Le gestionnaire, adjoint de

l’ordonnateur

Journées d’information des gestionnaires en département

Mars/avril 2011Académie de Clermont-Ferrand

Le gestionnaire, adjoint de l’ordonnateur Les thèmes abordés

Les pièces justificatives de la dépense

La nouvelle circulaire académique sur les actes administratifs diffusée à la prochaine rentrée, suite à la mutualisation du contrôle de légalités des actes. Point sur l'outil national de dématérialisation des actes

Les contrats uniques d’insertion et les points de vigilance de l’employeur vis-à –vis du droit du travail

Les procédures de recouvrement, les délais de prescription, les remises gracieuses et admissions en non valeur

Le suivi des subventions

Les fonds sociaux

Les fonctionnalités de GFC « méconnues » par les utilisateurs comme l’exportation de documents comptables dans excel et son utilité en tant qu’outil de pilotage

Des points d'actualité

Les pièces justificatives de la dépenses

Les pièces justificatives pour le paiement.

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007.

Instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007.

  Principes de la liste des pièces justificatives de dépenses

Principe d’exhaustivité. Le décret du 25 mars 2007 énonce toutes les pièces servant

de justifications aux dépenses que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dont les EPLE peuvent être amenés à effectuer.

  Caractère obligatoire.

La liste des pièces justificatives est obligatoire. Elle constitue donc, pour les dépenses qu’elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

La production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par le

décret.

Conditions d’application du décret du 25 mars 2007

La justification du service fait.

Article D.1617-23 du CGCT : "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats

de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées".

 

Instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010

Le principe est que le paiement intervient après service fait (article 33 du décret du 29 décembre 1962).

1. LES DÉROGATIONS EN VERTU D’UN TEXTE

RÉGLEMENTAIRE

Des textes de portée générale permettent toutefois, dans certains cas, le paiement avant service fait. Il s’agit notamment :

du Code des marchés publics ; des articles L. 211-1 et suivants et des articles R. 211-1 et suivants du Code

du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ;

du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

des articles D. 129-8 et D. 129-11 du Code du travail relatifs à l’acquisition de chèques emplois services universels.

Instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 2. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS

SERVICE FAITLes dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :

- locations immobilières (paiement d’avance de loyer, location de salle) ; - fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, (abonnements et avances sur

consommations) ; - avances sur traitement ; - abonnements à des revues et périodiques ; - achats d’ouvrages et de publications (instruction n° 90-122-B1-M0-M9 du

7/11/1990) ; - achats de logiciels ; - achats de chèques-vacances ; - fournitures d'accès à internet, abonnements téléphoniques ; - droits d'inscription à des colloques ; - prestations de voyage ; - fournitures auprès de certains prestataires étrangers ; - contrats de maintenance de matériel dans la mesure où ces contrats ouvrent à

l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ; - achats de tickets-route d’essence pour les véhicules de service ; - cotisations d’assurance.

La certification du caractère exécutoire des pièces jointes La certification du caractère exécutoire des pièces

jointes. La nouveauté du décret de 2007 est la suppression de

l’obligation de signature par l'ordonnateur de chaque acte transmissible au titre de la certification du caractère exécutoire de ces pièces justificatives vis-à-vis du comptable.

Article D.1617-23 du CGCT : "la signature […] du bordereau récapitulant les mandats

de dépense emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées".

 

  Délai d'exécution de la dépense   Dans le secteur public, le délai global de

paiement doit être respecté. Le dépassement de ce délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai selon des modalités d’application fixées par le décret du 21 février 2002.

Les duplicatas de facture pour le mandatement

Extrait de l’instruction du 30/03/2007 : 2.2.2. La production d’une copie des pièces

justificatives est admise « Ainsi qu’il était précisé dans l'instruction codificatrice

n° 03-041-M0 du 23 juillet 2003 relative à la liste des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local, sauf dans le cas de la production d'un exemplaire unique pour le paiement suite à une cession ou à un nantissement de créances afférent à un marché public, des copies, duplicatas ou photocopies peuvent être produits au comptable. Ainsi, s'agissant de factures et mémoires, la production de factures ou mémoires justificatifs de dépenses, sous forme de photocopie, peut être acceptée.

