LA DOC A NOTE POUR VOUS DECEMBRE 2016 - Centre de gestion ... · Modalités de dématérialisation des bulletins de paie Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation

CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DOCUMENTATION

Les Vergers de la Thumine - CS10439

Boulevard de la Grande Thumine

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

DECEMBRE 2016

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

2 La doc a noté pour vous www.cdg13.com

LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016.

► Les décrets relatifs à la mise en œuvre du protocole PPCR.

► Le décret et l’arrêté relatifs à l’aménagement du calendrier d’adhésion au

RIFSEEP.

► Le décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels.

► Les décrets relatifs aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour

certains agents territoriaux.

► Le décret relatif à la publication en ligne des documents administratifs.


SOMMAIRE

ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES 4

AGENT NON TITULAIRE ........................................................................... 4 DROITS ET OBLIGATIONS ....................................................................... 5 PROTOCOLE PPCR................................................................................... 7 REMUNERATION ..................................................................................... 8 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 9 SANTE ET TRAVAIL ............................................................................... 10 SAPEURS-POMPIERS ............................................................................. 10

ACTUALITES JURIDIQUES 12

ACTION SOCIALE ................................................................................. 12 COMMUNICATION ................................................................................. 13 CONTRATS ET MARCHES ....................................................................... 13 DECENTRALISATION ............................................................................. 14 ELUS ................................................................................................... 14 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 15 FINANCES ........................................................................................... 16 SECURITE PUBLIQUE ............................................................................ 17 URBANISME ET VOIRIE ......................................................................... 18 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 19


ACTUALITES STATUTAIRES

RESSOURCES HUMAINES

AGENT NON TITULAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

Aménagement du contrat d'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de

haut niveau Décret n°2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2016

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée pour la formation des agents en CAE

Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2016 Site internet du CDG13 – Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée pour la formation des agents en CAE

Commissions consultatives paritaires et conseils de discipline de recours des agents

contractuels Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2016 Site internet du CDG13 - Contractuels : le décret relatif aux commissions consultatives paritaires publié

Agents de droit privé

Modalités de dématérialisation des bulletins de paie Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité. JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2016

Taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation

Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033586181


http://www.cdg13.com/actualites/fixation-du-taux-de-la-cotisation-obligatoire-versee-pour-la-formation-des-agents-en-cae.html?L=0

http://www.cdg13.com/actualites/fixation-du-taux-de-la-cotisation-obligatoire-versee-pour-la-formation-des-agents-en-cae.html?L=0


http://www.cdg13.com/actualites/contractuels-le-decret-relatif-aux-commissions-consultatives-paritaires-publie.html?L=0

http://www.cdg13.com/actualites/contractuels-le-decret-relatif-aux-commissions-consultatives-paritaires-publie.html?L=0

Décret%20n°%202016-1762%20du%2016%20décembre%202016%20relatif%20à%20la%20dématérialisation%20des%20bulletins%20de%20paie%20et%20à%20leur%20accessibilité%20dans%20le%20cadre%20du%20compte%20personnel%20d'activité.



J u r i s p r u d e n c e s

► Le non-respect de la promesse d'embaucher un agent à un niveau de rémunération constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité. Cour administrative d'appel de Nantes n°15NT01100 du 21 octobre 2016

► Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne peut se prévaloir d’un droit au

renouvellement de son contrat. L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler ce contrat et de mettre fin à ses fonctions. Si cette décision n’a pas à être motivée, il appartient toutefois au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service. Une commune qui fait valoir qu'une décision de non-renouvellement a été prise en raison de la conjoncture économique et des aptitudes jugées décevantes de l’agent, justifie ainsi le refus de renouveler le contrat. Cour administrative d'appel de Douai n°15DA00004 du 20 octobre 2016

DROITS ET OBLIGATIONS


Loi « Sapin II » LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. JOURNAL OFFICIEL du 10 décembre 2016 Cette loi comporte de nombreuses dispositions importantes pour les collectivités territoriales. Elle prévoit notamment la création d’un « service à compétence nationale chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ». Elle crée un statut du lanceur d’alerte défini comme celui qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France [...] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance ». Cette loi encadre également les actions de lobbying en instaurant la création d’un registre unique des représentants d’intérêt intervenant devant le Parlement et le Gouvernement. Enfin, elle contient des dispositions tendant à moderniser les règles de la domanialité et de la commande publiques.

