Le projet d'établissement ou de service et le règlement de

fonctionnement

dans les établissements d’accueil non collectifs décrits au R2324-17 du CSP

• « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits  « services d'accueil familial » ou « crèches familiales »

• « crèches parentales » gérés par une association de parents qui participent à l'accueil

• « jardins d'enfants », établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, 

•  Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches "

Ces établissements doivent : 

• veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés., 

•  contribuer à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale

•  concourir à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. 

• Apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. 

Pour cela ils vont s’appuyer sur:

Leur projet d'établissement ou de service (art R2324-29 CSP)

Leur règlement de fonctionnement  (art R2324-30 CSP)

Ces documents devront être:

•transmis au Président du conseil général après leur adoption définitive

•affichés dans un lieu de l’établissement ou du service accessible aux familles

•un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué, à leur demande, aux familles

(art R2324-31 CSP)

Le projet d'établissement ou de service

1° Un projet éducatif précisant les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;

2° Un projet social, précisant notamment les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu par le dernier alinéa de l'article L. 214-2 et de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles

3° Les prestations d'accueil proposées, en précisant notamment les durées et les rythmes d'accueil ;

4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique ;

5° La présentation des compétences professionnelles mobilisées ;

6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;

7° La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l'établissement ou du service ;

8° Les modalités des relations avec les organismes extérieurs.

Le règlement de fonctionnementprécise modalité d’organisation et de fonctionnement

1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ; 2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction, dans les conditions fixées à l'article R. 2324-36-1 de la présente section ;3° Les modalités d'admission des enfants ; 4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ; 5° Le mode de calcul des tarifs ; 6° Les modalités du concours du médecin, ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38 7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ; 8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ; 9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie del'établissement ou du service. 

Prend en compte l‘ objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 214-7 du même code.

Dans les établissements à gestion parentale, précise les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l'encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.

Le règlement de fonctionnement (2)

« Vous dites :

— C’est épuisant de s'occuper des enfants.Vous avez raison. Vous ajoutez :— Parce que nous devons nous mettre à leur niveau. Nous baisser, nous pencher, nous courber, nous rapetisser.Là, vous vous trompez. Ce n'est pas tant cela qui fatigue le plus, que le fait d'être obligé de nous élever jusqu'à la hauteur de leurs sentiments.De nous élever, nous étirer, nous mettre sur la pointe des pieds, nous tendre.Pour ne pas les blesser. »

Janusz KORCZAK, prologue de Quand je redeviendrai petit

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

1) le projet éducatif•Pourquoi? Comment?

•Un projet éducatif précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;

•Traduit • ce que l’on veut pour les enfants,• une vision globale de l’éducation

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

1) le projet éducatif

• Définition de ses propres valeurs pédagogiques et d’éveil

• Mise en place des valeurs relationnelles entre parents professionnels et enfants

•Prise en compte des données culturelles et multiples de chaque enfant

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

2) le projet social•Pour qui ?

- Un environnement, - Un territoire, - Une population - Des institutions

•Il traduit une fonction sociale : mixité, intégration.

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

3) les prestations d’accueil proposées•Types d’accueil et présentation et organisation des locaux 

•Capacité d’accueil

•Fonctionnement

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

4) les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique

Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’article R 180-1 du CSP

L’objectif: offrir à ces enfants un accueil adapté à leur état et correspondant aux attentes des parents.

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

5) les compétences professionnelles mobilisées

• Qui? Qualité? Combien? Quand? Où?

•Réunions du personnels

•Formations

•Soutien éventuel

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

6) les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du

suivi (SAF)

Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants comprennent également : les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " Article R2324-17

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

6) les modalités de formation continue des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté 

et du suivi (SAF)Les services d'accueil familial d'une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat à raison d'au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente (Art R2324-41)

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

7) La définition de la place des familles et de leur participation à la vie de l’établissement 

Son but

• Améliorer l’accueil de l’enfant

• Associer les parents à la vie de la structure

Le projet d'établissement ou de service (R2324-29 du CSP):

8) les relations avec les organismes extérieurs

•services communaux : bibliothèque, piscine, école de musique…

•institutions: CAF, PMI, centre formation (stagiaire, école)…

•Réseau EAJE

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

• Il précise

–  les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service

– droits et devoirs •  du gestionnaire, • du personnel • des usagers

• Il doit anticiper les aspects très quotidiens souvent sources de conflits entre parents et professionnels, mais essentiels pour le bien être et la sécurité de l’enfant.

• Il présente: – la structure : Nom,  Adresse,  Tel  Mail– Le gestionnaire : Nom ,adresse, tel

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement 1° Les fonctions du directeur 

• Assurer le suivi technique de l’établissement• Accompagner et coordonner l’activité de l’équipe de la structure• Éventuellement gestion budgétaire, financière et comptable• Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs• Accompagnement des parents en tant que personne référente de la structure• Veille juridique sanitaire et sociale• Organisation et contrôle des soins (PAI) et de la surveillance médicale

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement2) la continuité de la fonction de direction (R 2324-36-2)

En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction,

• la continuité est assurée par une personne présente dans l'établissement ou service, 

• disposant de la qualification prévue à l'article R. 2324-42 et d'une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. 

Le règlement de fonctionnement prévoit les conditions: • dans lesquelles cette personne est désignée et • les conditions de suppléance.

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement 3) Les modalités d'admission 

• Commission d’admission (priorités) • Entretien des parents avec directrice• Période d’adaptation 

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement 4) Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des 

enfants 

• Heures d’accueil (départ – arrivée)• Modalités de prise en charge de l’enfant• Vacances

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement5) le mode de  calcul des tarifs

• Barème CNAF• Tarification sur base horaire• Accueil régulier, ponctuel, d’urgence• Déductions• Participation forfaitaire• Tarification ou non de la période d’adaptation• Absence de l’enfant (maladie, congés)• Date de révision des tarifs

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement6) Les modalités du concours du médecin (Art R2324-39 CSP)

• Assurer les actions d’éducation et promotion d’éducation à la santé auprès du personnel

• Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale (établir les protocoles d’urgence)

• S’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développent et l’adaptation des enfants dans l’établissement

• Veille à l’intégration des enfants présentant un handicap ou une pathologie chronique (PAI si besoin)

• Établir le certificat médical autorisant l’admission  des      enfants de moins (moins de 4 mois ou pathologie)

Le règlement de fonctionnement Art R 2324-30 du CSP

Le règlement de fonctionnement 6’)ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier 

attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'articleR 2324-38  (art R2324-38)

• Puer ou IDE

• Veille en concertation avec le médecin référent et la famille à l’adaptation des enfants et au respect de leurs besoins, notamment s’ils sont porteurs de handicap ou d’affection chroniques, aux modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales

• Assure la mise en œuvre des préconisations, et protocoles définis par le médecin référent 

• Enseigne au personnel de l’établissement les attitudes et les   gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.

• Ce concours peut être mutualisé entre plusieurs       établissements

Le règlement de fonctionnement 6’)ainsi que, le cas échéant, de la puéricultrice ou de l'infirmier 

attachés à l'établissement ou au service, et professionnels mentionnés à l'articleR 2324-38  (art R2324-38)

• Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.

• Article L. 4161-1 du code de la santé publique ; avis du Conseil d’État du 9 mars 1999 circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments

Le règlement de fonctionnement7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques,

• occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;

(Après l’élaboration d’un PAI)

Le règlement de fonctionnement8) Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence 

• Affichage des procédures et des N° de téléphone

• PAI facilement accessibles mais accessibles seulement aux personnes prenant en charge l’enfant

Le règlement de fonctionnement9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service. 

• Individuel– Transmission orale ou carnet de liaison– Confidentialité

• Collectif– Réunions– Affichage– Activités diverses (sorties, fêtes…)

Le règlement de fonctionnement

• Peut préciser de plus: – changes, vêtements : préciser ce que doivent 

fournir les parents– alimentation,  – L’enfant malade

• les sorties, les promenades, les photos…• les objets personnels : les autoriser ?

Merci pour votre attention