 

Le contrôle des pièces justificatives de la dépense  1 - Les points généraux à vérifier.  

La qualité de l’ordonnateur. Le caractère libératoire du règlement

Plusieurs cas sont envisagés ; notamment  les paiement aux ayants droits des créanciers décédés, à des mineurs ou incapables majeurs, à des créanciers en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaires…

sociétés commerciales paiement à des associations  règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire : règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation

judiciaire  paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d’un

nantissement : paiement des créances frappées d’opposition.

La validité de la créance  La disponibilité de la trésorerie.

Le contrôle par le comptable des pièces justificatives Contrôle de la présence des pièces exigées.

Contrôle de la régularité en la forme des pièces justificatives.

Le comptable a l’obligation de demander à l'ordonnateur de justifier les incohérences des pièces qui lui sont produites.

Le comptable doit suspendre la prise en charge d’une dépense dès lors qu’il a un doute sérieux sur la justification du service fait.

Le comptable a également l’obligation d'interpréter les pièces justificatives dans le cadre de la réglementation en vigueur .

Les moyens de règlement  paiement par virement :

Le cas échéant, le relevé d’identité bancaire (RIB). Le RIB doit être produit en l’absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Il convient donc de vérifier la présence du RIB sur la facture ou de le joindre, et de contrôler sa conformité avec les coordonnées de GFC.

Rappel : le paiement par virement est obligatoire dés lors que le montant des dépenses concernées excède le seuil de 750 euros par opération.

Les moyens de règlement paiement par prélèvement :

Premier prélèvement suite à autorisation 1. Autorisation de prélèvement visée par l’ordonnateur. 2. Facture ou relevé de consommation.

Prélèvements suivants Facture ou relevé de consommation. Le prélèvement peut être mis en place pour le paiement des dépenses suivantes :

des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable dont le montant n’excède pas 750 euros,

des dépenses suivantes payables sans ordonnancement préalable listées au paragraphe 3.2.2. de l’instruction N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 quel que soit leur montant :

- factures d'électricité, de gaz, d'eau ; - redevances de crédit bail ; - loyers et charges locatives ; - dépenses liées aux contrats de services après vente, d'entretien du matériel et des installations

lorsque ceux-ci ont été souscrits antérieurement au paiement, pour une période supérieure à un an, à condition que les prestations soient réalisées régulièrement ;

- frais postaux, de télécommunications et internet ; - services bancaires ; - impôts et taxes ; - traitements et indemnités des personnels ; - contribution de solidarité ; - remboursement d'emprunts ; - dépenses de carburants et de péages autoroutiers ; - locations de matériels (de type imprimante, terminal de paiement électronique, photocopieur,…) et

crédits-baux mobiliers ; - leasings et crédits-baux automobiles ; - cotisations d'assurances.

Les moyens de règlement paiement par carte bancaire.

Le montant par opération des paiements par carte bancaire ne doit toutefois pas excéder le seuil de 5 000 euros.

paiement des sommes dues à des créanciers étrangers.  Version française des pièces ou, le cas échéant,

traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.

Les moyens de règlement - paiement à un factor. 

- mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une subrogation :

« Règlement à l’ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).

Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring. Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou

réclamations. »  - mention concernant l’affacturage dans le cadre d’une

cession ou d’un nantissement : « La créance relative à la présente facture a été cédée à … (indication

du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.

Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l’ordre de (nom de la société d’affacturage ou de son mandataire)… et adressé à … ou par virement au compte n°…chez…»

Les points particuliers selon la nature de la dépense à vérifier

La liste des PJ

Rubrique 4 : Les marchés publics

Rubrique 4 : Les marchés publics 42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue

par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics. 425. AUTRES PRESTATIONS 1. Mémoire ou facture ;

Annexe C. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires.

Aucun formalisme, autre que celui prévu par le code général des impôts, n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement 1 :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier ; 2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au

répertoire des métiers ; 3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ; 4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et

désignation de la collectivité débitrice ; 5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le

cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ; 6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable

ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ; 7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de

l’opération et directement liés à cette opération. 2. Fiche de recensement des marchés

Rubrique 4 : Les marchés publics 423. Prestations fixées par un contrat 1. Contrat et, le cas échéant, avenant ;

Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,…) doit être produit à l’appui du mandat. Lorsqu’un contrat doit être produit, il ne l’est qu’à l’appui du premier paiement.

Annexe G du décret : 1 - Identification des parties contractantes ; 2 - Référence à la délibération autorisant la personne

publique à passer le marché 3 - Définition de l’objet du marché ; 4 - Prix ou modalités de sa détermination ; 5 - Conditions de règlement.

2. Mémoire ou facture ; 3. Fiche de recensement des marchés.

Rubrique 4 : Autres marchés publics spécifiques 492. MARCHÉ PUBLIC DE CRÉDIT-BAIL

4922. Crédit bail mobilier Pour un EPLE, cela peut concerner par exemple les photocopieurs. 49221. Exécution du marché 492211. Premier paiement 1. Marché en double exemplaire ; 2. Décompte. 492212. Autres paiements Décompte.

49222. Reprise d’un marché de crédit-bail. 492221. Premier paiement 1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ; 2. Décompte. 492222. Autres paiements Décompte.

49223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché 1. Délibération autorisant la résiliation ; 2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; Ou indemnité fixée par le juge.

49224. Prolongation du marché de crédit-bail Avenant en double exemplaire.

49225. Réalisation de la promesse de vente 1. Décision de l’assemblée délibérante autorisant la levée de l’option ; 2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.

Rubrique 4 :Marchés publics d’assurance

4931. Première prime 1. Copie du marché d’assurances ; 2. Avis de paiement de l’assureur.

4932 Autres primes Avis de paiement de l’assureur.

4933. Modification des clauses du marché 1. Si la modification résulte de dispositions légales,

décompte de révision ; 2. Si la modification résulte de la volonté des

contractants, copie du marché d’assurances modifié ou avenant et avis de paiement.

Rubrique 6: Dépenses d'aide sociale 611. INTERVENTIONS DIRECTES

6112. Aide facultative

1. Délibération fixant les conditions d’octroi et les modalités de l’aide ;

2. En cas de paiement à un tiers, décision de l’autorité exécutive ;

3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d’urgence.

Rubrique 6: Prêts et bourses 622. Bourses

1. Décision fixant les modalités d'attribution ; 2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décisions

individuelles ; 3. Etat de liquidation des bourses.

63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications

6311. Premier paiement : 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution

du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s), ou Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution

des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les évènements donnant lieu à l'octroi de tels avantages ;

2. Décision d'attribution ; 3. Le cas échéant, facture.

Réduction de créances et admission en non-valeurs

141. RESTITUTION PAR LA COLLECTIVITÉ DU TROP-PERÇU ET REVERSEMENT Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le

versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

142. ANNULATION OU RÉDUCTION DE RECETTES Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.

143. ADMISSION EN NON-VALEUR 1. Décision ; 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.

192. REMISE GRACIEUSE D’UNE DETTE Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les

EPS autorisant la remise gracieuse.

Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics 218. INDEMNITÉS ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS

RELATIFS AUX DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE 2181. Prise en charge des frais de déplacement 21811. Pièces générales

1. Etat de frais (voir annexe A). 2. Pour les frais d’hébergement, selon le cas : - Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais

d’hébergement pour la métropole. ou - Délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de

mission pour l’outre mer. 3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à

la notion de commune. 4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires

d’indemnisation et précisant leur durée d’application. 5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en

charge des frais de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.

