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3, place des Grands-Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX T : 05 56 56 47 00 ▪ [email protected] ▪ www.ccomptes.fr Le président Le 5 octobre 2016 à Monsieur le maire de la commune de Bergerac Hôtel de Ville 19 rue Neuve d’Argenson 24100 BERGERAC Dossier suivi par : Myriam LAGARDE, Greffière de la 2 ème section Tél. 05.56.56.47.00 mél. [email protected] Contrôle n° 2015-0107 Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la commune de Bergerac P.J. : 1 rapport Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Bergerac concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe. Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration. En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Enfin, j’appelle votre attention sur les dispositions de l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières, lesquelles précisent que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre. Jean-François Monteils

Le président Le · gestion de la commune de Bergerac concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l‘expiration du délai d‘un mois prévu par l‘article L. 243-5

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Page 1: Le président Le · gestion de la commune de Bergerac concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l‘expiration du délai d‘un mois prévu par l‘article L. 243-5

3, place des Grands-Hommes ▪ CS 30059 ▪ 33064 BORDEAUX CEDEX T : 05 56 56 47 00 ▪ [email protected] ▪ www.ccomptes.fr

Le président

Le 5 octobre 2016

à

Monsieur le maire de la commune de Bergerac

Hôtel de Ville 19 rue Neuve d’Argenson

24100 BERGERAC

Dossier suivi par : Myriam LAGARDE, Greffière de la 2ème section Tél. 05.56.56.47.00 mél. [email protected]

Contrôle n° 2015-0107

Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la commune de Bergerac

P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Bergerac concernant les exercices 2010 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Enfin, j’appelle votre attention sur les dispositions de l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières, lesquelles précisent que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Jean-François Monteils

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 2/89

COMMUNE DE BERGERAC

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Années 2010 et suivantes

LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT ..................................................................................................... 4

LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS ....................................................................................... 6

LA PROCEDURE .............................................................................................................................................. 8

1. LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT .......................................................................................... 9

1.1. Les données géographiques et socio-économiques ............................................................................ 9

1.2. Les divers satellites de la ville.............................................................................................................10

2. L’INTERCOMMUNALITE .......................................................................................................................10

2.1. La création d’une communauté d’agglomération ................................................................................10

2.2. La ville et la gouvernance de la CAB ..................................................................................................11 2.3. Les compétences communautaires ....................................................................................................11

3. LA FIABILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE ..................................................13

3.1. La qualité de l’information budgétaire .................................................................................................13

3.1.1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB) ...............................................................................13

3.1.2. Les annexes aux documents budgétaires .................................................................................14

3.1.3. L’exécution budgétaire ..............................................................................................................15

3.2. La fiabilité des comptes ......................................................................................................................16 3.2.1. Le suivi du patrimoine ...............................................................................................................16

3.2.2. Les modalités d’amortissement .................................................................................................18

3.2.3. Les provisions ...........................................................................................................................19

3.2.4. Les travaux en régie ..................................................................................................................20

3.2.5. L’indépendance des exercices ..................................................................................................21

3.2.6. Les budgets annexes ................................................................................................................21

3.3. L’organisation de la fonction financière et comptable .........................................................................23 3.3.1. La tenue des régies ...................................................................................................................23

3.3.2. Le contrôle interne et financier ..................................................................................................24

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 3/89

4. La situation financière 25

4.1. L’analyse rétrospective (2010-2014) ...................................................................................................25 4.1.1. Le périmètre de l’analyse ..........................................................................................................25

4.1.2. La vue d’ensemble ....................................................................................................................25

4.1.3. La section de fonctionnement....................................................................................................26

4.1.4. La capacité d’autofinancement ..................................................................................................36

4.1.5. La section d’investissement ......................................................................................................37

4.1.6. L’endettement ...........................................................................................................................38

4.1.7. La situation des budgets annexes .............................................................................................41

4.1.8. La synthèse de l’analyse rétrospective ......................................................................................42

4.2. L’analyse des perspectives financières ..............................................................................................43 4.2.1. Les Conclusions de l’audit présenté au conseil municipal en 2014 ...........................................43

4.2.2. Les mesures d’économies mises en œuvre par la commune en 2014 et 2015 .........................44

5. LA GESTION DU PERSONNEL .............................................................................................................47

5.1. Les effectifs ........................................................................................................................................47 5.1.1. L’évolution des effectifs au cours de la période 2010-2014 .......................................................47

5.1.2. L’externalisation de service .......................................................................................................52

5.1.3. La mise à disposition de personnels aux associations ..............................................................53

5.1.4. L’impact sur les effectifs de la réforme des rythmes scolaires ...................................................53

5.1.5. Le « bloc communal » ...............................................................................................................54

5.1.6. Les perspectives à partir de 2015 .............................................................................................57

5.1.7. L’organisation du temps de travail .............................................................................................58

5.1.8. Les congés et les CET ..............................................................................................................59

5.1.9. Les heures supplémentaires .....................................................................................................59

5.1.10. L’absence au travail ..................................................................................................................60

5.2. La gestion des ressources humaines .................................................................................................62

5.2.1. Le bilan social ...........................................................................................................................62

5.2.2. L’existence d’une GPEEC .........................................................................................................63

5.2.3. La gestion des carrières ............................................................................................................63

5.3. Le régime indemnitaire et la nbi ..........................................................................................................64 5.3.1. Les primes et indemnités ..........................................................................................................64

5.3.2. La nouvelle bonification indiciaire ..............................................................................................65

5.4. L’action sociale ...................................................................................................................................66 5.5. L’évolution de la masse salariale ........................................................................................................67

5.5.1. L’évolution des dépenses de rémunération au cours de la période 2011-2014 .........................67

5.5.2. L’impact des différents facteurs d’évolution des dépenses de rémunération .............................68

ANNEXES .........................................................................................................................................................70

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LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT

Avec une population municipale de 27 972 habitants, la ville de Bergerac est la deuxième ville de Dordogne. Anciennement adhérente de la communauté de communes de Bergerac pourpre, la commune de Bergerac adhère désormais à la communauté d’agglomération bergeracoise (CAB), créée le 1er janvier 2013 par fusion-transformation de trois communautés de communes.

LA FIABILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE

La chambre a examiné la fiabilité de l’information comptable et financière de la collectivité. Il en ressort quelques anomalies qu’il convient de corriger.

Ainsi, la commune est appelée à enrichir son rapport sur les orientations budgétaires par une synthèse chiffrée permettant de mieux appréhender les opérations d’investissement dans une logique pluriannuelle et par des précisions chiffrées sur le cadrage financier. En complément, doit être envisagée une refonte de la programmation des investissements par l’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissements distinguant bien chaque tranche annuelle et présentant la ventilation prévisionnelle des financements.

Par ailleurs, l’analyse de l’inventaire et de l’état de l’actif a mis en évidence l’existence d’écarts sur deux tiers des soldes de l’actif de la ville, ainsi que le maintien d’immobilisations anciennes ou encore censées être mises à disposition de la CAB dans le cadre des compétences transférées. Un travail d’ajustement et de mise à jour de l’inventaire se révèle nécessaire. En outre, des provisions constituées par la Ville en 2010 sont intervenues beaucoup trop tardivement dans la mesure où les risques qui leur sont rattachés étaient connus depuis 2004, alors que la constitution de provisions, au-delà de son caractère obligatoire, relève d’une gestion prudente. D’autre part, si les travaux en régie ont connu une progression importante, les fournitures de matières premières ne sont valorisées que depuis 2014 et l’utilisation de matériels et gros outillage n’est toujours pas valorisée, privant la Ville de recettes en provenance du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Enfin, en contradiction avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, le budget annexe de l’abattoir ne dispose pas de son propre compte au Trésor. Il en résulte que la trésorerie du budget principal participe au financement des activités de ce service public industriel et commercial à hauteur de 408 276,21 €, ce qui n’est pas sa vocation.

L’organisation de la fonction financière et comptable appelle deux observations. D’une part, des régies présentant un enjeu financier pour la commune (abattoir, stationnements) ne sont pas dotées d’un compte de dépôt des fonds au Trésor contrairement à d’autres régies (éducation, cimetières). Dès lors, il serait préférable que la collectivité étende cette mesure aux régies à enjeu. Par ailleurs, l’ordonnateur n’a procédé à aucun contrôle sur place de ses régies au cours de la période contrôlée. D’autre part, le contrôle interne est peu développé, même si la collectivité a développé le contrôle de gestion, afin de guider les élus dans l’élaboration d’une stratégie financière. La déconcentration financière envisagée auprès des correspondants des services visant à soulager le service des finances devrait s’accompagner d’une formalisation des procédures.

LA SITUATION FINANCIERE

Dans son contrôle précédent, la chambre qualifiait la situation financière de la ville de Bergerac, sur la période 2005-2009, de « très préoccupante ». Aujourd’hui, la collectivité est toujours inscrite au réseau d’alerte des communes en difficulté. L’excédent brut de fonctionnement poursuit sa baisse : -31 % entre 2005 et 2009 ; -26,2 % entre 2010 et 2014. De même, la capacité d’autofinancement (CAF) disponible après le remboursement de la dette est négative tout au long des périodes contrôlées ; elle s’établit à -665 K€ en 2009, et à -1 173 K€ en 2014. Enfin, la collectivité reste très endettée, sa capacité de désendettement ne s’améliorant que très partiellement : de 24 ans en 2009 à 20,8 années en 2014, soit plus de deux fois le seuil d’alerte de 10 %. Malgré une légère amélioration pour certains postes (réaménagement de la dette, diminution des subventions et des charges générales), une mise en œuvre partielle de la diminution de la masse salariale, de la définition d’un programme de cession d’éléments du patrimoine, ou de la réduction des dépenses d’investissements ne sont pas à la hauteur des enjeux.

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 5/89

La commune est appelée à reconstituer sa capacité d’autofinancement et à réduire à terme son endettement de moitié, son niveau actuel n’étant pas soutenable. Si les conclusions d’un audit financier externe effectué en 2014 ont été présentées au conseil municipal en séance et communiquées aux citoyens dans le bulletin d’information communal, elles l’ont été sans être hiérarchisées ou accompagnées d’objectifs corrigés en conséquence. Or, il est nécessaire que la commune établisse un plan d’assainissement financier sous forme d’un engagement pluriannuel, présenté au conseil, avec des objectifs chiffrés jugés réalistes et atteignables par les services et les élus, notamment en terme de capacité d’autofinancement, de masse salariale et de dette globale.

LA GESTION DU PERSONNEL

Les effectifs sont passés de 577 agents à 473 entre 2010 et 2014. Les transferts de compétences avec l’intercommunalité ont abouti à une réduction de plus de 100 emplois. Même s’il existe un souci réel de pourvoir les vacances de postes par redéploiement ou de ne pas toujours les remplacer, il n’y a pas d’approche globale lors des départs et des créations de postes. Les objectifs d'évolution prévisionnelle des effectifs ne sont pas encore fixés, alors que l’objectif d’une vraie réduction de la masse salariale, préconisée par l’audit externe, semble incontournable.

Il doit être remédié à un certain nombre d’anomalies : des agents sont mis à disposition des associations sans conventions spécifiques avec les organismes d’accueil, sans l’établissement d’arrêtés de l’exécutif et la demande de remboursement des rémunérations et cotisations correspondantes ; le coût pour la collectivité lié à l’écart entre la durée légale du travail et la durée effective inférieure de près de 9 jours par agent et par an est de 20 équivalents temps plein, ce qui n’est pas négligeable au regard de la situation financière dégradée ; si les projections 2015 permettent de contenir les heures supplémentaires payées de près de 60%, certains cumul d’heures supplémentaires dépassent notablement leur nature de variable d’ajustement, certains agents totalisant jusqu’à 800 heures supplémentaires sous forme de récupérations ; entre 2011 et 2014, l’absentéisme a progressé de 50 % avec un pic dans tous les domaines sur l'année 2013 ; la commune a en très grande partie renoncé à utiliser les modulations de l’avancement d’échelon comme un outil de gestion des ressources humaines et à moduler ceux-ci selon la manière de servir des agents et ce, contrairement à la réglementation en vigueur ; 100 agents bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. Certains agents ne l’ayant pas devraient en bénéficier et à l’inverse certains continuent à la percevoir à tort.

Le quasi-abandon des mutualisations, des services informatiques notamment, est difficilement explicable compte tenu de l’exigence de maitrise des coûts pour les deux collectivités. L’argument essentiel évoqué, soit la non-représentation de la majorité de la ville-centre au sein du bureau de l’intercommunalité, ne saurait le justifier. La mutualisation n’est plus aujourd’hui prise en compte dans les objectifs et réflexions à long terme, notamment s'agissant de la gestion des ressources humaines, au travers notamment de la mise en œuvre ou l'élaboration d'un schéma de mutualisation. Enfin, il n’y a pas de suivi complet des échanges de prestations entre la ville et son intercommunalité avec un bilan consolidé annuel, en l’absence notamment d’une valorisation des coûts indirects de ces prestations, non prévue par la convention-cadre.

Aujourd’hui, la gestion des ressources humaines reste très juridique du fait d’un manque de moyens. Il est vraisemblable qu’une gestion prévisionnelle fine des emplois et des compétences (GPEEC) gagnerait beaucoup d’une mutualisation de celle-ci avec son intercommunalité, comme effectuée dans de nombreuses collectivités. Dans ce contexte, la nécessité de maitriser la masse salariale requiert sans attendre un plan d’action pour une plus grande gestion prévisionnelle des emplois et compétences, à commencer par le plan de formation. Enfin, même si l’essentiel de l’augmentation de la masse salariale est lié à l’impact de mesures ne relevant pas de la collectivité, entre 51 % et 81% selon les années, c’est néanmoins à elle qu’incombe l’ajustement nécessaire de sa masse salariale pour retrouver une situation financière saine.

Les recommandations principales de la chambre concernent la reprise des mutualisations avec la communauté d’agglomération bergeracoise et la présentation d’un plan d’assainissement financier pluriannuel au conseil municipal avec un bilan d’éxécution chaque année.

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LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS

Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations et les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre

Les cotations utilisées pour les recommandations juridiques ou de gestion sont les suivantes : [Recommandation totalement mises en œuvre]

[Recommandation partiellement mise en œuvre] (qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement à les mettre en œuvre)

[Recommandation à suivre] (qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou partielle)

[Recommandation devenue sans objet] Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant.

Recommandations faites au cours du contrôle précédent (ROD 2011)

Les recommandations restent à mettre en œuvre et sont reprise dans celles figurant ci-dessous

Recommandations faites au cours du contrôle actuel

FIABILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE 1. enrichir le rapport sur les orientations budgétaires par une synthèse chiffrée permettant de mieux

appréhender les opérations d’investissement dans une logique pluriannuelle et par des précisions chiffrées sur le cadrage financier (niveau d’endettement, d’autofinancement etc.)

[Recommandation de gestion à suivre]

2. formaliser un plan pluriannuel d’investissement distinguant bien chaque tranche annuelle et présentant la ventilation prévisionnelle des financements (fonds propres, emprunts, subventions), puis étudier la mise en place d’une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des opérations les plus significatives

[Recommandation de gestion à suivre]

3. améliorer en liaison avec le comptable le suivi des opérations patrimoniales en ajustant l’inventaire avec l’état de l’actif et en procédant à une mise à la réforme des actifs obsolètes

[Recommandation juridique partiellement mise en œuvre]

4. inclure dans la valorisation des travaux en régie tous les coûts qu’ils recouvrent [Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

5. poursuivre la modernisation des régies présentant un enjeu financier (abattoir, stationnement payant) en

les dotant d’un compte de dépôt de fonds au Trésor et de moyens modernes de paiement [Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

6. procéder à des vérifications régulières des régies, différentes et complémentaies de celle du comptable

[Recommandation juridique à suivre]

7. élaborer des fiches de procédure pour les processus à risques [Recommandation de gestion à suivre]

SITUATION FINANCIERE

8. établir et présenter au conseil municipal un plan d’assainissement financier sous la forme d’un engagement pluriannuel, avec des objectifs chiffrés réalistes

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 7/89

9. poursuivre les renégociations d’emprunts dont le taux est supérieur à 3,5 %

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

10. lancer, pour la bonne information du conseil municipal, une étude d’évaluation des transferts de compétences engagés, notamment sur la question des effectifs et de la masse salariale

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

11. annexer la liste des biens de la commune susceptibles d’être cédés au plan pluriannuel d’assainissement financier

[Recommandation de gestion à suivre]

12. présenter chaque année au conseil municipal un rapport sur l’éxécution du plan pluriannuel d’assainissement financier

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

GESTION DU PERSONNEL 13. achever la procédure de régularisation de la situation des agents mis à disposition des associations, par

la conclusion de conventions spécifiques avec les organismes d’accueil et l’établissement d’arrêtés de mise à disposition, et demander le remboursement des rémunérations et cotisations correspondantes

[Recommandation juridique partiellement mise en œuvre]

14. être partie prenante dans l’élaboration du schéma de mutualisation de l’intercommunalité [Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

15. compléter la convention cadre et établir un bilan annuel des échanges de prestations entre la Ville et son

intercommunalité sur la base d’une valorisation de leurs coûts directs et indirects [Recommandation de gestion à suivre]

16. définir une véritable stratégie de maîtrise des effectifs et se doter des outils nécessaires pour la mettre en

œuvre [Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

17. réduire progressivement l’écart entre la durée légale et la durée effective du travail.

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

18. mettre en place une gestion centralisée des heures supplémentaires et en présenter au conseil municipal, pour sa parfaite information, un bilan exhaustif

[Recommandation de gestion partiellement mise en œuvre]

19. remettre en place, en cas d’absentéisme, un délai de carence au-delà duquel une réduction du régime indemnitaire interviendrait

[Recommandation de gestion à suivre]

20. mettre en place un plan d’action pour une plus grande gestion prévisionnelle des emplois et compétences, à commencer par l’élaboration d’un plan de formation

[Recommandation de gestion à suivre]

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 8/89

LA PROCEDURE

Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes. L’examen de la gestion des ressources humaines a été effectué dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. L’ouverture du contrôle a été notifiée à M. Daniel GARRIGUE, maire de Bergerac, ordonnateur, et à M. Dominique ROUSSEAU, son prédécesseur, par lettres des 13 janvier 2015 et 23 janvier 2015. L’entretien de début de contrôle s’est déroulé le 3 février 2015 avec le maire de la commune. L’entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 23 septembre 2015 avec l’ordonnateur, en présence du directeur général des services, et le 22 septembre 2015 avec son prédécesseur. Lors de sa séance du 19 novembre 2015, la chambre a arrêté les observations provisoires qui ont été adressées le 29 mars 2016 à l’ordonnateur ainsi qu’à l’ancien ordonnateur. Un extrait des observations le concernant a été adressé, à la même date, à M. Dominique ROUSSEAU, président de la communauté d’agglomération Bergeracoise, tiers mis en cause. M. Daniel GARRIGUE, ordonnateur en fonction, a répondu à la chambre. M. Dominique ROUSSEAU, en ses qualités d’ancien ordonnateur et de président de la CAB, a répondu à la chambre. Lors de sa séance du 22 juin 2016, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent rapport.

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1. LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT

1.1. LES DONNEES GEOGRAPHIQUES ET SOCIO-ECONOMIQUES1

Traversée par la rivière Dordogne, au cœur du Périgord pourpre, Bergerac se situe dans le sud-ouest du département de la Dordogne (Aquitaine) à 48 km au sud de Périgueux et 93 km à l’est de Bordeaux.

Avec une population municipale de 27 972 habitants en 20122, il s’agit de la deuxième ville de Dordogne après Périgueux (29 906 habitants), son chef-lieu. Au cours des vingt dernières années, la ville de Bergerac a vu sa population croître de 4,25 % quand elle augmentait de 10,34 % dans le département de la Dordogne et de 23,69 % dans la région Aquitaine (+ 16,64 % en France métropolitaine). En outre, Bergerac connaît un fort vieillissement de sa population, à l’image du département de la Dordogne dans son ensemble. Ainsi, la part des personnes âgées de 60 ans et plus représente, en 2011, 34,6 % de l’ensemble de sa population (contre 32,6 % en Dordogne et 23,5 % en France métropolitaine).

Bergerac se caractérise par un certain nombre de mutations sur le plan économique. En effet, elle se situe dans un bassin historiquement industriel, spécialisé dans la chimie et la métallurgie. Cependant, tout un pan du secteur de la parachimie, essentiellement constitué de la société nationale des poudres et explosifs (SNPE), a été affecté par des pertes de marché. Les restructurations ont dès lors entraîné de nombreuses suppressions d’emplois. En 2011, le secteur industriel ne représente plus que 10 % des emplois occupés. Dans ce contexte de déclin industriel, la mutation économique de la ville passe par l’émergence de trois filières en particulier : les services à la personne, l’agriculture et l’agro-alimentaire ainsi que le tourisme. En effet, les principaux secteurs employeurs sont d’une part le commerce, les transports et les services divers (44,6 %) et d’autre part le secteur public, avec l’administration, l’enseignement, la santé et l’action sociale (36,3 %). Ce dernier secteur a été toutefois impacté par les restructurations du ministère de la Défense et la fermeture du site de l’établissement logistique du commissariat des armées (ESCAT) qui a entraîné la perte de 124 emplois civils et militaires.

En outre, même si l’agriculture est peu représentée avec seulement 3 % des emplois, elle constitue un secteur économique stratégique pour la Ville, et plus généralement pour son bassin de vie, puisqu’elle lui offre une visibilité importante avec la production des vins de Bergerac, organisée autour de 13 appellations d’origine contrôlée, et une gastronomie de renom. Dans ce cadre, la collectivité souhaite développer le tourisme de séjour. En effet, malgré les atouts de Bergerac en termes de patrimoine, de cadre de vie et d’équipements, notamment avec la présence d’un aéroport ouvert à l’international (300 000 passagers par an), la Ville ne parvient pas à se démarquer de ses voisins (Saint-Emilion, Sarlat) et à maintenir des touristes pour de moyens ou longs séjours en raison, notamment, d’un déficit d’infrastructures et de carences en matière de niveau de gamme et d’offre.

Au regard de ce contexte économique de transition, la Ville présente un taux de chômage à hauteur de 19,7 % en 2011 (16,7 % en 2006), bien supérieur aux taux de chômage observés à l’échelle du département de la Dordogne (12,6 %) et de la France métropolitaine (12,3 %). Les jeunes Bergeracois de moins de 25 ans sont particulièrement touchés puisque leur taux de chômage culmine à 38,4 %. Au sein de la population active, 56 % des emplois occupés sont représentés par la catégorie des ouvriers (20,2 %) et des employés (35,8 %).

Dans ce contexte économique morose, le revenu net moyen déclaré par les habitants de Bergerac, à savoir 19 686 € pour l’impôt sur le revenu 2011, est relativement faible en comparaison avec les données départementales (20 482 €) et nationales (25 380 €). Ainsi, la proportion de foyers fiscaux imposables s’établit

1 Sources : Chiffres-clés 2011 de l’INSEE. 2 Population légale en vigueur au 1er janvier 2015.

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à seulement 45,9 % de l’ensemble des foyers fiscaux de la ville (48,8 % en Dordogne et 57 % en France métropolitaine).

1.2. LES DIVERS SATELLITES DE LA VILLE

Au cours de la période contrôlée, la ville de Bergerac déléguait la gestion de huit services publics à des sociétés privées.

Tableau 1 – Equipements productifs de revenus gérés par des tiers

Source : ville de Bergerac

La concession relative à la restauration collective accordée à la société SCOLAREST a pris fin en 2014. La nouvelle municipalité a alors fait le choix de changer de mode de gestion et de basculer en régie. Afin de préparer cette transition, le contrat de concession a dû être prolongé d’un an, actant ainsi un passage en régie au mois de juillet 2015. La collectivité a alors dû prendre en charge la gestion des achats de matières premières, la préparation des 240 000 repas servis dans les cantines et les résidences pour personnes âgées, l’encadrement du personnel et la facturation des prestations. Au regard de l’ampleur de la tâche, un marché d’assistance technique a été passé pour une durée de deux ans minimum. Par ailleurs, en raison du non renouvellement du contrat de concession, la ville a proposé une offre de reprise aux 10 personnes qui travaillaient pour SCOLAREST. Enfin, un investissement important est à venir dans les cinq ans car la cuisine centrale doit être entièrement rénovée.

La collectivité détient 50 % du capital (soit 1 175 440 €) de la société d’économie mixte Urbalys Habitat, spécialisée dans la construction et la gestion de parcs immobiliers à caractère social. Elle est par ailleurs actionnaire de la société anonyme Perigordia Habitat à hauteur de 31,71 % (soit 348 005 €).

2. L’INTERCOMMUNALITE

2.1. LA CREATION D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Dans son précédent rapport du 11 mai 2011, la chambre estimait que l’intercommunalité autour de Bergerac était insuffisamment développée, obligeant ainsi la Ville à supporter des charges liées à des structures et services qui bénéficiaient également aux habitants des communes voisines. Elle incitait dès lors la collectivité à « tout mettre en œuvre pour aboutir à la création d’une communauté d’agglomération ».

Jusqu’au 31 décembre 2012, Bergerac adhérait à la communauté de communes de Bergerac pourpre (créée le 1er janvier 2002). Désormais, elle adhère à la communauté d’agglomération bergeracoise (CAB), composée de 27 communes pour 56 001 habitants, créée le 1er janvier 2013 par fusion-transformation de trois communautés de communes (CC) : la CC de Bergerac pourpre, la CC des trois vallées en Bergeracois et la CC Dordogne Eyraud Lidoire. La ville de Bergerac concentre à elle seule près de 50 % des habitants de l’agglomération.

SAGS Stationnement payant Concession 01/09/2006 32 ans

SCOLAREST Cuisine Centrale Concession 12 /07/2004 10 ans

FRERY Camping MunicipalAffermage (01/04/2010) puis concession

(01/07/2011)7 mois puis 20 ans

SOCIETE CREMATISTE BERGERACOISE Crématorium Concession 23/09/2010 25 ans

GARAGE CARROSSERIE VERSANNES Fourrière Convention de service public 14/11/2008 8 ans

ORELYS/JEUX DE GLACE Patinoire Convention jusqu'au 31/12/2011

SYNERGLACE Patinoire Convention de service public 30/12/2011 3 ans

Compagnie des Eaux et de l'Ozone (VEOLIA) Réseau EAU POTABLE Affermage 01/07/2009 12 ans

Compagnie des Eaux et de l'Ozone (VEOLIA) Réseau ASSAINISSEMENT Affermage 01/12/2010 10,5 ans

DELEGATAIRE EQUIPEMENT NATURE ET DATE DU CONTRAT DUREE

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2.2. LA VILLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BERGERAC

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux en mars 2014, Dominique ROUSSEAU, maire de Bergerac de 2008 à 2014, a été élu président de la CAB au cours de la réunion du conseil communautaire du 7 avril 2014.

Lors de la même séance, le bureau communautaire a été constitué par l’élection de 12 vice-présidents et de 4 conseillers membres. Aucun membre de la majorité municipale de Bergerac n’ayant fait acte de candidature, seuls deux membres de l’opposition représentent la ville-centre. Même si le bureau n’exerce pas de fonction délibérative, si 14 commissions distinctes permettent aux élus d’avoir accès à l’information et si des rencontres régulières ont lieu avec l’exécutif de la ville-centre, le maire de Bergerac considérait que l’absence de représentants de la majorité municipale de Bergerac était un problème majeur.

Le maire a fait, par courrier, une demande expresse pour que trois représentants de l’exécutif de la ville-centre soit nommés au bureau de l’intercommunalité postérieurement aux élections. Mais un refus lui a été opposé pour avoir parlé de nomination et non d’élection, seule solution régulière. Par suite, ce dernier, dans les courriers échangés, a lié la suspension des mutualisations programmées à ce refus. Le président de la CAB a en retour fait savoir que cette circonstance ne saurait légitimement motiver la suspension de la mutualisation.

La non représentation de la majorité de la ville-centre au sein du bureau de l’intercommunalité a entraîné l’arrêt total des mutualisations entre la ville-centre et la communauté d’agglomération. A ce jour, seul le SIG demeure mutualisé. Une telle situation est tout-à-fait dommageable pour la commune de Bergerac, dont la situation financière appelle notamment les économies de moyens que permet la mutualisation.

Même si le bureau a pu récemment s’ouvrir en invitant des élus de la ville-centre, par exemple sur le parc aqua-ludique, le sujet de la représentation de la ville centre reste un frein à une relance des mutualisations.

Le maire fait valoir que les relations entre la ville-centre et l’intercommunalité sont placées « dans un contexte marqué par une baisse très sensible des dotations de l’État d'une part, et d'autre part une relation difficile avec la Communauté d'Agglomération Bergeracoise dans la mesure où aucun élu de la majorité municipale, malgré toutes les demandes faites en ce sens, ne participe à la gouvernance de l'Intercommunalité à ce jour ».

Il indique toutefois qu’un groupe de travail associant élus et services des deux collectivités a été mis en place dans le but de définir les axes sur lesquels une mutualisation est possible.

2.3. LES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

Aux termes des statuts de la CAB, la ville de Bergerac a transféré à la communauté d’agglomération 16 compétences : 4 obligatoires, 4 optionnelles sur les 6 prévues par les textes et 8 facultatives. Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 III du CGCT, le conseil communautaire a déterminé l’intérêt communautaire par une délibération du 13 mai 2013.

La CAB exerce en lieu et place des communes membres les 4 compétences obligatoires suivantes :

En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires ; Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains.

En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; opérations en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti.

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En matière de politique de la ville : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion sociale ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

La CAB exerce en lieu et place des communes membres les 3 compétences optionnelles suivantes parmi les 6 prévues par la loi : En matière de voirie et de stationnement : création ou aménagement et entretien de toutes les voies

communales ; création ou aménagement et entretien des parcs de stationnement de plus de 3 500 places. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la

pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ; élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés.

En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (et de mise en place des politiques nécessaires à leur fonctionnement comme la programmation de spectacle ou la lecture publique).

En matière d’action sociale d’intérêt communautaire : accueil des enfants et jeunes âgés de 0 à 18 ans révolus au sein de structures multi accueil telles que les crèches, les centres de loisirs sans hébergement, extrascolaires et CIJ.

La CAB exerce en lieu et place des communes membres les compétences facultatives librement choisies suivantes : En matière d’assainissement non collectif : diagnostic, contrôle des installations neuves et du bon

fonctionnement des installations existantes ; En matière de tourisme : représentation du territoire au sein du conseil d’administration de l’office de

tourisme intercommunal ; développement des activités touristiques liées à la rivière Dordogne et à l’environnement ; accompagnement du développement de l’offre touristique.

En matière d’urbanisme : élaboration, modification et révision de tous les documents de planification du territoire ; instruction des demandes d’autorisation du droit du sol.

En matière d’aménagement des bourgs : réalisation d’un programme de travaux d’aménagement concerté des bourgs sur proposition des communes (à l’exception de Bergerac).

