre lgal,maiselleatmiseenuvredans lecadredecertainesmanifestations",soulignetil.

    Ces mthodes "posent la question de ladquation des moyens prventifs employs auregard du risque rel de troubles lordre public. De nombreuses rclamations nousparviennent afin de dnoncer des oprations de maintien de lordre juges inutiles ouexcessiveslorsdemanifestationspacifiques",affirmeleDfenseurdesdroits.Ilprciseque"si un cadre lgal comportant des garanties particulires, notamment de recours et decontrletaitprvu,celapourraitparatreacceptable".

    LESBACDAVANTAGEMISESENCAUSEPOURLUTILISATIONDESARMES

    Le Dfenseur des droits est galement saisi "dans le cadre de problmatiques lies aurtablissement de lordre", poursuit Jacques Toubon. Ces saisines portent principalementsur "lusage des armes et la question de la loyaut de la rdaction des procsverbauxrelatifs lusagede laforce"(liresurAEF). Il rappelle lesrecommandationsduDfenseurdes droits concernant "limprcision des trajectoires du Flashball superpro qui rendinefficaceslesconseilsdutilisationthoriquesetlaformationdonne"(liresurAEF).

    "Lessaisineslieslusagedelaforceetdesarmesmettentencausepluttdesunitsnonconstitues,tellesqueparexemplelesBAC,pluttquedesformationsspcialisesdanslemaintiende lordre",prcisetil. "Celapose laquestionde ladiffrencedeformationentrecesunitsetenparticulierdelacquisitionparlespoliciersetlesgendarmesdeladoctrinedumaintien de lordre et de la diffrence de rgime juridique qui encadre leurs actions",affirmeJacquesToubon.

    DIFFICULTSPOUR"REMONTERLACHANEDECOMMANDEMENT"

    "Concernant le rtablissementde lordre, leDfenseurdesdroitsagnralementtplussuivi dans les demandes de poursuites disciplinaires concernant lauteur dune violenceillgitimequepourlesdemandesdepoursuitesdisciplinaireslgarddudonneurdordres",indique par ailleurs JacquesToubon. "Aussi bien sur le plan administratif que sur le planpnal,nousavonsobservquelarpressionavaittendanceseconcentrersurlapersonnequi a excut un ordre. Le responsable hirarchique direct, auteur de lordre, commelautoritayantdciddumodedactiongnraledansuneoprationdemaintiendelordre,nesontpassystmatiquementinquits",regrettetil.

    Lorsquil est saisi dans le cadre dactions prventives, le Dfenseur des droits rencontre"des difficults pour obtenir certains documents ou pour remonter la chane decommandement",prciseJacquesToubon,quipointe"leproblmedesconsignesorales"."Toutordredonnconcernantuneoprationdemaintiende lordredoitil faire lobjetduncrit, mme succinct, afin que la chane de responsabilit puisse tre tablie en cas decontestation?"sinterrogetil,rappelantque"lesforcesdelordrenedcidentpasseulesderecourirlinterpellationprventiveoulusagedesarmes".