“aNNeXe” - eXeMpLe INDICaTIF De CONVeNTION De pROJeT uRBaIN paRTeNaRIaL (pup) ***

pOuR eN saVOIR pLus• DDEA - conseil en urbanisme pré-opérationel

Luc Pellet - 04 79 71 73 73 - Luc.Pellet@equipement-agriculture.gouv.fr

• ASADAC• Métropole Savoie

info@metropole-savoie.com - 04 79 62 91 28

L ’ u R B a N I s M e e T s O N F I N a N C e M e N T

eN QueLQues MOTsLe Projet Urbain Partenarial est un nouvel outil de participation au fi nancement des équipements publics prévu par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) et codifi é aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme.

Le PUP vise à créer une souplesse contractuelle entre une collectivité compétente en matière d’urbanisme (commune ou EPCI) et des acteurs privés (propriétaires fonciers, constructeurs, aménageurs) pour les opérations d’initiative privée, particulièrement les opérations ponctuelles type lotissement, pour lesquelles les mécanismes associés au PAE et à la ZAC n’étaient pas adaptés. A l’origine, le PUP devait remplacer le PAE pour offrir une procédure d’aménagement couplée à un système de participation. Seul ce dernier point a été retenu, avec fi nalement maintien du PAE. Mais le PUP se base sur un principe de convention, offrant plus de souplesse.

Le PUP offre un cadre légal à la collectivité pour négocier avec un opérateur, si elle le souhaite, les participations liées à une opération de construction ou d’aménagement et lui permettre d’éviter éventuellement le préfi nancement des équipements publics.

L’eCHO au sCOT OU COMMENT PERMETTRE AUX COMMUNES DE FAIRE FACE DE MANIÈRE PLUS SOUPLE ET RÉACTIVE AU COÛT DE L’URBANISATION

Le projet de territoire de Métropole Savoie, à travers le SCOT, s’appuie sur un développement de l’urbanisation intégrant une gestion économe de l’espace, une mixité des fonctions, une prise en compte environnementale...C’est au moment de la déclinaison dans les PLU, que ce projet trouve tout son sens, entre autre à travers la réfl exion que les équipes communales mènent sur le positionnement des zones de développement et renouvellement urbain, et sur l’évolution des équipements publics. A ce stade, la question du coût induit par l’urbanisation peut être approchée mais il est diffi cile d’en avoir une idée précise.

Ce lien entre urbanisme et fi nancement est pourtant essentiel pour la collectivité. En sortant d’un cadre contraint et en s’inscrivant dans la sphère de l’urbanisme négocié, le Projet Urbain Partenarial pourrait jouer un rôle intéressant dans la production de cet urbanisme de qualité porté par le SCOT. Ce nouvel outil se distingue de la rigidité réglementaire du PAE, qui a trop souvent ouvert la voie au contentieux, et permet de mettre en place une clé de répartition sur des projets urbains plus élaborés qu’avec la PVR. Compte tenu de sa facilité de mise en oeuvre, la convention de PUP peut être établie presque concommittament au déblocage d’une zone d’urbanisation.

Mais la réactivité et la souplesse offertes par le PUP ne seront pleinement effi cientes que si la collectivité a clairement cadré son développement urbain en amont. Cela passe entre autre par un bon réglage du droit des sols : zone à urbaniser, déblocage par opération d’aménagement d’ensemble, servitude de projet...tout un panel de solutions (dans lequel l’intervention d’un PUP trouve sa logique) qui peuvent être mises en place au niveau des PLU et complétées sur les secteurs de développement les plus stratégiques par des études de type pré-opérationnelles, permettant d’affi ner le projet urbain et les questions d’ingénerie fi nancière. A l’inverse, l’urbanisation généralisée « au coup par coup » ne permet pas de répondre à cette exigence de gestion économe de l’espace et d’intégrer une lisibilité économique pour la collectivité. Or, les temps changent et les règles de fi nancement avec. Pour exemple, les dispositions relatives aux réseaux d’électricité et à leurs renforcements ponctuels, qui pourraient rapidement peser sur les fi nances de certaines communes.Réalisée avec le soutien fi nancier de :