En matière de patrimoine : protection et restauration du petit patrimoine bâti, la création, la gestion et l’entretien des chemins de randonnée et des pistes cyclables.

En matière d’aménagement des berges : aménagement, et entretien des berges de la rivière Dordogne ; étude et mise en œuvre des actions inscrites dans le contrat de rivière.

En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, et gestion des aires d’accueil et des aires de grand passage du territoire.

En matière de santé : engagement de toute réflexion et facilitation de la mise en œuvre de tout projet s’inscrivant notamment dans le cadre de la lutte contre la désertification. Il subsiste quelques difficultés relatives à certaines compétences transférées ainsi qu’à leur définition.

Pour la compétence développement économique, la CAB a défini l’intérêt communautaire des actions qu’elle souhaitait mettre en œuvre. Il en va ainsi des « opérations d’aménagements, de développement, et de soutien au commerce et à l’artisanat en milieu urbain et rural et notamment dans trois pôles commerciaux identifiés dans le schéma territorial de développement des zones d’activités : le pôle est, le centre-ville de Bergerac et le pôle ouest ». Or, une partie de la compétence du service « commerce et artisanat » de la ville paraît intervenir en doublon dans la mesure où ses principaux axes d’intervention consistent à « dynamiser le centre-ville, sauvegarder le commerce de proximité, exploiter les orientations des Assises du commerce et de l'artisanat »3. Il conviendrait que les deux collectivités précisent leurs interventions de sorte qu’elles se

3 Source : site internet de la ville de Bergerac.

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coordonnent et n’interviennent pas en doublon.

D’autre part, la CAB est compétente au titre de la politique de la ville pour la gestion des dispositifs locaux de prévention et de la délinquance, en particulier du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et du pilotage du contrat local de sécurité. Par délibération du 11 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le principe n’est pas irrégulier dans la mesure où la loi autorise la cohabitation des deux structures. Néanmoins, on relève des similitudes dans les axes de travail retenus. Ainsi, le CISPD a choisi de centrer son action sur la délinquance des jeunes, les violences faites aux femmes et l’aide aux victimes, et l’amélioration de la tranquillité publique quand le CLSPD a fait le choix de se pencher sur la réduction des actes d’incivilité, des dégradations et incendies volontaires, la sécurisation des espaces publics, la prévention des addictions à l'origine d'actes de délinquance, la prévention de la récidive des mineurs et la tranquillité des séniors. Dans la mesure où les axes de travail choisis par l’un et l’autre sont très liés, il sera indispensable que les deux structures travaillent de manière coordonnée afin d’éviter les actions doublons et précisent pour ce faire leur champ d’intervention respectif.

Enfin, concernant la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », les équipements concernés ont été déterminés par l’énoncé d’une liste d’équipements existants dont la majorité est située sur le territoire de la ville de Bergerac.

Au vu de la définition actuelle des compétences communautaires, la Ville demeure compétente pour la construction d’équipements nouveaux, quand bien même ceux-ci auraient un intérêt communautaire. Ainsi, le projet de construction d’un stade d’athlétisme est porté par la Ville, avec un fonds de concours4. Cela la conduira vraisemblablement à assumer des charges de centralité, sauf si ledit stade est transféré à la commuanauté d’agglomération.

Par suite, il semble utile de rappeler que si une compétence est reconnue d’intérêt communautaire, il est logique de ne pas la gérer au niveau communal et de la transférer à l’établissement intercommunal.

3. LA FIABILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET

COMPTABLE

3.1. LA QUALITE DE L’INFORMATION BUDGETAIRE

3.1.1. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)

Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’est systématiquement tenu dans les deux mois précédant le vote du budget. Il se déroule en l’occurrence au mois de novembre de l’année N-1 pour un vote du budget en décembre de cette même année. En 2010, suite à la requête déposée par un élu municipal de l'opposition dénonçant l'insuffisance des informations communiquées lors du DOB de Bergerac, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17 décembre 2009 portant sur le vote du budget primitif 2010. Un nouveau débat, respectant les règles de formalisme requises, s’est tenu en novembre 2010 et le vote du budget 2010 a été finalement approuvé en décembre 2010.

4 Le maire de la commune a fait une demande auprès de la communauté d’agglomération pour la création d’un fonds de concours pour le projet de construction du stade d’athlétisme. Bien que le président de l’EPCI ait indiqué que l’intercommunalité a donné son accord de principe, aucune réponse formelle n’est, à ce jour, parvenue à la mairie.

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Pour les DOB qui ont suivi, la convocation est accompagnée d’une note de synthèse construite sur une même trame : présentation du contexte économique national et international ainsi que des nouvelles mesures réglementaires touchant les collectivités territoriales ; rappel de la situation économique locale ; bref exposé des grandes orientations politiques de la ville puis présentation des choix budgétaires pour l’exercice à venir. En outre, la note de synthèse est systématiquement complétée des annexes suivantes : l’évolution de la section de fonctionnement entre les deux précédents exercices et l’exercice à venir ; l’évolution rétrospective de la dette du budget principal puis des budgets annexes ; l’évolution rétrospective de la fiscalité et l’évolution rétrospective de la dotation forfaitaire.

Il ressort de ces éléments que le rapport se cantonne à développer le cadre budgétaire de l’exercice suivant et ne présente aucun cadrage financier prospectif à plus long terme. De même, la mention des investissements se borne à une liste des opérations en cours ou nouvelles qui bénéficieront de crédits au titre de l’exercice à venir. La perspective pluriannuelle des orientations budgétaires fait défaut de manière générale. De plus, ces orientations ne sont pas cadrées par des objectifs chiffrés en termes de niveau d’endettement ou d’autofinancement par exemple. Enfin, la gestion de la dette y est très peu développée alors que la ville fait face à un endettement important. Ce point devra être davantage développé à l’avenir dans la mesure où l’article 93 de loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) dispose que « l’évolution et les caractéristiques de l’endettement de la commune » devront désormais être débattues à l’occasion du DOB.

Néanmoins, la note de synthèse pour le DOB 2015 expose de nouveaux éléments, à savoir : une évaluation pour la ville de Bergerac de la réduction programmée des concours de l’Etat à l’horizon 2017 ; un profil d’extinction de la dette avec une hypothèse d’emprunt de 2,5 M€ (à l’horizon 2032).

En outre, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, est venue modifier l’article L. 2312-1 du CGCT de sorte que désormais le rapport sur les orientations budgétaires doit porter sur les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette et doit comporter, pour les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Les rapports d’orientations budgétaires présentent des carences en termes d’éléments d’analyse prospective et de cadrage financier, notamment pour ce qui concerne l’endettement. Au regard des problèmes financiers récurrents de la commune et de l’article L. 2312-1 du CGCT dans sa rédaction issue de l’article 107 de la loi NOTRe, la ville de Bergerac doit poursuivre ses efforts aux fins d’améliorer l’information préalable des élus au débat d’orientation budgétaire.

La chambre recommande à la commune d’enrichir le rapport sur les orientations budgétaires par une synthèse chiffrée permettant de mieux appréhender les opérations d’investissement dans une logique pluriannuelle et par des précisions chiffrées sur les objectifs du cadrage financier (niveau d’endettement, niveau d’autofinancement, etc.) L’ordonnateur a indiqué en réponse qu’il voyait tout l’intérêt de l’étabblissement d’un plan pluriannuel d’investissement, même si la capacité d’investissement de la commune en limite la portée.

3.1.2. Les annexes aux documents budgétaires

Les états annexes sont destinés à compléter l'information contenue dans les documents budgétaires, en informant le plus précisément possible les élus et les contribuables sur des éléments substantiels du bilan (dette, trésorerie, charges transférées, etc.) et du "hors bilan" (engagements donnés ou reçus envers des

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tiers) et sur divers éléments qui permettent d'appréhender dans son ensemble la situation d'une collectivité. Il importe donc que les règles d'information et de transparence puissent être respectées. A ce titre, plusieurs états annexes sont rendus obligatoires pour fournir une information complète5.

D’une manière générale, les annexes des documents budgétaires de la ville de Bergerac sont correctement renseignées. Néanmoins, il ressort de l’examen détaillé du contenu des annexes du compte administratif 2013 quelques anomalies ou carences dont le détail figure en annexe 2.

Par ailleurs, des écarts ont été constatés entre le solde des comptes 164 « emprunts auprès des établissements de crédit » et 168 « autres emprunts et dettes assimilées » du compte de gestion et l’état de la dette annexé au compte administratif. Sur le budget principal, ces différences s’élèvent à -77 652,27 € en 2011 et 23 300 € en 2013. Il s’agissait d’erreurs matérielles effectuées lors de la construction des documents qui ont été régularisées dans les comptes 2014.

Sur le budget annexe « assainissement », une différence de -422 954,64 € a été relevée sur l’exercice 2012. Il s’agissait aussi d’une erreur matérielle.

3.1.3. L’exécution budgétaire

En section de fonctionnement, les taux de réalisation des dépenses et des recettes par rapport aux prévisions budgétaires apparaissent satisfaisants sur la période 2010-2014 : 101 % en recettes et 96 % en dépenses. En section d’investissement, les taux de réalisation marquent une progression traduisant une amélioration de la planification des dépenses et des recettes. Ils s’établissement ainsi à 63 % en recettes et 72 % en dépenses.

Figure 1 – Taux de réalisation budgétaire

0,00%

20,00%

40,00%

60,00%

80,00%

100,00%

120,00%

2010 2011 2012 2013 2014

Recettes réellesfonctionnement

Dépenses réellesfonctionnement

Recettes réellesinvestissement

Dépenses réellesinvestissement

Source : comptes administratifs 2010 à 2013 et projet de compte administratif 2014

La progression des taux de réalisation des recettes d’investissement en 2012 puis 2013 s’explique en partie par une souscription totale ou quasi-totale des emprunts inscrits au budget pour ces deux années. En revanche, le taux de réalisation des subventions d’investissement demeure faible tout au long de la période (44 % en moyenne). L’ordonnateur explique ce fait par les délais entre la demande de versement d’une subvention et le versement effectif par le partenaire financier. Ceux-ci peuvent en effet s’étaler sur plusieurs mois voire sur une année.

5 Articles L. 2313-1, L. 2313-1-1 et R. 2313-3 du CGCT, que rappellent l’instruction comptable M14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié, Tome 2 Titre 4 chapitre 1 Point 6.2.1 (p.155) et les maquettes budgétaires associées.

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Sur le plan de la programmation des investissements, il n’existe pas, à ce jour, de plan pluriannuel d’investissement formalisé et aucune opération n’est gérée en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Même si les services de la collectivité se sont dotés d’un document interne récapitulant les investissements sur la période 2015-2020, aucun objectif stratégique en matière d’investissement n’a été formalisé par le conseil municipal depuis son renouvellement en 2014. Dans un contexte de fortes tensions financières, la gestion des crédits en autorisations de programme et crédits de paiement donnerait une vision pluriannuelle des investissements que la commune entend mettre en œuvre, tout en permettant à l’assemblée délibérante de prendre la mesure des engagements comptables et financiers à venir. Ce mécanisme permettrait aussi aux services financiers d’améliorer le pilotage de la dette, en fonction des investissements futurs et de l’état des finances communales.

La chambre recommande à la commune, au regard de ses difficultés financières et de la nécessité de limiter le recours à l’emprunt, de formaliser un plan pluriannuel d’investissement, distinguant bien chaque tranche annuelle et présentant la ventilation prévisionnelle des financements (fonds propre, emprunts, subventions), puis d’étudier la mise en place d’une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des opérations les plus significatives.

3.2. LA FIABILITE DES COMPTES

L’examen de la fiabilité des informations contenues dans les comptes constitue un préalable à l’analyse financière. Il importe, en effet, de s’assurer que les anomalies constatées dans l’application des règles comptables et budgétaires ne résultent pas de tentatives de contourner des contraintes jugées trop fortes avec pour effet de retarder la détection d’une dégradation des comptes.

La qualité des comptes de la ville de Bergerac apparaît satisfaisante pour l’essentiel. Ainsi, l’indice de la qualité des comptes locaux6 (IQCL) de la Ville a connu une progression de 1,2 point sur la période 2010-2013, passant de 17,9 à 19,1 sur 20 points. Néanmoins, des axes de perfectionnement ont été identifiés en ce qui concerne le suivi du patrimoine, les modalités d’amortissement, la valorisation des travaux en régie, la constitution de provisions et la comptabilité des services publics industriels et commerciaux.

3.2.1. Le suivi du patrimoine

3.2.1.1. Le recensement du patrimoine

Le patrimoine mobilier et immobilier de la commune représente, à la fin de l’exercice 2014, un montant d’actif immobilisé net de 177 852 197 € pour le budget principal, 4 336 210 € pour le budget annexe « abattoir », 27 287 785 € pour le budget annexe « assainissement » et 4 536 273 € pour le budget annexe « eau potable ».

La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens ; le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du bilan, à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre.

6 L’indice de qualité des comptes locaux (IQCL), développé par les services de la DGFIP, permet d’estimer le niveau de qualité comptable atteint dans quatre domaines (haut de bilan/ comptes de tiers/ opérations complexes/ comptabilisation des amortissements). Il comprend des items de régularité et des items de bonnes pratiques de gestion.

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Le précédent rapport de la chambre notait qu’une intégration à l’actif de travaux finalisés avait réduit l’écart entre l’inventaire et l’état de l’actif de 27,2 M€. Il indiquait toutefois qu’il était souhaitable que l’écart restant de 8,8 M€ soit résorbé. L’ordonnateur en fonction s’était alors engagé à tenir régulièrement à jour l’inventaire afin d’éviter ces discordances.

Les vérifications conduites montrent que la cohérence n’est pas encore assurée entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable au 31 décembre 2014. En effet, le compte de gestion fait apparaître un écart de +1,6 M€ par rapport aux recensements de l’ordonnateur, la somme totale masquant cependant des écarts en plus et en moins plus importants. Ces écarts ont deux origines : des erreurs d’imputation ; l’omission de biens dans l’un ou l’autre des documents.

En outre, ces écarts concernent plus de deux tiers des soldes d’actifs. L’ordonnateur a indiqué que la concordance de l’inventaire avec l’état de l’actif du comptable est effectuée par pointage entre les deux documents à raison d’une fois par an.

Enfin, il a été constaté que les derniers états de l’actif produits par la comptable pour la période contrôlée ne comportent pas de date de mise en service des éléments répertoriés, et ce, en contradiction avec l’instruction comptable codificatrice M.147.

Il subsiste des écarts entre l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable qui nuisent à la connaissance précise du patrimoine de la ville de Bergerac. Les efforts de mise à niveau entrepris par la Commune doivent donc être poursuivis.

3.2.1.2. La mise à la réforme d’immobilisations obsolètes

Des immobilisations anciennes, dont la nature suppose qu’elles ne sont plus employées, notamment des équipements informatiques (1 304 K€) et des logiciels (188 K€), acquis avant 2005, et des véhicules (883 K€) acquis depuis plus de 15 ans figuraient toujours à l’inventaire ainsi qu’au bilan établis le 31 décembre 2014.

L’ordonnateur fait valoir que : « les effectifs dédiés ne permettent pas de réaliser ce type d'opération ; les effectifs actuels peuvent seulement assurer l'essentiel, à savoir l'exécution budgétaire annuelle afin que les opérations comptables de base soient intégrées à l'exercice qu'elles concernent », ce qui tend à confirmer tout l’intérêt des mutualisations envisageables. Une chose est certaine, le respect de la régularité comptable est un impératif pour que la réddition de comptes aux représentants des citoyens et aux citoyens soit fidèle.

L’actif brut de la ville de Bergerac est surévalué de 2,4 M€ en raison du maintien d’immobilisations anciennes, ce qui fausse l’image du patrimoine qui figure dans les comptes d’immobilisation.

3.2.1.3. Les immobilisations mises à disposition

Conformément à l’article L. 5211-5 alinéa III du CGCT, un transfert de compétence d’une commune à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Dans la mesure où le remettant conserve la propriété de l'immobilisation mise à disposition, cette dernière ne sort pas de son actif. Il doit cependant être retracé à un compte dédié à la nature de l'opération (compte 242 3"Immobilisations mises à dispositions d’établissement public de coopération intercommunale "). A l’inverse, le bénéficiaire reçoit l'immobilisation sans en être propriétaire. Cette dernière est également retracée à son actif dans un compte

7 Instruction comptable M.14, tome 2, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.3.

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dédié (compte 217 " Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition " par le crédit du compte 1027 " mise à disposition ") selon la nature du bien reçu8.

L’examen des états de l’actif de la ville de Bergerac et de la CAB a fait apparaître des carences dans la comptabilisation des mises à disposition. En effet, à la suite de la création de la communauté d’agglomération en 2013, la ville de Bergerac a transféré à l’EPCI la compétence des équipements culturels et sportifs tels que la piscine, les musés, l’école de musique, le centre culturel ou encore l’auditorium. Or, l’ensemble de ces actifs n’apparaissent ni dans le compte 2423 de la ville, ni dans la subdivision du compte 217 de la CAB. En l’occurrence, ces équipements sont toujours comptabilisés dans les subdivisions du compte 21 de la ville et n’ont pas été enregistrés dans la comptabilité de l’EPCI. Il en est de même pour ce qui concerne la compétence « transports urbains », dont les actifs ont été réintégrés dans l’état de l’actif du budget principal de la ville et n’apparaissent pas dans l’état de l’actif de la CAB. D’une manière générale, le solde du compte 2423 n’a été mouvementé qu’en 2012, à l’occasion de la mise à disposition de la communauté de communes de Bergerac pourpre des équipements nécessaires à l’exercice de la compétence « petite enfance », dont le transfert a été autorisé par arrêté préfectoral du 2 février 2009. Les transferts de compétences suivants n’ont dès lors pas fait l’objet de transfert d’une partie des moyens concourant à leur exercice.

Par ailleurs, en application des articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 du CGCT, un groupement, dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et qui est bénéficiaire d’une mise à disposition poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités. A contrario, la commune cesse d’amortir le bien mis à disposition.

Dans la mesure où la CAB n’a pas intégré ces équipements dans son inventaire, elle n’en assume pas l’amortissement. Pour autant, la Ville a cessé de les amortir à partir du moment où la compétence a été transférée. Par conséquent, ces biens ne sont plus amortis depuis plus de deux ans.

Enfin, une mise à disposition est normalement constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire, qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Or, aucun procès-verbal n’a été dressé à l’issue du transfert des compétences précitées. L’ordonnateur a toutefois indiqué qu’un état exhaustif, extrait de l’état de l’actif, a été transmis début juin 2015 à la CAB pour rédaction du procès-verbal.

La chambre a recommandé à l’ordonnateur d’améliorer en liaison avec le comptable le suivi des opérations patrimoniales en ajustant l’inventaire avec l’état de l’actif et en procédant à une mise à la réforme des actifs obsolètes. L’ordonnateur et le président de la CAB, ancien ordonnateur de la Ville, ont indiqué en réponse que la comptabilisation des biens mobiliers et immobiliers par la communauté d’agglomération a été délibérée, le 11 avril 2016. L’ordonnateur en fonction a également indiqué que la Ville sera amenée à en délibérer lors d’un prochain conseil municipal.

3.2.2. Les modalités d’amortissement

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en

8 Instruction comptable M14, tome 2, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.4.3

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l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée.

Le conseil municipal a consolidé et complété les durées d’amortissement de ses immobilisations corporelles et incorporelles par une délibération du 17 novembre 2011, qui a précisé que les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Mais ces dispositions ne s’appliquent plus depuis 2012. Le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 est venu modifier la réglementation prévue par l’article R. 2123-1 du CGCT afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé. A compter du 1er janvier 2012, l’amortissement de la subvention d’équipement versée doit se faire sur une durée maximale de : 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; 15 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures ; 30 ans lorsqu’elle finance des équipements structurants d’intérêt national.

Or, la délibération avec les anciennes durées d’amortissement des subventions versées par la Ville n’a pas été rapportée à la suite du changement de réglementation.

L’ancienne délibération sur les durées d’amortissement des subventions versées par la collectivité devrait être abrogée.

L’ordonnateur a indiqué que l’actualisation des durées d’amortissement sera inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du conseil municipal.

3.2.3. Les provisions

Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.

Au cours de la période contrôlée, la ville de Bergerac a constitué deux provisions semi-budgétaires par délibération du 22 décembre 2010. La première, d’un montant de 300 000 € au budget annexe « assainissement », concerne un litige introduit en 2005 par une entreprise dénommée « Chantiers Modernes » à propos de l’exécution du lot « génie civil » du marché de la station d’épuration. Selon les services de la collectivité, ce litige s’est conclu par la signature d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant notamment le versement d’une indemnité à la société, qui s’est élevée à 280 000 €. Dès lors, la provision a fait l’objet d’une reprise par délibération du 23 février 2012.

La seconde, d’un montant de 537 000 € au budget principal, devait être provisionnée à hauteur de 100 000 € par an. Cette provision consistait à financer une créance incertaine détenue auprès de l’entreprise R…, pour laquelle une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte par jugement du 29 novembre 2005. Celle-ci s’est clôturée par jugement du 14 octobre 2014 pour insuffisance d’actifs. Par délibération du 11 décembre 2014, la créance a été admise en non-valeur pour un montant de 522 759,94 € et la provision, atteignant alors 400 000 €, a été reprise. Ainsi, il est constaté que la constitution tardive de la provision par rapport à la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n’a pas permis de couvrir la totalité de la charge.

En outre, l’état des contentieux ouverts entre 2010 et 2014 montre que la commune ne respecte pas l’obligation de constituer des provisions pour litige dès l’ouverture d’un contentieux en première instance. En excluant trois litiges ayant fait l’objet d’une décision rapide en 2014 et le désistement d’un requérant en 2012, 12 recours contre la collectivité n’ont pas fait l’objet d’une évaluation du coût du risque et d’une dotation aux provisions.

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Par ailleurs, l’examen des comptes a mis en évidence d’importantes admissions en non-valeur au budget de l’abattoir. Il s’agit en l’occurrence d’une créance de 201 525,46 €, détenue auprès de la société Porcs Aquitaine SARL, admise en non-valeur par délibération du 28 juin 2011. La procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 11 juin 2004, s’est close en 2010 par la transmission à la commune d’un certificat d’irrécouvrabilité. Afin que cette admission en non-valeur n’impacte pas le résultat du budget, alors même que celui-ci présentait un excédent depuis deux ans seulement, le conseil municipal a décidé d’étaler cette charge importante sur 4 exercices à hauteur de 60 000 € par an9, pour, selon l’ordonnateur, « effectuer les mises aux normes imposées à l’équipement sans avoir recours à l’emprunt, ce qui aurait encore fragilisé la structure ».

Ce choix qui ne respecte pas le principe d’indépendance des exercices (voir infra), n’aurait pas été nécessaire si le principe de prudence avait été appliqué dès 2004, en constituant une provision pour dépréciation des comptes de clients, ce qui lui aurait éviter de supporter des charges dont l’impact sur le résultat du budget annexe de l’abattoir ne fut pas négligeable.

La constitution des provisions, au-delà de son caractère obligatoire pour les cas énumérés par le code général des collectivités territoriales10, est de bonne gestion au regard du principe de prudence.

L’ancien ordonnateur a indiqué que la pratique du provisionnement a été mise en œuvre entre 2008 et 2014. L’ordonnateur en fonction a indiqué qu’il s’efforcera à l’avenir d’être plus vigilant, pour, s’il y a lieu, constituer des provisions, nonosbtant la difficulté de quantifier leur montant.

3.2.4. Les travaux en régie

La ville emploie la procédure des travaux en régie, effectués par ses personnels, qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures acquises par elle. Les règles de la comptabilité publique autorisent la commune à transférer les dépenses enregistrées en section de fonctionnement, correspondants aux coûts de production de l’immobilisation, vers la section d’investissement. Ce dispositif permet notamment de percevoir les crédits du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) comme pour les immobilisations créées par des tiers. Dès lors, il convient de s’assurer que les travaux en régie sont bien de véritables immobilisations créées et non de simples travaux d’entretien et qu’ils ont été valorisés d’une manière fiable.

En 2014, les travaux en régie ont représenté 8,48 % des dépenses d’équipement, ce qui est élevé en comparaison avec les années précédentes où le ratio variait entre 1,74 et 2,25 %, ainsi qu’avec les communes de la même strate dont les travaux en régie ont représentée en moyenne 1,11 % de leurs dépenses d’équipement sur cette même année. L’ordonnateur explique cette hausse par une meilleure prise en compte des dépenses d’acquisition en fonctionnement d’une part, et par une volonté accrue d’utiliser les compétences des agents pour la réalisation de travaux importants d’autre part. En effet, alors que le nombre d’opérations menées en régie s’élevait de 2 à 4 entre 2010 et 2013, on en dénombre 14 sur l’année 2014 dont certaines d’envergure comme des mises aux normes d’accessibilité.

Si la nature des travaux effectués ne pose pas de difficulté, leur valorisation mériterait en revanche d’être améliorée. L’examen des états récapitulatifs joints aux écritures comptables a en effet permis de constater que seuls les frais de personnel sont valorisés pour 10 des 12 opérations exécutées en régie de 2010 à 2013. Or, l’instruction comptable M14 précise que le coût des immobilisations créées par les moyens du service

9 Pour information, le résultat de l’exercice 2013 s’élève à 148 543,49 € pour ce budget annexe. 10 En vertu de l’article L. 2321-2 du CGCT, les provisions constituent une dépense obligatoire pour toutes les communes, quel que soit leur seuil démographique. D’après l’article R. 2321-2 du CGCT, elles constituent des provisions : pour litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; pour dépréciation, dès l’ouverture d’une procédure collective ; pour dépréciation des restes à recouvrer lorsque le recouvrement est compromis.

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correspond au coût de production, c’est-à-dire le coût d’acquisition des matières premières augmenté des charges directes de production (matériel et outillage loué ou acquis) et des frais de personnel11.

Ainsi, en ne valorisant pas les achats de fourniture, les coûts d’utilisation des véhicules et gros outillages et les frais de personnel, la Ville a sous-évalué la valeur des immobilisations créées en régie et a minoré de fait le résultat dans la mesure où la section de fonctionnement a supporté des dépenses qui auraient dû être transférées en investissement.

L’ordonnateur a fait valoir que jusqu’en 2013 « il était difficile de valoriser les petites acquisitions », mais que depuis 2014, la Ville a mis en place des outils pour permettre d’évaluer ces achats en fonctionnement dédiés aux travaux en régie. En revanche, les coûts d’utilisation de matériel et d’outillages ne sont toujours pas valorisés. Or, toute valorisation de l’utilisation de matériels et gros outillage à hauteur de 1 000 € permet de percevoir environ 200 € de FCTVA.

La chambre a recommandé à la commune d’inclure dans la valorisation des travaux en régie tous les coûts qu’ils recouvrent.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que la Ville s’est doté des outils de gestion nécessaires à la prise en comptes de tous les coûts.

3.2.5. L’indépendance des exercices

En application du principe d’indépendance des exercices, les collectivités sont conduites à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent, et ceux-là seulement. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés. Parallèlement au rattachement des charges et des produits, sont exclus du résultat annuel les charges et les produits constatés d'avance qui ont donné lieu à émission d'un mandat de paiement ou d'un titre de recettes, mais qui se rapportent partiellement ou totalement à l'exercice suivant.

L’examen des comptes de la Ville a montré qu’elle pratiquait le rattachement des charges à payer et des produits à recevoir dans des proportions qui ne sont pas de nature à modifier significativement le résultat. Ainsi, de 2010 à 2013, les charges rattachées représentent en moyenne 1,8 % des charges de gestion quand les produits rattachés représentent 1,7 % des produits de gestion.

Toutefois, comme il a été relevé supra, la municipalité a décidé en 2011 d’étaler sur quatre ans une admission en non-valeur non provisionnée de 201 525,46 € afin de limiter son impact sur le résultat du budget annexe « abattoir ». Cette opération, en n’étant pas conforme au principe comptable de rattachement des charges à l’exercice qui les concernent, a altéré la sincérité des comptes pour ces quatre années.

Enfin, les comptes 486 et 487 qui retracent les charges et les produits constatés d’avance n’ont pas été utilisés au cours de la période contrôlée. Selon l’ordonnateur, cette procédure n’est pas appliquée dans la mesure où la ville n’a pas de charges ou de produits à enregistrer dans la comptabilité des exercices suivants.

3.2.6. Les budgets annexes

Au cours de la période examinée, la ville de Bergerac présente ou a présenté les budgets annexes suivants : Régie autonome d’abattage du Bergeracois ; Assainissement ; Eau ; Transports urbains bergeracois (TUB) ; Centre de formation des Apprentis ; Immobilier d’entreprises. Mais trois de ces budgets ont été clôturés durant cette dernière : en 2011, les budgets annexes « immobilier d’entreprise » dont la totalité des terrains a été

11 Instruction comptable M14, tome 2, titre 4, chapitre 3, point 2.2.5.

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vendue, et « centre de formation des apprentis », dont la gestion a été confiée à une association ; en 2013, le budget annexe « transports urbain bergeracois », à la suite du transfert de la compétence correspondante à la CAB.

3.2.6.1. L’autonomie financière des services publics industriels et commerciaux

Parmi les trois budgets annexes de la ville, le budget « régie autonome d’abattage du Bergeracois », à caractère industriel et commercial, est exploité en régie directe. A ce titre, sa comptabilité est tenue selon les règles de l’instruction comptable M4.

L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de constituer, pour l’exploitation directe de chaque service industriel et commercial (SPIC), une régie répondant aux dispositions prévues par ce même code. Aux termes de l’article L. 2221-4, cette régie est dotée soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Mais même simplement dotée de l’autonomie financière, une régie doit disposer d’un conseil d’exploitation et, dans sa comptabilité, d’un compte au Trésor conformément à ce que prescrivent de façon concordante les instructions comptables M.4 et M.14.

Or, l’examen des comptes du budget annexe de l’abattoir a montré qu’il est rattaché au budget principal via un compte de liaison, et qu’ainsi, la trésorerie du budget principal participe au financement de ce SPIC à hauteur de 408 276,21 € en 2014.

L’ordonnateur a indiqué que « l’activité de l’abattoir s’est continument améliorée ces dernières années et présente désormais un excédent de fonctionnement récurrent. Les problèmes de trésorerie proviennent pour l’essentiel d’un stock de créances important (510 K€) qui requiert une politique de poursuites pour être résorbé. Une difficulté supplémentaire provient du décalage entre le versement des taxes sanitaires au profit de l’Etat, dès l’émission de la facture, et le paiement effectif de la facture par le client. ».

Il appartient donc à l’ordonnateur, au regard de cette situation, de veiller à ramener la trésorerie à l’équilibre, comme il l’a indiqué lui-même, et d’ouvrir un compte au Trésor pour respecter les dispositions du code général des collectivités territoriales et des instructions M14 et M4.

