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Le Programme Local de l’Habitat, outil de gouvernance et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat : état des lieux et perspectives

Le 06 novembre 2014

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« Le PLH, outil de gouvernance et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat »

Objectifs de l’étude

1. Appréhender le développement des PLH sur le territoire national comme outil de définition et de mise en œuvre des politiques de l’habitat

2. Porter un regard quantitatif sur les PLH et interroger qualitativement leurs contenus ainsi que les processus d’élaboration

3. Identifier la dynamique suscitée par leur mise en œuvre en termes de gouvernance et partenariat, portage politique, synergies intercommunales, qualité des déclinaisons opérationnelles, outils d’observation et d’évaluation

Une analyse à l’échelle nationale, éclairée par des exemples locaux

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Méthode de travail

Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

•  Etat des lieux des PLH •  Elaboration et réalisation de

l’enquête électronique •  Proposition d’une typologie et

des 30 sites ciblés pour l’approfondissement qualitatif

•  Entretiens téléphoniques auprès des 30 sites ciblés

•  Sélection des 12 sites faisant l’objet de monographies

•  Finalisation et restitution de l’étude globale

Réunion de pilotage

•  Réalisation des 12 monographies

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Le développement des PLH comme outils locaux de planification des politiques

d’habitat

Un outil en développement permanent, du fait des évolutions réglementaires mais aussi de volontés politiques locales renforcées :

•  au 31/12/2013, 660 PLH exécutoires ou engagés sur le territoire national

•  331 PLH obligatoires, soit 50%

•  une démarche qui se déploie : près de 60% de PLH de 2ème génération et plus à l’échelle nationale

Plus de 2/3 de la population couverte par un PLH au 31/12/2013, mais seulement ¼ du territoire (69% des habitants contre 26% des communes), avec des disparités sur le territoire national, le plus souvent fonction de la densité

•  Une couverture démographique élevée des régions les plus peuplées : IDF, Rhône-Alpes, PACA et NPDC, ainsi qu’en Bretagne (+ de 80% de la population concernée)

•  Dans les DOM, une tendance générale au développement des PLH

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Les thèmes d’intervention privilégiés par les communautés en matière d’habitat

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Des interventions des EPCI répondant aux obligations règlementaires et aux grandes préoccupations nationales

Trois thèmes d’intervention privilégiés (80% des EPCI) •  l’amélioration des conditions de logements dans le parc privé •  le développement et la réhabilitation du parc social •  la réponse aux besoins des gens du voyage

Une montée en puissance des EPCI sur la question de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux

Des groupements urbains s’orientant davantage vers des actions en matière de politique de la ville et d’accession sociale à la propriété et des CC vers l’action foncière et l’accompagnement des publics spécifiques

Quels sont les domaines d’intervention de votre communauté ?

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Des champs d’intervention davantage portés à l’échelle communale

Parallèlement aux politiques intercommunales, des communes qui poursuivent leurs interventions en matière d’habitat •  Dans près de neuf EPCI sur dix, les communes interviennent

également en matière d’habitat

•  Des domaines d’intervention privilégiés par les communes :

•  Au 1er rang, l’abondement des financements de l’EPCI

•  l’action foncière

•  la réhabilitation du parc (OPAH par exemple)

•  la gestion de la demande et des attributions

•  les projets de rénovation urbaine

Les communes interviennent-elles également en matière d’habitat ?  

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Les thématiques traitées dans les PLH

L’accès à un logement à un coût maitrisé, la lutte contre la précarité énergétique et le développement d’une offre de logements en accession maîtrisée : les thématiques les plus abordées dans les PLH (+ de 70% des PLH) •  Des priorités fonctions des spécificités territoriales :

•  la qualité des constructions neuves et les modalités d'attribution et l'occupation du parc social, en milieu urbain

•  la question de la mixité des programmes et de l’offre en hébergement, dans les territoires concernés par une dynamique périurbaine

•  la vacance des logements, la politique foncière et la lutte contre la précarité énergétique, grands axes d’intervention des EPCI composés de communes rurales

•  Dans l’ensemble, des PLH qui rencontrent des difficultés à traiter les questions de : •  l’accompagnement des publics spécifiques •  de l’action foncière opérationnelle •  la politique de peuplement

Quelles sont les thématiques traitées par votre PLH ?

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Les modalités d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

Modalités du travail partenarial (1/3)

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Quatre partenaires incontournables pour l’élaboration des PLH (enquête quantitative) : •  l’Etat (pour 98% des communautés interrogées) •  les communes (97%) •  les bailleurs (93%) et/ou les associations de bailleurs (64%) •  le Conseil Général (91%), en particulier dans les territoires ruraux

Des communes impliquées activement à l’élaboration du PLH •  Une contribution des communes au travers de 3 types de rencontres : rendez-vous individuels

(dans 41% des PLH), ateliers de travail participatif (59%), et de réunions de restitution et de validation (55%).