Le Projet Urbain Partenarial est un nouvel outil de participation au fi nancement des équipements publics prévu par l’article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE) LE PUP N’EXCLUE PAS

LA MISE EN PLACE ...- d’une procédure d’aménagement

(permis d’aménager, permis groupé

valant division)- d’un marché public ou d’un traité de

concession pour la réalisation des

équipements publics

Fiche N°2Novembre 2009

185 rue de la Martinière 73000 Chambéry

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL : VERS UN URBANISME NEGOCIE...

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre : La société X Représentée par M.X, en qualité de XET La commune (ou l’EPCI) Représenté par Monsieur le Maire (ou Président de l’EPCI) La présente convention de PUP a pour objet la prise en charge fi nancière des équipements publics dont la réalisation par la commune (ou l’EPCI) est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement (ou de construction) dénommée X et sis X (adresse, numéro de parcelle cadastrale…).

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

article 1 - La commune (ou l’EPCI) X s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la liste et le coût prévisionnel sont fi xés ci-après :- liste des équipements induits par l’opération

d’aménagement ou de construction ;- coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser

(le coût de l’équipement public doit prendre en compte les frais d’études, d’éventuelle maîtrise foncière, et les frais d’engagements fi nanciers) ;

- coût total des équipements à réaliser.

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement fi nancés et les équipements propres à l’opération d’aménagement défi nis à l’article L 332-15 du CU ne peuvent être inclus dans les équipements à fi nancer au titre de la présente convention.

article 2 - La Commune (ou l’EPCI) X s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l’article 1 au plus tard le X.

(En cas d’accord entre les parties sur une réalisation échelonnée des équipements, il convient de prévoir une date d’achèvement pour chaque équipement à réaliser).article 3 - La société X s’engage à verser à la commune (ou l’EPCI) la fraction du coût des équipements publics prévus à l’article 1, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifi er dans le périmètre défi ni à l’article 4 de la présente convention.

Cette fraction est fi xée à X % du coût total des équipements.

(En cas de pluralité d’équipements, il convient de préciser la fraction du coût applicable à chaque équipement).En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de la Société X s’élève à : X €.(En cas de pluralité d’équipements, il convient de préciser le coût de chaque équipement mis à la charge de l’aménageur ou du constructeur).

article 4 - (optionnel) La Société s’engage à apporter en paiement le terrain (bâti ou non bâti) ci après désigné : parcelle cadastrée n° X, sis (adresse) d’une superfi cie de X. La valeur de ce terrain est fi xée à X €. Ce montant vient en déduction du montant total de la participation fi nancière mise à la charge de la Société X aux termes de l’article 3 de la présente convention.

article 5 - Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan (base du plan cadastral) joint en annexe à la présente convention.

article 6 - En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, la Société X s’engage à procéder au paiement de la participation de PUP mise à sa charge dans les conditions suivantes : (Conditions alternatives) - En un versement, au plus tard le X ;- En un versement, X jours suivant la signature

de la présente convention ;- En plusieurs versements correspondants

à X fractions égales :• le premier versement, le X• les versements suivants (prévoir le calendrier)

article 7 - La présente convention est conclue pour une durée de X ans. (Pour rappel, la durée de validité de la convention ne peut excéder dix ans)

article 8 - La présente convention est exécutoire à compter de l’affi chage de la mention de sa signature en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

article 9 - La présente convention prend effet à compter de la délivrance par l’autorité compétente de l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire….) passée en force de chose décidée.L’exonération de la Taxe Locale d’Equipement sur le périmètre de la présente convention prend effet à compter de cette date et pendant toute sa durée d’application telle que défi nie à l’article 7.

article 10 - Si les équipements publics défi nis à l’article 1 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées à la société X, sans préjudice d’éventuelles indemnités fi xées par les juridictions compétentes.

article 11 - Toutes modifi cations éventuelles des modalités d’exécution de la convention de PUP doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.