3.2.6.2. La subvention d’équilibre du budget « Transports urbains bergeracois »

En vertu de l’article L. 2224-1 du CGCT, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En outre, l’article L. 2224-2 du CGCT précise qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC., mais autorise toutefois le conseil municipal à décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :

- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Il convient néanmoins que la décision du conseil municipal fasse l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée qui doit fixer les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.

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Par ailleurs, le code des transports précise en son article L. 1221-12 que « le financement des services de transports publics réguliers de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques […] », c’est-à-dire dans les cas et suivants les modalités prévues par la loi12.

Jusqu’à sa clôture en 2013, la compétence ayant été transférée à la CAB le 1er janvier 2013, le budget annexe « transports urbains bergeracois » recevait annuellement une subvention du budget principal, de l’ordre de 400 000 €, lui permettant d’afficher à la fin de l’exercice un résultat nul. Cette subvention a représenté en moyenne 66 % des ressources réelles d’exploitation de ce budget et a couvert 73 % de ses dépenses réelles d’exploitation. Les résultats nuls des comptes de ce budget annexe font clairement apparaître que la raison d’être de cette subvention consistait en la prise en charge des déficits du service, se traduisant par un transfert de charges entre l’usager et le contribuable contraire au principe d’équilibre des SPIC. L’ordonnateur a indiqué que « cette procédure a toujours existé. Le versement transport n’a été mis en place qu’à compter du 1er janvier 2013 ; les trop faibles recettes générées par la vente des tickets ne permettaient en aucun cas le financement des charges inhérentes à ce service ».

En ne fixant pas par délibération un concours correspondant à une contrainte de service public identifiée, mais en accordant, sans délibération motivée, une subvention d’équilibre à son service de transports urbains, la commune a méconnu la loi en vigueur.

Par ailleurs, si l’instruction M14 préconise que les subventions de fonctionnement versées aux services de transports s’enregistrent au compte 657364 – « Subvention de fonctionnement aux services à caractère industriel et commercial », la commune a, quant à elle, imputé ces dépenses au compte 6748 – « Autres subventions exceptionnelles », impactant de ce fait le calcul de l’excédent brut de fonctionnement.

3.3. L’ORGANISATION DE LA FONCTION FINANCIERE ET COMPTABLE

3.3.1. La tenue et le contrôle des régies

La ville de Bergerac dispose à ce jour de 12 régies de recettes et de 2 régies de recettes et d’avances. Plusieurs régies ayant fonctionné au cours de la période examinée ont été clôturées à la suite des transferts de compétences à la CAB.

Certaines régies sont dotées d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT). Cela présente l’avantage de limiter le maniement des espèces et de faciliter la traçabilité des opérations. Néanmoins, les régies présentant le plus d’enjeux, et donc de risques, en sont dépourvues. C’est le cas notamment des stationnements payants, des marchés de plein air et de l’abattoir. En effet, ces régies ne proposent pas de moyens modernes de paiement (prélèvement automatique, cartes bancaires, TIPI) malgré une activité soutenue et des recettes annuelles importantes. Dès lors, elles bénéficient d’un montant maximal d’encaissement élevé (5 000 € à 11 000 €), source de risques en cas de vols ou de sinistres. En outre, la régie des stationnements payants fait régulièrement l’objet de vols ou de déficits du fait de dysfonctionnements des horodateurs : 1 vol en 2010 (17,60 €), 3 vols (720 €) et 3 déficits (133,70 €) en 2011, un déficit (52,60 €) en 2012. La modernisation des appareils par l’introduction de moyens modernes de paiement limiterait les risques. Aussi, il serait souhaitable que la ville de Bergerac poursuive la modernisation de ses régies notamment celles présentant un enjeu financier telles que l’abattoir, les stationnements payants et les marchés de plein air.

La chambre a recommandé à la commune de poursuivre la modernisation des régies présentant un enjeu financier (abattoir, stationnements payants), en les dotant d’un compte de dépôts de fonds au Trésor et de moyens modernes de paiement.

12 CAA Nancy, 27 juin 2013, syndicat intercommunal des transports de l’agglomération spinalienne (SITAS).

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L’ordonnateur a indiqué en réponse que, malgré les contraintes de personnel qui pèsent sur sa gestion, la commune mettra progressivement en place des moyens modernes de paiement pour ces régies.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 1617-17, les régisseurs sont soumis aux vérifications « du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de leurs délégués auprès desquels ils sont placés ». Cette disposition est la traduction du lien hiérarchique entre ordonnateur et régisseur institué par l’article R. 1617-3 du CGCT qui donne à l’ordonnateur le pouvoir de nomination du régisseur sur avis du comptable assignataire.

Or, les procès-verbaux des vérifications des régies effectuées par l’ordonnateur confirment que, depuis 2010, ce dernier s’en remet uniquement au comptable assignataire pour assurer leur contrôle sur place. En effet, sur quatre procès-verbaux produits, trois datent de 2005 et un a été établi par le comptable en 2014 à la suite d’un vol. Cette carence en termes de contrôle n’est peut-être pas étrangère au fait que les régies sont aujourd’hui suivies par le service du commerce et de l’artisanat en lieu et place du service des finances.

La chambre recommande à l’ordonnateur de procéder à des vérifications régulières des régies, différentes et complémentaires de celles du comptable.

3.3.2. Le contrôle interne et financier

Le contrôle interne est un ensemble permanent de dispositifs ou de processus organisés et formalisés par lequel une entité, collectivité ou un établissement public, organise ses travaux de manière à obtenir l’assurance du respect des normes qui s’imposent à elle, à supprimer les risques d’erreurs ou de manipulations des données ou des résultats, et plus généralement à s’assurer de la fiabilité ou de la qualité des services.

Un service de contrôle de gestion et d’observatoire fiscal a été créé en 2009. Il est composé d’un agent de catégorie A à temps complet assisté par un agent de catégorie C pour un quart de son temps plein. L’activité de ce service est consacrée à la préparation et l’exécution budgétaire, ainsi qu’à la recherche prospective des équilibres futurs. Cela recouvre notamment les anticipations sur les dotations et la dynamique des bases fiscales, la recherche de financements des investissements, la gestion de la dette et des garanties d’emprunts et la production des tableaux de bord mensuels puis trimestriels à destination des élus et de la direction générale. Par ailleurs, ce service est également chargé du suivi des échanges financiers entre la ville et la CAB.

Un processus visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers, et à renforcer la coopération de ses services avec ceux de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue a aussi été engagé. Une convention de partenariat comptable-ordonnateur a ainsi été signée le 3 décembre 2014, avec un objectif partagé de fiabilisation des comptes. Des fiches actions ont ainsi, été élaborées qui définissent des objectifs communs et sont assorties d’engagements de l’une et l’autre des parties, d’indicateurs de suivi et d’un calendrier de mise en œuvre.

En revanche, les procédures n’ont pas été formalisées dans des guides ou des fiches, à l’exception de la commande publique. C’est par exemple le cas de la procédure d’engagement des crédits. Les engagements sont toutefois centralisés dans un outil métier comprenant un système de blocage afin que les services gestionnaires ne puissent utiliser que leur enveloppe dédiée. En revanche, l’outil ne permet pas de suivre les délais de paiement.

Il n’existe pas de plan de contrôle ou de procédures de contrôles a priori ou a posteriori, mais la ville s’est engagée dans un processus de déconcentration de sa fonction financière, affectant toute la chaine de l’exécution budgétaire, avec la nomination de 15 correspondants des services des finances dans les services, dans le cadre d’une double dépendance hiérarchique de ces derniers, service d’affectation et service des finances.

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La chambre recommande à l’ordonnateur, dans un souci de bonne gestion, même si, comme l’a constaté ce dernier, ce n’est pas une obligation réglemenaire, d’élaborer des fiches de procédure pour les processus à risques.

4. LA SITUATION FINANCIERE

4.1. L’ANALYSE RETROSPECTIVE (2010-2014)

4.1.1. Le périmètre de l’analyse

L’analyse de la situation financière de la ville de Bergerac porte sur les exercices 2010 à 2014. Les rapprochements avec les communes de taille comparables sont effectués à partir des données 2014 de la Direction générale des finances publiques13 intéressant les communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé. Ces comparaisons n’ont aucun caractère normatif, et les situations qu’elles recouvrent sont diverses, notamment au regard des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale, ainsi que des modes de gestion retenus par les collectivités (services en régie ou gestion déléguée). En outre, ces données sont complétées le cas échéant par les statistiques de la Direction générale des collectivités locales (DGCL)14.

L’analyse tient compte des importantes modifications opérées au niveau du périmètre de la commune, en particulier les transferts de compétences au bénéfice de la CAB.

Bien que le poids des budgets annexes (12 % en recettes et 10 % en dépenses) ne soit pas négligeable, il n ’a pas paru pertinent de procéder à une analyse du budget consolidé. En effet, les budgets annexes les plus significatifs se rapportent à des services publics industriels et commerciaux dont les comptes n’ont pas vocation à s’agréger au budget principal. Toutefois, dans la mesure où les budgets annexes présentent un en-cours de dette représentant 25 % de l’endettement total, l’analyse de la dette de Bergerac a été complétée d’une analyse au niveau consolidé.

Enfin, au regard de la fiabilité des comptes, un retraitement a été opéré en ce qui concerne la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget des transports urbains. Ainsi, pour les années 2010 à 2012, la subvention a été déduite des dépenses exceptionnelles et agrégée aux dépenses de gestion.

4.1.2. La vue d’ensemble

La situation financière de Bergerac demeure préoccupante, voire alarmante si l’on considère le niveau d’endettement, en dépit des compétences, parfois coûteuses, transférées à la CAB.

Ainsi, on peut observer dans le tableau en annexe 3 que l’excédent brut de fonctionnement (EBF)15 et le résultat de la section de fonctionnement ont perdu le quart de leur valeur d’origine. Cette baisse est particulièrement marquée en fin de période contrôlée puisque les deux ratios ont diminué respectivement de 28 et 21 % entre 2013 et 2014. Cette baisse est d’autant plus brutale que les trois premières années de la période sous-revue ont vu l’EBF progresser de 10 %.

Cette tendance défavorable trouve principalement son origine dans la dégradation plus rapide des produits de gestion par rapport aux charges de même nature. Ainsi, alors que les premiers diminuent en moyenne de

13 Sources : site internet www.collectivites-locales.gouv.fr. 14 Les collectivités locales en chiffres 2015. 15 EBF : différence entre les produits de gestion et les charges de gestion. Il permet d’apprécier le premier niveau d’équilibre financier de la commune, avant la prise en compte de l’incidence de la dette (charges des intérêts d’emprunts notamment).

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2,6 % par an sur la période contrôlée (- 6% en 2014), les seconds connaissent une décroissance plus lente de l’ordre de 2,1 % par an (- 3,5% en 2014).

De ce fait, la capacité de la ville à se constituer une épargne significative pour le financement de ses investissements s’en trouve plus dégradée encore qu’en 2010, alors que l’exercice 2012 avait été marqué par une légère reconstitution d’épargne positive.

Bien que la dette ait peu progressé (+0,6 %), elle devient de moins en moins soutenable pour la ville, la capacité d’autofinancement16 (CAF) ne suffisant plus à couvrir l’annuité. Le ratio de désendettement s’est maintenu à un niveau alarmant sur l’ensemble de la période contrôlée et culmine en 2014 à 20,8 ans.

En termes de comparaison, la ville de Bergerac présente des ratios de dépenses et recettes de fonctionnement inférieurs à la moyenne de sa strate. De même, le niveau d’investissement est inférieur à la moyenne, que ce soit en valeur absolue (201 €/hab. contre 366 €/hab.), ou en valeur relative (16,2 % des recettes réelles de fonctionnement contre 24,2 %). En revanche, ces données confirment le poids insoutenable de la dette dans les finances de la ville. En effet, l’en-cours représente 105,3 % des recettes réelles de fonctionnement contre 72,7 % pour l’ensemble des communes comparables.

Tableau 2 – Données comparatives En €/hab

Ratios financiers (2013) BergeracMoyenne

de la strate

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population 1123,44 1295

Produit des impositions directes/population 561,27 614

Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population 1217,83 1512

Dépenses d'équipement brut/population 201,25 366

Encours de dette/population 1282,52 1099

DGF/population 216,46 284

Dépenses de personnel/DRF 59,5% 57,7%

Dépenses de fonctionnement et annuité dette/RRF 101,4% 91,9%

Dépenses d'équipement brut/RRF 16,2% 24,2%

Encours de dette/RRF 105,3% 72,7%

Sources : compte administratif 2013, les collectivités locales en chiffres 2015

Le constat d’ensemble est préoccupant et aggravé par la situation de moindre dotation en fonctionnement de Bergerac en termes de DGF, tant vis-à-vis de sa strate démographique que de l’autre grande commune du département (Périgueux).

L’ordonnateur a indiqué qu’il partage cette analyse et déplore l’évolution de la DGF.

4.1.3. La section de fonctionnement

Comme cela a été évoqué supra, le résultat de la section de fonctionnement s’est dégradé sur la période 2010-2014 à hauteur de – 7,1 % par an en moyenne (annexe 4).

Sur l’ensemble de la période, l’EBF est excédentaire puisqu’il s’établit en moyenne annuelle à 3,4 M€, soit 9,6 % des produits de gestion. Néanmoins, bien que son évolution ait été positive jusqu’en 2012, il perd en valeur absolue et relative en 2013, et particulièrement en 2014 où il s’établit à 2,6 M€, soit 7,8 % des produits de gestion. En comparaison avec les communes de sa strate, Bergerac affiche un EBF très faible soit 89 €/hab. représentant 7,84% de ses produits de fonctionnement contre 188 €/hab. et 12,80 %.

16 CAF : excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement. Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles.

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Malgré un résultat financier très déficitaire, le résultat de la section de fonctionnement demeure excédentaire mais décroît au même rythme que l’EBF. Sur la période, le résultat s’élève à 1,3 M€ en moyenne annuelle. En 2014, il passe sous la barre du million d’euros pour s’établir à 0,973 307 M€.

Peuvent être constatés le caractère excédentaire, mais faible, de l’EBF et la tendance à la baisse en 2013 et 2014 des résultats de gestion et de fonctionnement.

Lordonnateur a indiqué que la Ville s’attache à rétablir les grands équilibres.

4.1.3.1. Les produits de gestion

Au cours de la période sous-revue, les produits de gestion ont diminué de 10 %, à un rythme moyen annuel de -2,6 %. Il ressort du tableau ci-dessous que la principale cause de cette tendance réside dans la baisse importante des produits dits « rigides » (- 34,9 %), en particulier la fiscalité reversée par l’intercommunalité sous l’effet des transferts de compétences. A contrario, les produits dits « flexibles » ont crû de 6,7 % sous l’effet de l’augmentation du produit fiscal.

Tableau 3 – L’évolution des produits de gestion

En € 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Ressources fiscales propres (nettes) 17 463 349 17 874 154 18 380 412 18 840 593 18 870 931 8,1%

+ Ressources d'exploitation 3 724 693 3 424 325 3 424 374 3 814 360 3 728 916 0,1%

= Produits "flexibles" (a) 21 188 042 21 298 479 21 804 787 22 654 952 22 599 848 6,7%

Ressources institutionnelles (dotations

et participations)8 961 271 8 533 059 8 591 064 8 618 728 8 525 200 -4,9%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 6 155 440 6 136 121 5 865 890 3 509 385 1 321 158 -78,5%

= Produits "rigides" (b) 15 116 711 14 669 180 14 456 954 12 128 113 9 846 358 -34,9%

Production immobilisée, travaux en

régie (c)93 597 99 754 93 469 99 946 335 311 258,3%

= Produits de gestion (a+b+c = A) 36 398 350 36 067 413 36 355 210 34 883 012 32 781 516 -9,9%

Source : comptes de gestion

Sur les cinq années de la période contrôlée, la structure des produits de gestion s’est modifiée. Ainsi, alors que les ressources fiscales représentaient moins de la moitié de ces produits en 2010, elles en constituent 58 % en 2014. Par ailleurs, la fiscalité reversée est passée de 17 % des produits en 2010 à 4% en 2014, ce qui s’explique par le transfert de compétences opéré ces dernières années à la CAB. Enfin, les parts des ressources d’exploitation et des ressources institutionnelles, dont la DGF, ont peu évolué.

Figure 2 – Produits de gestion en 2010 Figure 3 – Produits de gestion en 2014

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Source : comptes de gestion

Peut être constatée une évolution à la baisse des produits de gestion, sous l’effet d’une baisse importante des produits dits « rigides », en particulier la fiscalité reversée, et une évolution a contrario croissante des produits fiscaux ainsi qu’une modification de la structure des produits de gestion.

4.1.3.1.1. La fiscalité directe

Les impôts locaux représentent une composante majeure (51 % en 2014) et croissante (+9 %) des produits de gestion de la ville. Bien que le potentiel fiscal17 de Bergerac (761 €/hab.) soit plus faible que la moyenne des communes comparables (1028 €/hab.), ses recettes demeurent supérieures à la moyenne (+2,5% en 2014). Des trois taxes ménages, c’est la taxe sur le foncier bâti (TFB) qui constitue la première ressource (environ 74 %), devant la taxe d’habitation (TH – environ 24%) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB – environ 2 %).

Le dynamisme des produits fiscaux découle directement de l’augmentation des bases fiscales dans la mesure où les taux d’imposition sont restés inchangés sur la période étudiée (ils avaient été par ailleurs augmentés de 9 % en 2009). Ils s’élèvent ainsi à 13,89 % pour la TH, 34,47 % pour la TFB et 134,51% pour la TFNB. Ces taux ont de nouveau été reconduits pour l’année 2015. Malgré leur stabilité, les taux de la TFB et de la TFNB sont plus élevés que la moyenne observée dans les communes comparables (23,13 % et 57,16 % en 2014). Les marges de manœuvres pour ces deux taxes sont donc plus limitées que pour la TH, inférieure de 4 points à la moyenne (18,15 %).

La stabilité des taux a été favorisée par un dynamisme des bases fiscales. En effet, celles-ci ont progressé de 9,8 % entre 2010 et 2014, soit une progression moyenne annuelle de 2,6 %. Peut être noté toutefois un net ralentissement de cette croissance à partir de 2013. La majeure partie de ces variations reposent sur les revalorisations annuelles prévues par les lois de finances. Ainsi, en 2014, l’évolution physique des bases, hors indice d’actualisation, n’était que de 0,6 % pour la TFB et a même été négative pour la TH avec -0,2 %.

D’un point de vue comparatif, les bases fiscales rapportées au nombre d’habitants sont inférieures à la moyenne des communes comparables et présentent un moindre dynamisme, à l’exception de la TFNB. Ainsi, en 2014, les bases nettes totales s’élevaient à 2 261 €/hab. à Bergerac contre 2 712 €/hab. en moyenne dans les communes comparables.

Tableau 4 – L’évolution des bases fiscales de Bergerac En € et %

Sources : Fiches MINEFI & états 1259

A contrario, les abattements de bases accordées par la ville pour la TH sont supérieurs à la moyenne. Ainsi, en 2014, les réductions de bases s’élèvent à 267 €/hab. à Bergerac contre 186 €/hab. en moyenne dans les communes comparables.

17 Indicateur de richesse fiscale, le potentiel fiscal d'une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait à leurs bases communales le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Bases nettes imposées au profit de la commune 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenneEvolution

Taux de la taxe d'habitation 26 449 355 27 311 981 28 403 996 29 066 588 29 278 240 2,6% 10,7%

+ Foncier bâti 32 538 014 33 334 070 34 158 045 34 948 351 35 488 330 2,2% 9,1%

+ Foncier non bâti 232 697 239 437 242 220 245 045 245 451 1,3% 5,5%

= Bases nettes totales imposées 59 220 066 60 885 488 62 804 261 64 259 984 65 012 021 2,4% 9,8%

Variation bases nettes 2,8% 2,8% 3,2% 2,3% 1,2%

Dont effet physique des var. de base 0,8% 1,0% 1,4% 0,5% 0,3%

Dont effet forfaitaire des var. de bases 2,0% 1,8% 1,8% 1,8% 0,9%

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Enfin, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal18 (CMPF) atteint 1,24 en 2014, ce qui signifie que la pression fiscale est forte. Dès lors, les marges de manœuvre en termes de taux sont très limitées, sauf à combler le différentiel de taux de TH observé avec les communes comparables. Il s’agit néanmoins d’un levier difficilement mobilisable compte tenu du contexte économique actuel. Par ailleurs, au regard de la faiblesse des bases, d’autres leviers consisteraient, d’une part, à revoir la politique d’abattements de la ville et, d’autre part, à engager un travail d’amélioration de la connaissance de ces bases.

Première ressource de la ville, les produits des impôts locaux progressent sous le seul effet de l’augmentation des bases fiscales. Pour autant, le niveau et le dynamisme de celles-ci demeurent faibles au regard des communes comparables, et davantage dépendants des revalorisations annuelles votées en loi de finances que de l’augmentation des logements et de la population. Malgré la stabilité des taux sur la période 2010-2014, la pression fiscale forte limite les marges de manœuvres. Deux leviers fiscaux peuvent néanmoins être mobilisés : une modification de la politique d’abattements ou une actualisation des bases fiscales.

L’ordonnateur a indiqué que « Ne pas augmenter la fiscalité pendant toute la durée du mandat », est l’un des axes fort de l’effort engagé par la présente mandature, sachant qu’un travail d’actualisation des bases fiscales est en cours et que le dynamisme démographique de la ville est à considérer comme un avantage en termes de recettes.

4.1.3.1.2. Les ressources institutionnelles

Les ressources institutionnelles sont constituées des dotations, subventions et participations dont bénéficie la ville de Bergerac. Deuxième poste de recettes pour la collectivité, elles représentent un peu plus du quart de l’ensemble des produits de gestion (26 % en 2014), mais subissent une baisse de 4,9 % sur la période 2010-2014, soit une baisse moyenne annuelle de 1,2 % (voir annexe 5). Cette tendance est vouée à se durcir dans les années à venir en raison de la baisse programmée des dotations de l’Etat.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue 72 % des ressources institutionnelles et 19 % de l’ensemble des produits de gestion.

Composition de la DGF La DGF des communes comportent deux enveloppes principales : la dotation forfaitaire, tronc commun perçu par toutes les collectivités et les dotations de péréquation (ou d’aménagement), destinées aux collectivités les plus défavorisées. La dotation forfaitaire, elle-même, comporte quatre sous-enveloppes :

- La dotation de base, proportionnelle au nombre d’habitants ; - La dotation de superficie ; - Le complément de garantie, permettant à toutes les communes de conserver, au minimum, le montant de

dotation qu’elles percevaient avant la réforme de la DGF de 2004 ; - La part « compensations ».

Les dotations d’aménagement comportent trois sous-enveloppes : - La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ; - La dotation de solidarité rurale ; - La dotation nationale de péréquation (DNP).

La ville de Bergerac bénéficie de dotations de l’État d’un niveau inférieur à la moyenne de la strate (-17 % en €/hab). Pour illustration, en 2015, la collectivité touche 3,6 M€ de moins que la ville de Périgueux, soit environ 100 € de moins par habitant. Au cours de la période étudiée, la DGF a diminué de 2,3 %. Toutefois, ses principales composantes, la dotation forfaitaire et la dotation d’aménagement, présentent des variations

18 Indicateur de la pression fiscale, le CMPF est le rapport entre le produit des impôts locaux et le potentiel fiscal calculé avec les taux moyens nationaux d’imposition. Plus le coefficient est inférieur à un, moins la pression fiscale est forte.

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opposées. Ainsi, la dotation forfaitaire subit une baisse de -7,8 % entre 2010 et 2014 quand la dotation d’aménagement augmente de son côté de 36,5 %.

La loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010 a gelé les dotations de l’Etat aux collectivités sur une période de quatre ans. Cette stabilisation en valeur a impliqué des minorations du complément de garantie, modulées en fonction de la richesse des collectivités, permettant ainsi de financer l’accroissement mécanique des dotations de base du fait de l’augmentation de la population, et l’accroissement des dotations d’aménagement. Cela s’est traduit pour Bergerac par une diminution constante de sa dotation forfaitaire, par le biais du complément de garantie. En effet, sa diminution (-226 323 € soit - 8,3 %) a été plus importante que l’augmentation de la dotation de base (+10 671 € soit +0,9 %).

Par ailleurs, depuis 2014, les collectivités territoriales sont mises à contribution par l’Etat dans le redressement des comptes publics par la baisse programmée des dotations. Ainsi, la loi de finances pour 2014 prévoyait une première diminution de 1,5 milliards d’euros pesant intégralement sur la DGF. Cet effort sera intensifié pour les prochaines années puisque la loi de finances pour 2015 prévoit une baisse totale des dotations de 11 milliards d’euros lissée sur trois ans à raison de 3,67 milliards d’euros en 2015, 3,67 milliards d’euros en 2016 et 3,66 milliards d’euros en 201719. A ce titre, Bergerac a subi une première baisse de sa dotation forfaitaire, en 2014, de l’ordre de 5,3 % par rapport à 2013 (-274 848 €).

Dans son document d’orientations budgétaires pour 2015, la Ville estime que cette mesure nationale

provoquera une nouvelle contraction des dotations d’environ 664 000 € en 2015. Ces prévisions se sont avérées proches de la réalité puisque la contribution de la commune au redressement des finances publiques s’est élevée au titre de 2015 à 638 065 €, soit une dotation forfaitaire de 4 447 543 € (-12 % par rapport à 2014). Au terme du « pacte de confiance et de responsabilité », la Ville projette une diminution de 1,9 M€ de sa dotation forfaitaire, soit -37 % par rapport à 2013.

Parallèlement, la collectivité bénéficie de mesures péréquatrices favorables pour sa dotation d’aménagement. En effet, elle est éligible au versement de la DSU et de la DNP. Ces deux dotations sont en nette augmentation sur la période contrôlée, respectivement 6,4 et 110,9%. Toutefois, bien que la progression de la dotation d’aménagement s’accélère en 2015 (+9,4%), elle ne suffit pas à compenser la contraction de la dotation forfaitaire. Ainsi, la ville de Bergerac touchera au titre de l’année 2015 une DGF de 5 611 728 €, soit -8,6% qu’en 2014.

Les ressources institutionnelles, deuxième poste de recettes (25 % des produits), sont en baisse de 4,9 % sur la période contrôlée. La dotation globale de fonctionnement (DGF), déjà inférieure à celle des communes comparables, se contracte de 2,3 % et sera amenée à se contracter davantage dans les années à venir malgré le bénéfice de mesures péréquatrices favorables. Cette baisse programmée constituera une contrainte importante pour la ville, en grande difficulté par ailleurs.

L’ordonnateur a indiqué qu’il partage cette analyse.

4.1.3.1.3. La fiscalité reversée

Sur l’ensemble de la période contrôlée, la ville de Bergerac a bénéficié de reversements de la part de la structure intercommunale à laquelle elle adhère (CCBP puis CAB). Initialement troisième source de produits (17 %), ce poste représente aujourd’hui la quatrième ressource de la collectivité (4 %). En effet, la fiscalité reversée a diminué entre 2010 et 2014 de 78,5 %, du fait des transferts de compétences opérés au cours de cette période (voir annexe 6).

19 La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les collectivités locales au prorata de leurs recettes de fonctionnement corrigées des produits exceptionnels et des produits tirés de la mutualisation.

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Dans le cas de Bergerac, la fiscalité reversée présentent quatre composantes : les attributions de compensation (AC), la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fond de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et le fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Définitions Les attributions de compensation (AC) sont des dépenses obligatoires pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elles ont pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU, tant pour les communes membres que pour la communauté. Le montant de l’attribution de compensation est corrigé lors de chaque transfert de compétence, afin de prendre en compte le coût des charges transférées. En revanche, le versement d’une dotation de solidarité communautaire (DSC), dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le conseil de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3, reste facultatif. Son montant est fixé librement par le conseil de l’EPCI statuant à la majorité simple. Mis en place en 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation « horizontale » à l’échelle des ensembles intercommunaux, constitués par les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Ainsi, ce fonds, alimenté par des prélèvements sur les ressources des ensembles intercommunaux considérés comme plus prospères, procède à des reversements aux ensembles intercommunaux considérés comme plus défavorisés. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive (150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015) pour atteindre, à partir de 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€. Enfin, le fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) est un mécanisme de redistribution horizontale des ressources entièrement alimenté par les collectivités locales et les groupements « gagnants » du fait de la réforme de la taxe professionnelle.

Le bilan financier global des relations financières entre la ville de Bergerac et la CAB est le suivant :

Figure 4 – L’évolution de la fiscalité reversée entre Bergerac et la CCBP (CAB en 2013) En K€

Sources : Comptes de gestion

Le recul net des produits de la fiscalité reversée est principalement dû aux nombreux transferts de compétences opérés entre 2010 et 2014 de la Ville à l’intercommunalité, ce qui a entraîné une diminution de 89,2% des attributions de compensation par rapport à 2010. Toutefois, cette baisse doit logiquement être compensée par la diminution des charges courantes, transférées à la CAB. A ce jour, aucun nouveau transfert de compétence n’est prévu.

Jusqu’en 2012, la communauté de communes de Bergerac pourpre a versé une DSC à ses 11 communes membres dont Bergerac. Ainsi, la Ville percevait une dotation de 635 418€. A partir de 2013, la communauté de communes est remplacée par la CAB qui décide d’instituer une dotation de solidarité pour ses 27 communes membres. Le périmètre de l’intercommunalité étant passé de 11 à 27 communes, la Ville a vu sa DSC diminuer de 43,2%.

Par ailleurs, l’ensemble intercommunal constitué de la CAB et de ses communes membres est éligible au reversement du FPIC. En principe, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps: dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue pour le

0

1 000

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7 000

2010 2011 2012 2013 2014

Fonds de péréquation (FPIC)

Dotation de solidaritécommunautiaire (DSC)

Attribution de compensation (AC)

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reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé). Toutefois, l’organe délibérant de l’EPCI peut décider d’un régime dérogatoire en statuant à l’unanimité. C’est cette dernière possibilité qui a été retenue dans le cas de la CAB. Ainsi, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité un accord dérogatoire visant à fondre les enveloppes du FPIC et de la DSC afin que le montant global distribué à chaque commune soit équivalent à son niveau de 2012, et ce en dépit de la montée en puissance du FPIC. L’objectif consiste donc à octroyer la différence à la CAB afin de financer les investissements communautaires.

Ainsi, en appliquant au régime de droit commun le montant des DSC actuellement perçu par la Ville, le régime dérogatoire apparaît favorable à la collectivité jusqu’en 2015. Au-delà, il ne lui permet pas de bénéficier de la montée en puissance du FPIC, malgré une augmentation régulière de la DSC.

Tableau 5 – Impact constaté du régime dérogatoire dans le versement du FPIC En K€

Sources : Comptes de gestion, délibérations CAB

Il est à souligner que la CAB ne peut rien décider sur le FPIC sans les voix des représentants de Bergerac. Par contre, le vote sur la dotation de solidarité à la majorité simple peut se faire sans les voix de la commune-centre. En tout état de cause, les relations financières entre la CAB et ses communes membres sont appelées à être redéfinies. En effet, signataire d’un contrat de Ville le 26 juin 2015, la CAB s’est de fait engagée à élaborer en concertation avec les communes membres un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières20.

20 Article 1609 nonies C (VI) du code général des impôts, modifié par l’article12 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : « […] lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville […], il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. »

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Dotation de solidarité (DSC) 635 635 635 361 376 384

Fonds de péréquation (FPIC) 0 0 39 314 314 345

Total 635 635 674 675 690 729

Dotation de solidarité (DSC) 635 635 635 361 376 376

Fonds de péréquation (FPIC) 0 0 39 169 285 361

Total 635 635 674 530 661 737

ECARTS 0 0 0 145 29 -8

FPIC - REGIME DROIT COMMUN

FPIC - REGIME DEROGATOIRE

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La fiscalité reversée constitue le produit ayant subi la plus forte dégradation (-78,5 %), passant ainsi de troisième à quatrième ressource de la Ville. La principale cause réside dans les transferts de compétences vers la CAB qui ont entraîné une baisse des attributions de compensation de l’ordre de 89,2 %. Elle doit en principe être compensée à due hauteur par une baisse des charges de gestion. La CAB verse une dotation de solidarité à la Ville diminuée de 43,2 % par rapport à ce que versait la CCBP. Le bénéfice du versement du FPIC permet néanmoins de compenser cette perte. Le maintien du régime dérogatoire adopté par la CAB pour le versement du FPIC devient très légèrement défavorable à Bergerac à compter de 2015.

Le président de la CAB a indiqué que le régime dérogatoire du FPIC ne serait pas prorogé en 2016 et l’ordonnateur de la Commune a indiqué qu'il avait anticipé le fait que la baisse de la dotation de solidarité communautaire se poursuivrait sur l’exercice 2016.

4.1.3.1.4. Les autres produits de gestion

Les ressources d’exploitation (voir annexe 7) constituent désormais le troisième poste de recettes pour la Ville bien que leur évolution soit quasi nulle sur la période considérée (+0,1 %). La moitié de ces ressources provient du remboursement par le CCAS des personnels mis à disposition. Néanmoins, cette recette est compensée par le versement annuel d’une subvention significative à l’établissement public.

Enfin, comme évoqué supra, la valeur des travaux effectués en régie a fortement progressé en 2014 (+70 % par rapport à 2013) pour deux raisons : d’une part, la valorisation de ces travaux ne se bornent plus aux seules dépenses de personnel mais également aux achats de matières premières ; et d’autre part, la nouvelle municipalité a souhaité mettre davantage à profit les compétences de ses agents afin de réaliser des travaux de bâtiments (mise aux normes notamment).

4.1.3.2. Les charges de gestion

Les charges de gestion ont diminué de 8,2 %, soit une évolution moyenne annuelle de -2,1 % inférieure de 0,5 points à celle des produits de gestion. Il apparaît que cette diminution des charges de gestion n’est pas à la hauteur des baisses d’attributions de compensation subies à la suite des transferts de compétences à la CAB. En effet, alors que ces attributions ont diminué de 4,9 M€ depuis 2010, les charges de gestion n’ont baissé que de 2,7 M€.

Tableau 6 – Evolution des charges de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014V

aEvolution

= Produits "flexibles" (a) 21 188 042 21 298 479 21 804 787 22 654 952 22 599 8481,6% 6,7%Charges à caractère général 6 694 997 6 684 709 6 936 240 6 837 643 5 875 575-3,2%-12,2%

+ Charges de personnel 19 088 418 19 389 625 19 789 652 19 178 531 18 566 115-0,7%-2,7%

+ Subventions de fonctionnement 2 854 130 2 822 264 2 895 465 2 571 194 2 572 347-2,6%-9,9%

+ Autres charges de gestion 4 293 702 3 583 581 2 919 965 2 736 889 3 208 893-7,0%-25,3%

= Charges de gestion (B) 32 931 247 32 480 180 32 541 323 31 324 257 30 222 931-2,1%-8,2%

Source : comptes de gestion

Au cours de la période contrôlée, la structure des charges de gestion a peu changé. Il convient néanmoins de relever l’importance grandissante des charges de personnel dans le total des charges de gestion : de 58 % en 2010, elles en représentent désormais 61 %. D’une manière générale, malgré une baisse globale des

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charges, celles-ci deviennent de plus en plus rigides pour la Ville. En effet, leur coefficient de rigidité21 s’établit à 64,2 % en 2014 contre 63,7 % en 2010.

Les produits de gestion ont diminué entre 2010 et 2014 de -9,9 %, soit presque 2 % de plus que les charges de gestion, alors que l’assainissement financier de la commune, déjà au réseau d’alerte en 2010, aurait appelé que les charges de gestion diminuent de façon significative par rapport aux produits.

Les charges de gestion diminuent de 8,2 %. Néanmoins, cette baisse est inférieure à celle des produits de gestion. La diminution des charges n’est pas à la hauteur des baisses subies d’attributions de compensation. Si la structure des charges de gestion a peu évolué, celles-ci deviennent de plus en plus rigides pour la ville.

4.1.3.2.1. Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent donc le premier poste de dépenses pour la ville de Bergerac (voir annexe 8). Elles ont diminué de 2,7 % sur l’ensemble de la période, en raison de la baisse des effectifs. En effet, les effectifs physiques ont diminué de 18% entre 2010 et 2014. Cette baisse est due pour l’essentiel aux transferts et mutations d’agents vers la CAB survenus en 2013 (- 111 agents soit 19 % de l’effectif total de 2012).

D’une manière générale, il apparaît que la diminution des charges de personnel est faible au regard du nombre d’agents transférés et ce pour plusieurs raisons : l’impact des mesures catégorielles (actualisation des échelles indiciaires, notamment de la catégorie C en 2014), l’impact de l’augmentation de la cotisation versée à la CNRACL en 2013 et 2014, le GVT globalement positif sur la masse salariale et la part du régime indemnitaire dont l’évolution est positive (+3,2%) malgré la diminution des effectifs.

L’évolution de la masse salariale est analysée de façon plus détaillée infra.

En valeur absolue, les charges de personnel de la ville de Bergerac (646 €/hab.) sont inférieures à la moyenne des communes comparables (758 €/hab.). En revanche, leur part dans le total des charges de fonctionnement (57,12 %) est plus importante que celle constatée dans la strate de référence (55,31 %), alors que ce n’était pas le cas en 2010. En effet, le ratio des dépenses de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement (53,93 %) était alors inférieur à la moyenne (54,70 %). Ainsi, au regard des capacités financières de la ville, la part de ses charges de personnel pèse très fortement dans son budget.

Les charges de personnel ont diminué de 2,7 % sur la période considérée. Cette diminution apparaît toutefois faible au regard de l’importante baisse des effectifs survenue en 2013 (-19 % soit 111 agents) et de la baisse générale des charges de gestion (-8,2 %). Bien qu’inférieures en valeur absolue au niveau constaté dans les communes comparables, les charges de personnel occupe une part plus importante dans le total des dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la moyenne. Leur nécessaire maîtrise constitue donc un enjeu majeur pour la ville.

L’ordonnateur a indiqué que « la maîtrise des dépenses de fonctionnement de la collectivité et particulièrement des dépenses de personnel qui représentent plus de la moitié du fonctionnement » figure parmi les trois grands axe de l’effort engagé par la présente mandature.

4.1.3.2.2. Les charges à caractère général

Deuxième poste de dépenses de la Ville, les charges à caractère général sont constituées d’achats et de charges externes, ainsi que des impôts et taxes versés par la collectivité (voir annexe 9). Elles ont diminué

21 Le coefficient de rigidité des charges de structure mesure le rapport des charges de fonctionnement considérées comme difficilement incompressibles (personnel, contingents, intérêts d’emprunt) sur le montant total des produits de fonctionnement.

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significativement sur la période considérée, soit -12,2 %. La raison essentielle est liée aux transferts de compétences opérés en 2013. En outre, la part des achats et charges externes parmi l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement (17,67 %) est bien inférieure à la moyenne relevée dans les communes comparables (21,46 %). De même, rapportées au nombre d’habitants, ces charges (200 €/hab.) demeurent inférieures à la moyenne (294 €/hab.).

Les charges à caractère général diminuent de 12,2 %, en raison des transferts de compétences. Le niveau de ces charges est bien inférieur à celui des communes comparables.

L’ordonnateur a indiqué que la Ville poursuit ses efforts sur le poste des charges à caractère général en utilisant tous les outils permettant de trouver des sources d'économie, par exemple la mise en concurrence systématique.

4.1.3.2.3. Les subventions versées et les autres charges de gestion

Le montant annuel des subventions attribuées par la ville de Bergerac a régressé de 10 % sur la période contrôlée (voir annexe 10). Au regard de la strate de référence, l’effort consenti par la collectivité en matière de subventionnement est inférieur à la moyenne. En effet, cette charge représente 7,91 % des dépenses réelles de fonctionnement (8,66 % pour les communes comparables) et 89 €/hab. (119 €/hab. pour la strate).

Les subventions accordées aux organismes publics représentent, en 2014, 61 % de la dépense de subventionnement, soit 1,4 M€. Ces dépenses ont diminué significativement en 2013 (-21,7 %) à la suite du transfert du service des transports urbains à la CAB. Pour rappel, celui-ci était subventionné par le budget propre de la ville à hauteur de 400 K€ par an. Dans son rapport d’observations du 11 mai 2011, la chambre relevait que le rythme d’augmentation de cette contribution n’était pas soutenable à terme. Dès lors, elle recommandait à la ville de Bergerac de « tenter de réduire, dans les meilleurs délais possibles, le coût pour la ville du service de transports urbains […] ». Comme cela a été évoqué supra, la subvention d’équilibre a tout d’abord augmenté de 6 % de 2010 à 2012. Néanmoins, la recommandation de la chambre est devenue sans objet dès lors que le service a été transféré.

Les subventions destinées aux personnes de droit privé ont progressé à hauteur de 6,4 % au cours de la période sous revue, leur part étant passée de 39,2 % en 2010 à 46,3 % en 2014. En revanche, ces dépenses ont entamé un recul en 2014 de l’ordre de 2,2 %.

Par ailleurs, la ville accorde des prestations en nature significatives, sous la forme de mises à disposition de locaux, d’infrastructures, de matériels ou encore de personnel. En 2013, celles-ci ont été chiffrées par la Ville à hauteur de 1,2 M€ dont 867 K€ de locaux et d’infrastructures, 242 K€ de personnel et 104 K€ de prestations diverses offertes à l’occasion de manifestations.

En outre, les tiers occupants des bâtiments municipaux n’acquittent pas toujours un loyer ou les factures de fluides y afférent.

Les occupants des bâtiments communaux doivent contribuer à leurs charges.

L’ordonnateur a indiqué que la Ville a commencé à mettre en place la refacturation des personnels mis à disposition des associations et qu’elle s’attellera prochainement à la facturation des fluides.

Les autres charges de gestion sont principalement composées des indemnités des élus, des participations aux organismes de regroupement et des pertes sur créances irrécouvrables. Elles ont diminué de 25,3 % au cours de la période contrôlée (voir annexe 11).

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La cause principale de cette régression réside dans le transfert de la compétence « aéroport » à la CCBP en 2011. En effet, la ville de Bergerac adhérait jusqu’à cette date au syndicat mixte Air-Dordogne (SMAD), et participait à ce titre à hauteur de 49 % au financement du déficit de cet équipement. En 2010, cette participation s’est élevée à 1,3 M€22. Dans son rapport du 11 mai 2011, la chambre avait ainsi relevé que les contribuables bergeracois finançaient un aéroport dont les retombées économiques profitent à l’ensemble du département, voire au-delà. Dès lors, elle recommandait, à l’instar du service des transports, de tenter de réduire le coût de l’aéroport. Par arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, la CCBP a étendu ses compétences à la gestion des zones aéroportuaires et a, en conséquence, intégré le SMAD en lieu et place de la Ville de Bergerac. Ainsi, il est pris acte que la recommandation de la chambre est devenue sans objet.

Toutefois, le dossier est sur le point d’être de nouveau ouvert. En effet, le préfet de Région a demandé à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Dordogne de se désengager du SMAD dans la mesure où elle est également gestionnaire de l’aéroport23 via une DSP. Sa sortie suppose de trouver une alternative au financement des 20 % du déficit de l’équipement, supporté par la CCI jusqu’à présent. La Région s’est d’ores et déjà engagée soit à verser une subvention annuelle de 150 K€, soit à intégrer le SMAD et à participer au déficit à hauteur de 10%. En outre, le maire de Bergerac a proposé que la Ville participe à hauteur de 5 %. Or, le transfert de sa compétence « aéroport » à la CAB a entraîné son dessaisissement corrélatif et total24. Ainsi dessaisie, Bergerac ne peut plus exercer elle-même la compétence25. Par ailleurs, sa situation financière appelle à la prudence.

Les dépenses de subventionnement de la ville de Bergerac ont régressé de 10 % durant la période sous revue et sont inférieures à la moyenne des communes comparables. Les organismes publics sont les premiers destinataires de subventions, en particulier le CCAS. Le transfert du service transports urbains vers la CAB a toutefois permis de réduire ce poste. Si l’évolution globale des dépenses de subventionnement des associations est positive sur la période (+6,4 %), un repli de 2,2 % peut être constaté à partir de 2014. La Ville accorde également des prestations en nature significatives qui s’élevaient à 1,2 M€ en 2013. Les autres charges de gestion ont enregistré un repli de 25 %, suite au transfert de l’aéroport à la CCBP en 2011 et l’arrêt consécutif du financement de son déficit par la ville-centre.

4.1.4. La capacité d’autofinancement

La CAF brute de l’exercice doit permettre de couvrir le remboursement en capital des emprunts souscrits antérieurement. Le reliquat mesure la CAF nette susceptible d’être mobilisée pour participer à l’autofinancement de l’investissement. Le budget principal de la ville de Bergerac présente tout au long de la période une CAF brute inférieure à 8% des produits de gestion (5,3% en 2014). Malgré une diminution de près de 11 % des charges d’intérêts d’emprunts, le niveau de CAF suit l’évolution de l’EBF et enregistre un repli de l’ordre de -26,5 % par rapport à 2010. Rapportée au nombre d’habitants, la CAF est inférieure à celle constatée au sein des communes de taille comparable (60 € en 2014, pour une moyenne de 151 € dans les villes de 20 000 à 50 000 habitants).

Dans la mesure où la ville ne parvient pas à se désendetter, elle continue de supporter un amortissement du capital de sa dette très important, en hausse de 17,5 % sur la période. Dans ses conditions, la collectivité n’est

22 Source : compte administratif 2010. 23 Cette situation a par ailleurs été soulignée par la CRC dans son ROD du 13 novembre 2013 adressé au président de la CCI. Elle y indiquait notamment que : « la CCID cumule les rôles de propriétaire et d’exploitant, situation qui l’amène à financer de façon irrégulière le service aéroport au moyen de ressources fiscales. Dans la mesure où la nouvelle DSP a été attribuée à l’établissement consulaire par l’intermédiaire d’une filiale qu’elle contrôle, la CCI doit quitter le SMAD. ». 24 CE, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier. 25 CE, 28 juillet 1995, district de l’agglomération de Montpellier.

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pas en mesure de reconstituer une épargne nette lui permettant de financer ses investissements. Bien au contraire, la dégradation de son épargne brute a pour effet d’accentuer son besoin de financement et donc sa nécessité à emprunter.

Le niveau de CAF brute découle de l’évolution négative de l’EBF et de la progression de l’annuité en capital de la dette, enregistrant un repli du quart de sa valeur d’origine. Ce niveau de CAF (5,3 % des produits de gestion en 2014) ne suffit pas à couvrir l’annuité. La ville n’est donc pas en mesure de financer ses investissements par de l’épargne.

Tableau 7 – Détermination de la CAF brute et nette

Sources : comptes de gestion

4.1.5. La section d’investissement

4.1.5.1. Les dépenses d’investissements

Sur la période 2010-2014, les dépenses d’équipements représentent 58 % du total des emplois d’investissements. La part que représente le remboursement en capital de la dette (40,4 %) est, par ailleurs, très élevée.

La ville de Bergerac a mobilisé en moyenne annuelle 5,1 M€ en dépenses globales d’équipements (voir annexe 12). Au regard de la faiblesse de ses recettes, l’effort d’investissement de la ville (145 €/hab.) est inférieur à celui observé dans les communes comparables (328 €/hab.), et tend à diminuer au cours de la période (-31,3 %).

Environs deux tiers des dépenses d’équipements sont individualisés en opérations au sein du budget principal. Au cours de la période, les principaux travaux d’investissement ont fait l’objet de 23 opérations pour un montant de 15,8 M€, dont 36,9 % ont été mobilisés pour deux opérations de rénovation urbaine sur les quartiers de Naillac et La Catte. Par ailleurs, la ville a bénéficié de subventions couvrant seulement 29 % de ces dépenses.

Pour le mandat actuel, les principales opérations en cours ou à intervenir concernent les programmes suivants : ANRU La Catte (2009-2015) : 1,8 M€ ; ANRU Naillac (2015-2010) : 2,25 M€ ; Eclairage public (2015-2020) : 1,75 M€ ; Eglise Notre-Dame (2009-2022) : 2,02 M€ ; Stade d’athlétisme (2018-2020) : 3,1 M€

En outre, la Ville doit faire face à des dépenses d’investissement présentant un caractère obligatoire. Il en va ainsi pour la participation au financement de la construction d’une nouvelle caserne des pompiers par le SDIS de la Dordogne. Les communes devant participer à hauteur de 50 %, la Ville devra verser une subvention d‘équipement de 1 278 026 € au SDIS, avec la possibilité d’étaler ce versement sur 3 à 5 ans. Il en est de même pour la mise aux normes d’accessibilité de 80 de ses bâtiments à hauteur de 250 000€/an pendant 9 ans.

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Evolution

10/14

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 3 467 103 3 587 233 3 813 887 3 558 754 2 558 585 -9,9% -26,2%

en % des produits de gestion 9,5% 9,9% 10,5% 10,2% 7,8%

+/- Résultat financier (réel seulement) -1 138 815 -1 145 950 -1 116 744 -1 082 836 -874 817 -6,4% -23,2%

- Subventions exceptionnelles versées aux

services publics industriels et commerciaux0 0 0 0 0 N.C. N.C.

+/- Solde des opérations d'aménagements de

terrains (ou +/- values de cession de stocks)0 0 0 0 0 N.C. N.C.

+/- Autres produits et charges excep. réels 25 951 8 511 107 284 120 248 45 632 N.C. 75,8%

= CAF brute 2 354 239 2 449 794 2 804 428 2 596 166 1 729 400 -7,4% -26,5%

en % des produits de gestion 6,5% 6,8% 7,7% 7,4% 5,3%

- Annuité en capital de la dette 2 470 143 2 815 431 2 682 738 3 202 519 2 902 669 -7,4% 17,5%

CAF nette ou disponible (C) -115 905 -365 638 121 690 -606 352 -1 173 269 N.C. N.C.

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4.1.5.2. Le financement des investissements

Sur la période étudiée, le financement propre disponible26 de Bergerac (9,36 M€) a permis de couvrir seulement 38,1 % des dépenses d’équipements (19,2 % en 2014). Le reliquat a donc dû être financé par la mobilisation de nouveaux emprunts, puis par un prélèvement du fond de roulement de la collectivité (voir annexe 13).

Le financement propre disponible de la Ville tend à se dégrader sous l’effet conjuguée d’une dégradation accélérée de la CAF nette et d’une régression des subventions d’investissement reçues (-10 % sur la période). Celles-ci n’ont ainsi couvert que 24,7 % des dépenses d’équipements de 2010 à 2014. Si la politique de cessions d’immobilisations menée (1,6 M€ de produits sur la période) a permis d’abonder le financement propre disponible, elle ne suffit pas à couvrir un besoin de financement très lourd au regard des capacités financières de la Ville, soit environ -3,3 M€ en moyenne annuelle.

Ainsi, le budget principal a nécessité un financement complémentaire. Pour ce faire, la Ville a eu recours d’une part à l’emprunt à hauteur de 2,6 M€ en moyenne annuelle et, d’autre part, à la mobilisation de son fonds de roulement à hauteur de 653 K€ toujours en moyenne annuelle.

Le financement propre disponible n’a couvert que 38,1 % des dépenses d’équipements de la période contrôlée. Il en a résulté un besoin de financement très lourd pour la ville au regard de ses capacités financières. Celui-ci a été financé pour 80 % par l’emprunt et pour 20 % par la mobilisation du fonds de roulement.

L’ordonnateur a indiqué qu’il a été prévu au titre de la présente mandature de procéder à une réduction de l'encours de dette d'au moins 500 000 € par an. Au 31 décembre 2013, l'encours de la dette du budget principal était de 37 347 000 €, au 31 décembre 2015, il était de 35 368 000 €.

4.1.6. L’endettement

Au 31 décembre 2014, l’encours de la dette du budget principal s’élèvait à 36 052 634 €. Il avait augmenté de 213 628 € depuis 2010, soit une progression de 0,6 %. En consolidant l’ensemble des budgets, la progression de l’encours est plus importante puisqu’il progresse de 3 % sur la période pour s’établir à 48 301 049 € en 2014. Néanmoins, les deux dernières années sont marquées par une amorce de désendettement puisque l’encours régresse de -4,9 % (-2,5 M€) par rapport à 2012.

Tableau 8 – L’évolution de l’encours de dette En €

26 Le financement propre disponible est constitué de la CAF nette à laquelle se rajoutent les recettes réelles d’investissement (FCTVA, subventions d’investissement reçues, produits de cession,…).

Nomen-

clature2010 % 2011 % 2012 % 2013 % 2014 % Evolution

M14 35 876 204 76,5% 36 757 510 75,3% 38 577 174 76,0% 37 517 782 74,8% 36 052 634 74,6% 0,5%

M42 2 752 214 5,9% 2 814 962 5,8% 2 950 224 5,8% 2 628 422 5,2% 2 311 743 4,8% -16,0%

M49 7 066 221 15,1% 8 728 624 17,9% 8 510 220 16,8% 9 187 576 18,3% 9 020 983 18,7% 27,7%

M49 0 0,0% 300 000 0,6% 546 450 1,1% 825 845 1,6% 915 690 1,9%

M43 253 045 0,5% 230 066 0,5% 206 619 0,4%

M14 169 729 0,4%

M14 775 956 1,7%

46 893 370 48 831 163 50 790 686 50 159 625 48 301 049 3,0%

CFA

IDE

Total

Libellé du budget

Budget principal

RAAB

Assainissement

Eau potable

TUB

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Sources : Comptes de gestion

Sur l’ensemble de la période sous-revue et pour ce qui concerne le seul budget principal, la collectivité a davantage remboursé de capital qu’elle n’en a souscrit, confirmant ainsi l’amorce du désendettement. Toutefois, cette évolution globale ne doit pas masquer un recours massif à l’emprunt en 2012 qui est venu alimenter l’encours de 1,8 M€ supplémentaires (voir annexe 14).

Dans son rapport précédent, la chambre notait que « l’important réaménagement de la dette, opéré en 2009, a redonné une légère marge de manœuvre en termes budgétaires. Toutefois, cette marge de manœuvre, eu égard au profil de la dette, sera nettement moindre dans quelques années ce qui rend d’autant plus nécessaire que la commune profite de ce répit pour reconstituer son épargne […] ». Force est de constater que tel n’a pas été le cas, la ville ayant dû compenser la faiblesse de son épargne par un recours important à l’emprunt en 2011 et 2012.

Au niveau du budget consolidé, le remboursement du capital de la dette a été inférieur à l’ensemble des nouveaux emprunts souscrits. La cause principale réside dans le financement des travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement dont la souscription de 5,7 M€ d’emprunts est venue alimenter l’encours des deux budgets annexes correspondants.

De plus, Bergerac a accordé une garantie d’emprunt à 3 organismes privés spécialisés dans le logement social ainsi qu’à 4 associations, à savoir l’association des cités du Secours Catholique, le CFA27 du grand Bergeracois, l’association Sainte-Marthe la Madeleine (EHPAD) et le comité des œuvres sociales du personnel municipal de la ville. Au 31 décembre 2014, le capital restant dû s’élevait à 42 127 628 €. Au cours de la période contrôlée, la garantie communale n’a pas été mise en jeu.

Ainsi, l’endettement de la commune demeure important puisqu’il atteint un niveau (1 254 €/hab.) supérieur à celui observé dans les communes comparables (1 100 €/hab.), voire très supérieur quand on compare cet encours aux produits de fonctionnement (107,7 % pour Bergerac, contre 74,8 %).

En outre, le niveau d’endettement devient de plus en plus insoutenable pour la Ville eu égard à son faible niveau d’épargne et la contraction de cette dernière. En effet, la capacité de désendettement28 du budget principal est passée de 15,2 années en 2010 à 20,8 années en 2014, en raison du repli de sa CAF. Une fois le budget consolidé, la capacité de désendettement s’élève à 14,08 années en 2014, soit un ratio supérieur à la durée résiduelle moyenne de remboursement des emprunts (13,25 années29) ainsi qu’à la moyenne des communes comparables (8,3 années). La ville est donc clairement en situation de surendettement.

Ainsi, les capacités d’investissement de la collectivité sont obérées du fait du montant de l’annuité à rembourser. En 2014, cette charge (capital + intérêts) représentait 11,69 % du total des produits de fonctionnement (9,11 % en 2014 au sein de la strate de référence).

Enfin, la composition de la dette n’appelle pas d’observation, l’encours ne comprenant aucun crédit structuré. En effet, au 31 décembre 2014, 100 % de l’encours est composé de produits classés A1 selon la charte Gissler, il ne comporte à ce titre aucun élément de risque majeur, les derniers produits structurés ayant été refinancés en 2013 au profit de taux d’intérêt fixes.

27 Centre de Formation des Apprentis. 28 La capacité de désendettement rapporte l’épargne brute au stock de dette et permet d’identifier en nombre d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale. Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est acceptable, et qu’au-delà de 15 ans la situation devient périlleuse. 29 Sources : comptes administratifs 2014.

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Malgré une apparente stabilité sur la période, l’encours de la dette demeure élevé au regard des communes comparables, en dépit de son réaménagement en 2009 et d’une amorce de désendettement en 2013 et 2014. L’érosion de l’épargne brute rend ainsi la situation de plus en plus insoutenable pour la Ville.

L’ordonnateur a indiqué qu’entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, le recours à l'emprunt pour le budget principal s'est élevé à 3 850 000 € pour un remboursement du capital de 5 901 457 €.

La mesure de l’équilibre du bilan s’apprécie à travers trois ratios : le fond de roulement (FDR), le besoin en fond de roulement (BFR) et la trésorerie.

Tableau 9 – L’évolution des ratios bilanciels En €

Sources : Logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion

Le fonds de roulement correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il s’apparente à une réserve qui permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le fonds de roulement constitue également une réserve dans laquelle la collectivité pourra être amenée à puiser pour financer ses dépenses d'équipement. Il permet de couvrir le besoin en fonds de roulement, qui trouve son origine dans le décalage entre encaissement des recettes (créances à court terme) et paiement de dépenses (dettes à court terme).

Dans le cas de la commune de Bergerac, bien qu’ayant fortement augmenté jusqu’en 2012 où il culmine à 2,4 M€, le fonds de roulement décroit fortement par la suite, sous l’effet de la baisse du résultat de fonctionnement et de l’amorce de désendettement, pour finalement s’établir à -0,8 M€ en 2014. Il représente alors -23 €/hab., soit un niveau très en-deçà de la moyenne des communes comparables (123 €/hab.).

Le besoin en fonds de roulement est égal à la différence entre les créances à court terme et les stocks, d’une part, et les dettes à court terme, d’autre part. Toute créance constatée mais non encaissée génère un besoin en fonds de roulement et réciproquement, une dette en attente de règlement le minore. Au cours de la période sous revue, le BFR a connu une évolution erratique. En effet, en 2010, le cycle d’exploitation de la Ville générait un besoin financier de 944 K€. Celui-ci est devenu négatif au cours des trois années suivantes, alimentant de ce fait la trésorerie de la Ville. Au final, à partir de 2014, la Ville présente de nouveau un léger besoin financier de 47 K€, s’ajoutant aux tensions de la trésorerie.

Cette évolution du BFR en début de période est fortement liée à la situation des budgets annexes via leur compte de rattachement au budget principal. En effet, en 2010, la trésorerie de la majorité de ces budgets était alimentée par le budget principal. La clôture de certains d’entre eux (CFA, immobilier d’entreprises et transports urbains), combiné à l’inversion du solde du budget assainissement et la diminution du solde créditeur du budget abattoir, a permis d’inverser la tendance et d’alimenter la trésorerie du budget principal (voir annexe 15).

La situation de la trésorerie, tendue en 2010, s’est de nouveau dégradée en 2014 sous l’effet d’un fonds de roulement négatif et d’un besoin en fonds de roulement redevenu positif. Le recours aux lignes de trésorerie, récurrent sur toute la période, confirme cet état de fait. Alors que le compte 519 présentait un solde nul depuis 2011, les lignes de trésorerie apparaissent de nouveau non remboursées à la fin 2014 (1,6 M€) même si leur mobilisation sur l’année (7,77 M€) n’atteint pas encore le niveau de 2010 (23,1 M€). Ainsi, la ville de Bergerac a renouvelé une ligne de trésorerie (1 M€) en juillet 2014 auprès de la Caisse d’Epargne et a souscrit l’ouverture d’une nouvelle ligne auprès du Crédit Agricole (1 M€) en janvier 2015. Sans l’apport de ces

au 31 décembre en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Fonds de roulement net global 336 358 1 209 019 2 388 535 424 412 -768 843 N.C.

- Besoin en fonds de roulement global 943 963 -1 471 644 -272 763 -1 409 309 46 706 -52,8%

=Trésorerie nette -607 604 2 680 663 2 661 298 1 833 721 -815 548 7,6%

en nombre de jours de charges courantes -6,6 29,5 29,2 20,7 -9,5

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financements externes, le solde du compte au Trésor (compte 515) aurait été négatif 38 jours sur les 156 jours des premiers mois de l’année 2015. En outre, la gestion de la trésorerie par la Ville apparaît réactive dans la mesure où les tirages sont remboursés dès que le solde du compte au Trésor le permet.

Au regard de ce qui précède, il est impératif que la Ville reconstitue son fonds de roulement, non pas en empruntant davantage, mais en maîtrisant ses dépenses afin de consolider son épargne.

Malgré une amorce de reconstitution en début de période, le fonds de roulement a fortement décru au cours des deux dernières années jusqu’à devenir négatif en 2014. Cette insuffisance de fonds de roulement, combiné à un léger besoin en fonds de roulement, engendre des tensions sur la trésorerie qui apparaît déficitaire de 0,8 M€ à la fin 2014. Dès lors, la Ville a recours à des lignes de trésorerie de manière récurrente afin de combler ses besoins en financements de court terme. Afin de disposer de nouvelles marges de manœuvres dans la gestion de sa trésorerie, il apparait nécessaire que la Ville reconstitue son fonds de roulement en maîtrisant ses dépenses.