LOI organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. JOURNAL OFFICIEL du 10 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033308094





Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains agents territoriaux

Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016

Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016

Site internet du CDG13 - Déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains agents territoriaux


► Un fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé dans l'attente d'une

titularisation en cas de suppression de son emploi. En revanche, lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale, pour cette raison ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, le cas échéant, réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d'aptitude. Conseil d'Etat n°386802 du 5 octobre 2016

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Un employeur peut avoir connaissance du mot de passe d'un agent absent pour cause

de maladie, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de la collectivité et que l'employeur ne puisse accéder à ces informations par d'autres moyens. En outre, l'employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l'intéressé, aux fichiers « personnels » expressément identifiés comme tels. Il n'a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l'agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail. JO du Sénat du 8 décembre 2016 – Question n°19576

► L'interdiction préventive de stade n'est pas a priori susceptible de faire obstacle à la

reconnaissance de la qualité de fonctionnaire, mais l'administration peut exiger, pour certaines fonctions et sous le contrôle du juge, une moralité irréprochable en se fondant sur des faits matériellement établis, même non-inscrits au bulletin n°2. Site internet du Sénat - Question orale du 20 décembre 2016



http://www.cdg13.com/actualites/declarations-dinterets-et-de-situation-patrimoniale-pour-certains-agents-territoriaux.html

http://www.cdg13.com/actualites/declarations-dinterets-et-de-situation-patrimoniale-pour-certains-agents-territoriaux.html

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033194812&fastReqId=2062839996&fastPos=1

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119576.html

http://www.senat.fr/cra/s20161220/s20161220_2.html#par_16



PROTOCOLE PPCR


Mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

et à l'avenir de la Fonction publique

Secrétaires de mairie Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2016 Le décret met en œuvre le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées. Décret n°2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie. JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2016 Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, des mesures prévues par le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Attachés territoriaux Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2016 Ce décret crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade, lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité". Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020. Décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux. JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 2016






Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n°92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2016 Décret n°2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n°92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2016

REMUNERATION


Aménagement du calendrier d'adhésion au RIFSEEP

Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2016 Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2016

Site internet du CDG13 - Aménagement du calendrier d'adhésion au RIFSEEP

Plafond de la sécurité sociale

Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017. JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2016

Site internet du CDG13 – Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

Relèvement du SMIC Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. JOURNAL OFFICIEL du 23 décembre 2016

DADS Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016". JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2016 Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016





http://www.cdg13.com/actualites/amenagement-du-calendrier-dadhesion-au-rifseep.html


http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Documents/Espace_collectivite/Documentation/flash/Cotisations/PS_2017.pdf





R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s ► Dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global des deux parts prévu pour chaque corps équivalent de la fonction publique de l'État. Concernant les transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l'article L. 5111-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l'agent mais n'implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus. JO du Sénat du 8 décembre 2016 – Question n°23165

RESSOURCES HUMAINES


Dénonciation des agents par l'employeur en cas d'infraction routière

Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016 Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route. JOURNAL OFFICIEL du 22 décembre 201 A compter du 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle impose aux employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs agents de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. L’arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités pratiques de cette dénonciation. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 liste les infractions concernées. Le représentant légal de la personne morale qui ne dénoncera pas son agent sera puni d’une contravention de 4e classe (750 euros maximum).


► Aux termes de l'article 3 du décret 25 août 2000 : " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ". Eu égard à leur objet, qui est de garantir un temps de pause toutes les six heures de travail effectif aux agents publics, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service. Cour administrative d’appel de Lyon n°15LY00206 du 20 septembre 2016






SANTE ET TRAVAIL

J u r i s p r u d e n c e s ► Compte tenu de l'obligation qui incombe à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé

de ses agents, un règlement intérieur peut prévoir le contrôle aléatoire de détection de produits stupéfiants par des tests salivaires pour les agents affectés à des postes pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour l’agent et pour les tiers. Conseil d'Etat n°394178 du 5 décembre 2016


► Le conducteur, selon la catégorie de véhicule conduit, doit être en possession du permis adéquat. Pour un tracteur, la catégorie est définie en fonction du poids total en charge du véhicule et de sa remorque éventuelle. Une dérogation est prévue pour les conducteurs attachés à une exploitation agricole ou forestière que la loi Macron a étendue aux véhicules T, C, R et S dès lors que la vitesse n'excède pas 40 km/h. Seul un conducteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est autorisé à conduire ces véhicules sans permis de conduire à partir de 16 ans. Les conducteurs qui travaillent pour une collectivité doivent être titulaires d'un permis B. Site internet du Sénat - Question orale du 20 décembre 2016

SAPEURS-POMPIERS


LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. JOURNAL OFFICIEL du 28 décembre 2016

Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois

Décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033551459&fastReqId=941173061&fastPos=1







Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016







ACTUALITES JURIDIQUES

ACTION SOCIALE


Modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location. JOURNAL OFFICIEL du 6 décembre 2016

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. Le présent décret s'attache à en définir les modalités d'application en précisant, pour chacun des régimes, leur champ d'application, le contenu des demandes et des déclarations et leurs modalités d'instruction.