Annexe A. Frais de déplacement des agents 1. IDENTIFICATION DE L'AGENT : Préciser : - nom ; - prénom ; - grade ou emploi ; - la résidence familiale ; - la résidence administrative. 2. LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS Indiquer : - le lieu du déplacement - le motif du déplacement 2.1 Les frais de transport de personnes Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser : - le trajet effectué - le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé. 2.1.1 Utilisation de transports publics a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté. b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la

commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté. 2.1.2 Utilisation d’un véhicule personnel a) Utilisation d’un véhicule terrestre à moteur personnel : * Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu. * Indemnisation sous forme d’indemnités kilométriques : En cas d’utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer : - la puissance fiscale du véhicule ; - le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année civile pour les besoins du service ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. En cas d’utilisation d’une motocyclette, d’un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer : - la cylindrée du véhicule ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée ; - le ou les taux applicable(s) ; - le montant des indemnités kilométriques. Indemnisation d’un agent en poste à l’étranger, indiquer : - le prix moyen hors taxe en euros d’un véhicule de 5CV à 7CV de trois ans retenue par l’autorité territoriale ; - le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l’indemnisation est demandée ; - le prix du carburant dans le pays concerné. b) Utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule terrestre à moteur 2 1 Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire. 2 Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d’indemnités de missions. Indiquer le montant de l’indemnisation. a) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute

Annexe A. Frais de déplacement des agents 2.2 Frais de missions 2.2.1 Missions et intérims en métropole Indiquer : - Le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l’intérim ; - Le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l’intérim. 2.2.2 Missions outre-mer ou à l’étranger Indiquer : - Nombre de jours de mission ; - Préciser, le cas échéant, si l’agent est logé gratuitement, est nourri à l’un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de

midi et du soir. - Nature et montant des frais divers exposés. 2.2.3 Tournée outre-mer ou à l’étranger Indiquer : - Nombre de jours de tournée ; - Préciser, le cas échéant, si l’agent est logé gratuitement, est nourri à l’un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de

midi et du soir ; - Nature et montant des frais divers exposés. 2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale 2 3 Préciser : - si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ; - si le stagiaire est nourri gratuitement à l’un des deux principaux repas durant le stage ; - la durée du stage détaillée par période d’indemnisation ; - le montant des indemnités de stage à verser. 3. RÉCAPITULATION Préciser : - le total des droits de l’agent ; - le montant éventuel des avances consenties ; - le total des sommes dues à l'agent. 4. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS : a) L'agent : - certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ; - demande le versement de la somme indiquée au point III ; - date et signe l'état de frais. b) L’autorité territoriale : - certifie l'exactitude de l’ensemble des indications portées sur l'état de frais. - date et signe. 3 Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à

l’étranger (voir II.2.2 II.2.3)

Annexe A. Frais de déplacement des agents 21812. Pièces particulières a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence

familiale Ordre de mission indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe autorisée et

le moyen de transport utilisé. f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence

administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale

Décision de l'autorité territoriale. g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de

ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale

Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.

2184. Modalités de prise en charge des indemnités et des remboursements de frais

21841. Versement d'avances 1. Demande de l'agent. 2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de

changement de résidence (voir annexe A ou B). 21842. Paiement du solde Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2181.

Bibliographie

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?

cidTexte=JORFTEXT000000645851&dateTexte= Instruction n° 07-024 MO du 30 mars 2007 : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/

budg_coll/piec_just_2/inst_n07.html Index des pièces justificatives : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/

budg_coll/piec_just_2/outi_prat.html Liste des PJ : http://www.gestionnaire03.fr/

decretpj2007_annexelisteMENFI.pdf Document de l’académie d’Aix-Marseille sur le sujet : http://www.gestionnaire03.fr/PJ-Marseille2008.pdf

Les actes administratifs

Circulaire académique du 1/09/2010 sur les modalités de transmission des actes des EPLE

Synthèse des observations émises dans le cadre du contrôle de légalité

Trimestre septembre/Décembre 2010

Projet DEM’ACT

Les contrats uniques d’insertion

Les points de vigilance

Le modèle de contrat

La formation

Le recouvrement des recettes Généralités

Le fondement légal

Présentation du titre de recettes

Déroulement de la procédure de recouvrement d’un titre de recette

Le recouvrement contentieux

Les voies d’exécution

L’apurement des titres de recettes

La règle des prescriptions

I - Généralités   Le recouvrement des recettes non encore mises en

recouvrement.

