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Le Journal des Employés & Cadres

UN COUP DE PIEDÀ LA DÉMOCRATIE !

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE :

N°67

www.fecfo.fr JUIN 2014

01-01 couv JEC 67 Juin 2014.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:41 Page1

klesia.fr

RELEVONS ENSEMBLEle défi de l’innovation sociale

ASSUREUR D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, KLESIA est un organisme paritaire à but non lucratif qui se concentre sur la protection des personnes : en complémentaire santé, prévoyance, épargne retraite et action sociale. Son action s’inscrit dans une démarche responsable, tant à l’égard de ses clients que de ses partenaires.

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ | PRÉVOYANCE | ÉPARGNE | RETRAITE | ACTION SOCIALE

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3

La période électorale vient de s’achever avec celle desélections européennes. Loin de moi la volonté de com-menter un résultat politique, si ce n’est de constater que

le résultat français des élections européennes signifie unrejet massif des politiques d’austérité du gouvernement ac-tuel, continuant d’ailleurs ce qu’avaient entamé les gouver-nements de Nicolas SARKOZY.L’essai des élections municipales est transformé ; et ce, auprofit de l’extrême droite dont on connaît le peu d’appé-tence (sic !) pour la démocratie, la tolérance, l’égalité, leprogrès social…La situation n’est guère plus florissante dans bon nombre depays européens où l’extrême droite y fait des scores de plusen plus importants, faisant ainsi entrer au Parlement Euro-péen des représentants plus extrêmes les uns que les autres,voire carrément néo-nazis.L’absence de débat sur les médias de grande diffusion n’apas rendu cette campagne électorale européenne très dé-mocratique. Il faut souligner que les principaux partis n’yavaient pas intérêt, eux qui soutiennent la politique euro-péenne de destruction de la souveraineté des Etats et desdroits collectifs et individuels des citoyens.Le seul dogme défendu par tous est celui de l’entreprise. Lui faciliter l’exercice en lui octroyant le plus de facilités pos-sibles, tout en lui imposant le moins de contraintes possi-bles.C’est exactement ce que résument bon nombre de grandspatrons sur la notion de globalisation :

« C’est la liberté pour chaque société de mon grouped’investir où et quand elle veut, de produire ce

qu’elle veut, d’acheter et de vendre ce qu’elleveut, tout en supportant le moins de contraintes

possibles découlant de la législation sociale. » Percy Barnevik, Président du groupe industriel aBB

C’est ce que construit la Commission Européenne au traversdu projet REFIT : passer au crible toutes les législations eu-ropéennes dans le but de réduire les charges qu’elles repré-sentent pour les entreprises.C’est ainsi que la plupart des projets de législation euro-péenne en matière de prévention et de protection des tra-

vailleurs sont bloqués. L’exemple le plus actuel est celui dela profession des coiffeurs, de la réglementation des subs-tances cancérigènes, des règles de sécurité pour le secteurde la pêche…va s’ajouter à cela le traité transatlantique qui va bien

au-delà du simple traité de libre-échange car en plusdes risques liés à l’envahissement de nos assiettespar des produits chargés d’hormones ou d’OGM ;

il instaure la prépondérance des entreprises sur les etats.

Il généralise l’emprise de la notion de coût sur celle de larègle ou du règlement protecteur des citoyens. Pour êtreadoptée, une législation devra faire la preuve qu’elle estutile et peu coûteuse pour les entreprises. Je vous laisse ima-giner les dégâts en matière de sécurité et de conditions detravail.Mais le pire consiste à officialiser que l’entreprise est au-dessus des Etats, au travers notamment de la création d’unorgane de type tribunal où les entreprises pourront attaquerles Etats sur une législation les contraignant, les frais étantà la charge desdits Etats.Si ce traité aboutit, ce sera la réussite totale de laglobalisation ultra-libérale au profit des droits desentreprises mondialisées contre la protection des droitsdes citoyens.

Contre la démocratie en fait.

Le combat syndical est aussi là, car les conséquences so-ciales, économiques et démocratiques seraient énormespour chacun d’entre nous.Nous avons gagné contre la directive de libéralisationdes services dite directive Bolkestein, nous pouvonsaussi gagner contre le traité transatlantique.

Serge LEGAGNOASecrétaire général

EditoLe traité transatlantique :

un coup de pied à la démocratie !

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SANTÉ - PRÉVOYANCE - AUTONOMIELa protection sociale au service de tous, partout.

Autour de Mutex, interlocuteur unique, les six principales mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Mutualité française ont choisi de renforcer leur action respective en formant un pôle majeur de protection sociale complémentaire : Mutex - l’alliance mutualiste. Grâce à la coordination performante de leurs métiers, les membres de Mutex - l’alliance mutualiste déploient, sur tout le territoire, une offre globale en santé, prévoyance, autonomie dédiée aux branches professionnelles, entreprises et partenaires sociaux.

Un pôle coordonné au service de tous L’accompagnement des négociateurs dans la mise en œuvre des régimes

Mutex - l’alliance mutualiste met son expertise - conseils, formations, services en ligne - à disposition des partenaires sociaux qui mettent en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire.

La proximité grâce à une implantation territoriale complète

700 agences, 1 500 interlocuteurs dédiés interviennent sur l’ensemble du territoire. Des établissements sanitaires et sociaux rendent les soins accessibles pour tous.

La maîtrise des coûts assurée par un maillage optimal

La densité du réseau, les accords passés avec de nombreux professionnels de santé garantissent la maîtrise globale des coûts et réduisent le reste à charge.

Des engagements communs autour de valeurs partagées L’exigence de qualité partout et pour tous

Les acteurs de Mutex - l’alliance mutualiste partagent l’exigence d’un niveau de service irréprochable : chacun béné�cie de la même qualité dans l’accès aux soins.

La solidarité en œuvre autour de l’action sociale

Solidaire, Mutex - l’alliance mutualiste agit en faveur des plus fragiles et les accom pagne dans les périodes dif�ciles. Prestations �nancières, services d’aides à la personne complètent un dispositif d’écoute et de soutien.

La politique de prévention pour faciliter le quotidien

Parce que chacun doit vivre en bonne santé tout au long de sa vie, Mutex - l’alliance mutualiste mobilise son solide réseau d’experts et de professionnels autour d’actions de prévention menées auprès des particuliers, entreprises et branches professionnelles.

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Nous organisons une relation de proximité auprès de tous, sans discrimination, dans un esprit solidaire, non lucratif.

Pour nous contacter :collectif@mutex.fr

www.mutex.fr

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JURIDIQUE

➊ Licenciement : respecter la procédure instaurée par accord➋ Local syndical commun : pas d’atteinte à la liberté syndicale !➌ Demande d’évolution de la législation sur les congés payés➍ L’expert-comptable du CE est seul compétent pour déterminer

les documents utiles à l’exercice de sa mission➎ Dépassement du forfait téléphonique : la facture reste à la

charge de l’employeur➏ Classification et consultation des CHSCT➐ Pas de forfait annuel en heures sans un accord collectif le

prévoyant➑ LE COUP DE MAIN DU JURISTE

• Défaut de formation = sanction• Rupture d’un CDD pour faute grave : l’entretien préalable

est obligatoire • La Cour de Cassation invalide le forfait jours dans les cabi-

nets comptables• Un accord collectif peut mettre fin à un usage à destination

des retraités

Sommaire N°67

JEC INFOS • Mensuel d’information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIEREDirecteur de la publication : Serge LEGAGNOA

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE28, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS - Tél. : 01 48 01 91 91

Mise en page, photos et illustrations : © FEC FO CPPAP : 0715 S 08226

03 ÉDITOLe traité transatlantique : un coup de pied à la démocratie !

26

07 CIRIECPublique, sociale, en un mot collective…

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08 COMMERCELe dimanche n’est pas de tout repos,C’EST LE MOINS QUE L’ON PUISSE DIRE…

ASSURANCES• Révolution numérique, digitalisation :

progrès « Big Brother » ? • « Generali soigne ses salariés »… avec des objets

connectés ! Et en continuant à aggraver les conditionsde travail !

Communiqué commun Section Credit et Organismes Agricoles

20

13

CADRES• Impact des TIC sur le travail des cadres• Questions/Réponses : la convention de forfait jours

sur l’année

10 ORGANISMES AGRICOLES• Des relations sociales dégradées• LE DIF DEVIENT LE CPF• La confiance n’est pas un dû…

32 AFOC• Détecteurs de monoxyde de carbone : un niveau

de sécurité insuffisant• Le conseil constitutionnel a dit non au fichier positif• Particuliers : attention aux forages

35 CUS

PRESSE, EDITION, PUBLICITÉ• Portage de Presse :

accord signé sur le temps de travail• SALAIRES SPQN

CRÉDIT• Pacte de responsabilité ou bal des cocus !• BNP Paribas… une lourde amende en perspective…

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RETRAITÉSDes Retraites de Base

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La VASDS : le cheval de Troie de la« déréglementation» du droit du travail ?

22 Organismes Sociaux Divers etDiversMédecine du Travail : pourrait-il y avoir de « bonnesapplications » de la mauvaise loi de 2011 ?

19 Organismes SociauxMonsieur le Président du COMEX…

12

17

14

SERVICES

COMPAGNIES DE NAVIGATION• SNCM : empêcher la liquidation• Cadres « forfait jours » : passe d’armes à la CMA

CGM• Armateurs de France : commission paritaire

Sédentaires du 15 mai 2014

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CENTRE NATIONAL DE RECHERCHEET D’INFORMATIONS SUR L’ECONOMIE

PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE

CIRIEC France • 7 Passage Tenaille • F • 75014 Paris • Téléphone : 33 (0) 1 40 52 85 49Courriel : info@ciriec-france.org • www.ciriec-france.org

Alain ArnaudPrésident du CIRIEC - France

Centre International de Recherche etd’Information sur l’Economie Col-lective, le CIRIEC revendiquait son

identité, au moment de sa création, en1947. Cette initiative d’Edgard Milhaudmarquait une étape décisive dans l’œuvreentreprise, dès 1908, avec la revue Les An-nales de l’Economie Collective. Sous ce vo-cable, il ambitionnait de couvrir tout lechamp de l’économie d’intérêt général,qu’elle procède de la puissance publique oude l’initiative privée non capitaliste. Si, en1974, l’Assemblée générale du CIRIEC décida de conser-ver le sigle, mais d’en changer l’intitulé en Centre interna-tional de recherche et d’information sur l’économiepublique, sociale et coopérative, c’est sans doute pourprendre des distances à l’égard de l’économie collectivetelle qu’elle était tragiquement caricaturée par les régimesprétendument communistes. Cette concession au « politi-quement correct » n’a pas pour autant affecté l’orientationdes travaux du CIRIEC : « Entreprendre et promouvoir,par tous les moyens en son pouvoir, toutes rechercheset distributions d’informations sur l’économie collectivedans le monde, considérée dans ses différentes formeset dans leurs relations : régie publique, coopération,régie coopérative, autres formes d’entreprises d’intérêtgénéral, économie organisée, système des plans, etc. »Cette volonté d’aborder l’économie collective dans son en-semble constitue, encore aujourd’hui, la principale spéci-ficité du CIRIEC.

Pourquoi souligner le caractère collectif de l’économie d’in-térêt général ? Parce que les questions de sémantique, etles chamailleries qui les accompagnent, ne sont jamais in-nocentes. Les disputes sur les « mots » traduisent souventl’incapacité ou le refus de s’entendre sur les « choses ». Ilen fut ainsi au moment du surgissement du conceptd’« économie solidaire » et il en va de même, aujourd’hui,

à propos de l’« entrepreneuriat social ».Parce que le débat peine à s’engager sur lefond, il s’enlise dans la forme, les procédureset les procès d’intention. Espérons que l’issuene sera pas celle qui sanctionne habituelle-ment les querelles sur l’application des statutset règlements dans une organisation en crise.L’expérience montre que lorsqu’on les in-voque pour tenter de sortir de l’impasse,c’est qu’il est déjà trop tard.

Au-delà des mots, l’urgence aujourd’hui estde s’entendre sur ce qui légitime l’apparte-

nance à un modèle économique qui se différencie du mo-dèle capitaliste jusqu’à s’y opposer, voire prétendre s’ysubstituer, et qui revendique le droit et les moyens d’« en-treprendre autrement ». Au-delà des statuts, ce sont desvaleurs et des pratiques communes qui doivent fonder cettelégitimité en toute lisibilité et cohérence. Si l’une de cesvaleurs ou de ces pratiques vient à manquer, en particulierle caractère collectif de l’initiative d’entreprendre, de lapropriété, du mode de gestion et de l’attribution des résul-tats, c’est la cohésion de l’ensemble qui est compromise.

Le CIRIEC a un rôle à jouer pour accompagner, par la re-cherche et l’information, la volonté commune de maintenirle cap sur les fondamentaux qui ont assuré jusqu’ici cettenécessaire cohésion et protégé des risques de banalisa-tion, voire de déviance. Il continuera de le faire, en facili-tant les connexions entre tous les secteurs qui sereconnaissent dans le concept d’économie collective.

n Marcel CABALLEROVice-président du CIRIEC-France

* Extrait des Brèves N°77, mai 2014. Reprise d’un édito, toujours d’actualité

Publique, sociale, en un mot collective*

07-07 CIRIEC.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:42 Page7

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Section Commerce

La convoitise est grande à vouloir remettre en cause leRepos Dominical pour obtenir des parts de marché. Lesattaques pleuvent de toutes parts, nous avons eu le droit

au secteur du Bricolage qui a obtenu un décret et un accordde complaisance sur le premier trimestre de cette année etmaintenant, c’est au secteur de l’alimentaire de faire unenouvelle tentative. Après Auchan, il y a quelques années,qui a fait marche arrière grâce à une mobilisation forte del’UD des Pyrénées Orientales, c’est au tour de Carrefour detenter le coup de force. C’était sans compter la réaction desmilitants FO de ce secteur soutenus par les UD FO de laDrôme Ardèche et de la Charente Maritime sans oublier laFGTA, Fédération en charge du Commerce alimentaire. LaSection fédérale du Commerce de la FEC FO s’en félicitegrandement.

Notons que c’est en province que les nouvellesattaques surgissent, alors que «  juré craché  » les ouvertures ne concernaient que l’Ile-de-France

et Plan de Campagne.A la FEC, nous suivons de près toutes ces tentatives. Quandles hypers ouvrent, le risque est que les galeries marchandessoient entraînées à ouvrir. Sans oublier que les produits ven-dus en hypers sont les mêmes que dans de nombreux ma-gasins spécialisés qui se trouvent en centre-ville ou sur lesmarchés.Cette situation sera un argumentaire supplémentaire pouren appeler à la déréglementation par les grandes chaînesintéressées, elles aussi, par les parts de marché que repré-sentent les centres-villes, au nom de la lutte contre les distor-sions de concurrence.