Mise en œuvre du compte d'engagement citoyen Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016 Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l’engagement du titulaire, la durée de l’engagement permettant d’acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l’usage possible de ces heures de formation.




COMMUNICATION


Seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs

Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016

L’article 6 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié les règles générales de la diffusion des documents administratifs. Le décret précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel la publication de leurs documents administratifs n’est pas obligatoire. Ce seuil est fixé à 50 agents exprimé en équivalents temps plein.

CONTRATS ET MARCHES


Conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité

Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil. JOURNAL OFFICIEL du 6 décembre 2016

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l’article 1348 du Code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte, dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret vient préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à l’original et son incorruptibilité.




DECENTRALISATION


Fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales

Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. JOURNAL OFFICIEL du 9 décembre 2016 Ce décret définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l’ensemble des circonscriptions administratives régionales.

Action extérieure des collectivités territoriales

LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. JOURNAL OFFICIEL du 6 décembre 2016

ELUS


Election du Président de la République - Actualisation des dispositions réglementaires

Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République. JOURNAL OFFICIEL du 23 décembre 2016

Action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement au droit de l'Union européenne

Décret n°2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.1611-10 du code général des collectivités territoriales. JOURNAL OFFICIEL du 29 décembre 2016







► Les pouvoirs de police générale et spéciale que le maire tient des dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-8 et L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public que pourrait susciter l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes d’une particulière gravité ayant affecté cette collectivité. Conseil d’Etat n°403738 du 16 décembre 2016


► Le maire peut interdire l'exploitation des manèges forains, les subordonner à des

réparations ou à des modifications, ou encore à la réalisation d'un nouveau contrôle, si les constatations effectuées à la suite du contrôle technique ou l'examen des documents remis par l'exploitant le justifient. Il peut également mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale à la suite d'incidents constatés. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l'exploitant de manèges ou en omettant d'exercer ses pouvoirs de police générale si des incidents d'exploitation lui sont rapportés. JO du Sénat du 8 décembre 2016 – Question n°18147

ENVIRONNEMENT


Publication de la loi Montagne

Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-16-decembre-2016-commune-de-Mantes-la-Jolie




FINANCES


Publication de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016

L'article 60 de la loi de finances pour 2017 définit les modalités de mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 d'un prélèvement afférent à l'impôt sur le revenu. Le collecteur de la retenue sera le payeur du revenu, soit la collectivité employeur qui reversera celle-ci au Trésor. Le taux d'imposition sera transmis par l'administration fiscale. Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué un taux proportionnel fixé comme indiqué dans les tableaux joints à cet article. En outre, en raison de la généralisation du prélèvement à la source, les dispositions fiscales relatives à la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus sont abrogées à compter du 1er janvier 2017 (article 10 de la loi de finances pour 2017) et les indemnités de cette même année seront taxées selon les règles de droit commun. Il en résulte que la retenue à la source est interrompue dès janvier 2017.

Liste des pièces justificatives

Décret n°2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. JOURNAL OFFICIEL du 21 décembre 2016

Instructions budgétaires et comptables

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2016

Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2016

Authentification des populations légales Décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D12A1F50BA414D0EE3364FD862743456.tpdila13v_2?idArticle=JORFARTI000033734238&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E0D19ADFF4D8200D2FCAD51B87C6AA65.tpdila15v_3?idArticle=JORFARTI000033734188&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id







► Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis politiques. A l'égard des demandes des particuliers, l'article L. 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable. Aux termes de l'article L. 2144-3 du même code, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public. Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles que la liberté de réunion, la liberté des cultes ou la liberté d'association. JO de l’Assemblée Nationale du 13 décembre 2016 – Question n°98510

SECURITE PUBLIQUE


Prorogation de l’état d’urgence

LOI n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2016 L'état d'urgence est prorogé jusqu'au 15 juillet 2017.

Police municipale : expérimentation de l'emploi de caméras individuelles Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions. JOURNAL OFFICIEL du 27 décembre 2016

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98510QE.htm




URBANISME ET VOIRIE


Seuil de recours obligatoire à un architecte Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte. JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2016 Ce décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières - Montants fixés par l'autorité

administrative compétente Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. JOURNAL OFFICIEL du 11 décembre 2016 Travaux à proximité des réseaux : création d'un guide d'application de la réglementation anti-

endommagement Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux. JOURNAL OFFICIEL du 30 décembre 2016

Forfait de post-stationnement Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016 Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé. JOURNAL OFFICIEL du 31 décembre 2016


► Le chiffre de la population qui sert de base à l'application de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Conseil d'Etat n°385411 du 16 novembre 2016









► Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. Conseil d'Etat n°388335 du 15 décembre 2016

VIE SCOLAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité

parentale Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033619686&fastReqId=2005783665&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin
