TOUT  SUR  LE  BULLETIN  DE  SALAIRE  DEMATERIALISE    

 

   

inFO    Filiales:  Les   services   RH   BUREAU   VERITAS,   nous  informent   qu’à   partir   de   septembre   2017,  nous   aurons   la   possibilité   de   consulter   et  télécharger   nos   bulletins   de   salaires  directement   depuis   MyPeopleDoc   sur   un  espace  appelé  «coffre-­‐fort  personnel  ».    

Bulletin de salaire électronique : économies assurées Selon le ministère de l’économie et des finances, l’idée d’un bulletin de salaire électronique est de permettre aux entreprises de faire des économies, à hauteur de 20 à 50 centimes par bulletin de paie. Sachez qu’actuellement, une fiche de paie coûte entre 17 et 33 euros par mois à l’employeur. L’idée du dispositif est donc de ramener son coût à 12 euros en moyenne. Toujours dans l’idée de faire des économies, depuis janvier 2017 il a été donné aux entreprises de plus de 300 salariés la possibilité de simplifier le bulletin de paie. En ce qui concerne les entreprises de plus petite taille, elles disposent d’une année de plus pour mettre en place le bulletin de paie simplifié : Les entreprises en sortent donc gagnantes puisque grâce à cette simplification la gestion de la fiche de paie sera elle-aussi facilitée !

Pour  toutes  inFOrmations  complémentaires  rapprochez-­‐vous  de  vos  délégués  syndicaux  ou  de  vos  représentants  locaux  :  Frédéric  FELDER  (BVE)  -­‐  Laurence  GUELLIER  (BVE)  -­‐  Marc  KOCHER  (BVE)  -­‐  Béatrice  LESME  (BVC)  -­‐  Jean-­‐Marc  MARTINEZ  (BVE)  

Patrice  MENANT  (BVE)  -­‐  Paul  SOULIER  (BVL)  -­‐  Isabelle  VERET  (BVSF)  -­‐  Cherifa  YOUSFI  (BVGSIT)

inFO  droit  :  Bulletin de paie dématérialisé : opposition du salarié Le recours au bulletin de paie dématérialisé n’était possible auparavant qu’avec l’accord du salarié. Mais la loi travail a assoupli les règles. En effet, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus à demander l’accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Toutefois, le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Les conditions de cette mise en place facilitée viennent d’être fixées par un décret qui a été publié le 18 décembre. L’employeur doit informer le salarié par tout moyen un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie électronique. Aucun délai n’est imposé au salarié pour informer de son opposition à la remise dématérialisé du bulletin de paie. Il peut communiquer à tout moment son refus, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Il notifie son opposition par tout moyen et sa demande doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois suivant la notification.

 Bulletin de paie dématérialisé : disponibilité du bulletin de paie Le décret fixe également la durée pendant laquelle l’employeur doit garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé :

soit pendant une durée de 50 ans ; soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.

Si le service de mise à disposition du bulletin de paie ferme en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis, les utilisateurs devront être informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service afin de leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Cette règle s’applique également en cas de cessation d’activité de l’employeur si celui-ci assure lui-même la conservation des bulletins de paie dématérialisés. Les salariés doivent également être en mesure de récupérer l’intégralité de leurs bulletins de paie dématérialisés à tout moment et ceci, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé

Le service en ligne associé au compte personnel d'activité (CPA) permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. L’employeur (ou le prestataire qui agit pour l’employeur) devra garantir l'accessibilité des bulletins de paie dématérialisés par le biais de ce service.

Source Editions TISSOT - Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, Jo du 18

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