LE DIMANCHE n’est pas de tout repos,

C’EST LE MOINS QUE L’ON PUISSE DIRE…

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C’est un peu gros tout ça, mais ça peut marcher. Aussi grosque les Bricoleurs du dimanche (marionnettes des enseignesCastorama et Leroy Merlin) qui ont réussi à faire tourner latête du gouvernement et des députés. Et la démocratie danstout ça ? Les agences de com initieraient les politiques.En réponse à la tentative de Carrefour d’Angoulins, l’UnionDépartementale 17 a lié cette année sa conférence depresse sur les saisonniers avec le travail du dimanche. Oui,tout est lié entre la précarité des statuts, les faibles salaires…cocktail pour obtenir des volontaires le dimanche.C’est entouré par un représentant de la FGTA, Jean-Luc GI-RAUDON, et de la FEC FO, Christophe LE COMTE, queRené FERCHAUX, Secrétaire général de l’UD, a reçu lapresse afin de faire entendre un cri unanime pour la défensedu repos dominical et des salariés subissant l’extrême pré-carité, comme les saisonniers.D’autres manœuvres sont à noter, en particulier l’ouvertured’une discussion au CESE LORRAIN (Conseil Economique,Social et Environnemental), à la suite de la saisine conjointedu Préfet de Moselle et du Président du Conseil Général dela Moselle, pour ouvrir une brèche dans une des régions oùl’on respecte le plus le Repos Dominical.Comme l’a souligné le Secrétaire général de l’UD de Mo-selle, Alexandre TOTT, la démarche est étrange. Elle est àla demande de ceux qui sont à l’origine des arrêtés préfec-toraux ou délibérations du Conseil Général qui renforcentla règle en Alsace et en Moselle : « l’interdiction du travaille dimanche ».Pourquoi cette démarche alors, comme le rappelle notre ca-marade, « … le MEDEF, la CGPME et l’UPA Moselle, les-quels ont participé aux négociations de l’accord du06/01/14, avaient fait un courrier conjoint dans lequel ilsrelevaient qu’il n’y avait pas de demande particulière descommerçants pour un élargissement de l’ouverture des com-merces le dimanche. Je considère donc qu’il n’y a pas dejustification économique à l’élargissement de l’ouverture ».En Dordogne, Périgueux a subi un nouvel assaut. Après unetentative de Monoprix contrée devant le tribunal grâce àl’action conjointe de l’UD, du Syndicat départemental duCommerce et de la FEC, c’est au tour du conseil municipalde proposer l’ouverture des magasins le dimanche en pé-riode estivale. Pourquoi ? Alors, comme le rappelle le Se-crétaire du Syndicat départemental de la Dordogne,

Michel DUSSAIGNE, que les commercesn’usent pas de leur possibilité d’ouvrir 5 di-manches par an et qu’une volonté de fermerle lundi serait à la réflexion.

Qui est derrière ces manœuvres qui font tached’huile de la Moselle jusqu’enDordogne ? Et au bénéfice de qui ?

Pas pour les clients qui n’attendentqu’une chose : l’augmentation de leurpouvoir d’achat.

Pas pour les salariés qui n’attendent…tient, la même chose que les clients, car ils sontsouvent les mêmes.Les seuls qui en tireraient un bénéfice, ce sont leshypers et les grandes enseignes.

Ça suffit ! Les salariés sont les plus nombreux. Lamultiplication des conflits dans les entreprises démontrentque la base ne peut plus accepter la situation de paupéri-sation et de souffrance, imposée par les entreprises et legouvernement.

Les salariés peuvent comptersur notre Organisation.C’était, aussi, un des points forts lors du Congrès de l’UnionDépartementale de Saône-et-Loire porté par le Secrétairegénéral sortant, Gilles DENOSJEAN, mais aussi par notrecamarade du Commerce, Sylvie BERT (actuel Secrétaire del’UL de Chalon-sur-Saône), sans oublier notre Secrétaire gé-néral Jean-Claude MAILLY. La prise de parole du nouveausecrétaire de l’UD, François BUCAILLE, était aussi dans cecadre… Rien d’étonnant, puisqu’il faisait déjà partie decette équipe soudée pour ferrailler contre les patrons quibafouent les droits du repos commun, sans oublier les ca-marades de la FGTA locaux, comme Michaël MARÉCHALde Carrefour.145 ans après la première grève pour obtenir le repos com-mun le dimanche, c’est à tous les étages de notre Organi-sation : Sections, Syndicats, UL, UD, Fédérations etConfédération, que nous sommes mobilisés dans cette ba-taille qui se mêle aux nombreuses autres, face aux contre-réformes qui s’empilent.

Il ne manque plus qu’uneétincelle pour mettre le feu

aux poudres.

Christophe LE COMTESecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 32commerce@fecfo.fr

Dominique PERRU Trésorier de l'UD FO 17, Christophe LE COMTE Secrétaire fédéralCOMMERCE FEC FO, Jean-Luc GIRAUDON Secrétaire fédéral HCR - FGTA FO, René FERCHAUD Secrétaire général de l'UD FO 17

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Comme nous vous l’indiquions lorsde nos précédentes communica-tions, les discussions de révision de

l’Accord National Groupama (socle 2 dela Convention Collective) ont été suspen-dues unilatéralement par la Directionaprès 3 mois de discussions infructueuses.Il faut dire que l’attitude des directeurs de-puis le début des négociations ne laissaitrien présager de bon. Un manque fla-grant de volonté visible avait été relevépar l’ensemble des organisations syndi-cales. Ainsi la direction ne souhaitait ni abattreses cartes, ni faire de réelles propositionsaux partenaires sociaux, curieuse mé-thode de négociation ; quand on est de-mandeur d’une telle révision, vous enconviendrez !Les réunions de Commission de suivi del’accord qualité de vie au travail, Com-mission de suivi de l’accord mobilité,Commission nationale d’interprétation onteu lieu, durant le mois de mai, dans uneambiance similaire. En effet, nous avonsconstaté le manque d’inappétence dansl’application correcte des accords exis-

tants ainsi qu’une attitude délibérée de lapartie employeur de ne pas faire fonction-ner correctement les instances existantes.Le déroulement de la dernière Commis-sion qualité de vie au travail est en celasymptomatique. Non seulement les documents nécessairesà la préparation de cette commission ontété envoyés la veille de la réunion, maisen complément aucune référence ni ana-lyse préalable de l’impact sur la qualitéde vie au travail des deux projets structu-rants évoqués n’étaient présents dans lesdocuments remis. On peut donc s’interro-ger à la fois sur le double langage et surla réelle volonté de la direction nationalede prendre en considération l’impact surles conditions de travail des projetsgroupe dits structurants.De plus, l’attitude particulière-ment désagréable de la partieemployeur, devenue régulièredepuis quelques temps, frise lamauvaise foi et est proche d’uneaction délibérée de provocationdans sa démarche.

Dans ce contexte, nous apprenons égale-ment que l’expert mandaté par le comitéde groupe et chargé d’analyser lescomptes et la stratégie du groupe, se voitentravé dans son action par une intentionmanifeste de non transmission des docu-ments nécessaires à son analyse.Ces éléments de contexte sont inaccepta-bles tant sur le fond que sur la forme !Ceux-ci démontrent que le cadre actueldes négociations et discussions à Grou-pama n’est pas propice à un dialogue so-cial constructif et apaisé avec lesinterlocuteurs patronaux nationaux. Nousespérons que ceux-ci reviennent vite à laraison pour qu’enfin les sujets importantspour les salariés des entreprises soient àla fois évoqués et pris en considération.Mais tout cela ne cache-t-il pas un toutautre mal ? Cerise, contrairement à la communicationfaite par ses dirigeants, est toujours enconvalescence et sa santé est précaire.

n GROUPAMA • Rémy BRUNETEAU

10

Section OrganismesAgricoles

Le DIF devient le CPF

C’est l’Accord National Interprofes-sionnel (ANI) sur la formation pro-fessionnelle du 14 décembre 2013

(signé par FO), qui a servi de base à laloi du 5 mars 2014 sur la formation pro-fessionnelle.Ainsi, le CPF (Compte Personnel de For-mation) qui prendra la suite du DIF (DroitIndividuel à la Formation) à compter du1er janvier 2015, suivra chaque personnedès son entrée dans la vie active jusqu’àla retraite.

MODALITÉSAlimenté en heures de formation à la finde chaque année, le CPF est plafonné à150 heures de formation sur 7 ans. Le crédit d’heures de formation est répartide la façon suivante :

• 24 heures par année de travail à tempscomplet les 5 premières années :120 heures ;

• puis 12 heures par année de travail àtemps complet pour les 2,5 années sui-vantes :�150 heures maximales.

A noter :• En cas de travail à temps partiel, l’ali-

mentation du CPF sera calculée au pro-rata du temps de travail effectué jusqu’àl’acquisition des 150 heures maxi-males.

• Les périodes d’absence pour congés de ma-ternité, de paternité, d’adoption, de pré-sence parentale, de soutien familial,parental d’éducation ou pour une maladieprofessionnelle ou un accident du travail, se-ront intégralement prises en compte pour lecalcul des heures acquises dans le compte.

Le salarié devra solliciter l’accord de sonemployeur dans le cas d’une formationsuivie sur le temps de travail, à l’excep-tion :• des formations au socle de connais-

sances et de compétences,• de la VAE*,• ou encore des formations suivies par le

biais de l’abondement correctif.

A noter : si la formation se déroule horstemps de travail, l’accord de l’employeurn’est pas nécessaire.

GESTION DU CPFAvec la disparition du DIF fin 2014, lesheures de DIF non consommées avant le31 décembre 2014 pourront être mobilisa-bles pendant 5 ans dans la limite de150 heures et suivant les conditions du CPF.

Dominique MANISSIERSecrétaire de Section

Tél . : 01 48 01 91 94agricoles@fecfo.fr

Des relations sociales dégradées

* Validation des Acquis et de l’Expérience

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Section AgricoleDès le 1er janvier 2015, les heures au titredu CPF sont capitalisables. C’est laCaisse des Dépôts et Consignations quiprendra en charge les compteurs CPF etdonnera à chaque individu la possibilitéde consulter :• son compte,• l’information mentionnant que le solde

de DIF est utilisable pour le CPF,• l’information sur les formations éligi-

bles,• l’accès strictement personnel à un pas-

seport formation dématérialisé (forma-tions et certifications obtenues).

Les heures acquises dès janvier 2015 se-ront déclarées à la Caisse des Dépôts parles employeurs via la DADS (DéclarationAnnuelle des Données Sociales) ; quant àla déclaration des heures déduites, ellesera effectuée par les financeurs.

POSSIBILITÉS D’ABONDEMENTLe compte personnel de formation pourrafaire l’objet d’un abondement au-delà duplafond de 150 heures initialement prévu.

Lorsque les heures comptabilisées par lesalarié ne seront pas suffisantes pour fi-nancer une formation, le CPF pourra êtreabondé en heures de formation par :• un accord d’entreprise ou de branche,• u n a b o n d e m e n t c o r r e c t i f d e

100 heures. Cet abondement est dûpar l’entreprise d’au moins 50 salariés,si le salarié n’a pas bénéficié d’entre-tiens professionnels, et d’au moins 2des 3 mesures suivantes : action de for-mation, progression salariale ou profes-sionnelle, éléments de certification (VAEou formation).

A noter : Selon les situations, il est possible de bé-néficier d’abondements en heures com-plémentaires qui peuvent être financéespar : l’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’AGEFIPH, l’organisme en charge de lagestion du compte personnel de préven-tion de la pénibilité ou encore par la per-sonne elle-même.

FORMATIONS ÉLIGIBLESLe CPF vise à financer 4 types de forma-tion :• les actions d’accompagnement à la

VAE,• les formations au socle des connais-

sances (savoirs de base),• les actions de certification des qualifi-

cations (Titres RNCP, CQP, CQPI réfé-rencés par la Commission ParitaireNationale de l’Emploi),

• les actions de certification des compé-tences figurant à l’Inventaire de la Com-mission Nationale de la CertificationProfessionnelle.

A noter : en termes de certification descompétences, tout reste à faire puisque laliste des actions de certification des com-pétences figurant à l’Inventaire reste àcréer.

n MSA • Anita PASSANNANTE

«C’est bien connu : l’informationdonnée par nos employeursest, de fait, sincère et transpa-

rente». Celui qui croit encore en ce pré-cepte se berce largement de tendresillusions et il est toujours préférable des’en assurer soi-même. C’est particulièrement vrai au Crédit Agri-cole. Jugez-en plutôt !

«ON NE NOUS DIT PAS TOUT !»Dans le cadre de la démarche nationaleNICE (nouveau système informatique), laFédération Nationale du Crédit Agricole(FNCA) s’était engagée sur une totaletransparence lors des consultations desCHSCT dans les Caisses régionales.Et bien non ! Nos représentants FORCE OU-VRIERE ont été contraints, en Aquitainecomme dans le Languedoc, de refuser derendre leur avis, ne disposant pas de l’inté-gralité des informations indispensables.De même, CAs.a. déploie à l'horizon2016 son Plan Moyen Terme (PMT) auxambitions surdimensionnées en termes derésultats et de réduction de coûts. Ce n’estqu’après plusieurs relances que la FNCAa daigné le présenter aux organisationssyndicales de la branche, alors mêmeque les déclinaisons dans les entreprisesdu groupe et dans les Caisses régionalesétaient annoncées.

MAUVAIS ESPRIT !C’est certainement dû au fait que laFNCA se méfie de FORCE OUVRIERE quiuse de tous les outils à sa disposition pourapporter contradiction et défendre les in-térêts des salariés…NICE : Les représentants FORCE OU-VRIERE dans les CHSCT locaux refusentde rendre un avis sans avoir connais-sance des avis rendus au niveau nationalen amont.FORCE OUVRIERE a pris l’initiative du dé-clenchement d’une expertise, menée parle cabinet Technologia, sur les consé-quences en termes de conditions de tra-vail liées au déploiement de NICE V2.PMT CAs.a. : désormais en charge du Se-crétariat de la Commission Paritaire deConcertation (instance sociale d’informa-tion économique et sociale de la FNCA),FORCE OUVRIERE a finalement obtenu laprésentation de ce plan auprès des orga-nisations syndicales début juin.Mais encore, FORCE OUVRIERE a for-mulé une déclaration au Comité degroupe CAs.a. dénonçant l’absence to-tale d’un volet social et salarié dans lePMT CAs.a. (cf. JEC du mois précédent).Tout récemment, FORCE OUVRIERE est laseule organisation syndicale à s’être ren-due à la réunion de négociation du pro-tocole pré-électoral à la FNCA, là où

jusqu’alors, les représentants des salariésétaient tous élus «sans étiquette».