L’ordonnateur a indiqué que l'utilisation de la ligne de trésorerie s'est considérablement réduite ces deux dernières années. Au titre de 2014, le total des tirages était de 7 350 000 € et les remboursements de 5 750 000 € pour 2015, le total des tirages était de 5 450 000 € et les remboursements de 7 650 000 €. Les frais financiers de la ligne de trésorerie sont passés de 23 588 € en 2014 à 17 832 € en 2015, soit une baisse de 25 %. Au 12 mai 2016, l'encours de trésorerie etait à zéro pour un montant de tirage possible de 2 000 000 €.

4.1.7. La situation des budgets annexes

A l’issue des différents transferts effectués au cours de la période contrôlée, la ville de Bergerac ne compte plus que trois budgets annexes relatifs à la régie d’abattage, l’assainissement et l’eau potable, qui ne présentent pas de difficultés financières particulières par rapport au budget principal ainsi que le montre leurs résultats de clôture de l’exercice 2014.

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Tableau 10 – L’exécution budgétaire des budgets principal et annexes en 2014

Sources : comptes de gestion et comptes administratifs

Il convient de souligner une amélioration indiscutable de la situation du budget de la régie d’abattage par rapport au contrôle précédent. En effet, sur le plan de la production, les investissements de modernisation menés en 2006/2007 ont permis de gagner de nouveaux clients. Ainsi, de 6 010 tonnes en 2009, l’abattoir multi-espèce a produit 7 322 tonnes en 2014. Les résultats d’exercice, excédentaires depuis 2009, ont permis de combler les déficits des années précédentes. Ainsi, les résultats de clôture sont excédentaires depuis 2012.

La situation financière des budgets annexes ne présentent pas de difficultés particulières.

4.1.8. La synthèse de l’analyse rétrospective

Les seules réelles avancées sont le transfert à la communauté d’agglomération de certains de ses budgets annexes coûteux : le service des transports urbains pour lequel la contribution du budget principal avait progressé de 17 % entre 2005 et 2009 ; la gestion de l’aéroport, portée par un syndicat mixte ouvert, également très couteux puisqu’elle avait supporté 49 % du déficit de l’équipement (passant de 115 k€ en 2005 à 1,1 M€ en 2009).

Le précédent rapport de la chambre qualifiait la situation financière de la ville de Bergerac sur la période 2005-2009 de très préoccupante. Son analyse faisait état des constats suivants :

en € Recettes Dépenses Résultat exercice Résultat de clôture

Fonctionnement 33 782 546 32 809 239 973 307 979 269

Investissement 8 945 365 7 191 248 1 754 117 -1 316 783

Total 42 727 911 40 000 487 2 727 424 -337 513

Fonctionnement 2 545 807 2 387 568 158 239 185 077

Investissement 527 693 489 553 38 140 -129 608

Total 3 073 500 2 877 121 196 379 55 469

Fonctionnement 1 540 174 1 007 996 532 178 532 178

Investissement 2 152 821 2 335 726 -182 906 -211 950

Total 3 692 995 3 343 723 349 272 320 228

Fonctionnement 468 037 325 040 142 997 171 603

Investissement 752 542,54 632 363,11 120 179,43 247 240,56

Total 1 220 580 957 403 263 177 418 843

Fonctionnement 38 336 564 36 529 843 1 806 721 1 868 127

Investissement 12 378 421 10 648 891 1 729 530 -1 411 100

Total 50 714 985 47 178 734 3 536 251 457 026

BUDGET PRINCIPAL

REGIE D'ABATTAGE (M42)

ASSAINISSEMENT (M49)

EAU POTABLE (M49)

CONSOLIDE

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Situation de la période 2005-2009 Situation de la période2010-2014

la maîtrise de l’augmentation des charges de gestion compte tenu de la stagnation des produits de gestion

+3,7 % - 2 %

l’excédent brut de fonctionnement poursuit sa baisse,

de 31 % entre 2005 et 2009 et 26,2 % entre 2010 et 2014

la capacité d’autofinancement (CAF) disponible après le remboursement de la dette est négative tout au long des périodes contrôlées

Elle s’établit à – 665 K€ en 2009 Elle reste toujours négative sauf en 2012 pour revenir à -606 K€ en 2013 puis -1 173 K€ en 2014

la collectivité est très endettée, sa capacité de désendettement ne s’améliore que très partiellement

Une capacité de désendettement de près de 24 ans en raison d’une incapacité à dégager de l’épargne

Toujours 20,8 années, soit le double du standard souhaitable

les charges financières pèsent lourdement sur le budget

en 2009 elles avoisinent le montant de l’épargne brute

On a une très lente décrue sur la période d’en moyenne 3 % par an

La commune n’a pas véritablement amélioré sa situation financière depuis 10 ans. Même si l’on observe une légère amélioration de certains postes, celle-ci n’est pas à la hauteur des enjeux. La commune doit avoir pour objectif de restaurer sa capacité d’autofinancement et de retrouver un niveau d’endettement soutenable en divisant par deux le montant de sa dette.

L’ordonnateur a indiqué que la Ville s’est résolument engagée, depuis 2014, dans un effort de réduction de sa dette.

4.2. L’ANALYSE DES PERSPECTIVES FINANCIERES

4.2.1. Les conclusions de l’audit présenté au conseil municipal en 2014

L’audit présenté au conseil municipal en juin 2014 par le cabinet « Stratégies Locales » propose une première hypothèse, construite sur un scénario au fil de l’eau, et une seconde hypothèse prenant en compte un ensemble de mesures :

Hypothèse 1 : Ce premier scenario mesure les capacités financières de la Ville à faire face à la poursuite des dynamiques constatées en fonctionnement et en investissement. Elle met en évidence un déséquilibre financier rapide. Elle n’est bien entendu pas envisageable car elle conduit à un déséquilibre structurel dès 2015.

Hypothèse 2 : Ce deuxième scenario financier propose un ensemble de mesures d’économies nécessaires au rétablissement des équilibres financiers de la Ville. Dans les deux cas : aucune augmentation des taux de fiscalité.

L’hypothèse 2 passe par la mise en œuvre des sept mesures suivantes, identifiées pour permettre un retour à l’équilibre des finances de la ville :

Réaménager la dette afin de lisser les charges de remboursement dans les 4 prochaines années,

Baisser les charges de personnel de 5%/an en 2015 et 2016,

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Baisser les charges à caractère général de 5%/an en 2015 et 2016 (dépenses de fonctionnement de la Ville),

Réduire les subventions versées de 15%/an en 2015 et 2016,

Rationaliser les usages du patrimoine de la Ville afin de dégager des ressources de cessions (500K€/an entre 2015 et 2018) et d’optimiser les coûts de fonctionnement,

Limiter des dépenses d’investissement à 3M€/an (dont il faudra vérifier la cohérence avec le besoin d’entretien des équipements de la Ville),

Réviser le pacte financier entre la CAB et les communes membres afin de prendre en considération le nouveau contexte financier.

Si l’audit a été effectivement présenté à la fois au conseil municipal en séance puis aux citoyens dans le bulletin d’information communal, cette communication de l’exécutif reprend les conclusions et préconisations du consultant sans les faire totalement siennes, notamment sans les hiérarchiser ou encore corriger les objectifs qui paraissent devoir l’être. De ce fait, cette étude n’a pas le caractère opérationnel qui lui serait donné par un engagement formalisé de l’exécutif communal qui découlerait de la prospective établie. Ainsi, il a été évoqué oralement lors du débat d’orientation budgétaire 2015 que certains objectifs comme la baisse de 5 % des dépenses de personnels ne pourraient être tenus. Cette information orale ne peut tenir lieu de fixation d’un cadre précis pour réussir à sortir la commune du « réseau d’alerte »30, construit sur la base d’un effort pluriannuel avec des objectifs chiffrés, notamment en termes de capacité d’autofinancement, de masse salariale et de dette globale.

La chambre a par suite recommandé à l’ordonnateur d’établir et de présenter au conseil municipal un plan d’assainissement financier sous la forme d’un engagement pluriannuel, avec des objectifs chiffrés réalistes.

L’ordonnateur a indiqué en réponse qu’un plan d’assainissement sera réalisé conformément aux observations de la chambre.

4.2.2. Les mesures d’économies mises en œuvre par la commune en 2014 et 2015

La détermination de l’ampleur de l’effort et sa répartition dans le temps appartient à l’exécutif. Pour autant, il est intéressant de relever, même en l’absence d’un plan pluriannuel d’économie formel, ce qui a été pris en compte dans le budget primitif 2015, en comparant la prévision budgétaire aux préconisations de l’audit. L’amélioration de la situation financière globale, telle que présentée dans l’analyse rétrospective, reste à opérer au travers des sept mesures préconisées suivantes :

Réaménager la dette

Le profil de remboursement de la dette a été extrêmement contraignant du fait d’une limitation du remboursement en capital sur la période 2009-2014, reporté sur la période 2015-2019. Cela aurait ainsi conduit à une augmentation brutale de l’annuité que la Ville n’aurait pas été en mesure de supporter au regard de sa situation financière. La mesure n°1 proposée par l’audit consistait donc à lisser cette charge de remboursement.

30 Collectivités à la situation financière préoccupante suivies par la DGFIP et les services préfectoraux.

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Figure 5 – Profil de remboursement de la dette avant le réaménagement de 2014

Sources : Cabinet STRATEGIESLOCALES

Il s’agit certainement de la mesure qui a été la plus mise en œuvre ; toutefois on peut considérer que seulement la moitié des emprunts à enjeux significatifs ont été renégociés en 2014. Il s’agit d’une convention de crédit avec le Crédit Agricole conclue le 28 août 2009 pour un montant initial de 10 249 699 €. Le contrat prévoit trois types de tirage avec des taux de 4,04 %, 3, 86% et 3,52%. L’année d’échéance est 2021.

Le taux définitif après renégociation est passé à 2,91 % pour les 6 534 746 € restants. Le contrat a été signé le 10 novembre 2014 avec une 1ère échéance, le 17 novembre 2015.

19 autres emprunts sur l’encours total dont le taux est supérieur à 3,5 % sont présentés en annexe 16. Il n'y a pour l'instant pas d'autres renégociations envisagées. Pourtant, la renégociation des emprunts de trois établissements bancaires (SFIL CAFFIL, CACIB et CE) permettrait de poursuivre de façon significative à la fois les économies d’intérêts et le lissage des annuités. Le souci de maintenir un bon relationnel avec les banques ne doit pas obérer les opportunités liées au taux bas.

La chambre a recommandé à la commune de Bergerac de poursuivre les renégociations dont le taux est supérieur à 3,5 %.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que pour les emprunts renégociés, la commune a du composer avec le coût parfois élevé des offres de réaménagement proposées par les banques.

Baisser les charges de personnel de 5 % par an en 2015 et 2016

Premier poste de dépenses de la Ville, la maîtrise des charges de personnel et frais assimilés constitue un enjeu majeur pour la Ville. Elles enregistrent une quasi-stagnation en passant de 18 517 523 € inscrits au budget primitif (BP) de 2014 à 18 370 119 € au BP 2015, soit - 0,8 % au lieu des 5 % par an prévu en 2015 avant une nouvelle baisse de 5 % en 2016. Dès lors, il convient de souligner la nécessité de mener une étude détaillée sur la masse salariale.

Depuis les transferts, l’embauche de nouveaux personnels par la Ville rend difficile l’analyse de l’évolution des effectifs puisque les bases 2012 et 2015 ne sont plus identiques.

La chambre a recommandé à la commune de lancer, pour la bonne information du conseil municipal, une étude d’évaluation des transferts de compétences engagés, notamment sur la question des effectifs et de la masse salariale.

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L’ordonnateur a indiqué en réponse que la Ville s’attachera à évaluer les transferts de compétence engagés.

Baisser les charges à caractère général

Les charges à caractère général enregistrent les économies prévues en passant de 6 475 267 € (BP 2014) à 6 104 224 € (BP 2015), soit - 5,73 % prévu en 2015. Il conviendra d’opérer une nouvelle baisse de 5 % en 2016.

Réduire les subventions versées

La réduction des subventions versées de -15 % par an en 2015 et 2016, conseillée par l’audit, a été globalement mise en œuvre si l’on considère l’ensemble des subventions à destination des personnes privées, c’est-à-dire hors CCAS 31 : 17 % de diminution.

Rationaliser les usages du patrimoine de la Ville

Même si un programme de cession n’implique pas forcément l’identification rapide d’acquéreurs solvables, il apparait important de formaliser un cadre pour une stratégie pluriannuelle.

Il n’a été prévu aucun produit de cession du patrimoine au BP 2015 alors que l’audit recommandait des cessions pour 2 millions d’euros en 4 tranches annuelles entre 2015 et 2018. Il apparait nécessaire de faire apparaitre précisément la stratégie pluriannuelle de la collectivité en la matière. Ceci implique un travail à partir de son inventaire actualisé pour identifier les éléments de patrimoine dont l’usage par la Ville n’est pas suffisamment justifié ou dont les coûts de fonctionnement plaident pour une externalisation de celui-ci.

La chambre recommande à la commune, puiqu’elle existe, d‘annexer la liste des biens de la Ville susceptibles d’être cédés au plan pluriannuel d’assainissement financier.

Fixer les dépenses d’investissement à 3 M€/an

Il peut être constaté que le budget primitif a bien prévu une diminution sensible du total des dépenses d’équipement passant de 4 940 520 € à 3 852 700 €, soit une diminution de 22 %. Pour autant, le niveau de dépenses d’investissement, sans prendre en compte les dépenses financières ou les dépenses pour compte de tiers, est de 28 % supérieure à la préconisation d’une limite des dépenses à 3 M€.

Il est à souligner qu’il n’existe pas réellement à ce jour de plan pluriannuel d’investissement exhaustif et faisant apparaitre le calendrier prévisionnel des réalisations et des décaissements à prévoir, seulement une liste incomplète de projets sans chronologie. Ce plan est d’autant plus important que des opérations d’investissement sont contraintes et doivent d’ores et déjà être soustraites des enveloppes financières disponibles (voir supra).

Réviser le pacte financier entre la CAB et les communes membres

La communauté d’agglomération a engagé une étude avec un consultant en vue de l’élaboration de son pacte financier et fiscal pour le début de l’année 2016.

31 Un établissement public administratif, le CCAS de Bergerac, bénéficie d’une subvention annuelle significative, en moyenne 1 300 000 €. Une partie de cette subvention est destinée à compenser les remboursements de personnels mis à disposition par la ville auprès du CCAS.

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Par ailleurs, le déséquilibre entre la baisse des charges et la baisse des attributions de compensation appelle, s’il y a lieu, une nécessaire révision de l’évaluation des charges transférées par la CLECT (Commission locales d’évaluation des charges transférées), sachant que, l’appréciation de la CLECT sur le pacte financier n’est qu’un des éléments à considérer pour régler les problèmes de gestion de la ville-centre.

Au final, peut être constaté :

- une mise en œuvre hétérogène des différents axes d’économies budgétaires : mise en œuvre satisfaisante à poursuivre du réaménagement de la dette, de la diminution des subventions, et de la diminution des charges générales ; absence de mise en œuvre ou une mise en œuvre très partielle pour la diminution de la masse salariale, pour le programme de cession d’éléments du patrimoine et pour la réduction des dépenses d’investissements ;

- qu’il n’est pas effectué de rapprochement entre les préconisations d’économie budgétaire et ce qui est réellement porté au budget primitif ou exécuté au compte administratif.

La chambre a recommandé à l’ordonnateur de présenter chaque année au conseil municipal un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel d’assainissement financier.

L’ordonnateur a indiqué en réponse qu’il s’efforcera de présenter un tel rapport au conseil municipal.

5. LA GESTION DU PERSONNEL

5.1. LES EFFECTIFS

5.1.1. L’évolution des effectifs au cours de la période 2010-2014

5.1.1.1. La répartition des effectifs permanents

Globalement les effectifs permanents de la collectivité sont restés stables sur la période considérée, à l'exception de l'impact des transferts de compétences (voir infra). Il y a surtout eu des mouvements entre services, des regroupements ou des aménagements. Des priorités ont été définies avec ou sans modification d'orientations qui ont impacté soit l'amplitude horaire de fonctionnement des services, soit les effectifs, soit les deux, de façon plus ou moins pérenne.

Tableau 11 – Répartition des effectifs permanents au 31 décembre En Nb.

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Catégories A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T

Titulaires

28

90

431

549

23

80

426

529

24

81

428

533

18

54

378

450

15

59

373

447

-13

-31

-58

-102

Non titulaires dont :

4

3

21

28

6

8

21

35

6

8

24

38

4

4

23

31

2

2

22

26

-2

-1

1

-2

Emplois de direction

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Collabora- teurs cabinet

1 1

1

1 2

1

1

2

1

1

2

0

0

-1

0

-1

TOTAL

32

93

452

577

29

88

447

564

30

89

452

571

22

58

401

481

17

61

395

473

-15

-32

-57

-104

Source : Ville de Bergerac

NOTA : T = Total des agents toutes catégories

Au 31 décembre 2014, les services bénéficiaires d'effectifs permanents se sont accrus de 12 postes supplémentaires, par rapport au 31 décembre 2010, il s’agit : des équipements sportifs (+3) (avec ajout de patrimoine) ; de l'enseignement sportif (+4) ; des Espaces Verts y compris le parc de Pombonne (+3) ; de la

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politique de la ville (+2). En revanche, la direction générale ne repose plus que sur 1 fonctionnaire au lieu de 3 au début de la période étudiée. Il est à noter qu’en ETP l’augmentation n’est plus que de 2 unités (voir annexe 17).

Les transferts de compétence avec l’intercommunalité ont abouti à une réduction de plus de 100 emplois.

5.1.1.2. Les flux annuels d’entrée et de sortie

D'une façon générale la collectivité a tenté de maintenir son niveau d'emplois permanents. Le déficit observé en 2011, dû à des départs qui n'avaient pas été envisagés (aussi bien en mutation, démission que départs à la retraite) a été compensé l'année suivante. L'année 2013 a surtout été marquée, ce qui n'apparaît pas dans le tableau, par un grand nombre de transferts, accompagnés plus ou moins de mutations vers l'intercommunalité. Le surplus, à la marge (3 postes) a été en majeure partie compensé (-2) en 2014. Des 4 années étudiées, seule l'année 2012 peut être considérée comme « ordinaire ». L'année 2011 a été marquée par les élections cantonales, 2013 par les transferts, 2014 par le changement d'équipe municipale. Depuis ce changement d'équipe, la tendance est à une maîtrise renforcée des effectifs.

Sur la période sous revue le nombre de départs se monte à 213, toutes causes confondues, y compris les mouvements au titre des transferts de compétences. Pour les départs à la retraite, il convient de noter qu'ils sont moins importants que ce que représente leur potentiel. Le nombre de personnes susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite est conséquent, mais la tendance lourde est au report des départs, sauf pour ceux, rares, qui atteignent la limite d'âge. La visibilité des départs en retraite est, dans l'immense majorité des cas, limitée au délai d'instruction de la Caisse des dépôts. Lorsque la collectivité prépare le budget (en général entre fin août et fin octobre), il n’est possible d’intégrer que les départs connus et validés du premier trimestre de l'année budgétaire, en y ajoutant au mieux ceux du mois d'avril.

Dans le même temps la collectivité a procédé sur ses emplois permanents à 86 recrutements, toutes modalités confondues. Le solde s'établit à -123, ventilé entre les 12 salariés du CFA repris au titre du transfert d'activité à une association et les 111 départs vers la CAB. Les recrutements se sont essentiellement faits par la voie directe dans les premiers grades de la catégorie C. Les deux seuls recrutements sur concours concernaient la médiathèque avant son transfert.

Il n'y a pas eu de nouveaux services créé au cours de la période sous revue, mais plutôt des priorités données à certains secteurs d'activité, essentiellement par des transferts d'emplois permanents à l'occasion de départs. Cela a été particulièrement marqué en 2013.

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Tableau 12 – L’évolution des flux d’entrée et de sortie des effectifs permanents de la collectivité En Nb

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Départ à la retraite 16 6 3 8 6 -10

Mutation 2 5 0 5 4 2

Disponibilité, congé

parental0 2 2 2 0 0

Départ en détachement 0 0 0 1 0 0

Fin de détachement 0 0 1 1 0 0

Démission 0 2 1 0 2 2

Fin de contrat 3 0 1 0 3 0

Décès 3 2 1 1 1 -2

Licenciement 2 1 0 3 0 -2

Autres cas 0 0 0 0 0 0

Mouvements avec la CAB 0 0 0 111 0 0

Cession d'activité* 12 0 0 0 0 -12

Total sorties 38 18 9 132 16 -22

Concours 0 0 2 0 0 0

Recrutement direct 14 6 12 17 12 -2

Recrutement de

contractuels11 1 2 2 1 -10

Mutation 0 1 2 3 1 1

Réintégration 0 0 0 1 0 0

Détachement 0 1 0 1 0 0

Autres cas 0 0 0 0 0

Total entrées 25 9 18 24 14 -11

Solde entrées – sorties =

évolution des effectifs au

31 décembre

-13 -9 9 -108 -2 11

Flux de sortie

Flux d’entrée

[1] Décharge de service pour exercice de mandats syndicaux, congé formation, départ en congé

de fin d’activité, etc.

[2] Les recrutements directs sans concours permettent l’accès aux premiers grades des corps

de la catégorie C (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint d’animation, etc.).

[3] Réintégration après mise en disponibilité ou détachement.

* En 2010 la collectivité s'est séparé de son Centre de Formation d'Apprentis, en le cédant à une association. Cette opératio

Les totaux se faisant par colonne, il faut noter que sur la période sous revue le nombre de départs se monte à 213, toutes ca

Sources : Ville de Bergerac NOTA : Cession activité : En 2010 la collectivité s'est séparée de son Centre de Formation d'Apprentis, en le cédant à une association. Cette opération a entraîné la reprise du personnel conformément aux dispositions du code du travail.

Le recours aux saisonniers est une tradition à la ville de Bergerac, mais qui a tendance à décroître. Leur évolution en est la suivante :

Tableau 13 - Evolution des saisonniers au cours de la période 2010-2014 (effectifs au 31/12) En Nb.

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

83 37 67 27 27 -67,5 %

Source : ville de Bergerac

Il convient de noter que ces emplois ne sont pas tous à temps complet. De plus la baisse sensible à partir de 2013 s'explique aussi par le transfert de la compétence jeunesse, et donc de l’activité « accueil de loisirs ».

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En ce qui concerne les vacataires (contractuels non permanents), des efforts ont aussi été réalisés pour en maîtriser le nombre.

Tableau 14 - Evolution des contractuels non permanents au cours de la période 2010-2014 En Nb.

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Effectifs au 31/12 47 43 43 31 23 -51,1 %

Mois de vacataires/an 764 636 612 611 581 -24,0 %

Source : ville de Bergerac

Toutefois, il faut aussi considérer la politique en matière d'emplois aidés, la municipalité précédente ayant mis l'accent sur ce dispositif avec un doublement du nombre des contrats aidés.

Tableau 15 - Evolution des emplois aidés au cours de la période 2010-2014 (effectifs au 31/12)

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

27 35 44 63 59 118,5 %

Source : ville de Bergerac

Les emplois non permanents ont diminué depuis 2013.

5.1.1.3. La politique de recrutement

Les ouvertures et fermetures de classes sont la principale contrainte en dehors de la réforme des rythmes scolaires abordée ci-après. Le taux d'encadrement en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) a été respecté, les structures d'accueil des tous petits ayant été transférées au début de l'année 2009.

L’analyse des besoins n’est réalisée ni en amont des recrutements de façon global, ni dans la déclinaison de projets de service mais en deux types d’occasions : les départs d'agents (mutation, disponibilité pour convenances personnelle, retraite, décès) ; les éventuelles créations de poste. Une fois le besoin ponctuel identifié, sont examinés avant la décision de recrutement les possibilités : de réorganisation des équipes de travail, de réorganisation du temps de travail, ce qui a été particulièrement le cas pour la médiathèque et la Maison d'Accueil Temporaire (au départ de la directrice) ; de limitation du temps partiel peu nombreux, lorsque les effectifs d'un service sont tendus (cela a été le cas par exemple à la DRH) ; de recours aux heures supplémentaires, utilisé pendant la période où elles étaient défiscalisées et lors de la mutualisation des moyens du cabinet avec ceux de la CAB.

La mobilité interne est priorisée dans tous les cas possibles. Les souhaits sont recensés de deux façons : lors de l'évaluation annuelle et en cours d'année, au moyen d'un formulaire annexé au dossier d'évaluation.

En ce qui concerne les départs sur la période considérée, un certain nombre ont abouti à des solutions différenciées :

En 2010, dix départs ont donné lieu à des redéploiements de personnels, voire à un non remplacement : personnels d'entretien des locaux, 3 départs en retraite, missions redéployées ; personnels techniques dont 1 à la piscine, 2 départs en retraite, 1 décès, 1 refus de titularisation, missions redéployées ; animation, 1 départ en retraite pour invalidité, non remplacée ; encadrement, départ en retraite de la responsable du service Population et du directeur de l'école de musique (suite à longue absence), confirmation dans le rôle de direction du professeur ayant assuré l'intérim avec l'appui du syndicat à rayonnement départemental pour l'enseignement de la musique.

En 2011, les départs sont la conséquence du décès d'un régisseur son au centre culturel, du départ en retraite de la gestionnaire de paye, de la mutation de la responsable du service des sports et de la démission de la directrice de la Maison d'Accueil Temporaire. Tous ces postes ont été soit redéployés, soit pourvus en interne par des agents dont les missions ont été réaffectées dans leur service d'origine.

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En 2012, les départs sont la conséquence du départ en retraite d'un agent technique (mécanique espaces verts), remplacement différé de plusieurs mois, de la mutation du chargé de prévention, non remplacé et dont les missions ont été redéployées, et du décès d'un gardien de salle sans fonctionnaire affecté sur le poste. En 2013, un agent technique muté n’a pas été remplacé. Un rédacteur du service finances, a été remplacé, après plusieurs mois, par redéploiement interne (l’agent qui a pris sa place n'a pas été remplacé dans son service d'origine). En 2014, le poste de la directrice de la communication a été supprimé à la fin de son contrat. Deux secrétaires de cabinet mutées ont été remplacées en interne. La démission du directeur de cabinet a conduit à fusionner ses missions avec celle de chef de cabinet. Le départ en retraite d'un placier remplacé en interne s’est traduit par la suppression d'un poste au service des finances.

En ce qui concerne les arrivées, elles donnent toujours lieu à établissement ou à modification de la fiche de poste suite à une réflexion concertée. Les postes sont quasiment toujours proposés en interne avant d'être ouverts aux candidatures externes.

La ville de Bergerac n’a pas recours à des outils de prospective. Le schéma pluriannuel de recrutement n’est pas à ce jour mis en œuvre, même si les départs possibles de fonctionnaires ont été recensés pour une période s'étendant jusqu'à 2020. Depuis 2008, l'approche des besoins, non consolidée, a essentiellement été menée par métiers et par compétences, mais aucun document n'établit de ventilation ou de consolidation des besoins non seulement par métiers ou compétences, mais aussi par filières, catégories, grades et postes.

Il existe bien un compte rendu au conseil municipal des impacts financiers de la création et de la suppression des postes. Les créations font l'objet d'une évaluation dans le cadre de la préparation budgétaire. Il en est de même pour les suppressions, lorsque les départs sont connus au moment de l'élaboration du budget. Lorsque les départs ont lieu en cours d'année, sans avoir pu être anticipés, la direction générale et le cas échéant le maire et le 1er adjoint sont informés de leur impact budgétaire. Pour autant, la politique de recrutement n’est pas formalisée à travers une délibération stratégique ou un document récapitulant les objectifs généraux comme par exemple l’emploi des jeunes.

S’il existe un souci réel de pourvoir les vacances de postes par redéploiement, il n’y a pas d’approche globale de l’évolution des postes et des effectifs.

L’ordonnateur a indiqué que pour remédier à ce problème, la ville prévoit la mise en œuvre d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC) pour la période 2016/2017.

5.1.1.4. Le remplacement des départs à la retraite

Les départs en retraite ne constituent qu'un tiers des départs (6 sur 18 en 2011, 3 sur 9 en 2012, 8 sur 21 en 2013, 6 sur 16 en 2014) à l'exception de 2010 (16 sur 38 départs). La collectivité dispose d'informations sur le nombre d'agents susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite dans les trois prochaines années (2015,2016, 2017). Le nombre d'agents susceptibles de partir en retraite est calculé sur des périodes de 6 ans en général et déclinée par service, de façon très détaillée. Le document qui réunit ces informations se termine par la liste nominative des agents en droit de solliciter leur départ en retraite.

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Tableau 16 - Agents pouvant demander leur départ en retraite pour les années 2015-2020 En Nb.

2015 2016 2017 2018 2019 2020

19 9 13 11 22 16

Source : Ville de Bergerac

La consigne depuis le dernier trimestre 2014 est de ne jamais remplacer systématiquement les départs en retraite.

Tableau 17 - Taux de remplacement des départs en retraite En Nb.

2010 2011 2012 2013 2014

Entrées 25 9 18 24 14

Sorties (hors départs en retraite)

10 12 6 13 10

Solde 15 -3 12 11 4

Départs en retraite 16 6 3 8 6

Taux de remplacement

0,94 -0,5 4 1,38 0,67

Source : Ville de Bergerac

Le tableau plus général n’est pas décliné en sous-tableaux portant sur le remplacement des départs en retraite, les mutations et les autres causes de sortie, plus marginales à l'exception des transferts.

Tableau 18 - Taux de remplacement des départs en retraite En Nb.

2010 2011 2012 2013 2014

Entrées 25 9 18 24 14

Sorties (sauf transferts de personnel)

26 18 9 21 16

Taux de remplacement 0,96 0,5 2 1,14 0,88 Source : Ville de Bergerac

Le taux de remplacement ne constitue pas à ce jour un indicateur utilisé pour une gestion prévisionnelle des effectifs au regard de la contrainte budgétaire.

La mise en place d’une gestion prévisionnelle des 90 départs à la retraites entre 2015 et 2020, avec des agents qui maitrisent in fine leur date de départ, n’est pas simple et mérite une attention particulière.

L’ordonnateur a indiqué que la gestion prévisionnelle des départs à la retraite sera intégrée au projet de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences précité.

