Le Droit individuel à la formation(DIF)

- Septembre 2009 -

Le Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) s'intègre dans un dispositif plus large de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Cette réforme vise à développer les compétences professionnelles des agents pour mieux gérer leur parcours professionnel.Le cadre juridique :

•Loi n° 2007-148 du 2/02/2007 dite de «modernisation de la Fonction Publique »

•Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

Les différentes formes de formationoffertes aux fonctionnaires

• la formation statutaire (accession à un grade)

• la formation continue, qui comprend 3 types : T1, T2, T3

• la formation de préparation aux examens et concours GPEC

• la réalisation de bilans de compétences permettant l'analyse des compétences en vue de définir un projet professionnel.

• la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme VAE

• l'approfondissement de la formation personnelle avec le congé de formation professionnelle

• la période de professionnalisation

La nouvelle typologie de la formation continue

• T1 : actions d'adaptation immédiate au poste de travail qui visent à faciliter l'exercice de nouvelles fonctions et répondre à un besoin de compétence pour une évolution du poste de travail

• T2 : actions répondant à l'évolution prévisible des métiers qui visent à approfondir des compétences techniques et se préparer à une réforme (réorganisation, réglementation) ou à de nouvelles technologies.

• T3 : actions visant à développer les qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications qui vise à approfondir la culture professionnelle ou le niveau d'expertise pour élargir ses connaissances et * construire un projet professionnel (changement d'orientation)

Le DIF est un droit mais un droit négocié

L’objectif du DIF est de :• Mettre l'agent au coeur de sa formation.• Favoriser l'accès de tous les agents à la

formation• D’être exercé à l'initiative de l'agent mais avec

l'accord de l'administration.

Le DIF ne peut être mobilisé que pour des formations à caractère professionnel

Régime du dispositif• C’est un droit accordé aux fonctionnaires et aux agents

non-titulaires de la fonction publique• Le droit est de 20h/an pour un temps plein, qui s’acquiert

au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel.

• Le crédit d'heures est cumulable dans la limite de 120h• Une anticipation possible sur convention pour une durée

supplémentaire au plus égale à la durée acquise et plafonnée à 120h.

• Les droits acquis transférables d'une administration à une autre et d'une fonction publique à une autre.

Le compteur DIF au 1er janvier 2009

Au 1er janvier 2009, les agents ayant travaillé à temps plein auront acquis 30h au titre du DIF.

Cela correspond à- 10h au titre de 2007 (depuis 01 juillet 2007 date d’entrée en vigueur du disposition, soit la moitié de l’année)- 20h au titre de 2008 (année pleine)

Champ d'application

Le DIF est mobilisable à la demande de l'agent pour des actions de formation continue de type T2 ou T3 inscrites au plan local de formation.

En complément des 4 autres outils individuels de formation suivants :• des 5 jours pour la préparation aux examens et concours

• des 24 h pour la VAE

• des 24 h pour un bilan de compétences

• des périodes de professionnalisation

DIF non mobilisable

Formation statutaire, (école ENTE, ENTPE…)

Formation continue (T1)

• actions qui facilitent l'exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou une promotion.

• actions réponndant aux besoins de compétences de l'agent pour faire face à une évolution constatée de son poste de travail en raison d'une réforme (mise en place de CHORUS par exemple)

Congé de formation professionnelle

Cas particuliers de la formation à distance

DIF mobilisableFormation continue pour :• l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers (T2)• le développement ou l'acquisition de nouvelles compétences (T3) Exemple d’un agent en cellule de comptabilité qui souhaite changer de métier et prendre un poste au service de l’habitat

Autres cas possibles :• PEC, Validation des Acquis et de l'Expérience, bilan de compétences, bilan de carrière, période de professionnalisation

l'entretien de formationL’ entretien de formation est le moment privilégié pour faire le point sur l’année écoulée et notamment •les actions de formation continue (T1, T2 , T3)•le recours éventuel aux outils individuels de formation (PEC, bilan compétences, VAE, CFP …)•le recours éventuel au DIF pour mes actions de formation continue ou en complément des outils individuels

il est souhaitable que la demande de mobilisation du DIF soit exprimée lors de cet entretien, mais il est mobilisable à tout moment dans l'année. L'évaluateur peut inciter l'agent à mobiliser le DIF pour des actions T2 et T3

Mise en oeuvre

Un agent voulant mobiliser son DIF doit en faire la demande par écrit.

Toute action mobilisant du DIF doit être inscrite au plan local de formation.L'acceptation d'une action effectuée sur du DIF entraîne sa prise en charge financière.Un compteur DIF est ouvert depuis le 01 janvier 2009 pourchaque agent. L'agent et son supérieur seront informés annuellement des droits acquis et consommés.Un jour de formation équivaut à 6h00, une demi-journée àtrois heures

Mise en oeuvre

L’administration n’a pas obligation d’accepter une demande de DIF, mais devra justifier le refus. Elle a deux mois pour répondre, la non réponse valant acceptation.

S’il s’agit d’une formation payante, l'acceptation du DIF entraîne la prise en charge financière de la formation.

- FIN -