JE SAIS RIEN MAIS JE DIRAITOUT !Tout ceci pour retenir que la sincérité pourne pas dire l’honnêteté de nos patrons estencore loin d’être prouvée…Il est évident qu’en octroyant à ses diri-geants des augmentations de près de38 % de rémunération ou encore 137 %en rémunération variable, là où les évolu-tions salariales concédées aux salariéssont quasiment nulles, la vérité puisseposer problème au Crédit Agricole.Il est donc un devoir pour les représen-tants FORCE OUVRIERE dans les Ins-tances Représentatives du Personnel de sesaisir des outils légaux à leur disposition,tels que les alertes, les missions et en-quêtes ou les expertises, tant au Comitéd’entreprise qu’au CHSCT.L’échange d’expérience sur ces actions etla mise en commun des résultats obtenusdonnera la force à la défense des sala-riés.Et comme disait le regretté Marc BLONDEL, « quand tu lis une af-fiche, la première question quis’impose est qui l’a collée ».

n Crédit Agricole Philippe RINGUET

La confiance n’est pas un dû…

10-11-12 agricole JEC 67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:43 Page11

Section fédérale du CREDIT - Section fédérale des Organismes Agricoles

COMMUNIQUE DE PRESSE :

LE CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE REÇOIT LES REPRESENTANTS FO

Au lendemain de la réception des patrons des banques par Arnaud Montebourg, étaientreçus ce jour, les représentants FO Banques et Sociétés Financières ainsi que du CréditAgricole.

Cet entretien avec le Cabinet du Ministre a permis de réaffirmer le mécontentement desfédérations FO quant aux agissements des patrons des établissements bancaires.

Les représentants FO ont condamné les suppressions d'emplois touchant actuellementl'ensemble des réseaux bancaires alors que dans le même temps, toutes les banquesfrançaises ont annoncé les milliards d'euros de bénéfices au 1er trimestre 2014.

Les représentants FO ont également saisi le Cabinet du Ministre concernant la répartitionde ces importants bénéfices, car si certains patrons de banque ont été augmentés de plusde 25 %, les salariés des banques, eux, pour bon nombre, ont eu peu ou pas d'augmentationde salaire.

Il est profondément choquant que pour certains, ce soit bonus, stocks options, régime deretraite chapeau… et pour d'autres rien, si ce n'est chantage à l'emploi et pressionquotidienne.

Pour conclure, les représentants FO ont insisté sur la dégradation constante des conditionsde travail des salariés de notre profession qui aujourd'hui, n'attendent qu'une chose : queles bénéfices de leur établissement, résultat de leur préoccupation quotidienne du serviceau client, leur permettent de garder leur emploi, d'être rémunérés à la hauteur de leurinvestissement et de retrouver de bonnes conditions de travail.

Pour FO Banques et Sociétés Financières Pour FO Organismes Agricoles Sébastien BUSIRIS Dominique MANISSIER Secrétaire Fédéral Secrétaire Fédéral

&

12

Le 19 mai, Arnaud MONTEBOURG, Ministre de l’Economieet du Redressement productif, recevait la Fédération desBanques Françaises.

Le 20 mai, à leur demande, les Sections du Crédit et desOrganismes Agricoles étaient également reçues.Ce fut l’occasion d’un échange fourni, au cours duquel nousavons ré-évoqué le rôle que doivent tenir les banques en

matière de relance de l’économie et de l’activité, ainsi qu’enmatière de maintien de l’emploi et des conditions de travail.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse diffuséà la suite de cette rencontre :

10-11-12 agricole JEC 67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:43 Page12

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Section Crédit

Pacte de responsabilité ou bal des cocus !

Fin mai, se déroulait une réunion de branche AFB*. Plu-sieurs points étaient à l’ordre du jour dont le pacte deresponsabilité et ses éventuelles déclinaisons…

FO Banques et Sociétés Financières est intervenue pour rap-peler que nous n’étions pas signataires de ce chèque enblanc offert au patronat.Non signataires = Oui, politique de la chaise vide= Non, car nous voulons être vigilants et critiques quantaux mises en œuvre de mesures dans le cadre des déclinai-sons du pacte de responsabilité dans les banques.Les propos de la délégation patronale qui ont suivi nous ontdonné raison, puisque le patronat bancaire a indiqué avantmême que les discussions ne débutent, qu’au vu de laconjoncture économique et du peu d’aides prévues par legouvernement, les dirigeants bancaires ne pourraient cer-tainement pas inverser la courbe de l’emploi de notre pro-fession.De même, la délégation patronale a indiqué qu’elle allaitcertainement s’orienter seulement vers des discussions maisque des négociations n’étaient pas à l’ordre du jour.

Que dire de la pseudo colère ou plutôt simulacre de colèrede la CDFT qui se rendait compte que sa signature allaitune fois de plus permettre au MEDEF d’agir à sa guise etcontinuer à supprimer des emplois dans notre profession ?Les représentants FO sont intervenus pour rappeler que lespromesses n’engagent que ceux qui veulent bien y croire.Une fois de plus, l’AFB va empocher des aides et continuerà détruire des emplois.Nous avons rappelé qu’une branche comme la nôtre quicumule les bénéfices devrait «jouer le jeu» et créer des em-plois au lieu d’en détruire et dégrader les conditions de tra-vail.FO Banques et Sociétés Financières participera à ces dis-cussions ou négociations au niveau de la banque avec pourobjectif, l’arrêt des suppressions de postes et la créationd’emplois afin de retrouver de bonnes conditions de travail.Les représentants FO Banques et Sociétés Financières ainsique du Crédit Agricole ont été reçus à Bercy le 20 mai dernier à leur demande. Vous trouverez, ci-contre, le com-muniqué de presse diffusé à la suite de cette rencontre.

Rien ne va plus à BNP Paribas car par voie de presse,nous avons récemment appris qu’aux Etats-Unis, BNPParibas risquait une amende pouvant s’élever à 10 mil-

liards de dollars pour avoir travaillé en dollars dans un cer-tain nombre de pays interdits par les Etats-Unis.FO Banques et Sociétés Financières espère que cetteamende ne sera pas infligée à BNP Paribas car il est fort àparier que ce serait une fois de plus les salariés qui paie-raient la note des égarements de certains.En effet, une telle amende impacterait lourdement les béné-fices de l’entreprise et, une fois de plus, apporterait son lotde recherche de réduction des coûts et de suppression d’em-plois.Non seulement les augmentations de salaire, l’intéressementet la participation des salariés pourraient être impactés maisaussi certainement l’emploi avec de nouvelles réductions de postes.

Pour FO, c’est inadmissible !La recherche de bénéfices sous toutes les formes a fait pren-dre des risques à l’entreprise et, au final, ce n’est pas auxsalariés de « payer la note ».

n

Sébastien BUSIRISSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 94fobanques@fecfo.fr

BNP Paribas… une lourde amende en perspective…

* Association Française des Banques

13-13 Credit Jec 67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:19 Page13

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Section Personnels Sédentairesdes Compagnies de Navigation

Lors du Conseil de Surveillance du 28 mai, Transdev,(avec le soutien des administrateurs de l’Etat) a nomméun nouveau Directeur général « à sa main », et a

confirmé les décisions de ne commander aucun nouveaunavire, de mettre fin aux escales de Toulon et de Nice aprèsla saison d’été et de bâtir un nouveau « plan » de redresse-ment. Des centaines de salariés de la SNCM étaient présents dansla rue devant le bâtiment où le Conseil de Surveillance a eulieu et les administrateurs ont dû quitter la réunion sousbonne escorte des CRS.

Personne n’est dupe, Transdev prépare la liquidation de la SNCM, avec la complicité active dugouvernement, situation bien résumée par le journal« Le Marin » :

Frédéric CUVILLIER (Ministre des Transports) affirme hier que« le gouvernement a tenu ses engagements pour cettesociété qui assure une mission de service public », il ou-blie toutes les promesses de lancer le renouvellement de laflotte avant l’été qu’il a lui-même prises en janvier et le31 mars, sans parler de toutes ses annonces au fil de l'an-née 2013. L’ex-Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT s’étaitaussi fortement engagé par courrier le 31 décembre. Lessalariés de la SNCM ont parfaitement compris mercredi soirqu’ils étaient baladés depuis plus d’un an et demi. Un conflitdur va donc avoir lieu cet été, à partir du 24 juin…. l’effon-drement programmé de la compagnie va avoir des consé-quences en cascade pour l’emploi et la filière maritime. Leport de Marseille… sera très probablement bloqué.Le président de l’Assemblée Corse (Paul GIACOBBI) appellede ses vœux à la réduction du service de délégation de ser-vice public (DSP) à 4 navires en société d’économie mixte,adossé à la CMN. Le « Syndicat des Travailleurs Corses »enterre la SNCM et demande la création d’une compagnierégionale corse avec 4 navires et 500 emplois (emplois« réservés » aux résidents corses). Le gouvernement, frappéd’amnésie sur ses engagements passés, attend de Transdevune « solution durable ».

Les salariés et leur syndicat (CGT / FO / CGC / CFDT /CFTC / SAMM) se préparent au combat pour empêcherla dislocation programmée de la SNCM, avec le soutiendu mouvement syndical de Marseille et de leurfédération.

Pour FO, l’heure est au combat et à la clarté :

NATIONALISATION DE LA SNCM ! MAINTIEN DES EMPLOIS !

« Pour l'instant, la fuite en avant est celle de l'Etat qui separjure ! Que dire d'un Frédéric CUVILLIER qui an-nonce : "qu'il appartient à l'entreprise de clarifier sonprojet" ! De qui se moque-t-on ? »

Hugues LOGER, FO SNCM« La parole de l’Etat ne vaut plus rien »

Frédéric ALPOZZO, Secrétaire des marins CGT de Marseille

« De manière très officielle, l’Etat donne totalement lamain à Transdev et renie l’ensemble des arbitrages don-nés au plus haut niveau depuis 17 mois » ;

Pierre MAUPOINT DE VANDEUL, Administrateur salarié CFE-CGC

« Le gouvernement a-t-il pris conscience de l’ampleur dudésastre qui s’annonce pour les bassins Est de Mar-seille ? »

Ludovic LOMINI, Secrétaire CGT des dockers de Marseille

Ci-après :• Communiqué de la Section fédérale des Personnels Ssé-dentaires des Compagnies de Navigation du 25/05,

• Communiqué de la Section syndicale FO-PSCN du18/05.

:empêcher la liquidation

SNCMCOMMUNIQUE DE LA SECTION SYNDICALE

SPCN-FO DE LA SNCM

Suite au lâchage de la SNCM en plein vol lors du dernier Conseil de

surveillance, l'Etat montre une fois de plus sa versatilité, malgré les mul-

tiples validations du Plan à Long Terme et l'adhésion des salariés par

la signature des pactes sociaux négociés entre les syndicats et la Direc-

tion de l'entreprise.

Que va proposer TRANSDEV/VEOLIA, comme plan de "continuation",

puisque les voilà à la barre, qui ne soit ni la liquidation, ni "fuite en

avant" ?

Pour l'instant, la fuite en avant est celle de l'Etat qui se parjure et son

incapacité à parler clair. Que dire d'un Frédéric CUVILLIER qui an-

nonce : "qu'il appartient à l'entreprise de clarifier son projet" ! De qui

se moque-t-on ?

Que de temps perdu, alors qu'au plus haut niveau de l'Etat, on ne parle

que de réindustrialisation. Dans notre région, ce n'est que désertifica-

tion : Lyondell-Basell, Ascométal et tant d'autres PME et PMI.

Une fois de plus, on va laisser la bride sur le cou à Corsica Ferries,

confortablement domiciliée en Suisse, continuer sa politique de dum-

ping social, et à Bruxelles le droit de vie ou de mort sur les entreprises,

suivant son bon plaisir.

Ce n'est pas ainsi que l'entendent les salariés de la SNCM, de STX

St Nazaire et de toutes les entreprises corses, PACA et d'autres régions

et de leur syndicat Force Ouvrière qui défendront bec et ongles leur

emploi !

Marseille, 18 mai 2014

&

14-15-16 navigation.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:44 Page14

15

Section Fédérale des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation

Déclaration du BUREAU

IL FAUT EMPÊCHER LA DISLOCATION DE LA SNCM

L’abstention/capitulation des représentants de l’Etat lors du Conseil de Surveillance de la SNCM

du 12 mai restera dans les annales. Pendant des mois, le gouvernement a pris des engagements en

vue de protéger la SNCM. Maintenant les masques sont tombés. Rappelons également que la

CDC (bras armé de l’Etat et coactionnaire de Transdev) est publiquement solidaire de la « stratégie » de

Veolia ! • Par son abstention au CS, l’Etat a laissé carte blanche à

VEOLIA-TRANSDEV (actionnaire-

fossoyeur) pour poursuivre son travail de destruction de la SNCM. Son objectif n’est rien d’autre

que le dépôt de bilan.• L’indispensable renouvellement de la flotte (qui aurait ég

alement apporté une charge de travail

importante au Chantier STX de St Nazaire) est de facto abandonné.

• La « résistance » du gouvernement aux diktats de Bruxelles se limitera-t-elle finalement à un troc

sinistre (la fin de la SNCM contre l’abandon des amendes ?).

• L’opérateur low-cost Corsica Ferries se frotte les mains, et la DSP de la continuité territoriale risque

de se réduire à une peau de chagrin.

Mais cette « forfaiture » politique ne peut se mettre en place que sur le dos des 2 000 salariés de la SNCM

et de leurs organisations syndicales. La messe n’est pas dite ! Ils ont sans cesse montré leur unité et leur

détermination. Ils doivent pouvoir compter sur leurs Unions Départementales, leurs Fédérations et leurs

Confédérations. Les salariés de la SNCM et l’outil de travail (vital pour le port de Marseille) doivent être

placés sous leur protection vigilante.

Que faut-il exiger dans cette situation dramatique ? Ne faut-il pas des mesures hardies et sans

ambiguïté ? Nous pensons que l’heure n’est plus aux demi-mesures :

• nationalisation de sauvegarde de la SNCM, que Veolia s’en aille (sans indemnités) !