5.1.2. L’externalisation de service

Les choix de gestion de certains services entre régie et externalisation ont fait l'objet d'analyses ou de débats. Deux services gérés en régie ont particulièrement fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle externalisation : le Centre de Formation des Apprentis (CFA) et l'abattoir. Pour le CFA, la masse salariale a été l'un des axes forts de réflexion et de débats. Pour l'abattoir, géré sous le mode d'un SPIC, c'est davantage la souplesse de fonctionnement (la question de fixation et d'adaptabilité des tarifs, entre autres) qui a fait l'objet de discussions. Un service géré en délégation de service public, la cuisine centrale pour la restauration collective, a fait l'objet de réflexions à partir de 2013, moins en raison du poids de sa masse salariale qu’en raison de la qualité de ses prestations. La question d’un reclassement des salariés employés par le délégataire se pose, le service devant être repris en gestion directe en juillet 2015.

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Le changement essentiel intervenu au cours de la période sous revue est la cession du Centre de Formation des Apprentis au secteur associatif le 1er avril 2010. Cette date marque la fin d'un processus entamé dès l'été 2008 visant à céder le CFA après en avoir allégé la masse salariale. Ainsi, n'ont pas fait l'objet de remplacement en nombre, hors la période en revue : 2 secrétaires mutées au cabinet du maire le 1/7/2008 ; 1 formatrice ressources partie en retraite le 1/7/2009 ; le directeur (mission assurée par la suite par un formateur) muté à la DRH le 1/9/2009. L’impact sur les effectifs a été de -12 agents au 1er avril 2010, à noter qu'à la même date une secrétaire a été mutée en mairie (service Education).

Par ailleurs, la société protectrice des animaux, reçoit par convention une subvention forfaitaire de 0,60 € par habitants pour la seule activité « fourrière », ce qui est moins couteux qu’une gestion en régie de cette activité.

5.1.3. La mise à disposition de personnels aux associations

La liste des agents de la ville de Bergerac mis à disposition ou détachés auprès d'autres administrations, collectivités, sociétés d'économie mixte ou associations correspond à 4,73 équivalents temps plein pour un coût estimé à 157 990 €.

Alors que 17 associations bénéficient des mises à disposition de personnels de la ville (annexe B1.7 du compte administratif de 2014 relative aux concours attribués à des tiers), seules 11 conventions ont pu être produites par les services de la collectivité. En outre, les conventions produites ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 2 du décret du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics. En effet, elles visent davantage à fixer les objectifs et moyens assignés à l’association partenaires qu’à définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités

Enfin, il convient de souligner, d’une part, qu’aucun arrêté n’a été établi dans le cas des agents mis à dispositions, et, d’autre part, que seule la rémunération d’un agent fait l’objet d’un remboursement auprès de la ville.

Près de 5 agents, en équivalent temps plein, sont mis à la disposition des associations sportives, alors qu’aucun arrêté de mise à disposition n’a été établi et sans qu’aucune modalité ne soit définie par convention, et ce, en contradiction avec le décret du 18 juin 2008 susvisé. De plus, il n’est pas établi que, conformément à l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces mises à dispositions le soit pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.

La chambre a donc recommandé à la Commune d’achever la procédure de régularisation de la situation des agents mis à disposition des associations, par la conclusion de conventions spécifiques avec les organismes d’accueil et l’établissement d’arrêtés de mise à disposition, et de demander le remboursement des rémunérations et cotisations correspondantes.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que la situation des agents mis à disposition auprès d'associations a été régularisée à compter du 1er janvier 2015 par l'adoption d'une délibération du Conseil municipal le 28 avril 2016, le passage en CAP le 31 mai 2016, la signature de 17 conventions de mise à disposition avec les associations concernées et l'élaboration des arrêtés individuels correspondants et que les titres pour le remboursement des rémunérations et des charges des agents concernés pour l'année 2015 sont en cours de traitement comptable.

5.1.4. L’impact sur les effectifs de la réforme des rythmes scolaires

La collectivité a signé des contrats éducatifs locaux bien avant la réforme des rythmes scolaires. De fait, les temps d'accueil périscolaires se sont inscrits dans la continuité, et n'ont pas généré de recours à du personnel supplémentaire (temporaire).

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L'impact de la mise en place de l'aménagement des rythmes scolaires sur les emplois permanents à temps non complet a été très limité, de l'ordre de 2,5 ETP, répartis sur l'ensemble des écoles maternelles. En primaire le personnel intervenait déjà pour l'entretien des locaux. L’ouverture des classes le mercredi matin, et la mise en place d'un service de restauration, même réduit ce jour-là, a requis en école maternelle, la création de 2,5 ETP répartis sur plusieurs agents et sites.

Les modalités retenues par la ville de Bergerac pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires ont été simplifiées. Dans la mesure où la Ville pratiquait une politique volontariste au travers d'un Contrat Educatif Local, l'organisation des temps d'activité périscolaire était déjà en place (matin, midi et soir). La réforme a conduit à un renforcement du partenariat avec les établissements scolaires et les deux inspections locales de l'Education Nationale, autour des projets d'école. Tous les temps d'activité périscolaire sont déclarés en accueil de loisirs sans hébergement, auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et bénéficient depuis 15 ans d'aides de la CAF et de la MSA.

En revanche, l'ouverture le mercredi matin a nécessité la mobilisation du personnel des écoles, augmentant le temps d'intervention des agents des écoles élémentaires (des heures de ménage étaient déjà effectuées) et obligeant ceux des écoles maternelles à intervenir ce jour-là (ATSEM). Cette réorganisation a conduit à la création de 2,5 ETP, répartis dans les 18 écoles de la ville. Le coût du dispositif mis en place par la ville de Bergerac s’élève à 671 216 € (voir annexe 20).

Les aides financières reçues (fonds d'amorçage notamment) se sont élevées à 547 766 €, légèrement inférieur aux coûts directs et indirects.

L’impact de la réforme sur les rythmes scolaires a été minime, puisque anticipée depuis plusieurs années par la municipalité.

5.1.5. Le « bloc communal »

5.1.5.1. Les mutualisations initiées entre l’intercommunalité et ses communes membres lors

du transfert

La création de la communauté d’agglomération de Bergerac (CAB), en lieu et place de la communauté de communes du Bergeracois pourpre (CCBP), a eu un double impact sur la collectivité sur le plan de la gestion des effectifs.

Si certains transferts correspondaient à des blocs de compétences dédiés à des services particuliers (les équipements culturels par exemple, ou les transports urbains), certaines compétences étaient mises en œuvre par des services, voire des agents, en même temps que d'autres qui, elles, n'étaient pas transférées. La question s'est aussi posée pour des responsables de pôles dont une partie seulement des services faisait l'objet d'un transfert. Cela a représenté une difficulté en amont de la mise en œuvre des transferts, mais aussi en aval, les transferts une fois réalisés. Au-delà des compétences, les services logistiques ont aussi été concernés : les réponses envisagées portaient soit sur un processus de mutualisation, soit sur des transferts de personnel, avec des grilles d'analyse de l'impact des transferts propres à chaque secteur. Ainsi les services communication, Systèmes d'Information et Réseaux, cabinet du maire, marchés publics et direction générale (DGS, DGAS, DST) ont fait l'objet d'une mutualisation, qui n'a pas été pérennisée après les élections municipales de 2014. La Direction des Ressources Humaines et certains services administratifs des services techniques, urbanisme, aménagement urbain, secrétariat, ont supporté des transferts ou mutations de personnels.

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Tableau 19 - Impact du processus de mutualisation sur les effectifs

2011 2012 2013 2014 Total

Mises à disposition de la ville vers la communauté d'agglomération

Nombre d’emplois 3 3 6

ETP 1,5 0,5 2

Masse salariale en € 114 345 38 475 152 820

Services communs ascendants (Ville=> CAB)

Nombre d’emplois 14 15 29

ETP 2,58 2,16 4,74

Masse salariale en € 121 332 91 944 213 276 Source : Ville de Bergerac

Au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2014, les échanges avec l'intercommunalité se sont traduits par : 3 mises à disposition descendantes (1 Directeur Général Adjoint, 2 ingénieurs) ; 3 mises à disposition ascendantes (1 Directeur Général, 1 Directeur des Services Techniques, une directrice de la communication) ; la constitution de 3 services communs (Cabinet, marchés publics, Systèmes d'information et réseaux, dont le Système d'Information Géographique, seul à être encore mutualisé à ce jour).

Les mouvements, transferts et mutations, vers l'intercommunalité au moment des transferts de compétences, ou dans les semaines suivantes, ont entraîné le départ de 111 agents permanents, auxquels il convient d'ajouter 2 postes de conservateur (médiathèque et musée) qui étaient vacants au moment de la reprise de compétences par la communauté d'agglomération.

Tableau 20 – Services impactés par les transferts En Nb.

Services Avant transferts Agents en mouvement vers la CAB

Après transferts

Transports Urbains 13 13 0

Urbanisme* 3 2 1

Aménagement Urbain 13 3 10

Médiathèque (dont 1 poste vacant)

13 13 0

Centre Culturel 12 12 0

Musées (dont 1 poste vacant)**

7 6 1

Ecole de musique 13 13 0

Centre de loisirs 15 15 0

Piscine 17 17 0

Bureau Information Jeunesse/Espace Jeunes

4 4 0

Espace Culturel François Mitterrand

1 1 0

Aire Gens du Voyage 2 2 0

Secrétariat Général et Direction Générale ***

11 2 9

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Services Avant transferts Agents en mouvement vers la CAB

Après transferts

Secrétariat développement Urbain

5 1 4

Systèmes d'Information et Réseaux ****

8 2 7

Ressources Humaines gestion ****

14 2 12

Ressources Humaines Moyens Généraux et personnel entretien*****

1,5 0,5 2

Service Jeunesse 6 2 5

Total 158,5 110,5 51

Source : ville de Bergerac

* La compétence a été certes transférée, mais dans la mesure où les demandes relatives au droit des sols transitent par la mairie, il a été nécessaire de conserver un agent pour l'accueil et l'information du public ** Le service des archives était intégré à celui des musées, mais la compétence n'a pas été reprise, d'où la subsistance d'un poste. *** Le service Système d'Informations et Réseaux est un service ressources qui a été impacté à la fois par les transferts de compétence et par l'alternance politique l'année suivante. Initialement calibré avec 7 agents (dont 1 pour le système d'information géographique), il a été tout d'abord mutualisé. Au titre de cette mutualisation, un technicien a été recruté pour gérer les matériels informatiques de la nouvelle structure de coopération intercommunale. Pendant cette période, un agent a été muté à l'agglomération, mais remplacé. Puis alternance politique passée, il a été mis fin à la mutualisation et le technicien recruté a été muté à l'agglomération. **** En ce qui concerne la Direction des Ressources Humaines , les choses ont été encore plus compliquées puisqu'il y a eu d'abord des réflexions sur des transferts sur la base du ratio nombre d'agents gérés/nombre d'agents transférés, dont le calcul aboutissait à l'opportunité de transférer deux agents. Mais cette logique a été contrariée par la définition des compétences, avec un constat final que ce transfert serait source de mise en difficultés pour la ville sans pour autant répondre aux besoins de l'agglomération. La réflexion s'est donc orientée vers une mutualisation, non acceptée par la Communauté d'Agglomération. Ces réflexions ont pris du temps, et été sources d'inquiétudes, d'où le départ d'un cadre remplacé par un agent, d'une part, et d'autre part des hésitations dans la réorganisation du service, certaines affectations, comme certains départs, étant extrêmement éphémères. Au final ce sont deux personnes qui sont parties vers l'agglomération, la chargée de formation remplacée par son assistante, elle-même non remplacée, et une gestionnaire de paye dont le départ a été compensé à minima par le partage d'un agent du service des finances, impacté indirectement par ces transferts. Concernant les moyens généraux, l'assistante du responsable de cette cellule, positionnée à mi-temps en partage avec le service des marchés publics a été affectée à temps plein à ce service qui était mutualisé avec l'agglomération (puis ensuite démutualisé). En contrepartie, un agent des écoles a été affecté sur le poste et a récupéré une partie des missions de l'ancienne assistante de la chargée de formation (accueil des stagiaires).

Les transferts et l’embauche de nouveaux personnels par la ville rendent difficile l’analyse de l’évolution des effectifs puisque les bases 2012 et 2015 ne sont plus identiques.

L’ordonnateur a confirmé ce constat et indiqué par ailleurs que les nouveaux recrutements ne concernaient majoritairement pas les services impactés par les transferts de compétence.

5.1.5.2. La suspension des mutualisations après le début de la dernière mandature

Lors des premiers travaux de préparation, des études prospectives ont été faites sur les transferts de compétences et leurs conséquences, tant sur les effectifs, la masse salariale que sur l'attribution de compensation. Des réflexions ont été menées en amont des transferts pour envisager tout d'abord des transferts de personnels de la Direction des Ressources Humaines, puis une mutualisation de la gestion des effectifs, puis enfin un retour à l'idée de transferts de personnels.

Aujourd’hui la commune démutualise. L’exemple le plus patent est la démutualisation coûteuse des services informatiques ou la difficulté à s’entendre sur le partage des licences informatiques (finances détenu par la

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ville et ressources humaines détenu par l’agglomération). De même, la mutualisation de l’achat public a été réduite à un groupement commun pour l’achat des vêtements de travail. Les achats concernant les fluides se font en ordre dispersé, alors qu’ils sont un gisement potentiel d’économies importantes.

Il ne subsiste aujourd’hui qu’un service mutualisé, c’est le système d’information géographique (SIG), bien que cette mutualisation ne soit pas véritablement matérialisée par une convention définissant les modalités pratique du service. A ce jour, l’intercommunalité ne paye ni les productions, ni l’agent du SIG, sachant que l’ordonnateur a indiqué qu’un projet de convention a été transmis par la ville à la CAB, sans retour officiel à ce jour.

Or, alors aucune évaluation des résultats du processus de mutualisation n'a été réalisée, si ce n'est celle des flux financiers, la mutualisation n’est plus prise en compte dans les objectifs et réflexions à long terme de la commune, notamment s'agissant de la gestion des ressources humaines.

La chambre a donc recommandé à la Commune d’être partie prenante dans l’élaboration du schéma de mutualisation de l’intercommunalité.

Le président de la Communauté d’agglomération de Bergerac a précisé en réponse que la réalisation de ce schéma est en cours. L’ordonnateur de la commune a indiqué en réponse que la Ville et la CAB explorent les pistes de mutualisation dans quatre domaines : le système d’information géographique (SIG), les logiciels métiers finances et ressources humaines, la commande publique et le service informatique.

5.1.5.3. Les échanges de prestation entre la ville et l’intercommunalité

Des échanges de prestation se traduisant par des flux financiers ont lieu entre les deux collectivités. Ils concernent des interventions en mécanique automobile, la maintenance des bâtiments transférés et les activités d'accueil de loisirs. La tendance observée semble être une prise d'autonomie de plus en plus importante de la part de l'intercommunalité sur ces sujets, qui irait donc dans le sens d’une démutualisation.

Il existe une convention cadre très générale régissant des prestations effectuées mais aucun tableau récapitulatif de ces dernières et des flux en résultant n’est établi. Il y a bien une valorisation et une facturation des services rendus au prix coutant mais ces dernières, si elles incluent les coûts directs, comme le salaire horaire du mécanicien, n’incluent pas la valorisation des coûts indirects, liés aux locaux, aux matériels et à l’encadrement.

La chambre a recommandé à la Commune de compléter la convention cadre et d’établir un bilan annuel des échanges de prestations entre la Ville et son intercommunalité, sur la base d’une valorisation de leurs coûts directs et indirects.

Le président de la CAB a indiqué en réponse que la convention cadre est en cours de révision et l’ordonnateur de la commune a confirmé cette réponse, en indiquant que cette dernière devrait être adoptée par les deux collectivités pendant l’été 2016.

5.1.6. Les perspectives à partir de 2015

Des mesures particulières en matière d'évolution des effectifs ou de gestion des ressources humaines n’ont pas encore été prévues de façon précise pour anticiper la baisse prévue des dotations de l’État.

L’ordonnateur a indiqué que les éléments permettant de prévoir un plan de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences ont été réunis et que l'organigramme de la collectivité devrait être modifié. Depuis le mois d'avril 2014, au regard des préconisations d’un audit externe qui suggérait entr’autres une réduction de la masse salariale de 5 %, des chantiers ont été mis en œuvre comme : une recherche de réduction des heures supplémentaires faites et l'incitation à la récupération ; le non renouvellement des contrats de remplacement ou pour surcroît d'activité, ainsi que des contrats aidés chaque fois que cela est possible ; la limitation des

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recrutements ; le non remplacement des départs à la retraite chaque fois que cela est possible ; l'expérimentation de la réduction d'ouverture au public sur un site (maison des associations) à l'occasion d'absences d'agents (non remplacés alors que précédemment ils l'étaient). Il est à noter que certains postes importants ont été fermés (directrice de communication, directeur de cabinet).

Mettre en œuvre cette stratégie implique la mise en place de nouveaux modes de gestion des ressources humaines : exploitation systématique des bilans sociaux, intégration des ressources humaines dans les études d'impact préalables des projets, notamment pour les investissements, construction d'une vision prospective des besoins , renforcement de la maîtrise budgétaire via un processus voisin de « la modernisation de l'action publique », recours à des démarches participatives, plan d'action pluriannuel dédié aux ressources humaines etc.

La mise en place de nouveaux modes de gestion des ressources humaines semblent devoir s’imposer.

L’ordonnateur a indiqué que les faibles effectifs consacrés aux ressources humaines rendent difficile une telle innovation, mais que la Ville prévoit néanmoins de moderniser sa gestion dans le cadre de la GPEEC précitée.

Les objectifs d'évolution prévisionnelle des effectifs, au regard des politiques que la ville de Bergerac entend mettre en œuvre ou des projets qu'elle compte réaliser, ne sont pas encore fixés. Ils dépendront notamment, selon l’ordonnateur, des gains qui pourront être réalisés à partir de la refonte de l'organigramme. En revanche, le souhait pour 2016 est au moins de maîtriser la masse salariale en neutralisant l’effet GVT et, si possible, de la réduire pour absorber la baisse des dotations de l’État. Les leviers mobilisés pour atteindre ces objectifs (maîtrise du recrutement, mutualisation des services, révision du temps de travail, organisation des services, etc.) sont enrichis, selon l’ordonnateur, par les travaux de la direction générale à compter du 3°trimestre 2015.

La chambre a recommandé à la Commune de définir une véritable stratégie de maîtrise de ses effectifs et de se doter des outils nécessaires pour la mettre en œuvre.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que cette recommandation sera mise en œuvre dans le cadre de la démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences entreprise par la Ville.

5.1.7. L’organisation du temps de travail

La politique de la ville en matière d'organisation du temps de travail est définie selon les principes suivants : durée hebdomadaire : 35 heures 30 ; cycle ordinaire du mardi matin au samedi midi ; congés : 32 jours par an. Les services fonctionnent d'une manière générale de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 (soit 36 heures). Pour les services qui le peuvent (les services administratifs principalement), le temps de travail de chaque journée comprend des plages fixes et des plages variables, de façon à ce que les heures de travail soient incluses dans les heures d'ouverture au public. La politique de la ville est l'adaptation aux besoins, quitte à ne plus assurer une harmonisation des horaires de fonctionnement entre les différents services.

Le temps de travail est réglé par plannings établis mensuellement. Certains services fonctionnent de façon spécifique, au regard de la nature de leurs activités : la direction des finances, du lundi matin au vendredi soir ; la direction des ressources humaines, le service éducation et le service en charge des associations, du Lundi matin au samedi midi ; la Maison d'Accueil Temporaire, 7 jours sur 7, du début d'après-midi au lendemain matin.

Le rythme de travail du personnel des écoles est synchronisé avec le calendrier scolaire, avec deux jours de travail sur les petites vacances scolaires, et une semaine sur les grandes. Cette technique a permis d'économiser quelques postes sur l'année. Elle prive par contre la collectivité de d’agents disponibles pour les activités estivales et les remplacements, mais dans la mesure où la ville a perdu des compétences qui étaient consommatrices de besoins saisonniers (musées, piscine, centre de loisirs), cet inconvénient est relatif.

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Le temps de travail des éducateurs sportifs est annualisé, pour tenir compte aussi des besoins saisonniers et de la réalité de l'activité en période scolaire. Les horaires de travail du service Espaces Verts sont organisés de façon saisonnière pour tenir compte des conditions climatiques en été, mais les durées de travail ne varient pas selon les saisons. La police municipale connaît elle aussi des horaires spécifiques. Les surcroîts d'activité de la période estivale sont compensés par des récupérations en cours d'année et par le paiement d'heures supplémentaires. Le service propreté est organisé en plusieurs équipes, différenciées par leurs missions et leurs moyens techniques (balayage manuel et balayage mécanique par exemple), chaque mission ayant ses horaires propres.

Des réflexions sont en cours ou sur le point d'être activées sur l'organisation du temps de travail pour un certain nombre de services. L'annualisation du temps de travail, avec des cycles de travail s'étendant sur l'année entière, a été mise en œuvre dans les services à activité saisonnière comme les espaces verts, la restauration scolaire ou l’animation sportive et culturelle.

5.1.8. Les congés et les CET

A la ville de Bergerac, la base du droit à congés ouvert du 1er janvier au 31 décembre est fixée à 32 jours. Ce temps est proratisé selon la date d'embauche de l'agent et pour les agents à temps non complet/temps partiel. Le droit à congés est majoré à : 33 jours pour 10 ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale (communes, départements, régions, intercommunalités) ; 34 jours pour 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale ; 35 jours pour 20 ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale.

Tableau 21 - Congés et durée hebdomadaire du travail

a Nombre d’agents en ETP 31/12/2014 469,96

b Durée hebdomadaire de travail de la collectivité (en heures) 35,50

c Jours ouvrés annuels 2014 (8 jours fériés comptés) 227,00

d Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité 32,00

e=d-c Décompte annuel (Nombre de jours travaillés dans la collectivité) 195,00

f=e*7,5 Conversion hebdomadaire (en heures) 1 538,55

g Durée légale du travail en heures 1 607,00

h=g-f Différence 68,45

i=f/7,5 Soit en nombre de jours 8,68

j=h*a Soit pour l'ensemble de la collectivité (en nombre d'heures) 32 168,76

Source : Ville de Bergerac

Le coût pour la collectivité de l’écart entre la durée légale du travail et la durée effective du travail est par an de 9 jours en moins par agent, soit le coût de 20 équivalents temps plein. Ce qui est loin d’être négligeable au regard de la recherche d’économies.

Les CET sont suivis directement au service DRH par le biais d'un tableau de bord. Les agents utilisent des imprimés d'alimentation ou d'utilisation fournis par le gestionnaire. L'alimentation est contrôlée en lien avec les droits à congés gérés également à la DRH. Les demandes sont validées par le chef de service (voir annexes 21 et 22).

La chambre a recommandé à la commune de réduire progressivement l’écart entre la durée légale et la durée effective du travail.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que la Ville envisage de mettre en place des groupes de travail pour étudier la question.

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5.1.9. Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires n'ont pas fait l'objet avant 2015 d'un recensement centralisé. La compensation des heures supplémentaires se fait soit par le biais d'une indemnisation soit par le biais de récupération organisée au sein de chaque service, sachant que certains agents totalisent jusqu’à 800 heures supplémentaires sous forme de récupérations.

Selon l’ordonnateur, la recherche d'économie sur les heures supplémentaires consiste à limiter les phénomènes générateurs (réduction d'horaires, réorganisation de service, …) et à favoriser leur récupération, certains services, comme la propreté et la police municipale, ayant tendance à considérer les heures supplémentaires comme un élément de leur rémunération. Les projections pour l’année 2015 laissaient espérer que leur nombre pourraient être limité à 5 600 heures payées contre 8 900 en 2014.

La chambre a recommandé à l’ordonnateur de mettre en place une gestion centralisée des heures supplémentaires et d’en présenter au conseil municipal, pour sa parfaite information, un bilan exhaustif.

L’ordonnateur a indiqué en réponse que la Ville a pris des mesures pour limiter l’accomplissement d’heures supplémentaires, ainsi que leur accumulation et leur récupération sans limite de temps32.

5.1.10. L’absence au travail

5.1.10.1. L’évaluation de l’absentéisme

Entre 2011 et 2014 l’absentéisme a progressé de 50 % avec un pic dans tous les domaines sur l'année 2013 (voir annexe 24). Toutefois une décrue sur tous les types d'arrêts amorcée en 2014, s’est confirmée en 2015. Les tendances sont à la baisse pour la maladie ordinaire (-462 jours entre 2013 et 2014) et pour les accidents de travail (-107 jours entre 2013 et 2014). Les arrêts liés à la maternité/paternité restent peu conséquents, et les autres formes d'absence sont insignifiantes. A noter que l’évolution s'inscrit dans une tendance nationale (9,2 %) correspondant à la moyenne mesurée pour les collectivités de même taille par la société d'assurance SOFCAP en 2012 (7 % pour Bergerac).

Les raisons de ces évolutions de l'absentéisme sont : le vieillissement de la population des agents avec un âge moyen de 48 ans et une part des plus de 50 ans dépassant 46 % ; un afflux d'agents non titulaires, en particulier des CAE et surtout des contrats d'avenir qui ont impacté l'organisation de certains services ; des recrutements de type social (la collectivité a mesuré qu'en 2014 les arrêts des personnels en emploi d'avenir représentaient jusqu'à un tiers de la totalité des jours d'absence en maladie ordinaire alors que ces personnels ne représentaient que 10 % des effectifs.) ; l’inquiétude liée aux transferts de compétences vers l'agglomération qui ont suscité des inquiétudes chez certains agents ; l'existence de pathologies lourdes, liées ou non au travail ; les contraintes budgétaires qui ont eu des conséquences sur les moyens des services, tant humains que matériels.

La mise en place de la journée de carence a certes contribué à faire diminuer le nombre d'arrêts de courte durée, mais a également contribué à augmenter les arrêts de longue durée (le phénomène a pu être vérifié au moyen des prolongations, plus nombreuses, les agents ayant eu un court arrêt ne voulant pas prendre le risque d'une nouvelle carence par une reprise trop précoce suivie d'une rechute).

D'une façon générale, il n'y a pas de remplacement des agents absents sauf pour ce qui concerne les prestations à la personne :

32 sans toutefois préciser lesquelles.

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la Maison d'Accueil Temporaire et les résidences pour personnes âgées où les remplacements sont organisés de façon quasi systématique mais au plus juste ;

les animations des temps d'activité périscolaire, qui mobilisent de préférence les personnels en poste dans les écoles (certains agents sont titulaires du BAFA), voire des centres sociaux, sinon le remplacement est à minima ;

l'entretien des bâtiments, activités où les absences sont conséquentes (en raison en partie d'une certaine pénibilité) et où il est difficile de ne pas remplacer (sécurité des enfants, pression des enseignants, des parents d'élèves). Or, c'est l’activité où les remplacements sont les moins faciles à organiser (connaissance et accès aux bâtiments sous alarme en dehors des heures de classe, habitudes de travail différentes d'une école à l'autre, populations d'élèves différentes selon les établissements, …). Après avoir testé différentes formules, un pool de remplacement à partir d'agents polyvalents a été mis en place et quand il ne suffit pas, la collectivité recourt à des contrats de remplacement, qui ne sont jamais heure pour heure.

Le remplacement des agents absents ne concerne que les activités de prestations aux personnes.

5.1.10.2. Les mesures prises de lutte contre l’absentéisme

Les mesures mises en place pour lutter contre l'absentéisme sont les suivantes :

- l'absentéisme donne lieu à un suivi statistique et personnalisé très précis ; - la réglementation sur les délais de transmission des arrêts est appliquée, mais sans mesure de

son efficacité au regard du fait qu'elle est récente ; - des entretiens ont, le cas échéant, lieu avec les agents en arrêt maladie, et au besoin des

contrôles sur le respect des horaires de sortie et des contre visites sont organisés, sachant que le résultat est le plus souvent une confirmation de la justification médicale de l'arrêt ;

- avant l'instauration de la journée de carence, la collectivité appliquait une réfaction sur les régimes indemnitaires en cas d'arrêts de travail répétitifs mais elle n’a pas été réactivée depuis la suppression de la journée de carence ;

- la ville n’organise pas par ailleurs un délai de carence (nombre de jours d'absence au-delà desquels une réduction de rémunération intervient) au régime indemnitaire qu'elle alloue ;

- les accidents du travail donnent lieu à déclaration au moyen d'un formulaire assez complet, l'heure indiquée de l'accident, l'absence de témoin sont des éléments qui suscitent interrogation et aboutissent à la non imputabilité ; lorsque l'agent présente sa déclaration sous la forme d'une rechute d'un accident antérieur, la commission de réforme est saisie, des experts sont en général nommés et l'imputabilité peut être refusée, même sous risque de contentieux avec l'agent.

La chambre a estimé qu’il serait opportun, en cas d’absentéisme, de remettre en place un délai de carence au-delà duquel une réduction du régime indemnitaire interviendrait.

L’ordonnateur a indiqué en réponse qu’il attendait la publication des décrets relatifs aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale avant d’étudier cette possibilité.

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5.1.10.3. Les autres formes d’absences

L'impact des autorisations d'absence arrêtées par la Ville (voir en annexe 25), hors garde d'enfants, sur la durée effective du travail représente environ 250 jours par an pour l'ensemble de la collectivité, ce qui, ramené à l'effectif ETP au 31 décembre 2014, représente 4 heures33 par agent sur l'année, soit une demi-journée.

Les autorisations d’absence représentent 1 agent en équivalent temps plein.

5.2. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

5.2.1. Le bilan social

Le bilan social est établi au rythme fixé par la réglementation, tous les 2 ans les années impaires, présenté au plus tard le 30 Juin de l'année suivante en comité technique. Il est transmis aux membres du CT avant le 31 Mai pour respecter le délai d'un mois imposé par la réglementation. Toutes les rubriques sont scrupuleusement renseignées, et les données sont conformes, pour celles qui sont concernées (masse salariale et décompte des effectifs) au compte administratif. Sur certains points très précis et techniques il peut y avoir une petite marge d'erreurs, mais sur le résultat produit par les services de la collectivité à partir du document officiel, il n'y a que peu de marge de perfectibilité.

Sur le document lui-même, tel qu'il est imposé dans sa forme, il y a selon l’ordonnateur « beaucoup à dire » :

1) « Un certain nombre d'indicateurs changent à chaque édition, ce qui est particulièrement pénible pour les gestionnaires, car cela limite entre autres choses, la possibilité d'anticiper le recueil des données. On peut ainsi citer l'indicateur sur les emplois non permanents, celui sur le recours aux emplois d'intérim, celui sur les sorties, celui sur les avancements de grade, tous nouveaux ou modifiés et la liste n'est pas exhaustive. On notera par ailleurs la disparition de l'indicateur de la répartition des salaires par cadre d'emplois. » 2) Outre l'inconfort de tels changements, cette instabilité prive encore plus le document de lisibilité ce qui n'était déjà pas selon l’ordonnateur son point fort : « la masse et la succession de tableaux et de chiffres n'invitent pas à la lecture et ne facilitent en rien la présentation ». 3) « Le document est statique, même si sur la dernière édition, quelques éléments de comparaison avec l'année précédente sont apparus ».