Le recouvrement des recettes ayant fait l’objet d’un ordre de recette.

Diligences du comptable : adéquates complètes rapides

 

II-Le fondement légal

  L’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales.  Le privilège du préalable permet aux titres de recettes des

EPLE  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi.  L'article R421-66 du code de l'Education.

III-Présentation du titre de recettes La question de la dénomination du titre : ordre de recette, titre de

recettes, facture, état exécutoire, etc...

Les ordres de recettes émis par l'ordonnateur doivent comporter les bases de la liquidation de manière à permettre au comptable de vérifier la régularité des créances à recouvrer et au débiteur d'exercer ses droits ; à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité.

Dans le cas où ces éléments ne peuvent être inscrits sur le titre lui même, ils sont consignés sur des pièces annexes.

Aucune forme n'est requise pour la rédaction du titre exécutoire (quelque soit son nom), il est néanmoins rappelé qu'il doit être établi avec le plus grand soin et comporter un certain nombre de mentions obligatoires

Les mentions obligatoires indication de la nature de la créance

imputation de la recette

exercice d’imputation

référence aux  textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l’existence de la créance

montant de la somme à recouvrer ; de préférence arrêtée en toutes lettres.

désignation précise du débiteur et son adresse

date d’émission du titre

désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement

moyens de règlement

date limite de paiement

délais et voies de recours.

la qualité, le nom et le prénom de l’ordonnateur qui signe ; ou celles de la personne ayant délégation.

Modèles

Ordre de recettes exécutoire (bordereau GFC)

Avis aux familles

Modèle titre exécutoire, valant facture

DOCUMENTS

Un même document « titre de recette » :

Pièce justificative à l’ordre de recette de GFC.

Facture ou avis au débiteur

Etat exécutoire

Documents

IV- déroulement de la procédure de recouvrement d’un titre de recette :

Un exemple :

J : envoi en courrier simple ou remise du titre de recette au débiteur.

J+15 : rappel par courrier simple après le premier avis.

J+30 : envoi du titre de recette par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur (c’est souvent ce qu’on appelle l’état exécutoire).

J+50 : recouvrement contentieux (envoi à l’huissier). 

L’autorisation de poursuites

L'ordonnateur peut adopter une des attitudes suivantes : 

viser ces états pour autorisation ; 

garder le silence: auquel cas, si cette situation se prolonge au-delà d'un mois, l'absence de réponse étant assimilée à un refus d'autorisation, le comptable sera fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut pas exercer de poursuites. 

refuser son autorisation en ce qui concerne l'ensemble ou certains seulement des redevables, et pour des motifs dont il est seul juge ; dans cette hypothèse, le refus est exprimé par écrit et décharge le comptable de toute responsabilité. Ce dernier présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées .

différer simplement l'exécution des poursuites, également par un ordre écrit qui décharge la responsabilité du comptable.

 

V- Le recouvrement contentieux

Le recours gracieux du débiteur

 Le contentieux du recouvrement Le juge administratif   Le juge judiciaire

 

VI- Les voies d’execution Recours aux huissiers de justice

Le dossier à transmettre

Les procédures réalisées par l’huissier

Les frais d’huissier

Les différents types de saisie Saisie sur salaire Saisie vente des biens meubles Saisie des prestations familiales

Les créances insaisissables

VI – Les voies d’éxécution

La compensation La compensation légale est un mode de règlement particulier

des dettes et des créances. Elle est régie par les articles 1289 et suivants du code civil

Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites

Le surendettement des particuliers Décret 2010-1304 du 29/10/2010 Engagement de la procédure ( phase amiable et phase

juridictionnelle) La procédure de rétablissement personnel

VII – L’apurement des titres de recettes L’annulation ou la réduction de recettes

L’annulation vise à réparer une erreur matérielle non détectée lors de l’émission du titre

La remise gracieuse Elle est fondée sur l’état de gêne du débiteur qui se retrouve dans l’impossibilité de

se libérer de tout ou partie de sa dette Elle libère définitivement le redevable et décharge le comptable

L’admission en non valeur les créances dont le recouvrement ne peut- être effectué pour cause d'insolvabilité

ou d'absence des débiteurs. Elle intervient donc après avoir épuisé toutes les possibilités : recours amiable, lettres de rappel, poursuites par voie d'huissier de justice, au vu d'un procès verbal de carence de l'huissier.

Les créances pour lesquelles l'ordonnateur a refusé d'autoriser par écrit les poursuites en déchargeant ainsi le comptable de toute responsabilité (article 46 du décret n° 85-924 du 30/08/1985). Dans ce cas, le comptable présente immédiatement en non-valeurs les créances concernées.

Les créances pour lesquelles le recouvrement amiable a échoué et dont le montant est inférieur au seuil des poursuites défini par l'EPLE

L’ANV ne libère pas le redevable, le recouvrement devant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune

VIII - La règle des prescriptions

Le principe

Les aménagements

Interruption de délai de prescription

Prescription et responsabilité du comptable

Suivi des subventions

Un outil de suivi des projets

Un outil de suivi des subventions

Points d’actualité Formations/informations

Réunions de gestionnaire en bassin Formations des nouveaux gestionnaires Formations des ordonnateurs Groupe académique «  Agents comptables référents » Vadémécum du gestionnaire

Nouveau cadre budgétaire et comptable dans les EPLE

Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Objectifs

Simplification et lisibilité des budgets des EPLE Budgets réalisés par destination de la dépense Compte rendu à destination des principaux financeurs (État,

Collectivités de rattachement) - Reporting Contraintes

Modification du code de l’éducation -partie réglementaire Rédaction d’une instruction codificatrice budgétaire et

comptable -M9.6 Adaptation de l’outil informatique de gestion budgétaire et

comptable (programmée sur 4 exercices, de 2013 à 2016) Janvier 2013 : exécution du budget en mode RCBC

Divers plans de formations seront proposés aux « utilisateurs ». La 1ére formation se déroulera de janvier à juin 2012 en vue de la préparation budgétaire de l’automne 2012

Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Le projet de décret modifiant le code de l’éducation :

Définit le nouveau cadre budgétaire.

Intègre l’augmentation de la taille des agences comptables et notamment la représentation de l’agent comptable dans les instances des EPLE. Représentation possible de l’AC aux CA d’un établissement membre du groupement comptable lorsqu’il y aura examen de questions relative à l’organisation financière

Propose la suppression de l’EPCP comme outil d’autorisation de la dépense. Le CA pourra donner délégation au CE pour l a passation de contrats et conventions

Prévoit la modification des règles de calcul du quorum du CA ( calcul du quorum sur la composition réelle et non théorique)

Prévoit la possibilité d’agence comptable interdépartementale

Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE

Nouveau cadre budgétaire : structure 3 services généraux « Administration et logistique », «

Activités pédagogiques » et « Vie de l’élève » ; Des services spéciaux pour la gestion d’activités

accessoires : 2 sont prédéfinis: les bourses nationales, le service de restauration et d’hébergement

Des budgets annexes pour la gestion des activités accessoires nécessitant de tracer des opérations d’investissement (GRETA, CFA, diverses mutualisations….le budget annexe n’est pas intégré dans le budget principal de l’établissement support )

Deux nouvelles nomenclatures « Domaine » et « Activité » dont les principes de fonctionnement sont basés sur les besoins de suivi de gestion et de reporting.