• lancement des commandes de navires sans délai auprès du Chantier STX de St Nazaire, avec un

financement garanti par l’Etat !

• maintien et renforcement de la DSP.

• réservation du cabotage national aux navires battant pavillon 1er registre français.

• le gouvernement français doit clairement « notifier » à Bruxelles « la nullité » des 440 millions d’eu-

ros de redressement et d’amendes ! Le 25 mai 2014

Fédération des Employés et Cadres - FO

Section Fédérale des Compagnies de Navigation & Activités Connexes

28 Rue des Petits Hôtels, Paris 75010

&

n

14-15-16 navigation.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:44 Page15

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Temps Partiel (à l’initiative de l’employeur)La chambre patronale tente une nouvelle fois de faire ac-cepter un « plancher » de 10 heures hebdomadaires (avecla possibilité de déroger sans limite par accord d’en-treprise) pour « ne pas pénaliser les petites entreprises dusecteur ». Nous avons interrogé le représentant de laGASPE (association regroupant les petites entreprises quiassure les liaisons avec les îles côtières) sur leurs vrais be-soins : il a répondu candidement que « l’immense majoritédes salariés à temps partiel dans ce secteur sont à 80 % ouà mi-temps… avec quelques exceptions (accueil de na-vires sur les plus petites îles de la côte) autour de 10-12heures par semaine ». Le Délégué général, M. BANEL atenté (assez énervé) d’interrompre cette discussion ! En toutcas, FO note que de l’aveu même des « PME » de labranche, nul besoin d’un plancher général à 10 heures !

FO n’acceptera pas de signer des chèques en blanc. Parcontre, nous pourrions accepter de discuter d’un plancherde 17,5 heures hebdomadaires mi-temps, avec la possibilitéde déroger par accord d’entreprise à 10 heures. Les accordsdérogatoires devront être soumis à l’avis de la CommissionNationale Paritaire. Armateurs de France (AF) soumettra unprojet amendé en juin.Egalité Hommes/FemmesFigure imposée pour la branche. AF nous présente un projet« lambda » rappelant les principes légaux et enfilant lesperles de bonnes intentions. FO ne signera pas de telles« déclarations de principe ». Il est parfaitement possible,sans surenchère, de donner un contenu à cet accord. Lesorganisations syndicales reviendront avec des propositionsdans ce sens. Formation ProfessionnelleLe débat général sur l’accord de branche est repoussé aprèsla publication des principaux décrets.NAO 2014Après l’échec de la négociation de branche AF, a formalisédes mesures unilatérales : augmentation de la grille mini-male de 0,6 %, et recommandation sur les salaires réels aumême niveau. Par ailleurs, nous avons, de nouveau, rejetétoute idée d’instaurer une dérogation à la grille des minimapour les emplois saisonniers des PME (qui réclament l’ap-plication du SMIC). n

L’accord collectif négocié en 2007 par FO est remis encause par la direction de la CMA CGM. Plus de 1 000cadres de la CMA CGM sont classés « cadres auto-

nomes ». Notre accord contient des garanties solides pourles salariés :• une liste des métiers concernés (repris dans la nomencla-ture de la classification) ;

• impossibilité d’élargir la forfaitisation aux agents de mai-trise ;

• forfait jours de 212-216 jours par an (selon le nombre dejours fériés / jours ouvrés) ;

• un salaire minimum de 43 685 euros (Salaire Brut An-nuel, hors ancienneté) pour les cadres autonomes, alors

que le salaire minimum cadre (premier niveau) est fixé à39 316 euros ;

• une limitation des heures de travail journalières / hebdo-madaires à 10 heures / 48 heures.

La direction a proposé de RAYER purement et simplementles garanties listées ci-dessus ! La réunion paritaire du25 mai a été très tendue. FO (syndicat majoritaire) a refuséd’entamer une négociation sur cette base, et a demandé àla direction de « remballer » son projet. Nous avons avertila direction : toute tentative de passer en force (dénon-ciation de l’accord) entraînera un conflit dur.

n

Armateurs de FranceCommission Paritaire Sédentaires

du 15 mai 2014

Cadres « forfait jours »Passe d’armes à la CMA CGM

Glenn O’BRIENSecrétaire de SectionTél. : 06 80 93 22 40par.gobrien@cma-cgm.com

14-15-16 navigation.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:44 Page16

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Section AssurancesGeorges DE OLIVEIRA • Secrétaire de SectionTél. : 01 48 01 91 85 • assurances@fecfo.fr

Révolution numérique, digitalisation :progrès « Big Brother » ?

Sous couvert d’avancées technologiques notammentdans les domaines informatique, robotique, biotechno-logique ainsi qu’au prétexte de la collecte automatique

de Google, de milliards de données et de leur potentielleutilisation pour absorber le marché de l’Assurance, les en-treprises du secteur de l’Assurance n’ont plus qu’une seuleidée à l’esprit : la digitalisation.En soi, la digitalisation n’est que la dématérialisation desdocuments par un procédé de numérisation. Mais la vérita-ble révolution numérique qu’elle sous-entend, est beaucoupplus vaste et aux conséquences beaucoup plus menaçantespour les salariés ainsi que pour l’ensemble de la société.Le but est clair : « la transformation numérique doit amé-liorer la productivité et réduire les coûts », comme nes’en cache pas une banque anglaise (Le Monde informatique du 06 mars 2014).Et les dirigeants de sociétés informatiques précisent : « La révolution (numérique) nécessiteune transformation profonde de l’entreprise, à tousles niveaux : organisationnels, managériaux, RH… unetransformation qui peut difficilement être mise en œuvreen mode « Big Bang », et qui devrait également donnerlieu à des expérimentations en interne » (L’Usine Digital,18 février 2014).Or, des expériences existent déjà dans notre secteur,avec notamment la mise à disposition de ce que l’on ap-pelle des objets connectés (téléphones d’entreprise, or-dinateurs, tablettes informatiques…)Mais plus récemment, Generali serait en passe de fournirà l’ensemble de ses salariés un système de bracelet (detype de ceux que peuvent déjà avoir certains adeptessportifs) qui collecterait leur état de santé.Les conséquences potentielles de la collecte par l’em-ployeur de données aussi personnelles et confidentiellesque celles concernant la santé, tant au niveau individuelque collectif, risquent d’ouvrir la boite de Pandore de ladestruction des droits individuels et collectifs des salariés.La section FO de Generali ne s’y trompe pas et pose lesbonnes revendications. Elle ouvre également le débat sur lerisque que cette révolution numérique porte sur les libertésfondamentales. (Voir extrait de leur dernier tract, ci-après).Nous sommes aux prémices de cette révolution qui induitde forts risques concernant les droits tant individuels quecollectifs des salariés. Les métiers et les qualifications dessalariés des Assurances sont en danger. L’activité même del’assurance semble être remise en cause.Notre Organisation sera vigilante sur les évolutions que veu-lent concrétiser les employeurs et notamment les fédérationspatronales.Nous serons donc amenés à revenir sur ce dossier.

n

« Generali soigne ses salariés » … avec des objets connectés ! Et en conti-nuant à aggraver les conditions de travail !

Les CHSCT n’ont pas été consultés alors que, selon cetarticle, le partenariat avec la société Withings est déjàconclu. Pourtant, ces nouvelles technologies posent de

graves problèmes éthiques et de santé. FO demande le res-pect du droit du travail et la consultation préalable des ins-titutions représentatives du personnel.FO pose une autre question. Si Generali se soucie de notresanté, qu'elle commence par mettre fin au stress, auxcontrôles individuels du rendement, aux restructurations per-

manentes et par des embauches en CDIpour augmenter les effectifs, remplacerles départs à la retraite et requalifier lescontrats précaires.

Les salariés de Generali seraient-ils les cobayes d’un bouleversement qui menace les libertés publiques ?

L’Argus des Assurances de cette semaine pré-sente un article de Gilles BABINET« Digital champion auprès de la Com-mission européenne » qui s’énervecontre la CNIL, dont il dénonce les pré-rogatives et la posture, qui s’insurgecontre ceux qui brandissent la questionde la vie privée ou de la sauvegardede l’emploi.La Fédération Française des Sociétésd’Assurance ne le cache pas, il s’agitde bouleverser les pratiques d’assu-rance. Les assurés en auto, MultirisquesHabitation et santé seront contraintsd’accepter d’être connectés en perma-nence pour permettre aux assureurs demesurer leur comportement et leur étatde santé, ce qui déterminera la tarifi-cation applicable.C’est un monde horrible sans SécuritéSociale, sans solidarité, sans droit col-

lectif, qu’on nous prépare. Cet article de l’Argus, comme de nombreux dirigeants del’Assurance, ne cessent de répéter « si nous ne le faisonspas, c’est Google qui le fera ». C’est oublier vite que Goo-gle ne peut agir que si les gouvernements renoncent aux li-bertés publiques, que si le droit des Assurances estcontourné et même à la condition d’ignorer et donc de re-mettre en cause les conventions collectives des Assurances.Les évolutions technologiques devaient être mises au servicede l’humanité et non du profit. Au fond, c’est la mort pro-grammée de la Sécurité Sociale par les différents pactesd’austérité qui permettent ces bouleversements, contrairesaux libertés publiques. n

Nouvel Observateur du 29/5

17-17 assurances JEC 67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:19 Page17

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Section OrganismeSociauxMonsieur le Président

du COMEX*…Le Premier Ministre a annoncé la réduction des

dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euroset a précisé que les coûts de gestion administrative

de la Sécurité Sociale seraient diminués de 1,2 milliardd’euros.Cette somme de 1,2 milliard fait référence aux 400 millionsd’euros d’économies sur les coûts de gestion en 2014, dont200 millions auraient déjà été réalisés en 2013.Ces 200 millions d’économies ont conduit le directeur del’UCANSS** mandaté par vous-même et l’ensemble duCOMEX, à annoncer mi-décembre 2013, que leCOMEX/UCANSS ne faisait aucune propositiond’augmentation des rémunérations du personnel de laSécurité Sociale pour 2014.

Monsieur le Président du COMEX, Est-il acceptable que le métier qualifié de technicien delégislation, métier de la Sécurité Sociale, qui ne s’apprendqu’à la Sécurité Sociale et ne s’exerce que pour la SécuritéSociale, soit rémunéré au niveau 3 de la classification etaboutit, après 15 ans de pratique professionnelle, à unerémunération nette mensuelle de 1 300 euros ?Est-il acceptable qu’une salariée recevant des allocatairesau guichet de la CAF, pour faire leur dossier RSA, soit elle-même bénéficiaire du RSA, étant une femme en situationmonoparentale, technicienne de législation au niveau 3,à 4/5e de temps de travail et ayant deux enfants à élever ?Est-il acceptable que 2014 soit une année blanche enmatière de rémunération pour les personnels de SécuritéSociale, alors que notre salaire net a diminué de 0,15 %au 1er janvier 2014 et que notre Impôt sur le Revenu desPersonnes Physiques 2014 (IRPP) augmentera pour chacund’entre nous, en raison de la réintégration dans lessalaires 2013, de la cotisation employeur de notrecomplémentaire santé obligatoire ?

Monsieur le Président du COMEX, votre responsabilité est grande.

Nous ne pouvons pas rester sans augmentation de salaireen 2014.Le personnel de la Sécurité Sociale, comme lesfonctionnaires, n’a plus d’augmentation générale desalaire depuis 2010. Mais ce qui nous différencie des fonctionnaires, c’est quedepuis 2004, l’augmentation automatique individuelle del’ancienneté des personnels de la Sécurité Sociale a étéréduite à la portion congrue. Depuis 2004, l’augmentation à l’ancienneté, auparavantde 2 % du coefficient de qualification, est passée à deuxpoints avec un maximum de 50 points.Deux points pour un niveau 3, c’est aujourd’hui moins de1 % de son coefficient de qualification.Monsieur le Président du COMEX, la Fédération FOdemande que soit ouverte sans délai la négociation pourremettre l’ancienneté à un niveau décent et au moinsmaintenir le pouvoir d’achat pour chacun d’entre nous.

Le Président du COMEX/UCANSS a répondu : « Depuis 2010, il est impossible d’augmenter la valeurdu point à la Sécurité Sociale.Néanmoins, en 2011 (5 points au 1er mars), 2012(5 points au 1er mai), 2013 (1 % au 1er mai sur lecoefficient de qualification), il y a eu une augmentationcollective des salaires des personnels.En 2014, difficulté particulière car le gouvernementdemande des économies de gestion très conséquentes.A la fin de l’année 2013, il apparut auCOMEX/UCANSS, compte tenu du renouvellement de3 COG (CNAMTS, CNAVTS et ACOSS), qu’il n’était paspossible de donner un mandat de négociation salariale.Le 17 juin, se tient une Réunion Paritaire Nationale surla classification des employés et cadres.FO a raison sur la différence du système derémunération des personnels de la Sécurité Sociale aveccelui des fonctionnaires.Il n’est pas là pour annoncer un avenir radieux en lamatière, mais il y aura ouverture de négociation sur lesrémunérations. » n

Michel ROCHETTESecrétaire de SectionTél. : 01 48 01 91 35orgsociaux@fecfo.fr

* Comité Exécutif de l’Union des Caisses de Sécurité Sociale** Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale

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Section Services

1 Commission de Validation des Accords Signés sans Délégué Syndical (VASDS). La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portantrénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (art. L . 2232-21 et suivants du code du travail) permet auxentreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier et conclure des accords collectifs de travailavec les représentants élus du personnel, toutefois : « ces accords n'ont d'existence juridique que s'ils ont notamment été validéspar une commission paritaire dite « de validation des accords collectifs » créée au niveau de la branche ».

2 Nous entendons par ce terme, le phénomène qui consiste à rendre totalement autonome (par rapport à la loi) la réglementationdu travail, et ce, à la faveur exclusive de la réglementation patronale et/ou conventionnelle. Une réglementation de moins enmoins légale, et de plus en plus unilatéralement décidée par le patronat dans les faits !

3 Comme le montrent les rapports de la branche SYNTEC 2012 et 2013, le nombre de salariés en forfait jours ne fait que croître.