Pour remédier à ces inconvénients, la collectivité a instauré depuis des années une pratique de synthèse du bilan social, en y inscrivant les évolutions par rapport aux années précédentes et des informations supplémentaires souhaitées par les responsables ou les élus de la collectivité. Outre la procédure légale, elle transmet, dans le délai de convocation ordinaire du CT, la synthèse qui sera présentée en séance. Dans le mois qui sépare la transmission du document officiel et la séance du CT, les membres de cette instance ont bien sûr le loisir d'interroger le service des Ressources Humaines sur les données du bilan social, ce que certains membres font régulièrement. Le document officiel est bien évidemment disponible en séance, et un indicateur en particulier peut être évoqué.

Trois méthodes sont utilisées par les services pour procéder à la collecte des données retenues dans le bilan social : l'extraction de données à partir du logiciel de GRH ; l'exploitation des différents tableaux de bord tenus au service ; l'exploitation des différents fichiers (liste des détachés, liste des mises à disposition, tableau des entrées/sorties, …).

33 Détail du calcul : 250 jours X 7,89 heures/jour = 1972,50 heures divisées par 469,96 ETP soit 4,20 heures par agent en moyenne sur l'année.

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La collectivité a mis en place également d’autres outils : tableaux de bord, états et fichiers. Les principaux enseignements tirés par la ville de ses bilans sociaux portent sur l'évolution des effectifs dans les aspects quantitatifs et qualitatifs (structuration, pyramide des âges) et l'évolution des salaires. L’exploitation qui en a été faite selon l’ordonnateur a permis de générer une réflexion sur le rajeunissement nécessaire des effectifs (pas nécessairement suivi d'effet) et d'ajuster la politique d'attribution des régimes indemnitaires dans le but de réduire les écarts. Ainsi une prime pour tous les agents dépourvus de régime indemnitaire, d’un montant mensuel d’environ 100 €, a été instituée.

Le bilan social est diffusé à la DGCL, à la préfecture, aux membres du Comité Technique. La restitution est plus largement diffusée et accessible à tous les agents et élus de la collectivité via l'intranet de la collectivité.

Le bilan social est peu lisible dans sa forme actuelle et le fait que sa présentation varie d’un bilan à l’autre ne facilite pas le suivi de la gestion des ressources humaines. Etant perfectible il mériterait d’être repensé.

5.2.2. L’existence d’une GPEEC

La méthode utilisée pour établir les documents d'analyse prospective globale et le plan de GPEEC a été la suivante : extraction des données dans le logiciel GRH ; classement des agents par date de naissance ; sous classements par service et par métier ; établissement des pyramides des âges ; listage des départs en retraite potentiels d'ici 2020 ;

La collectivité dispose d'un certain nombre de tableaux de bord reprenant les éléments essentiels de la GRH : évolution du nombre de salariés (effectifs physiques), classés par statut ; évolution du nombre d'emplois en ETP ; évolution de la masse salariale (analyse doublée par celle du contrôleur de gestion) ; suivi de la formation ; suivi de l'absentéisme ; croisement des différents suivis ; évolution en base 100 des coûts de personnel et des effectifs en ETP ; évolution du coût agent par mois ; organigramme fonctionnel détaillé par service. Pour autant si les analyses existent, le plan d'action n'a pas été encore élaboré.

Les obstacles potentiels et réels à la mise en œuvre d'une GPEEC sont bien identifiés : incertitude sur la date de départ en retraite des agents entre 62 et 67 ans avec délai de prévenance court (6 mois) -dans la période sous revue, la tendance a été à l'allongement de la vie professionnelle en raison du contexte économique, avec un âge moyen de départ à la retraite de 63 ans et demi et depuis quelques mois, il semblerait que la tendance s'inverse, mais uniquement au niveau des déclarations d'intention- ; capacités à répondre aux différentes pressions (population, services, élus référents etc.) ; difficulté à imaginer les modifications de niveau de prestation devant accompagner la maîtrise de la masse salariale, et encore plus sa réduction ; difficulté à dégager le temps nécessaire à la réflexion en raison du resserrement des effectifs dans les services gestionnaires et du changement de direction.

Aujourd’hui, la gestion des ressources humaines de la ville de Bergerac reste très juridique car la direction des ressources humaines a pâti des transferts de compétences qui ont entrainé le départ d’agents.

Il est vraisemblable qu’une gestion prévisionnelle fine des emplois et des compétences (GPEEC) gagnerait beaucoup d’une mutualisation de celle-ci avec son intercommunalité, car le rassemblement des moyens des deux services de ressources humaines permettrait notamment des économies d’échelle importantes.

La chambre recommande à la commune de mettre en place un plan d’action pour une plus grande gestion prévisionnelle des emplois et compétences, à commencer par l’élaboration d’un plan de formation.

5.2.3. La gestion des carrières

Depuis la réforme de 2007, la collectivité a procédé en deux temps pour la définition de ses ratios d'avancement dans les différentes filières d’emploi. Dans un premier temps elle a arrêté le ratio à 50 % avec

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des arrondis à l'entier supérieur ou inférieur selon les années paires et impaires. A l'usage, la mise en œuvre a été, selon l’ordonnateur, socialement compliquée. Dans un second temps, la collectivité a décidé de s'aligner sur les autres grandes collectivités du département, en particulier la communauté de communes Bergerac Pourpre, en retenant le ratio de 100 %. Les qualités professionnelles sont prises en compte seulement à partir des fiches d'évaluation. Les possibilités de distinguer les ratios par catégorie, par cadre d'emplois, par filière, de les modifier chaque année, y compris pour maintenir une sorte de pyramidage, ont été étudiées mais rejetées car jugées « trop compliquées et antisociales dans un contexte de perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires ».

La collectivité a prévu un seul dispositif particulier pour assurer une meilleure sélectivité dans l'obtention successive d'avancements de grade minimum pour un même bénéficiaire. Il ne s’agit pas d’une sélection fondée sur la manière de servir mais sur l’application mécanique d’une durée minimum. Pendant de nombreuses années, la collectivité a appliqué une règle interne qui voulait qu'un agent ne pouvait pas bénéficier d'un avancement de grade dans un délai de trois ans quand il avait déjà été promu. Cette règle est remise en cause par les partenaires sociaux, mais reste à priori une référence usuelle, particulièrement en cas de départage.

Pour chaque cadre d'emplois, les tableaux en annexe 26 présentent l'évolution au cours de la période sous revue, par catégorie, du nombre de promouvables, du nombre de promus et du taux d'avancement de grade.

Les taux d’avancements de grade tendent à augmenter sensiblement pour se rapprocher de 100 %.

L’ordonnateur fait valoir que : « Entre 2010 et 2014, le nombre total d'avancements de grade est passé de 88 à 28, compte tenu notamment des réformes sur les conditions d'avancement de grade (instauration d'un ratio voie ancienneté / voie examen professionnel). Ces nouvelles limitations instaurées par les textes ont considérablement contribué à ralentir les avancements de grade des agents territoriaux, notamment pour les agents de catégories B et C. Au vu de ces diminutions, la collectivité n'a donc pas jugé opportun de mettre en place de mesures contraignantes supplémentaires en abaissant les ratios internes. De plus, même si les ratios d'avancement de grade sont fixés à 100 %, il n'en reste pas moins que l'autorité territoriale ne fait pas systématiquement avancer tous les agents promouvables. »

5.3. LE REGIME INDEMNITAIRE ET LA NBI

5.3.1. Les primes et indemnités

Les conditions d'attribution de primes ou indemnités résultant de décisions de la ville de Bergerac se rangent en deux grandes catégories de régimes indemnitaires, selon leur nature : les indemnités liées à des sujétions particulières telles que les indemnités horaires pour travail dominical, travail de nuit, travaux dangereux et insalubres, travaux à l'occasion des élections, heures supplémentaires ; les indemnités liées aux grades et aux fonctions.

Pendant la période sous revue, ou du moins sous le mandat précédent, plusieurs débats et réflexions ont été menés sur les régimes indemnitaires :

- philosophie de l'attribution des régimes indemnitaires, outil de management et de reconnaissance de la valeur professionnelle, outil de valorisation par rapport à des missions ou manifestation de la collectivité de contribuer à l'amélioration ou au maintien du pouvoir d'achat. Ce sont les deux dernières logiques qui l'ont emporté à la fois pour valoriser la prise de responsabilité d'un certain nombre d'agents, mais surtout pour accroître le salaire net des agents les plus modestes, clôturant un débat engagé sous le mandat précédent, afin que le régime indemnitaire des agents de catégorie C représente annuellement la valeur d'un SMIC ;

- harmonisation des régimes indemnitaires, si non par catégorie, tout du moins par fonction.

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Toutes les primes et indemnités liées aux grades et aux fonctions sont susceptibles d'une modulation au moment de leur attribution (par exemple le montant minimal permettant l'obtention d'un SMIC annuel est réduit de moitié pendant la période de stage). La notation a été remplacée par l'évaluation. Elle est censée influer sur la progression de carrière mais pas sur les régimes indemnitaires. Un régime indemnitaire perçu pendant 4 mois n'est pas remis en cause et les rares agents arrivés par mutation gardent le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur collectivité précédente ;

Les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prises par la collectivité au cours de la période sous revue ont visé, selon l’ordonnateur, à soutenir le pouvoir d'achat des agents ayant les salaires les plus modestes en revalorisant le régime indemnitaire de base dans la collectivité. Cette évolution s'est faite en 2 fois, le 1er septembre 2010, et le 1er octobre 2011. Les contraintes budgétaires ont ensuite stoppé la poursuite de revalorisation desdits régimes indemnitaires.

Tableau 22 – Les effets des revalorisations du régime indemnitaire En €

2010 2011

Effet budgétaire sur l'année 27 800 20 850

Nombre de mois de versement 4 3

Effet budgétaire en année pleine 83 400 83 400

Nombre d'agents concernés (en catégorie C) 278 278

Montant de l'augmentation individuelle par mois 25 25

Nouveau montant du RI de base 75 100

Source : Ville de Bergerac

En 2014, le poids des régimes indemnitaires au sein de la masse salariale était de 1 455 885 €.

Tableau 23 – Poids du régime indemnitaire dans la masse salariale En € & %

Montants Poids des RI

Salaires 2014 (Titulaires et non titulaires à l'exception des apprentis et emplois aidés)

10 529 463,73 € 13,82 %

Total des dépenses du chapitre 012 18 719 639,97 € 7,78 %

Source : Ville de Bergerac

La prime de fonctions et de résultats (PFR) n'a pas été instituée dans la collectivité. Les avantages en nature accordés par la ville de Bergerac sont l'attribution de logements, soit par nécessité absolue de service, soit par utilité de service, avec une réflexion en cours pour la mise en conformité avec les nouveaux textes, et La fourniture de repas pour les personnels des écoles. Il n’y a pas eu par ailleurs d’évolutions indemnitaires spécifiques liées à la mutualisation et au développement de l'intercommunalité.

5.3.2. La nouvelle bonification indiciaire

100 agents bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. Il apparait que les attributions devraient donner lieu à des vérifications plus régulières. Certains agents ne l’ayant pas devraient en bénéficier et d’autres continuent à la percevoir alors qu’ils n’y ont plus droit.

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Tableau 24 - la NBI

En nb

a Effectif réel hors vacataires 473

b Effectif réel titulaires 447

c Nombre d’agents bénéficiaires de la NBI 115

d=c/b % d’agents bénéficiaires / effectif des titulaires 25,73%

e Nombre de points de NBI attribués pour le mois de décembre 2014 1460

f Dépense annuelle NBI 2014 81 502

g Masse salariale 2014 18 695 858

h=f/g % dépense annuelle 2014 de la NBI rapportée à la masse salariale 0,44%

Source : Ville de Bergerac

5.4. L’ACTION SOCIALE

Les objectifs assignés à l'action sociale en faveur des agents de la collectivité sont ceux définis à l'article 2 de la convention d'objectifs signée avec le comité des œuvres sociales (COS). Depuis 2012, la Ville s'est aussi engagée dans une politique favorisant le maintien de salaire de ses salariés malades par un système de prévoyance, pris initialement en contrat collectif, puis en contrats individuels à partir de 2014, afin de permettre le versement d'une participation.

Le comité des œuvres sociales du personnel, association loi 1901, prend en charge l'organisation et la mise en œuvre de l'action sociale.

Les effectifs (en ETP) affectés à l'action sociale se présentent comme suit : la collectivité ne met directement aucun personnel à disposition du COS qui rémunère directement un agent à hauteur de 0,8 ETP.

Le budget annuel 2014 de la collectivité consacré aux prestations d'action sociale est de 127 490 € pour la subvention au COS, et 56 602 € pour la participation à la prévoyance, soit un total de 184 091 €. Lepourcentage de la masse salariale consacré à l'action sociale par la collectivité est de 0,99 %.

Sous réserve de cotisation (12 € par an) et de 3 mois d'ancienneté (pour les contractuels non permanents et emplois aidés), tous les salariés et retraités de la collectivité (agents titulaires et stagiaires, agents non titulaires permanents, agents non titulaires non permanents, retraités, agents en emploi aidé) bénéficient d'au moins une prestation sociale proposée par la collectivité. Le COS assure pour tous les permanents la participation employeur à la garantie pour maintien du salaire et un complément de rémunération, prime du COS, en deux enveloppes de 250 €.

Tableau 25 – Les dépenses d’action sociale en faveur du personnel En €

2010 2011 2012 2013 2014

Dépenses d’action sociale (M€) et

montant moyen par agent (€)

Montant

/ agent

Montant

/ agent

Montant

/ agent

Montant

/ agent

Montant

/ agent

Subventions aux « Œuvres sociales » à destination du personnel

136 000,00

225,16

136 000,00

232,08

136 000,00

228,57

131 145,00

222,27

127 490,00

251,45

Prestations servies directement par la collectivité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Protection sociale complémentaire

0,00 0,00 0,00 0,00 56 601,61 12,50

Chèques-déjeuner 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total action sociale 136 000,00 225,16 136 000,00 232,08 136 000,00 228,57 131 145,00 222,27 184 091,61 263,95

Source : Ville de Bergerac

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5.5. L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE

5.5.1. L’évolution des dépenses de rémunération au cours de la période 2011-2014

Sur la rémunération des fonctionnaires, l'évolution est à la baisse, mais pas de façon aussi conséquente qu'elle aurait dû l'être au regard des transferts, en raison des mesures catégorielles (+239 500 € entre 2011 et 2014, hors charges) et de la douzaine d'emplois créée en 2013.

Un effort a été fait sur les personnels non permanents, mais insuffisamment significatif pour compenser l'évolution des dépenses consacrées aux emplois d'insertion avec une politique très volontariste sur les emplois d'avenir à partir de 2013. Du fait de la politique de la revalorisation des régimes indemnitaires pour les personnels de catégorie C, l'évolution de cette dépense a gommé complètement l'effet des transferts. Ces différents facteurs ont pesé sur l'évolution des charges, qui elles-mêmes ont connu des augmentations.

Les décisions modificatives affectant les crédits de personnel sont prises en fin d'année.

Tableau 26 – Impact des décisions modificatives sur les dépenses de personnel En €

BS + DM 2010 2011 2012 2013 2014

Inscriptions en dépenses -2 068 13 036 805 -584 268 401 280

Inscriptions en recettes 0 0 0 171 290 0 Source : Ville de Bergerac

Tableau 27 - Les dépenses de personnel En € & %

Comptes 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Rémunérations du personnel 13 274 056 13 604 535 13 865 447 13 291 541 12 814 007 -3,5 %

6411 - Personnel titulaire (13) 12 293 847 12 578 742 12 793 063 11 959 948 11 330 809 -7,8 %

64111 - Rémunération principale 10 633 372 10 813 386 10 968 313 10 230 574 9 659 673 -9,2 %

64112 - NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence

249 099 254 226 260 046 245 958 215 251 -13,6 %

64116 - Indemnités de préavis et de licenciement

0 0 0 0 0 0

64118 - Autres indemnités 1 411 376 1 511 130 1 564 704 1 483 416 1 455 885 3,2 %

6413 - Personnel non titulaire (13) 954 844 928 992 959 182 1 047 797 869 790 -8,9 %

64131 – Rémunérations 954844 928 992 959 182 1 047 797 869 790 -8,9 %

64136 - Indemnités de préavis et de licenciement

0 0 0 0 0 0

64138 - Autres indemnités 0 0 0 0 0 0

6416 - Emplois d’insertion 219 457 210 298 298 735 533 636 782 610 256,6 %

64161 - Emplois-jeunes 0

64162 - Emplois d'avenir 303 319 602 754 N.C.

64168 - Autres emplois d’insertion 219 457 210 298 298 735 230 317 179 856 -18,0 %

6417 - Rémunérations des apprentis (14)

110 152 104 257 120 124 117 885 122 245 11,0 %

6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel

304 244 217 754 305 657 367 725 291 447 -4,2 %

…: / …

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Comptes 2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

645 - Charges de sécurité sociale et de prévoyance

5 399 036 5 418 374 5 471 839 5 322 858 5 171 085 -4,2 %

dont 6459 - Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance

22 954 18 290 12 914 13 784 13 201 -42,5 %

647 - Autres charges sociales 61 768 69 632 84 395 72 311 106 470 72,4 %

dont 6479 - Remboursements sur autres charges sociales

0 0 0 0 0 0

648 - Autres charges de personnel 57 337 0 0 0 0 -100 %

dont 6488 - Autres charges de personnel

4 098 0 0 0 0 -100 %

TOTAL 18 792 197 19 092 541 19 421 681 18 686 710 18 091 562 -3,7 %

Source : Ville de Bergerac

5.5.2. L’impact des différents facteurs d’évolution des dépenses de rémunération

5.5.2.1. La variation des effectifs

L’année 2010 a connu un certain nombre de départs non compensés, soit définitivement, soit pas immédiatement, ou du moins pas sur l'année. Les années 2011 et 2012 ont vu les effectifs budgétaires rester stables (environ 1 ETP en 2011, 0,50 en 2012). L'année 2013 a été celle du transfert (non comptabilisé dans les tableaux) de 20 % de ses effectifs, ce qui a entraîné une relative déstabilisation des services (en particulier ceux qui étaient impactés partiellement dans leurs missions), compensée par des recrutements supplémentaires. Les années 2014 et 2015 ont été celles d'un début de réorganisation des services suite à l’initiative de la nouvelle municipalité.

5.5.2.2. Le GVT négatif

A chaque départ à la retraite ou décès, l'étude du poste est faite et dans bien des cas les partants ne sont pas remplacés sur leur poste, qui est redéployé. Les agents recrutés sont décomptés au titre des mouvements et non au titre du GVT négatif et il est tenu compte des différés de recrutements (comme pour les variations d'effectifs) et des écarts d'indices entre entrants et sortants.

Tableau 28 - Evaluation des facteurs d’évolution de la masse salariale En M€

Montants 2010 2011 2012 2013 2014

Impact de la variation des effectifs -58 676 29 822 14 816 84 661 34 653

GVT négatif -70 248 -82 898 -42 580 -136 467 -68 489

Impact des mesures générales 92 338 30 000 25 000 35 000 35 000

Impact des mesures catégorielles 126 000 83 201 83 076 41 160 198 800

GVT positif 103 676 180 589 131 933 109 829 122 578

Sous-total : accroissement annuel des dépenses de rémunération

193 090 240 714 212 245 134 183 322 542

Accroissement des charges sociales 0 1 672 2 302 162 030 150 593

Total : accroissement de la masse salariale 193 090 242 386 214 547 296 213 473 135

Dont impact des mesures ne relevant pas de la collectivité

218 338 114 873 110 378 238 190 384 393

Source : Ville de Bergerac

Mesures générales : Sont retenus à ce titre la dernière augmentation de la valeur du point en 2010, et le versement de la GIPA pour l'ensemble des années. Mesures catégorielles : Ce sont les différents reclassements indiciaires. A noter l'ampleur particulière du dernier reclassement en 2014.

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GVT positif : Il se situe annuellement entre 100 000 et 130 000 € selon le nombre d'agents concernés (à part l'année 2011 où le nombre d'agents concernés par un avancement d'échelon a été plus conséquent, 250 au lieu de 190 habituellement, effet induit des reclassements de 2010 pour la catégorie B). Charges sociales : Quasiment neutre sur les 3 premières années sous revue, leur progression a connu une forte accélération à partir de 2013 en raison de la hausse de la cotisation à la CNRACL.

La progression des dépenses de personnel est due pour une partie non négligeable à des évolutions ne relevant pas des décisions de la collectivité. La progression de la masse salariale découlant de la politique de la collectivité se limite à une fourchette de 100 à 130 000 € par an. La part de la hausse de la masse salariale qui ne relève pas de décisions de la ville est pour l'ensemble de la période sous revue de l’ordre de 1 066 172 € dont 406 000 € pour les mesures catégorielles et 217 338 € pour les mesures d'ordre général. Les mesures catégorielles ont été axées principalement sur les agents de la catégorie C qui représentent 83,5 % des effectifs de la ville de Bergerac au 31 décembre 2014. En 2014 l'impact des transferts 2013 réalisés vers l'intercommunalité est de 1 181 499 €34.

Selon l’ordonnateur, « la collectivité entend infléchir sa gestion des ressources humaines, notamment pour tenir compte des baisses des dotations de l’État. La collectivité est consciente de la nécessité de maîtriser au mieux sa masse salariale qui reste l'élément majeur de ses dépenses de fonctionnement ».

L’essentiel de l’augmentation de la masse salariale est lié à l’impact de mesures ne relevant pas de la collectivité.

_______________

34 Détails du calcul : Dépenses du chapitre 012 de 2013 moins (dépenses du chapitre 012 de 2014 moins accroissement de la masse salariale 2014), soit 19.428 004 € - (18.719.640 € – 473.135 €).

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ANNEXES

ANNEXE 1 – Les anomalies relevées dans la présentation du compte administratif 2013 ............................... 71 ANNEXE 2 – Les principales masses financières de la ville de Bergerac (budget principal) ............................ 72 ANNEXE 3 – L’évolution du résultat de la section de fonctionnement .............................................................. 72 ANNEXE 4 – L’évolution des ressources institutionnelles ................................................................................. 73 ANNEXE 5 – L’évolution de la fiscalité reversée à la ville de Bergerac ............................................................. 73 ANNEXE 6 – L’évolution des ressources d’exploitation .................................................................................... 73 ANNEXE 7 – Détail et évolution des charges de personnel .............................................................................. 74 ANNEXE 8 – Détail et évolution des charges à caractère général .................................................................... 74 ANNEXE 9 – Détail et évolution des subventions versées ................................................................................ 76 ANNEXE 10 – Détail et évolution des autres charges de gestion ..................................................................... 76 ANNEXE 11 – L’évolution des dépenses d’équipements .................................................................................. 76 ANNEXE 12 – Le financement des investissements ......................................................................................... 77 ANNEXE 13 – Ecarts entre les emprunts souscrits et le capital remboursé ...................................................... 77 ANNEXE 14 – Solde des comptes de rattachement ......................................................................................... 79 ANNEXE 15 – Liste des emprunts au taux supérieur à 3,5% ............................................................................ 79 ANNEXE 16 – Répartition des effectifs permanents au 31 décembre en équivalent temps plein ..................... 79 ANNEXE 17 – Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon le temps de travail et la catégorie hiérarchique 81 ANNEXE 18 – La répartition des effectifs permanents au 31 décembre par filière d’emplois ........................... 81 ANNEXE 19 – Les éléments de coût de la réforme des rythmes scolaires (année 2014) ................................ 81 ANNEXE 20 – L’évolution du nombre de CET ................................................................................................. 83 ANNEXE 21 – L’évolution du nombre de jours accumulés sur les CET ........................................................... 83 ANNEXE 22 – L’évolution du nombre de jours utilisés par type de congés ..................................................... 84 ANNEXE 23 – Répartition des journées d’absence.......................................................................................... 85 ANNEXE 24 – Détail des autorisations d’absence ........................................................................................... 86 ANNEXE 25 – Evolution du nombre de promouvables, du nombre de promus et du taux d'avancement de grade 87 ANNEXE 26 – Les avancements d’échelon ...................................................................................................... 89 ANNEXE 27 – Décomposition du taux d’évolution de la masse salariale charges sociales comprises ............. 89 Aucune entrée de table d'illustration n'a été trouvée.

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ANNEXE 1 – Les anomalies relevées dans la présentation du compte administratif 2013

La durée d’amortissement du « matériel outillage » (15 ans) indiquée dans l’annexe A2 « Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget annexe « assainissement » ne correspond pas à celle qui a été choisie dans la délibération du 17 novembre 2011 relative aux durées d’amortissement (5 ans). Le chiffre de recettes réelles de fonctionnement utilisé d’une part pour le calcul du ratio des travaux en régie à l’annexe A11 et, d’autre part, pour le calcul du ratio d’endettement à l’annexe B1.2 n’est pas le même. Ainsi, une différence en plus de 990 443,28 € a été constatée pour le calcul du second ratio. Néanmoins, l’impact de cet écart sur le résultat final (14,76% au lieu de 14,36%) demeure mineur. La subvention versée au CCAS de Bergerac à hauteur de 1 330 735,68 €, ainsi que la mise à disposition de personnels de la ville, ne sont pas recensés dans l’annexe B1.7 relative aux concours attribués à des tiers en nature ou en subvention. Or, le CCAS est un établissement public doté de la personnalité morale qui se distingue de la ville de Bergerac. Il correspond dès lors à un tiers devant figurer dans la liste des bénéficiaires de l’annexe concernée. Les états du personnel des budgets annexes « assainissement » et « eau » sont incomplets pour ce qui concerne les personnels affectés par la collectivité de rattachement. L’annexe C2 « Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier » présente plusieurs carences et incohérences. D’une part, certains renseignements n’y sont pas mentionnés bien qu’ils le devraient : par exemple, l’entreprise SAS FRERY ne figure pas dans la liste des délégataires alors que la ville lui ait délégué la gestion du camping municipal, ou encore le CCAS et Périgordia Habitat ont été omis de la liste des organismes ayant bénéficié d’une subvention supérieure à 75 000 € bien que le premier ait perçu 1 330 735,68 € et le second 108 000 €. D’autre part, le montant des actions détenues au sein de la SA HLM Périgordia Habitat (341 973 €) ne correspond pas à celui qui est indiqué dans l’état de l’actif (348 005 €). En contradiction avec l’article L.2313-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été constaté que l’annexe du compte administratif destiné au comptable ne comprenait pas les comptes certifiés des organismes bénéficiaires de concours supérieurs à 75 000 € ou à 23 000 € et représentant plus de 50% de leurs produits. L’annexe A2.4 « Répartition par nature de dette » n’est pas complète dans la mesure où seule la dette bancaire (compte164) est renseignée. Les montants des comptes 165 « Dépôts et cautionnements reçus » et 1687 « Autres dettes » y font défaut.

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ANNEXE 2 – Les principales masses financières de la ville de Bergerac (budget principal)

En €

Source : comptes de gestion

ANNEXE 3 – L’évolution du résultat de la section de fonctionnement En €

Source : comptes de gestion

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Produits de gestion 36 398 350 36 067 413 36 355 210 34 883 012 32 781 516 -9,9%

Charges de gestion 32 931 247 32 480 180 32 541 323 31 324 257 30 222 931 -8,2%

Excédent brut de fonctionnement 3 467 103 3 587 233 3 813 887 3 558 754 2 558 585 -26,2%

Produits financiers 31 071 29 191 27 252 25 212 159 073 412,0%

Charges financières 1 169 886 1 175 142 1 143 996 1 108 049 1 033 890 -11,6%

Résultat financier -1 138 815 -1 145 950 -1 116 744 -1 082 836 -874 817 -23,2%

Produits exceptionnels 272 833 1 659 920 361 736 754 720 136 209 -50,1%

Charges exceptionnelles 231 737 1 636 265 239 308 609 688 74 765 -67,7%

Résultat exceptionnel 41 095 23 655 122 428 145 032 61 444 49,5%

Dotations aux amortissements et

provisions (nettes des reprises)1 064 412 1 218 309 1 281 354 1 384 038 771 906 -27,5%

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 304 970 1 246 629 1 538 218 1 236 912 973 307 -25,4%

CAF BRUTE 2 354 239 2 449 794 2 804 428 2 596 166 1 729 400 -26,5%

en % des produits de gestion 6,5% 6,8% 7,7% 7,4% 5,3%

ratio CAF/produits de la strate 13,2% 13,9% 13,1% 12,4% 9,5%

Amortissement du capital de la dette 2 470 143 2 815 431 2 682 738 3 202 519 2 902 669 17,5%

CAF NETTE -115 905 -365 638 121 690 -606 352 -1 173 269

En cours dette au 31/12 35 839 006 35 811 825 38 577 174 37 311 163 36 052 634 0,6%

Capacité de désendettement du

budget principal (en années)15,2 14,6 13,8 14,4 20,8 36,9%

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Produits de gestion 36 398 350 36 067 413 36 355 210 34 883 012 32 781 516 -9,9%

Charges de gestion 32 931 247 32 480 180 32 541 323 31 324 257 30 222 931 -8,2%

Excédent brut de fonctionnement 3 467 103 3 587 233 3 813 887 3 558 754 2 558 585 -26,2%

en % des produits de gestion 9,5% 9,9% 10,5% 10,2% 7,8% -

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 304 970 1 246 629 1 538 218 1 236 912 973 307 -25,4%

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ANNEXE 4 – L’évolution des ressources institutionnelles

Source : comptes de gestion

ANNEXE 5 – L’évolution de la fiscalité reversée à la ville de Bergerac

En € et %

Source : comptes de gestion

ANNEXE 6 – L’évolution des ressources d’exploitation

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenneEvolution

Dotation Globale de Fonctionnement 6 280 147 6 212 701 6 271 263 6 335 869 6 137 194 -0,6% -2,3%

Dont dotation forfaitaire 5 500 329 5 405 454 5 369 244 5 358 093 5 072 967 -2,0% -7,8%

Dont dotation d'aménagement 779 818 807 247 902 019 977 776 1 064 227 8,1% 36,5%

Autres dotations 57 523 57 259 58 669 55 616 54 284 -1,4% -5,6%

Dont dotation générale de décentralisation 57 523 57 259 58 669 55 616 54 284 -1,4% -5,6%

Participations 949 015 708 369 775 058 898 968 1 107 837 3,9% 16,7%

Dont Etat 143 322 152 031 223 853 337 737 699 062 48,6% 387,8%

Dont régions 17 803 17 303 15 000 27 500 3 000 -35,9% -83,1%

Dont départements 64 031 62 464 55 831 24 850 5 369 -46,2% -91,6%

Dont communes 0 0 0 0 391 N.C. -

Dont groupements 240 000 21 000 12 500 2 100 0 -100,0% -100,0%

Dont fonds européens 0 0 0 0 0 N.C. -

Dont autres 483 859 455 571 467 874 506 780 400 015 -4,6% -17,3%

Autres attributions et participations 1 674 585 1 554 731 1 486 074 1 328 275 1 225 885 -7,5% -26,8%

Dont péréquation 1 213 458 1 164 952 1 081 330 1 026 371 933 042 -6,4% -23,1%

Dont autres 461 127 389 779 404 744 301 904 292 843 -10,7% -36,5%

= Ressources institutionnelles (dotations et

participations)8 961 271 8 533 059 8 591 064 8 618 728 8 525 200 -1,2% -4,9%

DGF/ressources institutionnelles 70,1% 72,8% 73,0% 73,5% 72,0%

DGF/produits de gestion 17,3% 17,2% 17,2% 18,2% 18,7%

2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Evolution

2010/2014

Attribution de compensation brute 5 520 022 5 464 965 5 154 790 2 797 691 594 176 -42,7% -89,2%

+ Dotation de solidarité communautaire brute 635 418 635 417 635 418 360 533 375 820 -12,3% -40,9%

+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité 0 0 39 354 314 240 314 241 N.C. N.C.