*** SOURCE : SNAL.Cet exemple de convention a été établi en collaboration avec le MEEDDAT, mais peut faire l’objet de modifi cation.Métropole Savoie ote toutes responsabilités juridiques associées à l’utilisation de cet exemple de convention.

Je négocie pour faire avancer

mon projet.

La collectivité est favorable à ce projet dès lors que l’opérateur

participe pour partie au financement des équipements publics induits, qu’elle ne pouvait financer alors

que par la TLE.

AménageursConstructeurs

propriétairesde terrains

MairePrésident EPCI ayant compétence en urbanisme

AMORCE DE LA NÉGOCIATION EN AMONT DU DÉPÔT OFFICIEL DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

INIT

IATI

VE

CH

AM

P D

’AP

PLI

CAT

ION

CO

NTE

NU

IND

ICAT

IF D

E L

A C

ON

VE

NTI

ON QUELQUES POINTS ESSENTIELS

POUR UNE BONNE BASE DE NÉGOCIATION* :

□ Identifier les équipements publics à réaliser (principe de LIEN DIRECT)□ Définir le périmètre de la convention (terrain d’assiette de l’opération et/ou emprise des équipements ciblés)□ Définir le coût des équipements ciblés d’infrastructures et de superstructures, en intégrant : travaux + études + foncier + frais financiers□ Estimer le montant de la participation (PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ selon l’article L332-11-3 du Code de l’Urbanisme)□ Déterminer l’échéancier de paiement□ Choisir la nature de la participation : contribution financière ou apport de terrain bâti ou non bâti, paiement en nature par réalisation de travaux□ Etablir un planning prévisionnel de réalisation des équipements publics (important : contrairement au PAE, le délai n’est pas imposé par la loi)□ Définir la durée d’exonération de la TLE pour les constructions édifiées dans le périmètre de la convention (maximum 10 ans)

SIGNATURES **

** pour le maire ou le Président de l’EPCI nécessité d’obtenir une délégation spéciale de l’assemblée délibérante

Documents et zones concernéesPLU : U et AUPOS : U et NAcarte communale

* le dispositif législatif laisse une totale liberté aux parties pour déterminer le contenu de la convention. Un exemple est proposé sur la dernière page.

�

�

�

�

��

�

�

NB : ► la convention ne figure pas au dossier d’autorisation ;► un permis de construire ne peut être refusé au motif que l’opérateur refuse de conclure une convention de PUP ;► une telle convention ne confère aucun droit acquis en terme de maintien de la règle d’urbanisme.

structions édifiées s)

gation spéciale de l’assemblée d

VALIDITÉ DE 10 ANS MAXIMUM

ALORS UNE CONVENTION DE PUP PEUT ÊTRE MISE EN PLACE ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET L’OPÉRATEUR PRÉALABLEMENT À L’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’URBANISME

SI

OPÉRATION DE LOGEMENTS OU D’ACTIVITÉS DONNANT LIEU À :► permis de construire ► permis d’aménager► déclaration préalable

NÉCESSITE LA RÉALISATION D’ÉQUIPEMENTS AUTRES QUE LES ÉQUIPEMENTS PROPRES À L’OPÉRATION, C’EST À DIRE LES ÉQUIPEMENTS STRICTEMENT PRIVÉS.

QUI PAIE ?

Le pas à paspLus eN DeTaILs

Les ReGLes De NON CuMuL :La participation pup ne peut pas être cumulée à : - La Taxe Locale d’Equipement (L.332-11-4 CU : durée d’exonération fixée par la convention qui ne peut excéder 10 ans) - la Participation pour Raccordement à l’Egout, la Participation pour Non Réalisation d’Aire de Stationnement, la participation pour équipement public exceptionnel, la PVR, la cession gratuite de terrain (L. 332-6), la participation PAE et la participation ZAC, le cumul restant possible lorsque la participation PUP ne porte pas sur des équipements que ces taxes ou participations sont destinées à financer.