Nous connaissons désormais la chansonnette parcœur : il devrait être entendu, par tous, que le ni-veau le plus pertinent de l’expression de la démo-

cratie sociale, et donc de la négociation collective, est celuide « l’entreprise » (si tant est que ce terme soit définissableen l’état actuel de la législation et du vocable économique),ou mieux, celui de l’établissement. En somme, la démocratiesociale commence à ce niveau, mais de plus en plus, in-jonction est faite, pour qu’elle se « termine » aussi à ce ni-veau ! Et ce, tout particulièrement en matière de temps detravail. Mais alors, dans ces conditions, à quoi peut bienencore servir la branche professionnelle ? Contrôler lesditsaccords d’entreprise ? Se poser en garde-fous pour éviterles pires dérives ? Bref, quelles prérogatives reste-t-il à cettedernière après que la loi du 20 août 2008 (volet temps detravail) a inversé, à la faveur de l’entreprise, la hiérarchiedes normes ?

I - La commission paritaire de validation dans la branchedite « SYNTEC » : une bataille idéologique.

Ce débat est parfaitement illustré actuellement au sein dela branche dite SYNTEC, et il fait rage, mais rien d’étonnantà cela, car nous trouvons là, dans une formule chimique-ment « pure », le concentré de ce que serait un monde del’entreprise dépourvu de toute présence syndicale effective ! L’objet des accords soumis à « validation » concerne essen-tiellement la (dé)règlementation du temps de travail, à cetégard, plusieurs chiffres éclairants : il concerne 95 % des

accords, dans lesquels nous trouvons : une rémunération aminima des heures supplémentaires (10 %) ; une augmen-tation de la durée du travail, avec notamment les 11 heuresde repos ramenées à 9, des astreintes 7 jours 7 ; une gé-néralisation aux ETAM des forfaits jours pouvant allerjusqu’à 282 jours travaillés par an3, etc. Précisons enfin,que plus de 90 % d’entreprises en France ont un effectifinférieur à 200 salariés. C’est donc la majorité des entre-prises qui sont susceptibles un jour d’être concernées parce type d’accord !Pour l’heure, il s’agit bien, pour les entreprises concernées,de tirer pleinement profit de la liberté laissée par la loi de2008 de faire du code du travail et de la convention col-lective des références purement subsidiaires4, afin qu’ellespuissent appliquer en la matière ses propres règles ; maisdans les faits, il ne s’agit pas moins d’abolir toute référenceà la notion même de temps de travail réglementaire qui trou-verait sa source dans la loi. La stratégie patronale en l’espèce est simple : au prétexteque l’accord d’entreprise aurait été signé par des élus (mem-bres du CE, ou, à défaut, délégués du personnel) de l’en-treprise, de ce seul fait, l’accord serait pleinement légitime(quant à son contenu). Ainsi, dans ces conditions, le rôle dela VASDS doit, selon elle, se restreindre à un simplecontrôle de légalité de l’accord (respect des procédures,conformes aux dispositions législatives, règlementaires ouconventionnelles). En aucune façon, par conséquent, lecontrôle ne devrait porter sur l’opportunité de l’accord(contenu de l’accord) ! Autrement dit, le patronat demandeexpressément que le rôle de la Commission de validationsoit cantonné au simple contrôle formel de l’accord, rôle dé-volu, normalement, à l’administration du travail (IT, DIRECCTE) ! Pourtant, la DIRECCTE d’Ile-de-France ne semble pas vouloirl’entendre ainsi. Par son courrier en date du 24 février2014, faisant part de sa perplexité, elle demande à la com-mission paritaire que peut bien signifier exactementl’énoncé suivant : « eu égard au vote exprimé, la com-mission n’a pas rendu d’avis » ? Et quelles conséquences,cet énoncé peut-il avoir sur le destin des accords ? A l’instarde la Section Fédérale des Services, qui soulève ce pointdepuis la naissance de cette commission, pour la DIRECCTE, cette phrase pose des difficultés d’interprétationquant à sa portée, sachant que la commission paritaire apour mission de se prononcer explicitement sur la validité

La VASDS1 : le cheval de Troie de la « déréglementation2»

du droit du travail ?

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de l’accord. Ainsi, « ne pas rendre d’avis », loin de signifierque la commission partiaire n’aurait pas rejeté l’accord, etdonc qu’il pourrait par conséquent s’appliquer, révèle toutel’ambiguïté d’une commission paritaire qui ne veut pas pren-dre ses responsabilités juridiques, et surtout, qui a renoncéà assumer pleinement ses responsabilités syndicales !La branche professionnelle : validante, ou invalidantepour les salariés ?Nous sommes ici au cœur de la tension qui existe entredeux conceptions : la première conception est massivementdéfendue par la partie patronale (CICF et SYNTEC) et parla CFDT et la CFE-CGC ; celle-ci consiste donc à considérerque la loi du 20 août 2008 a limité le contrôle opéré parla commission à un contrôle sur la légalité de l’accordd’entreprise soumis à la commission de validation. Danscette hypothèse, la commission paritaire de branche doituniquement contrôler que l’accord collectif n’enfreint pas lesdispositions législatives, réglementaires ou conventionnellesapplicables, rien de plus. Quant à la deuxième conception,à l’opposé, celle que nous défendons depuis toujours éner-giquement, elle refuse de faire de l’article L. 2232-22 ducode du travail une lecture restrictive. Pour elle, ce contrôledoit s’exercer très concrètement sur le contenu (l’opportunité)même de l’accord !En effet, d’après l’article précité, il y a deux critères pourqu’un accord d’entreprise soit valide : 1 - qu’il soit conclu avec des représentants du personnel

titulaires (CE ou DUP, à défaut DP) représentant la ma-jorité des suffrages exprimés lors des élections profes-sionnelles : en pratique, c’est là l’essentiel ducontrôle sur la légalité de l’accord ;

2 - que la commission paritaire de branche approuve l’ac-cord d’entreprise.

Le contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les disposi-tions législatives, réglementaires ou conventionnelles appli-cables n’est donc qu’un des rôles de la commission, il n’est,aucunement exclusif : à l’appui de notre position, le fait quele code du travail n’indique aucune restriction du rôle de lacommission, en particulier sur l’examen du contenu. Il estimportant de souligner que le législateur a placé l’appro-bation de l’accord collectif comme l’un des deux critèresde validité et non pas seulement celui de la légalité : la va-lidité de l’accord dépend d’une instance paritaire debranche, c’est-à-dire d’un lieu producteur de normes parconsensus entre les organisations patronales et syndicales,chacune, ayant pour mission, de défendre les intérêts mo-raux et matériels de ses mandants. C’est la raison d’êtrede la branche professionnelle.

II – En l’espèce, quelle stratégie pour donner tout sonpoids à la branche professionnelle SYNTEC ?

Jusqu’à aujourd’hui, par la magie d’un vote prétendumentmajoritaire (défini dans l’accord signé le 20 juillet 20105,dont FO n’est pas signataire), tous les accords passentl’épreuve de la commission paritaire, et ce, comme on l’avu, qu’ils soient formellement validés ou pas : sauf casd’irrecevabilité matérielle manifeste, les deux syndicats pa-tronaux et leurs complices, votent très massivement la vali-dation des accords d’entreprise, et ce, même lorsque ces

accords ne sont pas de la compétence de la commission,lorsqu’il s’agit de reconnaître une UES par exemple.Le droit, le temps de travail : déclarer forfait ?Certes, FO a réussi à attirer l’attention de la DIRECCTE,mais notre combat ne doit pas s’arrêter là. La bataille juri-dique et syndicale doit être poursuivie au sein même de laBranche professionnelle. Pour la Section Fédérale des Services : tout ce qui est dérogatoire aux dispositions denotre CCN ou aux dispositions par défaut du code du tra-vail (ex : majoration d’heures supplémentaires à moins de25 %), doit voir un vote négatif s’exprimer de notre part. Ceci n’est généralement pas la position tenue par la CFDTet la CFE-CGC. La CGT, quant à elle, alors qu’elle est tou-jours présente, ne participe ni au débat, ni au vote, ce quifait fatalement perdre une voix au collège salariés ! Ainsi, la commission de validation SYNTEC devient, in fine,une machine à « blanchir » automatiquement les accordsd’entreprise quasi exclusivement dérogatoires au code dutravail ou à la convention collective. Face à la déréglementation, de plus en plus sauvage, dudroit du travail6, nous ne devons pas en rester à l’ambiguïtépérilleuse qu’entretient la branche professionnelle sur cesujet. Nous devons plus que jamais rappeler le rôle struc-turant et la vocation du syndicat au sein de celle-ci !Rappelons que pour FO, la république sociale repose sur3 piliers : le service public, la protection sociale et la négo-ciation des conventions collectives et des statuts, avec pourcorollaire, le maintien de la hiérarchie des normes. C’estpourquoi nous ne pouvons céder aux mirages qui consistentà considérer que seule l’entreprise serait capable d’élaborerles normes qui lui conviennent, car au plus proche de « sonterrain ». A ce jeu, émerge plutôt un « droit » extrêmementmou, qui ne se résumera bientôt, comme le patronat tendde plus en plus à le faire, qu’à des « guides », des« chartes », ou à des codes de « bonne conduite » ! Enconclusion, le patronat SYNTEC est en train, de fait, de met-tre en place une déréglementation systématique du tempset de l’organisation du travail dans ses entreprises, ce quia pour effet d’aboutir, in fine, concurrence « sacrée »oblige, à des pratiques de dumping social, et ce, commetoujours, sur le dos des salariés ! C’est pourquoi, chers ca-marades, pour que notre combat porte véritablement sesfruits, il nous faut, parallèlement à nos démarches menéesà l’échelle nationale, bien en amont, nous mobiliser rapi-dement au sein de nos UD pour sensibiliser les salariésdes entreprises susceptibles de signer ce type « d’ac-cord », en révélant pour cela, tous les enjeux pernicieuxqu’il recouvre !

n Karim ELHACOUMO

4 Avec la perte de la hiérarchie des normes, les salariés de ces entreprises sans délégués syndicaux se retrouvent, de fait, avec des dispositions collectives inférieures aux dispositions par défaut de leur branche et du Code du travail.5 Accord sur la mise en place d’une commission de validation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés, signé par les deux syndicats patronaux CICF et SYNTEC avec la CFDT et la CGC.6 Ainsi cette loi, loin de favoriser l’implantation syndicale dans les entreprises, cette dernière remet en cause le monopole syndical de la négociation au profit des CE ou à défaut des DP. Elle consacre ainsi le renforcement du rôle des élus du personnel au détrimentdes délégués syndicaux.

Catherine SIMONSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 34services@fecfo.fr

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Section Organismes Sociaux Divers & Divers

MÉDECINE du TRAVAILPOURRAIT-IL Y AVOIR de« BONNES APPLICATIONS »

DE LA MAUVAISE LOI DE 2011 ?

C’est ce que voudrait faire croire le document de laDirection Générale du Travail (DGT), intitulé :« Premiers éléments préparatoires pour un bilan

partagé... de la réforme de 2011 », qui a été présenté auCOCT (Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail),le 28 février, et non discuté encore.Mais, ligne après ligne, ses 84 pages ne démontrent riend’autre que le bilan désastreux de cette loi ! Sur les 5 sujetsprincipaux abordés, il soulève, de plus, des interrogationsredoutables, qui ne donnent que la perspectived’aggravation à venir de ce bilan, en conjuguant ladémédicalisation avec la dérèglementation. Nousprendrons comme repères les 5 pages de synthèseéchelonnées dans cette contribution de la DGT.Certes, la DGT ne le présente pas comme un « rapport »,mais comme une « contribution pour éclairer les débats » :il faudrait, en effet, selon la méthode des « pactes » envigueur, que ce bilan soit « partagé » par les organisationssyndicales. La DGT, pour « éclairer le débat », posenéanmoins dans son document des questions précises, etredoutables pour la santé et le contrat de travail dessalariés, si elles venaient à s’appliquer. Examinons-les, carelles méritent toute notre attention.

•Nouvelle gouvernance des services : « faut-il maintenir une commission de contrôle alorsque le conseil d’administration du SSTI (Servicede Santé au Travail Interentreprises) estdésormais paritaire ? »Le CA (Conseil d’Administration), qui entérine la gestion duservice, est qualifié par la loi de « paritaire », mais avec lavoix prépondérante de son président, obligatoirementpatronal : il s’agit donc d’un « pseudo paritarisme ». Iladopte notamment le « projet pluriannuel de service », quiest élaboré par la Commission Médico-Technique (CMT).Mais les membres de la CMT sont soumis à l’employeur parle lien de subordination, sans protection, ce qui ne leurconfère aucune indépendance.La Commission de contrôle, chargée de la surveillance decette gestion, est composée de 2/3 pour les syndicats desalariés, et de 1/3 pour les organisations patronales. Ellepeut saisir l’inspection du travail en cas de désaccord

(gestion, licenciement de salariés protégés, etc.). Elle doitêtre informée du « projet pluriannuel de service », mais ellen’a, en aucun cas, à l’adopter. Elle représente le contrôledes SSTI par les salariés des entreprises surveillées. Elle est,de loin, l’organe le plus indépendant. Faudrait-il lasupprimer ? L’absence de paritarisme serait alors clairementgarantie !

• Agrément des services : la DIRECCTE(Direction Régionale des Entreprises, de laConcurrence, de la Consommation, du Travail etde l’Emploi), en fonction des « réalités locales »,ne devrait-elle pas se plier aux « bonnespratiques » ? (lesquelles ?) Les visitesd’embauche, voire les « avis d’aptitude »individuels gardent-ils un « intérêt » ? Voirel’agrément lui-même : « comment en faire (… del’agrément) un véritable outil de pilotage, sansse poser la question des conséquences d’un nonagrément ? ».Autrement dit, quelle importance que les services soientagréés ou non, et en fonction de quels critères ? Lapériodicité des visites, leur réalisation par un médecin dutravail, seul habilité à délivrer un avis d’aptitude, a-t-elle unintérêt ? Et les « réalités locales » ont-elles une autredéfinition que le degré de pénurie médicale ?Les agréments ont été donnés, selon le document, avec desdérogations qui vont bien au-delà de ce que dit la loi :périodicité des visites SMS (Surveillance Médicale Simple)allant de 48 à 72 mois (alors que la loi dit 24 mois… avecpossibilités de « dérogation »). L’ampleur des dérogationsla déborde déjà largement : c’est ça, les bonnes pratiques ?Ou bien celles, préconisées par le CISME (CentreInterservices de Santé et Médecine du Travail en Entreprise),de « ne pas cacher la réalité du diagnostic (patronal) et desbesoins (des entreprises, non de leurs salariés), et desmoyens disponibles (« dans un contexte contraint », par lenumerus clausus adopté par les gouvernementssuccessifs) » ? L’agrément, domaine « régalien » de la DGT,consiste-t-il désormais à entériner la pénurie organisée…par l’Etat ?