+/- Contribution nette des fonds nationaux de

garantie individuelle des ressources (FNGIR)0 35 739 36 328 36 921 36 921 N.C. N.C.

= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco 6 155 440 6 136 121 5 865 890 3 509 385 1 321 158 -31,9% -78,5%

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Rapport d’observations provisoires (définitives) 2016 ▪Bergerac CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 74/89

Source : comptes de gestion

ANNEXE 7 – Détail et évolution des charges de personnel

Source : comptes de gestion

ANNEXE 8 – Détail et évolution des charges à caractère général

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenneEvolution

Ventes de marchandises et de produits finis autres

que les terrains aménagés0 0 0 0 0 N.C. N.C.

+ Domaine et récoltes 222 584 117 660 191 643 214 717 221 459 -0,1% -0,5%

+ Travaux, études et prestations de services 720 738 659 430 654 237 350 694 179 773 -29,3% -75,1%

+ Mise à disposition de personnel facturée 1 482 270 1 409 485 1 293 293 1 905 679 1 896 479 6,4% 27,9%

+ Remboursement de frais 676 125 591 197 599 737 692 929 737 696 2,2% 9,1%

= Ventes diverses, produits des services et du

domaine et remboursements de frais (a)3 101 718 2 777 773 2 738 910 3 164 019 3 035 407 -0,5% -2,1%

+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de

service public )592 976 612 552 655 464 620 341 663 358 2,8% 11,9%

+ Solde des flux avec les budgets annexes à

caractère administratif0 0 0 0 0 N.C. N.C.

+ Excédents et redevances sur services publics

industriels et commerciaux (SPIC)30 000 34 000 30 000 30 000 30 151 0,1% 1%

= Autres produits de gestion courante (b) 622 976 646 552 685 464 650 341 693 510 2,7% 11%

Production stockée hors terrains aménagés (c) 0 0 0 0 0 N.C. N.C.

= Ressources d'exploitation (a+b+c) 3 724 693 3 424 325 3 424 374 3 814 360 3 728 916 0,0% 0%

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenneEvolution 10/14

Rémunération principale 10 633 372 10 813 387 10 968 313 10 230 575 9 659 673 -2,4% -9,2%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée 1 411 376 1 511 131 1 564 704 1 483 417 1 455 885 0,8% 3,2%

+ Autres indemnités 249 099 254 227 260 046 245 959 215 252 -3,6% -13,6%

= Rémunérations du personnel titulaire (a) 12 293 847 12 578 745 12 793 064 11 959 950 11 330 810 -2,0% -7,8%

en % des rémunérations du personnel* 90,5% 91,0% 90,3% 87,6% 86,5%

Rémunération principale 954 844 928 992 959 182 1 047 797 869 791 -2,3% -8,9%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée 0 0 0 0 0 N.C. N.C.

+ Autres indemnités 0 0 0 0 0 N.C. N.C.

= Rémunérations du personnel non titulaire (b) 954 844 928 992 959 182 1 047 797 869 791 -2,3% -8,9%

en % des rémunérations du personnel* 7,0% 6,7% 6,8% 7,7% 6,6%

Autres rémunérations (c) 329 610 314 556 418 860 651 523 904 856 28,7% 174,5%

= Rémunérations du personnel hors atténuations

de charges (a+b+c)13 578 300 13 822 293 14 171 106 13 659 271 13 105 457 -0,9% -3,5%

Atténuations de charges 304 245 217 755 305 658 367 725 291 448 -1,1% -4,2%

= Rémunérations du personnel 13 274 056 13 604 539 13 865 448 13 291 545 12 814 009 -0,9% -3,5%

+ Charges sociales 5 437 851 5 470 680 5 543 321 5 381 385 5 264 353 -0,8% -3,2%

+ Impôts et taxes sur rémunérations 173 540 174 993 165 588 199 359 196 185 3,1% 13,0%

+ Autres charges de personnel 57 336 0 0 0 0 N.C. N.C.

= Charges de personnel interne 18 942 783 19 250 211 19 574 357 18 872 289 18 274 547 -0,9% -3,5%

Charges sociales en % des CP interne 28,7% 28,4% 28,3% 28,5% 28,8%

+ Charges de personnel externe 145 635 139 414 215 295 306 242 291 568 19,0% 100,2%

= Charges totales de personnel 19 088 418 19 389 625 19 789 652 19 178 531 18 566 115 -0,7% -2,7%

CP externe en % des CP total 0,8% 0,7% 1,1% 1,6% 1,6%

* Hors atténuations de charges

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Source : comptes de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Evolution

10/14

Charges à caractère général 6 694 997 6 684 709 6 936 240 6 837 643 5 875 575 -3,2% -12,2%

Dont achats autres que les terrains à aménager (y

c. variations de stocks)3 321 743 3 551 248 3 814 280 3 818 295 3 208 518 -0,9% -3,4%

Dont crédit-bail 0 0 0 0 0 N.C. N.C.

Dont locations et charges de copropriétés 289 480 207 541 167 154 134 516 120 966 -19,6% -58,2%

Dont entretien et réparations 848 371 826 429 738 691 808 016 821 947 -0,8% -3,1%

Dont assurances et frais bancaires 140 100 174 024 169 397 102 848 156 436 2,8% 11,7%

Dont autres services extérieurs 147 322 109 544 122 299 124 579 122 613 -4,5% -16,8%

Dont remboursements de frais (BA, CCAS,

organismes de rattachement, etc.)196 717 181 136 197 530 3 994 30 666 -37,2% -84,4%

Dont contrats de prestations de services avec des

entreprises280 673 362 730 442 063 407 432 365 816 6,8% 30,3%

Dont honoraires, études et recherches 643 348 602 657 589 111 725 209 541 397 -4,2% -15,8%

Dont publicité, publications et relations publiques 254 491 210 634 249 287 277 313 137 472 -14,3% -46,0%

Dont transports collectifs et de biens (y c. transports

scolaires)100 095 49 606 50 771 49 604 56 870 -13,2% -43,2%

Dont déplacements et missions 68 874 48 108 56 621 59 629 37 973 -13,8% -44,9%

Dont frais postaux et télécommunications 191 986 179 125 186 696 160 922 142 018 -7,3% -26,0%

Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 211 798 181 926 152 340 165 285 132 885 -11,0% -37,3%

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ANNEXE 9 – Détail et évolution des subventions versées

Source : comptes de gestion

ANNEXE 10 – Détail et évolution des autres charges de gestion

Source : comptes de gestion

ANNEXE 11 – L’évolution des dépenses d’équipements

Source : comptes de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

moyenne

Evolution

10/14

Subventions de fonctionnement 2 854 130 2 822 264 2 895 465 2 571 194 2 572 347 1,3% -9,9%

Dont subv. aux établissements publics

rattachés : CCAS, caisse des écoles,

services publics (SPA ou SPIC)

1 713 248 1 704 260 1 700 179 1 330 736 1 359 697 -5,6% -20,6%

Dont subv. autres établissements publics 22 559 22 839 22 813 22 929 22 768 0,2% 0,9%

Dont subv. aux personnes de droit privé 1 118 323 1 095 166 1 172 473 1 217 529 1 189 882 1,6% 6,4%

en € 2010 2011 2012 2013 2014Var. annuelle

mo yenne

Evo lut io n

10/ 14

Autres charges de gestion 4 293 702 3 583 581 2 919 965 2 736 889 3 208 893 -7,0% -25,3%

Dont contribution au service incendie 1 619 924 1 629 020 1 636 965 1 634 558 1 648 494 0,4% 1,8%

Dont contribution aux organismes de regroupement 1 265 292 656 894 0 76 8 961 -71,0% -99,3%

Dont autres contingents et participations obligatoires

(politique de l'habitat par exemple)261 547 250 040 277 970 279 300 270 693 0,9% 3,5%

Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à

caractère administratif1 117 0 0 0 0 -100,0% -100,0%

Dont indemnités (y c. cotisation) des élus 248 085 234 840 226 509 259 562 189 560 -6,5% -23,6%

Dont autres frais des élus (formation, mission,

représentation)24 818 13 792 18 317 23 317 13 302 -14,4% -46,4%

Dont frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 0 0 0 0 N.C. N.C.

Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions en

non-valeur)12 750 69 716 13 022 14 932 533 709 154,4% 4086,0%

En € 2010 2011 2012 2013 2014Evo lut io n

10/ 14

Dépenses d'équipement (y compris

travaux en régie )5 376 581 4 427 779 5 129 422 5 599 087 3 956 216 -26,42%

Subventions d'équipement (y

compris subventions en nature)412 135 16 000 275 873 113 987 140 968 -65,80%

TOTAL 5 788 716 4 443 779 5 405 294 5 713 074 4 097 184 -29,22%

Dépenses moyennes par habitant 211 159 203 199 145 -31,3%

Moyenne de la strate 303 327 351 379 328 8,25%

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

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ANNEXE 12 – Le financement des investissements

ANNEXE 13 – Ecarts entre les emprunts souscrits et le capital remboursé En €

Source : comptes de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014

CAF nette ou disponible (C) -115 905 -365 638 121 690 -606 352 -1 173 269

Taxes locales d'équipement et d'urbanisme 124 695 92 593 99 887 44 360 92 776

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 581 290 547 287 780 054 615 352 729 538

+ Subventions d'investissement reçues 1 155 093 1 151 146 1 179 985 1 527 732 1 038 595

+ Produits de cession 174 537 982 651 133 379 266 708 31 080

+ Autres recettes 81 655 720 0 0 39 315

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 2 117 270 2 774 397 2 193 305 2 454 152 1 931 304

= Financement propre disponible (C+D) 2 001 365 2 408 759 2 314 995 1 847 800 758 035

Financement propre dispo / Dépenses

d'équipement (y c. tvx en régie)37,2% 54,4% 45,1% 33,0% 19,2%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie

)5 376 581 4 427 779 5 129 422 5 599 087 3 956 216

- Subventions d'équipement (y compris subventions

en nature)412 135 16 000 275 873 113 987 140 968

+/- Dons, subventions et prises de participation en

nature, reçus ou donnés75 523 -2 804 34 943 -5 135 15 116

- Participations et inv. financiers nets -47 836 -62 258 -41 291 -53 930 -408 955

+/- Variation autres dettes et cautionnements 1 463 248 948 20 973 63 492 62 479

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement

propre-3 816 501 -2 218 906 -3 104 924 -3 869 700 -3 007 788

+/- Solde des opérations pour compte de tiers -118 508 -3 716 -238 935 -161 558 314 533

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -3 935 010 -2 222 623 -3 343 859 -4 031 259 -2 693 255

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités

de réaménagement)1 937 613 3 000 000 4 523 375 2 000 000 1 500 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de

roulement net global-1 997 397 777 377 1 179 516 -2 031 259 -1 193 255

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

2010 2011 2012 2013 2014 Cumulé

Nouveaux emprunts 1 937 613 3 000 000 4 523 375 2 000 000 1 500 000 12 960 988

Annuité 2 470 143 2 815 431 2 682 738 3 202 519 2 902 669 14 073 501

Solde -532 531 184 569 1 840 637 -1 202 519 -1 402 669 -1 112 513

Nouveaux emprunts 3 562 613 5 625 000 5 386 875 3 420 000 1 951 150 19 945 638

Annuité 3 173 278 3 438 260 3 406 378 3 987 569 3 747 246 17 673 615

Solde 389 335 2 186 740 1 980 497 -567 569 -1 796 096 2 272 023

BUDGET PRINCIPAL

CONSOLIDE

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ANNEXE 14 – Solde des comptes de rattachement

En €

Source : comptes de gestion

ANNEXE 15 – Liste des emprunts au taux supérieur à 3,5%

Prêteur Capital restant dû Date de fin Durée

résiduelle Taux Prochaine

échéance Risque de

taux

SFIL CAFFIL 6 499 569,24 € 01/10/2028 13,10 3,5000% 01/10/2015 Fixe

CACIB 1 590 443,27 € 01/04/2028 12,60 3,5200% 01/04/2016 Fixe

CACIB 75 376,45 € 01/04/2028 12,60 3,5200% 01/04/2016 Fixe

CACIB 293 968,18 € 01/04/2028 12,60 3,5200% 01/04/2016 Fixe

CE 650 000,00 € 05/09/2027 12,03 3,7500% 05/09/2015 Fixe à phase

CE 897 672,61 € 05/06/2028 12,78 3,8800% 05/09/2015 Fixe

CE 806 807,78 € 22/03/2022 6,57 3,8900% 22/03/2016 Fixe

CE 209 769,99 € 22/03/2022 6,57 3,8900% 22/03/2016 Fixe

CA 37 223,06 € 20/02/2019 3,48 4,1900% 20/02/2016 Fixe

SG 126 579,73 € 16/04/2018 2,64 4,2800% 16/04/2016 Fixe

SG 165 357,86 € 23/09/2018 3,08 4,2800% 23/09/2015 Fixe

SFIL CAFFIL 128 494,28 € 01/04/2018 2,60 4,5800% 01/04/2016 Fixe

CE 650 000,00 € 05/09/2027 12,03 4,6100% 05/09/2015 Fixe

CA 15 618,91 € 20/09/2017 2,07 4,8400% 20/09/2015 Fixe

24 150 515,57 €

Source : Ville de Bergerac

ANNEXE 16 – Répartition des effectifs permanents au 31 décembre en équivalent temps plein En ETP

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Catégories A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T

Titulaires 28 84,32 428 540,32 23 79,32 425 527,32 24 80,32 426 530,32 18 54 375,8 447,8 15 59 371 445 -13 -25,32 -57 -95,32

Non titulaires dont :

4 3 21 28 6 8 21 35 6 8 24 38 4 4 23 31 2 2 22 26 -2 -1 1 -2

Emplois de direction

0

0

0

0

0 0 0 0 0

Collaborateurs cabinet

1

1 1 1

2 1 1

2 1 1

2

0 0 -1 0 -1

Nombre total des agents

32 87,32 449 568,32 29 87,32 446 562,32 30 88,32 450 568,32 22 58 398,8 478,8 17 61 393 471 -15 -26,32 -56 -97,32

Source : Ville de Bergerac

En € 2010 2011 2012 2013 2014

Régie d'abattage -824 233,71 -653 792,89 -629 698,43 -461 322,20 -408 276,21

Assainissement -156 516,33 1 606 544,62 604 076,43 1 185 643,98 304 819,15

Eau potable 108 383,69 186 912,18 244 753,75 306 864,75 361 805,70

TUB 48 657,78 32 029,73 71 243,87

CFA -31 863,07

IDE -624 110,07

Total -1 479 681,71 1 171 693,64 290 375,62 1 031 186,53 258 348,64

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ANNEXE 17 – Répartition des effectifs permanents au 31 décembre selon le temps de travail et la catégorie hiérarchique

En Nb

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution

Catégories A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T

Temps plein

31 88 430 549 28 81 422 531 29 85 430 544 21 55 381 457 15 57 380 452 -16 -31 -50 -97

Temps partiel

1 3 19 23 1 5 23 29 1 2 20 23 1 3 16 20 2 4 11 17 1 1 -8 -6

Temps non complet

0 2 3 5 0 2 2 4 0 2 2 4 0 0 4 4 0 0 4 4 0 -2 1 -1

Total

32

93

452

577

29

88

447

564

30

89

452

571

22

58

401

481

17

61

395

473

-15

-32

-57

-104

Source : ville de Bergerac

ANNEXE 18 – La répartition des effectifs permanents au 31 décembre par filière d’emplois

Filières d’emplois

2010

2011

2012

2013

2014

Évolution

Administrative 152 151 150 125 123 -29

Technique 279 276 274 254 243 -36

Culturelle 24 19 20 2 3 -21

Sportive 20 20 20 14 16 -4

Médico-sociale 18 16 16 11 11 -7

Sociale 13 13 13 13 14 1

Police municipale 15 14 16 16 17 2

Incendie et secours 0 0 0 0 0 0

Animation 33 33 31 24 23 -10

Hors Filière 23 22 31 23 23

Total 577 564 571 482 473 -104

Source : ville de Bergerac

ANNEXE 19 – Les éléments de coût de la réforme des rythmes scolaires (année 2014)

Nombre de

postes Quotité de travail

Masse salariale

Coûts directs

Agents en postes mobilisés 8,7 13 539 227 731

Recrutement de non titulaires 6,9 10 721 240 720

Contrats d’avenir 0,3 470 5 062

Autres 1,9 2 905 48 782

Total 17,8 27 635 522 295

Coûts indirects Montant

Association conventionnée 73 164

Marché de prestation de service 75 757

Coûts d’utilisation de structures communales ou intercommunales

Total 148 921

Source : Ville de Bergerac

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ANNEXE 20 – L’évolution du nombre de CET

Nombre de comptes épargne-temps

CET ouverts en 2010

TOTAL 2010

CET ouverts en 2011

TOTAL 2011

CET ouverts en 2012

TOTAL 2012

CET ouverts en 2013

TOTAL 2013

CET ouverts en 2014

TOTAL 2014

Nombre total de comptes épargne temps (CET) ouverts entre le 01/01/2010 et le 31/12/2014

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Catégorie A 1 0 1 0 0 0 1 0 1 1 0 1 2 1 3 5 1 6

Catégorie B 1 0 1 0 2 2 1 1 2 3 2 5 4 3 7 9 8 17

Catégorie C 3 7 10 7 3 10 10 7 17 6 9 15 22 18 40 48 44 92

Toutes catégories 5 7 12 7 5 12 12 8 20 10 11 21 28 22 50 62 53

115

Source : Ville de Bergerac

ANNEXE 21 – L’évolution du nombre de jours accumulés sur les CET

Nombre de jours accumulés

Nombre de jours versés au titre de l'année 2010

Nombre de jours versés au titre de l'année 2011

Nombre de jours versés au titre de l'année 2012

Nombre de jours versés au titre de l'année 2013

Nombre de jours versés au titre de l'année 2014

Nombre total de jours versés entre le 01/01/2010 et le 31/12/2014

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Catégorie A 41 11 52 31 12 43 26 15 41 6 13 19 7 0 7 111 51

162

Catégorie B 13 39 52 25 37 62 33 46 79 48 24 72 9 12 21 128 158

286

Catégorie C 84 59

143 107 68

175 120 127

247 292 98

390 46 60

106 649 412

1 061

Toutes catégories 138 109

247 163 117

280 179 188

367 346 135

481 62 72

134 888 621

1 509

Source : Ville de Bergerac

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ANNEXE 22 – L’évolution du nombre de jours utilisés par type de congés

Nombre de jours utilisés par type de consommation et par année

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total toutes catégories

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

Congés 2010 0 0 5 0 0 0 5 0

Congés 2011 0 0 4 0 4 0 8 0

Congés 2012 0 0 4 0 17 13 21 13

Congés 2013 14 10 10 35 15 56 39 101

Congés 2014 0 5 1 8 43 10 44 23

Indemnisation 2010 0 0 0 0 0 0 0 0

Indemnisation 2011 0 0 0 0 0 0 0 0

Indemnisation 2012 0 0 0 0 0 0 0 0

Indemnisation 2013 0 0 0 0 0 0 0 0

Indemnisation 2014 0 0 0 0 0 0 0 0

Rafp 2010 0 0 0 0 0 0 0 0

Rafp 2011 0 0 0 0 0 0 0 0

Rafp 2012 0 0 0 0 0 0 0 0

Rafp 2013 0 0 0 0 0 0 0 0

Rafp 2014 0 0 0 0 0 0 0 0

Source : Ville de Bergerac

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ANNEXE 23 – Répartition des journées d’absence

2011 2012 2013 2014 Evolution

Tit. NT T Tit. NT T Tit. NT T Tit. NT T Tit. NT T

Nombre de jours d’absence titulaires et non titulaires

11761 12581 14750 14519 0 0 2758

Maladie dont :

0 0 11345 0 0 12162 0 0 14046 0 0 13836 0 0 2491

Maladie ordinaire

6162 7998 8499 8037 0 0 1875

LM, MLD et grave maladie

4234 2401 3324 3683 0 0 -551

Accidents du travail

949 1763 2223 2116 0 0 1167

Maternité, paternité, adoption

420 233 544 491 0 0 71

Exercice du droit syndical – conflits sociaux

117 0 117 123 0 123 185 0 185 279 0 279 162 0 162

Formation 875 129 1004 867 141 1008 1051 447 1498 775 278 1053 -100 149 49

Autres formes absences*

258 187 160 192 0 0 -66

Total jours d’absence

992 129 24905 990 141 26294 1236 447 31183 1054 278 30370 62 149 5465

Total effectif équivalents temps plein

530,26 85,05 615,31 529,17 99,24 628,41 479,88

118,56 598,45 446,7 110,39

557,09 -83,56

25,34

-58,22

Nombre de jours ouvrés

283 280 280 280 0 0 0

Taux global 0 0 14,30% 0 0 14,94% 0 0 18,61% 0 0 19,47% 0 0 0

Taux d’absentéisme

0 0 6,76% 0 0 7,04% 0 0 8,71% 0 0 9,18% 0 0 0

Source : Ville de Bergerac

Tit = titulaire – NT = non titulaires – T = total NOTA : les données de répartition entre titulaires et non titulaires ne sont pas disponibles pour la période concernée (n’existent que depuis 2014 sur la seule maladie ordinaire)

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ANNEXE 24 – Détail des autorisations d’absence

MARIAGE/PACS De l’agent 6 jours ouvrables D’un enfant 3 jours ouvrables Père/mère, Beau-père/belle-mère 1 jour ouvrable Frère/sœur 1 jour ouvrable Beau-frère/belle-sœur 1 jour ouvrable Petit-fils/petite-fille 1 jour ouvrable Oncle, tante en ligne directe 1 jour ouvrable Neveu/nièce en ligne directe 1 jour ouvrable DECES Du conjoint (Marié ou Pacsé) 10 jours ouvrables Du père/mère 3 jours ouvrables D’un enfant 10 jours ouvrables Gendre/bru 2 jours ouvrables Grand-père/mère 2 jours ouvrables Beau-père/belle-mère 3 jours ouvrables Frère/sœur 2 jours ouvrables Petit-fils/petite-fille 2 jours ouvrables Oncle, tante, neveu/nièce 1 jour ouvrable Beau-frère/belle-sœur 1 jour ouvrable DIVERS Naissance ou adoption d’un enfant pour le père 3 jours ouvrables (à prendre dans les 15 jours qui suivent

l'évènement) Déménagement 1 jour ouvrable/sans limite géographique Garde enfant malade

1 fois les obligations hebdomadaires de travail + 1 jour (en pratique 5,5 jours). Doublé si le conjoint ou l’autre parent partageant la charge de l’enfant ne bénéficie pas d’autorisation d’absence ou est demandeur d’emploi

Don du sang/don de plaquettes ½ journée Bilan de santé ½ journée Convocation devant la commission MDPH 1 jour ouvrable maximum Concours ou examen Octroi du jour ou demi-journée selon la durée de l'épreuve

(limitation à une autorisation par an) : se renseigner à la DRH

Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale à compter de la promotion du 14 juillet 2014

1 jour ouvrable à prendre dans la limite de l'année civile qui suit l'obtention Source : Ville de Bergerac

Enfants malades : Enfants jusqu’à l’âge de 15 ans révolus sauf handicapés ; sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant et de la nécessité de votre présence auprès de celui-ci ; et 5,5 jours ouvrés par année civile et portés au double dans certains cas. Décès : 1 jour supplémentaire accordé en totalité lors d’un décès à + de 300 kms aller simple. Les autres autorisations d’absences (maternité, paternité, motifs civiques/ syndicaux ou professionnels) sont, soit de droit, soit susceptibles d'être accordés sous réserve des nécessités de service.

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ANNEXE 25 – Evolution du nombre de promouvables, du nombre de promus et du taux d'avancement

de grade

CATEGORIE A 2010 2011 2012 2013 2014

CE ATTACHES

Promouvables 3 2 0 0 1

Promus 2 1 0 0 1

Tx Avancement 0,67 0,5 0 0 1

CE INGENIEURS

Promouvables 2 5 1 1 1

Promus 1 1 0 1 1

Tx Avancement 0,5 0,2 0 1 1

CE INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Promouvables 0 0 0 1 0

Promus 0 0 0 1 0

Tx Avancement 0 0 0 1 0

CE CONSERVATEURS DU PATRIMOINE

Promouvables 1 0 0 0 0

Promus 1 0 0 0 0

Tx Avancement 1 0 0 0 0

TOTAL CATEGORIE A

Promouvables 6 3 1 2 2

Promus 4 1 0 2 2

Tx Avancement 0,67 0,33 0 1 1

CATEGORIE B 2010 2011 2012 2013 2014

CE REDACTEURS

Promouvables 5 5 5 6 1

Promus 3 1 3 1 1

Tx Avancement 0,6 0,2 0,6 0,17 1

CE TECHNICIENS

Promouvables 4 1 0 0 0

Promus 3 1 0 0 0

Tx Avancement 0,75 1 0 0 0

CE EDUCATEURS APS

Promouvables 9 6 5 1 1

Promus 6 3 2 1 1

Tx Avancement 0,67 0,5 0,4 1 1

CE CHEFS DE SERVICE PM

Promouvables 1 1 0 1 0

Promus 0 1 0 1 0

Tx Avancement 0 1 0 1 0

CE ASSISTANTS DU PATRIMOINE

Promouvables 2 1 2 1 0

Promus 1 1 2 1 0

Tx Avancement 0,5 1 1 1 0

CE ASSISTANTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Promouvables 0 0 0 6 0

Promus 0 0 0 1 0

Tx Avancement 0 0 0 0,17 0

CE ANIMATEURS

Promouvables 3 4 3 2 0

Promus 1 2 3 1 0

Tx Avancement 0,33 0,5 1 0,5 0

TOTAL Promouvables 24 18 15 17 2

Promus 14 9 10 6 2

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Tx Avancement 0,58 0,5 0,67 0,35 1

CATEGORIE C 2010 2011 2012 2013 2014

CE ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Promouvables 23 14 6 8 14

Promus 21 12 5 7 11

Tx Avancement 0,91 0,86 0,83 0,88 0,79

CE ADJOINTS TECHNIQUES

Promouvables 56 42 65 45 6

Promus 42 12 42 43 4

Tx Avancement 0,75 0,29 0,65 0,96 0,67

CE ADJOINTS D'ANIMATION

Promouvables 0 0 0 1 0

Promus 0 0 0 1 0

Tx Avancement 0 0 0 1 0

CE AGENTS SOCIAUX

Promouvables 0 3 0 1 0

Promus 0 3 0 1 0

Tx Avancement 0 1 0 1 0

CE ADJOINTS DU PATRIMOINE

Promouvables 0 1 1 0 0

Promus 0 1 1 0 0

Tx Avancement 0 1 1 0 0

CE ATSEM

Promouvables 4 0 2 4 4

Promus 4 0 2 4 4

Tx Avancement 1 0 1 1 1

CE AGENTS DE MAITRISE

Promouvables 3 0 0 1 3

Promus 3 0 0 1 3

Tx Avancement 1 0 0 0 1

CE AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Promouvables 0 0 1 1 0

Promus 0 0 1 1 0

Tx Avancement 0 0 1 1 0

CE AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Promouvables 8 10 1 3 2

Promus 0 8 1 3 2

Tx Avancement 0 0,8 1 1 1

TOTAL

Promouvables 94 70 76 64 29

Promus 70 36 52 61 24

Tx Avancement 0,74 0,51 0,68 0,95 0,83

Source : Ville de Bergerac

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ANNEXE 26 – Les avancements d’échelon

EMPLOIS FONCTIONNELS AVANCEMENT DUREE MINI AVANCEMENT DUREE MAXI TOTAL

DGS 20 à 40. 000 habitants 1 0 1

Directeur des Services Techniques 1 0 1

TOTAL 2 0 2

CATEGORIE A AVANCEMENT DUREE MINI AVANCEMENT DUREE MAXI TOTAL

CE DES ATTACHES TERRITORIAUX 7 0 7

CATEGORIE B AVANCEMENT DUREE MINI AVANCEMENT DUREE MAXI TOTAL

CE DES REDACTEURS TERRITORIAUX 8 0 8

CE DES TECHNCIENS TERRITORIAUX 3 0 3

CE DES EDUCATEURS TERRITORIAUX 8 0 8

CE DES CHEFS DE SERVICE DE PM 1 0 1

CE DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

1 0 1

CE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX 1 0 1

TOTAL 22 0 22

CATEGORIE C AVANCEMENT DUREE MINI AVANCEMENT DUREE MAXI TOTAL

CE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

27 0 27

CE DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

62 0 62

CE DES ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX

5 0 5

CE DES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX 5 0 5

CE DES ADJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX

1 0 1

CE DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

3 0 3

CE DES AGENTS DE MAITRISE 7 0 7

CE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 4 0 4

TOTAL 114 0 114

Source : Ville de Bergerac

ANNEXE 27 – Décomposition du taux d’évolution de la masse salariale charges sociales comprises En % du chapitre 012

Taux d’évolution annuel d’évolution

2010 2011 2012 2013 2014

Total chapitre 012 19 408 904 19 617 875 20 102 359 19 428 004 18 719 640

Impact de la variation des effectifs (%)

-0,30% 0,15% 0,07% 0,44% 0,19%

GVT négatif (%) -0,36% -0,42% -0,21% -0,70% -0,37%

Impact des mesures générales (%)

0,48% 0,15% 0,12% 0,18% 0,19%

Impact des mesures catégorielles (%)

0,65% 0,42% 0,41% 0,21% 1,06%

GVT positif (%) 0,53% 0,92% 0,66% 0,57% 0,65%

Dépenses de rémunération (%)

0,99% 1,23% 1,06% 0,69% 1,72%

Charges sociales (%) 0,00% 0,01% 0,01% 0,83% 0,80%

Masse salariale (%) 0,99% 1,24% 1,07% 1,52% 2,53%

Dont impact des mesures ne relevant pas de la collectivité

1,12% 0,59% 0,55% 1,23% 2,05%

Source : Ville de Bergerac