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LE RAPPORT DE NOTATION DU FONCTIONNAIRE EUROPEEN
CONFÉRENCE RENOUVEAU ET DÉMOCRATIE, CONSEIL DE L’UE, 12 NOVEMBRE 2013
PLAN DE L’INTERVENTION
I. Actualités : la nouvelle rédaction de l’article 43 du Statut
II. L’établissement du rapport de notation
III. L’impact du rapport de notation sur la carrière du fonctionnaire
IV. Contester le rapport de notation :
A. Les recours préalables
- les échanges préalables avec les notateurs
- l’intervention du Comité des rapports
B. La réclamation et le recours devant le TFPUE
- la réclamation (art. 90 §2 du Statut)
- le recours en annulation
- le recours indemnitaire
I. ACTUALITES : LA RÉFORME DU STATUT
LA NOUVELLE RÉDACTION DE L’ARTICLE 43 DU STATUT
« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’unrapport annuel dans les conditions fixées par l’AIPN de chaque institution, conformément à l’article 110. Cerapport indique si le niveau des prestations du fonctionnaire est satisfaisant ou non. L’AIPN de chaqueinstitution arrête des dispositions prévoyant le droit de former, dans le cadre de la procédure de notation,un recours qui s’exerce préalablement à l’introduction d’une réclamation conformément à l’article 90,paragraphe 2,
A partir du grade AST 5, le rapport du fonctionnaire peut également contenir un avis indiquant, sur la basedes prestations fournies, si l’intéressé dispose du potentiel requis pour assurer des fonctionsd’administrateur.
Ce rapport est communiqué au fonctionnaire. Celui-ci a la faculté d’y joindre toutes les observations qu’iljuge utile ».
II. L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION
QUI EST CONCERNÉ ?
Les fonctionnaires en position d’activité
- à l’exception des fonctionnaires stagiaires :
« le rapport de stage est principalement destiné à évaluer l’aptitude du stagiaire à s’acquitter des attributions que comportent ses fonctions, le rapport de notation a pour fonction première d’assurer à l’administration une information périodique aussi complète que possible sur les conditions d’accomplissement de son service par un fonctionnaire ».
Arrêt du 2 juillet 2009, Giannini / Commission (F-49/08, points 92, 95)
- cas des fonctionnaires en cas d’absences justifiées importantes
Les agents temporaires (article 15 §2 RAA)
OBJECTIFS PRÉALABLES ET NOTATEURS
Des objectifs préalables obligatoires doivent avoir été fixés au fonctionnaire
2 notateurs : - le premier notateur (en principe, le chef d’unité), « suffisamment proche du fonctionnaire noté pour pouvoir apprécier en toute connaissance les mérites de celui-ci »
- le deuxième notateur « bénéficie d’un recul suffisant pour pouvoir juger de l’ensemble du dossier »
LE FOND DU RAPPORT
Description du poste
Langues de travail
Appréciation basée sur
(1) la compétence (connaissances en rapport direct avec les fonctions, aptitudes en matière de compréhension, de jugement, faculté d’expression écrite ou orale, sens de l’organisation)
(2) le rendement (qualité du travail, rapidité d’exécution, régularité des prestations, adaptation aux exigences du service)
(3) la conduite dans le service (sens des responsabilités, sens de l’initiative, sens du travail en équipe, relations humaines)
Appréciation analytique Appréciation générale
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE
Droit d’être entendu
« Le principe du respect des droits de la défense impose qu’avant l’adoption définitive d’un rapport d’appréciation, le membre du personnel se soit vu offrir la possibilité d’être utilement entendu par son supérieur hiérarchique »
TFPUE, 8 mars 2011, De Nicola / BEI, aff. F-59/09
Obligation de motivation à charge de l’administration « de façon suffisante et circonstanciée »
TFPUE, 14 septembre 2010, Rossi ferreras / Commission, F-85/09
III. L’IMPACT DU RAPPORT DE NOTATION SUR LA CARRIÈRE
RAPPORT DE NOTATION ET PROMOTION
Influence sur la promotion des fonctionnaires : article 45 du Statut
« Aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’AIPN prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation dans l’exercice de leurs fonctions des langues autre que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie et, le cas échéant, au niveau des responsabilités exercées ».
LES RISQUES : GLISSEMENT VERS L’INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Nouvelle rédaction de l’article 51 du Statut :
- 3 rapports d’évaluation insuffisants consécutifs rétrogradation
- 2 rapports d’évaluation suivants insuffisants Licenciement
IV. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION
CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : ÉTAPES PROCÉDURALES
Echanges préalables
avec les notateurs
Intervention du
Comité des rapportsRéclamation Recours TFP
A. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : LES RECOURS PRÉALABLES
LES ÉCHANGES ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET LES NOTATEURS
Rapport du 1er notateur
Accord du fonctionnaire
Accord du deuxième notateur Rapport définitif validé
Désaccord du 2ème notateur
= remarques écrites
Accord du fonctionnaire =
Rapport définitif validé
Désaccord du fonctionnaire
Demande de révision adressée au second
notateur
= maintien ou modifications des
remarques
Accord du fonctionnaire
= rapport définitif validé
Désaccord du fonctionnaire
= Saisine du Comité des rapports
Désaccord du fonctionnaire
Demande de révision adressée au 1er
notateur
= maintien ou modification des
remarques
Accord du fonctionnaire et du 2ème
notateur = rapport définitif validé
Désaccord du fonctionnaire
= demande de révision au 2ème notateur
L’INTERVENTION DU COMITÉ DES RAPPORTS
Désaccord sur
rapport du
deuxième notateur
• Délai : 3 mois
Avis du Comité
des rapports
• Délai : 2 mois
• Avis non
contraignant
Décision finale du
deuxième notateur
• Délai : 14 jours
ouvrables
B. CONTESTER LE RAPPORT DE NOTATION : RÉCLAMATION ET RECOURS DEVANT LE TFPUE
LA RÉCLAMATION ART.90 §2
Un préalable nécessaire ?
Les DGE du Conseil ne prévoit pas l’introduction préalable d’une réclamation …
… mais la pratique semble différente.
Contrôle restreint de l’AIPN
« Par conséquent, le contrôle des appréciations portées par les notateurs sur les fonctionnaires notés opéré par l’AIPN peut se limiter à celui de l’erreur manifeste. Par suite, il ne peut être reproché à l’AIPN de ne pas avoir, lors de la procédure précontentieuse, substitué sa propre appréciation concernant les prestations du requérant à celle du notateur, répondu à tous les points contestés par le requérant et examiné tous ses arguments juridiques »
TFPUE, 10 septembre 2009, Rinse van Arum / Parlement européen, aff. F-139/07, point 109
LES RECOURS DEVANT LE TFPUE
Recours en annulation
- à introduire dans les 3 mois suivants notification du rapport définitif
- « il n’appartient pas au Tribunal d’adresser des injonctions à une institution communautaire »
TFPUE, 10 septembre 2009, Rinse van Arum / Parlement européen, aff. F-139/07, point 30
- Contrôle restreint : erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoirs
LES RECOURS DEVANT LE TFPUE
Recours indemnitaire
- Principe : « l’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce dernier peut avoir subi »
TFPUE, 12 mai 2011, AQ / Commission aff. F-66/10
- Préjudice moral résultant de l’absence de fixations d’objectifs de travail