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En fonction des « réalités locales, le nombre de salariéssuivis « par médecin du travail » varierait de 4 000 à10 000, et par « équipe pluridisciplinaire », de 10 000jusqu’à 60 000, sans même que la composition de l’équipesoit définie : depuis la disparition du « temps médical » (en2004), il n’existe plus aucune limite maximale pour lenombre de salariés suivis, ce qui veut dire aucun droitminimal pour les salariés à être suivis.Mais, pour les salariés, l’avis d’aptitude n’est-il pas la seulepièce médicale et juridique qui leur permet de préserver,un tant soit peu, à la fois leur contrat de travail et leur santé,ou leurs droits au chômage en cas de licenciement pourraison de santé ? Ces droits sont encore actuellementvalidés et certifiés par les certificats médicaux de médecins,les médecins du travail, qui sont tout à la fois soumis,comme tous les médecins, à la déontologie médicale(protéger les malades), et au statut de salariés protégéspar l’inspection du travail (protéger leur propre contratde travail, POUR protéger le contrat de travail dessalariés malades).Que la DGT, expression du Ministère du Travail, posel’agrément et l’avis d’aptitude en tant que question et nonen tant que droit des salariés surveillés ne peut que nousinquiéter comme une question redoutable  pour lessalariés des entreprises ! La loi de 2011 a inversé lesdroits, et a détruit l’égalité de droits sur le territoire national !

•Projet pluriannuel de service et commissionmédico-technique : l’inspecteur du travailviendrait donc remettre en question un projet(ambitieux, mais réaliste) adopté par « tous » ? La Commission Médico-Technique « reste l’instancecompétente et décisionnelle » pour le projet pluriannuel deservice… mais c’est le CA qui valide le projet (les deux étantsous ingérence patronale). Ce projet doit être « ambitieux »(pour la réussite de la « réforme »), mais « réaliste »(respectant la limitation de moyens imposés par la loi), et laDIRECCTE, en fin de parcours, n’aurait plus qu’àl’approuver, « sans remettre en question le projet adoptépar tous », dixit le document dans ses « points devigilance » ! Prérogative « régalienne » de l’Etat ?

•Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens :la tutelle exercée par la DIRECCTE pourrait« biaiser les négociations » ?Au niveau du CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et deMoyens), conclu entre la CARSAT (Caisse d’AssuranceRetraite et de la Santé au travail), la DIRECCTE et le SST(Service de Santé au Travail), dans le cadre du planrégional), il faut « veiller au respect de l’équilibre entre lestrois parties prenantes », entre qui « les moyens sontasymétriques », et la DIRECCTE, qui fait l’agrément desservices, exerce donc une « tutelle » sur eux, « ce quipourrait biaiser les négociations ». Négociations, donc,entre « partenaires égaux », les SSTI à l’égal de la CARSATet de la DIRECCTE, qui ont, par nature réglementaire, uneautorité sur les SSTI !L’autorité de l’inspection du travail, comme celle de laSécurité Sociale, garantissant les droits des salariés et desmalades, seraient décidément indésirables à tous lesétages ! Le pouvoir « régalien », comme celui du diagnosticdes besoins en « santé au travail » se déplacerait vers lepatronat !

Pluridisciplinarité : quel « professionnel » desanté pour demain ?... Et non plus même« combien de médecins du travail », selon lesprévisions… bien orchestrées par le numerusclausus ! Cette question ne se pose plus, semble-t-il, pour la DGT, mais, pour nous, si !

L’importance des disparités éclate à nouveau, en nombrede salariés surveillés, que ce soit « par médecin du travail »(mais, dans ce chapitre, la « composante médicale » inclutmédecins du travail, mais aussi infirmières et collaborateursmédecins, de statuts différents), ou « par équipepluridisciplinaire », ce qui conduit à l’interrogation finale : quel « professionnel » de la santé au travail pour demain,sans lien aucun avec les statuts protecteurs pour la santé dessalariés ?

Conclusion :

LA DÉMÉDICALISATION VA DE PAIR AVEC LA DÉRÈGLEMENTATION

Publiées en février 2014, ces premières réflexions de laDGT sont-elles autre chose que l’application à la médecinedu travail du « pacte de responsabilité » du 14 janvier,conclu entre le gouvernement et le MEDEF, avec la« bénédiction » de la CFDT ? Il faudrait encore aggraverles conséquences de la loi, qui n’irait « pas assez loin »…dans le sens des « revendications » du MEDEF ?

• Le SNFOMTSIE (Syndicat National FO desMédecins du Travail et des ServicesInterentreprises), alerte les salariés et tous lessyndicats et rappelle ses revendications : • abrogation de la loi de 2011, • arrêt du numerus clausus,• maintien des prérogatives de l’inspection du travail et ducadre national de l’agrément des services de santé autravail,

• maintien de l’avis d’aptitude, des visites systématiques etd’embauche, et du statut de salarié protégé du médecindu travail, seuls à même de protéger la santé et le contratde travail des salariés des entreprises surveillées,

• maintien des commissions de contrôle,• reconnaissance des risques psychosociaux (RPS) en tantque maladie professionnelle, ce qui, en leur établissantla « présomption d’imputabilité » de l’employeur,résoudrait bien des problèmes quant à la rédaction descertificats médicaux !

Le 26 mai 2014

n Jacques DELON • Secrétaire général du SNFOMTSIE

Gilles BELNYSecrétaire de Section

Tél. : 01 48 01 91 34osdd@fecfo.fr

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Section Presse•Édition•Publicité

Les organisations syndicales ont été invitées le 28 mai2014 pour une nouvelle séance de négociation avec leGREPP (Groupement des Employeurs de Portage de

Presse). Celle-ci portait toujours sur la finalisation de la né-gociation de la mesure du temps de travail.Le Ministère du Travail a été consulté sur l’accord debranche relatif à la durée du travail des porteurs de presse.Celui-ci a demandé quelques précisions sur le contrôle dutemps de travail afin que la durée soit conforme à la légis-lation en vigueur.Le texte a été amendé en séance et des articles ont été ra-joutés sur les procédures d’interprétation, de révision et dedénonciation de l’accord. Celui-ci prendra effet à compterdu 1er décembre 2014.

Le texte a été signé par FO, CFDT et CFe-CGC. La CGT devrait signer

prochainement et la CFTC consulte ses instances…

L’accord va être transmis à la Direction Générale du Travailpour sa demande d’extension dès que le délai de contesta-tion sera clos, bien que l’on ne voit pas qui pourrait contes-ter puisque l’ensemble des organisations seront signataires.

En deuxième point de l’ordre du jour, nous avons abordél’avenant portant sur la réécriture de la Convention Col-lective. Un tour de table a été fait afin de voir s’il y avait

lieu d’intégrer des modifications législatives dans le texte.FOrCe OUVriere a demandé l’intégration de l’accordsur le temps de travail dans la Convention Collective et asouhaité que soient intégrées les règles sur la portabilité dela couverture PREVOYANCE et MUTUELLE.La question du calcul du paiement du 1er mai devrait aussiêtre mieux précisée.Le dernier point à l’ordre du jour portait sur la dérogationà la durée minimum hebdomadaire pour les temps partiels.La délégation patronale avait enfin une proposition sur unedurée minimum de :

50 minutes par jour sur 6 jours, soit 5 heures par semaine !!!

Et encore, nous l’avons compris en cours de réunion, cetemps ne concernait que les porteurs ayant un unique em-ploi dans le portage !!!Le GREPP proposait par ailleurs d’améliorer les indemnitésjournalières (montant et taux) pour les salariés n’ayant pasdroit au remboursement de la Sécurité Sociale ainsi qu’une

priorité d’augmentation du temps de travail en cas de dé-part d’un salarié.Cette proposition avait été faite par FOrCe OUVrierelors de la dernière réunion.FOrCe OUVriere a fait la contre-proposition suivante : • 50 minutes minimum pour tous, • 2 heures minimum pour les porteurs mono-emploi.L’objectif étant d’arriver à 150 heures de travail par trimes-tre afin de valider un trimestre Sécurité Sociale en termesde retraite.Nous pensons que cet objectif est atteignable, certes dansle cadre de délais d’application, en tenant compte des dé-missions ou départs de la profession des porteurs pour aug-menter le temps de travail de ceux qui le souhaitent.Par ailleurs, FOrCe OUVriere souhaite l’abrogation dudécret de 1991 sur le portage de presse qui instituait l’as-siette forfaitaire qui a une incidence, notamment sur le mon-tant de la retraite.La question des salaires a été évoquée et le GREPP a indi-qué que si nous avions un accord avant fin septembre, il yaurait, sans rire, un accord salarial avant le 1er avril !!!En conclusion, FOrCe OUVriere a demandé à la délé-gation patronale de revenir avec une proposition d’accordlors de la prochaine réunion car il est inutile de se redire lamême chose à chaque réunion. Il nous faut aujourd’hui untexte précis qui permette aux uns et aux autres de l’amen-der.La prochaine réunion paritaire aura lieu le 19 juin prochainafin de poursuivre la négociation sur la dérogation au tempspartiel et l’avenant convention collective.

n Paris, le 6 juin 2014

Portage de Presseaccord signé sur le temps de travail

MeDiaPOrTaGe Les élections professionnelles viennent d’avoirlieu dans cette entreprise.

Force Ouvrière s’est implanté il y a 4 ans et au-jourd’hui, les porteurs de Presse nous ont portéà la première place devant la CGT, puis CFTCet CFDT.

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Thierry NOLeVaLSecrétaire de Section

Tél. : 01 53 01 61 38fosnpep@voila.fr

Le Président du SPQN revenait sur l’accord signé en mai2012 par la CGT, le SNJ ainsi que la CFTC, accord quiprévoyait des augmentations de salaires pour les exer-

cices 2012 et 2013.Il a évoqué les discussions sur les salaires 2014 pour les im-primeries.FORCE OUVRIERE s’est étonné de ne pas avoir été convo-qué pour les négociations, mais il est vrai, que ce sont deshabitudes déjà anciennes au SPQN de ne négocier qu’avecune seule organisation syndicale.Marc FEUILLÉE, Président du SPQN, nous brossait le tableaudes augmentations salariales 2014 concernant les diffé-rentes formes de presse qui, aujourd’hui, pour la plupartn’ont pas encore signé d’accord salarial au titre de l’année2014.Force Ouvrière rétorquait qu’un accord avait été signé à+0,8 % à la Fédération de la Presse Hebdomadaire Régio-nale, que de nouvelles grilles de salaires pour les employéset les cadres avaient été signées aux Agences de Presseavec des revalorisations plus que substantielles.Enfin, des négociations sur les grilles ont également lieu auSEPM (Presse Magazine).Le SPQN est revenu sur la situation des entreprises dont l’ac-tivité est en danger pour certaines, du développement dubi-média et a indiqué qu’il y avait les NAO en entrepriseainsi que l’intéressement… et qu’il n’était pas favorable àune négociation de branche.La CGT ainsi que FORCE OUVRIERE sont intervenues pourrappeler leur attachement à un accord de branche pourtoutes les catégories et ont revendiqué une augmentation

de salaire de 1,94 % incluant un reliquat de 0,64 % au titredes années passées.Les autres organisations syndicales ont fait des propositionsidentiques.Le SPQN a évoqué un accord sur les salaires à Presstalis,étant le seul représentant de Presstalis présent, FORCE OU-VRIERE s’est inscrit en faux.

Le SPQN a donc fait la proposition suivante :

0,5 % au 1er maiPour les Ouvriers / CadresTechniques / Journalistes /

Employés et Cadres

assortie d’une clause de revoyure en septembre 2014.

L’accord est donc ouvert à la signature des organisationssyndicales. Pour FORCE OUVRIERE, les années se suiventet se ressemblent. Nous ne signerons pas cet accord loinde nos prétentions et nous ne sommes pas dupes sur laclause de revoyure qui n’aboutira à rien le moment venu.

retrouvez nos communiqués sur :http://fosnpep.free.fr

n Paris, le 5 juin 2014

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Les organisations syndicales se sont retrouvées au sPQN (syndicat de la PresseQuotidienne Nationale) pour une première séance de négociation salariale levendredi 23 mai 2014.

SALAIRES SPQN

Journal

Nous félicitons notre jeune équipe syndicalepour ces résultats et nous appelons les salariésà conforter cette 1ère place lors du 2ème tour quiaura lieu prochainement.

n

24-25 Press JEC 67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:46 Page25

2�

«L e mieux est l’ennemi du bien », cette formuleempruntée à �oltaire pourrait aisément traduire,aujourd’hui, l’impact des TIC (smartphone, e-mail,

progiciels, visioconférences, etc.) dans l’environnementprofessionnel des cadres. Si les technologies ont rendu lesinformations accessibles, en toujours plus grand nombre etoC que l’on soit, elles sont pourtant loin de faciliter le travailquotidien des cadres.

Les TIC ont en effet un impact évident sur le temps de travailavec la réalisation d’un nombre important d’heures supplé-mentaires cachées, au sein du bureau mais surtout en de-hors de celui-ci. Les TIC permettent en effet de travaillern’importe oC et à n’importe quelle heure du jour et de lanuit. Le travail ne se limite plus à un espace donné et à untemps précis. Cette transformation a généré une perte defrontière entre le domicile et le bureau. Les horaires déjàtrès chargés des cadres explosent et deviennent difficilementquantifiables en dehors de la sphère professionnelle. Les ca-

dres doivent pouvoir revendiquer un droit à la déconnexionafin de sortir du schéma imposé par les entreprises et de laservitude parfois volontaire dans laquelle ils sont placés.

Également du fait de la quantité d’informations qu’ils re�oi-vent, les cadres sont soumis à une forme de harcèlementmédiatique. L’explosion des échanges par e-mails et par té-léphone se mesure au quotidien. Les sollicitations nom-

breuses et difficilement contrôlables imposent auxcadres de réagir dans une urgence toujours plusgrande. Les TIC ont ainsi raccourci le temps et l’es-pace, elles ont contribué à l’intensification du tra-vail pour les cadres qui ont de moins en moins detemps pour traiter les informations.

Les conséquences se ressentent inéluctablement auniveau de la santé au travail. Soumis à des inter-ruptions continuelles, les cadres n’arrivent pas àtrouver le temps de poursuivre des phases de travailet de réflexion approfondies sur une certaine durée,alors que cela doit être au c0ur de leur travail. Ilsdéveloppent en conséquence du stress et del’anxiété, la première des causes de stress citées parles cadres est d’ailleurs la course après le temps.