•  Une association plus occasionnelle des communes aux comités de suivi (19%), aux travers de questionnaires / enquêtes (10%), ou lors de présentation en conseil municipal (2%)

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Les modalités d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

Modalités du travail partenarial (2/3)

Des bailleurs sociaux associés dans 95% des PLH •  Des bailleurs consultés dans 96 % des PLH réalisés par un groupement urbain et 87% lorsqu’il s’agit

d’une Communauté de communes

•  Une implication reposant principalement sur la participation aux réunions (dans 94% des cas), la fourniture de données et l’alimentation du diagnostic (≈60%)

Quelles ont été les modalités d’association des bailleurs ?  

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Les modalités d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

Modalités du travail partenarial (3/3)

A l’issue du PLH, une majorité d’EPCI engagée dans une dynamique partenariale autour de la politique de l’habitat •  Une dynamique déjà existante pour une majorité des groupements urbains

•  En milieu rural, une collaboration partenariale insufflée par l’élaboration du PLH Concernant la dynamique partenariale, vous estimez :  

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Des pratiques partenariales à asseoir sur toute la période du PLH en veillant à l’élargissement des partenaires associés (monde associatif, promoteurs, habitants…)

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Les modalités d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

Territorialisation et scénarios de développement des territoires

Une territorialisation des objectifs et des actions du PLH surtout déclinée à l’échelle communale (60%) •  Une approche conservée à l’échelle intercommunale pour 17%

(tous en groupements urbains)

Des scénarios de développement volontariste •  Près des 2/3 des PLH envisagent un scenario de croissance •  Les EPCI concernés par une dynamique périurbaine plus

prudents quant à leur scénario de développement •  Les PLH de deuxième génération et plus misent davantage sur

un scénario de croissance que les PLH de première génération •  Pas de corrélation entre le niveau de tension des marchés et

l’ambition des scénarios de développement

Plus de la moitié des objectifs globaux de production jugés optimistes ou ambitieux (55%) •  Des objectifs jugés plus réalistes dans la majorité des PLH

reflets d’une vision communautaire

Quel a été le niveau de territorialisation ?

Vous jugez l’objectif global de production :

L’objectif global de production correspond à :

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Modalités d’élaboration du Programme Local de l’Habitat

Les difficultés rencontrées

Des difficultés à définir une ligne politique commune, et en particulier dans le cas de 1er PLH : •  Deux grandes difficultés rencontrées par les EPCI lors de l’élaboration du PLH :

•  la définition d’une politique communautaire partagée (dans 40% des cas)

•  la territorialisation des objectifs et des actions (dans 38% des cas)

•  Davantage de difficultés à mobiliser les partenaires dans le cas des Communautés de Communes (dans 40% des cas)

Des moyens de mise en œuvre des PLH jugés insuffisant par une majorité de communautés

•  42% de communautés estimant manquer de portage politique •  44% de moyens financiers •  67% de moyens humains •  68% d’outils de mise en œuvre et de contractualisation adéquats

  les moyens, et en particulier la question des outils, un enjeu d’autant plus central que le caractère non opposable du PLH peut nuire à sa mise en œuvre opérationnelle 12

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La mise en œuvre et le suivi des PLH

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Une évolution rapide des enjeux du territoire au cours des six années d’application du PLH •  Près de 3 EPCI sur 5 ont vu les enjeux du

territoire évoluer depuis l’approbation du PLH (évolutions réglementaires et de périmètres)

•  Parmi ceux-ci plus de 40% des EPCI ont engagé une révision de leur PLH

  Une évolution du contexte pointant l’importance des modalités de suivi, d’observation et d’adaptation des PLH : mis en œuvre au travers d’un observatoire (79% des cas), de bilans (60%), et d’instances de suivi régulière (40%)

Depuis l’approbation du PLH, les enjeux du territoire ont-ils évolué ?

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Le PLH : vers une prise de conscience progressive du fait communautaire en

matière d’habitat

L’élaboration d’un 1er PLH pour sensibiliser les élus communaux et communautaires sur la nécessité d’affirmer une stratégie partagée en matière d’habitat

67% des PLH avant tout expression de l’affirmation d’une politique communautaire, traduisant plusieurs mouvements :

•  un portage politique fort ayant permis d’enclencher la démarche et la réflexion et de la déployer sur le territoire

•  dans la majorité des situations, un 1er PLH souvent né d’une obligation réglementaire, mais au fur et à mesure de la mise en œuvre et des évaluations, une prise de conscience de la nécessité de la démarche

•  des PLH initialement « réglementaires » ayant amené des élus à investir la politique de l’habitat et à produire un document stratégique

Pour 75% des communautés, un PLH renforçant leur leadership en matière de politiques de l’habitat

•  Pour une large majorité de territoires, un rôle de « pilote » de l’EPCI en matière d’habitat qui ne pose plus question

•  Un leadership affirmé mais à entretenir en permanence : •  Des évolutions réglementaires qui vont contribuer à conforter et renforcer ce leadership 14