Les ReGLes De FINaNCeMeNT eT De RepaRTITION : Il n’existe pas de taux préétabli. La participation n’est ni assise sur le nombre de m² de SHON ou de logements réalisés ni sur le potentiel constructible. L’idée est plutôt de considérer le coût de l’équipement public, d’estimer dans quelle proportion il servira aux usagers et habitants de l’opération et de faire participer l’opérateur à hauteur de cette proportion.

Le dispositif ne prévoit pas de modulation de la participation en fonction du type d’opération. S’agissant de conventions librement négociées, la collectivité peut toutefois diminuer voire exonérer de participation certaines opérations. Ce manque à gagner ne devrait pas être répercuté sur les autres opérations mais être supporté par la collectivité.

La participation pup n’est pas systématique. N’étant pas subordonnée à un périmètre prédéterminé, elle peut être exigée au cas par cas, différence essentielle avec le PAE et une des justifications majeures de ce dispositif. Reste qu’en application du principe d’égalité devant les charges publiques, deux opérateurs dans des situations identiques doivent être traités de façon identique quand à leur soumission au non au dispositif.

Le coût des équipements publics peut être reporté sur des opérations successives : si une opération entraîne la réalisation d’un équipement public sans que celui-ci soit financé entièrement à l’occasion de cette opération, alors la collectivité dispose de la possibilité de le faire financer par d’autres opérations auxquelles il profiterait également. Un équipement peut donc être achevé et pourtant justifier une participation PUP [sauf à ce que les opérations précédentes aient entièrement couvert son financement].

Pré financement : le versement de la participation PUP n’est pas subordonné au commencement des travaux autorisés. Par conséquent, et en réponse aux limites du PAE, ce nouveau dispositif peut permettre un préfinancement des équipements publics, la participation pouvant être recouverte avant l’engagement des travaux autorisés.

Commune de Chignin

“Ce Qu’ILs eN peNseNT...”Les aménageurs, en partie représentés par le sNaL : ils ont largement incité à la mise en place du PUP dans l’espoir de disposer d’une nouvelle procédure d’aménagement, alternative à la ZAC et au lotissement. Le PUP tel que finalement décrit dans la loi, ne correspond pas complétement au souhait formulé initialement. Néanmoins, il constitue une avancée incontestable permettant notamment d’offrir un cadre légal au financement d’équipements publics nécessités par une opération d’aménagement ou de construction, évitant le préfinancement des équipements publics par les collectivités. Autrement dit, d’après certains aménageurs, le pup devrait permettre de lever certains blocages et faciliter le démarrage de certaines opérations d’aménagement.

un chargé de mission “conseil en urbanisme pré-opérationnel” à la DDea : Dans le cadre de sa mission de conseil auprès des collectivités, il propose la mis en oeuvre d’un PUP:- dans les nombreux cas, où le recours à la PVR est d’un

rapport insatisfaisant (ex : perte de 50% des recettes quand la voirie délimite une zone agricole ou naturelle),

- parce que le PUP constitue une réponse rapide face à une demande d’urbanisation pressante ou en cours d’instruction, que ne permettent pas les autres procédures (PVR/PAE/ZAC),

- et parce que ses conditions de mise en oeuvre sont simples et souples, donc potentiellement moins sujettes à contentieux.

TOUTEFOIS, le PUP ne permet pas de déléguer le réalisation des travaux, génère un risque de surévaluation de la quote-part du bénéficiaire, et d’une urbanisation plus ou moins maîtrisée, si elle n’est pas guidée en amont par un projet d’aménagement.Cet nouvel outil intéressant est en cours d’application sur plusieurs communes (Maurienne, Avant-pays savoyard, et Métropole Savoie) mais manque néanmoins de recul pour en apprécier réellement les limites.

et les élus ? : Au niveau du département, seules quel-ques communes sont en cours de conventionnement. Le PUP est un dispositif trop récemment instauré pour obtenir de leur part un retour d’expérience. Il en va de la discrétion des défricheurs...