Se pose donc légitimement la question de savoircomment les organisations syndicales peuvent ap-porter des réponses collectives pour que les TIC don-nent un réel bénéfice au travail des cadres, sansnuire à leur efficacité et à leurs conditions de travailau sens large.

C’est pour cela que ��-Cadres, en collaboration avec �urocadres, a proposé de mener cette réflexion à l’échelleeuropéenne. �otre contribution à ce projet est essentiellepour enrichir le débat. Un questionnaire est ici mis à votredisposition : http:==petitlien.fr=eurocadres

Merci de votre participation !

n �ric �� �S, Secrétaire général ��-Cadres

Impact des TIC(Technologies de l’Information et de la Communication)

sur le travail des cadres��-Cadres à l8initiative d8une étude européenne

26-27 cadres JEC 67#2.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:17 Page26

27

Tél. : 01 47 42 39 69Secretariat@fo-cadres.fr

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Questions/Réponses _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

La convention de forfait jours sur l’année

Vous souhaitez passer au forfait jours surl’année ou votre employeur vous en fait laproposition. Sachez qu’il y a un

formalisme à respecter de la part de votreemployeur. Vous devez donc connaître l’essentieldes règles légales et jurisprudentielles afin deveiller à ce que vos droits soient respectés.

Existe-t-il un nombre maximum de jours travailléssur l’année ?

•Absolument ! Le nombre de jours de travailpouvant être effectué par le salarié en forfait jours

sur l’année en application de l’accord collectif est de218 jours. Cette règle n’écarte pas la possibilité pour uneconvention individuelle de forfait de prévoir un nombrede jours inférieur à la limite fixée par l’accord collectif.Le cadre au forfait jours ne sera pas pour autant soumisaux règles relatives au temps partiel. Attention, le seuilde 218 jours peut être franchi si le salarié renonce àcertains jours de congés. Il faudra dans ce cas un accordécrit entre le salarié et l’employeur. Ainsi, le nombremaximum de jours travaillés sera de 282, ou de235 jours à défaut d’accord collectif prévoyant cetterenonciation.

Quel formalisme votre employeur doit-ilrespecter ?

•La convention de forfait jours sur l’année doit fairel’objet d’un accord collectif d’entreprise oud’établissement, ou à défaut d’un accord de branche. Cetaccord collectif doit essentiellement déterminer lescatégories de salariés susceptibles de conclure uneconvention individuelle de forfait, la durée annuelle detravail à partir de laquelle le forfait est établi, lescaractéristiques principales des conventions de forfait.L’accord écrit du salarié concerné est également exigé.

Le salarié au forfait jours est-il soumis aux duréesmaximales de travail ?

•Non. Les salariés ayant conclu une convention deforfait jours ne sont pas soumis aux durées

maximales de travail, ainsi qu’au régime des heuressupplémentaires. Néanmoins, doivent être respectées lesdispositions relatives au repos quotidien (11 heures), aurepos hebdomadaire (24 heures), aux jours fériés chômésdans l’entreprise, aux congés payés.

Quelles sont les garanties concernant la charge detravail ?

•L’employeur doit consulter chaque année le comitéd’entreprise sur le recours aux conventions deforfait et sur les modalités de suivi de la charge de travaildes salariés concernés. Il doit faire un décompte de ladurée de travail de chaque salarié au forfait jours chaqueannée par un récapitulatif du nombre de journées oudemi-journées travaillées. Également, le cadre doit bénéficier d’un entretien annuel portant sur des points précistels que l’organisation, la charge de travail et l’amplitudedes journées d’activité.

Tous les salariés peuvent-ils être au forfait jours ?

•Non. Une convention de forfait jours ne peut êtreconclue qu’avec les cadres qui disposent d’une

autonomie dans l’organisation de leur emploi du tempset dont la nature des fonctions n’oblige pas à suivrel’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Lessalariés non cadres dont la durée du travail ne peut êtreprédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomiedans l’organisation de leur emploi du temps pourl’exercice des responsabilités qui leur sont confiéespeuvent aussi être au forfait jours.

Comment sont décomptées les heures dedélégation pour les représentants du personnel auforfait jours ?

•Il y a dans cette situation une absence dedispositions légales. Cette question doit donc êtreréglée dans le cadre de la négociation des accordscollectifs d’entreprise. Il convient ainsi de négocier laconversion du crédit légal d’heures de délégation en jourséquivalents en prenant comme référence l’horaire collectifannuel.

26-27 cadres JEC 67#2.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:17 Page27

AVIS AU PUBLIC

Les membres de la chambresyndicale des employés de com-merce ont l’honneur de prévenirle public que les négociants entissus de Paris, à l’exception dequelques dissidents, ont consentià la fermeture des magasins le

dimanche. Les magasins serontdonc fermés le dimanche à par-tir du dimanche 23 mai. Les em-ployés de commerce font appel àla bienveillance du public pourles aider à rendre cette mesuregénérale. Appel du 17 mai 1869

Suite à l’Appel de la Chambre syndicale des employés de commerce,

le 17 mai a été décidé une grève pour obtenir le repos du dimanche

LE REPOS DOMINICALNous l'avons revendiqué

Nous le défendonsdepuis 145 ans

- 01 48 01 91 91 commerce@fecfo.fr • www.fecfo.fr&

28-28 affiche a4 contre travail dimanche.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:46 Page1

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Groupe Retraités FECRetraite de BaseTous les trimestres de congé maternitédésormais pris en compte pour la retraite

La prise en compte de tous les trimestres de maternité� sansexception pour le calcul de la retraite est désormais une réa-lité�. Le décret mettant en oeuvre cette mesure, adoptée dansla loi « garantissant l’avenir et la justice du système de re-traites » de janvier dernier, vient d’être publié au JournalOfficiel. Actuellement, un trimestre est validé comme pé-riode assimilée au titre du congé maternité, quelle que soitla durée de ce congé. A compter du 1er janvier 2014, untrimestre sera validé pour chaque période de 90 jours decongé maternité. Pour les deux premiers enfants, le congé�maternité� ne dépasse pas 4 mois, mais les grossesses mul-tiples, ou les grossesses des femmes déjà mères de deux en-fants, donnent lieu à des congés maternité� de 6 mois et plus.Or les femmes dans ces situations ne validaient qu’un tri-mestre au titre de leur congé� maternité�. Elles en validerontdésormais deux (voire trois en cas de triplés), et leur carrièrene connaîtra pas de «trou» du point de vue de la retraite.Cette mesure bénéficie également aux parents adoptants.Jusqu’à présent, les congés d’adoption ne permettaient pasde valider des trimestres de retraite. Désormais, le parentqui interrompt son activité� validera un trimestre pour90 jours de congé� d’adoption. Concrètement, le congé� ma-ternité� ou d’adoption sera validé à raison d’un trimestrepour 90 jours d’indemnités journalières. Dans les deux cas,le premier trimestre restera acquis même si le congé� mater-nité� ou d’adoption a duré moins de 90 jours.

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029009862L’ensemble des mesures de la réforme pour les femmes eninfographiehttp://www.social-sante.gouv.fr/reforme-des-retraites,2780/le-journal-de-la-reforme,2793/actualites-de-lareforme.2794/01-06.17318.html

Les majorations de durée d'assurance pour enfants

Trois majorations de quatre trimestres chacune peuvent êtreattribuées pour chaque enfant au titre de la maternité, del’éducation ou de l’adoption. Les parents d’enfants nés ouadoptés à compter du 1er janvier 2010, disposent d’undélai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de lanaissance ou de la date de l’adoption de l’enfant pourchoisir le bénéficiaire ou la répartition entre eux de lamajoration éducation et/ou adoption. Le même délai estaccordé au parent qui souhaite exprimer son désaccord.• Circulaire CNAV 2014-37 du 27 mai 2014

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2014037_27052014.htm

• Plus d’informations sur les majorations de duréed’assurancehttps://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/SalariesPlus55/Droits-Cas-Par-Cas-Salaries55/Evenements-Vie-Personnelle55/Enfants55?packedargs=null

"À quel âge vais-je partir à la retraite ?" :semaine d'information du 23 au 27 juin

Il n’y a pas un seul et unique âge de départ. Votre âge dedépart est un choix : départ au plus tôt ? Départ lorsquevotre retraite sera calculée au taux maximum ? Souhaitd’améliorer le montant de votre retraite ? Du 23 au 27 juin, la Caisse Nationale Assurance Vieillesse(CNAV) vous propose :• des informations, des actualités ;• des vidéos pédagogiques pour vous permettre de faire le

choix de votre âge de départ ;• un tchat le mardi 24 juin, à 14h30.Le 24 juin, à 14h30, Pierre MAYEUR, Directeur de la CNAVet Christine CAMBUS, Directrice Juridique et réglementationnationale, répondent en direct à vos questions sur l’âge dela retraite : quels sont les éléments qui influencent l’âge devotre départ ? Quel est l’intérêt d’une prolongationd’activité ? La réforme de 2014 modifie-t-elle votre âge dedépart à la retraite ?

Rendez-vous sur cette page pour poser vosquestions :

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/SalariesPlus55/Documentation-Salaries55/semaineinformation-age55

n Lettre confédérale du Secteur Retraites Le 6 juin 2014 - N° 68

Avant la Réforme

CONGÉ MATERNITÉ

Après la Réforme

Arlette PERRAYSecrétaire du Groupe

1er ou 2ème enfant 1 trimestre validé (la totalité) 1 trimestre validé (la totalité)

3ème enfantou jumeaux

Triplés

1 trimestre validé 2 trimestres validés

1 trimestre validé 3 trimestres validés

TOUS les trimestres validés pour la retraiteSource : Ministère des affaires sociales et de la santé

29-29 RETRAITES JEC 67 juin-2014.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:47 Page29

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Local syndical commun : pasd’atteinte à la liberté syndicale !

La Cour de Cassation avait été saisie d’une questionprioritaire de constitutionnalité (QPC) sur lesdispositions de l’article L. 2142-8 du code du travail,premier alinéa. Ce texte prévoit que dans les entreprises dont l’effectif estsupérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés,l’employeur doit mettre à la disposition des sectionssyndicales un local commun convenant à l’exercice de lamission de leurs délégués. Pour les demandeurs, cettedisposition constitue une atteinte à la liberté syndicalegarantie par la Constitution.La Cour a considéré qu’il n’y avait pas lieu à renvoidevant le Conseil Constitutionnel, cette dispositionconstituant un équilibre raisonnable entre le besoin pourles organisations syndicales de disposer d’un local, etla charge économique imposée à l’employeur comptetenu de la taille de l’entreprise.Elle ne porte donc pas atteinte à la liberté syndicale.

Cass. soc. QPC, 10 avril 2014, n° 14-40.008

Licenciement : respecter la

procédure instaurée par accord

Licencié pour insuffisance professionnelle

En juin 2007, le directeur d'un centre de vacances de

la FOL est licencié pour insuffisance professionnelle. Le

salarié ne conteste pas la réalité du motif invoqué par

l'employeur, mais il pointe l'absence de

consultation préalable des délégués du personnel.

Une étape procédurale pourtant prévue avant tout

licenciement individuel par un accord en vigueur au

sein de l'entreprise.Après avoir longtemps considéré que lenon-respect d'une procédure conven-tionnelle de licenciement ne pouvaitdonner lieu qu'au paiement d'une in-demnité, la Cour de Cassation consi-dère, que lorsqu'une procédure crééepar accord collectif constitue pour le sa-

larié une garantie de fond, le licen-ciement intervenu au mépris decette procédure est sans causeréelle et sérieuse. La décision de la Cour de

Cassation"La consultation des délégués du personnel,

prévue par un accord collectif, préalablement à

tout licenciement individuel constitue, pour le

salarié, une garantie de fond dont

l'inobservation prive le licenciement de cause

réelle et sérieuse".

Cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-22054

Demande d’évolution de lalégislation sur les congés payés

La Cour de Cassation, dans son rapportannuel, demande une adaptation de lalégislation française sur les congéspayés du fait de sa non-conformité

avec la norme européenne. Quatre points de cette législation sont concernés :la perte des congés payés en cas de faute lourde,la perte ou le report des congés payés au termede la période de référence, l’acquisition descongés payés pendant un arrêt de maladie ou unarrêt pour accident du travail ou maladieprofessionnelle. Reste à savoir si le code du travailévoluera.

Rapport annuel 2013 de la Cour deCassation, propositions de réforme en

matière civile.

Secteur Juridique FédéralBrèves Juridiques

L’expert-comptable du CE

est seul compétent pour déterminer

les documents utiles à l’exercice de sa mission

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un

expert-comptable aux frais de l’employeur en vue de

l’examen annuel des comptes d’une entreprise

(c. trav. art. L. 2325-35).L’affaire jugée le 13 mai 2014 confirme qu’il appartient

au seul expert-comptable désigné par le CE d’apprécier

les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa

mission.L’expert-comptable désigné par le CE pour procéder à

l’examen des comptes 2010 avait sollicité de

l’employeur la production de documents comptables

afférents aux années 2009 et 2010.

L’employeur ayant communiqué les seuls documents

relatifs à l’année 2010, le CE et l’expert-comptable

avaient demandé en justice la communication des

documents afférents aux années 2008 et 2009.

La Cour de Cassation rappelle qu’il appartient au seul

expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de

déterminer les documents utiles à l'exercice de sa

mission.Elle confirme ainsi que ni le juge ni l’employeur ne

peuvent substituer leur appréciation à celle de

l’expert-comptable.

Cass. soc. 13 mai 2014, n° 12-25544

1

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3

30-31 breves juridiques N°67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:17 Page30

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Classification etconsultation des CHSCT

Un comité central d'entreprise est consulté sur lamise en œuvre d’un accord de classification. Le CCE refuse que la réunion se tienne tant que lesCHSCT des établissements de la société n'ont pasété consultés.Pour la Cour de Cassation, confirmant la décisiondes juges du fond, la consultation des CHSCT étaitbien requise.Les juges ont relevé que l’accord s’inscrivait dansune démarche de flexibilité des emplois où unsalarié n’est plus affecté à un poste mais à un emploicomportant plusieurs postes de travail. Il s’agissait donc bien d’un projet importantayant des répercussions sur les conditions detravail des salariés. Dès lors, la consultation desCHSCT était justifiée.

Cass. soc. 7 mai 2014, n° 12-35.009

Dépassement du forfait téléphonique : la

facture reste à la charge de l’employeur

Un salarié à temps partiel s’était vu attribuer un téléphone

portable pour un usage professionnel, avec un forfait de

6 heures de communication, pour un montant de 72,29 €.

Ce forfait ayant été dépassé, l’employeur avait prélevé sur le

salaire de l’intéressé la somme correspondant à ce

dépassement, soit 1 122 €.

Le salarié demandait la restitution de cette somme.

Interdiction des sanctions pécuniaires. La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel

l’employeur ne peut pas infliger d’amende ou de sanction

pécuniaire au salarié (c. trav. art. L. 1331-2).

La retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait

téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié

constitue une sanction pécuniaire illicite.

Si l’employeur entend sanctionner un salarié en raison du

dépassement de son forfait téléphonique, il doit utiliser les

mesures « classiques » (avertissement, mise à pied, etc.). En

aucun cas il ne peut facturer le surcoût au salarié.

Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-30148

Gérard VERGERAnalyste juridique6

5

Défaut de formation = sanction En ne faisant suivre aucune formation à unesalariée pendant 7 ans, l'employeur ne respectepas son obligation de veiller au maintien de sacapacité à occuper un emploi. Cette salariée peutdonc obtenir des dommages et intérêts.

Cass. soc. 7 mai 2014, n° 13-14749

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La Cour de Cassation invalide le forfait

jours dans les cabinets comptables

Les juges estiment que le dispositif de forfait en jours prévu

par la convention collective des cabinets d'experts-

comptables et de commissaires aux comptes n'est pas

conforme car il ne garantit pas un contrôle suffisant de la

charge et de l'amplitude de travail.

Cass. soc. 14 mai 2014, n° 12-35033

Rupture d'un CDD pour faute grave :l'entretien préalable est obligatoire

L'absence de convocation à un entretien préalable en casde rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitueune irrégularité de procédure, ouvrant droit à desdommages-intérêts, mais n'affecte pas le bien-fondé de larupture du contrat de travail.

Cass. soc. 14 mai 2014, n° 13-12071

Un accord collectif peut mettre fin àun usage à destination des retraitésUn accord collectif qui a le même objet qu’un usage sesubstitue automatiquement à cet usage. Le fait quel’usage en question bénéficie à d’anciens salariés partisen retraite ne change rien à l’affaire.

Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-26322

Il est possible de recourir au forfaitannuel en heures seulement si uneconvention ou un accord collectifd’entreprise, d’établissement ou debranche le prévoit (c. trav. art. L. 3121-39).Lorsque ce n’est pas le cas, les conven-tions de forfait signées avec les sala-

riés sont nulles et ne produisent aucuneffet. Les salariés peuvent alors obtenirle paiement de rappels de salaire autitre des heures supplémentaires qu’ilsont réalisées.A noter : le recours au forfait annuelen heures est réservé aux salariéspour lesquels l’accord collectif

prévoyant ce forfait l’autorise. De plus,s’il peut s’agir de cadres ou de non-cadres, ces salariés doivent en toutétat de cause bénéficier d’unecertaine autonomie (c. trav. art. L. 3121-42).

Cass. soc. 15 mai 2014,n° 12-24517

Pas de forfait annuel en heures sans un accord collectif le prévoyant

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LE COUP DE MAIN DU JURISTE

30-31 breves juridiques N°67.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 18:17 Page31

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Brèves AFOC

Incolore, inodore, indétectablepar l’homme, le monoxydede carbone (CO) est un

gaz toxique qui touchechaque année, enFrance, plus d’un millierde foyers. Sa propaga-tion résulte du mauvaisfonctionnement d’unappareil ou d’un mo-teur à combustion utili-sant du bois, ducharbon, du gaz, del’essence ou encore dufioul.Les détecteurs auto-nomes avertisseurs de mo-noxyde de carbone, ditsDAACO, sont apparus plus ré-cemment que les détecteurs auto-nomes avertisseurs de fumée ouDAAF, dont l’installation dans les lo-gements sera obligatoire en mars2015. Le DAACO a pour but de dé-tecter un déversement de monoxydede carbone issu d’un appareil utili-sant des hydrocarbures ou des com-posés organiques carbonés :cheminée à foyer ouvert, poêle à bois,à charbon, à pétrole, groupe électro-gène et tout autre moteur à combustioninterne ou externe.Après analyse de la réglementation en vi-gueur, étude des normes existantes etconduite d’un essai portant sur 11 équipe-ments, la Commission de la Sécurité desConsommateurs (CSC), dont l’AFOC est membre,a rendu un avis relatif aux DAACO qui montre queleur niveau de fiabilité est trop souvent insuffisant.La CSC demande aux pouvoirs publics d’effectuer da-vantage de contrôles et souhaite un retrait des produits

non conformes dont le déclenchement estaléatoire. De même, dans le contexteactuel, elle recommande aux profes-sionnels de ne mettre sur le mar-ché que des appareilsbénéficiant de ce marquagevolontaire.La CSC les invite à vendreconjointement un détecteurde monoxyde de carboneavec chaque appareil decombustion non étanche etnon équipé d’un dispositifde sécurité vis-à-vis durisque d’intoxication auCO.

L’AFOC rappelle que l’installa-tion d’un détecteur est utile

lorsque le logement est équipé d’unappareil à combustion non étanchevis-à-vis de l’atmosphère et dépourvude dispositifs de sécurité en cas d’éma-nation de CO (en clair en présence d’unappareil de chauffage comme une che-minée à foyer ouvert ou un chauffe-eau àgaz). Tout le monde n’est donc pasconcerné.En cas d’achat, il convient de choisir des ap-pareils bénéficiant du marquage volontaire

NF 292 ou, à défaut, des détecteurs sur les-quels sont inscrits le numéro de la norme NF EN 50291 et le nom de l’organisme ayantcertifié leur conformité à ce référentiel. Enfin, ilconvient de pointer que la présence d’un détec-teur n’empêche pas de continuer l’entretien et lavérification périodique des appareils à combustionet des conduits de cheminée.

n Source : Commission de la Sécurité des Consommateurs

Détecteurs de monoxyde de carbone :

un niveau de sécuritéinsuffisant

32-33 AFOC.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:47 Page32

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Martine DEROBERTSecrétaire générale

Tél. : 0140 52 85 85afoc@afoc.fr

Particuliers : attention

aux forages Le développement de la géothermie, énergie renouvela-

ble en devenir, et de ses valorisations sous forme de cha-leur et d'électricité fait partie des priorités du

gouvernement en matière de développement durable. C'estpourquoi, depuis quelques années, les forages de puits pourla réalisation d'une géothermie chez les particuliers se sontmultipliés. Cependant, l’AFOC note qu’à la suite de ces fo-rages, certaines communes et leurs habitants ont étéconfrontés notamment à une instabilité et une fragilisationdes terrains, à un gonflement des sols, à des ruptures de ca-nalisations, des fissures de façades et des risques d'effon-drement des habitations.L’AFOC demande que ces opérations prennent en comptele contexte géologique du lieu considéré et terrains environ-nants et que les pouvoirs publics modifient le code minieractuel trop peu contraignant pour les forages géothermiquesde moins de 100 mètres. Une meilleure qualification desentreprises de forages est également souhaitable.

n

Extrait des “Cahiers de l’AFOC” • N° 216 • mai / juin 2014

Le Conseil Constitutionnel a dit NONau fichier positif

Sitôt la loi relative à la consommation adoptée en der-nière lecture par la commission mixte paritaire du Par-lement, le 13 février 2014, des députés et sénateurs

ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la conformité consti-tutionnelle de certaines dispositions du projet de loi et plusparticulièrement celles visant l’introduction dans le corpusdu droit de la consommation d’une action de groupe à lafrançaise et d’un fichier de recensement des crédits aux par-ticuliers, dit fichier positif.Dans une décision en date du 13 mars 2014 (n°2014-690 dc),les sages se sont donc prononcés sur la conformité à laconstitution de la loi Hamon et ont validé la quasi-totalité duprojet de loi, notamment l’action de groupe.En revanche, concernant la création du fichier positif, leConseil Constitutionnel a jugé « qu’eu égard à la nature

des données enregistrées, à l’ampleur du traitement, àla fréquence de son utilisation, au grand nombre depersonnes susceptibles d’y avoir accès et à l’insuffisancedes garanties relatives à l’accès au registre, les disposi-tions contestées portent au droit au respect de la vieprivée une atteinte qui ne peut être regardée commeproportionnée au but poursuivi » et invalidé la mesure.Il s’agit là d’une victoire pour l’AFOC qui, lors des débatssur la création d’un fichier positif, n’a eu de cesse de criti-quer un tel dispositif, le jugeant disproportionné quant auxvolumes de données personnelles enregistrées eu égard àson objectif de lutte contre le surendettement, d’un coût pro-hibitif et d’une probable, voire certaine, inefficacité dans laréalisation de l’objectif poursuivi.

n

32-33 AFOC.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:48 Page33

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Pour défendre au mieux les sala-riés qu’ils représentent, les élusdu comité d’entreprise doivent

être en veille permanente pour mesu-rer de façon très régulière les oppor-tunités et les menaces existantes tantsur la pérennité des emplois que surles conditions de travail et de rémunérations. Ils devrontainsi savoir cibler les indicateurs à suivre au cours del’exercice social de son entreprise.

Les indicateurs générauxLe premier indicateur à suivre est celui du niveau d’activitédans l’entreprise. Celui-ci pourra se mesurer au travers : • De la veille économique : le secteur sur lequel évolue

l’entreprise est-il en croissance ou en crise ?• L’entreprise gagne-t-elle ou perd-elle des parts de

marché ?• Les produits vendus sont-ils très fortement concurrencés ?• A l’intérieur de l’entreprise, les départs de salariés sont-

ils ou non remplacés ? • Le travail précaire est-il faible ou a-t-il tendance à

progresser ? Etc.

Les indicateurs du compte de résultat Si les informations fournies par la Direction sont présentéesselon le modèle SIG, les indicateurs suivants pourront êtresuivis : A- Le chiffre d’affaires et/ou la production, dont la va-riation (en euros et en pourcentage) permettra de connaîtreles évolutions de l’activité ; celle-ci pourra également êtreappréhendée par l’examen du carnet de commandes.B - L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), qui reflète la ren-tabilité de l’entreprise. Ce niveau intermédiaire de résultatpermet de comprendre l’évolution de la rentabilité avant dé-ductions des provisions, amortissements... La variation duniveau d’EBE donne la tendance pour la trésorerie ; il doitêtre suffisant pour financer les dotations aux amortissements,les charges sur emprunts, les imprévus... un EBE qui vire aurouge n’annonce rien de bon dans l’entreprise.C - Le Résultat d’Exploitation (REX) : c’est l’EBE diminuédes dotations aux amortissements et aux provisions.

D - Le Résultat Net (RN) : cet indica-teur est très important car il donne lamesure de la rentabilité nette del’entreprise (RN/CA).Sur la base de ce résultat,• un dividende sera proposé parl’assemblée générale ordinaire,

•un résultat fiscal puis... une participation des salariéssera éventuellement calculée.

Les indicateurs du bilan fournissent des informationscomplémentairesL’étude du bilan de l’entreprise permet de connaître le ni-veau de l’endettement financier (emprunts et découvertsbancaires), et de la trésorerie disponible, mais aussi lemontant de l’investissement ; celui-ci est révélateur de labonne santé de l’entreprise et de sa capacité à pérenniserles emplois.

Toutes ces notions sont quand même peuconcrètes pour des non-initiés.

Il ne faut pas oublier les prérogatives du CEet l’assistance du CE par l’Expert-comptable

pour l’examen des comptes annuels (article L. 2325-35 du code du travail).

Une formation de base s’avère égalementun excellent outil pour exiger la remise desbons documents aux bonnes périodes par

l’employeur.

n Sylvie VERCLEYEN • Jean-Luc SCEMAMAExperts comptables associés

Santé de l’Entrepriseles indicateurs à suivre

34-34 redactionnel LEGRAND.qxp_Mise en page 1 17/06/2014 16:49 Page34

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Cette fois encore, c’était couru d’avance. On a bienvoulu laisser flotter un petit air de suspense, mais unefois de plus, le verdict a été sans surprise.

Attendez, attendez, n’allez pas croire que je vais parler duFestival de Cannes ! Bien sûr, l’idée m’a traversé l’esprit.Plusieurs fois, j’ai imaginé les représentants de l’oppositionmonter les marches pour présenter le dernier thriller poli-tique qui fait sensation : « le naufrage de l’UMP », j’en aimême rêvé. Il faut dire que le scénario ils l’ont déjà toutécrit...Mais non, le gagnant dont je parle est bien entendu celuides dernières élections européennes. Malgré l’étonnementde certains et l’exaltation d’autres, on peut difficilement nierque le véritable gagnant ait été l’abstentionnisme. A l’appeleuropéen aux urnes, la majorité des Français a répondu« absent ».Véritable geste politique pour certains, attitude lâche et né-faste pour d’autres, s’abstenir de voter aux européennes (etnon seulement...) est devenu un phénomène de masse.Mais si on regarde de près, il n’y a pas de quoi s’étonner.Voilà des années que l’Europe nous cuisine à la saucegrecque, saupoudrée de rigueur et largement arrosée d’aus-térité.

Voilà des années aussi qu’on nous dit que « Non » ! Ça yressemble, ça en a l’air, mais non, en France, on ne fait pasd’austérité ! Et durant toutes ces années, les dirigeants sesont succédés, ils ont fait des discours, ils ont fait des pro-messes, ils ont fait des lois, on a tout oublié. Voilà des an-nées qu’on regarde notre pouvoir d’achat baisser aussi viteque le nombre de chômeurs augmente. Voilà des annéesqu’on nous explique qu’il n’y a pas d’autres solutions quede se serrer un peu plus la ceinture, et peut-être même detemps en temps d’arrêter de respirer ! Bref, on comprend bien qu’il devient difficile de trouver laforce pour se rendre aux urnes et choisir entre les « cin-quante nuances de gris » que propose le panorama poli-tique européen. Pas étonnant que près de trente millionsd’électeurs aient préféré sortir le barbecue et oublier l’ac-tualité dans les merguez et le rosé.Donc si on résume : aller voter et faire le moins pire deschoix, aller voter et faire le pire des choix, ou alors s’abste-nir. Quelle est la meilleure option ? Qui sait, et puis moiaussi je m’abstiens. Je m’abstiens de porter un jugement.D’ailleurs ça ne vaut même pas la peine d’en parler,puisque quand vous lirez ce papier, tous les esprits seronttournés vers le Brésil et l’équipe d’Italie qui domine la Coupedu Monde !

LE GAGNANT EST... par Claudio Francone

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